Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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France, patrie des droits de l'homme...

La presse étant trop occupée à parler de ce scoop extraordinaire qu'est la déclaration de candidature du président de l'UMP, vous n'entendrez probablement pas parler de deux affaires sans intérêt, qui n'intéresseront nullement aux yeuxdes rédac'chefs les citoyens de la république, dont la curiosité est amplement rassasiée avec des considérations sur la couleur du tailleur de la candidate du parti socialiste.

Les blogues en général et le mien en particulier se passionnant pour le sans-intérêt, je vais donc vous en causer. On ne sait jamais, il pourrait y avoir ci ou là quelques farfelus comme moi qui pourraient s'y intéresser.

La France vient d'être condamnée deux fois en trois semaines par la cour européenne des droits de l'homme, à l'unanimité des sept juges composant la section saisie, la première fois pour traitement inhumain et dégradant, la deuxième fois pour atteinte à la liberté d'expression.

Vous, je ne sais pas, mais moi, ça me fait mal.

La condamnation pour torture a été prononcée le 24 octobre dernier par la deuxième section (arrêt Vincent contre France, req. n°6253/03).

Le plaignant n'est pas sympathique, c'est vrai. Il est en prison, pour enlèvement et séquestration d'un enfant de sept mois, mais pas pour violences sur cet enfant. Il est un détenu désagréable et procédurier, qui porte plainte contre un peu tout le monde ; mais parfois à raison, comme nous allons le voir. Il est paraplégique depuis un accident de la circulation en 1989 et a perdu l'usage de ses jambes. Il est en prison depuis 2002 et purge une peine de dix années d'emprisonnement.

Depuis sa détention provisoire, il a visité plusieurs hostelleries de la république : Nanterre de novembre 2002 à février 2003, Fresnes de février à juin 2003, Osny de juin 2003 à février 2005, Meaux-Chauconin de février 2005 à mars 2006, établissement adapté aux handicapés, d'où il a été transféré à Villepinte où il résiderait encore.

C'est lors de son passage à Fresnes que Monsieur Vincent a connu une situation inhumaine et dégradante pour la cour, du fait de l'inadaptation de cet établissement, construit au XIXe siècle, pour un détenu se déplaçant en fauteuil roulant. Là, je confirme. Je dois baisser la tête et rentrer les épaules pour franchir la porte menant au parloir des avocats, et je mesure 1m80. Monsieur Vincent ne pouvant franchir seul les portes (ce qui nécessitait qu'il fût porté pendant qu'une roue de son fauteuil était démontée), il est resté confiné dans sa cellule pendant quatre mois sauf à l'occasion de rares sorties, principalement pour les nécessités de l'instruction. Cette situation a été constatée dès son arrivée, et aucune raison impérieuse n'imposait de le laisser dans cette maison d'arrêt ; pourtant il y est resté quatre mois, sans sport, sans promenade, sans sans accès à la bibliothèque. Faute de chaise adaptée, il n'a pu prendre de douche pendant deux mois. Enfin, les soins que nécessitaient son état, sondages urinaires et touchers rectaux pour l’évacuation des urines et des selles, étaient faits en cellule, au vu de ses codétenus.

Le récit du plaignant sur ses autres conditions de détention fait frémir, même si la cour les écarte faute de preuve (un détenu ne peut avoir d'appareil photo dans sa cellule ni faire venir un huissier...) : à Nanterre, il ne pouvait atteindre les placards, ni utiliser le miroir ou le lavabo, placés trop haut pour un homme en fauteuil ; il aurait même été contraint durant quatre jour d'aller aux toilettes en rampant, son fauteuil étant cassé. A Osny, Dans sa cellule, la douche n’était pas adaptée à une personne paraplégique puisqu’il devait actionner le bouton poussoir avec l’arrière de sa tête pour obtenir de l’eau. Il faudra neuf mois pour que ce problème soit réglé.

Sans commentaires.

Dans la deuxième affaire (Mamère contre France, req. n°12697/03), le camouflet est double car il dépasse la seule affaire judiciaire. Il s'agit de la condamnation de Noël Mamère et Marc Tessier (président de France Télévision) pour diffamation envers le professeur Pierre Pellerin, ancien directeur du service central de protection contre les rayons ionisants (SCPRI) qui en 1986 était responsable des informations officielles sur le nuage de Tchernobyl. A l'occasion d'un passage à l'émission « Tout le monde en parle », le député maire de Bègles, après avoir rappelé qu'à l'époque, il présentait le journal de treize heures, avait parlé du professeur Pellerin en ces termes :

il y avait un sinistre personnage au SCPRI qui s’appelait Monsieur Pellerin, qui n’arrêtait pas de nous raconter que la France était tellement forte – complexe d’Astérix – que le nuage de Tchernobyl n’avait pas franchi nos frontières

Noël Mamère a été condamné pour ces propos, en raison de leur manque de mesure, qui exclurait la bonne foi de leur auteur, et de leur inexactitude factuelle : le professeur Pellerin avait bien dit que la radioactivité avait augmenté en France, ce qui suppose un survol, mais que cette augmentation n'aurait pas de conséquence sur la santé publique, propos qui, d'après la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 3 octobre 2001, « ce qui n’a toujours pas été réfuté avec certitude ». Qu'en termes choisis ces choses là sont dites, n'est ce pas ?

La cour de cassation a validé cette condamnation le 22 octobre 2002 en rejetant le pourvoi de Messieurs Mamère et Tessier.

La cour des droits de l'homme estime qu'en statuant ainsi, la justice française a violé l'article 10 de la convention qui garantit la liberté d'expression, en soulignant que le débat en question portait sur un sujet d'intérêt général, qui impose une plus grande souplesse, et que dès lors l'interdiction que fait la loi française d'apporter la preuve de la véracité des faits diffamatoires quand ils remontent à plus de dix ans n'est pas une limitation acceptable, car « lorsqu’il s’agit d’événements qui s’inscrivent dans l’Histoire ou relèvent de la science, il peut au contraire sembler qu’au fil du temps, le débat se nourrit de nouvelles données susceptibles de permettre une meilleure compréhension de la réalité des choses. ».

De même, la cour n'accepte pas que la bonne foi du requérant ait été écartée au seul motif qu'il a tenu des propos exagérément vifs, encore une fois, il s'agit d'un débat d'intérêt général, et, flèche du Parthe, « dans le cadre d’une émission qui tient moins de l’information que du spectacle et qui a construit sa notoriété sur l’exagération et la provocation ». La carte de presse de Thierry Ardisson appréciera.

L'animateur n'est pas le seul à se prendre un coup de règle sur les doigts par la cour : savourez cette appréciation obiter dictum sur l'attitude des autorités françaises en 1986, qualifiée « d'attitude particulièrement confiante, au détriment d’ailleurs du bon sens géographique ». Et paf. Le premier ministre de l'époque appréciera. Heureusement pour lui que les Français ne sont pas rancuniers, puisqu'il est à l'Elysée actuellement.

Bref, la cour trouve que condamner un homme qui a dit la vérité sur un sujet d'intérêt général, certes en des termes outranciers, mais dans une émission outrancière par sa nature, sous prétexte qu'il n'a plus le droit de prouver qu'il disait la vérité et qu'il l'a dit en termes exagérés, ça ne s'appelle pas de la liberté d'expression, mais de la police politique (cette dernière interprétation est de moi, elle est outrancière mais d'intérêt général alors j'ai le droit). Dire qu'il aura fallu aller jusqu'à Strasbourg pour que cette évidence soit dite.

Et pour finir sur une envolée lyrique qui plaira à mon ami Jules,

Ha, France, terre des droits de l'homme, qu'as-tu fait de ces fruits ? Alors qu'ils étaient un meuble pour ton blason, tu en as fait une nature morte !

Commentaires

1. Le jeudi 30 novembre 2006 à 19:31 par jules (de diner's room)

C'est vrai que je suis très touché, d'autant que j'avais fait un sort à cette décision il y a peu. :)

Mais foin, la Cour ne juge pas que les propos tenus par Noël Mamère étaient si outranciers (§ 25):

> "Les propos en cause, certes sarcastiques, restent dans les limites de l’exagération ou de la provocation admissibles. Elle n’y voit pas de termes manifestement outrageants."

Pour ce qui est de la police politique, ce n'est certainement pas faux. Les limites à la liberté d'expression ressortissent assurément à la mission de police de l'Etat. Et les règles protectrices des fonctionnaires touchent de près la question politique.

Doublement non outrancier, donc.

2. Le jeudi 30 novembre 2006 à 19:31 par hmmm

Et bien je dois dire, pour ce qui est de Pellerin, qu'il avait raison, et les études épidémiologiques faites depuis les années 1970 le prouvent. Il n'y a pas eu de conséquences sanitaires dues au passage du fameux nuage.

Maintenant, ce n'est pas une raison pour interdire à Mamère de dire des conneries. Parce que s'il fallait interdire aux hommes politiques de dire des bêtises, on pourrait aussi bien renoncer à la politique tout court. Et ça, ce serait autrement plus grave que la polémique sur le « nuage radioactif ».

3. Le jeudi 30 novembre 2006 à 19:38 par jules (de diner's room)

Hm, Ce doit être parce qu'il avait raison que ce digne représentant de la fonction publique a été mis en examen cette année pour tromperie aggravée à la suite de plaintes avec constitution de partie civile (personnes atteintes du cancer de la typhoïde).

Vous me direz qu'une mise en examen ne présume d'aucune condamnation ; et j'en conviens.

Mais la Cour EDH a pris la peine de rappeler cet élément de procédure. Ce qui peut laisser croire, peut-être, que la preuve de l'innocuité du nuage radioactif n'est pas si évidente.

4. Le jeudi 30 novembre 2006 à 19:40 par ombre

@hmmm : Ah, tiens, c'est bizarre, en Belgique on a constaté une augmentation des cancers de la thyroïde… Mais c'est peut-être un hasard…

5. Le jeudi 30 novembre 2006 à 19:55 par clems

Pour le dernier arret ce n'est pas l'exception de vérité qui en prend un coup de façon plus général ? Et l'acceptation que le débat puisse se nourrir de nouvelles données en matières de diffamation postérieures au délit de presse ?

6. Le jeudi 30 novembre 2006 à 20:00 par bigfinger

Nous sommes toujours en tête du palmares à la CEDH ou nous sommes nous fait doubler?

7. Le jeudi 30 novembre 2006 à 20:07 par bigfinger

"Dit que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage"

Pas généreuse la CEDH!

4000 euros pour Des traitements inhumains et dégradants.

8. Le jeudi 30 novembre 2006 à 20:24 par hmmm

Je suis désolé, mais l'augmentation des cancers de la thyroïde est bien antérieure à Tchernobyl. Et je suis assez choqué qu'un juriste mette une mise en examen comme élément à charge. Alors quoi ? la présomption d'innoncence, ça n'existe plus ?

Je ne dis pas que la condamnation est injuste. Je crois qu'elle est juste, mais uniquement parce que c'est le devoir et le droit d'un homme politique de dire ce qu'il pense. Même si c'est une connerie.

9. Le jeudi 30 novembre 2006 à 20:50 par dougou

"vous n'entendrez probablement pas parler de deux affaires sans intérêt, qui n'intéresseront nullement aux yeuxdes rédac'chefs les citoyens de la république"

Hmm, c'est moi ou cette phrase est bizarrement tournée ?
Déjà, "sans interêt" suivi de "qui n'intéresseront pas" est légèrement redondant; "n'intéresseront [...] aux yeux" : intéresser aux yeux ? On dit bien avoir de l'interêt aux yeux de quelqu'un, mais intéresser aux yeux...
Enfin "yeuxdes rédac'chefs". Manque l'espace.
A part ça bon article et commentaires intéressant.
Vous pouvez supprimer mon commentaire après avoir fait les corrections, ça me dérange pas.
A plus.

10. Le jeudi 30 novembre 2006 à 21:08 par glomp

@ dougou

Elle me paraît convenable cette phrase, même si peut-être un chouilla en surpoids.
Le "n'intéresseront [...] aux yeux" est à partager en deux sous-phrases, "n'intéresseront nullement les citoyens" + "aux yeux des rédac'chefs"

11. Le jeudi 30 novembre 2006 à 21:17 par Gu Si Fang

"savourez cette appréciation obiter dictum sur l'attitude des autorités françaises en 1986, qualifiée « d'attitude particulièrement confiante, au détriment d’ailleurs du bon sens géographique »."

Je ne comprends pas ce que vient faire là ce commentaire de la cour dans une décision par ailleurs très claire :
1) Noël Mamère a le droit de s'exprimer dans des termes non exagérés : c'est le sujet, la liberté d'expression.
2) La cour ajoute sur le fonds qu'en plus les autorités françaises avaient tort : peut-être, mais cela n'a rien à voir avec la choucroute.
La liberté d'expression de N.Mamère repose-t-elle sur le fait qu'il ait raison?

12. Le jeudi 30 novembre 2006 à 21:26 par Erasoft

@bigfinger : Non, cela reste la Turquie, et de loin, avec en 2005, 270 condamnations. Je ne sais pas vers combien on s'oriente en 2006. A noter que le recordman toute catégorie doit être l'Italie...

fr.wikipedia.org/wiki/Cou...

Bien funeste classement...

13. Le jeudi 30 novembre 2006 à 21:31 par Erasoft

A noter aussi que Jean-Pierre Costa, ancien président de la CADA, vient d'être nommé président de la CEDH. Comme la France doit être fière.

La France pourra certainement encore mieux éclairer le monde de sa vision des droits de l'Homme. Aïe :)

www.lemonde.fr/web/articl...

14. Le jeudi 30 novembre 2006 à 21:55 par pangloss

Pour le commentaire inutile, je n'ai pas a aller loin, j'habite a strasbourg, à 25minutes à pied de l'endroit fatidique...

15. Le jeudi 30 novembre 2006 à 22:07 par Soleil

Merci Maître de nous permettre de remettre les choses importantes à la place qu'elles méritent. Cet homme aurait en effet mérité un peu plus d'attention que les médias ne lui en ont donné.
Quant à votre style, on peut pardonner quelques oublis... J'ai toujours préféré le contenu au contenant surtout si le premier est capable de retenir toute mon attention.
Merci encore, pour lui et que pour les droits fondamentaux cessent un jour d'être bafoués par ceux qui, en plus, sont les premiers donneurs de leçons.

16. Le jeudi 30 novembre 2006 à 22:20 par Jap

De ces deux affaires, c'est celle du détenu qui me choque le plus. Je suis juge, et plus précisément de l'application des peines. Comme me l'impose le Code de procédure pénale, je visite la détention (en principe au moins une fois par mois, mais la charge de travail rend la régularité des visites difficicile). Certes, nous n'avons aucun pouvoir sur l'admnistration pénitentiaire, mais je me suis rendu compte à plusieurs reprises que ce que je disais, et surtout écrivais, finissait par porter ses fruits. Les magistrats connaissent plutôt mal l'univers pénitentiaire (malgré le stage de 15 jours obligatoire pendant la formation) et nous sommes assez peu nombreux à penser qu'on ne peut pas envoyer en détention et se désintéresser ensuite de ce qui se passe en prison. Pour être tout à fait juste, je dois dire que j'ai souvent trouvé du soutien auprès des surveillants et des directeurs, qui subissent indirectement les conséquences de la surpopulation carcérale et des mauvaises conditions de détention. En revanche, certains avocats qui faisaient à l'audience de brillantes plaidoiries à ce sujet, ne m'ont apporté aucune aide quand je les ai sollicités. Je rêve d'avoir un Me Eolas inscrit au barreau dans la ville où je travaille ...

17. Le jeudi 30 novembre 2006 à 22:35 par Lory Calque

"Les blogues en général et le mien en particulier se passionnant pour le sans-intérêt, je vais donc vous en causer."

C'est vrai que c'est touchant, ce minimalisme. On en oublierait presque qu'il y a plus de femmes violées, tuées, rouée de coups que de séquestreurs de gosses devenus paraplégiques avec le temps, hélas, en prison.

"Ha, France, terre des droits de l'homme, qu'as-tu fait de ces fruits ? Alors qu'ils étaient un meuble pour ton blason, tu en as fait une nature morte !"

Mais quelle envolée littéraire! A part le fait que pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, la peine de mort comme la torture ont été abolies le 30 movembre 1786 dans le Grand-Duché de Toscane (oui, c'est aujourd'hui fete régionale et jour férié ce jour en Etrurie), donc enfin la patrie des droits de l'homme...n'est de toutes façons pas celle des droits de la citoyenne, qui doit encore voir le jour.

Mais au fait, quelle est donc la couleur des cravates de Sarko?

18. Le samedi 2 décembre 2006 à 00:25 par cardabelle

L'horreur ne passe pas toujours à la CEDH : j'ai vu un détenu de la prison de Villeneuve les Maguelonne, Hérault, Lakhdar, amputé d'un pied suite à son diabète, aveugle, en fauteuil roulant, se voir refuser la libération pour raison médicale malgré la-dite loi Papon.
D'autres détenus le douchaient, le faisaent manger. Il est agé de plus de 70 ans. C'est un harki. Il a été transféré à la prison de Fresnes qui dispose d'un hôpital indigne de ce nom. Il est vrai que son avocat a fait tous ces recours gracieusement, y compris les déplacements à Paris pour la cassation, le temps pris sur son emploi du temps, pour ce détenu qui l'a défendu au titre de l'AJ en première instance.
Moi, j'ai honte.

19. Le samedi 2 décembre 2006 à 00:36 par cardabelle

@hmmm :#2 :
"Parce que s'il fallait interdire aux hommes politiques de dire des bêtises, on pourrait aussi bien renoncer à la politique tout court. "

Bravo, avec de tels raisonnements on doit permettre à un président de conseil général, en l'occurence M. Georges Frêche, président de l'agglo de Montpellier, de traiter les harkis de "sous-hommes"?

C'est pas une "bêtise", c'est monstrueux. Une simple "injure".

C'est pas cher, le proc demande 15 000€ d'amende. Donné.

20. Le samedi 2 décembre 2006 à 03:49 par Geo

syntax error:
le 1er lien vers la CEDH pointe comme le second:
"AFFAIRE MAMERE c. FRANCE..".
Je n'ai donc lu que cette décision: effarant toute cette dépense d'energie pour une petite phrase dans une émission qui n'est pas d'informations, et qui passe tard le soir.. (cela donnait l'exemple: faite pareil, et regarder ce qu'il en coute de critiquer l'état sur la communication de l'accident de Tchernobyl).

21. Le samedi 2 décembre 2006 à 10:23 par Gastiflex

20 commentaires sans que la phrase fatidique "et les victimes, vous y pensez" n'ait été prononcée, y a du progrès.

22. Le samedi 2 décembre 2006 à 10:59 par sans

@ Erasoft: Le juge Costa sera ravi d'apprendre qu'il s'appelle Jean-Pierre et non Jean-Paul...

23. Le samedi 2 décembre 2006 à 14:16 par hmmm

@cardabelle

C'est une question intéressante. En effet, à voir les scores de Le Pen, on peut penser qu'il y a bon nombre de Français qui pensent tout bas ce que Frêche a dit tout haut. Opinion vomitive s'il en est, ignorante, ignoble.

Mais quoi, ces gens n'ont pas le droit d'être représentés ? Les 10-15 % de la population qui votent FN pour les idées, ils n'ont pas de droits politiques ? Parce qu'ils ont tord ?

La liberté c'est aussi de laisser dire des horreurs aux gens. Parce que c'est infiniment plus important que l'on puisse répondre aux idéologies nauséabondes que l'on ait l'illusion d'en être protégé.

Comme quelqu'un le disait plus haut, la liberté d'expression ne dépend pas de ce que l'on ait tord ou raison, elle est beaucoup plus importante que de préserver l'illusion que certaines idées n'existent pas, ou en tout cas peuvent être détruites simplement en les interdisant.

Mon opinion est que Mamère a dit une connerie, qu'il a atteint à l'honneur d'un fonctionnaire de la république en prétendant que ce dernier avait dit quelque chose qu'il n'a pas dit. Ça fait de lui un sale type. Mais il avait le droit de le dire. Parce que c'est son droit d'être le porte-parole de ceux qui pensent comme ça. Parce que c'est important que le débat puisse exister.

24. Le dimanche 3 décembre 2006 à 00:05 par cardabelle

@hmmm:
tord, tort ou tordu?

M.Frêche est encore membre du parti socialiste, quant au Front national ça ne saurait tarder, apparemment.Qu'un élu dise tout haut ce que des électeurs pensent tout bas, c'est vraiment facile.la liberté d'expression ne saurait se confondre avec l'apologie de comportements racistes.

je ne nie pas que les "gens" ont le droit d'être représentés, mais celui de punir ceux qui en injurient d'autres est puni par le code pénal. Traiter des gens de sous-hommes a pour moi des "relents" ou des "relances" de nazisme.

Quant à l'honneur d'un fonctionnaire, je m'interroge : l'INVS vient de reconnaitre que l'incinération était cancérigène. Les fonctionnaires, des préfets aux inspecteurs des installations classées, des membres de la DASS ont maintenu le contraire. L'honneur de ces fonctionnaires saurait-il compenser la détresse des familleles qui ont perdu un des leurs parce que les fonctionnaires fermaient très fort les yeux? Certains ont même quitté le ministère de l'environnement pour aller travailler chez Véolia, grand incinéra-tueur s'il en est.

25. Le lundi 4 décembre 2006 à 09:02 par De Sigalas

Dans la même veine, "France, patrie des droits de l'homme" :

Le 27 juin 2006, la cour administrative d'appel de Paris a refusé de condamner l'Etat à indemniser un homme envoyé travailler de force (et sans salaire, rappelons-le...) en Allemagne dans le cadre du STO, entre 1942 et 1945, au motif que ce n'est quand même pas la faute de l' "Etat français" (i.e. Vichy) si les Allemands ne l'ont pas payé alors que l'acte dit "loi du 16 févr. 1943" le prévoyait.

Juridiquement exact. Historiquement...
(précisons que le STO n'a pas été imposé par l'occupant)

Pour ceux que cela intéresse, la réf. : CAA PAris, 27 juin 2006, Mme Dime, 05PA00117

Ce n'est pas ce que dit la cour. Elle dit qu'il ne résulte pas de l'instruction, c'est à dire de l'ensemble des pièces produites par les parties à l'appui de leur argumentation, que ce défaut de paiement des salaires soit directement imputable à l'Etat français. Comprendre : c'est vers l'entreprise qui a bénéficié de ce service qu'il faut se retourner. Il faut préciser que la loi du 14 mai 1951 a prévu une indemnisation forfaitaire des travailleurs du STO.

Eolas

26. Le lundi 4 décembre 2006 à 09:47 par De Sigalas

@ Eolas

Affirmatif, cher Eolas. C'est bien ce que j'ai écrit : la Cour renvoie la balle à la RFA et à la société l'ayant "employé". Ceux-ci sont certes responsables au premier chef, mais l'Etat français l'est au moins aussi au second... Cela a été refusé au motif historiquement douteux que l'acte dit "loi du 16 févr. 1943" prévoyait le versement de salaires ! L'argument est d'ailleurs tellement contestable qu'un régime d'indemnisation a bien dû être organisé par la loi de 1951. Cette indemnisation est d'ailleurs forfaitaire et est loin de couvrir tous les préjudices.

Disons que, dans la mesure où le travail forcé a été imposé par l'Etat français, il eût été parfaitement admissible que la République française soit jugée solidairement responsable, libre à elle de se retourner contre la RFA et la société employeuse. L'argument était d'ailleurs développé par le requérant ! Quand la Cour écrit que le préjudice n'était pas directement imputable à l'Etat français, on s'étouffe un peu ! Certes ce n'est pas l'Etat français qui en a tiré un enrichissement (encore qu'il y eut des contreparties allemandes au STO français, ne l'oublions pas), mais il est directement responsable de ce régime de travail forcé...

La cour se déclare incompétente pour les demandes visant la RFA, ce qui me semble incontestable. Et vous faites un contresens : la cour ne rejette pas la demande « au motif historiquement douteux que l'acte dit "loi du 16 févr. 1943" prévoyait le versement de salaires », c'est là l'argument du demandeur : la loi du 16 février 1943 (enfin l'acte dit, puisque toutes les lois de Vichy ont été considérées comme illégales par une ordonnance de 1944) prévoyait le versement des salaires en contrepartie du STO, donc le demandeur affirme que l'Etat s'est engagé à payer lui même ces salaires s'ils n'étaient pas acquittés par les entreprises allemandes. La cour interprète cette loi en disant que non, l'Etat ne s'y est pas engagé ; reste à voir s'il est directement responsable de ce non paiement pour que l'action puisse prospérer sur le terrain de la responsabilité, et là encore la cour estime que non et renvoie à l'indemnisation forfaitaire prévue par la loi de 1951.

Eolas

27. Le lundi 4 décembre 2006 à 10:21 par De Sigalas

@ Eolas

- Sur l'incompétence de la Cour vis-à-vis de la RFA, tout à fait d'accord, c'est incontestable.
- Sur le préjudice lié à l'absence de salaire, je crains, cher Eolas, que vous ne fassiez un contresens : l'argument du demandeur n'était pas qu'avec l'acte du "loi du 16 févr. 1943" l'Etat français se serait implicitement engagé à payer les travailleurs forcés (argument qui d'ailleurs aurait mérité de plus amples développements pour être écarté, s'il avait été soulevé), mais au contraire que, nonobstant cette disposition de l'acte de 1943, l'Etat français était bien (indirectement, je vous l'accord) responsable du défaut de versement de salaire, dans la mesure où c'est lui qui a créé le STO. Et c'est ce lien de cause à effet que la Cour refuse de reconnaître. Et c'est ce qui est largement contestable, dans la mesure où rares sont les travailleurs du STO à avoir été réellement payés. Et l'Etat français, à l'époque, ne pouvait pas ne pas savoir qu'il en irait ainsi. A l'audience, le débat n'a, au reste, jamais porté sur le point de savoir si l'Etat français s'était ou tacitement engagé à payer ses travailleurs forcés. Mais sur la répartition des responsabilités (indemnitaires) entre les commanditaires du travail forcé (la France et, indirectement, l'Allemagne) et ses bénéficiaires (l'Allemagne, ses entreprises et, par ricochet, la France).
- Quant à la loi de 1951, elle n'est invoquée par la Cour non pour écarter la responsabilité de l'Etat, mais pour exclure de son régime forfaitaire d'indemnisation les préjudices physiques et moraux.
- Il y a donc 2 temps : 1/ Irresponsabilité de l'Etat français dans le non-paiement de salaires (ce qui était l'objet principal du recours) ; 2/ Non-inclusion des préjudices moraux et physiques dans les préjudices indemnisables au titre de la loi de 1951.
- La solution sur le point n° 1 était donc d'abord une question historique et les thèses, livres et travaux d'historiens ont d'ailleurs été opposés entre les parties comme on peut se balancer à la figure les jurisprudences contraires dans certaines audiences. La Cour conclut que l'Etat français n'était pas responsable du non-versement des salaires. Ce qui demeure historiquement contestable. Cf. les travaux d'Amouroux, Azema, Wieviroka, et cie.

C'est bien sur la responsabilité "indirecte" que le demandeur a succombé. Les juridictions administratives ne retiennent la responsabilité de l'Etat (ou de ses émanations) que lorsqu'il est directement responsable du dommage, et c'est un moyen d'ordre public. Je vous renvoie à CE, 29 avr. 1957, Sté commerciale de l'Ouest africain : Rec. CE, p. 271. Le demandeur demandait ici un revirement de jurisprudence spectaculaire, au-delà des considérations historiques.

Eolas

28. Le lundi 4 décembre 2006 à 10:56 par De Sigalas

@ Eolas

Of course ! et malheureusement, la CAA n'a pas été "audacieuse", comme on dit !
Bref, on est d'accord et je crois qu'on ne s'est pas compris ;)
En tout cas, bravo et merci pour votre blog.

29. Le lundi 4 décembre 2006 à 18:00 par Blaise

Il me semble que l'argument de Pellerin est (et a toujours été) en deux phases:

1) il y a un nuage radioactif
2) la radioactivité est trop faible pour générer un risque généralisé de santé publique.

A ma connaissance, on l'accuse souvent dans les médias d'avoir menti sur (1), ce qu'il n'a pas fait.

Quand à (2), depuis 1986, de nombreuses tentatives de montrer qu'il s'était trompé/avait menti ont échoué.

L'homme n'est pas un grand communiquant (c'est le moins qu'on puisse dire), mais on lui fait porter un chapeau trop grand pour lui.

30. Le mardi 5 décembre 2006 à 12:01 par Mr Lapinot

Bonjour,

j'ai eu mon premier cours de droit hier - je précise d'emblée qu'il s'agit d'un condensé ultralight à destination de futurs ingénieurs.
Il me semble avoir retenu que, lors d'une condamnation par la CEDH, la France est tenue non seulement de dédommager les victimes, mais aussi de prendre des mesures pour que ces violations ne se reproduisent plus.
Pour l'affaire concernant la prison, je ne vois pas trop quoi faire ; pour la liberté d'expression, est-ce à dire qu'un projet de loi sera proposé pour modifier la loi ? Si oui, y a-t-il un délai, des sanctions envers la France en cas de non-action, etc. ?

Merci d'avance pour vos réponses.

31. Le mardi 5 décembre 2006 à 13:00 par Sans pseudo

Pour la prison, un courrier, une circulaire ministérielle rappellera les conditions conformes aux droits de l’homme de détention d’un handicapé, et les juges amenés à statuer sur une mise en liberté d’un handicapé seront obligés de prendre en compte la décision de la CEDH ;
pour la liberté d’expression, pas besoin de loi, l’avocat rappellera la décision de la CEDH et le juge en tiendra compte (s’il y a lieu) lors du procès.

32. Le mardi 5 décembre 2006 à 16:24 par Jean-Baptiste

Les exemples historiques qui montrent que la France est loin d'etre sans reproches sur les Droits de l'Homme sont tellement nombreux que cela en est presque risible. Pour plus de détails, voir :
rudelle.blogspirit.com/ar...

33. Le mardi 5 décembre 2006 à 16:28 par ralbol

Mon commentaire a été supprimé. Considèreriez vous comme diffamatoire le fait de qualifier de corruption le fait qu'***

Pour être plus exact : Je ne me pose même pas la question. Ce que je vois, c'est que vous utilisez mon blog pour déposer des propos totalement hors sujet accusant une personne de faits déterminés. Outre que je n'ai pas vocation à vous offrir une tribune pour charger tel ou tel moulin à vent, puisque vous avez votre blog que vous n'avez pas oublié de mentionner avec votre "commentaire", je n'ai pas non plus vocation à vous servir de paratonnerre procédural. En effet, je suis responsable de ce qui s'écrit sur mon blogue, quand bien même ce n'est pas moi qui l'écris. Dès lors, en cas de poursuites en diffamation, c'est bibi qui s'y colle, pas vous. Et dans ce cas, j'ai dix jours et pas un de plus pour signifier par huissier une offre de preuve avec élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi. Et ben j'ai autre chose à faire. Et s'il vous reprenait l'envie de venir commenter ici en vous écartant du sujet du billet pour vos assouvir vos inimitiés personnelles, vos commentaires finiront à la poubelle sans autre commentaire.

Le bonsoir.

Eolas

34. Le mardi 5 décembre 2006 à 20:42 par pouête !

et toc !

35. Le mercredi 6 décembre 2006 à 18:39 par Apokrif

Le lien correct vers l'arrêt Vincent est:
cmiskp.echr.coe.int/tkp19...

Comme les liens de Légifrance, ceux de HUDOC auxquels on accède apr le formulaire de recherche sont temporaires (je suis passé par "notice" pour obtenir celui-ci), d'ailleurs on s'en doute quand on voit "sessionid" dans l'URL.

36. Le lundi 11 décembre 2006 à 14:51 par areuh

@jap
moi, je rêve d'avoir un Juge d'Application des peines tel que vous dans ma ville

37. Le lundi 22 janvier 2007 à 13:46 par superaldo

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