Un avocat doit en permanence se tenir à jour de l'évolution du droit. C'est-à-dire des lois et décrets promulgués dans son domaine d'activité, et la jurisprudence rendue pour savoir comment les juridictions appliquent la loi.
En matière de droit des étrangers, cette dernière activité est parfois déprimante quand on voit ce que l'administration française ose faire.
Le Conseil d'État vient d'avoir à connaître en référé d'un recours contre un refus de visa.
Le visa est l'autorisation donnée à un étranger d'entrer en France un nombre de fois déterminé (généralement une fois) pendant une période de temps déterminée pour une durée déterminée (trois mois pour un visa touristique).
La délivrance d'un visa est en principe une décision discrétionnaire de l'administration (en l'espèce les consulats de France à l'étranger). Elle dit oui ou elle dit non, sans avoir à s'en expliquer. Cependant, la loi (article L.211-2 du CESESDA) dresse la liste d'un certain nombre de situations où l'administration doit au contraire expliquer pourquoi elle refuse le visa.
Dans tous les cas, le refus de visa peut faire l'objet d'un recours. Il faut d'abord saisir une commission des refus de visa, et si elle confirme le rejet, c'est le Conseil d'État qui est compétent.
Cependant, en cas d'urgence, le Conseil d'État peut être saisi directement pour enjoindre à l'administration de réexaminer rapidement la demande (ce qui aboutit systématiquement à ce qu'elle soit acceptée cette fois-ci, on se doute bien que le Conseil d'État ne demande pas de réexaminer une demande infondée. Mais cette condition d'urgence n'est quasiment jamais considérée comme remplie. C'est pourquoi une ordonnance de référé du Conseil d'État du 20 avril dernier fait l'objet d'un signalement aux avocats : elle a considéré qu'il y avait urgence et a fait droit à la demande de réexamen. C'est exceptionnel.
Voici les faits.
Monsieur E., était marié avec une ressortissante de son pays en situation régulière. À la suite de sa séparation de fait d'avec son épouse enceinte, il a fait l'objet d'une reconduite à la frontière.
Plusieurs mois plus tard, son épouse a accouché d'une petite fille. Hélas, cette fillette est décédé à l'âge de dix jours.
Monsieur E. a aussitôt demandé un visa pour venir en France organiser les obsèques de sa fille et y assister, la mère de celle-ci n'étant pas en état d'y pourvoir, on devine pourquoi.
Le Consulat de France a refusé. Sans avoir à s'en expliquer, puisque la situation de monsieur E. n'entrait pas dans les cas de l'article L.211-2.
Oui. Le Consulat de France a refusé un visa à un père qui demandait à pouvoir venir enterrer sa fille, qu'il n'a jamais pu voir car un préfet avait auparavant décidé de le reconduire à la frontière malgré cette naissance à venir. Et j'imagine très bien l'argument opposé au juge administratif par le préfet si un recours avait été formé à l'époque, invoquant cette naissance à venir pour demander l'annulation de l'arrêté de reconduite. Le même argument opposé à chaque fois face à ce genre d'argument : « Monsieur le juge, monsieur E. pourra toujours solliciter un visa pour venir voir sa fille. »
Poisson d'avril.
Réf. : CE réf., 20 avr. 2009, req. n° 327162, E….)
