Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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DADVSI Code : le teaser

Je reçois de nombreuses demandes de commentaire de la loi DADVSI, adoptée définitvement par le parlement la semaine dernière.

Alors oui, je saluerai l'événement comme il se doit par une synthèse de la loi. Mais patience : la loi n'est pas encore promulguée, elle doit être examinée par le conseil constitutionnel, saisi par l'opposition. Il y a des chances que la loi ne soit promulguée qu'au coeur de l'été. Qui plus est, elle fait 38 pages et est du plus pur style post moderne, ne faisant pour l'essentiel qu'ajouter, oter et modifier des lambeaux de phrases à u ntexte préexistent. Ce n'est donc pas un texte qu'il faut lire mais deux, le texte modifié puis le texte modificateur.

La décision du Conseil qui plus est peut apporter des éléments de compréhension indispensables.

Tout commentaire serait donc prématuré à ce stade.

Mais globalement rassurez vous, la loi en question est loin d'être le Leviathan du logiciel libre ou la Nemesis du P2P annoncés. Vous verrez que les menaces dénoncées sont exagérées, et que les cadeaux que prétend avoir fait le gouvernement parfois empoisonnés.

Le billet est donc en tournage, à bientôt sur la Croisette.

Commentaires

1. Le lundi 3 juillet 2006 à 17:26 par Myrddinlefou

Y aura-t-il une pièce de théatre sur le résultat de la décision du conseil constitutionnel comme cela à déja été fait?

2. Le lundi 3 juillet 2006 à 18:17 par Vicnent

Sur la Croisette ? Quelle chambre ? (c'est pas pour une nuit, juste un autographe...)

3. Le lundi 3 juillet 2006 à 18:53 par nap1128

Bonjour,

naissance du parti pirate français.... qui souhaite dénoncer cette loi et s'attaquer aux députés ayant voté pour cette loi.

Leur "programme" comprend notamment : la suppression du droit d'auteur (nouvelle organisation), l'accès gratuit à l'internet etc...

Vu l'engouement que provoque ce parti dans les magazines spécialisés et dans différents forums... il pourrait peut être permettre de remettre le débat sur la table en vue des présidentielles... et alors les candidats n'auront plus qu'à demander conseil à Me EOLAS pour préparer un projet tip top !
;o)

@+

4. Le lundi 3 juillet 2006 à 19:16 par Oggy

je vais faire le plus court possible (alors que j'ai surveillé tous les jours des sites d'infos sur le Net, envoyé des mails à mon député, j'ai même été à la manifestation).
- pourquoi les fournisseurs d'accès à Internet nous offre des bandes passantes de 24 Mbit/s, alors que 512K suffit amplement pour surfer, si ce n'est pour nous permettre de télécharger 5 films piratés, et surtout mettre en place à nos frais une infrastructure pour la video à la demande, la téléphonie sur IP, et la télé par le net ?
- la sacem: c'est la license globale version radio FM, non ?
Bon, ya des forums, je préfère en rester là ici.

5. Le lundi 3 juillet 2006 à 19:36 par Blaise

C'est peut être un sujet plus orienté pour un de vos collegues (Versac), mais si vous aviez un moment, j'aimerais attirer votre attention sur la difference de couverture de cette loi entre la presse française (le Monde dans mon cas) et la presse anglo-saxonne (le Financial Time a fait deux article sur une semaine).

6. Le lundi 3 juillet 2006 à 19:58 par Kombucha

"512K suffit amplement pour surfer"

mais pas pour

- telecharger des demo de soft patant
- telecharger de la musique payantes
- telecharger des teaser de films payants au cinéma
- telecharger les pub toujour splus lourdingues sur les sites

7. Le lundi 3 juillet 2006 à 21:17 par Jerome

"alors que 512K suffit amplement pour surfer, si ce n'est pour nous permettre de télécharger 5 films piratés"

Video On Demand
Films légaux telechargeables
TV par Internet (en HD evidement)
Musique (légale), payante ou non (jamendo.com ou magnatune.com par exemple)
Jeux Videos distribués uniquement par Internet (Half-Life 2) par leurs créateurs (payant)
Distributions Linux de plus en plus enormes et pleins de logiciels libres (jeux compris) disponibles
Film gratuit : www.lebaldesinnocents.c.l...
(voir gratuit et libre : orange.blender.org/)

Non, désolé, il y a plein de choses légales à faire avec des gros débits, alors laissez les gros débits en paix, dire que ca incite au piratage est une sale excuse bidon, le piratage est ce que vous faites peut-etre de votre débit, pas d'autres, qui ont besoin de ce débit pour télécharger des logiciels, des jeux, des videos, de la musique, le tout légalement et parfois meme gratuitement (contrairement a ce que les lobbies essayent de "vendre", gratuit ne signifie pas piraté, je vous invite à suivre les liens fournis).
Ce meme débit est aujourd'hui cité comme insufisant par les fournisseurs de contenu que sont Vivendi et Time Warner etc... Qui reclament plus pour pouvoir vendre leurs produits, ca va un peu à contre-courant de ce que vous racontez.

PS pour Eolas : non, ce n'est pas de la pub, aucun site ne m'est lié, c'est uniquement pour la contre-démonstration de l'énormité sortie ;-)

8. Le lundi 3 juillet 2006 à 21:56 par GCX

ben moi, si j' avais l' outrecuidance, j' aimerais bien une analyse sur le procès ( ou le non-procès) du mixer-rappeur-baiseur de la FranSSe je-sais-pas-comment-il-s'appelle(, avec un developpement sur la frontière légale entre liberté d'expression et incitation à l' émeute . C'est pas un troll, c'est que ça me parait interressant, par les temps qui courrent.

Vous avez un lien ?

Eolas

9. Le lundi 3 juillet 2006 à 22:17 par Kombucha

L'anonymat sur internet c'est une betise de demander ça !
(techniquement c'est pas faisable, et si on empechait les juges d'instruction de lever les identités cachées derrière les IP ça serait la porte ouverte à toutes les dérives)

10. Le lundi 3 juillet 2006 à 22:27 par bayonne

@Kombucha

du calme, l'anonymat sur internet cela existe:
fr.wikipedia.org/wiki/Fre...

fr.wikipedia.org/wiki/Tor

mais bon c'est un peu lent, et c'est plus pour des documents que pour des film ou mp3

11. Le lundi 3 juillet 2006 à 23:34 par Fred

Parlons des choses vraiment importantes: C'est quoi le nouveau jeu de mots que vous allez trouver?

(On va finir par croire que les députés font exprès de foirer cette loi pour lire le billets de maîtrre Eolas)

12. Le lundi 3 juillet 2006 à 23:50 par Feanor

@nap1128
Le parti pirate francais...
L'idée est interessante, les revendications sont pour certaines absurdes, pour d'autres très mal exprimées.
J'adhère pas.

Par contre, pour en revenir au sujet, j'attend avec impatience l'analyse de la DADVSI par le maître de céant. Je verrais au passage si je suis à coté de la plaque après avoir lu la loi.

Bien a vous tous :)

13. Le mardi 4 juillet 2006 à 01:10 par antistress

je suis bien curieux de lire :
- les bienfaits de l'article 5 pour le droit (moral) d'auteur,
- les garanties d'interopérabilité apportées par l'article 14 (1),
- les garanties apportées à la copie privée par l'art. 16 (laquelle peut être réduite à néant),
- à quel point l'art. 21 ne crée pas une grave insécurité juridique (et à quel point cet article de loi est opportun d'un point de vue économique, en venant pénaliser nos PME/PMI du secteur logiciel qui vont perdre pied face à la concurrence étrangère qui n'aura pas à s'embarasser d'une telle loi)
- à quel point l'art. 25 est une chance incroyable pour les libertés numériques et le respect de la vie privée
- à quel point l'art. 27 est juste en responsabilisant une personne pour l'usage que d'autres font de son logiciel

Plus généralement : fallait-il créer un "nouveau machin" (ladite autorité) ?
La notion débile de MTP "efficace" devait-elle être reprise littéralement dans notre corpus législatif ?

(1) Ne tournons pas autour du pot : l'autorité chargée d'assurer l'interopérabilité est fondamentalement defectueuse à cet égard. Elle est inapte à atteindre le but pour lequel elle a été créée.
Il faut bien comprendre que l'intéropérabilité (=la possibilité de lire une oeuvre quel que soit le matériel ou logiciel utilisé) vise les utilisateurs, par définition.
Ce sont les seuls concernés par l'intéropérabilité, les seuls à qui elle profite.
Et pourtant ce sont les seuls à ne pas pouvoir saisir l'autorité chargée de garantir cette interopérabilité.
C'est un non-sens parfait, sauf à vouloir un dispositif délibérément inefficace.

Du calme, prenez vos pilules. Le fait que je n'annonce pas la fin de la liberté avec cette loi (comme la LCEN était censée faire tomber une chape de plomb policée sur internet) ne veut pas dire que je vais me faire l'apologiste de ce texte.

Eolas

14. Le mardi 4 juillet 2006 à 01:16 par antistress

et j'oubliais :

je suis bien curieux de lire de quelle façon les logiciels libres ne sont pas mis à l'écart de toute activité liée à l'exploitation (lecture ou autre) d'oeuvres culturelles.

Ha, ça, vous le lirez.

Eolas

15. Le mardi 4 juillet 2006 à 07:17 par GRAA LE TROLL

François Pisani cherche désespéremment des pigeons pour défendre le texte : une nouvelle cause perdue pour Maître Eolas ?

pisani.blog.lemonde.fr/pi...

C'est vrai que bien que tous les petits Eduardo du monde soient important, les intérêts des grands capitalistes grâce auxquels existent l'essentiel des inégalités en ce monde méritent, elles aussi d'être défendues : car, s'il n'y avait l'un pour être le pendant de l'autre, où trouverions-nous dans notre monde l'épique et le tragique piquant de toutes les mises en scène judiciaires ?

Si vous voulez troller, soyez un peu plus subtil que ça.

Eolas

16. Le mardi 4 juillet 2006 à 08:33 par Myrddinlefou

Jerome >> Au moment ou les offres ADSL on réelement augmenter, y avait-il des offres légal??? Je n'en ai pas souvenance.

Les FAI on surfer sur la vague du P2P, maintenant que nous avons des débit de folie ils commencent à développer des offres légal qui vont pouvoir consommer cette bande passant que le piratage à payé.

C'est pareil pour les constructeurs de CD/DVD vierge (c'est pour de la copie privé que vous achetez 200 DVD vierge?).

Tout le monde c'en est mi plein les poches du piratage sauf... les artistes et les petites maison de disque.

Ouais, les méchants c'est toujours les autres.

Eolas

17. Le mardi 4 juillet 2006 à 09:55 par loz

"Tout le monde c'en est mi plein les poches du piratage sauf... les artistes et les petites maison de disque."
Tu as des nouvelles sources ?
A ma connaissance aucune étude indépendante n'a montré de baisse des revenus due au piratage.

Il ne s'agissait pas d'une démonstration mais d'une auto-exonération dénonciative.

Eolas

18. Le mardi 4 juillet 2006 à 10:02 par Chouan

Tiens... une occasion de rebondir sur ces CD/DVD vierges. Ca m'a toujours étonné qu'il n'y aie pas de contradiction dans le droit français sur la fameuse taxe imposée à ces supports, qui est reversée aux maisons d'édition pour les dédommager du piratage fait sur ces CDs. Oui, mais si je ne me sers de ces CDs que pour copier du contenu légal (ce qui est le cas... ces supports me servent dans le cadre professionnel), il est scandaleux que je paye des droits à ces maisons d'éditions. De plus, si la loi impose une taxe pour dédommager les maisons d'éditions, comment peut-elle ensuite condamner les gens qui font usage des CDs pour copier du contenu pirate?... Après tout, ils ont payé pour.
Ecrivant ces lignes, j'ai cependant déjà une idée de la réponse... je ne suis pas juriste, et ce que je raconte là est plus de l'ordre de la morale (oserai-je aller jusqu'à dire "du bon sens" pour faire enrager le Maître des lieux) que de la loi...

Non, de la loi. Le droit honnit la morale et le bon sens, qui de leur vrai nom sont arbitraire et insécurité juridique. Si vous achetez des supports à des fins professionnelles de stockage d'archives, vous pouvez obtenir le remboursement de cette taxe. Cette taxe vise à indemniser les ayant-droits du fait des copies privées qui seront effectuées avec. Mais dès que l'utilisateur sort de l'exception de copie privée, il n'est pas fondé à invoquer l'existence de cette taxe. Or le contenu pirate, par définition, ne relève pas de l'exception de copie, la cour de cassation semble l'avoir rappelé récemment.

Eolas

19. Le mardi 4 juillet 2006 à 10:18 par Sla.

Il n'est pas possible de supprimer le droit d'auteur, ne serait-ce qu'en raison des obligations internationales (accord ADPIC; traité internet de l'OMPI, etc.) de la France. (à moins qu'elle ne soit partie à aucune convention ce qui me surprendrait, mais j'ai la flemme de vérifier) :-)

Supprimer le droit d'auteur ? Et pourquoi pas supprimer les auteurs ?

Eolas

20. Le mardi 4 juillet 2006 à 10:19 par Fred

"ils commencent à développer des offres légal qui vont pouvoir consommer cette bande passant que le piratage à payé.
"

ha ha ha ha ha
ho ho
ha ha ha ha ha


Pas mal votre blague Myrddinlefou , revenez dès que possible!

21. Le mardi 4 juillet 2006 à 10:28 par Oggy

"le partie Pirate", je n'avais pas compris pourquoi ce mot fort.

"
Après le doigt d'honneur de la SNEP en 2004, la LEN et la loi DADVSI ont semble-t-il créé quelques remous parmi une partie de la communauté française de la toile. A un tel point qu'un véritable parti politique a été fondé en conséquence. Nommé PPF, sigle de Parti Pirate Français, .."

www.pcinpact.com/actu/new...
www.parti-pirate.info/
Eh bhein....
--
Je rajoute ceci, d'Alain (Philosophie..) ;)
"
Tout peuple qui s'endort en liberté se réveillera en servitude (Politique).
explication:
Parce que tout pouvoir cherche à étendre son pouvoir et qu'un tyran peut être élu au suffrage universel, le peuple doit exercer un pouvoir de contrôle. La démocratie est l'effort perpétuel des gouvernés contre les abus du pouvoir.
"

22. Le mardi 4 juillet 2006 à 10:38 par nico

Le parti pirate français est sans doute trop extrème mais c'est le juste retour de baton devant toutes les lois qui arrivent en ce moment.

Qu'ils fassent même 3% au éléctions et on risque d'en entendre beaucoup parler !

23. Le mardi 4 juillet 2006 à 10:39 par yves

«les aventures de Jérome Colombain au pays des Mesures Techniques de Protection», c'est là-bas:
www.jerome.colombain.com/...
www.jerome.colombain.com/...
www.jerome.colombain.com/...

C'est juste pour éclairer le contexte par un exemple sorti du monde réel. Les MTP sont inacceptable pour les consommateurs, parce que c'est purement et simplement du vol: vous etes obligé de racheter un droit d'écouter des musiques que avez déjà payé! C'est comme si la sncf vous obligeait à repayer le billet de train parce que vous avez changé de chemise pendant le voyage.

Petit, j'écoutais les vieux 78 tours de mes grands-parents. Combien de temps a-t-on le droit d'écouter les musiques qu'on achète ?

Et Yves remporte le prix de l'analogie la plus absurde du jour. Comparer une licence et un contrat de transport, une chemise et un ordinateur, bravo, vous vous êtes surpassé.

Eolas

24. Le mardi 4 juillet 2006 à 10:52 par Myrddinlefou

Je pensais bien que mon message allait faire des vagues.

loz >> je pense que seul les petites maisons de disque ont peu être handicapées par le piratage. C'est juste une croyance. Ce sont ces maisons de disque qui ont le plus besoin de vendre beacoups de CD par album.

Fred >> Jusqu'a la voix sur IP, quels étaient les offres légal proposé par les FAI pour "consommer" de la bande passante? Je ne dis pas que les FAI ont proposés des offres légal pour pouvoir se blanchir du piratage qu'ils ont permits. Je dis juste que les infrastructures ont été payé par internautes qui utilisaient le réseau P2P.

Sla >> je crois que l'objectif du partie pirate n'est pas de supprimer le droit d'auteur, mais de le redéfinir. Ils ne l'annoncent pas très clairement pour jouer sur l'effet d'annonce.

25. Le mardi 4 juillet 2006 à 11:00 par JMG

Je suis impatient de lire votre, ou vos inteprétations de cette modification du droit d'auteur. Point de vue que je pense éloigné des lobbys et des défenseurs de la loi qui eux-même ont une tendance à se radicaliser à l'extrème des lobbys (malheureusement). À noter que si l'on veut faire les choses bien, il faudrait aussi comparer le texte avec la directive 2001/29/CE dite EUCD, pour voir où la France tente de faire du zèle...

Nota : plutôt que ce Parti des Pirates, je préfère parler de la Réserve Numérique mise en place par le collectif eucd.info, qui vise à héberger les logiciels potentiellement mis en danger par les modifications de la loi et à créer un espace de soutien, et de défense, de ces projets.

26. Le mardi 4 juillet 2006 à 11:09 par YR

Je sens que le blog d'Eolas va encore voir sa fréquentation augmenter...

Sur le fond de la loi, ses limites sont déjà largement commentées par ailleurs :
- exception de droit à la copie privée : changement de paradigme complet avec l'impossibilité matérielle de copier selon les usages en vigueur (autant de copies que souhaitées sur le support souhaité)
- interopérabilité : limitée à celle que les auteurs ou les titulaires de DV voudront bien laisser, comme l'indique l'article 7 ("Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur", et aussi "Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits"), ce qui veut dire à mon sens, mais Eolas me décillera bientôt, que l'interopérabilité est limitée à la volonté des auteurs et des éditeurs, donc qu'il sera légal d'obliger les consommateurs à utiliser un lecteur dédié pour lire un fichier précis, au mépris du sens habituel d'interopérabilité... Ce que semble confirmer le 7A avec "d'entraîner dans l'utilisation d'une œuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une œuvre" !
- difficulté du libre à mettre en oeuvre des MTP, d'où difficultés du libre tout court face aux logiciels propriétaires. On pourra toujours objecter que c'est la faute du libre s'il ne se met pas au diapason du monde moderne DRMisé...
- l'article 12 bis promet du bonheur aux avocats : qu'est ce qu'un logiciel "manifestement destiné" à ? Un logiciel qui peut faire ? Un logiciel qui est utilisé parfois pour faire ? Un logiciel qui est utilisé uniquement pour faire ? Un logiciel qui ne peut faire que çà ? Un logiciel qui ne fait pas que çà, mais qui sait aussi faire çà ?
- le 14 ter A est mignon comme tout pour le consommateur, qui ne pourra plus utiliser l'accès fourni par son FAI comme il le souhaite : obligation d'utiliser les filtres du FAI, obligation de mettre en oeuvre les mesures prises par le FAI pour bloquer l'usage de l'accès (comme on ne sait pas encore comment cela sera fait, on ne peut que s'ébahir de voir son accès bridé par une culpabilité a priori, comme si on ne pouvait téléphoner en afghanistan parce qu'on risque d'y joindre un terroriste ?)
- "principalement utilisé" : le 14 quater est tout aussi amusant que le 12 bis : qui est visé ? Qui est visé ? l'OS, le serveur, le navigateur, le lecteur, le logiciel d'échange, le protocole TCP-IP (ah, non, c'est pas un logiciel, ouf...) ?
- 14 quinques : "à leur frais" ! Comme si les frais des FAI n'étaient pas inclus dans la facture de ces FAI ?
- etc...

J'attends impatiemment l'avis d'Eolas sur ce texte curieux, qui semble aller à l'encontre des principes vigoureusement mis en avant par le ministre en charge du projet lors de la présentation du texte : maintien de l'exception de droit à la copie privée, garantie de l'interopérabilité, rémunération plus juste des auteurs, protection du logiciel libre...

YR

27. Le mardi 4 juillet 2006 à 11:20 par YR

A loz (n° 17) : il y a même une étude de Que-Choisir, réalisée par l'Université Paris XI, qui tend à démontrer qu'il n'y a pas de conséquence du téléchargement sur le niveau des ventes.

"Il ressort de l'étude que, d'une manière générale, les achats de CD et de DVD ne sont pas affectés par l'intensité du copiage sur les réseaux P2P."

www.quechoisir.org/Positi...

C'est également mon opinion. Les ayants-droit se sont trouvés un bouc émissaire idéal. " Mais il demeure que la volonté des auteurs de protéger leurs oeuvres numérisées est parfaitement légitime.

Eolas

28. Le mardi 4 juillet 2006 à 11:36 par Aurel

La question du droit d'auteur n'est jamais abordée par les partis politiques traditionnels. Pourtant, nous constatons une vraie dérive de ce type de droit de propriété immatérielle, particulièrement dans le droit d'exploitation.

Tant que la question des fondements de ce droit de propriété ne sera pas abordée, les réponses traiteront les symptômes, par les causes. Cette question majeure ne concerne par uniquement Internet mais aussi les ventes d'oeuvres d'art, les monopoles de gestion collective du droit d'auteur (SACEM, ADAMI, ...), etc.

Maître Eolas, nous comptons sur vous pour nous donner votre avis éclairé sur ce grave sujet.

Les fondements sont connus depuis longtemps : c'est le droit de propriété de tout homme sur le produit de son travail, valeur libérale s'il en est. De même, les sociétés de gestion collective n'ont pas de monopole : tout auteur peut exploiter directement son oeuvre.

Eolas

29. Le mardi 4 juillet 2006 à 11:41 par 20100

Pour abonder dans le sens de Yves (n° 23) : Les déboires du petit Robin Nitot qui a vu son noël gâché par les MTP :
standblog.org/blog/2005/1...

J'ai expliqué à ma fille pourquoi je ne pouvais pas copier le contenu de son CD sur son lecteur MP3. Elle n'a pas compris. Il lui paraissait normal, une fois le CD acheté, de pouvoir l'écouter partout...

Je crois que les exemples de ce types vont se multiplier. Mais quelle sera la réaction des consommateurs ?

Personellement, je n'achète plus de CD depuis un momment. Je trouve mon bonheur sur Jamendo et Magnatune (liens donnés par Jérôme dans le commentaire n°7). La musique y est moins chère que chez les majors (voire gratuite) et les artistes sont mieux rétribués.

30. Le mardi 4 juillet 2006 à 12:12 par loz

Myrddinlefou #24
Ayez la décence de garder vos croyances pour vous quand on essaye de discuter de façon argumentée.
Les études indépendantes tendent à montrer :
- Qu'on achète pas moins quand on télécharge.
- Que les plus téléchargés ne sont pas les petits.
- Que lorsque les ventes de CD baissent, c'est très largement compensé par les revenus de moins en moins annexes (vente de sonnerie de portable en particulier).
Bref vos croyances me semblent être à côté de la plaque, et il va falloir retrousser vos manche pour convaincre quiconque...

31. Le mardi 4 juillet 2006 à 12:45 par delahiaute

en s'écartant du sujet..tout en y restant
Trouvez vous normal de payer pour regarder les évenements sportifs diffusés par France TV sur le net , alors que la TSR (Suisse) , Nos (pays bas) et certainement d'autres TV proposent sur un ou plusieurs canaux la retransmission du tour de france et des JO et ce gratuitement.
Où lorsque la redevance (le forfait global) ne suffit pas ...
Je viens d'écrire au CSA : " le CSA n'a pas de compétence sur ce qui n'est pas la diffusion de la chaîne proprement dite sur internet."... ce qui est le cas en l'occurence...

32. Le mardi 4 juillet 2006 à 12:46 par GCX

news.google.fr/news?hl=fr...

33. Le mardi 4 juillet 2006 à 13:10 par David Monniaux

Cette loi, en effet, n'interdit pas le logiciel libre, contrairement à ce qui a parfois été dit. Cependant, elle a bien failli, par exemple, permettre l'interdiction de créer des logiciels libres de lecture de contenus protégés par des DRM (et il est possible que, de fait, elle permettre toujours de l'interdire). Sachant que, de nos jours, la musique, la vidéo, mais aussi le texte (bureautique) peuvent être protégés par des DRM, ce serait une grande limitation - d'autant plus que le marché bureautique est dominé par les effets de réseau sur les formats de fichier.

Par ailleurs, l'article 14 quater permet d'imposer des dispositifs de filtrage dans des logiciels principalement utilisés pour le transfert illicite d'œuvres protégées. Si l'on croit ce que racontent certains, notamment du côté des industries du divertissement, la majorité du trafic Internet ou du trafic des particulier en haut débit est du p2p illégal. Par conséquent, il y aurait motif à demander à ce que l'infrastructure Internet, et les modems ADSL, voire les piles TCP/IP des ordinateurs particuliers, incorporent des dispositifs de filtrage. Dans le cas de logiciels libres, ce dispositif pourrait être assez facilement déconnecté par un homme de l'art, donc qualifié d'inefficace.

Je suis sûr, cher Éolas, que, n'étant pas spécialiste du sujet, vous prendrez la peine de vous informer sur ces aspects techniques.

34. Le mardi 4 juillet 2006 à 13:24 par yves

Zut, j' ai encore raté le Busiris!

Analogie absurde ? Certes. Mais pas plus que la situation elle-même: devoir payer une chanson une deuxième fois juste parce qu'on a changé la version du lecteur audio ou la carte mère...

35. Le mardi 4 juillet 2006 à 13:45 par Aurel

Sans doute trop simple d'esprit, je ne comprends pas bien ce "droit de propriété de tout homme sur le produit de son travail". Etre libre de ses efforts personnels me parait bien entendu élémentaire. Mais pas le produit de ce travail. Un artisan qui travaille sur un chantier n'a aucun droit sur le produit de son travail. Il a toutefois négocié, préalablement à son labeur, un contrat qui lui assure une rémunération.

Imaginons qu'un maçon décide de construire un cabanon au fond de mon jardin par gentillesse. Il est possible que je l'en remercie, il est probable que je l'attaque pour avoir violé ma propriété. En aucune manière ce cabanon peut lui appartenir.

Concernant les oeuvres d'auteur(s) proprement dites, en vertu de quoi m'appartiendrait un air que je siffle, un poème que je récite ? Dois-je attaquer quiconque répèterait cette oeuvre de génie que je juge mienne ? Je peux bien entendu préalablement négocier une rémunération pour ma prestation que je promets formidable. Mais si je monte sur les planches sans avoir l'accord d'autrui pour me payer cet effort, je ne peux exiger d'argent ni de "droit" sur l'exploitation de cette magnifique invention.

Une oeuvre, comme une idée, peut être trouvée par plusieurs personnes, sans que les unes ne lèsent a priori les autres, à la différence de la propriété matérielle et tangible, qui requiert l'exclusivité. Comment une idée pourrait-elle être privée ? Sa diffusion lui fait perdre son caractère privé. Une idée n'est pas une ressource naturelle, elle n'est en rien diminuée par un usage multiple, et n'est donc pas sujette à appropriation.

Sans doute suis-je dans l'erreur. Je suis certain que vous saurez corriger les errements de ma pensée.

Concernant la SACEM, savez-vous qu'un groupe de musique qui propose ses propres oeuvres en public doit payer des droits à la SACEM ? Le moindre café qui souhaite avoir un poste radio au bar doit aussi payer des droits à la SACEM, droits qui sont plus élevés si les enceintes sont extérieures au poste pour vous donner un exemple des subtilités du système. Idem pour passer des CD de groupes qui n'ont pas choisi de cotiser à la SACEM. Et je me demande si les blogs peuvent encore émettre des radioblogs sans avoir à payer des droits à cette même SACEM. N'est-ce pas la SACEM qui poursuit aujourd'hui les "pirates du web" ? Ne pas se déclarer à la SACEM semble avoir des conséquences sérieuses pour ceux qui font ce choix audacieux. En tout cas, je trouve que le sujet mérite un vrai développement.

Allons y. Le premier problème est méthodologique. Je pose un principe de philosophie juridique, que vous tentez de réfuter par des contre exemples. Tout ce que vous pouvez ainsi démontrer est éventuellement que la loi n'est pas conforme à ce principe, mais pas que ce principe est faux. Ensuite, vos exemples ne sont pas pertinents, le premier allant dans le sens du principe que je pose et le second étant en fait un conflit de droits. Votre artisan sur le chantier, comme vous le dites vous même, a négocié une rémunération en échange du produit de son travail. Il en a disposé par avance, et n'a pas volé son salaire. De plus, vous faites abstraction du fait qu'il n'était certainement pas propriétaire des matériaux ayant permis la construction ,qui appartenaient au maître d'oeuvre. Le maçon qui contruit sur votre héritage viole votre droit de propriété. Il ne peut vous déposséder par la force. Votre droit de propriété, légitime et antérieur, fait obstacle à ce qu'apparaisse un droit de propriété légitime chez ce maçon. Dès lors, vous êtes propriétaire de ce qu'il aura construit, ou pourrez exiger qu'il le démolisse et remette le terrain en l'état. Vous savez, les droits des un s'arrêtent là où commencent ceux des autres ?

Sur les oeuvres d'auteur maintenant : Là encore vos exemples sont à côté. Siffler un air ou réciter un poème n'est pas faire oeuvre de création : c'est interpréter une oeuvre. L'oeuvre appartient à son auteur, celui qui a composé l'air que vous sifflez ou écrit le poème que vous récitez. Mais votre interprétation est aussi protégée : on parle de droit voisin. Comme le droit d'auteur, ce droit est exclusif. Nul ne peut capter vos siffflements pour les vendre sur un CD "Aurel live sous sa douche" sans votre autorisation préalable. Et en cas de commercialisation, le compositeur de ses airs devra lui aussi être sollicité et rémunéré car sans ses compositions, vous seriez coi. Le fait que siffler un air ne vous donne pas droit ipso facto à rémunération est une évidence et ne démontre rien. Vous posez laquestio ndu mérite de l'oeuvre, mais le mérite n'est pas une condition d'existence de l'oeuvre. La seule condition est l'originalité. De même, les idées ne sont pas protégées en tant que telles. Il faut une concrétisation de cette idée pour que l'oeuvre apparaisse. Citer les idées en exemple n'est pas pertinent non plus puisque nous ne parlons pas de la même chose. La 9e symphonie de Beethoven n'est pas une idée. Elle est née d'une idée. J'espère que vous voyez la nuance.

Sur la SACEM : "savez-vous qu'un groupe de musique qui propose ses propres oeuvres en public doit payer des droits à la SACEM ?"
Uniquement s'il est sociétaire de la SACEM, puisque dans ce cas il lui a cédé ses droits. Dans ce cas, la SACEM peut lui réclamer les droits d'auteur, qui lui appartiennent.
"Le moindre café qui souhaite avoir un poste radio au bar doit aussi payer des droits à la SACEM, droits qui sont plus élevés si les enceintes sont extérieures au poste pour vous donner un exemple des subtilités du système." Et oui, la SACEM a un catalogue avec des tarifs. Ce catalogue est une offre. Si vous représentez en public de la musique de ce catalogue, vous avez accepté l'offre, you pay for what you get.
"Idem pour passer des CD de groupes qui n'ont pas choisi de cotiser à la SACEM". Et non. La SACEM n'a aucun droit sur des groupes qui ne lui ont pas cédé ses oeuvres. Sinon la SPEDIDAM serait très malheureuse.
"Et je me demande si les blogs peuvent encore émettre des radioblogs sans avoir à payer des droits à cette même SACEM". Oui, si ces oeuvres ne figurent pas au catalogue de la SACEM (Aurel Live sous la douche par exemple).
"N'est-ce pas la SACEM qui poursuit aujourd'hui les "pirates du web" ?"
Entre autres, elle n'est pas toute seule.
"Ne pas se déclarer à la SACEM semble avoir des conséquences sérieuses pour ceux qui font ce choix audacieux."
Non. Il existe plein d'artistes qui ne sont pas à la SACEM. Et la plupart sont heureux, figurez vous.

Eolas

36. Le mardi 4 juillet 2006 à 14:06 par Yves

«Une oeuvre, comme une idée, peut être trouvée par plusieurs personnes»

Elle est bien bonne celle-là!

37. Le mardi 4 juillet 2006 à 14:52 par Aurel

;o))
C'est sans doute plus le cas pour les idées que pour la réalisation des oeuvres, je vous l'accorde.

Vous voulez dire le contraire, non ? Parce que composer un air à plusieurs, ou peindre une fresque à quatre mains, oui, j'imagine fort bien. Mais avoir une idée à plusieurs, à part Riri, Fifi et Loulou, j'ai jamais vu ça.

Eolas

38. Le mardi 4 juillet 2006 à 14:55 par antistress

Non, je ne prendrai (n'avalerai) pas mes (vos) pillules!

Et pour prendre un peu de recul avec la loi, quelques questions non strictement juridiques :

Est-il opportun de restreindre la copie privée à un moment (celui de la vente d'oeuvres dématérialisées) où elle devient indispensable à la lecture d'une oeuvre ? forum.framasoft.org/viewt...

Les MTP sont-elles un progrès ? forum.framasoft.org/viewt...
forum.framasoft.org/viewt...

Les auteurs profitent ils de ces nouvelles mesures ? (leur rémunération serait inférieure dans le cas de ventes en ligne que s'agissant de la vente de CDs mais cette question n'a jamais été mise sur la table)

Avez-vous essayé d'acheter de la musique en ligne depuis un système linux ?

Pour comprendre les enjeux du débat :
Après la musique, la connaissance sous verrous (e-livres) forum.framasoft.org/viewt... (et les liens cités)

Est-il souhaitable de passer d'un système de vente de produits culturels à un système de licences ?
Les distributeurs souhaitent en effet vendre des droits sur les contenus plutôt que les contenus, instituant ainsi un véritable cordon ombilical culturel.
Le consommateur devient totalement dépendant à vie d'une société privée pour ses besoins culturels.
Cela suppose d'avoir une confiance totale en un parfait inconnu, avec les risques que l'on imagine :
- d'une manière involontaire, la société peut faire faillite, rencontrer un bug...
- d'une manière délibérée, la société peut vous ficher : elle connait exactement vos gouts et opinions... vous écoutez tel groupe de rock politisé, vous lisez un e-livre sur tel ou tel sujet religieux ou politique... au temps pour le droit au respect de la vie privée!
Et bien sûr, si demain certains livres sont jugés subservifs par le pouvoir en place, il suffit de les effacer du serveur : plus besoin de perquisitionner chez les citoyens pour brûler les livres!

En fait, vous n'avez jamais acheté que des licences, mais chut, c'est un secret...

Eolas

39. Le mardi 4 juillet 2006 à 17:26 par Yves

Je pebse qu'aurel veut dire que les idées sont "dans l'air", et qu'il n'est pas rare que des découvertes ou des inventions soient faites plus ou moins simultanéements par des personnes différentes. Comme Newton et Leibniz pour le calcul différentiel, ou Wallace et Darwin pour la sélection naturelle.

40. Le mardi 4 juillet 2006 à 18:52 par Oggy

Forward pour infos :) .

www.eucd.info/index.php?2...

"
L'initiative EUCD.INFO présente aux Rencontres Mondiales du Logiciel Libre

mardi 4 juillet 2006 :: Actualités

L'équipe EUCD.INFO sera présente aux 7èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre, qui se tiennent du 4 au 8 juillet 2006 à Vandoeuvre-les-Nancy, dans le bâtiment 1er cycle de la Faculté des Sciences du campus de l'Université Henri Poincaré - Nancy 1. Ce sera l'occasion de faire le point sur DADVSI.
...
Enfin, la table ronde politique jeudi 6 juillet 2006, de 16h00 à 18h30, intitulée « Quel environnement juridique pour les logiciels libres ? » :
...
"

41. Le mardi 4 juillet 2006 à 20:38 par Been there, seen that

Attention en commentant à ne pas refaire inutilement les analyses déjà menées par les auteurs de la Wikipedia et des articles qu'elles cite, par exemple, l'analyse cosignée de Rocard et Carayon

www.bcarayon-ie.com/artic...
fr.wikipedia.org/wiki/DAV...

Aucun risque.

Eolas

42. Le mardi 4 juillet 2006 à 21:01 par vinc17

Et attention, même le silence est protégé par le droit d'auteur:
www.out-law.com/page-2978

43. Le mardi 4 juillet 2006 à 22:20 par OuvreBoîte

Eolas#18
"Si vous achetez des supports à des fins professionnelles de stockage d'archives, vous pouvez obtenir le remboursement de cette taxe."

Il me semble qu'il vaut mieux travailler dans certains secteurs pour prétendre au remboursement de la "redevance" (il faut pas dire taxe, il paraît que ça les énerve - et il sont assez chatouilleux en ce moment).

C'est l'un des très nombreuses bizarreries de l'application de la loi de 85 aux supports numériques.

Loi Lang de 85
admi.net/jo/loi85-660.htm...

Art. 37. -
La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par:

1° Les entreprises de communication audiovisuelle;

2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci;

3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.

44. Le mercredi 5 juillet 2006 à 01:00 par Legolas

"Sur la SACEM : "savez-vous qu'un groupe de musique qui propose ses propres oeuvres en public doit payer des droits à la SACEM ?"
Uniquement s'il est sociétaire de la SACEM, puisque dans ce cas il lui a cédé ses droits. Dans ce cas, la SACEM peut lui réclamer les droits d'auteur, qui lui appartiennent."

En théorie, peut etre, pas en pratique malheureusement.
Dans un lieu public, l'organisation d'un concert est soumis à l'autorisation de la SACEM. Laquelle autorisation est donnée en échange du paiement d'un forfait correspondant à la taille de la salle, etc etc et peu importe que les oeuvres jouées soient déposées à la SACEM.

Je connais des groupes amateurs qui ne gagnent pas d'argent sur leur musique, et qui doivent payer de leur poche la SACEM à chaque fois qu'ils jouent _leurs oeuvres_ dans certains bars (parce que le patron ne veut pas payer lui-même, ce qui est un autre problème), lesdits amateurs n'etant pas du tout inscrits à la SACEM. (Il est arrivé que la SACEM fasse annuler des concerts en menacant d'amende le patron des bars en question.)

Pourriez vous me préciser quel texte soumet tout concert public à l'autorisation de la SACEM ?

Eolas

45. Le mercredi 5 juillet 2006 à 01:01 par antistress

Maître Eolas, jusqu'à présent, quand vous achetiez un livre, achetiez vous une licence ?

Absolument. Une licence et du papier.

Eolas

46. Le mercredi 5 juillet 2006 à 01:10 par antistress

Certaines question concernent la SACEM : il semble qu'un artiste indépendant non affilié à la SACEM ne puisse rien toucher en cas de radiodiffusion, est-ce exact ?

Non, mais c'est à lui de négocier ses droits de diffusion et de les recouvrer.

Eolas

47. Le mercredi 5 juillet 2006 à 01:12 par antistress

"La loi DADVSI prévoit d'interdire les logiciels libres qui lisent les fichiers protégés par des DRM. C'est une manière de limiter les fonctions du libre et, pour Microsoft, de continuer à travailler avec les gouvernements, qui sont un peu les "vaches à lait" des éditeurs", souligne de son côté Michel Rocard, député socialiste européen.
solutions.journaldunet.co...

Heureusement, on peut compter sur l'opposition pour donner une information objective et de qualité.

Eolas

48. Le mercredi 5 juillet 2006 à 07:09 par " "For those about to rock, you're under arrest !" 'sn't Serge's ain't 's Pepper, lonely heart" Troll

Ce pseudonyme est une oeuvre.
Le dessin en haut à gauche de cette page Web aussi.

(un troll à l'échauffement pour son match de sélection avant la coupe du monde)

Le dessin est une gravure de Daumier, dans le domaine public.

Eolas

49. Le mercredi 5 juillet 2006 à 08:11 par Yves

Il y a un délai pour que le conseil constitutionnel rende sa décision ou ils ont le droit de partir en vacances avant ?

Un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence déclarée par le gouvernement, qui est distincte de l'urgence devant le parlement. Le gouvernement n'a pas estimé que la promulgation devait avoir lieu en urgence, c'est le délai d'un mois qui s'applique.

Eolas

50. Le mercredi 5 juillet 2006 à 09:43 par Sla.

@Eolas: supprimer les auteurs (comme leurs droits) est une (très) mauvaise idée :-) . D'ailleurs je perdrais un de mes centres d'intéret...
mon commentaire (le numéro 19) s'adressait à nap1128 en réponse à sa réaction (qui arbore le dossard numéro 3) et ne reflétait pas mon opinion sur la question.

Je me garde de la donner avant d'avoir lu le texte et vos explications.

51. Le mercredi 5 juillet 2006 à 10:25 par David Monniaux

« Et non. La SACEM n'a aucun droit sur des groupes qui ne lui ont pas cédé ses oeuvres. Sinon la SPEDIDAM serait très malheureuse. »

Attention, j'ai peur, cher Éolas, que vous ne soyiez tombé dans une grave confusion.

La SACEM est, comme son nom l'indique, une société d'auteurs et de compositeur de musique (et aussi d'éditeurs), plus exactement une société de perception et de répartition des droits ou SPRD. La SPEDIDAM et l'ADAMI sont des SPRD d'interprètes, lesquels bénéficient en tant qu'interprètes de droits voisins du droit d'auteur mais pas de droits d'auteur.

La SACEM et la SACD, sociétés d'auteur, étaient opposées à la licence globale, l'ADAMI et la SPEDIDAM étaient en sa faveur. Cette opposition entre les deux types de sociétés a été source de querelles parfois assez venimeuses.

Un groupe musical qui n'écrirait pas ses titres n'aurait aucune raison d'être à la SACEM. La SPEDIDAM rassemble essentiellement des musiciens d'orchestre, qui en général ne composent pas leurs titres. C'est donc une comparaison entre pommes et oranges, comme disent les anglophones.

« Non. Il existe plein d'artistes qui ne sont pas à la SACEM. Et la plupart sont heureux, figurez vous. »

À ma connaissance, il n'y a pas grand intérêt à être à la SACEM, même si l'on compose ses propres titres, tant qu'on n'est pas suffisamment connu pour passer dans les lieux comme les bars et discothèques, ou pour passer à la radio, mais je peux me tromper.

La SACEM n'est, en ce qui concerne la radio et les bars, qu'une commodité de gestion. En théorie, un auteur pourrait négocier lui même son droit exclusif avec les différents diffuseurs. En pratique, cela serait impossible pour des raisons logistiques, d'où la gestion collective facultative de la SACEM. Cependant, des personnes dignes de foi m'ont expliqué qu'en pratique il était très difficile pour un auteur dont les œuvres sont diffusées dans les boîtes, à la radio et la TV de ne pas passer par la SACEM, car ces diffuseurs ont l'habitude de payer en vrac à la SACEM et ne se préoccupent pas ensuite de vérifier si les titres qu'ils passent sont effectivement couverts par la SACEM ; l'auteur qui voudrait se faire respecter devrait les poursuivre individuellement en contrefaçon, ce qui bien sûr est théoriquement possible, chez Éolas, et ferait sans doute du profit à vos collègues, mais n'est pas réaliste. Il me semble d'ailleurs que le seul groupe connu qui joue à cela est Daft Punk.

(Si j'étais méchant, je dirais que c'est un peu comme les délais de recours très réduits : en théorie, le recours est possible, mais en pratique de bêtes problèmes logistiques l'interdisent.)

Bref, oui, il existe une grande quantité d'artistes inconnus qui ne passent pas à la radio, dans les bars (autrement qu'en jouant eux-mêmes) ou à la TV, et qui ne sont pas membres de la SACEM. :-)

52. Le mercredi 5 juillet 2006 à 11:43 par antistress

Merci Me Eolas pour ces précisions. Il faut sans doute affiner et relever que les licences évoluent, j'imagine, s'agissant de la nature des droits concédés.

Je verse ces liens au débat :

DADVSI : retour sur une success story à la française
forum.framasoft.org/viewt...

filtrage des réseaux : qui va payer à votre avis ?
forum.framasoft.org/viewt...

53. Le mercredi 5 juillet 2006 à 13:34 par Aurel

Ce fil est passionnant ! Merci, Me Eolas, pour vos commentaires. Toutefois, je me permets de revenir sur le principe de philosophie suivant : le droit de propriété de tout homme sur le produit de son travail.

Jamais les libéraux n'ont reconnu ce prétendu "droit sur les produits de notre travail". La liberté de négocier l'usage de sa force de travail ne légitime en rien ce droit sur son produit.
Seul un contrat peut fixer des droits postérieurs du prestataire sur les fruits de son travail, si l'autre partie le signe au cours de l'échange. Votre approche, qui justifie effectivement le droit sur la propriété immatérielle (brevet ou oeuvre), n'est pas celle des libéraux. C'est ici que nos divergences apparaissent.

Je reconnais toutefois que la vision libérale est plutôt minoritaire en France et que les conventions internationales l'ont terrassée.

Ha mais bien au contraire, la libre disposition du produit de son travail est un des piliers du libéralisme. Il ne faut pas le prendre littéralement comme la propriété de ce qu'il a fabriqué s'il a été payé pour fabriquer cet objet : le produit de son travail est alors en réalité son salaire. C'est la condamnation par les libéraux de l'esclavage et du servage, à une époque où cela existait encore. C'est la critique contemporaine des protections obligatoires et de la charge de plus en plus lourde que représente l'Etat pour les citoyens contributeurs, charge qui restreint de plus en plus cette liberté de disposition en réduisant la part finalement disponible. Oui, l'état actuel du droit ne respecte pas ce principe. Mais je n'ai jamais qualifiée la France de libérale.

Eolas

54. Le mercredi 5 juillet 2006 à 15:20 par kael

Pourquoi ne pas écrire un projet de recours devant le Conseil Constitutionnel en faisant oeuvre de créativité juridique ?

55. Le mercredi 5 juillet 2006 à 18:25 par GRAA LE TROLL

" Le dessin est une gravure de Daumier, dans le domaine public.

Eolas"

L'édition que vous avez reproduite également, je suppose, donc ?

Pas compris, mais ne vous fatiguez pas, je sens que c'est une attaque gratuite.

Eolas

56. Le jeudi 6 juillet 2006 à 08:16 par GRAA, Troll taquin

Rien n'est gratuit en ce monde, Maître.

57. Le jeudi 6 juillet 2006 à 12:01 par Chosechu

<quote>Vous voulez dire le contraire, non ? Parce que composer un air à plusieurs, ou peindre une fresque à quatre mains, oui, j'imagine fort bien. Mais avoir une idée à plusieurs, à part Riri, Fifi et Loulou, j'ai jamais vu ça.</quote>

Voyons voyons...
Alexander Graham Bell, Elisha Gray et Antonio Meucci sont tous les trois credites de l'invention du telephone de facon independante les uns des autres. Voir par exemple:

en.wikipedia.org/wiki/Inv...

Les inventions ou decouvertes simultanees sont monnaie courante en sciences. Autre exemple celebre: qui a invente l'avion?

en.wikipedia.org/wiki/Fir...

Le téléphone et l'avion ne sont pas des idées, mais bien des inventions : vous le dites vous même. L'idée est : utiliser l'électricité pour transporter du son, ou utiliser l'aspiration créée par une dépression pour faire voler un objet plus lourd que l'air. Ce ne sont pas des oeuvres ou inventions protégeables. C'est leur réalisation, leur concrétisation qui les transforme en autre chose, de protégeable. Et qui peut être quasi simultanée en cas de course à l'invention, très fréquente en matière médicale et militaire.

Eolas

58. Le jeudi 6 juillet 2006 à 12:09 par yves

Je ne trouve pas mention de cette saisine du conseil constitutionnel sur leur page d'actualité:
www.conseil-constitutionn...

Est-ce que la saisine a été faite, (je suppose que celle-ci doit avoir lieu avant la promulgation de la loi?) et est-ce que son texte est public, et est-ce que le conseil est tenu de ne répondre qu'aux objections des saisisseurs ou peut-il retoquer la loi meme sur des points non soulevés?

La loi doit être promulguée dans les quinze jours, il faut que la saisine ait lieu avant fin de ce délai. L'usage est de laisser un délai raisonnable avant de promulguer, ou de ne pas promulguer quand l'opposition indique sa volonté de saisir le Conseil. Les sasines ne sont pas publiées par le Conseil, mais les parlementaires peuvent publier leur saisine. Ce n'est pas l'usage.

Eolas

59. Le jeudi 6 juillet 2006 à 13:15 par yves

En parlant de licence et de papier, j'ai appris que lors de la sortie des Misérables, des ouvriers s'étaient mis à plusieurs (une cinquantaine) et avaient organisé une lotterie: avec l'argent on a acheté le livre, tous les participants l'ont lu, puis le vainqueur a gardé l'ouvrage.

Je ne suis pas sûr que cette histoire soit autentique. mais je parie que le droit d'auteur actuel interdit ce genre de pratique.

60. Le jeudi 6 juillet 2006 à 13:34 par David Monniaux

Cher Éolas, depuis 1986 les saisines sont publiés en même temps que la décision (les parlementaires peuvent cependant choisir de les publier avant que la décision ne soit rendue, si cela leur chante).

61. Le jeudi 6 juillet 2006 à 13:39 par Madame Michu

Pourquoi les artistes bénéficient-ils d'une protection temporaires du "produit de leur travail" à laquelle n'ont pas droit ceux qui n'ont pas la chance de faire partie de ce cénacle ? Exemple : droits de suite

Les salariés d'une entreprise, les indépendants, les artisans n'ont aucun droit sur le produit de leur travail une fois le salaire, les honoraires ou le prix de vente réglés.
Un "artiste", lui, a le privilège de conserver le droit d'exploiter son oeuvre ou de tirer recette des cessions futures de l'oeuvre dont il s'est pourtant désaisi... de même pour ses ayant-droits jusqu'à 70 ans après sa mort. N'est-ce pas profondément inéquitable ?

62. Le jeudi 6 juillet 2006 à 17:53 par Chosechu

<quote>Le téléphone et l'avion ne sont pas des idées, mais bien des inventions</quote>

Ne jouons pas sur les mots: il n'en reste pas moins que l'idee de transporter du son par de l'electricite a germe dans plusieurs cerveaux a peu pres a la meme epoque, tout comme l'idee de faire voler plus lourd que l'air. Il est interessant de noter que Bell a brevete le telephone a peine quelques heures avant son concurrent.

Autre exemple: si vous prenez un livre de mathematiques de premier cycle universitaire en France, en Angleterre et en Allemagne, vous trouverez que les memes theoremes sont designes par des noms de mathematiciens differents suivant le pays. Un petit dernier: savez-vous qui a decode la pierre de Rosette et ainsi obtenu un premier dechiffrage des hieroglyphes? Les ecoliers francais repondront: "Champollion!" et les anglais "Young!" et ils auront tous raison. Les deux ont eu la meme idee et l'ont exploitee differemment, chaque pays a retenu le nom qui l'arrangeait (ceci dit la pierre de Rosette est au British Museum, pas au Louvres).

Nos amis Riri, Fifi et Loulou ne sont pas les seuls a avoir les memes idees au meme moment, dirait-on?

63. Le jeudi 6 juillet 2006 à 18:05 par Zorglub

Autant l'anarchie me déplaît, autant cette volonté de verrouiller tout, et à tout bout de champ, m'agace.
Non, pas d'inventaire, je vais rester dans le sujet... en partie !
On accuse d'un côté les internautes de voler la musique qui appartient au sociétés de musique, alors que copier le CD du voisin et de le diffuser (MP3 ou pas...) est tout autant répréhensible... l'Internet est à la fois un bon vecteur de propagation d'idées reçues, et également, une idée reçue ! Abritant pirates, terroristes, voleurs, manipulateurs...
Ce que j'en retiens, c'est qu'une fois de plus on se sert des peurs collectives pour tenter de réguler l'ingérable. Des "méchants", dès que l'on parle argent, on sort les armes.
Auri sacra fames !

Pendant ce temps freenet se porte bien.



64. Le jeudi 6 juillet 2006 à 22:48 par yves

Freenet se porte bien? ça c'est une info!

La dernière fois que j'en ai entendu vraiment parler par quelqu'un qui l'a vraiment essayé, FreeNet était rigoureusement inutilisable: rame horiblement (pas étonnant c'est écrit en java).

<b>vos voisins immédiats peuvent sans doute compromettre votre anonymat,</b> c'est en gras sur la page de freenet en français. Les gendarmes sont déjà à surveiller freenet, comme les autres réseaux p2p, c'est évident. Prendrez-vous le risque d'avoir la brigade spécialisée de Rosny-sous-bois comme voisin de connexion?

65. Le vendredi 7 juillet 2006 à 18:56 par Philippe.

> la loi n'est pas encore promulguée, elle doit être
> examinée par le conseil constitutionnel, saisi par l'opposition.

L'UDF vient de signer aussi le recours.... Ce n'est donc pas que l'opposition ;-)

Le lien sur le site udf: wp.udf.org:8001/?p=525

66. Le vendredi 7 juillet 2006 à 22:33 par David Monniaux

Texte de la saisine:
sntic.parti-socialiste.fr...

67. Le dimanche 9 juillet 2006 à 09:00 par V

Cher Maître,

Vous assénez dans un commentaire à propos de la taxe sur la copie privée :

"Si vous achetez des supports à des fins professionnelles de stockage d'archives, vous pouvez obtenir le remboursement de cette taxe."

C'est bien beau la théorie (serait-elle un peu approximative), mais qu'en est-il de la pratique ?

L'article 311-8 du CPI prévoit que la rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
1. Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2. Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
3. Les éditeurs d'œuvres publiées sur supports numériques.
4. Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.

Dans tous les autres cas, la Sorecop (et Copie France) considèrent être seules habilitées à statuer sur l'exonération de la taxe... et je peux vous assurer expérience faite que "vous pouvez obtenir le remboursement" est une formule bien optimiste...
En pratique, les règles d'exonération utilisées par la Sorécop sont kafkaiennes (je vous met au défi de les obtenir), alambiquées, ubuesques pour certaines. La quantité de paperasses et de preuves à fournir est tellement astronomique que cela n'est de toute facon pas rentable d'essayer si vous avez moins de 10.000 euros par an de taxe à vous faire rembourser (et même dans ce cas-là, me suis-je laissé dire par une société informatique qui avait fait ce parcours du combattant, il ne faudrait pas espérer un remboursement avant plusieurs années).

Cette défense du mode de fonctionnement de la rémunération pour copie privée en France me parait donc un peu légère : les problèmes existent (celui ci-avant évoqué de la prétendue possibilité de remboursement, l'assiette de la taxation fonction du volume donc doublant tous les 18 mois, l'opacité des comptes des sociétés de répartition plusieurs fois dénoncée par la Cour des Comptes, etc.) et ces problèmes méritent des évolutions législatives tout autant que "la volonté des auteurs à protéger leurs oeuvres" (expression digne de certains lobbies, qui oublie en route la volonté des producteurs à protéger leur fond de commerce et celle des éditeurs de logiciels à protéger leurs monopoles, volontés qui ont eu largement plus de poids que celle des auteurs au nom de qui tout le monde prétend parler [fin de la disgression]).

68. Le lundi 10 juillet 2006 à 02:28 par Valentin

Réaction aux échanges entre Me Eolas et Aurel :
> maitre.eolas.free.fr/jour...
> maitre.eolas.free.fr/jour...

Attention aux différents niveaux du débat ! Nous interrogeons-nous sur les fondements du droit de propriété intellectuelle, ou sur ses liens avec la philosophie libérale (dont il découlerait ou à l’inverse serait exclu) ? En déclarant que « Les fondements [du droit de propriété intellectuelle] sont connus depuis longtemps : c'est le droit de propriété de tout homme sur le produit de son travail, valeur libérale s'il en est », Me Eolas oppose seulement à Aurel un "argumenta ex concessis" : c’est-à-dire qu’il tente de discréditer Aurel en essayant de faire apparaître sa position (contre le droit de propriété intellectuelle) comme contraire aux principes du courant duquel il se revendique (libéral). Seulement, une telle contradiction ne remet pas nécessairement en cause la position d’Aurel en elle-même ; par ailleurs, cette contradiction n’est qu’apparente et repose sur une mauvaise lecture des auteurs classiques du libéralisme – et plus particulièrement John Locke, a qui la doctrine libérale doit l’une de ses premières formulations du fondement du droit de propriété :

Dans son "Essai sur la véritable origine, le développement et le but du gouvernement civil", Locke écrit : « Tout homme possède une propriété sur sa propre personne. A cela, personne n’a aucun Droit que lui-même. Le travail de son corps et l’ouvrage de ses mains, nous pouvons dire qu’ils lui appartiennent en propre. Tout ce qu’il tire de l’état où la nature l’avait mis, il y a mêlé son travail et ajouté quelque chose qui lui est propre, ce qui en fait par là même sa propriété. Comme elle a été tirée de la situation commune où la nature l’avait placée, elle possède, du fait de ce travail un attribut qui exclut qui exclut le Droit des autres hommes. »

Locke reconnaît donc non pas exactement le droit de propriété de chacun sur le produit de son travail, mais sur la nature (libre de droit) à laquelle il mêle son travail. C’est toute la différence. Ainsi, si nous pouvons énoncer, selon Me Eolas, que « la libre disposition du produit de son travail est un des piliers du libéralisme », encore faut-il préciser que le produit ne désigne alors que la production matérielle, ou, pour le dire autrement, la seule part de nature ayant subi transformation. Dès lors, les actions ne constituant aucune altération de cette « nature transformée » ne peuvent être considérées comme une atteinte au droit de propriété du créateur – et la copie de quelque pièce ne saurait altérer la pièce en elle-même.

Enfin, rappel utile pour le débat, les formules citées dans ce commentaire (cf. Locke et Me Eolas) ne peuvent être reconnus comme lois scientifiques mais seulement comme principes doctrinaux.

69. Le lundi 17 juillet 2006 à 15:28 par toto


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