Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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mardi 21 avril 2009

mardi 21 avril 2009

Le mythe qui existait

L'indispensable GISTI (Groupe d'Information et de Soutien aux Travailleurs Immigrés, que tous les étudiants en droit public connaissent bien grâce au Grand Arrêt portant son nom (Qu'est-ce qu'un Grand Arrêt, prononcer Grand Taré ? Réponse ici), a entrepris un travail de fonds pour répliquer à l'affirmation d'Éric Besson sur le délit de solidarité qui n'existerait pas.

Cette liste est en cours d'élaboration, mais je la reprends ici histoire de repasser une couche, pour ceux qui auraient encore un doute sur le fait que le ministre des allochtones et de l'étendard sanglant se paye leur fiole. La liste mentionne la date de la décision, la juridiction ayant statué, un bref résumé des faits sanctionnés et la peine prononcée quand elle est connue.

La liste complète et mise à jour se trouve ici (attention site très XXe siècle).

Avis aux confrères : si vous avez défendu dans une affaire d'aide au séjour qui ne concerne pas un réseau de passeurs, merci d'envoyer un scan de la décision à solidarite[at]gisti[point]org

==Année 2008==

  • 04/11/2008, TGI de LIMOGES

hébergement d’un étranger en situation irrégulière
(2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis

  • 17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER.

hébergement de membres de la famille en situation irrégulière
500 € d’amende

==Année 2007==

  • 18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS

hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1 mois avec sursis

  • 18/06/2007, Cour d’appel d’ANGERS

séjour irrégulier et hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1 mois avec sursis

  • 11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA

hébergement d’un gendre en situation irrégulière
dispense de peine

==Année 2005==

  • 23/08/2005, Cour d’appel de NIMES

hébergement d’une concubine
100€ d’amende

==Année 2004==

  • 09/08/2004, TGI de DOUAI

membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière
dispense de peine

  • 21/01/2004, Cour de cassation

transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal
2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi

==Année 2003==

  • 09/04/2003, Cour d’appel de NANCY

hébergement d’un étranger

==Année 2002==

  • 17/05/2002, Cour d’appel de GRENOBLE

hébergement d’un étranger

==Année 2001==

  • 14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI

hébergement d’un concubin
dispense de peine

==An 2000==

  • 27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS

aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives
deux mois de prison avec sursis

==Année 1998==

  • 12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE

hébergement de plusieurs étrangers
6 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende + interdiction du territoire 1 an

  • 2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE

hébergement d’un étranger
2 mois avec sursis + 20 000 francs d’amende

==Année 1997==

  • 17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI

hébergement d’un concubin en situation irrégulière
dispense de peine

==Année 1996==

  • 20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE

hébergement d’une concubine
dispense de peine

  • 16/10/1996, Cour de cassation

hébergement d’un frère

  • 23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE

aide à un concubin
3000F d’amende

  • 29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS

hébergement d’une concubine
6 mois avec sursis

  • 08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE

hébergement de son épouse
dispense de peine

==Année 1995==

  • 17/11/1995, Cour d’appel de METZ

transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche
15 jours avec sursis

  • 12/10/1995, TGI de NANTERRE

hébergement d’un concubin
3 mois de prison avec sursis

  • 04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY

hébergement de 3 jours et 1 jour de deux étrangers en situation irrégulière
2 mois et 5 ans d’interdication du territoire français

  • 08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE

hébergement d’un frère
5000 francs d’amende et sursis

  • 13/01/1995, TGI de DOUAI

hébergement d’un sans-papier par un prêtre
6 mois avec sursis

==Année 1994==

  • 13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN

hébergement d’un étranger en situation irrégulière
2 condamnés, 1 mois avec sursis

  • 01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS

hébergement d’une concubine
2000F d’amende

  • 27/04/1994, Cour d’appel de PAU

hébergement d’une concubine
dispense de peine

==Année 1993==

  • 03/11/1993, Cour d’appel de LIMOGES

hébergement d’un étranger en situation irrégulière

==Année 1989==

  • 04/10/1989, Cour d’appel de METZ

hébergement de sa belle mère gravement malade
2000 Francs d’amende avec sursis

==Année 1988==

  • 17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE

accueil d’un frère
4 mois ferme

==Année 1986==

  • 12/11/1986, Cour d’appel de NANCY

Facilitation de déplacement d’un étranger en situation irrégulière
3 mois avec sursis


Comme disait Renaud Biondi-Maugey sur France Info : internet complique la communication des politiques. Je suis ravi de participer à cette complication.

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