Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

lundi 5 décembre 2005

lundi 5 décembre 2005

Obiter dictum sur l'affaire Guillermito : quid de la publicité mensongère ?

Droit administratif (c'est un pseudonyme) me demande en commentaire si TEGAM avait fait l'objet de poursuites pour avoir affirmé que son programme arrêtait « 100% des virus connus et inconnus » et constituait une protection absolue, ce qui était largement exagéré.

La question soulève un point intéressant, qui n'a pas été abordé dans les débats.

TEGAM n'a pas été poursuivie pour publicité mensongère car elle ne pouvait pas être poursuivie.

En effet, la publicité mensongère est définie à l'article L.121-1 du Code de la consommation :

Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

On peut estimer que la publicité en question comportait des allégations de nature à induire en erreur portant sur les résultats pouvant être attendus de l'utilisation du produit.

Mais la publicité en question date de mai 2001.

Or la publicité mensongère ne peut être imputée aux personnes morales que sont les sociétés que depuis la loi du 12 juin 2001 (article 3). En conséquence, au moment où Guillermito a commencé à s'interroger sur le sérieux de la publicité faite par TEGAM, il ne pouvait pas porter plainte contre celle-ci, mais seulement éventuellement contre son gérant de l'époque, qui n'était pas E.D.

Détail amusant : la loi qui aurait permis, si elle avait été votée à temps, à Guillermito de porter plainte contre TEGAM pour publicité mensongère est la loi « tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ».

Revue de presse : Eolas sur France Culture

Merci, deux fois merci à Olivier Duhamel, chroniqueur aux Matins de France Culture, qui d'une part m'a fait l'honneur de me citer longuement dans sa chronique du jour, reprenant un extrait de mon billet "Où l'on reparle des banlieues", et d'autre part a épargné ma modestie en omettant de citer la source de la citation autrement que par "un avocat en première ligne sur le front judicaire".

Entre ça et France Inter qui met un lien erroné vers mon site quand ils en parlent dans Blog à part, je vais finir par croire que le service public m'en veut.

Enfin, si l'intéressé me lit, qu'il se tranquilise : je suis plus flatté que froissé et m'enorgueillis de son lectorat.

Et merci à DD pour l'information.

Mes logiciels, comme mes clients, sont libres. Ce blog est délibéré sous Firefox et promulgué par Dotclear.

Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du maître de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite. Toutefois, dans le cas de reproduction à des fins pédagogiques (formation professionnelle ou enseignement), la reproduction de l'intégralité d'un billet est autorisée d'emblée, à condition bien sûr d'en préciser la source.

Vous avez trouvé ce blog grâce à

Blog hébergé par Clever-cloud.com, la force du Chouchen, la résistance du granit, la flexibilité du korrigan.

Domaine par Gandi.net, cherchez pas, y'a pas mieux.

Calendrier

« décembre 2005 »
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031

Contact