Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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jeudi 4 juin 2009

jeudi 4 juin 2009

[Journée d'action des magistrats administratifs] La vie d’une audience OQTF entre les mains d’un assistant de justice

Par AJT, Assistant de Justice

Les dossiers arrivent : 8 pour le président et 16 pour l’un des rapporteurs. Un autre rapporteur, troisième membre de la formation de jugement aura 16 dossiers à faire seul et alternera avec l’autre rapporteur pour bénéficier des services de l’assistant d’une audience à l’autre. Soit 24 dossiers à instruire en six semaines, ou plutôt en 90 heures puisque l’assistant de justice dit AJ est censé travailler 60 heures par semaines [Edit :] mois. Parmi ces dossiers, il y a quelques vieux refus de titre de séjour et une majorité d’obligations de quitter le territoire[1].




Ces dossiers sont des rescapés du tri. Le tri permet de rejeter par ordonnance sans contradiction et sans audience publique les dossiers contenant des irrecevabilités manifestes : par exemple lorsqu’il manque un exemplaire de la requête, que le délai de recours d’un mois est dépassé, lorsque la décision préalable fait défaut ou encore quand le requérant n’habite plus à l’adresse indiquée. Jusque là tout semble normal. Sauf que le rejet par ordonnance est aussi justifié pour défaut de motivation en droit et en fait de la requête (les étrangers malades et les « L. 313-14[2]. » notamment y passent…).






Certains dossiers devant être rejetés au tri sont parfois repêchés grâce à la bienveillance de l’assistant ou d’un agent en charge de rédiger l’ordonnance. Une fois repêché, ce dossier devient susceptible d’annulation[3] et cela arrive fréquemment[4].






Une fois sur le bureau : une oqtf = 3h. Pas le temps de se pencher sur un problème de droit épineux, encore moins d’aller chercher une délégation de signature[5]. Le droit des étrangers paraît alors très simple. Et oui on le sait bien c’est un contentieux facile pour les assistants novices, et dit très formateur mais quand même très barbant puisqu’il y en a beaucoup et que tous les dossiers vus grossièrement sont tous les mêmes ; on en oublie presque que des libertés fondamentales sont en jeu).






L’abattage est en route. Une fois la pile finie, arrive le jour de la clôture d’instruction. Ce jour-là le préfet ou ses avocats attributaires d’un marché public produisent un mémoire en défense pour certains dossiers et demandent parfois même des frais irrépétibles (qui aurait cru que le droit des étrangers, un droit soit disant bien moins technique que les marchés publics ou l’urbanisme, attirerait des gros cabinets… quand il y a de l’argent en jeu, le droit des étrangers devient alors intéressant)[6]. Et puisque le droit des étrangers c’est si facile, l’épaisseur des mémoires en témoigne.






Le projet de jugement est alors repris si le mémoire change le raisonnement et/ou la solution. Pour cette raison, afin d’anticiper et de ne pas se retrouver le jour de la clôture de l’instruction à faire des heures supplémentaires, l’assistant fait toujours un projet de rejet quand il propose une annulation car c’est plus long à faire et que au cas le mémoire change l’issue du litige… Surtout, un rejet est toujours plus facile à justifier qu’une annulation.






Une fois la pile finie, elle part chez le rapporteur chargé des dossiers afin qu’il jette un coup d’œil sur le travail de l’assistant et adapte le projet de jugement à sa manière. Puis les dossiers sont transmis au rapporteur public.






Puis arrive la séance d’instruction. (Moment très intéressant, puisque s’échangent les idées de chacun et un véritable débat se met en œuvre sur chaque dossier.) Cela dure environ une demi-journée. En général l’assistant a déjà fait quelques heures supplémentaires pour finir tous les dossiers, la séance d’instruction est alors faite à titre gracieux : l’assistant défend chacun de ses dossiers face à la formation de jugement Bien souvent même si la séance est un moment crucial et très intéressant, l’assistant a d’autres choses à gérer. Son travail au TA est accessoire à la vie qu’il a en dehors : préparation d’examen ou de concours, thèse par exemple. Il ne peut cependant y renoncer car il a instruit plus de la moitié de l’audience. Il devient alors essentiel dans la cuisine « étranger » interne du TA. Un AJ n’est pas magistrat et pourtant… Pour 8 euros net de l’heure, en CDD de deux ans, cela fait une justice bon marché, suffisante quand il s’agit d’étrangers.






Le rapporteur public dit ensuite s’il est d’accord ou non avec l’assistant. (Si le rapporteur public en matière d’OQTF vient à être supprimé, il n’y aura plus de débat contradictoire lors de cette séance et personne pour reprendre l’assistant qui aurait oublié de répondre à un moyen de droit ou qui n’aurait pas vu une pièce essentielle du dossier.).






A la fin de la séance, sauf quelques modifications, l’assistant est dessaisi des dossiers qui vont être passés à l’audience puis jugé en délibéré par la formation de jugement.






L’assistant attend sa prochaine pile.


Notes


[1] Une obligation de quitter le territoire (OQTF) est une décision administrative émanant du préfet qui refuse à un étranger un titre de séjour ou son renouvellement et le contraint à quitter le territoire, au besoin par la force. L'étranger a un mois pour exercer un recours qui doit être jugé dans un délai de trois mois, ce qui fait une pression supplémentaire sur les juges administratifs, alors que rien ne justifie un tel délai hormis le caprice du législateur.


[2] Article L. 313-14 du CESEDA : la carte de séjour délivrée à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Autant dire le domaine de l'arbitraire absolu de l'administration : tout recours contre un refus de carte "L. 313-14" est irrémédiablement voué à l'échec sauf intervention divine.


[3] Formulation jargonnante. Comprendre : ce dossier devient susceptible d'aboutir à une décision d'annulation par le tribunal de la décision attaquée.


[4] Comprendre : pour respecter le diktat des stats, on évacue en les rejetant par un jugement sommaire des requêtes qui étaient bien fondées. Voilà où en est votre justice, chers citoyens.


[5] Les OQTF sont très rarement signées par le préfet en personne (j''en ai vu une seule) mais par un chef de bureau ayant reçu délégation de signature. C'est une clause de style pour les avocats de contester cette délégation. Ça marche très rarement, mais ça a d'autres avantages procéduraux sans intérêt pour ce billet.


[6] En effet, le préfet est parfois représenté par un avocat. C'est le préfet qui décide s'il sous-traite le contentieux ou pas et selon quelle répartition.



  
  
  
Ce billet, écrit à 22:38  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs] Un simple citoyen


  

  
  
      
Par Zythom, expert judiciaire






Je suis un simple citoyen qui a mis ses compétences au service de la justice. Celle-ci les a acceptées et m'a fait l'honneur de m'inscrire sur une liste mentionnant les personnes pouvant lui prêter main forte.




Je suis un expert judiciaire.




Sans formation initiale juridique particulière, je suis un témoin privilégié de ce qui se passe dans les tribunaux. A la fois extérieur à ce monde particulier, et participant actif à la recherche de la vérité.




Et comme citoyen spectateur, je vois beaucoup de choses:

- je vois des fonctionnaires formidables qui ne comptent pas leurs heures;

- je vois des magistrats compétents, élites des formations juridiques;

- je vois des moyens financiers toujours plus limités au détriment du justiciable;

- je vois des lois qui sont publiées chaque jour plus nombreuses, rendant obsolètes les codes à peine édités;

- je vois une rapidité d'évolution à faire frémir l'informaticien que je suis pourtant blasé par les changements continus;

- je vois les délais qui s'allongent;




Le citoyen que je suis a peur de sa justice.




J'ai peur de poursuivre l'Etat pour non paiement des factures qu'il me doit, parce que je connais la lenteur de la justice, lenteur due à l'aveuglement de l'Etat face aux besoins immenses d'une justice digne du XXIe siècle.




Mais l'Etat, c'est un peu moi, nous, me direz-vous.




Dans ce cas, j'ai honte que mon Etat soit montré du doigt par des organismes internationaux pour le manque de moyens mis à la disposition de sa justice.




Alors, quand j'ai la chance de pouvoir soutenir les personnes qui font la justice, les greffiers, les magistrats, et tout particulièrement les Tribunaux Administratifs, je n'hésite pas une seconde.




Et tant pis si cela choque les frileux, les bien pensants, ceux qui ont tout à gagner à rester silencieux pour défendre leur petit près carré. La justice, qui est parfois cruelle et aveugle, saura bien me faire rentrer dans le rang en me radiant de ses listes.




Mais j'aurai vu, et je pourrai témoigner.




Et je pourrai m'engager plus avant pour que cela change.

  
  
  
Ce billet, écrit à 15:46  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs] C'est mon corps


  

  
  
      
Par Mob






En France, la fonction publique d'État, c'est-à-dire l'ensemble des fonctionnaires travaillant dans les administrations et organismes publics à caractère administratifs de l'État, est divisée en corps (source wikipédia).




Mon corps à moi, celui que j'ai choisi en sortant de la fac de droit, c'est celui des conseillers de tribunal administratif et de cours
administrative d'appel. Ce n'est peut-être pas très sexy comme l'a souligné l'auteur d'une des contributions, mais c'était mon rêve. J'étais publiciste et je vénérais le Conseil d'Etat que l'on m'avait décrit à l'université.




À 24 ans, après avoir réussi le "concours complémentaire", j'ai intégré ce corps pleine d'entousiame et prête à consacrer ma vie à ce métier de juge dont je me faisais une très haute idée. J'étais fière ! Et puis, ce mot corps a quelque chose de viscéral.




Comment imaginer que l'on puisse quitter son corps, en intégrer un autre ?




C'est pourtant ce que j'envisage aujourd'hui. Depuis que je suis entrée dans ce corps, j'ai vu ma charge de travail augmenter sans discontinuer et les quelques semaines de vacances que je pouvait m'octroyer diminuer sensiblement chaque année. Et pour quoi ? Pour le service public, l'intérêt du justiciable ? Même pas. Juste pour la stat. Car au bout du compte, le justiciable, on n'en a cure. Peu importe la façon dont son cas sera réglé du moment que l'on s'en débarasse.




Et puis je suis partie en mobilité (sous forme d'un détachement dans une administration) et j'ai découvert l'administration centrale dans un grand ministère. J'ai découvert que l'on pouvait passer une bonne partie de ses journées seulement à brasser de l'air en réunion. Et, croyez moi, c'est beaucoup moins fatiguant que de passer son temps à travailler sur des vrais dossiers qui pose de vrais problèmes juridiques et humains. J'ai découvert que l'on pouvait poser ses congés et les prendre pour de vrai.




Certes, je sors du travail tard le soir parce qu'en France, pour se faire bien voir de la hiérarchie, il faut partir tard le soir même si l'on a rien a faire. Certes, ce que je fais aujourd'hui n'est pas toujours très palpitant et est souvent très inutile. Mais je suis beaucoup moins fatiguée.




Alors je ne suis pas sure de revenir.

  
  
  
Ce billet, écrit à 13:24  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs] Horizons amers


  

  
  
      
Par un (deuxième) magistrat amer









J’ai choisi ce métier par goût du droit et de la justice.




Je suis ce qu’appelle Me Eolas un légalo-rigide qui a pour mission de faire respecter l’Etat de droit par les pouvoirs publics et autres organismes  privés chargés de mission de service public, et tout autre justiciable attrait devant la juridiction dans laquelle j’exerce.






Je m’honore de trancher des litiges à fort enjeux humain, politique, économique ou social, et parfois avec tous ces enjeux combinés dans une même affaire.




Je m’honore de rendre une justice de qualité, indépendante et impartiale.




C’est un honneur tant de limiter ou de corriger la toute puissance publique que d’assurer les conditions légales de l’accomplissement des différentes missions de l’intérêt général.




J’aime le sentiment d’avoir rendu justice au sortir d’une audience de reconduite à la frontière ou au sortir d’une audience de référé liberté.




J’aime le sentiment d’avoir fait œuvre pédagogique à l’attention des parties ou de rappeler le bon sens ou la portée protectrice d’une règle droit que tel ministre, élu ou exécutif local tente de contourner.




J’apprécie la technicité et l’objectivité des affaires à juger, ce qui  apporte paradoxalement un regard neuf et pointilleux sur d’autres affaires dont la coloration factuelle ou humaine prédomine.




J’apprécie l’évolution des pouvoirs du juge administratif qui s’occupe toujours plus des conséquences de ses décisions et du sort du justiciable.






Toutefois, après ces longues années,  j’ai du mal à supporter  l’autogestion du corps et de la juridiction administrative par le Conseil d’Etat, lequel s’il apporte son expertise à l’efficacité et au rayonnement de la justice, n’a pas de légitimité pour trancher tout seul sur les options retenues de la gouvernance de cet ordre de juridiction, notamment le choix et le contenu des réformes d’organisation et de procédure (collégialité, rapporteur public, statut des magistrats...), à l’exclusion de tout autre regard institutionnel, association, corporatiste et médiatique.




Je reste tous les jours étonné que le Parlement et l’Exécutif donne un blanc-seing au CE pour gérer la juridiction administrative.
Au nom de quoi, le CE impose ses réformes de procédures, sans réelle concertation  , sans tenir compte des causes exogènes du contentieux administratif, lequel est produit en partie artificiellement par l’administration, et sans prendre en compte l’avis des autres justiciables et des praticiens du droit et de la justice ?




Au nom de quoi, le CE impose son statut hybride aux magistrats des TA et CAA, en refusant par exemple, le port de la robe et la prestation de serment, revendications des deux syndicats représentatifs et simple exigence d’apparence de la justice moderne, au motif que les membres du CE y sont opposés pour d’obscures raisons historico-corporatistes ?




Je ne supporte plus que la justice administrative, en dépit de son ancrage profond dans le paysage juridictionnel français, souffre d’un manque de moyens et de reconnaissance institutionnelle.




On pouvait attendre lors de la révision constitutionnelle de l'été 2008 que les parlementaires donnent
à la juridiction administrative un statut constitutionnel à la hauteur des nombreuses missions dont elle s’acquitte et de la confiance que semblent lui témoigner les pouvoirs publics lorsqu’il s’agit, comme à l’occasion de l’instauration du DALO ou du RSA, de lui en confier de nouvelles.




Il n’en fût rien et pire,  notre corps, de concert avec le CE cette fois là, a dû batailler contre certains parlementaires ingrats ou vengeurs qui ont tenter de supprimer d’un trait de plume par amendement une grande partie des compétences sinon l’existence de la juridiction administrative.




Je n’apprécie pas que pendant de longues années, l’Exécutif, le Législateur et in fine le CE nous ait refusé un statut véritable de magistrat, alors que notre métier est de rendre la justice, pas de conseiller l’Etat ou de produire des rapports publics.
Alors que nous sommes toujours plus saisi et plus exposé, je n’apprécie guère l’absence de consolidation de notre statut et la protection moindre de notre état, par rapport aux autres corps de magistrats.




Comparativement aux magistrats judiciaires, par exemple, lesquels verront les poursuites disciplinaires  prononcées par un CSM ou des décisions de gestion du garde des sceaux contrôlées par un organe juridictionnel extérieur, en l’occurrence le CE, nous sommes soumis au contrôle juridictionnel et disciplinaire de notre propre gestionnaire, le CE.




Bizarre comme statut pour des juges dont l’indépendance a été reconnu par le législateur en 1987 et pour des juges qui appliquent usuellement les principes du droit au procès équitable.






Je suis agacé par les procès récurrent en sorcellerie par certains politiciens aigris sur notre manque indépendance alors que nous faisons quotidiennement respecter la Loi, mais nous prêtons trop facilement à ces critiques démagogiques par les conservatismes du Conseil d'État sur l'organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative.






Je m’inquiète du discours productiviste de  notre gestionnaire[1], avalisé sans aucune évaluation propre par les parlementaires, qui se diffuse dans la culture et l’éthique professionnels des membres du corps.




Il est aberrant que l’on ne réfléchisse pas et que l’on ne s’attaque pas aux causes de l’inflation du contentieux, alors qu’un rapport de sociologues a étudié en profondeur les usages sociaux de la justice administrative et que l’on ne tire de conséquences de l’engorgement des juridictions, à partir de constats non vérifiés, uniquement sur les procédures et l’organisation de la justice administrative. Autrement dit, on internalise dans notre organisation juridictionnelle et dans nos procédures  les pathologies de l’Administration, au détriment à terme des droits du justiciable et de nos conditions de travail.






Je déplore de ne pas pouvoir juger chaque affaire dans un délai maximum d’un an au plus, compte tenu des moyens affectés à la juridiction administrative et du stock des dossiers restant à juger, mais je ne peux faire plus que ce que me permet ma volonté, mon sens du service public, ma vocation et mon énergie, sauf à rendre une justice d’abattage, ce dont je ne me résoud pas.






J’exerce un métier que j’adore, je sers une  justice exigeante au nom du peuple français et je suis un serviteur de l’Etat de droit pour tous les habitants de notre République.




J’attends par conséquent des pouvoirs publics qu’ils assument pleinement, budgétairement, statutairement, le principe de séparation des pouvoirs et qu’ils consolident une fois pour toute notre fonction régalienne.


Notes


[1] Le Conseil d'État.



  
  
  
Ce billet, écrit à 13:19  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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Journée du 4 juin


  

  
  
      
Voici, comme annoncé, les contributions des magistrats administratifs ayant répondu à mon appel à témoignage. Il y en a huit neuf dix onze douze treize : dix magistrats, un AD, un AJ (vous allez découvrir ces acronymes et bien d'autres, car dans juge administratif, il y a administratif, et l'administration est une réserve naturelle d'acronymes) et un expert que mes lecteurs habitués connaissent bien.




Si, encouragés par l'exemple, d'autres se lancent, mon journal leur sera ouvert toute la journée. Attention, les billets s'affichent en ordre chronologique inversé : les nouveaux billets apparaîtront juste avant mon billet Juges administratifs : le SJA suspend son appel du 4 juin, pas maître Eolas.




Bienvenue dans le monde inconnu de ces juges de l'État et de l'administration, notre dernier rempart face à l'arbitraire d'une autorité très puissante qui pourtant s'exerce en notre nom.




Toutes les notes de bas de page sont de moi.




Merci à tous ces contributeurs.

  
  
  
Ce billet, écrit à 01:00  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs] Paroles d'Abeille


  

  
  
      
Par Abeille, juge administratif (Les notes de bas de page sont d'Eolas)






Cher maitre Eolas,




Il y a juste 3 ans, vous avez accueilli sur votre blog mes impressions de conseiller de tribunal administratif statuant en matière de reconduite à la frontière.




Je viens de relire ce que j'avais écrit. Il n'y a hélas rien à changer, à part la création en 2006 de l'OQTF (Obligation de quitter le territoire français[1]).




Enfin, si une autre chose a évolué dans les Tribunaux Administratifs, c'est la charge de travail des magistrats. Les objectifs chiffrés, les statistiques, le ratio affaires entrées/ affaires sorties constituent le coeur des préoccupations des
présidents. Vite, vite, vite,  jugeons, à la limite peu importe le résultat...




En mars 2005, Renaud Denoix de Saint-Marc, à l'époque vice-président du Conseil d'État[2], déclarait dans l'AJDA (n° 12/2005, p 628) "Il est difficile de demander aux juges d'augmenter encore leur productivité".




Les réformes aujourd'hui préparées par le Conseil d'Etat visent pourtant de nouveau à renforcer la productivité en faisant  sauter le goulot d'étranglement que constitue le rapporteur public[3], en multipliant les cas où un juge unique peut statuer et en permettant en appel de juger par ordonnance le contentieux des étrangers[4] sont Les affirmations du vice-président d'hier n'ont donc plus cours aujourd'hui...




La justice administrative est condamnée à se dégrader inexorablement si on ne décide pas à lui attribuer des moyens sérieux et à limiter les recours par l'instauration, par exemple, du recours préalable obligatoire en matière de fonction publique[5]




Notre système de justice administrative ne tiendra plus longtemps à ce rythme.


Notes


[1] Il s'agit d'une décision d'éloignement accompagnant un refus de titre de séjour ou de renouvellement qui peut être directement mis à exécution au bout d'un mois ou en cas de recours quand ce recours a été rejeté. La loi impose aux tribunaux administratifs un délai de trois mois pour statuer sur ces recours, ce qui a considérablement aggravé l'engorgement des juridictions administratives. Le taux d'exécution des OQTF est de l'ordre de 2%. Face à cet échec manifeste et coûteux en moyens, la Commission Mazeaud a proposé sa suppression pure et simple.


[2] Le Vice-Président du Conseil d'État est en fait le chef de la vénérable institution. Le titre de président, purement honorifique, est attribué au premier ministre en exercice. Rappelons que le Conseil d'État remplit un double rôle de conseil du gouvernement en amont, au stade de la rédaction des projets de lois et de décrets, et de juge en aval, étant la juridiction suprême en droit administratif. Il fait également office de Conseil Supérieur de la Magistrature administrative.


[3] Anciennement commissaire du gouvernement, le rapporteur public est un magistrat administratif qui examine en toute indépendance les dossiers et expose à la juridiction de jugement la solution qui lui semble s'imposer, en tant qu'expert impartial. Il est rare qu'une décision aille dans un sens contraire aux conclusions du rapporteur public.


[4] Juger par ordonnance signifie que le président du tribunal va directement rejeter la requête sans lui faire suivre le processus habituel menant jusqu'au jugement. Initialement réservé aux cas où la requête est techniquement irrecevable (délai de recours dépassé, absence d'intérêt à agir, décision attaquée abrogée par l'autorité l'ayant pris…), elles peuvent désormais être prises quand le juge estime qu'aucun moyen sérieux n'est présenté au soutien de la requête. C'est le cauchemar des avocats, et j'ai vu passer des ordonnances qui sont de véritables jugements motivés. Où comment les droits assurés par l'audience (examen par trois juges, plus le rapporteur public) sont écartés par des exigences de productivité.


[5] Le recours préalable est une technique qui consiste à imposer au requérant de présenter sa demande à une autorité administrative déterminée par la loi avant de saisir le juge administratif. Ainsi, les recours manifestement fondés reçoivent rapidement satisfaction (en théorie, bien sûr). Tant que cette autorité n'a pas statué, le juge administratif n'a pas le droit d'examiner le recours. C'est par exemple le cas en matière de refus de visa d'entrée en France.



  
  
  
Ce billet, écrit à 00:59  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs] Considérations sur une réforme


  

  
  
      
Par Léopold, juge administratif






La réforme engagée par Conseil d'État, qui est également notre gestionnaire et celui de la justice administrative, a pour objectif, certes imprtant, d'améliorer les délais de jugement : seulement pour cela il supprime le rapporteur public sur les contentieux dits de masse tels que notamment le contentieux des OQTF et celui des retraits de points ( mais la liste n'est pas encore arrêtée) : autrement dit, et en particulier pour le contentieux des étrangers où sont en jeu des droits fondamentaux et où les risques d'arbitraires de l'administration sont très grands, compte tenu de la pression statistique pesant sur le ministère de l'immigration, notre gestionnaire a décidé de faire sauter le “ goulet d'étranglement” que constitue le rapporteur public, lequel entraverait le travail des rapporteurs[1].






L'explication voire la justification est que le rapporteur public perdrait son temps dans ces dossiers qui ne présenteraient aucune difficultés juridiques.






Or il est inexact de dire qu'il s'agit essentiellement d'un contentieux juridiquement simple[2].






il est aussi inexact de considérer que le rapporteur public n'a qu'à se prononcer sur des questions de droit, à l'exclusion des questions de fait ; mais il s'agit peut-être d'une déformation de notre gestionnaire qui est en même temps juge suprême et qui n'a en effet que peu à connaître de ces questions de faits en cassation[3].






Ensuite, la réforme proposée est en réalité un véritable bricolage puiqu'il appartient au rapporteur public de décider s'il conclura ou non sur les dossiers étrangers (et les retraits de points de permis de conduire), ou la subjectivité du rapporteur public comme garantie de la qualité d'une bonne justice.






En fait, la pression statistique aboutira en réalité à ce que les rapporteurs inscrivent[4] beaucoup de dossiers de contentieux concernant les étrangers et à ce qu'on demande au rapporteur public de ne pas conclure sur ces dossiers pour ne pas entraver la bonne marche de la justice.






Les rapporteurs inscriront beaucoup plus de dossiers en sous-traitant les dossiers à des assistants de justice (et ou des contractuels qu'il est envisagé, dans la réforme, d'engager) : autrement dit, nous aurons un très grand nombre de dossiers étrangers traités en réalité par les seuls assistants de justice ; en appel, ces dossiers pourront être rejetés par ordonnances préparées également par des assistants de justice : la réforme prévoit en effet le rejet par ordonnance en matière d'OQTF, lorsque la requête est manifestement insusceptible d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée ; on peut s'intérroger légitimement sur l'effectivité de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme[5] dans cette hypothèse.






Il serait bon que cette réforme soit débattue à l'extérieur de la juridiction administrative : en effet, en interne, nous avons un gestionnaire[6] qui prépare les réformes, qui les examine ensuite pour les mesures qui doivent être prises en CE[7], puis juge de leur application en qualité de cour suprême, enfin juge de ceux qui les appliquent puisqu'il est le gestionnaire et le juge des juges[8].




La justice administrative a, jusqu'à présent, pu être considérée par les justiciables comme un rempart efficace contre l'arbitraire de la puissance publique : je crains que le fonctionnement de cette justice, au moins pour les justiciables dont le contentieux a la malchance de relever des contentieux dits de masse[9], fasse que celle-ci serve de plus en plus à évacuer des dossiers et de moins en moins à rendre la justice.


Notes


[1] Des conseillers rapporteurs, c'est à dire de celui des trois juges chargés de préparer le dossier, le présenter à l'audience à ses collègues et de mener ladite audience.


[2] Je confirme.


[3] Le pourvoi en cassation ne porte en effet que sur l'application des règles de droit. Les questions de faits (c'est à dire de preuve de la réalité de tel ou tel fait déterminant dans la solution à apporter) sont fixés par la décision frappée de pourvoi.


[4] Traitent, en jargon du contentieux administratif.


[5] Garantissant à chacun le droit de voir sa cause examinée dans un délai raisonnable par un juge impartial dans un procès équitable. La France est vice-championne d'Europe des condamnations pour violation de cet article.


[6] Le  Conseil d'État, gestionnaire de la carrière des juges administratifs.


[7] Les décrets dits en Conseil d'État doivent obligatoirement être soumis pour avis à la section administrative du Conseil d'État.


[8] Le Conseil d'État est également juge disciplinaire et du mérite des juges administratifs.


[9] Étrangers et retraits des points de permis, pour l'essentiel.



  
  
  
Ce billet, écrit à 00:58  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs] Bienvenue dans l’univers fantastique des AJ !


  

  
  
      
Par une assistante de justice en CDD






Pour les non-initiés, l’ « Assistant de Justice » est un étudiant, titulaire d’un bac +4 en droit au minimum, auquel les juridictions (judiciaire et administrative) ont recours pour faire tout ce qu’un magistrat ne peut pas (faute de temps) ou ne veut pas faire. De la main d’œuvre à faible coût puisque notre salaire est … le SMIC.
Au sein de la juridiction administrative, l’AJ est attaché à un président de chambre ou de tribunal, et a la charge de rédiger les « ordonnances », décisions par lesquelles le tribunal rejette la requête sans même regarder le bien fondé de la demande, parce qu’elle n’est pas introduite dans les formes requises (pas rédigée en français, défaut de conclusions, défaut de moyens… par exemple).




Lorsqu’il est devenu grand, c'est-à-dire lorsque son président estime qu’il est suffisamment qualifié, l’AJ peut être chargé du dossier dans son intégralité, sous contrôle d’un magistrat.






Ca, c’est la théorie. Mais tout bon juriste sait que de la théorie à la pratique, il y a beaucoup plus qu’un pas.






Car l’AJ près la juridiction administrative a une figure singulière. Il n’est en effet généralement plus étudiant. L’âge standard de fin d’études de droit, c’est 23/24 ans. Or, lorsque l’on veut être magistrat administratif, il faut attendre 25 ans pour passer le concours. Hé oui, c’est là l’une des bizarreries du concours de « conseillers de TA et CAA », et l’exception au sein de la fonction publique, un âge minimum. Trop jeune pour passer le concours, mais trouvant inutile de commencer une carrière ailleurs pour un ou deux ans, le jeune diplômé de droit public se tourne donc vers les postes d’AJ, si mal rémunérés, surtout que l’emploi est un temps partiel de 15 heures par semaine qui ne vous permet pas toujours d’exercer un autre  « job », les incompatibilités étant similaires à celles appliquées aux magistrats. Beaucoup sont donc dans une situation précaire (après sondage, nous estimons les ¾ d’entre nous éligibles au RSA), ou encore chez papa-maman, alors même qu’ils ont tout le bagage nécessaire pour tenter leur chance directement au concours.




Mais ne désespérons pas ! La réforme du concours est annoncée… Avec introduction d’épreuves de culture générale et d’anglais, ce qui affole le diplômé des facultés de droit public : bah oui, la culture gé' (version concours administratif) ou l’anglais, c’est pas trop notre spécialité (ni celle des fac de droit d’ailleurs). Adressez vous à sciences po Paris pour ça, mais eux ne sont pas juristes…






Histoire d’en rajouter une couche sur le recrutement des magistrats administratifs, notons que parmi les effectifs, il y a des fonctionnaires en détachement, issus des autres grands corps de la fonction publique, certainement très compétents dans leur domaine, mais qui ne sont pas des « juristes », et qui ne savent pas faire la différence entre un moyen et une conclusion au début de leur fonction, malgré la formation intensive suivie, et finissent leur détachement sans avoir vraiment tout à fait saisi la distinction, pourtant fondamentale, entre le REP[1] et le plein contentieux[2]. Estimons nous heureux toutefois, ce ne sont là que des cas très minoritaires, et heureusement, les AJ sont là pour former leur magistrat (C’est du vécu!).




On peut aussi évoquer la figure de l’énarque ! Là encore, ne nous y trompons pas, ce sont des cas exceptionnels, mais qui font office de modèle. Car le recrutement « normal » du conseiller de TA se fait par la voie de l’ENA. Sauf que rares sont les énarques qui ont la vocation pour être juge administratif (sauf à sortir premier de LA grande école, et atterrir au CE). Souvent donc l’énarque fait une apparition éclaire au sein de la juridiction puis s’en va vers d’autres cieux plus glorieux (on rappellera qu’une ex-candidate à l’élection présidentielle fait partie du corps des conseillers de TA ; je vous demande pardon, elle n’a quasiment jamais exercé). Mais durant la transition, c’est sur les autres magistrats ou sur l’AJ que se reporte la charge de travail liée à l’absence de compétence juridique du dit énarque. Mais on ne peut véritablement le lui reprocher, car après tout, il n’a pas signé pour ça.






Alors pourquoi la juridiction administrative me direz vous ? Pour avoir passé quelques temps également dans l’ordre judiciaire, je dois avouer que c’est tout de même elle qui a ma préférence. Question d’affinité, peut être (bah oui, je suis une publiciste, et j’assume !). Mais il est aussi question de l’idée que l’on se fait de la Justice. La justice administrative est de qualité, encore relativement protégée (mais plus pour très longtemps) des manques de moyens et de personnel qui touchent gravement l’autre versant du 3° pouvoir. Chez nous, un dossier est vu au minimum par trois personnes : la greffière, qui reçoit la requête, en fait une première lecture, et donne la substance du dossier. Le magistrat rapporteur, chargé de faire à proprement parler le dossier et de proposer une solution aux deux autres magistrats de la formation de jugement. Et le commissaire du gouvernement, désormais rapporteur public, qui étudie une nouvelle fois le dossier, pour proposer publiquement et en toute indépendance SA solution du litige.




Lorsque la chambre ou le tribunal est bien géré, les dossier sont même tous vus par 4 ou 5 personnes : aux trois précédents, ajoutez l’AJ et le président de la formation de jugement.






Le justiciable peut donc être certain que sa voix a été entendue, et bien entendue. Souhaitons que cette situation perdure…


Notes


[1] Recours en Excès de Pouvoir : recours par lequel un administré demande au juge d'annuler une décision de l'administration le concernant plus ou moins directement.


[2] Dans ces recours, le juge ne juge pas simplement la légalité d'un acte. Il examine une demande portée contre l'administration, et a tous les pouvoirs d'un juge. Exemple : la mise en cause de la responsabilité des hôpitaux publics en cas d'erreur médicale.



  
  
  
Ce billet, écrit à 00:57  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs]  Sudoku pendant que le rapporteur public parle


  

  
  
      
Par Granite Porphyroïde[1] , juge administratif






Me Eolas nous a proposé d’expliquer pourquoi nous ne remplissons pas des feuilles de Sudoku pendant que le rapporteur public parle. Je suis bien ennuyé pour répondre, car cette question renvoie à celle de l’utilité de l’audience dans un procès administratif, qui est faible à mon avis. Une présentation des acteurs est d’abord nécessaire.




Dans une chambre de tribunal administratif, il existe trois fonctions :

- le rapporteur, qui instruit les affaires, les enrôle à une audience[2] prépare une note analysant le bien fondé de la requête et rédige un projet de jugement ;

- le rapporteur public, qui présente des conclusions à l’audience sur le sens de la décision que devrait prendre, selon lui, le tribunal ; 

- le président de la chambre, qui « révise » toutes les affaires.




Il y a en général deux rapporteurs par chambre. Ce sont eux qui détermine la productivité de la chambre, puisque ce sont eux qui décident quelles affaires enrôler.




Avant l’audience (entre 3 jours et une semaine avant) a lieu ce que l’on appelle une séance d’instruction (ou pré-délibéré et vous allez vite comprendre pourquoi). Lors de cette séance d’instruction, le rapporteur présente chacune de ses affaires, successivement mises en discussion. Son point de vue est notamment confronté à celui du rapporteur public (qui a déjà préparé ses conclusions en général, l’audience est une redite), ainsi qu’à celui du président.




Une curiosité : les trois personnes qui ont étudié le dossier (rapporteur, rapporteur public, président) ne sont pas les trois personnes qui délibéreront en fin de compte. Le rapporteur public n’a pas voix délibérative, et n’assiste d’ailleurs plus au délibéré.




Les trois personnes qui jugeront sont le rapporteur de l’affaire, le président de la chambre, et l’autre rapporteur, qui fait alors fonction d’assesseur, mot flatteur pour ne pas dire plante verte. Même avec la meilleure volonté du monde, il est parfois difficile de se faire une opinion sur un dossier que l’on n’a pas étudié, d’autant que les affaires qui passent devant la juridiction administrative sont généralement techniques, et qu’une audience peut être chargée. Pourtant, en cas de désaccord, c’est l’assesseur qui fera le partage, sachant qu’il peut être « mal vu » de « mettre en minorité » le président, c’est à dire de voter
dans le sens contraire au sien. Certains présidents ne le supportent d’ailleurs pas ; certains assesseurs ne s’y exposent de toute façon pas.




Lors de la séance d’instruction une majorité sur une solution se dégage généralement. Il peut arriver aussi que l’on manque d’éléments pour décider. Dans ce cas, le juge peut faire une mesure d’instruction pour obtenir les éléments manquants. Mais, cela reporte bien souvent l’audience.  Il peut aussi arriver qu’il n’y ait pas de majorité, notamment parce que la solution n’est pas nécessairement binaire (genre coupable / non coupable). Dans ce cas, la solution sera adoptée après l’audience, lors du délibéré.




Cependant, dans 90% des cas, une majorité est trouvée. Il peut y avoir encore des incertitudes sur la rédaction du jugement ou la manière de répondre à certains moyens. Mais le sens de la décision (annulation / rejet / condamnation à verser une indemnité) est acquis.




Dans ces conditions, l’audience ne sert pas à grand chose. Le sort du requérant est scellé mais l’on rend la justice dans les formes convenues.




Il n’y a rien de choquant à cela si l’on sait que la procédure est uniquement écrite. Ce qui veut dire que le requérant ne peut invoquer à l’audience de moyens nouveaux ou de faits nouveaux. Il peut simplement nous éclairer sur certains aspects du dossier. Mais, encore une fois, le contentieux administratif étant très technique, le factuel a peu d’importance. Cela ne veut pas dire que l’audience soit toujours inutile.




Il arrive (rarement) qu’elle fasse changer d’avis la formation de jugement[3]. En contentieux des étrangers, et surtout dans les contentieux
d’urgence (référé, reconduites à la frontière) où la procédure est orale, l’audience a une réelle utilité. Pour le reste, c’est marginal.




Et pourtant, une succession de réforme a conduit à « dynamiser » l’audience. Le requérant a pu avoir à l’avance le sens des conclusions du rapporteur public pour pouvoir préparer ses arguments. Il peut envoyer une note en délibéré à la formation de jugement, après l’audience, pour attirer son attention sur tel ou tel point. Il peut désormais répondre au rapporteur public à l’audience, ce qui n’était pas le cas avant.




C’est salutaire mais le principe de la procédure écrite n’a pas été remis en cause. On est resté au milieu du gué : une importance nouvelle est accordée à l’audience, mais sans que cela change grand chose dans le traitement des dossiers. Dès avant l’audience, l’affaire est juridiquement figée. Dans ces conditions, l’audience s’apparente souvent à une pièce de théâtre, jouée pour le bénéfice des requérants, mais dont les principaux acteurs connaissent le texte à l’avance. Et si, malgré tout, on ne remplit pas des feuilles de sudoku pendant que le rapporteur public parle, c’est par respect du requérant.


Notes


[1] Le granite porphyroïde est un granite qui a en son sein des filons de porphyre, une roche magmatique filonienne, qui présente des grands cristaux de feldspath noyés dans une pâte aphanitique, faisant partie du groupe des andésites se présente essentiellement sous deux grandes formes : porphyre rouge antique, une andésite à faciès paléovolcanique dont les feldspaths et la pâte sont colorés par de l'épidote rose (piémontite), et le porphyre vert antique qui est une andésite à faciès paléovolcanique à pâte vert foncé, et à de nombreux grands cristaux de labradorite pseudomorphosés par de l'épidote vert pistache. Mentionnons aussi le porphyre bleu antique aussi appelé Estérellite. Le granit porphyroïde, tout particulièrement celui des Vosges (sous forme solide à Gerardmer et la Bresse, ou altéré et décomposé à Bains ou à Plombières), très utilisé au début du siècle dernier pour paver les villes, est très connu des étudiants en droit, pour son apport à la répartition du contentieux des contrats administratifs entre la juridictions administrative et la juridiction judiciaire.


[2] Non, il ne fait pas signer un contrat de 12 ans dans la Légion étrangères aux requérants pour se débarrasser d'eux. Enrôler veut dire inscrit au rôle, qui est le nom donné à la liste des affaires qui vont être examinée à une audience déterminée. Le terme de rôle a la même racine que rouleau : autrefois, on écrivait les listes et longs textes sur des rouleaux de parchemin, un peu comme les Sifrei Torah des synagogues. C'est de là que vient le terme enroler dans l'armée (le nom du soldat était inscrit au rôle du régiment, la liste qui servait à payer la solde) et le rôle du comédien, qui apprenait son texte sur des rouleaux manuscrits.


[3] Je confirme, ça m'est arrivé.Ce jour là, on sait qu'on a bien gagné ses honoraires de présence à l'audience.



  
  
  
Ce billet, écrit à 00:56  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs] Le petit rapporteur


  

  
  
      
Par Bill le Bottier, qui va se présenter lui-même.



Je suis rapporteur. Pas public. Je veux dire pas rapporteur public. Rapporteur tout court quoi !



A l'audience je suis celui qui fait un - bref - rapport. Oralement. Et publiquement. 



Le rapporteur public lui, c'est différent, il conclue.



Et les parties répondent, publiquement, à ses conclusions.



Si elles le souhaitent. Parfois, en public, c'est pas facile de trouver ses mots.







Enfin, ça c'est pour le moment. 



Parce que bientôt le rapporteur public conclura seulement quand il veut. 



Du coup les parties répondront seulement quand le rapporteur public aura daigné leur adresser la parole.



Tant mieux, ça ira plus vite.







J'adorais ça au début. Je veux dire le métier. La justice.



Ca me stimulait.



L'éthique de la discussion, la collégialité, rendre la justice ... tout ça avait un côté exaltant.







Et puis c'est venu progressivement.



J'ai pas fait gaffe. Je crois même que j'ai cru pouvoir y échapper.



Et puis non.



A force d'augmenter les cadences, j'ai perdu le goût !



Plus le temps d'y trouver de l'intérêt.



Aujourd'hui je compte. Les dossiers.







D'ailleurs je ne dis plus que je rends la justice.



Juste que je travaille dans une juridiction.







Bon là il faut que je file en séance d'instruction.







La barbe. 







J'ai plusieurs dossiers sur lesquels je sens bien que le rapporteur public va encore avoir des pions à avancer.



Faut dire qu'il est terrible, le mien. Il ne se contente pas de reprendre poliment ce que j'ai eu bien du mal à écrire. 



Ah ça non !



Il se pique de donner son avis sur la pertinence de mes raisonnements !



On croit rêver ! Un morveux ! Il sort à peine de l'école. 



Non, non y'a pas d'école chez nous ! 



Mais j'me comprends ! 







Quand je pense qu'en juge unique - avec ou sans rapporteur public - les jugements seraient déjà notifiés !



Le requérant n'aurait pas fait appel, faisant confiance à la justice de son pays.



Et moi je pourrais envisager sérieusement mes vacances. 



Au lieu de les passer à réécrire des jugements parce la formation de jugement a décidé de me pomper l'air.







Et là on discute. 



On retourne le dossier dans tous les sens.



Et voilà que machin donne son avis !



Personne ne le lui avait demandé pourtant.



Ah ça on pourra dire que la requête a été examinée sous toutes ses coutures !



Que la solution a été pensée, soupesée ...







En première instance, le but, c'est quand même que ça sorte non ?



On vide. 



Et après les mécontents font appel. Enfin quand c'est possible. 







Alors que là, on discute... on discute ...







Faudra que je parle de tout ça dans un groupe de travail !



Ca me fera sûrement du bien.







Parce que rapporteur - public ou pas, j'ai fait les deux - j'en ai marre.



Tout ce temps dans les mêmes fonctions : j'en peux plus !



Bientôt président. 







Enfin tranquille.



Je crois.



Non ?



Comment ça il faudra donner la cadence ?



Et pourquoi pas sonner du clairon ?

  
  
  
Ce billet, écrit à 00:54  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs] Mais que veulent ces juges sans robe ?


  

  
  
      
Par AD, Aide à la décision






Mais que veulent ces juges sans robe ?






Pour vous aider à comprendre les billets des magistrats, un petit lexique :






Aide à la décision (AD)






L’aide à la décision comporte les assistants de justice, certains fonctionnaires du greffe, des vacataires et stagiaire.
Leur but est de décharger les magistrats d’une partie de leur contentieux.






Je suis un de ces «aide à la décision ». Je fais ce que les magistrats n’aiment pas faire, c'est-à-dire le contentieux de masse.






Qu’est ce que le contentieux de masse ? C’est un contentieux qui ne présente aucun intérêt pour les magistrats, sauf pour les stats.






Le contentieux de masse comprend, entre autres, le contentieux des APL (REP et plein contentieux), les permis de conduire, certains dossiers de pension (en particulier ce qui concerne les refus de bonification de pension pour enfants à charge) et les ordonnances de l’article R222-1 du code de justice administrative[1]




Certains dossiers d’étrangers sont également traités par les AD.






Pour donner un exemple concret : si vous être un conducteur contestant une décision d’annulation du permis de conduire ; ne vous faites pas d’illusion, votre dossier ne sera pas instruit par un magistrat. Un magistrat va relire le projet de jugement,  le corriger plus ou moins (plutôt moins) et le signer, mais il sera instruit par un « aide à la décision ». (Pourquoi ? voir le mot "stats").






Conditions de travail






Les conditions de travail changent énormément d’un tribunal à un autre, voir d’une chambre à l’autre.




Les assistants de justice du TA de Paris ne travaillent pas dans les mêmes conditions que ceux d’un petit TA de Province. A Paris, ce sont des numéros parmi d’autre.






Pour ma part, je n’ai rien à redire : l’ambiance est très bonne dans la chambre et dans le tribunal.






Le principal problème reste la taille et la disposition des locaux. : Trop petit et mal organisés. On perd du temps à se promener dans le Tribunal et chercher les dossiers.






Greffe






Maillon indispensable et essentiel de la chaîne de jugement. C’est le véritable rempart entre l’extérieur et les magistrats (et aides à la décision).




Le greffe s’occupe de mettre le dossier en état d’être jugé. Il est également garant du respect du contradictoire.




Ce sont surtout des spécialistes de la procédure, des spécialistes qui examinent les requêtes sous toutes les coutures (pourquoi ? voir "stats").






J’en profite pour donner un conseil aux avocats et intervenants qui déposent des mémoires. Merci de bien respecter les consignes : établissez une liste de vos pièces jointes, numérotez-les, etc.




Mettez-vous les greffiers à dos (ça arrive à certains avocats) et vous risquez d’avoir des demandes de régularisation très souvent et de voir des dossiers atterrir sous la pile.






Informatique






En train de se mettre en place…




Les magistrats tapent tous leurs jugement eux même… Dans certains endroits, on développe l’accès à distance et le travail à domicile. Ces endroits sont encore très rares.




Dans les juridictions parisiennes, les requérants pour le contentieux fiscal peuvent saisir les juridictions par téléprocédure. (pourquoi ? voir "stats").






Stats






Vaste sujet… Les stats, c’est la raison d’être de tous.




Sortir un maximum de dossiers en un minimum de temps… Tenir les objectifs du projet de juridictions (sorte de contrat d’objectif pour la juridiction)…






Donc, la technique est simple : Travailler avec des aides à la décision, privilégier les ordonnances et les dossiers de JU (Juge Unique)






Il faut bien comprendre que le but des greffiers, aide à la décision et magistrat est d’amener le moins de dossiers possible à l’audience.






Une audience, c’est au minimum deux magistrats (un président et un rapporteur public) et un greffier. Le coût d’un jugement est donc supérieur à une ordonnance.




Une ordonnance est également traitée beaucoup plus rapidement qu’un jugement. On réduit donc le temps moyen de traitement d’un dossier.






Et travailler avec les AD peut être très rentables : On peut tourner à 100 dossiers par mois (dans les bons mois) et par aide à la décision.






======






Pourquoi les magistrats font-il grève demain ?






Avant tout, je pense que le mouvement sera peu suivi (quoique si cinq magistrats font grève, ça fait un quart de grévistes sur le tribunal). Le contexte n’est pas le même que chez les p'tits pois d’en face : les magistrats administratifs sont moins exposés à la presse et aux critiques des politiques que les magistrats judicaires et il n’y a pas la question de la privation de liberté (sauf pour les RAF (reconduites à la Frontière) ou les référés liberté).




Le juge administratif est plutôt discret : ils n’ira pas manifester… Et même s’il le faisait, je ne pense pas que 15 personnes sans robes devant un bâtiment anonyme vont attirer la presse. De plus, les avocats ne seront pas solidaires : on les empêche de parler devant la juridiction administrative.






Les contraintes procédurales ne sont pas les mêmes non plus : la procédure est essentiellement écrite, les parties ne peuvent que produire de «brèves observations orales » à l’audience. D’ailleurs, il est indiqué sur les avis d’audience que la présence n’est pas obligatoire. Les audiences sont donc relativement courtes (on arrive à traiter 120 dossiers en une heure…). Il n’y pas de date limite pour lire les jugements[2].






La grève n’est pas une grève pour avoir plus de salaire… Ce n’est pas pour avoir moins de travail pour avoir le temps de glander.






Je sais que le slogan est « jugez vite, nous (le Conseil d'État) jugerons bien »… Mais les magistrats du STACAA ( service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, prononcez « sta-ca-ha ») veulent juger bien… Donc, on emploie des AD pour pré-macher le travail.






La grève est là pour que chaque magistrat ait moins de dossier à sortir et plus de temps de traiter les correctement, pour que l’on consacre le temps nécessaire à chaque justiciable.






La grève est là pour qu’il y ait également plus de personnel dans les greffes et pour avoir le temps de mieux encadrer les aides à la décision.






Cela signifie qu’il faut soit avoir plus de personne, soit moins de matières à traiter, alors que l’inverse se produit : on réduit le nombre de magistrats et on augmente le nombre de contentieux (ex : le DALO, Droit Au Logement Opposable).




L’augmentation du nombre de dossiers devant les juridictions administratives dépend également des réformes annoncées dans d’autres administrations (confiscations des véhicules pour les conducteurs avec un permis annulé, déclaration d’impôts sans signature électronique, stats pour les arrestations d’étranger).






Pour résoudre le problème, le gouvernement créer des réformes : on remplace les invitations à quitter le territoire français (IQTF) et Arrêtés de reconduite à la frontière par voie postale par les Obligations de Quitter le Territoire… que viendra-t-il après ?






S’il fallait donner une revendication pour cette grève : avoir le temps de bien juger.




On pourrait créer un nouvel article dans le CJA, pour les magistrats administratifs.




Lorsqu'un nouveau conseiller arrive à son poste, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans tous les bureaux de la juridictions :




« La loi ne demande pas compte aux juges administratifs des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une statistique; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes, dès l'affectation du dossier, dans le silence et le recueillement de leurs bureaux et de chercher, dans le respect de la cadence, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les moyens soulevés contre l'administration et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Pouvez-vous juger rapidement ?" »




Si jamais le Conseil envisageait de créer un groupe de travail pour adopter ce texte, je rappelle que je ne suis pas sur mon lieu de travail. Merci de transmettre les droits d'auteurs à Eolas qui transmettra...


Notes


[1] Ces ordonnances visent à statuer sur un dossier sans l'envoyer à l'audience, soit que le recours soit manifestement irrecevable soit qu'il soit manifestement infondé ce qui commence à poser problème : ces ordonnances excluent tout débat sur ce sujet.


[2] Les juridictions administratives statuent traditionnellement par un “ Il en sera délibéré ” sans plus de précision.



  
  
  
Ce billet, écrit à 00:53  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs] Je suis devenu juge administratif un peu par hasard…


  

  
  
      
Par Juge Public






Je suis devenu juge administratif un peu par hasard, sans l'avoir anticipé... Il faut dire que « juge administratif », comme métier, c'est pas super affriolant a priori... ça fait pas rêver les foules... La preuve, peu de parents ont un jour entendu leur petit leur affirmer, les yeux brillants : « Papa, maman, quand je serai grand, je serai conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ! ». Ouais, parce que c'est comme ça qu'on s'appelle en vrai.






Et pourtant... Moi je l'adore mon métier ! Il me passionne !




Mais c'est un peu comme un secret, personne ne nous connaît, personne ne sait ce que l'on fait, à quoi l'on sert... Et en plus, personne ne nous croit quand on tente d'expliquer... Ah ! le visage incrédule de l'imprudent qui vient de nous demander : « Et, toi, qu'est-ce que tu fais dans la vie ? ». Parce que, soit on explique pendant trois heures et ça plombe la soirée, soit on reste évasif, tout en étant obligé de jurer sur la tête de toute la famille (et encore, ça ne semble jamais assez !) que oui, ON EST INDEPENDANT, bordel !!! Et que non, le préfet ne nous appelle pas pour nous dire ce que l'on doit juger... et pour cause ! On l'annule, des fois, le préfet (enfin... ses actes). Et quand on est, comme moi, « rapporteur public » (l'ex- très mal nommé « commissaire du gouvernement »), c'est mission impossible pour faire comprendre qu'on n'est pas un procureur... et que l'on ne reçoit d'instruction de strictement personne... et qu'on n'est à l'initiative d'aucune procédure, ni d'aucunes poursuites...






Mais, alors, à quoi sert-il ce rapporteur public ?




Tout d'abord, son rôle diffère dans la pratique, selon que l'on se trouve au Conseil d'Etat, en cour administrative d'appel ou en tribunal administratif. En effet, plus on monte dans la hiérarchie des juridictions administratives et plus le nombre de personnes qui travaille chaque dossier est important (pour schématiser, l'on peut dire qu'en général, un dossier est travaillé par un rapporteur, puis un président révise le travail fait par le rapporteur et, enfin, le rapporteur public travaille le dossier). Au Conseil d'Etat, le rapporteur public a pour rôle essentiel de rappeler la jurisprudence, de proposer éventuellement une évolution de cette jurisprudence et d'indiquer, en tout indépendance (j'insiste !) la solution qui lui semble devoir être adoptée sur le dossier en cause.






En tribunal administratif, le rôle du rapporteur public est moins noble... Mais néanmoins absolument nécessaire... C'est son existence qui fait la particularité de la juridiction administrative et qui permet de préserver la qualité de ses décisions.




Je m'explique : en principe (c'est-à-dire sauf procédures d'urgence et requêtes irrecevables « sorties » par ordonnance) chacun des dossiers traités par les rapporteurs passe dans les mains du rapporteur public qui devra « conclure » dessus à l'audience. Chaque dossier bénéficie donc d'un double regard (le troisième regard, celui du président de chambre, étant de plus en plus rare et surtout rapide car les présidents en tribunal manquent cruellement de temps en raison des procédures d'urgence qu'il doivent assumer seuls - en tout état de cause, il est aujourd'hui rarissime que le président voie le dossier avant le rapporteur public).






Le rapporteur ne peut donc pas faire n'importe quoi avec son dossier, puisqu'il sait qu'un autre que lui l'ouvrira et regardera son travail. Pour autant, le rapporteur public n'a aucune supériorité hiérarchique sur les rapporteurs. Il s'agit purement et simplement d'un collègue, qui peut avoir moins d'ancienneté, à qui ces fonctions ont été confiées par choix du président du tribunal ou de la cour (en fait, de choix, il y a peu, puisqu'en général, on cherche les candidats !).




La nomination relève donc de la pure organisation interne et chacun exercera en principe au moins une fois les fonctions de rapporteur public dans sa carrière, ne serait-ce que pour savoir ce que ça fait ! Parfois peu de temps, parfois des années... C'est une question de personnalité, de caractère, d'organisation de son travail (les êtres bizarres qui parviennent à s'avancer dans leur travail et à avoir « des audiences d'avance » rechignent en général à exercer ces fonctions qui obligent à travailler à flux tendu...).






Ainsi donc, un dialogue va nécessairement s'engager entre ces deux collègues qui travaillent, successivement, les mêmes dossiers. Ce dialogue a bien sûr lieu dans les couloirs, autour de la machine à café,... Mais surtout lors de la journée (ou de la demie-journée, cela dépend des chambres et des tribunaux) consacrée à ce qu'on appelle le « pré-délibéré » ou « l'instruction », qui est une réunion pendant laquelle le président, les rapporteurs et le rapporteur public se réunissent et parlent ensemble de tous les dossiers inscrits à l'audience à venir (donc, à l'audience, l'ensemble de la formation de jugement a déjà connaissance de chacun des dossiers, mais cela ne veut pas non plus dire que les affaires sont déjà jugées : un nouveau débat s'engage, tout aussi animé, mais cette fois hors la présence du rapporteur public, après l'audience, lors du délibéré).






C'est là une particularité de la juridiction administrative : la réalité, l'effectivité de la collégialité. Et elle ne peut vraiment exister que parce que deux personnes au moins ont vu le dossier et qu'un débat réel peut donc avoir lieu. L'existence du rapporteur public en tribunal administratif fait obstacle à ce qu'un rapporteur expose, seul, le contenu d'un dossier en sachant que personne ne pourra le contredire...






Et la collégialité, c'est la meilleure garantie que je connaisse contre l'erreur et l'arbitraire !






Alors voilà, nous faisons grève aujourd'hui pour dire que l'on voudrait (un peu) plus de moyens pour continuer à juger en réelle collégialité sur TOUS les dossiers, parce que c'est la garantie de la qualité de notre justice. Et c'est cette qualité qui nous motive, qui nous rend fiers de notre travail et qui nous donne envie de continuer, même si personne ne sait qui nous sommes...

  
  
  
Ce billet, écrit à 00:52  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs] Notre drame tient en un mot


  

  
  
      
Par un magistrat désabusé

Suite au message de Me Eolas s'étonnant de ne rien recevoir sur son blog,  et 
devant le silence de mes collègues certainement fort occupés par 
l'instruction de leurs dossiers, je me lance, en regrettant qu'un débutant 
comme moi doive s'y coller alors que tant de vieux briscards qui auraientd es 
choses passionnantes à dire restent cois.


Notre drame tient en un mot : la statistique. La statistique et sa maman 
productivité. 


La statistique, qui met en évidence des délais de jugement considérés 
comme inacceptables par le justiciable et les représentants du peuple qui 
votent nos budgets. Un délai de jugement est toujours trop long quand il 
excède quelques mois (hors urgences) et peut faire perdre beaucoup de son 
intérêt au jugement finalement rendu, alors que l'indu d'APL a été 
récupéré par la CAF depuis bien longtemps, alors que l'autorisation 
d'exploiter demandée a été rejetée 3 ans plus tôt, bref, alors que les 
carottes sont cuites. Tout magistrat qui se respecte en est bien d'accord et 
le déplore amèrement, mais il ne peut pas, avec le stock de dossiers dont il 
hérite (cela varie énormément d'un tribunal ou d'une chambre à l'autre, 
pour ma part c'était un peu plus de 300 quand j'ai démarré, mais les 
tribunaux d'Ile-de-France traitent des masses de dossiers qui n'ont rien à 
voir), les urgences à traiter d'abord et qui ne cessent de croître 
(référés, reconduites, DALO, OQTF à juger en 3 mois), et les vieux 
dossiers prioritaires, il ne peut pas, donc, accélérer autant qu'il le 
voudrait la manoeuvre. Les recrutements supplémentaires ne permettent 
malheureusement pas d'absorber ce contentieux de l'urgence croissant d'autant 
plus vite que l'Etat français s'est fixé des objectifs quantitatifs de 
reconduites à la frontière. La tendance était de toutes façons, avant le 
développement de cette politique, à l'accroissement du contentieux de 
l'urgence, qui répondait au besoin de préserver les droits des justiciables 
malgré les délais de jugement (qui se sont certes, réduits, mais pas 
assez). En résumé, la gestion par des objectifs quantitatifs dans une 
administration donnée fait naître inéluctablement le souci de mesurer et de 
piloter à grands renforts de stats' le travail des juridictions. C'est la 
maladie du siècle. Elle a ses bons côtés, mais elle nous en montre ici de 
mauvais.


Bref, malgré un effort quantitatif important, permettant la réduction des 
délais de jugement ou le maintien à peu près à flot des statistiques des 
juridictions submergées de recours contre les RAF (reconduites), OQTF et 
refus de titre de séjour, effort piloté grâce à des objectifs quantitatifs 
(n dossiers pas an et par magistrat, chacun devant finir, par exemple , les 
requêtes enregistrées en telle année) fixés aux magistrats par leur 
président de juridiction, le gestionnaire , à savoir le Conseil d'Etat, a 
dû se rendre à l'évidence : ça coince. Il y a un moment où un magistrat 
atteint son pic de productivité et où la bête, ensuite, ne lit ou n'écrit 
plus assez vite (ne parlons pas de réfléchir, même si la majorité d'entre 
nous y tient beaucoup) pour mener à bien le combat contre cette foutue stat'. 
(et pendant ce temps-là, les shadocks pompent pour augmenter le nombre de 
recours à l'autre bout de la chaîne : il faut donc réagir, et vite.)


QUe voulez-vous que fasse le gestionnaire ? Il fait avec ce qu'il a sous la 
main. En l'absence de recrutements lui permettant d'"éponger" le flot des 
requêtes et d'éviter la noyade, il décide de changer la méthode de 
travail.


Or, en quoi consiste la méthode de travail ? pour le contentieux de droit 
commun ( de mémoire, il ne concerne désormais plus que 30 % des requêtes) , 
il s'agit de faire instruire le dossier par un rapporteur, qui passe la balle 
à un rapporteur public qui examine le dossier à son tour, voire, en plus, à 
un réviseur (luxe ! )  qui fait ce que son nom suggère : il révise le 
dossier. Ensuite, la chambre/ section/ sous-section selon les degrés de 
juridiction se réunit et tout le monde discute des dossiers de tout le monde. 
Moralité, dans une juridiction de première instance, deux personnes au 
minimum  ont examiné de façon approfondie le dossier, et ensuite le débat 
se déroule en formation collégiale, en séance d'instruction, ou en 
délibéré, ou pour les plus fêlés d'entre nous et les dossiers les plus 
difficiles, lors de ces deux séances. Quand la décision est arrêtée, il 
faut encore relire le dossier, de nouveau à deux, avec le président de la 
formation de jugement. Bref, au bout du compte, si tout va bien le dossier est 
bien traité, les points de droit correctement examinés, et l'appréciation 
des faits âprement discutée s'il y avait un doute. 


Dans notre société où un sou (pardon , denier public) est un sou, du moins 
quand il s'agit de justice, (mais ailleurs aussi) et où les juridictions 
peinent à écluser ce "stock" contentieux qui ne cesse de s'accroître, cet 
entêtement à bien faire les choses passe pour un luxe criminel. En outre, le 
rapporteur public et le président de la formation de jugement parfois 
réviseur, doivent éplucher pour chaque audience les dossiers de chaque 
magistrat. à raison de 9 à 10 dossiers par magistrat et par audience, si on 
se met à balancer des marchés publics en veux tu en voilà, la situation 
devient intenable, non seulement pour le rapporteur qui peine sur sa stat' , 
mais surtout pour le rapporteur public et le Pdt de la formation de jugement.


Bien sûr, je ne parle pas ici des référés (juge unique car juge de 
l'urgence, on comprend la raison), ni de la reconduite à la frontière, ni 
des dossiers promis à l'ordonnance parce que la requête est irrecevable (sur 
l'appréciation de cette irrecevabilité, il pourrait y avoir des choses à 
dire, mais passons), la juridiction administrative, incompétente, etc..Je 
parle de ce truc qui s'appelle la collégiale et qui rend nos stats' si 
déplorable selon  le gestionnaire.


Il a donc été décidé de changer la méthode de travail. Cela a commencé, 
bien sûr par tous les contentieux relevant du R 222-13 du CJA, contentieux 
relevant désormais du juge unique qui officie avec un rapporteur public. Ca 
fait encore trop, apparemment. On a donc refilé des dossiers aux assistants 
de justice, qui font ce que l'on appelle pudiquement de l'"aide à la 
décision"  : en gros, ils préparent un projet de jugement et une note, 
qu'ils passent au rapporteur, chargé de les relire attentivement. Ce 
procédé, utile pour une vraie série où le rapporteur ne ferait que de la 
dactylo une fois jugée la tête de série, me paraît nettement plus 
discutable dans les OQTF. Mais passons, et gageons que nos collègues qui 
bénéficient d'une aide à la décision ont toujours le temps de relire 
convenablement les assistants de justice. Cependant, cela ne suffit toujours 
pas, le contentieux s'entasse, le justiciable s'énerve, le parlementaire 
grince des dents, et le gestionnaire consciencieux s'affole. Pour que le 
rapporteur public puisse encore accomplir pleinement sa tâche, comme on ne 
peut pas augmenter la main d'oeuvre, l'idée est donc de réduire le nombre de 
dossiers où ce rapporteur public intervient. Quant à la collégiale, même 
topo : voyez le temps que l'on gagnerait si au lieu de se réunir pour 
discuter de chaque dossier, on se limitait à ceux qui en "valent la peine" !


 
Mais comment fait-on, me direz-vous, pour déterminer les dossiers qui 
"valent la peine" de ceux qui ne "valent pas le coup" ? Et, au fait, quelle 
était la justification de l'existence de la collégiale ? 


C'est ici que nous sommes confrontés à un véritable " choc des 
civilisations" : la culture du magistrat de base, ses principes, l'amour de 
son métier, qu'il l'ait choisi en connaissance de cause ou pas, (le résultat 
est souvent le même au bout du compte, car, ne serait-ce ce problème de 
statistique, c'est un métier très attachant) tout le pousse à rejeter 
l'idée selon laquelle certains dossiers (et derrière le dossier, il y a 
parfois des injustices, des malentendus, des drames)  mériteraient moins la 
collégiale que d'autres.


De fait je l'ai souvent constaté : un dossier apparu comme simple dans la 
solitude du bureau, peut devenir un sacré sac de noeuds après son passage 
devant le rapporteur public ou en séance d'instruction, et vice versa. La 
collégiale met un coup de projecteur sur les ambiguités et incertitudes que 
la pression statistique pourrait masquer, et dépasse, s'il le faut en votant, 
la perplexité du magistrat confronté à un sac de noeuds juridique. 


Autrement dit, elle est salutaire, et garante d'une certaine harmonisation - 
et donc de l'équité- des jugements rendus par une juridiction. Brassens 
disait qu'à plus de quatre on est une bande de cons. certes, cela arrive, 
mais cela arrive encore plus vite quand on est tout seul, et , 
reconnaissons-le d'expérience et de compétence diverses sur un contentieux 
donné. Bref la collégiale rétablit une forme d'équilibre.


Mais voilà : nous avons un autre problème. Notre gestionnaire bien aimé, 
lui, en qualité de juridiction suprême,  traite des "vrais " dossiers, 
compliqués, médiatiques, bourrés de questions juridiques nécessitant 
l'attention des plus hautes sommités intellectuelles de l'Etat, ou du moins 
de l'administration, des types brillants triés sur le volet à la sortie de 
l'ENA. Comment peut-il comprendre deux secondes que de "pauvres" dossiers 
d'APL ou d'OQTF puissent nous retenir plus de deux minutes ? il ne comprend 
pas. A la limite, il peut trouver cela inquiétant. Mais voilà, il se trouve 
que le juge de première instance , lui, récupère des dossiers sans moyens 
bien qualifiés, avec des faits pas toujours clairs (ce que la réalité peut 
être emmerdante à ne pas vouloir se plier à nos belles catégories 
juridiques) , des documents un peu limite, des experts qui se contredisent. 
Il a pris la fâcheuse habitude de ne pas se ruer sur la solution juridique et 
de prêter attention à ce flottement entre ce qui est établi et ce qui ne 
l'est pas, à demander des pièces pour vérifier ou s'ôter des doutes, il a 
appris en s'y cassant les dents que son métier de juge de première instance 
était de déblayer, de vérifier, de qualifier, et seulement ensuite de 
répondre.  Cela arrive moins souvent au juge d'appel et de cassation, plus 
souvent saisi de questions de droit, si le travail de 1ère instance a été 
bien fait ou si le dossier n'est pas trop complexe.  


Alors forcément... il y a un hiatus dans la vision du métier entre le juge 
de cassation et celui de 1ère instance ou d'appel. Dans le fond, nous ne 
faisons pas exactement le même métier. Qui plus est, un magistrat de 1ère 
instance ou de cour d'appel a à peu de chances d'exercer son métier en 
qualité de juge de cassation, dès lors que ces deux catégories en relèvent 
pas du même corps d'administration et que le Conseil d'Etat est plus ouvert 
aux administrateurs civils qu'aux magistrats de TACAA. Pour ne rien arranger 
à nos problèmes de compréhension, évidemment, un membre du conseil d'état 
a à peu près autant de chances de travailler en qualité de rapporteur dans 
un TA que de faire pom-pom girl lors d'une rencontre de football américain. 


Aurions-nous évité cette grève si ce fossé n'existait pas, ou bien la 
préoccupation du gestionnaire l'emporterait-elle sur le souci d'équité qui 
nous anime, et qu'il prend peut-être pour de l'attachement au "confort" de 
notre travail - qui n'est désormais plus du tout confortable ?

  
  
  
Ce billet, écrit à 00:50  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs] Je crois que je vais jouer au roseau encore longtemps


  

  
  
      
PAr Naya






J’exerce mes fonctions dans un tribunal de taille moyenne qui affiche des délais de jugement « raisonnables » (un peu moins d’un an en moyenne), ce qui nous protège, moi et mes collègues, pour l'instant des dérives que l’on peut observer dans des juridictions surchargées de vieux et moins vieux dossiers.




Je me débrouille d’ailleurs pour « avoir de l’avance » c’est à dire travailler les dossiers avant qu’ils soient enrôlés, ce qui me permet de faire toutes les mesures d’instruction nécessaires sans avoir peur de provoquer un renvoi de l’affaire pour respecter le principe du contradictoire. Ainsi, je peux donner dans certain dossier tout son sens au caractère dit inquisitoire de l’office du juge administratif et c’est bien plus intéressant de juger ainsi, avec toutes les pièces nécessaires à la bonne compréhension du litige…plutôt que de jouer à chat perché avec la dialectique de la preuve ! Mais bon, encore faut-il avoir le temps, ne pas être noyé dans les dossiers… Alors, je ne prends pas forcément toutes les vacances auxquelles j’ai droit conformément à mon statut, je ne lis pas régulièrement les revues juridiques qui me permettraient de suivre les évolutions législatives et jurisprudentielles…
Ma situation professionnelle, tant sur le plan de la charge du travail (qui est conséquente, mais me permet encore d’avoir des activités extra-professionnelles) que sur le plan des rapports avec mes collègues (sympatiques) est satisfaisante.






Pourtant, pourtant j’ai souvent la rage au ventre quand je pense à mon métier ou que j’en parle, quand je pense à ce qu’il devient dans les grosses juridictions, ce qu’il pourrait devenir dans les moins grosses …






1.La conception qu’ont nos dirigeants (chef d’Etat et gouvernement) de la Justice me met en colère. Je ne m’étendrais pas trop longtemps sur ce point, votre blog l’illustre assez régulièrement. Il y a en particulier cet attachement presque sacré aux chiffres, véritables dieux auxquels doit obéir toute gestion quitte à faire disparaître toute autre valeur.




Mais la position du conseil d’Etat, représenté par son vice-président ne font qu’accroître cette colère.




On pourra toujours dire que le conseil d’Etat ne décide pas des moyens que l’on veut bien accorder aux juridictions administratives, c’est tout de même lui qui prépare les réformes qui vont faire de ces juridictions des purs lieus de théâtre pour certains contentieux. Les membres du conseil d’Etat semblent bien se moquer de la justice, ce qui les intéressent c’est le droit. Et c’est bien ce qui rend leur position impardonnable, eux qui siègent au sein d’une cour suprême. A entendre ces grands modernisateurs de la juridiction administrative, seule la question de droit épineuse mérite une décision prise en collégialité ou un regard attentif d’un rapporteur public ; l’appréciation des faits, qui peut bien être la qualification juridique d’une situation au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, serait d’une importance de second rang qu’un juge devrait donc traiter seul avec toute sa subjectivité et dans la précipitation que lui impose la course aux dossiers (c’est à dire sans la sérénité ni le recul si nécessaire à la prise de distance avec nos propres préjugés).




La manière dont le conseil d’Etat parle du contentieux d’étranger me révulse. Il est révélateur d’un profond décalage avec ma conception de la justice, la place de celle-ci dans la société. La partie noble du métier du juge est, selon moi, celle qui l’amène à sauvegarder les libertés et les droits fondamentaux des personnes, celle qui le fait être un élément essentiel de la paix sociale. Et parce qu’il est selon moi important de penser le juge et sa fonction au sein de la société et non au sein d’un club de juristes, un dossier portant sur le droit au séjour d’un étranger en France où sur la mutation d’un agent public ne posant aucune question de droit en tant que telle peut être bien plus important qu’un dossier de marché public techniquement très compliqué.






2.Mais ma colère ne vient pas que des faits et gestes des gens de là haut…elle est également suscitée par le comportement d’un nombre important de mes collègues qui s’illustrent par leur lâcheté ordinaire, leur individualisme, leur carriérisme ou parce qu’ils se sentent autant juge qu’un sous préfet (d’ailleurs certains passent d’une fonction à l’autre sans être pour autant gênés). Comment comprendre que dans les grandes juridictions, des dérives importantes ont cours sans que les membres de ces juridictions s’en émeuvent ? Comment comprendre que si peu de personnes exerçant les fonctions de juge manifestent leur attachement aux garanties du droit au recours effectif lorsqu’on annonce une réforme qui peut avoir des conséquences si désastreuses pour la réalité de la justice administrative, lorsqu’on annonce une gestion des juridictions dirigées principalement par le nombre de dossier « à sortir des stocks » ?




C’est bien beau de râler dans les couloirs et de briller dans les soirées mondaines en se drapant du statut du juge, ça devient carrément dégueulasse quand dans le cadre de ses fonctions, on n’ose pas ou on ne se fatigue pas à dire non à la farce à laquelle on veut nous faire jouer (par exemple, prétendre juger quand on ne fait que signer des jugements rédigés par des vacataires en ayant regardé 5 minutes le dossier, être content des statistiques du tribunal alors qu’un nombre anormal d’affaire est réglé par des ordonnances de rejet… pour ne citer que quelques exemples de ce grand numéro de cirque que l’on nous propose).




Je remercie quand même au passage les collègues qui ont compris que le métier de juge était un grand métier, un métier de combat, même dans un bureau silencieux devant un ordinateur, et dont la présence est indispensable à mon moral.






3.Je pourrais également parler de la colère que suscitent certains avocats… bien que ça puisse être mal pris sur ce blog. Ah, ces auxiliaires de justice qui se contentent de raconter la vie de leur client en finissant par un « c’est pas juste », qui travaillent tellement bien leur dossier qu’ils arrivent à nous soutenir qu’un homme de nationalité angolaise qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement qui le destine vers l’Angola craint pour sa vie en cas de retour en Guinée… ces chers partenaires qui nous émeuvent par la citation de disposition du code du travail pour défendre des fonctionnaires…Bien évidemment, il ne faut pas généraliser, je connais pas mal de bons avocats, de très bons même, et de moins bons mais qui font un travail honnête…mais au nom du libéralisme qui  imprègne la profession, il est quasiment impossible de protéger les justiciables d’avocats qui ont une notoriété d’escrocs au sein d'un tribunal, à tel point que l’on lance des paris à qui arrivera à annuler une décision contestée par une requête de Me untel…






4.A tout ça, s’additionne le mal-être qui naît chez moi quand je me retrouve à devoir vérifier la légalité de décisions prises en vertu de lois que je considère comme injustes. Alors même que j’ai fait grève contre le juge unique en 2007, je regrette parfois amèrement de ne pas être seule à pouvoir décider dans des affaires du contentieux d’étranger…






Voilà, je fais grève jeudi 4 juin pour les raisons qu’a avancées l’USMA, avec toute ma colère, parce que je tiens à l’existence d’une véritable justice dans notre pays comme à la prunelle de mes yeux.




En fonction des jours j’oscille entre la furieuse envie de changer de métier et la furieuse envie de me battre pour que ce métier corresponde le plus possible à mon idéal de justice et parce que j’y ai mis le sens de ma vie je crois que je vais jouer au roseau encore longtemps.

  
  
  
Ce billet, écrit à 00:50  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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[Journée d'action des magistrats administratifs]  Le clan des portes fermées


  

  
  
      
Par Pea n°251, juge administratif''






6 heures : « ... sur le quart nord-ouest de la France, avec quelques éclaircies en fin de journée. Côté températures, elles seront en légère baisse... ». Tu tapes sur le radio réveil jusqu'à ce qu'il s'arrête, le reprogramme pour ton amoureuse une heure plus tard, sautes du lit avant de changer d'avis, fonces sous la douche pour finir de te réveiller, enfiles tes vêtements préparés la veille, avales une grande tasse de café soluble (pas terrible, ça fait un moment que tu dois acheter une cafetière expresso) accompagné d'une poignée de croquettes prédigérées spécial petit déjeuner qu'on appelle communément céréales, hésites entre deux paires de chaussures (les mocassins noirs ou les marrons à lacet) comme si c'était le moment, embrasses tes chérubins dans leur sommeil et sors dans la fraicheur d'une aube nouvelle.




7h45 : tu es devant la porte du tribunal, tapes machinalement le code « 34JA», 34 comme le n° 34 de la rue du Paradis, adresse de ton lieu de travail et J A comme juridiction administrative, un code facile à se remémorer, le même depuis des années. Tu s renoncé à t'interroger sur son efficacité contre les éventuelles intrusions, personne n'ayant à ce jour tenté de voler les dossiers (dommage, autant de moins à faire !) ou les ordinateurs. Tu passes à ta case, oui, comme les profs ; pourtant et contrairement à eux tu as un bureau, et, s'il te plait, un bureau pour toi tout seul, mais on ne va quand même pas te monter ton courrier ou tes dossiers, faut pas pousser Mémé dans les orties. Quand ça déborde, on annexe l'appui de fenêtre tout près, à moins de finir par tomber sur un greffier compréhensif ou courageux qui apporte la pile tant attendue.




Dans l'ascenseur, tu voyages avec les poubelles qui se promènent d'étage en étage : la femme de ménage trouve qu'il est plus commode de les stocker provisoirement à cet endroit en attendant de les sortir. De 6 à 8, c'est son créneau horaire, t'as qu'à pas arriver si tôt.




Tu longes le couloir dans le noir à cause de cette fichue minuterie qui n'a pas été reliée à un détecteur de présence (trop cher).Tu arrives à ton bureau, il était temps, la pile a failli tomber plusieurs fois. Si ça tombe, c'est l'horreur, les dossiers se mélangent et il faut tout retrier. C'est pourquoi depuis longtemps tu as pris l'habitude d'élastiquer systématiquement tes dossiers, mais c'est fou ce que les élastiques peuvent disparaitre lorsque les dossiers circulent entre le greffe et le bureau du courrier.
Tu allumes l'ordinateur qui s'échauffe pendant cinq bonnes minutes avant d'être opérationnel, téléchargeant des mises à jour diverses, te laissant ainsi le temps d'attaquer la pile. Un dossier te revient, l'ordonnance de clôture que tu avais demandée a été faite, il en rejoint une bonne vingtaine sur la table de décharge derrière toi, à étudier dès que la date de clôture sera dépassée.
Le suivant : M. Jsuipapressémékanmaime te demande quand tu as l'intention d'enrôler son affaire, qui a bientôt deux ans ; est jointe la question du greffier : keskonluirépon ? Coup d'œil rapide : M. Jsuispapressémékanmaime n'est pas très âgé et ne donne pas de motif particulier comme un problème financier ou de santé qui justifierait un enrôlement plus rapide que la moyenne. Tu réponds au greffier : « encombrement du rôle » (parfois tu mets « comme d'habitude » mais là c'est un nouveau alors il risque de pas savoir) et tu ajoutes un commentaire à son intention : « j'ai encore une centaine de dossiers plus anciens ». Tu as 423 dossiers collégiaux en stock, soit si on part sur une hypothèse haute de 10 dossiers par audience à raison de 20 audiences par an plus quelques ordonnances, en supposant qu'on ne t'affecte plus une seule affaire nouvelle à compter d'aujourd'hui et « toutes choses égales par ailleurs » (puisque la justice et l'économie font aujourd'hui bon ménage), ça représente deux années entières de travail devant toi. Il vaut mieux ne pas y penser en démarrant le matin pour ne pas risquer d'être atteint d'un syndrome d'impuissance et de découragement rampant.




Le dossier d'après, c'est une affaire nouvelle qui t'est attribuée : tu parcours rapidement la requête, vérifies qu'il ne manque pas la décision attaquée, que le greffier a bien pointé et numéroté les pièces jointes, qu'il a indiqué le bon défendeur (hélas non : DDTEFP, alors que la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est rattachée à la préfecture, il fallait donc marquer « le préfet »).




Les suivants viennent des assistants de justice, les AJ pour les initiés. (Oui, on dit aussi AJ pour l'aide juridictionnelle ; tout dépend du contexte.) Tu ne les appelles plus par leur nom parce qu'il y en a beaucoup, qu'ils changent tout le temps, qu'ils travaillent à temps partiel, pour tout le monde donc pour personne en particulier ; souvent pas d'interlocuteur précis, facile pour s'y retrouver. Et puis ils ont été regroupés dans une salle style open space, ça ressemble à une fourmilière, avec les galeries creusées sous les dossiers et l'interchangeabilité des ouvrières. Les AJ sont censés se passer les consignes, ce qui pourrait être efficace si leurs tâches et leurs donneurs d'ouvrage étaient moins variés. Ça fait penser aux pools des secrétaires très prisés il y a deux ou trois décennies, jusqu'à ce que l'on s'aperçoive qu'ils déresponsabilisaient les secrétaires et engendraient des pertes de temps importantes. Mais mettre les AJ dans les chambres, les intégrer dans les équipes encadrées par le vice-président ne semble pas être une évidence pour tout le monde.




On frappe à ta porte. Au début, lorsque tu étais arrivé dans ce tribunal, tu travaillais toujours la porte ouverte, signe d'accueil, d'ouverture et de disponibilité pour autrui. Comme de nombreux autres collègues, tu avais  exercé un autre métier avant d'être juge ; tu travaillais alors en équipe, les portes de communication entre les bureaux toujours ouvertes, c'était une évidence. Au tribunal, il y a ceux qui travaillent porte ouverte et ceux qui travaillent porte fermée. La porte ouverte, c'est fort sympathique : les collègues passent la tête pour te dire bonjour, échanger quelques mots sur les réformes en cours, t'interroger sur ce que tu fais, prendre ton avis sur un dossier, t'inviter à prendre un café...Fort sympathique et intéressant mais perturbant lorsque tu mènes une réflexion longue sur une affaire (Oui ça t'arrive parfois) puisqu'il faut à chaque fois te replonger dans le dossier en essayant de retrouver tu en étais. Tu as donc rapidement tourné casaque et rejoint le clan des portes fermées, ceux qui tentent de s'isoler et qu'on ne peut déranger sans raison valable.




On frappe à ta porte, donc. Une jeune collègue, de reconduite, qui doit statuer sur la partie obligation de quitter le territoire d'un dossier que tu as à ton rapport pour la partie refus de titre de séjour (merci la réforme de 2006). Le requérant excipe de l'illégalité du refus de titre. Ta collègue a étudié le dossier, s'est fait une opinion mais aimerait savoir si tu la partages car si elle retient l'exception d'illégalité et que de ton côté tu proposes un rejet, alors même qu'en théorie rien ne l'interdit, en pratique ça fait désordre, surtout à deux mois seulement d'intervalle. Tu l'écoutes, l'interroges, feuillettes le dossier, son raisonnement te semble tenir la route.




Tu poursuis la pile jusqu'à épuisement, rectifiant des erreurs, demandant des pièces manquantes, vérifiant l'existence de dossiers liés, mettant en demeure le défendeur lorsqu'il tarde à produire, ça s'appelle faire de l'instruction.
Puis tu retournes à ton écran et cette fois ce sont les mails : des lettres d'actualités juridiques (pas le temps de tout lire, tu repères les thèmes sur lesquels tu travailles le plus en espérant que les oublis seront rattrapés par les collègues), un mot de ton rapporteur public qui dit qu'il n'est pas d'accord avec la solution que tu proposes pour l'affaire 06 2543 Karensky et te donnes dix lignes d'explications. Tu imprimes le mail, extirpe le dossier Karensky de la pile de l'audience du 10 juin, le gardes sous le coude pour y réfléchir. Un collègue te demande si tu n'aurais pas, par hasard, conservé le dossier 07 4522 qui est passé à son rapport, ça ne te dit vraiment rien mais tu vérifies quand même (il y a des dossiers partout dans ton bureau, on ne voit que ça en rentrant, on se demande comment tu fais pour ne pas les égarer ; d'ailleurs, on est en train d'expérimenter la dématérialisation des dossiers, plus de papier, halte à la déforestation, c'est vachement bien pourvu qu'il n'y ait pas de pannes de réseau...).
Le jour viendra où tu devras te faire opérer du canal carpien à force de taper toute la journée sur ton ordi et de manipuler la souris, mais tant que cette maladie n'est pas devenue une épidémie professionnelle reconnue, il n'y a aucune raison de te doter d'un logiciel à reconnaissance vocale, ça coute cher. Après, on pourra toujours dire qu'on ne savait pas, qu'on croyait que c'était la maladie des secrétaires, pas des juges sans secrétaire, tu ne joues quand même pas dans la même cour. D'ailleurs, on ne va pas non plus te payer des cours de dactylo, c'est indigne pour quelqu'un de ton rang, même les collègues ça les fait rigoler quand tu leur en parles, on est en France, hein, pas aux States ; et puis maintenant que tu as atteint une bonne vitesse de frappe avec deux doigts, il faudrait du temps avant que ça soit rentable. En plus, taka faire du copier-coller, c'est quand même plus rapide, quelle idée d'aller inventer autre chose que ce qui existe. Ne jamais oublier que le juge de base est là pour appliquer les solutions élaborées par d'autres, en appel ou en cassation -  quitte à omettre ou minimiser cette autre évidence : le juge de base est le premier saisi donc le premier à statuer en cas de modification des dispositions légales (ce qui est plutôt fréquent, les lois et décrets n'étant pas immuables).




9 h : un café bien mérité avec les collègues qui viennent d'arriver. Tu es content, tu as réussi à tout écluser avant, tu vas pouvoir te mettre à bosser (ben oui, bosser, c'est faire des dossiers, le reste ne compte pas, c'est de l'échauffement). On en profite pour échanger : alors; la grève, t'en penses quoi ? T'as vu, l'AJDA a publié notre jugement 05 3256 Winch. Pertes de temps que tout cela, la statistique, Bon Dieu, la statistique ! ! !




10h30 : non, le café n'a pas duré une heure et demi, d'autres bricoles se sont rajoutées entre temps : des modifications dans les jugements à ton rapport après relecture par ton président de chambre - essentiellement des coquilles à rectifier, quelques maladresses de rédaction-, des jugements à signer. Puis tu as préparé ton prochain rôle : quels sont les dossiers devenus plus urgents qu'urgent, qu'il faut absolument que tu passes et qui sont en état d'être jugés ? Il faut en trouver des gros et des petits ; ce n'est ni au poids ni à l'épaisseur que ça ce joue, mais à la difficulté. Si tu ne mets que des affaires très compliquées, tu n'auras jamais le temps de « faire ta norme », c'est à dire d'en préparer 8 à 10. Mais évaluer la difficulté des dossiers en les parcourant rapidement est relativement aléatoire, tu n'es jamais à l'abri d'une surprise. Avec tout ça, toujours pas eu le temps de plonger vraiment dans l'étude d'un dossier.




A 10h30 tu te rends sans enthousiasme à l'assemblée générale des magistrats sur le projet de juridiction.
C'est une nouveauté managériale que ce projet de juridiction, a priori très séduisante : chaque tribunal et chaque cour doit établir pour les trois années à venir un projet qui couvre tous les aspects de son fonctionnement : organisation du travail, relations avec les parties, rayonnement de la juridiction.. L'ensemble du personnel doit s'investir dans l'élaboration de ce projet et s'en approprier les grandes lignes. Sauf que les dés sont pipés dès le départ puisque la juridiction ne maîtrise ni les intrants (le nombre de dossiers dont elle sera saisie, toujours à la merci d'une réforme comme la mise en place du droit opposable au logement ou du revenu de solidarité active pour ne mentionner que les plus récentes), ni les objectifs à atteindre (le nombre de dossiers à sortir) puisqu'ils lui ont été assignés en haut lieu, ni les moyens notamment humains dont elle dispose. Le projet de juridiction, où comment sortir plus de dossiers à moyens constants. Les limites de l'exercice sautent aux yeux du béotien.




Ton président sait très bien que la charge de travail s'est nettement accrue au fil des ans : tes collègues et toi sortez environ 260 dossiers par personne et par an, ce qui, si on enlève les weekends et les congés, donne une moyenne de plus d' un dossier par magistrat et par jour, instruction, étude du dossier, audience, délibéré et rédaction du jugement compris, sans parler du temps passé à siéger dans des commissions diverses. Si certains dossiers ne te prennent pas une demi-journée, il t'arrive régulièrement de passer plusieurs jours sur une même affaire, par exemple pour les installations classées.




20 audiences par an  à raison de 8 à 10 dossiers par rapporteur en formation collégiale, 10 à 12 en juge unique fonction publique et un minimum de 16 pour les contentieux très répétitifs comme les permis de conduire ou les aides personnalisées au logement. Ce qui fait ensuite monter la moyenne, ce sont toutes les affaires qui sortent par ordonnance.




Tout le monde est au taquet, il semble difficile d'en demander plus. De ce point de vue-là, ton président a un discours rassurant : « Il ne s'agit pas de travailler plus car je sais que vous travaillez déjà beaucoup mais il s'agit de travailler autrement pour produire plus. » C'est la nouvelle variante du célèbre « travailler plus pour gagner plus ». Car même en étant dans la moyenne des tribunaux, il faut quand même sortir plus de dossiers ; d'abord parce que les objectfis fixés par le gestionnaire parisien[1] sont en légère hausse chaque année, ensuite parce que, sous la pression, les tribunaux en queue de classement vont forcément remonter la pente. Donc la moyenne nationale va augmenter, c'est mathématique. Ton président n'ambitionne pas que ton tribunal rejoigne la tête du classement mais il voudrait qu'il reste dans la moyenne.




La discussion tourne vite court. Comment sortir plus de dossiers sans travailler plus, si ce n'est en consacrant moins de temps à chaque dossier ? La quantité, au détriment de la qualité. Tu te souviens d'ailleurs d'une inspection qui avait eu lieu dans les locaux de ton tribunal il y a quelques années et au cours de laquelle, dans la restitution qui avait été faite à l'ensemble du personnel, les inspecteurs avaient déclaré sans vergogne que l'essentiel n'était pas de juger bien mais de juger vite, que les justiciables se moquaient de la qualité de tes jugements, la seule chose qui les intéressait étant d'avoir une solution à leur litige et que l'appel était là pour rattraper tes inévitables erreurs.




Bon, évidemment, ça, on ne peut pas l'écrire et le discours officiel aujourd'hui est de faire toujours plus à qualité constante. Il est plus politiquement correct de mentionner une rationalisation des méthodes de travail grâce à une utilisation maximalisée de l'outil informatique (on exclut ici toute formation à la dactylographie pour les raisons évoquées plus haut mais on mentionne toutefois le logiciel à reconnaissance vocale, on va peut être étudier la possibilité d'envisager quelques achats ponctuels réservés aux magistrats les plus motivés), une harmonisation des pratiques (via l'extension de l'utilisation de modèles) et un recours encore plus systématique à l'aide à la décision (grâce aux stagiaires et assistants de justice qui seront dotés d'outils appropriés comme des guides méthodologiques). Comme ça tu n'auras plus qu'à signer les décisions prises par d'autres sur des modèles pré-établis...pourvu que ton affaire rentre dans les bonnes cases, sinon l'appel y remédiera. Finalement, ce n'est pas si difficile d'être juge, il suffit d'avoir un bon nombre de parapheurs à disposition et de savoir signer. Cantique à la productique, tu es allergique : tu aimes le travail bien fait et non la justice d'abattage... Mais tant qu'on ne veut pas dépenser plus...




Tu te souviens du dernier rapport publié par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, selon lequel, suivant les données de l'année 2006, la France dégringole dans le classement européen, passant du 18ème au 35ème rang, derrière l'Arménie, la Moldavie ou la Roumanie, que ce soit pour le budget de la justice rapporté au PIB par habitant ou pour le nombre de juges pour 100 000 habitants.  Le rapport met l’accent sur le manque de moyens de la justice et son corollaire : la lenteur des procédures en France.




Le justiciable qui veut que tu juges vite et qui serait indifférent à la qualité du jugement rendu... Il faut dire seuls les initiés sont en mesure d'apprécier la qualité de la rédaction, que tu as parfois peaufinée pendant un bon moment, ce gaspillage de temps constituant un crime inavouable : le profane, bien souvent, ne comprend goutte à ton jugement : une seule phrase qui court sur plusieurs pages, de préférence bien ciselée et balancée, de quoi faire pâlir de jalousie les meilleurs journaliste du Monde, mais les « sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête », « le moyen manque en fait » et autres nonobstant ne sont pas traduits en langage vernaculaire. Ça fait pourtant quelques décennies que la messe n'est plus dite en latin. Le Concile Vatican II du Palais Royal est-il dans les tuyaux, la rumeur t'ayant rapporté qu'il est envisagé que le rapporteur public explique aux parties qui le demandent la solution finalement retenue ? Le tout à moyens constants, bien entendu, à l'heure où l'accueil du public est devenu une priorité dans les administrations, mais, toujours bien entendu, le tribunal n'est pas l'administration puisqu'il en est le juge.






12H15 : tu sors de la réunion, vaguement écœuré mais malheureusement pas surpris. Tu glisses quelques dossiers dans ta sacoche. Ça fait belle lurette que tu ne déjeunes plus le midi : amener son casse-croute, bof, il faut l'avoir préparé, les sandwichs plein de mayonnaise ne sont pas très digestes, un plat dans un restau du coin, ça prend trop de temps. Et puis le droit nourrit son homme. Tu rentres chez toi, tu vas enfin pouvoir te mettre au travail.


Notes


[1] Le Conseil d'État.



  
  
  
Ce billet, écrit à 00:49  par Eolas   dans la catégorie Magistrats en colère
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