Journal d'un avocat

1. Le dimanche 23 avril 2006 à 15:46 par Bruno

Cher maître,

Qu'en est-il des CPE déjà conclus ? Que deviennent-ils ?

1/ Tout d'abord, qu'en est-il en général des rapports entre lois et contrat ?

Une loi peut-elle supprimer (ou transformer radicalement) un contrat légalement conclu ?

Il me semble que non...

a) Jurisprudence de la Cour de cassation sur les rapports entre "lois nouvelles" et "contrats déjà conclus" (transformation possible des "effets légaux" du contrat pour des raisons d'intérêt général, mais respect de l'existence ou de l'équilibre global du contrat, avec application de la loi "ancienne" en cas de litige)...
b) Jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le respect de la liberté contractuelle, et le respect de "l'économie des conventions"...
c) Voire CEDH (protocole n°1 : respect des biens et des créances) ? Et peut-être les directives européennes sur le droit du travail ?

2/ Ensuite, qu'en est-il en particulier ?

Que deviennent, en droit, les CPE conclus entre les deux promulgations ? (En fait, j'imagine qu’il n’y en a pas beaucoup !)

Des éléments de réponse ont déjà été fournis, mais la requalification des CPE en CDI, parfois suggérée, me semble porter une atteinte grave à l'"économie du contrat", difficilement justifiable... et qui serait peut-être (sans doute ?) contraire tant à la Constitution qu'aux traités et conventions internationales...

De plus, la nouvelle loi ne prévoit rien à cet égard, comme vous l’indiquez !

Avez-vous des éclairages complémentaires ? Merci.

2. Le dimanche 23 avril 2006 à 17:31 par erasoft

@Bruno

Comme vous le dites très bien, le principe est la survie de la loi ancienne pour les contrats, y compris les contrats de travail.

La loi d'aujourd'hui ne peut pas être rétroactive et intervenir sur les contrats signés antérieureurement, sauf pour des motifs d'ordre public, strictement limités par la jurisprudence constitutionnelle et européenne.

La suppression du CPE ne peut pas être honnêtement d'ordre public, puisque ce voudrait dire que le CPE soit contraire à l'ordre public. Pourtant, ce serait la seule solution juridique pour les CPE signés à ce jour. Mais pas une solution politique. On prend donc en "otage" les justiciables en connaissance de cause...

Les CPE, signés sous l'empire de l'article 8 ancien de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, resteront valables. Au bon vouloir du patron...

@Eolas : Je vous aime. Rien de plus à dire :)

3. Le dimanche 23 avril 2006 à 22:32 par Juriste en herbes

Maître, que signifie "l'aborgation du CPE"?

Ce terme juridique m'est inconnu!

:)

4. Le dimanche 23 avril 2006 à 22:52 par Luxpaulchen

Juriste en herbes: c'est un néologisme. Notez-le bien car Me Eolas est un notable et ce nouveau mot sera bientôt utilisé par le commun des mortels. Je l'utiliserai désormais dans chaque commentaire d'arrêt. En outre, j'ai aussi un don pour inventer de nouveaux mots.

5. Le dimanche 23 avril 2006 à 23:13 par Bruno

@Juriste en herbes
Ne vaudrait-il pas mieux "Abhorgation" ?

6. Le lundi 24 avril 2006 à 00:23 par Alex Nov

En effet, si le CPE a généré du désorde, il ne s'agit pas pour autant d'ordre public...

De plus, la force obligatoire du contrat empêche toute modification du contrat sans le consentement mutuel des contractants. Ainsi, l'article 1134 alinéa premier du Code civil nous précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Autrement dit, comme Loisel le disait si bien, « le contrat lie les parties comme la corde lie les bœufs »!

7. Le lundi 24 avril 2006 à 00:49 par Alex Nov

@Juriste en "herbes"

Notez également que Me Eolas abhorre les fautes d'accords...

8. Le lundi 24 avril 2006 à 02:17 par Luxpaulchen

"La presse l'avait déjà enterré depuis longtemps mais le CPE..." Vous me surprenez.

@Alex Nov: Cependant Me Eolas abhorre aussi l' art de distinguer par des signes reçus les phrases entre elles, les sens partiels qui constituent ces phrases, et les différents degrés de subordination qui conviennent à chacun de ces sens. Il a certainement lu le Code Dalloz Expert au collège au lieu de suivre le cours de grammaire (aussi appelé grimoire). Les signes de ponctuation sont les notations musicales de la phrase. Je rappelle donc que la virgule s'emploie toujours devant mais, car, or, donc.
La ponctuation est le meilleur ami de l'avocat, du juge et du législateur. Elle peut changer tout le sens d'une phrase.

Je me demande pourquoi j'écris tout cet commentaire car je suis persuadé que, entant que non-francophone, tout est bourré de fautes :)

Pardon
Entschuldigung
Sorry
Entschëllegt

D'ailleurs, Me Eolas, pourquoi ne pas écrire le billet suivant: "Comment écrire un bon commentaire d'arrêt selon Me Eolas?"?

9. Le lundi 24 avril 2006 à 03:08 par Akhenn

En exclusivité le titre du prochain billet : comment pourrir un article par les trolls simplement grâce à une faute de frappe.
Point n'est besoin de guillermito. La révolution est en marche.

► Et puis j'ai rectifié la faute de frappe, ils sont bien feintés maintenant.

Eolas

10. Le lundi 24 avril 2006 à 11:27 par pi-xel

"Si omnes consentiunt ego non dissentio" comme disait l'autre... sans qu'on ne sachasse jamais ce qu'il eut voulu dire par là.. La faute à la virgule !

11. Le lundi 24 avril 2006 à 11:28 par luxpaulchen

@Akhenn: Il y a encore une faute.

12. Le lundi 24 avril 2006 à 12:31 par Calimity Jane

@Luxpaulchen
Je n'ai pas saisi l'utilité de votre intervention au commentaire n°8. Pourriez-vous m'éclairer ?

13. Le lundi 24 avril 2006 à 14:44 par Bruno

@Eolas "Et puis j'ai rectifié la faute de frappe, ils sont bien feintés maintenant..."

Vous êtiez donc pour l'abrogation de l'"aborgation" ? ou le remplacement de l'"aborgation" par l'abrogation ?
Et avec effets rétroactifs de surcroît !

14. Le lundi 24 avril 2006 à 15:35 par Luxpaulchen

commentaire 12: eh bien, il manque une virgule :)

15. Le lundi 24 avril 2006 à 18:30 par Olenka

Maitre Capello ne lit pas les commentaires de ce blog pour nous aider ?

16. Le lundi 24 avril 2006 à 19:14 par Didier

@pi-xel #10
sachasse?

17. Le lundi 24 avril 2006 à 19:52 par Luxpaulchen

Nous sommes des casseurs!

18. Le lundi 24 avril 2006 à 21:03 par Frédéric Rolin

En droit administratif, la notion d'abrogation se distingue de la notion de retrait en tant que la première ne produit des effets que pour l'avenir, tandis que le second anéantit l'acte rétroactivement. Toutefois, d'autres termes sont également parfois employés : celui de "modification", qui désigne le plus souvent une abrogation partielle (si la modification est rétroactive, cela est précisé) et le "remplacement" qui, si l'on en croit les quelques arrêts que j'ai pu identifier (v par ex www.legifrance.gouv.fr/WA...
est purement et simplement synonyme d'abrogation (donc sans effet rétroactif).

D'où il résulte que le CPE a eu une existence réelle, quoiqu'ephémère, et que les contrats éventuellement signés se verront appliquer la loi sur l'égalité des chances dans la mesure où aucune mesure de la loi nouvelle ne prévoit qua la loi nouvelle (ou qu'une autre loi) s'appliquera. Rappelons à cet effet que la jurisprudence du CC, ne protège la liberté contractuelle qu'en tant qu'un contrat pourrait se voir appliquer une autre loi que celle prévue au moment de sa passation (décision 35 heures). Donc ici, aucune censure n'aurait pu être encourue de ce chef.

► Merci de cet avis éclairé. La question que je me pose est due à l'étrange technique législative employée : plutot que de dire "article premier : l'article 8 de la loi sur l'égalité des chances est aborgée ; article 2 : mesures d'aides aux jeunes", la loi dit "l'article 8 de la loi sur l'égalité des chances est remplacée par le dispositif suivant". Donc, les CPE qui visent l'article 8 de la loi SEC visent désormais un texte qui ne permet aucune dérogation au droit du travail. Surtout, l'article 8 de la loi SEC est entré en vigueur le 3 avril 2006 (je crois), donc en remplacer le contenu par un autre peut laisser supposer que ce contenu est censé être en vigueur depuis le 3 avril 2006, et le contenu précédent ne jamais l'avoir été. Une rétroactivité déguisée, en somme. Si les CPH ont envie de tordre le cou aux CPE existant, ils ont une voie légale de le faire.

Eolas

19. Le lundi 24 avril 2006 à 22:10 par Bruno

@Eolas
Rappelons ce que disait un ministre lors du vote d'une autre loi : " Certains s'inquiètent d'une éventuelle rétroactivité du texte. Qu'ils se rassurent : en l'absence de dispositions spécifiques, la rétroactivité ne se présume pas. " (Cf. Assemblée Nationale, 5 avril 2005, M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie... www.assemblee-nationale.f...

20. Le lundi 24 avril 2006 à 22:19 par Bruno (suite)

Sur l'application d'une loi nouvelle aux contrats existants, voici des extraits du Rapport de Mme FAVRE, Conseiller rapporteur, dans une affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. [L'affaire concernait la révision du bail commercial conclu entre la société "Le Bas Noyer" (bailleur) et la société "Castorama" (locataire), et l'application de la loi du 11 décembre 2001 (loi "MURCEF"). Finalement, cette loi rétroactive n'a pas été appliquée du fait du droit de la CEDH)]

www.courdecassation.fr/ag...

" Sur ce point, s'agissant des effets futurs des situations juridiques, une distinction a été opérée par la doctrine entre les effets des situations non contractuelles et les effets des contrats : la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques (état de citoyen, de père, d'époux, de propriétaire...) et leurs effets futurs sont déterminés par la loi seule (43), tandis que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à cette loi, demeurent régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés (44).

" Toutefois, en matière contractuelle, la survie de la loi ancienne est cantonnée par la jurisprudence qui fait appel à la notion d'effet légal du contrat . Il a été jugé qu'une loi nouvelle régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en cours (45). Il ne s'agit plus, en effet, d'une situation contractuelle, mais légale dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi. Les effets légaux d'un contrat sont donc régis par la loi qui est en vigueur au moment où ils se produisent, même si elle est postérieure à la conclusion du contrat. "

Notes :
43. Mazeaud et Chabas, Leçons de droit civil, Tome 1, volume 1, "Introduction à l'étude du droit", Montchrestien, 12ème édition par F. Chabas, 2000, n°137 à 151.
44. Cass civ. 3, 3 juillet 1979, Bull civ III, n°149 p.115 ; Cass civ. 1, 17 mars 1998, Bull. civ, I, n° 115 p. 76.
45. exemples : Soc., 31 janvier 1958, Bull. IV, n° 175 à propos du maintien dans les lieux conféré par la loi du 1er décembre 1948, "le droit au maintien, issu de la loi elle-même, pouvant être à tout moment modifié ou supprimé par une loi nouvelle sans que l'occupant puisse se prévaloir d'un droit définitivement acquis" ; Com. 7 mars 1981, Bull. IV, n° 95 à propos de la réserve de propriété "la loi du 12 mai 1980 avait seulement consacré un effet indépendant de la volonté des parties" ; Civ. 3ème, 8 février 1989, Bull. III, n° 33 à propos du plafonnement des loyers "la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant pris naissance, avant son entrée en vigueur, non en vertu du contrat mais en raison des seules dispositions légales alors applicables".

21. Le lundi 24 avril 2006 à 22:59 par kazoo

Tout ça pour ca finalement...

22. Le mardi 25 avril 2006 à 07:07 par Akhenn

On aurait peut-être une piste concernant les dispositions transitoires avec une décision récente du Conseil d'Etat à propos du code de déontologie des commissaires aux comptes.

Je cite <i>"2/ Tout en écartant les critiques de fond dirigées contre le code de déontologie, le Conseil d'Etat a néanmoins estimé que ses dispositions ne pouvaient légalement s'appliquer aux contrats en cours sans qu'aucune disposition du décret vienne aménager un régime transitoire.

L'Assemblée a ainsi donné son plein effet au principe de sécurité juridique : pour assurer le respect de ce dernier, il incombe au pouvoir réglementaire d'édicter s'il y a lieu les mesures transitoires qu'implique une réglementation nouvelle. Il en va ainsi, en particulier, lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées."</i>

Certes le Conseil d'Etat n'annule que le décret créant le code de déontologie, mais l'application de la loi du 1er aout 2003 (on parle toujours des commissaires aux comptes n'est-ce pas) ne s'en retrouve-t-elle pas affectée (pour les contrats conclus avant le 17 novembre 2005, date d'entrée en vigueur du décret) ?

Si on regarde du côté du CPE, pardon de la "loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise", il me semble bien que certaines précisions doivent être apportées par un décret d'application ?

Le décret ne devant préciser que des éléments accessoires ( « Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus. » et « Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement. ») on reste dans une pure fiction juridique, mais tout de même, rêvons un peu...

Bon je vous l'accorde je rêve beaucoup.

Pour les curieux la décision du Conseil d'Etat www.conseil-etat.fr/ce/ju... et le communiqué qui l'accompagne www.conseil-etat.fr/ce/ac...

23. Le mardi 25 avril 2006 à 16:36 par Foxapoildur

Un petit malin a cru bon d’écrire “Donc exiger le retrait de ce texte est demander la violation de la constitution, ou de faire voter une loi abrogeant cette loi, qui prend du temps en démocratie. »

Visiblement pas tant de temps que ça. Le petit malin en question ne se doutait pas que la volonté populaire (expression qu’il abhorre) pouvait faire des miracles. Les membres du cercle de la raison ont parfois besoin de quelques coups de pied au cul pour leur rappeler que le peuple est encore souverain.

Question subsidiaire pour ceux qui ânonnent que ce n’est pas rue qui gouverne : "le gouvernement et sa majorité UMP à l’assemblée auraient-ils été élus s’ils avaient évoqué le CEP dans leur programme ?"

► Et le petit malin avait parfaitement raison, comme souvent, je le subodore. Il mettait en lumière que le retrait était impossible, et effectivement, il n'y eut point de retrait, et qu'une loi, même votée toutes affaires cessantes a quand même pris 20 jours pour être promulguée à partir de son annonce comme imminente, nonobstant les propos aberrants du premier ministre qui pouvaient laisser supposer que la loi avait été escamotée par décision présidentielle, et bien après que toutes les manifestations et occupations eussent pris fin. Quant à la volonté "populaire", les miracles qu'elle arrive à faire sont de bien piteux tours de psychopompe : escamoter le candidat de la gauche au profit de l'extreme droite en 2002, transformer un vent d'espoir en vesse méphytique en mai 2005, et en 2006, détruire des lieux d'enseignement et des librairies pour obtenir le retrait d'un contrat bien inoffensif en croyant terrasser une hydre à mille têtes. Non, je n'acclame pas cette foule, et lui dénie l'épithète de "populaire", car je fais partie du peuple et ne me reconnaîs pas en elle. La carmagnole est chantée au bal des sots, je n'en suis que chaque jour plus convaincu, libre à vous de vouloir y jouer du bandonéon.

Eolas

24. Le mardi 25 avril 2006 à 17:16 par Champagne

En lisant un article de wikipedia, je me demandais si maitre vous n'aviez pas envie d'y porter quelques-un de vos billets, qui sont d'une clarté rafraichissante ....

L'article en question :
fr.wikipedia.org/wiki/Inq...

(...)
Une juridiction d'inquisition tire son nom de sa capacité à avoir recours à la procédure inquisitoire, procédure extraordinaire (et inconnue du droit romain). Un tribunal classique ne peut pas se saisir spontanément d'une cause: il ne peut intervenir que pour répondre à une plainte (droit civil) ou une dénonciation (droit pénal). Au contraire, un tribunal d'inquisition peut examiner d'office (au sens littéral: de part sa mission même, son office) toute question dans son domaine de compétence, sans avoir besoin d'être saisi par un tiers. Ce pouvoir a été attribué pour permettre d'examiner rapidement et efficacement tout ce qui pouvait être soupçonné d'hérésie.

Le pouvoir inquisitoire est un pouvoir exorbitant, susceptible d'être employé abusivement, et -de ce fait- habituellement refusé aux juridictions classiques.
(...)

25. Le mardi 25 avril 2006 à 18:20 par Frédéric Rolin

@Eolas

Je crois que remplacement ne produit pas d'effet rétroactif (cf le lien que je cite dans mon précédent commentaire), et les CPE se réfèreent, pour autant qu'il en existe, à l'article 8 tel qu'il était applicable au moement de leur conclusion). Si l'article 8 avait été abrogé et non remplacé, il en aurait été de même.

► Les prud'hommes vous entendent, Monsieur le Professeur (bien que je subodore que fort peu de CPE auront été signés, in fine).

Eolas

26. Le mardi 25 avril 2006 à 23:42 par Alex Nov

Ne s’agissant ni d’une abrogation expresse, ni même tacite, et le terme de « remplacement » n’étant pas très juridique à mon goût, comment donc qualifier cette « étrange technique législative » autrement que par « aborgation » ?

Ce « néobloguisme » me semble particulièrement bien choisi. Attention, cependant, à ne pas confondre cette technique « aborgative » avec une technique abortive. Le CPE était, en effet, né vivant et viable – n’en déplaise à certains.

@Eolas
Veuillez m’excuser pour ce commentaire fort inutile mais, je prends tant de plaisir à lire billets et commentaires que je n’ai pu m’en empêcher !

27. Le mercredi 26 avril 2006 à 04:46 par Stéphane

Vous saviez que la 3ème Conférence Berryer était déjà annoncée ? Plus d'infos sur le site du Peuple de Berryer berryer.info
Gloup ! Gloup ! À l'aborgage !

<spam off>

28. Le mercredi 26 avril 2006 à 11:33 par Frédéric Rolin

Titillé par votre note, j'ai repris les choses de manière un peu plus précise que dans des commentaires et, chemin faisant, il me semble avoir soulevé un lièvre : Il n'est pas évident que le CPE ait été effectivement abrogé car, faute de décret d'application, il n'est pas sûr que la loi nouvelle soit entrée en vigueur...

J'en ai fait une note, dont j'assure ici la promotion éhontée...

29. Le mercredi 26 avril 2006 à 21:59 par Bruno

Je conseille effectivement d'aller voir chez Frédéric Rolin : "Scoop : Le CPE n’a pas (encore) été abrogé"...
frederic-rolin.blogspirit...

La situation juridique est toujours aussi surréaliste !

30. Le jeudi 27 avril 2006 à 01:27 par Olivier Bonnet

Bonjour Maître,
Pardon de poster ce commentaire ici mais que pensez-vous de l'arrêté du maire de Montfermeil qui interdit aux mineurs de 15 à 18 ans de circuler dans le centre-ville à plus de trois personnes ? Il explique : "il y a l'esprit et la loi. L'arrêté sera appliqué avec souplesse et discernement. Il permet simplement d'intervenir en cas de difficulté." Justement : une loi (inapplicable) destinée à n'être utilisée que dans certains cas (lesquels ?) n'ouvre-t-elle pas la porte à l'arbitraire et au délit de sale gueule ?
Cordialement

31. Le jeudi 27 avril 2006 à 12:14 par Olivier Bonnet

Pardonnez-moi, j'ai utilisé le mot loi pour l'arrêté. Mais bon, n'est-ce pas une loi municipale ? Quoi qu'il en soit, je le trouve, en plus d'inefficace, scandaleux !

32. Le jeudi 27 avril 2006 à 15:22 par le toulousain fou

A propos de loi enterrée, qu'en est-il de la CRPC?
J'aurais aimé avoir un avis éclairé de Maître Eolas, étant moi même totalement inculte en droit, et étant obliger de me fier à des avis tels que ceux du Monde...
Cette loi va-t-elle passer? Est-ce bien, mal, pas top, cool sauf pour les accusés?
Tant de questions auquelles j'eus apprécié que Maître Eolas portât son regard et sa plume incisifs...

► La CRPC est entrée en vigueur le 1er octobre 2004, cher toulousain lunatique. J'ai déjà dit ici que je n'avais a priori rien contre cette procédure, et j'ai parlé à nouveau de cette procédure lors du problème lié à la présence ou non du procureur. Mais vous avez raison, il faudrait que je retraitasse de ce sujet, ayant maintenant en plus l'expérience pratique de cette procédure.

Eolas

33. Le jeudi 27 avril 2006 à 15:48 par Frédéric Rolin

@ Olivier Bonnet : non l'arrêté n'est pas la loi municipale car il est l'oeuvre de l'exécutif : la loi municipale c'est la délibération, l'arrêté serait plutôt le "décret municipal"

34. Le jeudi 27 avril 2006 à 16:59 par Patrick

En tout cas sur ce coup les forces de gauche ont réussi un un grand chelem.
Il était important pour eux que la droite fasse le plein de ses voix incluant ses forces extrêmes, car ces forces extrêmes nous l'avons vu aux dernières présidentielles peuvent arriver au deuxième tour.
De Villepin ne les rassemblait pas, Sarko le fera et se privant même d'une partie des votes de la droite modérée qui, connaissant pour y avoir trempé, la haine des gaullistes vis-à-vis de l'UDF, risque de se reporter, dans une bonne mesure, sur le parti socialiste.
Il y en allait de leur survie ; trop de candidats, des forces de gauches dissidentes, des verts à la dérive, mais qui feront quand même aux alentour de 5%, le premier tour n'était pas évident pour le parti socialiste si De Villepin devait représenter la droite. C'est qu'il porte beau cet homme et cela est important.
Intéressant de voir cet hallali porte au renard cendré tant par la gauche que curieusement par une partie de la droite. Tout le monde veut Sarko premier ministre, les uns le crie, les autres le taisent, mais c'est égal.

35. Le jeudi 27 avril 2006 à 21:31 par Olivier Bonnet

@ Frédéric Rolin : vous avez raison, merci pour cete précision juridique. Mais ce qui compte pour le quidam est sans nul doute ce qui s'impose à lui : en l'occurrence cet arrêté insensé dont je remarque que Maïtre Eolas ne semble pas avoir envie de parler.

► Ne commettez jamais l'erreur de faire parler mon silence. Je ne suis pas en mal d'inspiration, mais en mal de temps, denrée bien plus rare. Ces temps ci, une foule de tribunaux, cours, et cabinets divers se battent pour m'entendre plaider (je ne saurais les en blâmer), mais ils en oublient que j'ai un blog à tenir. Et très franchement, un arrêté municipal de Montfermeil n'est pas le genre de texte juridique qui me donne envie laisser de côté mes dossiers toutes affaires cessantes.

Eolas

36. Le vendredi 28 avril 2006 à 21:43 par Aurele

D'après Daniel Glazman (www.glazman.org/weblog/do... le CNE est aussi en voie de mourir bientôt.

37. Le vendredi 28 avril 2006 à 23:39 par Maxime

Et que penser de cela : today.reuters.fr/news/new...

38. Le dimanche 30 avril 2006 à 13:55 par Bruno

Sur CNE, Conseil d'Etat, prud'hommes, droit européen and Co :
cf . www.opuscitatum.com/modul...

39. Le lundi 1 mai 2006 à 19:07 par Bruno

Le jugement du CPH le Longjumeau sur le CNE requalifié en CDI (en date du 28 avril 2006) est en ligne : www.juritel.com/Longjumea...

Des analyses très critiques :
leblogdedimitrihoutcieff....