Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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L'avis du Conseil d'Etat du 19 octobre 2006

Comme annoncé précédemment, voici le texte de l'avis secret du Conseil d'Etat portant sur la création d'une nouvelle faute disciplinaire pour les magistrats. Merci, eu égard à la confidentialité de ce document, de vous auto-détruire dans les cinq secondes...


N° 373.704
Mme DENIS-LINTON ,
Rapporteur

CONSEIL D'ETAT

    Section de l'intérieur

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

                Séance du jeudi 19 octobre 2006



NOR : JUSX0600155L

NOTE




Le Conseil d'Etat, saisi d'un projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, lui a donné un avis favorable sous réserve de la disjonction de son article 4 qui tend à compléter l'article 43 de ce statut.

Cet article 43 énonce en termes généraux les devoirs professionnels des magistrats dont la violation constitue pour ces derniers une faute disciplinaire. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit complété pour en préciser les termes, notamment pour faire mieux apparaître l'étendue de ces devoirs.

En revanche, en qualifiant de faute disciplinaire la « violation délibérée des principes directeurs de la procédure civile ou pénale », le projet de loi organique, loin de clarifier la définition de cette faute, introduit un risque de confusion entre l'office des juges d'appel et de cassation et celui du juge disciplinaire. L'appréciation du comportement professionnel ne serait en effet pas dissociable de celle du bien-fondé des recours portés, dans la même affaire, devant le juge d'appel ou de cassation. En l'absence de précisions appropriées sur les conditions dans lesquelles l'activité juridictionnelle d'un magistrat pourrait donner lieu à la constatation d'une faute disciplinaire, la disposition en cause est de nature à porter atteinte aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire.

Le Conseil d'Etat relève que si le Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire et le Conseil d'Etat statuant au contentieux ont déjà admis que pouvaient être de nature à justifier une sanction disciplinaire les manquements graves et réitérés aux devoirs de son état que constituaient les violations par un magistrat des règles de compétence et de saisine de sa juridiction, c'est après avoir constaté que les faits ainsi reprochés avaient été établis dans des décisions juridictionnelles devenues définitives.


Cette note a été délibérée et adoptée par le Conseil d'Etat dans sa séance du jeudi 19 octobre 2006.

Le Vice-Président du Conseil d'Etat, signé : J.M. SAUVÉ

Le Conseiller d'Etat, Rapporteur,signé : M. DENIS-LINTON

Le Secrétaire Général du Conseil d'Etat, signé : P. FRYDMAN

La Taupe de Maître Eolas Planquée Sous La Table : Signé [mention retirée pour des raisons de sécurité].


Quelques explications : la Constitution prévoit que les projets de projet de lois sont soumis pour avis au Conseil d'Etat (d'où son nom de CONSEIL : il est le conseil juridique du gouvernement, qui en a bien besoin). Le gouvernement lui a donc soumis le projet de loi organique modifiant la responsabilité des magistrats en lui demandant : « J'y vais, ou je vais faire une connerie, là ?». Le Conseil d'Etat lui répond en termes diplomatiques : « Heu, c'est plutôt le deux, chef... ».

Le gouvernement avait en effet eu l'idée de créer une nouvelle faute disciplinaire s'appliquant aux magistrats. Sur le principe, le Conseil d'Etat dit : pas de problème, on peut préciser les devoirs et obligations des magistrats.

Mais la faute en question serait la « violation délibérée des principes directeurs de la procédure civile ou pénale ». Le Conseil d'Etat lui fait remarquer que quand un magistrat commet une telle faute, le justiciable a déjà un recours : l'appel ou le pourvoi en cassation. Encore faut-il que la juridiction saisie du recours constate bien qu'il y a eu une telle violation.

Et précisément, quand un magistrat a délibérément violé ces principes directeurs du procès civil ou pénal, et que cela a été constaté par une décision définitive, c'est à dire que l'affaire elle même est tranchée et terminée, le CSM, approuvé par le Conseil d'Etat siégeant cette fois dans sa formation de juridiction administrative, prononce d'ores et déjà des sanctions disciplinaires contre le magistrat fautif. La nouvelle faute n'est donc pas une nouvelle faute.

Bref, tout ce qu'apporterait cette loi serait de permettre d'engager des poursuites disciplinaires contre un magistrat avant que l'affaire où la faute a été commise ait été tranchée définitivement, ce qui, manque de chance, serait une violation de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, puisque l'exécutif, en déclenchant des poursuites, prendrait clairement partie dans une affaire pendante et ferait pression sur l'autorité judiciaire, ce qui, en République, ne se fait pas.

En conclusion, annonce le Conseil d'Etat, voter une telle disposition serait courir à l'annulation par le Conseil constitutionnel.

D'où la retraite en rase campagne du gouvernement : cette disposition est retirée, et, pour sauver la face, il annonce qu'elle sera réintroduite par voie d'amendement parlementaire, dès que quelqu'un aura trouvé comment la formuler de façon à ce que personne ne se rende compte qu'elle ne changera rien à l'état du droit.

La discussion continue ailleurs

1. Le dimanche 5 novembre 2006, 15:29 par le Blog de Frédéric Rolin

L'avis du Conseil d'Etat sur la reponsabilité des magistrats dévoilé par Eolas.

Notre avocat anonyme le plus célèbre vient de publier un véritable scoop juridique : il vient de publier sur son site la note du Conseil d'Etat sur la disjonction du projet de loi organique relatif à la réforme de la magistrature, des dispositions...

2. Le dimanche 5 novembre 2006, 16:09 par le silence des lois

confidentiel? secret? communicable?

La lecture du dernier billet d'Eolas,  m'a plongé dans une courte hébétude, pour une question de forme plus que de fond: la diffusion d'une note du Conseil d'Etat portant avis  sur la nouvelle réforme de la justice, alors que ce type...

Commentaires

1. Le jeudi 2 novembre 2006 à 18:19 par Authueil

Ca c'est de la Taupe !
Mieux que le Canard enchaîné...

2. Le jeudi 2 novembre 2006 à 19:09 par silas day-lewa

je suis tout hébété à la lecture de cette note du CE, au demeurant très claire... une première sur un blog?
Sans être "secret-défense" (heureusement pour vous!) je m'interroge sur la possibilité d'une telle diffusion?

3. Le jeudi 2 novembre 2006 à 20:47 par Erasoft

Je me pose un peu la même question, sachant qu'il y a notamment <a href="www.amazon.fr/grands-avis... recueil des grands avis du Conseil d'Etat</a>. J'apprends sur <a href="www.conseil-etat.fr/ce/mi... site du Conseil d'Etat</a> que ces avis ne sont publics que "si le gouvernement en décide ainsi. La plupart d’entre eux sont publiés au rapport annuel du Conseil d’État."

Bref, votre taupe, c'est pas de Villepin himself, tout de même ?

4. Le jeudi 2 novembre 2006 à 20:48 par Erasoft

Je redonne les liens pour que ce soit praticable

Les grands avis du Conseil d'Etat
www.amazon.fr/grands-avis...

Le passage du site du CE sur le rôle de conseiller du Gouvernement
www.conseil-etat.fr/ce/mi...

5. Le jeudi 2 novembre 2006 à 21:54 par François - Droit administratif

Ca c'est de l'info. Félicitations.

6. Le jeudi 2 novembre 2006 à 23:18 par flo

"te te donne (rien), tu me donnes (encore moins)" --fors l'honneur. ça fait un peu potlatch revisité tout ça, non ?

7. Le vendredi 3 novembre 2006 à 08:51 par GeoTrouvetout

Même sur le site du conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr/), et après une brève recherche de textes et/ou rapports, on ne trouve rien... 8-O
Etonnant.
Bravo pour l'info et merci.

8. Le vendredi 3 novembre 2006 à 09:47 par Oli pas Brius

Cher Confrère,
Votre capacité à obtenir de telles informations et à les dévoiler m'étonne.
Je vous en félicite néanmoins.

9. Le vendredi 3 novembre 2006 à 10:01 par Jean

Faut-il toujours se féliciter lorsque l'on obtiens des informations confidentielles et secrètes? Je sais c'est un débat vieux comme le monde, mais du fait du caractère très secret de ces avis (il est très difficile de mettre la main dessus, par ex. toutes les versions papiers de ses docs sont broyées au CE) elle me semble légitime.

10. Le vendredi 3 novembre 2006 à 10:16 par YD

Même si cet avis du Conseil d'Etat n'a rien du secret défense, et que le publier n'entrainera guère de conséquences facheuses, il est certain qu'en ces temps de "pré-campagne" électorale, la susceptibilité de certains pourrait faire courir sinon quelques risques, au moins le courroux (coucou ?), envers l'hôte de ces lieux ... Les chiens des RG sont-ils déjà lancés à ses trousses ??
En tout cas bravo pour cet acte d'explication (preuve à l'appui) du "dessous des lois" ...

11. Le vendredi 3 novembre 2006 à 11:34 par nouvouzil

Très beau 'scoop'.

Décidemment, le gouvernement a du mal à mettre en oeuvre son programme destiné à mettre au pas les juges. On ne peut qu'imaginer ce que celà pourrait donner après les élections, au cas où un personnage déterminé et totalement dépourvu d'inhibitions viendrait à la tête de l'Etat. Mais cette hypothèse est absurde, puisque comme chacun sait, la France se gouverne 'au centre'.

12. Le vendredi 3 novembre 2006 à 12:58 par Soleil

Comme le dit la maxime : "Il faut tourner sept fois la langue dans la bouche avant de parler".
Certains devraient faire de même avant de déposer des projets de loi dès que l'actualité en donne l'occasion... Tout ça pour prouver au citoyen une certaine réactivité??? Non? N'y auraient-ils pas quelques élections bientôt???
Merci Maître

13. Le vendredi 3 novembre 2006 à 14:20 par YD

De la transparence ...

Lu dans (l'excellent journal) le monde récemment, à propos du fait que le Conseil Constitutionnel (à ne pas confondre avec le Conseil d'Etat dont il est question plus haut) renonce à publier l'intégralité de la liste des "parrains" des futurs candidat(e)s à la présidentielle : Même si [il] juge la publication intégrale "conforme à l'égalité entre élus qui présentent un candidat, comme à la transparence de la vie démocratique".
Hé oui, démocratie et transparence ont bien du mal à cohabiter ... certaines vérités ne semblant pas toujours bonne à dire ...

14. Le vendredi 3 novembre 2006 à 14:25 par Rivan

Je ne comprend pas bien
(pas le commentaire qui est clair) mais l'exploit (vu les felicitations , ça doit vraiment en etre un) concernant la publication de ce document.
est il public ? , si je vais moi Lambda de chez Lambda au CE et demande à consulter le gros registre noir des deliberations de l'assemblée generale cela me sera refusé ? si oui sur quel bases.
Ces documents ne relevent quand meme pas du confidentiel/secret defense ?
Si vous l'avez mis en ligne , je pense compte tenu de votre profession , que c'est que vous savez que cette publicité est licite.
c'est une simple question ... 8-O







'explication qui est claire

15. Le vendredi 3 novembre 2006 à 17:23 par Gastiflex

@YD J'ai lu l'info. Ce qu'il faut préciser, même si de la façon où tu l'as formulé ce n'est pas exclu, c'est que le CC publiera seulement les 500 signatures nécessaires. Deux questions :
- c'était déjà le cas avant ou c'est la première fois que ces signatures sont publiées ?
- qui décide lesquelles sont publiées ? C'est les 500 premières par ordre de date ? Le candidat en envoie 500 de son choix au CC ? etc.

16. Le vendredi 3 novembre 2006 à 17:58 par YD

@Gastiflex: La loi demandait en effet que soit publié au JO (au moins) le nom des 500 parrains.
Selon le monde, le CC avait pris l'habitude d'afficher l'intégralité des parrainages (ce qui permettait de savoir combien chaque candidat en avait reçu, et accessoirement de qui.
Suite à une péripétie dans l'examen d'un projet de Loi récent, le CC en a tiré la conclusion que l'Assemblée ne souhaitait pas que le CC fasse "du zèle", et se limite à la publication de 500 noms, pas un de plus. Lesquels alors ?
Toujours selon le monde, le CC procéderait à un "tirage au sort contraint" (car la loi pose des conditions sur l'origine départementale des parrains, d'où une contrainte sur le tirage au sort).

17. Le vendredi 3 novembre 2006 à 17:59 par FL

Tant qu'à faire, vos taupes ne pourraient-elles pas nous obtenir quelques avis sans doute très rigolos sur l'élaboration du nouveau code des marchés publics, quatrième du nom? oui, je sais, c'est abusé...Merci néanmoins de votre sollicitude.

Et pour ceux qui seraient intéressés par le peu de publicité des avis "législatifs" du Conseil d'Etat (à ne pas confondre avec ceux rendus lors d'une procédure contentieuse sur une question de droit nouvelle, qui sont publics comme la procédure à laquelle ils se rattachent), une lecture du Rapport annuel du Conseil d'Etat (EDCE) s'impose (et, sur ce point, ce sera rapide). Du reste, à la lecture de l'avis que l'on vous a si aimablement communiqué, on est frappé par deux choses. D'une part, on retrouve le laconisme de la rédaction du Conseil, plus connue évidemment au contentieux. Ceci tranche avec le caractère fouillé de la rédaction des quelques avis publiés in extenso dans l'EDCE. D'autre part, un avis du Conseil d'Etat ne serait qu'une simple note, à la lire. Une note délibérée par le Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure d'élaboration d'un projet de loi organique. Voilà qui tranche avec l'exigence de l'article 39 de la Constitution.

18. Le vendredi 3 novembre 2006 à 18:01 par YD

@rivan:
Je suppose que, comme en droit Français ce qui n'est pas explicitement interdit n'étant pas considéré comme illégal (mais il doit y avoir des exceptions et surtout diverses interprétations), la publication ci-dessus ne peut être considérée comme illégale ... sinon il y a longtemps que le Canard Enchaîné serait interdit de publication ...
L'exploit est plutôt de s'être procuré une copie intégrale d'un document qui était censé rester confidentiel ... N'est-ce pas Maître ?

19. Le vendredi 3 novembre 2006 à 18:26 par bayonne

@18

il ne repond plus car le JLD la placé en detention provisoire pour divulgation de document sans l'accord de son auteur.

:D

20. Le vendredi 3 novembre 2006 à 19:18 par Raph

Rien n'est confidentiel dans une administration...

21. Le vendredi 3 novembre 2006 à 20:24 par D.

Les avis administratif du Conseil d'Etat font l'objet d'un traitement "spécial".

En interne, ils sont traités à part (ce qui donne des sueurs froides aux informaticiens du Conseil).

Légalement ce sont des documents non communicables au public (cf. en ce sens l'art. 1er de la loi 78-783 du 17 juillet 1978) même si le premier ministre a pris un engagement formel en ce sens (CE, 9 mars 1983, Ass. SOS Défense, AJDA 1983 p. 402 et s.).

En revanche ils doivent être communicables sur la base de la législation relative aux archives (loi n°79-18 du 3 janvier 1979 codifiée aux articles L.211-1 et s. du code du Patrimoine) après l'expiration du délai fixé par les articles L.213-1 et s...


22. Le vendredi 3 novembre 2006 à 21:56 par La Preuve

@Raph:

raphaels.blog.lemonde.fr/

23. Le samedi 4 novembre 2006 à 00:12 par Rivan

@21 D
Légalement ce sont des documents non communicables au public (cf. en ce sens l'art. 1er de la loi 78-783 du 17 juillet 1978)

Loi 78-753 plutot non ? , mais cela repond (au moins pour la majeure partie) a ma question .
merci

24. Le samedi 4 novembre 2006 à 06:34 par D.

Effectivement 78-753 (faute de frappe)...

25. Le samedi 4 novembre 2006 à 10:03 par Olivier Stable

Est-ce que cet avis du Conseil d'Etat signifie que l'on ne peut plus modifier cette notion de faute professionnelle que prévoit (ou prévoyait !) le texte gouvernemental pour en atténuer la portée tout en laissant ouverte la possibilité de sanctionner tout de même les comportements fautifs des magistrats dans le cadre de leurs fonctions.

Plutôt que de santionner la « violation délibérée des principes directeurs de la procédure civile ou pénale » le texte pourrait du moins prévoir des mécanismes pour que les magistrats aient éventuellement à rendre compte, à travers un système qui reste à élaborer, de ce que j'appellerai de leurs déficiences professionnelles, et que cela ait, pour être dissuasif, des répercussions sur l'évolution de leur carrière, le CSM continuant alors de s'occuper comme aujourd'hui des cas les plus graves.

J'ai conscience de la difficulté et du danger éventuel qu'il y aurait à soumettre ainsi ce corps à des procédures d'évaluation élargis (car allant au-delà de la sanction de rares fautes lourdes), mais cela aurait peut être des effets positifs sur la responsabilisation des magistrats quand au suivi des procédures et au respect des droits des justiciables.

Bye

Olivier Stable

26. Le samedi 4 novembre 2006 à 10:43 par C'est pas gagné

vendredi 3 novembre 2006, 18h14

Obsèques du "parrain" corse Jean-Jérôme Colonna dans un village de Corse



PILA-CANALE (AFP) - Environ 500 personnes, dont des élus locaux, ont assisté vendredi au village de Pila-Canale (Corse-du-sud) aux obsèques du "parrain" corse Jean-Jérôme Colonna, décédé mercredi dans un accident de voiture en Corse-du-Sud.
Le président UMP de l'Assemblée de Corse, Camille de Rocca-Serra, était présent, ainsi que des représentants de formations politiques, majoritairement marquées à droite, et des militants nationalistes issus des partis minoritaires de cette mouvance.

En retrait du cortège composé par les proches, plusieurs personnes "connues des services de police", dont Francis Mariani, fiché au grand banditisme et présenté comme "un baron du gang de la Brise de mer", ont également assisté à la cérémonie, ont confirmé à l'AFP des sources policières.

Le corps de Jean Jérôme Colonna a été inhumé au cimetière de Pila-Canale après une cérémonie religieuse.

( fr.news.yahoo.com/0311200... )

27. Le samedi 4 novembre 2006 à 12:14 par Augustissime

Cet avis ne va que renforcer les incompréhensions entre le monde judiciaire et l'opinion publique.

Le monde judiciaire considère majoritairement que l'appel est le recours unique quand un juge travaille mal (sauf s'il viole sa greffière). Il n'y aurait donc dans le cas d'Outreau qu'un vague problème de durée de la détention provisoire (en dehors du manque de moyens et de la faute à pas de chance).

L'opinion publique a en tête la majeure partie des professions où une grosse boulette conduit en général à une sanction pour celui qui en est l'auteur. Je pense que majoritairement elle ne comprend pas qu'un juge qui instruit comme un pied (ou par dessus la jambe) ne soit jamais personnellement mis en cause. Et il faut reconnaître qu'aucune instance d'appel ne corrigera une instruction ratée ni n'empêchera des mises en détention provisoire injustifiée si le dossier est issu d'une analyse partielle et partiale.

28. Le samedi 4 novembre 2006 à 13:23 par JaK

@Augustissime
ce qui serait réellemnt incompréhensible c'est qu'une instance arrive à dire qu'un juge s'est tropmpé avant qu'un jury populaire ne rejuge l'affaire.
Dans le cadre d'Outreau, tout le monde semble oublier que ce n'est pas Burgaud qui a condamné en première instance, mais un jury populaire tiré au sort, et ce après que la défense ait présenté toutes les incohérences du dossier qu'elle avait pu constater. Il faut croire que pour les jurés, ces incohérences n'étaient pas du tout flagrante et ne suffisaient pas à faire tomber leur intime conviction de la culpabilité des mis en examens. On peut dire ce que l'on veut sur le juge d'instruction, mais s'il a bien une part primordiale dans la mise en détention provisoire (mais je n'ose imaginer ce qu'on aurait pensé de lyui s'il avait libéré des adultes qu'on accuait d'avoir mis en place un réseau de prostitution infantile... je connais un ministre qui aurait hurler au laxisme.. suivi en cela par l'opinion publique), ce n'est pas le juge d'instruction qui a suivi les débats au tribunal, ce n'est pas lui qui a délibéré, et ce n'est pas lui qui a condamné.
De plus, il y a bien une enquète pour relever ses erreurs professionelles... mais (en attendant de plus amples informations) à l'heure d'aujourd'hui rien ne semble indiquer qu'il en ait commise.
Dans n'importe quel métier c'est la même chose, celui qui aura provoqué un désastre dans l'entreprise ne peut se voir sanctionné QUE si une faute peut être constaté (il y a des tribunaux qui vérifient cela). Si le personnel a suivi a la lettre toutes les recommandations de l'entreprise et que cela a mené à un désastre... alors ce n'est pas lui qui doit être condamné mais ceux qui ont édicté ces règles et reommandations: il semble bien que ce soit le cas dans cette affaire.
Les règles s'appellent la procédure, et il semble bien que le juge d'instruction l'aitt respectée.... qui doit être condamné ceux qui ont édicté une règle qui permet des cas similaires, ceux qui tous les jours demandent plus de sécurité, plus de rigueur envers les mis en examens, moins de 'laxisme'.. etc... ou ceux qui celui qui a suivi les directives....
Personellement je trouve que la technique du bouc émissaire n'est jamais bonne.

Parmi les responsables d'Outreau au premier chef il y a NOUS (Français 'normaux' sans liens particulier avec l'institution judiciaire ou le pouvoir politique) qui exigeons de tous que la justice soit intrétable sur ce genre d'affaire, qui vouons aux gémonies les mis en examens de ce genr d'affaire avant même qu'elles aient été jugées... etc....
Les journalistes n'ont fait que répondre à nos attentes, les politiques on votés des lois qui allaient dans ce sens, et les juges ont suivi ces lois qui ont été voté en notre nom. (oui, ce n'est pas très glorieux, c'est bien ça qu'on appelle du populisme mais c'est encore moins glorieux de refuser de voir sa propre responsabilité).

29. Le samedi 4 novembre 2006 à 16:10 par Serge Slama

1°) Les avis du Conseil d'Etat ne sont pas publics car destinés au seul gouvernement mais celui-ci peut décider de les rendre public à sa convenance.
Ca a été le cas de l'avis de 1989, sur saisine du ministre de l'Education Jospin, sur l'affaire du "voile" dont l'avis a été publié dans le Monde ou de l'avis de 1996 sur la régul des sans-papiers suite à l'affaire de St Bernard.

Le CE publie lui-même des avis dans les EDCE ou sur son site et, évidemment, dans les Grands avis de Dalloz avec notamment Stirn et Frédéric Rolin.

2°) Sur le fond, même si c'est important d'un point de vue symbolique la responsabilité des magistrats, je trouve qu'on fait tout un foin alors que cela ne changera pas grand chose au fonctionnement de la justice.
Alors qu'en parallèle et en catimini le Conseil d'Etat est en train de passer, dans le silence absolu des médias, une réforme qui va évincer des prétoires des juridictions administratives, 80% des requérants et particulièrement les plus précaires.
Alors qu'on glause beaucoup sur la fameuse "action collective" - qui n'aura quasiment aucune incidence pratique dans la vie quotidienne tellement elle est restrictive - nul ne se préoccupe de cette réforme qui là aura des incidences sur tous ceux (et ils sont de plus en plus nombreux) qui souhaitent saisir la justice administrative pour contester une décision de l'administration qu'ils estiment illégale.

www.gisti.org/doc/actions...

Et les administrés qui prennent un avocat ne doivent pas se sentir protéger. D'abord parce qu'il n'est pas rare que des avocats "rattrapent" des requêtes déposées par leur client en la régularisant (et là avec le système d'ordonnances ça ne sera plus possible) et ensuite parce que même les avocats ont tendance à faire des requêtes introductives assez indigentes qui pourraient être rejetées par ordonnances (c'est arrivé récemment à la Commission de recours des réfugiés à un cabinet d'avocat spécialisé dans le contentieux des réfugiés)

30. Le samedi 4 novembre 2006 à 22:28 par dadouche

@ Olivier Stable

Un tel système existe aujourd'hui, même s'il est n'est malheureusement pas toujours utilisé dans des cas qui le nécessiteraient.
Les magistrats sont évalués tous les deux ans par les chefs de cour, qui recueillent pour cela l'avis non seulement du chef de juridiction mais également d'autres magistrats qui ont à connaître de l'activité de l'évalué. Par exemple, les présidents de la chambre civile du TGI et de la cour d'appel pour un civiliste, les présidents de la chambre de l'instruction, des assises, de la correctionnelle et de la chambre des appels correctionnels pour les juges d'instruction etc...
Il est donc de la responsabilité du chef de cour de faire apparaître dans l'évaluation du magistrat les difficultés constatées et signalées. Il a également la possibilité, si les insuffisances paraissent aller jusqu'à une faute disciplinaire, de prononcer lui même un avertissement qui figure au dossier.
La commission d'avancement, pour le passage au rang de vice-président ou vice-procureur, le CSM lorsque la nomination d'un magistrat est proposée par la Chancellerie à une autre poste, examinent les dossiers. La présence d'un avertissement ou d'évaluations explicites est généralement rédhibitoire.
De même, la Chancellerie évite de proposer à des postes exposés desn gens dont elle connaît les fragilités.

L'insuffisance professionnelle, qui peut se traduire par des délibérés trop longs ou des excès de pouvoir manifestes, est une faute disciplinaire pour les magistrats. On peut pour le constater se reporter utilement au recueil des décisions disciplinaires mis en ligne sur le site du CSM.

Comme je l'indiquais, les chefs de cour hésitent parfois à user de leur povoir disciplinaire ou à prendre leurs responsabilités dans les évalutations. Une récente décision du CSM, qui a sanctionné un chef de juridiciton entre autres parce qu'il n'avait pas pris les dispositions nécessaires par rapport à un de ses juges lui même sanctionné, les incitera peut être à se saisir enfin des pouvoirs qui leur sont donnés en la matière.

31. Le dimanche 5 novembre 2006 à 00:53 par Augustissime

@JaK "celui qui aura provoqué un désastre dans l'entreprise ne peut se voir sanctionné QUE si une faute peut être constaté (il y a des tribunaux qui vérifient cela)"

Sans vouloir vous vexer, je pense que vous ne travaillez pas dans une entreprise et que vous voyez un peu trop la société au travers du droit. Pensez-vous qu'un trader qui fait perdre quelques millions d'euros par an à son employeur garde longtemps son poste, même s'il respecte scrupuleusement les procédures ?

Vous opposez dans votre commentaire la détention provisoire et le laxisme, comme s'il n'y avait que ces deux extrèmes. Or ce qui est attendu de la justice c'est qu'elle emprisonne les coupables ET laisse en liberté les innocents. Il est normal qu'elle soit exposée à la critique quand elle échoue à atteindre l'un OU l'autre de ces objectifs.

Vous dites que le juge Burgaud a respecté la procédure et que le jugement de première instance le prouve. Ma lecture des évènements (forcément partielle, je vous l'accorde) est que, s'il a respecté les règles formelles qui s'imposaient à lui, il a montré des carences en terme d'efficacité et de professionnalisme. Un juge n'est pas qu'une machine à dérouler formellement les étapes du code de procédure pénale.

Pour prendre l'image d'un Burgaud médecin, vous dites qu'il a utilisé le bon papier pour son ordonnance, je dis qu'il a fait un mauvais diagnostic. Vous dites qu'il n'est pas possible à un médecin de toujours poser le bon diagnostic. Je dis qu'un médecin, comme un juge, peut se tromper, s'il agit en bon professionnel. Mais que s'il néglige de faire une radio à quelqu'un qui a la jambe enroulée autour du cou, il mérite d'être sanctionné.

@Dadouche : Si les sanctions disciplinaires prévues aujourd'hui étaient davantage utilisées, il y aurait effectivement moins de débats aujourd'hui et moins d'accusations de corporatisme.

32. Le dimanche 5 novembre 2006 à 02:56 par JaK

J'ai travaillé dans une entreprise (à un poste subalterne il est vrai) dans laquelle un employé a été sanctionnée (mutation interne à un poste moins intéressant) cette sanction a été levée avant que les syndicats de salariés n'en vienne à demander l'avis des prudhom.
Je ne suis pas juriste le moins du monde et ne peux donc parler ainsi.
Mais pour reprendre l'exemple du médecin, votre comparaison est fausse, il ne s'agit pas 'd'avoir choisi le bon papier', mais d'avoir établi un diagnostic en toute bonne foi et en suivant le protocole reconnu par la profession pour fairer un diagnostic. Aucun médecin ne peut être condamner pour une 'erreur' si on constate qu'il a bien suivi le protocole approprié: ici, il semble malheureusement (de ce que j'en ai lu) que personne ne reproche au juge de ne pas avoir suivi le protocole de diagnostic qu'on lui demande: la procédure.
Cependant, encore une foi, je ne peux m'appuyer que sur mes lectures: je ne connais pas la procédure et encore moins le dossier (comme la majorité d'entre nous). Je ne fais que remarquer que jusqu'à présent, personne n'a reproché au juge d'avoir fait des erreurs de ce type.
Bine sûr que j'oppose détention préventive et laxisme, parceque c'est évidemment ce qu'il se passe: je rappelle que la dernière accusation de laxisme contre un juge était pour des mineurs qui n'avaient tué ni violé personne. Je n'imagine pas l'opinion publique après la libération de gens accusés par leurs enfants eux-même de viols. Demain, je suis certain que des parents accusés de viols et de prostitution de mineurs par leurs enfants dormiront en prison et leurs enfants seront placés loin d'eux jusqu'à ce que leur innocence soit prouvée (et je ne suis pas certain d'en être choqué). Et je suis certain que si ce n'était pas le cas dans une affaire de cette ampleur les journaux et nos représentants seraient les premier à se scandaliser qu'on laisse en liberté des potentiels violeurs d'enfant.

33. Le dimanche 5 novembre 2006 à 12:12 par Augustissime

Personne ne reproche à Burgaud d'avoir violé le code de procédure pénale.

Mais un juge n'est pas seulement censé respecter la lettre du code, il a l'obligation d'instruire à charge et à décharge, sans haine ni esprit partisan. Et au delà de ce que prévoit le code de procédure pénale, il doit conduire son dossier suivant les règles de l'art, comme tout professionnel.

Quand le ministre renvoie Burgaud devant le CSM, il lui reproche les mauvaises conditions d'audition d'enfants supposés victimes du dossier, l'absence de confrontation entre eux et les suspects qu'ils accusaient, la mauvaise prise en compte d'éléments à décharge et un respect insuffisant des droits de la défense. Bref un problème de rigueur et de professionnalisme.

Même s'il a lui-même reconnu des "erreurs d'appréciation", je n'en conclus pas que Burgaud est coupable. Mais je suis satisfait qu'il doive s'expliquer, ce que l'on doit aux politiques et non aux magistrats, qu'il a fallu violer pour en arriver là.

PS : Dans les entreprises, vous avez aussi un schéma très courant : quand une personne ne donne pas satisfaction, on la renvoie (peu importe le motif) et on lui propose une indemnité à peu près équivalente à ce que lui accorderaient peut-être les prud'hommes (pas très généreux pour les non-cadres), au bout de deux ans de procédures pénibles. Ce n'est bien sûr pas comme cela que je propose de traiter les magistrats...

34. Le dimanche 5 novembre 2006 à 14:39 par Frédéric Rolin

Quelques mots sur le statut des avis du Conseil d'Etat et leur caractère "non public".

Ce statut a pendant longtemps été fondé sur une tradition qui s'appuyait elle-même sur la notion de "secret des délibérations du gouvernement". Ce n'est qu'en 1978, qu'une base textuelle a été donnée à cette tradition, en posant que les avis donnés par le Conseil d'Etat (et les autres juridictions administratives générales) n'étaient pas des documents administratifs communicables.

Notons que, antérieurement à cette date comme postérieurement, cette règle a connu de nombreux améngaments :

- sous la 3e République il existe des ouvrages regroupant l'ensemble des avis du CE rendus sur une question particulière (notamment en matière de cultes) ;

- De nombreux avis du Conseil d'Etat rendus entre 1945 et 1947 ont été rendus publics dans la Revue du CE Etudes et documents ;

De surcroît, depuis 1976, cette même revue publie une très ample sélection des avis "rendus sur une question de droit" (et non, comme celui publié par notre hôte, des avis rendus sur des textes). Toutefois, certains avis, même relevant de cette catégorie demeurent secrets car le gouvernement ne souhaite pas qu'ils soient diffusés ( ça a été le cas il y a quelques années d'un avis "sensible" sur la question des retraites des agents publics).

Enfin, et ce point est souvent omis malgré son importance : chaque section administrative du CE publie chaque année, dans la rubrique qui lui est consacrée dans Etudes et documents, une synthèse de son activité de l'année qui donne des informations sur les questions les plus importantes qu'elle a eu à examiner. Bien souvent, ces synthèses fournissent des informations précises sur les textes soumis au CE et les problèmes qu'ils ont posés (j'ouvre une parenthèse, le recensement systématique de ces textes serait un excellent travail de recherche pour un M2 de droit public).

Enfin, et nous avons en rédigeant les "Grands avis du CE" utilisé cette voie, il est toujours possible de demander au gouvernement de "déconfidentialiser" certains avis. Pour ce qui nous concerne, nous avons en particulier demandé à pouvoir publier et commenter des avis anciens.

Le statut "non public" des avis du CE est-il une bonne chose ? Dans l'introduction des Grands avis, nous donnons sur ce point une réponse nuancée : Sans doute serait-il logique que, notamment, les parlementaires appelés à se prononcer sur un texte puissent connaître les appréciations juridiques du CE sur ce texte, mais, en même temps, si les avis devenaient publics, le CE perdrait sans doute la liberté de ton qu'il se reconnaît (et dont le présent avis rend bien compte), et on risquerait donc d'aller vers une consultation à deux vitesses, l'une officielle, formalisée et destinée à devenir publique, et l'autre officieuse donnant lieu à un avis secret.

Sur l'avis publié par notre hôte, et d'un point de vue juridique, il y aurait encore beaucoup à dire sur cet avis.

Ainsi, il est une parfaite illustration de la "tenaille constitutionnelle" dans laquelle se trouve enfermé le gouvernement : s'il va jusqu'au bout de la discussion de son projet de texte et le fait adopter, le CC (qui lui a connaissance des avis du CE compte-tenu des relations organiques exsitant entre ces deux institutions), sera alerté et enclin à reprendre l'analyse.
J'arrête là car je deviens bavard. Mais, le fait est que cet avis est une véritable mine de question juridiques.

35. Le dimanche 5 novembre 2006 à 17:24 par Erasoft

J'ai la bizarre impression que beaucoup de monde visite cette page sans laisser trop de commentaires. Je suis persuadé qu'il y a des IP de Matignon... ce serait pas la première fois, sur ce blog.

36. Le dimanche 5 novembre 2006 à 18:09 par Villepin

Comment avez-vous devineé ?

37. Le dimanche 5 novembre 2006 à 23:47 par François Hollande

Non non, personne ne lit super-Maître.
Salut Dominique, cela roule ?
Alors comme cela, tu n'as pas aimé le dessert de notre dernier repas commun à Matignon,
c'est très dommage, le chef est vexé tu sais (il est de gauche, tu le savais pas cela, hein ??)

(ps: c'est un blague hein, je ne suis pas F.Hollande, suis un pauvre internaute lambda perdu en Ile de france :) )

38. Le lundi 6 novembre 2006 à 09:36 par Charlie

Félicitations pour ce bel exemple de "juridisme d'investigation" !

PS : un projet de sanction à la hauteur de la débilité de P. Clément ...

39. Le lundi 6 novembre 2006 à 11:12 par SERDAN

Ne trouvez vous pas que cet aller retour entre le gouvernement et le Conseil d'état est sain.

Il ne faut pas reprocher à quelqu'un de poser une question bête. Il faut lui reprocher de ne pas la poser ou encore plus de la poser, et de ne pas suivre l'avis.

Donc je trouve sain (pour la démocratie) la question ET la réponse...

Bien sûr, on pouvait se dire que la question ne méritait pas d'être posée tant la réponse était évidente mais cela est une autre histoire...

40. Le lundi 6 novembre 2006 à 12:43 par Ch. Pasqua

Aux bloggueurs du site de Me Eolas. Ne vous inquiétez pas pour votre avocat préféré. Il est entre de bonnes mains. Comme un enfant gaté, il s'est fait prendre dans la réserve d'Anisette. Et bien, en France, la loi s'applique de la même façon pour tous le monde. Il a donc du aller s'expliquer point barre. Y a rien d'autre à dire.

Bon vent, le site va bientôt être fermé pour raison de sécurité

41. Le lundi 6 novembre 2006 à 12:55 par Geo

Arretez M. Pasqua !!, on va tous se faire censurer en bloc !!
(censure complètement légale!)..
c'est vrai qu'après avoir lu ce fabuleux document un peu en avance gràce à la Taupe,
le soufflet retombe un peu...,
il nous faudrait un autre article croustillant (c'est pour avant hier, merci.. heu.....)

42. Le lundi 6 novembre 2006 à 16:33 par v_atekor

@SERDAN

Je trouve ça rassurant également. Avoir de mauvaises idées ça arrive, demander conseil c'est la moindre des choses.

43. Le lundi 6 novembre 2006 à 20:38 par JaK

Il me semble que dans le cas présent "demander conseil" était une obligation de la part du gouvernement: le gouvernement DOIT faire approuver ses projets de lois par le conseil d'Etat (il n'y a donc aucune raison de se glorifier de l'avoir fait).
A contrario, ce qui est très inquiétant, c'est l'annonce qui a été faite de faire revenir la proposition par voie d'amendement par les parlementaires. En gros, on demande l'avis du conseil d'Etat parceque c'est obigatoire, mais on s'en fout, on fera passer notre idée quand même.
Il ne reste plus qu'à revoir notre bon ministre de la justice refaire le numéro qu'il avait fait sur le bracelet électronique (je cite "« Il y a un risque d’inconstitutionnalité. Les événements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d’empêcher la nouvelle loi de s’appliquer au stock de détenus »=> cette loi est peut-être illégale, je le sais, je prends le risque, je vous demande à tous de me couvrir et ça devrait passer).
Diantre!
Entre Chirac qui promulgue les lois à condition qu'elles ne soient pas adoptées et Clément qui fait voter des lois illégales en demandant à tout le monde de "faire comme si" en espérant que ça passe, ça nous fait quand même une belle paire de dirigeants tellement attachés à la démocratie qu'ils dénigrent toutes les intitutions qui en assure le maintient (une bonne démocratie, ce n'est pas simplement d'avoir des dirigeants élus, mais d'avoir assez de contre-pouvoirs pour éviter qu'ils abusent du pouvoir qui leur ait donné).

44. Le lundi 6 novembre 2006 à 20:46 par JaK

Navré: il fallait lire, dans le dernier paragraphe

Entre Chirac qui promulgue les lois à condition qu'elles ne soient pas ''appliquées'' et Clément qui fait voter des lois illégales en demandant à tout le monde de "faire comme si" en espérant que ça passe, ça nous fait quand même une belle paire de dirigeants tellement attachés à la démocratie qu'ils dénigrent toutes les intitutions qui en assure le maintient (une bonne démocratie, ce n'est pas simplement d'avoir des dirigeants élus, mais d'avoir assez de contre-pouvoirs pour éviter qu'ils abusent du pouvoir qui leur ait donné).

45. Le mardi 7 novembre 2006 à 10:17 par Ekinox

On n'a pas revu M° EOLAS depuis ce billet !
ça dure combien au maximum les GAV dans les affaires particulieres
96 heures ? non ?
si son avocat pouvait nous rassurer ? :-)

46. Le mardi 7 novembre 2006 à 10:25 par v_atekor

JaK: vu comme ça effectivement c'est autre chose. w&s.

47. Le mardi 7 novembre 2006 à 12:22 par FL

Il doit toujours être libre pour avoir laisser qq messages sur le blog de François - Droit administratif, aujourd'hui même.

48. Le mardi 7 novembre 2006 à 16:09 par JSUA

Chez nous c'est tout le contraire : on est sanctionnés disciplinairement d'abord...

J'en suis un(e) autre (ou "JSUA")

49. Le vendredi 10 novembre 2006 à 10:17 par Jean

Mes taupes à moi me disent que le CE est très faché de cette publicité non voulue... et qu'il pousse quelques recherches!

Si tel est le cas, je lui souhaite bonne chance. Mes taupes sont des taupes ninja tellement douées que je ne suis parfois même pas sûr de leur existence...

Eolas

50. Le vendredi 10 novembre 2006 à 19:54 par Jeannette

@49 "Mes taupes à moi me disent que le CE est très faché de cette publicité non voulue... et qu'il pousse quelques recherches!"

Mes super-taupes me disent que ça n'entre pas dans ses attributions.

51. Le samedi 11 novembre 2006 à 00:35 par Jean

Peut-être mais ... il a l'air de s'être auto attribué là!!!

52. Le samedi 11 novembre 2006 à 01:17 par Jeannette

Mes hyper-taupes me disent que ce serait une détournement de pouvoir !

53. Le samedi 11 novembre 2006 à 10:20 par Jean

T'es conseiller d'état jeannette??? ;-) moi pas en tout cas ca c'est sur!

54. Le samedi 11 novembre 2006 à 12:25 par Jeannette

Conseiller de l'élève Etat ? ma copine Marianne (une taupe d'en bas, pas commode...) me dit que ce n'est pas 17 mais bien 35 heures de présence obligatoire !

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