Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Mise à jour du billet DADVSI(3)

J'ai mis à jour la chronologie figurant dans ce billet afin d'y inclure la procédure en manquement dont la France a fait l'objet de la part de la Commission.

Vous verrez que c'est cette procédure, qui n'a pas pris la France par surprise, qui a mis ce projet de loi qui prenait la poussière sur le bureau de l'assemblée nationale à l'ordre du jour des dossiers à traiter en urgence.

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 12 janvier 2006, 16:46 par Loic Le Meur blog [FR]

Nicolas Sarkozy invite des internautes à une table ronde sur les droits d'auteur

Je dois dire que j'ai été très heureux que Nicolas Sarkozy parle ce matin à l'occasion de ses voeux à la presse du problème des droits d'auteur devant des centaines de journalistes et semble comprendre clairement le problème en

Commentaires

1. Le jeudi 12 janvier 2006 à 14:08 par GaaaaaAab

"qui n'a pas pris la France par surprise,"

certes.
Cependant, maintenant que le débat semble avoir été pris en main par le gouvernement, n'est-ce pas un peu maladroit de la part de la Commission d'en rajouter une couche ?

"En application de l’article 228 du traité CE, la Commission a décidé d’adresser à la France un avis motivé supplémentaire, invitant ce pays à se mettre immédiatement en conformité avec un arrêt antérieur de la Cour de justice européenne relatif à la non-transposition, par la France, de la directive de 2001 sur le droit d’auteur."
communiqué de presse du 10/01/2005 (europa.eu.int/rapid/press...

"ce projet de loi qui prenait la poussière sur le bureau de l'assemblée nationale à l'ordre du jour"
heu ... j'avais compris que l'ordre du jour était fixé par le gouvernement. Je remplacerais bien "l'assemblée nationale" par "un ministère" ;)


Sur la maladresse de la Commission : non, elle maintient la pression et elle a tout à fait raison. La France avait dû s'engager à ce qu'un texte soit adopté par une assemblée avant la fin 2005, et la Commission constate que le débat a été reporté de trois semaines à l'initiative du gouvernement. Je fais exactement la même chose avec des débiteurs récalcitrants.

Les propositions de loi sont déposées sur le bureau d'une des deux assemblées (article 39 de la Constitution). La proposition a bien été déposée sur le bureau de l'assamblée nationale, d'où l'emploi de ce terme. Que le fait qu'elle y soit restée si longtemps soit du fait du gouvernement, des gouvernements successifs en fait, ne retire rien à sa situation géographique.

Eolas

2. Le jeudi 12 janvier 2006 à 17:31 par GaaaaaAab

Je comprend mieux la position de la Commission. C'est l'histoire du verre à moitié plein ou à moitié vide.
Pour un non-initié, ça parait gonflé de venir remettre la pression parce qu'on perd 3 semaines sur un projet qui a 3 ans de retard. Ca ne va pas dans le sens de la volonté affichée par la Commission d'une meilleure compréhension de l'Europe par les citoyens (cf les derniers paragraphes de euobserver.com/843/20604)... Il reste du chemin à parcourir =)

D'autre part, n'étant pas bien au fait du cycle de vie des propositions de lois, mon interprétation, (la corrélation entre le lieu et la responsabilité) bien que logique, était erronée. Merci pour l'explication !

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