Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Soyez le juge : la décision.

Merci de votre participation.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé une peine de 100 jours amende à 8 euros et a rejeté la demande de non inscription au bulletin n°2 comme "prématurée".

A mon avis (car le tribunal lit juste sa décision sur la peine, sans la commenter), le tribunal n'a pas prononcé de peine de prison malgré le casier en raison de l'ancienneté des peines et de la faible quantité saisie. Il a estimé que le prévenu n'était effectivement pas un dealer habituel.

L'amende pouvait être une solution adéquate, car les peines déjà prononcées sont de la prison avec sursis : c'est une menace, mais pas une sanction effectivement ressentie par le prévenu.

Aujourd'hui, le prévenu travaille. Une amende, il devra la payer. Il sera amputé de 800 euros, soit un mois de salaire sur l'année. La sanction sera effectivement ressentie, pour la première fois.

La peine de jour amende permet en plus de donner un caractère coercitif à la sanction : s'il ne paye pas, il risque 100 jours de prison. Ca le motivera.

Beaucoup de commentaires ont proposé une dispense de peine ou un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (sursis TIG, prononcé pour des raisons mystérieuses "sursis tij").

La dispense de peine suppose entre autres, comme je l'avais indiqué, que le trouble causé par l'infraction ait cessé. Si les deux autres conditions étaient remplies, celle là ne l'était pas. La seule cause de cessation de la vente a été l'intervention de la police. Si l'arrestation causait ipso facto la fin du trouble à l'ordre public, ce serait trop beau pour la défense. En plus, l'aspect dissuasif de la sanction serait quasi nul. L'un des buts de ces poursuites est que le prévenu n'ait pas envie de recommencer.

Le sursis TIG était inadéquat, car le prévenu travaille. Un emploi à plein temps est incompatible avec les TIG, puisque cette sanction respecte la règlementation du temps de travail.

Le sursis mise à l'épreuve avec obligation de soin était envisageable, mais s'agissant manifestement d'un petit consommateur de cannabis, le tribunal n'a pas jugé utile de lui forcer la main pour se soigner. Le service d'application des peines a déjà assez de dossiers d'alcooliques chroniques ou d'accros à des drogues dures comme ça.

D'où à mon avis ce choix du jour amende.

La demande de non inscription a été refusée car, d'abord, elle n'est qu'exceptionnellement accordée. C'est le signe d'une particulière clémence du tribunal. Quand c'est le parquet qui la réclame, c'est même suspect la plupart du temps.Ensuite, pour le cas qui nous occupe; le prévenu n'en est qu'au stade de la pré-sélection, rien ne dit qu'il sera effectivement retenu plus avant pour être engagé. Le tribunal a estimé être déjà clément dans la peine prononcée, il ne veut pas passer pour laxiste. Le prévenu pourra demander à nouveau cette non inscription au tribunal s'il prouve qu'il a de fortes chances d'être embauché.

Monsieur le procureur, pas d'autres réquisitions ? Non ?

L'audience est levée.

+++ The defendant was sentenced 100 day-fines at 8 euros, meaning he has to pay a €800 fine 100 days from the trial or face 100 days in prison.

The request to have this case not written in his criminal record was denied as premature, since Franch law allows him to come back to the court and ask for the withdrawal of this offence.

I think the judges' point was that even if he had a criminal record for similar offence and hence was in Repetition of Offence, these sentences being suspended imprisonment, he didin't really FEEL punished by the law. Since then, however, things have changed: now he has a job, so a fine was a good way to make him feel the punishment of the law (by taking a month of salary off his income), with the threat of going to jail if he didn't pay. Absolute discharge was not expedient since it supposes that the disorder caused by the offence has endend, the victim has received compensation, and the defendant is reintegrated in the society: in this case, the first condition was missing. You cannot consider the disorder to have ended just because the perpetrator has been arrested. Reparation is in order, even if you consider the fact to be a minor misdemeanor that shouldn't get to court : the law consider it an offence, and as a judge, you are supposed to uphold it, leaving your own considerations in your office where you will get them back when session is ajourned.

Commentaires

1. Le mardi 22 mars 2005 à 14:23 par Alain

Le procédé de décision est très intéressant, et le résultat est cohérent et adapté il me semble.

Je trouve la démonstration très convaincante, Merci. Expérience à renouveller si possible ;)

2. Le mardi 22 mars 2005 à 14:48 par Jean-Jacques

Ah, oui ! Ce juge est féroce mais futé, il a transformé en amende les sous du cannabis.

3. Le mardi 22 mars 2005 à 15:25 par yves

J'ai été sévère avec mes 200 euros d'amende.

Sur la non inscription au B2, est-elle fréquemment accordée lorsqu'un prévenu la demande à posteriori, pensant avoir de bonnes chances d'être embauché ?

Plutôt est-elle fréquemment refusée?


Sévère ? Vous le fûtes 4 fois moins que le tribunal. Lorsque la non inscription au B2 est demandée à posteriori, comme pour toute demande de relèvement d 'interdiction, déchéance et privation de droit (interdiction du territoire français, privation des droits civiques...), le tribunal examine l'affaire e nchambre du Conseil, c'est à dire à huis clos, sans le public. Certaines juridictions font évacuer la salle d'audience et laissent dans ce cas les avocats, tenus au secret professionnel, assister à l'audience. Le tribunal examine la demande en se posant la question suivante (que les magistrats qui me lisent me rectifient si je me trompe) : Qu'est ce qui a changé dans la situation du prévenu depuis le jugement pour qu'aujourd'hui, cette non inscription, qui est une exception au principe de l'inscription, donc accordée exceptionnellement, soit nécessaire ? En outre, quel a été le comportement du prévenu depuis le jugement : montre-t-il des preuves de réinsertion, semble-t-il s'amender ? La non inscription ne sera accordée que si elle est nécessaire pour un projet concret déjà assez avancé pour que la non inscription puisse faire la différence entre son aboutissement et son échec.

Eolas

4. Le mardi 22 mars 2005 à 15:46 par bambino

moi, j'ai été laxiste avec ma dispense de peine toutefois, je trouve que 800€ d'amende, c'est encore "un peu raid", 100 jours à 2€ me paraissent plus adequat compte tenu des revenus modeste du prévenu.

La reflexion pour prononcer la peine est effectivement très interessante.


Non, pas laxiste : vous avez statué en votre âme et conscience, n'est ce pas ? Le but de l'exercice est surtout de vous permettre de voir si la justice est plus ou moins sévère que vous ne le seriez, et que vous ne le pensiez. Des deux magistrats identifiés qui ont donné leur avis, aucun n'a effectivement accordé cette non inscription car ils savent d'expérience qu'elle n'est accordée qu'exceptionnellement, et n'ont pas manqué de voir que le processus de recrutement n'en est qu'à son début. Je pense qu'aucun tribunal n'aurait en l'état accordé la non inscription (le président avait d'ailleurs commenté la demande lors de la plaidoirie par un "vous êtes gourmand, Maître" en souriant), mais la précision que la demande était "prématurée" est un message subliminal à la défense pour lui dire : revenez si cette embauche est plus avancée, et quand les deux condamnations au casier seront réputées non avenues, et il se pourrait bien que cette fois ci, on vous l'accorde.

Eolas

5. Le mardi 22 mars 2005 à 17:04 par Kobal2

N'empêche, 5000 balles pour deux grammes, c'est un peu rèche à mes yeux de jeûûne fauché :).

Mais la n'est pas la question que je me posais, m'sieur. Vous disiez dans le post originel que la Justice ne faisait pas la différence entre 0,1 grammes et une tonne, j'imaginais donc la situation suivante : le même type se fait alpaguer par la même BAC sur le même "deal" (matos vendu à un pote exceptionellement, donc) mais avec un ou deux kilos, parce qu'il revient d'un voyage en Hollande et qu'il y a fait des emplettes pour les copains, par exemple. Même peine, à votre avis ?

6. Le mardi 22 mars 2005 à 17:21 par Paxatagore

Eolas a dit que la loi ne faisait pas la différence : elle prévoit une peine maximum identique (10 ans). Je précise d'ailleurs que la loi ne distingue pas selon le produit stupéfiant.

La décision aurait été tout à fait différente. Le même type avec 1 kg partirait à mon avis une bonne année au placard.


Que dire de plus ? C'est tout à fait ça.

Lisez moi bien : la LOI ne distingue pas. Ca ne veut pas dire que le JUGE n'a pas le droit de distinguer.

La loi ne fixe que des maxima, le juge est libre de descendre jusqu'à un jour de prison et un euro d'amende (voire un centime d'euro d'ailleurs, non ?) s'il le souhaite, sauf dans deux cas : si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, il y a un minimum de deux ans, et si c'est un crime puni de réclusion criminelle à temps, le minimum est d'un an.

Eolas

7. Le mardi 22 mars 2005 à 17:37 par olivier

j'ai découvert votre site il ya 2 jours et j'aisuivi avec intérêt les motivations de vos lecteurs, juges d'un jour, ainsi que vos commentaires hautement pédagogiques.
BRAVO
quant à la décision du TC de Paris, elle me semble assez logique et vos commentaires l'analysent parfaitement.
Le vieux parquetier que je suis a tiqué sur les 100 jours d'emprisonnement encourus en cas de non paiement, mais un retour au texte (la loi, toujours la loi !) m'a fait découvrir la nouvelle rédaction du second alinéa de l'article 131-25 du cp ...
encore bravo et merci pour ce site instructif et riche d'enseignements tant pour nos concitoyens non- mal- désinformés sur leur justice que pour les praticiens qui les entendent ou leur répondent.


Merci de vos compliments, ils me touchent, même de la part qu'un parquetier... ;-)

Pour les autres lecteurs : un "parquetier" est du jargon pour désigner un magistrat du parquet, ou ministère public, c'est à dire un procureur au sens large : cela va du substitut d'un tribunal de grande instance au procureur général de la cour d'appel, sans parler du parquet de la cour de cassation, qui est à part. Bref, c'est mon adversaire par excellence, celui qui veut du mal à mes clients.

Olivier a tiqué car jusqu'à la loi Perben II, que nous connaissons par son petit nom de loi du 9 mars 2004, le non paiement du jour amende entrainait une incarcération égale à LA MOITIE du nombre de jours amende. C'était un peu bizarre, et la loi a simplifié en décidant que l'incarcération serait égale au nombre de jours amende, ce qui rend la peine plus compréhensible pour le prévenu.

Et pour ceux qui s'étonnent qu'un avocat de la défense ne s'insurge pas contre un texte aussi répressif, je signale que les juges ont pris en compte cette modification en diminuant le nombre de jours et en augmentant le montant quotidien, ce qui aboutit en fait à ce que l'amende soit plus vite exigible, le motnant dû et la prison encourue étant grosso modo la même qu'avant. Cette diminution du délai d'amende n'a guère d'impact en pratique car les amendes sont recouvrées par le Trésor Public très longtemps après la date d'exigibilité de l'amende.

Cette mésaventure illustre le calvaire des pénalistes depuis quelques années, où le Code pénal et le Code de Procédure pénale changent sans cesse, et où il est difficile de se maintenir à jour. Même les magistrats, pourtant tenus au fait de ces modifications par des circulaires de la Chancellerie, se font parfois piéger... Quant aux avocats, c'est peu dire qu'il y a une période d'adaptation plus longue chez la plupart d'entre eux.

Eolas

8. Le mardi 22 mars 2005 à 20:28 par Demi

Sympa le juge. Est-ce que c'était une femme?

Malheureusement, avec un kilo pour les potes, ça ne se passe jamais comme ça.

Je voudrais rappeler, pour les lecteurs qui ont plus l'habitude des salles d'audience que des coffee-shops qu'avec un kilo de cannabis, on peut faire beaucoup moins de dégat qu'avec un litre de whisky. En vente libre, le whisky.

Le type qui ramène un kilo pour les potes, c'est exactement pareil que le magistrat bruxellois qui ramène une caisse de bordeau pour les collègues. Exactement pareil.


Non et non.

Non, le président était un homme. Plutôt âgé, pas commode avec les prévenus.

Non, l'amalgame un kilo de cannabis / un litre de whisky / une caisse de bordeaux est fausse et mauvaise.

Il y a tout d'abord une différence essentielle, surtout pour un tribunal : le cannabis est une substance prohibée par la loi. La loi ne vous convient pas ? Entrez en politique, faites des pétitions, agissez pour que la loi soit changée. Mais en attendant, elle doit être respectée. Et ne vous indignez pas que les juges l'appliquent, cette loi : ils ont prêté serment d'agir ainsi, et non de substituer leur appréciation à celle du législateur.

Quant au reste, ce post n'est pas l'endroit d'un débat qui à titre personnel ne m'intéresse pas.

Eolas

9. Le mardi 22 mars 2005 à 20:29 par Gagarine

Sans aller jusqu'à les excuser, on peut au moins comprendre que les avocats n'aient pas toujours le temps de lire les revues juridiques et tous les derniers textes de lois. Ils sont payé à la tâche (et à l'heure), ce qui signifie que toute heure passée à se tenir au courant des évolutions ne peut être facturée en tant que telle au client. Quand on se met à travailler comme avocat, on a moins le temps de lire tous les trucs qui touchent de prêt ou de loins sa matière, même si un article paraît passionnant.

Par contre, que les magistrats du siège et du parquet ne prennent même pas le temps de lire les circulaire où on leur prémâche le droit est moins justifiable, ayant la chance d'être payés pareil pour une affaire, ou milles affaires traitées ...

Cependant, en ce qui concerne les lois Perben et Sarkosy, c'est injustifiable pour les magistrats comme pour les avocats pénalistes. Ces lois ne concernent pas un domaine hyper spécialisé que l'on a l'occasion de toucher dans un dossier par an. C'est quand même la base.

[EDIT : J'ai demandé à Eolas de supprimer le dernier paragraphe de mon commentaire. Il n'était pas dans mon intention d'écrire sur ce ton violent et cavalier. Mes plus plates excuses à Olivier.]


Quant à moi, j'ai supprimé mon rappel à l'ordre -jeu de mot involontaire- qui est dès lors sans objet.

Eolas

10. Le mardi 22 mars 2005 à 22:22 par yves

Excusez ma typo. J'avais proposé 2000 euros d'amende et pas 200. J'ai bien été beaucoup plus sévère que le tribunal.

11. Le mardi 22 mars 2005 à 22:23 par yves

C'était bien ça comme billet "Soyez le juge". Excellente idée.

Je n'aurais que 4 mots à ajouter:
"Une autre, une autre !"

12. Le mercredi 23 mars 2005 à 00:04 par Gluon

J'arrive un peu tard pour participer, tant pis. Par contre je ne comprends plus la définition de sursis si on peut se faire condamner plusieurs à des peines avec sursis.

13. Le mercredi 23 mars 2005 à 06:07 par Kobal2

Cette manie qu'on les gens de loi à jouer sur les mots... :)

Bon, bien, ca me rassure, j'avoue que ca me turlupinait un peu, ce détail.
Ce qui est amusant, c'est que nos amis zanglais de chez Bystander l'acquittent à l'unanimité - et à propos, comment se fait-ce que l'acheteur n'ait lui pas eu le moindre ennui de justice ? Première incartade en ce qui le concerne ? Ou bien la consommation personelle n'est pas/plus pénalisée ?

14. Le mercredi 23 mars 2005 à 09:04 par all

@DEMI,
En réaction à ton post : Le juge est là pour dire le Droit, le Droit est écrit par le législateur et le législateur est élu par le peuple. Le peuple comprend entre-autres Gagarine et Olivier, c'est varié.
@GAGARINE
De quoi exactement voudrais-tu que Olivier "ait honte" ?

Pour le jugement rendu, je le trouve mesuré et clément.

;) Un autre ! Un autre ! Un autre ! Un autre ! ;) (plus saignant, avec des détails biens graveleux, pour faire péter le compteur)



15. Le mercredi 23 mars 2005 à 09:22 par Le toucan rouge

Je ne suis pas tombé loin : j'avais demandé 10 euros sur 100 jours. Par contre j'avais accepté la non inscription au bulletin n°2.

C'est assez marrant de "jouer" au juge :-) Recommencez quand vous le voulez cher Maitre !

16. Le mercredi 23 mars 2005 à 09:23 par fred

oui oui une autre mais pas forcement saigant ni graveuleux mais plutot qui montre bien que dans un tribunal on fait du droit pas de la morale. Pour les pros de la justice, c'est banal, mais pour les autres c'est tres instructif.

17. Le mercredi 23 mars 2005 à 10:45 par Fennelin

J'ai suivi l'affaire, comme je le fais depuis un certain temps de tout ce qui parait sur ces pages, avec un très grand intérêt. Toutefois, ainsi que Gluon, je me pose des questions sur la notion de sursis. En fait, pour tout dire, je n'y comprends rien. Pourriez vous m'éclairer, enfin nous éclairer?
Et merci encore de vos mots.

18. Le mercredi 23 mars 2005 à 11:12 par aliann

@GAGARINE
Je me permet de vous faire remarquer que le fait que les magistrats soient payes de la meme maniere quel que soit le nombre de dossiers traites est au contraire un hommage a leur rendre quand on connait leur charge de travail. De plus tout les prejuges (et meme jugements !!! un comble alors que vous ne connaissez pas cette personne) dont vous faites preuve me semblent deplaces dans un cadre comme celui-ci, qui se veut juridique et donc qveugle...

19. Le mercredi 23 mars 2005 à 12:39 par olivier

merci à notre modérateur Eolas et à Aliann d'assurer ma défense, mais je m'en voudrais de polémiquer avec Gagarine.
Qu'il sache simplement que la charge de travail d'un magistrat et la masse des textes (au civil comme au pénal) rendent difficile leur assimilation.
Qu'il admette également qu'à être magistrat ("procureur" ou juge), on n'en est pas moins homme (ou femme) ... et c'est sans doute cette humanité qui rend notre justice supportable !

20. Le mercredi 23 mars 2005 à 14:32 par djehuti

> et c'est sans doute cette humanité qui rend notre justice supportable !

... et aussi (un peu) incompréhensible :-(

avec 2 condamnations en surcis, une nouvelle condamnation devrait entrainer une peine de prison ferme (sinon, y a plus l'aspect dissuasif espéré)

je ne vois pas (non plus) la différence entre "vendre 2 grammes" et "vendre 2 grammes à un ami"

sans être favorable au tout répréssif, je trouve cette décision bien laxiste
(ça ne fait que 3 fois qu'il se fait choper en moins de 5 ans, vous me direz...)

21. Le mercredi 23 mars 2005 à 16:08 par Guignolito

Laxiste ? Devoir sortir un salaire net en l'espace de 3 mois ??? (tiens, je me demande si le Troll Detector va passer, là, vu les 3 points d'interrogation ;-) ).

Remarquez cependant que si le type était un vrai criminel endurci ayant menti, et qu'en réalité, il deale à tout bout de champ, les 800€ devraient être assez indolores...

22. Le jeudi 29 décembre 2005 à 17:32 par housny

J'ai passer mon jugement pour detention de cannabis!!
Et le juge ma condamé a 100Euros d'amende, et la j'ai oublier l'endroit ou il faut payer j'aimerai savoir ou je pourrait fair le paiement de mon amende!!
Repondez moi s'il vous plait.Merci repondez sur mon email merci

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