Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

De quelques quiproquos

Dans la foulée mon billet d'hier, Gascogne et d'autres lecteurs narraient quelques répliques involontairement amusantes, qui font beaucoup rire les juristes mais pas les justiciables.

Les voici, et, afin de réparer cet injuste partage du rire, avec quelques explications. J'en rajouterai une de mon cru qui m'a collé un formidable fou rire.

Un justiciable à qui il expliquait qu'il était incompétent a essayé de le rassurer du mieux qu'il pouvait "Mais non, ne dites pas ça, je suis sûr que non...".

La première chose que doit faire un juge quand on lui présente une affaire (on dit qu'on le "saisit") est de vérifier qu'il est bien le juge qui a le pouvoir de trancher cette affaire. Ce pouvoir s'appelle la compétence. C'est un principe fondamental, puisque c'est la principale limite au pouvoir des juges. La compétence est double : territoriale d'abord ; un juge n'est compétent que sur un territoire géographique délimité, qu'on appelle un ressort (un juge de Bordeaux ne peut juger une affaire qui a eu lieu à Marseille entre marseillais). Matérielle ensuite : le juge des affaires familiales de Marseille, qui est bien compétent territorialement, ne peut juger cette affaire qui relève du juge répressif. Gascogne, qui est juge d'instruction, se disait incompétent soit parce que les faits n'ont pas eu lieu dans son ressort, soit parce qu'ils ne constituent manifestement pas une infraction. Le justiciable a cru qu'il s'agissait d'une confession d'un magistrat en plein doute sur ses qualités professionnelles et a voulu gentiment le consoler.

Un autre auquel il demandait quelles étaient ses charges m'a répondu : "ben, ma femme...".

Une charge désigne les dépenses mensuelles auxquelles on est tenu de faire face sans pouvoir y échapper : loyer, électricité, eau, remboursement de crédit, pension alimentaire, etc. Un juge doit connaître les ressources et les charges d'un justiciable dans plusieurs circonstances : pour fixer le montant d'une amende, d'une pension alimentaire en les comparant aux ressources et charges de l'autre parent, ou d'une consignation lors du dépôt d'une plainte ou d'un placement sous contrôle judiciaire, ce qu'on appelle abusivement la "caution" dans les séries américaines. Ici, notre justiciable a cru qu'on lui demandait ce qui lui pesait dans sa vie...

Enfin, un juge aux affaires matrimoniales demandant au divorçant :
- Quel est votre régime matrimonial ?
- Euh...Deux fois par semaine, M'sieur l'juge...

Le régime matrimonial désigne les règles qui s'appliquent aux patrimoine des époux à la suite de leur mariage. Il y a la communauté réduite aux acquêts, qui est le plus courant puisqu'il s'applique à défaut de contrat signé devant un notaire préalablement au mariage, qui signifie que tous les biens acquis par les époux du jour du mariage à sa dissolution leur appartiennent à chacun par moitié, peu importe qui les a payé, sauf ce qu'ils reçoivent par héritage ou donation ; la communauté universelle, où tous leurs biens leur appartiennent par moitié, la séparation de bien, où aucun patrimoine commun (qu'on appelle communauté) n'existe, et enfin la participation aux acquêts, qui est une séparation de bien pendant le mariage, et se dissout comme une communauté réduite aux acquêts. C'est le régime des avocats et des notaires, qui seuls peuvent le comprendre.

Je ne pense pas avoir besoin d'expliquer quel sens avait donné le justiciable à cette question.

J'ajoute mon anecdote, entendue dans un greffe de juge aux affaires familiales.

Un époux se présente, après que son divorce a été prononcé. Il souhaite savoir ce qu'il faut faire ensuite.
Question de la greffière : « Vous avez reçu la grosse ? »
Réponse : « Non, ma femme et moi ne nous voyons plus depuis un an. »

Quand un jugement est rendu, il en est fait un exemplaire original qui est revêtu de la formule exécutoire et qui est adressé aux parties. C'est une formule[1] qui ordonne à la force publique d'exécuter ce jugement, et qui permet notamment à un huissier de pratiquer des saisies, et à l'avocat de faire mentionner le divorce en marge de l'acte de mariage. On appelle ce jugement une grosse, car du temps où la justice était manuscrite, il était rédigé en grosses lettres aisément lisibles, tandis que la copie conservée dans le registre du tribunal était écrite en petites lettres pour gagner de la place. On l'appelait la minute, du latin minus, petit. Ainsi, aujourd'hui encore, quand nous recevons une copie certifiée conforme, elle porte la mention "Extrait des minutes du tribunal de grande instance de Paris".

La greffière voulait donc savoir s'il avait reçu l'original du jugement qui seul permet de mentionner la dissolution du mariage sur les registres de l'état civil. Visiblement, l'épouse de ce monsieur souffrait d'embonpoint...

Vous voyez, rien que pour ça, je suis attaché à notre langage abscons.

Notes

[1] « En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.»

Commentaires

1. Le mercredi 29 novembre 2006 à 11:34 par Paul

En avez-vous d'autres? Ils m'ont bien fait rire!

2. Le mercredi 29 novembre 2006 à 11:38 par Thomas

Puisqu'on en est aux délices de la belle langue juridique : peux-tu nous éclairer sur ce que signifie, dans la formule exécutoire, « tenir la main » ?

3. Le mercredi 29 novembre 2006 à 11:47 par Greg

Pour aider mon cher confrère...un classique :

Un cliente vient chez son avocat 1 an après que celui-ci l'a divorcé et se plaint :

"Je veux bien qu'il ait un droit de visite et d'hébergement un week end sur deux mais quand il vient chez moi dormir le week end, il pourrait remplir le caddy !"

Le couple avait compris que le droit de visite et d'hébergement accordé au père en ce qui concernait les enfants communs imposait en réalité à la femme de recevoir et d'héberger à son domicile son mari un week end sur deux...

4. Le mercredi 29 novembre 2006 à 11:47 par Paul

Thomas, voici un exemple:

En conséquence, la République Française

mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

5. Le mercredi 29 novembre 2006 à 11:57 par Paul

Le seule chose que je peux vous dire est qu'en droit, il n'y a rien d'évident! Quelqu'un qui vous dit que "c'est évident" est souvent en manque d'arguments.

6. Le mercredi 29 novembre 2006 à 12:05 par Bertrand Lemaire

Ce qui est certain, c'est que le Requis doit être un bien grand meuble pour qu'on puisse y mettre tous les huissiers. Et même si les procureurs y tiennent la main (pour la consoler ?), exécuter une décision est inacceptable : la peine de mort est abolie. Surtout en la saignant avec la main forte du greffier et du président.

7. Le mercredi 29 novembre 2006 à 12:15 par Jean

Medames et Messieurs: On s'agenouille devant la beauté de la formule exécutoire!

8. Le mercredi 29 novembre 2006 à 12:15 par oli pas brius

un "renvoi" n'est pas un rot même quand il n'est pas sollicité, il s'agit simplement de reporter l'audience.

9. Le mercredi 29 novembre 2006 à 12:31 par Cocolecorbeau

Petite précision aux non-juristes apportée par un fidèle lecteur fraichement diplomé notaire.

Comme Maître Eolas l'a comme à son habitude si clairement exprimé, la loi, à travers le Code civil, instaure quatre grands régimes matrimonaux. Mais rien n'empêche, dans les limites permises par la loi (c'est le fameux "toutes choses égales par ailleurs" cher à nos amis économistes...), de s'en tailler un sur mesure selon ses propres souhaits et besoins (ou d'en changer quasi-librement ultérieurement).
A la clé, avantages civils et fiscaux conséquents.

Ah oui, j'allai oublié la petite devinette :

Quel sobriquet donne-t-on à un contrat de mariage ?

Un bail à cornes ... Je vous laisse deviner pourquoi !

PS : Un certain Pierre P. a compilé voici quelques années un très interessant dictionnaire thématique sur "le parler des métiers". Le chapitre concernant les juristes n'est certes pas exhaustif mais l'ouvrage se parcourt avec délice.

Comment çà ? Vous ne connaissez pas Pierre P. ? Mais Zizi réfléchissez et vous saurez tout tout (you) tout voyons ;-)



10. Le mercredi 29 novembre 2006 à 13:35 par Mel

Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche

Quoi ? Le mort saisit le vil noir le plus proche ... :) ??

11. Le mercredi 29 novembre 2006 à 13:50 par v_atekor

:D
Mort de rire ! !!!!!!!!!!!!!!

12. Le mercredi 29 novembre 2006 à 14:07 par Ruxor

Reste que ces anecdotes amusantes sont la preuve de quelque chose d'assez grave, qui est à quel point le système juridique s'est déconnecté des citoyens qu'il est censé servir et qu'il plonge dans la plus profonde perplexité. Manifestement, les cours d'éducation civique à l'école sont tout à fait insuffisant pour que les non initiés comprennent quelque chose au langage que parlent entre eux les Adeptes, et je trouve ça très inquiétant. Certes, j'appartiens à une profession également connue pour faire un usage technique déroutant de mots communs (“un anneau qui n'a que deux idéaux est un corps”), mais cette profession n'est pas amenée à communiquer directement avec le public, encore moins à exercer sur lui. Pour prendre un exemple plus significatif, les médecins, eux, qui exercent une profession sans doute aussi compliquée que les juristes, quand ils parlent, on les comprend à peu près (même quand ils parlent entre eux).

13. Le mercredi 29 novembre 2006 à 14:08 par GeoTrouvetout

Puis-je me permettre une question ?

N'attendant pas la réponse (veuillez m'en excuser) je la pose:
vous dites que la compétence d'un juge est territoriale et matérielle. En matière de compétence territoriale, dans quelles circonstances un procès peut-il être "délocalisé", c'est-à-dire être transmis à un tribunal d'un autre lieu géographique que le lieu où les faits jugés ont été constatés ? (Il me semble que ce fut, par exemple, le cas pour l'affaire [dite] d'Outreau où le procès est passé de St Omer à Paris)

Peut-être pourrait-ce faire l'objet d'un billet ? :-)
Merci pour vos éclaircissements sur le monde judiciaire

14. Le mercredi 29 novembre 2006 à 14:20 par nouvouzil

@Ruxor

Toujours est-il qu'il n'y a pas besoin d'un médecin accoucheur pour délivrer une grosse.

15. Le mercredi 29 novembre 2006 à 14:29 par Apokrif

"mande et ordonne"

Merci, j'avais oublié, dans mes interrogations sous le billet précédent, de m'interroger sur la distinction entre ces deux verbes. On emploie des quasi-synonymes pour "enfoncer le clou" tout en évitant formellement une répétition ?

16. Le mercredi 29 novembre 2006 à 14:35 par Celui

@Ruxor : Vous avez une bien mauvaise vision de votre métier... Les mathématiques ont bien pour but de servir le monde. Si même les mathématiciens n'y croient plus, j'ai bien peur que nous soyons définitivement perdus. Apparemment, vous avez besoin d'un bon remontant : Conférence sur le rôle des mathématiques (www.groupe-seminaires.org... par Michel Broué votre ancien patron, et ce soir (18H00 en direct www.groupe-seminaires.org... «La science dit-elle la vérité ? ». En ce qui concerne les médecins, juristes, mathématiciens, c'est du pareil au même, mais à la télé, on voit plus de séries sur les médecins (Urgences et consorts) et maintenant la plupart des gens savent ce qu'est un défibrilateur mais ne comprennent toujours rien aux espaces de Hilbert de dimensions plus grandes que 3.

Ha, non, ce n'est plus vrai : grâce à la série Numb3rs, nous savons tous que les filtres Bayésiens servent à retrouver un tueur en série et que le schéma de Bernoulli permet de suppléer à un ADN incomplet.

Eolas

17. Le mercredi 29 novembre 2006 à 15:04 par Deilema

@ Geo Trouvetout

La délocalisation est prévue par l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC en jargon) qui s'applique lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un procès qui relève de la compétence territoriale de la juridiction devant laquelle il exerce (ex : un avocat marseillais en litige avec le propriétaire de ses locaux, marseillais lui aussi, relèvera du Tribunal d'instance de Marseille).

Dans cette hypothèse, il peut demander à ce que l'affaire soir portée devant la juridiction du ressort limitrophe (ex : à Montpellier, à moins que ce ne soit à Aix?).

Il arrive également que des dossiers soient délocalisés en raison de la personnalité influente des parties, de risques de conflits d'intérets etc.

En ce qui concerne l'affaire "d'Outreau", il me semble que c'est en raison d'un mécanisme différent que le dossier a été examiné à Paris.
En effet, une première décision a été rendue, si je ne m'abuse, par la Cour d'assises du Pas de Calais, à Saint-Omer.
Puis il a été interjeté appel de cette décision.
Or, lorsque le législateur a instauré la possibilité de faire appel des arrêts rendus par les Cour d'assises, il n'a pas prévu de juridiction spécifique pour en connaître.
Il a simplement précisé que ces arrêts seraient examinés par une Cour d'assises d'un autre département, qui compterait alors 12 jurés au lieu de 9.
Dans notre exemple, le dossier devait donc de toute façon quitter le Pas de Calais pour un autre département.
Mais il n'est pas interdit de penser que l'examen de cette affaire à Paris avait également une portée symbolique.

18. Le mercredi 29 novembre 2006 à 15:08 par Deilema

J'ajoute que c'est la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne la Cour d'assises qui statuera à hauteur d'appel.

19. Le mercredi 29 novembre 2006 à 15:42 par GeoTrouvetout

@Deilema (#17 et #18):

Merci beaucoup pour ces précisions.
Décidément on en apprend ici ! :-)

20. Le mercredi 29 novembre 2006 à 16:21 par pp


- concernant les médecins, pour avoir lu quelques rapports d'expertise médicale, je doute que le langage médical correct soit compréhensible sans aide par M. Lambda .

- juste une remarque sur le début du billet : contrairement à ce que la rédaction pourrait laisser croire à certains non juristes ou apprentis juristes, à partir de la qualification du litige, on définit d'abord la compétence matérielle, puis la compétence territoriale.

Le contraire serait un non sens , puisque selon la matière et par suite le type de juridiction compétente pour la traiter, les règles de répartition territoriales et les circonscriptions juridictionnelle sont différentes.

21. Le mercredi 29 novembre 2006 à 17:21 par David Monniaux

Tout ceci me fait penser à cette réflexion d'un utilisateur devant une boîte de dialogue qui lui disait "instruction illégale". Réaction indignée: "illégale, mais qui l'a déclarée illégale? qu'ai-je fait de mal?".

Cette personne avait cru que c'étaient ses actions sur l'ordinateur qui étaient illégales.

(En réalité, ce message faisait référence à une instruction à exécuter par le microprocesseur, incorrecte selon la spécification de celui-ci.)

Là où je rejoins Éolas, c'est dans la constatation qu'à vouloir simplifier des termes techniques ou rapprocher du langage commun, on introduit du flou et de l'incompréhension. L'interface utilisateur de Windows est un bon exemple: on a remplacé "réseau Ethernet" (terme précis) par "réseau local d'entreprise" (terme imprécis, surtout que de nombreux modems câble ou ADSL actuels sont branchés en Ethernet, et qu'il n'est donc pas évident pour le particulier de deviner que Microsoft classe ça dans les entreprises).

Ceci dit, franchement, le coup des "minutes" et des "grosses"...

22. Le mercredi 29 novembre 2006 à 17:23 par Antichrèse

En réponse au commentaire n°15, je crois que le mot "mander" signifie "faire venir" en français usuel, mais aussi "envoyer" en français plus ancien hérité en droite ligne des langues latines (en espagnol également), donc ce n'est pas un synonyme d'"ordonner", les deux termes étant complémentaires dans la formule exécutoire.

23. Le mercredi 29 novembre 2006 à 17:38 par David Monniaux

@Celui:

Je plains le mathématicien qui devra expliquer les probabilités conditionnelles aux jurés (et sans doute aux juges).

La dernière fois que j'ai entendu un enseignant d'informatique de Paris II (université de droit), il râlait sur le fait que des personnes qui vont être amenées à trancher des cas se rapportant à l'informatique ne comprennent visiblement rien aux bases du domaine.

24. Le mercredi 29 novembre 2006 à 18:05 par Jean

Quand je pense que le maitre de céant n'avait pas compris mon calembour, "il faut mettre un terme au maitre"!!!! ralala tout se perd, même chez les brillants plaideurs!!!

25. Le mercredi 29 novembre 2006 à 18:30 par polynice

@17 : l'article 47 du nouveau code de procédure civile ne concerne que les litiges civils, ou éventuellement commerciaux, mais ne s'applique jamais en matière pénale ou disciplinaire.

Il ne manquerait plus qu'un avocat parisien puisse décliner la compétence territoriale de son ordre, pour aller être jugé disciplinairement par le barreau d'à côté.

De même, un avocat cité en correctionnel (cela n'arrive pratiquement jamais...) ne peut pas décliner la compétence territoriale de la juridiction pénale, sur le fondement de l'article 47.

Les "délocalisations" en matière pénale sont aménagées, et c'est naturel, par plusieurs dispositions du code de procédure...pénale (merveilleux, non ?).

Pour en finir avec l'article 47 du NCPC, le summum de la subtilité, c'est la prise en compte de la multipostulation pour déterminer la juridiction limitrophe.

Pour les amateurs de casse-têtes chinois, le TGI de NANTERRE n'est pas une juridiction limitrophe pour un avocat parisien....

26. Le mercredi 29 novembre 2006 à 19:48 par Celui

@David Monniaux. (Bonjour monsieur, le monde n'est pas très grand). Et encore, nous savons tous les deux qu'il y a pire que les probabilités conditionnelles.

@Tout le monde : L'informatique souffre d'un grave défaut : les gens croient que cela se restreint à utiliser des logiciels, voire connaîtrent des langages de programmation et le côté science dure (au même rang que les mathématiques ou la physique). Là, à mon avis nous mettons le doigt sur quelque chose de fondamentale : Une science mal vulgarisée est pire qu'une science inconnue.

27. Le mercredi 29 novembre 2006 à 21:53 par Parayre

Le président du tribunal, aprés avoir fait décliner au prévenu ses nom, prénom, âge et profession, s'adresse à lui :
- Vous avez donné un coup de pied dans le ventre de votre belle-mère, n'est-ce pas ?
- Ce n'est pas de ma faute, monsieur le Président : elle s'est retournée!

28. Le mercredi 29 novembre 2006 à 23:00 par Aurélie

Merci de m'avoir fait bien rire!! Je ne pensais pas que le langage juridique pouvait amener à de telles situations comiques!! Peut-être que ça m'arrivera un jour! Dur de garder son sérieux dans ces cas là, non?

29. Le jeudi 30 novembre 2006 à 00:54 par penaude

Ces histoires d'incompétence peuvent aussi créer de sérieuses frictions... un collègue à moi à qui j'avais eu l'heur de dire qu'il était incompétent pour traiter tel dossier l'avait très mal pris (et je l'avais su bien après coup) alors que bien sûr je voulais lui dire que j'estimais que ce n'était pas dans ses attributions... déformation involontaire... que le juriste en entreprise commet aussi, car il baigne dans un environnement où il n'est pas toujours facile pour lui de se faire comprendre !

30. Le jeudi 30 novembre 2006 à 01:25 par ALCYONS- Marie-Christine BLIN

@26
Erreur : l'exception dont bénéficie l'avocat parisien pour plaider devant le TGI de Nanterre (comme devant ceux de Bobigny et Créteil) sans postulant ... dans les affaires autres qu'immobilières, où la postulation est obligatoire ... n'est pas prise en compte par les juridictions.

31. Le jeudi 30 novembre 2006 à 01:25 par ALCYONS- Marie-Christine BLIN

mes excuses à l'auteur du commentaire 26, ma remarque était pour le commentateur 25

32. Le jeudi 30 novembre 2006 à 08:46 par JF

@DavidMonniaux "La dernière fois que j'ai entendu un enseignant d'informatique de Paris II (université de droit), il râlait sur le fait que des personnes qui vont être amenées à trancher des cas se rapportant à l'informatique ne comprennent visiblement rien aux bases du domaine. "

Et c'est bien dommage que les juristes ne fassent pas un petit peu de stat/proba.
Exemple: J'ai un test fiable à 99% qui détecte si quelqu'un à une certaine maladie qui ne touche qu'une personne sur 10000. Le test en question indique qu'une personne est malade, qu'elle est la proba que cette personne le soit réellement ? .... et bien la réponse est 1% et non 99%

Je vous conseille www.ted.com/tedtalks/tedt... Cette conférence (en anglais malheureusement) sur justement l'importance des stats/proba et leur conséquence sur les décisions judiciaires: avec l'apparition des tests ADN on arrive à de bien belles problématiques scientifiques.

En ce moment, il existe pas mal de publications sur la fiabilité des tests et leur utilisation dans le monde juridique.

33. Le jeudi 30 novembre 2006 à 09:06 par mad

@32 : les juristes on déjà suffisement à connaître, Pour les math, et tout ce genre de science dures, qui ne sont pas les leurs, il y a les experts, à qui, j'en suis sur, vous ne voulez pas ôter tout moyen de subsistance...

34. Le jeudi 30 novembre 2006 à 10:23 par David Monniaux

@33: Quand on ne comprend pas les bases, on ne peut pas comprendre le commentaire de l'expert.

Par exemple, dans le cas d'expertises type ADN, ce que dit l'expert (exprimé en pourcentages et en probabilités) est incompréhensible si l'on ne comprend pas les probabilités conditionnelles. Ce que vous suggérez demande à ce que l'expert sorte de son rôle technique (qui est de fournir des données) et passe à une appréciation qualitative qui n'est a priori pas de son ressort.

35. Le jeudi 30 novembre 2006 à 10:23 par polynice

@30 : avant d'écrire n'importe quoi, jetez un coup d'oeil dans votre nouveau code de procédure civile.

L'article 47 prévoit que :

"Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. "

Or, la Cour de cassation a jugé que pour un avocat parisien, les juridictions de NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL étaient des juridictions dans le ressort desquelles il exerce ses fonctions, en raison de la possibilité qu'a l'avocat d'y postuler.

Le fait que la multipostulation est exclue pour certaines matières est totalement étranger au fait que l'avocat parisien peut postuler à NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL.

Donc, les trois juridictions périphériques ne sont pas des juridictions limitrophes, pour un avocat parisien, au sens de l'article 47.

Quod erat demonstrandum

36. Le jeudi 30 novembre 2006 à 10:38 par bardabu

Les probabilités conditionnelles s'enseignent en Terminale S, comme le principe de l'ADN. On connait des pirates informatiques de 14 ans. Si ces notions sont accessibles à des adolescents, elles devraient l'être pour des juristes.

37. Le jeudi 30 novembre 2006 à 11:37 par stefbac

ça change des blagues d'assureurs !

38. Le jeudi 30 novembre 2006 à 14:03 par Uncle Ben

Pour aller dans le sens de ce qui avait été dit par Maître Eolas dans le billet précédent, pourquoi ne pas citer le Professeur Philippe Malinvaud, Président de l'Association Henri Capitant (notamment connu par les étudiants en droit pour son Vocabulaire Juridique) dans la préface de la dernière édition de ce Dictionnaire du droit :

"[...]
D'évidence, la barrière de la langue est en effet l'obstacle majeur auquel se heurtent ceux qui abordent le droit, ou un droit autre que le leur.
Ce serait une grave erreur de voir là un jargon dans lequel se complairaient les juristes par une sorte de pédanterie ou pour écarter des affaires les non-initiés. On ne peut parler de droit que dans la langue du droit, pour cette raison très simple que la plupart des institutions et des concepts juridiques n'ont pas de dénomination dans le langage courant.
[...]".

39. Le jeudi 30 novembre 2006 à 14:12 par Ed

L'incompétence du juge peut aussi servir les avocats.
Je tiens d'un avocat digne de foi (si, si, il y en a) l'anecdote suivante :
Un justiciable vantait les mérites de son conseil en racontant à qui voulait l'entendre que celui-ci était particulièrement performant, puisqu'à l'occasion d'une audience il avait dit au juge qu'il n'était qu'un incompétent et que ce dernier avait été obligé de le reconnaître publiquement...

40. Le jeudi 30 novembre 2006 à 17:26 par parquetier

@34 excusez j'interviens, l'expert c'est un de mes dadas.
Le "bon" expert est celui qui peut faire partager ses conclusions non seulement au juge mais aussi aux avocats et surtout aux parties (1), c'est à dire très souvent à des gens qui n'y connaissent absolument rien. Donc il doit aller très loin dans l'explicitation, on doit pouvoir le suivre tout au long de sa réflexion, jusqu'à ses conclusions, (ce sans aller au delà de la réponse aux questions posées, en espérant qu'elles sont bien posées mais c'est une autre question). Imaginez si le juge doit connaître les bases pour comprendre, il lui faut non seulement manier la probabilité et la statistique mais aussi la physique: voici pourquoi le bébé ne s'est pas fracturé le crâne en tombant de sa chaise haute mais par suite d'une projection violente (et donc volontaire) sur une surface dure, voici pourquoi le tronçonnage n'a pas été organisé suivant les règles de prudence admises dans la profession (et donc c'est pas la faute de l'ouvrier s'il s'est empalé sur une branche); la chimie: voici comment la mauvaise étanchéité des tubes, réalisée il y a plus de 20 ans, est pourtant la cause directe et certaine de l'effondrement des structures (et donc c'est pas un défaut d'entretien si le gamin s'est trouvé coincé sous le vieux panneau de basket); la médecine: voici pourquoi la transfusion sanguine n'est pas la seule cause possible de l'apparition de cette maladie (et donc si on indemnise c'est à telle condition), sans parler de la comptabilité etc. Le juge se doit d'être normalement intelligent et ouvert, mais il ne peut pas avoir "des bases" en tout, et les justiciables (2) encore moins. Je ne veux pas partir hors sujet mais s'il y a un domaine où l'emploi de mots "normaux" pour expliquer des choses techniques est un exercice obligé, c'est bien dans l'expertise. Et pourtant il faut rester exact et précis.
Tout le monde sait maintenant que c'est mal payé, mais c'est très gratifiant. Avis aux amateurs !

(1) partie = qui prend part, c'est à dire personne directement concernée par le procès
(2) justiciable = usager (volontaire ou contraint) de la justice

41. Le jeudi 30 novembre 2006 à 17:48 par Shotaro

On en revient à ce que vous disiez dans votre précédent billet. C'est un problème de compréhension même des termes, mâtiné de jargon propre à celui des juristes. Mais ce problème de jargon existe dans tous les corps de métier.

Personnellement, travaillant pour une grande banque fraîchement déclarée (Vous savez? Celle qui assure que la Confiance grandit...), il arrive fréquemment que des collègues assènent tout un tas d'acronymes et autres jargons exotiques au client médusé qu'il ont en face d'eux.

"Ah mais non madame, vous n'êtes pas dans votre BCL donc je ne peux pas vérifier la CNE 1ter pour savoir si une CNE 15 a été remplie, ce n'est donc pas la peine de signer la SF 35. Non, c'est idem pour le CCP, je n'ai pas accès à la CH25 ter... Si vous êtiez dans votre BGP encore!"

Au moins ça permet de bien rigoler et de donner naissance à de jolis quiproquos, tant que ça ne porte pas préjudice aux dindons involontaires de la farce.

Cordialement,

42. Le jeudi 30 novembre 2006 à 19:27 par Mel

En parlant de compétence, je viens de tomber sur cet article ... :

"L’autorité compétente peut suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne reconnue et compétente en la matière d’engager une procédure de médiation"

A votre avis, à qui puis-je dire qu'il est incompétent ? :)

43. Le jeudi 30 novembre 2006 à 20:31 par popolatortue

j'aime beaucoup cette note ^_^. Ne connaissant pas grand chose en droit vous le rendez en tout cas moins obscur.

44. Le jeudi 30 novembre 2006 à 22:13 par Scipios

On ne peut pas comparer comme le font certains le droit à l'informatique ou à la plomberie.

En France, les citoyens sont censés naître libres et égaux en droit... pas en informatique ou en plomberie.

C'est-à-dire que nos augustes ancêtres ont jugé qu'il est tout particulièrement important pour un être humain de pouvoir se protéger de l'arbitraire et d'obtenir réparation des préjudices qu'il pourrait subir.

Or force est de constater qu'aujourd'hui nul cours de droit ne donne des bases à tous les citoyen sur le fonctionnement de la justice et qu'en dehors d'une infime minorité, personne ne sait lire un simple jugement de tribunal d'instance.

Ne sont vaguement égaux devant la justice (et encore) que ceux qui sont très débrouillards ou peuvent financer un avocat.

La complexité du langage juridique n'est qu'une des causes de cette situation préoccupante.

45. Le vendredi 8 décembre 2006 à 00:26 par Humour

J'ai décidé d'accorder une pension alimentaire de 1 000 euros mensuels à votre ex épouse.

Merci m'sieur l'juge, j'essaierai moi aussi de lui donner quelque chose, de temps en temps.....

46. Le samedi 16 décembre 2006 à 02:21 par Lumina

« - Euh...Deux fois par semaine, M'sieur l'juge... »

On comprend immédiatement pourquoi il y a divorce.

47. Le mercredi 20 décembre 2006 à 14:26 par Maitre Olas

Bravo pour cet article

48. Le mercredi 20 décembre 2006 à 14:26 par Maitre Olas

Bravo pour cet article

Mes logiciels, comme mes clients, sont libres. Ce blog est délibéré sous Firefox et promulgué par Dotclear.

Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du maître de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite.

Niveau d'alerte

Niveau d'alerte du cabinet (vert : pas d'urgence, blogage possible)

Le complot des élites

Lieu-commun.org

Vous avez trouvé ce blog grâce à

Blog hébergé par Typhon.com

Domaine par Gandi.net

Calendrier

« octobre 2014
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031

Contact