Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Il est de retour

Où l'auteur signale son retour et fait le point sur ce qui lui tient à coeur.

Oui, je sais, j'ai une semaine de retard sur la date annoncée. Mais les plus perspicaces d'entre vous auront remarqué que je n'avais pas annoncé mon prochain billet pour le 23 mais uniquement la réouverture des commentaires, qui a bien eu lieu.

Merci à celles et ceux qui m'ont témoigné leur préoccupation face à ce silence par e mail. Je n'ai jamais eu l'intention d'arrêter ce blog, quant à la raison de ce silence, elle est simple : parce que tel fut mon bon plaisir. J'ai profité du calme du mois d'août pour me consacrer à mes dossiers et uniquement à eux, en prévision d'un mois de septembre toujours chargé, et la perspective de relire la prose diarrhéique de certains trolls se croyant nécessaires quand ils ne sont que suffisants n'était pas de nature à me surmotiver non plus.

Mais l'été est maintenant bien parti, les nuages s'amoncellent, porteurs de pluie, et le vent souffle maintenant du Palais, m'amenant semonces et défis du parquet qui veut faire des misères à mes clients, à moins que ce ne soit de la préfecture voisine qui fête les 62 ans de la Libération en entassant des indésirables dans un camps du bois de Vincennes dans l'espoir de les déporter, espoir vain en ce qui concernent ceux d'entre eux qui ont mon numéro de téléphone[1].

C'est d'ailleurs sur le thème du droit des étrangers que je vais ouvrir cette saison 2006-2007 en tirant un premier et parcellaire bilan de l'application de la circulaire du 13 juin 2006.

Ainsi, sur 30.000 demandes, 6.000 seraient suivies d'une réponse positive. On est, comme c'était prévisible, au-dessus des prévisions initiales. Comme chaque ministre de l'intérieur, l'actuel est confronté à cette fichue réalité, qui se moque comme d'une guigne des plans de communication et des agitations pré-électorales. Comme c'était tout aussi prévisible, le thème a dégénéré en enjeu politique et à l'accusation de quotas et d'arbitraire venant de ma gauche répond à ma droite celle d'instrumentalisation des étrangers par des associations noyautées par l'extrême gauche (Merci à Valeurs Actuelles de m'avoir mis d'office sur la liste de ses abonnés sans que je n'ai rien demandé : leur article de la semaine passé est un modèle d'attaque ad hominem, sur le style « le Réseau Education Sans Frontières a été fondé par un trotskyste, il n'est donc nul besoin de s'interroger sur les problèmes qu'il soulève ». Qu'il me soit permis de faire remarquer à cet organe de presse que ma présence aux côtés des étrangers démontre qu'il n'y a pas que des trotskystes spécialistes de l'agit-prop qui s'intéressent à la question, et que la liberté d'aller tenter sa chance ailleurs est une valeur chérie par les pires ennemis de ceux-ci).

Un petit mot d'abord sur la spectaculaire volte face d'Arno Klarsfeld. A ses propos dans un premier temps indiquant que toute famille ayant un enfant remplissant les critères de la circulaire serait régularisée a succédé un discours étonnamment servile pour quelqu'un dont la profession devrait plus le pousser vers le poil à gratter que vers la brosse à reluire. Notamment, j'ai été frappé par son propos sur un dossier qui lui aurait été soumis, d'un rejet opposé à un étranger du fait d'une rixe s'avérant être des violences volontaires avec arme (des coups de couteau) ayant entraîné une condamnation à trente mois de prison, période au cours de laquelle sa famille serait venue en France : il n'y avait donc pas cohabitation et participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Ce rejet paraît donc tout à fait fondé, j'en donne volontiers acte. Et avant que je ne parte en vacances outre-Pyrénées (maintenant que je n'y suis plus, je peux lâcher l'info, les paparazzi ne me poursuivront pas), j'avais vu mon confrère médiateur interrogé à la télévision pester contre RESF qui utilisait les étrangers comme arme médiatique à des fins politiques. Il a raison, mais oublie que ce n'est pas RESF qui a commencé...

Au pays de Cervantès, quelques jours plus tard, mon domestique m'a apporté au bord de la piscine olympique de ma somptueuse villa EL PAIS, où le même Arno Klarsfeld donnait une interview à l'occasion de la fin des retraits de dossiers de demande, à l'heure des premiers bilans.

Oui, la presse espagnole s'intéresse beaucoup à la vie politique française, l'inverse étant faux, la France ayant un mépris souverain pour la vie politique de ses voisins qui n'ont pas un PIB comparable au sien, les Suisses et les Belges en savent quelque chose : seuls Tony blair et Angela Merkel a l'heur de provoquer quelqu'intérêt chez nos journalistes bien-aimés.

Et que dit mon confrère à la presse ibère ? Que les associations de soutien aux étrangers sont décidément bien méchantes et menteuses. Par exemple, prenez l'histoire de cet étranger, dont la régularisation aurait été refusée à cause d'une rixe... Et oui, le même exemple. « Caramba ! » pensè-je (oui, en Espagne, je jure en Espagnol), cet exemple l'aura traumatisé. Il aurait pu en prendre un autre, histoire de varier.

Et à mon retour en mon doux pays, qui vois-je, le lundi 22 août au matin, aux Quatre Vérités ? Mon confrère à roulettes, venu aux aurores tirer un nouveau bilan de ces régularisations. Je vous le donne en mille, quel exemple prit-il pour illustrer la volonté de manipulation du Réseau Education Sans Frontières ? Et oui, notre poinçonneur du bled.

Ce n'est plus du traumatisme, c'est de la monomanie. Sur la centaine de dossiers qui lui ont été soumis, y en a-t-il eu d'autres où la supercherie était à ce point évidente ? Car à agiter toujours le même argument, de deux choses l'une : ou il est paresseux intellectuellement, ce que je ne puis croire, ou c'est le seul dossier de ce type qu'il ait eu, ce qui est un peu peu pour crier à la manipulation politicienne.

Heureusement, j'ai connaissance de quelques dossiers qui ont été présentés dans la cadre de cette circulaire qui m'ont donné une vision parcellaire, certes, et partiale, j'en conviens, puisque ce sont les miens. Voici quelques éléments supplémentaires pour le débat.

Y a-t-il des quotas, c'est à dire un nombre maximum de régularisations ? Je ne le crois pas, je n'ai rien vu qui pouvait me le laisser croire. Les préfectures sont assez organisées et ordonnées pour pouvoir assez rapidement fournir des estimations fiables du nombre de personnes concernées par tels et tels critères. Le fait que le ministre de l'intérieur puisse donc annoncer à l'avance une telle estimation ne révèle donc pas l'existence d'un numerus clausus secret.

Y a-t-il de l'arbitraire dans la régularisation ? Oui, absolument, et c'est assumé depuis le départ[2] C'est même l'essence du droit des étrangers : un préfet peut toujours régulariser, il y est parfois obligé, mais il n'y a pas d'hypothèses où il lui est interdit de le faire. Et la circulaire ne déroge pas à cette règle, c'est même un des reproches que je lui fais : ne pas avoir énoncé de conditions objectives qui, si elles sont remplies, aboutit nécessairement à la régularisation. Là, ça assure une réelle égalité de traitement et donne une situation juridique prévisible ce qui est la définition de la sûreté au sens de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ainsi ai-je vu des personnes qui remplissent tous les critères de la circulaire : en France depuis au moins deux ans, enfant né en France ou y résidant depuis au plus l'âge de treize ans, enfant scolarisé depuis au moins septembre 2005, participant effectivement à l'entretien et à l'éducation de leur enfant, dont l'enfant n'a pas de lien avec le pays d'origine (en l'espèce il n'y a jamais mis les pieds), dont les parents sont intégrés (certains payant des impôts depuis trois ans ou plus), dont certains ont été acceptés, et d'autres refusés. La circulaire invite à cet arbitraire en insistant sur le fait que ces régularisations doivent être « exceptionnelles et à titre humanitaire », et en invitant les préfets à s'inspirer « notamment » des critères que je viens de rappeler. Dès lors, cette liberté laissée aux préfets rend illusoire l'efficacité de recours visant à remettre en cause cette appréciation, ce qui là aussi ne déroge guère aux principes du droit des étrangers, à ceci près que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit des cas où les préfets sont obligés de régulariser, ce qui peut fonder efficacement un contentieux administratif.

Là où on glisse de l'arbitraire légal à une pratique qui me semble plus discutable, c'est que la première décision de refus qui m'a été apportée, et a été prise par une sous préfecture de la proche banlieue parisienne, prend une forme pour le moins étrange.

Le formulaire visant à recevoir la demande de régularisation est intitulée « demande de renseignements », ce qui peut laisser croire que c'est la préfecture qui demande des renseignements au requérant. Sauf que le refus est une lettre simple, qui ne mentionne aucune voie de recours contrairement à ce que la loi prévoit pour toute décision administrative, qui se contente de dire « vous avez adressé le X une demande de renseignements relative au dispositif exceptionnel mis en place par la circulaire du 13 juin 2006. Après examen, il apparaît que votre demande n'entre pas dans le cadre prévu par la circulaire précitée ».

Et là, c'est assez pervers. Car une réponse à une simple demande de renseignements ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours. Et il aura fallu à l'étranger une sage prudence ou l'assistance d'un avocat compétent (sourire satisfait) pour avoir gardé un double dudit formulaire pour prouver au juge administratif que la préfecture était bien saisie d'une demande de régularisation et non d'une simple demande de renseignement, et que dès lors ce refus peut être attaqué pour erreur manifeste d'appréciation. Pour ceux qui ont déposé leur dossier sans conserver le moindre double, ils sont dans l'impossibilité de démontrer au juge qu'ils ont bien formé une demande dont le rejet fait grief selon la formule usitée ne droit administratif, c'est à dire peut être soumis au juge administratif. Un recours contre tout acte ne faisant pas grief est irrecevable, et la preuve de ce point pèse sur le requérant.

J'ose encore espérer que cette pratique ne sera celle que d'une sous préfecture. Car si elle est généralisée, elle est clairement illégale. Et lutter contre le séjour irrégulier par des moyens illégaux ne me paraît pas justifiable dans un état de droit, je suis même psychorigide sur ce point.

Les associations qui aident les étrangers à déposer des dossiers ont-elles en tête le seul intérêt des étrangers ? Non, pas toutes, et j'ajouterai même, quitte à me faire taxer de corporatisme, que c'est ce qui les distingue des avocats. Je mets de côté quatre associations que je connais, avec qui j'ai pu travailler et dont j'apprécie le sérieux et la compétence : la CIMADE, le GISTI, l'ANAFE (qui est plutôt une fédération d'associations) et droits d'urgence, une association fondée par des avocats.

Quant aux autres, je serais plus réservé. Je rends hommage, sincèrement, au Réseau Education Sans Frontière car par son travail de pression médiatique, il a obtenu cette circulaire du 13 juin et que 6000 familles qui hier étaient dans une situation sans espoir soient régularisées de manière aussi rapide et inattendue est un formidable succès. Chapeau bas. Mais qu'il y ait derrière cette agitation un agenda politique visant à tenter de ternir la popularité de l'actuel ministre de l'intérieur en vue d'une élection prochaine me paraît évident, et le traitement de certains dossiers par des associations m'a paru, disons éthiquement discutable. Il m'est impossible hélas de rentrer dans les détails pour des raisons de secret professionnel, mais sachez par exemple que j'ai vu un dossier dans lequel une association avait conseillé de laisser de côté une pièce essentielle qui aurait poussé la préfecture à accorder le titre sollicité, afin que l'étranger se voit opposer un refus et obtienne en justice l'annulation de ce refus en produisant la pièce en question. Ce qui montre que cette association cherchait plus à obtenir une décision de justice humiliante pour le ministre de l'intérieur qu'une régularisation rapide de l'étranger.

Les derniers dossiers sont en train d'être déposés, les réponses devraient être très rapides, puisque la rentrée est prévue dans une semaine. Je verrai l'évolution de la situation et au besoin y reviendrai.

Rien de tel qu'un bon sujet polémique pour ouvrir cette saison. Feu à volonté.

NB : les messages s'en prenant à la personne d'Arno Klarsfeld, du ministre de l'intérieur, ou à la mienne seront effacés.

Notes

[1] Oui, mon égo a bien profité de ces vacances, merci pour lui.

[2] rappelons qu'arbitraire signifie qui relève du choix d'un seul, et n'est pas en droit chargé de la connotation péjorative qu'il a en langage courant.

La discussion continue ailleurs

1. Le mercredi 30 août 2006, 14:23 par Irène Delse, un blog d'écrivain

Avec les étrangers

S'il n'y avait qu'un seul billet à lire pour cette rentrée, c'est celui de Maître Eolas, qui fait le point avec une lucidité et une rigueur exceptionnelle sur les polémiques autour des expulsions dans le cadre de la "circulaire Sarkozy" du 13...

Commentaires

1. Le lundi 28 août 2006 à 15:35 par jules (de diner's room)

Une petite observation en passant.

"Arbitraire", signifie que la décision relève d'une "volonté libre", et non contrainte par les règles de droit. Par extension, "arbitraire" signifie "non justifié". Aussi une décision collégiale peut elle être arbitraire ; comme une décision individuelle peut échapper à cette qualification.

Il est tout à fait certain, il est vrai, qu'arbitraire ne signifie pas : "ce qui me déplait par ce que c'est trop injuste".

2. Le lundi 28 août 2006 à 15:47 par AntoineD

Aura-t-on jamais le droit de décider arbitrairement (!) où l'on veut vivre ?

L'image de la France à ce sujet tend à se ternir ici mais aussi ailleurs... : news.bbc.co.uk/2/hi/europ...

3. Le lundi 28 août 2006 à 16:06 par KickMe

Bienvenue chez vous :)

4. Le lundi 28 août 2006 à 16:11 par DD

ah vous aussi vous avez été abonné d'office à Valeurs actuelles ?? j'ai reçu le même numéro et j'ai adoré ...

5. Le lundi 28 août 2006 à 16:49 par kombu

Le probleme avec le GISTI, c'est qu'il nous oblige à apprendre la date précise - jour, mois et année - des procès qu'ils gagnent... ils collectionnent les "grands arrêts" ceux là ;-)

6. Le lundi 28 août 2006 à 17:11 par coco

ok je ne m'en prends donc pas à la personne de M. Sarkozy et je me contenterai de m'interroger sur ces pratiques administratives qui consistent à louvoyer insolemment avec le droit.

J'ai pratiqué le droit des étrangers par le passé, et c'est une chose malheureusement banale (en dehors de votre histoire de "demande de renseignements")

Que dire de ces demandes à l'évidence bien fondées et systématiquement rejetées**? Pourquoi certaines préfectures ont-elles cette politique du refus? Pour le plaisir d'encombrer les tribunaux administratifs? (50% du contentieux administratif = droit des étrangers, si mes souvenirs sont bons) Pour le plaisir de créer des micro sociétés de non droit et de non garanties? (que faites-vous quand vous êtes en France depuis 10 ans avec des mômes qui y ont grandi? Vous restez, pardi, même si votre dossier est rejeté!)

** J'ai souvenir de nombreux dossiers, à l'époque du 12 bis 3, où le requérant présentait 10 années de bulletins de salaires et de comptes faisant état de mouvements réalisés en France (ex des retraits d'argent), et où la préfecture répondait benoîtement qu'il n'y avait pas assez d'éléments, ou, mieux, qu'il manquait des bulletins pour les mois de mars 1992 et juin 1996, alors vous comprenez, ça jette un doute sur la continuité de la présence depuis 10 ans. Crétins, va! (oups... enfin, là, vous notez que je n'insulte aucun ministre de l'intérieur).

7. Le lundi 28 août 2006 à 17:40 par FVDV

Cher Confrère,

Je ne suis pas étonné de vos observations pertinentes relatives à l'ouverture politique de nos journalistes nationaux.

Ayant souvent séjourné en Italie, un à deux mois par an pendant près de 20 ans, la politique française est raportée et analysée par les média italiens, la réciproque n'existant que pour les berlusconneries et umbertobosseries.

Sur le fond, merci de nous donner un éclairage différent de ceux qui suivent les lignes des partis.

Salutations dévouées.

8. Le lundi 28 août 2006 à 17:55 par François - Droit administratif

Le terme "arbitraire" aurait été avantageusement remplacé par la notion administrativiste de "pouvoir discrétionnaire".

9. Le lundi 28 août 2006 à 18:04 par Octavo

Oserai-je me permettre, cher Maître ? Après tout, c'est encore un peu les vacances ...
Or donc, si votre ego a bien profité des vacances, votre orthographe semble quant à elle en avoir méchamment pâti...

Car si l'espoir est peut-être vain en ce qui <b>concerne</b> ceux qui ont votre numéro de téléphone, malgré le nombre important de vos clients, le verbe ne nécessite pas de pluriel ...
Quant à Maître Klarsfeld, je pense que les propos auxquels vous faites références sont les siens, et je suggérerais donc l'emploi de "ses" au lieu de "ces".

Serais-je suffisant, à défaut d'être nécessaire ? Il n'en reste pas moins que je suis heureux de vous voir de retour et de la tournure qu'a pris ce billet de rentrée, de haute volée s'il en fut.

Oui, j'ai publié sans me relire, et j'ai présumé de mes forces. Relecture effectuée, corrections apportées.

Eolas

10. Le lundi 28 août 2006 à 18:07 par Gascogne

Si on ne peut plus s'en prendre ni au petit Nicolas ni à votre personne sans encourir les foudres de la censure, je m'en vais de ce pas...
Plus sérieusement, mon côté paranoïaque me fait me demander ce qu'il adviendra des quelques 30 000 dossiers déposés : n'était-ce pas un bon moyen à moindre frais de recenser les clandestins pour mieux les poursuivre et les expulser ?
J'imagine bien les parquets de France convoquer toute personne souhaitant bénéficier d'une amnistie, aux fins qu'elles se dénoncent pour que leur dossier soit étudié selon des critères fixés par circulaire du garde des sceaux, pour finalement indiquer que 6000 personnes sur 30 000 bénéficieront des largesses de la Justice. Et après, on laisse les autres tranquilles ?
Aller, j'arrête, on va encore dire que je vois le mal partout...

Une bonne partie de ces demandes émanent de familles ayant déjà fait l'objet d'un refus, certaines même frappées d'un arrêté de reconduite à la frontière. Rien de neuf au carnet d'adresse des ^réfectures, d'autant plus que la plupart utilisent une adresse de domiciliation postale, qui est une pratique courante et parfaitement légale. J'ignore moi meme l'adresse réelle de pas mal de mes clients étrangers (ceux là sont priés de me payer d'avance).

Eolas

11. Le lundi 28 août 2006 à 18:37 par Droop

Une autre petite observation en passant : la CIMADE et le GISTI sont membres fondateurs de RESF.

Alors qu'ils ne se trompent pas de combat. Et le choix du futur chef de l'Etat sort de leur objet.

Eolas

12. Le lundi 28 août 2006 à 18:44 par Parayre

"Ton christ est juif, ta pizza est italienne, ton café est brésilien, ta voiture est japonaise, ton écriture est latine, tes vacances sont turques, tes chiffres sont arabes et... tu reproches à ton voisin d'être étranger ! "

Julos Beaucarne qui , en plus , est belge !

13. Le lundi 28 août 2006 à 19:25 par Tabasco

En ce qui concerne l'interet des journaux français a la politique européenne, je l'imagine sans mal proportionnel a l'interet qu'a une bonne partie des français pour la politique de leur propre pays...

14. Le lundi 28 août 2006 à 19:28 par Yves Duel

Quelle forme ! Bravissimo

15. Le lundi 28 août 2006 à 19:51 par Rivan

c'etait court n'est ce pas ? :)

Quelque chose dans cette phrase m'interpelle :

►C'est même l'essence du droit des étrangers : un préfet peut toujours régulariser, il y est parfois obligé, mais il n'y a pas d'hypothèses où il lui est interdit de le faire.

Peut on comprendre qu'un prefet peut tout a fait discretionnairement ,accorder (octroyer) une regularisation sans aucune autre contrainte administrative ?

du genre (imaginé) : Moi Prefet de ce beau departement , j'ai regularisé la jolie niece de ma femme de menage qui avait oublié de repartir apres ses vacances, ce parce que tel est mon bon plaisir ?

Oui, parfaitement. Et figurez vous que j'ai vu ce cas, hormis que c'était la femme de ménage de la nièce du préfet...

Eolas

16. Le lundi 28 août 2006 à 20:52 par brigetoun

vous êtes fatigué par vos vacances ou très ému maître : votre syle et votre orthographe s'en ressentent. Ceci dit l'intérêt de ce que vous avez à dire passe.
Un peu gênant l'histoire de l'association ; moi je me demandais si elles savaient bien ce qu'elles faisaient en ne dissudant pas certains de déposer des dossiers et en les poussant à le faire - bien sur ce n'est pas bien de pousser à la clandestinité, mais donner de faux espoirs non plus.

Oui, j'ai également reçu des étrangers poussés à déposer des dossiers alors qu'ils ne rentraient manifestemebt pas dans le cadre de la circulaire. Comme ils ne s'étaient jamais manifesté auprès d'une préfecture et donc inconnus de ces services,je leur ai recommandé de ne surtout pas aller déposer ce dossier, c'était un APRF garanti. NB : ce n'était pas par RESF.

Eolas

17. Le lundi 28 août 2006 à 20:58 par L'ami du laissez-faire

"Qu'il me soit permis de faire remarquer à cet organe de presse que ma présence aux côtés des étrangers démontre qu'il n'y a pas que des trotskystes spécialistes de l'agit-prop qui s'intéresse à la question, et que la liberté d'aller tenter sa chance ailleurs est une valeur chérie par les pires ennemis de ceux-ci)."

Au passage, on peut rajouter, que l’incompétence économique et le fanatisme des dits trotskistes sont les premiers ennemis de ces gens dont la probabilité d’accéder à une vie normale en général et à un travail en particulier se trouve fort réduite, disons… ZERO pour beaucoup d’entre eux.

Un petit billet à moi sur un sujet pas assez proche pour un trackback.
patrick-madrolle.laissez-...

Fanatisme ? Incompétence économique ? Incapacité d'accéder à une vie normale ? J'ai cru un moment que vous parliez des libertariens.

Eolas

18. Le lundi 28 août 2006 à 22:27 par Nemo

Que de commentaires sur la forme de votre billet Maître Eolas !

Il est souvent fait reproches aux juristes de "pinailler", parfois allant à privilégier la forme au détriment du fond.
Ne confondons donc pas rigueur et rigidité.

En outre, la qualité de l'écrit, la pertinence des arguments et la rareté des fautes ne méritent certainement pas que la moitié des commentaires soit consacrée à sa forme.

Allons, espérons que les prochains percuteront par la force de leurs arguments.

Bonne rentrée cher Maître,

Voilà ce qui arrive quand on habitue ses lecteurs à l'excellence...

Eolas

19. Le lundi 28 août 2006 à 22:51 par François - Droit administratif

Après une brève recherche, il semble que la préfecture du 93 soit la seule à procéder avec cette très pernicieuse méthode de la "demande de renseignements". Merci, cher Eolas, d'avoir levé ce lièvre.

François, one point.

Eolas

20. Le lundi 28 août 2006 à 23:13 par fred

je suis sans doute naïf

mais est-ce que le juge administritatif ne peut pas requalifier le refus de demande de rensiengnement au vu du

"Après examen, il apparaît que votre demande n'entre pas dans le cadre prévu par la circulaire précitée "

il ne me semble pas que la circulaire ait prévu un cadre pour les demandes de renseignements; un refus de de mande de renseignement devrait ressembler à " je ne peux pas vous fournir les renseignements que vous demandez."

Un juriste dégourdi établira aisément qu'il s'agissait bien d'une demande de régularisation. Mais sur les 24000 recalés, combien ont accès à un juriste dégourdi ?

Eolas

21. Le mardi 29 août 2006 à 00:10 par Luc

Eolas écrit : '"Au pays de Cervantès, quelques jours plus tard, mon domestique m'a apporté au bord de la piscine olympique de ma somptueuse villa EL PAIS...".

M'étone pas qu'il aille en Espagne rien que pour lire la presse réactionnaire !!

Blague à part, content de vous retrouver Maître.

El Pais, réac ? Vous confondez avec ABC, non ? El Pais est au centre gauche, c'est l'assez exact pendant du Monde.

Eolas

22. Le mardi 29 août 2006 à 01:18 par Kharkov

Une question me turlupine...
On peut donc être étranger en situation irrégulière et payer des impôts quand même ?

Oui, absolument : la situation irrégulière ne confère aucune exemption à l'obligation de déclarer ses revenus et d'acquitter l'impôt. La plupart des étrangers en situation irrégulière que je vois et qui viennent dans l'espoir de s'établir durablement en France déclarent leurs revenus, certains sont meme imposables, ils payent la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle, et tous sans exception supportent la TVA et la TIPP. Ca ne pose aucun probleme au trésor public qui n'a jamais dénoncé un contribuable à la police. Si ça vous étonne, sachez que l'administration des douanes réclame une amende douanière dans les affaires d'importation de stupéfiant et que les prostituées sont régulièrement redressées à la TVA sur leurs prestations de service. L'argent n'a pas d'odeur au pays de Tartuffe.

Eolas

23. Le mardi 29 août 2006 à 02:48 par Guillermito

Bon, puisque tout le monde commente sur la forme plutôt que sur le fond, à mon tour : votre moitié vous confirmera probablement que "Caramba" est très employé en Amérique Latine, mais pas en Espagne. Il n'y a que dans les films de Cantinflas que l'on entend cette expression.

Vous êtes sûr ? Caramba, c'est pour ça que mon domestique et mon chauffeur se marraient.

Eolas

24. Le mardi 29 août 2006 à 10:29 par YR

En grande forme pour votre retour, Eolas.

Je suis stupéfait de la méthode employée par cette administration pour retoquer des demandes. On peut certes espérer qu'il s'agit de l'erreur d'un fonctionnaire distrait, qui aura intervertit ses formulaires de réponse automatique...

Car il serait impensable que ce type de réponse perverse puisse entrer dans le cadre d'un plan de "coupage de recours sous le pied" de la part de cette administration, n'est-ce pas ?

YR

Impensable, en effet. Ce qui ne peut que me laisser songeur quand je vois qui est le haut responsable de la préfecture signataire de ce courrier. Les grands esprits sont parfois si distraits.

Eolas

25. Le mardi 29 août 2006 à 10:34 par brigetoun

ça y est on a récupéré non seulement l'intérêt des billets, mais la saveur des commentaires de commentaires

26. Le mardi 29 août 2006 à 11:27 par YR

Eolas, vous écrivez "J'ose encore espérer que cette pratique ne sera celle que d'une sous préfecture. Car si elle est généralisée, elle est clairement illégale."

En quoi le fait que cette pratique soit le fait d'une seule préfecture retirerait t'il le caractère "clairement illégal" au procédé ? J'imagine qu'il s'agit d'une mauvaise formulation de l'idée qu'il est heureux que cette illégalité ne soit pas généralisée.

"Et lutter contre le séjour irrégulier par des moyens illégaux ne me paraît pas justifiable dans un état de droit, je suis même psychorigide sur ce point."

De façon plus large, lutter contre l'illégalité par l'illégalité est non seulement injustifiable, mais carrément casse-figure pour un état qui se dirait "de droit". Reste le problème de la "mauvaise" loi qui, bien que légale (par définition), entraîne des débats et des résistances de la part des citoyens du fait de son caractère "immoral" ou "injuste".

Pour revenir au sujet, quels moyens de contrôle sont à la disposition des citoyens dans pareil cas ?

Car si le demandeur a recours à un avocat compétent, il pourra obtenir que la procédure légale le concernant soit suivie, et donc obtenir une réponse légale (sinon positive) à sa demande.

Mais est-il possible de mettre en cause directement l'autorité à l'origine de cette illégalité et ainsi espérer que ce type de comportement cesse ? Quelle procédure pourrait être engagée contre l'administratif qui aurait sciemment détourné la procédure et ainsi volontairement privé un demandeur de son droit de recours ?

Par exemple, si un grand nombre de recours contre une réponse inadaptée telle que vous la décrivez parvenait devant le tribunal administratif, l'Etat lui-même pourrait-il se saisir du problème et imposer à la Préfecture concernée de ne plus agir de la sorte ? Ou bien est-il du seul ressort des étrangers demandeurs (et des associations qui les aident) d'attaquer la préfecture pour manquement grave ? Est-ce seulement possible ?

YR

Sur le premier point, oui, c'est une mauvaise formulation de ma part. Disons que s'il s'agit des turpitudes d'une sous préfecture, c'est nettement moins grave que s'il s'agit d'une pratique généralisée qui porterait alors l'empreinte du ministère de l'intérieur. Dans les deux cas, c'est illégal, seule l'ampleur change. Sur les recours, la réponse est : en pratique aucune. L'Etat est responsable de ce que font ses agents et c'est contre lui qu'un administré mécontent peut se retourner. L'Etat peut ensuite sanctionner l'agent responsable (mutation d'office, dégradation, voire révocation) et même ce qui est rarissime lui demander de rembourser les sommes allouées au plaignant. Mais une action personnelle dirigée contre le fonctionnaire est impossible ,sauf dans deux cas : s'il a commis une faute sans lien avec son service, mais la jurisprudence a une vision extensive du service afin d'assurer l'indelmnisation du plaignant, et si la faute commise est de nature pénale. C'est de loin la voie la plus efficace même si l'Etat tend là encore à vouloir protéger ses agents, par exemple en cas de faute involontaire (négligence, imprudence) ayant indirectement causé le dommage, tel le directeur d'école qui autorise une sortie dangereuse et mal prépare où des élèves trouvent la mort : depuis une triste loi de juillet 2000, il est quasiment impossible de les mettre en cause.

Eolas

27. Le mardi 29 août 2006 à 12:31 par paula

au dela de politisation de ces régularisations, une contradiction m'interpelle: si la scolarisation est obligatoire en france à 6 ans (je crois..), l'est elle independament du statut legal ou illégal des individus? pourtant, la circulaire tente de faire de l'ecole un moyen à la régularisation; avec les nouvelles legislations , les conditions se sont durcies pour obtenir le sésame francais (alors que la france a tellement besoin de main d'oeuvre pour faire face au vieillissement..) mais la circulaire ouvre "d'autres champs" à la régularisation: s'agit il de mesures nouvelles?

La scolarisation est obligatoire à condition d'être en France. Or l'administration veille à ce que les enfants dont les parents sont reconduits à la frontière ne soient pas séparés d'eux à cette occasion. Dès lors la frontière franchie, plus d'obligation de scolarisation, tout rentre dans l'ordre.

Eolas

28. Le mardi 29 août 2006 à 13:43 par Parayre

Pourquoi " triste loi " : la loi Fauchon a le grand mérite de tenter de ne pas judiciariser la vie et ses aléas !

de ne pas judiciariser la vie des élus, vous voulez dire ? Quant à qualifier d'aléa le fait qu'un panneau de basket non entretenu finisse par tomber, je vous en laisse la responsabilité. Moi, j'y vois plutot une cause prévisible.

Eolas

29. Le mardi 29 août 2006 à 13:49 par Inquisiteur

maître Eolas, vous écrivez:

"J'ignore moi meme l'adresse réelle de pas mal de mes clients étrangers (ceux là sont priés de me payer d'avance)."

Vu la situation financière probablement pas souvent brillante des étrangers en situation irrégulière, j'imagine que bon nombre d'entre eux sont éligibles à l'AJ.
Ca doit pas être évident de se faire "payer d'avance" dans ces conditions ? A moins qu'ils ne renoncent à l'AJ ou que vous ayez des facilités pour toucher l'AJ provisionnelle ?

Bref, comment ne pas bosser pour peanuts en contentieux des étrangers ?

Ce n'est pas une question perfide, je précise! Je veux juste savoir si leur fréquente indigence se heurte aux incongruités de l'accès au au droit....

La loi de 1991 sur l'AJ exclut de son bénéfice les étrangers en situation irrégulière, sauf ceux privés de liberté, dans le seul cadre des audiences devant le JLD et le tribunal administratif. Ils n'ont droit à rien. Notons que l'état touche un impot de 19,6% sur les honoraires qu'ils me versent, par contre.

Eolas

30. Le mardi 29 août 2006 à 14:10 par Anonesco

Des amis ont déposé un dossier "Circulaire Sarkosy" (avec le concours d'un avocat qui, sauf coïncidence, n'est pas Maître Eolas).
Je crois que leur dossier répond à tous les critères énumérés page 3 de la circulaire www.interieur.gouv.fr/sec... sauf "naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle en France d’un enfant depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans".
Il n'est pas clair si c'est éliminatoire, ou si ce critère est alternatif à "scolarisation effective d’un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle, au moins depuis septembre 2005".

Est-ce qu'une position officielle (peut-être, une question-réponse parlementaire, une note d'application de la circulaire) tranche sur ce point, ou est-ce que c'est laissé à l'appréciation du décisonnaire ? Cette incertitude m'insupporte.

Tout de même, je suis optimiste; car je me dis que notre ministre de l'intérieur, s'il est au second tour face à un candidat de gauche, gagnera plus de voix à gauche s'il apparait généreux, qu'il n'en perdra à doite s'il apparait rigide. Bref la logique électorale voudrait que les régularisations apparaissent larges, et que le taitement de ces dossiers soit une main de velours dans un gant de fer. Espérons.

S'ils ne répondent pas à tous les critères cumulativement, ne vous faites aucune illusion : ce sera un rejet.

Eolas

31. Le mardi 29 août 2006 à 15:45 par inconnu

//Vu la situation financière probablement pas souvent brillante des étrangers en situation irrégulière, j'imagine que bon nombre d'entre eux sont éligibles à l'AJ.
Ca doit pas être évident de se faire "payer d'avance" dans ces conditions ? A moins qu'ils ne renoncent à l'AJ ou que vous ayez des facilités pour toucher l'AJ provisionnelle ?//

je ne suis pas sur qu'ils soient eligible a l'AJ

Je vous le confirme : ils ne le sont pas.

Eolas

32. Le mardi 29 août 2006 à 15:46 par Nicolas S.

Commentaire supprimé. On a beau leur dire "ne le faites pas", c'est plus fort qu'eux.

33. Le mardi 29 août 2006 à 16:43 par toto qui pue


À en croire le titre du bifton, l'égo d'Eolas est rentré de vacances intact.

A en croire la note de bas de page, ça se confirme.

Eolas

34. Le mardi 29 août 2006 à 16:52 par Bob

Je rappelle à toutes fins utiles que la circulaire du 13 juin 2006 n'est pas une circulaire impérative au sens de la jurisprudence Duvignères du 18 décembre 2002, et qu'en conséquence elle ne créé aucun droit dont pourraient se prévaloir les étrangers ; ses dispositions ne consituent que des conseils aux préfets pour les orienter dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des demandes de régularisations d'étrangers ne pouvant prétendre à un titre de plein droit (puisque le préfet peut toujours régulariser un étranger même s'il ne rentre dans aucune case, ce qui explique qu'un "non régularisable - non explulsable" ça n'existe pas). Les tribunaux vont donc se contenter d'apprécier l'atteinte portée à la vie privée et familiale des intéressés, ce qu'ils font pour chaque refus de titre contesté devant eux. Sur ce point il faut constater que des étrangers qui satisfont aux critères de la circulaire ont en tout état de cause une situation bien souvent protégée par l'article 8 de la CEDH (protection de la vie privée et familiale) - même si on est encore à la limite.

Tout à fait, je ne me fais aucune illusion sur l'efficacité d'un recours contre un refus.

Eolas

35. Le mardi 29 août 2006 à 17:32 par toto qui pue

► El Pais, réac ? Vous confondez avec ABC, non ? El Pais est au centre gauche, c'est l'assez exact pendant du Monde. Eolas

_ _ _

« Assez exact », c'est du political correctness ?

El Païs est une copie conforme du Monde, plutôt.
Business & Cie. Jugez plutôt : Cet été, Le Monde a recyclé à son profit une invention d'El Païs largement amortie : Mozart en 30 CDs... avec une sur-représentation des enregistrements de + de 50 ans (échappant aux droits voisins du droit d'auteuir) et d'interprétations venues de pays de l'Europe de l'Est (où les interprètes sont payés au forfait sans aucun droit sur les enregistrements).

Centre GAUCHE, vous avez dit ???????????????????

Salut cher Maître avec majuscule !

El Pais ne prend pas de tréma, c'est de l'espagnol. Je confirme qu'il est de centre gauche, a toujorus combattu Aznar et a les yeux de Chimène pour Zapatero. Le fait de vendre un CD de mozart n'a jamais été incompatible avec une position social-démocrate, ou alors j'ai raté un truc.

Eolas

36. Le mardi 29 août 2006 à 21:21 par Parayre

Votre position sur la loi " Fauchon " me choque : je n'aurai pas dû écrire " judiciarisation" mais " pénalisation" ... !

Je sais qu'un tribunal américain a condamné une société d'électroménager à payer des millions de dollars à une jeune femme ayant mis son chat à sécher dans son four à micro-ondes et ayant constaté - sans que la notice du four l'ait avertie de ce risque - la mort de son animal de compagnie ...

Je n'ignore pas plus que d'autres juridictions d'outre-atlantique ont indemnisé des consommateurs de chez Mac Donald qui se sont ébouillanté avec du café trop brûlant vendu dans des petits pots en carton .Il est vrai qu'obéissant à un geste aussi naturel que stupide , ils avaient , étant au volant de leur véhicule , placé le pot entre leurs cuisses pour en ouvrir le couvercle rétif .

Leur manoeuvre était délicate comme leurs chairs exposées ...

Mais , je crois que vous n'êtes pas susceptible d'être convaincu des dérives du Droit pénal ...

Je n'en apprécie pas moins votre didactique blogue .

37. Le mardi 29 août 2006 à 21:33 par Parayre

Je complète en appelant votre attention sur le fait que je n'ai jamais pensé à " un panneau de basket non entretenu " et que vous me prêtez hâtivement des propos que je n'ai pas tenus ...

Ah le contradictoire ! ! !

Cordialement .

38. Le mardi 29 août 2006 à 22:05 par Kristian

Ay hombre, te fuiste a España sin decirmelo : quizas has pasado delante de mi casa i yo no supo reconocerte :-/ Pero, vale, no es nada : mas se ha perdido en la guerra de Cuba, si :-) Cuando regresas, dimelo, que ya te esperara una copita de Rioja :-)
Hasta luego.

39. Le mardi 29 août 2006 à 22:28 par Sans pseudo

Parayre dit : « Je n'ignore pas plus que d'autres juridictions d'outre-atlantique ont indemnisé des consommateurs de chez Mac Donald qui se sont ébouillanté avec du café trop brûlant vendu dans des petits pots en carton . »
Caramba, mauvais exemple, Maître Eolas avait déjà commenté la pertinence de ce jugement :
maitre.eolas.free.fr/jour...

40. Le mardi 29 août 2006 à 22:36 par Vicnent

Merci cher Maitre pour ce billet dont la teneur nous rassure, si besoin était, sur votre motivation.

Deux questions :
- je n'arrive toujours pas à comprendre comment on peut être à la fois "en situation irrégulière" et "en possession de fiches de salaire" ? On peut donc employer 'régulièrement' (au sens juridique) des personnes en situation irrégulière ? (quid CAF, Sécu, charges patronnales et sociales etc ?)
- d'autre part, des parents en situation irrégulière qui ont un enfant sur le sol français deviennent inexpulsables (droit du sol). Si effectivement ceci est vrai (tout petit doute), pourquoi ne pas les régulariser ? (ces gens, entre autres, seraient déjà moins tentés par le travail au noir, moins de stress donc en meilleure santé, etc...)

Enfin, c'était si dur que ça de nous ramener le soleil, hein, franchement ??!! ;-)

41. Le mardi 29 août 2006 à 22:50 par Parayre

@sans pseudo : le second degré ( pas de juridition bien sûr ) vous ne le connaissez pas ?

42. Le mardi 29 août 2006 à 22:58 par DCS

A Parayre :

Ne prêtez pas au Maître de ces lieux des propos qu'il n'a pas non plus tenu.

Alors qu'il n'évoque qu'une loi qui organise l'irresponsabilité (qui peut parfois tourner à l'impunité) de nos élus vous évoquez une judiciarisation/pénalisation de la vie sur laquelle il ne se prononce pas, ici en tout cas.

S'agissant de la judiciarisation de la vie, le risque d'une américanisation semble pour l'instant maîtrisé si l'on en juge par l'approche globalement assez pragmatique des juridictions françaises. A titre d'exemple : dans les affaires liées aux actions des fumeurs (ou de leur famille) contre l'industrie de la cigarette, la Cour de cassation a tendance à refuser l'indemnisation des fumeurs.

A Maître Eolas : Un nouveau lecteur conquis de votre blog

Juste un détail de vocabulaire. Le terme "déportation" est peut être un peu fort au vu de sa connotation historique.

Rien à redire par ailleurs. Une analyse toujours exacte et fine, un ton rafraichissant au regard du ton ambiant des médias et un humour décapant.

43. Le mardi 29 août 2006 à 23:39 par FrédéricLN

<mode comm de comm> Le terme indique par DCS ne figure pas dans l'article (peut-être corrigé entre temps)</mode cdc>

<mode commentaire ad hominem sur l'auteur du blog>Il est de retour ! Il est vraiment de retour !</mode machin>

44. Le mercredi 30 août 2006 à 00:30 par Bob

@Vincent

Je vais transformer votre petit doute en grosse certitude : non les étrangers en situation irrégulière qui donnent naissance à un enfant sur le sol français ne sont pas "inexpulsables". Seuls les parents d'un enfant français ne peuvent être éloignés du territoire - seulement depuis Sarko, notez le bien (sauf troubles graves à l'ordre public). Or un enfant né en France de deux parents étrangers nés à l'étranger n'est pas français à sa naissance (sauf si l'un de ses parents est né en Algérie avant l'indépendance, cette particularité ayant été supprimé pour les autres anciennes colonies en 1994). Il le devient en revanche automatiquement à sa majorité si à cette date il a sa résidence en France et qu'il y a vécu pendant au moins 5 ans à partir de l'âge de 11 ans (art. 21-7 du code civil). Le "droit du sol" est donc ici tempéré. En revanche le "double droit du sol" a des effets plus radicaux: un enfant né en France dont au moins l'un des parents est lui même né en France est français à sa naissance (article 19-3 du code civil). Enfin bien sûr un enfant dont au moins l'un des deux parents est français est automatiquement français quel que soit le lieu de sa naissance (sauf "désuétude" si la famille est installée à l'étranger depuis plus de 50 ans).

Inutile de préciser aux lecteurs habituels de ce blog que cette solution me paraît équilibrée, au contraire d'un droit du sol absolu qui transformerait les maternités en eldorados pris d'assaut (encore que le système actuel n'empêche pas des situations terribles et ingérables à Mayotte et en Guyane). Accessoirement le droit du sol pur est une négation totale de la notion d'intégration et de la conception volontariste de la Nation.
Donc pour en revenir à Vincent, il n'y a pas lieu de régulariser tout couple d'étrangers qui donne naissance en France à un enfant (pas plus qu'à mon sens il n'y a lieu de régulariser tout parents d'enfant scolarisé, ce qui revient, la scolarisation étant une obligation pour tous, à régulariser tout parent d'enfants de plus de 6 ans).

Euh, à propos, c'est à moi maître que vous pensiez quand vous disiez " la perspective de relire la prose diarrhéique de certains trolls se croyant nécessaires quand ils ne sont que suffisants n'était pas de nature à me surmotiver non plus" ?

Pas du tout, pas du tout : vous faites au contraire partie des nécessaires. Compétent quand vous commentez (je confirme aux autres lecteurs, tous les points de droit que vous exposez, ici ou dans vos commentaires précédents sont exacts) et critique envers ma position, ce qui donne au lecteur un deuxième angle de vision. Vivement que vous ouvriez votre blog. PS : je me suis toujours demandé quelle était votre profession mais votre discrétion, je subodore, est intentionnelle ?

Eolas

45. Le mercredi 30 août 2006 à 01:08 par Bob

Venant de vous cher maître ces compliments valent de l'or.
Sur le deuxième point effectivement vous subodorez bien.

46. Le mercredi 30 août 2006 à 01:18 par Burnal

Puisque nous sommes dans le droit administratif et les amalgames médiatiques de "cache des étrangers".

Je me permets de vous proposer d'éclairer de vos lumières la décision du tribunal administratif contre la sncf dans la déportation des juifs dans la seconde guerre mondiale.

Avec mon maigre bagage juridique, cette décision me parait étonnante au vu des circonstances d'alors.

47. Le mercredi 30 août 2006 à 09:36 par suggestion de correction à &amp;quot;comment faire un procès&amp;quot;

Cher Maître Eolas,

Je suis certain que les statistiques de votre blog vous indiquent (je serai d'ailleurs curieux de savoir si c'est vrai) combien votre ancien tryptique "comment faire un procès" est devenu une référence pour tous ceux qui sont perdus dans les méandres de ces complexités pratiques.
Après avoir téléphoné au greffe du tribunal d'instance (TGI paris 20eme pour être précis), on m'indique qu'il est tout à fait possible d'imprimer et d'utiliser le formulaire trouvé sur internet alors que vous disiez : "Pour cela, il faut vous procurer un formulaire idoine. Vous les trouverez sur cette page, mais pour information seulement. Il faut vous rendre au greffe du tribunal d'instance ou en demander un par courrier, car le vrai formulaire est autocopiant, et il faut plusieurs exemplaires de votre recours."
Si cette information est confirmée, peut-être pourriez-vous corriger votre fantastique "how-to" juridique ?

Bien cordialement

Oui, cette phrase n'est pas claire : on peut utiliser le formulaire en ligne, mais le forulaire autocopiant évite de devoir l'écrire en trois exemplaires. Cela dit il y a une solution plus simple : le remplir sans le signe,r le photocopier, et signer les trois photocopies. Je rectifie donc, merci de votre vigilance.

Eolas

48. Le mercredi 30 août 2006 à 10:06 par Falko

Bonjour Maître,

que vont devenir les 24000 demandeurs non-régularisables ? Si mes souvenirs sont bons, la possibilité de régularisation de sa situation après 10 ans de séjour a été supprimée. Ces 24000 demandeurs pourraient donc être expulsables ad vitam eternam ? Et si un de leurs enfants devient français à sa majorité, les parents demandeurs seraient-ils encore expulsables ?

Non, pas ad vitam aeternam. La convention européenne des droits de l'homme n'ayant pas été abrogée, ils finiront par être régularisés quand bien même ils n'entreraient pasdans une catégorie de régularisable de plein droit (parent de français, conjoint de français, essentiellement). Mais alors qu'vant il existait un critère objectif, aujourd'hui c'est de l'arbitraire. Pardon, selon la nomenclature en vigueur : du cas par cas.

Eolas

49. Le mercredi 30 août 2006 à 10:08 par Curieux

"Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès." (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, JO 13 juill., art. 3, al. 3).

L'AJ aux étrangers n'est jamais accordée sur ce fondement ?

Uniquement aux étrangers en situation de privation de liberté, sous forme de l'assistance d'un avocat commis d'office aux audiences des JLD et dans le cadre des arrêtés de reconduite à la frontière, aux audiences des tribunaux administratifs statuant sur la légalité de ces actes. L'avocat étant de permanence, il est impossible à l'étranger de connaître son nom à l'avance et de le rencontrer avant l'audience. La défense se préapre sur un coin de table, en quelques minutes, quand la communication est possible. Parler ici d'égalité face à la justice par rapport à quelqu'un ayant pris un avocat à ses frais est illusoire.

Eolas

50. Le mercredi 30 août 2006 à 11:30 par Punky

une coquille, pas St Jacques, ni de Compostelle mais reperée par un voisin de Lourdes : "usitée ne droit administratif," il y aurait une inversion de lettre non ?
Vous me chanterez 3 fois "De cap tà l'immortèla" ....

Haut, Peiròt, vam caminar, vam caminar,
De cap tà l'immortèla,
Haut, Peiròt, vam caminar, vam caminar,
Lo país vam cercar.

51. Le mercredi 30 août 2006 à 12:39 par Cobab

Sur l'AJ : est-ce que l'assignation à résidence entre dans la case « privation de liberté », ouvrant droit à l'AJ, ou non ?

(L'assignation à résidence est souvent utilisée lorsqu'on casse un ARPF sans pour autant régulariser, rectifiez si jer me trompe.)

52. Le mercredi 30 août 2006 à 13:17 par Et qui paie les expulsions ?

je voudrais savoir qui paie les frais de renvois des personnes sans papier venues chez nous sans y être invitées.

Si un employeur les a fait travaillé, celui-ci (décret 2006-660) du 06-06-06 (Jo du 7 juin), il doit payer le billet d'avion retour. C'est une bonne chose.

Mais pour les autres, qui paie, le contribuable français ou la personne venue sans y être invité ?

Le contribuable français. De même, vais-je vous apprendre, que les détenus ne payent aucun loyer à la république, ils sont logés aussi aux frais du contribuable. Quand la république sanctionne, elle le fait à ses frais (l'amende étant une exception notable qui explique l'engouement du législateur pour celle ci).

Eolas

53. Le mercredi 30 août 2006 à 13:40 par asteroid257

"Uniquement aux étrangers en situation de privation de liberté, sous forme de l'assistance d'un avocat commis d'office aux audiences des JLD et dans le cadre des arrêtés de reconduite à la frontière, aux audiences des tribunaux administratifs statuant sur la légalité de ces actes. L'avocat étant de permanence, il est impossible à l'étranger de connaître son nom à l'avance et de le rencontrer avant l'audience. La défense se préapre sur un coin de table, en quelques minutes, quand la communication est possible. Parler ici d'égalité face à la justice par rapport à quelqu'un ayant pris un avocat à ses frais est illusoire."

Je confirme que faire du droit des étrangers sans pouvoir rencontrer le client au préalable est proche de l'impossible. Est-ce que vous vous promenez toujours avec sur vous:
- votre passeport
- votre contrat de travail, bulletin de salaire
- tout document justifiant de la situation de votre famille en france (actes de naissance ....)

Evidement non et les étrangers en situation irrégulière encore moins (il est déjà assez rare qu'ils aient un passeport).

Alors allez donc soutenir lorsque vous êtes de permanence, le recours fait par l'étranger lui même contre un APRF devant le tribunal administratif dans ces conditions.

Avec un peu de chance, la famille est présente (si elle existe) et est munie de tout ce qui a une chance de vous être utile.

Sinon, il faut faire marcher la turbine à neuronnes.

54. Le mercredi 30 août 2006 à 14:05 par Rivan

@ 46

à tentez de lire (et comprendre) les argumentations sur ce sujet :
Certains soutiennent "la requisition" qui serait alors contraignante et "exonerable"
D'autres produisent un document (il semble confirmé issu des archives de l'operateur public ) qui (ne) serait (qu') alors un simple contrat "commercial" de transport de ....

M° Si ma reponse vous semble inopportune au sujet initial , anastasiez là sans soucis , je n'y verrais absolument aucun signe d'animosité ;-)

55. Le mercredi 30 août 2006 à 15:48 par Bob

Petite précision concernant l'AJ pour les étrangers en situation irrégulière : dans le tribunal que je vois fonctionner le plus (je ne dirai pas de quel côté de la barre je me trouve) le bureau d'aide juridictionnelle accorde l'AJ à tous les étrangers qui répondent aux critère financiers posés par la loi de 1991, qu'ils soient ou non en situation régulière, et pour l'ensemble des contentieux (donc pas seulement pour les RAF, mais aussi pour la contestation des refus de titre), et ceci sur le fondement des circonstances exceptionelles mentionnées à l'article 3 de la loi de 1991. Je sais que certains autres tribunaux fonctionnent de la sorte; si d'autres lecteurs ont des info sur ces pratiques, je suis preneur. Cela relativise grandement le principe d'exclusion des irréguliers posé par la loi de 1991, mais coûte fort cher aux contribuables.

56. Le mercredi 30 août 2006 à 15:50 par Bob

Précision : le tribunal dont je parle est loin d'être un petit tribunal (il est en province).

57. Le mercredi 30 août 2006 à 17:17 par &quot;-&quot;

@52 : le contribuable français du moins en partie. Par contre le décret dont vous parlez a l'effet pernicieux d'empêcher davantage encore l'intégration des étrangers dans la société. Et quand on voit que la Préfecture demande en général des critères plutôt subjectifs tels que "la bonne intégration dans la société" ça n'a pour effet que de renforcer les cercles vicieux du style :
Patron - Vous avez une carte de séjour ?
Etranger - Non.
Patron - Donc pas de contrat.

Préfecture - Quel est le motif de votre demande de carte de séjour ?
Etranger - Avoir du travail.
Préfecture - Vous avez un contrat ?
Etranger - Non.
Préfecture - Allez vous faire voir, on vous expulse. (Des fois à la Préfecture les gens répondent limite comme ça !!!)

Le but est comme on peut le voir d'avoir une immigration à taux zéro. Et après la France se permet encore de critiquer les pays qui élisent un gouvernement d'extrême droite tel que ça a pu être le cas pour l'Autriche il y a quelques années. Il y a de quoi avoir honte.

58. Le mercredi 30 août 2006 à 17:50 par Bob

@ 57
Bon l'anathème comme argument, c'est assez faible. Si vous preniez le temps de vous pencher sur les législations des autres pays européens, vous vous rendriez compte qu'elles sont au moins aussi strictes que la nôtre, et que le concept d'immigration choisie en fonction des besoins du pays d'accueil est la règle (la France est de ce point de vue là bien en retard - de même que sur le lien carte de séjour-intégration, du moins jusqu'à la nouvelle loi). Le problème de l'immigration de toute façon n'est pas uniquement juridique, et moins encore moral : il exige une analyse de tous les aspects, pour déterminer quelles sont les conséquences économiques, financières sociales, symboliques... d'un tel phénomène sur les sociétés d'accueil. Nier les déséquilibres et les tensions produits par l'immigration est le signe d'un bel aveuglement. En revanche penser que pour réduire ces tensions il faudrait d'abord intégrer les étrangers qui se trouvent déjà sur notre territoire avant d'en faire venir en masse de nouveaux (schématiquement) n'est à mon sens ni une idée totalement stupide ni un discours fascisant.
Mais nous avons déjà eu ce débat sur ce blog (notamment sur le prétendu manque d'immigrés dans l'économie, alors que le taux de chômage des étrangers réguliers non communautaires dépasse les 25 %).

59. Le mercredi 30 août 2006 à 17:59 par Fred

S'il fallait que je commence mon premier post sur ce blog, je devrais confesser une chose: Le hasard. Et il fait bien les choses. J'occupe modestement un poste de Juriste en Droit des Etrangers dans une commune de la Seine-Saint-Denis. Mon retour de congés s'est fait dans la douleur. Nombreux rejets de la préfecture au sujet de la circulaire du 13 juin 2006 et publication au J.O de la nouvelle loi relatif à l'immigration. Et chose étonnante, j'aperçois dans l'un de ses articles, l'évocation des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République". Et me voilà à rechercher sur le net quelques commentaires qui me conduisent très rapidement en ces lieux. je ne le regrette pas. Alors je lis, beaucoup d'ailleurs...et j'ose écrire même. Car le sujet évoqué, c'est mon quotidien.

Mon constat est identique à celui dressé par notre hôte. Des rejets surprenants (mention de dates antérieures au dépôt de dossier), des accueils inéquitables (utilisation de vacataires), défaut de motivation (pourtant prévue par la loi 79-587 du 11 juillet 1979) ..bref, tous les ingrédients du "fait du prince" et de l'arbitraire le plus vulgaire.
Le problème que je rencontre est concret. Et les conclusions du "Maître"sont en train de me guider. Je le salue d'ailleurs bien bas et suis tout fier d'avoir retenu dans mes recours (trois rédigés ce jour) l'atteinte au droit de la sureté de l'article 2 de la DDH. ( Un bon juriste doit toujours avoir son "bloc de constitutionnalité" avec lui).

Seulement, je reste inquiet sur les recours, et notamment ceux contentieux. L'un a trait à l'utilisation d'une circulaire comme fondement juridique pour l'examen des dossiers. Je crains fort que la juridiction administrative ne rejette la requête fondée uniquement sur le non respect de la circulaire. Même si j'admets que l'erreur manifeste d'appréciation puisse être retenue sur plusieurs dossiers. Mais c'est surtout vis-à-vis des délais d'instruction que je reste dubitatif. Le T.A de Cergy-Pontoise instruit en presque deux années. Et l'utilisation des "référés" sera neutralisée par le défaut de "l'urgence". Mes petits pouvoirs de juriste semblent atteindre leur limite. Je me contente pour le moment de recours gracieux et de la saisine de parlementaires.

Néanmoins, si entre deux tasses de ce précieux breuvages qui semblent tant inspirer le "maître" de ces lieux, vous aviez la gentillesse de m'ouvrir d'autres pistes de réflexion sur le terrain du contentieux, je serai sans doute en mesure de contribuer un peu mieux à la résolution des difficultés rencontrées par ces familles décidément bien maltraitées.

Merci beaucoup. Sur ce, je file chercher mon p’tit.

60. Le mercredi 30 août 2006 à 19:11 par &quot;-&quot;

@Bob, post 58 : le problème est bien qu'on refuse aussi aux étrangers actuellement présents sur le territoire le droit de travailler, à moins de faire des démarches assez compliquées. C'est même parfois compliqué pour une entreprise d'employer un Allemand dans certains départements. (3 mois de démarches - et pourtant ce sont des étrangers communautaires) Ca dépend de la Préfecture.

Je pourrais aussi ressortir l'exemple d'une PME qui voulait s'étendre en Pologne et qui pour ça avait besoin d'un traducteur français <-> polonais. L'entreprise a recruté une Polonaise en CDI mais en attente de l'aval de la Préfecture. Cette dernière a refusé le CDI sous prétexte que la Polonaise prenait la place d'un Français pour ce boulot. Allez pourtant trouver des Français qui parlent couramment polonais, ça ne court pas les rues.
Total la PME n'a pas pu s'étendre en Pologne.

Maintenant c'est clair qu'on ne peut pas faire de régularisation de tout le monde en masse sinon on ne s'en sortirait plus. Mais l'immigration zéro vers laquelle on tend n'est vraiment pas une bonne solution, bien au contraire.

61. Le mercredi 30 août 2006 à 22:37 par Jerome

commentaire 60 : "C'est même parfois compliqué pour une entreprise d'employer un Allemand dans certains départements"
L'ayant fait pour ma copine allemande il y a 10 mois, je peux vous certifier que c'est dans tous les départements pareil :
- Le patron : "Carte d'Identité SVP, vous etes Allemande, cool, c'est aussi simple qu'un Francais, contrat. J'envoie les papier a la secu du coin sans votre n° pour le moment. En attente d'un n° de sécu pour la fiche de paye, mais vous commencez demain."
- Nous, a la sécu du coin : "Carte d'identité SVP, vous etes allemande, OK, on demande au service national de vous faire un n°, revenez dans 10 jours"
Bon, OK, faut se déplacer 2 fois entre 10h et 16h, horaire de la sécu oblige (super quand on travaille, ben oui, on commence à travailler avant d'avoir le n° de sécu), mais un allemand qui n'a jamais travaillé en france peut commencer à travailler le jour même. Le n° du département ne peux rien changer, au pire vous prenez la voiture pour aller dans le département d'a coté ou un ami habite, ils ne demandent qu'une adresse sans vérification.
Votre exemple doit dater du temps d'avant, ou les allemands devaient avoir un titre de séjour pour travailler. Ce n'est plus le cas depuis au moins deux.
Pour la polonaise, je ne me prononcerai pas à 100% sûr, mais des francais d'origine polonaise pouvant traduire, il y en a de dispo en France. Mais bon, j'admet que ca ne doit pas courrir les rues quand meme... Et la Pologne n'est pas dans la liste des pays ou il n'y a pas besoin de papiers spéciaux!

62. Le mercredi 30 août 2006 à 22:43 par Judge Dredd - Avocat provincial

Ce n'est pas tout, mais pendant ce temps-là une réforme de la justice à l'emporte-pièce se prépare... Rien de bon en perspective.

63. Le mercredi 30 août 2006 à 22:46 par &quot;-&quot;

Jérôme, post 60 > Si, pour travailler, les Polonais ont encore besoin de papiers spéciaux. Ils n'ont pas besoin de papiers pour venir en France, mais pour la Sécu et pour le reste c'est la même galère que pour un immigré venu hors d'Europe. Ma conjointe, justement Polonaise, pourrait témoigner.

Pour les Allemands, je disais ça car c'est la DRH de la boîte où j'ai fait mon stage qui me l'a dit.

64. Le jeudi 31 août 2006 à 10:20 par pourquoi accepter les étrangers sans papier

Je ne comprends pas. Pourquoi tant de monde veut accepter les étrangers sans papier en France ?

Rien ne permet à un étranger d'exiger un droit en France : c'est normal. Pourquoi faudrait-il donner tout ce que l'on a au reste du monde ?

Vraiment, je ne comprends pas.

Il est normal que le gouvernement prenne enfin des mesures coercitives.

Quant à la question post 52, c'est effectivement un scandale. Un étranger sans papier devrait payer lui-même son billet retour. Quand on part à l'étranger on paie un billet A&R, pas un billet aller pour demander ensuite au pays d'acceuil de payer le retour.

Ou alors tout, cela est-il de la propagande d'extrême gauche ?

Lisez un peu autre chose que Valeurs actuelles, et peut être commencerez vous enfin à comprendre quelque chose. Et ça vous évitera de laisser sur la toile des âneries du genre :"Rien ne permet à un étranger d'exiger un droit en France : c'est normal." Figurez vous que les droits fondamentaux sur lesquels sont bâtis notre République s'appliquent à toute personne s'y trouvant, et même en principe à toute personne foulant notre bonne vieille terre. ReLisez la déclaratio ndes droits de l'homme et du citoyen, vous pourrez peut être (je ne veux pas présumer de vous) comprendre pourquoi elle s'appelle déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De plus les étrangers ne réclament aucun droit. C'est la République qui leur nie d'emblée celui de rester ou de travailler sauf à avoir un papier qu'elle leur délivrera selon son bon plaisir. Votre explication ? C'est "normal". Ha, avec des citoyens comme vous, on en ferait de belles dictatures. De même, les étrangers ne réclament nullement qu'on leur donne totu ce que l'on a. Ca, c'est de la propagande d'extrême droite. Vous qui êtes si prompt à voir celle de l'autre côté, souffrez vous de torticoli politique ?

Eolas

65. Le jeudi 31 août 2006 à 11:03 par DD

Même si ça n'a pas directement de lien avec votre billet et je m'en excuse par avance, "l'actualité" ou plutot la façon dont les médias la traitent en revenant sur la question de la double peine, en s'interrogeant sur le point de savoir si Monsieur Sarkozy a eu raison d'abroger la double peine, j'aimerais signaler à vos lecteurs les plus récents le billet suivant maitre.eolas.free.fr/jour...
qui rappelle qu'en réalité la "double peine" n'a pas été supprimée...

On n'a pas le droit de s'en prendre à la personne de M. Sarkozy d'accord mais peut-on s'en prendre à celle des journalistes qui ne font pas leur métier ?? Grrr.... ce ne serait pas possible de les "abonner" de force à votre blog ? la formation continue obligatoire ce n'est pas que pour les avocats, si ??

66. Le jeudi 31 août 2006 à 11:06 par tracastic

« (...) Y a-t-il des quotas, c'est à dire un nombre maximum de régularisations ? Je ne le crois pas, je n'ai rien vu qui pouvait me le laisser croire. Les préfectures sont assez organisées et ordonnées pour pouvoir assez rapidement fournir des estimations fiables du nombre de personnes concernées par tels et tels critères. (...) »

Que les préfectures soient correctement organisées et ordonnées, c'est une chose que tout le monde peut reconnaître. Même la loi d'Airain nécessite, pour être efficiente, une organisation et un ordre impeccables.

Mais puisque vous ne croyez pas à l'existence d'un quota, comment expliquez-vous cette curiosité statistique : le nombre de demandes et l'estimation des dossiers régularisables semblent évoluer dans des proportions très différentes ?

Le ministère de l'intérieur invoque un afflux de dossiers ne répondant pas aux critères de la circulaire, poussés par des associations. L'explication n'est pas à écarter.

Eolas

67. Le jeudi 31 août 2006 à 11:09 par Gentiléen

la France de y'a longtemps est allée coloniser des tas de pays du globe, en a tiré et en tire encore un certain nombre de bénéfices.

Qu'on le veuille ou non, la France porte une responsabilité par rapport aux citoyens de ces pays, notamment africains.

Je ne fonde pas ma sympathie à l'égard des étrangers sur une dette morale de la France à leur égard. Beaucoup d'immigrés viennent de pays qui n'ont jamais été des colonies françaises (l'Amérique du Sud est une nouvelle source, et le Cameroun ou le Togo n'ont jamais été des colonies). De même que je réfute le fait que les colonies n'aient tiré aucun bénéfice de la présence française. IL n'est que lire leurs lois ou examiner leur organisation administrative. Je n'ai pas connu la colonisation, et les étrangers qui arrivent non plus. Eux et moi ne sommes intéressés que par le présent et surtout l'avenir. D'ailleurs, jamais aucun des étrangers africains que j'ai pu assister n'a invoqué une quelconque dette de la France liée à la colonisation. C'est l'apanage de leurs dirigeants, qui jettent ainsi au visage de la France le poids de son passé quand elle s'intéresse un peu trop à ce qu'eux font de leur pays aujourd'hui. OUi, je vise Boutéflika en écrivant cela.

Eolas

68. Le jeudi 31 août 2006 à 11:18 par ptite beurette

En réponse au post 54, sachez que la France ne doit effectivement rien aux sans papiers mais que vous feriez preuve de noblesse d'esprit en essayant un minimum de vous mettre à la place de ces etrangers qui, ne vivant pas dans des conditions décentes dans leur pays pour la plupart, voient en la France une sorte d'Eldorado.

Bref, je ne peux refaire le monde et j'ai peur que les egoïstes de votre sorte le reste un ptit moment encore.

Pour le paiement du billet de retour quant à moi je trouve que c'est une compensation normale. En effet, après enlever à quelqu'un un rêve ou du moins quelque chose à laquelle il tenait vraiment, on ne peut à mon sens lui demander d'en assumer les frais...

Cela dit, votre post est tout à fait interessant Maitre Eolas !

69. Le jeudi 31 août 2006 à 11:18 par polynice

Une association d'aide aux étrangers aurait donc préféré obtenir un jugement administratif sanctionnant la décision de rejet préfectoral, pour humilier les services de la préfecture, plutôt que de conseiller utilement l'étranger pour lui permettre de compléter son dossier.

Soit.

La nature humaine est complexe, et l'homme est un tissu de contradictions.

L'Ancien Chef du 9ème Bureau de la Préfecture de police, qui se contrefichait des décisions d'annulation du Tribunal administratif, a été incarcéré pour des fait de corruption passive et d'aide au séjour irrégulier (rappelons qu'il est bien évidemment présumé innocent).

Et j'ai entendu un étranger, qui était allé demander un dossier dans une préfecture de banlieue, alors qu'il n'en remplissait pas les conditions, raconter que la personne de la Préfecture qui le recevait, après avoir vu sur son fichier qu'il était listé parmi les personnes à expulser, lui avait dit, avec une humanité admirable : "Partez. Je ne vous ai jamais vu...".

Allez donc comprendre....

70. Le jeudi 31 août 2006 à 11:19 par ptite beurette

Petite correction : c'est bien sûre au post 64 que je réponds

71. Le jeudi 31 août 2006 à 12:09 par YR

Visiblement, entre les commentaires 64 et 69, la notion d' "humanité admirable" diffère quelque peu...

Je ne m'étendrai pas à répondre au 64 (qui a la couleur du troll) mais je pose à ceux qui pourraient penser comme lui les questions suivantes :
- qu'est qu'être français ?
- qu'est-ce qui différencie un étranger d'un français ?
- en quoi ces différences constituraient-elles un danger pour la société française (et nécessiteraient donc de légiférer pour "endiguer" ou "contenir" le nombre d'étrangers vivant en France) ?
- pourquoi des étrangers vivent-ils en France plutôt qu'ailleurs?
- pourquoi des immigrés viennent-ils en France plutôt qu'ailleurs?

Le débat actuel sur l'immigration devrait a minima essayer de répondre à ces questions, avant de transcrire d'éventuelles mesures dans la loi.

Je rappelle d'ailleurs à toutes fins utiles qu'un immigré n'est pas forcément étranger et réciproquement (cf. www.insee.fr/fr/ffc/ipweb... Un immigré, c'est une personne vivant en France, et née étrangère dans un pays étranger. Un étranger, c'est une personne vivant en France qui n'a pas la nationalité française, qu'il soit né en France ou non. Cette différence semble pourtant trop subtile pour beaucoup, puisque "immigré" et "étranger" sont souvent confondus.

YR

72. Le jeudi 31 août 2006 à 12:27 par &amp;quot; &amp;quot;

@ 67. La France tire des profits (... etc ...) du reste du monde.

Il faut être clair. Ces pays sont indépendants. Ils sont parfois mal gouvernés et leur économie n'est pas la notre (encore que notre croissance a décrochée par rapport aux US). Nous ne leur devons rien. C'est à ces pays de se diriger eux-mêmes. si nous travaillons parfois avec ces pays, c'est que ceci y trouvent un intérêt et veulent bien de nous. nous ne forçons personne à accepter des français dans le reste du monde.

C'est à nous de faire les choix politiques que nous voulons. Nous n'avons pas voulu de Jospin et avons voulu de Chirac. Sarko fait donc la politique voulue par les français. C'est normal.

Il faut arrêter de plaindre ces étrangers venus chez nous sans invitation. Il est normal de les mettre à la porte.

Il faut espérer que la politique actuelle soit poursuivie. tiens bon Sarko !

Absolument, la France ne doit rien à ces pays. Mais moi je vous parle d'être humains, qui n'ont pas choisi de naitre plutot dans un pays corrompu et mal géré plutot que dans un pays comme le notre qui est juste mal géré. Et qui face au destin de misère et de désespoir que vous leur proposez parce qu'ils ont perdu à la grande loterie cosmique où vous avez vous même tiré un pas trop mauvais numéro, ils décident de partir tenter leur chance ailleurs. Leur courage, leur détermination forcent mon admiration, et la France gagnerait beaucoup à leur ouvrir les bras plutôt que les "mettre à la porte" (ça, je vous reprocherai pas de compliquer le débat). Le pire est que le candidat que vous soutenez n'est pas insensible à cette argumentation et vous ne vous en rendez même pas compte. Vous semblez au contraire soutenir l'image que donnent de lui ses adversaires. C'est préoccupant.

Eolas

73. Le jeudi 31 août 2006 à 13:41 par immigration choisie

@ eolas : <i>ils décident de partir tenter leur chance ailleurs</i>.

Oui, mais ils leur faut aller <strong>là où ils sont invités, ou là où on veut d'eux parcequ'ils apportent quelque chose au pays</strong>.

C'est cela la politique d'acceptation des étrangers : on peut choisir, on en doit pas subir l'installation de gens venus sans demander la permission.

A eux de choisir où ils vont ou de travailler à améliorer leur propre pays.

Ce sont les bases du droit.

La difficulté est que les pays qui exigent un bristol pour entrer chez eux afin de légitimer la déportation de ceux qui en sont dépourvus oublient d'envoyer lesdits bristols. Et vous mettez la barre trop haut : tout le monde n'a pas votre stoïcisme, vous qui êtes prêts à assumer une vie de misère pour vous et votre famille si on ne vous a pas dit inviter à aller tenter votre chance ailleurs. Quant à travailler pour l'amélioration de son pays, c'est une noble suggestion, qui suppose préalablement que l'on ait mangé à sa faim pour avoir le temps nécessaire à consacrer à l'amélioration de son pays. Et comment fait-on quand on fait partie d'une ethnie mise à l'écart par son pays, où tout accès à l'éducation est de fait interdit ? Je connais pleins de kosovars, d'Ibos, d'indiens des Andes, de coptes, qui sont très intéressés par votre réponse.

Eolas

74. Le jeudi 31 août 2006 à 13:46 par Zouille

au commentaire 73.

Je crains monsieur que vous ne posiez pas la bonne question. A propos des 30 000 personnes qui ont demandés à être régularisé suivant les critères que M. Sarkozy a dicté, il ne s'agit pas de les accueillir. Ils sont déja là. Il s'agit de leur permettre ou non de rester. Je ne vois pas pourquoi on jetterait dehors des personnes qui se trouvent là depuis pour certains fort longtemps, qui n'ont pas troublé l'ordre public puisqu'ils auraient alors été arrêtés et expulsés, qui ne commettent jusqu'à preuve du contraire d'autres délits que celui d'être là.

M. Sarkosy a décidé d'en régulariser certains, sans doute parce qu'il ne souhaite pas paraitre inhumain à ceux de son camp qui ont été ému par le sort de ses étrangers, sans doute aussi parce que leur sort ne lui est pas indifférent

Personnellement, je regrette que cette régularisation se fasse au cas par cas. En effet, comme le rappelle Maitre Eolas, certaines personnes remplissant toutes les conditions de la circulaire ne seront pas régularisé.

J'aurai préféré un texte plus contraignant, obligeant les préfets à régulariser tourtes personne pouvant prouver qu'elle remplit bien ces condition. C'est à mlon avis le seul moyen de maintenir une stricte égalité de ces personnes devant la loi.

75. Le jeudi 31 août 2006 à 13:56 par Ouille

@ 75. Votre message est donc "venez, cachez vous qlq temps et on vous donne tout après !".

Et vous savez combien de personnes peuvent venir en écoutant cela ? et on fait quoi après ?

Les régularisations sont absurdes : si une personne est sans papier, elle n'a pas le droit de rester. c'est du droit. On ne peut jouer à l'ardoise magique.

Si une personne sans papier est mariée à un français, ou a un enfant français, elle a le droit de rester. Même si ça vous contrarie. C'est du droit : art. L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Alors n'affirmez pas n'importe quoi et ne confondez pas vos idées reçues avec le vrai droit, s'il vous plait. Quant à l'épouvantail des milliards de personnes qui vont débouler si on fait mine d'être un peu généreux, gardez le pour des personnes plus crédules. A qui voulez vous faire croire que des milliards de personnes ne se retiennent de venir en France uniquement parce que la France refuse de leur délivrer un visa ?

Eolas

76. Le jeudi 31 août 2006 à 14:10 par Zouille

Mais M. Ouille, tous nos voisins opnt procédé à des régulations. Il y a un moment ou ont ne peut plusêtre à la fois humain et procéder à des expulsions. Ces personnes ne nous retirent rien. Aucune d'entre elle n'a prétendu par exemple s'installer dans mon salon ou me virer de mon appart. Pourquoi voudrais-je les voir partir?

On compte pour l'instant régularisé 6000 d'entres elles. Ce n'est tout de même pas l'invasion. Et puisqu'on ne s'apercevait pas de leur présence auparavant, il faut croire que ces individus ne nous gênaient pas vraiment.

Est-ce bien l'intérêt de la France de les expulser? Après tout, une personne capable de traverser un nombre respectable de kilomètres pour commencer à bosser dans le batiment ou la restauration mérite à mon avis du respect, ne serait-ce que pour son courage. Avec le temps, certaines de ces personnes contribueront certainement à notre prospérité. Et leurs descendants avec elles. C'est ce qui est arrivé par exemple à mes grands-parents. Je ne pense pas que la France ait eu à s'en plaindre.

D'autre part, Eolas rappelle que rien dans notre droit n'interdit à un préfet de délivrer une carte de séjour. Ce n'est donc pas en contradiction avec notre droit que de procéder à une régularisation importante. C'est interdire strictement à ce préfet de procéder à des régularisations qui serait contraire au droit.

77. Le jeudi 31 août 2006 à 14:56 par Ouille

@ Zouille : Ces personnes ne nous retirent rien. Pourquoi voudrais-je les voir partir?

et le fait de faire soigner toute la famille élargie pour planter la sécurité sociale, c'est normal ?

Au demeurant, le débat n'est pas là. Nous avons le droit de refuser l'installation d'étrangers en France, c'est un choix politique. Il faut rappeler que ces installations n'ont rien d'obligatoires et que nous pouvons les refuser. C'est notre droit, quoiqu'en dise eolas et ses zouzouilles associés.


Et voilà le premier troll de la saison.

Je dis que ceci est un droit. Maitre Eolas me fournit un texte qui démontre le contraire, deux en fait, dont un de valeur constitutionnelle. Je balance une accusation générale sur les étrangers de vouloir planter la sécurité sociale (l'accusation usuelle étant de vouloir en profiter, vous êtes à contrecourant) et je maintiens ce que je dis, argumenté d'un "quoi qu'en dise Eolas". Bien, bien. Ce qui a sauvé votre commentaire est que quelqu'un y a répondu. Les prochains de cet accabit finiront à la décharge d'où vous les avez tirés.

Eolas

78. Le jeudi 31 août 2006 à 14:56 par Impertinences

N'y allez vous pas un peu fort et n'y aurait-il pas un peu d'amalgamme dans votre dernier gros paragraphe? Dites-vous que RESF fausse les dossiers ou ai-je mal compris?

Pour être un actif sympatisant de RESF, j'ai pris votre paragraphe en pleine figure et je le trouve déplacé.

RESF, comme vous le dites, a obtenu cette circulaire; RESF se mobilise à chaque expulsion ou fait en sorte que beaucoup de ces pauvres gens n'en arrive pas là.

Bien entendu le "bruit" fait par RESF est dirigé vers le ministère de l'intérieur qui est responsable de cette situation!

Alors quoi? mettez vous en doute la sincérité des membres de RESF? et les autres associations sur lesquelles ils s'appuient?

Sans dévoiler le sacro-saint secret professionnel (source de bien des embrouilles), j'aimerais bien que vous m'éclairiez sur ce sujet!

Non, je dis qu'une association a fait cela, je n'impute pas ce fait à RESF ni à aucune expressément. Il est vrai que je parle de RESF au début du paragraphe, mais c'est pour rendre hommage à son action d'où peut être votre confusion. Maintenant, je ne donne pas à RESF témoignage de compétence comme je le fais avec le GISTI, la CIMADE, l'ANAFE ou DDU n'ayant pu personnellement constater leur compétence juridique.

Eolas

79. Le jeudi 31 août 2006 à 15:22 par Gag petit Nicolas

Lien supprimé.

histoire de rigoler un peu, écoutez cette chanson, c'est marrant. Mais dans le fond, qui a raison du chanteur ou de Nico ?

pour ne pas faire que se prendre le chou avec le droit.

Bien vu la pub déguisée. La chanson est très mauvaise. "le dernier né-grier", c'est insultant, et poser la question "Pourquoi ton père a fui la Hongrie" sans y répondre, c'est assez calomnieux. Il a fui la hongrie face à l'avancée des troupes russes, à travers l'Autriche et l'Allemagne jusqu'à Baden Baden où il s'est engagé dans la Légion étrangère pour 5 ans ce qui lui a permis de s'établir en France. Nicolas Sarkozy n'a pas à en rougir.

Eolas

80. Le jeudi 31 août 2006 à 15:24 par Zouille

@Ouille

Bof, vous savez la sécurité sociale je la paie bien que je ne sois jamais malade. Je ne suis pas mécontent de la payer on ne sait jamais... Je ne suis pas certain que l'augmentation des dépenses de santé dues aux familles ayant de nombreux enfants est aussi sensible que cela. C'est peut être à cause de ça que je ne suis pas très sensible à cet argument. Il reste d'ailleurs à prouver que le regroupement familial soit la cause de nos tracas en ce domaine.

Mais comme vous le dites, la question n'est pas là. Certes nous aurions tout à fait le droit de publier des lois très restrictives quant à l'accueil des immigrés. Mais outre que ces lois ne sont guères efficaces, outre qu'elles génèrent des injustices et des situations inhumaines, je pense que l'intérêt de la France est d'accueillir des travailleurs immigrés et de les intégrer à notre pays, ne serait-ce que pour pallier aux difficultés que risquent de provoquer le vieillissement de notre population par exemple. Notre gouvernement n'est d'ailleurs pas opposé en principe à cette idée puisque pour qu'il y ait une immigration choisie, il faut bien qu'il y ait une immigration. Je regrette qu'il ait supprimé la régularisation de droit après 10 ans de présence continue, tout comme j'ai regretté que la durée de 10 ans était un peu longue. 5 ans m'aurait plus convenu mais bon, il est d'accord avec une immigration c'est toujours ca, et puis une loi, ca s'améliore.

81. Le jeudi 31 août 2006 à 15:44 par Ouille (bis)

désolé de cet emprunt de pseudo, mais je trouve cela rigolo

cher zouzouille

l'immigration choisie, pourquoi pas, mais la régularisation automatique (après quelques jours) ou massive : NON.

et les essais d'explication juridiques pour dire que c'est impossible autrement me font mourrir de rire.

Alors fuyez ce lieu, vite, vite : ici, votre vie est en péril, et plus encore vos préjugés.

Eolas

82. Le jeudi 31 août 2006 à 16:54 par Cobab

Eolas, sous le commentaire 11 : « Alors qu'ils ne se trompent pas de combat. Et le choix du futur chef de l'Etat sort de leur objet. »

En février, en réponse à un mien commentaire sous [ce billet|maitre.eolas.free.fr/jour... ou vous parliez de la « précipitation voulue par le législateur » en matière de droit des étrangers, vous écriviez : « Le prêt à porter est voulu par le législateur, mais au delà aussi par le citoyen qui l'élit […] », ainsi que : « Si la loi doit être modifiée, à l'avocat ou au juge de s'engager en politique pour exercer la fonction législative ».

Or en régime représentatif le citoyen ne donne que très rarement son avis sur une loi : il choisit celui qui décidera en son nom le temps de son mandat. Je ne vois pas comment on peut espérer modifier dans un sens ou dans un autre la législation, les règlements, ainsi que le comportement de l'administration concernant les étrangers si l'on s'interdit de porter des jugements sur le programme des divers candidats en la matière.

(Je récuse d'avance l'argument de la distinction du président et des députés : la Constitution a été modifiée et le calendrier électoral chamboulé, d'un commun accord entre MM. Chirac et Jospin, afin que la majorité parlementaire soit autant que possible celel souhaité par le président fraîchement élu. En revanche, bien entendu, on peut peser sur le programme des candidats et sur les actes des élus.)

83. Le jeudi 31 août 2006 à 17:40 par Le Parcheminé

En réponse au post 82 :

Nous élisons des représentants, puis nous plaignons constamment de leurs performances. Or chaque citoyen peut rencontrer son député à sa permanence pour lui faire part de son point de vue, de sa volonté. très peu de gens utilisent cet acte citoyen. Ceci ne veut pas dire que ce point de vue aboutira à un texte, mais l'idée sera lancée et le Député informé. C'est un moyen d'information pour eux, une façon de prendre la température. Malheureusement, les permanences restent vides, et le citoyen continue de pester contre les politiques.

Quant à répondre à d'autre posts, je trouve choquant certaines réponses quelques peu extrémistes. Comment refuser la régularisation à des gens établient en France depuis longtemps, intégrés, et qui de ce fait sont finalement bien plus attachés à la France qu'à leur pays d'origine. Ceci étant dit, c'est un autre débat que celui qui fut lancé au départ.

En outre, cher Maître, au risque de troller, j'ai une petite question qui elle aussi sort de ce débat. Le Préfet étant nommé par l'état, et étant le garant de l'application de loi dans le Département, comment peut-il ainsi interpréter les directives reçues (parce qu'en principe, il reçoit des directives sur ce genre de point) et donc prendre autant de liberté dans l'interprétation d'un texte ? Ce qui m'amène à penser que ce dossier sert beaucoup plus politiquement, que juridiquement, dans le but de déstabiliser certains individus avant l'échéance de 2007. (Mais peut être suis-je bien naïf)

84. Le jeudi 31 août 2006 à 17:52 par Gascogne

Eolas écrit : "Mais moi je vous parle d'être humains, qui n'ont pas choisi de naitre plutot dans un pays corrompu et mal géré plutot que dans un pays comme le notre qui est juste mal géré."
Ah, "juste mal géré", c'est pour ça qu'il n'y a jamais de procès en France concernant des financements occultes, des prises illégales d'intérêt, des malversations diverses et variées...Jacques C. avait finalement raison de ne pas répondre à ces juges d'instruction qui jouent les justiciers (ou l'inverse, je ne sais plus)
Eolas écrit toujours (en même temps, c'est son blog...) : "les messages s'en prenant à la personne du ministre de l'intérieur seront effacés."
" Le pire est que le candidat que vous soutenez n'est pas insensible à cette argumentation et vous ne vous en rendez même pas compte. Vous semblez au contraire soutenir l'image que donnent de lui ses adversaires. C'est préoccupant."
"Nicolas Sarkozy n'a pas à en rougir."
Je vais finir par croire que vous faites partie de son fan club, comme Johnny, Christian Clavier et Doc Gynéco...Jusqu'où le corporatisme vous amènera...(soupir blasé)

Je parle de pays corrompus, et non de dirigeants corrompus. Un pays corrompu s'entend d'un pays où la corruption est généralisée, où les barrages routiers servent à rançonner, où le moindre procès peut se régler heureusement contre un petit cadeau au juge, où le moindre acte d'état civil donne lieu à cadeau. Si le seul problème de l'Afrique était la corruption des seuls chefs de l'Etat, ses ennuis toucheraient à leur fin. Je ne nie pas que la corruption existe en France, mais elle n'empoisonne pas le quotidien. QUant au fait que je serai au fan club de N. le maudit... Je serais alors, à en croire mes lecteurs, premier trotskiste sarkozyste... Ha, triste monde où trouver qu'on en fait trop à l'encontre d'un homme politique vous catapulte nécessairement au rang de ses plus grands fans.

Eolas

85. Le jeudi 31 août 2006 à 17:55 par YD

Pour un sujet de rentrée "polémique", je crois que c'est gagné Me EOLAS !
Sans vouloir jouer le jeu de certains qui, comme "Ouille" s'apparentent à des Trolls, je me permet de le contredire sur son dernier post (N°77) : je n'ai pas connaissance que la France ait fait un choix politique d'immigration zéro !
Je comprend tout à fait l'admiration que certains (dont le maître de ces lieux, et sans doute aussi moi-même) peuvent éprouver face au courage de certains immigrés, qui ont bravé les passeurs, les escros, ont abandonné un pays, qui certes les nourissait mal et ne leur offrait pas d'avenir viable, mais les avait vu naitre (on sait ce qu'on perd, pas ce qu'on gagne) ... tout ça dans l'espoir de mieux ailleurs.
Mais ce blog est avant tout, me semble-t-il, d'inspiration "juridique" ... et même si la Loi est élaborée par des politiques, une fois publiée, elle est sensée perdre sa coloration politique (jusqu'à ce qu'elle soit amendée ou abrogée).

Bref, il me semble nécessaire de recadrer le débat ici :
La question n'est pas de savoir si "il faut mettre à la porte" les étrangers en situation illégale (je ne reviens pas sur la subtile différence immigrés/étrangers) ou non, mais sur l'aspect très arbitraire de leur traitement.

Je soutiens pleinement Me EOLAS lorsqu'il trouve pour le moins dommage que la Circulaire n'ait pas été plus directive, et ne se borne qu'à donner des "conseils" ...
Ceci-dit, d'un point de vue juridique, une circulaire peut-elle être plus "directive" ... ou sinon ne devrait-elle pas être publiée sous la forme d'un arrêté ?

Un nouveau lecteur de ce Blog découvert suite à la lecture d'un article d'un grand journal français qui le citait comme exemple de blog "réputé" ... Et je trouve qu'il mérite cette réputation !

86. Le jeudi 31 août 2006 à 17:59 par Cobab

Ce que je voulais dire, c'est qu'on ne peut souhaiter, voire se battre pour, un changement dans l'accueil des étrangers et/ou dans la politique d'immigration, et refuser de s'impliquer dans la campagne électorale lorsqu'au moins l'un des candidats potentiels a décidé d'axer sa campagne sur ce thème. Qu'en somme je trouve peu fondés les reproches adressés à RESF par le maître de céans.

c Cela dit, je suis d'accord avec votre premier paragraphe : il faut écrire aux élus (aller à la permanence, en général, c'est pour demander une faveur). Mais on n'influence en général que les élus « de son bord »…

87. Le jeudi 31 août 2006 à 18:32 par Ouille (bis)

@eolas "Je serais alors, à en croire mes lecteurs, premier trotskiste sarkozyste..."

Nous serions très content de compter votre voix pour Nicolas, même si vous êtes trotskiste, n'ayez crainte. l'essentiel est de gagner et de pouvoir diriger ce pays comme il le faut. Tout le monde peut voter pour Nicolas.

Savez-vous que votre commentaire au post 79 est sympa, même si tout le reste de vos propos me parait tout à fait fou ? On ne peut pas tout faire pour les immigrés comme vous voulez le faire : c'est économiquement suicidaire. Il est vrai que votre propos ne dépasse pas le juridique et que l'économique ne semble pas vous affecter.

L'être humain est complexe. Ne vous gênez pas pour soutenir Nicolas et faire voter les trotskistes pour lui cher maître

88. Le jeudi 31 août 2006 à 18:48 par Cobab

Eolas et Gascogne : désolé si je trolle, je plaide la provocation :o)

Le colonialisme n'est pas qu'un mauvais souvenir : la France a encore récememnt envoyé combattre ses soldats pour sauver lamise à un dictateur (au Tchad), et puisqu'on parlait du Togo, c'est bien elle qui soutient le fils Eyadéma à bout de bras.

Bien sûr, les magouilles françàfricaines ne sont pas l'unique cause des difficultés de ces pays ; mais au minimum elles en ajoutent pas mal. Et les subventions aux entrepreneurs agroalimentaires ne comptent pas pour rien non plus.

Autre chose. Eolas à Ouille :« Vous semblez au contraire soutenir l'image que donnent de lui (NS) ses adversaires. »

Il n'est pas exclu non plus que NS travaille un peu cette image, qui lui permet de séduire des gens comme Ouille…

89. Le jeudi 31 août 2006 à 19:01 par Anonesco

à propos de mon message 30

Je le regrette profondément, mais Maître Eolas a vu juste: la demande de mes amis est rejetée. Je vais essayer de me procurer la lettre le signifiant.

90. Le jeudi 31 août 2006 à 22:47 par Scipios

@Eolas
"Quant à l'épouvantail des milliards de personnes qui vont débouler si on fait mine d'être un peu généreux, gardez le pour des personnes plus crédules."
Vous pensez sérieusement que les candidats à l'émigration ne tiennent pas compte des difficultés d'accès et d'intégration dans les différents pays auxquels ils rêvent pour faire leur choix ?

Non. Je pense sérieusement que les candidats à l'émigration ne se comptent pas en milliards.

Eolas

91. Le jeudi 31 août 2006 à 23:31 par Bob

Je suis un peu étonné maître que vous parliez tant de "l'arbitraire" de l'octroi du droit au séjour (cf. # 64 : "'C'est la République qui leur nie d'emblée celui de rester ou de travailler sauf à avoir un papier qu'elle leur délivrera selon son bon plaisir"). Le souverain a me semble t il le droit de fixer des règles, c'est même sa vocation première, et il ne vous viendrait pas à l'idée de dire qu'il octroi "selon son bon plaisir" telle ou telle allocation parce qu'il a fixé des critères d'obtention ! A ce tarif toute réglementation est arbitraire ! Par ailleurs les règles régissant le séjour sont en générale assez claires, elles définissent un certain nombre de cas de délivrance de plein droit (où l'appréciation du préfet est nulle, excepté la réserve d'ordre public). Tout ça sous le contrôle du juge qui comme vous l'avez déjà dit sanctionne systématiquement les erreurs de droit (si elles sont soulevées devant lui). Certes pour ceux qui n'entrent pas dans une de ces catégories, il faut se poser la question de savoir où est le "centre de leurs intérêts" (ici ou dans son pays d'origine), et alors là par définition c'est du cas par cas, comme souvent quand il s'agit de qualifier juridiquement une situation,, d'autant plus qu'ici on juge de l'intégration de l'étranger. Le fait qu'apprécier l'intégration soit complexe et affaire d'espèce ne me paraît pas être un signe d'arbitraire. Ou alors il faut virer toute notion d'intégration du droit au séjour, au mépris de tout bon sens.

Enfin parler "d'immigration zéro" en Fance est une immense blague, quand on sait qu'il y a près de 200 000 premiers titres délivrés à des étrangers (métropole =170 000 + outre-mer) (c'est à dire à des étrangers qui ont un titre pour la première fois, hors les renouvellements qui se chiffrent eux à environ 420 000). Sans parler de ceux qui ont un titre de 10 ans qu'on ne renouvelle donc pas chaque année (Cf. rapport sur les orientations de la politique de l'immigration adopté le 9 février 2006 par le comité interminitériel de contrôle de l'immigration).
110 000 de ces 200 000 premiers titres permettent à leur titaulaire de travailler. Et je peux vous assurer que la loi Sarkozy ne va pas faire baisser drastiquement ce chiffre.

92. Le vendredi 1 septembre 2006 à 09:50 par Scipios

A l'issue d'une étude très poussée, je peux même affirmer catégoriquement qu'ils ne se comptent pas en dizaines de milliards.

Ceci dit, même s'ils n'étaient "que" quelques millions, la capacité de la France à les accueillir sans difficultés peut légitimement faire débat.

Tout à fait. Si la France était la seule destination de ces quelques millions. Si les autres pays d'Europe n'existait pas, comme si les ETats Unis et le Canada n'existaient pas. Si ces conditions imaginaires étaient remplies, mon opinion serait différente. Bon, on peut revenir à la réalité, là ? Le nombre de demandeurs de cartes chaque année est inférieur au déficit des naissances que connait la France avec son taux de natalité en baisse. Voilà pour le fantasme de l'invasion et du raz de marée.

Eolas

93. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:02 par YD

@Scipios (91) et aussi un peu au "troll" du 87:
Vos propos tendent à montrer l'immigration comme un fléau ...
Mais alors comment des pays tels que le Canada, les USA, et plus récemment, l'Australie ont-ils fait pour réussir alors qu'ils sont des pays majoritairement construits sur l'immigration ?
Et qu'une bonne partie des français actuels est issue de diverses "vagues" d'immigration (polonais, italiens, portuguais, et plus récemment d'afrique) ...
On va me dire que Canada, USA et Australie ont depuis mis en place un système plus ou moins inspiré de "l'immigration choisie" ...
OK, mais ça n'empêche pas ces pays d'avoir également procédé à des régularisations massives d'immigrés présents depuis des années (et le fond encore avec le système de loterie pour la Green card aux USA).
Si certains veulent un débat essentiellement économique, je pense que ce n'est pas le bon endroit !
Mais que penser de pays comme l'Espagne ou l'Irlande qui ont une croissance bien supérieure à la notre, tout en ayant une politique de l'immigration plus ouverte que la notre ?
Restons donc sur le débat avant tout juridique de l'arbitraire, et de l'utilisation de la justice par les politiques (ou à des fins politiques ?).

94. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:06 par Bob

Avec votre raisonnement démographique, maître, la France perdrait donc des habitants ? Pourtant d'après l'INSEE nous dit (2004) : "La france est l'un des seuls pays d'Europe où le taux de natalité progresse. Il est actuellement de 1,98 enfants par femme. Si on ajoute à cela un solde migratoire positif et un allongement de la durée de vie, la croissance démographique est plus que positive. En 2003, l'Europe des 25 a vu sa population croitre de 216.000 personnes. A elle seule, la France y a contribué à hauteur de 211.000 personnes. D'ici à 2050, la France pourait devenir le pays le plus peuplé d'Europe. La France est aussi le seul pays de l'UE - avec l'Irlande et la Suède - où la part de l'immigration dans l'accroissement de la population est minoritaire, et ce depuis une dizaine d'années".

Où est la réalité ?

95. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:13 par Bob

Petit complément, trouvé dans une audition d'un membre du CES au Sénat : "Alors que les soldes migratoires représentent depuis 1990 les deux tiers de l'accroissement de la population de l'Union européenne, ils n'en représentent qu'un cinquième en France". L'immigration est donc plus utile à l'Italie et à l'Allemagne qu'à nous. Ne leur prenons pas tous les immigrés !

96. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:15 par Bob

Et mais vous n'avez pas mis en ligne les commentaires qui précédaient le n° 92 !!

97. Le vendredi 1 septembre 2006 à 11:47 par Scipios

L’INSEE évalue à 4,9 millions le nombre d’immigrés en France, dont 2 millions sont de nationalité française. Le même INSEE estime le flux de l'immigration légale à 135 395 personnes pour l'année 2003, contre 173 000 pour l'Observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration. Les demandes d’asile sont d’environ 60 000 par an.

L’immigration illégale est bien entendu plus difficile à quantifier. Le gouvernement parle de 200 000 à 400 000 personnes présentes sur le sol français, mais ceci ne dit rien du flux annuel.

Avec 792 600 naissances pour 560 300 décès en 2003, la France a une population régulièrement croissante. Les immigrés y contribuent d’ailleurs avec un taux de natalité plus élevé que la moyenne.

Il faut lire ces chiffres dans le contexte actuel, où les conditions d’entrée et de séjour sont difficiles. Car les candidats à l’émigration, très logiquement, comparent leur situation présente avec les difficultés et les opportunités que leur offrent les pays d’exil potentiels et prennent leur décision en conséquence.

Vous pouvez donc affirmer qu’il n’y a pas de raz-de-marée, mais les partisans d’une immigration régulée ont raison de soutenir qu’il faut être suffisamment dissuasifs pour ne pas créer d’appel d’air.

98. Le vendredi 1 septembre 2006 à 13:44 par Raz de marée ?

mais le signal d'une régularisation facile et quasiment automatique ne conduirait-il pas les candidats à l'émigration à venir tout spécialement dans le pays le plus ouvert ? et produire le raz de marée...

D'où la nécessité de ne pas rendre la régularisation automatique, et de choisir les personnes que nous voulons inviter chez nous.

99. Le vendredi 1 septembre 2006 à 19:59 par Anonesco

J'ai dans les mains copie de la lettre de la préfecture de police de Paris refusant une demande présentée suite à la "circulaire Sarkosy" www.interieur.gouv.fr/sec...

Je n'ai pas copie de la demande, mais elle est établie par un avocat et, parait-il, justifie des 6 critères énoncés page 3 de la circulaire (y compris, finalement, que le cadet a effectivement passé son 13 ème anniversaire sur le sol Français).

La lettre de refus émane de la préfecture de police de Paris, elle est datée des tous derniers jours d'Août (l'administration devait statuer avant la rentrée). La lettre fait référence à la circulaire n° 06-58 du 13 juin 2006, et à la possibilité de retour aidé au pays d'origine; constate le refus par écrit du demandeur concernant cette aide; refuse la demande et le justifie en ces termes:
"En effet, vous ne satisfaites pas aux dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vous vous trouvez en situation irrégulière sur le territoire français.
Vous êtes entrée en France, selon vos déclarations, en [mois] 2002, et vous ne justifiez pas de l'intensité de vos liens avec notre pays."
Suit une invitation à quitter le territoire dans un délai de 1 mois, sous menace d'un arrêté de reconduite à la frontière.

Je suis étonné de voir le refus motivé en des termes sans rapport avec les critères énoncés par la circulaire, où je ne vois pas de référence au L. 313-11 et à ses "liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, (..)".

Note: je comprendrais que le Maître ne commente pas (voire censure) cet article, car on se rapproche dangereusement de la consultation à distance; d'un autre côté, je pense que c'est un cas générique.

100. Le vendredi 1 septembre 2006 à 20:59 par Strand

" Les préfectures sont assez organisées et ordonnées pour pouvoir assez rapidement fournir des estimations fiables du nombre de personnes concernées par tels et tels critères."

Rien que pour cette phrase, je vous tire mon chapeau! Vous ne comprenez pas? Eh bien relisez tout doucement et posez cette phrase-phare à d'autres populations en d'autres temps....

Les prefectures! Ah les préfectures! Et leur manie de faire des listes! On ne s'en sortira jamais! Si j'étais un étranger ou fils d'étranger les endroits que je fuirais dare-dare ce sont bien ces prefectures vendue aux policiers. ON dirait vraiment que ça ne changera jamais et qu'on ne viendra jamais à bout du danger réel que représente ces organismes de contrôles et de fichages!

J'ai cru lire quelquepart qu'un seul préfet français régularisait à tout va sans s'occuper de ces "critères"!

Serait-ce là une réincarnation de Jean Moulin?

A voir...l'avenir nous dira assez tôt vers quoi nous conduisent ces gouvernements délicieusement, sournoisement, entièrement, totalement:
"nationalistes". Même s'il n'est pas revendiqué haut et fort ce racisme patenté à l'égard de l'immigré, de l'étranger s'exerce de toute les manières possibles et imaginables.

Déjà que personne n'ose dire qu'en France la préférence nationale est appliquée depuis des années, et qu'ils peu nombreux les patrons d'entreprise sur le territoire Français ( je ne dis pas Paris RP qui est une bulle en la matière) à choisir un employé coloré plutôt que blanc. Tous les gens étrangers ou d 'origine étrangère le savent parfaitement bien pour y avoir été régulièrement confronté dans leur parcours professionnel.

Et qu'ici en France on continue de le nier avec autant d'applomb et de mauvaise foi et tout autant visible et significatif du climat de mensonge et de déni qui entoure ces questions!

Bref. Pas la peine de s'énerver car depuis que je m'exprime ici et que je dérange la belle ordonnance des "blablabliblo" quotidien je suis personna non-grata mais je m'en fiche complètement je continue à utiliser mon droit à l'expression directe même si ce commentaire n'est pas publié.

De vous lire régulièrement éolas.

101. Le vendredi 1 septembre 2006 à 21:23 par L'ami du laissez-faire

@17 "► Fanatisme ? Incompétence économique ? Incapacité d'accéder à une vie normale ? J'ai cru un moment que vous parliez des libertariens."

Je ne peux pas vous le dire je n'en connais bien qu'un, Bertrand Lemennicier, il est professeur des universités à Assas, enseigne l'économie aux "juriste" de première année, et déplore périodiquement leur conception juvénile du droit (Gros pas beau, Petit gentil). Vous pourrez juger vous-même de ses compétences sur son site VRAIMENT libertarien et très riche au demeurant même pour qui ne les partage pas toutes.
Celà dit, tout le monde n'est pas non plus économiste (heureusement).

102. Le samedi 2 septembre 2006 à 00:16 par Auré

euh... c'est quoi "Valeurs actuelles" ???

103. Le samedi 2 septembre 2006 à 04:03 par Stéphane

C'est une typo, il voulait dire "Biba".

104. Le samedi 2 septembre 2006 à 11:10 par L'ami du laissez-faire

(Commentaire sur le commentaire à votre attention.

Je me dis que vous n’avez pas publié mon dernier commentaire pour cause de noms propres alors j’essaye une nouvelle version ci-dessous, l’essentiel étant pour moi que vous l’ayez lu.
Voici une catégorie d’articles sur l’immigration de Bertrand Lemennicier lui même, Pascal Salin, Gary Becker et d’autres qui vous intéresseront je pense.
lemennicier.bwm-mediasoft... )

Commentaire lui-même à publier si vous le voulez bien, par avance merci.

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@17 Eolas: « ► Fanatisme ? Incompétence économique ? Incapacité d'accéder à une vie normale ? J'ai cru un moment que vous parliez des libertariens. »

Je reste certain que le chômage endémique des immigrés en France est largement la cause des lois « sociales » en France, libre à vous de ne pas le penser, et bien sûre de leur clandestinisation.

Je ne sais pas pour ce qu’il est des libertariens, je n’en connais que 2 dont un assez bien. Il est professeur d’université à Assas et Dauphine et enseigne notamment aux futures juristes de première année dont un certain nombre semble t’ils ont une notion de la justice pour le moins commune (riches coupables, pauvres innocents).

Vous pourrez vous-même juger sur pièce à conviction de sa compétence en économie. Son site est le premier dans ma liste de lien « les amis du laissez-faire ». Très enrichissant à lire même si l’on ne partage pas toutes ses vues.

Pour le reste tout le monde n’est pas économiste de profession et ma foi c’est heureux.

105. Le samedi 2 septembre 2006 à 17:08 par HC

Comme c'est formidable tous ces commentaires genre: "ils vont tous nous envahir!" Si ces personnes arrêtaient de se regarder le nombril, elles se rendraient non seulement compte que les étrangers ne présentent pas une menace pour les parfaits petits français bien sous tout rapport, mais encore que sous la dénomination étrangers se cachent des hommes, femmes, enfants dont la situation est bien plus catastrophique que ces bon patriotes français ne connaîtront jamais.
Ces situations alarmantes ne doivent pas susciter la peur mais plutôt l'aide de tous, gouvernés et gouvernants. Mais il est vrai que pour leur apporter toute l'aide nécessaire, il faut d'abord s'organiser. Et j'entends par là régulariser ces situations. Je regrette qu'à cette fin, il n'y ait pas eu l'énoncé de critères cumulatifs impératifs pour l'étude de ces dossiers et l'admission d'une régularisation. Ainsi l'égalité de traitement de ces personnes n'est pas respectée. A mon avis, ce n'est pas la non-régularisation qui crée le plus d'injustice, mais la prise de décisions diamétralement opposées (un refus et une acceptation) pour deux situations identiques.
Autre dérive regrettable au travers de ces commentaires (et dans la vie de tous les jours) : l'étiquetage politique. On est de droite ou de gauche, jamais un peu des deux! une vision très manichéenne des choses. Ainsi, selon l'étiquette que chaque intervenant semble s'être collé sur le front: si tu es d'accord avec moi, tu es gentil, sinon, tu fais partie des méchants... je ne pense pas qu'on aille bien loin avec cette manière de penser...

106. Le samedi 2 septembre 2006 à 20:44 par Strand

Je ne nie pas que la corruption existe en France, mais elle n'empoisonne pas le quotidien.

Allez demander à tous ces gens qui ne devraient pas passer l'hiver dehors à Paris où le parc HLM est assez conséquent pour éviter que des sans-abris meurent de froids chaque hiver!!!!!!!

Non mais vous êtes décidemment d'une mauvaise-foi à toute épreuve! Quand on pense aux nantis qui bénéficient d'appartement à loyer modérés, et à tout ceux qui attendent depuis des années de pouvoir être logé décemment.

Franchement!
Je sais que ce commentaire n'apparaitra pas sur ce blog car c'est le blog d'un ennemi de la liberté d'expression mais si jamais il vous prends l'envie de me lire, au moins vous aurez l'insigne honneur de connaître le fond de ma pensée à votre égard!

Non mais quelle honte!

107. Le dimanche 3 septembre 2006 à 13:10 par atrides

quel plaisir de retrouver vos commentaires et observations. Une question hors sujet autour du @39: c'est quoi la réalité du chien/chat dans le micro ondes et des milions de $ accordés ? Je préfère vous lire que chercher sur des sites froids et anonymes .....Merci

108. Le dimanche 3 septembre 2006 à 13:55 par jules (de diner's room)

L'histoire du micro-onde est une légende qu'on aime à raconter pour se gausser d'un système juridique que l'on ignore.

Si la question intéresse quelqu'un, je conseille l'excellent article de Patrick S. Ryan à la Berkeley electronic press (une inscription comme invité est nécessaire, mais elle est rapide) :

Mc Do, Café Brûlant, et un Animal Domestique dans le Four à Micro-ondes : une Reconsidération de la Notion Américaine des Dommages Exemplaires

www.bepress.com/gj/advanc...

Je recommande en particulier le passage (p. 6) où l'auteur mentionne un article du monde non sourcé invoquant ce mythe au service d'une réforme du droit américain. De nombreux éléments dur l'affaire du café chaud également.

109. Le dimanche 3 septembre 2006 à 14:28 par Armand

Cher Maître,
Chez nous aussi, en Belgique, il semble régner un certain flou sur les régularisations...
La plupart des associations (pour leur défense) s'en émeuvent.
Si les règles étaient plus "cartésiennes", ces mêmes associations seraient les premières à exiger des exceptions pour les injustices les plus criantes.
Les avocats n'auraient rien à plaider non plus, un peu comme dans une justice du talion!
La justice n'est pas une science exacte... où les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Excusez la prose diarrhéique d'un troll insuffisant, qui apprécie le soleil quand il se penche un peu vers lui. (Je pense à Guido Gezelle, auteur Flamand, quand il parle de Dieu dans "Ik ben een blomme".) :)
Salutations respectueuses!

110. Le lundi 4 septembre 2006 à 05:58 par Anton

"La liberté d'aller tenter sa chance ailleurs est une valeur chérie par les pires ennemis de[s trotskystes]".
Le cher Maître nous a habitué à une prose plus élégante et plus claire.
Sur le fond, j'aimerais bien que l'on m'explique d'où cette "liberté d'aller tenter sa chance ailleurs" tire sa légitimité, sa valeur juridique, que sais-je encore?
Il me semble qu'elle n'a que la valeur que l'on convient de lui accorder à un moment donné mais aucune valeur absolue: la liberté d'aller et venir, si c'est de cela qu'il s'agit, ne concerne que les ressortissants d'un pays dans les limites géographiques dudit pays.
Pour le reste les étrangers ne sont admis dans les pays autres que le leur qu'au grès de l'humeur momentanée (plus ou moins codifiée, certes) desdits pays. En aucun cas il n'y a de droit en ce domaine. Je sais bien que les démago socialo, se sont engagés jadis à "motiver" les refus de visa. Il s'agit bien là d'une annonce risible et dangereuse mais je compte sur le professionnalisme de nos consulats pour lui ôter toute portée (si elle n'a pas encore été rapportée, bien sûr), par exemple avec des formulaires de refus tout prêts.
Que Cher Maître se félicite de voir son marché s'élargir et de nouvelles occasions de triomphe professionnel se présenter ne réjouiera que lui et ses confrères (pas tous, j'espère, il bien doit en exister qui placent l'intérêt de leur pays avant celui de leur boutique). En effet, seuls les aveugles ne voient pas que l'Amérique du Nord (où je me trouve) et l'Europe Occidentale connaissent sur leurs frontières une pression démographique qui va aller en s'accentuant et qui ne peut que susciter des tensions fortes dans nos sociétés démocratiques.
Avant d'inventer un nouveau droit fantaisiste, mesurons-en bien les conséquences.

111. Le lundi 4 septembre 2006 à 10:25 par Anonesco

Depuis le commentaire au message #91 dans la matinée du 1/9/2006, plus de trace du Maître; et mes messages nécessitant son filtrage préalable n'apparaissent pas. Sans doute est-il submergé par un afflux de travail, peut-être lié à l'avalanche de refus administratifs à l'approche de la rentrée. On comprend le Maître, mais c'est là que l'on se découvre accro à la drogue (douce et licite) que constitue son blog.

112. Le lundi 4 septembre 2006 à 13:51 par comment rester en France ?

Maître,

quelles sont les possibilités pour rester en France pour quelqu'un qui n'a rien ?

Comment devenir Français en rendant service ? Peut-on s'engager dans l'armée, faire quelque chose qui fasse que la France nous donne des papiers ?

Avec toute ma bienveillance.

113. Le lundi 4 septembre 2006 à 16:27 par par l'armée

Comme le rappelait Maître Eolas, le père de Nicolas Sarkozy (hongrois fuyant les russes et le communisme) est devenu français en s'engageant dans la légion étrangère.

Cette manière d'obtenir des papiers français existe toujours, il faut s'engager pour 5 ans. Les conditions sont assez simples : être un homme pas trop vieux et en bonne santé... et aimer un peu l'armée (raisonnablement !). L'armée ne demande pas trop de détail (casier judiciaire) mais s'informe quand même. Le taux d'admission est assez faible : moins de 10%, je crois ...

Il est vrai que des candidats à l'obtention de la nationalité française ont utilisé ce moyen depuis les années 70 durant les périodes où les conditions d'acceuil des immigrés ont été très sévères.

114. Le lundi 4 septembre 2006 à 16:28 par Joufflue

D'habitude simple mais néanmoins fidèle lectrice de votre blog, je ne peux m'empêcher d'intervenir sur ce sujet. D'abord pour réagir à votre échange ambigu avec Bob en n°34 : les familles visées par la circulaire ne sont pas "à la limite du droit à la vie familiale" comme le dit Bob, elles en sont, sauf erreur de ma part, carrément exclues. En effet, les juridictions administratives considèrent en général que lorsque les deux parents sont irréguliers (nous savons que lorsqu'un des parents est régulier, les préfectures et le médiateur ont jugé que la circulaire était inapplicable), la vie familiale peut être reformée dans le pays d'origine et donc qu'aucune atteinte disproportionnée n'y est portée par la reconduite de l'un ou de l'autre. Autrement dit, le recours contentieux n'a quasiment aucune chance d'aboutir pour ces familles, en tout cas sur ce fondement.

Sur l'élargissement du débat, et aux plus réticents, on peut demander : que feriez-vous si vous étiez né dans un pays du tiers-monde, que vous étiez en bonne santé et que vous souhaitiez, comme la plupart d'entre nous le font, donner toutes leurs chances à vos enfants, nés ou futurs ?
Ceci dit, je pense aussi, pour éviter toute simplification de problèmes particulièrement complexes, que l'on ne doit pas être sourd à ceux qui posent les problèmes d'intégration, notamment de certains jeunes qui ne sont pas forcément étrangers d'ailleurs, mais qui adoptent une position critique -c'est un euphémisme- vis-à-vis de la France. Que la vie en société en France soit fondée sur certaines valeurs, et qu'il faille les réaffirmer de temps en temps (je pense notamment à la laïcité), sont des aspects qu'il faudrait pouvoir aborder sans que le politiquement correct ne fasse immédiatement obstacle à la discussion. Je prie pour que les éléphants m'entendent.

115. Le mardi 5 septembre 2006 à 11:01 par j

J'ai suivi le lien depuis 'the law west of ealing broadway' pour me retrouver ici, donc veuillez bien me pardonner la manque d'accents - clavier, comme moi, oh so british. Quelques petits commentaires:

@ 108 Ma tante - bergere - a mis un agneau nouveau-ne dans le micro-onde, tout nouvelle technologie, au lieu de dans la four froide du piano, erreur jamais repete.

J'habite cette belle pays depuis 6 ans (clavier francais hors combat) et sur visite chez l'ANPE voulant suivre des cours d'informatique, (principalement question de vocabulaire comme je savais deja utiliser the computer, mais non pas l'ordinateur) pour rencontrer une fonctionnaire qui me demande un titre de sejour (j'en ai pas besoin = anglaise) et puis, 'votre mari gagne assez pour soutenir votre famille, laissez les postes pour les francaises'. Pitie d'autres immigres encores moins desirables que les perfides albionnes!

Un de nos confreres s'est marie avec une dame, nee en france, dont les parents vivent en France depuis 40 ans et la prefecture a refuse la citoyennete a leur premier nee, tandis qui lui et moi, ayant vecu plus que 5 ans sur la territoire peuvent adopter la nationnalite francaise si cela soit notre gre. (Ils sont alles apres au consulat et le bebe, nee en France est maintenant British comme son papa) Comme la nature de notre travail entraine des depaysements assez reguliers, c'etait pas du tout certain que cet enfant de troisieme generation soit accorde la citoyennete a 18 ans. La famille est partie vivre chez nous, par egout, et sont depuis, cause travail, temporairement aux Etats-Unis, en Canada et en Russie. La pays natal (celle-ci) est la seule ou ils ont rencontres des difficultes administratives.

Le destin a fait en sorte que je suis nee dans un pays developpe, donc j'ai le DROIT de voyager la ou je le veux. Ce privilege n'est point reciproque.

Bon, maintenant le grand theme. Oui, d'accord on ne peut pas ouvrir nos portes a tout le monde. Mais... regardons la pulsion vers l'emigration des pays demunies. La pauvrete, bien evidemment. Les pays soi-disant developpes consomment beacoup plus des ressources de la terre que ce qui est equitqblement leur droit. Et pour mettre du sel dans la plaie, les systemes de commerce internationales, seul moyen de gagner de l'argent afin d'ameliorer son pays, sont eriges en notre faveur. Pour enoncer une probleme tres complexe de facon simple, l'Europe et les Etats-Unis sont devenus des forteresses, excluant le reste du monde, et essayant de garder tous les biens pour eux-memes. En echange pour d'argent liquide, les organisations mondiale, tel FMI, Banque Mondiale ont impose l'ouverture des marches sur les pays en train de developpement, pour que EDF, Societe des Eaux et leurs confreres puissent acheter les reseaux nationales 'la-bas' pour en tirer d'avantage de profit. Et l'argent qu'on les prete, biensur il y a des interets a payer. En effet les pays en voie de developpement nous paient circa 3 fois plus en repaiement d'interet qu'on les verse en subventions, et assez souvent ces subventions doivent etre utilise pour acheter des services, genre construction d'infrastructure, chez nous.

En meme temps nous imposons des tarriffs et quotas sur des produits 'valeur ajoute' pour eviter toute concurrence. Oui vous pouvez nous vendre du cacao, au prix que nous voulons payer, mais le chocolat..NON! C'est pas juste?..Bon, d'accord, trois tablettes, alors! En plus notre CAP subventionne les exports de sucre et cereales a un tel point ou ils sont moins cher que les produits locales.

Oui, j'admets, le monde ne serait jamais tout a fait equitable, et aucune systeme n'est parfait, surtout ceux qui essaient d'imposer l'egalite. Les subventions et le commerce equitable ne peuvent pas resouder toutes les problemes, il faut aussi des gerants aptes et dignes de la fonction. Mais est-ce que ce n'est pas un peu nefaste de mettre toute la faute la ou il y a le probleme, sans trop se soucier de notre comportement. Parallele, le jambe casse est faute a l'os fragile et non pas aux yeux de ne pas avoir vu l'arbre sur la piste skiable.
Si notre frere ou soeur se retrouve sans abri, bien sur on les heberge le temps qu'ils se retrouvent sur pied, pareil pour le voisin dont le chauffage a saute au plein milieu de l'hiver. On est comme ca, on aime bien pouvoir etre utile. Apres toute, on a tous besoin d'un coup de main d'ici ou la. Cela ne devienne problematique quand celui qu'on aide ne veut pas s'aider lui meme. Ceci n'est pas le cas pour les pays pauvres. Ils veulent bien se soigner mais se retrouvent sans moyen de le faire. Alors ce n'est pas votre famille 'la-bas'? Genetiquement on est tous africains. L'economie la a toujours ete de subsistence. Chez nous on a progresse, grace en bonne partie aux ressources provenant de 'la-bas'. N'existe-t-il vraiment pas de dette?

Posez vous la question: d'accord je ne suis pas riche mais la vie est OK, je decide de rester aupres de mes biens-aimes. Alternativement, il n' a pas moyen ici de soutenir ma famille, ou on meurt tous, ou on va chercher de quoi survivre ailleurs.

Le monde ne serait jamais parfait, mais si l'on ne veut pas regarder des millions d'etres humains crever de maladies evitables, de faim, de misere a la tele en perpituite on a une choix dure. Oui, on peut continuer comme d'habitude - faut pas regarder les problemes ailleurs, nous, on est tranquilles. Ou, choix vraiment dur, que l'on fera biensur pas (on est plus egoiste qu'aimable - la nature humaine) on peut decider de donner plus et prendre moins des pays sous-developpes, pour que leurs citoyens restent la ou ils sont.

Il y a certes beacoup de gens qui sont capables de mieux exprimer les idees que je veux transmettre et ce commentaire est devenu beaucoup plus long que j'aurais souhaite. Mais somme on dit chez nous (encore moins parfait que la France) il fallait que je rajoute mes 'two pennies'.

116. Le jeudi 7 septembre 2006 à 14:58 par Joufflue

Arno Klarsfeld aurait expliqué, lors d'une réunion avec le SAF et l'ADDE, que, d'une part, il mettrait un terme à sa mission de médiateur le 15 septembre, que, d'autre part, il ne souhaitait pas se voir adresser les pièces à l'appui des recours après refus des préfectures. Sachant que de nombreux postulants à la régularisation par le biais de la circulaire n'ont obtenu des rendez-vous qu'en septembre ou octobre, qui va encore croire à l'utilité de ce médiateur qui, de surcroît, ne veut pas s'embarrasser de pièces pour statuer (mais d'ailleurs peut-il statuer ?) sur les situations qui lui sont soumises ? Que dire à ces familles qui ont passé l'été à réunir certificats, attestations, et autres documents destinés à démontrer la qualité de leur intégration ? La façon dont Arno Klarsfeld conçoit son rôle serait presque comique, n'était l'enjeu.

117. Le samedi 9 septembre 2006 à 21:15 par loz

@paula & Eolas #27
Petite précision qui me tient à coeur : non la scolarisation n'est pas obligatoire en France.
Seule l'éducation l'est.

118. Le lundi 18 septembre 2006 à 17:34 par Apokrif

"L'argent n'a pas d'odeur au pays de Tartuffe"

Je ne vois pas où serait le tartuffisme. Vous voulez dire que les revenus devraient être dispensés de taxes dès lors que leur bénéficiaire est dans une situation illégale ?

" les détenus ne payent aucun loyer à la république"

www.mairie-fleury-merogis... :
" Selon la direction, les salaires bruts seraient de l’ordre de 80 à 120 francs par jour, mais les détenus ne peuvent en utiliser que la moitié. L’autre partie sert à payer l’administration, la justice, dédommager les victimes... " Est-ce que la moitié retenue comprend le paiement de l'"hôtellerie" ?

"De plus les étrangers ne réclament aucun droit."

Lisez le billet que vous avez écrit: il y est question d'étrangers qui demandent un droit d'entrée, de séjour ou de travail en France.

119. Le mercredi 20 septembre 2006 à 01:09 par xab

Excellent post comme d'habitude, et particuilièrement polémique. Certains commentaires me font bondir! Par leur ton surtout, qui est parfois assez hautain vis-à-vis des migrants, plus que sur le fond du "on ne peut accueillir toute la misère du monde" qui n'est pas nouveau.

Je viens d'un département qui a toujours migré, beaucoup. Vers la France et vers l'amérique. Par pauvreté absolue du monde rural d'il y a cent ans. Aujourd'hui, j'ai tendance à voir dans l'immigration africaine la continuation de celle de mes grand-parents. A l'époque, les migrants partaient donner leurs meilleures années à un pays lointain, qui en a profité pour devenir la première puissance mondiale, sans souci particulier, semble-t-il, pour sa sécurité sociale et son équilibre politique. Et pourtant nous sommes vraiment des bouseux dans mon pays.
Ne peut-on pas penser que l'établissement de conditions fiables et sûres de venue et de résidence en France soit aussi à notre avantage? Les migrants qui travailleraient pour repartir le feraient plus facilement, et les plus intéressés par notre pays pourraient s'y établir.
Malheureusement, la politique visant le zéro immigré donne un mauvais signal: si rien de légal n'est possible, pourquoi s'encombrer du cadre légal? Quand une loi est trop compliquée ou injuste, elle risque de tomber en désuétude. En l'occurrence, les gens viennent en France dans l'illégalité au lieu d'utiliser un programme de visa organisé, comme cela existe par ex. en Australie.

Enfin, du point de vue des principes, sincérement, quand je lis les commentaires de M.Ouille et consorts, j'ai très envie de leur offrir ma maison et mon jardin, de demander un visa à mon tour, et de partir le plus loin possible.

C'est une réaction plus d'humeur que juridique, je m'en excuse par avance: ne la publiez pas si vous la trouvez inconvenante.

Cordialement

BX

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