Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Et pendant ce temps, que fait le législateur ?

L'actualité de ces derniers temps a beaucoup parlé des manifestations des lycéens contre la loi Fillon.

Je n'entrerai pas dans le débat de fond sur cette loi : je ne suis pas concerné, j'ai eu mon bac il y a longtemps.

La loi a été votée définitivement par le parlement et soumise au Conseil constitutionnel saisi par 60 députés et 60 sénateurs (je ne sais pas qui a copié l'autre, mais la similitude des textes leur aurait valu à tous un zéro à l'école).

La Conseil a rendu sa décision (n° 2005-512 DC) le 21 avril 2005, et a déclaré contraire à la Constitution deux dispositions de cette loi.

La première est l'article 12, ainsi rédigé : "Les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation ainsi que les moyens programmés figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvés". Les parlementaires de l'opposition accusaient cet article d'être contraire à la Constitution car n'ayant pas de portée normative ; or, aussi bête que ça puisse paraître, la loi doit légiférer : elle doit poser des règles de droit, de portée générale, et intelligibles. C'est une règle posée par le Conseil et fondé sur l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le Conseil ne fait pas droit à leur argumentation : le rapport en question contenant des objectifs à l'action de l'Etat, il peut avoir une portée normative en étant revêtu de l'onction de la loi. C'est une loi de programme à caractère économique et social, prévue par l'article 34 de la Constitution. Mais la censure tombe sur une question de procédure : si le parlement peut adopter un projet de loi cadre, l'article 70 de la Constitution prévoit que cette loi est obligatoirement soumise pour avis au Conseil économique et social, ce qui n'a pas été le cas.

Mais c'est anecdotique.

La deuxième disposition vaut son pesant de café moulu. Elle est censurée par un considérant laconique constatant qu'elle est manifestement dépourvue de toute portée normative. Et c'est un euphémisme.

Prêts pour un morceau d'antologie de bla bla creux et vide de sens comme notre premier ministre les affectionne tant ?

Voici l'article que vous ne verrez jamais au JO, l'article 7 :

L'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves.

Compte tenu de la diversité des élèves, l'école doit reconnaître et promouvoir toutes les formes d'intelligence pour leur permettre de valoriser leurs talents.

La formation scolaire, sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents, permet à chaque élève de réaliser le travail et les efforts nécessaires à la mise en valeur et au développement de ses aptitudes, aussi bien intellectuelles que manuelles, artistiques et sportives. Elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel.

"Toutes les formes d'intelligence", l'expression me fait rêver. L'intelligence minérale doit elle être reconnue et promue ?

J'aime aussi quand la loi décide que les parents appuient la formation scolaire, à moins que ce ne soit l'autorité des professeurs.

C'est humiliant pour un ministre qui a soutenu son projet contre vents, marées et bolossages, de s'entendre dire : "Heu, désolé, mais ça, c'est pas de la loi". Mais il l'a bien cherché.

Si le parlement devait voter pour une page du botin, ça n'en deviendrait pas du droit pour autant, et il est bon de le rappeler au législateur de temps en temps.

Commentaires

1. Le samedi 23 avril 2005 à 15:44 par Fred

Quelle est la frontière entre le botin et ce qui est véritablement de la loi?
C'est subtil ou bien il y a une liste de critères définis?

2. Le samedi 23 avril 2005 à 15:45 par fred

OK en fait vous y répondez dans votre texte que j'ai lu trop rapidement

merci

3. Le samedi 23 avril 2005 à 23:28 par Brain

Moi qui pensait que c'était parce que je ne m'intéressait pas de près à ce problème de réforme fillon (j'ai aussi fini mes études mais y a pas si longtemps que ca) que je trouvais que c'était un ensemble de très bonne intention non pourvu d'action.
En gros voila on va faire une réforme parce que certains élèves ont des difficultés et que le niveau général doit monter. Et bien disons Article 1 les profs doivent mieux enseigner. Article 2 les elèves doivent plus écouter les profs
Pour moi c'est ce que je retenait des débats que je suivais en mangeant le midi c'est à dire du coin de l'oeil. Alors je suis content qu'un conseil surveille nos parlementaires quand je mange mais je me dis que ces membres du conseil doivent aussi se trouver à table de temps en temps et en laisser passer une petite série chaque année de ces lois inutiles...



4. Le dimanche 24 avril 2005 à 12:35 par larry

Sur les formes d'intelligences, c'est peut-être un peu vague, mais les psychologues considérent généralement qu'on peut discerner huit formes d'intelligences différentes (sans compter les panachages) chez un être humain. Dont notamment l'intelligence analytique (celle des maths), l'intelligence synthétique (plus intuitive), l'intelligence émotionelle, notre cher QI, et j'en passe...

5. Le dimanche 24 avril 2005 à 16:45 par miss lulu

Cher Eolas,
J'ai fait la maline en voulant parler de droit sur mon blog et maintenant on me pose plein de questions auxquelles je sais que vous avec déjà répondu quelque part et bien mieux que moi. Je cherche en particulier ce fameux post sur le café de macdo, dans vos archives, mais je ne le trouve pas. Pourriez-vous me redonner le lien s'il-vous-plait? Ca serait bien gentil! Merci d'avance.


http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2004/04/20/21-quils-sont-cons-ces-ricains

Eolas

6. Le lundi 25 avril 2005 à 09:26 par Bambino

Donc si je comprend bien, tout texte de loi doit doit décrire des mesures concrètes et appliquables, et cette obligation est dictée par la constitution de la 5eme république. Très cher maitre, tout cela est passionant!

7. Le lundi 25 avril 2005 à 12:14 par Denys

Mais alors, qu'en est-il de cette opération de blanchiment du passé colonial français connue sous le nom de loi 2005-158 du 23 février 2005, qui précise dans son article 1 : "La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France..." et dans son article 4 : "Les programmes scolaires reconnaissent le rôle positif de la présence française outre-mer..." ? Les sages avaient la tête ailleurs ? Personne n'a songé à les saisir ? Pourquoi cette reconnaissance-ci, et pas l'autre ?


Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi de cette loi par l'opposition. Les articles 1 et 2 auraient probablement été censurés pour les mêmes motifs. Mais le parti socialiste n'a pas voulu se mettre les harkis à dos, sans doute.

Eolas

8. Le lundi 25 avril 2005 à 20:37 par mary

Sur l'article 7. Il me semble que cet article cherchait a poser des principes... Un objectif d'abord. Ensuite un devoir de l'école de ne pas laisser des élèves s'embourber et le devoir de s'adapter aux progrès de la pédagogie et de la psychologie de l'enfant dans cette visée.
Il me semble que dans le dernier alinéa cité, c'est une trop grande prudence qui le rend déclaratif. En parlant de la formation scolaire qui "permet etc." c'est une façon douce de poser une hiérarchie entre deux virgules. L'autorité professeur sur l'enfant, et les parents qui se doivent de l'appuyer. Si le texte avait rencontré une formulation plus forte, il aurait déclanché la colère des associations de parents d'élèves... Il faut être démagogue pour s'attaquer à l'Education Nationale !
Enfin quant à "elle contribue à la préparation de son parcours personnel et professionnel"... Là franchement... Vous avez vu passer La Palice ? ;)

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