Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Le législateur est notre ami

Quand on est avocat, une grande partie de notre travail consiste à se tenir à jour de l'évolution législative. Je précise à l'égard de certains commentateurs effrayés du taux horaire des avocats que le temps que nous consacrons à cette passionnante activité n'est pas rémunéré par nos clients, et que les formations que nous suivons et la documentation que nous devons acquérir n'est pas gratuite.

Heureusement, de temps en temps, le législateur nous glisse ce que les anglophones appellent un easter egg, un oeuf de pâques, c'est à dire une petite friandise cachée, afin que le plaisir de la croquer soit doublé du plaisir de l'avoir trouvée. Ainsi, la loi Perben II avait modifié un article de loi depuis longtemps abrogé, et qui après cette modification restait tout aussi abrogé.

Cette fois, c'est la très haïssable loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, qui m'a quand même arraché un sourire, grâce à son article 1er, qui modifiera au 1er mars 2007 la rédaction de l'article 63 du Code civil.

Cet article prévoit depuis la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 sur la maîtrise de l'immigration[1] que l'officier d'état civil qui va célébrer le mariage doit convoquer les époux pour les entendre afin de s'assurer de la sincérité de leur mariage ; s'il a des doutes sur ce point, il peut en avertir le procureur de la République qui pourra alors former opposition au mariage (article 175-2 du Code civil, issu de la loi du 26 novembre 2003).

Prévoyant, le législateur ajoute à l'article 63 du Code civil que :

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

Amnésique, le législateur a oublié qu'il a lui-même voté une loi le 4 avril dernier qui dans son article 1er prévoyait que désormais :

L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

C'est à dire quand ils sont majeurs. L'audition d'un futur conjoint mineur serait donc illégale puisque le futur conjoint ne doit pas être mineur.

Des esprits soucieux de voler au secours de législateur me diront qu'une dispense d'âge est possible pour motifs graves (article 145 du Code civil).

Il est vrai, mais cette dispense est accordée par le procureur de la République. Qu'il me soit permis de me demander où serait la logique du système qui voudrait que l'officier d'état civil pût demander au procureur de s'opposer au mariage qu'il vient d'autoriser.

Je crains fort qu'une fois de plus, le législateur montre qu'à force de voter texte sur texte au pas de charge, il ne se souvient même plus de ce qu'il a voté sept mois plus tôt et continue à légiférer sur des situations qu'il a rendu impossibles par une loi précédente.

Vous comprenez dès lors que chaque annonce d'une nouvelle réforme de la procédure pénale me plonge dans des abîmes d'angoisse.

Notes

[1] Immigration tellement maîtrisée que le même ministre a cru devoir faire voter une nouvelle loi sur le même thème, cette fois baptisée sur l'immigration et l'intégration...

Commentaires

1. Le vendredi 24 novembre 2006 à 15:11 par Armand

Cher Maître,
Un cas possible est celui d'un immigré, majeur, ressortissant d'un pays où la majorité serait atteinte plus tôt qu'à l'âge de dix-huit ans... En cherchant bien, cela devrait se trouver car il existe tant de pays aux lois différentes des nôtres et je crois qu'un majeur reste majeur, même s'il s'établit dans un autre pays...
La question: faut-il créer des lois pour des cas marginaux, ne se présentant qu'une ou deux fois par décennie?
Salutations respectueuses.

2. Le vendredi 24 novembre 2006 à 15:17 par pangloss

Tant qu'à faire dans la bétise, on peut rajouter que la loi la plus récente doit s'appliquer de préférence à l'ancienne. Donc les femmes peuvent à nouveau se marier à partir de 15 ans.

Mais bien sur, on va se remettre à l'intelligence de chacun pour ne pas le faire. Sinon, qui? Ca promet un joli casse tête pour le juge qui aura immanquablement à trancher un litige sur ce genre de chose.

3. Le vendredi 24 novembre 2006 à 15:20 par MP Assistante juridique

Bonjour,
ce commentaire concerne ton article intitulé "les actes du palais pour les nuls", qui date du 27juillet 2006.
Une correction s'impose (ma constitution devant le TGI de Paris dotée d'un timbre BRA s'est faite botter en touche) : il faut uniquement mettre un timbre HA, et PAS de timbre BRA dixit Messeigneurs les Huissiers Audienciers. OK chief !
donc, voilà correction faite pour tous vos fans ;-)
bon we !

4. Le vendredi 24 novembre 2006 à 15:29 par AntoineD

Ah ! mais quand aime, on ne compte pas !

5. Le vendredi 24 novembre 2006 à 15:31 par Suzanne

Je dois avouer que votre blogue est un véritable délice pour la non-juriste que je suis, je le trouve à la fois clair et précis, même si je ne suis pas à même de corriger ce que vous pouvez dire, du fait de mon incompétence totale en droit.
Pour ce qui est de la fénésie législative, je ne peux qu'approuver la condamnation de cette attitude qui vise à faire passer des textes sous l'effet de l'émotion ou de l'agenda politique, en oubliant ce qui a pu être fait récemment. Il me semble qu'il n'y en qu'en politique qu'une telle chose et possible. En effet, comment ferions nous si nos chers médecins oubliaient, à l'automne, les techniques d'opérations pratiquées en janvier, sous prétexte qu'ils ont à nouveau réfléchi sur le protocole opératoire entre-temps?

6. Le vendredi 24 novembre 2006 à 15:36 par Bertrand Lemaire

Je m'inscris en faux ! Nicolas Sarkozy a simplement été prévoyant.
Imaginons que Madame a son 18ème anniversaire le 1er avril et Monsieur est déjà majeur. Pour gagner du temps, ils décident de se marier dès le 1er Avril. Ils publient donc les bans le 20 mars (Normal : c'est le printemps, ça donne des envies). Entre le 20 Mars et le 1er Avril, Madame est bien mineure.

...et donc, elle ne peut demander à la mairie de célébrer son mariage, puisqu'elle n'en remplit pas une condition.

Eolas

7. Le vendredi 24 novembre 2006 à 15:43 par Dr. A. Gibus

L'art. 63 ne pourrait-il faire allusion à la reconnaissance en France des mariagés célébrés à l'étranger ? Je n'en suis guère convaincu étant donnée la rédaction de cet article mais si le législateur devait en plus savoir écrire...

8. Le vendredi 24 novembre 2006 à 15:44 par Dini

Ou bien encore le texte qui avait négligemment abrogé les dispositions relatives à la compétence des tribunaux de commerce, qui ont statué pendant une longue période (de mémoire environ un an) sans en avoir aucune...

9. Le vendredi 24 novembre 2006 à 16:09 par Christophe

Un mariage se prévoit avec un minimum d'avance. Si le futur conjoint est mineur au moment de rencontrer le maire, ça ne signifie pas qu'il / elle sera majeure au moment de la noce. Je ne vois pas de contradiction.
Si ?


Petit exemple :

Admettons que Truc aime Machine qui vit sous le toit de ses parents qui n'aiment pas Truc.

Truc est un romantique, il décide de demander à Machine sa main, et envisage de convoler en juste noces quand elle sera majeure et libérée du joug de ses c.nn.rds de vieux..

Machine, touchée et heureuse, contient son émotion et parvient à lui donner son approbation - et sa vertue par la même occasion, histoire d'intéresser le lecteur qui attendra dès lors que leurs ébats reprennent.

De ce fait, rendez vous est pris avec le maire pour lui demander d'officer dès que possible, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

Catastrophe, les parents de Machine qui ont lu son courrier lui interdisent tout projet d'union et tiennent à venir exprimer leur mécontement face au maire qui devra bien entendre de quel bois ils se chauffent. Machine est bien triste et ses parents se gaussent. La pression qu'ils vont soumettre pendant l'entretien s'annonce prohibitive pour l'agrandissement de la famille.

Heureusement pour Truc et Machine, le législateur à pensé à les protéger de cette éventualité... en inscrivant dans la loi qu'elle peut et doit se présenter seule.


Seul problème, Machine, n'ayant que dix sept ans, ne peut "donner son approbation", et les services de la mairie refuseront de traiter sa demande de mariage puisqu'elle n'a pas l'âge légal.

Eolas

10. Le vendredi 24 novembre 2006 à 16:14 par Xavier

L'idée de Bertrand Lemaire (#6) est excellente.

Mais il reste à expliquer pourquoi le législateur prévoirait la présence des parents pour des mineurs aussi près d'être majeurs (entre 18 ans moins 10 jours et 18 ans, il n'y a aucune différence).

Il reste que sur le fond, je trouve très peu plausible l'idée que le "législateur" ait pu faire une bévue aussi énorme, surtout avec un texte voté récemment.

11. Le vendredi 24 novembre 2006 à 16:19 par Maître et Esclave

et comment les avocats auraient-ils du travail, si les lois étaient cohérentes ?
Mode humour "ON"

12. Le vendredi 24 novembre 2006 à 16:22 par Henri

Cela semble donner une réalité juridique aux fiancées.
Un "futur conjoint" a désormais une existence légale.

13. Le vendredi 24 novembre 2006 à 16:47 par polynice

Mon Cher Confrère,

C'est tout simplement excellent !

Une manifestation supplémentaire de "l'intempérance normative" que fustigeait le Conseil d'état dans son dernier rapport...

Pour les amateurs :

www.ladocumentationfranca...

14. Le vendredi 24 novembre 2006 à 16:50 par Glue

Question idiote : puisque les avocats ont cette liberté d'expression que les juristes fonctionnaires n'ont pas, ne pourraient-ils pas, collectivement, faire oeuvre de civisme en énumérant quelques-unes de ces merveilleuses erreurs du législateur ?

15. Le vendredi 24 novembre 2006 à 16:51 par YR

Je me suis arrêté là, car je reste sur le postérieur :

"le temps que nous consacrons à cette passionnante activité n'est pas rémunéré par nos clients, et que les formations que nous suivons et la documentation que nous devons acquérir n'est pas gratuite"

Comme si l'ensemble des charges qui vous incombent, dont le coût du temps nécessaire à la veille législative ou à la documentation, ne se retrouvaient pas au final dans vos taux horaires !

Sur ce, je continue ma lecture.

YR

Certes ; j'entends par là que si nous avons un taux horaire qui oscille entre 100 et 400 euros de l'heure, ça veut pas dire qu'en dix heures de travail, nous avons nécessairement généré un chiffre d'affaire de 1000 à 4000 euros. Ou autrement dit : pour boucler un dossier demandant dix heures de travail, il faut bien plus qu'une seule journée.

Eolas

16. Le vendredi 24 novembre 2006 à 16:53 par YR

La suite du billet est réjouissante.

Toutes mes excuses pour ma réaction épidermique précédente.

YR

17. Le vendredi 24 novembre 2006 à 17:11 par La Fédédents

A Armand, premier commentaire :

J'ai tendance à penser que la loi qui dispose que la majorité est à 18 ans est d'ordre public, et que peu importe la nationalité de la jeune personne qui veut se marier.

En France c'est 18 ans, point barre. Non ?

Exact, à ceci près qu'en droit international privé, on parle plutôt de "lois de police". Un mariage célébré à l'étranger selon les lois de ce pays est en principe valable s'il ne contrevient pas à une loi de police interne. Par exemple, un Français qui se marierait en Espagne pourrait se marier uniquement à l'église, sans avoir à célébrer un mariage civil préalable. Il sera valablement marié en France, du moins après être passé sous les fourches caudines de la loi nouvelle que je cite dans ce billet. Par contre, un français de dix sept ans qui se serait marié dans un pays où on peut se marier à partir de 16 ans, ou un autre qui se serait marié avec un homme verrait son mariage considéré comme nul en France comme contrevenant à une loi de police.

Eolas

18. Le vendredi 24 novembre 2006 à 17:15 par omen999

@12
"Cela semble donner une réalité juridique aux fiancées"

la jurisprudence reconnait déjà la réalité des fiançailles et ce depuis très longtemps
sous le terme plus large de "promesses de mariage"

19. Le vendredi 24 novembre 2006 à 18:22 par AFB

news:
lemonde.fr/web/depeches/0...

20. Le vendredi 24 novembre 2006 à 20:05 par Authueil

Si vous saviez toutes les incohérences du législateur. Cette semaine encore, les députés ont adopté le même amendement dans deux textes différents à deux jours d'intervalle. Et en plus, certains députés ont participé aux deux débats. Depuis le rentrée d'octobre, le rythme est absolument infernal, puisqu'il faut tout boucler avant le 22 février, date de suspension des travaux parlementaires.

Vous avez bien raison, on est dans le grand n'importe quoi et je ne serais pas surpris que fin décembre, on ait un nouvel incident genre "licence globale", où un ministre de second rang se prend une belle claque, payant pour les autres.

21. Le vendredi 24 novembre 2006 à 20:28 par Paul

Je ne veux même pas savoir combien de contradictions se trouvent dans les décrets et règlements. En outre, l'article 63 du Code civil précise la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage. Mais à quoi sert ce cértificat médical qui ne pourra pas être examiné car secret médical?

22. Le vendredi 24 novembre 2006 à 20:46 par Cyrille

Le législateur est tout simplement prévoyant. Imaginez que demain il vote une loi contenant ces mots: "peut se marier toute personne pouvant jouer au Scrabble". L'âge requis pour jouer au Scrabble est sur toutes les boîtes: de 7 à 77 ans. Donc les mineurs pourraient se marier.
Mais il devrait alors se retaper tous les textes de loi existant traitant du mariage pour les adapter. Or, le législateur n'aime pas se relire car il ne comprend pas toujours tout et ça lui fout un peu la honte de ne pas arriver à lire un truc qu'il a écrit.
Donc il prend d'avance les dispositions qu'il faut pour qu'il puisse demain écrire une nouvelle loi sans en relire. L'article de loi idiot aujourd'hui sera brillant demain!

23. Le vendredi 24 novembre 2006 à 20:59 par clems

Je suis désolé mais je ne comprends pas bien.

Ne s'agit il pas tout simplement d'une volonté d'éloigner les parents des mineurs qui sont justement dans les cas graves évoqués dans le but de se prémunir de toute pression familiale ?

24. Le vendredi 24 novembre 2006 à 21:34 par N. Holzschuch

Il y a un détail que je ne comprends pas bien. Lorsque deux mineurs souhaitent se marier et ont des "motifs graves" pour le faire, c'est le procureur qui leur accorde une dispense. C'est-à-dire que le procureur auditionne, entend et statue. Ça ne devrait pas plutôt être le travail d'un juge ?

Sinon, sur un point de droit : ne peut-on pas avoir dix-huit ans révolus et être quand même considéré comme mineur ?

25. Le vendredi 24 novembre 2006 à 21:49 par clems

Mais est ce que le procureur doit effectuer une audition préalable sans la famille pour accorder la dispense ou il est libre de la donner sur simple dossier ?

26. Le samedi 25 novembre 2006 à 00:47 par Ida

Pour moi, c’est tout logique (d’ailleurs c’est ça qui m’inquiète!)

Principe : pas de mariage avant 18 ans

Exception : sauf si dispense d’âge pour motifs graves par le Procureur de la République.
Et c’est dans ce cas la que l’article 63 c. civil s’appliquera.

Est-ce que j’ai encore tout faux ????

27. Le samedi 25 novembre 2006 à 00:48 par Paul

"Sinon, sur un point de droit : ne peut-on pas avoir dix-huit ans révolus et être quand même considéré comme mineur ?" majeur sous tutelle ou curatelle etc. Ils peuvent se marier je pense, avec accord de ou des personnes responsables.

28. Le samedi 25 novembre 2006 à 07:02 par Schmorgluck

Je ne suis pas sur de bien comprendre où se trouve la contradiction.
« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
Je comprends peut-être de travers le terme "contracter", mais tel que je le comprends il ne recouvre pas l'audition des futurs mariés. Donc, du moment que le mariage est contracté entre deux majeurs au moment où il est contracté, je ne vois pas en quoi le fait que des procédures préalables puissent concerner des mineurs crée une contradiction.

29. Le samedi 25 novembre 2006 à 07:02 par Schmorgluck

Je ne suis pas sur de bien comprendre où se trouve la contradiction.
« L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
Je comprends peut-être de travers le terme "contracter", mais tel que je le comprends il ne recouvre pas l'audition des futurs mariés. Donc, du moment que le mariage est contracté entre deux majeurs au moment où il est contracté, je ne vois pas en quoi le fait que des procédures préalables puissent concerner des mineurs crée une contradiction.

30. Le samedi 25 novembre 2006 à 11:00 par Didier

C'est vrai qu'on apprend plein de trucs sur votre blog, merci.
Je me pose une question et suis sûr que vous avez la réponse : que sont ces "motifs graves" qui permettent aux mineurs de se marier ? L'Amour, le fait d'attendre un enfant sont-ils des motifs "graves" ?

31. Le samedi 25 novembre 2006 à 12:17 par Cobab

Didier : une menace d'expulsion ?

(Je plaisante, bien entendu.)

32. Le samedi 25 novembre 2006 à 15:38 par Jack'o'Lantern

Hilarant comme dans bien des cas. C'est à se demander si le législateur n'aime pas délibérément se prendre les pieds dans le tapis...

33. Le samedi 25 novembre 2006 à 17:55 par ravalementdefaçade

Le mieux est finalement de ne pas se marier du tout et de vivre dans le péché (comme l'abbé Pierre qui a tout compris) pour éviter de devenir une bonne poire à qui on fait avaler des couleuvres et porter des cornes ( être une poire avec des cornes c'est pas facile à vivre ) et qu'on caresse dans le sens du poil pour faire passer la pilule.

34. Le dimanche 26 novembre 2006 à 00:20 par kaem

Question un peu hors sujet :

"L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus."

La précision du sexe des époux, est-ce pour éviter tout problème autour du mariage gay?

Non, cette formulation, est issue de la rédaction originale du Code civil, qui prévoyait avant 2006 que l'homme avant dix huit, la femme avant quinze, ne pouvaient contracter mariage ; rappelons que quand cette disposition a été promulguée en 1804, les époux étaient tous deux mineurs à cet âge ; l'homme n'a pu se marier que majeur qu'en 1974.

Eolas

35. Le dimanche 26 novembre 2006 à 11:04 par stellar

@ 34
Non, c'est pour affirmer que l'age du mariage est le même pour les hommes et les femmes, alors qu'auparavant il était de 18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes.

36. Le dimanche 26 novembre 2006 à 17:44 par mèje

Cher Eolas
Je viens de terminer mes examens pour l'entrée à l'école d'avocat..Je vous avais quitté qqes semaines..je m dis qu'heureusement je ne vous ai pas lu avant mon grand oral(très angoissante cette profession meme si vous m'informez de la réalité)
Je remarquais avec grand intéret qu'au moment
de mon entrée face au grand jury l'avocate à ma gauche portait une très belle montre cartier..(je dois vous avouer que pendant 30 secondes je me suis demandé si on ne m'avait pas berné..cordialement

37. Le dimanche 26 novembre 2006 à 23:03 par Mily & co

" En outre, l'article 63 du Code civil précise la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage. Mais à quoi sert ce cértificat médical qui ne pourra pas être examiné car secret médical?"

Il ne sert à rien, sauf à encourager les mariés à "prendre leurs responsabilités" vis-à-vis de leur futur époux (i.e.: le prévenir d'une éventuelle MST) .
Un peu inutile, certes, mais sans doute moins dangereux pour la démocratie que la plupart des textes estampillés "Sarkozy", il me semble.

38. Le lundi 27 novembre 2006 à 00:07 par Soyons pragmatique

@Eolas "Je crains fort qu'une fois de plus, le législateur montre qu'à force de voter texte sur texte au pas de charge, il ne se souvient même plus de ce qu'il a voté sept mois plus tôt et continue à légiférer sur des situations qu'il a rendu impossibles par une loi précédente."

ça allège quand même le travail des ministres qui déclarent ne pas vouloir faire appliquer les lois (cf le CPE) qu'ils viennent de faire voter, et plus efficace.

39. Le lundi 27 novembre 2006 à 11:23 par Mr Lapinot

J'appuie vigoureusement la réflexion de Schmorgluck (#28) : la contraction du mariage après 18 ans ne paraît pas incompatible avec une audition avant 18 ans (pourvu que la cérémonie soit prévue pour une date ultérieure à la majorité des futurs époux). Peut-être un autre article de loi, ou l'usage tout simplement, l'interdisent-ils. Mais au vu des seuls textes cités dans ce billets, je ne vois pas d'incohérence de la part du législateur.

Maître une réponse sur ce point ?

La loi a repoussé à 18 ans, soit à la majorité, le droit pour la femme de contracter mariage. Cette loi vise à protéger la femme en empêchant des mariages suspectés d'être arrangés, une jeune femme de 18 ans étant plus à même de refuser des épousailles qu'elle ne souhaite pas que celle de 16 ou 17 ans, encore sous l'emprise et l'autorité de ses parents. Il serait quand même paradoxal d'accepter qu'une mineure fasse les démarches pour se marier, donc que ce soit ses parents qui les fassent en son nom, quand la loi exige qu'elle ait 18 ans pour valablement se faire. Certes le mariage est conclu le jour convenu par les parties dans la maison commune, mais aller à la mairie pour réserver une date, réunir des documents et aller se faire examiner par un médecin, c'est déjà exercer le droit de se marier, que par hypothèse l'épouse n'a pas. Et tolérer que tous les préparatifs soient faits quand l'épouse est mineure, c'est accepter qu'une pression terrible soit mise sur elle, en espérant que sa toute nouvelle majorité lui donnera tout à coup assez de force pour refuser, ce qui est antinomique avec l'objet de la loi : protéger le consentement des jeunes mariées. Donc il y a violation de la loi en permettant l'exercice du droit de se marier à quelqu'un qui ne l'a pas encore, et violation de l'esprit de la loi en permettant que soient exercées des pressions sur une mineure pour la pousser à accepter un mariage.

Eolas

40. Le lundi 27 novembre 2006 à 12:35 par Sylvestre

Il m'est arrivé plus d'une fois (et pas seulement en regardant canal +) d'avoir l'impression d'être gouverné par des guignols... Ce billet (d'excellente qualité comme les autres) me rassure en me permettant de penser que mon intuition etait juste...

Mais dites moi, nos chers dirigeants (parlement, sénat et président et ministres puisque ce sont ceux concernés par cette histoire) n'ont ils pas justement des assistants/conseillers/... dont la fonction est justement de voir ce genre de chose et de les signaler ?

Si au lieu de promulguer des lois inutile mais néansmoins médiatiques (qui a dit Sarkozy ? ) nos dirigeants s'occupaient de rendre compréhensibles et cohérentes celles qui existent déja ne serais ce pas une bonne idée ?

41. Le lundi 27 novembre 2006 à 13:04 par PEG

Le législateur, un ami qui vous veut du bien...

Encore une fois Eolas, vous avez mon accord intégral. Ces gesticulations parlementaires sont de moins en moins tolérables, et le rythme qu'on fait subir aux députés est très peu supportable. c'est non seulement le droit, mais la démocratie qui en est abîmée.

42. Le lundi 27 novembre 2006 à 18:42 par Régis Hulot

Un tout petit peu juriste (j'ai au moins appris à lire, ce qui n'est pas si inutile...), je me suis délecté de ce commentaire qui nous montre qu'une fois de plus l'excès est la marque de l'insignifiance. Légiférer de tout, sur tout, et tout le temps ne sert qu'à se prendre les pieds dans le tapis. Nos élus, pas tous juristes, s'en remettent aux techniciens de tous poils, qui abandonnent leur responsabilité au prétexte qu'ils ne décident pas eux-mêmes. Et tout ça ne fait pas d'excellentes lois, pas plus que d'excellents Français, comme disait la chanson.

Bien cordialement.
Hulot

43. Le lundi 27 novembre 2006 à 19:08 par De Sigalas

Cher Confrère,
Farpait, tout simplement farpait !
J'ai bien rigolé (jaune) en vous lisant.
Comme disait l'autre, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, etc.
Ceci étant, à côté du cafouillazibule habituel de la profusion de textes législatifs tatillons incompréhensibles, il y a le problème inverse de la délégation au pouvoir réglementaire de pans entiers (et fondamentaux) du pouvoir législatif. Ah ! les ordonnances de l'article 38 de la Constitution ! Sans parler des cas de lois votées sans débat (vote bloqué, 49-3...).
Donc intempérance + abdication du Parlement = V° République.
Marvellous, isn't it ?

44. Le lundi 27 novembre 2006 à 21:45 par Vulgus Pecum

"Qu'il me soit permis de me demander où serait la logique du système qui voudrait que l'officier d'état civil pût demander au procureur de s'opposer au mariage qu'il vient d'autoriser."

C'est peut-être pas logique mais en pratique c'est sûrement possible !
A mon avis, la logique du système veut que le service administratif qui autorise le mariage d'un mineur n'est pas celui qui peut former opposition au mariage...

Ainsi, pas de conflit. A chacun son rôle, à chacun son métier, et les vaches seront bien gardées. :)

Vos n'allez pas nous faire croire, Maître, que vous découvrez aujourd'hui seulement que les institutions ou administrations françaises savent cultiver la contradiction et l'absurde. ;)


45. Le mardi 28 novembre 2006 à 09:35 par De Sigalas

Oui, blague à part, je suis assez d'acord avec Vulgus Pecum. Mais seulement à moitié. Je m'explique : je crois qd même que le procureur saisi de la demande (individuelle) de dispense sera bien le même que celui saisi de la demande (administrative) d'opposition ! Mais on peut imaginer que le procureur (qui n'est pas omniscient) puisse accorder une dispense à un/des mineur(s) pour des raisons x, y, z puis, à la demande de l'officier d'état civil, revenir dessus s'il est saisi de faits nouveaux u, v, ww dont il n'avait pas connaissance lors de la procédure de dispense.
Bon, d'accord, a priori ce sera rare et je cherche peut-être un peu trop à sauver la cohérence du dispositif réglementaire en prêtant au législateur des intentions ceinture-bretelles-parachute (ce qui n'est pas impossible, remarquez, avec les services actuels du Min. Int.). Qu'en pensez vous, Eloas ?

46. Le mardi 28 novembre 2006 à 09:46 par zaireetvoltaire

Imaginons que l'un au moins des futurs époux souhaite se marier le jour de son anniversaire (18 ans) ou juste après. L'audition se fait bien avant le jour de la cérémonie, non ? Il s'agit donc d'un « futur conjoint mineur » bien qu'il faille être majeur pour contracter mariage !

47. Le mardi 28 novembre 2006 à 10:23 par Vulgus Pecum

:) Vous me faites rire tous, à chercher le cas extrêmement particulier où l'un des futurs époux n'est pas vraiment encore bien complètement et sûrement indisutablement majeur, ou proche de l'être, et qui pourrait éventuellement, dans un cas de figure exceptionnellement peu courant, qui plus est, de façon ambigüe et pas encore très clair, être mineur assimilé à un majeur, ou l'inverse, avec des parents qui pourraient aussi éventuellement être d'abord pour, avant la majorité de leur enfant qui en passe de perdre sa minorité dans l'instant bref de son passage devant le maire ou/et devant le curé, ou contre après,... ou l'inverse, ou le contraire, je ne sais plus !

C'est bien français que de vouloir mettre absolument des définitions écrites claires à des situations humaines qui ne le sont pas.

Est-ce possible (et réaliste), une loi qui dirait : "Quand c'est pas simple et que sa sort de la définition de la loi, c'est aux juges de décider." ? ;)

48. Le mardi 28 novembre 2006 à 10:47 par Clems

"
Est-ce possible (et réaliste), une loi qui dirait : "Quand c'est pas simple et que sa sort de la définition de la loi, c'est aux juges de décider." ? ;)


C'est déjà fait.
Art 4 du Code Civil.

49. Le mardi 28 novembre 2006 à 11:05 par Neville

@ Vulgus Pecum, commentairze 47

Est-ce possible (et réaliste), une loi qui dirait : "Quand c'est pas simple et que çà sort de la définition de la loi, c'est aux juges de décider." ?

C'est plus ou moins le sens de l'article 4 du Code civil, qui interdit aux juges de refuser "de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi" : non seulement les juges PEUVENT statuer dans ce type de circonstances, mais ils le DOIVENT.

50. Le mardi 28 novembre 2006 à 11:27 par Patrick, Septèmes

"Il est vrai, mais cette dispense est accordée par le procureur de la République. Qu'il me soit permis de me demander où serait la logique du système qui voudrait que l'officier d'état civil pût demander au procureur de s'opposer au mariage qu'il vient d'autoriser."

On peut imaginer qu'entre la dispense autorisée par le Procureur de la République, et l'audition du conjoint mineur devant l'Officier d'état civil, un fait nouveau soit intervenu, connu de ce dernier et succeptible de modifier la décision du Procureur...

Mais, c'est vraiment pour chercher la petite bête!

51. Le mardi 28 novembre 2006 à 12:06 par Le Parcheminé

Si mes lointains souvenirs sont exacts, le législateur Français est le champion du monde toutes catégories confondues pour ce qui est du vote de texte. Le droit Français étant le plus fourni (ou l'un des plus fourni), et pour ceux qui sont chargés de l'appliquer, j'imagine la complexité, non seulement pour établir de nouveaux textes, mais aussi pour s'y retrouver, que l'on soit juge, avocat, ou autre professionnel du droit.
Ceci me fait m'interroger, compte tenu du nombre de Codes et textes, comment pouvez vous au quotidien gérer l'ensemble de ces changements ? Combien de temps consacrez vous "tous les jours" à étudier ces textes ? Et enfin, que penseriez vous d'une bonne vieille réforme du droit dans son ensemble, afin de le clarifier, de le simplifier, ou tout autre procédé ayant pour but de faciliter l'application de cette multitude.

52. Le mardi 28 novembre 2006 à 14:20 par polynice

"Ut nihil Reipublicae salubrius magisque necessarium, quam clara et aequabilis bonarum legum constitutio : ita nihil periculosius, nihil exitabilius earum confusione et incertitudine, qua fit ut boni et quieti cives nihilomagis vel in civitate se suaque tueri queant, quam inter exleges vel praedones : contra mali et improbi, quorum alioquin per se semper nimis magna turba est, undique occasionem habeant calumniandi, et aliena, praesertim simplicium, proborum et innocentium civium bona diripiendi : Judex vero neque bonos tueri, neque malos coercere prae juris confusione et incertitudine possit."

Rien a changé...les mêmes causes produisant les mêmes effets...

53. Le mardi 28 novembre 2006 à 16:54 par bt

(hors-sujet)

Esperons un billet sur la réforme des régimes de tutelle/curatelle !

54. Le mardi 28 novembre 2006 à 17:12 par Kharkov

Un commentaire linguistique:
Vu que l'un des textes se réfère au terme "mineur", et l'autre à un âge explicite (18 ans), il n'y a pas de contradiction.

Le legislateur a simplement prévu le cas où la majorité sera repoussé à un âge plus respectable que celui actuellement en vigueur (comme 60 ans par exemple), ou alors une décision d'interdire aux hommes de voter.

Plutôt que de se gausser, il faut louer une telle prévoyance...

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