Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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Réformons la justice avant la fin du monde...

Qui rappelons le aura lieu le 22 avril 2007 pour le premier tour et le 6 mai pour le deuxième tour, c'est officiel depuis mercredi dernier (la fin du monde législative aura lieu les 10 et 17 juin 2007).

Ainsi le gouvernement a annoncé sa grande réforme de la justice. Je vais la présenter plutôt succinctement, pour une raison simple : elle ne verra pas le jour.

Elle comporte en effet trois volets : deux lois ordinaires (une, deux) et une loi organique. Le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui supposait une révision de la Constitution, est tombé aux oubliettes, du fait de l'impossibilité de réunir le Congrès d'ici la fin de la législature. C'est plutôt heureux, tant ladite loi renforçait le contrôle du pouvoir politique sur l'instance qui sanctionne les magistrats.

Mais le calendrier parlementaire est de toutes façons tellement rempli qu'il est impossible de faire passer deux lois ordinaires supplémentaires, sans compter une loi organique, d'ici le 19 juin 2007, date à laquelle la 12e législature prendra fin. Je ne pense pas que l'urgence soit déclarée pour éviter deux lectures avant une commission mixte paritaire. Comme il est de coutume que tous les textes non adoptés soient balancés à la poubelle pour faire table rase du passé, ce projet de loi est donc un hochet médiatique. Il suscite donc chez moi un intérêt proportionnel.

Mais bon, voyons donc les enseignements que le législateur aura retiré de l'affaire d'Outreau.

Il propose les mesures suivantes :

  • La saisine du Médiateur de la République.

Alors que pour le moment, le Médiateur de la République ne peut être saisi que par l'intermédiaire d'un parlementaire ou d'un de ses délégués départementaux, en cas de dysfonctionnement de la justice, le Médiateur pourra être saisi directement par un particulier, le Médiateur transmettant le cas échéant au Garde des Sceaux.

Sur le principe, rien à redire. Un citoyen doit pouvoir se plaindre de sa justice. C'est donc un mécanisme de filtrage qui mettrait le magistrat à l'abri des pressions directes. Le Médiateur présente l'avantage d'être extérieur au monde judiciaire, donc ne sera pas soupçonné de corporatisme.

Mais je prédis au Médiateur une avalanche de plaintes parfois farfelues. Nous connaissons tous dans notre profession des plaideurs qui, quand ils sont déboutés, mettent ça sur le compte d'un incroyable complot international plutôt que sur leur mauvaise compréhension de la loi ou sur une défaillance de leur "bon sens". Les parlementaires et les délégués locaux servaient à filtrer les affaires du Médiateur. Le Médiateur devient désormais lui-même un filtre. Ce n'est pas très cohérent, mais bon.

  • Le contrôle des compétences des magistrats recrutés autrement que par l'ENM.

Les auditeurs de justice (élèves-magistrats, si vous préférez) qui passent par la voie normale pour devenir magistrat ont un contrôle des compétences qui peut aboutir à ce qu'ils ne soient pas admis à prêter serment. Ce n'est pas le cas des magistrats recrutés sur titre (sur dossier), des juges de proximité, des juges temporaires et de ceux recrutés par concours exceptionnels. Ce sera désormais le cas.

Là encore, rien à redire, mais plus par incompétence : je ne connais pas le mécanisme de contrôle en question.

Bon, le nombre de juges de proximité va sûrement baisser. Notons au passage que dans l'affaire d'Outreau, aucun magistrat recrutés par ces voies parallèle n'est en cause : tous sortaient de l'ENM, à commencer par le plus célèbre d'entre eux.

  • La création d'une nouvelle faute disciplinaire et d'une nouvelle sanction.

La nouvelle faute serait : « la violation des principes directeurs de la procédure civile et pénale », et la nouvelle sanction serait l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer des fonctions de juge unique.

Là, premier pataquès. Le Conseil d'Etat a signalé au gouvernement, dans un avis secret et confidentiel réservé au seul gouvernement, que vous trouverez donc reproduit dans un billet ci-après[1], que cette idée « loin de clarifier la définition de cette faute, introduit un risque de confusion entre l'office des juges d'appel et de cassation et celui du juge disciplinaire », ce qui, en dehors des murs du Palais-Royal se résume plus sobrement par « C'est super débile comme idée ». Je développerai mes commentaires dans le billet consacré à cet avis.

Le gouvernement a donc retiré cet aspect et le réintroduira par voie d'amendement en cours de discussion, c'est à dire dès que les poules auront des dents.

Reste la sanction d'interdiction temporaire des fonctions de juge unique. Là encore, je reste réservé. Cela révèle une méconnaissance de l'organisation du siège. Les fonctions de juge unique n'ont rien d'honorifique. Elles ne reflètent pas la valeur supposée du magistrat qui occupe ces fonctions, mais la pingrerie de l'Etat qui préfère n'en payer qu'un pour faire le travail de trois. Si cela s'expliquait pour des fonctions portant sur des affaires simples ou plus techniques que difficiles (Baux commerciaux, petites affaires civiles, exécution des jugements), ou pour la fonction de juge d'instruction, Je ne vois pas en quoi quelqu'un qui se verrait interdire d'être juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge de l'expropriation ou juge de la taxe se sentirait sanctionné. J'en connais même qui prendraient cela pour une récompense. Surtout, cela semble indiquer que les juridictions collégiales sont des sortes de garderies pour juges incompétents ou des centre de rééducations par le travail. Dans une juridiction collégiale, le travail est réparti. Tel juge traite tel dossier seul, il suggère une décision qui est discutée collégialement puis rédige seul le jugement. Son autonomie reste donc grande. Enfin, cette mesure jette l'opprobre sur les assesseurs, qui seront regardés par des avocats goguenards d'un air de dire "tu es donc trop mauvais pour être juge unique ?". Pour ma part, je préfère avoir un mauvais juge de l'exécution qu'un mauvais assesseur aux assises, juridiction collégiale s'il en est.

Si le but du jeu est de mettre un magistrat en liberté surveillée, je suggérerais plutôt une interdiction d'exercer des fonctions au siège. L'organisation hiérarchisée du parquet permet d'encadrer plus efficacement un élément posant problème, qui peut être substitué sans aucune difficulté en cas de besoin (on les appelle d'ailleurs des substituts pour cela) et ne peut se réfugier derrière son indépendance pour cacher son incompétence. C'est une suggestion, en rien une attaque contre le parquet, et suis intéressé par les objections que des magistrats pourraient m'apporter.

  • La suspension provisoire des cas pathologiques.

Là encore, rien à voir avec l'affaire d'Outreau, puisque tous les magistrats qui sont intervenus dansce dossier étaient sains d'esprit. Mais la magistrature a connu quelques cas de juges, en mi-temps thérapeutique pour la plupart, ce que le Canard Enchaîné définit joliment par : juge le matin, fou l'après midi. L'affaire d'Angoulême, dite de la main courante, reste dans toutes les mémoires. Au passage, cela a permis à Pascal Clément, invité un matin sur Canal +, de citer nommément un magistrat qui avait cité à comparaître tous les parlementaires, dont un certain Pascal Clément, il y a vingt ans de cela, devant le tribunal correctionnel de Pontoise. L'idée de citer un parlementaire en justice révélant à l'évidence une pathologie, le magistrat en question avait été révoqué. Ce qui n'empêche pas Pascal Clément de lâcher son nom vingt ans après. La mule du pape a gardé son coup de pied sept ans, l'âne du président fait trois fois mieux.

La mesure prévue permet au Garde des Sceaux, après avis conforme du CSM, de suspendre un magistrat six mois pour raisons médicales, le temps que le comité médical statue sur sa capacité à exercer ces fonctions, le magistrat restant rémunéré pendant cette période.

Rien à redire là dessus. Magistrat est une fonction difficile et exigeante, une dépression nerveuse peut être invalidante vu le poids des responsabilités, et les incidents qui ont eu lieu, aussi cocasses soient-ils, font un tort considérable à l'institution. La justice n'est pas une maison de repos, elle est même plutôt le contraire.

  • L'enregistrement des Gardes à vue et des interrogatoires.

Uniquement en matière criminelle, soit 2% des affaires, auxquelles il faut ôter celles de terrorisme et de bande organisée, car rien n'est plus timide qu'un terroriste ou un mafieux : ils sont donc exclus de la mesure. Mesure gadget tout droit issue de l'affaire d'Outreau, dont j'ai déjà parlé par le passé. Je doute de son efficacité, mais ne la pense pas nuisible. Il faudra juste désormais que je m'assure que je suis bien coiffé et que je présente mon meilleur profil à la caméra.

  • La création de pôles d'instruction et la co-saisine.

Les affaires les plus complexes et les plus graves seront envoyés à des pôles d'instruction situés dans les gros tribunaux, pour éviter que des tribunaux à un ou deux juges d'instruction ne se trouvent chargées d'affaires médiatiques dépassant leurs moyens. Les parties pourront demander à la chambre de l'instruction que deux juges traitent le dossier ensemble (c'est la co-saisine), un juge d'instruction pouvant solliciter cette co-saisine s'il pense que le dossier le nécessite.

La co-saisine existe déjà depuis 1993 : la loi facilite d'y avoir recours. L'affaire Clearstream, et l'affaire des frégates de Taiwan, par exemple, sont suivies par deux juges d'instruction co-saisis.

Là encore, pourquoi pas, si les moyens suivent. La solitude du juge d'instruction a souvent été invoquée lors de l'affaire d'Outreau. Cela sera plus problématique en province, où les avocats des petits barreaux seront du coup éloignés des pôles en question (j'ai l'intuition que Paris disposera d'un tel pôle) avec à terme le risque de voir les grosses affaires leur échapper, les juges d'instruction locaux restant saisis des plaintes avec constitution de partie civile pour des vols de poule et des petits trafics de stupéfiant. Les avis des juges d'instruction (ou ex juges d'instruction) qui me lisent m'intéressent.

  • Le droit de demander des confrontations individuelles.

L'expression est maladroite. Une confrontation ne peut être individuelle, sauf dans le cas d'un schizophrène. En fait, il s'agit du droit de s'opposer aux confrontations collectives avec des accusateurs multiples.

Là encore, c'est une résultante directe de l'affaire d'Outreau, tant les acquittés ont parlé avec angoisse de ces confrontations. Mais je n'imagine pas un instant une chambre de l'instruction faire droit au refus d'un mis en examen d'être mis face à tous ses accusateurs en même temps si le juge de l'instruction l'estime utile à la manifestation de la vérité.

  • Le droit de contester sa mise en examen tous les six mois.

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants de culpabilité doit être mise en examen, mais seulement si le recours à la procédure du témoin assisté ne paraît pas possible ; c'est à dire que le juge d'instruction pense qu'un contrôle judiciaire ou une détention provisoire est nécessaire, puisque ces mesures ne peuvent être ordonnées contre un témoin assisté. Le mis en examen peut contester sa condition en soulevant devant la chambre de l'instruction que les indices ne sont pas graves ou concordants (mais pour une chambre de l'instruction, tout indice est nécessairement grave ou concordant...). Hormis ce recours, le mis en examen reste mis en examen jusqu'à ce qu'il soit renvoyé devant le tribunal correctionnel (auquel cas il devient prévenu), mis en accusation devant la cour d'assises (auquel cas il devient accusé) ou bénéficie d'un non lieu (auquel cas il est invité chez Julien Courbet).

Le mis en examen pourra demander tous les six mois de passer au statut de témoin assisté.

L'intérêt de cette réforme m'échappe quelque peu. Le témoin assisté a les mêmes droit que le mis en examen, la différence étant qu'il est ainsi à l'abri du contrôle judiciaire et de la mise en examen. C'est d'ailleurs le seul intérêt de contester la mise en examen, qui quand elle est annulée, entraîne de plein droit le statut de témoin assisté. Mais sachant que le mis en examen peut de toutes façons à tout moment demander la mainlevée du contrôle judiciaire ou sa mise en liberté, on voit que cette réforme ne sera que symbolique, le terme de mis en examen étant devenu aussi infamant que celui qu'il remplace depuis treize ans : inculpé.

  • La réforme des expertises pénales.

Dans un souci d'économie, les expertises seront désormais confiées aux femmes de ménage du palais.

Bon, ça va, je plaisante.

Jusqu'à présent, les expertises sont des actes d'instructions, ordonnées par le juge de son propre chef, selon les termes de la mission qu'il décide. Les parties peuvent demander une expertise ou une contre-expertise, ou demander que l'expert entende telle ou telle personne, mais ne peuvent influer sur sa mission. L'expert travaille en principe seul, sauf s'il décide de convoquer les parties. Une fois l'expertise rendue, seules ses conclusions sont notifiées aux parties, avec un délai fixé par le juge pour demander une contre-expertise ou déposer des observations. L'avocat doit donc se rendre rapidement au greffe du juge pour consulter l'expertise. Concrètement, il ne pourra pas en obtenir copie avant l'expiration du délai de demande de contre expertise, et on voit régulièrement des avocats lire l'expertise à vois haute dans leur dictaphone pour que leur secrétaire la retranscrive afin qu'elle puisse être soumise au client ou à un expert-conseil sollicité par la partie au procès. Certains expertises, fondées sur des sciences exactes, ne posent guère de problèmes : l'expertise balistique indique quelle arme a tiré, à quelle hauteur, selon quel angle, et la force avec laquelle il fallait presser la queue de détente pour que le coup parte ; l'expertise ADN indique si c'est le mis en examen ou un éventuel jumeau homozygote qui a commis le viol. Par contre, les expertises psychologiques sont plus délicates, surtout quand on demande à un expert de déterminer la crédibilité du récit de la victime quand les faits sont trop anciens pour que des indices soient rassemblés. Ces expertises sont des machines à erreur judiciaire.

La loi prévoit que la mission sera notifiée aux parties qui pourront demander que la mission soit modifiée, ou qu'un co-expert choisi par elles soit désigné. Le juge reste libre de refuser(avec appel devant la chambre de l'instruction). Là, je trouve l'idée plutôt bonne, quitte à mettre en péril ma réputation de râleur patenté. Je crois que là, on a tiré une vraie leçon de l'affaire d'Outreau, mais je me demande si les juges d'instructions qui me lisent vont partager mon approbation ?

  • Le règlement contradictoire de l'instruction.

Aujourd'hui, quand le juge d'instruction estime avoir fini son travail, il l'indique aux parties (c'est ce qu'on appelle « un article 175 » pour être sûr que les mis en examen ne comprennent rien). Celles-ci ont un délai de 20 jours pour demander des actes, auquel elles peuvent renoncer. C'est ce qu'on fait quand notre client est le seul mis en examen et est incarcéré. Si on n'a pas d'acte à demander, on indique qu'on renonce au délai pour gagner trois semaines que notre client passerait en détention. Le dossier est alors transmis au parquet pour ce qu'on appelle le « règlement ». Le procureur étudie le dossier (et ce n'est pas un examen superficiel, il le décortique) et prend un réquisitoire définitif, demandant au juge d'instruction de renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel s'il a commis un délit, de le mettre en accusation devant la cour d'assises s'il a commis un crime, ou de dire n'y avoir lieu à suivre (ce qu'on appelle un non lieu) si le mis en examen est mon client. Le juge reste libre de sa décision (c'est un juge, après tout), mais dans la quasi totalité des cas, il se contente d'adopter les motifs du réquisitoire, ou en fait un copier/coller, violant ainsi les droits de propriété intellectuelle du parquet sous les yeux des avocats impuissants. Les avocats peuvent se tourner les pouces pendant cette phase, et c'est généralement ce qu'ils font. Quelques hurluberlus, dont votre serviteur, déposent des conclusions s'ils estiment avoir quelque chose d'intéressant à dire pour guider la réflexion du parquet puis du juge. Encore faut-il avoir quelque chose d'intéressant à dire, bien sûr.

La loi prévoit que les réquisitions du parquet seront communiquées aux parties qui pourront y répliquer. Enfin, l'ordonnance rendue par le juge (de renvoi, de mise en accusation ou de non lieu) devra préciser les éléments à charge et à décharge. Si la première partie est une bonne idée (je sais que les juges d'instructions sont demandeurs de ce contradictoire à la fin de l'instruction), la deuxième est une fausse bonne idée. C'est une mécompréhension très répandue chez certains confrères du sens de l'article 81 (alinéa 1) du code de procédure pénale (je graisse) :

Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Instruire à charge et à décharge ne veut pas dire que le juge doit rechercher à tous prix des indices de l'innocence de quelqu'un dont tout indique la culpabilité, à commencer par ses aveux circonstanciés. La première place du hit-parade des clichés des avocats est occupée depuis des décennies par « C'est une instruction uniquement à charge ! ». Ca ne mange pas de pain, ça passe à tous les coups, et c'est suffisamment bref pour passer à la télé si le ton est suffisamment indigné. Instruire à charge et à décharge, cela signifie que le juge n'est pas guidé par la recherche des seules preuves de la culpabilité : il recherche la vérité, et peut ordonner des actes visant uniquement à établir l'innocence (vérifier un alibi à la demande de la défense, par exemple). Il est des instructions qui ne posent aucun problème quant à la culpabilité : l'assassin a été vu par dix personnes, qui font partie de l'Association française des physionomistes, il a été interpellé avec l'arme encore fumante à la main, a été filmé par les caméras de surveillance, a laissé ses empreintes partout, a craché sur la victime en laissant ainsi son ADN, et depuis le début de l'instruction, ne cesse de répéter « Je suis content de lui avoir fait la peau à ce salaud, ça fait un an que je préparais mon coup » malgré les coups de coude répétés de son avocat. Question : quels éléments à décharge le juge d'instruction devra-t-il mentionner dans son ordonnance de mise en accusation ?

Le but de l'ordonnance de règlement est de justifier la décision du juge de renvoyer ou non. Pas de déclarer la culpabilité. Ainsi, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction si l'avocat estime que son client aurait dû bénéficier d'un non lieu. Cette contestation sera tranchée par le tribunal correctionnel, qui prononcera le cas échéant une relaxe. Le juge d'instruction estime qu'il existe charge suffisante contre X d'avoir commis tel délit, le tribunal peut décider que si la charge était suffisante, les preuves, elles, ne l'étaient pas. Le juge d'instruction n'aura pas été fautif (juste un peu frileux).

Et puis chacun son métier. Et celui de souligner les éléments à décharge, c'est celui de l'avocat. Laissons faire les professionnels.

  • La limitation de la règle « le pénal tient le civil en l'état ».

Afin d'éviter des décisions divergentes, la loi prévoit que quand une juridiction pénale est saisie de faits, une juridiction civile qui aurait à connaître des mêmes faits doit attendre que la juridiction pénale ait statué, et est alors tenue par sa décision. Je reprends l'exemple invoqué par le projet de loi : Platon est licencié par la société Socrate qui l'accuse d'avoir commis un vol. Platon porte l'affaire aux prud'hommes. La société Socrate porte plainte avec constitution de partie civile contre Platon pour des faits de vol. Le Conseil de Prud'hommes devra surseoir à statuer jusqu'à ce que l'affaire de vol soit jugée. Si Platon est condamné, il perdra aux prud'hommes, les faits étant acquis. S'il est relaxé, la société Socrate sera condamnée pour licenciement abusif. Problème : le conseil de prud'homme aura sursis à statuer pendant deux ans au moins.

La loi propose de limiter cet effet à l'action civile portée devant une juridiction civile[2] et de permettre au conseil de prud'homme de statuer. Cela découragera les plaintes abusives, dit le législateur plein de sagesse. J'entends bien. Mais si Platon gagne aux prud'hommes avant d'être condamné au pénal ? La victime du vol devra-t-elle verser des dommages-intérêts à son voleur ? Et bien oui, sauf si la société Socrate a eu la présence d'esprit de demander à ce qu'il soit sursis à statuer et que le Conseil ait refusé. Alors, la société Socrate aura le bonheur de se voir ouvrir le droit à demander la révision de son procès (article 11 du projet).

Là, honnêtement, on choisit un remède pire que le mal : contraindre la victime à une procédure en révision en matière civile, lourde et très coûteuse, pour accélérer les procédures. Typique de la politique de la rustine des divers gouvernements.

  • La limitation des plaintes avec constitution de partie civile.

Toute victime prétendue de faits constituant une infraction peut elle même saisir le juge d'instruction qui sera obligé d'instruire. Ces plaintes sont pour une certaines des plaies pour les juges d'instruction, mal ficelées, mal préparées, en ne reposant sur aucun fait réel, voire ne constituant pas une infraction, qui relèvent plus de la psychiatrie ou de la basse vengeance, et se terminent pour nombre d'entre elles par un non lieu.

La loi prévoit que ces plaintes ne pourront être reçue qu'après un refus d'agir du parquet ou une inaction de sa part pendant trois mois.

Attendu que le parquet a la curieuse tendance à ne pas donner suite aux plainte fantaisistes, je redoute que la condition des trois mois d'inaction ne soit aisée à remplir. Le filtre me paraît d'une efficacité douteuse.

Meilleure me semble de prime abord l'idée de permettre au parquet, lors du dépôt de la plainte, d'orienter celle-ci vers une enquête préliminaire menée sous sa direction avant que le juge n'ouvre une instruction, pendant un mois au maximum, enquête à l'issue de laquelle le procureur pourra requérir un non lieu, ou renvoyer directement devant le tribunal correctionnel.

Cela demande une réactivité du parquet, donc qu'il ait les moyens de faire procéder à ces enquêtes. Voilà où le bât blesse, évidemment.

  • Réforme de la détention provisoire

Pour la première fois depuis le 15 juin 2000, une loi vise clairement à diminuer le recours à cette mesure. Voilà une bonne nouvelle, mais le gouvernement donne dans la schizophrénie, après avoir fait voter deux lois Perben, trois lois Sarkozy et une loi Clément visant clairement à envoyer le taux de suroccupation des prisons à un niveau stratosphérique.

Rappelons que les critères de la détention provisoire sont à l'article 144 du Code de procédure pénale :

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes et leur famille, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ; de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ; de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.

C'est ce dernier critère, le trouble à l'ordre public, qui est concerné. Il ne pourra plus être utilisé que pour le placement en détention en matière délictuelle, soit pour une détention de quatre mois, durée du mandat de dépôt. Le mandat de dépôt ne pourra être renouvelé que sur la base des autres critères : pression sur les témoins ou les victimes, risque de réitération, etc. La loi précisera que le trouble à l'ordre public ne peut résulter de la seule médiatisation de l'affaire.

Les esprits chagrins, qui pour qu'on les reconnaissent portent la même robe que moi diront que la gravité de l'infraction ET sa médiatisation suffiront aisément à constituer ce critère. La commission parlementaire sur l'affaire d'Outreau préconisait la suppression pure et simple de ce critère. Le gouvernement est nettement plus frileux. Impact prévisible sur la détention provisoire : quasi nul.

  • La publicité des audiences du juge des libertés et de la détention.

La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD) au cours d'un débat contradictoire dans son cabinet. Initialement, ce débat était secret. La loi prévoit aujourd'hui que les avocats peuvent demander la publicité qui ne peut être refusée que sur décision motivée du JLD. Il en ira de même devant la chambre de l'instruction.

La publicité deviendra donc la règle, sauf opposition du parquet ou du mis en examen lui même pour les nécessités de l'instruction, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou l'intérêt d'un tiers.

Sur le principe, très bien. La publicité contribue à la qualité du débat. Mais comment rendre cette publicité compatible avec le secret de l'instruction ? Pour les affaires médiatiques, le public sera essentiellement constitué de journalistes. Les faits seront nécessairement débattus, les éléments de preuve seront exposés, les déclarations contradictoires des uns et des autres examinées. Du pain blanc pour les journalistes, certes, mais de quoi saboter le travail du juge d'instruction, qui a besoin du secret pour être efficace (c'est à mon sens la seule justification au secret de l'instruction, la présomption d'innocence n'étant plus qu'un mythe).

  • L'examen public de l'instruction par la chambre de l'instruction.

Chaque dossier ou une détention provisoire a été prononcée et est en cours pourra être examiné par la chambre de l'instruction tous les six mois, à l'initiative du président de celle-ci, du parquet ou des parties (mis en examen, témoins assistés ou parties civiles), au cours d'une audience publique. C'est une véritable révision du dossier puisque la chambre, saisie par son président, pourra ordonner des remises en liberté, annuler des actes, évoquer le dossier, c'est à dire décider de mener l'instruction elle même, prescrire au juge d'effectuer certains actes, désigner un autre juge d'instruction en plus du premier voire dessaisir le juge. Cette audience sera en principe publique.

Là, c'est une révolution dans l'instruction. Que la chambre puisse faire tout cela de son propre chef, cela donne au président de la chambre de l'instruction un pouvoir, et donc une certaine responsabilité de contrôler ce qui se passe dans son ressort. Le spectre d'Outreau a indiscutablement inspiré cette mesure.

Et bien l'idée me plaît, même si sa mise ne pratique va être difficile, vu la masse de dossiers à suivre. Cela peut redonner un intérêt aux fonctions de conseiller à la chambre de l'instruction, qui souvent est une corvée pour les magistrats qui y sont nommés, qui sont saisis essentiellement de demandes de remises en liberté à l'occasion desquelles la défense essaye de glisser sur le fond du dossier, ou d'appel de refus d'actes, bref de débats au domaine limité par la demande qui la saisit. Là, la cour peut tout faire dans le dossier, et sans avoir à être saisie. Cela lui donne des pouvoirs de chapeauter tous les juges d'instruction de son ressort. Il est dommage que cette possibilité soit limitée aux seules affaires où une détention est en cours. Il suffirait à un juge de remettre en liberté sous contrôle judiciaire les mis en examen pour s'affranchir de cette curatelle.

  • L'enregistrement obligatoire des auditions d'un mineur victime et son assistance obligatoire par un avocat.

Ces mesures existent mais ne sont que facultatives : le mineur peut s'opposer à l'enregistrement, ainsi que le juge. Ce ne sera plus le cas.

Rien à dire là dessus. Cette mesure n'était pas réclamée, mais elle ne gênera pas, à condition que les cabinets soient rapidement équipées en caméra vidéo.

Ouf ! Nous en avons terminé !

Bon, le côté décousu de cette réforme étant analogue à celui des précédentes, vous aurez compris que cela fait bien longtemps qu'en matière pénale, aucune recherche de cohérence n'est plus faite depuis longtemps. Le législateur se comporte comme un mécanicien face à une usine à gaz qui en déviant un tuyau par ci et en bouchant un robinet par là croit faire un travail d'ingénieur.

Je maintiens mon pessimisme sur l'adoption effective de cette loi. On verra si je me suis trompé.

Je vous laisse digérer et vais faire le tour des cabinets d'instruction du palais pour demander des bonbons.

Joyeux Halloween, et bonne fête des morts.

Notes

[1] Mes taupes se portent très bien, merci pour elles.

[2] Il s'agit de la victime qui assigne l'auteur du délit devant le tribunal d'instance ou de grande instance plutôt que de mettre en route l'action publique ou de s'y joindre par constitution de partie civile. L'hypothèse est rare, sauf en matière de presse.

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 2 novembre 2006, 21:40 par De Lege Ferenda

Procédure pénale et démagogie

Quiconque a déjà jeté un coup d'oeil dans le Code de procédure pénale sait que cette matière est probablement l'une des plus sujette aux dégâts de la démagogie. Rédaction d'articles incompréhensible, références croisées inextricables,...

Commentaires

1. Le mardi 31 octobre 2006 à 20:13 par Fred

Justement, au sujet de ces fameux expert en "science psychologique". A quoi servent t'il?
Sur le fond personne n'a jamais démontré qu'ils détenaient une expertise en autre chose que faire de la philo àdeux balles à la télé. on pourrait aussi bien se passer de leurs services en tirant à pile ou face leurs conclusions?

Alors que dans les entreprises les charlatants de la graphologie et autre biduleries sont en voie de disparition, qu'est-ce qui justifie de tels anachronismes dans nos tribunaux?

2. Le mardi 31 octobre 2006 à 20:20 par Neville

"Je vous laisse digérer et vais faire le tour des cabinets d'instruction du palais pour demander des bonbons."

Dites, Confrère, en sollicitant des bonbons auprès des Juges auxquels, en cas de refus, vous promettez de jeter des sorts, ne commettriez-vous pas, sur le territoire national et depuis temps non prescrit, le délit d'extorsion, par contrainte, prévu et réprimé par les articles 312-1 et 312-13 du Code pénal ? ;-)

3. Le mardi 31 octobre 2006 à 21:23 par Authueil

Ouf ! ça c'est de l'analyse ! On va pouvoir remplacer les discussions parlementaires par les commentaires chez Eolas. Si vous vous mettez à creuser ce résumé succint, cela peut faire des ravages :-)

4. Le mardi 31 octobre 2006 à 21:47 par diane roman

Bonsoir!
Merci pour cette brillante et caustique analyse. Juste une interrogation:
Soit une étape de la procédure m'a échappé (énième cafouillage du gouvernement sur ces textes?) soit la saisine du Médiateur restera conditionnée au filtre parlementaire traditionnel... Il me semble bien que seul les pouvoirs d'enquête du Médiateur sont exclus au cas d'espèce.
Me trompé-je?

5. Le mardi 31 octobre 2006 à 21:50 par pokra

Nul n'est indispensable, Eolas étant plutôt du genre 5 - 0, son indispensabilité est démontrée, CQFD.

6. Le mardi 31 octobre 2006 à 22:12 par halloween

(ien se prononce ian) n. XVIe siècle. Composé de chie, forme verbale de chier, d'en, et de lit. 1. Vieilli et pop. Personne déguisée et masquée qui parcourt les rues en temps de carnaval. C'est un chienlit, une chienlit. À la chienlit ! interjection de dérision. Par ext. Personne ridiculement accoutrée. 2. N. f. Par ext. Mascarade ; manifestation tumultueuse ; désordre. « La réforme, oui ; la chienlit, non ! », parole attribuée au général de Gaulle durant les turbulences de mai 1968.

7. Le mardi 31 octobre 2006 à 23:20 par en passant

sans vouloir pinailler, je crois que cette phrase est incompréhensible:
"Actuellement, la loi prévoit qu'une personne contre laquelle il existe s’il existe contre la personne des indices graves ou concordants de culpabilité et si le recours à la procédure du témoin assisté ne paraît pas possible, c'est à dire que le juge d'instruction pense qu'un contrôle judiciaire ou une détention provisoire est nécessaire, puisque ces mesures ne peuvent être ordonnées contre un témoin assisté."
ou alors je suis très fatigué, mais je ne crois pas...

8. Le mercredi 1 novembre 2006 à 06:36 par zoé

Tout ce que vous écrivez est brillantissime et très interessant. Vous avez notamment un sens pédagogique certain et un esprit très clair, qualités peu répandues mais très appréciables.

9. Le mercredi 1 novembre 2006 à 07:36 par Schmorgluck

@7 : je confirme, après mûre analyse de la phrase, il me semble bien qu'il en manque un bout (passé à la trappe lors d'une reformulation, j'ai l'impression).

Par ailleurs : « Chaque dossier ou une détention provisoire a été prononcée... »
Il manque l'accent du "où", pour info.
(Le fait que je réussisse encore à tiquer sur une faute d'étourderie aussi minime, dans un texte aussi dense, alors que je n'ai pas dormi de la nuit, me fait me poser de sérieuses questions sur ma santé mentale.)

10. Le mercredi 1 novembre 2006 à 11:21 par Vicnent

"Il est des instructions qui ne posent aucun problème quant à la culpabilité : l'assassin a été vu par dix personnes, [.......] malgré les coups de coude répétés de son avocat. Question : quels éléments à décharge le juge d'instruction devra-t-il mentionner dans son ordonnance de mise en accusation ?"

Ben, la personne en question a-t-elle un frère jumeau !!! Et voila comment une personne va se prendre 3000 ans de réclusion perpétuelle avec 1500 ans de sureté à la place de son frère Jacques. :-)

11. Le mercredi 1 novembre 2006 à 12:35 par Gascogne

"du fait de l'impossibilité de réunir le Congrès d'ici la fin de la législature." Pas d'accord. Le congrés doit se réunir fin janvier début février 2007 pour une sombre histoire de réforme constitutionnelle concernant les DOM TOM, je crois. La fenêtre de tir constitutionnelle existe, mais l'avis du Conseil d'Etat semble avoir fait reculer le gouvernement. En outre, nous aurions été le seul pays d'Europe avec un conseil supérieur de justice composé majoritairement de non magistrats, et la magistrature aurait été la seule profession dont les instances disciplinaires n'étaient pas composées majoritairement de pairs.
La saisine du Médiateur de la République : pourquoi pas...Reste à savoir quels seront les pouvoirs d'enquête du médiateur, ou plutôt de ses délégués locaux. "Monsieur le juge, veuillez m'expliquez pourquoi vous avez refusé à M. Michu sa confrontation avec la pseudo victime..."

Le contrôle des compétences des magistrats recrutés autrement que par l'ENM : rien à redire, bien au contraire, encore qu'effectivement, cela n'est pas grand chose à voir avec Outreau. Quant au contrôle des auditeurs passant par le cycle long de l'ENM, il existe, et chaque années, certaines auditeurs redoublent, et d'autres sont finalement ejectés. Malheureusement, certains passent malgré tout les filtres et se retrouvent en juridiction. C'est là que le disciplinaire actuel ne joue pas assez sont rôle.

La création d'une nouvelle faute disciplinaire et d'une nouvelle sanction : "Le gouvernement a donc retiré cet aspect et le réintroduira par voie d'amendement en cours de discussion, c'est à dire dès que les poules auront des dents." Pas d'accord du tout. Si le gouvernement souhaite voir réintroduire ces dispositions par voie d'amendement parlementaire, c'est qu'il ne saurait déposer un projet de loi sans tenir compte des remarques du Conseil d'Etat. C'est beau la démocratie, non ? Ca veut donc dire : on fait la nique aux institutions de la République, et on courtcircuite le Conseil d'Etat en passant par les parlementaires. Le Conseil dit que ce système de responsabilité est dangereux ? Qu'à cela ne tienne, laissons faire le parlement et le sénat. Des Charasses, Houillon, Feinech et autres seront heureux d'apporter leur pierre à l'édifice. J'en frissonne d'avance...

Quant à la violation des principes directeurs de la procédure civile et pénale, je crains le pire. Le juge d'instruction refuse une confrontation ? Il viole le principe du contradictoire. Le juge des enfants prend ses audiences d'assistance éducative sans greffier, par manque de moyens et pour gagner du temps ? Il viole non seulement la loi mais également les principes directeurs de la procédure civile. Il veut finalement prendre systématiquement un greffier, si tant est qu'il en ait un à disposition ? Les dossiers prendront bien plus de temps, et il viole le principe consistant à être jugé dans un délai raisonnable. On souhaite instiller la "culture du doute" au juge. On va y arriver, mais le résultat pour le justiciable ne sera pas beau à voir, car si un juge doit initialement douter lorsqu'on lui présente les deux aspects d'une affaire, le doute n'est plus de mise au moment de trancher, faute de quoi n'en ressortira qu'une non-décision. Au fait, on fait comment pour sanctionner une collégialité qui n'a pas respecté les principes directeurs ?

L'enregistrement des gardes à vue et interrogatoires : tout a été dit là dessus. C'est, concernant l'instruction, ravaler le rôle du greffier à celui de secrétaire (je n'ai rien contre les secrétaires, mais les fonctions ne sont pas les mêmes) et celui de l'avocat à simple potiche (même si, des fois, ça n'est pas entièrement inexact...).

La réforme des expertises pénales : et après ça, on veut que les dossiers d'instruction aillent plus vite ? De qui se moque-t-on ? Et comment justifier l'existence du secret de l'instruction si tous les actes du juge doivent être au préalable discutés et commentés, ce que certains ne se priveront pas de faire pour ralentir les investigations. Rendre la contre expertise obligatoire m'aurait paru plus logique, mais les systèmes de discussion de l'ordonnance de commission d'expert, de prérapport, etc, font glisser la procédure pénale vers la procédure civile, qui s'avère être bien plus longue. Je ne vois pas ce que l'on va y gagner...

Un petit mot concernant l'expertise dite de "crédibilité". On la confond souvent avec la question : "la victime dit elle la vérité". C'est tout à fait l'inverse. L'expertise en matière psychiatrique ou psychologique va servir à déterminer si la victime est ou non atteinte d'une pathologie pouvant affecter ses déclarations : mythomanie, psychose...C'est simplement son rapport à la réalité que l'on analyse, et rien d'autre. Le juge qui interpréterait une expertise dans un autre sens se tromperait lourdement.

La création des pôles d'instruction : ou comment continuer à réformer la carte judiciaire sans le dire. Ca avait commencé avec les pôles anti-terroristes, et les pôles financiers. Ca a continué avec les pôles santé, puis les JIRS (juridictions interrégionales spécialisées). On va terminer en supprimant les cabinets d'instruction des petites juridictions. Et après ça, on ose donner aux juges des leçons d'humanité et de proximité ? C'est sûr que la victime qui aura à faire 200 km pour être entendue va apprécier.

Le droit de demander des confrontations individuelles : c'est sûr que face à un cas pathologique comme celui de Myriam B. ça aurait tout changé...On a tendance à voir dans la confrontation une sorte d'acte magique d'où la vérité va jaillir. C'est enfantin. Dans le dossier d'Outreau, le juge d'instruction a procédé à 17 confrontations, à deux ou plus. Pour quel résultat ? Au vu du nombre de parties de ce dossier hors norme, il aurait fallu environ un an pour procéder à toutes les confrontations "individuelles".

La présence de l'avocat de la partie adverse lors des interrogatoires, ainsi que du procureur, me paraîtrait bien plus efficace, afin que d'autres questions que celles du juge d'instruction soit posées. Mais chacun est-il prêt à passer autant de temps à l'instruction ?

Le droit de constester sa mise en examen tous les six mois : il me semble même qu'il s'agit de pouvoir la constester à chaque nouvel acte qui entre au dossier (retour de commission rogatoire, d'expertise...). Ou comment allonger encore un peu plus le temps de l'instruction.

Le règlement contradictoire de l'instruction : j'y suis favorable, mais pas dans les formes proposées. C'est une usine à gaz, qui prolongera la phase de l'instruction plus que nécessaire. Il aurait été plus simple de demander les conclusions des parties en même temps que le réquisitoire définitif, les répliques mises en place n'apportant pas grand chose à part une perte de temps.

La limitation de la règle "le pénal tient le civil en l'état" et la limitation des constitutions de partie civile : j'y suis particulièrement favorable, tant les constitutions de partie civile pour paralyser les actions civiles en cours sont légion. Mais les députés, lors du vote de la loi du 9 mars 2004, qui avait déjà envisagé la limitation des constitutions de partie civile, avaient rejeté le texte, exposant que tout le monde devait avoir un accès libre au juge. On verra si la représentation nationale est versatile, ce que je ne crois pas possible...

La réforme de la détention provisoire : à qui veut on faire croire qu'une détention provisoire va uniquement s'appuyer sur l'ordre publique ? Que les politiques aient le courage de leurs idées. Limitons la détention provisoire au maximum, par exemple aux seules affaires criminelle de sang. Mais dés lors comment justifier auprès de l'opinion publique, qui confond détention provisoire et sanction immédiate, que le petit banlieusard qui a mis le feu à une voiture ne soit pas jeté aux fers ? Ca n'est plus une rustine procédurale, c'est du f..... de g......

Enfin, sur la publicité de diverses phases de procédure : certes le secret de l'instruction est là pour favoriser l'enquête, mais pas seulement...Il sert aussi, dans la majorité des cas (je vous parle des dossiers habituels, pas des dossiers médiatiques) à protéger la personne mise en examen. Dans nos lointaines campagnes, la mise en examen est une mise au pilori, particulièrement dans les affaires de moeurs. Et il arrive que par la biais d'un contrôle judiciaire, on force une personne à quitter son domicile, pour la protéger. Alors rendre publique, notamment les audiences devant la chambre de l'instruction, me paraît la pire des choses. Rapportez cette mesure au dossier d'Outreau, et vous verrez que les personnes poursuivies n'auraient pas plus été remises en liberté, bien au contraire, devant la fureur médiatique de l'époque. Et dans l'autre sens, en partant du principe que l'opinion publique réclame à corps et à cri la libération des mis en examen, est-ce cela la justice sereine que l'on veut ?

Quant on veut noyer son chien, on l'accuse de la rage. Quant on veut faire disparaître petit à petit une institution, on la complexifie à loisir. La réforme qui sortira du parlement, après les amendements qui ne manqueront pas d'être déposés, rendra encore plus improbable le maintien de notre système d'instruction préparatoire. Mais après tout, si c'est de que la représentation nationale souhaite.

Désolé d'avoir été aussi long (et je n'ai pas dit la moitié de ce que je souhaitais), mais le billet s'y prêtait.

12. Le mercredi 1 novembre 2006 à 12:43 par taupe d'oie

sur les situations pathologiques, j'avais beaucoup aimé, en son temps, cette communication au bulletin d'information de la Cour de cassation du 15 octobre 2005 (sur le site de la Cour)...

désolée, c'est un peu long :

www.courdecassation.fr/ju...

13. Le mercredi 1 novembre 2006 à 14:49 par Geo

Non mais à part cela, pour résumer ;-) ?,
l'usine à gaz est-elle réformable ?, est-ce qu'on peut l'améliorer?
J'ai pas compris grand chose..(c'est la réforme elle-même, qui essaye de dire: regardez, on a fait 150 propositions, on a travaillé, on mérite notre salaire ..mais peu d'efficacité?)
J'ai la vague impression que nos parlementaires vont trop vite, au lieu de réformer lentement et conscienscieusement juste des morceaux ? qui peuvent être considérés comme indépendants, on s'attaque à tout l'édifice de bas en haut en 3 jours ?

14. Le mercredi 1 novembre 2006 à 15:10 par Delio

On en revient toujours à la même antienne : Trop de (****) tue le (****)
Quel gouvernement et/ou quelle assemblée prendra à bras le corps le nécéssaire besoin de remettre les législations à plat ? (Toutes les législations, pénale, civile, du travail, fiscale, etc...)
N'est pas Napoléon (et ses nègres) qui veut !

15. Le mercredi 1 novembre 2006 à 18:22 par mmc

Était-ce volontaire, Maître ? Vouliez-vous nous souhaiter une bonne fête des morts ou une bonne fête de la Toussaint ? Ce que, la journée n'étant pas terminée, je vous souhaite également…

16. Le mercredi 1 novembre 2006 à 18:29 par Joe Cool

"La mule du pape a gardé son coup de pied sept ans, l'âne du président fait trois fois mieux."

Héhé, sévère !

17. Le mercredi 1 novembre 2006 à 18:34 par Alliolie

Vous me mettez cependant dans l’embarras, puisqu’à quelques détails près, je partage votre avis… Ce n’est pas très amusant.

Pourtant, et heureusement, il est des points sur lesquels mon avis diverge, ce qui permettra, je l’espère, de poursuivre le débat.

Concernant la saisine du Médiateur de la République, le contrôle des compétences des magistrats recrutés autrement que par l’ENM, la création d’une nouvelle faute disciplinaire et d’une nouvelle sanction, la suspension des cas pathologiques, le droit de contester sa mise en examen tous les six mois, la limitation de la règle « le pénal tient le civil en l’état », la réforme de la détention provisoire, et surtout le règlement contradictoire de l’instruction, je m’en remet à vos propos, qui sont à mon avis tout à faits pertinents.

Je reprend donc les points sur lesquels j’aurais des réserves à émettre, ou du moins des précisions (sachant que je ne suis QU’une étudiante, non un magnifique et talentueux professionnel du droit bien plus au fait de ce qui devrait être ou ne pas être…) :
Sur l’enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires : comme vous, je pense qu’il s’agit d’une mesure gadget, dont l’efficacité, voire l’utilité d’ailleurs, reste à prouver. Mais plus encore, étant données les déjà grandes difficultés de mise en place de l’enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs, je doute fortement que l’Etat trouve quelque part les moyens de mettre en œuvre ce dispositif. Sauf évidemment, une fois de plus, à favoriser les droits de la défense quitte à passer outre ceux de ces gamins qui de toutes façons ne racontent que des bêtises.

A ce propos, il est prévu que l’enregistrement des auditions de mineurs victimes soit rendu obligatoire ; question à 10 euros : admettons qu’il n’y ait dans une commune que 3 caméras disponibles, mais qu’il y ait, le même après-midi, deux petits à entendre et 3 gardés à vue. A votre avis, qui bénéficiera de facto de l’enregistrement ? les petits menteurs ou les gentils accusés à tort ?

Sur la création de pôles d’instruction et sur la co-saisine : personnellement, je ne vois pas où est la réforme, puisque (vous le rappelez vous-même) le procédé existe déjà. Et le gouvernement semble encore vouloir laisser penser que le budget de la Justice est prioritaire en France et extensible à l’infini. En outre, la technique ne se prête pas, à moins avis, à toutes les infractions. Au risque de faire une remarque idiote, la répartition des tâches entraînant une répartition des informations, l’un des juges se trouverait facilement le subordonné du ou des autres ; autrement dit l’un des juges peut facilement (c’est humain) devenir « le chef », de sorte que la solitude qu’on avait voulu chasser revient par la fenêtre, ce juge supportant, officieusement et pour des raisons d’organisation interne, le poids de la décision. Dans des affaires à caractère économique ou financier, ou plus largement dans de gros dossiers où il est matériellement difficile d’instruire seul, le pôle d’instruction et/ou la co-saisine sont justifiés. Mais dans les affaires de mœurs, qui représentent un pourcentage important des dossiers actuellement instruits, la présence d’un seul ou de 15 juges d’instruction ne me semble pas pouvoir modifier la donne.

Sur le droit de demander des « confrontations individuelles »: il s’agit, comme vous le soulignez, du « droit de s’opposer aux confrontations collectives avec des accusateurs multiples », « résultante directe de l'affaire d'Outreau, tant les acquittés ont parlé avec angoisse de ces confrontations ». J’estime pour ma part qu’il y a lieu d’être désolée pour ces personnes, mais qu’il est dangereux de généraliser ce droit de s’opposer aux confrontations collectives. Certes, c’est intimidant, et les droits de la défense s’en offusqueront peut-être, mais il me semble que ces confrontations collectives ont précisément le mérite de l’intimidation. Allons jusqu’au bout du raisonnement : si la personne mise en examen/le témoin assisté a réellement commis les actes reprochés et les nie, je ne vois aucune raison de lui permettre de jouir d’une forme de sentiment d’impunité, en lui offrant la possibilité de déstabiliser individuellement, une à une, ses victimes (je l’ai vécu, excusez moi du peu). Et si le mis en examen/le témoin assisté, n’a pas commis les actes reprochés, je ne pense pas que ces confrontations collectives soit la pire chose qu’il ait à endurer (il faudrait plutôt voir du côté de la détention provisoire). Mieux, au lieu d’avoir à récuser individuellement chacun de ses accusateurs, c’est-à-dire à répéter plusieurs fois la même chose au risque de finir par introduire quelques nuances (bientôt interprétées comme des incohérences) dans ses déclarations, il n’a à être confronté à ces personnes qu’une seule fois. Ce n’est que mon avis. Mais comme vous le dites, « je n'imagine pas un instant une chambre de l'instruction faire droit au refus d'un mis en examen d'être mis face à tous ses accusateurs en même temps si le juge de l'instruction l'estime utile à la manifestation de la vérité. ». Je suis tout à fait d’accord, et tant mieux.

Sur la réforme des expertises pénales : je n’aborderais que le cas des expertises psychologiques et psychiatriques, puisque ce sont celles qui posent le plus problème. Je vous cite : « quand on demande à un expert de déterminer la crédibilité du récit de la victime quand les faits sont trop anciens pour que des indices soient rassemblés », ces expertises sont « des machines à erreur judiciaire ». Pour ma part, je pense que la machine à erreur judiciaire serait précisément de trop donner la possibilité à la défense de contrer ces expertises. Chacun son boulot. Plutôt que de faire réaliser deux expertises (soit après demande de modification de la mission du premier expert, soit après le choix de la désignation d’un co-expert par l’une des parties), pourquoi ne pas simplement payer correctement le premier expert ? Parce que les erreurs judiciaires, ce ne sont pas seulement les atteintes à la sûreté : ce sont aussi des victimes, excusez-les si les faits sont anciens, qui ne sont jamais reconnues comme telles, et qui n’ont que le rapport d’expertise pour échapper à ce sort. Alors évitons le mouvement de balancier. (Et pour rappel, on ne demande plus aux experts de se prononcer sur la crédibilité du récit de la victime).

Sur la limitation des plaintes avec constitution de partie civile : la réforme instaurerait un filtre contre cette « plaie pour les juges d’instruction » (vous précisez, « pour certaines d’entre elles »). Vous trouvez donc que les procédures pénales ne durent pas assez longtemps, pour que l’on rajoute ainsi un délai supplémentaire, délai nécessaire au filtrage ? Vous pensez qu’il est préférable d’engorger le parquet pour désengorger les cabinets des juges d’instruction ? Le risque, le voici : la constitution de partie civile a été instituée, je crois, pour permettre aux victimes de bénéficier d’une recherche efficace des éléments accréditant leurs dires. Leur retirer ce droit, ou le vider de son contenu par la réforme proposée, n’est qu’un retour en arrière fait au nom des quelques casse-pieds qui ne savent tellement pas quoi faire de leurs journées qu’ils déposent lesdites plaintes fantaisistes et encombrantes. Rappel ici encore : si le fait que la partie civile, en cas de relaxe/d’acquittement, est tenue de payer en espèces sonnantes et trébuchantes ne suffit pas à dissuader des plaintes abusives, quel intérêt présente ce nouveau « filtre », alors que l’argent (ici, celui des casse-pieds procéduriers) est le nerf de la guerre ?

Ce post étant déjà bien long, je poursuivrais plus tard mes remarques sur la justice et son éventuelle réforme (et il y a à en dire).

18. Le mercredi 1 novembre 2006 à 18:57 par Parayre

J'approuve les entiers termes de votre billet que " Gascogne" ou plutôt M. Gascogne ( je ne veux pas le déshumaniser ) a fort bien complété .J'ajouterai , en ce qui concerne les ordonnances de règlement - de renvoi ou de mise en accusation - qu'aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale , elles doivent indiquer " de façon précise , les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes " ...

Pour ce qui des greffiers , justement évoqués par M.Gascogne tant ils sont à tort oubliés , il convient de souligner qu'en effet , ils sont là pour authentifier les actes accomplis par le magistrat-instructeur et du reste l'un de leurs syndicats , l'USAJ , s'est légitimement ému du peu de cas fait de leur rôle .

19. Le mercredi 1 novembre 2006 à 19:12 par grbkknkx

Le stage probatoire avant de titulariser un magistrat me paraît être une excellente chose. On peut réussir brillamment les épreuves d'un concours et se révéler un piètre magistrat par l'absence de qualités humaines, nécessaires pour procéder par exemple à un interrogatoire de première comparution dans une affaire de viol, qui ne pourront être décelées qu'à l'issue du stage. Toutefois cela demande de la part du maître de stage un investissement personnel et des qualités de pédagogue, pour former le stagiaire, qui ne sont pas forcément innées et que le maître de stage n'a pas su ou voulu développer durant sa carrière.

20. Le mercredi 1 novembre 2006 à 20:04 par Un citoyen curieux

Si la prochaine majorité est sérieuse (ce dont je doute), elle se préoccuperait, dès le début de la législature, d'une grande réforme de la justice, qu'elle mettrait au besoin 4 ans pour préparer.

Mais bien sûr, comme d'habitude, on gère le pays le nez dans le guidon, en réagissant aux évènements en promettant des réformes.

21. Le mercredi 1 novembre 2006 à 20:16 par K'lo

Analyse éclairante, commentaire de Gascogne inclus !
"âne du président" Voilà qui n'est guère confraternel ! Injure ou diffamation ? maitre.eolas.free.fr/jour...
Avec ce Clément là, ce n'est plus "Le temps de cerises" mais celui des prunes et des marrons !
Bien à vous.

22. Le mercredi 1 novembre 2006 à 21:26 par dadouche

"Les avis des juges d'instruction (ou ex juges d'instruction) qui me lisent m'intéressent."

V'la que le maître nous donne des devoirs de vacances !!
Bon, je m'y colle, et pas que sur les pôles...

*sur le calendrier de la réforme
résumé des épisodes précédents : depuis 18 mois, taper sur les juges = jackpot pour les politiques. Ca coûte rien et ça peut rapporter gros.
Vont-ils laisser passer une occasion de redorer leur blason à moindre frais ? Que nenni.
Et il semblerait bien en effet que :
- l'introduction d'amendements parlementaires permettra de zapper le Conseil d'Etat
- la procédure d'urgence est envisagée.
Sachant que mon ami le grand Houillon est président de la commission des lois, à laquelle appartiennent également une partie de la Commission Outreau. Que par ailleurs le même Philippe "c'est un peu court" Houillon et son jumeau maléfique André "les hublots carrés" Vallini ont chacun intérêt à se faire valoir sur le terrain de la réforme de la justice dans la perspective de la formation d'un nouveau gouvernement à la fin du printemps prochain. Je pose 4 et je retiens 2 et le compte est bon : le projet actuel, c'est de la gnognotte à côté de ce qui va sortir de l'imagination fertile de nos députés.
Quant à la réforme constitutionnelle, Gascogne, qui a les mêmes taupes que moi, a rappelé que c'est encore possible.

* sur la saisine du Médiateur de la République

Le projet de loi évoque les cas où "une réclamation relative au fonctionnement de la justice met en cause le comportement d'un magistrat de l'ordre judiciaire".
Je serais curieuse de savoir ce que ça recouvre exactement dans l'esprit de celui qui a rédigé le projet.
D'abord, pourquoi seulement les magistrats de l'ordre judiciaire ? Quid des magistrats administratifs et financiers ? Pas de jaloux, il faut qu'il y en ait pour tout le monde !
Le médiateur est une institution très estimable. Mais il est désigné par le pouvoir politique. Et le Médiateur actuel et son prédécesseur étaient des hommes politiques avant d'occuper ces fonctions. Ca me pose un problème.
Et à quel moment de la procédure cette intervention pourrait-elle avoir lieu ? Une réclamation de ce type déposée et transmise dans une procédure en cours, ça peut bien ressembler à un moyen de pression ou de déstabilisation... ca peut aussi être une façon d'inciter un magistrat ainsi directement mis en cause à se dessaisir d'un dossier. Ou comment choisir son juge...

* sur le contrôle des compétences des recrutés latéraux
Certes, il apparaît indispensable que tous les modes de recrutement donnent lieu à un stage probatoire, ce qui n'est pas le cas actuellement notamment pour les magistrats issus des concours exceptionnels et complémentaires. La réussite à un concours n'est pas une garantie de compétence dans des fonctions judiciaires. Et chaque année quelques auditeurs de justices (= les étudiants de l'ENM) sont exclus à l'issue du stage juridictionnel.
Mais ce qu'il faudrait surtout, c'est assurer aux magistrats issus de ces recrutements (qui sont dans leur immense majorité des collègues de grande valeur) une formation plus longue et qui les prépare davantage à l'ensemble des fonctions judiciaires.

Pour info, concernant les magistrats recrutés sur titre, ils font en pratique tous un stage probatoire de 6 mois avant que la commission d'avancement ne se prononce définitivement. Et ce n'est pas une simple formalité.

* sur la nouvelle faute disciplinaire
Au risque de me répéter, il faudra quand même qu'on m'explique en quoi le régime actuel de responsabilité disciplinaire a contribué à Outreau, mais bref.
Partant du principe que c'est l'émotion provoquée par cette affaire qui a suscité ce projet, j'en conclus que cette nouvelle faute permettrait de sanctionner disciplinairement Fabrice Burgaud et Gérald Lesigne. Et donc qu'elle doit s'entendre de façon très large, qui englobera nécessairement bon nombre de pratiques qui sont dictées par le manque de moyens et le désir des magistrats de faire leur boulot malgré tout. Exemple déjà moultes fois cité : les juges des enfants qui tiennent leurs audiences d'assistance éducative sans greffier.
Ca pourrait aller très loin, et surtout s'exercer de manière sélective. Par exemple, on pourrait imaginer que, brusquement, on s'aperçoive du scandale des juges des enfants de Bobigny qui tiennent leurs audiences d'assistance éducative sans greffier et bafouent délibérément un principe directeur de la procédure : le respect de la loi. Et hop, tout le TPE de Bobigny au CSM. Et hop, le "problème" du TPE de Bobigny est réglé... Sauf que l'immense majorité des juges de enfants n'ont pas d'autre solution que de tenir leurs audiences sans greffier.

Décidément je radote, mais le système actuel de responsabilité disciplinaire permettrait de régler un certain nombre de situations problématiques. Il faudrait juste que les chefs de Cour et la chancellerie prennent un peu plus leurs responsabilités de ce point de vue.

* sur la nouvelle sanction d'exclusion des fonctions de juge unique
Une nouvelle démonstration de l'ignorance totale de la réalité du terrain judiciaire.
Si on n'est pas capable d'exercer des fonctions à juge unique, on n'est pas capable d'être magistrat et il faut en tirer toutes les conséquences ! Le champ de la collégialité se réduit de plus en plus et le manque de moyens fait qu'elle est parfois de façade ou presque.
Et les juridictions collégiales sont par nature amenées à se prononcer dans les cas les plus complexes ou ceux qui font encourir les peines les plus lourdes.

Quant à votre suggestion d'interdir les fonctions du siège... Instinctivement, un qualificatif peu flatteur me vient à l'esprit. Comme j'aime beaucoup ce que vous écrivez par ailleurs, je m'abstiendrai de le révéler.
Les parquetiers sont des magistrats qui prennent tous les jours des dizaines de décisions qui ont des conséquence sur la vie des gens. Certes, le parquet est hiérarchisé, mais dans la pratique le substitut est seul face à sa pile, seul face au combiné téléphonique. Ce sont des fonctions dures, parce que le contentieux pénal n'est pas toujours très gai, parce qu'il y a de lourdes astreintes. Il faut une grande disponibilité, une connaissance approfondie du droit pénal et de la procédure, une certine capacité d'expression orale, le sens de l'enquête, la capacité de prendre rapidement des décisions. Un incompétent au parquet peut faire autant de dégâts qu'au siège. Particulièrement un incompétent qu'on a mis là contre son gré.

* sur la suspension provisoire des cas pathologiques

Il était temps !

* sur l'enregistrement des garde à vue et des interrogatoires

Sur les gardes à vue, on sait ce que ça donne pour les mineurs...
Dans les cabinets d'instruction, autant tout de suite supprimer le corps de greffiers et les remplacer par des secrétaires (moi non plus je n'ai rien contre les secrétaires, j'en réclame même davantage, pour que les greffiers puissent se consacrer à leurs fonctions). On sait très bien que cette disposition n'a été introduite que pour faire passer la pilule aux policiers.

* sur la création des pôles d'instruction
C'est une usine à gaz, qui va introduire une grande confusion et compliquer la vie de tout le monde sans aucun avantage.
Au lieu de lancer (enfin) une vraie réflexion et de vraies négocations avec les barreaux, les élus locaux et tous les intervenants sur la réforme de la carte judiciaire, on singularise les juges d'instruction pour bricoler vite fait un machin qui je pense se révélera vite impraticable.
On voit déjà le b... induit par les JIRS, qui choisissent les dossiers dont elles acceptent de se saisir et refusent ceux qui sont déjà trop avancés. Et j'attends avec impatience la grogne de tous ceux qui devront traverser deux départements pour se rendre à une convocation du juge.
Quant à la cosaisine, c'est une bonne chose dans le principe. Mais en pratique, c'est plus compliqué. Un juge d'instruction co-saisi dans un dossier conserve la charge de tous les dossiers de son cabinet. Cela lui permet difficilement de suivre correctement ceux du collègue ! Et c'est le premier juge d'instruction saisi qui conserve seul le pouvoir de décision dans les grandes étapes de la procédure.
Il aurait mieux valu, pour aller au bout de la logique qui était de mettre fin à l'isolement du juge d'instruction, prévoir aux étapes clés de la procédure une véritable collégialité (pour la détention, les ordonnances de règlement, les demandes d'acte). Mais ça suppose infiniment plus de moyens...

* sur le droit de demander des confrontations individuelles
Comme je suis un peu lente, je n'ai toujours pas compris ce que des confrontations individuelles auraient changé mais bon...
Je suis (comme très souvent) tout à fait d'accord avec Gascogne : la présence de l'avocat à des actes autres que ceux impliquant son client ferait beaucoup plus pour le contradictoire et les droits de la défense.
J'ai essayé de convoquer des avocats qui m'avaient demandé des auditions de témoin pour qu'ils y assistent et posent eux mêmes les questions qu'ils souhaitaient. Les rares qui sont venus sont généralement restés, à mon grand regret, assez taisants.

* sur le droit de contester sa mise en examen tous les six mois
C'est oublier qu'une procédure d'instruction évolue en permanence, parfois successivement dans des sens contradictoires.
1er janvier : Monsieur Montenlair est mis en examen pour un vol à main armée dans un bureau de tabac commis le 12 novembre.
15 janvier : Monsieur Halibi témoigne qu'il a passé toute la journée du 12 novembre avec son copain Montenlair
1er février : la mise en examen de Mr Montenlair est annulée et il devient témoin assisté.
15 février : Mr Montenlair, sur écoute, remercie chaleureusement son ami Halibi de l'avoir sorti d'affaire et lui donne rendez-vous pour lui remettre son "petit cadeau".
1er mars : Mme Halibi, furieuse de ne pas avoir eu sa part du cadeau, témoigne qu'elle était du 10 au 15 novembre avec son mari en vacances à l'étranger. Pour le prouver elle produit les billets d'avion, la facture de l'hôtel et les photos de vacances.

On fait quoi ???

Quand il apparaît en cours d'information qu'il n'y a pas de charge, le mis en examen peut déjà demander l'application de l'article 182 du CPP qui dispose que "des ordonnances de non lieu partiel peuvent intervenir en cours d'information".
Ca va juste permettre de faire trainer un peu plus certains dossiers.

* sur la réforme des expertises pénales
La vraie réforme à faire, ce serait celle du recrutement et de la rémunération des experts...
Ca ne me choque pas sur le principe que les parties puissent faire valoir leur point de vue, mais le système prévu me paraît une usine à gaz de plus. Et il y a des expertises qui doivent être faites en urgence. exemple : on doit vérifier si l'ADN d'un gardé à vue correspond à celui retrouvé sur les lieux. Faudra-t-il attendre l'accord de la partie civile sur le choix du labo ?
Cela dit, vu les connaissances de la plupart des avocats en matière
de criminalistique, ça pourrait parfois être rigolo. J'ai en mémoire quelques demandes d'expertise délirantes, dont j'aurais bien aimé que la recevabilité soit conditionnée par le fait que l'avocat propose lui même un expert capable de remplir la mission...

Quant aux expertises psychologiques, il est temps de leur redonner leur juste place : un outil capital de compréhension du mécanisme de passage à l'acte, d'évaluation du préjudice subi ou de détection des cas d'irresponsabilité. Ni une boule de cristal, ni une aide à la décision.

* sur le règlement contradictoire de l'instruction
Oh, comme on aimerait que les avocats se fendent d'une argumentation à la fin de l'instruction plutôt que d'aller cracher sur le juge d'instruction incompétent à l'audience de la chambre de l'instruction ou de la juridiction de jugement !!!
Le système proposé me paraît cependant relever là encore de l'usine à gaz et être source de délais supplémentaires.
Les juges d'instruction sont assez divisés sur la question des ordonnances de règlement. La pratique du copier-coller du réquisitoire définitif du parquet me paraît être l'un des principaux outils par lesquels les juges d'instruction scient chaque jour un peu plus la branche sur laquelle ils sont désormais en équilibre précaire.
Il vaudrait mieux imposer au juge d'instruction, au moment de notifier la fin de l'information, de rédiger lui même l'exposé des faits (le long passage de l'ordonnance de règlement qui commence par "attendu que l'information a permis d'établir les faits suivants") et de le notifier aux parties et au Parquet, qui pourraient faire valoir simultanément leurs observations sur cette base.
J'y vois plusieurs avantages :
- mettre fin à la pratique du copier coller, qui, en terme d'impartialité apparente, est à mon sens désastreuse. Particulièrement quand on procède par adoption de motifs sans même se donner la peine de faire un copier-coller et que les parties ne sont donc pas informées du raisonnement juridique qui conduit à la décision de non lieu ou de renvoi.
- permettre au juge d'instruction de faire le point sur le dossier et de s'assurer qu'il n'a rien oublié...
- permettre au juge d'instruction de maîtriser les flux de son cabinet, sans attendre des mois le règlement d'un dossier qui dort sous une pile dans le cabinet d'un substitut. Même si théoriquement le JI peut régler lui même le dossier au bout d'un certain délai sans réponse du parquet, c'est diplomatiquement un peu compliqué. J'ai le souvenir de quelques un des mes dossiers dont le délai d'instruction a été doublé par le délai de règlement...

Ca suppose que la charge de travail du juge d'instruction lui permette ce long travail de rédaction...

Je rejoins par ailleurs votre commentaire sur l'exposé des éléments à charge et à décharge, nouvelle manifestation de la méconnaissance de la réalité du travail d'instruction.

* sur le criminel qui tient le civil en l'état
Je rejoins votre commentaire.

* sur la limitation des plaintes avec constitution de partie civile
C'est une question compliquée.
Les plaintes avec CPC sont la contrepartie nécessaire du pouvoir d'opportunité des poursuites. En cela, il ne me paraît pas envisageable d'y mettre des freins trop lourds.
Mais elles sont souvent engagées pour paralyser des procédures civiles ou par malveillance, voire par des dingues.
Je pense que c'est un mal nécessaire, qui pourrait effectivement être limité à la marge par l'obligation de saisir d'abord le parquet. Il faudrait également prévoir que, si une enquête a été diligentée par le parquet qui a classé sans suite, la CPC se fasse obligatoirement directement devant le tribunal correctionnel sauf si la partie civile sollicite des investigations supplémentaires, par une demande dûment motivée qui conditionnerait la recevabilité de sa plainte devant le juge d'instruction.

* sur la réforme de la détention provisoire
Réforme, réforme, c'est un bien grand mot. Si Outreau pouvait servir à quelque chose, c'était bien à une réflexion sur la détention provisoire et ses alternatives. Et ça donne ça...
C'est de la foutaise.

* sur la publicité des audiences du JLD
Je rejoins là encore vos commentaires et ceux de Gascogne.

* sur l'examen public régulier par la chambre de l'instruction
La chambre de l'instruction est une juridiction d'appel. Elle statue en principe quand le juge d'instruction rend une décision contre laquelle s'exerce un recours. C'est le principe des juridictions d'appel.
Moi ça me chiffonne sur le plan des principes qu'une juridiction d'appel statue sans être saisie par une voie de recours. Vous parlez vous même de "curatelle".
Et qui sera juge d'appel des décisions que la juridiction d'appel prendra en première instance ?
Si un dossier patine, si la détention se prolonge trop, la chambre de l'instruction peut déjà être saisie et évoquer l'affaire. Le systématiser me paraît dangereux sur le plan des principes (et impossible matériellement)
Ca ne contribuera qu'à diluer un peu plus le sentiment de responsabilité, comme l'a un peu fait l'institution du JLD.
Là encore, une collégialité pour certaines décisions en première instance me paraîtrait plus cohérente.

* sur les auditions de mineurs victimes
L'assistance obligatoire par un avocat me paraît une excellente chose.
L'enregistrement obligatoire, je n'ai rien contre (même si, soyons clairs, ça ne sert pas à grand chose). Encore faut-il équiper les juridictions du matériel adéquat et prévoir des partenariats avec la FEMIS pour la formation des juges d'instruction.

Ca, c'est en l'état actuel des projets de "réforme". On verra ce qui sortira des amendements parlementaires.

Mais comme toujours, on traite tout par le petit bout de la lorgnette, sans conception d'ensemble de la procédure.
Le travail qu'avait par exemple mené Michèle-Laure Rassat il y a quelques années, pour contestable qu'il fût sur le fond, avait au moins le mérite de la cohérence.
La seule vraie réforme envisageable doit être menée sur le modèle de la réforme du code pénal au début des années 90. Mais pour ça il faudrait des juristes.

23. Le mercredi 1 novembre 2006 à 21:45 par JR

* La saisine du Médiateur de la République.

"Sur le principe, rien à redire. Un citoyen doit pouvoir se plaindre de sa justice." (...) "Mais je prédis au Médiateur une avalanche de plaintes parfois farfelues."

Monsieur le Médiateur,
J'ai l'honneur de vous signaler le cas du juge X..., qui n'a pas cru devoir donner suite à ma plainte avec constitution de partie civile du chef de complot planétaire en bande organisée, escroquerie, promesses non tenues, extorsion de fonds, etc... déposée contre Jacques C..., Dominique de V..., Nicolas S... et tous autres.
Pourtant, j'avais adressé au juge X..., avec ma plainte de 694 pages, 250 kg des principales pièces prouvant mes dires.
J'en conclus que le juge X... fait lui aussi partie du complot judéo-maçonico-catho-musulmano-boudiste.
Je compte sur vous pour faire quelque chose, à moins que vous ne fassiez vous aussi...
G. Parano, Besançon

Senor el Médiator,
Ié vou écri pour vous dire qué mon fils il é inocen, y qué lé jouge Y... mé croit pas, qué dit qué l'y a 10 témoins, l'adn, les caméras dé sourveillance et tou et tou...
Moi jé di qué on é inocen ma qué si ça peut arangé on é d'accor pour donner un million dé euros.
Jean du Voyage, Aire d'Aire sur l'Adour

Monsieur le Médiateur,
concerne : affaire LANDRU / GDF
J'ai l'honneur de dénoncer l'iniquité du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Z..., qui n'a pas hésité à me condamner à payer à mon adversaire une note de gaz exorbitante, outre intérêts au taux légal à compter du 8 août 1915, dommages et intérêts et autres.
Comptant sur votre sens de l'équité, je vous prie d'agréer...
Henri Désiré Landru, Versailles

Monsieur le Médiateur de la République,
Objet : Affaire GDF / LANDRU
J'ai l'honneur de vous soumettre le cas du jjugement rendu par le tribunal de grande instance de Z..., dans le litige rappelé en référence.
Même s'il est indéniable que notre adversaire s'est vu condamné à payer à notre entreprise la somme de 2.561.687,45 euros d'arriérés de facture, outre intérêts au taux légal, anatocisme et dommages-intérêts pour résistance abusive, il m'apparaît scandaleux que cette décision ne nous ait alloué que 6.500 euros au titre de l'article 700, alors que nous demandions 7.000 €.
Je me permets de solliciter la transmission de la présente plainte à Monsieur le Garde des Sceaux, aux fins de voir prendre les sanctions qui s'imposent.
la SA Gaz de France et de Suez, venant aux droits de GDF, Panama City

24. Le mercredi 1 novembre 2006 à 21:49 par JR

Le contrôle des compétences des magistrats recrutés autrement que par l'ENM

Rien à redire non plus. Sauf que, à ma connaissance, presque tous les recrutés "autrement que par l'ENM" se voient de nos jours imposer un stage dit probatoire, qui a précisément pour objet de vérifier leurs compétences en situation, de la même façon que les auditeurs de justice sont évalués en situation lors de leur stage en juridictions.
Je voudrais aussi ajouter que, malgré une moindre homogénéité de ce recrutement, ce ne sont pas forcément les personnes venues à la magistrature par ces voies qui posent nécessairement des difficultés.

25. Le mercredi 1 novembre 2006 à 22:01 par JR

L'enregistrement des interrogatoires

Oui, il y aura des frais de coiffeur.
Bon, c'est vrai que nous avons l'exemple des enregistrements de mineurs, qu'on peut contourner aisément, et que personne ne regarde jamais.
Mais après tout, si cela incite les parties à se surveiller...
Et puis, si ça évite d'entendre au tribunal "oui, j'ai dit ça pendant l'instruction, mais c'est parce que le juge m'a frappé"...
J'ai le sentiment que les médias sont très favorables à ces enregistrements.
J'imagine qu'à la simple idée que, comme de nos jours les procès-verbaux d'interrogatoire, ces enregistrements pourraient alors arriver entre leurs mains, les journalistes... heu, ont une réaction physiologique immédiate !

26. Le mercredi 1 novembre 2006 à 22:14 par JR

Cosaisine et regroupements
Là, Maître Eolas et Gascogne ont ouvert un débat sur le sujet difficile de la carte judiciaire.
Personne ne peut actuellement nier que la carte judiciaire est un archaïsme abusivement gourmand en moyens pourtant trop chiches.
Entre le maintien de quatre juges d'instruction dans trois TGI pour un même département, qui doivent faire le JAF et une audience civile en plus de leur petit cabinet, et les 200 km à la charge de la victime pour aller se faire entendre par un super-juge spécialisé, il me semble qu'il doit y avoir un juste milieu.
Je suis pour ma part d'avis qu'il ne devrait plus y avoir qu'un seul TGI et tribunal de commerce et CPH par département, et une cour d'appel par région. Si on pouvait arriver à ça, on serait déjà en progrès.
Mais j'aimerais bien avoir les avis éclairés des éclairés lecteurs de ce blog éclairé.

27. Le mercredi 1 novembre 2006 à 22:17 par Alliolie

@ Dadouche

Quasiment entièrement d'accord (l'art de reconnaitre les mérites)

28. Le mercredi 1 novembre 2006 à 22:22 par Parayre

Dadouche - que je n'entends pas déshumaniser en l'évoquant ainsi directement - écrit d'or .

La vraie question posée par " Outreau "- comme notre hôte l'a lui-même exposé en son temps - est celle de la détention provisoire et force est de constater qu'aucune réflexion n'est menée par nos élus sur cette question .

La seconde question est celle du secret des enquêtes et du respect de la présomption d'innocence ...Est-il besoin d'ajouter que " toucher " à la presse qui fait et défait les élus est oeuvre difficile pour ses obligés .

Sans détention provisoire ni violations desdits principes , " Outreau " n'aurait pas été le désastre qu'elle a été et demeure .

Ce constat n'autorise pas , pour autant , le corps judiciaire à s'exonérer de toute responsabilité .

Il lui appartient , en effet , collectivement et individuellement , de s'interroger sur les errements qui ont conduit à une telle affaire .

29. Le mercredi 1 novembre 2006 à 23:03 par Augustissime

@Parayre
"La vraie question posée par "Outreau" [...] est celle de la détention provisoire". Il me semble que ce n'est pas la seule question, loin s'en faut, et que ce désastre pose la question des expertises, des confrontations, des méthodes d'instruction, du travail des greffiers, ...

Je constate à la lecture de ce billet et des commentaires que presque toutes les réformes proposées par le gouvernement sont jugées soit inutiles soit idiotes. Je veux bien, mais que proposez-vous, à part augmenter les moyens consacrés à la justice et ne rien changer à ses procédures et pratiques ?

30. Le mercredi 1 novembre 2006 à 23:44 par Major Tom

Cher Collegue...Marilou, la derniere candidate entree en lice pour les elections presidentielles, proposera ces mesures sur la reforme de la Justice d'ici peu.
En attendant, faites connaissance avec celle par qui la fin du Monde arrive:
5-yearslater.com/index.ph...

31. Le mercredi 1 novembre 2006 à 23:51 par Ti

En parlant de réforme de la justice et de la prochaine élection...

J ose rêver mais est-il prévu de mettre fin aux amnisties qui suivent généralement l'élection présidentielle ? Rien que par égalité devant la loi ?

Un exemple parmi tant d'autre sur cette réflexion :
www.info.lnc.nc/caledonie...

32. Le jeudi 2 novembre 2006 à 00:01 par Maître et esclave

Poules.
Le jour où vous croulerez sous les dossiers, Eolas, on regrettera vos analyses.
Si je puis me permettre, un détail vous a cependant échappé : les poules ont aujourd'hui des dents ! Pas toutes, certes, mais la médecine faisant des miracles - non encore homologués par le pape cependant - on sait aujourd'hui faire pousser des dents aux gallinacés. De là à ce les poulets nous transmettent la rage en même temps que la grippe aviaire...

33. Le jeudi 2 novembre 2006 à 08:29 par Delio

@JR : ''Je suis pour ma part d'avis qu'il ne devrait plus y avoir qu'un seul TGI et tribunal de commerce et CPH par département, et une cour d'appel par région. Si on pouvait arriver à ça, on serait déjà en progrès.''

Permettez-moi d'avoir un doute sur ce dernier point. Quand on voit l'encombrement de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, on aurait plutôt tendance à souhaiter une seconde Cour d'Appel en région Provence Alpes Côte d'Azur, Nice pourrait couvrir les départements du Var et des Alpes-Maritimes et laisser à Aix le soin des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute Provence.

On pourrait d'ailleurs calquer le ressort des cours d'appel avec celui des régions administratives et éviter des disparités telles que Metz n'a qu'à statuer sur le seul département de la Moselle quand Versailles, Paris ou Aix sont surchargées... On en revient toujours aux moyens ridicules qui sont attribués à la Justice et l'énorme gâchis qui est fait de celui qui est attribué à la Défense Nationale (pour ne citer que le Clem' par exemple).

34. Le jeudi 2 novembre 2006 à 08:58 par -sTraTe-

J'aime bien le concept du succinctement

35. Le jeudi 2 novembre 2006 à 08:58 par stefbac

Dans l'affaire Outreau, ce qui m'a le plus étonné c'est "l'extrème jeunesse" du juge...

Bref, est-ce qu'un homme plus mature, ayant de l'expérience, et pas seulement dans la pratique du droit, aurait mené mieux son affaire?

Le législateur devrait peut-être prévoir dans la formation des juges des périodes de plongée dans divers milieux professionnels...

36. Le jeudi 2 novembre 2006 à 14:40 par zadvocate

"La publicité des audiences du juge des libertés et de la détention."

Vous indiquez que cela est difficilement compatible avec le secret de l'instruction notamment dans les affaires médiatiques, les médias ne manquant pas de rapporter le contenu des audiences. C'est vrai.

Sans oublier aussi les affaires qui non médiatiques intéressent plusieurs personnes dont certaines ne sont pas inquiétées par la justice. Prenez le cas d'un trafic de stupéfiant, rien de tel pour le chef d'un réseau que d'assister à une audience concernant son réseau dont les revendeurs ont été interpellés. On peut rapidement savoir qui dit quoi, qui balance .... Je vous laisse imaginer les conséquences pour les proches des personnes mises en examen en matière de pression et de représailles.

Sur les expertises psy:

Alliolle écrit: "Plutôt que de faire réaliser deux expertises (soit après demande de modification de la mission du premier expert, soit après le choix de la désignation d’un co-expert par l’une des parties), pourquoi ne pas simplement payer correctement le premier expert ?"

J'avoue ne pas très bien saisir. On a tous en tête la réaction de cet expert intervenu dans l'affaire Outreau et qui avait choqué. Je crois qu'on oublie un peu vite qu'on ne devient pas expert auprès des tribunaux par accident. C'est avant tout un choix. Et j'estime qu'un expert qui décide de demander son inscription sur la liste des experts ... doit savoir à quoi il s'engage, donc doit savoir que sa rémunération ne sera pas celle qu'il pourrait attendre s'il réalisait une expertise privée.

A partir de la libre a lui de devenir expert judiciaire. Mais s'il fait ce choix, il lui faut l'assumer et réaliser sa mission comme il le ferait pour n'importe lequel de ces patients. La question financière est un alibi.

Je suis avocat et il m'arrive d'être commis d'office, j'avoue ne jamais avoir compté mes heures en les rapportant à la maigre somme qui m'était promise à la fin de ma mission. Si on allait par la, un avocat commis d'office n'irait jamais rendre visite à ses clients détenus, ne formerait jamais la moindre demande d'acte, la moindre demande de mise en liberté, conclusions de nullité et se contenterait de plaider 45 sec chrono en main pour justifier les 16 UV dont il bénéficie pour une affaire correctionnelle (8 à l'instruction, 8 à l'audience).

Je sais que malheureusement certains font ce raisonnement mais dans ce cas la ils feraient mieux de changer de métier ou de se spécialiser en fusion/acquisition.

Pour un expert, c'est la même chose. Après tout un psy, c'est aussi un professionnel indépendant, son activité judiciaire c'est un choix pas une contrainte. Quand on fait des choix on les assume. Ce qui n'interdit pas bien évidemment d'avoir des revendications pour améliorer la rémunération des experts tout comme les avocats revendiquent une amélioration de l'indemnisation de la commission d'office et plus généralement de l'aide juridictionnelle.

Sur le contradictoire au stade du réglement de l'instruction:

A mon sens, le plus simple serait d'une part de demander au Parquet d'établir son requisitoire, d'autre part de demander aux avocats des mis en examen de faire de même au travers de conclusions. ET qu'un échange de ces documents ait donc lieu.

Ensuite, il appartiendra au juge d'exprimer son opinion dans son ordonnance en ayant la possibilité de faire référence au requisitoire ou au mémoire/conclusions des mis en examen. On s'approcherait finalement de ce que fait une Chambre de l'instruction lorsqu'elle est saisie par exemple d'un appel sur une ordonnance de non-lieu (mémoire des PC, des mis en examen et requisitoire du parquet) ou des appels sur refus d'acte.

Je suis heureux de lire que d'autres comme Eolas n'hésitent pas après notification du 175 à adresser un argumentaire au Juge d'instruction afin de faire part de leur opinion sur les faits, leur qualification et au final l'orientation qu'il souhaite pour le dossier.

Et je confirme pour en avoir discuté avec certains juges d'instruction que ca peut parfois porter ces fruits.

Pour évoquer la pratique du copier coller, il y a pire, une ordonnance qui vous dit simplement sans aucun détail qu'il y a des éléments suffisants pour renvoyer le mis en examen devant la juridiction de jugement et qu'on vous notifie en y aggrafant la copie du réquisitoire du parquet ....



37. Le jeudi 2 novembre 2006 à 15:23 par Dini

Cher Eolas,

L'occasion est trop rare pour laisser passer ce que je crois être une petite inexactitude. Vous dites en effet que "le calendrier parlementaire est de toutes façons tellement rempli qu'il est impossible de faire passer deux lois ordinaires supplémentaires, sans compter une loi organique, d'ici le 19 juin 2007, date à laquelle la 12e législature prendra fin".

Or, la coutume constitutionnelle qui rend caducs les projets de loi en fin de législature (il me semble que c'est l'un des rares exemples de normes constitutionnelles purement coutumières) n'atteint que ceux des textes qui se trouvent, au moment où les pouvoirs de l'Assemblée nationale cessent, déposés sur le bureau de celle-ci.

En revanche, si un projet a été adopté par l'Assemblée, même en première lecture seulement, et transmis au Sénat (lequel ne connaît pas de législatures en raison de son mode de renouvellement partiel), sa validité reste intacte (ce qui, évidemment, ne change rien si le nouveau gouvernement a une coloration politique différente de l'ancien).

Je ne nie pas que le calendrier parlementaire soit déjà extrêmement chargé, mais, sur le principe, il suffirait donc que les projets soient adoptés en première lecture par l'Assemblée avant les élections pour que leur examen puisse se poursuivre par la suite.

38. Le jeudi 2 novembre 2006 à 18:15 par Alliolie

Certains ont pu faire le reproche de critiquer et de ne rien proposer.
J'ai déjà une proposition : appliquer ce qui existe déjà avant de tout modifier à chaque législature, la procédure pénale étant, on le sait, le terrain de jeu favori des politiques. Le système actuel n'est pas si mauvais qu'on le pense, et vous autres professionels vous en rendez bien compte. Tout système a ses ratés, aussi terribles soient-ils, et Outreau en est un.
Je suis d'accord avec ceux qui pensent que le plus grand problème révélé par Outreau est celui de la détention provisoire. Qu'y faire? Je ne sais pas.
Ce qu'en revanche je crois, c'est que trop de réformettes tuent les réformettes, les professionels n'ayant pas eu le temps de s'accoutumer à de nouvelles règles qu'on en sort d'autres encore plus nouvelles :comment dans ces conditions, d'une part, éviter les vices de procédure, et d'autre part, se concentrer sur le fond ?
Par ailleurs, je suis tout à fait d'accord avec "Zadvocate" lorsqu'elle dit que les experts ne se trouvent pas là où ils sont par hasard, et qu'un avocat commis d'office doit en principe, quels que soient ses honoraires, faire son travail avec la même implication que s'il gagnait des mille et des cent. Malheureusement, tout le monde ne réagit pas ainsi, loin de là, et sans carotte avec des expertises à la chaine, qui se suivent et se ressemblent tant, je pense que notre gentil expert voit sa vocation première d'assister la justice se faner, la lassitude aidant, et devenir peu à peu aigri et désormais peu reconnaissant envers un système qui le dénigre en le sous-rémunérant et en remettant en cause ses compétences et analyses.

39. Le jeudi 2 novembre 2006 à 19:21 par Alliolie

Comment réformer la justice sans dépenser un sou

Le budget « Justice » étant en France loin d’être prioritaire, quelles petites mesures pourraient-elles changer beaucoup à un coût zéro ou quasi-zéro ?
Quelques idées me traversent l’esprit concernant la procédure pénale (terrain de jeu favori des politiques) :

** La détention provisoire. On constate trop de détentions provisoires, pendant trop longtemps. Pourquoi ne pas supprimer le motif de « trouble à l’ordre public » ? Il s’agit d’un motif fourre-tout, pas assez « technique » pour une mesure aussi lourde de conséquences, et qui pourrait n’être conservé que pour un placement sous contrôle judiciaire. Et en cas de fuite de l’individu en cause, en contrepartie de la confiance qui lui avait été accordée, ouvrir la possibilité d’un jugement sous contumace, même en matière criminelle (en clair, il n’avait qu’à être là, les droits de la défense comportent aussi des devoirs, et se présenter à l’audience est la moindre des choses). Réserver la détention provisoire aux suspicions de crime de sang ou d’atteintes à l’intégrité physique ainsi qu’aux actes pédophiles serait probablement, par ailleurs, une bonne chose.
** La présomption d’innocence. Elle est un mythe, tout le monde s’accorde là-dessus. Et pourtant, je suis gênée par l’expression : présumer l’un innocent est présumer que l’autre partie est coupable au moins d’accuser à tord (quand il y a partie civile). S’en tenir à « l’instruction à charge et à décharge » serait donc déjà une bonne chose. Pourquoi ne pas imposer au juge d’instruction (ou autres enquêteurs) d’effectuer un minimum d’actes (par exemple un) à décharge ? Je ne pense pas qu’imposer au juge d’instruction d’effectuer au moins un acte à décharge, qualifié expressément comme tel, génère de monstrueux coûts, ni un casse-tête insurmontable ou un travail monumental pour ledit juge. Cet acte pourrait, par exemple dans une affaire d’agressions sexuelles, une simple visite du lieu qui serait celui des faits afin de confronter la réalité à la description qui en a été faite par la victime (la contrepartie charge/décharge est ainsi assurée) : la question à se poser face à chaque nouvel élément étant « qu’est-ce qui me convaincrait du contraire ? ». Je ne pense pas les juges d’instruction stupides au point d’éluder cette question ; la plupart font leur travail consciencieusement ; néanmoins, personne n’est à l’abri de ses sentiments, et un pense-bête tel qu’un acte obligatoire à décharge serait peut-être le bienvenu pour ne pas prendre pour argent comptant tout ce que déclare celle qui se dit victime.
** La partie civile. On le sait, le pénal en France, c’est la société contre un individu qui a porté atteinte à ses valeurs. Admettons. Admettons que le fait que l’on se moque du fait qu’il y ait ou non une partie civile, puisque l’affaire concerne avant tout le ministère public et l’accusé. Pourtant, des victimes, il y en a : on en fait quoi ? Pour atteindre la société, abstraction, on atteint du concret ; s’il y a des victimes, n’ont-elles pas suffisamment souffert des agissements qu’elles dénoncent pour qu’on leur impose en plus l’indifférence des acteurs de la procédure pénale ? Concrètement, à titre d’exemple, pourquoi convoque-t-on à la même heure et surtout au même endroit deux personnes qui vont être confrontées ? Croiser dans le couloir ou aux toilettes celui que l’on va devoir affronter verbalement dans les minutes suivantes n’a rien de réjouissant. Une mesure simple : demander à l’un de se présenter à l’entrée A, à l’autre de se présenter à l’entrée B, à 20 minutes d’intervalle, et les faire entrer séparément, successivement, dans le cabinet d’instruction. La victime préférera toujours attendre un peu plutôt que de se trouver nez à nez avec son agresseur à la machine à café, les débats seront probablement plus « vrais » (car pas de tentative d’intimidation de l’un sur l’autre 5 minutes avant de se trouver face au juge). Ce système de convocation serait aussi, évidemment, bienvenu pour l’audience…
En outre, que coûterait la possibilité pour la partie civile de faire appel en matière correctionnelle et criminelle ? A-t-on si peu de considération pour elle ? En quoi son appel à elle serait plus abusif que celui d’un individu condamné en première instance ?
**Les enregistrements audiovisuels. A mon sens, enregistrement des auditions de mineurs et enregistrement des gardes à vue, même combat. Gros budget pour manifester notre manque de confiance en nos officiers de police judiciaire et pour bien peu d’utilité (on tente de faire croire à ces mineurs qu’en étant filmés, ils n’auraient à raconter ce qu’ils ont subi qu’une fois, et tout le monde sait parfaitement qu’il n’en est rien ; quant aux gardes à vue, le fait que certains crimes les plus graves sont dispensés de tournage démontre l’hypocrisie du système, puisque point de film dans les hypothèses où il y a le plus de risques de dérapages). L’idée était louable, mais laissons la télé réalité aux professionnels (vous remarquerez d’ailleurs que la plupart du temps, la qualité du son et de l’image laisse largement à désirer).

Tout ceci, ce n’est qu’un premier jet. Je n’ai pas encore bien réfléchi au problème… A suivre.

40. Le jeudi 2 novembre 2006 à 19:38 par Roland Garcia

@Eolas: "Ces plaintes sont pour certaines des plaies pour les juges d'instruction, mal ficelées, mal préparées, en ne reposant sur aucun fait réel, voire ne constituant pas une infraction, qui relèvent plus de la psychiatrie ou de la basse vengeance...."
@dadouche "Mais elles sont souvent engagées pour paralyser des procédures civiles ou par malveillance, voire par des dingues."

Vous ne précisez pas s'il y a un avocat en appui de ces plaintes. Cela est-il, quoique incroyable, possible ?

41. Le vendredi 3 novembre 2006 à 00:41 par dadouche

@ Augustissime

"Il me semble que ce n'est pas la seule question, loin s'en faut, et que ce désastre pose la question des expertises, des confrontations, des méthodes d'instruction, du travail des greffiers, ..."

Je ne me défausserai pas sur le manque de moyens.
Quoique, si déjà on avait les moyens d'appliquer correctement les textes existants, ça irait vachement mieux... Bref.

Je maintiens que les questions soulevées par Outreau ne sont pas véritablement celles que vous indiquez. Pour moi elles se résument à la détention provisoire et au traitement judiciaire des affaires de moeurs mettant en cause des mineurs.
La détention provisoire a déjà été longuement évoquée par plusieurs intervenants, notamment le maître des lieux. Je ne reviendrai pas dessus.

La question du traitement judiciaire des affaires de moeurs concernant des mineurs est plus complexe et dépend davantage des pratiques judiciaires que du texte de la loi.

Les affaires de moeurs en général posent d'énormes problèmes car elles se résument souvent à la parole de l'un contre la parole de l'autre.
Parfois on a des traces ADN, des photos, des aveux indirects (j'ai le souvenir du journal intime d'un pédophile...je vous passe les détails). Le plus souvent, une personne accuse, l'autre nie.
Quand un meurtre est commis, que de l'argent est détourné, qu'une banque est braquée, au moins on est sûr qu'une infraction a été commise. Pas quand il y a un plainte pour viol ou agression sexuelle (et ce, même si la réalité de la relation sexuelle n'est pas contestée).

Ces affaires d'un traitement déjà complexe (on peut vérifier la cohérence des déclarations, la concordance avec des vérifications métérielles, mais souvent guère plus), deviennent de vrais casse-têtes quand les victimes supposées sont mineures :
- ce sont souvent des faits anciens, par le biais du régime dérogatoire de prescription, qui est certes considéré comme un grand acquis par les victimes, mais qui, d'un point de vue de praticien, est un nid à erreur judiciaire.
- ce sont les faits les plus réprouvés socialement. Ca n'est pas sans conséquence, car cela conduit leurs auteurs à adopter une attitude de déni, notamment pour préserver leur image auprès de leurs proches. Je vous garantis qu'un braqueur ou un type qui a tué sa femme (ou l'inverse) reçoit généralement beaucoup plus de visites ou de courrier en détention que quelqu'un qui reconnaît des faits de nature sexuelle sur des mineurs.
- on est naturellement beaucoup plus hésitant à "secouer" une partie civile mineure. Il faut parfois se faire violence pour poser des questions qui laissent penser à un mineur qu'on le prend pour un menteur. Et ça n'est pas propre aux magistrats : le législateur et l'opinion publique sont également concernés. Ca ne s'est pas arrangé avec le théorème de l'enfant qui ne ment pas.
C'est pourquoi un nombre non négligeable de parlementaires proposait, peu avant que n'éclate l'affaire d'Outreau, une présomption de crédibilité de la parole de l'enfant.
C'est pourquoi nombre de juges d'instruction répugnent à organiser des confrontations avec des mineurs victimes (et se "couvrent" en demandant à des experts si l'enfant peut subir une confrontation).
Ce qui pose la question fondamentale : l'enfant est-il une victime comme les autres ? Les droits d'un mis en examen doivent-ils être réduits parce que son accusateur est un enfant ?
C'est de là que vient aussi l'escroquerie intellectuelle des auditions filmées des mineurs. On a voulu faire croire que ça éviterait de multiplier les auditions. En réalité, si on s'en tient à ce principe, c'est une grave atteinte aux droits de la défense : on peut difficilement poser des questions à une bande vidéo. Et si on veut permettre à la défense de jouer son rôle, le gamin à qui on a dit qu'il n'aurait plus à raconter son histoire est un peu paumé...
- on a tendance à se raccrocher à tout ce qu'on peut, d'où certains abus dans l'utilisation des expertises (encouragé, je le maintiens, par le législateur et les avocats des parties civiles)

Au delà de ces difficultés (qui compliquent déjà singulièrement les choses), le poids de l'opinion publique est assez lourd :
- pression sur la détention provisoire.
- une sévérité toujours plus grande est réclamée contre ceux qui s'en prennent à des enfants. On observe d'ailleurs dans les cours d'assises qu'il vaut nettement mieux, en termes de peine prononcée, braquer une bijouterie ou tuer son conjoint que violer le petit voisin.
- après des années sombres où on balayait d'un revers de main les accusations des enfants, il y a eu (comme souvent) un mouvement de balancier inverse, relayé par le législateur (cf encore les lois de prescription, la loi de 1998 sur le traitement judiciaire des affaires sexuelles, qui incite par exemple à multiplier les expertises psychologiques des victimes)

Et puis, paradoxalement, il me semble que plus un magistrat a d'expérience professionnelle dans le domaine pénal, plus cela lui demande d'efforts pour garder l'esprit ouvert dans ce type de dossiers.
Quiconque a traité quelques dossiers de viols sur mineurs sait que personne n'est insoupçonnable. On nous dit aujourd'hui "c'était évident que toute cette histoire était exagérée, que tous ces gens ne pouvaient pas tous être coupables, qu'ils n'avaient pas le profil".
Très honnêtement, après 5 ans à instruire un bon paquet d'affaires de moeurs, plus rien ne m'étonne, ni sur les personnes soupçonnées ni sur les faits dénoncés. On a toujours en tête une grille de lecture forgée au fur et à mesure des dossiers. Quand on a vu un mis en examen jurer de son innocence sur la tête de ses enfants en sanglotant, puis, quelques semaines plus tard reconnaître les faits parce que sa femme, qui jusque là le croyait innocent, a trouvé qu'à la quatrième victime ça commençait à faire beaucoup, on perd quelques illusions sur les dénégations "criantes de vérité"...
Quand on a placé sous contrôle judiciaire un type accusé par sa belle-fille et qu'on apprend plus tard qu'il a alors commencé à violer sa dernière fille, on n'est ensuite pas très à l'aise dans des dossiers qui paraissent similaires au moment d'envisager de saisir le JLD.

Ce problème se pose avec encore plus d'acuité dans les juridictions du Nord, où les affaires de moeurs sont encore plus fréquentes qu'ailleurs. L'audition de l'ancienne juge des enfants par la commission parlementaire était très éclairante sur cette fréquence particulièrement élevée.


Pour la plupart des gens, l'expression "viol sur mineur" reste quelque chose d'assez abstrait. C'est horrible, c'est très très mal, mais (heureusement), peu visualisent ce que c'est réellement.
Ceux qui ont régulièrement sous les yeux les albums photo extraits des disques durs des pédophiles qui naviguent sur internet ont une image beaucoup plus précise de ce qu'un adulte peut faire à un enfant. Ceux qui ont entendu des dizaines de victimes raconter ce qu'elles ont subi, parfois pendant des années, avec à chaque fois le petit détail qui tue, ont aussi une approche beaucoup plus concrète. Ceux qui ont eu le douteux privilège d'interroger des pédophiles assumés qui décrivent ce qui leur plaît dans le corps d'un enfant ont parfois très envie de manier le sécateur.
Les magistrats, les policiers, les travailleurs sociaux, ne sont pas inhumains. C'est justement leur humanité qui complique le traitement de ces dossiers, car on a toujours la hantise de se planter, dans un sens ou dans l'autre.

Inversement, l'expérience des magistrats professionnels est précieuse dans ce type d'affaires : c'est aussi en ayant pratiqué ces dossiers que l'on comprend que le récit de l'enfant ne peut pas être analysé de la même façon que celui d'un adulte. Que ses représentations du temps et de l'espace sont différentes de celles d'un adulte. Que le fait qu'un élément de son récit soit invalidé par des constatations matérielles n'invalide pas forcément le reste. Que certaines manifestations de souffrance sont des indicateurs importants. Que les conditions de la révélation et le premier recueil de la parole sont absolument cruciaux.

Je demeure persuadée qu'Outreau était l'occasion de mener une véritable réflexion sur le traitement de ces affaires : comment concilier le respect de l'enfant, par nature plus fragile et donc victime "pas comme les autres", avec le respect des droits de la défense ?
Comment résoudre le dilemme : un innocent en prison ou un pédophile qui récidive ? Surtout quand une affaire de récidive "par la seule faute des juges laxistes" vient de faire la une ?
Comment traiter sereinement ce type d'affaire quand on a plus de 100 dossiers dans le cabinet ?
Comment rendre justice aux "vraies" victimes, quand se multiplient les accusations à l'encontre du père ou du beau-père à l'occasion de séparations ?
Comment lutter contre la paranoïa ambiante qui fait conduit à voir des pédophiles partout ? Il faut voir certains signalements des services sociaux, qui sont eux aussi tétanisés à l'idée de passer à côté de quelque chose de grave. Il faut voir comment certaines mères déposent en toute bonne foi plainte contre leur ex parce que, sous prétexte que le petit n'était pas très en forme en rentrant du "week-end sur deux", elles l'ont harcelé de questions du genre "est-ce que Papa t'a fait quelque chose ? Est-ce qu'il t'a touché là où tu fais pipi ?". Pour peu que le père ait lavé son gamin pendant le week-end, ça peut donner de vraies catastrophes.

Au lieu de réfléchir à tout ça, on nous emm... avec des réformettes à deux balles qui ne reflètent qu'une chose : l'instrumentalisation qui a été faite de cette affaire par ceux qui voulaient tuer le juge d'instruction ou se payer les juges.

42. Le vendredi 3 novembre 2006 à 01:15 par dadouche

@ Aillolie

Je crois qu'il y a un malentendu fondamental sur la présomption d'innocence.
Ce n'est ni un mythe ni un mantra qu'on se répète en permanence pour faire "comme si" un mis en examen qui reconnaît les faits ou qui a été pris en flag n'avait rien fait.
C'est tout bêtement une règle de charge de la preuve : c'est la culpabilité, et pas l'innocence, qui doit être prouvée. C'est pourquoi le doute doit toujours profiter à l'accusé.

De ce principe fondateur découlent un certain nombre de règles, qui partent du principe qu'il faut de sérieuses raisons pour appliquer certaines privaitons de liberté en principe réservées aux coupables(notamment la détention provisoire) à quelqu'un qui n'a pas encore été déclaré comme tel par une juridiction de jugement.

L'expression "instruire à charge et à décharge" ne peut pas se réduire à "faire des actes à charge et faire des actes à décharge". Aucun acte n'est à charge ou à décharge. Les actes d'instruction sont les actes qui concourent à la manifestation de la vérité. Quand on vérifie un alibi, on ne sait pas ce que ça va donner.
Instruire à charge et à décharge signifie en réalité ne négliger aucun fait et tenir compte dans la décision finale des éléments à charge et des éléments à décharge. Ca veut dire ne pas partir du principe de la culpabilité ou de l'innocence et procéder à tous les actes qui paraissent nécessaires, sans se préoccuper de savoir si ça va conforter ou fragiliser telle ou telle thèse (souvent, on ne sait d'ailleurs pas à l'avance dans quel sens ça penchera).
"Obliger à faire un acte à décharge" n'a aucun sens.

Sur la détention provisoire, la suppression du critère de l'ordre public ne changera statistiquement pas grand chose. Il est à ma connaissance rarement utilisé seul (je ne l'ai pour ma part jamais utilisé qu'en complément d'autres critères bien plus déterminants).
Et je me permets de faire remarquer, puisque vous évoquez les actes pédophiles, que ça n'aurait pas changé grand chose à Outreau (où le problème de la détention se pose d'ailleurs beaucoup plus du point de vue de la durée que du placement initial en détention).

Sur la place de la partie civile, j'ai cru comprendre que vous parlez d'expérience.
Je me suis toujours efforcée d'apporter une attention particulière à l'organisation des confrontations, en faisant par exemple attendre mis en examen et partie civile dans des endroits différents, en joant sur l'ordre d'arrivée dans le bureau, la disposition des chaises etc... Encore faut-il que les locaux s'y prêtent, qu'on puisse avoir le temps (et je vous garantis qu'il en faut !) pour prendre certaines précautions.

Le droit d'appel de la partie civile ne couterait certes rien financièrement (quoique...). Ca serait par contre à mon sens très couteux sur le plan des principes. La partie civile exerce l'action civile. L'action publique est exercée par le parquet au nom de la société. Accorder à la partie civile un droit d'appel sur une décision de relaxe ou d'acquittement bouleverserait cette frontière qui doit je pense rester infranchissable.
Ce n'est pas un manque de considération pour la victime. La procédure pénale lui a fait une place croissante, mais je ne pense pas qu'on puisse aller plus loin en ce sens.
Et aucun appel n'est abusif, notamment en matière pénale.

J'ai cru comprendre que vous êtes étudiante en droit : continuez vos réflexions, demandez à faire des stages en juridiction pour les nourrir. Ce sont les regards neufs (et, ne le prenez pas comme une critique, un peu naïfs) et néanmoins techniques comme le votre qui pourront aussi contribuer à faire avancer le débat (écrit-elle, du haut de ses quelques semestres d'expérience ;-)))

43. Le vendredi 3 novembre 2006 à 11:44 par Alliolie

@ Dadouche
J'entend bien vos arguments, mais précisément ma force (je crois, j'espère) est d'avoir un regard neuf sur ce que je découvre en cours, mais pas tout à neuf l'ayant vécu. Ce regard-là est différent de celui du professionnel, qui tombe probablement dans une forme de routine et court le risque de la certitude et de la technicité, se croyant pétri d'expérience (pour caricaturer : "j'ai le nez, lui il ment").
Et il me semble que "poursuivre" le débat n'est pas nécessairement le faire avancer. Passons.
Je ne confond pas instruire à charge et à décharge et faire des actes à charge/des actes à décharge ; simplement, à titre d'exemple pour reprendre Outreau, effectuer une visite de l'appartement désigné par les enfants comme pouvant contenir plusieurs adultes aurait permis de démontrer que cela était matériellement impossible. Je suis d'accord avec vous : le juge d'instruction effectue un acte, et voit ce que ça donne. Le souci (est-ce dû aussi au manque de temps ?) est qu'il y en a, je crois, davantage ayant l'objet implicite de corroborer les dires de la prétendue victime plutôt que de constater, éventuellement, que ces dires pourraient être loin de la vérité. (Et pourtant, je parle en tant qu'ancienne partie civile...)
Quant à la place de la partie civile justement, je fais parfaitement la distinction entre action publique et action civile. Mais croyez moi, mes dommages et intérêts (j'avoue, 25000 euros), je m'en fous complètement. Et m'interrogeant sur le terrain des principes, à quoi sert de sanctionner une "atteinte à des valeurs de la société" si celui par lequel ces atteintes se sont manifestées (la victime) ne dispose pas de tous les moyens pour démontrer ces atteintes ? Pourquoi n'y a-t-il pas de double degré de juridiction pour la première concernée ???
En un mot, je trouve la procédure pénale décourageante du point de vue de la partie civile. Oui, la présomption d'innoncence est relative à la charge de la preuve (je sais encore ce qu'est une présomption, merci ;) ). Donc, pour résumer : la partie civile a le droit d'apporter des preuves (et tant pis pour sa tronche s'il y en a peu parce que les faits sont anciens, elle n'avait qu'à l'ouvrir plus tot), de fermer sa gueule si son agresseur est acquitté/relaxé, et de toucher des sous si malgré tout elle est parvenue à susciter un peu de pitié chez le "corporatisme magistrat".
Malheureusement, je ne plaisante qu'à peine.

44. Le vendredi 3 novembre 2006 à 14:31 par Augustissime

@Dadouche
A lire votre témoignage, on ne doute pas un instant de votre sérieux et de la difficulté qu'il y a un instruire des affaires de moeurs complexes.

En revanche, je ne peux vraiment pas vous suivre sur votre diagnostic d'Outreau qui serait la conséquence (1) d'un problème de moyen (2) d'un usage abusif de la détention provisoire (3) de pratiques à améliorer dans le domaine des affaires de moeurs.

Il me semble bien pourtant que, dans le cadre d'Outreau, les expertises ont été pilotées de manière catastrophiques, que l'instruction n'a pas été équilibrée (comme le remarque Alliolie), que la sincérité des PV d'audition a été sérieusement mise en cause, ...

J'ai beau vous lire et vous relire, je ne comprends pas ce que vous pensez souhaitable concrètement pour lever le risque d'un nouvel Outreau dont rien n'indique pourtant qu'il était inévitable. Une profession se grandit à se remettre en cause : si vous ne souscrivez pas aux propositions du gouvernement, que proposez-vous ?

Partant du principe que la justice n'a pas d'obligations de résultats mais doit avoir de fortes obligations de moyens et que le professionalisme de ses acteurs doit être irréprochable, je vous livre mon analyse personnelle de la situation.

Responsabilité des magistrats : Qu'une nouvelle faute soit créée ou non, il est impératif que la responsabilité personnelle des magistrats soit renforcée et plus fréquemment mise en cause. Une instance d'appel ne corrigera jamais le mauvais travail en amont d'un juge d'instruction. S'il a instruit de manière déséquilibrée et non professionnelle, il induira toujours mécaniquement de mauvaises analyses du juge des libertés. Un juge d'instruction doit instruire de manière équilibrée et professionnelle, il doit explorer toutes les pistes, il doit faire les confrontations et expertises opportunes et lorsqu'il commet de graves négligences il doit être sanctionné. Comme tout professionnel.

Enregistrement des auditions : C'est une mesure qui me paraît tellement évidente que j'ai du mal à comprendre que cela pose autant question. Il faut filmer les interpellations (comme aux Etats-Unis), il faut filmer les gardes à vue, il faut filmer les auditions. A l'heure où n'importe quel délinquant capture sur son téléphone portable son "happy slapping" comment expliquer qu'il faut des décennies à la justice pour s'équiper, qu'il faut préserver le travail du greffier et qu'on peut s'économiser une mesure qui permettrait pourtant d'éviter la plupart des contestations ultérieures ?

Appel des relaxes : Tout à fait d'accord avec Alliolie, il est absolument anormal que la victime ne puisse pas contester un non-lieu. Pourquoi serait-ce un des seuls domaines pour lequel il n'y a qu'un degré de juridiction ? Une victime sans procès c'est à peine mieux qu'un innocent condamné.

Détention provisoire : J'ai du mal à comprendre qu'on puisse se trouver en détention provisoire pour éviter un "trouble à l'ordre public". La détention provisoire doit servir à préserver l'enquête ou à éviter la récidive. Mettre un innocent en prison parce que des crétins pourraient manifester violemment contre son maintien en liberté, c'est le monde à l'envers. C'est aux pouvoirs publics de maintenir l'ordre en garantissant la liberté individuelle... et non pas en emprisonnant les sources potentielles de trouble.

45. Le vendredi 3 novembre 2006 à 14:38 par Gavot

Création des pôles d'instruction... il me semble que vous commetez le péché (véniel) de parisianisme lorsque vous ne voyez qu'un inconvénient mineur à la création de ces pôles. Telle que prévue cette création doit :

-regrouper les juges pour leur permettre de traiter en collégialité les dossiers "complexes" (disont aussi "politiques") soit environ 2% des affaires, ce qui permet de s'interroger sur la pertinence de cette volonté de regroupement.

-supprimer certains cabinets d'instruction (50 à 60 selon la chancellerie qui se refuse pourtant à en donner la liste au prétexte qu'elle n'existe pas, bizarre, bizarre)

C'est cette suppression, plus encore que le regroupement, qui inquiète à juste titre les barreaux de province qui craignent autant pour les justiciables que pour les avocats l'éloignement toujours problématique du Juge d'instruction. Où est la logique de ce centralisme qui va encore éloigner les citoyens de leur justice, augmenter les frais de défense des justiciables, empêcher les bénéficiaires de l'AJ de choisir un avocat proche de chez lui ou connu de lui puisque celui-ci ne pourra envisager de fréquents déplacements pour l'indemnisation symbolique versée à ce titre. Au final ce sont les droits de la défense qui sont menacés par ce projet de création de pôles (et il ne s'agit pas d'une simple question de confort comme a pu l'être la grogne des pénalistes parisiens lors de la création du pôle financier, il est d'ailleurs amusant de constater que se faire voir dans ces locaux est maintenant devenu un must).

La liste des inconvénient est évidemment plus longue mais je manque de temps, devant aller faire un saut au Palais pour consulter un dossier d'instruction...

46. Le vendredi 3 novembre 2006 à 15:59 par Dini

Ce n'est sans doute pas complètement en rapport, mais pas totalement étranger non plus.

Sur le site de l'Assemblée, on peut trouver une proposition de loi, signée notamment (avant le scandale) par au moins deux membres de la commission d'enquête sur Outreau, "visant à lutter contre l'inceste en donnant du crédit à la parole de l'enfant".

Ce n'est pas la girouette, c'est le vent qui tourne...


www.assemblee-nationale.f...

47. Le samedi 4 novembre 2006 à 11:03 par gac

juste une petite remarque concernant le statut de temoin assiste : il ne confere pas les memes droits proceduraux que le statut de mis en examen (notamment en matiere de demande d'actes), contrairement a ce que vous laissez entendre, mon cher maitre.

la creation de ce statut visait a limiter le recours a la mise en examen, jugee infamante. c'est toujours ce caractere infamant qui justifie qu'on envisage aujourd'hui de permettre aux interesses de contester regulierement cette mise en examen.

une reforme utile en la matiere pourrait etre de supprimer le statut de temoin assiste tout en contraignant les juges d'instruction a motiver la decision de mise en examen, decision qui deviendrait des lors contestable par la voie de l'appel.

la mise en examen n'en perdrait sans doute pas son caractere infamant, mais elle resulterait alors d'un processus juridictionnel qui garantirait mieux les droits de la defense.

48. Le samedi 4 novembre 2006 à 14:04 par dadouche

@ Aillolie et Augustissime

Je persiste à penser que bon nombre des décisions, comportements ou choix critiqués dans l'affaire d'Outreau ont été dictés ou influencés par la nature de l'affaire et sa médiatisation.
Exemple cité par Aillolie sur la visite d'un appartement :
- la spécificité du récit des enfants, qui est affecté par la difficulté à se situer dans le temps et l'espace et parfois une tendance à "réinventer" le réel, fait que de nombreux détails matériels peuvent se révéler non conformes à la réalité. Il n'est pas rare, dans des cas où les adultes accusés reconnaissent les faits tout au long de la procédure, qu'ils les décrivent d'une façon assez différente de celle de leurs petits accusateurs, y compris sur le lieu, le moment des faits ou les personnes présentes. La vérification de la conformation d'un lieu perd alors de sa pertinence.
Ajoutez à celà que le moindre mouvement hors du palais dans une affaire aussi médiatisée devient particulièrement complexe. Et la difficulté d'aller tout au fond des choses quand on instruit un dossier aussi lourd alors qu'on en a par ailleurs une centaine d'autres.
Je ne dis pas qu'il est normal de ne pas procéder à cette vérification, mais je pense véritablement que le choix de ne pas y procéder est largement influencé par la nature de l'affaire et le manque de moyens et ne révèle pas une volonté de nuire aux droits de la défense ou de refuser d'instruire à décharge.
L'utilisation des expertises psychologiques dans cette affaire découle également de ces spécificités.

On pourra modifier tout ce qu'on veut dans la procédure pénale, ce type de problèmes se posera toujours dans ce type d'affaires, si on fait l'économie d'une véritable réflexion sur ces spécificités qui ne peuvent être niées.

Si on instruit ces dossiers en tenant trop compte de la spécificité de la parole de l'enfant, en se laissant emporter par l'émotion que soulève toujours, même chez le plus expérimenté, ce type de faits, en prenant davantage de précautions pour ne pas traumatiser davantage les victimes supposées, on prend le risque d'aboutir à Outreau.
Si on les instruit comme les dossiers de braquage ou de trafic de stups, en cherchant à tout prix une concordance absolue entre le récit et les vérifications matérielles, en essayant de s'abstraire de la compassion particulière que suscite un enfant victime, on risque de passer à côté dans bien des cas.
La société, dans laquelle les magistrats évoluent comme les autres, envoie des signes très contradictoires sur ce qui lui paraît le moins inacceptable dans cette alternative. Et il est difficile de mettre en oeuvre une troisième voie médiane dans l'état actuel des moyens dont dispose la justice.
Le temps donne de la sérénité et du recul, permet un travail plus approfondi.
Et il faut aussi que l'institution judiciaire s'interroge sur son fonctionnement dans ce type de dossiers. En emmenant le débat et en l'attaquant sur d'autres questions, on ne lui en a pas laissé la possibilité.

Sur le rôle de la partie civile :
Que cela vous heurte, je peux le comprendre, mais la procédure pénale est quand même centrée sur celui qui est accusé d'avoir commis une infraction. La présomption d'innocence n'est pas une présomption de mensonge de la victime mais la règle qui fixe de quel côté doit pencher la balance quand il y a un doute.
Si l'action civile se résumait à la question de l'indemnisation, il y aurait, comme aux Etats-Unis, des procés séparés sur l'action publique et sur l'action civile. Ce n'est pas le cas en France, car notre procédure justement accorde une place importante à la victime (tout en garantissant le droit de la société de poursuivre les comportements contraire à ses intérêts y compris si la victime ne le souhaite pas).
Reconnaître un droit d'appel à la partie civile sur la décision au fond (c'est possible en cas de non lieu) supposerait aussi un droit d'appel y compris en cas de condamnation si le quantum de la peine paraît insuffisant. Cela heurterait à mon sens les principes juridiques en lui donnant le droit d'intervenir dans une action qu'elle n'a pas mise en oeuvre.Ca nous rapprocherait d'une forme de vengeance privée qui ne me paraît pas souhaitable.
De plus, en pratique, quand il y a relaxe ou acquittement, si le parquet ne décide pas immédiatement de lui même de faire appel, la partie civile ou son avocat intervient souvent en ce sens, y compris auprès du parquet général quand le délai d'appel du procureur de la république est passé. Ca ne force pas le parquet à faire appel, mais ça incite à la réflexion et il en est tenu compte.

49. Le samedi 4 novembre 2006 à 15:02 par Alliolie

@ Dadouche
"Reconnaître un droit d'appel à la partie civile sur la décision au fond (c'est possible en cas de non lieu) supposerait aussi un droit d'appel y compris en cas de condamnation si le quantum de la peine paraît insuffisant."
Vous avez tout à fait raison, je n'y avais pas pensé.
Pour le reste, en revanche, désolée, je reste sur ma position...
"Si on instruit ces dossiers en tenant trop compte de la spécificité de la parole de l'enfant, en se laissant emporter par l'émotion que soulève toujours, même chez le plus expérimenté, ce type de faits, en prenant davantage de précautions pour ne pas traumatiser davantage les victimes supposées, on prend le risque d'aboutir à Outreau.
Si on les instruit comme les dossiers de braquage ou de trafic de stups, en cherchant à tout prix une concordance absolue entre le récit et les vérifications matérielles, en essayant de s'abstraire de la compassion particulière que suscite un enfant victime, on risque de passer à côté dans bien des cas."
Une voie intermédiaire, j'en suis convaincue, est possible. Et un bon professionnel tel que vous en est parfaitement conscient, me trompes-je ? ;)

50. Le samedi 4 novembre 2006 à 15:43 par Lumina

- Vous voyez, tout s'arrange : hier vous étiez salement inculpé, aujourd'hui vous êtes mis en examen, et demain vous serez proprement témoin assisté !
- En attendant, pour un caillou lancé, ça me fait quatre mois derrière les barreaux. :(
- Mais non, là encore il y a du progrès : ce n'est plus de la « prison ferme » mais de la « détention provisoire » !
- D'accord, mais puisque le but est de m'empêcher de troubler l'ordre public, pourquoi ne pas plutôt m'assigner à résidence ?
- Ah, mais c'est pour votre sécurité vous savez : les journalistes sont les nouveaux pirates populaires et pourraient très bien vouloir vous harceler à domicile.
- Et c'est pour ça qu'on les invite aux audiences du juge ?
- Non, ça c'est pour pouvoir demander plus de sous à l'État pour le fonctionnement de la justice.

51. Le samedi 4 novembre 2006 à 16:27 par dadouche

@ Aillolie

Je suis également convaincue qu'une autre voie est possible. Mais je ne suis pas moins convaincue qu'elle passe nécessairement par la mise en place, enfin, de conditions de travail décentes pour l'ensemble des acteurs du processus judiciaire, des enquêteurs aux magistrats en passant par les avocats. Et par une réflexion collective sur les pratiques dans ce genre d'affaires. On n'en prend pas le chemin, les vociférations des uns et la réaction de défense des autres ayant mené le débat sur d'autres terrains qui n'apporteront à mon sens rien de bon.

Pour évoquer à nouveau la question des moyens : Un des syndicats de magistrats souhaite lancer ce type de réflexions par une "démarche qualité" qui vise à refuser d'accepter plus longtemps les conditions anormales dans lesquelles nous sommes amenés à statuer, qui nuisent nécessairement à la sérénité et à la qualité de nos décisions, mais dont nous nous sommes à tort accomodés depuis des années.
Nous nous en sommes accomodés par sens de nos responsabilités, parce que par exemple, si on ne juge pas tous les dossiers convoqués à l'audience, quitte à terminer à 23h30, les gens qui ont pris leur demi-journée pour venir être jugés devront revenir et ne seront fixés sur leur sort que plusieurs mois plus tard à l'audience de renvoi ; que, si on dépasse le quart d'heure par couple aux audiences de non concliliation, les gens n'obtiendront leur décision de divorce que 6 mois ou un an plus tard ; que, si on prend le temps de mener à fond tous les actes pas indispensables mais pas forcément complètement inutiles non plus ou qu'on fait 5 confrontations individuelles au lieu d'une collective, on ne pourra pas du tout toucher aux autres dossiers d'instruction dont on est chargé et où des gens attendent aussi une décision ; que, si on instaure une vraie collégialité à l'audience civile, tout le monde devra prendre connaissance des pièces du dossier et aura moins de temps pour rédiger ses propres décisions ; que, si un parquetier refuse de prendre une décision de poursuite au seul compte rendu téléphonique d'un officier de police judiciaire et se fait faxer la procédure qu'il prend le temps de lire, tout le système du traitement en temps réel sera bloqué ; que, si le même parquetier souhaite qu'un dossier soit jugé rapidement (= dans les semaines qui suivent), il n'a guère d'autre choix dans beaucoup de juridictions que de le faire juger immédiatement ; que, si un juge des enfants exige que son greffier assiste aux audiences d'assistance éducative, simplement pour respecter la loi, il n'y aura plus personne pour convoquer les audiences suivantes.

Nous avons le souci de rendre de rendre une justice de qualité et d'oeuvrer au mieux de l'intérêt des justiciables. Mais à part ça nous sommes corporatistes, inhumains, coupés des réalités et incapables de nous remettre en cause. On fait juste avec les moyens du bord.

52. Le samedi 4 novembre 2006 à 18:51 par Alliolie

Oh non, le corporatisme auquel je faisais allusion était une boutade, je citais ceux que j'affronte habituellement ey qui m'exaspèrent !!! Ne le prenez surtout pas pour vous (votre participation à ce blog et votre ouverture à la discussion prouvent le contraire !!).
Personnellement, j'ai eu la chance de toujours rencontrer des juges (et magistrats en général) extrêmement humains et consciencieux, dans ma vie personnelle et dans le cadre de divers stages. Raison pour laquelle je partage tout à fait votre avis quand vous dites "je ne suis pas moins convaincue qu'elle passe nécessairement par la mise en place, enfin, de conditions de travail décentes pour l'ensemble des acteurs du processus judiciaire, des enquêteurs aux magistrats en passant par les avocats. Et par une réflexion collective sur les pratiques dans ce genre d'affaires. On n'en prend pas le chemin, les vociférations des uns et la réaction de défense des autres ayant mené le débat sur d'autres terrains qui n'apporteront à mon sens rien de bon.".
Totalement. Je me souviens d'un stage dans un cabinet d'instruction, où je prenais également "au jeu", à rester à deux heures pas possibles, mais tellement passionée par ce travail. Pour le coup, ce sont ces conditions de travail qui sont inhumaines !! (vous êtes un peu les urgentistes de la justice, avec vos gardes...).
Quand je parle de "moyens", je parle du travers consistant à injecter des crédits associés à quelques mesurettes tout en faisant l'économie d'une véritable réflexion de fond ; j'ai l'impression que l'affaire Outreau a paradoxalement empêché cette réflexion. La commission parlementaire ne pouvait se permettre certaines propositions, puisqu'elle était attendue au tournant par la presse et plus largement par l'opinion publique.
Je ne suis pas à votre place, mais vous assure que je sais les difficultés pratiques que vous rencontrez, prenant probablement souvent la forme de dilemmes (la Justice vs mon sommeil, ma santé et ma famille). Mes remarques sous cet article n'étaient pas destinées à vous tirer dessus, je n'ai moi-même jamais rencontré de magistrat qui ne faisait pas au mieux avec "les moyens du bord". Ces remarques ne faisaient que commenter ce qui est ressorti du travail de nos politiques (qui eux pour le coup sont bien éloignés des réalités : on ne peut pas leur en vouloir, ils sont pour la plupart enseignants), et qui fleure bon le raffistolage, l'appat... Déception.
Votre cri du coeur fait peine à entendre, je vous assure. Je vous parlerai en tant qu'ancienne partie civile, non en tant qu'étudiante, en vous disant que la plupart d'entre nous en sont parfaitement conscients (et ont eu bien de la peine en voyant ce pauvre Burgaud passer à la moulinette)...

53. Le dimanche 5 novembre 2006 à 19:10 par Anachorète

Super boulot, Maître, et vraiment passionnant.

54. Le lundi 6 novembre 2006 à 22:47 par bigfinger

Gascogne président!

55. Le mardi 7 novembre 2006 à 13:11 par zadvocate

Augustissime:

"Appel des relaxes : Tout à fait d'accord avec Alliolie, il est absolument anormal que la victime ne puisse pas contester un non-lieu."

Une partie civile peut faire appel d'une ordonnance de non-lieu. Ne pas confonfre non lieu et relaxe ou acquittement.

"La détention provisoire doit servir à préserver l'enquête ou à éviter la récidive"

La j'ai comme un gros souci. Comment peut-on décider du placement en détention provisoire d'une personne présumée innocente pour prévenir la récidive ?

La récidive, au sens légal, n'existe que le jour ou une condamnation est prononcée et qu'elle fait suite à une précédente condamnation prononcée pour des faits identiques dans un délai de 5 années.

Ne pas confondre récidive et risque de réitération.

56. Le mardi 7 novembre 2006 à 22:18 par Augustissime

Merci pour vos précisions. Je reformule donc le premier point : il n'est pas normal qu'une victime ne puisse pas contester une relaxe ou un acquittement.

57. Le dimanche 10 décembre 2006 à 23:51 par tosawi

bouillie juridique -quand il ni a pas de différence entre la Justice et les individus qui instruisent votre dossier contre qui plusieurs plaintes sont déposées - pas de diférence entre une enquêtrice sociale bidon et la justice .... que faire contre ses incapables, véritables cas sociaux, parasites,... ... intouchables unique dans la société, et leurs sbires de service Tosawi

58. Le lundi 25 décembre 2006 à 17:20 par vetorx

Rien de neuf en perspective sur la garde à vue ?
La Justice par l'intermédiaire de la loi autorise un gardé à vue à voir un avocat choisi ou commis d' office. Beau respect des droits de l'homme qu'elle s'autorise aussitôt à ne pas respecter ( je ne parle pas de cas de terrorisme ) mais plutôt du brave père de famille , qui se retrouve sans rien y comprendre , pour la première fois de sa vie en garde à vue.
Si l'OPJ n'arrive pas à joindre l'avocat choisi , il peut prévenir le gardé à vue afin qu'il en choisisse un autre ou un commis d'office.
Mais s'il arrive à le joindre et si celui-ci déclare qu'il ne viendra pas ( distance 25 kms - durée de garde à vue de 48h-pas de catastrophes naturelles ) l'OPJ n'est pas obligé de le dire au gardé à vue le laissant ainsi dans l'ignorance totale de la non venue de l'avocat choisi.

On lui fait signer le PV de garde à vue et , suprême hypocrisie , la case correspondant à l'évènement "l'avocat de mr. X nous a prévenu qu'il ne viendrais pas " étant vide (ce qui veut bien dire que l'OPJ n'a jamais prévenu mr.X qui dans le cas contraire aurait du remplir cette case vide de sa signature) le fait d'avoir signé
toutes les pages du PV en fin de garde à vue fait dire à un juge d'appel (un vice de procédure ayant été soulevé à ce sujet ) que le gardé à vue était au courant ! (oui quand la garde à vue est finie )
Et du côté de l'avocat , à la question posée (lors de sa demande de règlement de facture ) le pourquoi de sa non-venue , cerise sur le gâteau ".....les gendarmes m'ont bien dit que vous m'aviez choisi , mais jamais ils ne m'ont dit que vous désiriez me voir ...."
consternant non ?
veto mais pas (encore ?) juriste

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