Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Un peu de droit : les sursis

A l'occasion du jugement de notre mini dealer, la question du sursis a été abordée. Sursis simple, avec mise à l'épreuve, sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, tout cela peut paraître un peu obscur.

Voici un vade mecum des règles relatives aux sursis (vous allez comprendre le pluriel). Ce vade mecum est valable jusqu'au 1er janvier 2006 où entreront en vigueur des modifications apportées par la loi Perben II.

Il y a deux types de sursis : le sursis simple (la peine n'est pas exécutée si le condamné se tient à carreau) et les sursis "complexes" : la peine n'est pas exécutée si le condamné se conforme à des obligations fixées par le tribunal, qui supposent un suivi judiciaire. Le sursis peut être total ou partiel : on parle de peine "mixte" : une part de prison ferme pour réprimer, une part avec sursis pour dissuader.

Une autre distinction à faire est celle entre une peine privative de liberté (i.e. de la prison) et les peines non privatives de liberté.

Le sursis peut en effet s'appliquer aussi à des peines autres que la prison : l'amende (délictuelle et pour les contraventions de la 5e classe, les plus graves), aux jours-amende (ça doit être rare, je ne l'ai jamais vu), aux peines alternatives à l'emprisonnement (prononcées aux lieux et places d'une peine d'emprisonnement) des articles 131-6, 131-7 et 131-14 du Code pénal sauf la confiscation, et aux peines complémentaires (prononcées en plus d'une peine d'emprisonnement) des articles 131-10, 131-16 et 131-17 sauf les confiscations, fermetures d'établissement ou affichage de la condamnation.

Les effets des sursis sont les mêmes : passé un certain temps sans incident (5 ans pour un sursis simple, le délai d'épreuve fixé par le tribunal pour les sursis complexes), la condamnation est réputée non avenue. Elle figure quand même au bulletin n°1 du casier judiciaire, mais elle ne fait plus obstacle à un nouveau sursis, ne constitue plus la récidive, ne peut plus être mise à exécution.

  • Le sursis simple (ou sursis tout court) :

Il ne peut être prononcé que pour les peines d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans et sous deux limites :

Le prévenu ne doit pas avoir été condamné à de la prison avec sursis dans les 5 ans précédents ;

En cas de condamnation antérieure à une peine non privative de liberté avec sursis, seule une peine d'emprisonnement peut être assortie du sursis.

Toute peine de prison ferme révoque automatiquement tous les sursis (sauf si exceptionnellement le tribunal en décide autrement, ce qui est très rare).

Toute peine non privative de liberté révoque tous les sursis sauf celui accompagnant un emprisonnement. La loi estime que dans ce cas, la condamnation prononcée par le tribunal aurait des conséquences excessives par rapport à la peine qu'il a jugée adéquate.

  • Les sursis "complexes" : le sursis avec mise à l'épreuve (SME) ou le sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (sursis TIG).


ces sursis ne peuvent accompagner qu'une peine privative de liberté. Leur intérêt est que les antécédents pénaux du prévenu sont indifférents. Un tribunal peut toujours prononcer un sursis complexe, quel que soit le casier. Je dis bien peut : si le casier en est à 10 condamnations, l'avocat économisera son temps et ses forces à plaider directement sur la durée de l'emprisonnement ferme.

Le tribunal quand il prononce une de ces peines doit en fixer les modalités. C'est a dire préciser la durée de l'emprisonnement, toujours dans la limite de 5 ans, et soit la durée et les obligations de la mise à l'épreuve, soit le nombre d'heures de TIG

Le sursis avec mise à l'épreuve : Le délai d'épreuve est compris entre 18 mois et 3 ans (12 mois à 3 ans à partir du 1er janvier 2006).

Tout SME entraîne automatiquement les obligations suivantes pour le condamné, sans même que le tribunal ait à les prononcer (article 132-44 du code pénal).

  1. Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;
  2. Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
  3. Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;
  4. Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
  5. Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.

En plus, le tribunal peut prononcer les obligations qu'il souhaite parmi cette liste (qui figure à l'article 132-45 du code pénal) :

  1. Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
  2. Établir sa résidence en un lieu déterminé ;
  3. Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation ;
  4. Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;
  5. Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ;
  6. Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
  7. S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ;
  8. Ne pas se livrer à l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
  9. S'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné ;
  10. Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels ;
  11. Ne pas fréquenter les débits de boissons ;
  12. Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
  13. S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction.
  14. Ne pas détenir ou porter une arme ;
  15. En cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  16. S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ;
  17. Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ;
  18. Accomplir un stage de citoyenneté.

Il va de soi que le tribunal choisit celles en relation avec l'infraction ou ses causes. Les plus fréquentes sont et de loin l'obligation de travail, de soins et d'indemnisation (1°, 3° et 5°).

Le stage de citoyenneté est un gadget inventé par la loi Perben II, une session (jusqu'à un mois, 6 heures par jour maximum) de propagande républicaine aux frais du condamné, auquel je prédis un succès mitigé auprès des juridictions.

Le sursis TIG : trois différences essentielles dans le régime du sursis TIG : il est applicable aux mineurs de 16 à 18 ans, il doit être accepté par le prévenu (le président lui demande son accord avant de délibérer pour savoir s'il peut envisager la possibilité de prononcer un TIG) et il ne peut être que total : pas de peine mixte prison + TIG. Les TIG doivent être accomplis dans le délai de 18 mois à compter de la condamnation (12 mois à partir du 31 décembre 2006, loi Perben II toujours), le délai d'épreuve est donc fixe.

La durée est de 40 h à 210 heures, fixée par le tribunal.

Les sursis complexes ne sont jamais révoqués automatiquement, contrairement au sursis simple. Ils sont révoqués soit par le juge d'application des peines en cas de non respect des obligations du condamné, soit par un tribunal statuant sur une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve.

Enfin, sachez que les TIG peuvent dans certains cas être prononcés à titre de peine principale et non comme modalité du sursis, auquel cas la violation des obligations constitue un délit à part entière, une sorte d'évasion atténuée. Je n'entrerai pas dans les détails, l'application de ce texte étant problématique et hors sujet.

Quelques exemples pour mettre tout cela en pratique.

  • Dans le cas de notre mini dealer :

Il a été condamné à deux peines de prison avec sursis, parce que les audiences étaient rapprochées dans le temps. La seconde juridiction ignorait l'existence de la première condamnation, elle avait un casier vierge et a prononcé du sursis. C'est une anomalie, mais elle est imputable au délai de traitement par le servie du casier judiciaire et n'a pas à nuire au condamné, qui n'est pas tenu de révéler au tribunal les condamnations antérieures dont il a fait l'objet : nul n'est tenu de s'accuser ou de s'enfoncer. Le tribunal statuant sur les 2 grammes ne pouvait donc que prononcer un SME ou un sursis TIG. Une peine à de la prison ferme, fût-ce un jour, aurait automatiquement révoqué les deux sursis antérieurs et aurait ajouté six mois à la peine prononcée.

  • X. est poursuivi pour vol. Il n'a pas de casier, il se prend deux mois avec sursis.

Un an plus tard, il commet un autre vol. Le sursis simple n'est plus applicable. Le tribunal prononce 4 mois de SME pendant 2 ans avec obligation de travailler et d'indemniser la victimes (132-45, 1° et 5°). Un an plus tard, il commet à nouveau un vol. Le tribunal le condamne à 6 mois fermes. Le sursis simple est automatiquement révoqué : il fera donc 8 mois ; le tribunal peut en outre décider de révoquer le SME (on se demande d'ailleurs comment en prison il respectera ses obligations), ce qui fait un total de 2 mois + 4 mois + 6 mois = 12 mois.

  • Y. est poursuivi pour des dégradations. Il n'a pas de casier.

Il prend 1000 euros d'amende avec sursis. Un an plus tard, il est à nouveau poursuivi pour un vol. Le tribunal ne peut plus prononcer d'amende avec sursis. Il peut prononcer de la prison avec sursis et le condamne à un mois avec sursis. Un an plus tard, nouvelles poursuites pour abus de confiance (Y. suit décidément une bien mauvaise pente). Il se prend 3000 euros d'amende. Le sursis est révoqué automatiquement pour l'amende, mais pas pour la prison. Il doit donc payer 4000 euros d'amende. Un an plus tard, revoilà notre Y. devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut soit prononcer une peine de prison ferme, à laquelle viendra s'ajouter automatiquement un mois du sursis révoqué, soit prononcer un sursis SME qui n'entrainera pas révocation.

Commentaires

1. Le mercredi 23 mars 2005 à 12:46 par bambino

Merci pour toutes ces précisions.

avant de lire ceci, je croyais qu'une condamnation pour vol à main armée ne pouvait entrainer la révocation d'un sursis prononcé pour des faits différents (par exemple conduite en état d'ébriété).


Je vois, vous mélangiez révocation du sursis et récidive. Les deux ne sont pas liés, même si le deuxième entraine souvent le premier. Une personne condamnée à de la rpison avec sursis pour conduite e nétat d'ivresse et condamnée moins de 5 ans plus tard pour un braquage à de la prison ferme verra son sursis révoqué.

Eolas

2. Le mercredi 23 mars 2005 à 12:47 par tuekel

En tant élève-avocat réfractaire au droit pénal et surtout à la procédure en tant que telle : merci beaucoup pour toutes ses explications à caractère très pratique ;

C'est une mine d"informations !

Vous voulez pas venir à l'EFB faire des vrais cours qui tiennent la route ...


Merci de votre proposition. Les ateliers de l'Ecole de Formation du Barreau (EFB) ne sont pas une forme adéquate, je le sais bien pour y être passé en mon temps. En une semaine, on ne forme pas un pénaliste. Cela dit, si vous êtes réfractaire à la procédure, je vous prédis des moments difficiles dans cette profession. La procédure, civile, pénale ou administrative, est notre meilleure arme. Apprenez à la maîtriser : elle est souvent la différence entre la victoire et la défaite.

Eolas

3. Le mercredi 23 mars 2005 à 15:26 par Fennelin

J'y vois tout de suite clair. Fiat lux et je vous en remercie.
Si j'ai d'autres questions, je reviendrai chercher conseil chez vous :)

4. Le samedi 26 mars 2005 à 14:06 par Gluon

Merci bien, j'appréhende un peu mieux certains rouages à présent.

5. Le dimanche 5 juin 2005 à 15:44 par alezan

Bonjour,

Merci pour toutes ces précisons intéressantes.

Je souhaiterais deux précisions :

1/ concernant les TIG, quand un prévenu à plus de 18 ans peut-il être condamné à des TIG ?

2/ quand un prévenu de plus de 18 ans a 15 jours de prison avec sursis et qu'il commet à nouveau la même infraction que risque-t-il ?

Exemple : un prévenu pour agressions sonores réitérées a été condamné, en 2003, par une chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Versailles, à 15 jours de prison avec sursis + amendes. Deux ans plus tard il est convoqué, mais cette fois devant le tribunal de police, toujours pour agressions sonores et tapage nocturne qu'il a continué à faire de 2003 à 2005. Que risque le prévenu ? et pourquoi y a-til changement de juridiction ?

Merci pour vos réponses
Cordialement

6. Le jeudi 23 juin 2005 à 10:03 par Phil

Jme suis fé agresser par un sdf de 24 ans (jen ai 20) un autre type et une bare rouge croisé rot derrière apartenant o sdf. Je parlais avec 2 filles et il a du me confondre et ma tiré en pleine foule et tabassé à 2, personne n'a bouG, je n'ai pas de marque si ce n'est une écorchure légère, ils mont fé les poches et g porter plaintes...mais voilà isl disent tous les 2 qu'ils m'ont volé 50€ parce ke je voulai du shit alors ke je ne suis même pa consommateur. Le capitaine de police ke g vu me dit "Vous savez qu'il ne faut pas mentir".....(non mé jhalucine c ki la victime). J'aimerais savoir si ces 2 gars vont être condamné et si ma parole suffira puisque je venais juste de faire la connaissance de ces filles et elle connaissent mon nom mé c'est quabnd j'ai voulu leur demander que le type m'a tiré plus loin. Est ce que j'ai droit à un avocat ? Gratuit ?(mes moyens financiers sont limités) ecrivez moi pleaze.

7. Le dimanche 26 juin 2005 à 08:16 par DELPH

VOILA

Mon frère s'est pris 10 mois ferme / 24 mois de mise à l'épreuve / 3 ans avec sursis et annulation de ses 4 permis parce qu'un jeune homme et son passagé avaient fumé de la drogue et griller 2 cédez le passage et que mon frère serait arrivé trop vite et soit disant aurait menti au juge en affirmant qu'il était tout seul dans sa voiture ( soit disant accompagné dans son véhicule juste avant l'accident malheureusement mortel et qui avait tapé de son coté passagé??!!). Voilà ma question : j'ai vu sur un site qu'il pouvait envoyer un écrit au Procureur ou quelque chose dans le genre au 14 juillet ( armistice enfin je crois ) mais je ne sais plus quel est le site et quelles démarches il doit effectuer. Et aussi :
vive la justice et vive les parents avec beaucoup de relations car le Maire avait t-il le droit de s'impliqué dans cette histoire (les parents travaillent pour la Mairie) en faisant faire une pétition contre mon frère car il est soit disant délinquant (avait un casier vierge?!/ jamais convoquer à la gendarmerie / ne sortait pas beaucoup)
Merci de me répondre et de m'expliquer à quoi servent toutes les publicités contre les effets de la drogue car c'est idem à ceux de l'alcool et que l'on ne me dise pas le contraire!!

8. Le lundi 1 août 2005 à 10:04 par tzo

j'ai pris 3 mois avec surcis pour conduite en état d'ébriété.
combien de temps dure le sursis sans nouvelle condamnation ?
Quel type d'infraction peut annuler le sursis, uniquement une nouvelle fois conduite en état d'ébriéte ou n'importe quelle autre infraction ?
Vous parliez de la loi PERVEN supposée
intervenir en janvier 2006.
Est elle appelée à réviser le système en cours actuellement ?
Les prochaines élections présidentielles sont elles appelées à blanchir la condamnation pour un non récidiviste ?
Merci pour cette consultation généreuse.


Réponse ici.

Eolas

9. Le vendredi 9 septembre 2005 à 13:12 par laterring

Bonjour,

quelques rectifications et précisions "techniques" un peu cuistres, mais ca parait utile à l'intention du "réfractaire au droit pénal " ;-) :

- le sursis n'est pas applicable aux peines de réclusion criminelle

- les peines réputées non avenues continuent de figurer "au bulletin n°1 du casier judiciaire", mais pour une durée limitée (art. 769 3° CPP renvoyant à 133-13 CP : 5 ou 10 ans selon le quantum)

- sursis TIG "le délai d'épreuve est donc fixe" : pas vraiment, car comme l'indique 132-54 CP in fine (ex-747-1 CPP) "dés l'accomplissement de la totalité du travail d'intérêt général, la condamnation est considérée comme non-avenue, sauf s'il a été fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55" : le délai d'épreuve ne reste donc fixe que si la juridiction en décide ainis dès le prononcé

- les SME peuvent être déclarés non avenus de façon anticipés (744 CPP)

10. Le mercredi 28 septembre 2005 à 14:34 par stephane

bonjour,
une question à résoudre d'urgence si qq1 peut m'éclairer, merci :
après condamnation avec sursis en 03/2004, je veux pourtant m'inscrire à un concours de la fonction publique:
1/ la mise à l'épreuve (de 5 ans?) débute-t-elle à partir des faits(le délit date de 07/2002)? ou à partir de la condamnation (03/2004)?

2/ à quel "juge" demander que la condamnation soit retirée du volet 2 du casier judiciaire?


1 : Du prononcé de la condamnation. 2 : A la juridiction qui vous a condamné en dernier, tribunal correctionnel ou cour d'appel.

Eolas

11. Le mardi 4 octobre 2005 à 22:50 par emimoha

Bonjour,
mon ami a était condamné à 2 ans fermes par un tribunal de correctionnel en 02/2002 et c'est enfui à l'étrange pour ne pas effectuer sa peine.
J'ai entendu parlé de prescription pour ne pas effectuer sa peine.

1/Existe t'il vraiment des prescriptions pour ne pas l’effectuer?
2/Si elle existe de combien sont elles?
3/Qu’elle démarche devra t'il effectuer après celle ci?

merci d'avance,
une fidelle lectrice
cordialement

12. Le jeudi 13 octobre 2005 à 09:49 par Nathou

Mon frère est routier et a été emprisonné (mandat de dépot) pour vol de produits (valeur 100 000 euros). D'après les journaux ces produits ont été revendus sur internet par d'autres personnes,je n'en sais pas plus. Il n'a pas encore été jugé. Mais il est en prison depuis 3 semaines. Il reconnait sa bêtise et regrette. Combien de prison ferme risque t-il ?
Merci d'avance
Je suis inquiète pour lui
Cordialement

13. Le jeudi 27 octobre 2005 à 10:50 par lin

S'il vous plait ! Aidez moi !
Mon frère a été condamné en juillet dernier a 6 mois de prison ferme et 8 en sursis pour petit trafic de stupéfiant. Hier le 26 octobre il comparraissait pour une conduite en état d'ivresse qui a eu lieu en début d'année. Il a eu une grosse amende mais pas de peine de prison...Le soucis est qu'en 2002 il avait eu une peine de sursis de 4 mois pour un carreaux cassé et 8 mois pour avoir volé les baskets d'un autre jeune homme (je sais ce n'était pas un sain a l'époque mais il a bien changé). Voila je me demande si il est vrai qu'a la fin de sa condmnation actuelle (pour stup) il verra ses mois de sursis antérieur tombés ?
J'espère avoir bien détaillé ma situation et que je trouverais une réponse assez rapidement. En tout cas merci d'avoir pris 5 mn pour me lire

14. Le mercredi 16 novembre 2005 à 18:50 par fol

bonjour,je viens de lire vos differentes explications que je trouve tres benefique pour ma future carriere.ceci dit ,je veux profiter de l occasion qui m est donne afin d acquerrir d autre informations.pouvez vous me dire ce que peut faire un etudiant en droit ,apres l obtention de sa maitrise(comme emplois)

15. Le vendredi 2 décembre 2005 à 12:39 par ben

Bonjour voici ma question : j'ai été condamné à la peine de 6 mois de prison avec sursis avec assortiment d'une obligation de TIG de 160 heures, que je viens d'effectuer. Cette affaire à été jugé en octobre 2004.
Les travaux d'intérets généraux on été effectués les derniers en novembre 2005.
Pourriez vous me donner les démarches à suivre pour pouvoir passer un concours d'administration.
Il faut 5 ans de mise à L'épreuve ?
Demande le bulletin N°2 du casier Judiciaire comment faire pour pouvoir l'avoir vierge....(démarches)
En vous remerçiant d'avance

16. Le vendredi 9 décembre 2005 à 00:25 par Remy

Bonjour et merci pour votre site. Voici ma question: peut-on être condamné à la prison à perpétuité avec sursis?

17. Le jeudi 5 janvier 2006 à 09:12 par grd

Bonjour,

Un renseignement s'il vous plait, j'expose les faits rapidement :

condamné avec sursis par le tribunal de police à une amende de 3000 fr le 20/04/2001

verbalisé le 24/12/2005 par un radar automatique ( amende de 135 € minorée à 90 € si payée en moins de 15 jours) .
question : cette amende fait elle sauter le sursis ?

Merci d'avance et bravo pour votre blog!


En un mot : non.

Eolas

18. Le jeudi 5 janvier 2006 à 23:10 par grd

Merci de cette laconique mais prompte réponse.

19. Le dimanche 8 janvier 2006 à 19:53 par catwoman

Bravo pour votre site. J'ai été condamné à 3 mois de prison avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve en sept 1983. Je précise que cette condamnation n'a pas été inscrite sur le bulletin n°2 de mon casier judiciaire décision du Tribunal). Mais quid du bulletin n°1 ? J'aimerais le savoir car je projette de suivre 1 formation pour devenir gérant de tutelle puis faire ma demande auprès du Procureur de la République pour l'attribution de dossiers. J'ai cru comprendre que l'ensemble des peines sont inscrites sur le bulletin n°1 (qui ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires) sauf (entre autres) les condamnations assorties de sursis après 1 délai de 5 à 10 ans à compter de l'expiration du délai d'épreuve.
Merci de votre réponse rapide.


En l'occurence, votre condamnation a probablement été amnistée en 1988 ; en tout état de cause, si vous n'avez pas fait l'objet d'autres condamnations depuis, vous êtes réhabilitée de plein droit : votre B1 est vierge, et cette condamnation ne pourra pas vous nuire dans vos démarches. Depuis le temps qu'on me dit que les gérants de tutelles sont des gens malhonnêtes, je saurai enfin que ce n'est pas toujours faux ! Bonne chance dans votre nouvelle profession, et permettez moi deux conseils : soyez d'une patience d'ange avec les familles de vos pupilles, qui seront parfois désagréables et soupçonneuses, et répondez toujours aux courriers d'avocats sous 48 heures.

Eolas

20. Le lundi 9 janvier 2006 à 21:39 par catwoman

Mille fois mercis pour votre réponse rapide et précise. Je n'ai pas fait l'objet d'autres condamnations depuis (c'était une histoire de consommation de drogues dites "douces" et ayant aujourd'hui plus de 40 ans, l'eau a coulé sous les ponts !).
J'espère bien faire remonter la cote des gérants de tutelles en prouvant que l'on peut être honnête et dévoué :))
Soyez assuré que je suivrai vos conseils à la lettre. Encore bravo pour votre site et bon vent.

21. Le mercredi 11 janvier 2006 à 18:58 par Une amie inquiete

Bonsoir votre site est remarquable et je pense bien pratique .
j ai une question un ami a ete condamné en nov 04 a 6 mois avec sursis avec TIG pour violences sur agents ,puis en septembre 05 a 12 mois avec sursis avec controle et obligations de soins .. cela pour violences conjugales il n y a pas eu revocation du sursis de nov 2004 et a nouveau en novembre 2005 a 4 mois fermes avec incarceration toujours pour violences .. il frappe beaucoup .. il vient de passer ce matin a Fleuris devant la commission pour sortie anticipée pour causes familiales , la commission a ressorti sa condamnation de nov 2004 et semble vouloir revoquer le sursis de 6 mois ..
que peut il faire .. a t il une possibilite de recours ..
merci de votre conseil .. je sais il frappe trop vite ..mais il n a que 21 ans et une enfance tres malheureuse ..
vous etes un homme de coeur .. c est sympa de faire ce que vous faites
cordialement et respectueusement a vous Maitre.

22. Le vendredi 13 janvier 2006 à 18:45 par Une amie inquiete

Pardonnez moi suite a mon mail de mercredi 11 janvier et ne voyant pas de reponse je me demande si je peux esperer celle ci
cordialement et respectueusement a vous Maitre

23. Le mardi 17 janvier 2006 à 11:29 par marie

je doit passer devant le trubunal de grande instance pour avoir pris de l'argent dans la caisse 267euro .
je voudrais savoire ce que je risque.

24. Le vendredi 27 janvier 2006 à 12:40 par Une copine stressée

Bonjour

Un ami a été condamné il y a six mois à 18 mois aves sursis pour détention et mise en circulation de résine de cannabis en 2003 (les faits remonte donc a 3 ans). En 2003 tjs il a été arrêté pour détention et mise en circulation d'héroine ( 30g dans sa voiture, 100g chez lui), un demi ecstasy et un peu de bedo... Il passe en jugement pour cet affaire en févier prochain et je me dmande si le sursis va autimatiquement tomber ou s'il a quand même une chance infime d'éviter la prison ferme...
Merci de me m'avoir lu et merci aussi de répondre très vite si vous avez le temps !
Merci d'avance.

25. Le jeudi 2 février 2006 à 12:05 par helmut

Bonjour et flicitations pour votr site.

Une question postée plus haut et sans réponse de votre part est intéressante. D'un point de vue technique évidemment, est-il possible d'être condamné à la prison à perpétuité avec sursis ou les peines avec sursis ont-elles dans le texte une limite de durée?

26. Le jeudi 2 février 2006 à 13:26 par Patrick

perpet avec sursis ;-)
Des fois on a envie de dire : vous ici je vous croyais au zoo !

27. Le mercredi 22 février 2006 à 20:39 par une fille

mon copain est en prison depuis 3 mois, il est en mandat de depot, pour vol a main armée, ayant une formation et pas de casier, jamais été au poste!je voudrais savoir pour combien de temps il seré comdammné, et si il pourait sortir en liberté conditionel aprés ces 4mois de mandat de depot!merci de me rep je suis inquiéte

28. Le jeudi 23 février 2006 à 13:19 par tom

Bonjour,

En janvier 2005 j’ai été condamné à 8 mois de prison dont 6 mois avec sursis. A ma sortie de prison le 10 mars 2005 ma mise à l’épreuve pour trois ans (travail obligatoire ; indemnisation de la victime et obligations de soins) a donc pris son effet !
Alors ma question est la suivante : je vais seulement me rendre au SPIP pour mon premier rendez vous avec un travailleur social cependant à ce jour je n’ai pas de travail, je suis allé voir un psychologue mais pas de manière régulière, alors est-ce que je risque une révocation de sursis dans l’immédiat ?

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