Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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jeudi 8 septembre 2005

jeudi 8 septembre 2005

La loi Perben 2 est-elle buguée ?

Le Canard Enchaîné a soulevé récemment ce qu'il pense être un lièvre dans la désormais célèbre loi Perben 2. Le législateur s'est en effet emmêlé les pinceaux, la question étant : quelles en seront les conséquences ?

Potentiellement, elles sont en effet explosives.

Alors, de quoi s'agit-il ?

La loi Perben 2 était une loi réformant en profondeur le procédure pénale. Tous les aspects étaient concernés : de l'enquête de police à l'exécution des peines de prison, en passant par la procédure d'audience.

Cette fois, c'est le volet sur l'exécution des peines qui est en cause. Nous sommes dans l'hypothèse où une personne a été condamnée à de la prison ferme, et la condamnation est devenue définitive, c'est à dire qu'elle n'est plus susceptible de recours, soit que l'appel ait été rejeté, soit que le délai pour former ce recours se soit écoulé.

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