Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Bug de la loi Perben : la cour de cassation lit mon blog.

Où l'auteur chope définitivement la grosse tête

Je reviens une dernière fois sur le bug de la loi Perben II, qui rejoint le CPE au cimetière des illusions.

La cour de cassation, sollicitée pour avis sur l'interprétation de ce texte de loi, a rendu le 3 avril 2006 un avis n°006 003 confirmant ce que je disais dans mon deuxième billet sur la question le 25 octobre dernier :

il ne s'agit pas d'étendre le champ de la loi mais de lui redonner celui qu'a voulu le législateur mais qu'il n'a pas su exprimer dans un français correct.

C'est exactement ce que fait la cour de cassation, qui est d'avis que :

La formule "et de sept jours", figurant à l'article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s'appliquer qu'aux condamnés à une peine de moins d'un an ou, pour les peines supérieures à un an, à la partie de peine inférieure à une année pleine.

L'avis étant rendu par le Premier président de la cour de cassation, le président de la chambre criminelle, le conseiller doyen de la chambre criminelle, et le président de la première chambre civile entre autres, autant dire que c'est une mini assemblée plénière qui s'est tenue pour pour faire un sort à ce bug.

Je partage l'avis de l'avocat au Conseil qui m'a transmis l'info (mille mercis, si vous me lisez, ce dont je ne doute point) : la chambre criminelle se rangera de bon coeur à cet avis lorsqu'elle sera saisie d'un pourvoi.

Moralité : pour connaître la jurisprudence de la cour de cassation d'il y a six mois, lisez le Recueil Dalloz ; pour connaître la jurisprudence de la cour de cassation de dans six mois, lisez mon blogue...

Commentaires

1. Le mercredi 19 avril 2006 à 12:01 par magaly

Je vais suivre votre conseil et devenir une fidèle de votre blog car je suis étudiante en droit (master 1ère année), ainsi je pourrai épater mes profs, super!!!! ;)

2. Le mercredi 19 avril 2006 à 12:02 par v_atekor

Je ne suis pas juriste, mais ça m'amuse beaucoup :D

3. Le mercredi 19 avril 2006 à 12:07 par authueil

président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, ça vous dit ? Il y aurait comme un besoin (en sachant que derrière, si on est suffisamment incompétent, on peut devenir garde des sceaux) :-)

4. Le mercredi 19 avril 2006 à 12:11 par magaly

Je viens de lire l'avis et l'article, et en lisant le dernier (je sais c'est tjs facile à dire après) mais il ne fait aucun doute que c'est pour les condamnés à moins d'un an ou pour le reliquat de peine d'un an (pour les condamnés à + d'un an de peine). Pour un profane, on peut comprendre une telle précision, pour des juges ça laisse perplexe. Peut-être est-ce parce qu'ils sont de Toulon? Bien sûr je plaisante, de plus je suis de cette ville.
J'avais étudié cet article au 1er semestre, et ma prof n'avait eu aucun doute quant à la portée de ce texte.
Je ne remets pas en cause le système des avis, que ce soit devant la cour de cassation ou le conseil d'état, mais pour cet article je pense que la solution était limpide, mais si les juges pensaient que cela était nécessaire...

Les juges ne pensaient rien du tout : ce sont des détenus, et parfois leurs avocats, qui ont cru lire ce que la loi ne disait pas. Le rêve des juges, vous savez, c'est qu'on ne leur demande rien.

Eolas

5. Le mercredi 19 avril 2006 à 12:31 par Chargée de Tds

Maître Eolas, vous êtes un bienfait pour la France, pour les juristes, pour les apprentis juristes, pour le moral et tout et tout ... (entre 2 corrections de copies juridiques désespérantes, la lecture de ce blog illumine ma journée).

6. Le mercredi 19 avril 2006 à 12:45 par bigfinger

Où l'on s'aperçoit aussi que décidément dans notre beau pays le législateur avance ou recule avec précipitation pour excréter loi sur loi sans aucune ligne de conduite ; et encore moins de conduite tout court lorsque l'on suit les débats parlementaire. Notre législateur est désormais aussi volubile que l'opinion publique qui lui sert de seule idéologie. Et à la passion de l'euphémisme ou de la circonvolution succède le français approximatif d'une agitation législative permanente. "Halas poor Carbonnier"

7. Le mercredi 19 avril 2006 à 13:42 par Étudiant en droit

N'étant pas pénaliste, je suis néanmoins assez étonné de cet avis qui contrevient, selon moi, au principe selon lequel les textes de droit pénal sont d'interprétation stricte.

Pourriez vous m'expliquer en quoi l'interprétation stricte ici imposait de donner un autre sens au texte, et quel serait ce sens ?

Eolas

8. Le mercredi 19 avril 2006 à 13:48 par Vicnent

".... de dans 6 mois" : prédire l'avenir ? Mon cher Maitre, Newcomb a déjà répondu à cette question :
www.pion.ch/Logic/oracle....

9. Le mercredi 19 avril 2006 à 14:04 par PJ-BR

Certes les députés et le gouvernement ne sont pas des juristes (en tous cas pas tous). Mais pourquoi ne font-ils pas relire les projets de loi par de vrais juristes afin de piéger ce genre de bug?

10. Le mercredi 19 avril 2006 à 14:11 par YR

C'est vrai qu'il n'y avait plus guère que le pouvoir judiciaire qui n'avait pas participé à la rédaction d'une loi, récemment ;o)

Ce qui m'amuse le plus, c'est qu'on voyait déjà apparaître dans la seconde motivation présentée dans votre 2ème billet sur ce fameux "bug" la désormais très célèbre "jurisprudence constante" :

"Attendu qu’il est de *jurisprudence constante* que, face à une imprécision de la loi pénale, il convient de l’interpréter à la lueur des principes généraux du droit des débats parlementaires qui ont précédé le vote"

Et puis, si la tête d'Eolas continue de grossir, peut-être finira t'on par en découvrir un morceau sur les prochaines photos (car il y aura des prochaines fois : les devins ont toujours eu un accès facile aux médias...)

YR

11. Le mercredi 19 avril 2006 à 14:14 par YR

Avant de me faire rappeler à l'ordre (des avocats ?), j'abroge (dans le sens de remplacer) dans mon commentaire précédent "pouvoir judiciaire" en "autorité judiciaire"...

YR

12. Le mercredi 19 avril 2006 à 14:27 par Le Monolecte

Ts, ts, ts...
C'est sûr, c'est le melon et une pointure supplémentaire d'urgence pour y ranger les chevilles hypertrophiées...

13. Le mercredi 19 avril 2006 à 14:42 par Salomon Ibn Gabirol

@ Eolas :" Moralité : pour connaître la jurisprudence de la cour de cassation d'il y a six mois, lisez le Recueil Dalloz ; pour connaître la jurisprudence de la cour de cassation de dans six mois, lisez mon blogue..."

Vous faites aussi les appels correctionnels à la Cour de Paris ? Si oui, ca m'intéresse beaucoup.

Oui, je fais : Confirmation.

Eolas

14. Le mercredi 19 avril 2006 à 15:24 par Dominique Blas

Punaise, non, de grâce ! Pitié, ne chopez pas la grosse tête !
Vous deviendriez insipide, nonchalant, inintéressant ; pire : méprisant !
Ne versez pas non plus du côté obscur de la Force (*).
Songez aux fournées d'étudiants (étudiantes surtout) en droit qui sont accrochées à vos avis et à vos humeurs (le droit ne se contente pas que des textes, c'est un fait humain également).

Pour moi qui ne suis pas juriste j'apprécie grandement vos articles : ils me permettent d'appréhender ces droits (constitutionnel, etc) bien plus rapidement que par tout autre moyen (légal).

Sur le fond maintenant, je note simplement que les misères en législatif sont les mêmes que dans bien des domaines.
La qualité d'un texte ne vaut que par celle de son rédacteur.
Les conséquences sont certainement plus importantes en droit qu'ailleurs et encore (banque et assurances) ...

Je vous en conjure encore une fois : fermez votre blog un mois ou 2 le temps de vouis ressaisir si nécessaire.

db

(*) En tant que blogueur inscrit désormais au panthéon de l'influence par Le Monde, méfiance.
Vous aviez des droits vous avez désormais des devoirs.
Car qui dit personne d'influence dit aussi personne potentiellement ... influençable.

15. Le mercredi 19 avril 2006 à 15:26 par Jack'o'Lantern

Je suis tout ouïe pour les futures décisions et autres revirements de la Chambre sociale ! ;-)

Je rejoins l'avis de "Chargée de Tds", sauf pour l'aspect régional de la chose. Ceci étant, ça fait du bien de lire du Droit intelligible et mis à la portée de tous.

16. Le mercredi 19 avril 2006 à 16:44 par Salomon Ibn Gabirol

à Eolas : "► Oui, je fais : Confirmation.

Il doit y avoir une erreur. Ca ne m'arrange pas du tout.
Incidemment, savez vous quelles sont les conséquences (s'il en étaient) d'un dépassement par le ministère public dans ses réquisitions du maximum de l'amende prévue par le texte (le procureur demande 80.000 € alors que le texte n'en prévoit que 75.000 - il s'agit du vol aggravé FYI) ?



17. Le mercredi 19 avril 2006 à 16:56 par Ardente

Proposons un slogan, alors :Maître Eolas, la madame Soleil des cours d'Appel...

18. Le mercredi 19 avril 2006 à 17:25 par Marc

Excusez ma naïveté mais je ne comprends pas bien ce qui permet d'affirmer (en droit) ce qu'a voulu dire le legislateur quand la phrase est en français et claire ?
Je comprends que ça puisse paraître évident d'un point de vue intellectuel, en connaissant le contexte, mais le texte dit quelque chose de claire malgré tout... où est mon erreur ?

En droit, rien ; en français par contre, c'était évident : le texte était susceptible de deux interprétations possibles. Un texte susceptible de deux interprétations divergentes ne mérite pas l'épithète de clair.

Eolas

19. Le mercredi 19 avril 2006 à 17:33 par plume d'oie

mais bien sûr je vous lis, que pourrais-je faire d'autre ?...
petite précision d'une "plume d'oie" susceptible :"avocat aux Conseils" : les conseils sont au pluriel (i.e. les Conseils du Roi dont le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sont les héritiers plus ou moins directs)
cf http://www.ordre-avocats-cassation.fr/fr/presentation/histoire.htm

classe l'adage de l'ordre, non ?

Mille excuses : ma locution est à prendre comme abbréviation d'avocat au Conseil... d'Etat et à la cour de cassation, la dénomination officielle, celel d'avocat aux Conseil du roi ayant disparu depuis l'abrogation (ou était-ce un remplacement ?) de la royauté, nouvelle qui n'a semble-t-il pas encore atteint les huis de l'Elysée.

Eolas

20. Le mercredi 19 avril 2006 à 17:34 par moi

pour comprendre ce qu'a voulu dire le législateur, il faut (entre autre?) se fier aux travaux préparatoires qui permettent de comprndre l'esprit du texte

21. Le mercredi 19 avril 2006 à 17:52 par Benoit Boussier

Restez donc simple !

Ah, j'y pense, une annonce pour la prochaine Berryer : 27 avril avec Raphael Mezrahi

La promotion 2006 de la Conférence sera à n'en pas douter excellente !

22. Le mercredi 19 avril 2006 à 18:35 par magali

re
je suis allée sur le site de France culture (c'est les vacances, j'ai les partiels à la rentrée, je fais des pauses, quelles pauses!!!), et il y a une photo en ligne sur laquelle on peut voir Z.L. (qui est moins bien que sur son site, pas télos, l'autre site) et j'ai pu constaté que vous désirez rester anonyme, seuls ceux qui vous connaissent bien pourront reconnaître votre bras et encore... :)
www.radiofrance.fr/chaine...

23. Le mercredi 19 avril 2006 à 19:04 par Floripedes

Cher Confrère,

En ce qui concerne vos chevilles : leur taille est méritée !

Je vous cite maitenant dans mes conclusions !

Votre gauchiste dévouée

Après la jurisprudence Constante, la doctrine Eolas ?

Eolas

24. Le mercredi 19 avril 2006 à 20:55 par Artemis

est-ce que les sujets que vous abordez donnent aussi réponse à ceux qui vont tomber aux examens ? :)

Lire votre blog est un délice, pour l'apprentie juriste que je suis, ça permet de donner une autre dimension (avec des exemples concrets) à certaines matières étudiées.
Merci pour la qualité de vos commentaires.

25. Le mercredi 19 avril 2006 à 21:29 par Stéphane

... et puisque Benoit a parlé de Berryer, il a oublié de rappeller qu'il est membre du forum du site berryer.info “Da saïte offe da Peuple de Berryer”. Il est partout ce Benoit, décidément.

26. Le mercredi 19 avril 2006 à 22:31 par Sla.

Ceci me rappelle les erreurs de traductions dans nos codes suisses. Le pays connaissant 3 langues officielles, les lois doivent être traduites dans ces 3 langues. Ainsi, les textes allemand, français et italiens sont de même rang, bien que les lois soient d'abord rédigées en allemand.

Il arrive que les traducteurs incluent quelques coquilles dans leurs traductions. Il y en avait une une grosse en droit de la famille: Les textes allemands et italiens permettaient le mariages entre parents au 3e degré et alors que le texte français l'interdisait jusqu'au 5e degré!

Le code des obligations français souffre aussi de quelques imperfections et d'imprécisions dans les termes choisis et il faut régulièrement se référer à la version allemande pour s'enrichir de précisions!

27. Le mercredi 19 avril 2006 à 22:35 par Sla.

conclusion que j'ai oubliée: la lettre de la loi n'exprime pas toujours la volonté du législateur.

28. Le mercredi 19 avril 2006 à 23:35 par Naël

>N'étant pas pénaliste, je suis néanmoins assez étonné de cet avis qui >contrevient, selon moi, au principe selon lequel les textes de droit pénal >sont d'interprétation stricte.

De mémoire, les lois pénales sont d'interprétation stricte, mais les lois de procédure pénale ne souffrent pas cette limitation. Dès lors, les magistrats de la cour de cassation ont pu faire comme ils l'entendaient.

29. Le jeudi 20 avril 2006 à 08:36 par Gascogne

@ Salomon Ibn Gabirol : "Incidemment, savez vous quelles sont les conséquences (s'il en étaient) d'un dépassement par le ministère public dans ses réquisitions du maximum de l'amende prévue par le texte".
Je suppose que ça ne va pas vous arranger non plus, mais le fait que le parquetier se plante dans ses réquisitions n'a pas plus d'importance juridiquement que lorsque l'avocat raconte n'importe quoi (si, si, ça arrive). Tant que le Tribunal ne suit pas bêtement, bien entendu...

30. Le jeudi 20 avril 2006 à 10:11 par Salomon Ibn Gabirol

@Gascogne.

Même pas une petite tape sur la main ou un coup de règle sur le bout des doigts?
Ca confirme ce que j'imaginais. Effectivement, ca ne m'arrange pas (même si je n'avais aucun espoir - je ne suis pas pénaliste mais cette solution me paraissait logique...). Le tribunal n'a pas suivi bêtement, il n'a pas prononcé de peine d'amende du tout.

31. Le jeudi 20 avril 2006 à 10:46 par Qwyzyx

Félicitations.

Cet épisode de loi Perben II (du nom de celui qui a souligné devant la commission d'enquête que le dossier d'Outreau est "pafaitement correct en la forme" - on sent la rigueur du vrai juriste, les Lyonnais peuvent être rassurés...) illustre aussi le problème de l'insécurité juridique qui prospère en France. Où est le respect du justiciable, la réalité de l'etat de Droit s'il faut se pourvoir en Cour de cassation pour connaître l'interprétation exacte et l'application de la loi ?

Le succès grandissant de l'arbitrage témoigne d'autre part que les acteurs ont une prévention à l'égard des tribunaux.

C'est l'échec du droit, et du droit français en l'espèce, même si l'arbitrage dépasse largement les limites de la France.

Cette dérive de l'opacité juridique n'est-elle pas suffisante pour qu'on dénonce sérieusement le mépris ou la négligence de ceux qui préparent ou font la loi ? Ne faudrait-il pas évoquer la responsabilité des magistrats qui travaillent à la Chancellerie dans l'élaboration des textes pour qu'ils s'opposent un peu plus fermement à la conception "marketing" et brouillone des réformes ? (sans évoquer l'utilité - devenue douteuse - de l'assemblée en matière législative)

Plus prosaïquement, ne devrait-on pas supprimer le traitement de texte (et obliger les rédacteurs graver la loi dans le marbre, histoire qu'ils réfléchissent un peu avant d'écrire) ? Plus sobrement, obliger le législateur d'adopter le texte modifié dans son intégralité plutôt que de voter la modification seule ?

On aurait une législation plus sobre et compréhensible pour tout le monde. Il faut cependant se demander si, comme nous vivons à l'époque du faux marbre, nous ne vivons pas également à l'époque du faux droit ? S'il existe un lien entre le marbre et la loi...

Apparences ou conscience...



32. Le jeudi 20 avril 2006 à 10:53 par PYves

@Sla

Quelques précisions :
- La rédaction des textes n'est pas obligatoirement en allemand mais je dois reconnaître que ça fait bien longtemps qu'aucune proposition de loi n'a été rédigée en français.
- Il existe une "commission de rédaction" de l'Assemblée fédérale qui est saisie si une loi est imprécise (interprétations multiples, traductions divergentes). Cette commission peut, soit décider de l'interprétation à donner si la volonté du législateur est claire, soit renvoyer le texte aux Chambres pour interprétation (même si la loi est déjà publiée).

Enfin, le problème du multilinguisme se pose aussi au niveau des tribunaux puisque les tribunaux fédéraux doivent statuer dans la langue de la décision attaquée. Les jugements ne sont pas traduits (il y a tout de même un résumé dans chaque langue). La jurisprudence est donc en trois langues.

33. Le jeudi 20 avril 2006 à 11:09 par Aurélien

si j'ai bien compris, les remises de peine sont de 3 mois pour la première année, de 2 mois pour chacune des autres années et de 7 jours par mois pour les années non complètes...

Une personne condamnée à 11 mois pourra donc avoir une remise de peine de 11*7=77 jours alors qu'un personne condamnée à 12 mois (donc un an) pourra espérer obtenir 3 mois de remise de peine (soit environ 3*30=90 jours)... jusqu'ici ça me parait logique.

prenons maintenant l'exemple d'un personne condamnée à 23 mois (je ne sais pas si ce genre de peine est réaliste, j'ai un raisonnement purement mathématique), elle pourra obtenir jusqu'à 3 mois (pour la première année) + 11*7 jours de remise de peine (soit environ 167 jours) alors qu'une personne condamnée à 24 mois ne pourrait obtenir "que" 5 mois soit environ 150 jours...

enfin, c'est peut-être de l'ordre du détail mais ça ne me parait pas logique (mais je me trompe peut-être, je ne suis pas juriste)

Vous n'avez pas lu l'article 721 du code de procédure pénale en son entier. Il précise que pour les peines supérieures à un an, la réduction de peine apportée par les 7 jours par mois ne peut excéder deux mois. Donc dès lors que la portion dépassant un an est de huit mois ou plus, la réduction de peine est plaffonnée. Votre condamné à 23 mois aura donc 5 mois de réduction de peine, comme votre condamné à 24 mois.

Eolas

34. Le jeudi 20 avril 2006 à 11:52 par omen999

le système est encore trop simple

je propose une réforme où la chancellerie, en partenariat avec la caisse nationale des urssaf, élaborerait un système à assiette et plafonnement variable en fonction d'une grille indicaire tenant compte de la nature des infractions commises et des manquements constatés pendant la détention

un logiciel de paye judicieusement modifié serait ensuite distribué aux japs pour les aider à la rédaction de leurs jugements

35. Le jeudi 20 avril 2006 à 13:01 par Dominique

Au fait, maître, vous pourriez peut-être consacrer un billet à la condamnation de Jean-Michel Maulpoix parce que cela me paraît une affaire exemplaire à beaucoup de titres, qui soulève une foule de questions, et que l'on n'en parle guère ailleurs que dans la blogosphère littéraire (et même pas chez Assouline). En outre, la presse traditionnelle est muette, à l'exception de l'Huma (Libé lui fait dans la désinformation complète).

36. Le jeudi 20 avril 2006 à 13:02 par Sla.

@ PYves :
Merci beaucoup pour les précisions :)
a noter que les arrêts sont traduits par des revues juridiques (Semaine judiciaire, Journal des tribunaux, etc.)

Toutefois, les faits constatent toujours des lacunes ou des "coquilles" dans la loi...
Maître Eolas, ne pourrait-on pas simplement confier l'interprétation de la loi selon son esprit aux tribunaux et à la doctrine? Si tous les acteurs sont unanimes pour admettre le "bug", il ne devrait pas y avoir de problème en appliquant la loi selon son esprit et non sa lettre, si ?

37. Le jeudi 20 avril 2006 à 15:29 par Vicnent

Désolé Maitre, mais pour une fois, je ne suis pas d'accord.

Vous disiez à l'époque : "En conséquence, une lecture littérale de la loi aboutit à accorder une réduction de peine de trois mois pour la première année, deux mois pour la suivante, et en plus, 7 jours par mois."

je ne vois pas d'où !!!

Reprenons le texte que vous indiquez sur Légifrance :
***
Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.
***

C'est à dire :
###
Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de :
A/ trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et,
B/ pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ;
C/ pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.
###

que j'interprète pour ma part comme suit :
1/ si condamnation, alors bénéfice de réduction de peine.
2/ on parle de mois par rapport à des années, puis on parle de peine de moins d'un an, ou de partie de peine de moins d'un an. (le A/ par rapport au B/ )
Donc :
2.1/ peine > 1 an :
===> 3 mois pour la première année, 2 pour les suivantes
2.2/ peine < 1 an ET partie de peine < 1 an)
===> 7 jours par mois.
3/ (où on reparle des peines supérieures à 1 an)
===> si peine > 1 an, la somme des "7 jours" ne peut être supérieure à 2 mois.

la remarque 3/ n'intervient donc que pour les parties de peines qui sont inférieure à un an, après une période entière d'année (par exemple 2 ans et 6 mois)

A partir de là, c'est donc clair !
1 : de 0 à 12 mois : 7 jours par mois.
2 : de 12 à 24 mois : 3 mois + 7 jours par mois au dela du 12ième mois, le cumul des "7jours" ne pouvant pas dépasser 60 jours.
3 : de 24 à n mois : 3 mois + 2 mois autant de fois qu'il y a d'année pleine (sans compter la première année) + "7 jours" fois le nombre de mois restants, le cumul des "7jours" ne pouvant pas dépasser 60 jours.

Avec cet algorithme, voila ce que cela donne pour les premières années, mois par mois :
Peine de 1 mois = réduc de : 0 mois et 7 j soit 7 j
Peine de 2 mois = réduc de : 0 mois et 14 j soit 14 j
Peine de 3 mois = réduc de : 0 mois et 21 j soit 21 j
Peine de 4 mois = réduc de : 0 mois et 28 j soit 28 j
Peine de 5 mois = réduc de : 0 mois et 35 j soit 35 j
Peine de 6 mois = réduc de : 0 mois et 42 j soit 42 j
Peine de 7 mois = réduc de : 0 mois et 49 j soit 49 j
Peine de 8 mois = réduc de : 0 mois et 56 j soit 56 j
Peine de 9 mois = réduc de : 0 mois et 63 j soit 63 j
Peine de 10 mois = réduc de : 0 mois et 70 j soit 70 j
Peine de 11 mois = réduc de : 0 mois et 77 j soit 77 j
Peine de 12 mois = réduc de : 0 mois et 84 j soit 84 j
Peine de 13 mois = réduc de : 3 mois et 7 j soit 97 j
Peine de 14 mois = réduc de : 3 mois et 14 j soit 104 j
Peine de 15 mois = réduc de : 3 mois et 21 j soit 111 j
Peine de 16 mois = réduc de : 3 mois et 28 j soit 118 j
Peine de 17 mois = réduc de : 3 mois et 35 j soit 125 j
Peine de 18 mois = réduc de : 3 mois et 42 j soit 132 j
Peine de 19 mois = réduc de : 3 mois et 49 j soit 139 j
Peine de 20 mois = réduc de : 3 mois et 56 j soit 146 j
Peine de 21 mois = réduc de : 3 mois et 60 j soit 150 j
Peine de 22 mois = réduc de : 3 mois et 60 j soit 150 j
Peine de 23 mois = réduc de : 3 mois et 60 j soit 150 j
Peine de 24 mois = réduc de : 3 mois et 60 j soit 150 j
Peine de 25 mois = réduc de : 5 mois et 7 j soit 157 j
Peine de 26 mois = réduc de : 5 mois et 14 j soit 164 j
Peine de 27 mois = réduc de : 5 mois et 21 j soit 171 j
Peine de 28 mois = réduc de : 5 mois et 28 j soit 178 j
Peine de 29 mois = réduc de : 5 mois et 35 j soit 185 j
Peine de 30 mois = réduc de : 5 mois et 42 j soit 192 j
Peine de 31 mois = réduc de : 5 mois et 49 j soit 199 j
Peine de 32 mois = réduc de : 5 mois et 56 j soit 206 j
Peine de 33 mois = réduc de : 5 mois et 60 j soit 210 j
Peine de 34 mois = réduc de : 5 mois et 60 j soit 210 j
Peine de 35 mois = réduc de : 5 mois et 60 j soit 210 j
Peine de 36 mois = réduc de : 5 mois et 60 j soit 210 j
Peine de 37 mois = réduc de : 7 mois et 7 j soit 217 j
Peine de 38 mois = réduc de : 7 mois et 14 j soit 224 j
Peine de 39 mois = réduc de : 7 mois et 21 j soit 231 j
Peine de 40 mois = réduc de : 7 mois et 28 j soit 238 j
Peine de 41 mois = réduc de : 7 mois et 35 j soit 245 j
Peine de 42 mois = réduc de : 7 mois et 42 j soit 252 j
Peine de 43 mois = réduc de : 7 mois et 49 j soit 259 j
Peine de 44 mois = réduc de : 7 mois et 56 j soit 266 j
Peine de 45 mois = réduc de : 7 mois et 60 j soit 270 j
Peine de 46 mois = réduc de : 7 mois et 60 j soit 270 j
Peine de 47 mois = réduc de : 7 mois et 60 j soit 270 j
Peine de 48 mois = réduc de : 7 mois et 60 j soit 270 j
Peine de 49 mois = réduc de : 9 mois et 7 j soit 277 j
Peine de 50 mois = réduc de : 9 mois et 14 j soit 284 j
Peine de 51 mois = réduc de : 9 mois et 21 j soit 291 j
Peine de 52 mois = réduc de : 9 mois et 28 j soit 298 j
Peine de 53 mois = réduc de : 9 mois et 35 j soit 305 j
Peine de 54 mois = réduc de : 9 mois et 42 j soit 312 j
Peine de 55 mois = réduc de : 9 mois et 49 j soit 319 j
Peine de 56 mois = réduc de : 9 mois et 56 j soit 326 j
Peine de 57 mois = réduc de : 9 mois et 60 j soit 330 j
Peine de 58 mois = réduc de : 9 mois et 60 j soit 330 j
Peine de 59 mois = réduc de : 9 mois et 60 j soit 330 j
Peine de 60 mois = réduc de : 9 mois et 60 j soit 330 j

je ne vois pas où il pourrait y avoir la moindre ambiguité !!

Il eut été quand même plus simple de pratiquer une règle telle que :
"Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 6 jours par mois"
la différence avec ci dessus, et que les peines seront plus courtes de quelques jours jusqu'à 2 ans, et plus longues de quelques jours au dela... Mais c'est plus lisible non ? Plutot que de se masturber le cerveau à faire une fonction affine par morceau, tantôt croissante, tantôt plate... M'enfin...

Autre remarque : comment est il possible que l'on rédige encore des lois dans lequel on compte autant de phrases que de paragraphes ??? Cela irait encore si les phrases étaient courtes, mais ce n'est pas le cas. Dans le pragraphe que je cite, de Légifrance, la phrase comporte 59 mots avant le premier "point virgule", puis 24 avant le point final soit 83 mots. Quel correcteur au Bac pourrait tolérer une chose pareille ? Pourquoi le tolérons nous d'ailleurs ???

Bon d'accord, c'est un peu long.

38. Le jeudi 20 avril 2006 à 15:32 par Patrick

Un exégète de la pensée Eolienne ;-)

39. Le jeudi 20 avril 2006 à 16:22 par Salomon Ibn Gabirol

Y'a-t-un algorithme pour les peines de coeur ? et pour les penne rigate ? Pardon.

40. Le jeudi 20 avril 2006 à 16:22 par Gascogne

La pensée Eolienne ? Ne serait-ce que du vent ? :-)

41. Le jeudi 20 avril 2006 à 16:28 par omen999

finalement mon post (#34) qui se voulait ironique a été rejoint par la réalité...

#37
j'aimerais compléter votre "1/ si condamnation, alors bénéfice de réduction de peine."

par:

0/ si naissance, alors risque non nul de condamnation

42. Le jeudi 20 avril 2006 à 17:01 par Patrick

Éolienne, oui bien sûr, Gascogne, mais c'est qu'Eolassienne cela va immédiatement faire venir les amateurs de bons mots, Eolamienne, Eolatienne, etc.

43. Le vendredi 21 avril 2006 à 09:54 par Xavier Bebin

Bravo pour votre finesse juridique. Mais le droit, et notamment le droit pénal, doit nécessairement s'appuyer sur un soubassement philosophique ; je vous propose celui-ci : utilitariste.canalblog.co...

44. Le vendredi 21 avril 2006 à 13:40 par Qwyzyx

J'ai reçu cela qui peut illustrer le débat :

L A L E T T R E D E L A J U S T I C E A D M I N I S T R A T I V E

— Numéro 11 — Avril 2006 — Trimestriel —

A C T U A L I T É

Sécurité juridique et complexité du droit par Josseline de Clausade Conseiller d’État

" Par le thème des considérations générales de son rapport annuel, " Sécurité juridique et complexité du droit ", le Conseil d’État revient, en raison de l’aggravation du problème, sur une question déjà abordée il y a quinze ans.

Le rapport analyse les causes de la complexité croissante du droit. Certaines échappent à la responsabilité directe des pouvoirs publics :
développement du droit international et communautaire,
décentralisation géographique ou sectorielle, demande de lois par des citoyens qui ne cessent d’en réclamer de nouvelles, en raison des vertus et de la force symbolique qu’ils lui prêtent.

La recherche de l’annonce médiatique par les gouvernants vient toutefois aggraver les effets de ces tendances. Elle débouche sur une complexité excessive et sur une instabilité chronique du
droit.

Le législateur se voit ainsi contraint, submergé, et parfois contourné. L’insécurité juridique inquiète les citoyens, en particulier les plus faibles, et décourage les opérateurs économiques.

Elle risque en outre de nuire à l’attractivité économique de la France et de dissuader certains investisseurs étrangers.

En s’inspirant d’expériences étrangères intéressantes et de travaux parlementaires, ce rapport propose au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif quelques remèdes pour infléchir le cours des choses.

Au Gouvernement, il incombe, par le respect des disciplines de la Constitution et par un nouveau
droit de l’élaboration des textes qui serait inscrit dans une loi organique, de s’astreindre à peser minutieusement les avantages et les inconvénients d’une réforme législative et, si la réforme est décidée, de préparer un projet qui ne transgresse pas les limites du domaine de la loi mais contienne toutes les dispositions nécessaires.

Au Parlement, il appartient de revenir à un meilleur usage du droit d’amendement, d’adopter des méthodes de travail allégées pour certains projets de loi et d’apporter son concours à un contrôle plus efficace des modalités d’application de la loi. o "

Accéder au rapport ou à sa présentation :

www.conseil-etat.fr/ce/ho...

www.conseil-etat.fr/ce/ra...



45. Le vendredi 21 avril 2006 à 14:54 par demian west

Bonjour Eolas,

Je vous ai mis en lien sur mon blog : groundinfo.blogspot.com/
J'ai beaucoup de visiteurs plus croissants chaque jour.

En tant que théoricien des arts, je traite des questions de droit des auteurs.

Cordialement

Demian West

46. Le vendredi 21 avril 2006 à 16:17 par Étudiant en Droit

Cf commentaire 7:
"N'étant pas pénaliste, je suis néanmoins assez étonné de cet avis qui contrevient, selon moi, au principe selon lequel les textes de droit pénal sont d'interprétation stricte.


► Pourriez vous m'expliquer en quoi l'interprétation stricte ici imposait de donner un autre sens au texte, et quel serait ce sens ?

Eolas"

Je reprend la lettre de l'article 721 du CPP tel qu'introduit par la loi dite "Perben II":
"Art. 721. - Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois. "

Cet article dispose bien que chaque détenu a droit à un crédit de réduction de peine calculé à hauteur de (3 mois pour... , VIRGULE, 2 mois pour....) ET de 7 jours par mois).

Dès lors, en vertu de ce principe d'interprétation stricte de la règle de droit pénal, il revenait pour moi à la Cour de cassation d'interprêter le texte selon son sens littéral et non pas à la lumière de la volonté du législateur.
Ainsi, je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous dites "En conséquence, une lecture littérale de la loi aboutit à accorder une réduction de peine de trois mois pour la première année, deux mois pour la suivante, et en plus, 7 jours par mois."

Mais je le répète, je ne suis pas pénaliste.
Bien que ce principe nous ait été maintes fois répété. je pense néanmoins qu'il devient quelque peu malmené actuellement puisque le droit pénal n'est pas à l'abri des jurisprudences contra-legem...

Je ne suis qu'étudiant donc avec la volonté de progresser. Aussi, si vous n'êtes pas d'accord avec moi, je vous remercie de m'en faire part.

Je ne suis effectivement pas d'accord avec vous, mais je tenais surtout à ce que vous expliquiez votre avis. Vous êtes juriste, et vous ne pouvez vous permetrte de poser une opinion comme un avis tombé du ciel : ce qu'on attend de vous n'est pas que vous ayez raison ou tort, mais que vous teniez un raisonnement juridique valable pour arriver à votre conclusion, ce que vous faites ici fort bien, et je vous en félicite. Maintenant, à votre raisonnement.

Le problème ici n'est pas celui d'une interprétation stricte, mais d'une interprétation littérale. L'interprétation stricte interdit qu'on sorte un texte de son champ en l'appliquant par analogie. Le principe est posé par l'article 111-4 du Code pénal. Il interdit d'étendre le champ de la loi pénale par analogie, par exemple en étendant le mécanisme de la réduction de peine d'emprisonnement à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français. L'article 721 ne s'applique qu'aux seules peines de prisons, point : voici le texte strictement interprété. Le problème ici est que le texte était mal rédigé (signalons que la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive est intervenue pour rajouter le morceau de phrase manquant).

Il disait : « Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois ». Cette dernière portion de phrase est bancale. Soit ces sept jours s'entendent uniquement pour la portion inférieure à une années pleine, et il faut le dire (et l'ancien texte le disait), soit il s'agit EN OUTRE d'une réduction d'un quart appliquable à l'ensemble de la peine, mais dans ce cas, il faut le dire aussi.
Le texte en français correct eût été "et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois" dans la deuxième hypothèse, et "et en outre de sept jours par mois sur l'intégralité de la peine prononcée" dans la première. La loi ne disant ni l'un ni l'autre, les deux interprétations étaient possibles. Dans ce cas, c'est au juge de trancher. Et l'interprétation stricte ne donne aucune clef pour interpréter le texte d'une façon ou d'une autre, car les deux sont compatibles avec une interprétation stricte.

Les tenants de la super-réduction pronaient en fait une interprétation littérale, au pied de la lettre : si la loi dit "et sept jours par mois", réduisons la peine de sept jours par mois sans nous poser d'avantages de questions et ignorons royalement l'incongruité qu'aurait une telle disposition avec ses conséquences aberrantes. Lisons sans réfléchir, en somme, puisque le législateur écrit sans réfléchir.
De même, aucun principe n'oblige à interpréter cette loi dans un sens favorable au condamné.

Contraint de trancher, le juge doit rendre à la loi le sens qu'a voulu lui donenr le législateur, et en tout état de cause, appliquer la loi de façon à ce qu'elle ait un sens, et une cohérence. C'est très exactement ce qu'a fait le juge de Toulon, dans le jugement que je relate ici. Il n'en serait pas allé de même si le législateur avait clairement dit le contraire de ce qu'il voulait dire : l'interprétation stricte de la loi aurait interdit au juge de donner à la loi un sens contraire à ce qu'elel dit. mais ici, la question posée était "mais que dibale dit donc la loi ?".

Eolas

47. Le vendredi 21 avril 2006 à 19:30 par Aedila

"pour connaître la jurisprudence de la cour de cassation de dans six mois, lisez mon blogue..." Si vous êtes capable des mêmes prédictions avec l'ordonnance du 24 juin 2004 sur les valeurs mobilières qui recèle plus d'un bug je suis preneur.....

48. Le samedi 22 avril 2006 à 09:12 par Pierre Clavilier

De passage sur votre blogue je m'attarde et vous laisse mon bonjours alors que je me prépare à en sortir.
à vous lire

Pierre

49. Le samedi 22 avril 2006 à 14:30 par maîtresse

cher Maître

il n'est pas bien beau ce "plaffonnée" (#33)... un seul "f" aurait suffi !

(d'accord, ce commentaire n'est pas très constructif sur le fffond... très intéressant par ailleurs !)

50. Le samedi 22 avril 2006 à 22:19 par pixel

Le plus interessant dans vos billets, ce n'est meme plus le billet en lui-même mais le débat qui s'en suit...

J'adore ces citations d'articles a tout bout de champs... Presque envie de ressortir mon code civil (ben quoi, qui n'a pas fait une premiere de droit ? :-D)

51. Le vendredi 28 avril 2006 à 15:29 par Dodot

"Bonjour Eolas, Je vous ai mis en lien sur mon blog [...] Cordialement Demian West"

Oh non mais il est partout celui là...
Toutes mes condoléances, Maître Eolas.

52. Le jeudi 11 mai 2006 à 02:18 par Emmanuel Barthe

>> pour connaître la jurisprudence de la cour de cassation d'il y a six mois, lisez le Recueil Dalloz ; pour connaître la jurisprudence de la cour de cassation de dans six mois, lisez mon blogue... <<

Note d'un documentaliste juridique : je me doute que c'est de l'humour, mais quand même : le Recueil Dalloz -- et d'ailleurs la plupart des revues juridiques hebdomadaires tels les JCP -- signale ou commente les arrêts de la Cour de cassation dans un délai beaucoup plus bref.

La newsletter de Dalloz le fait même, dans 95% des cas, moins d'une semaine après le prononcé, et souvent dans les 48h. <promo désintéressée> Le site dalloz.fr vient d'ailleurs de voir son contenu nettement enrichi ce 10 mai, avec une tarification intéressante (non, je n'ai pas d'actions mais j'apprécie la qualité du contenu de Dalloz, y compris les débats bien accrochés que publient les premières pages de chaque Recueil). Voir mes billets www.precisement.org/blog/... et www.precisement.org/blog/... </promo désintéressée>.

Et sinon, je souscris au propos de pixel (50) : les commentaires de vos lecteurs sont aussi passionnants que vos billets. Je passe autant de temps à lire les uns que les autres. (Evidemment, l'intérêt et la qualité des premiers est conséquence de ceux des seconds.)

Mes logiciels, comme mes clients, sont libres. Ce blog est délibéré sous Firefox et promulgué par Dotclear.

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