Continuons notre exploration de la machine judiciaire avec la
Phase 2 : la saisine du tribunal.
La saisine est l'acte qui va porter officiellement votre demande
à un juge, qui sera obligé d'y
répondre par un
jugement.
Il a principalement un rôle d'information : il doit informer
votre adversaire de ce que vous lui reprochez, et informer le juge du
problème dont il est saisi. Deux moyens s'offrent
à vous
: la voie normale, celle de l'assignation, et la voie
simplifiée, pour les litiges inférieurs
à 4000
euros: la déclaration au greffe. Désormais, la
déclaration au greffe correspond donc au seuil de
compétence du juge de proximité. On peut donc
dire que
pour saisir le juge de proximité, il faut faire une
déclaration au greffe tandis que devant le juge d'instance,
on
procède par voie d'assignation. Toutefois, signalons que
l'assignation est toujours valable, quel que soit le juge et le montant.
mercredi 20 juillet 2005
mercredi 20 juillet 2005
Au fait, comment on fait un procès ? 2e partie
Ce billet, écrit à 22:22 par Eolas dans la catégorie Les leçons de Maître Eolas a suscité :
