Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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mai 2007

jeudi 31 mai 2007

Avis de Berryer

Et de cinq. Obtempérant à ma semonce, la Conférence est devenue hyperactive.

Pour vous le prouver une fois de plus, elle vous convie ce lundi 4 juin 2007 à 21 heures, en la première chambre de la cour d'appel (cherchez l'escalier Z, la porte est au pied).

C'est Monsieur Richard Berry, comédien, qui sera l'invité de Monsieur Thibaut Rouffiac, Premier Secrétaire de la Conférence.

Les sujets sont :

1er sujet : L’avocat doit-il mettre la pédale douce ?



2ème sujet : Faut-il prendre Racine ?




Il est nécessaire de se munir d’une invitation par personne et d’une pièce d’identité pour entrer au Palais le soir de la Berryer.



Les invitations sont disponibles ici : http://conferenceberryer.free.fr

Le Monde et le droit : ça ne s'arrange pas

Encore une fois, ne pas comprendre le droit n'est pas une honte ni une tare. Mais quand on est journaliste soit on trouve quelqu'un qui peut apporter l'éclairage manquant, soit on se tait, car donner à ses lecteurs une info que l'on n'a pas soi même comprise, c'est leur transmettre cette confusion, et pas les informer.

Dans un article du Monde daté d'aujourd'hui, dans un article titré Avec le remboursement de la carte orange, Alain Juppé est confronté à son premier arbitrage, Christophe Jakubyszyn écrit ceci (c'est moi qui graisse les passages clef).

Alain Juppé va vivre son premier baptême du feu. Coiffé de la double casquette de l'environnement et des transports, il va devoir trancher, dans les prochaines semaines sur le dossier de la carte orange en Ile-de-france. L'équipe sortante de Dominique de Villepin lui a en effet laissé un "bogue" ou une bombe à retardement : une ordonnance du 12 mars, exhumée par le site Internet du Journal du dimanche, permet au gouvernement Fillon de demander aux employeurs de rembourser 100 % de la carte orange aux salariés d'Ile-de-France, avant mars 2008.

Au milieu de 143 pages d'annexes, l'ordonnance prévoit en effet, dans sa sous-section 1 et son article L3261-2, que "l'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail". Ce présent de l'indicatif diffère de la version précédente de la loi du 4 août 1982 qui prévoyait une prise en charge par l'employeur "aux taux de 40 % à compter du 1er novembre 1982 et de 50 % à compter du 1er octobre 1983".

(...)

Alain Juppé va-t-il s'engouffrer dans cette incertitude juridique pour prendre une mesure symbolique et concrète en matière d'arbitrage entre les différents modes de transport et en faveur des transports publics ? Jeudi matin, son cabinet indiquait pourtant qu'il envisageait de prendre un décret, avant la fin de l'année 2007, pour maintenir le seuil de remboursement à 50 %.

Je suppose que le lecteur, lisant cela, partagera l'incertitude et l'incompréhension d'Alain Juppé, et je le crois aussi, du rédacteur de l'article. Qu'est ce que c'est que cette ordonnance "exhumée" par le site internet du JDD, qui "au milieu de 143 pages d'annexes", glisse une modification à une loi de 1982, que seul un décret pourrait rectifier ? La hiérarchie des normes est bouleversée.

En fait, c'est très simple. Il s'agit de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail. Il s'agit d'une ordonnance de recodification, c'est à dire de réorganisation du Code du travail. Sans en changer le contenu, on change les numéros des articles et leur ordre, et on intègre des lois extérieures au code, pour... le rendre plus clair.

Oui, je vous assure : le législateur est convaincu qu'il ne prend pas assez de textes, et qu'il faut en plus qu'il change les numéros des articles existant, sans rien changer au contenu, en remplaçant la numérotation à trois chiffres par une numérotation à quatre chiffres, pour rendre le droit plus clair, le tout avec un tableau de concordance des anciens numéros avec les nouveaux de 198 pages. Ce n'est pas dans un sketch des Monthy Pythons, c'est la réalité.

Une ordonnance de recodification est un texte gouvernemental, comme un décret. Pour qu'il puisse agir dans le domaine de la loi, domaine réservé en principe au Parlement, il faut deux conditions cumulatives : une habilitation par une loi, et que l'ordonnance ne change rien à la loi : c'est ce qu'on appelle une codification à droit constant. L'habilitation a ici été donnée par l'article 57 de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. Ajoutons enfin que l'article 38 de la constitution impose une loi de ratification, à peine de caducité, ce qui oblige le parlement à vérifier que le gouvernement n'a pas outrepassé son autorisation.

Cette ordonnance a donc réorganisé la partie législative du Code du travail. Vous commencez à comprendre : ces "143 pages d'annexe", c'est tout simplement... le nouveau code du travail.

Or l'article L.3261-2 nouveau du Code du travail était censé intégrer dans le Code du travail l'article 1er alinéa 1 deuxième partie de la loi n°82-684 du 4 août 1982. Et là, il y a eu un bug dans le copier coller. Le texte de la loi de 1982 disait que l'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France devait prendre en charge 50% du prix du titre d'abonnement aux transports en commun de ses salariés, et bien sûr plus s'il le voulait. Et la version du nouveau code du travail, qui a fait sauter la mention des 50%, impose la prise en charge intégrale. Vent de panique chez les employeurs, et problème juridique.

En effet, l'ordonnance de codification a modifié la loi, ce qu'elle n'avait pas le droit de faire. Pour le moment, le nouveau texte n'est pas entré en vigueur. Il faut pour cela que la partie réglementaire du code du travail soit aussi recodifiée, sinon l'ordonnance entrera en vigueur quoi qu'il arrive le 1er mars 2008 (c'est prévu par l'article 14 de cette ordonnance).

Donc, le gouvernement doit agir avant cette date, et est face à une alternative : soit faire modifier par le parlement le texte de la loi de 1982 pour la faire coller au texte de l'ordonnance, et c'est mettre à la charge de l'employeur l'intégralité de la carte orange, ce qui fera plaisir aux syndicats et aux salariés mais pas aux employeurs, ou modifier l'ordonnance pour qu'elle colle à la loi et maintienne la prise en charge à 50%. L'ordonnance n'ayant pas encore été ratifiée par une loi, un simple décret suffit. C'est, d'après les sources du journaliste, ce que va faire le gouvernement, ce qui est assez logique : il s'agit de rectifier une erreur de copier-coller, rien de plus.

Le Monde parle pompeusement d'arbitrage. Bon. Et il met ce choix sur le dos d'Alain Juppé. Double erreur ici : d'une part, les décrets d'attribution du ministre d'Etat ne sont pas encore parus, et il y a là plus un problème de droit du travail que de transport, donc ça ressortirait plutôt de Xavier Bertrand ; mais surtout d'autre part, celui qui prendra la décision et signera le décret, c'est François Fillon, en tant que premier ministre (article 21 de la constitution). Alain Juppé ne devrait même pas le co-signer, puisque l'ordonnance du 12 mars n'avait pas été co-signée par le ministre des transports d'alors.

Je reconnais que sur la fin, je chipote, mais c'est juste pour vous donner toutes les explications. Ce qu'il faut retenir, c'est que l'article parle d'une ordonnance exhumée par un site internet, alors qu'elle a été publiée au JO du mois de mars dernier, de 143 pages d'annexes alors qu'il s'agit du code du travail, et parle de baptême du feu pour un ministre alors qu'il s'agit d'un banal erratum, et parle sans fournir d'explication au lecteur d'une ordonnance modifiant une loi qu'un décret va corriger.

Je pense que les lecteurs du Monde ont droit à un peu mieux.

mardi 29 mai 2007

Questions-réponses de procédure pénale à l'usage des étudiants préparant leurs partiels

Le mois de mai tire à sa fin, ça sent les examens.

Plusieurs étudiants en droit préparant leur examen de procédure pénale se sont manifestés sous le précédent billet pour me remercier de ces modestes lumières.

Je comprends que la procédure pénale est une matière obscure à la fac, car elle n'est abordée que sous un angle théorique alors que c'est une matière on ne peut plus pratique.

Alors, voilà ce que je vous propose. Si vous avez des questions de procédure pénale, posez les en commentaire. J'y répondrai si la question est simple (et que j'ai le temps) : inutile de me demander l'influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt de la chambre criminelle du 3 avril 2007 sur la jurisprudence en matière de procédé déloyaux ou de vous expliquer la procédure du pourvoi en cassation en matière criminelle. Je ne suis pas là pour vous dispenser de lire le Bouloc, Stéfani et Levasseur.

Mais si vous vous posez des questions simples sur le déroulement concret d'une procédure, allez-y.

Mise au point : Mon offre ne s'adresse qu'aux étudiants préparant leur partiel. Je connais le programme de procédure pénale et sais faire la différence entre une question de cours et une demande de consultation à titre personnel. Merci d'avoir la délicatesse de me dispenser de refuser de répondre à ces dernières.

Garde à vue

[1]Chronologiquement, la défense peut commencer dès le stade de la garde à vue.

La garde à vue est le droit, prévu aux articles 63 et suivants du code de procédure pénale, donné aux officiers de police judiciaire (policiers et gendarmes ayant passé un examen et reçu une habilitation spéciale pour diriger les enquêtes sur les crimes et les délits) de retenir toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette mesure privative de liberté est strictement encadrée par la loi, et toute violation de ses prescriptions affecte la validité des actes d'enquête réalisés ensuite. Ce sont les fameuses nullités de procédure.

Elle est décidée par l'officier de police judiciaire (OPJ) seul, mais il doit en informer immédiatement le procureur de la république (il y a un procureur de permanence 24h/24 dans chaque tribunal de grande instance de France). Sur autorisation du même procureur, la mesure peut être renouvelée une fois, pour 24 heures. Elle doit en principe prendre fin dès qu'elle n'est plus nécessaire, mais la jurisprudence ne sanctionne pas de nullité une garde à vue qu'on tarde à lever, tant qu'on ne dépasse pas d'une seconde le délai maximum de 48 heures. Pour les affaires commises en bande organisée, la garde à vue peut faire l'objet de deux prolongations supplémentaires et durer jusqu'à 96 heures. Depuis la loi antiterroriste du 23 janvier 2006, les gardes à vues en matière de terrorisme peuvent faire l'objet de deux prolongations supplémentaires, pour un total de six jours, avec intervention de l'avocat différé à la 96e heure.

Le gardé à vue est mis au secret : il ne peut communiquer avec quiconque à l'extérieur, et se voit retirer tous les objets qu'il a sur lui sauf ses vêtements. Ce qui inclut les ceintures, les montres et les lacets des chaussures. Officiellement, c'est pour lui ôter tout objet dangereux pour lui même ou les tiers. En effet, Paris regorge de ninjas qui avec un lacet et une montre vous font une bombe incendiaire. Officieusement, des mauvais esprits diront qu'avoir le pantalon qui menace de tomber sur les chevilles, des chaussures qui vous glissent des pieds dans les escaliers, et aucun moyen de savoir l'heure qu'il est sont des pressions psychologiques, mais ce sont assurément des droits de l'hommistes gauchisants aveuglés par leur idéologie promouvant des valeurs telles que dignité humaine, respect de l'individu, et autres billevesées. Quand il ne sera pas entendu par les policiers, il sera gardé en cellule ou menotté à un banc.

La loi accorde des droits à tout gardé à vue, droits qui doivent lui être notifiés dans les meilleurs délais. Ces droits sont : voir un médecin, demander à faire prévenir son employeur ou un membre de sa famille (droit que le procureur peut décider de retarder si l'enquête le justifie), et avoir un entretien d'une demi heure avec un avocat. Le droit à un médecin et un avocat sont absolus : personne ne peut s'y opposer. En cas de renouvellement de la garde à vue, ces droits peuvent être exercés une seconde fois. Le gardé à vue peut désigner un avocat ; mais les honoraires du Conseil seront dès lors à sa charge. Il peut aussi demander à avoir un avocat commis d’office, la visite est dès lors sans frais pour lui.

Chaque jour et chaque nuit, une quinzaine d’avocats sont de permanence garde à vue à Paris. L’ordre nous remet un bipeur (oui, un bipeur, un Tatoo pour être précis), nous recevons un numéro de dossier, nous téléphonons au standard de l’ordre qui nous indique toutes les informations utiles : le nom du gardé à vue, le nom de l’officier de police judiciaire responsable de la garde à vue, l’adresse et le numéro de téléphone du commissariat concerné, l’heure de début de garde à vue et la nature de l’intervention : 1e heure, ou 24e heure.

Précisons ici que l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue n'existe que depuis la loi du 15 juin 2000. Avant, c'était la 21e heure, ce qui avait l'avantage d'écarter toutes les courtes gardes à vue. Encore mieux : avant la loi du 3 janvier 1993, il n'y avait pas du tout de droit à un avocat en garde à vue. France, pays des droits de l'homme... Et pour continuer dans la même veine, quand les faits donnant lieu à la garde à vue sont commis en bande organisée, la première intervention de l'avocat est repoussée à la 48e heure, voire à 72e heure de garde à vue si les faits sont du trafic de stupéfiant en bande organisée et du terrorisme. En effet, quand on risque trois ans de prison pour un vol à l'étalage, on a besoin d'un avocat tout de suite ; quand ce sont des peines criminelles faisant encourir de 20 ans à la perpétuité, on a tout son temps pour voir un avocat.

Revenons en à l'avocat, quand la loi ne parvient pas à s'en débarrasser.

Le temps de prendre attache avec l’officier de police judiciaire concerné pour s’assurer que notre client est disponible, nous indiquons notre heure d’arrivée estimée et nous mettons en route.

L’accueil dans les commissariats est très variable. Cela va du très courtois à celui qu’on ferait à une strip-teaseuse à un enterrement. Les tensions sont rares, mais parfois, on comprend qu'on tombe mal, et un OPJ énervé peut avoir envie de se défouler sur l'avocat de passage. Pour peu que l'avocat soit susceptible, ça peut dégénérer. Un de mes Confrères s’est d’ailleurs retrouvé lui même en garde à vue lors d’une intervention pour le compte d’un de ses clients en plein réveillon de la Saint-Sylvestre.

Mais la plupart du temps, l’officier de police judiciaire et les gardiens de la paix sont courtois, ils savent que notre intervention est un droit et que nous ne sommes pas là pour couler la procédure. Je dirais que plus un policier est ancien dans le métier, plus il est sympathique avec l'avocat. Pure impression personnelle. Mais le seul incident que j'aie eue était avec un jeune lieutenant de police, alors qu'un commandant de police m'a accueilli une fois presque comme si j'étais un ami de la famille (il avait un accent du sud-ouest, c'est peut être culturel).

Alors, à quoi sert l’avocat au cours d’une garde à vue ?

A pas grand chose, le législateur y veille.

Tout ce que nous savons à notre arrivée, c’est la qualification des faits que l’on reproche au gardé à vue, point. Nous avons 30 minutes d’entretien avec lui, et nous n’avons pas accès au dossier, pas plus que nous n’assistons aux auditions. Dès lors, il serait périlleux de bâtir une défense avec le gardé à vue, d’autant plus qu’il ne se gêne pas pour nous mentir comme un arracheur de dents.

La première chose est donc d'expliquer les limites de notre intervention. Ce n'est pas nous qui assurerons la défense du gardé à vue - sauf quand nous sommes l'avocat choisi-, notre rôle se limite à expliquer ce qu’est une garde à vue, sa durée, et sur quoi elle peut déboucher (déferrement, convocation en justice, reconduite à la frontière), d'indiquer au gardé à vue les peines encourues, de s'assurer que ses droits ont été notifiés et compris, et lui rappeler qu'il a le droit de ne pas répondre (ce droit ne lui étant plus notifié depuis 2002) et de refuser de signer un procès verbal s'il n'est pas d'accord avec son contenu. Nous sommes aussi les témoins des conditions de la garde à vue. Nous avons le droit de faire des observations écrites qui sont versées au dossier.

Il ne s’agit surtout pas d’un contre interrogatoire sur les faits. Il s’agit de constater des choses (traces de coup, traces de menottes trop serrées) ou de relever des déclarations du gardé à vue.

Par exemple :

le gardé à vue a-t-il mangé ? Je pose toujours la question en intervention de nuit. Cela m’attire des remarques désagréables des policiers sur le fait qu’ils ne sont pas un restaurant et que ce n’est pas leur faute si un gardé à vue arrêté à minuit n’a pas dîné. Certes, mais ils ont l’obligation de nourrir le gardé à vue et un interrogatoire effectué sur une personne qui n’a pas mangé depuis 12 heures n’est pas neutre.

Le gardé à vue sait-il lire le français, a-t-il besoin de lunettes ? J’ai eu beaucoup de sourires narquois sur l’absence de lunettes. C’est oublier que les policiers lui font signer des procès verbaux d’audition qui seront pour le tribunal parole d’Evangile. Si les lunettes du prévenu figurent dans l’inventaire de sa fouille et ne lui ont été restitués qu’à l’issue de la garde à vue, la défense a un bel argument à faire valoir.

Combien est payé un avocat pour une telle intervention ?

61 €, avec une majoration de 23 € en cas de déplacement hors de la commune où siège le tribunal de grande instance (ce qui n’arrive jamais par définition à Paris) et 31 € en cas d’intervention de nuit (entre 22 heures et 7 heures).

Une permanence de nuit donne lieu à deux ou trois appels. Les nuits les plus agitées sont le 31 décembre, le 21 juin et le 13 juillet. De jour (permanence de 7 heures à 22 heures), de deux à quatre.

A suivre, avec un billet d'ambiance et quelques exemples inspirés de cas réels.

Repos[2].

Notes

[1] Ce billet est une réédition actualisée d'un billet initialement publié le 19 juillet 2004.

[2] Il y a un jeu de mot avec le titre du billet.

Et de trois !

Hé oui, pour la troisième année consécutive, j'ai soufflé sous le nez de Versac les Pyjamas de Satin décernés par A Fistful of Euros (AFOE), catégorie meilleur blogue français. Et cette année, sans même avoir à faire campagne. Et s'il faut choisir un modèle, je prendrai celui-là.

Merci donc à ceux qui ont voté pour moi, il est toujours flatteur d'être aussi bien entouré.

Un petit mot pour les esprits chagrins qui s'obstinent à me lire : les pyjamas de satin, c'est une médaille en chocolat. Même si mes chevilles aiment à enfler, il leur en faut plus. Simplement, à l'instar de Versac, j'ai un profond respect pour ce blogue anglophone de qualité, qui réunit des blogueurs européens de tous pays, et qui parlent intelligemment de l'actualité politique de leur pays et de l'impact qu'elle peut avoir au niveau européen.

Donc, être considéré comme digne d'intérêt par les lecteurs de ce blogue a de quoi faire plaisir, et faire la nique à Versac qui mérite ce trophée plus que moi depuis trois ans est la cerise sur le gateau.

C'est vrai, quoi. Il n'y a pas de raison que les injustices ne profitent qu'à mes clients.

vendredi 25 mai 2007

Franchement, pourquoi lire la presse ?

Votre serviteur, le 13 octobre 2006 :

Bertrand Cantat devrait être libre d'ici moins d'un an : sa période de sûreté s'achevant le 28 juillet 2007, il devrait pouvoir bénéficier rapidement d'une libération conditionnelle.

Libération, le 25 mai 2007 :

Bertrand Cantat, condamné à huit ans de prison pour avoir provoqué la mort de sa compagne, Marie Trintignant en juillet 2003, compte demander sa libération conditionnelle l’été prochain.

«Il suit le régime de tous les autres détenus, sans aucun privilège. À partir de la fin juillet, il sera à mi-peine et demandera une libération conditionnelle», explique son avocat.

Sa libération semble possible dans la mesure où le chanteur de Noir Désir a indemnisé deux des quatre enfants de Marie Trintignant, ainsi que l’assureur de la maison de production du téléfilm tourné par la comédienne au moment de sa mort.

Pour les numéros du Loto, prévoir un supplément d'honoraires.

Post scriptum : Pour les esprits chagrins et les malcomprenants, ce billet n'est pas une invitation à déverser en commentaire tout le mal que vous pensez de ce chanteur, ou au contraire la joie que la nouvelle vous inspire, ni de vous scandaliser sur une décision de justice qui n'a pas encore été prise, même si elle me paraît être très probable. Il ne vise qu'à vous inviter à vous extasier en termes dithyrambiques de ma prescience.

Ouch

Lors des audiences d'assises, où la procédure est orale, c'est à dire où toutes les preuves doivent être présentées au cours de l'audience pour y être débattues oralement, la vérité jaillit parfois de manière brutale. Ca peut être un témoin à la barre qui craque. Ca peut être la propre voix de l'accusé, tirée d'une écoute. Et des fois, ça fait très mal.

Naïma: “je t’ai apporté des vêtements pour que tu fasses semblant devant madame la juge d’être en deuil. Tu as compris. Tu dis: “je l’aimais”. Tu vas sortir [de prison] à l’aise. Mais il faut que tu dises où il est, le corps. Il faut que tu dises, il faut que tu dises.

Jamila: Mais ils vont me dire, comment je sais?

Naïma: tu dis, c’est lui [Mohammed, le frère], qui m’a dit. Ne va pas faire du détail, tu leur fais un film. Il faut qu’ils trouvent le corps, qu’ils l’enterrent. Tu dois dire où il est.

Jamila: ils vont dire, je suis complice. On sait jamais. Il paraît que si Mohammed, il dit que c’est une bagarre d’ivrognes, il n’aura pas beaucoup. Qu’il aura moins.

Voyez aussi les dernières répliques.

Je précise que l'effet de surprise ne joue qu'à l'égard des jurés et des journalistes : les avocats ont accès à l'intégralité du dossier, notamment aux écoutes qui font toutes l'objet d'une transcription mot à mot. Mais on n'entend l'enregistrement qu'à l'audience, et parfois, ça prend une toute autre dimension.

J'en profite pour saluer le blog de Pascale Robert-Diard, chroniqueuse judiciaire au Monde, de très bonne facture. Elle y adopte un ton vraiment différent de ses chroniques judiciaires, sans doute du fait qu'elle y est sa propre rédactrice en chef et n'a pas de limite d'espace. C'est un blog intermittent, qui est en activité quand elle suit un procès, mais qui mérite bien de figurer dans votre agrégateur si vous vous intéressez à la chose judiciaire.

jeudi 24 mai 2007

Sur les ministres candidats

J'ai reçu par mail pas mal de questions sur le fait que onze ministres de l'actuel gouvernement sont candidats aux élections générales (c'est le nom officiel des élections "législatives") des 10 et 17 juin prochain, se demandant si cela est bien compatible avec la séparation des pouvoirs d'une part, et l'éthique d'autre part, puisqu'il s'agit de solliciter un mandat qu'ils espèrent bien ne jamais exercer, en restant au gouvernement pendant cinq ans.

A la première question, le juriste peut répondre aisément : oui, c'est compatible, c'est même prévu par la loi. Ce qui est incompatible, c'est d'exercer le mandat de député et la fonction gouvernementale en même temps : c'est l'article 23 de la Constitution.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois. Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

Notez bien que la fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l'exercice de tout mandat parlementaire, mais pas avec la sollicitation de ce mandat.

La Constitution renvoie les détails à une loi organique. Il s'agit de l'ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution.

L'article premier de cette ordonnance prévoit que l'incompatibilité posée à l'article 23 ne prend effet qu'après un délai d'un mois (je me suis toujours interrogé sur la constitutionnalité de cette disposition qui déroge à la lettre de la constitution...). Cela marche dans les deux sens : ministre qui devient député ou député qui devient ministre.

C'est à dire qu'un ministre (au sens large : ministre d'Etat, ministre, ministre délégué, secrétaire d'Etat, Haut-commissaire) actuellement en poste qui serait élu lors des prochaines élections aura un mois à compter de la proclamation des résultats pour opter entre un fauteuil à l'assemblée (fauteuils qui viennent d'être refaits à neuf soit dit en passant) ou un siège au Conseil des ministres.

Ca tombe bien, car le gouvernement va présenter sa démission sans doute dès le 18 juin. C'est une coutume constitutionnelle, c'est à dire que ce n'est pas prévu par la Constitution, mais ça arrive à chaque fois à tel point qu'aucun premier ministre ne songerait à ne pas le faire.

En effet, le Président de la République n'a pas de par la Constitution le pouvoir de démettre le premier ministre (et par voie de conséquence, le gouvernement). Seule l'assemblée a ce pouvoir en votant la motion de censure. Mais cela n'est plus vrai qu'en théorie : dès Michel Debré, premier premier ministre, qui a déclaré qu'il démissionnerait à la première demande du président de la République, ce qu'il fera le 14 avril 1962, n'imaginant pas qu'on puisse rester à ce poste contre la volonté d'icelui, cette soumission du Gouvernement au Président est devenu la règle de la Ve république, en en bouleversant grandement l'équilibre.

La coutume de la démission post électorale existait déjà sous les IIIe et IVe république afin qu'un nouveau gouvernement soit nommé conformément à la configuration de la nouvelle assemblée. Il faut dire qu'alors, la démission d'un gouvernement n'avait rien d'exceptionnel.

Les éventuels ministres élus mais non reconduits pourront donc aller se consoler au Palais Bourbon, ceux reconduits démissionneront de leur mandat dans les trente jours suivant leur nomination.

Y aura-t-il donc des sièges vides à l'assemblée ? Nenni : la loi (article L. 155 du Code électoral) prévoit qu'un candidat à la députation se présente aux côtés d'un remplaçant destiné à exercer son mandat si le député était appelé à des fonctions incompatibles qu'il décidait d'accepter. Le remplaçant sera donc déjà élu, sans qu'il soit besoin de revoter dans la circonscription concernée.

Ainsi, les éventuels ministres élus non reconduits pourront se consoler sur les sièges refaits à neuf du Palais Bourbon, tandis que les ministres élus et reconduits, à l'instar des députés fraîchement élus et nommés au gouvernement, présenteront leur démission au président de l'assemblée nationale, qui constatera que leur suppléant devient député en titre.

Et si un ministre est remercié par la suite ? Son suppléant n'est légalement tenu à rien. Mais la loyauté exige de lui qu'il démissionne à son tour, afin de provoquer une élection partielle dans sa circonscription, au cours de laquelle l'ex ministre sera à nouveau candidat. Ne pas le faire risque fort de lui faire perdre l'investiture du parti aux élections suivantes, et de manière générale, de le placardiser définitivement s'il ne parvient pas à conserver malgré tout sa circonscription aux élections suivantes. S'il y parvient, hé bien nécessité faisant loi, il sera devenu calife à la place du calife.

Donc, pour résumer, il n'y a pas d'atteinte à la séparation des pouvoirs, puisqu'un ministre ne peut être député qu'à titre transitoire pour une durée de trente jours maximum au cours desquels il ne peut pas prendre part à un vote.

Notons que la 4e république n'était pas si regardante, car les ministres pouvaient être députés. C'est d'ailleurs la désagréable surprise de voir les ministres communistes voter contre la confiance à son gouvernement (dans lequel ils siégeaient) qui a conduit le président du Conseil (c'est ainsi qu'on appelait alors le premier ministre) Ramadier à les en renvoyer le 5 mai 1947 ; plus aucun communiste ne sera nommé ministre jusqu'en 1981.

Sur le plan de l'éthique, maintenant. Est-il correct de solliciter un mandat que l'on a pas vraiment l'intention d'exercer ?

Vaste débat. Sans que cela soit un argument déterminant, c'est pour les élections générales une vieille tradition française. Le Général de Gaulle exigeait que ses ministres "aillent au charbon", c'est à dire se frottent au suffrage universel, et en cas d'échec, ils n'étaient pas pris au gouvernement. Seule exception : André Malraux, ministre aux affaires culturelles, dispensé de charbon. Cela a du bon : les futurs ministres vont au contact des électeurs pendant trois semaines, ce qui évite le syndrome de Versailles : ne voir que les ors du pouvoir et ne plus comprendre le peuple. En plus, ils sont déjà ministres, c'est donc transparent à l'égard de leurs électeurs : si vous votez pour moi, je démissionnerai probablement. Et puis en cas de cessation des fonctions gouvernementales, qui sont précaires, il exercera finalement bien le mandat pour lequel il a été élu.

Du côté des arguments négatifs, j'en vois un rarement soulevé : c'est donner aux électeurs d'une circonscription un pouvoir exorbitant. Ainsi, songez que les habitants de Brûlon, Loué, Malicorne sur Sarthe, Sablé sur Sarthe, La Suze sur Sarthe, Le Mans Ouest, et Allonnes ont un droit de véto sur le premier ministre : qu'ils n'élisent pas François Fillon, et le Président de la république ne pourra pas le rappeler à Matignon, puisque le premier ministre a annoncé que les ministres battus ne seraient pas repris, cette règle s'appliquant à lui-même.

Bon, il est vrai qu'il ne prend pas un gros risque, puisqu'il y a été élu sans discontinuer depuis 1981, mais ses électeurs lui pardonneront-ils son infidélité, quand il leur a préféré les grands électeurs et est devenu sénateur de la Sarthe le 18 septembre 2005 ?

Le débat porte plus sur le cumul des mandats, ce qui est ici un faux débat puisqu'il n'y a pas cumul, ou sur la pratique du golden parachute appliqué à la politique : s'ils sont virés du gouvernement ou en démissionnent, ils atterriront tranquillement à l'assemblée nationale. Je ne comprends pas l'intérêt d'exiger d'eux qu'ils ne prévoient absolument rien pour après leurs fonctions, par nature précaires, de ministre. Ce d'autant que tout député a une vocation naturelle à devenir membre du gouvernement, car le gouvernement est forcément une émanation de la majorité de l'Assemblée nationale. Et cet argument me paraît enfin contradictoire avec celui disant qu'il n'est pas bien de solliciter un mandat qu'ils n'ont pas vraiment l'intention d'exercer, puisque dans cette hypothèse, ils l'exerceront bel et bien.

Plus choquante me paraît l'attitude de ceux qui briguent un mandat qu'ils n'ont absolument pas l'intention d'exercer quoi qu'il arrive. Le grand classique est celui de député européen, où la plupart des têtes de liste démissionnent à peine élues pour rester députés en France (pour les élections de 1999, les dernières par listes nationales, citons : François Hollande, Nicolas Sarkozy, Alain Madelin, François Bayrou (erreur de ma part, cf ce commentaire), et Robert Hue).

Citons également ceux qui briguent un mandat incompatible sans démissionner de leur mandat actuel, à savoir les députés européens, que fustige également Jean Quatremer, qui sont candidats aux élections générales mais qui en cas d'échec resteront au chaud à Strasbourg. Ca donne une excellente image de la délégation française, pas de doute.

Bref, les ministres candidats se mettent en danger. Danger calculé pour être réduit au minimum, mais une élection n'est jamais gagnée d'avance, comme le PS vient de le découvrir à ses dépens. Ils peuvent tout gagner (député + ministre) ou tout perdre, et n'être ni l'un ni l'autre.

lundi 21 mai 2007

Insolence

Comme promis, voici l'extrait jubilatoire d'une série américaine qui est à mon avis un grand moment d'insolence.

La série en question s'appelle Boston Legal, et n'est pas à ma connaissance diffusée en France (mise à jour) diffusée sur TF1 sous le titre de Boston Justice pendant l'été. C'est une série du génial David E. Kelly, ancien avocat devenu auteur de séries télévisées, à qui on doit déjà Ally McBeal et The Practice (Donnel & Associés), sans doute la meilleure série judiciaire à ce jour.

Boston Legal est une série dérivée de The Practice. Elle suit Alan Shore (joué par James Spader), qui apparaît dans la dernière saison de The Practice, et qui rejoint ensuite le cabinet Crane, Poole & Schmidt. L'avocat associé Denny Crane est d'ailleurs joué par William Shatner (le capitaine Kirk de Star Trek, vous pouvez l'apercevoir assis à gauche du client dans l'extrait que nous allons voir).

Dans cet épisode, Guantanamo By The Bay, Alan Shore assiste Benyam Kallah, sujet britannique, qui a été capturé en Afghanistan par des villageois et livré aux américains comme agent d'Al Qaeda (ce qui leur faisait toucher une prime). Il a été détenu deux ans à Guantanamo avant d'être relâché sans faire l'objet de poursuites. Il poursuit les Etats-Unis d'Amérique, représentés par le US Attorney Mark Freeman (ce qui signifie Homme Libre, un clin d'oeil du scénariste). L'audience ne porte ici que sur la compétence d'une juridiction du Massachusetts de connaître de cette affaire.

Au cours du procès, le US Attorney a présenté une défense qui résume les arguments de l'administration Bush : Guantanamo n'est pas aux Etats-Unis, les prisonniers ne sont pas des prisonniers de guerre et donc ne sont pas protégés par les Conventions de Genève, et les techniques d'interrogatoires poussées servent à sauver des vies, car nous sommes en guerre, ne l'oublions pas.

C'est au tour d'Alan Shore de prendre la parole.

Voici la traduction de cette scène par votre serviteur.


Alan Shore : Votre Honneur, je crois qu'un avocat doit faire passer son pays avant son client, et pour cette raison, je vais avoir la démarche assez inhabituelle de vous demander de débouter mon client. (Il s'asseoit)

US Attorney Mark Freeman : Objection. C'est une ruse.

Alan Shore : Ce n'est pas une ruse. Quand bien même vous exposez, et j'en conviens, que personne ne sait comment combattre cette guerre, je pense que nous devrions obtempérer aux instructions du pouvoir exécutif qui a en effet démontré une expertise particulière en la matière. Pour ma part, je trépigne d'impatience de voir ce qu'il va faire maintenant.

Juge Folger : Monsieur Shore ! Je vous ai dit que je ne vous laisserai pas faire de cette affaire une controverse politique.

Alan Shore : Et je vous donne ma parole, Votre Honneur, que cela ne m'a jamais caressé l'esprit. Et, au fait, si quelqu'un devait condamner Guantanamo, ce que pour ma part je ne ferai jamais, cela n'impliquerait pas la mise en cause du seul gouvernement, mais de tout le congrès, Hillary Clinton et Barack Obama inclus. Le silence du congrès ne pourrait en effet être attribué qu'à son consentement, son acquiescement, ou son désintérêt, faites votre choix. Mais on peut sans risquer de se tromper affirmer qu'il s'en fiche. Je devrais peut être mentionner aussi Joe Biden, parce qu'il veut tant que les gens sachent qu'il est candidat lui aussi à la présidence.

Juge Folger : Dites-moi en quoi cela vous concerne.

Alan Shore : Mais ça ne me concerne pas. Je vous dis : « déboutez ! ».

Ca concerne mon client, mais, allons ! C'est un pleurnicheur. Alors, il a été battu un petit peu, bâillonné avec du ruban adhésif ? Sexuellement agressé ? Mais d'abord, il n'aurait jamais dû être là-bas à faire de l'aide humanitaire.

Et alors, quoi ? Il espère être entendu ? Avoir un procès ? Un avocat ? Il veut que le gouvernement présente des preuves. (Il se tourne vers son client et hurle) Nous sommes en guerre !! Nous devons faire des sacrifices !! (il se tourne vers le juge, il lève ses yeux au ciel)

Et nous devons commencer par les petites choses. Comme les droits de l'homme.

Je conviens que le pouvoir exécutif a une expertise particulière en la matière. En fait, je pense qu'il a été brillant.

Qualifier les prisonniers de combattants ennemis plutôt que de prisonniers de guerre, afin que nous puissions contourner la convention de Genève et les torturer ? Brillant !

Baser le camp à Cuba afin que la Constitution ne nous gêne pas ? Brillant !

Et d'après le projet de loi de procédure préparé par le Pentagone, - celle-là, c'est ma préférée, je suis sûr que ce sera la vôtre aussi - nous aurons des petits tribunaux à Guantanamo qui nous permettront d'emprisonner à vie les suspects. Ou même de les exécuter sur des preuves qui n'auraient jamais été recevables devant des tribunaux civils ou militaires américains.

Imaginez : être capable d'exécuter quelqu'un sur un triple témoignage par ouï-dire, ou sur des confessions obtenues par la violence. Brillant !

US Attorney Mark Freeman : Objection. La défense ne veut pas prendre cette affaire au sérieux.

Alan Shore : Et pourquoi le devrais-je ? Qui le fait ? Le public américain ? Les médias, qui pourraient peut-être mentionner ce problème si seulement il n'y avait pas autant d'actrices anorexiques avec des problèmes de drogue sur lesquels se concentrer ? Le Congrès ? Pourquoi est-ce que n'importe qui d'entre nous devrait prendre cela au sérieux ?

Nous torturons des gens. Nous les gardons prisonniers indéfiniment. Pour nombre d'entre eux sans la moindre preuve. Nous ne leur accordons aucun recours judiciaire. Pas d'avocat. C'est hilarant.

Et quand ils finissent par se suicider, nous appelons ça un « comportement auto-mutilatoire à des fins de manipulation », ou un « acte de guerre asymétrique » menée contre nous. C'est à pleurer de rire ! A pleurer de rire !

Peut-être que la seule raison pour laquelle nous ne nous tenons pas tous les côtes est parce que les petits trucs de Gitmo ont commencé à fleurir un peu plus près de chez nous : les récentes révélations d'abus du Patriot Act par le FBI, par exemple. Toutes ces fausses citations de témoins, et preuves fabriquées contre des citoyens américains. Ca a peut-être bien ruiné un peu du comique de Gitmo. Hé bien. Nous sommes en guerre. Il faut savoir prendre un peu sur soi.


Vous imaginez, vous, une série française qui oserait prendre à bras le corps un problème majeur de politique intérieure et d'atteinte aux libertés publiques, en citant des noms de personnes politiques de premier plan, et critiquant avec virulence tant le gouvernement pour son action que l'opposition pour son silence complaisant ?

Le scénariste n'oserait pas, ça ennuierait le spectateur. Le directeur des programmes n'achèterait pas, en invoquant les règles de temps de parole du CSA. Et le directeur de la chaîne risquerait sa place s'il diffusait.

Et en plus, ce serait irréaliste : vous croyez qu'en France, un algérien torturé à la fin des années 50 aurait pu faire un procès à l'Etat qui serait obligé de se défendre publiquement ? Vous vous croyez où ? Au pays des droits de l'homme ?

Alors, qu'avons-nous, à la place ?

Voici un extrait du résumé du prochain épisode d'Avocats & Associés :

En instruction, Élisabeth défend un gardien de nuit ayant abandonné son poste dans un grand magasin, parce qu'effrayé par un fantôme. En conciliation, Robert défend Chéralie, ayant refusé d'exhiber ses seins lors du salon du cabriolet, alors qu'elle ne s'en prive pas dans le cadre des études d'éthologie qu'elle poursuit en parallèle, lorsqu'il s'agit de communiquer avec des gorilles…

Ha, comme dit notre président bien-aimé, « Je suis fier de notre pays qui incarne et défend l'exception culturelle, une exception qui a donné sa vitalité à la création contemporaine ».

vendredi 18 mai 2007

Un gouvernement de prix

Je n'avais pas tout de suite réalisé, mais le gouvernement fraîchement nommé inclut deux prix Busiris, dont le premier prix Busiris, qui en fut l'inspirateur et est devenu premier ministre, le second étant Xavier Bertrand, fraîchement récompensé.

Voilà qui s'annonce sous les meilleures auspices. Je ne devrais pas manquer de sujet de billets dans les mois à venir.

Grotesque François Hollande

Le premier secrétaire du parti socialiste vient opportunément nous rappeler pourquoi son parti vient de subir une déroute électorale et va s'en prendre une autre dans un mois.

"[Bernard Kouchner] est exclu de fait aujourd'hui, annonce François Hollande. C'est automatique, comme lorsqu'on se présente contre un candidat désigné par son parti. Bernard Kouchner va être solidaire de ce gouvernement. Il va donc soutenir la droite contre les candidats socialistes aux législatives."

Comme Jules, je tique. Le droit n'apprécie pas les exclusions "de fait" à effet "automatique."

Parce que la dernière fois que j'ai lu les statuts du parti socialiste, seule la Commission des conflits est compétente pour prononcer une exclusion (art. 11.5) et que l'article 11.9 des mêmes statuts du PS précise que "Aucune sanction ne pourra être prise sans que les parties aient été convoquées pour être entendues contradictoirement. L’ordre du jour, indiquant la liste et la nature des dossiers traités, est envoyé au moins deux semaines avant chaque réunion à tous les membres de la Commission (fédérale ou nationale) des conflits..

Bref, en annonçant publiquement l'exclusion "de fait" et "automatique" de Bernard Kouchner, François Hollande viole les statuts du parti qu'il dirige, outre le principe général des droits de la défense. Amusant pour le dirigeant d'un parti présentant le président récemment élu comme un danger pour les libertés publiques...

Qu'il me soit permis de rappeler ici que Georges Frêche, qui avait traité un harki de sous homme et tenu des propos plus que douteux sur l'équipe de France de football, a pu bénéficier de cette procédure. Drôle de façon d'afficher ses priorités pour le premier secrétaire du P.S.

Et comme le ridicule ne tue pas, François Hollande en met une deuxième couche sur Jean Pierre Jouyet, ami de trente ans, rencontré à l'ENA, ami du couple Hollande-Royal, qui est sympathisant socialiste sans jamais avoir adhéré, ce qui le met à l'abri du siège éjectable :

Oui, dit le premier secrétaire du PS, j'ai perdu un ami car il est au service d'un gouvernement que je combats." Mais, précise M. Hollande, "Jouyet ne partageait plus nos convictions depuis un moment… 2004, sans doute. C'est à ce moment qu'il a basculé pour Nicolas Sarkozy avec lequel il a travaillé" – comme directeur du trésor puis ambassadeur chargé des questions économiques internationales.

« On est ami depuis trente ans, mais tu as accepté de participer au gouvernement de la République ? Fumier ! »

Si en plus François Hollande est incapable d'avoir des amis qui ne sont pas d'accord avec lui, je comprends bien mieux la crise au PS.

Brèves considérations sur notre nouveau gouvernement

L'équipe gouvernementale a été annoncée. Pour info, c'est ici.

Le retour d'Alain Juppé me laisse réservé. Surtout en numéro 2 du gouvernement. C'est à ma connaissance le deuxième (Mise à jour : troisième. Il y avait aussi Michel Debré. Merci à mes vigilants lecteurs) ancien premier ministre qui accepte de rempiler comme simple ministre, avec Laurent Fabius (premier ministre du 17 juillet 1984 au 20 mars 1986, puis ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 mars 2000 au 5 mai 2002). Mais surtout, il devient ministre d'Etat deux ans et demi après sa condamnation dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris, la cour d'appel de Versailles (nettement plus mesurée dans ses propos que le tribunal correctionnel de Nanterre) ayant à cette occasion relevé que « Il est regrettable qu'au moment où le législateur prenait conscience de la nécessité de mettre fin à des pratiques délictueuses qui existaient à l'occasion du financement des partis politiques, M. Juppé n'ait pas appliqué à son propre parti les règles qu'il avait votées au parlement. Il est également regrettable que M. Juppé, dont les qualités intellectuelles sont unanimement reconnues, n'ait pas cru devoir assumer devant la justice l'ensemble de ses responsabilités pénales et ait maintenu la négation de faits avérés. » Le candidat Sarkozy avait annoncé une moralisation de la vie politique. Le président Sarkozy a l'air moins pressé. A rapprocher de l'investiture de Christian Vanneste dans le nord, alors que le même candidat Sarkozy déclarait dans le Figaro le 31 janvier (Via Embruns, lui même via Guy Birenbaum) que « Il ne sera pas réinvesti aux législatives. Je condamne fermement ce qu’il a dit. Je ne veux ni de près ni de loin être associé à des propos homophobes. Depuis des années, j’accomplis un travail en profondeur sur l’ordre, le travail, la responsabilité, le respect. J’ai trop souffert d’une droite qui ne défendait pas ses idées pour prendre le risque de saboter cet effort en acceptant des propos caricaturaux ». Bref, je fais la moue.

Brice Hortefeux est donc le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Mon nouvel adversaire devant les juridictions administratives. Enchanté. Comptez sur moi pour vous faire toutes les misères possibles. Les premières viendront sûrement du transfert de compétence du ministre de l'intérieur au ministre de l'immigration : il y a des nullité pour incompétence dans l'air. Miam. Pour ma part, je n'appellerai jamais le ministre "ministre de l'identité nationale". L'identité nationale n'étant pas une administration, je l'amputerai de ce titre dans chacune de mes requêtes, qui seront dirigées contre le "ministre de l'immigration, de l'intégration et du codéveloppement". C'est mesquin, je sais.

Rachida Dati est notre nouveau garde des Sceaux. Une magistrate, qui a exercé trois ans, si je ne m'abuse, dont un au parquet économique et financier d'Evry. Bien. Elle a vécu de l'intérieur le fonctionnement de la justice, notamment pénale. C'est une expérience précieuse. Et en plus, elle est beaucoup plus agréable à regarder que l'ancien Garde des Sceaux (Ce doit être parce qu'ils n'ont pas le même coiffeur). Enfin, elle n'a jamais été députée, donc elle ne devrait donc pas avoir en réserve SA loi qu'elle veut faire passer toutes affaires cessantes pour avoir une loi Dati au J.O. Enfin, avoir un garde des sceaux qui s'appelle Rachida, fille d'un marocain et d'une algérienne, ça a de la gueule. N'oubliez pas la justice administrative, Madame Dati, elle est importante.

Bernard Kouchner ministre des affaires étrangères. Lui qui animait la grève de la fac de médecine de Paris en mai 1968, le voilà dans le gouvernement de celui qui veut tourner la page. Après le translucide Douste Blazy, ça va faire un choc. J'espère que ça tiendra. Bernard Kouchner a une forte personnalité, qui risque d'irriter le président de la République, il va devoir cohabiter avec le nouveau Conseil National de Sécurité, et le Quai d'Orsay n'est pas réputé pour s'adapter aisément à des changements de personnalité. Je lui souhaite bon courage, parce que si son tandem avec Jean-David Levitte marche, la France pourrait bien avoir une diplomatie diablement efficace.

Eric Besson secrétaire d'Etat à la prospective et évaluation des politiques publiques. Cela veut dire qu'il va compter ses trente deniers, je suppose, et reste affecté au chiffrage. Spectaculaire trajectoire de l'auteur de "l'inquiétant Monsieur Sarkozy". Je ne luis prédis pas un long avenir au gouvernement, quels que soient ses qualités professionnelles. En politique, on aime les Timarque mais pas les Alcibiade.

Bernard Kouchner est le doyen du gouvernement à 67 ans, la cadette est Valérie Pécresse, qui fêtera ses 40 ans le 14 juillet prochain.

Reste à voir quels ministres survivront au remaniement de juin prochain, le gouvernement en place présentant traditionnellement sa démission après l'élection d'une nouvelle assemblée nationale.

vendredi 11 mai 2007

Maljournalisme à Libération

Via Guillermo, qui prouve qu'il n'a pas tourné la page de mai 68 quand bien même il n'était pas né à cette époque, je tombe sur cet article de Libération, « un pavé anti-Sarkozy, quatre mois ferme » (Libération du 11 mai 2007, auteur : Karl Laske), qui est un monument de parti-pris et d'approximations.

Cet article relate l'audience qui s'est tenue mercredi en comparution immédiate de deux manifestants interpellés dimanche soir place de la Bastille au cours d'une manifestation spontanée de personnes déçues par l'élection de Nicolas Sarkozy et ayant dégénéré en affrontements avec les forces de l'ordre et en destructions de biens.

Les faits sont les suivants : deux manifestants ont été reconnus coupables d'avoir jeté des projectiles, dont au moins un pavé, en direction des forces de l'ordre, et ont été condamnés à quatre mois de prison, avec effet immédiat.

Notons déjà le titre : le pavé, d'arme par destination utilisée contre les forces de l'ordre, devient message politique : c'est un pavé, oui, mais anti-Sarkozy.

Côté faits, le journaliste se contente de retranscrire le discours d'un témoin impartial : la petite amie du condamné.

« A un moment donné, j'avais ce pavé dans la main. Je ne sais pas pourquoi on a pris ça... On était coincés place de la Bastille. On était perdus ».

La logique du propos semble irréfutable au journaliste qui n'a visiblement pas pris la peine de poser des questions plus avant. Ils étaient perdus, alors ils ont pris un pavé, mais sans savoir pourquoi. Passons.

Alors, que lui reprochait-on, à ce prévenu ?

Mercredi soir, son compagnon, Romain, 29 ans, a été condamné à quatre mois de prison ferme, en comparution immédiate, pour «tentative de violence volontaire».

Tentative de violence volontaire ? Je doute fortement que ce journaliste ait entendu ces mots, car la tentative de violences volontaires (toujours au pluriel) n'existe pas dans le code pénal. C'était donc des poursuites pour violences volontaires aggravées par la circonstance que la victime était fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie (les journalistes confondent souvent les Compagnies Républicaines de Sécurité et la Gendarmerie Mobile : les premiers ont un écusson rouge sur la poitrine, les seconds ont un casque bleu, et les deux n'ont aucun sens de l'humour quand on leur jette des choses dessus) dans l'exercice de ses fonctions. Mais l'ajout du mot "tentative" permet de bien suggérer au lecteur que ce jeune homme, dans le fond, n'avait rien fait. Je vous avais dit : parti-pris.

On continue dans la même veine phrase suivante :

Il n'avait aucun casier judiciaire, et pas d'engagement politique.

Pas d'engagement politique, hormis sa présence à cette manifestation et son "pavé anti-Sarkozy" cité dans le titre, le lecteur aura rectifié de lui-même.

Après avoir rappelé le CV de ce jeune homme, qui est socialement inséré, le journaliste résume l'accusation :

Le 6 mai, il a été arrêté avec un pavé dans la main, à 23 h 50.

Visiblement peu satisfait de ses notes au cours de l'audience, notre journaliste revient vers son témoin impartial :

«On n'avait aucune intention de jeter ce pavé», assure Marie. Une demi-heure plus tôt, le couple était assis par terre devant les CRS, au milieu d'un sitting improvisé. «On criait aux CRS : "On veut des bisous."»

Fact checking ? Pas pour Libération. Pourtant, selon le même Libération, dans le numéro de lundi :

des échauffourées ont éclaté peu avant 22 heures entre des manifestants et les gendarmes mobiles[1] positionnés aux alentours. Tandis qu'une majeure partie de la foule se dissociait des violences, jets de canettes et d'objets en tout genre se sont abattus sur des forces de l'ordre qui ont chargé vers 22h40. Les grenades lacrymogènes ont fait refluer les manifestants, les policiers ont procédé à des arrestations. Un barricade enflammée continuait à brûler rue de Lyon, vers 23h30.

C'est à dire que notre pacifique badaud a été interpellé un pavé à la main place de la Bastille alors que depuis deux heures, des affrontements avaient lieu avec les forces de l'ordre et que celles-ci recevaient des "objets en tout genre" et avait déjà chargé une première fois une heure plus tôt.

Un conseil juridique gratuit : quand on dit à un policier anti-émeute qui se reçoit des projectiles depuis deux heures "on veut des bisous", pour avoir une chance d'en recevoir un, il faut lâcher le pavé qu'on tient à la main.

Retour à l'audience :

Le tribunal, présidé par René Grouman, n'a entendu aucun témoin et n'a vu aucune circonstance atténuante.

En comparution immédiate, on n'a pas matériellement le temps de citer des témoins. Si des témoins se présentent spontanément, le président peut décider de les entendre, mais n'y est pas obligé (art. 444 al. 3 du code de procédure pénale). Et en pratique, le refus est fréquent, surtout si les témoins ont été entendus par la police au cours de la procédure ou n'étaient pas présents lors des faits (les fameux "témoins de moralité"). Si on veut faire citer des témoins, il faut refuser d'être jugé tout de suite et demander un délai pour préparer sa défense. Donc le fait qu'aucun témoin n'ait été entendu n'est absolument pas une anomalie, et le journaliste ne précise même pas ce qu'auraient raconté lesdits témoins. Si c'est l'histoire du "on veut des bisous", j'approuve mon confrère de permanence d'avoir renoncé à citer le témoin.

Quant aux circonstances atténuantes, je n'ose faire remarquer au journaliste qu'elle n'existent plus depuis 1994, mais que le fait que ce jeune homme ait été condamné à quatre mois de prison sur trois ans encourus laisse à penser que le tribunal a bel et bien retenu des éléments favorables au prévenu dans le prononcé de la peine.

Romain est envoyé à Fleury-Mérogis. Martial, 26 ans, jongleur de rue, subit le même sort. Pour lui, le 6 mai, c'était aussi la première manif, ou presque. A 23 h 30, un groupe de CRS s'empare de lui, place de la Bastille. «On était à un mètre d'eux. On se disait "on va partir", se souvient Alexis, qui l'accompagnait. J'ai entendu crier, les CRS lui avaient mis le grappin dessus et l'ont tabassé.»

Là, déjà, c'est fort : alors que les affrontements durent depuis deux heures, où se trouve notre jongleur ? A un mètre des CRS gendarmes mobiles. Alors qu'ils ont chargé il y a déjà plus d'une heure, que se dit-il ? "On va partir". On peut déjà s'interroger sur la pertinence de sa situation géographique et de l'emploi du futur au lieu du présent (voire du passé...) au verbe partir.

Mais le plus beau reste à venir :

Martial est accusé de trois jets de projectile. Il ne nie pas, mais il n'a pas été arrêté en flagrant délit.

Là, franchement, il ne faut pas avoir honte pour écrire cette phrase. Outre le fait qu'il a bien été arrêté en flagrant délit (un indice : c'est une audience de comparution immédiate), on se demande en quoi le fait qu'il ne l'aurait pas été change quoi que ce soit puisque les faits sont établis et reconnus.

Heureusement, les amis de Martial sont là :

«Quand on connaît le lascar..., soupire Antoine, un autre ami. Il est pas violent du tout, c'est une crème ce mec.»

Pas violent du tout, sauf quand il lance par trois fois des projectiles sur les CRS, les lecteurs auront rectifié d'eux même.

Merci Libération pour ce grand moment de journalisme.

Notes

[1] Vous voyez ? C'était pas des CRS.

Après le plaider coupable, le plaider rapide

La France semblant s'inspirer de la procédure américaine, avec l'introduction du plaider coupable sous forme de procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, voici une innovation, le plaider-rapide, que le législateur pourrait bientôt introduire en France.

Bien sûr, il s'agit d'un gag, puisque c'est une publicité pour une chaîne sportive, Fox Sports Net, annonçant un match entre les Los Angeles Angels Of Anaheim, ou Angels tout court, une équipe de Base Ball de Los Angeles, et les San Diego Padres, l'équipe de San Diego, l'audience étant supposée se passer le jour où cette chaîne va retransmettre ce derby prometteur.

Au-delà de la drôlerie de cette saynète qui m'a beaucoup fait rire, il est à noter que le réalisateur a néanmoins respecté la procédure américaine, qui est le fameux modèle accusatoire, auquel on oppose le modèle inquisitoire français.

Donc, après avoir souri, cultivons nous.

Vous noterez d'abord la stricte égalité des parties : le procureur est la jeune femme en tailleur beige, accompagné d'un assistant. Ils sont en habits civils et sont assis à une table rigoureusement identique à celle de la défense, à droite de l'écran. L'avocat est l'homme en costume sombre, assis à côté de son client, l'homme aux cheveux blonds.

Le juge est un juge arbitre, et non un juge pilote du procès comme en France. Il ne tranche que sur les points de procédure et veille à l'égalité des parties.

A son entrée, l'huissier (clerk), qui assure le service d'ordre, s'exclame "All rise !" : Levez-vous. Le juge invite les parties à s'asseoir (sit, sit...).

La première question qu'il pose est "Plea ?", c'est à dire what is your plea, que plaidez-vous ?

La défense répond : not guilty. Non-coupable.

Si l'accusé plaide coupable, l'audience ne portera que sur la peine. La présence du jury révèle que le tribunal savait déjà que ce serait un plaidoyer de non culpabilité, mais il doit le dire lui-même et peut changer d'avis au dernier moment. La procédure anglo-saxonne punit le coupable qui a plaidé non-coupable en prévoyant qu'une peine plus sévère sera prononcée.

L'enjeu du débat est fixé. Le juge donne donc la parole à l'accusation : Prosecution ?

La procureure propose alors des preuves : evidence en présentant une liasse de feuilles au tribunal.

Le juge répond alors : inadmissible : irrecevables.

La défense n'a rien demandé, c'est donc le juge qui soulève d'office une irrecevabilité. La procureure ne contestant pas cette irrecevabilité, l'incident ne va pas plus loin. La procédure américaine étant orale, et supposant que les témoins viennent témoigner en personne, y compris les officiers de police ayant procédé à l'arrestation (c'est ce qui justifie la sévérité d'une condamnation sur un plaidoyer de non culpabilité : cela a fait perdre du temps au juge, aux policiers, et aux témoins), on peut supposer que le juge écarte des preuves écrites.

L'accusation n'ayant pas d'autres éléments à apporter, elle annonce qu'elle en a fini : prosecution rests.

Le juge donne donc la parole à la défense : Defense ?.

La défense invoque un témoignage qui innocenterait son client : Alibi, du latin alius ibi, autre lieu, qui signifie que l'on prouve que l'accusé était en un autre lieu au moment où le crime a été commis.

L'accusation estime que cet alibi devrait être écarté comme irrecevable. Elle saisit donc le juge de cette question, qu'on appelle un incident en procédure, par le célèbre : Objection !, interjection emblématique de la profession d'avocat qui n'est pourtant absolument pas utilisée en droit français.

Le juge rejette aussitôt l'incident : overruled, objection rejetée.

Satisfaite, et un poil pressée, la défense estime en avoir terminée : Defense rests.

Le jury, qui s'est contenté de suivre l'audience sans pouvoir intervenir ni poser la moindre question, contrairement au jury français, doit alors rendre sa décision. Le juge lui demande : verdict ? du latin vere dictum, dire la vérité, la vérité judiciaire bien sûr (le mot verdict ne doit être utilisé que pour la cour d'assises).

Le jury répond : not guilty, non coupable. C'est tout ce qu'on lui demande au criminel. Le jury ne prononce pas la peine, c'est là le rôle du juge. Ici, son rôle est simplifié, il ne peut que constater l'acquittement, et se contente de lever l'audience : adjourned.

Après une journée bien remplie, chacun rentre donc chez soi avec la satisfaction du devoir accompli. Notons enfin que le prévenu fraîchement relaxé ne commet pas une récidive à la fin du sketch, faute de condamnation définitive.

Ou comment en trente secondes un réalisateur américain arrive à respecter le droit et la procédure ce qu'un réalisateur français semble incapable de faire en 52 minutes ni même en 90 minutes. Je vous reparlerai bientôt des séries judiciaires américaines qui peuvent faire rougir de honte les productions françaises, au sujet d'un moment extraordinaire dans l'une de ces séries diffusée il y a quelques jours aux Etats-Unis. Il faut que je trouve le temps de traduire l'intégralité de la plaidoirie de cet avocat, qui est une gifle adressée tant à l'administration Bush qu'au Congrès. Un superbe moment d'insolence et de liberté.

jeudi 10 mai 2007

Avis de Berryer

Mise à jour : N'y allez pas, c'est complet.

Peuple de Berryer,

La Conférence Berryer recevra, ce vendredi 11 mai, à 21 heures, en la 5ème Chambre civile du Tribunal de Grande Instance, une délégation d’avocats au barreau de Lausanne, munis du formulaire du demande d'asile politique qui remplace désormais la demande d'asile fiscal.

Pas d'appel à candidature : ce seront nos amis suisses qui feront les frais de la soirée.

Afin de sceller l’amitié translémanienne, Madame Christiane Taubira, député dépitée, nous fera l’honneur de présider la séance.

Ce sera l’occasion unique de voir la Suisse sortir de sa neutralité légendaire et de se venger, enfin, du départ de Johnny.

Les deux sujets sur lesquels nos confrères suisses ont été invités à se pencher sont :

- Les femmes jouent-elles mieux la comédie ?

- Est-ce un drame d’enlever la robe ?

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La récidive

Chose promise, chose due : voyons aujourd'hui ce qu'on entend, juridiquement, par récidive, et quelles conséquences la loi attache à cette notion.

Si ce n'est déjà fait, lisez absolument mon billet sur la classification tripartite des infractions pour comprendre le vocabulaire que je vais employer.

La récidive est une circonstance aggravante générale. C'est à dire que quand elle est constituée, elle aggrave la répression de l'infraction poursuivie en augmentant le maximum de la peine encourue.

Elle est générale car elle n'a pas besoin d'être expressément prévue par le législateur pour s'appliquer à une infraction, contrairement aux circonstances aggravantes spéciales. Par exemple, les violences volontaires sont aggravées si elles sont commises en réunion (par deux personnes ou plus) : c'est prévu par la loi, article 222-12 du code pénal. La réunion est une circonstance aggravante spéciale de l'infraction de violences volontaires. Par contre, aucun article du Code pénal ne réprime expressément les violences volontaires en récidive : c'est inutile, la récidive s'appliquant à toutes les infractions entrant dans son domaine d'application qui recouvre tous les crimes et les délits.

Parmi les récidives, on distingue la récidive générale de la récidive spéciale, et la récidive perpétuelle de la récidive temporaire.

La récidive générale n'exige pas que le comportement illégal qui est jugé soit de même nature que celui qui a déjà donné lieu à condamnation. La récidive spéciale exige au contraire que le comportement soit identique ou assimilé par la loi.

La récidive perpétuelle s'applique quel que soit le laps de temps qui s'est écoulé entre la première infraction et la deuxième. La récidive temporaire suppose que le deuxième terme survienne dans un délai maximal fixé par la loi.

La répartition entre ces catégories se fait naturellement en fonction de la gravité des faits, comme nous allons le voir.

La récidive supposant la répétition d'un comportement, on parle de premier terme de la récidive pour désigner la première infraction, et de second terme pour celle qui est sur le point d'être jugée. Pour constituer le premier terme de la récidive, il faut que cette première infraction ait donné lieu à une condamnation définitive au moment où la deuxième infraction est commise. Une condamnation est définitive quand plus aucune voie de recours ne peut être exercée contre elle, soit que les délais de recours aient expiré, soit que ces recours aient été rejetés.

Il existe donc trois catégories de récidives, plus une un peu à part.

Première catégorie : la récidive générale et perpétuelle (article 132-8 du code pénal).

Le premier terme est un crime ou un délit puni de 10 années d'emprisonnement (ce que j'appelais un quasi-crime). Le second terme doit être un crime.

Une personne déjà condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix années d'emprisonnement et qui commet un crime est en état de récidive, peu importe le temps qui s'est écoulé entre les deux. La loi estime que la réitération d'un comportement aussi grave ne peut être excusée par le fait qu'il se serait passé beaucoup de temps entre les deux (ce d'autant qu'une grande partie de ce temps risque d'avoir été passée en détention). Il existe une limite toutefois à ce caractère perpétuel : s'il y a eu réhabilitation ou amnistie, il ne peut y avoir récidive. La réhabilitation est l'effacement de la condamnation du fait d'une décision de justice ou, si la peine prononcée n'excède pas dix ans, de l'absence de toute autre condamnation inscrite au casier pendant un délai de dix ans après l'exécution de la peine. Pour une peine supérieure à dix ans, il ne peut y avoir réhabilitation automatique.

Quand cette récidive est constituée, le maximum d'emprisonnement est augmenté. Un crime puni de 15 années de réclusion criminelle devient passible de trente années, les crimes punis de 20 années ou plus encourent la perpétuité.

Exemple : A est condamné à 6 ans de prison pour trafic de stupéfiant (délit puni de dix années d'emprisonnement). Il sort de prison le 1er janvier 2000, après avoir purgé sa peine. S'il commet un viol simple (puni de 15 ans de réclusion criminelle) d'ici au 1er janvier 2010, il encourra trente années de réclusion criminelle au lieu de quinze à cause de son état de récidive.

B est condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour meurtre. S'il commet un jour un vol à main armée, il sera en état de récidive, même vingt ans après être sorti de prison.

Deuxième catégorie : la récidive générale et temporaire : article 132-9 du Code pénal.

Le premier terme est ici inchangé : crime ou délit puni de 10 années d'emprisonnement. Seul le second terme change : c'est un délit passible de plus d'un an d'emprisonnement.

Cette récidive est temporaire : le second terme doit avoir été commis dans un délai de dix ans après l'exécution de la première peine s'il s'agissait d'un délit passible de dix ans, et dans un délai de cinq ans pour un délit passible d'une peine moindre.

La conséquence est que les peines d'emprisonnement et d'amende encourues sont doublées. Même si la peine peut dépasser dix ans, le tribunal correctionnel reste compétent pour juger les faits, ils ne deviennent pas criminels.

Troisième catégorie : la récidive spéciale et temporaire : article 132-10 du code pénal.

C'est la plus fréquente. Elle s'applique à tout délit pour le premier terme, le second devant être un délit de même nature ou assimilé commis dans un délai de 5 ans.

La loi assimile expressément certains délits au sens de la récidive. Par exemple, le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance et l'escroquerie sont assimilés par l'article 132-16 du code pénal. De même, les violences volontaires sont assimilées à tout délit commis avec al circonstance aggravante de violences (art. 132-16-4) : vol avec violences par exemple. La liste complète se trouve aux articles 132-16 à 132-16-4 du Code pénal.

La conséquence est ici aussi que les peines encourues sont doublées.

Catégorie à part : la récidive contraventionnelle (art. 132-11 du code pénal).

Elle est à part car elle est exceptionnelle. Elle ne s'applique qu'aux contraventions de la 5e classe, et doit être prévu expressément pour la contravention à laquelle elle s'applique. On est donc plus proche de la circonstance aggravante spéciale que générale. Le délai est d'un an, trois ans si la récidive constitue un délit (auquel cas il n'y a pas aggravation des peines encourues normalement, la sanction de la récidive est que l'infraction devient un délit). Quand elle est constituée, le montant maximum de l'amende passe à 3000 euros.

Exemple de contravention de 5e classe susceptible de récidive : les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail de moins de huit jours (art. R.625-1 du code pénal).

A noter :

Le doublement des peines ne concerne que l'emprisonnement et l'amende, pas les peines complémentaires telles que la suspension du permis de conduire ou l'interdiction d'exercer une profession.

les condamnations prononcées par des juridictions de pays membres de l'Union européenne comptent pour la récidive. Pour le moment, c'est un voeu pieu, mais la France anticipe sur la création prochaine d'un casier judiciaire européen.

La récidive n'a pas obligatoirement à être constatée. C'est au ministère public de viser la récidive quand il engage les poursuites, ou au tribunal qui la constate de requalifier les faits s'il le juge opportun. Dans ce cas, le tribunal doit mettre le prévenu en mesure de présenter sa défense là dessus, c'est à dire que le président invitera l'avocat du prévenu à présenter ses observations sur une éventuelle requalification en récidive. De même, l'aggravation de la peine qu'elle entraîne reste facultative, et le tribunal n'est pas obligé de dépasser le quantum prévu pour le délit commis sans récidive. Un tribunal peut parfaitement condamner à six mois de prison un voleur en récidive (trois ans encouru, doublé soit six ans encourus).

En pratique, il est assez fréquent que la récidive ne soit pas visée, pour une raison simple. Les affaires simples sont traitées rapidement par la police : garde à vue, audition des témoins, plainte des victimes, une audition du mis en cause, et c'est bouclé. Le procureur décidera soit du défèrement soit d'une convocation à une audience ultérieure. A aucun moment le casier judiciaire n'aura été consulté, pour des raisons pratiques : la consultation se fait par écrit uniquement, et les demandes urgentes par télécopie sont réservées aux défèrements (comparution immédiate, mise en examen). La décision de poursuite est donc prise souvent sans que le casier ait été consulté, et c'est par la suite que le bulletin arrive au dossier et révèle parfois des surprises.

Si le procureur et le tribunal estiment que la peine adéquate se situe dans la limite prévue par la loi pour le délit ordinaire, ils renonceront à viser la récidive, ce qui serait une complication inutile.

Cet aspect peut prendre une importance particulière en cas d'adoption de la loi sur les peines planchers. Un moyen d'éviter l'application d'un texte aux conséquences trop sévères serait pour le parquet "d'oublier" de viser la récidive. Un peu comme cela existe déjà avec la correctionnalisation de certains crimes.


Vous voilà désormais armés pour rire au nez d'un ministre de l'intérieur qui verrait de la récidive là où il n'y en a pas, et vous pourrez même lui expliquer pourquoi en le regardant rougir de confusion.

mercredi 9 mai 2007

Du fichage génétique des enfants

- Le bonjour, cher Maître.

- Ma lectrice, vous revoici ! Quelle joie est la mienne. Savez vous que des lecteurs me demandent de vos nouvelles ?

- Ha, je vous reconnais bien là. Me voici à peine arrivée et déjà vous me troublez de vos compliments. Pour un peu, j'en oublierais la raison de ma visite.

- « Pour un peu »... J'en déduis qu'il n'en est rien, et que votre question ne fait que s'attarder sur vos lèvres - et qui pourrait l'en blâmer ?

- Allez-vous cesser, méchant ? Car l'affaire dont je viens vous entretenir m'a causé quelque émotion.

- Je ne saurais le souffrir : parlez, je vous en conjure.

- Et bien voici. Un peu noyée dans le brouhaha de la campagne, la presse s'est faite écho d'une curieuse affaire qui n'a pas été sans émouvoir Daniel Schneidermann entre autres.

- Bigre. Il en faut prou pour émouvoir ce flegmatique cerbère des médias. De quoi s'agit-il ?

- Deux galopins de huit et onze ans accompagnaient leur mère dans un hypermarché. Echappant momentanément à sa surveillance, ils ont dérobé quelques jouets (balles rebondissantes, tamagoshis) pour une valeur d'environ 50 euros.

- 50 euros ? Gageons qu'il y avait plus que deux tamagoshis et deux balles rebondissantes, mais passons.

- Hélas pour eux, la technologie n'a pas apporté que les tamagoshis, elle a aussi créé les caméras de surveillance. A la caisse, les surveillants du magasin sont intervenus. La mère, honteuse et confuse, aurait payé les jouets, jouets qui ont aussitôt fini à la poubelle selon l'adage : le crime ne paie pas.

- La morale est donc sauve. Qu'en fût-il du droit ?

- Voilà où le bât blesse : le magasin a néanmoins porté plainte, et quelle ne fut pas la surprise des parents de recevoir une convocation par la gendarmerie aux fins de prise des empreintes génétiques de leurs enfants. Stupeur puis colère du père, qui s'est refusé à cette mesure.

- Encourant à son tour les foudres de la loi. Qu'est-il advenu ?

- Et bien finalement, cette affaire a trouvé un épilogue heureux, puisque le procureur de la république a classé l'affaire après un rappel à la loi.

- Tout est bien qui finit bien, alors.

- Je vous trouve bien désinvolte. Trouvez vous normal que l'on fiche des bambins de cet âge, et qu'un gendarme déclare au plus âgé « qu'il serait photographié, qu'on lui prendrait ses empreintes digitales et aussi ses empreintes génétiques, ajoutant même que mon fils ne pourra pas forcément faire le métier qu'il veut plus tard car il sera fiché ! »

- Il n'a qu'à moitié raison. Le fichage génétique est sans conséquence sur de futures carrières : c'est un casier judiciaire défloré ou un signalement au STIC qui constitue un obstacle parfois dirimant à la profession d'avocat, de magistrat, ou de bagagiste dans un aéroport (mais pas à la présidence de la République...) Vous sollicitez mes lumières, elles sont toutes à vous. Ce fichage génétique, ou plus exactement des empreintes génétiques, a été créé par la loi du 17 juin 1998.

- Par le gouvernement Jospin, donc ? Pourtant, on entend beaucoup le nom de notre futur président dans cette affaire.

- Il y tint un rôle. Cette loi de 1998, dont je pense peu de bien, est une loi de circonstances. Elle fut votée massivement par des parlementaires persuadés d'agir pour le bien, et illustre une fois de plus que l'enfer est pavé de bonnes intentions.

- Loi de circonstances ? Quelles circonstances ?

- Deux affaires sans lien entre elles mettant en scène deux dangereux criminels pervers : Guy Georges, "le tueur de l'est parisien", interpellé en mars 1998, et Marc Dutroux, arrêté en août 1996. Le lien commun est que ces meurtriers précédaient leurs meurtres de viols, le second s'en prenant exclusivement à de jeunes mineures.

- Je m'en souviens, en effet. Le traumatisme de l'opinion publique était immense.

- Et c'est ce qui a fait du criminel sexuel le nouvel ennemi public numéro un. D'où cette loi de 1998, qui a fait des infractions sexuelles, même les moins graves, une catégorie à part, a aggravé leur répression et voulu protéger les mineurs. Son idée était de faire de l'enfant victime d'abus sexuel une personne particulièrement protégée, et de punir lourdement son bourreau.

- Intentions louables.

- Sans nul doute. Et qui ont semé les graines qui ont éclos trois ans plus tard dans le Pas de Calais. Mais revenons en au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, le FNAEG. Il a été créé par l'article 28 de cette loi, et figure aux articles 706-54 et suivants du Code de procédure pénale. Il visait à réunir les empreintes génétiques des personnes reconnues coupables du meurtre ou l'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou d'un viol ou d'une agression sexuelle, y compris sur majeur. En effet, lors de l'affaire Guy Georges, du "matériel génétique" de l'auteur des meurtres avait été retrouvé, mais n'avait pu être exploité faute d'un tel fichier. La loi ajoutait que les empreintes des personnes contre lesquelles il existait des indices graves et concordants d'avoir commis ces faits seraient aussi prélevées.

- Nous sommes loin du vol de Tamagoshis par des enfants.

- Loin ? Nous n'en sommes qu'à deux pas, dont le premier fut franchi le 15 novembre 2001.

- Que s'est-il passé ?

- Le malheur le plus fréquent de notre république : le vote d'une loi. La loi sur la sécurité quotidienne, qui, malgré son intitulé, a bien été voté par un parlement de gauche, par laquelle le même parlement qui avait voté la loi du 15 juin 2000 qui a tant fait pour les droits de la défense retombait dans l'idéologie sécuritaire. L'article 56 de cette loi réécrit les articles consacrés au FNAEG et élargit leur domaine. Ce ne sont plus seulement les infractions originelles qui entraînent le fichage au FNAEG, mais les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires ayant entraîné une mutilation sur un mineur, ou le crime de violences habituelles sur un mineur, les crimes de vols, d'extorsions et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, et les crimes constituant des actes de terrorisme.

- Jusque là, je n'y trouve rien à redire : ce sont des faits graves, d'ailleurs, il ne s'agit que de crimes, passibles de la cour d'assises.

- Je vois que vous me lisez avec attention. Mais notez l'apparition du vol dans cette liste. Certes, il doit être criminel, mais le mot est apparu. Il ne disparaîtra pas.

- Les mots sont ils donc si importants ?

- En droit, vous n'avez pas idée. Tenez, un exemple. La loi va changer une conjonction de coordination : "ou" à la place de "et". Et l'esprit de la loi va être chamboulé.

- Vous m'intriguez. Où donc ?

- Dans la phrase disant que les personnes suspectes de ces crimes verront leurs empreintes prélevées : il suffit désormais d'indices graves ou concordants, et non plus graves et concordants. Le fichage des suspects devient donc le principe, et n'est plus l'exception.

- Voilà le premier pas. Où est le second ?

- Il fut franchi par le législateur le 18 mars 2003, par la loi sur la sécurité intérieure, proposée par notre futur président, qui est aussi l'ancien ministre de l'intérieur.

- Et que fît-il ?

- Trois fois rien. Il a juste rajouté quelques lignes à la liste des infractions donnant lieu au fichage. Et il n'a après tout fait que continuer sur la route empruntée par le législateur précédent : puisque des infractions donnent lieu à fichage quand elles sont qualifiées de crimes, pourquoi n'en irait-il pas de même pour les délits ? Après tout, c'est assez grave pour justifier la prison. Et voici donc ajoutés à la liste la quasi totalité des délits d'atteinte aux biens et aux personnes (liste complète à l'article 706-55 du code de procédure pénale), dont le vol simple commis par nos deux Arsène Lupin en culottes courtes.

- Ou comment en trois lois, on glisse d'une mesure visant les pires criminels à une concernant toutes les personnes comparaissant un jour devant les juridictions répressives. Mais même les enfants ?

- La loi est muette là dessus, et pour cause : elle visait initialement les auteurs de crimes sexuels ! Mais elle a gardé son mutisme malgré ses évolutions, et aujourd'hui, elle n'exclut donc pas les enfants.

- Même âgés de huit et onze ans ?

- La loi est la même pour tous. Or l'article 122-8 du Code pénal, modifié par la loi Perben I du 9 septembre 2002, a supprimé la responsabilité pénale à treize ans pour lui substituer le critère de la capacité de discernement. Un enfant de huit ans peut donc commettre un vol, s'il a assez de discernement pour comprendre que les caisses d'un hypermarché ne sont pas réservées à ceux qui ne sont pas assez malins pour dissimuler des objets sur eux. Dès lors qu'un enfant de huit ans peut commettre un vol, il peut être fiché au FNAEG.

- Mais pourtant le FNAEG avait été initialement créé pour protéger les enfants victimes ?

- Oui, mais qui les protège du législateur ?

- Et combien de temps est-on fiché au FNAEG ?

- Quarante ans en cas de condamnation pour les faits ayant donné lieu au prélèvement : article R.53-14 du code de procédure pénale

- Et le classement sans suite de l'affaire fait-il obstacle au fichage au FNAEG ?

- Non, dès lors qu'il existe des indices graves ou concordants qu'elles aient commis une des infractions donnant lieu à fichage. Dans ce cas, le fichage ne dure que 25 ans (même article). Le procureur de la République entérine une illégalité en renonçant à ce fichage. Mais je lui donne mille fois raison. Cela illustre une de mes prises de position : je n'ai rien contre des textes de loi répressifs ou sécuritaires tant qu'ils ne dépouillent pas les magistrats, procureurs ou juges, de leur pouvoir d'en écarter les effets quand les circonstances l'exigent. Ici, le procureur ne l'avait pas, il l'a pris quand même, et je l'en applaudis.

- En somme, la justice doit être aveugle, mais elle ne doit pas être sourde.

- Madame, si vous vous montrez plus spirituelle que moi, je n'ai plus qu'a vous admirer en silence.

lundi 7 mai 2007

Parce qu'il va falloir continuer à vivre ensemble

C'est terminé. Le peuple s'est exprimé et Nicolas Sarkozy sera le prochain président de la République. Plus rien ne permet de revenir là-dessus, et il n'y a aucune raison. Cette élection, contrairement à la précédente, a été irréprochable dans son déroulement, et tant la participation massive que l'écart considérable donne au vainqueur une légitimité incontestable.

Maintenant que les braises des passions s'éteignent, il est temps de jeter un regard apaisé sur cette campagne.

Le premier bilan que j'en tire est bien sûr l'effondrement des extrêmes. Naturellement, il y a encore du chemin à faire pour que le Front national redevienne un micro-parti, mais hormis quelques soubresauts, je crois que c'en est fini de ce phénomène politique. D'une part, la chute des voix lepénistes n'est pas due à l'abstention : en nombre de voix, c'est près d'un million de suffrage qu'a perdu Jean-Marie Le Pen. Et il semblerait que seuls 3% des électeurs de Le Pen aient respecté la consigne de s'abstenir au second tour[1]. Jean-Marie Le Pen ne tient plus ses électeurs. Son apparition hier soir, où il n'a même pas pris la peine de se lever, et ses propos très acides sonnaient comme un requiem. L'extrême gauche au total ne fait guère mieux que le FN, et c'est la fin d'une supercherie : ceux qui revendiquaient au nom de l'anti-libéralisme une légitimité populaire issue du referendum de 2005 se sont tous présentés à l'élection, ce qui a permis de compter leurs voix et de voir ce qu'ils représentent vraiment. José Bové, pour qui vous savez mon affection toute particulière, a même fait au premier tour, dans sa commune, Pierrefiche (Aveyron) le score de... deux voix.

Au delà de ces satisfactions personnelles, la démocratie se porte mieux en France, et sa guérison a été extraordinairement rapide. Le manque de renouvellement du personnel politique semblait être la cause de cette langueur : songez que c'est la première fois depuis 26 ans qu'il n'y a avait pas un bulletin au nom de Jacques Chirac lors d'une élection présidentielle.

Pour le PS, le mot d'ordre va être Vae victis : malheur au vaincu. Hier soir, les caciques du PS appelaient à la rénovation et au changement. Fort bien, mais après cinq années d'opposition, n'était-ce déjà pas à eux d'opérer une rénovation pour proposer le changement ? François Hollande devrait être la première victime de cette élection. Devrait au sens de devoir, pas au sens de prédiction. Il soutenait Delors en 1995, Jospin en 2002, Royal en 2007, il serait peut être temps de passer la main. Ce d'autant qu'il a sans doute une responsabilité personnelle dans cette défaite. De manière générale, en empêchant tout aggiornaméntto au sein du PS, avec son obsession de la synthèse au nom de l'unité, il a fait du PS une structure trop étirée entre le centre (tendances DSK et Bockel) et la gauche (tendance Emmanuelli et depuis peu Fabius) et donc fragile, tel point que Ségolène Royal a ostensiblement refusé de s'appuyer dessus pour sa campagne. D'une manière particulière, par ses déclarations à l'emporte-pièce, comme la fameuse déclaration sur les augmentations d'impôt pour les plus de 4000 euros par mois de revenus en janvier 2007, qui a fait perdre 5 points à Ségolène Royal, la faisant franchir la barre des 30%, barre qu'elle ne retrouvera jamais.

L'électorat a envoyé un message clair lors de cette élection : chute des extrêmes, score élevé du centre, le tout avec une participation historique. La France veut un gouvernement modéré. Le PS refuse de tourner le dos à l'extrême gauche, qui continue à exercer un ministère moral sur lui en refusant de participer au pouvoir (Olivier Besancenot a d'emblée décliné tout poste ministériel en cas de victoire de Ségolène Royal malgré ses 4%). Ségolène Royal lui a pourtant rendu hommage en approuvant son slogan "Nos vies valent plus que leurs profits", juste avant d'aller à la pêche à l'électorat centriste. Voilà le genre de contradictions dont le PS doit faire table rase, car rien n'effarouche plus un centriste qu'un trotskyste (et réciproquement).

Enfin, tous les candidats d'extrême gauche (plus les verts, qui n'en font pas partie à mon sens) se sont ralliés immédiatement et inconditionnellement à Ségolène Royal, même Arlette Laguiller qui avait refusé d'appeler à voter contre Le Pen en 2002. Et pourtant, le PS a largement perdu. Si avec tout ça le PS ne comprend pas que l'extrême gauche est plus un boulet qu'un allié, il se condamne à une longue cure d'opposition.

La pratique de la démocratie interne au sein du PS se révèle décidément problématique. Ca fait très bien de laisser les adhérents décider mais quand on voit que les adhérents avaient voté pour le soutien au TCE en 2005 avant de tourner casaque, et ont désigné Ségolène Royal non par adhésion (sauf Hugues, bien sûr) pour son projet mais parce que les sondages lui prédisaient la victoire, la méthode parait peu productive : tout au plus permet-elle au premier secrétaire de plaider l'irresponsabilité et le respect du vote des adhérents.

Et du côté de l'UMP ? C'est, enfin, la fin de l'ère Chirac. Qui a fait, avec Mitterrand, tant de mal à la 5e république. Si je devais conserver deux souvenirs de ces mandats pour en symboliser l'inefficacité brouillonne, ce serait la dissolution de 1997, et, moins spectaculaire mais pourtant si représentatifs, la lamentable conclusion de l'affaire du CPE, avec un premier ministre qui engage la responsabilité de son gouvernement sur un texte qu'il demande ensuite au président de promulguer sans le faire appliquer le temps que le texte soit modifié. Les mécanismes institutionnels dévoyés afin d'assurer l'irresponsabilité politique des proches du chef de l'Etat. Bref : bon débarras.

L'UMP a réussi un exploit : afficher ses divisions, tant la lutte chiraquiens-sarkozistes a été visible, permettre à un autre courant que le courant majoritaire de prendre le pouvoir au sein du parti jusqu'à s'imposer à la présidentielle contre le patriarche, poussé à la retraite. La page de la droite la plus bête du monde semble tournée. Et l'UMP, héritier du RPR, parti godillot par excellence, semble plus démocratique que le PS qui a beau faire voter ses adhérents pour ses grandes orientations mais n'en garde pas moins ses éléphants (Laurent Fabius affichait dès hier ses ambitions : rappelons qu'il était ministre du premier gouvernement Mitterrand, premier ministre il y a vingt deux ans et président de l'assemblée nationale il y a dix neuf ans et à nouveau il y a dix ans, avant de succéder à DSK, autre éléphant, à Bercy).

A présent, c'est la bataille des législatives qui commence. Le PS part perdant, tant il est improbable que les Français votent une cohabitation après avoir plébiscité Sarkozy. Est-ce Ségolène Royal qui va mener la bataille, au risque de devenir le Général aux deux défaites (la seconde s'annonçant cuisante) ? Quel va être le rôle de François Bayrou, et de son Mouvement Démocrate ?

Les mois à venir s'annoncent passionnants tout en étant moins passionnés, et saignants rue de Solférino.

Un dernier mot aux électeurs déçus qui redoutaient l'élection de Nicolas Sarkozy.

Nicolas Sarkozy n'est pas le fasciste ultralibéral qu'on vous a vendu (exemple ici, en image), tout comme Ségolène Royal n'était pas la cruche incompétente dont on a dressé le portrait aux électeurs de droite. Tout comme Mitterrand en 1981 n'était pas vendu au bloc soviétique, et que Chirac n'est pas promis aux geôles de la République dans les semaines à venir. La personnalisation très forte des élections présidentielles pousse à générer des sentiments personnels violents à l'égard des candidats. Ce sera encore le cas en 2007. La victoire a parfois ce prix, mais il est élevé pour les désappointés. Il va nous falloir vivre ensemble pendant cinq ans. Les heureux comme les malheureux, les sereins comme les inquiets.

Le choix du second tour ne s'est pas opéré entre le mauvais et le pire. Les trois meilleurs candidats étaient bien ceux arrivés en tête. Je continuerai pour ma part à me moquer des bourdes du législateur, à m'indigner des pratiques douteuses de l'administration, et à vous raconter comment ça se passe sur le front judiciaire. Et je ne désespère pas d'avoir quelques coups de chapeaux à donner à nos futurs dirigeants. Dans tous les cas, vos avis m'intéresseront.

Et puis vous n'aurez qu'à m'élire en 2012, comme ça,tout le monde sera content.

Notes

[1] Source : Jean-Marc LECHE (désolé pour la faute d'orthographe sur son nom), directeur d'IPSOS, interviewé sur Canal + ce matin.

vendredi 4 mai 2007

None shall pass !

Imaginez un peu. Une scientifique africaine, spécialiste du SIDA, est invitée à une conférence internationale sur cette maladie se tenant aux Etats-Unis, où un message de bienvenue du Président en personne est adressé aux participants. Elle a son visa en règle, un billet aller-retour conformément à la loi américaine, tout bien, quoi.

A son arrivée à l'aéroport JFK, un policier américain décide de lui refuser l'entrée sur les sol américain, car son billet retour est postérieur à la date de validité de son visa, et qu'elle n'a pas la preuve de son inscription à la réunion. Elle explique qu'il s'agit d'un billet ouvert, c'est à dire dont la date peut être modifiée, car le consulat américain ne délivre un visa qu'au vu d'un billet d'avion aller-retour, et que les inscriptions à la conférence se prennent sur place.

Rien n'y fait, le fonctionnaire fédéral sourcilleux maintient son refus, et elle passera trente heures dans un local de l'aéroport, puis dans une sorte de prison qui ne dit pas son nom aménagée dans un recoin du terminal, sans avoir eu le droit de demander à voir un juge, avant que sa famille aux Etats-Unis, et les organisateurs de la réunion n'arrivent à la sortir de là en prouvant aux policiers qu'elle ne mentait pas.

Preuve une fois de plus que l'Amérique de Bush n'est plus une démocratie à cause du Patriot Act et de fonctionnaires qui voient des suspects sur tout ce qui est un peu trop sombre de peau ?

Sauf que manque de pot, c'est arrivé en France.

«Le 29 mars 2007, raconte ce médecin, j'atterris à 6 h 20 à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Au poste de contrôle de police, je suis arrêtée par un policier, sans aucun motif. Il m'amène dans un petit bureau où se trouvent d'autres policiers et des passagers. Il me fait attendre pendant trois heures. Sans un mot. Deux jeunes policières me fouillent ensuite dans les toilettes et, sans explication, me prennent tous mes papiers. Je leur explique, pourtant, le motif de mon voyage, mais elles ne me répondent pas.» Ensuite ? «Un autre policier m'ordonne de signer des papiers sur lesquels est écrit : "Refus d'entrée".» La raison ? «Il me dit que ma date de retour dépasse celle du séjour qui figure sur le visa, et que je ne suis pas inscrite pour la prétendue conférence. Je leur explique que dans mon pays, le Mali, il faut présenter un billet d'avion de retour au consulat de France pour obtenir un visa d'entrée, que la Société Bristol-Myers Squibb, qui a pris mon billet, l'a laissé ouvert jusqu'à un mois, et que, lorsque j'ai obtenu un visa de sept jours, j'ai raccourci mon séjour en France, et qu'enfin, les inscriptions définitives à la conférence se font sur place.» Bref, tout est clair et il n'y a aucune embrouille. «Mais ils n'ont rien voulu comprendre, ils m'ont enfermée dans une petite pièce. On ne pouvait pas se tenir assis, et on m'a dit que je prendrai le vol Air France du même après-midi sur Bamako... J'ai dit aux policiers que j'avais de la famille à Paris. Ils m'ont transférée au centre de rétention de l'aéroport, où je suis restée quatre heures, sans accès à une chambre. Dans l'après-midi, trois policiers sont venus me chercher, m'ont ramenée à l'aéroport pour l'embarquement. Arrivée au contrôle de police des frontières, j'ai cherché à voir un officier de police. Par chance, l'un d'eux s'est arrêté pour écouter mon histoire, et m'a donné raison. Il m'a dit de ne pas embarquer. Il a ordonné aux policiers de mettre un téléphone à ma disposition pour appeler ma famille à Paris et en Afrique.»

Ca ne s'arrêtera pas là malheureusement. Lisez l'article pour la suite.

Bref commentaire : ce médecin a fait l'objet d'un refus d'admission. C'est une décision privative de liberté, prise par les policiers de la Police Aux Frontières (PAF, ça ne s'invente pas) Elle n'a pas été transférée dans un centre de rétention (puisque techniquement elle n'était pas entrée en France) mais dans une Zone d'attente, les fameuses ZAPI. C'est une procédure classique, qui est utilisée quotidiennement. Si ce médecin n'avait pas eu de la famille en France, elle aurait probablement été réacheminée au Mali, au besoin menottée.

Là où par contre j'émets une réserve sur cet article, c'est quand il ajoute :

Un détail, encore : «Les policiers qui m'ont reconduite du centre de rétention au poste de police du terminal, visiblement déçus de me voir revenir pour une libération et pas pour un rembarquement, ont conspué leurs collègues du centre de rétention, accusés de faiblesse.»

Ce n'est pas du tout crédible. Les policiers de la PAF ne sont pas des capos acrimonieux. Ce sont des fonctionnaires de police qui font leur métier, pas toujours sans états d'âme, mais quand ça arrive, ils les planquent sous leur képi. Qu'un étranger soit finalement remis en liberté sur ordre de la hiérarchie ou réacheminé, ils s'en moquent. Ils n'ont pas de prime à l'expulsé, ni un gage par étranger qui parvient à entrer. Et les policiers en poste à la ZAPI n'ont pas plus ou moins compétence que ceux en poste au terminal pour décider de libérer, c'est une question de hiérarchie.

Ils appliquent la loi, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Avec parfois trop de zèle, comme ici ? Sans doute. Mais ce zèle, c'est le législateur et leur ministre de tutelle (l'Intérieur) qui leur demande. En notre nom à tous. Ne déchargeons pas notre responsabilité sur ceux qui obéissent aux ordres.

jeudi 3 mai 2007

Pourquoi le fraudeur de la gare du nord ne fera pas appel

Avec un contraste saisissant par rapport au battage médiatique d'alors, le fraudeur de la gare du nord dont l'interpellation avait entraîné de graves désordres à la fin du mois de mars a été jugé hier par le tribunal correctionnel de Paris. D'où l'intérêt de renvoyer le jugement à une date ultérieure, pour que les esprits soient calmés. La presse était présente, néanmoins, et Libération propose un petit résumé d'audience comme ce journal sait si bien les faire (on a l'ambiance mais pas le droit).

Les qualifications retenues étaient : violences volontaires aggravées (des coups ayant entraîné 6 jours d'incapacité totale de travail, contravention de 5e classe, mais sur un agent de la RATP, ce qui en fait un délit), rébellion (résister par la violence à une personne chargée d'une mission de service public) et menaces de mort.

Le prévenu a été condamné à six mois de prison ferme.

C'est une peine se situant dans la fourchette haute de ce qui est habituellement prononcé : le casier judiciaire du prévenu mentionnait sept condamnations, mais aucune qui ne constituait une récidive semble-t-il. Le tribunal a-t-il tenu compte des événements postérieurs à son arrestation ? Sans nul doute. Quand bien même il n'était pas mêlé aux faits qui ont suivi, un tribunal ne juge pas une rébellion sans conséquence et une rébellion qui aboutit au saccage de plusieurs commerces et à de graves violences contre des policiers de la même façon.

Une condamnation sévère, sans être démesurée.

Pourtant, le condamné ne fera pas appel. Pourquoi ?

C'est probablement en accord avec son avocat, qui a dû faire le calcul suivant.

En cas d'appel, le client est maintenu en détention. Vu le trouble exceptionnel à l'ordre public causé par l'infraction, il n'y a aucune chance pour une mise en liberté. Par contre, il y a de fortes chances que le parquet général oriente cette affaire vers l'autre 10e chambre, avec un risque non négligeable d'aggravation s'il n'y a pas des motifs solides de faire appel. Je précise que "Je trouve que la peine est trop sévère" n'est pas considéré comme un motif sérieux de faire appel, la cour d'appel estimant que les juges du tribunal sont plus qualifiés pour la jauger que le prévenu lui même. En tout état de cause, avec les délais d'audiencement, l'appel sera jugé dans six mois, soit quand le prévenu sera libérable, l'effet suspensif de l'appel l'ayant privé du bénéfice des réductions de peine (puisqu'il est en détention provisoire, et non en exécution de peine).

Autre branche de l'alternative : pas d'appel. Dans 10 jours, la peine devient définitive. Il bénéficiera des réductions de peine, 7 jours par mois soit 42 jours. Il a été incarcéré le 30 mars, de mémoire, donc a déjà effectué un mois. Ca nous fait donc :

30 mars + 6 mois : 30 septembre. Moins 42 jours de réduction de peine : date de sortie le 18 août. Avec la grâce du 14 juillet, il devrait bénéficier d'un mois supplémentaire : sortie le 18 juillet. Soit dans deux mois et demi. Sachant qu'à mi peine, soit mi-juin, il pourra solliciter du juge d'application des peines une libération conditionnelle, s'il a un bon dossier pour cela (ce que j'ignore). Il a un mois et demi pour monter son dossier, chercher un travail, réunir les justificatifs, ce ne sera pas trop long.

Bref, son avocat l'a très bien conseillé en lui disant de ne pas faire appel.

C'est aussi à ça que nous servons. A montrer à nos clients que l'appel n'est pas forcément la solution, et à évaluer les conséquences des choix que la procédure nous offre pour évaluer lequel est le plus conforme à l'intérêt bien compris de notre client.

mercredi 2 mai 2007

Le grand duel de ce soir

Milan AC : 3 ; Manchester United : 0.

La classification tripartite des infractions

Après mon billet sur les sursis, j'avais envie de vous expliquer ce qu'est exactement la récidive au sens légal, mais je me rends compte qu'un préalable est indispensable pour la clarté de l'exposé. Ce préalable porte sur un point fondamental du droit pénal français, la classification tripartite des infractions. Maîtriser ce concept très simple rendra mes billets sur le droit pénal bien plus compréhensibles.

En droit pénal, on appelle infraction tout acte ou abstention d'agir qui est puni par la loi d'une peine. Traverser en dehors des clous ou commettre un génocide sont des infractions.

La loi répartit les infractions en trois catégories : c'est la classification (la répartition) tripartite (en trois) des infractions. Le critère est celui de la gravité de l'acte, qui se traduit par la peine encourue. Pour savoir à quelle catégorie appartient une infraction, il suffit de regarder quelle peine elle fait encourir. Rappel important : le code pénal ne donne que le maximum de la peine, le juge est libre de descendre en dessous, le minimum étant un euro d'amende et un jour de prison (sauf dans deux cas, nous allons le voir).

Ces catégories sont : les contraventions, les délits et les crimes. Chacune de ces catégories est divisée en échelle de peines, le législateur choisissant quand il définit une infraction l'échelon qui lui paraît le plus approprié compte tenu de sa gravité. Il peut aussi décider de changer une infraction d'échelon sans changer sa définition pour faire passer aux juges le message d'une plus grande sévérité.

La plus grave est la catégorie des crimes. Les crimes sont punis de prison, et parfois d'une amende, mais c'est rare. On est dans des cas d'atteinte tellement grave à l'ordre social que seule une longue privation de liberté est adéquate pour la réparer : viols, homicides, terrorisme, grand banditisme. L'échelle des peines (posée à l'article 131-1 du code pénal) commence à quinze années encourues, puis monte à vingt années, trente années, et se termine sur le dernier échelon : la perpétuité. On parle d'ailleurs non pas d'emprisonnement mais de réclusion criminelle. C'est ici que sont les deux exceptions au principe que le juge peut descendre aussi bas qu'il le souhaite. Un crime ne peut être puni de moins d'un an d'emprisonnement, et de moins de deux ans quand il est puni de la perpétuité.

Par exemple, les coups mortels, ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du code pénal), sont passibles de 15 années de réclusion criminelle (premier échelon), le meurtre (article 221-1 du code pénal) de 30 années de réclusion criminelle, l'assassinat (qui est le meurtre avec préméditation) de la perpétuité (article 221-3 du code pénal).

Les délits sont une catégorie intermédiaire : on n'est pas dans la gravité du crime, mais la privation de liberté doit parfois être prononcée : ce sont les violences volontaires, les vols, les escroqueries... La catégorie est vaste. Les délits sont punis de peines d'amende et d'emprisonnement[1] (on ne parle pas de réclusion quand la peine est inférieure ou égale à dix années, même si elle est prononcée par la cour d'assises), parfois d'amende seulement, mais de très fort montants (le délit de publication d'information sur les résultats d'une élection avant la fermeture des bureaux de vote est un délit puni seulement d'une peine d'amende, mais de 75.000 euros quand même). L'échelle des peines (article 131-4 du code pénal) est la suivante : 6 mois, un an, deux ans, trois ans, cinq ans, sept ans et dix ans. Il n'y a pas d'échelle pour l'amende délictuelle, le législateur fixe le montant librement.

Les délits passibles de dix années d'emprisonnement sont un peu à part, on est dans le quasi-crime, et la loi les assimile parfois à des crimes, comme pour la récidive par exemple.

La consommation de stupéfiant (article L.3421-1 du code de la santé publique) est punie d'un an de prison et 3750 euros d'amende, le vol simple (article 311-3 du code pénal) est puni de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, l'escroquerie (art. 313-1 du code pénal) de cinq années et 75.000 euros d'amende, l'extorsion (art. 312-1 du code pénal) de sept années et 100.000 euros d'amende, et le trafic de stupéfiant (art. 222-37 du code pénal), de 10 années d'emprisonnement et de 7.500.000 euros d'amende (oui, sept millions et demi).

Les contraventions sont les infractions les moins graves et aussi les plus fréquentes. Contrairement à son acception la plus répandue, la contravention n'est pas limitée au domaine de la circulation routière, même si le Code de la route est une mine inépuisable de contraventions et que ce sont celles auxquelles nous sommes le plus fréquemment confrontés. Le Code du travail en contient aussi beaucoup (notamment les règles en matière d'hygiène et de sécurité et de représentation du personnel), le code de la consommation (règles d'affichage des prix et de conservation des denrées) et le code pénal aussi. Les contraventions ne sont passibles que de peines d'amende. L'échelle des peines est ici plus visible puisque les contraventions sont réparties en cinq classes, la définition des contraventions se contentant de dire "sera puni des peines prévues pour les contravention de troisième classe le fait de...". Cette échelle (article 131-13 du code pénal) est la suivante : 38 euros (1e classe), 150 euros (2e classe), 450 euros (3e classe), 750 euros (4e classe), et 1500 euros (5e classe). Les contraventions de 5e classe sont des presque-délits et traités comme tels : ils sont jugés non pas par le juge de proximité mais par un juge professionnel, le juge de police, et la récidive peut exister sur une contravention de 5e classe si la loi le prévoit.

Traverser en dehors des clous (art. R.412-43 du code de la route) est une amende de la 1e classe, de même que l'injure non publique non précédée de provocation (article R.621-2 du code pénal), les violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont une contravention de la 4e classe (article R.625-1 du code pénal), les dégradations légères, de la cinquième classe (art. R. 635-1 du code pénal).

Les conséquences de cette classification sont très importantes. Je ne vais pas vous en faire la liste, mais la conséquence essentielle est procédurale : les crimes sont jugés par la cour d'assises, trois juges et neuf jurés, et une instruction judiciaire est obligatoire (seul le juge d'instruction peut saisir la cour d'assises). Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel (trois juges en principe, les délits les poins graves sont jugés par un juge unique), et l'instruction judiciaire est facultative et n'est utilisée que pour les affaires complexes. Les contraventions sont jugées par la juridiction de proximité pour les quatre première classes, par le juge de police pour la cinquième classe, toujours à juge unique, et l'instruction judiciaire est possible, mais exceptionnelle.

Notons enfin que les même faits peuvent traverser tout l'éventail des infractions selon leur gravité. Prenons l'exemple des violences volontaires : A frappe B.

Hypothèse 1 : A met une gifle à B, qui a juste la joue un peu rouge et son orgueil froissé, c'est une contravention de 4e classe (750 euros d'amende encourue) jugée par la juridiction de proximité. Article R.624-1 du code pénal.

Hypothèse 2 : Cette fois, A a fermé sa main et a donné un coup de poing, qui inflige à B cinq jours d'incapacité totale de travail : c'est une contravention de 5e classe, 1500 euros d'amende encourue, jugée par le tribunal de police. Article R.625-1 du code pénal.

Hypothèse 3 : Le coup de poing a été porté sur le nez qui s'est cassé : 10 jours d'incapacité totale de travail. C'est un délit, passible de trois années d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, jugé par le tribunal correctionnel, qui peut siéger à juge unique. Article 222-11 du code pénal.

Hypothèse 4 : Le coup de poing a crevé l'oeil de B. Ce sont des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. C'est un délit, passible de dix années d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende (et la prison ferme devient probable même en l'absence de casier judiciaire), jugé par le tribunal correctionnel, obligatoirement en formation collégiale (trois juges). Article 222-9 du code pénal.

Hypothèse 5 : Le coup de poing a provoqué une hémorragie cérébrale et B est mort. Ce sont des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : quinze années de réclusion criminelle encourue, instruction judiciaire obligatoire, puis jugement par la cour d'assises. Article 222-7 du code pénal.

Voilà, en résumé, retenez que le terme "infraction" est générique, que la contravention est passible d'amende, les délits de 10 ans de prison maximum, et que les crimes vont de 15 ans à la perpétuité et sont jugés par la cour d'assises. Vous serez armés pour chercher dans les articles de journaux les incorrections de vocabulaire commises par les journalistes, et pour bien comprendre les règles de la récidive au sens légal.

Notes

[1] J'ajoute pour que mon propos soit complet que la loi prévoit que le juge peut prononcer des peines d'une autre nature que l'emprisonnement ou l'amende, comme le jour amende, le stage de citoyenneté, la sanction-réparation, mais ces peines sont rarement utilisées et sortent du sujet de ce billet.

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