Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Pour ne plus violer, violons

Un magistrat qui aime taquiner les avocats (qui a dit "pléonasme" ?) me demandait innocemment (je retire le "innocemment", c'était un procureur) ce que je pensais de l'idée de mon confrère et incidemment garde des sceaux de demander au parlement de ne pas saisir le Conseil constitutionnel de son projet de loi visant à imposer le port du bracelet électronique à des personnes déjà condamnées pour des crimes sexuels, et ce au mépris du principe fondamental de non rétroactivité de la loi pénale.

Il ajoutait non sans gourmandise que L'Union Syndicale des Magistrats (USM) avait déjà réagi tandis que l'Ordre des avocats semblait quelque peu coi, en m'affirmant se refuser à penser que le corporatisme pouvait brider la capacité légendaire de notre ordre à s'enflammer pour la défense des libertés individuelles.

Je n'allais pas laisser passer l'affront sans réagir. Surtout quand on me met sous le nez un syndicat avec une page web aussi laide.

Non mais c'est vrai. Le Syndicat de la Magistrature, au moins, ça a de la gueule, avec des menus en flash et tout, et puis ça pourrait être écrit par un avocat tant ils pestent contre la machine répressive. Ou mieux encore, l'Association Professionnelle des Magistrats. Là, au moins, c'est clair, et synthétique.

Mais bon, laissons le bisque-bisque-rage.

On a déjà noirci beaucoup de pixels à commenter les propos hallucinants du Garde des Sceaux. Ce n'est pas tant l'idée du bracelet GPS pour des personnes déjà condamnées qui est choquante mais le fait qu'un ministre de la justice affirme savoir que sa loi viole la constitution mais demande au parlement de ne pas saisir le conseil constitutionnel. Je ne reviendrai pas dessus, tant les réactions ont été nombreuses, du Président du Conseil Constitutionnel, pourtant tenu à un devoir de réserve, à la blogosphère, citons par exemple Versac.

Pour mémoire, les voici :

Il y a un risque d'inconstitutionnalité. Les événements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d'empêcher la nouvelle loi de s'appliquer au stock de détenus.

Les "événements récents" en question sont les trois viols imputés à un violeur sorti de prison en mai dernier. Le garde des sceaux a d'ailleurs fait son annonce après avoir reçu les victimes de ces faits.

Quelques remarques simplement :

  • Chassez la protection des libertés individuelles par la porte, elle rentre par la fenêtre. La non rétroactivité de la loi pénale est aussi protégée par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. Donc même si le Conseil constitutionnel n'était pas saisi (je n'imagine pas un instant les députés socialistes laisser passer une telle occasion mais bon...), toute personne concernée pourra demander au juge d'application des peines de constater qu'une telle mesure viole cet article, et au besoin pourra faire condamner la France par la Cour européenne des droits de l'homme.
  • Il existe déjà depuis 1998 le suivi socio judiciaire pour les délinquants et criminels sexuels. C'est efficace, on le sait, mais cette réforme souffre du manque de moyens endémique de la justice. Ce suivi nécessite une forte implication de médecins psychiatres, rémunérés sur frais de justice. Le montant de cetet rémunération est tellement misérable que de plus en plus de psychiatres se désengagent. Ajoutons à cela que le ministère a décidé de bloquer l'enveloppe des frais de justice, comprenez que quand le budget sera dépensé, les frais ne seront tout simplement plus honorés, et vous comprendrez que les bracelets GPS seront probablement achetés à crédit.
  • La récidive zéro est un fanstasme, bracelets GPS ou pas, suivi socio-judiciaire ou pas. Tout simplement parce qu'un violeur récidiviste est généralement quelqu'un de profondément déséquilibré qui obéit à des pulsions. Le fait qu'il ait un bracelet GPS ne l'empêchera pas de passer à l'acte. Et pire que tout, de le faire sans tenir aucun compte du calendrier électoral.
  • Quand un ministre complote avec 903 parlementaires pour violer la constitution, ca s'appelle une association de malfaiteurs et un viol en réunion. On en placera bientôt sous surveillance électronique pour moins que ça.

J'espère que le silence de l'Ordre est dû au fait que le Conseil ne se réunit que les mardi matins. Mais soyez certains que les avocats ne sont pas moins choqués.

Commentaires

1. Le jeudi 29 septembre 2005 à 15:57 par Gascogne

Je ne savais trop comment vous dire que j'étais étonné de votre manque de réaction, et me voilà doublé par un parquetier (quelle honte) même si celui-ci à la chance de vous voir en chair et en os...
Quant à la critique de l'USM, à laquelle j'appartiens, je ne pourrais que m'enflammer à votre encontre si la page web de mon syndicat préféré n'était objectivement d'une laideur à toute épreuve.
Quant aux propos de notre GDS (on complète comme on veut), ils sont d'un scandaleux rarement atteint...Ca me rappelle votre billet le jour de sa nomination et les réactions que j'avais pu avoir à cette époque. Ah, qu'il est parfois difficile de se dire qu'on a toujours raison ;-)))


Mon manque de réactivité est dû avant tout à mon agenda, fort chargé ces jours-ci. Et dieu merci, d'autres ont régi promptement, avec plus de talent que moi.

Eolas

2. Le jeudi 29 septembre 2005 à 16:26 par all

Citation Eolas™ :
« La récidive zéro est un fantasme [...] Le fait qu'il ait un bracelet GPS ne l'empêchera pas de passer à l'acte »

Oui mais dès le premier crime les policiers pourront faire le rapprochement sans attendre de nouvelle victimes.
Pour le reste on ne peux qu'être d'accord avec vous.


Il faudrait pour cela que le violeur ait été affublé d'un bracelet AVANT son premier crime. Là, c'est le rêve du ministre de l'intérieur, mais pas encore du Garde des Sceaux.

Eolas

3. Le jeudi 29 septembre 2005 à 16:28 par moi

Le conseil de l'ordre ne se réunit pas le mardi. Ah pardon... J'avais oublié que la province était le désert français. Reste que la majorité des avocats n'exercent pas à Paris.
Cela étant,le manque de réaction de la profession (après tout, s'il n'existe pas d'ordre national, il y a un Conseil National des Barreaux) est inquiétant. Les avocats ne montent plus tellement au créneau lorsque des principes essentiels relatifs aux libertés individuelles sont battus en brèche. Est-ce lié à une extension du droit des affaires, qui en font des techniciens, spécialistes, plutôt que des humains à vocation universelle ?


Il ne se réunit QUE le mardi matin. Et si je parle du mien, ce n'est pas parce qu'il est de loin le plus gros de France, mais parce que c'est le mien. Si je peux pester contre mon Bâtonnier ou les membres du Conseil de l'Ordre, je me vois mal faire des rodomontades au Bâtonnier de Dinan ou de Privas. Sur votre dernière remarque, détrompez vous, jamais les avocats n'ont été aussi actifs dans la contestation. Le Batonnier Benichou, président du CNB a réagi le jour même des propos, mais n'a guère été relayé par la presse, n'ayant pas eu l'idée de détourner un navire pour se faire entendre.

Eolas

4. Le jeudi 29 septembre 2005 à 16:56 par moi

Le CNB non seulement n'a pas été relayé par la presse, mais il ne l'a même pas été par son propre site Internet. Aussi efficace que l'association professionnelle des magistrats (mais plus cher).

5. Le jeudi 29 septembre 2005 à 17:11 par Gus

Non, non, ne dites pas que la récidive zéro est un fantasme.... cet argument est certainement déjà utilisé dans les prétoires de ces états civilisés dits "fédérés" d'outre atlantique où le bracelet existe, mais qui n'ont pas pour autant aboli la peine de mort.

6. Le jeudi 29 septembre 2005 à 17:21 par moi

Dire que la récidive zéro est un fantasme, n'est-ce pas prôner des solutions plus dures (détention plus longue, castration chimique) ? le point de départ de la campagne électorale se rapproche (je sais, il a déjà été dépassé depuis longtemps) et l'extrême droite est un peu sur le carreau. Donc il y a un marché à prendre (le crétin populaire moyen, disait Desproges). Si l'on oublie cet aspect politique des choses, et si l'on veut une véritable réflexion de fond, quelle devrait en être la direction ?


Je suis surpis de l'interprétation que Gus et vous faites de mon propos. La récidive zéro est un fantasme, peu importe la dureté des moyens employés (sauf le plus définitif). Il faut que les citoyens acceptent cette évidence plutôt que céder aux sirènes sécuritaires de certains hommes politiques. Surtout que la récidive reste un phénomène marginal. Seule une minorité de délinquants et de criminels récidivent. Evidemment, ces cas sont systématiquement repris par les médias, exploités par les hommes politiques. Mais est-il rationnel de mener une politique pénale fondée uniquement sur un comportement marginal ? La voie la plus intelligente consiste à chercher les meilleurs moyens de limiter au maximum cette récidive dans les crimes sexuelles, en en soignant les causes, et en acceptant le fait que malheuresuement, il y aura une portion de réitération. Rechercher un moyen d'empêcher toute récidive est voué à l'échec et aboutira à punir au-delà du nécessaire et du raisonnable des personnes qui ne représentent plus de danger et n'auraient jamais récidivé.

Eolas

7. Le jeudi 29 septembre 2005 à 18:19 par Fabi

C'est un peu hors sujet dans le sens mon propos ne vise pas ce projet mais les débats autours. En effet, à moins de tuer un violeur récidiviste, il pourra toujours à un moment ou un autre faire du mal. Si on le castrait chimiquement ou physiquement, il lui resterait toujours de quoi faire. Un bracelet autour du poignet n'aiderait pas a savoir qu'il agresse quelqu'un, il pourrait tout au plus prouver que l'accusé était bien là au moment du viol.
Un violeur est un déséquilibré, qui comme le disait maitre Eolas, réagit à des pulsions qu'il ne sait pas controlé. à moins de le surveiller 24h/24h il y a toujours un risque, meme minime qu'il recommence. Et de ca, je suis la premiere à me désoler

8. Le jeudi 29 septembre 2005 à 18:36 par Gus

Eolas: au risque de passer pour un infâme socio-cul, je crois qu'on ne peut pas se contenter d'une approche policière et judiciaire du "crime horrifiant" (le terme n'est peut être pas adapté ?), c'est à dire du viol, du meurtre sociopathologique, etc. . Et je crois que bien plus que prôner des solutions sécuritaires, l'époque veut enfermer tout agissement humain imaginable dans un simple étroit paradigme police/justice.

Pourquoi parler "d'obligation de soin" quand on peut tout simplement parler de soin ? Après tout, soigner une personne pour protéger la société en général et la personne en particulier n'a rien de bien neuf (c'est ce qui justifie la vaccination, l'hygiène collective, etc.). Pourquoi ne même pas se demander si, parmi les professionnels *existants* de l'éducation, la santé, la protection de la société et des personnes, certains n'auraient pas des idées à proposer ou ne seraient pas prêts à s'engager dans cet enjeu, comme ils s'engagent déjà dans d'autres enjeux moins médiatiques (grands délirants violents, etc.)

9. Le jeudi 29 septembre 2005 à 18:54 par moi

Dois-je comprendre que ce qui est marginal ne doit pas être combattu, précisément parce que c'est marginal ? la récidive est marginale, mais la délinquance également est marginale (si l'on exclut les contraventions), et vous conviendrez qu'il est nécessaire de s'en préoccuper. Accepter la récidive comme étant une fatalité me paraît, comment dirais-je... Un peu facile. Ce que je voulais exprimer, c'était le point suivant : en ne se préoccupant pas de traiter la récidive, on facilite les discours inquiétants, et par voie de conséquence l'adhésion à une politique sécuritaire.


Je ne dis pas qu'il faut ignorer superbement la récidive. Je crois que si je sortais ça devant un tribunal, ma crédibilité en serait durablement écornée. Mais se fixer comme objectif une absence totale de récidive pour les crimes les plus graves (la récidive d'excès de vitesse est moins préoccupante pour les Français) entraînera immanquablement une surenchère sécuritaire sans fin, puisque visant un objectif inatteignable, sauf à priver définitivement tout le monde de la moindre liberté. Simplement, c'est une preuve de sagesse, de lucidité et de maturité d'accepter ce risque, à charge pour la société de le rendre le plus petit possible. Une politique visant à faire disparaître la récidive sera une politique d'effets d'annonces, de mesures médiatiques et médiatisées, qui ne sera jamais dotée des moyens nécessaires. Le suivi socio judiciaire reste une bonne idée, j'en suis convaincu, hélas inexploitée. Tenez, un exemple qui me vient au fil de la plume du genre d'effets d'annonce employés contre la récidive : la menace de sanction à l'encontre des magistrats accusés d'avoir soit puni trop légèrement, soit d'avoir inconsidérément remis en liberté. Comme si le résultat (la récidive) révélait nécessairement la faute. Offre-t-on primes et décorations aux magistrats pour chaque condamné passé entre leurs mains qui réussissent par la suite à se réinsérer et mènent une vie rangée et honnête ? La justice a un besoin vital de sérénité. L'agitation médiatique et législative entretenue par des hommes politiques trop pressés d'avoir d'autres responsabilités fait plus de mal que de bien.

Eolas

10. Le jeudi 29 septembre 2005 à 20:21 par Fred

Le manque de réaction des avocats est une chose, mais que dire du manque de réaction de la personne qui d'après la constitution est le garant de la constitution!!!!!!!!


On a viré des ministre dans les 24 heures pour nettement moins que cela.

Que faut t'il donc en conclure? C'est effrayant

Et que penser de la "chance" incroyable du petit Nicolas qui le jours même ou des lois toujours plus répressives nous sort de sa manche un soi disant complot islamique préparant des attentats dans le métro... Même la brave madame Michu en pleurait et est prête a accepter bien pire dans la foulée.

1 million de personnes sont jadis descendu dans la rue pour défendre la loi Fallou dont on a rien à F... Et je ne parle pas des lois devaquet ou autres...
Par contre le démantèlement de nos institutions n'intéresse même pas la personne supposée en être le garant.

Bon sang, on est encore dans un état de droit?????

Je vais encore passer pour un réactionnaire moi qui vote depuis toujours pour un partie de notables du centre droit...

11. Le jeudi 29 septembre 2005 à 21:18 par rbc

La récidive suppose au moins une condamnation antérieure, elle implique aussi la rechute.
Le GDS, comme de nombreux membres du pouvoir exécutif, récidive également, mais dans la démago.
Vous évoquez en réponse au commentaire N°3 que les avocats n'ont jamais été aussi actifs dans la contestation. Mais seront-ils solidaires dans cette action? Il semblerait que c'est une profession qui ne connaît plus très bien le sens du mot solidarité.

12. Le jeudi 29 septembre 2005 à 22:38 par Bastien

un petit mot qui n'a rien à voir avec la discussion
juste pour précisé que le menu du site du syndicat de la majistrature ne sont pas en flash mais en html/css/javascript, un écriture bien plus respectueuse des standards et plus lisible pour les moins chanceux d'entre nous (handicapé diverses ...).

petit mot d'un webmaster soucieux de la lisibilité du web et de la defense du droit des citoyens.

13. Le vendredi 30 septembre 2005 à 10:01 par andrem

Maître Eolas, pour une fois je vous suis à 100% dans vos propos, rien à ajouter ni enlever, sauf à risquer des contre-sens ou des extrapolations. La malcomprenance de ce qu'on écrit est parfois désolante.

Je m'interroge souvent sur ce qui se passe dans la tête du lecteur, qui lit bien souvent autre chose que ce qui a été écrit. La faute en est-elle à l'écriveur qui s'est mal exprimé, ou bien au lecteur qui manque d'attention, ou plutôt qui entend trop ce qu'il dit en lui-même de sorte que les mots écrits dérivent dans sa tectonique mentale ? Y-a-t'il faute d'ailleurs, et n'est-ce pas un processus inhérent à tout échange, à toute discussion ?

Je pense en particulier aux commentaires étourdis au sujet de votre remarque sur l'inévitable risque de récidive, où l'on vous fait dire exactement le contraire de votre pensée.

Mais, à titre infiniment subsidiaire, j'ai une question fondamentale à vous poser : pourquoi diable utilisez-vous le mot "inatteignable", qui peut-être existe en français mais qui franchement est très laid, et non le mot "inaccessible", nettement plus gouleyant ?


Comment ça, vous êtes d'accord à 100% avec moi "pour une fois" ??

Sur l'inatteignable, je ne l'ai pas usé après une lente et profonde maturation. C'est le terme qui m'est venu à l'esprit du fait qu'il qualifie le génitif "objectif". On atteint un objectif, on n'y accède point. Dès lors, le terme inatteignable, quoique peu gouleyant, j'en conviens, m'a paru naturel, inaccessible ne m'étant même pas apparu comme une éventualité possible.

J'ai à mon tour une question à vous poser : pourquoi employez-vous la locution "être d'accord à 100%", ce qui inflige à votre phrase des signes mathématiques, plutôt qu'un adverbe comme totalement, complètement, absolument ou parfaitement, nettement plus gouleyant ? ;-)

Eolas

14. Le vendredi 30 septembre 2005 à 18:08 par Sans pseudo

« […]INATTEIGNABLE adj. (1813, Stendhal) s’emploie au concret et aussi à l’abstrait, pour “que l'on ne peut toucher, maîtriser” (un idéal inatteignable). Ces deux adjectifs ("atteignable" et "inatteignable") sont littéraires. » nous apprend le Robert historique de la langue française sous la direction d’Alain REY.
Le rouge et le noir sont bien les couleurs dominantes dans les tribunaux ?
Ce qui est plus étonnant, c'est « Comment ça, vous êtes d'accord à 100% avec moi "pour une fois" ?? ».
J'avais compris dès le premier point d'interrogation qu'il s'agissait d'une question.
Ce qui est déconcertant, c'est le smiley à la fin de la deuxième question, sa présence est-elle due au journaliste de France Inter qui s'est contenté de paraphraser le billet «Eduardo » (en moins bien) en oubliant de préciser que les billets étaient toujours superbement écrits et pleins d'humour ?
Il faut donc baliser pour l'afflux de nouveaux visiteurs ?

15. Le samedi 1 octobre 2005 à 21:01 par apprentie-juriste

Maître Eolas, en tant que pas encore juriste, je me pose des questions certes qq peu scolaires, mais pour lesquelles il est difficile d'obtenir des réponses "dépassionnées" :
- un prévenu pourra se prévaloir devant un juge de la CEDH, mais ne pourra-t-il également se prévaloir également tt simplement de notre DDHC nationale?
- que pensez-vous de l'argument gouvernemental selon lequel le bracelet serait une mesure de sûreté, qui ne serait donc pas soumise à la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère?
- et croyez-vous, compte tenu de votre expérience des tribunaux, que des juges auprès desquels des prévenus exciperaient de l'inconstitutionnalité de la loi tendraient plutôt à considérer le bracelet comme une mesure de sûreté, ou bien y verraient-ils plutôt une loi pénale plus sévère selon vous?
Merci de vos précieux éclairages

16. Le lundi 3 octobre 2005 à 00:00 par Gagarine

>Apprentie-juriste (je me permets de répondre, et non, ce ne sont pas des questions scolaires)

- Non : le juge n'est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi, seul le conseil constitutionnel peut le faire (or la DDHC fait partie du bloc de constitutionnalité) ; en revanche, il peut contrôler la conformité de la loi à une convention internationale, et l'écarter si elle est incompatible.

- Un excellent billet sur la question de la distinction peine/mesure de sûreté chez Diner's room : dinersroom.free.fr/index.... .

- Vu que les prévenus ne pourront exciper que de la non-conventionnalité de la loi, et, qu'à ma connaissance, la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ne connaît pas cette distinction peine/mds, la qualification ne devrait pas entrer en ligne de compte à ce titre. En d'autres mots, la distinction peine/mds ne devrait avoir d'importance que devant le conseil constitutionnel.

Néanmoins, il est d'une chose dont on est jamais sûr (vraiment, absolument jamais), c'est de ce qui peut sortir de la casquette du juge. Donc, avant que la cour de cassation ne prenne position, on ne saura pas à quoi s'en tenir, surtout si la loi est finalement soumise au conseil constitutionnel et que l'assemblée des sages la valide entièrement.

17. Le mardi 4 octobre 2005 à 17:10 par andrem

Euh, Maître, j'ai soudain un ennui avec mon ego, ou plutôt avec les parasites qui s'y faufilent. Ce n'est pas dans les cheveux mais ailleurs, et ils grattent.

Mais auparavant, je reconnais volontiers que 100% n'est pas plus gouleyant qu'inatteignable.

Je ne suis pas venu sur votre blogue depuis que j'y ai déposé un commentaire numéroté 13. Je découvre des réponses que vous auriez pu m'attribuer, auxquelles je ne comprends rien. A moins d'être frappé de somnambulisme, je n'ai rien écrit ici d'autre.

Je ne sais pas qui est Eduardo, ni qui le paraphrase sans le citer, et, en effet, je ne suis pas toujours d'accord avec ce que vous dites.

Maizalors, va demander le choeur interdit, quand donc n'es-tu pas d'accord? (??, bis repetita placent).

Je ne sais pas, monsieur le choeur, mais je ne vais quand même pas dire que je suis d'accord sur tout, on va m'accuser de complaisance.

18. Le mardi 4 octobre 2005 à 17:33 par andrem

Ciel damned by jove, Eduardo n'est pas l'auteur paraphrasé d'un billet, mais un petit garçon de 9 ans que notre justice a pris en sollicitude, pour son bien comme dirait Tarquine.

C'était de l'émotion et de la colère que j'avais lus dans ce billet, pas de l'humour. Et j'étais d'accord avec Maître Eolas en le lisant. Encore une fois pour une fois.

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