Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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La pensée du jour

Article 432-1 du Code pénal :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

C'est curieux, ce texte me fait penser à quelqu'un mais je n'arrive pas à savoir qui...

(Merci aux commentateurs qui ont signalé ce délit, il est vrai d'application plutôt rare).

La discussion continue ailleurs

1. Le mardi 4 avril 2006, 09:20 par Home Janick-Yves BURBAN

Tourmente

Un magnifique article de Michel VOLLE sur la crise du CPE. A lire absolument!...

2. Le mardi 11 avril 2006, 22:41 par De Paris à Londres...

Le CPE et les shadoks

Excellente série d'articles de Maître Eolas (pléonasme) sur la CPE où l'on apprend entre autre que : on peut actuellement télécharger un modèle de contrat CPE (ainsi que la lettre de rupture) et qu'il est tout à fait légal de faire signer des CPE ta...

Commentaires

1. Le lundi 3 avril 2006 à 23:30 par Largentula

Diantre que les prisons risquent de se remplir... mais je ne vois pas pourquoi cet article ressort maintenant... héhéhé

2. Le lundi 3 avril 2006 à 23:33 par Stfunx

Chiche ?
Et qui serait en droit de porter plainte ?

3. Le lundi 3 avril 2006 à 23:35 par jahrynx

Chiche aussi

Comment on peut faire ? Qui peut ? y'a t'il une quelconque chance que ca aboutisse ? Quels seraient les principaux problèmes pour une telle procédure ?

4. Le lundi 3 avril 2006 à 23:39 par Vonric

Bah, en toute raison il pourrait plaider les circonstances aténuantes, agissant sur ordre (des millions de télespectateurs peuvent témoigner). Au pire il sera amnistié par le président ... ha ha ha !

5. Le mardi 4 avril 2006 à 00:00 par brigetoun

je l'ai appris par Schwartzenberg. Nous vivons une époque formidable et palpitante

6. Le mardi 4 avril 2006 à 00:03 par François - Droit administratif

Dans cette histoire, on oublie l'article suivant :

"L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet".

Les patrons pourraient rendre un mauvais service à Borloo...

Non, car il faut pour l'aggravation que l'application soit rendue impossble, ce qui n'est pas le cas ici : la loi est promulguée, elle est applicable.

Eolas

7. Le mardi 4 avril 2006 à 00:08 par Wulf

Pas de chance Chirac est irresponsable !!!

Cependant pour lui ou les membres du gouvernement l'obstacle à la signature d'un CPE est-il constitué ? Ne pas envoyer les formulaires ni les imprimer n'empêche pas d'en fabriquer et d'en signer (le maître des lieux vient de le prouver). Mais la contradiction avec l'esprit de la loi (enfin en Droit Pénal cela s'applique littéralement si mes souvenirs sont bons) est assez frappant !

C'est une véritable mascarade politique, c'est ridicule. Cela me conforte de plus en plus dans mon idée que la 5ème République est une constitution moribonde... (on a beau en vanter le fait que l'éxécutif est fort et peut mieux gouverner je ne suis pas persuadé que la France se gouverne plus facilement que nos voisins qui ont des coalitions au pouvoir !)

8. Le mardi 4 avril 2006 à 00:09 par Cardabelle

La FIDlLa embauché et licencié 25 mn après.
Alors, Maître, qui peut porter plainte. Je veux dire une plainte recevable et motivée. Parce que franchement, ça me gratouille...

9. Le mardi 4 avril 2006 à 02:04 par pixel

Moi je vois vraiment pas de qui ont parle ! :-D

10. Le mardi 4 avril 2006 à 03:14 par ghislain de nantes

@Stfunx @jahrynx
revez pas les gars c'est une cours de justice "special pour ministre"
revez pas ,elle est composé de parlementaire..plus de detail si vous le souhaité...

@cartabelle
tout d'abord une petite precision, en droit civil on "assigne", en droit penal on "porte plainte".. ici droit du travail=droit civil..

ensuite, qui peut assigné la FIDL? = le mec viré seulement ou ses ayants causes (=heritier, si le mec meurt de chagrin consecutif à sa depression qui fait suite à son licenciement par le patron voyou de la FIDL ;-) ,la procedure au prud homme est gratuite, la presence d'un avocat n'est pas obligatoire,un representant syndical peut le conseillé gratuitement.

enfin , peut-il obtenir quelque chose? = OUI et deux fois OUI
il appartient au juge de demander à la FIDL le motif de licenciement.
le licenciement intervenant 25min après l'embauche, l'intention malicieuse sera très facilement demontrable...

l'abus de droit etant caractérisé, la sanction sera
-la requalification du contrat en CDI,
-la réintegration dans l'entreprise ,
-le versement du salaire qu'aurait du percevoir le salarié entre le moment ou il a été licencié et le moment ou le juge rend son jugement (ou arret) (il peut se passé 2/3 ans entre ces 2 instants = 2/3ans de salaire gratos),
-on peut meme se prendre à imaginer des dommages et interets...et -enfin le patron devra respecté la procedure de licenciment des CDI(puisqu'il a été reinegré) ou negocié son depart en ecu sonnant et trebuchant..

gling gling gling [bruit de la monnaie qui tombe]

dite moi si je me trompe cher maitre SVP (je suis qu'un humble licence3) car il m'apparait clairement que ce salarié vient de touché le jackpot

note: rien a voir,mais la fac de droit de nantes a voté la fin du blocus ;-D yes yes yes bip bip cooool enfinnn ouffff



11. Le mardi 4 avril 2006 à 07:31 par yannick

Et est-ce que la fameuse loi qui demandait la consultation des partenaires sociaux avant modification du code du travail prévoit des sanctions en cas d'infraction ?

Je l'ignore car elle n'existe pas, cette loi.

Eolas

12. Le mardi 4 avril 2006 à 08:14 par somni

Ah Eolas, je n'y avais pas pensé. Mais le président bénéficie d'un privilège juridiction (la haute cours de justice). Il faudrait ce délit puisse être qualifié de haute trahison (article 68 de la constitution). ce à quoi faisait référence frédéric Rolin sur son blog.

13. Le mardi 4 avril 2006 à 08:23 par Dimitri Houtcieff

En réalité, l’engagement de recourir à la négociation avant toute réforme du droit du travail a été pris à l’occasion de l’élaboration de la loi 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Plus précisément, dans l'exposé des motifs du projet de loi relatif au dialogue social, le Gouvernement a pris "l'engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative en droit du travail". Le texte poursuit : "Par conséquent, il saisira officiellement les partenaires sociaux, avant l'élaboration de tout projet de loi portant réforme du droit du travail, afin de savoir s'ils souhaitent engager un processus de négociation sur le sujet évoqué par le Gouvernement". Voilà encore une promesse sans force contraignante, qui n’engage donc que ceux qui y cro(ya)ient…

14. Le mardi 4 avril 2006 à 09:07 par Laure

Avec la non-exécution de la loi de 2001 qui a aboli le monopole de la Sécurité sociale, ce sont des milliers des personnes qui pourraient être condamnées, dont pas mal de ministres et d'anciens ministres. Heureusement pour eux et hélas pour nous, nous ne vivons pas dans un état de droit...

15. Le mardi 4 avril 2006 à 09:25 par GL

Chiche qu'un parquetier (suivez mon regard), fasse citer l'intéressé. En plus, il s'agit d'un avocat ! L' "avocat rêvé" en somme !

16. Le mardi 4 avril 2006 à 09:30 par Dom

Bah moi je propose une citation directe de Jean-Louis Borloo devant le tribunal correctionnel...

17. Le mardi 4 avril 2006 à 09:37 par LDiCesare

Concernant ces textes inapplicables "Par conséquent, il saisira" car denues de procedure permettant de valider leur application, il n'y a aucune procedure permettant de les elaguer?

18. Le mardi 4 avril 2006 à 10:09 par Kazar

Ce genre de situation me semble témoigner de l'état général de notre pays : quand le chef de l'état en vient à demander à un de ses ministres, qui plus est avocat, de commettre un délit pénal, et que celui-ci s'exécute sans discuter, on peut se poser des questions ur le cours de la justice et le niveau de réflexion de nos élus.
En marge du sujet, cher Eolas, de tes agissemnts ne seraient-ils pas légèrement contraires aux règles déontologiques des avocats ?
Mr Borloo exerce-t-il toujours pendant qu'il est Ministre ou est-il complétement "détaché" du Barreau ?

19. Le mardi 4 avril 2006 à 10:20 par Raboliot

Envoyer Chriac en prison ? Une bonne idée pour qu'elles soient rénovées !

20. Le mardi 4 avril 2006 à 10:26 par gtab

Le PM serait capable d'invoquer pour lui l'état d'incapable majeur.

21. Le mardi 4 avril 2006 à 11:21 par funakoshi

► Je l'ignore car elle n'existe pas, cette loi.

J'ai trouvé un projet qui y ressemble pourtant :
www.assemblee-nationale.f...

22. Le mardi 4 avril 2006 à 11:23 par jules (de diner's room)

Pour l'obligation en question,

dinersroom.free.fr/index....

23. Le mardi 4 avril 2006 à 11:38 par YR

Une question (donc plusieurs) :

A) Qu'est-ce qu'un "dépositaire de l'autorité publique" ? Un ministre de la cohésion sociale est il un tel dépositaire ?

B) Qu'est-ce que la "haute trahison" ? Le fait de ne pas respecter les institutions (notamment la séparation des pouvoirs et le respect de la loi adoptée par les représentants du peuple souverain) est-il assimilable à de la "haute trahison" ? Je pensais que la "haute trahison" était la collusion avec l'ennemi en temps de guerre ou quelquechose de ce genre...

C) Les fonctionnaires des administrations concernées par la rétention d'information à propos du CPE peuvent-ils être poursuivis pour :
1) avoir désobéi à une consigne manifestement illégale de leur hiérarchie ?
2) ne pas avoir désobéi à une telle consigne, manifestement illégale ?
On a mis à pied des fonctionnaires pour moins que çà (tenir un blog "porno", par exemple...)

YR

24. Le mardi 4 avril 2006 à 12:24 par mad

Quel dommage que la JRP n'admette pas qu'une personne privée engage l'action civile et ainsi mette en mouvement l'action publique... "S'agissant manifestement de la seule défense des intérêts de l'Etat", le ministère public a le monopole. (Paris, 19 juin 1996).

25. Le mardi 4 avril 2006 à 13:14 par MKe

Ha ben voilà, c'est ce que j'évoquais dans mon <hs> de commentaire à votre note suivante. J'aurais dû lire l'intégralité du blog avant d'oser ajouter mon grain de poivre ^^

26. Le mardi 4 avril 2006 à 13:42 par Onanguisset

Sauf erreur, le premier ministre a demandé la confiance du parlement sur cette loi. Or, il vient d'être désavoué par le Président de la République qui demande qu'elle ne soit pas appliquée et maintenant par les députés qui travaillent à sa transformation radicale.
Dès lors que le gouvernement n'a manifestement plus la confiance des plus hautes instances politiques du pays, ne doit-il pas démissionner ? Je ne connais pas la réponse juridique, mais bien la réponse morale.
Dans la négative, il me semble que nous basculons dans ce qu'on appelle un coup d'Etat puisque l'esprit des institutions n'est plus respecté.

27. Le mardi 4 avril 2006 à 14:24 par L'homme de picardie

Cher maitre, cet odieux billet envers le plus haut représentant de nos institutions monte que vous êtes un affreux bolchevo-socialo-comuno gauchiste manipulé par les syndicats représentatifs de notre glorieuse jeunesse.

L'arrière garde droitère vous renie.

28. Le mardi 4 avril 2006 à 18:12 par Brimbelle

Je me demande qui serait en droit de porter plainte contre Borloo sur la base de cet article. Est-ce qu'il faut avoir un "intérêt personnel" à l'affaire, comme pour pouvoir saisir la CJCE?

29. Le mardi 4 avril 2006 à 19:47 par Philippe Gras

Je suppose que les personnes irresponsables sont exclues de telles dispositions...

30. Le mardi 4 avril 2006 à 23:53 par Erasoft

Bonjour, je ne sais pas si j'en ai le droit, mais la mode n'est pas au droit "donné", mais "pris". Donc, je le prends...

Je me suis permis de rédiger un texte relatifs aux troubles manifestement inconstitutionnels de ces derniers jours. Non par ego, mais parce que je suis consterné, en tant que jeune étudiant en droit autrefois naïf, de voir une allocution télévisée à valeur constitutionnelle...

Alors, j'ai décidé de faire une petite décision, style Conseil constitutionnel, en plus argumenté, à des fins toutes personnelles...

Vous le trouverez ici :

erasoft24.blogspot.com/20...

Merci, en tout cas, à tous, de donner votre avis, et le cas échéant, de le reproduire sur votre blog !

31. Le mercredi 5 avril 2006 à 00:25 par Irène Delse

@ #12 : ce n'était pas une loi mais une promesse... Un "engagement solennel", même...

32. Le jeudi 6 avril 2006 à 23:18 par Alpha63

Pour en revenir à la loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social, sans revenir sur le fait qu'il s'agisse d'un engagement solennel et non d'une disposition de la loi qui prévoit une concertation.... je m'étonne que l'exposé des motifs ne soit pas (plus) accessible sur le site de l'assemblée nationale

www.assemblee-nationale.f...

Si on suit le lien donné sur le dossier législatif pour le projet de loi n°1233,

www.assemblee-nationale.f...

on aboutit à un document visiblement tronqué du début de la proposition, notamment l'exposé des motif (il commence par l'article 10)

ci-contre un lien vers le projet de loi n°1234 pour servir de référence
www.assemblee-nationale.f...

L'accès au dossier législatif (et à l'exposé des motifs) depuis Légifrance ne fonctionne pas non plus :o(

Simple coincidence ? Je l'espère car je ne veux pas croire à une volonté délibérée d'occulter l'exposé des motifs illustrant que le gouvernement actuel ne respecte pas les engagements solennels du gouvernement précédent, pourtant de la même majorité, envers l'Assemblée Nationale.



33. Le vendredi 7 avril 2006 à 16:53 par Frédéric

Il semblerait que monsieur Jospin ait lui aussi commis l'erreur de dire que cette loi n'existe pas, dans son article au Monde, en parlant (je cite éhontément), "[D'avoir fait] exclure, au mépris d'une loi qu'il avait lui-même voulue, toute négociation ou consultation avec les syndicats."

Comme quoi, même un ancien premier ministre peut se tromper. Ne soyons pas trop durs avec ce pauvre Monsieur de Villepin, qui a fait l'erreur de persister...

34. Le vendredi 14 avril 2006 à 10:08 par Jean Gaubert

Bonjour,

Beaucoup en ont parlé, mais nous l'avons fait :
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 432-1 du code pénal, qui indique que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En effet, de hautes personnalités ont récemment et publiquement indiqué que l'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, créant le « contrat première embauche », ne devait pas s'appliquer et qu'aucun contrat ne devait être signé. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale s'il entend engager des poursuites.
Question publiée au JO le : 11/04/2006 page : 3826

35. Le jeudi 20 avril 2006 à 18:27 par starfish brown

un avocat a semble-t-il saisi la cour de justice de la république de poursuites à l'égard de MM.Borloo et Larcher le 10 avril, "en qualité de citoyen" (permanent.nouvelobs.com/s...

36. Le mercredi 10 mai 2006 à 00:24 par caroval

Bjr Maître Eolas,

Vous parlez de citation directe mais comment faire pour rédiger une Citation Directe? Doit-on se cantonner strictement aux faits reprochés (sachant que dans mon cas c'est une tentative d'étranglement de la part de mon ex-mari qui a été le summum de 10 ans de violences conjugales pour lesquelles j'ai pu difficilement porter plainte puisque mettre la tete dans la poubelle à ordures de sa femme n'a jamais laissé de traces de coups ni les douches forcées ni les séquestrations...). L'avocat que j'ai consulté me dit qu'on ne peut pas retranscrire cela dans une Citation Directe or les faits d'étranglement pris seuls sont un épiphénomène.
J'ai du fuir à 2 reprises mon domicile pour échapper aux coups et c'est consigné dans 2 mains courantes. Puis-je aussi en faire état dans cette Citation? ainsi que des faits qui se sont déroulés depuis preuves à l'appui naturellement?
Je vous demande cela car je n'ai plus beaucoup de temps pour faire cette Citation Directe puisque les faits sont prescrits mais comme le Procureur ne m'a répondu qu'un an après avoir porté plainte via le Commissariat, on m'a dit que l'article 7 alinéa 1er du Code Procédure Civile pouvait s'appliquer et dans ce cas, j'aurais encore jusqu'au 3 Juin 2006 pour intenter une Citation Directe.
MErci de vos conseils. Je ne sais plus à qui m'adresser et le temps presse.
Autre point : Dans un autre blog vous dites qu'on peut demander à son avocat de saisir son Assurance Responsabilité Professionnelle en lui écrivant mais moi la mienne n'a jamais voulu receptionner mon courrier en A/R et je ne connais son Assurance. Comment faut-il faire pour saisir son Assurance sans passer par elle (puisque le Batonnier ne se sent pas concerné vu que je n'ai que des fautes professionnelles à lui reprocher)? Il est pourtant le représentant du Conseil de l'Ordre mais c'est aussi pour noyer le poisson et lasser les justiciables que nous sommes...
Si vous pouvez me répondre sur ces 2 points, ce serait gentil de votre part.
Bien cordialement
Caroval

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