Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Propositions de réformes

Paxatagore fait état dans un billet des propositions du parti socialiste en matière de justice, relayant l'info donnée par Bloghorrée.

Même s'il y a loin de la coupe aux lèvres, le parti socialiste n'étant pas encore de retour aux affaires et étant bien parti pour mettre fin à 26 ans pendant lesquels le parti au pouvoir a systématiquement perdu les élections générales (les mauvais journalistes politiques dirons élections législatives, ce qui est absurde, on n'élit pas la loi), il est intéressant de voir quelles propositions fait le principal parti d'opposition, tenu par ce statut à des propositions originales et crédibles.

Ces propositions sont au nombre de trois .

  • la suppression du monopole des huissiers pour la signification des décisions de justice, qui seraient simplement remplacées par des lettres recommandées AR.
  • la suppression de l'avocat postulant ;
  • la suppression de la charge d’avoué à la cour d’appel. En revanche, la charge d'avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation serait maintenue.

Il ne s'agit pas de propositions anodines, mais elles doivent laisser de marbre nombre de citoyens qui n'en comprendront pas la signification.

  • La suppression du monopole des huissiers en matière de signification.

Ça commence mal, l'information est mal présentée. Ce n'est pas le monopole qui est concerné, mais l'obligation de faire signifier par huissier. Nul autre qu'un huissier ne pourra signifier un acte, mais ce passage ne sera plus obligé.

Explications : les actes de justice étant importants et lourds de conséquence, il est important, pour des raisons d'équité, que le juge sache si les parties ont été informées et ont pu réagir en temps utile. On charge donc un huissier de les signifier, c'est à dire de faire toute diligence pour les porter à la connaissance de la personne concernée.

La signification concerne deux actes, au début et à la fin de la procédure : la convocation devant le tribunal (assignation au civil, citation au pénal) et le jugement une fois qu'il a été rendu, pour faire courir les délais d'appel.

Quelle différence entre une signification et une lettre recommandée ?

D'abord, le coût. Une lettre recommandée coûte 4,30 euros, une signification 60 à 150 euros. C'est ce qui motive la réforme ; on peut même avancer que la réflexion des impétrants législateurs s'est arrêtée là.

Parce que la seconde différence, c'est l'efficacité. Le facteur sonne chez le destinataire, s'il n'est pas là laisse un avis de passage et au bout de quinze jours renvoie la lettre recommandée comme non réclamée. L'huissier doit tout faire pour remettre l'acte en mains propres : il est même mieux payé s'il y parvient. Si le destinataire n'est pas là, il doit s'assurer que le domicile de la personne est bien là, en interrogeant les voisins et le gardien. Si le domicile lui est confirmé, mais que personne n'accepte de recevoir l'acte pour le destinataire, l'huissier laisse un avis de passage dans la boite aux lettres, va déposer l'original de l'acte à la mairie où l'acte sera tenu à la disposition de l'intéressé, et lui en enverra une copie par lettre recommandée. Il dressera un procès verbal relatant les diligences qu'il a effectuées afin que le juge puisse constater que le destinataire n'a décidément aucune excuse pour ne pas réagir. Une simple lettre recommandée ne donne pas ces informations.

Songez qu'un jugement, une fois les délais d'appel écoulés, ne peut plus être remis en cause, sauf motifs exceptionnels par le biais d'une procédure difficile et coûteuse. Est il de bonne justice de faire courir un risque au défendeur d'être condamné sans avoir pu se défendre pour faire économiser 55 à 145 euros au demandeur, sachant que ces coûts sont automatiquement mis à la charge de la personne qui perd le procès ?

Je suis très dubitatif pour la question, en tout cas pour l'acte mettant en route la procédure (assignation ou citation). S'agissant de la signification de la décision, là, je suis plus ouvert. On peut s'inspirer des règles de la procédure pénale (l'Etat s'étant depuis longtemps affranchi de cette obligation de signifier systématiquement y compris quand des peines de prison sont prononcées, la signification étant devenue l'exception...), et ne rendre cette signification obligatoire que dans le cas où le défendeur n'a pas comparu et que le jugement a été rendu sur les seuls éléments produits par le demandeur. Mais soyons clairs : cela ne couvrirait que 5% des procédures, maximum. Généralement, quand je plaide, j'ai quelqu'un en face.

Comme dirait mon oncle William : Much ado about nothing.

  • La suppression de l'avocat postulant.

Ha, je sens l'intérêt grimper et les accusations de corporatisme prêtes à jaillir. Rangez les : je n'ai rien contre le principe, à condition qu'on m'explique les modalités concrètes.

Explications : devant le tribunal de grande instance, la représentation par avocat est obligatoire. Vous n'avez pas le choix : même si vous venez en personne à l'audience, le juge refusera de vous entendre et vous serez considéré comme absent. Mais n'importe quel avocat ne peut pas vous représenter devant le tribunal : ce doit être un avocat inscrit au barreau local. Pas de problème si votre avocat est du bon barreau : il vous représentera ET plaidera, c'est à dire s'occupera de l'argumentation juridique sur le litige vous concernant. Par contre, si on vous fait un procès loin du barreau de votre avocat, soit vous en prenez un du Barreau local, soit, si vous voulez garder votre avocat habituel, il vous faudra un postulant. Si vous voulez que je vous défende à Marseille, ce sera avec plaisir, mais il vous faudra donc en outre recourir aux services d'un avocat au barreau de Marseille.

Pourquoi ? Parce que la procédure devant le tribunal de grande instance prévoit une phase préalable, la mise en état (comprendre mise de l'affaire en état d'être jugée), qui comporte des réunions mensuelles où le juge de la mise en état s'assure que les parties font diligences pour communiquer leurs arguments et leurs preuves, et des audiences où tous les problèmes juridiques autres que la demande principale (ce qu'on appelle des incidents) sont tranchés. Les actes sont signifiés aux avocats par les huissiers audienciers du palais, forme simplifiée qui a la même force probante qu'une signification ordinaire, voir ci-dessus, sauf que le coût est bien moindre : 1,90 euros par acte, quel que soit sa taille et encore ce tarif a-t-il doublé il y a trois ans.

L'avocat postulant dispose d'une boite au lettre au palais (qu'on appelle sa "toque" car autrefois c'était le carton à chapeau de la toque de l'avocat qui servait e réceptacle) pour recevoir ces actes d'huissiers, et, demeurant nécessairement à proximité du palais, il peut sans problème être présent aux audiences de mise en état et d'incident. Ainsi, mon confrère Nicolas Sarkozy a-t-il la toque R175, par exemple.

Le but est que le jour où l'affaire vient pour être jugée, on ait la certitude qu'il n'y aura pas de renvoi ni de problème de dernière minute empêchant le tribunal de statuer. C'est une gestion rationnelle de l'emploi du temps de trois magistrats, puisque le tribunal de grande instance est constitué de trois juges, contre un seul pour le tribunal d'instance, encore que le juge unique se multiplie au fil des réformes.

Supprimer l'avocat postulant, pourquoi pas ? Mais cela n'entraînera pas forcément d'économie pour le plaideur : son avocat devra faire plusieurs déplacements au tribunal concerné que le postulant lui évitait, aux frais de son client. Et la signification des actes de procédure ne pourra plus se faire par acte d'huissier à 1,90 euros, mais par lettre recommandée (plus coûteuse) voire par fax, sans les garanties que donne un acte d'huissier.

Là encore, les émoluments de l'avocat postulant, qui sont tarifés, sont automatiquement à la charge de la partie qui succombe (ce sont des dépens, comme l'assignation) et dépassent rarement les 300 euros, le tarif n'ayant pas été révisé depuis 1971.

Bref, pour faire des économies de bouts de chandelles, on risque fort de créer d'avantages de problèmes à réformer inconsidérément.

  • La suppression de l'avoué.

Là, on est en plein dans la fausse bonne idée.

L'avoué a le monopole de la représentation devant la cour d'appel. Il est comme l'avocat postulant, sauf qu'un avocat ne peut pas représenter devant la cour d'appel, il ne peut que plaider. Là, pas le choix, il vous faut prendre un avoué. Avocat et avoué ont la même racine, le latin ad vocat, celui qu'on appelle (à l'aide). Avoué est une déformation linguistique.

Pourquoi cette particularité ? Parce qu'avant 1971, il y avait aussi des avoués devant les tribunaux de grande instance. Ils ont été supprimés et sont devenus avocats. Les avoués près la cour d'appel ont réussi à échapper à cette réforme.

Cette différenciation existe encore dans des pays voisins : ainsi l'Espagne distingue-t-elle les abogados des procuradores, en charge de la procédure. De même l'Angleterre distingue-t-elle le barrister qui plaide à la barre, du sollicitor en charge de la procédure. Sous l'ancien régime, les avoués s'appelaient procureurs. On en garde une trace par une règle de procédure qui veut qu'en France "Nul ne plaide par procureur", et qui impose à l'avocat d'indiquer dans toutes les pièces de la procédure le nom de son mandant.

Et là, je parle d'expérience, j'aime les avoués. Les avoués sont les meilleurs amis des avocats (leurs pires ennemis étant leurs clients). Pourquoi cette déclaration enflammée, qui ferait douter mon avoué habituel du caractère purement professionnel de nos relations ?

Parce que d'une part la procédure d'appel est casse gueule, plus encore que celle devant le tribunal. Il existe des délais à respecter pour produire ses arguments, on ne peut soulever des moyens nouveaux, et j'en passe. Or l'avoué la connaît sur le bout des doigts et vous évite bien des chausses-trappes.

Qu'importe me rétorquera-t-on, les avocats n'auront qu'à apprendre le titre VI du nouveau code de procédure pénale, ça ne leur fera pas de mal.

Certes, mais ce n'est pas tout. Les avoués, en nombre limités, connaissent bien les magistrats de la cour, y compris à Paris qui est pourtant une grosse juridiction. Ils connaissent la jurisprudence des diverses chambres et apportent un éclairage nouveau au dossier qui peut être salutaire. Plus encore, quand on est appelant et qu'on a donc perdu en première instance, le regard d'un juriste spécialisé en appel peut être d'un grand secours pour éviter de refaire les mêmes erreurs qui ont abouti à une décision défavorable.

Or en appel, ça passe ou ça casse : la décision est définitive cette fois. L'avoué est un auxiliaire trop précieux pour s'en priver au motif d'économies douteuses là aussi : le coût d'un avoué, qui est aussi un dépens donc supporté par la partie qui succombe, oscille généralement entre 300 et 700 euros en fonction du montant de l'enjeu (l'avoué de Bernard Tapie et du Crédit Lyonnais vont battre le record de la profession, d'ailleurs).

De même en est-il pour les avocats au Conseil, qui ont le monopole de la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ces procédures sont très spécifiques, truffées de pièges et de délais sanctionnés par l'irrecevabilité, et il faut être très vigilant pour aboutir à ce que le pourvoi soit examiné. L'assistance d'un Avocat au Conseil est précieuse (et a un prix élevé, d'ailleurs, 5000 euros n'a rien d'extraordinaire). La seule dispense qui existe est le pourvoi en matière criminelle, et je me suis donc frotté à cette procédure une fois. J'ai réussi à obtenir un arrêt qui tranchait la question au fond (mon pourvoi a été rejeté), mais le fait de ne pas m'être pris une irrecevabilité est un exploit en soi pour un premier pourvoi.

Une fois de plus, on assiste à des réformes se voulant "simplificatrices", qui révèle que le wanna-be législateur considère certaines professions judiciaires comme au mieux de coûteux inutiles et au pire comme des parasites hérités du passé, et qui, au prétexte de simplifier la vie du justiciable, qui effectivement n'aura plus à s'interroger sur la différence entre son avocat, son postulant et son avoué, le laisse en réalité moins bien défendu.

Comme le rappelle Paxatagore, la seule réforme dont la justice a vraiment besoin est une augmentation drastique de ses moyens, totalement insuffisants aujourd'hui, en locaux et en personnel, magistrats et greffiers avant tout. La Justice représente moins de 2% du budget de l'Etat, en incluant l'administration pénitentiaire. Soit à peine le double de la culture.

Et le problème, ce serait les significations de jugement par huissier ?

Commentaires

1. Le mercredi 31 août 2005 à 12:41 par Arnaud

Limpide! Merci Maître.

2. Le mercredi 31 août 2005 à 12:43 par GroM

Cher maître,

Me voilà accédant au panthéon de la blawgosphère par la grâce de votre lien, et mes statistiques de fréquentation vous en remercient d'avance. J'ai bien fait également de commencer ce post par la question des réformes sur les professions judiciaires, cela a entraîné un afflux intéressant de réactions :-) même si j'attends aussi des propositions ou des commentaires sur les autres sujets (échevinage et indépendance du parquet notamment)

Je tiens à repréciser qu'il n'a pas été question durant l'atelier auquel j'ai assisté de réformer la fonction d'avocat au conseil d'état et à la cour de cassation.

La question des moyens a fait elle l'objet d'un assez large consensus, même si comme Paxatagore l'a relevé "à bon droit", les caisses de l'état sont vides et le développement des moyens de l'institution prend du temps. Il suffit de voir la polémique actuelle sur l'implantation du Palais de Justice de Paris: la toque R175 finira-t-elle sur les quais de Seine, ou ailleurs ? La contre-toge brûle.

En tout cas, je donne ma parole à tous mes lecteurs que je me fendrai d'un petit compte-rendu sur leurs réactions argumentées que je ferai suivre auprès de tout ce que je connais comme pachydermes, en me réjouissant qu'Internet puisse contribuer, même modestement, à la formulation du projet socialiste.

3. Le mercredi 31 août 2005 à 13:04 par Paxatagore

La seule réforme qui s'impose est la suppression des avocats. Ca plus la suppression des audiences et de l'obligation de motivation, et les problèmes de rapidité et de coût de la justice sont réglés. On devrait aussi supprimer les règles sur la saisine des juridictions en posant par principe qu'on ne peut pas saisir une juridiction du tout.


(Rires)

Eolas

4. Le mercredi 31 août 2005 à 13:11 par Bertrand Lemaire

Vous me permettrez de ne pas être d'accord avec plusieurs arguments développés par notre vénéré maître (quatre-vingt, même, selon Pierre Dac).
La procédure d'appel et, pire, de cassation est casse-gueule ? N'est-ce pas là ce qu'il faut réformer en plus de la suppression d'intermédiaires inutiles sur un plan opérationnel puisque l'avocat est justement là pour conseiller son client sur le plan des formalités ? La multitude de délais différents et de points de détails de procédure sert-elle réellement la justice ? Je pense plutôt le contraire. Pourquoi un délais serait-il bon en première instance mais pas en appel ou en cassation ou l'inverse ? Pourquoi un élément apporté sous une certaine forme dans une instance ne pourrait-il pas être apporté dans les mêmes formes dans une autre instance ? Et nous gagnerions alors en efficacité.
Par ailleurs, ayant récemment perdu un procès (à titre personnel) dans une affaire complexe de copropriété, j'ai eu à recevoir un exploit d'huissier me notifiant la décision. Ces graves gens font effectivement preuve de diligence... dans l'art d'emmerder inutilement le monde et de ne rien vérifier du tout.
Ainsi, une voisine a pu récupérer le dit jugement pour le compte d'une autre voisine mais, comme j'étais en vacances, elle ne l'a pas fait pour moi, pensant que j'étais présent. Manque de chance : j'étais parti faire mes courses. Et l'huissier a mis presque deux jours ("presque" car le délais est de 24h à la minute près...) pour faire les deux cents mètres le séparant de ma mairie, m'obligeant ainsi à y retourner trois fois aux heures de bureau (j'étais toujours en vacances, mais, bon...).
J'ai également eu à recourir à un avocat postulant. Et je dois avouer que je n'en comprends toujours pas l'utilité. A l'heure des dématérialisations sécurisées en tous genres, pourquoi n'y a-t-il pas un seul barreau national et une "toque virtuelle" sur un système collaboratif ? Peut-être par nostalgie des délais invraissemblables, des boiseries pourries, des couloirs poussiéreux interminables... et des charmantes huissières aimables comme des portes de prison.

5. Le mercredi 31 août 2005 à 14:31 par all

L'huissier ne fournit pas plus d'efforts qu'un facteur : Après avoir sonné, sans réponse il jette son papier dans la boite aux lettres. Le justiciable doit aller chercher son acte à la mairie au lieu de la poste, c'est tout.

6. Le mercredi 31 août 2005 à 14:45 par Breninger

@Bertrand Lemaire:
Il est vrai qu'une simplification du droit serait chose agréable.
Il serait peut être bon que notre aimé législateur, composé de non moins aimés députés et sénateurs, comprenne que trop de lois tue la loi ... et que l'inflation législative est stupide.
Un problème apparaît : solution ? législation !
Un scandale naît : solution ? Législation !
alors, il en résulte multiples délais, dispositions applicables ...
Simplifions le droit : cela m'aidera à traiter mes dossiers !
Cependant, attention car vous souhaitez tout simplifier alors qu'il faut aussi parfois tenir compte de situations différentes.

Parlons des délais et des intermédiaires :
si plusieurs délais il y a, c'est qu'il y a de nombreuses situations différentes. Vous ne pouvez pas laisser un délai de recours similaire à celui qui vient d'avoir une décision "provisoire" et à celui qui vient d'avoir une décision définitive. Les délais ne peuvent aussi être les mêmes selon les matières (ex: en matière commercial, les délais sont souvent moins importants qu'en matière civile ...)
Attaquons nous aux intermédiaires : l'huissier dont vous critiquez la signification en mairie a pourtant selon moi mieux exercé sa mission en ce qui concerne le respect de vos droits que celui remettant l'acte à la voisine ... Imaginons que vous soyez en très mauvais terme avec votre voisine qui se voit remettre la signification et que celle-ci ne vous la remette pas : vous aurez quelques difficultés à relever appel puisque vous serez supposé avoir reçu l'acte (eh oui ... théorie du mandat apparent et applications des dispositions légales) alors que si l'acte déposé en mairie n'était pas retiré, l'huissier s'interrogerait sur l'opportunité de dresser PV qu'il est dans l'impossibilité de vous remettre l'acte en application de l'article 659 du NCPC. (je résume là très sommairement car les règles applicables me permettraient d'écrire un roman sur la question)
Toujours est-il que je partage l'avis d'Eolas (presque comme d'habitude) mais je ne serai pas opposé à une meilleure adaptation de notre profession aux moyens modernes de communication (par exemple, signification des conclusions par internet ...)
Mais, je suis contre la réforme qui n'aurait pas été étudiée avec les professions concernées et celles oeuvrant de concert !

Et là le projet socialiste m'a l'air tout bonnement établi à la va-vite sans prise en compte des conséquences pratiques !

Bref à revoir

7. Le mercredi 31 août 2005 à 15:19 par BBD

C'est Beyrouth !

Alors que j'entreprends de lire ces trois propositions brutes de fonderie, voilà qu'apparaissent des arguments à leur encontre. Je me rends alors compte qu'elles ne volent pas très haut lorsqu'on prend la peine, comme vous l'avez fait Maître, de les analyser d'un oeil plus circonspect.

Mais voilà que Bertrand Lemaire fustigent vos arguments. Il retourne littéralement la situation.

Mon humble avis serait qu'effectivement, si on a besoin à l'heure actuelle de multiples auxiliaires de Justice, c'est sans doute parce que la procédure est parsemée d'embûches. Si on ne peut alléger le corps des premiers parce que la seconde est trop lourde, peut-être qu'en allégeant celle-ci, on pourrait consécutivement alléger celui-là. Ca semble affaire d'interdépendance et de logique : l'un ne va pas sans l'autre.

Sachez Maître, en aparté, que j'ai adoré la chute de votre article : "Et le problème, ce serait les significations de jugement par huissier ?" (rires). On dirait Louis XVI disant à Colbert dans la pub Vivrelec : "Et en plus, vous n'avez même pas le téléphone !".


Hé, hé... Vous découvrez les mérites du débat contradictoire.

Eolas

8. Le mercredi 31 août 2005 à 16:48 par Gascogne

Ouah...ca c'est de la vision à long terme de notre philosophie judiciaire...
Trêves de sarcasmes : hormis le problème de budget, toujours d'actualité, ce qui m'inquiète le plus est le basculement progressif de notre système judiciaire vers un système de type accusatoire, avec en plus une généralisation du juge unique qui n'offre pas les garanties pour le justiciable de la collégialité. On peut aussi ajouter la reprise en main de ce qui n'est en France qu'une autorité judiciaire...
Toutes les réformes, quelque soit la tendance du gouvernement, sont toujours intervenues soit pour répondre à l'actualité, soit pour que le système continue de fonctionner avec des économies de bout de chandelle.
Quand va-t-on avoir droit à une réflexion un peu plus global sur notre système judiciaire plutôt que des propositions qui ne sont que des réformettes ?

9. Le mercredi 31 août 2005 à 17:15 par GroM

Je sais, je ne suis pas objectif, mais avouez qu'il faut bien débobiner le fil d'une éventuelle réforme par un point d'entrée judicieusement choisi. Le point d'entrée est ici de la question de l'accessibilité de la justice. Si les suggestions faites dans ce but, qu'Eolas a choisi souverainement de reprendre pour son billet, sont sans aucun doute d'ampleur limitée, elles ne sont pas les seules qui ont été évoquées lors de cet atelier. Je n'ai encore ainsi eu aucun commentaire sur les questions de l'indépendance du parquet ou de l'échevinage, questions importantes et de beaucoup plus d'impact sur le système.

Bref, je le répète, les propositions et les discussions sont les bienvenues. Les partis politiques font de leur mieux pour proposer, dans le cadre de leur système idéologique, mais ils ne sont rien sans la société civile. Et que les plus inquiets se rassurent: si ces mesures sont effectivement traduites un jour dans la loi, la concertation sera menée dans les règles :-)

Je le répète: proposez, argumentez, je serai ravi de faire suivre si je me reconnais dans les propositions !

10. Le mercredi 31 août 2005 à 17:29 par Alain

Cher Maitre,

Merci pour ces explications limpides. Je me permet cependant de poser un commentaire car je ne puis me résoudre à croire que vos recommendations n'aillent pas plus loin.

Dire que la justice manque de moyen (des sous ! des sous !), bien qu'étant d'une argumentation des plus évidentes, serait l'unique et principale voie du salut ? N'est-ce pas là le refuge de la médiocrité, l'abdication de l'imagination, la défaite du courage, que de céder aux slogant démagogique du "plus de pognon" ? Il y aurait même des syndicats qui surferaient sur cette vague depuis des lustres ... je n'en dis pas plus, j'ai peur pour ma vie, car des politiques en auraient également fait leur fond de commerce ...

Soyons clair : je n'oserais pas remettre en cause le grand dévouement d'une partie du personnel de la justice, ni la simple mais admirable conscience professionnel qui anime visiblement la grande majorité. Il faut donner à la justice les moyens de travailler, et récompenser ces gens comme il se doit. Et oui, il y aura toujours du gachi. Evidement. Et les avocats devraient pouvoir doubler leur honoraires, prendre 12 semaines de congé, et enfin défalquer les couts d'entretien de leur blog de leur ISF. Evidement aussi.

Cependant sortez du nombrilisme et ne cédez pas au comparaisons budgetaires fatalement douteuses, dites nous tout ce que la justice peut faire elle même, en elle et avec ses acolytes, pour évoluer, changer, s'adapter : si VOUS n'avez pas d'idées qui en aura ? Ne laissez donc pas les politiques (ou pire, les financiers) décider pour vous. Il y a des marges de manoeuvre, comme dans toute organisation, et une mécanique aussi ancienne et large en a certainement a revendre ... Si vos propositions sont aussi didactiques que vos critiques, n'ayez crainte, un politique vous les piquera vite.

Cordialement,

Alain

11. Le mercredi 31 août 2005 à 17:44 par Gagarine

Tout cela appellerait un billet, mais j'ai du mal à rester sans réagir...

1. La postulation ne sert à rien. Les avocats publicistes n'ont pas la postulation, et ne nous en portons pas plus mal, bien au contraire. Si le problème réside dans les audiences de procédure, pourquoi ne pas simplement les supprimer, et tout faire par écrit comme devant les tribunaux administratifs ?

En réalité, le seul intérêt de la postulation est d'assurer un minimum d'activité aux avocats des petits barreaux. Il est possible que la fin de la postulation se traduise par la disparition de certains avocats qui ne vivent presque que de ça. Simple hypothèse, je n'en sais pas plus que cela.

2. L'avoué ne sert à rien. Qu'on les supprime. Chez les avocats publicistes, on a pas non plus les avoués, on fait nos appels nous-mêmes, et personne ne s'en plaint, bien au contraire. L'avoué est un péage inutile. On leur faxe nos conclusions, ils ajoutent leur nom et les transmettent à la Cour d'appel. Ils font les audiences de procédure, et puis après présentent la facture. Pas beaucoup de boulot, mais très bien payé.

Ceci dit, la suppression de la postulation et des avoués (ou même de la signification) ne changera pas grand chose à la vie des gens.

En revanche, je suis très étonné (non, en fait je ne suis pas étonné du tout, mais bon), que l'on ne parle pas de la réforme de l'aide juridictionnelle. Voilà un sujet qui pourrait intéresser les gens (et notamment l'électorat potentiel du PS).

Enfin, un dernier point : comment peut-on être à la fois favorable à l'échevinage, et radicalement opposé aux juges de proximité ? C'est exactement les mêmes logiques qui sous-tendent ces deux institutions, non ? Sauf à proposer que l'échevinage en matière correctionnelle se ferait avec des gens du cru, comme au tribunal de commerce ou aux prud'hommes. Voilà une proposition audatieuse: des tribunaux correctionnels où siègent d'anciens condamnés !


Cher confrère, je vous trouve bien catégorique pour affirmer tout de gob que postulation et avoués ne servent à rien, sous prétexte qu'il n'existe rien de tel dans les juridictions administratives. Il n'y a pas de ministère public auprès de ces juridictions : faut-il aussi supprimer le parquet (soupir rêveur) ?

Ne vous êtes vous jamais demandé si l'incapacité des tribunaux administratifs à rendre des jugements dans des délais ne se comptant pas en années trouverait une solution possible si chaque partie avait un auxiliaire de justice spécialement en charge de mettre la procédure en état sous la direction et au besoin les injonctions d'un juge délégué aux questions de procédure (il s'en pose aussi devant les juridictions administratives, vous le savez), le commissaire du gouvernement étant soumis aux mêmes obligations ?

La mise en état peut être faite par écrite voire à distance, c'est vrai. La création d'un intranet sécurisé mettra peut être fin un jour à la postulation classique. Mais quid des plaidoiries sur incident ? Ha, ça n'existe pas devant le TA, donc c'est inutile. Ne croyez vous pas qu'après un échange d'arguments juridiques écrit, un dialogue contradictoire devant un magistrat peut régler en 20 minutes des controverses qui prendraient des dizaines de pages de conclusions de chaque côté dans une procédure strictement écrite ? Ce n'est pas parce que la procédure civile est la plus ancienne qu'il faut la regarder comme un dinosaure. C'est une belle machine, et chaque règle a une signification bien précise (tout étudiant en droit devrait lire l'introduction du précis Dalloz de Vincent et Guinchard pour le comprendre).

Eolas

12. Le mercredi 31 août 2005 à 18:17 par GroM

@Gagarine: A propos de votre comparaison entre échevinage et juges de proximité, l'idée est que ces derniers incarnent un justice de notables, alors qu'un "vrai" échevinage permettrait à tous les citoyens de participer à l'administration de la justice. Par ailleurs, les 2 juges non-professionnels étaient encadrés, dans la proposition de D. Barella pour le TGI et non reprise par les représentants PS, par un magistrat professionnel. Les juges de proximité exercent seuls. En parlant d'échevinage, mon impression est que l'un des grands regrets de Marylise Lebranchu est de n'avoir pu mener à bien la réforme des tribunaux de commerce. Quand je vois le jugement qui a condamné récemment ma société, jugement sans réponse aux conclusions de notre avocat, je commence à comprendre le problème ...


Avec l'échevinage, on passe du stade de la fausse bonne idée à la vraie mauvaise idée. Des échevins devant le tribunal correctionnel. J'en frémis. Je me vois bien contester la manoeuvre frauduleuse ou le dol spécial devant des citoyens chargés de participer (à moindre coût, je parie) à l'administration de la justice. Ou soulever des nullités de procédure, ça serait cocasse. On me rétorquera : et le tribunal des enfants, et la cour d'assises ? Non pertinent : le tribunal des enfants ne vise pas à réprimer mais à éduquer le mineur délinquant. Le tribunal correctionnel n'a qu'une logique répressive (ce qui n'est pas une attaque : les prévenus sont majeurs, donc responsables, on va pas les éduquer à 28 balais). La cour d'assises va passer deux jours à juger et trois heures à délibérer sur le dossier. Le tribunal, 20 minutes à juger, trois à délibérer. Et puis b... de m..., devant un tribunal, on fait du droit, pas de la participation civique ! C'est pas disneyland pour des citoyens en manque de distraction. Si les magistrats sont sélectionnés par un concours fort difficile, après quatre ans de droit au moins, et ont trois années de formation avant de juger, c'est parce qu'on ne peut confier cette fonction à un quidam fut-il affublé d'un bonnet phrygien. Je veux avoir en face de moi un, si possible trois juristes de haut vol pour qu'on puisse discuter le temps nécessaire de la computation des délais, des fins de non recevoir, des griefs fondant telle nullité, des déclinatoires de compétence et des exceptions, incidents, et demandes reconventionnelels que je forme sans avoir besoin de faire un billet pédagogique pour deux des juges. A quand des citoyens dans les blocs opératoires pour participer à l'administration du service public de la santé ? Il y a des fois, je me prends à me dire que le meilleur programme pour la justice sera celui du gouvenrement qui s'engagera à ne rien faire.

Eolas

13. Le mercredi 31 août 2005 à 18:18 par francesco

Maître Eolas nous dit que
> devant le tribunal de grande instance, la représentation par avocat est obligatoire

Est-ce aussi valable au civil ? D'avance merci.


C'est valable uniquement au civil.

Eolas

14. Le mercredi 31 août 2005 à 19:17 par Emmanuel

"les élections générales (les mauvais journalistes politiques dirons élections législatives, ce qui est absurde, on n'élit pas la loi)"

Non, mais on élit bien des législateurs... et pas des généraux ;o)

15. Le mercredi 31 août 2005 à 19:46 par groM

Cher Eolas, votre réflexion du genre "je veux avoir en face de moi un juriste" a été faite quasiment mot pour mot par Bernard Roman, que j'ai oublié de citer et qui animait le débat. Comme quoi les grands esprits se rencontrent. La question que je me pose est de savoir par quel miracle l'échevinage fait l'objet d'une telle promotion de la part d'un syndicat de magistrats.

Par ailleurs, on peut aussi craindre que tout cela ne conduise qu'à faire exploser les statistiques d'appel et de cassation. Pas vraiment un moyen d'accélerer le cours de la justice.

16. Le mercredi 31 août 2005 à 20:06 par Gagarine

@Eolas

En réalité, les règles de procédure contentieuse en matière de droit administratif et en matière civile et pénale n'ont que peu de choses en commun. Leur logique et leur fondements philosophico-historiques sont tellement différents qu'il est très difficile de les comparer. [Qu'en pense Paxa, qui connaît très bien les deux ?] Mon commentaire était un peu maladroit.

Ceci dit, n'existe-t-il pas déjà un "auxiliaire de justice spécialement en charge de mettre la procédure en état sous la direction et au besoin les injonctions d'un juge délégué aux questions de procédure". C'est le métier que vous et moi exerçons, non ? A quoi sert l'avoué dans ce contexte ? Le postulant, à la limite, mais l'avoué ?

Par ailleurs, les lenteurs de la juridiction administrative sont surtout liées au manque de temps-magistrat, plus qu'en l'absence de mise en état. Les instruments existent pour cette fameuse "mise en état", mais les tribunaux ne peuvent pas se permettre de trop accélerer le rythme, ils ne pourraient pas suivre eux-mêmes ! Les juges administratifs ne chôment pas, et ont des stocks impressionnants de dossiers à l'instruction.

17. Le jeudi 1 septembre 2005 à 13:11 par Della

les avoués sont nos amis.
Hum, parfois c'est vrai...
surtout quand ils ne passent pas leur temps à nous snober.

les professions sont toutefois très hermétiques l'une à l'autre, pour preuve l'absence d'avoués (en tout cas déclarés comme tels) sur votre blog !

j'ai appris cependant tant de choses des avoués que mal m'en prendrait d'émettre des critiques à leur égard.

je ne suis pas choquée qu'une poignée d'irréductibles aristocrates se prennent pour les gardes fous de la société justiciable et prennent en ce sens des responsabilités ce qui mathématiquement allège les nôtres.

le sens politique de la mesure socialiste est à mon avis plus de venir à bout des privilèges résiduels d'une "caste", les avoués, que d'alléger la procédure d'appel qui ne fonctionne pas plus mal qu'une autre, à mon humble et inexpérimenté avis.

cette logique m'est compréhensible et cette évolution assez inéluctable.

les avoués se convertiront ils en avocat ?

Della

18. Le jeudi 1 septembre 2005 à 21:10 par Gascogne

Pour répondre à Grom (#15), si le syndicat de magistrats dont il parle (largement majoritaire chez les magistrats : mais je ne suis sans doute pas objectif, j'en fait parti) fait autant la promotion de l'échevinage, c'est que nous avons compris depuis longtemps que rien ne sera fait par quelque gouvernement que ce soit pour augmenter le nombre de magistrats (et de fonctionnaires)...Alors tant qu'à augmenter notre "rendement", autant pratiquer l'échevinage que de laisser quelques juges de proximités sans aucune formation ou presque (j'ai trois tonnes d'anecdotes sur le fonctionnement des audiences de proximité) diriger des audiences. Pour avoir présidé des audiences de tribunal pour enfants et avoir siégé aux assises, je peux vous assurer que la plupart des assesseurs prennent leurs fonctions à coeur, mais surtout font confiance aux professionnels pour les questions qu'ils ne maîtrisent pas. Alors l'échevinage est sans doute un moindre mal, et évite l'impérium d'un magistrat, fut-il professionnel, qui siège seul.
Concernant l'explosion des appels et des cassations, je n'en suis pas persuadé : dés qu'il y a échevinage, c'est le magistrat professionnel qui se tape les recherches juridiques et la rédaction du jugement (vous remarquerez que je ne parle pas d'arrêt, personne n'ayant bizarrement songé à instaurer l'échevinage en appel...comme c'est étrange...).
Enfin, un mot concernant le projet Lebranchu d'instaurer la participation d'un magistrat professionnel au commerce. Nous y étions tous très favorables, le droit commercial étant aujourd'hui très technique, et la "coutume commerciale", à l'origine des juridictions consulaires, n'ayant plus lieu d'être. Les juges consulaires ont indiqué que si un magistrat professionnel était intégré à leurs juridictions, ils refuseraient de siéger. Le gouvernement à reculé. C'est à ce genre de petits détails que je me dis que tout pays à la justice qu'il mérite...
PS : pour Me Eolas, merci de l'argument sur les juges de proximité, alias les proxijuges : nos charmants représentants nationaux ont dit que pour les "petites" affaires, il suffisait d'un peu de bon sens (visiblement, ils ne connaissent pas grand chose au droit de la consommation). Je me suis dit que l'on pourrait avoir des dentistes de proximités pour les petites carries, ou des chirurgiens de proximité pour les appendicites, je me suis même proposé pour exéercé au Palais Bourbon...Je vois que nous partageons l'argument médical.

19. Le jeudi 1 septembre 2005 à 22:26 par Zephir

Simplifions, simplifions,

Tel est la devise des politiques au pouvoir ou non.

Je reste à chaque fois dans l'attente des nouvelles lois, normes décretales et autres que le Parlement et le Gouvernement nous abreuvent chaque jour.

Par exemple en droit des sociétés, depuis 2001, tous les six mois, une réforme, soit par ordonnance, soit par une loi.

C'est le bonheur des auteurs, des avocats et des notaires...

Vive la SARL à 1 € avec des quorum, des majorités qualifiées différentes à chaque décision, des pouvoirs de "BIOMAN (r)" pour le gérant, des inventaires à déposer, etc...

La réforme envisagée par le PS s'inscrit dans le mouvement de changement continuel qui, me semble, devient le "gimic" de nos dirigeants.

Et encore, je ne parle pas du droit social où nos confrères se demandent tous les jours quelle sera la nouvelle version du droit du travail.

Diable, arrêtons les projets inutiles et recentrons nous sur les véritables soucis des personnes vivants en France.

Enfin, je ne pense pas que le coût d'un huissier ou d'un avoué a empêché que la justice se fasse. Au contraire, leurs rôles dans la procédure civile (qui présente un volume d'affaires un tantinet plus important que celle administrative pure - je retire les litiges fiscaux devant les TA et CAA de France) sert de filtre et de régulateur à notre esprit français de chicane.

Oui, ester en Justice est un acte grave!

Et la réforme de l'AJ ou la revalorisation des émoluments de avoués de première instance...

20. Le vendredi 2 septembre 2005 à 11:10 par Alain

Au fait maitre (messieurs les juges vous m'intéressez également), comment la justice réagit devant les pinailleurs, par exemple qui feraient un procès pour trois fois rien (c'est leur droit) alors qu'ils auraient pu regler la chose simplement ? Ou qui noieraient volontairement leur adversaire sous la procédure ? Au dela du bon droit, comment l'attitude du demandant joue t-elle, non dans le texte de la loi, mais dans l'interprétation ?

21. Le vendredi 2 septembre 2005 à 11:15 par Alain

Je me permet un autre commentaire pour un sujet différent : ou et quand assister à un procès à paris (au pénal par exemple) ? Je me suis présenté à la conciergerie un samedi, mais il n'y avait que les comparutions immédiates (donc "pas de public") - et en semaine ça ne m'arrange pas vraiment.

Nota bene : je recommande le documentaire "10e Chambre, instants d'audience" Raymond Depardon à ceux qui veulent jeter un coup d'oeil ...

22. Le vendredi 2 septembre 2005 à 13:24 par Sans pseudo

Pas vu, mais si c'est aussi médiocre que "Délits flagrants", on peut s'abstenir.

23. Le vendredi 2 septembre 2005 à 18:41 par Nounours

Messieurs les avocats,

Je découvre par hasard (comme souvent sur le Net) ce journal et ne peux m'empecher de remarquer les sempiternelles critiques de certains à l'égard de la postulation, notamment devant la Cour d'appel.

Il me semble inutile de souligner le juste point de vue de Me Eolas sur le rôle des avoués dans notre système judiciaire.

Dans de nombreuses cours en effet, l'avoué ne se borne pas à transmettre les conclusions mais rédigent lui-même les écritures. Il arrive même à certains avocats ou clients institutionnels de solliciter son avis dans des procédures dont il n'est pourtant pas saisi.

La plupart des pays reconnaissent d'ailleurs l'intervention nécessaire d'un auxiliaire spécialisé devant les juridictions de second degré.

En réalité, ce qui est reproché aux avoués ce n'est ni leur existence, ni leurs compétences mais uniquement leur numerus closus.

Quant au tarif de l'avoué, la question peut faire sourire lorsque l'on connait les honoraires de certains de vos confrères.

Je ne vois aucun intérêt à une confrontation entre avocats et avoués qui, bien au contraire, ont tout à gagner d'une collaboration active.

Messieurs du Barreau, ceux de la Cour vous saluent.

24. Le samedi 3 septembre 2005 à 01:42 par Eugène Etienne

Visiblement le PS n'a plus rien à proposer tellement il est coupé des réalités sociales de ce pays. Même les radicaux ou les rad-soc de la troisième république avaient plus de gueule que ces gens qui prétendent faire de la politique. Rendez-nous Waldeck-Rousseau, Brisson et Clémenceau !

Pourtant Maître Eolas tend une perche : l'avenir c'est que les justiciables puissent comprendre la justice, tout bêtement. Je me souviens de cette phrase très forte de Maître Girard qui rencontre Omar Raddad après la garde-à-vue : "je me rends compte que je ne comprends pas ce qu'il me dit et qu'il ne comprend pas ce que je lui dis."

Le bréviaire d'un parti qui se prétend socialiste ce serait de dire : nous voulons la garantie de l'indépendance de l'administration judiciaire (déjà la magistrature assise) - comme rappelait Casamayor d'un bonhomme qui avait courroucé ces nobles gentilhommes en expliquant qu'il n'y avait pas de magistrature assise ou de magistrature debout, mais qu'une magistrature couchée !!! -, avec tout ce que cela signifie, et la garantie d'un accès de tous à la meilleure justice possible. Ça c'est un début de programme. Et c'est au fait qu'aucun parti politique ne pose au moins quelques principes de base qu'on voit que la France est mal partie.

Internet a modifié totalement le rapport du citoyen au droit, et malheureusement l'esprit pédagogique doit gagner toutes les instances de la nation. Nous entrons dans une société de la formation permanente.

Donc comment on rend un processus accessible et humain ? Ce n'est peut-être pas en le simplifiant, plutôt en offrant des garanties qui n'existent pas encore. Comment on évite Outreau par exemple ? Quels garde-fous doit on chercher pour empêcher un juge d'instruction dans son bureau de délirer parce qu'il se met à écouter une bonne femme - qui a déjà été condamnée pour avoir lancé des accusations fausses - et qui ne cherche à obtenir que des aveux sans même vérifier sur quoi ils reposent ? Comment fait-on pour garantir que la chambre d'instruction regarde les dossiers qu'on lui présente ? Comment accorde-t-on des garanties aux avocats pour qu'ils obtiennent du juge d'instruction les compléments d'enquête qu'ils réclament ?

Voilà pour moi la question au centre : l'accès des gens à la justice, c'est une question qui engage une grande réflexion et qui débouche sur des processus concrets. Bien souvent des gens se mettent dans des situations impossibles parce qu'ils ne connaissent pas et qui se font avoir inutilement ah ben je ne savais pas qu'on pouvait saisir telle isntance, qu'on pouvait obtenir cela, que je devais me présenter là etc...

Si c'est cela les propositions du PS, on est très très loin du compte. Très très loin.

Par ailleurs, dire que la justice des adultes ne pourrait plus du tout ressembler à celle des mineurs, sur le principe c'est évident mais je me pose quand même des questions : dans le message intitulé : "tu ne pipoterais pas un peu ?" on voit que ce qui fait aussi le quotidien des comparutions immédiates, ce sont des gamins adultes qui sont irresponsables par rapport à eux-mêmes, et on se dit, si la procédure ressemblait à celle des mineurs, ben ça ne ferait peut-être pas de mal. On leur colle de la prison en espérant qu'en les déresponsabilisant, ils vont aller mieux, je pense que le procédure inverse serait plus efficace.
Et il vaudrait mieux condamner les petits voleurs ou les petits dealers à des cours de vie en société comme on le fait pour les mineurs. Parce que les adultes qui se comportent comme des gamins, ça ne manque pas, malheureusement.

Un jugement ne contient-il pas toujours ce qui serait une sorte d'enseignement ?

25. Le mardi 6 septembre 2005 à 03:28 par Porfi

Franchement, je ne crois pas qu'un homme politique en position sérieuse d'éligibilité puisse songer à l'indépendance de la magistrature comme une cause vitale: la course au pouvoir est un jeu suffisamment risqué pour ne pas se priver de quelques cartes dans la manche -et supprimer de ce fait quelques belles opportunités de carrière pour certains- il ne faut donc pas trop y compter.
Il n'en reste pas moins qu'à titre d'utopie elle devrait figurer en bonne place dans le programme de tout opposant sérieux à un pouvoir qui n'a jamais perdu à la fois la Présidence de la République, l'Assemblée le Sénat et le Conseil Constitutionnel. Au même titre qu'une représentativité électorale compatible arithmétiquement avec l'idée de démocratie -voyez Balinski sur le sujet.
Quant à la question des tribunaux de commerce, il me semble que tout esprit qui accorde un peu de valeur à l'idée de droit ne peut qu'être consterné par ce qui s'est passé. Heureusement que l'Europe a pris du retard car le sujet finira bien par nous oter du crédit auprès des non-gaulois.
Mais le droit n'est qu'un accessoire. Certes avantageux et utile lorsqu'il s'agit de régler maints aspects pratiques, comme les questions de mitoyenneté, de régime matrimonial ou de défense du menu peuple contre ses propres vibrions, mais un coup de téléphone reste préférable dans de nombreux cas. C'est comme les dents ou l'éducation: il y a tellement de gens qui s'en passent quand il n'ont pas les moyens de faire autrement. Mais bien qu'un bon dentiste soit préférable à une bonne éducation -dans les cas les plus urgents- il me semble qu'une excellente éducation devrait pouvoir se permettre de se passer d'un bon avocat. Il en était du moins ainsi autrefois avant que ces satanés sans-culottes ne viennent tout fiche par terre. Il est vrai qu'en matière judiciaire ils n'avaient pas craint d'innover. Voilà! L'idéal serait un mixte des deux: de l'audace mais pétrie de bonne éducation. Peut-être ferait-on bien aussi de supprimer la télé et la playstation, à en juger par le vocabulaire de certains de nos futurs praticiens du droit des affaires. Mais là, je vais réveiller Thomas More...
En tout cas, je fonde les plus grandes espérances sur Montebourg. C'est un praticien du droit matiné de Robespierrisme qui m'a l'air totalement dépourvu d'ambitions personnelles et presqu'aussi bien élevé que maître Eolas. Il n'a pas un blog?

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