Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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dimanche 23 avril 2006

dimanche 23 avril 2006

Rubrique nécrologique

La presse l'avait déjà enterré depuis longtemps, mais le CPE n'a rendu son dernier souffle que ce matin à zéro heure : la loi n°2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, dont l'objet principal est l'abrogation du CPE sans le dire, est parue au J.O. d'hier, et est donc entrée en vigueur aujourd'hui.

L'article 2 a effectivement disparu : ce ne sont pas les fumeurs qui financeront ces emplois aidés, mais tous les contribuables.

Cette loi n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel, qui ne s'est donc pas prononcé sur le sens à donner à ce "remplacement" sur la valeur des contrats déjà signés et sur son application dans le temps.

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