Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Un peu de réclame pour un blog qui n'en a pas besoin

… Puisque c'est le mien.

Mais je voulais signaler ce témoignage qui risquait d'échapper à mes lecteurs non abonnés au fil RSS de commentaires.

Testimonial: oui ce blog lave plus blanc.

J'ai expérimenté hier mon baptême du feu au TI, en ayant suivi assez scrupuleusement les trois volets de ce comment-on-fait-un-procès. Eh bien, pour l'instant (affaire en délibéré), cela fonctionne vraiment aussi bien que Maître Eolas le dit.

Contrairement à ce que je craignais, bien que mon adversaire ait écrit au tribunal qu'il me remboursera bientôt, l'affaire a été retenue, il a suffit que je qualifie cette manoeuvre de dilatoire lors de l'appel des causes, tout en brandissant ma dernière LRAR de conciliation retournée "non réclamée".

Contrairement à certains oracles, la juge du Tribunal d'Instance ne s'est pas déclarée incompétente au vu du montant faible et déterminé de ma demande (bien inférieur au seuil des 4000E). Il faut dire que mon adversaire n'était pas présent pour le demander, et donc que *SI* la juge pouvait se déclarer incompétente (comme on me le soutient mordicus) et/ou transférer le dossier d'autorité à la Juridiction de Proximité (son auxiliaire), elle n'était en tout cas pas tenue de le faire.

Et bien, je suis content en tout cas que ces billets s'avèrent assez clairs pour permettre de mener à terme la procédure sans trébucher et sans se laisser désarmer par les manœuvres adverses. Rien ne vaut l'épreuve du feu pour s'en assurer. Et merci au passage d'éclairer un point qui avait fait débat sur la compétence du TI pour des demandes inférieures à 4000 euros.

Commentaires

1. Le vendredi 16 décembre 2005 à 17:44 par JeanN

Et bien bravo Maître !

2. Le vendredi 16 décembre 2005 à 17:44 par bambino

Notez maitre qu'il est heureux que ce blog n'ait pas besoin de publicité. En effet si l'article qui vente les mérites de votre blog est publié ici même, je doute qu'il attire de nouveaux lecteurs.

Ceci dit, Personne ne vous remerciera jamais assez pour ces trois billets. Cela va sans doute me permettre, si je n'obtiens pas repaation avant d'assigner mon FAI.

3. Le vendredi 16 décembre 2005 à 23:03 par Francesco

Maître Eolas écrit qu'un point AVAIT fait débat sur la compétence du TI pour des demandes inférieures à 4000€.

Hélas, mon heureuse expérience ne constitue nullement une démonstration que saisir le Tribunal d'Instance pour une action civile personnelle ou mobilière ne dépassant pas 4000€ (comme le Gustave Demandeur de Maître Eolas) met complètement à l'abris d'un transfert au Juge de Proximité, avec le délai que cela constitue; mais seulement une illustration que ce n'est pas certain.

Après un mois à débattre du sujet sur fr.misc.droit, mon opinion non autorisée (je suis ingénieur et pas du tout juriste) sur la question de la « compétence d'attribution » (le genre de tribunal à saisir) dans le cas de Gustave Demandeur:
- le Juge de Proximité est compétent en vertu du L331-2 du COJ www.legifrance.gouv.fr/WA...
- le Tribunal d’Instance me semble compétent sur la base du L321-2 www.legifrance.gouv.fr/WA... étant remarqué que la compétence précitée du JP n'y fait pas obstacle car elle n'a pas la qualité de "compétence particulière", puisque n'est pas remplie la condition limitativement énoncée par L331-2-2 www.legifrance.gouv.fr/WA...
- le TI a la faculté de transférer le dossier au JP, ou réciproquement, sur la base de l'article 847-5 du NCPC www.legifrance.gouv.fr/WA... et conformément aux articles 96 et 97 du NCPC www.legifrance.gouv.fr/WA... www.legifrance.gouv.fr/WA... donc "aussitôt" (c’est à dire à une prochaine audience), mais sans qu’un transfert dans l’autre sens soit ensuite trop à craindre.

Le bon sens me semble être que par défaut le dossier reste aux mains de la juridiction invoquée par le demandeur, que le JP transfère au TI si il lui semble que le dossier est trop complexe pour un magistrat non professionnel, que le TI transfère au JP si la désorganisation des parties (du demandeur en particulier) fait perdre trop de temps au regard du montant et/ou que le TI croule sous la charge.

Cette opinion doit être très fortement tempérée par celle d’un contributeur fort éminent de fr.misc.droit groups.google.com/group/f... qui en résumé estime que seul le JP est compétent, et que Arnak & Skro peut exiger que le dossier soit transmis au JP si Gustave Demandeur en saisi le TI.

Reste que m’en remettre au TI, comme Gustave Demandeur, semble m'avoir parfaitement réussi; et qu'au pire, je subissais un délai.

4. Le samedi 17 décembre 2005 à 22:59 par Raboliot

Une question technique sur la démarche de Francesco. Est-ce que vous avez pris un avocat ?
Pour déjouer la manoeuvre dilatoire de votre adversaire, je me demande comment vous avez fait.
Je doutes que vous vous êtes levé en disant "Objection votre honneur !" à l'audience civile !

En tout cas bravo, je vais de ce pas proposer ce Blog au patrimoine immatériel de l'humanité :D

Raboliot

5. Le dimanche 18 décembre 2005 à 12:04 par Francesco

@Raboliot: Non, je n'étais pas représenté par un avocat.

Je savais risquer que l'affaire ne soit pas retenue, mon adversaire m'ayant dit (par téléphone) qu'il écrirait au juge pour demander le report, ce qu'il a fait, par fax et lettre au greffe, en joignant copie d'une lettre à mon attention annonçant un prochain chèque. Je n'avais pas reçu ces documents, mais je savais que mon adversaire acquiesçait partiellement. Et j'avais reçu, le matin même, retour par la poste d'une LRAR non réclamée par mon adversaire, contenant une ultime offre de transaction et une version peaufinée de mes conclusions. J’avais déposé copie de cette lettre au greffe avec le second original de mon assignation, laquelle était fort heureusement signifiée avec toutes mes pièces.

A l'appel de la cause, je me suis avancé à la barre, ait dit "présent en demande". La présidente m'a demandé si j'avais reçu la lettre de mon adversaire annonçant un règlement, je lui ai dit que non, ai demandé le montant, qu'elle m'a indiqué, et j'ai dit quelque chose comme "ce n'est pas la première fois qu'ils me promettent un remboursement, qui ne vient pas, c'est encore une manoeuvre dilatoire, voyez ma dernière lettre recommandée m'est retournée (je lis) NON RECLAMEE". La présidente a dit "l'affaire est retenue". Ouf.

Assister aux plaidoiries des avocats qui ont suivi s'est révélé extrêmement intéressant, comme pêle-mêle des conflits civils, et comme formation éclair pour moi.

Ma cause était la première sans avocat. J’étais moins éloquent que je n’aurais voulu, la fureur rentrée contre mon adversaire faisant beaucoup trembler ma voix. La présidente a transformé mon exposé des faits, pourtant très ramassé, en questions-réponses. Oui, ma résiliation de contrat par LRAR portait sur la totalité du contrat, etc..
J’ai justifié le fondement de mes demandes auxiliaires : frais de déconnexion dont le montant est laissé par le contrat à l’initiative du fournisseur ; résiliation partielle par lettre simple parvenue mais non prise en compte, alors que la résiliation par LRAR est énoncée comme une faculté et non une obligation ; clauses de résiliation prévoyant 2 mois de préavis en gris sur fond jaune (je tends l’original) en corps même pas 5, et dont je n’avais pas connaissance, l’installateur ayant exigé la signature du contrat qu’il m’apportait avant de poser les câbles.
La présidente m’a fait récapituler mes demandes, a relevé que j’avais déposé deux versions divergentes (sur le montant des DI); je suis revenu à ma prétention initiale, mon adversaire n’ayant pas reçu la seconde version.
Pour l’article 700, la présidente m’a demandé si c’était un avocat qui avait rédigé mes conclusions, j’ai dit que je les avais rédigées selon les conseils d’un avocat.

La présidente a annoncé le délibéré au 16 janvier (si j’ai bien noté), que le jugement me parviendra par la poste, et m’a demandé d’aviser le greffe si un règlement me parvenait avant.

J’ai mis en ligne (j’en assume l’entière responsabilité) les pièces à disposition du juge :
Assignation : fragrieu.free.fr/Saisine....
Pièces dénoncées avec : Pièces communiquées.
Ultime offre de conciliation, et conclusions révisées : fragrieu.free.fr/UltimeOf...
Demande de report de mon adversaire : fragrieu.free.fr/DemandeR...
[note : qui m'est parvenue après l’audience]

François Grieu

6. Le lundi 19 décembre 2005 à 10:07 par Raboliot

Les conditions générales de vente en gris sur font jaune, police 5 ... avant même d'avoir regardé vos pdf, je sais qui c'est !

7. Le lundi 19 décembre 2005 à 20:27 par Fred

Bravo

Je suis un peu surpris par un point, mais l'hôte des lieux est sans doute mieux qualifié pour y répondre.
L'adversaire dispose d'un service juridique avec des juristes dont je ne doute pas des compétences.

Et pourtant leur défense est maladroite:
* ils ne réclament pas un AR ce qui vous donne une arme supplémentaire pour déjouer une tentative de déstabilisation
* Ils ne se représentent pas

C'est habituels? Il y a une stratégie dont j'ignore les finesses?

Je me suis dis en fait 2 choses:

1) voyant que François Grieux est non représenté par un avocat ils ont cru la partie facile, mais ignoraient tout de la potion magique Eolas.
2) vu les sommes ils estiment que plaider leur coûtera bien cher pour être probablement déboutés et laissent tomber en tablant que peut-être vous n'irez pas au bout des démarches.


Bonne chance

8. Le mardi 20 décembre 2005 à 08:25 par Francesco

@Fred. D'après des témoignages que j'ai pu recueillir et ma propre expérience, la stratégie de gestion des conflits chez mon ex FAI se résume en un mot : temporiser.

Cela a de multiples avantages : on use l’adversaire (j’ai dans mes proches une personne qui de guerre lasse s’est résignée à ne pas récupérer son dépôt de garantie), une équipe désorganisée le réalise sans problème, et cela améliore (au moins à court terme) les métriques d’évaluation de la performance du service ou sous-traitant en charge.

Je crains de ne jamais savoir si refuser/ne pas retirer ma LRAR de mise en l’état et conciliation est une manœuvre délibérée (possible car mon nom et l’objet étaient apparents sur le pli), ou une simple manifestation de désorganisation. Au passage je m’interroge sur les modalités de distribution des LRAR chez mon adversaire, il est fort étonnant que la date de première présentation ne soit pas indiquée. En tout cas, si c’est exprès, cela a fait boomerang. De justesse : le pli retourné m'est parvenu à 12h pour l'audience de 14h.

9. Le mardi 20 décembre 2005 à 11:50 par Raboliot

@Fred
En règle générale, les FAI jouent la montre. Et lorsqu'ils perdent à ce jeux ils résolvent le problème en urgence. Free ayant perdu un procès en réferé, le modem a été envoyé par coursier au plaignant.

Mon expérience avec Noos : En 2003 ils reconfigurent le modem en bloquant des ports. Cela empêche des logiciels de fonctionner sur mon PC. (Un logiciel d'administration à distance). Bien évidement ils refusent la résilliation. A ce moment là j'ai fait un gros coup de bluff : j'ai dit que le blocage de ports, en reconfigurant le modem qui est à mon domicile, est de la violation de domicile privé. Le commercial m'a demandé immédiatement ce que je voulais - la résilliation sans préavis - ce qu'il a fait en m'offrant un mois d'abonnement.
Ensuite j'ai envoyé un email pour confirmation, email reçu en 20'. Mais comme la signature signalait que les email n'avaient pas de valeur d'engagement j'ai exigé un courrier recommandé que j'ai reçu en trois jours.

Initialement mon dossier avait été posé chez Noos par l'association LUCCAS. Donc ils voyaient venir les embrouilles de loin.

La morale de cette histoire c'est que seul le rapport de force marche avec les founisseurs.

10. Le lundi 30 janvier 2006 à 11:50 par Francesco

Enfin ! Le greffe me dit (par téléphone) que mon adversaire est condamné par le tribunal d'instance à:
- me rembourser 707,13€, avec intérêt légal comptés à partir du 21/11/2005;
- 150€ de Dommages et Intérêts;
- 150€ au titre de l'article 700 du NCPC.

N'ayant pas encore le jugement, je ne comprends pas comment le juge arrive à 707,13€. Mon addition donne 747,12€. La différence correspond exactement aux frais de résiliation de 39,99€, sur lesquels mon argumentation me semblait imparable, et au remboursement desquels mon adversaire consentait expressément.

Enfin on reste au dessus de la barre symbolique des 1000€, montant de ma dernière offre transactionelle, et je suis tout à fait ravi.

Toutes les indications de Maître Eolas ont parfaitement fonctionné, y compris l'interrogation du greffe ce matin pour avoir le résultat du jugement, prononcé le 26 janvier 2006.

Si Maître Eolas n'était pas anonyme, je lui offrirais bien un thé, ou un autre de ses poisons favori.

François Grieu

11. Le lundi 30 janvier 2006 à 13:42 par Bertrand Lemaire

Ah si j'avais connu Maître Eolas il y a quelques années... J'avais fini par céder à la proposition d'indemnisation forfaitaire ridicule de mon FAI de l'époque après trois comparutions au Tribunal d'Instance avec des renvois dillatoires, etc... Même moi j'avais craqué (mais je pense que, finalement, cela leur avait coûté assez cher en frais d'avocats, ce qui fait qu'ils auraient mieux fait d'accepter mes demandes).
Pendant qu'on en est là, j'ai des demandes liées à mon propre blog (au sujet du SarkoSpam) sur "Comment saisir la CNIL" et "comment porter plainte" lorsqu'un fichier d'adresses mails (auquel le plaignant appartient) a visiblement été détourné. Je peux bien sûr faire une petite bafouille sur le sujet mais, tant qu'à faire, je pense que seul un Grand Spécialiste peut devenir la Référence sur le sujet. Je me ferais alors une joie de rajouter un lien sur mon blog vers un billet de Notre Maître s'il accédait à cette requête dûment motivée.

12. Le mercredi 1 février 2006 à 21:22 par fred

bravo Franscesco

13. Le jeudi 2 février 2006 à 23:08 par Francesco

Je mets en ligne le jugement: fragrieu.free.fr/Jugement...

Sur le principe, le juge me donne raison dans les 5 branches du conflit, y compris sur la résiliation par lettre simple dont la réception est prouvée, et le préavis de deux mois stipulé de manière illisible dans les conditions générales.

Un revers mineur : la restitution des frais de déconnexion (39,99€) n'est pas ordonnée; pourtant ils sont explicitement jugés non exigibles, ils ont été perçus, et mon adversaire proposait même de les rembourser. Je conjecture que c’est car inclure ce montant dans la somme à me rembourser aurait conduit à dépasser le montant de ma demande tel qu’imparfaitement transcrit (le jugement mentionne 742,12€, ma requête 747,12€).

Le greffe me dit qu’une rectification matérielle nécessiterait une autre audience, en mars. Je ne vais pas encombrer la justice pour ce détail. D’autant que le juge m'accorde élégamment 150€ de Dommages et Intérêts là où j'avais demandé initialement 20€, en prenant grand soin de préciser que j'ai porté dans les formes cette demande à 200€, et que si mon adversaire n’en a pas eu connaissance, c'est de sa faute.

Pour un lien vers toutes les autres pièces du procès, et le compte-rendu d’audience, voir le commentaire 5 maitre.eolas.free.fr/jour...

Oui, tout celà avec pour principal bréviaire les billets de Maître Eolas, sans lesquels je n'aurais pas tenté, en tout cas pas gagné, cette bataille.

François Grieu

► Attention, piège ! Le jugement est réputé contradictoire : si vous ne le signifiez pas dans un délai de six mois, il est non avenu (article 478 du nouvea ucode de procédure civile). Faites le signifier par votre huissier sans tarder : les frais sont inclus dans les dépens et seront à la charge de Noos, même si vous devez avancer les frais.

Eolas

14. Le vendredi 3 février 2006 à 05:39 par Francesco

@Eolas/13: Oui, j'ai gagné une bataille, mais pas encore tout à fait la guerre.

Je vais bien sur signifier, comme expliqué dans maitre.eolas.free.fr/jour... , et quand j'aurais satisfaction, j'en aviserais à grand renfort de pdf tout votre secteur de la blogosphère.

15. Le mardi 14 février 2006 à 00:05 par Francesco

Signification faite dans les formes, ajoutée en fin de fragrieu.free.fr/Jugement...

Le montant indiqué par l'huissier me semble ommettre 150€; enfin il parait que c'est indicatif, et qu'il est temps de corriger le tir dans un éventuel futur commandement de payer. Je retiens qu'en matière de justice, il est prudent de se relire particulièrement sur les dates, de s'assurer que les montants sont bien transcrits et compris (par soi, l'huissier, le greffe), et que les additions sont correctes.

Dans la catégorie "give peace a chance" j'ai fait une gentille télécopie avec le détail des 1119,79€ que j'attends. Et c'est alors que je nettoyais mon fax que la LRAR est partie.

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