Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Faut-il revoter la loi du 4 avril 2006 ?

Des lecteurs m'ont signalé, sans arrière pensée de leur part, je n'en doute pas, que Ségolène Royal a à nouveau déclaré que l'une des premières réformes qu'elle mettrait en chantier, fût-elle élu à la présidence de la République ET dotée d'une majorité conforme aux élections générales de juin prochain, serait une réforme visant à protéger les femmes victimes de violences et prévoyant notamment l'éloignement immédiat du conjoint violent du domicile conjugal, laissant celui-ci à la disposition de la victime.

Je me souviens que cette proposition avait déjà été formulée il y a quelques temps, et j'avais mis cette annonce sur le compte d'une mauvaise préparation. Errare humanum est.

Mais perseverare diabolicum. Elle a itéré ces propos lors de l'émission Dimanche +, sur le canal éponyme, diffusé le jour éponyme. Merveille de l'internet, ces propos peuvent être ouïs sur Dailymotion.

Là, je tique.

En effet, une loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été adoptée par le parlement et est entrée en vigueur le 6 avril dernier. L'article 12 de cette loi a modifié un mécanisme instauré par l'article 35 de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales qui me semble, sauf à ce que j'aie mal compris, correspondre à la réforme annoncée par la candidate socialiste.

Ce mécanisme est le suivant :

Hypothèse de travail : une infraction est commise par le conjoint, le partenaire d'un PaCS ou un simple concubin de la victime. La loi ne restreint pas son champ d'application aux seules violences. Les faits étant portés à la connaissance de la police, celle-ci interpelle l'auteur présumé et le place en garde à vue selon la procédure de droit commun. Le procureur est immédiatement informé de la mesure.

Le procureur peut, dès le stade de la garde à vue et avant même de prendre une décision sur l'exercice ou non de poursuites pénales, ordonner (la loi dit demander, mais on ne dit jamais non à un procureur quand on est en garde à vue) que l'auteur réside hors du domicile commun et s'abstienne d'y paraître ainsi que dans les abords immédiats. Cette mesure (que j'appellerai désormais "interdiction de paraître", breviatis causa) suspend la prescription de l'action publique (c'est à dire le délai dans lequel le procureur peut déclencher les poursuites, qui est de trois ans à compter des faits). Il peut y ajouter une obligation de traitement, utile dans le cas où les violences sont dues à un état alcoolique ou toxique chronique, ou à une tendance à la violence. Cette loi pose problème d'ailleurs car elle s'inscrit dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites. Or les mesures qui existaient jusqu'à présent étaient par nature limitée dans le temps : il s'agissait d'un simple rappel à la loi instantané, d'une invitation à régulariser la situation illicite, d'indemniser la victime de suivre une formation, ou de procéder à une médiation si la victime est d'accord. Là, il s'agit d'une mesure d'interdiction, restrictive de liberté (une portion du territoire national lui est interdite) et illimitée dans le temps tant que le procureur n'aura pas pris de décision de poursuite ou de classement. La loi ne prévoit aucun délai maximum dans lequel le procureur devra classer le dossier, et la prescription est suspendue. Potentiellement, si le parquet est peu diligent et oublie le dossier, cette interdiction peut donc durer toute la vie de l'auteur présumé des faits, sans qu'il soit jamais jugé, bref, sans qu'on soit certain qu'il est bien l'auteur des faits. Mise à jour : on me signale que le délai de six mois prévu par un autre alinéa du même article du Code de procédure pénale s'applique aussi à cette mesure, qui ne peut donc dépasser cette durée. Source : article 41-1, 6° du Code de procédure pénale.

Le procureur peut également, au titre de la composition pénale, imposer une telle interdiction à l'auteur des faits. La composition pénale, elle, éteint l'action publique (c'est à dire ne permet plus au procureur d'exercer des poursuites) quand les obligations sont respectées et que la composition est validée par le président du tribunal.

Enfin, la même interdiction peut être imposée au titre du contrôle judiciaire par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention (mesure provisoire pouvant être rapportée à tout moment, et durant jusqu'à ce que l'affaire soit jugée ou bénéficie d'un non lieu), ou par un tribunal à titre de mise à l'épreuve assortissant une condamnation avec sursis, pour une durée de trois ans maximum.

Illustrons cet exposé de droit pur par des exemples.

1 : Lionel est en garde à vue pour avoir frappé Marie-Georges. Après avoir vécu ensemble de 1997 à 2002, ils se sont séparés et leurs relations sont depuis tumultueuses. Lionel est en garde à vue. Le procureur, estimant les faits peu graves, fait notifier à Lionel l'interdiction de paraître à proximité du domicile de Marie-Georges, place du Colonel Fabien dans le 19e. Six mois plus tard, aucune autre plainte n'ayant eu lieu, et le cas échéant après avoir pris contact avec les policiers ayant traité l'affaire pour s'assurer que le calme régnait à nouveau, il classe le dossier sans suite. En cas de nouvel incident, il a trois ans pour ressortir le dossier et engager des poursuites pour ces faits.

2 : Dominique est en garde à vue pour avoir frappé Michèle qu'il accuse de l'avoir fait cocu avec Nicolas. Le procureur décide de recourir à une médiation pénale, Michèle ayant donné son accord car elle souhaite une réconciliation "dans l'intérêt de toute la famille". Les deux sont convoqués par un délégué du procureur, qui impose une résidence séparée à Monsieur hors de leur résidence commune, rue de Varenne dans le 7e, une obligation de soin pour calmer ses accès de colère incontrôlables dès qu'on lui parle de ce Nicolas, et une mesure de réparation à l'égard de Michèle. Les deux parties étant d'accord, la composition est soumise au président du tribunal pour validation, et les poursuites sont éteintes, tant que les obligations sont respectées. Au bout de trois ans, de facto, la mesure d'interdiction de paraître est caduque du fait de la prescription de l'action publique.

3 : José est en garde à vue pour avoir agressé Clémentine armé d'une faucille et d'un marteau. Clémentine affirme qu'elle vit un véritable harcèlement par José qui veut lui faire faire des trucs à plusieurs. Les faits sont graves (il y a agression avec une arme), José a un casier judiciaire pour des destructions de biens en réunion, et a déjà fait de la prison. José nie les faits, et les armes n'ont pas été retrouvées, il ne peut le faire passer en comparution immédiate. Il décide de requérir l'ouverture d'une instruction. José est déféré au Palais, et présenté au juge d'instruction, qui le met en examen, et le place sous contrôle judiciaire avec l'interdiction de paraître. Autre hypothèse : le juge saisit le juge des libertés et de la détention pour un placement en détention provisoire, mais le JLD décide de le placer simplement sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître.

4 : Jacques est poursuivi pour avoir frappé Bernadette à coup de pièces jaunes. Le procureur cite Jacques devant le tribunal correctionnel. Comme il ne peut faire juger Jacques avant la fin du mois de mai, il le fait déférer, le cite par procès verbal et saisit le JLD aux fins de placement sous contrôle judiciaire (cf. exemple n°3). Fin mai, le tribunal condamne Jacques à une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et prononce l'interdiction de paraître pour une durée de trois ans.

Pour en revenir à notre récidiviste de la réforme, on peut la blâmer de ne pas mettre ses fiches à jour. Mais au-delà de cette candidate, encore une fois, nous avons une illustration de la manie névrotique en politique française des effets d'annonce.

Ce dispositif a été mis en place une première fois par une loi du 12 décembre 2005. Moins de quatre mois plus tard, le 4 avril 2006, une nouvelle loi venait le modifier. Et huit mois plus tard, une candidate à l'élection présidentielle, parlementaire de surcroît, membre de la commission des lois de surcroît², annonce comme priorité une fois élue de faire voter à nouveau un dispositif similaire. Il est vrai qu'elle était absente de chacune des séances de discussion des deux lois concernées, mais l'ignorance de l'existence de ces deux réformes de moins d'un an est-elle une excuse ?

La lutte contre les violences conjugales mériterait un peu mieux que ce triste cirque.

Commentaires

1. Le mardi 23 janvier 2007 à 17:58 par Raph

Et les prénoms ont été pris au hasard, toute ressemblance avec une ou des personnes existantes serait accidentelle..

2. Le mardi 23 janvier 2007 à 18:04 par koz

"Il est vrai qu'elle était absente de chacune des séances de discussion des deux lois concernées, mais l'ignorance de l'existence de ces deux réformes de moins d'un an est-elle une excuse ?"

Ah ben, non, hein (je te surprend, avoue) : nul n'est censé ignorer la loi. Pas même un parlementaire.

Mais puisque je te tiens, je te poste ici un commentaire que j'ai mis chez moi (ouais, ouais, je me commente).

"Que les pénalistes me détrompent mais... la justification n'est-elle pas plus "étonnante" que le propos initial ?

"Je souhaite que le dispositif juridique qui soit adopté soit celui que j'ai fait voter pour la loi contre le bizutage c'est à dire qu'on puisse venir au secours d'une victime sans que celle ci ait besoin de porter plainte. Si la police constate un flagrant délit de coups sur une femme à ce moment là on pourrait intervenir"

Son grand changement, la grande efficacité, ce serait que l'on pourrait intervenir lorsque le conjoint violent est pris en flagrant délit par la police ? Non seulement, j'ai un doute sur la fréquence réelle à laquelle les policiers sont susceptibles de tomber sur des flagrants délits dans de tels cas, mais il me semblait que le parquet a toujours pu déclencher l'action publique, en l'absence plainte de la victime ?

Me goure-je ?"

Précisément, je ne suis pas pénaliste, je n'ai que des notions, et je pose sincèrement la question. Ai-je raison ? Ou suis-je une tanche ? (retiens-toi de répondre spontanément)

Note bien que les deux ne sont pas incompatibles, mais tu ne te gourres pas sur ce point. Une fois l'action publique mise en mouvement, rien ne peut plus l'arrêter, sauf moi. Même le procureur ne peut pas se désister à l'audience : le juge saisi doit statuer. J'en avais parlé dans ce billet.

Eolas

3. Le mardi 23 janvier 2007 à 18:13 par et le pire...

Royal qui n'est pas au courant des lois sur les femmes battues c'est quand même fort

Laurence Ferrari, qui a fait avant hier une interview en mode soft comme rarement, a tout de même rappelé à Royal l'existence de cette loi et le fait qu'elle ne pouvait être appliquée que si la victime se manifestait. On a senti la dame blanche s'interroger sur la pertinence de son propos mais elle a maintenu mordicus sa volonté de faire voter une loi, etc...

Mais ce n'est pas tout, car pour entamer sa diatribe sur cette loi à mettre en place i tutti quanti, Royal a sorti une énormité que Ferrari n'a pas relevée, ce qui est fort dommage car ç'aurait certainement donné lieu à des explications amusantes. Royal a ainsi balancé tout de go "Aujourd'hui, en France, une femme sur 3 meurt assassinée sous le coup de son mari !".

Bon, bien entendu, c'est une erreur, sinon cela ferait en gros 8 millions de femmes. Alors on se dit qu'elle voulait dire "une femme sur 3 qui meurt en France périt sous les coups de son mari". Là encore, heureusement non, sinon ça ferait environ 80 000 morts par an (il meurt chaque année à peu près 250 000 hommes et autant de femmes en France).

Ah, mais c'est bien sûr, elle voulait dire qu'une femme battue sur 3 en meurt. C'est évident... ben non. Et heureusement. Car l'on estime malheureusement de 1.5 à 2 millions les femmes battues en France, alors que "seulement" 6 meurent chaque mois à cause des coups reçus, soit 72 par an.

Que voulait donc dire Royal ? Grand mystère et comme nous étions sur Canal + qui fait pas mal dans le Royal + ces derniers temps, il ne lui a pas été demandé de donner des précisions sur une (nouvelle) phrase voulant dire n'importe quoi. Car il ne s'agit pas d'un simple lapsus tant il est impossible de comprendre à quoi elle se référait. D'aucuns diront que c'est faire du bruit avec un épiphénomène. Le problème est que Royall enchaîne les épiphénomènes et autres erreurs / bourdes ; et de plus en plus de monde, y compris dans son propre camp, se demande aujourd'hui non pas si elle va gagner ou non, mais si elle a tout simplement le niveau. Il ne faut peut-être pas aller plus loin pour comprendre pourquoi elle n'a jamais eu la charge d'un grand ministère malgré son lobbying interne au PS et feu sa grande proximité avec Tonton.

Transformer un joueur de L2 en milieu de carrière en un aspirant à l'EDF, même beau gosse, ça ne marche pas

Ce qu'elle voulait dire m'est apparu assez manifeste, nonobstant son lapsus. En France, une centaine de femmes meurent chaque années des suites de violences dans un cadre conjugal. C'est un chiffre insupportable, mais pas marketing. On l'a donc transformé en image journalistique. Cent personnes par an, ça fait une tous les trois jours. Et voilà la formule choc : en France, une femme meurt tous les trois jours victime de violences conjugales. Voyez les résultats sur Google.

Eolas

4. Le mardi 23 janvier 2007 à 18:16 par flo

L'ignorance de S. (me) fait peur. Niveau zéro du politique?
Les méthodes de voyou de (l'autre) S. (me) font peur. Est-il réellement, profondément, républicain?
Mais, dit-on, la peur empêche de penser.
Alors on n'est pas rendus !
On dit aussi qu'on a ce qu'on mérite....alors, S.(l'une) ? ou S. (l'autre) ?, faudra assumer nos contradictions : les psys n'ont pas fini de bosser.

J'aime bien votre blog.

5. Le mardi 23 janvier 2007 à 18:26 par praetor

un excellent article dans le monde de ce jour commente l'inflation législative et l'utilisation de la loi comme outil de communication politique (désolé, je ne sais pas insérer les liens internet ...) mais ce que ne dit pas l'article, c'est que de plus ces textes sont rédigés au fond de bureaux anonymes dans les ministères par des rédacteurs INCULTES au plan juridique ... bonjour les difficultés pour comprendre (oui !!!) interpréter et appliquer ces chefs d'oeuvres législatifs et réglementaires !

Un magistrat las, mais las ....

6. Le mardi 23 janvier 2007 à 18:28 par Poil de lama

Cela relève de la divination, mais j'émets l'hypothèse suivante sur le délire ségolénien sur les femmes battues. Je pense qu'elle voulait dire que sur trois femmes battues à mort par leur conjoint, une l'a été *par son époux légitime*. Sans doute voulait-elle dire par là que ces choses-là arrivent dans les meilleures familles, mariées à l'église et tout, et pas seulement dans les squats de junkies.

Maintenant, d'où sort-elle une telle statistique, je n'en ai pas la moindre idée. Mais elle ne me paraît pas aussi complètement invraisemblable que les hypothèses citées ci-dessus.

Il s'agit de la reprise maladroite des conclusions d'une étude publiée par Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, mercredi 22 novembre, quelques jours avant la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le samedi 25 novembre, selon lesquelles une femme meurt tous les trois jours du fait de violences conjugales.

Eolas

7. Le mardi 23 janvier 2007 à 18:40 par schloren

(oui de retour mais je ne peux pas m'en empêcher)
@praetor
> ces textes sont rédigés au fond de bureaux anonymes dans les ministères par des rédacteurs INCULTES au plan juridique ...
Bismarck disait à ce sujet que si on veut continuer à manger des saucisses et à obéir à des lois, mieux vaut dans les deux cas ne jamais assister à leur préparation.

8. Le mardi 23 janvier 2007 à 18:42 par Harald

En 2006, 19 hommes ont trouvé la mort (contre 94 femmes et 10 enfants il est vrai) suite à des violences conjugales. Qui en parle? Faudra-t-il créer un Men's Lib pour vaincre les tabous, puisqu'il semble que ces faits sortent de la quotidienneté.

Parce que vous le dites mal. Dites un homme meurt tous les vingt jours, ça passera mieux.

Eolas

9. Le mardi 23 janvier 2007 à 18:43 par Mouche du coche

Merci. En plus de nous faire rire, vous décortiquez le droit, ce qui nous permet de mesurer la démagogie utilisée en période électorale.

Préparez vous à voir surgir une bande de trolls et de colleurs d'affiche. Courage, Eolas, tenez bon. L'intelligence vaincra l'esprit partisan.
Vous n'êtes pas seul dans ce combat.

10. Le mardi 23 janvier 2007 à 18:56 par pierrequiroule

Mais, maître, c'est normal que Mme Royal face le forcing (c'est la 3eme fois qu'elle le ressort).

En effet, la presse nous cache une vérité épouvantable : aujourd'hui, dans un pays comme la France, 1 femme sur 3 meurt assassinée sous les coups de son conjoint.
(dans le même dimanche +)
www.dailymotion.com/pierr...

Devant un tel génocide, si la France ne veut pas devenir homosexuelle, il faut agir !

11. Le mardi 23 janvier 2007 à 18:58 par all

N'oublions pas le phénomène largement sous-estimé des violences conjugales envers les hommes (un décès tous les 14 jours, certainement plus ) ; le réflexion de Ségolène devait porter sur les violences "conjugales" en général, mais l'effet d'annonce serait beaucoup moins sexy.

12. Le mardi 23 janvier 2007 à 19:09 par Aroune

La parole à la défense
=================

"Ce qui est clair c'est que la loi est insuffisante. Je déplore les polémiques politiciennes sur les violences faites aux femmes", a déclaré Ségolène Royal sur Europe 1.

"Je n'ai pas fait de polémique sur la loi actuelle, c'est une première étape et comme je l'ai rappelé c'est une loi d'origine des sénateurs socialistes. J'ai dit que c'était une première étape mais que manifestement, compte tenu de l'atrocité des chiffres réels (...) il va falloir régler ce problème", a-t-elle ajouté.

"Pour que le mari violent soit écarté, il faut que la femme, la mère porte plainte et c'est là souvent où les femmes ont peur. Elles ont peur de porter plainte parce que si elles portent plainte, les coups sur elle peuvent redoubler", a fait valoir l'ancienne ministre de l'Enseignement scolaire.

"Je souhaite que le dispositif juridique qui soit adopté soit celui que j'ai fait voter pour la loi contre le bizutage c'est à dire qu'on puisse venir au secours d'une victime sans que celle ci ait besoin de porter plainte. Si la police constate un flagrant délit de coups sur une femme à ce moment là on pourrait intervenir", a-t-elle déclaré.

C'est vrai, la loi du 4 avril 2006 est issu d'une proposition de loi des sénateurs socialistes. Comme quoi la démocratie n'est pas morte, l'opposition a pu faire adopter une loi. Mais le dispositif de prévention que je décris ne figurait pas dans les deux propositions initiales (n°62 et 95 session 2004-2005). Ce n'est pas une première étape, mais une troisième puisque c'est le troisième texte en ce sens adopté par la présente législature. Enfin, la dernière affirmation est une énormité. La plainte de la victime n'a jamais été nécessaire en droit français pour l'exercice de poursuites, sauf quelques rares exceptions (en droit de la presse, par exemple). Le problème qui se pose est surtout que la police ait connaissance des violences : leur dénonciation par la victime est quand même le moyen le plus commode. Quant au mécanisme auquel elle fait allusion, je vous invite à me l'indiquer dans la loi n°98-468 du 17 juin 1998 (le bizutage est créé à l'article 14). Comme vous le verrez, cette loi ne fait qu'insérer un article dans le code pénal.

Eolas

13. Le mardi 23 janvier 2007 à 19:18 par Deilema

"José est déféré au Palais"
ne serait-ce pas plutôt au Parquet?
En tout cas, merci pour cette piqure de rappel de procédure pénale!

Non, il est déféré au palais, qui est le contenant, sur ordre du parquet, qui est le contenu.

Eolas

14. Le mardi 23 janvier 2007 à 19:42 par bayonne

@ flo 4

Mon chere Flo, je prefere encore l'ignorance qui SOUHAITE en faire trop dans un domaine juridique, que pas assez dans le domaine medical (sanguinis contaminatio) , ou encore trop dans celui de la gastronomie

bref une bourde qui seras facilement corrigé. Soyons indulgent, comme vous l'avez été pour les hommes qui nous gouvernent

15. Le mardi 23 janvier 2007 à 19:58 par Christophe

Le procureur comme mesure de compensation peut prononcer une interdiction de paraître pour une durée n'excedant pas six mois dans le lieu de commission d'une infraction, à l'exception des lieux dans lesquels la personne visée à sa résidence habituelle. le 9eme du 41-2 cpp

La loi de 2006 qui crée un 14eme aboutit à lever l'exception de résidence, dans les cas des violences conjugales. Mais la limitation à 6 mois de la mesure est conservée si on accepte de lire ensemble les deux dispositions.

16. Le mardi 23 janvier 2007 à 20:00 par Epicier vénéneux

Ségolène Royal n'improvise pas. Jamais. Bien sûr, elle n'est pas la seule à préparer des phrases choc qu'elle replace dans ses apparitions, mais elle est en revanche la seule à apprendre l'ensemble de ses textes au mot près sans même se demander ce qu'ils veulent réellement dire - tout ce qui en découle.

De fait, elle est plus à même de faire des erreurs d'auto-dictée que ceux qui ont un plan, quelques gimmicks et du bagoût.

Bref, SR me rappelle le lycée, quand j'observais avec effarement les filles apprendre par coeur les solutions des problèmes de physique sans même chercher à les comprendre ; ça n'empêche pas de réussir et d'aller très loin mais, une fois qu'on est au bout, on n'est pas plus avancé.

Alors oui, il faut être indulgent avec SR pour ses fautes dans l'exercice qu'est le débat d'idées. Pourquoi ? Parce que rigoler serait considéré comme irrévérencieux et relever sans rigoler considéré comme machiste.

Ne reste qu'à l'ignorer.

17. Le mardi 23 janvier 2007 à 20:01 par Darmaisin

Comme d'habitude, un post fort opportun. Et avisé.
Une interrogation à vous soumettre qui dévie quelque peu du débat ci-dessus ... C'est vous qui êtes au centre de ce questionnement. Je suis très présent sur le net (sites et blogs) et je sais le temps que représente cette activité. Je constate que votre blog est toujours autant fourni et avec une déconcertante régularité. Il faut donc m'aider - et avec moi tous ceux qui demeurent perplexes - : comment procédez-vous ? Puisque je commence à vous cerner, je reste persuadé que vous n'allez pas répondre donc je vais prendre la liberté d'esquisser quelques explications :
1° : Vous avez des nègres, des légions de stagiaires qui alimentent ce blog
2° : Vous souffrez d'insomnies que vous soignez sur le net
3° : Vous souffrez d'extinctions de voix chronique et vous vous défoulez sur le net
4° : Votre épouse est très méchante et vous fuyez sur le blog
5° : Vous n'avez jamais de clients dans la journée
6° : Vous n'existez pas et ce blog est manipulé par les services secrets
7° : Vous êtes à la fois un passionné et un sacré bosseur.

Soyez assuré, Maître, de la profonde jalousie de l'universitaire que je suis, jalousie car vos posts font tous preuve d'un remarquable sens de la pédagogie.
Merci de bien vouloir éclairer la petite (c'est relatif ...) communauté de lecteurs de ce blog.

PS : et si votre réponse est la n° 4, ne craignez rien, je connais une dame qui envisage un texte de loi sur ces questions ;-)

18. Le mardi 23 janvier 2007 à 20:10 par Bébert

@17
Vous n'avez rien compris. Il boit du thé chinois fumé.

19. Le mardi 23 janvier 2007 à 20:49 par Clems

Sept villes en France ont mis en place des moyens pour accueillir les hommes coupables de violence dans des foyers.

Si cette loi était suffisante pourquoi le projet de loi a t'il cru bon de rajouter aux femmes le caractère prioritaire pour obtenir un logement au titre des ALT et ce au 1 er Janvier ? (logements temporaires)

Pourquoi cette femme battue indiquait qu'il fallait fuir le domicile ? Car outre l'impossibilité par manque de moyens au juge ou au procureur au stade pré-sentenciel d'ordonner ce type de mesure de façon systématique il reste que vos services d'avocat sont trés bons et que par respect de la présomption d'innocence, je suis loin d'être certain que ce soit systématiquement ordonné.

Pour ce qui est des dénonciations une copine me raconte qu'un fou tape dans sa porte tous les jours avec une arme à feu dans sa poche et que la police vient mais ne fait jamais rien car il est connu pour être malade mental. Je ne suis donc pas certain que les dénonciations sur des bruits de violence soit suffisante pour déclencher dans certains quartiers sensibles les foudres de la police et ensuite du procureur pour voler au secours des femmes en détresse et apeurées.

20. Le mardi 23 janvier 2007 à 20:51 par ade

Dans le dispositif actuel (à fortiori dans celui qu'elle nous prépare), quelle place est faite pour la présomption d'innocence ? Je veux dire par là que la justice peut tout à fait être utilisée comme une arme (par ex lors de divorces conflictuels), et les mesures annoncées (comme l'éloignement systématique du "conjoint violent", omettant qu'il n'est encore que présumé violent) semblent faire assez peu de cas des possibles accusations mensongères (qui peuvent exister pour de multiples raisons - à commencer par un désaccord sur la garde des enfants).

A l'heure actuelle, que risque t-on en cas de dénonciation calomnieuse ? Est-ce que c'est du même ordre de grandeur que ce que l'accusé risque si la calomnie réussit ?

21. Le mardi 23 janvier 2007 à 20:59 par lincoln

Outre le fait que l'auteur de ces propos ne se soit manifestement pas tenue au fait de la législation actuelle - ceci dit, qui l'en blamerait aujourd'hui ? -, la loi du 4 avril 2006, sur la mesure spécifique d'éloignement, elle même est redondante, comme trop souvent.

1) à titre liminaire, jamais le CPP n'a prévu que l'action publique était conditionnée par le dépôt d'une plainte, une enquête préliminaire pouvant être parfaitement ouverte dès lors qu'il y a seulement des indices pouvant laisser penser qu'une infraction a été commise. Nul besoin de victime, encore moins de sa mainfestation juridique par le biais du dépôt de plainte, et cela a toujours été ainsi. Je dirai tant mieux car dans le cas des violences conjugales, dans plus de 2/3 des cas, la plainte est retirée très rapidement, en général, au moment de l'audience, ce qui est extrêmement pédagogique pour l'auteur des coups qui pourra sa voir absout par sa victime (le pardon est salvateur, mais pas toujours...)

2) la loi du 4 avril 2006 n'apporte rien de neuf puisque l'obligation de fixer sa résidence en un lieu déterminé + obligation de soins + éventuellement, et si besoin, interdiction d'entrer en relation avec la victime existaient déjà pour une éventuelle CPPV avec contrôle judiciaire. Le classement sous condition était tout aussi possible dans ce cadre, l'imagination pragmatique des parquets ayant fait son oeuvre depuis bien longtemps....

Le seul point positif, et non des moindres, est de pouvoir révoquer le contrôle judiciaire dans le cadre de la CPPV. Il s'agit là d'une nouveauté procédurale essentielle puisque jusqu'à présent, placée sous CJ suite à une CPPV, la personne pouvait allègrement violer ces obligations sans qu'aucune sanction - si ce n'est la prise en considération de son comportement au moment de l'audience et du choix de peine subséquent (dans l'hypothèse où un rapport était déposé par le service mandaté, ce qui était rare) - ne tombe.

Intéressante nouveauté, mais qui ne lasse pas de poser de nouvelles questions . Dans le cas d'une violation des obligations, comment fait on amener la personne devant le parquet ? Le CPP prévoit en effet que la révocation du CJ obéït aux mêmes principes que la révocation du CJ dans le cadre d'une information judiciaire. Certes, sauf qu'aucun JLD - à la différence du JI - ne peut décerner mandat d'amener pour se faire présenter la personne ne respectant pas les obligations qui lui sont imposées...Quant à une présentation suite à une GAV, sauf comportement entraînant la commission d'une infraction, elle serait parfaitement infondée en droit - le fait de ne pas rester au lieu fixé par le juge est une violation du CJ, mais pas une infraction pénale.

Voici quelques réflexions, quelque peu techniques - désolé -, mais semblant attester une nouvelle fois, que la légistique est une science qui se perd dans les méandres de l'opportunisme politique au détriment des praticiens, des auteurs d'infraction et des victimes...Heureusement que les juges seront là pour payer.

22. Le mardi 23 janvier 2007 à 21:05 par Lucas Clermont

@ Eolas

Je n'ai pas potassé le truc, je m'en remets à votre bienveillance. A propos de ces deux lois, quid des impedimenta ? C'est encore ce problème qui tisse implicitement la trame de bien de vos billets : ce dispositif juridique qui semble en théorie convenir à diverses situations diverses est-il opérant ? Ou bien est-ce encore une loi qui vient encombrer le code pénal, parce qu'on aura peut-être pas prévu, par exemple, que si :
"leur dénonciation (des violences) par la victime est quand même le moyen le plus commode." (Eolas), c'est encore un cas assez rare, tant il est difficile de s'affranchir de ces situations perverses de domination. Ou plus généralement parce qu'on se sera précipité devant les caméras, ou... la médiocre routine que vous dénoncez.

En résumé, sommes-nous en présence d'une bonne loi ?

23. Le mardi 23 janvier 2007 à 21:18 par Lux

D'autant plus qu'il me semble qu'il existe le "référé violences conjugales" permettant au JAF d'exclure du domicile familial le conjoint violent jusqu'au prononcé du divorce...

24. Le mardi 23 janvier 2007 à 21:23 par Mani

Bébert : "@17 Vous n'avez rien compris. Il boit du thé chinois fumé."

Non il fume du thé chiné (blague d'égarés imbus)

Sinon, cher confrère vous avez oublié de poster sur la dernière bourde de votre égérie à propos de sa déclaration relative à la souveraineté de nos cousins québecquois et du fait qu'elle a roulé un mickey sous la nappe de tante Hortense dimanche dernier.

J'apprécie énormément vos article juridiques ou en phase avec la vie judiciaire mais à présenter chacune des sorties de cette candidate comme une bourde, vous risquez de passer pour un sacré misogyne, plus enclin à penser qu'elle ne peut faire que des bêtises plutôt que d'envisager qu'elle pourrait avoir une volonté propre, exprimée en des termes qui vous échappent.

Ce n'est pas parce que l'on ne pense pas comme nous que l'autre à tort, si ?

25. Le mardi 23 janvier 2007 à 21:36 par Fred

@17, peut être que maitre Eolas ispose d'un nègre, je veux dire une avocate stagiaire.

plus sérieusement je voulais juste poser 2 questions:

1) vos exemples ne citent que des femmes comme victimes. Mais en pratique les lois sur la violence conjugale concernent t'elles aussi les hommes ou bien seulement les femmes.

2) au sujet de l'interdiction de paraître: est-ce que cel signifie interdiction d'une présence physique seulement ou bien cela concerne t'il aussi le harcèlement par mail, téléphone...

merci

26. Le mardi 23 janvier 2007 à 21:38 par Jean-Dominique

Maitre, l'écologie vous interesse ?
Voilà la plus grande mutation d'un plan énergétique au mode. Elle a du mal...
www.dailymotion.com/group...

27. Le mardi 23 janvier 2007 à 21:56 par Yann

@ Mouche du coche
"Merci. En plus de nous faire rire, vous décortiquez le droit".

J'aurais quand même dit le contraire, non ? ;-)

28. Le mardi 23 janvier 2007 à 21:56 par Lausannensis

Vision de droit comparé, au Québec : minilien.fr/a0jyr1
via le très chouette site embruns.net/ :-)



29. Le mardi 23 janvier 2007 à 22:00 par Fred

@Jean-Dominique

c'est juste pour vous dire que zézette a laissés les clefs du camion sur la petite table.

Sinon est-ce que quelqu'un ici a 2 heures à perdre pour que je leur raconte ma petite enfance?

Autrement j'ai une info très fun:

125 + 48 = 173

ouah, c'est bidonnant le blog d'Eolas! Y a même des endroits où on peut écrire en attendant le bus.

30. Le mardi 23 janvier 2007 à 22:09 par Pascal

Plus ça va et plus je doute de l'opportunité de mon vote lors des prochaines élections. Cela me donne un peu mal au ventre. J'ai contribué à l'élection de M. CHIRAC en 2002. Je ne peux me ranger à élire M. SARKOZY dont le discours, la vision politique et les méthodes me répugnent. Je voyais d'un bon oeil la venue d'une femme à la possible présidence dans le courrant qui m'est le moins étranger comme une forme de renouveau... La nouveauté n'excuse pas tout et ses prises de position se révèlent approximatives.
A l'usage il ne lui reste d'originalité que le fait qu'elle est une femme.
Par le passé elle a su se montrer pugnace sur certains dossiers (montagne, littoral, réseaux d'écoles rurales...). J'aimerais que nos hommes et femmes politiques se montrent un peu plus inspirés.
S'agissant du sujet principal : merci Eolas pour vos éclairages.
"science sans conscience n'est que ruine de l'âme" Rabelais

31. Le mardi 23 janvier 2007 à 23:12 par clic

Plus simplement, je pense qu'elle veut dire que parmi les femmes tuées, une femme sur trois l'est par son mari (ce qui est exact, et monte à 50% en comptant les ex).
Ceci dit, il est exact de dire que la loi est peu appliquée. En cas d'engorgement des tribunaux (tout le temps à certains endroit) c'est le cas typique de contentieux qui va passer en médiation pénale au prétexte que ça s'y prête bien, après tout ils ont vécu ensemble pendant des années, autant régler ça à l'amiable. Il y a mieux, le juge de proximité qui va expliquer à la petite dame qu'il faut régler tout ça, parce que les enfants, vous comprenez...
Ceci dit, je ne tape pas sur les juges de proximité, si les tribunaux avaient les moyens pour ne pas soutraiter, ils ne se retrouveraient pas avec de tels cas.

On a d'ailleurs le même genre de représentations au niveau des services de police et de gendarmerie, je vous livre un petit bout du rapport de l'ENVEFF:
"Divers intervenants auprès des femmmes victimes de violences avaient souligné l'écart existant entre les possibilités supposées de défense légale et le recours effectif aux procédures judiciaires; ce constat est confirmé par l'enquête (...) plus les faits sont graves, plus les femmes craignent de représailles dans le signalement des faits, et moins elles font de déclaration. Les agresseurs sont connus et l'invertigation facile mais, là encore, la police ou la gendarmerie préférera dans beaucoup de cas dissuader la victime, afin de relativiser le conflit et de la convaincre que déposer plainte pourrait empirer la situation, l'intérêt des enfants étant souvent mis en avant"

Donc, même si Royal connaît mal ses fiches et s'embrouille, la plupart des commentateurs me semblent un tantinet facile dans leur critique. Bon après, je ne suis pas un fan de Royal, mais je suis plutôt content qu'elle insiste là dessus: à mon avis, si ça peut signifier une réorientation de la politique pénale avec moins de "guerre contre la drogue" et plus d'attention aux femmes battues, je serai content, c'est une politique pénale qui me plaît.

32. Le mardi 23 janvier 2007 à 23:20 par bayonne

@31

je te plussoie

33. Le mardi 23 janvier 2007 à 23:28 par Ludion

Mille grâces vous soient rendues,Maître Eolas,
Encore une fois, des écailles me tombent des yeux... Manifestement on doublonne.
On dit que François serait un peu agacé par la réussite de Ségolène, mais une loi préventive à seule fin de canaliser les débordements attendus de cette situation particulière, n' est ce pas un peu excessif?

34. Le mardi 23 janvier 2007 à 23:39 par votrewebfacile

Ne serait-ce pas une application du principe de Peter ? Ségolène Royal est-elle arrivée a son niveau d'incompétence ?

Soit c'est elle qui rédige ses textes (imaginons...) et c'est inquiétant de voir a quel point elle connait mal ses dossiers sur les thèmes qu'elle privilégie (les droits des femmes)
Soit ce sont des 'stagiaires' qui lui écrivent ses fiches et ce n'est pas mieux :
1- elle emploie des incompétents.
2- elle apprend par coeur les dites fiches sans les comprendre.

Comment faisait-elle à l'ENA ? elle copiait sur Hollande ? ça pourrait expliquer sa modeste 95eme place.

Dans tous les cas ça fait peur. S'exprimer en public n'est jamais facile et gaffer arrive à tout le monde (Sarkosy dernièrement inversant Giscard et Mitterand) mais imaginer qu'elle puisse un jour représenter la France...

Il y a le bushisme, aurons nous les ségolinades ? :o)

35. Le mercredi 24 janvier 2007 à 06:40 par Annie

@Mani (24) qui dit "J'apprécie énormément vos article juridiques ou en phase avec la vie judiciaire mais à présenter chacune des sorties de cette candidate comme une bourde, vous risquez de passer pour un sacré misogyne, plus enclin à penser qu'elle ne peut faire que des bêtises plutôt que d'envisager qu'elle pourrait avoir une volonté propre, exprimée en des termes qui vous échappent."
Réponse d'une lectrice régulière : lorsque j'ai entendu SR parler de ce projet de loi, je me suis dit "ah bon, c'est pas déjà comme ça ?". Je ne suis vraiment pas une spécialiste du juridique, mais il m'arrive de lire les faits divers, dans lesquels on trouve justement des personnages qui ignorent l'interdiction de paraître, histoire de chercher des poux à Madame et agraver leur cas. Donc, évidement je ne savais pas depuis quand il en était ainsi, mais j'étais étonnée des propos entendus. Puis énervée de lire ici qu'il s'agit d'un effet d'annonce, un de plus.
SR n'est pas incritiquable parce qu'elle est une femme. Point de mysogine à mettre les point sur les i.
Et plus ça va, plus je m'énerve à voir que personne coté politique ne sait faire autre chose que du vent médiatique. Je commence à voir les cannes à pêche d'un autre oeil ! Ca me rend malade !

36. Le mercredi 24 janvier 2007 à 07:28 par tcherno

Pour compléter (si besoin est) les propos de mon éminent et célèbre confrère, ajoutons que cette mesure peut être appliquée quel que soit le statut juridique du domicile des conjoints (mariés ou non). Autrement dit, la loi permet de mettre quelqu'un en dehors d'un domicile dont il est seul propriétaire avant même qu'il ne soit jugé, i.e. alors qu'il est présumé innocent, sur les seules accusations de son conjoint.

Imaginons (mais ça n'est qu'une hypothèse en l'air, la nature humaine nous préservant de telles expériences) qu'une personne s'arrange, d'une manière ou d'une autre, pour faire ainsi écarter son conjoint du domicile dont ce dernier est propriétaire. Pendant quelques mois, il (ou elle) ne peut jouir de son bien. Les accusations de son conjoint sont finalement levées au cours de l'enquête. Peut-il obtenir réparation du préjudice subi ? sur quel fondement (indemnité d'occupation versée par la "victime" ? responsabilité de l'Etat ? régime assimilable à celui de la détention provisoire injustifiée ?).

37. Le mercredi 24 janvier 2007 à 07:39 par christian17

Abattu ! :-(
Bravo pour ce nouveau billet qui met le doigt sur une belle erreur/approximation de SR, et je me desespère à l'aune de vos billets qui aiguise mon esprit critique de savoir pour qui voter aux présidentielles.. !!! je l'aimais bien ..(au début) cette Royal...un nouveau ton...a priori des idées nouvelles... et au fil des déclarations maladroites, j'essayais de lui trouver des excuses, les journalistes tronquaient peut être ses propos..alors je vérifait, j'excusais (un peu), mais l'abondance sans cesse renouvelé me fait perdre pied. Et je n'ai pas plus d'indulgence pour l'autre camp.
Alors voila, i'm sad, mon vote en perdition :-( sale temps pour l'intelligence et pour choisir un candidat.
Avec vos billets vous avez dynamité mon inclinaison, bon c'est finalement un bien de changer d'avis, de le faire évoluer ...merci quand même Maître :-)

38. Le mercredi 24 janvier 2007 à 08:07 par sam

Une question toute simple:

Existe-t-il une loi qui permettrait d'obliger cette dame (mais aussi les autres candidats) a se taire ou a payer des domages pour toutes les aneries qu'elle prononce? J'avoue que j'en doute (helas) mais on ne sais jamais vu la quantite de loi qui existent dans ce pays (d'ailleur je me demande souvent comment vous faites pour reussir a maitriser cette masse de textes).

Si un telle loi n'existe pas, ne serais-ce pas une bonne idee (pour une fois) de combler ce gouffre juridique? :p

Je plaisante evidement, mais quand meme ... une candidate a l'election presidentielle qui ne maitrise pas les mathematiques de base (ce qui lui aurait permis de se rendre compte en un dixieme de seconde des ineptie qu'elle proferrait) cela me laisse songeur ...

En tout cas merci pour ce billet toujours aussi instructif ... et surtout pour l'humour dans la facon de le refiger ... cela donne le sourire :)

sam

39. Le mercredi 24 janvier 2007 à 08:17 par pas perdus

Très drôle, je croyais que c'était Cécilia qui avait frappé Nicolas... J'en conclus que c'est l'harmonie dans le couple des travailleurs Laguillier besancenot !

Sinon, il faudrait peut-être, si cela n'existe pas, une loi qui prévoit des moyens d'accompagnement social pour ces femmes ?

40. Le mercredi 24 janvier 2007 à 10:20 par Pégase

@ 24 Mani,

je crains que vous ne confondiez politique et droit.

L’éclairage OBJECTIF apporté par Eolas est entièrement fondé sur des moyens juridiques (on souhaite mettre en place un dispositif qui existe déjà d’où risque de confusion des textes) et non politiques.

Il est consternant qu’une parlementaire ignore la loi qu’elle a contribuée à élaborer, de surcroît lorsqu’elle se trouve être ancien avocat. La remarque serait tout aussi valable pour NS.

Quant aux termes « qui nous échappent », ce sont malheureusement ceux que nous retrouverons ensuite dans des textes de lois inefficaces et source d’une vraie insécurité juridique.

Bien cordialement.

41. Le mercredi 24 janvier 2007 à 10:30 par jeannot

certes et ce sera pas la première fois que nos édiles feront des modifications de lois plus ou moins inutiles (cf d'autres billets du même Eolas).
Mais et ça, vous en pensez quoi ? qui en parle ? qui s'en émeut ?
fr.news.yahoo.com/1101200...

Je suis au courant. Je n'ai pas réagi car j'ai déjà démontré dans un billet récent que le droit au logement opposable était de la pure poudre aux yeux. Dès lors, on ne parle que d'exclure une catégorie de la population d'un droit inexistant, ma réaction sera un haussement d'épaules désabusé. Démagogie sur démagogie ne vaut.

Eolas

42. Le mercredi 24 janvier 2007 à 10:42 par jeannot

d'ailleurs sur l'accumulation de lois, voici un article du Monde :
www.lemonde.fr/web/articl...

43. Le mercredi 24 janvier 2007 à 10:43 par jeannot

gaffe, j'ai oublié de préciser, l'article du Monde à deux pages... si vous voulez le lire en entier...

44. Le mercredi 24 janvier 2007 à 10:51 par Mani

@ Annie : je partage vos craintes quant à cette campagne qui se résume médiatiquement à une guerre de petites phrases et qui ne peut élever le débat démocratique. Mes interventions souvent vindicatives n'ont d'autre espoir que de le faire entendre.

Ceci dit, je ne sais si ce vide interstellaire provient du personnel politique ou des commentateurs ...

@Pégase : vous me retournez ma propre crainte car je déplore justemment la confusion des genres du mâitres des lieux (et il est chez lui hein, il fait ce qu'il veut mais il me donne à lire et à réagir, ce qui semble être l'objet d'un blog ou de toute autre publication).

La présentation rigoureuse, accessible et pédagogique de l'état du droit par Eolas constitue une richesse encore inédite, digne d'un service public.

Mais lorsque cette présentation est éclairée par la moquerie discutable d'une candide hate, cela gâche un peu les choses et on ne peut plus parler d'objectivité, qui d'ailleurs n'est pas revendiquée.

C'est aussi faire une accusation hâtive que de de présenter l'intérêt de SR pour cette question comme redondante avant tout projet ou proposition de loi.

En tout état de cause nous sommes tous d'accord sur l'incurie du legislateur qui a transformé une œuvre civilisatrice en outil de domination par la confusion.

Votre première remarque me laisse pantois. Vous espériez sérieusement une campagne de qualité, avec des débats de fond, s'attaquant sans ambages aux vrais problèmes, posant les choix à faire, et expliquant pourquoi le candidat estime que le sien est le moins pire ? Par référence à la campagne de 2002 ? La France en grand, la France ensemble (Chirac) contre Présider autrement (Jospin) ? Ou celle de 1995 ? La France pour tous (Chirac). Le Président du vrai changement (Jospin) ? Ou 1988 ? La France unie (Mitterrand), Nous irons plus loin ensemble (Chirac), ou Du sérieux, du solide, du vrai (Barre). Et on peut remonter à 1965, premières élections au suffrage universel : Confiance à de Gaulle. Avec de Gaulle pour la France. Demain, Jean Lecanuet, un homme neuf, une France en marche. François Mitterrand, un Président jeune pour une France moderne. Qu'a-t-on retenu de ces campagnes ? 1974 : vous n'avez pas le monopole du coeur. 1981 : Vous êtes l'homme du passif. Le règle des petites phrases est consubstantiel à la démocratie, parce que la plupart des électeurs, ils s'en foutent des débats, parce que c'est pas facile à comprendre et que le bourrage de crâne idéologique a fait son oeuvre. Voyez la question fiscale : que l'on parle de toucher à l'ISF, et on ressort la lutte des classes. L'exile de Johnny fait-il se poser des questions sur le système français qui pousse des citoyens à partir ? Non, on le fustige, c'est un mauvais français, un salaud de riche, car les riches sont tous des salauds, on devrait tous être pauvre. La question de l'immigration : comment compenser le déficit des naissances, le vieillissement de la population, l'éducation des populations des pays en voie de développement qui est le seul moyen de les sortir de la misère, comment refuser aux deux tiers de la population mondiale le moindre espoir de vie meilleure ? Non, il faut voter des lois plus policières les unes que les autres, supprimant des droits et allongeant les détentions ordonnées par l'administration, car poser la question, c'est donner des voix à Le Pen. Vous espériez un vrai débat ? Les élections ne se gagnent pas avec des débats mais avec des coups bas. C'est sa feuille d'impôt qui a perdu Chaban Delmas, et la trahison de Chirac, pas les brillantes démonstrations de Giscard. Ayez une vision réaliste de la politique, ça vous évitera des désillusions.

Eolas

45. Le mercredi 24 janvier 2007 à 10:54 par Forward

Bonjour,

vous précisez à la fin du billet : "Il est vrai qu'elle était absente de chacune des séances de discussion des deux lois concernées".

Y a t il quelque part une liste des parlementaires présents lors des discussions à l'assemblée consultable par le public ?
Je me suis fait la même réflexion sur son ignorance d'une loi qu'elle aurait dû sans doute voter à l'assemblée.

Pourriez vous nous préciser le moyen de proclamer une loi d'obligation de présence parlementaire à un minimum de débat en dehors des séances de questions au gouvernement (=figuration télévisuelle) sachant qu'elle devra passer par le parlement (je ne veux cependant pas mettre en doute leur préoccupation de l'interêt général) ? un 49.3 ?

ceci aurait également pour but de régler le problème de cumul des mandats avec un agenda parlementaire chargé ne laissant que peu de temps aux autres fonctions d'élu local, régional ou européen.

merci pour vos précisions.

La question de la qualité du travail parlementaire ne se résume pas à une obligation de présence. Après tout, les cancres sont présents en classe, et pourtant leur travail est inexistant. Avec une telle loi, les parlementaires viendront lire le journal dans l'hémicycle, liront leur blabla pour être pointé au journal officiel des débats, et la situation aura seulement empirer. Idem avec le cumul des mandats. Certains sont incompatibles (exécutif régional et député, par exemple). Mais pourquoi ne peut on être député et conseiller municipal de son village ? De plus, le mode de scrutin oblige les députés à labourer leur circonscription, donc à être absent la moitié du temps. Le travail parlementaire peut être amélioré en limitant la charge de travail du parlement (actuellement, on en est loin), et facilitant la création par l'opposition de commissions d'enquête pour une vraie surveillance de l'exécutif, et l'explication à l'égard des citoyens que l'essentiel du travail parlementaire se fait en commission, surtout celle des lois et celle des finances, et qu'il n'y a rien de choquant que seuls soient présents les députés experts du point en discussion, qui tous auront quelque chose d'intéressant à apporter aux débats, plutôt que rassembler 577 personnes dont la participation aux débats se résumera à appuyer sur le bouton de vote au signal du président de groupe.

Eolas

46. Le mercredi 24 janvier 2007 à 11:09 par egdltp

A tous ceux que la qualité des prestations des candidats principaux aux prochaines élections despèrent, la canne a pêche est le plus mauvais choix. Car qui ne dit mot consent. Si vous voulez envoyer un signal à ces impétrants, choisissez un candidat autres qu'eux : soit celui qui est le plus proche de vos idées, soit celui dont la présence sera un boulversement du paysage. De toutes façon un président sans majorité a du mal à appliquer son programme. La cohabitation nous a au moins appris cela.
Donc ne laissez pas les autres choisir à votre place : allez voter et un vote qui compte car pour pratiquement 100% du personnel politique, vote blanc = abstention. Tant que ceci ne sera pas régler, votez "exprimé".
JMLP à l'Elysée avec une chambre introuvable, 100 FN, 100 UMP, 100 UDF, 100 PS plus le reste entre les petits, un beau scénario de politique fiction ?

Vous avez raison. Un blocage des institutions avec un Le Pen susceptible d'invoquer l'article 16, c'est tout ce qui manque à notre pays.

Eolas

47. Le mercredi 24 janvier 2007 à 11:14 par Giseisha

Cher maître, ne dit-on pas brevitatis causa, et non pas breviatis ?

Merci encore pour ces nombreux billets à la pédagogie et l'intérêt immense, vous devriez être nommé "d'utilité publique". En outre, votre niveau de langue a ceci d'avantageux qu'il m'oblige fréquemment à regarder dans le dictionnaire, je me cultive... (Prolégomènes, béjaune, hosannas, prétorien, acquêts...)

Ha, oui, tiens ? Mince, j'ai toujours écrit breviatis. Je fais la faute depuis ma première année de fac !

Eolas

48. Le mercredi 24 janvier 2007 à 11:27 par Ludion

A votrewebfacile.

Quelle conséquences tirez vous du classement de sortie de l'ENA de Ségolène ROYAL?
Cette modeste place constituerait plûtot à mes yeux un gage de compétence... enfin, c'est ce que pourraient se dire les têtes de série comme François HOLLANDE et les autres qui ne sont pas allés si loin qu'elle.
En tout cas, si l'ENA vaccinait contre la bêtise, depuis le temps, ça se saurait!

Sur le classement, je plussoie. Je suis sorti dans les premiers de plusieurs de mes examens, mais j'ai pu constater que mes suivants ne manquaient pas pourtant d'une certaine finesse d'esprit. Enfin, l'ENA bashing est un peu facile (j'admets en faire moi même de temps en temps), mais le niveau de recrutement est excellent. Simplement, ils ne peuvent tout connaître, et le droit privé est une carence de leur formation (le droit public est leur spécialité mais il est totalement différent). Tous seront d'excellents exécutants encadrants : donnez leur un objectif, ils trouveront certainement le moyen le plus efficace, économique et légal pour y parvenir et coordonnant le travail de leurs services. Et déjà, c'est énorme, quand on compare à l'impuissance administrative de biens des pays. Tous n'ont pas des qualités de décideurs, car elles ne s'acquièrent pas à l'école, fût-ce la meilleure de France.

Eolas

49. Le mercredi 24 janvier 2007 à 11:43 par nap1128

Bonjour,

à force de lire les critiques de Me Eolas sur les deux "grands candidats"... je me dis qu'il ne nous reste plus qu'à voter Bayrou qui lui, sauf erreur de ma part, n'a pas fait l'objet des flèches du Maître de ces lieux....

Sinon sur le contenu du discours de certains candidats, tout le monde sait bien que lorsqu'un candidat passe lors d'une émission de télé, son but est de faire passer des "images" ou des "petites phrases" qui seront ensuite reprises par les journaux, radios etc.

Ici il me semble que S.R. fait passer son message sur les femmes battues qui est un message qui "passe bien" et, sauf votre respect, l'audience de TF1 est, à ce jour encore, un peu plus importante que l'audience du présent blog.

Conclusion, S.R. a dû rallier à elle ou renforcer la conviction de quelques centaines de milliers de femmes suite à cette émission.

m'enfin,

@+

Dans ce cas, qu'elle se présente à l'élection de miss audimat, pas à la présidence de la République. PS : je n'ai jamais dit de mal non plus d'Arlette Laguiller, vous pouvez donc me soupçonner d'être un trotskyste.

Eolas

50. Le mercredi 24 janvier 2007 à 11:46 par m.anuel

@Ludion : un peu de cohérence : ou vous estimez qu'être passé par l'ENA ne prouve aucune compétence, et alors le rang de classement importe peu, ou vous y attachez une certaine importance, et alors sortir 95ème pourra faire sens.
Quant à dire qu'elle est allée loin, c'est un peu tôt pour le dire, ou il faut dire loin où ça : dans le néant politique ? là d'accord.

51. Le mercredi 24 janvier 2007 à 11:47 par Pascal (toujours un fan)

La cote de Mme ROYAL.
Désespéré par les conclusions que je tirais de la lecture de ce billet s'agissant de mon futur vote, je me suis reporté au site de Mme R.
L'entretien y était accessible et j'ai voulu me faire ma propre opinion de l'approximation.
A l'écouter, sa cote est remontée. Bien sur, elle tient des propos approximatifs, commet des erreurs, son français est hasardeux.
Point négatif elle patauge toujours dans la semoule sino-judiciaire et ne m'a guère convaincu dans ses explications où on la sentait déstabilisée.
En revanche sur la "bourde" d'1 femme sur 3 et d'une nouvelle loi, il me semble que sa conviction (elle en est dotée je le crois volontier) a tendance à l'emporter plus loin que la mesure ne le commande.
Dans le contexte, elle a précisé que le problème résidait dans la mauvaise application de la loi et que son action visait à la rendre effective.
Où l'on parle de loi (pour ses vertus magiques : dire c'est faire) pour parler au plus grand nombre. Dire au plus grand nombre que l'on fera prendre des mesures d'application par voie réglementaire ou des directives par voie de circulaire aurait été moins "sexy". Le message serait-il passé.
Finalement je ne serai - jusqu'à plus ample informé - pas de ceux qui continueront à lui jeter la pierre sur ce coup média (sauf la chine).
Ceux qui, comme moi, prennent avec le Maître EOLAS la mesure des approximations, mais qui n'auraient rien remarqué sur le moment, regretterons peut-être de s'être sentis plus intelligents seulement après avoir été enseignés.
Le format télévisuel conduit à exprimer un maximum d'idées-mots-clés ("profondeur" fut assèné dans son discours) en un minimum de temps. Il aura fallu à EOLAS quelques pages pour nous éclairer. Mis à part quelques initiés on aura été cueilli.
Conclusion, je crois qu'on n'a pas de raison de trop faire les fiers de savoir à présent qu'elle a bourdé.
Les politiques parlent à des citoyens les plus divers, dont tous n'ont pas les mêmes compétences.
Le message essentiel n'était-il point en définitive : il faut vraiment faire quelque chose pour les femmes battues.

Sur la nécessité de faire quelque choses pour les violences conjugales, personne ne dira le contraire. Mais cette loi est entrée en vigueur il y a 9 mois. Il est impossible d'en tirer des enseignements : les chiffres cités sont antérieurs à cette loi (ils viennent d'un rapport publié en novembre 2005, soit avant les deux lois que je cite). Et depuis quand une loi a-t-elle suffi à faire disparaître une forme de délinquance ? Après les lois d'affichage, les lois incantatoires. La bataille contre ces violences se joue dans les commissariats, où il faut que les policiers traitent systématiquement les plaintes pour ce type d'affaire. On n'en est pas là mais la situation s'améliore. Les parquets poursuivent systématiquement : pas forcément devant le tribunal, mais une réponse est donnée à chaque cas, avec ces nouveaux moyens. Il demeure qu'il faut rester vigilant. Quand la loi prend fait et cause pour les victimes, c'est l'erreur judiciaire qui guette, ou la catastrophe d'Outreau (qui n'est PAS une erreur judiciaire). Obliger une personne à partir de chez elle sur une simple dénonciation est très dangereux. Et l'évolution des moeurs prend du temps : on ne convainc pas un mari violent à coup de slogans ou de journal officiel.

Eolas

52. Le mercredi 24 janvier 2007 à 11:56 par jean philippe

Outre son ignorance de la loi du 4 avril 2006 (loi qui porte sur un sujet phare de Ségolène), j'admire ses difficultés en math. Une femme sur trois tuées par son mari ! Mais bien sûr ! Il y aurait environ 400 femmes tués par la violence de leurs compagnons en France et par an. Il faut relativiser ce chiffre qui ne prend sans doute pas en compte la totalité des décès liés à la violence conjugale mais même en effectuant cette correctitude on est très loin de ce que dit Ségolène heureusement.

Elle semble ignorer aussi l'égalité des sexes, si les femmes sont souvent victimes des hommes, l'inverse existe également. On n'a pas de chiffre précis car les hommes dénoncent pas ces faits mais on sait qu'ils existent bien. Au lieu de dire qu'elle veut éloigner le mari violent elle serait plus inspirer de dire qu'elle veut éloigner le conjoint violent ! A moins qu'elle préfère faire une loi ne protégeant que les femmes après tout pourquoi pas ?!!!

Que celui dont la langue n'a jamais fourché lui jette la première pierre sur son coup des une femmes sur trois. Elle ne risque rien de ma part en tout cas. Et on connaît les chiffres pour les hommes, c'est une vingtaine par an contre un peu plus d'une centaine de femmes.

Eolas

53. Le mercredi 24 janvier 2007 à 12:43 par Mani

".../... Ayez une vision réaliste de la politique, ça vous évitera des désillusions."
Eolas

Je comprends parfaitement votre émotion, le monde étant imparfait par nature.

Pour autant, n'est-ce pas se ranger parmi les cyniques que rejeter toute croyance en politique ?

C'est ce qui est attrayant chez vous, cette capacité à faire œuvre de pédagogue et donc de démontrer un goût pour l'éducation qui implique une croyance dans l'élevation de la conscience citoyenne et cette âpreté cynique à faire caisse de raisonnance de toutes ces petites phrases et commentaires sournois.

Si vous pouviez exercer votre talent et votre art en ces lieux en vue de confronter les options politiques des candidats plus que leurs prétendues "petite phrases" (les "phrases" des politiques ne deviennent "petites" qu'une fois appréhendées par les médias, dont les blogs), nous pourrions entrer dans le réalisme politique : quels effets pour quels programmes ?

54. Le mercredi 24 janvier 2007 à 13:25 par jeannot

@ EOLAS, vous écrivez : "Je suis au courant. Je n'ai pas réagi car j'ai déjà démontré dans un billet récent que le droit au logement opposable était de la pure poudre aux yeux. Dès lors, on ne parle que d'exclure une catégorie de la population d'un droit inexistant, ma réaction sera un haussement d'épaules désabusé. Démagogie sur démagogie ne vaut. Eolas"

Je suis en partie d'accord, mais ici le propos de NS cité ici : fr.news.yahoo.com/1101200...
ce n'est pas de la démagogie, c'est carrément du populisme (ou pire) c'est encore plus grave pour quelqu'un qui brigue une telle fonction !
Alors ne pas en faire de pub pour ne pas donner d'ampleur à de tels propos et idées c'est une chose quand il s'agit de JMLP et consort (et encore pour le premier qui peut être plus facilement élu que le fou du puy ou BM) mais pour un type comme NS, ne pas en parler c'est comme dire qu'il ne l'a pas dit, faire l'autruche. Ce sont des propos graves et démago à la base certes, mais pas que... Il s'agirait que la vérité sur NS soit clairement dites et diffusée, aussi bien que sur les autres candidat(e)s !

55. Le mercredi 24 janvier 2007 à 13:52 par zadvocate

Non seulement elle ignore qu'il existe donc déjà un texte sur la question mais sait-elle également que l’époux victime de violences conjugales, peut, avant même de déposer une requête en divorce, saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour solliciter, au terme d'une procédure contradictoire, l'éviction de son conjoint du domicile conjugal ?

Il s'agit certes d'une voie ouverte aux seules personnes mariées mais c'est tout de même interressant de noter qu'on peut agir tant sur le plan pénal que sur le plan civil.

L'UMP n'a pas tardé à réagir à cette erreur de Madame ROYAL puisque Dominique Perben s'est fendu en sa qualité d'ancien ministre de la Justice d'un communiqué sur le site de son parti.

Je ne vous mets pas de lien, on m'accuserait de voter sarko, ce qui serait une erreur.

56. Le mercredi 24 janvier 2007 à 13:54 par zadvocate

l'article 220-1 du code civil:

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

Lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel
des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. Le
juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage.

Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.

La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

57. Le mercredi 24 janvier 2007 à 13:57 par zadvocate

En relisant l'article, je m'étonne de sa rédaction.

"Lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants"

Doit-on en déduire qu'il pourrait exercer des violences ne mettant pas en danger le conjoint et/ou les enfants ? Doit-on considérer qu'il existerait des violences "acceptables" ?

On rejoindrait alors le discours de certains prévenus de violences conjugales: "Oh m'sieur l'juge, j'lui ai juste mis une petite gifle, c'est pas d'ma faute si elle marque facilement"

...

58. Le mercredi 24 janvier 2007 à 13:58 par Caroline

@ jeannot

Je ne comprends pas votre post. En ce qui me concerne, lors " Le ministre de l'Intérieur a souhaité jeudi que les sans-papiers et les immigrés en situation régulière depuis moins de 10 ans en France n'aient pas accès au droit au logement opposable qui va être mis en place par le gouvernement." me semble tout à fait normal.
Vraiment je ne vois pas ce qu'il peut y avoir de choquant là-dedans.
La France est très généreuse, et d'ailleurs, il serait bien d'avoir un jour les chiffres de la solidarité. Pour avoir vécu longtemps à l'étranger, je peux vous certifier qu'il n'y a pas lieu de rougir de la France.

59. Le mercredi 24 janvier 2007 à 14:00 par schloren

Ca se confirme donc : www.lemonde.fr/web/articl...
On pouvait s'en douter mais ça va mieux en le lisant : le taclage du moindre faux pas de SR est soigneusement orchestrée et ses lapsus sont exploités à l'envi par une cellule dédiée à l'UMP. Curieuse conception de l'action politique et, pour citer Eolas, on peut se demander si la fin justifie tous les moyens. Cet article éclaire d'un jour nouveau cet abondance de commentaires violemment anti-ségolène depuis la mi-janvier là où ils ne fleurissent pas habituellement ("les débats sur les sites Internet de gauche, les critiques sur les blogs" :-)). A mon humble avis, cette info-guéguerre puérile va se montrer contre-productive et finir par provoquer l'effet inverse de celui escompté. Le pire c'est que le PS voudrait réagir avec les mêmes armes www.lemonde.fr/web/articl...
malgré leur déclaration d'intention : "les socialistes disent vouloir résister à la tentation de rentrer dans une guerre de coups bas, piège dans lequel l'UMP, selon eux, voudrait les attirer. "Nous sommes inondés de tout un tas de trucs sur Internet et ça devient nauséabond. Mais si on rentre dans ce jeu où on va? Quand la démocratie sort abîmée, on sait ce que cela donne"."
Je ne vous le fait pas dire.
Ps : je propose immédiatement la création du point Marie-Thérèse pour les commentaires visiblement inspirés par cette stratégie. Bien sûr ceux qui traitent SR d'incompétente mais aussi et particulièrement ceux contenant des phrases "nez-rouge" du type
- "je suis de gauche (ou au PS) mais là ça suffit..."
- "je voulais voter Ségolène mais là je suis perdu(e), aidez-moi"
- "là, y'en a marre, je vais sans doute voter Bayrou"
- "je déchire ma carte du PS" (+2 points MT)
- "il faut faire une pétition pour un autre candidat au PS"
- "DSK revient ils sont devenus fous"
etc...

60. Le mercredi 24 janvier 2007 à 14:14 par Mani

@ Caroline :

Oui c'est tout à fait normal, ces sans papiers de la 9ème année et 362 jours de présence en France n'ont pas le droit d'être logés et ils doivent rester dans la rue ou des bidonvilles.

C'est vrai quoi, à force hein, on va finir par considérer que leur droit au logement pourrait provenir du simple fait qu'ils appartiennent au genre humain et qu'en tant que tel qu'on devrait se soucier de leur dignité.

61. Le mercredi 24 janvier 2007 à 14:24 par POC

Précision sur votre réponse au commentaire 45 : le mandat de député n'est pas incompatible avec l'exercice de fonctions exécutives locales (ou plutôt : d'une fonction exécutive locale car celles-ci sont incompatibles entre elles) et on peut aussi être député et conseiller municipal de son village (v. art. LO 137 à LO 153 du code électoral). L'incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales figurait dans le projet de loi organique devenu la LO du 5 avril 2000 mais cette disposition n'a pas survécu à son passage devant le Sénat (au grand soulagement des députés de gauche soit dit en passant).
Quant à la question du cumul des mandats et de la réforme du travail parlementaire en général, c'est un autre (vaste) débat. Un très bon livre : J.-M. Belorgey, Le Parlement à refaire, Gallimard, 1991

62. Le mercredi 24 janvier 2007 à 14:53 par Luc

Aucun juge ne peut-il prononcer à l'encontre de parlementaires ainsi pris en flagrant délit de n'importe quoi, en réunion et en état de rédicive une interdiction de paraître... à la télévision ?
Quatre mois, par exemple, seraient une bonne mesure, dissuasive me semble-t-il.

63. Le mercredi 24 janvier 2007 à 15:29 par Gamadil

Il me semble que parmi les (splendides) exemples choisis, il manque une touche de modernité faute de laquelle certains risquent, par manque de reconnaissance, ne pas faire leurs ce combat. Je propose : Jean-Marie, pacsé avec Bruno, accueillent pour quelques nuits Philippe (dit "Le Jolis"). Au cours de ces quelques jours, le drame se noue et Bruno déclare vouloir partir avec Philippe, "famille dont il se sent plus proche". Il subit diverses moqueries et maltraitances de Jean-Marie qui déclare son exclusion du domicile commun. Désemparé, abandonné et victime de quolibets incessants dûs à sa nature chétive , Bruno revient et cède à toutes les exigences de Jean-Marie, s'exposant donc à subir sans défense des outrages violents et répétés, y compris parfois de la fille que Jean-Marie a eu d'un premier lit - avant son "coming out". Philippe, outragé, refuse à présent de fréquenter le couple. Jean-Marie peut il être poursuivi pour violence morale, et si oui selon quelles modalités et devant quelle juridiction ? Voila un beau cas d'application bien dans l'air du temps ! Mais il paraît que Maître Eolas est très étranger aux préocupations d'une certaine tranche de la population... ce n'est pas comme cela qu'il pourra connaître la réussitance, la succètude, et la gagnitude si jamais il venait à se lancer en politique !

64. Le mercredi 24 janvier 2007 à 16:07 par Jean-Clude

Tout cela me fait penser à la remarque de mon prof de français de 3ème. A l'occasion de la traditionnelle rédaction sur les avantages / inconvénients comparés de la ville et de la campagne, alors que nombreux étaient ceux qui avaient fait état des nuissances sonores et notamment des avertisseurs d'automobiles, ce dernier avait objecté, sur un ton suffisamment condescendant pour que je m'en souvienne : "Des klaxons ? Mais il est interdit d'utiliser son klaxon en agglomération !". Il avait raison. C'est dans le code de la route (sauf danger immédiat il me semble).

65. Le mercredi 24 janvier 2007 à 17:23 par Lucas Clermont

@ Eolas

Plus que votre humour singulier qui seul justifierait le détour vers votre blogue, son attrait majeur réside dans le flou que vous entretenez entre droit et politique. Comme un défaut dans un regard peut subjuguer. Car que nous montrez-vous, article après article ? Toujours de séduisantes argumentations juridiques ; mais leur construction est bancale, ou vaine, ou absurde à cause du politique. Lois mal rédigées par incompétence ou précipitation, infrastructures nécessaires inexistantes, budgets dérisoires, conflits d'intérêts prévisibles entre les différents acteurs....

Faut-il revoter cette loi ? En droit sans doute que non. Du point de vue politique, si elle ne corrige pas les situations visées, on est fondé, à reposer le problème différemment. Peu importe alors comment l'exprime Ségolène Royal. Nous n'élirons pas le bâtonnier mais le Président de la République : le politique primera sur le droit.

Je ne comprends pas trop pourquoi vous vous faites piéger par cette image de gourde que l'UMP cherche à imposer en additionnant maints exemples hétéroclites, dérisoires, ridicules. Fabius a fait la même erreur.


66. Le mercredi 24 janvier 2007 à 18:13 par stellar

@ 65. Votre analyse sur la différence entre le droit et le politique (et la supériorité de ce dernier) me rappelle le congrès de Valence ("vous avez juridiquement tort parceque vous êtes politiquement minoritaire")

67. Le mercredi 24 janvier 2007 à 18:22 par chantal

Je pense que ce "triste cirque" est une lutte entre divers partis politiques qui ne se préoccupeent peu ou prou des occupations de leurs électeurs ou des citoyens.

J'habite l'étranger, mais j'avais entendu que le gouvernement/ le parlement actuel avait voté une loi en ce qui concerne la violence conjugale. Je suis pas pour cette parité (homme et femme), je trouve qu'on doit toujours choisir le meilleur candidat ou la meilleure candidate aussi bien en politique, qu'au milieu du travail.

Cette parité est une autre injustice envers ceux qui n'obtiennent pas un emploi parce que l'entreprise doit absolument embaucher une femme ou un homme, etc. Cecei est autant une discrimination que rejetter une femme ou un homme à tel poste (je ne parle là par de la place convoité de Président de la République) parce que justement c'est une femme ou un homme, etc.

Encore là, les discriminations existent et vont exister aussi longtemps que les gens n'acceptent pas la différence et les changements. Aucune loi ne peut dicter la pensée des gens, sinon le mot liberté n'a aucun sens.

68. Le mercredi 24 janvier 2007 à 19:33 par Aroune

@Caroline
" Le ministre de l'Intérieur a souhaité jeudi que les sans-papiers et les immigrés en situation régulière depuis moins de 10 ans en France n'aient pas accès au droit au logement opposable qui va être mis en place par le gouvernement." me semble tout à fait normal.
Vraiment je ne vois pas ce qu'il peut y avoir de choquant là-dedans."

Ah bon , vous ne voyez pas? dans ce cas ouvrez bien les yeux.
Votre position est tout à fait paradoxale, de même que l'est celle des extrémistes de droite.
Il faut savoir que vous pouvez rester plus de 10 ans en France sans obtenir la carte de résident et ce ne sera pas faute de l'avoir demandé. Sa délivrance a été rendue très difficile et surtout soumise à l'arbitraire avec la notion d'intégration. La carte de séjour temporaire d' 1 an renouvellée au besoin est la règle
y compris pour les travailleurs.
Il serait donc normal qu'un étranger ayant une carte temporaire mention "salarié" d'un an , depuis 7 ans
(la carte étant renouvellée d'un an à chaque échéance s'il n'a pas perdu son boulot) et qui a donc payé ses impots tout ce temps n'ait pas droit aux avantages sociaux financés avec son propre argent.

Mais le paradoxe ne vient pas de là, il vient du fait qu'on parle des étrangers ou de l'immigration comme problématique lorsqu'il s'agit d'une certaine catégorie d'immigrés venant du sud. Si l'on trouve normal que cela soit réservé aux français et aux étrangers titulaire de la carte de résident et "parfaitement intégrés" , pourquoi on ne parle jamais des immigrés de l'Est , de ces bulgares et roumains qui ont installés un bidon ville à Bobigny dans des conditions sanitaires déplorables qui seront certainement les premiers immigrés à demander les différents avantages sociaux. Et pour cela, pas besoin de carte de résident ou d'être "parfaitement intégrés" à moins que la couleur de la peau suffit à remplir le critère d'intégration, ou même de parler français ou de payer d'impôts ,être membre de l'union européenne suffit largement.
On demandera au Sénégalais parlant parfaitement français de signer un "contrat d'intégration" et d'avoir un logement d'une surface minimum pour faire venir son fils par regroupement familial , pendant que de l'autre côté , le bulgare qui ne parlera pas un mot de français pourra s'installer comme bon lui semble, y compris dan un bidonville sans que cela ne fasse grand bruit comme l'histoire du gymnase de Cachan. Pourquoi ce deux poid deux mesures?

l'article sur le bidonville de Bobigny est ici:

www.20minutes.fr/articles...

69. Le mercredi 24 janvier 2007 à 19:35 par Lucas Clermont

@ stellar, #66

Il me semble que la loi émane des représentants du peuple, et qu'elle a pour vocation d'organiser le peuple. Elle n'est pas un absolu intangible. Observez d'ailleurs qu'en ce qui concerne la loi du 4 avril 2006 notre hôte paraît s'agacer qu'elle résulte de la modification d'une précédente loi vieille de quelques mois.

D'autre part à l'initiative de cette loi, on trouve des sénateurs socialistes. Il ne s'agit pas de savoir si quelqu'un a tort, mais de vérifier si la loi corrige de manière efficace une situation insupportable. Si, par exemple la loi a pris en compte tous les facteurs nécessaires à la réalisation de ses fins (particularités des victimes, moyens aux services concernés, conséquences en matière de libertés...). Qu'en est-il des violences au sein du couple ? Sont-elles dissuadées par cette loi ? La loi est-elle réaliste compte tenu des moyens de l'État ?

Si non, alors d'une façon ou une autre il convient de reposer le problème. C'est ce que semble indiquer Ségolène Royal



70. Le mercredi 24 janvier 2007 à 19:43 par Irène Delse

Si une loi est insuffisante, mal connue, mal appliquée, faut-il la remettre à plat ? Lorsqu'une femme décédée sur 3 l'est sous les coups de son compagnon, faut-il s'insurger ? (Attention, ce sont des questions piège...)

Est-il plus urgent de pinailler sur la formulation des discours de Ségolène Royal ou considérer sérieusement sa proposition de faire une grande loi contre les violences de genre, comme en Espagne ? Faut-il une prise de conscience en France à ce sujet, ou bien peut-on se contenter de compter les points dans la campagne, comme à un match de tennis ?

Si la seule "grande" candidate (c'est-à-dire éligible) dans cette campagne à s'engager contre les violences dans le couple est du bord politique opposé, un avocat (que l'on veut penser humaniste et responsable) peut-il feindre de la comprendre de travers ?

À quand le droit au sérieux opposable pour les blogueurs ?

71. Le mercredi 24 janvier 2007 à 19:50 par Aroune

Dans le lien cité par Jeannot sur les déclarations de Sarkozy sur les étrangers en général et les étrangers et le droit opposable
fr.news.yahoo.com/1101200...

Eolas répond :"Je suis au courant. Je n'ai pas réagi car j'ai déjà démontré dans un billet récent que le droit au logement opposable était de la pure poudre aux yeux. Dès lors, on ne parle que d'exclure une catégorie de la population d'un droit inexistant, ma réaction sera un haussement d'épaules désabusé. Démagogie sur démagogie ne vaut."

Quand il s'git de Ségolène, on ne s'embarasse pas pour tirer sur elle.

Pourquoi ne pas avoir fait un billet avec:

"FAUT T-IL MODIFIER LA CONSTITUTION "
Sarkozy: ""Pour moi, seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d'une carte de résident de 10 ans, ont vocation à bénéficier du droit au logement opposable au même titre que les Français"
Pour le Conseil constitutionnel (13 août 1993), la seule distinction qui puisse être faite entre étrangers est celle de la régularité du séjour. "Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français"

"FAUT T-IL CHANGER LA REGLE DE LIBRE CIRCULATION DANS L'Union Européenne ?"
Sarkozy: "Lorsqu'on n'a pas de logement et pas de revenu de son travail, on ne fait pas venir sa famille en
France"
Et les roumains et les bulgares qui squattent dans un bidonville de Bobigny?

72. Le mercredi 24 janvier 2007 à 21:04 par Delio

le mandat de député n'est pas incompatible avec l'exercice de fonctions exécutives locales .... et on peut aussi être député et conseiller municipal de son village (v. art. LO 137 à LO 153 du code électoral). L'incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales figurait dans le projet de loi organique devenu la LO du 5 avril 2000 mais cette disposition n'a pas survécu à son passage devant le Sénat _(au grand soulagement des députés de gauche soit dit en passant)_.



Ah bon ?

Dans mon département, les Alpes-Maritimes, j'ai un sénateur-maire à Nice, un député-maire à Cannes ou à Menton, un ministre délégué-président du conseil général.... tous de droite ! (dans l'ordre Peyrat, Brochand, Guybal et Estrosi)

73. Le mercredi 24 janvier 2007 à 21:29 par clems

On pourrait faire aussi un billet du type sarkozy propose de créer un contrat unique mort né. A moins que tout le monde soit d'accord pour se faire virer et pour etre remplacé par un contrat plus "souple", a moins aussi que cela soit une loi avec un effet rétroactif sur les contrats en cours, histoire de coller à feu le CPE.

Ou mieux sarkozy est pour l'engorgement de la justice vu qu'il refuse les class action à la Française pourtant trés modérées dans les conséquences.

Ah, j'oublie encore l'impot déposé sous forme d'amendement dans la loi de finance pour taxer les abonnements internets.

PS : Pour le maitre, pourriez vous m'indiquer la liste des plugins que vous utilisez pour ce blog ?

74. Le mercredi 24 janvier 2007 à 22:08 par 2,91731528

Les chiens aboient et la caravane passe...

75. Le mercredi 24 janvier 2007 à 22:53 par james

L' on n'aime pas la censure, que cela vous plaise ou pas, vous faites des bourdes comme tout le monde, supportez la contradiction, c'est un principe essentiel de la Justice...

J'adore les leçons de contradictoires. C'est vrai, je ne supporte pas, c'est pour ça que je fais ce métier. Non, ce que je ne supporte pas, c'est les gens qui viennent juste faire de la pub en commentaires en copiant-collant une URL. Il y a des robots qui le font des dizaines de fois par jour pour tel médicament ou tel site de casino. Le fait que ce soit un être humain ne l'excuse pas d'avantage. Ce n'est pas de la censure, c'est du ménage. Et si pas content et ben pareil.

Eolas

76. Le jeudi 25 janvier 2007 à 10:21 par Pascal (toujours un fan)

J'ai le sentiment - donc peut-être me trompé-je - que les os à ronger sarkoziens comme ségolénistes font vite oublier en cette fin de mandat présidentiel la question du bilan. Tous les regards contemplent le présent en "temps réél" et en tirent des conclusions pour la prochaine élection.
Du coup j'ai se sentiment étrange que la page est tournée sur l'action des différents gouvernements de la mandature de M. Chirac.
On s'intéresse à la cote des uns et des autres.
Ne serait-il pas salvateur de tenter de dégager ce que l'action des gouvernements récents a pu apporter de constructif ou de négatif afin de mieux éclairer les orientations politiques futures.
J'ai l'impression que l'on patine dans la semoule.
Un commentateur s'interrogeait sur les rapports troubles de ce blog et de la politique. Observons que ne pas prendre position sur une sympathie politique n'est pas une tare pour un juriste.
Contempler le droit et le critiquer, l'expliquer exige de se servir de sa raison, de sa logique et de sa connaissance.
Dans la fabrique du droit, il y a place à la politique dans la mesure où les organes de l'Etat émanent directement ou indirectement de l'élection.
Rien n'interdit à un "sachant" de critiquer le discours d'un politique sur une question de droit.
La doctrine juridique se livre quotidiennement à cet exercice d'analyse des projets et des textes dans sa matière. Elle en montre les opportunités les contradictions que sais-je encore.
Conclusion : Eolas fait oeuvre doctrinale sans prêcher pour une chapelle de manière ostensible, il le fait avec talent, humour, et un certain cynisme.
Pourquoi lui chercher des poux dans la chevelure politique ?

77. Le jeudi 25 janvier 2007 à 10:32 par Perkelix

Vos exemples parlent tous d'hommes s'attaquant à une femme. Faut dire que la Loi ne reconnaît pas l'éventualité de femmes attaquant des hommes. Vous non plus, il semblerait. Vous, gens de la cour, ne seriez pas tous sexistes et dépassés par les événements, par hasard?

Oui, complètement.

Eolas

78. Le jeudi 25 janvier 2007 à 11:32 par james

C'est tellement ridicule, il vous faut gardez vos nerfs, surtout restez calme.

Un autre lien dans la langue à Bayrou, c'est bientôt carnaval !

perso.orange.fr/yvon.coum...

79. Le jeudi 25 janvier 2007 à 12:59 par PsychoGun

"Une femme sur trois est assassinée par son mari"
Si elle a voulu dire que le tiers des femmes françaises se font assassiner par leurs maris, et bien elle a dit une grosse ânerie.
Si elle a voulu dire que le tiers des femmes assassinées le sont par leurs époux, et bien elle a aussi dit une grosse ânerie.
La majorité des "femmes battues" ne sont pas "battues", elles subissent une espèce de harcèlement psychologique pratiqué par leurs maris, et la majorité qui meurent ne se font pas "assassiner", elles se suicident(suite à ce harcèlement).
Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, le profils de l’homme qui bat sa femme n’est pas celui d’un ouvrier accro à la bière, non, dans la majorité des cas ils exercent des professions de cadres et sont habitués à avoir des gens sous leurs ordres.
A noter que les femmes n’ont pas le monopole de la victime dans ce domaine, celles qui "battent" leur maris sont légion, mais elles bénéficient d’idées reçues et très répandues(c’est forcement l’homme le coupable).

Ségolène a fait preuve d’une grande méconnaissance de ce sujet, et je pense que ces déclarations n’ont pour seul dessein que de capter un vote féminin & pseudo-féministe.
C’est le populisme dans tout sa splendeur.

80. Le jeudi 25 janvier 2007 à 13:10 par Clems

Une femme battue, c'est la main courante... Oupss pardon pour le jeu de mots involontaire, plus sérieusement c'est ce que je lisais dernièrement sur un forum, "mon mari m'a battu, j'ai posé une main courante, j'en ai pris une dure dans la gueule à mon retour à la maison"...
Outre le fait, que les mortes étaient peut être des cas déjà signalés aux autorités pour lesquels ils ne se passaient rien ou pas grand chose.

Le fait est que l'éloignement n'est pas la règle, il me semble que c'est surtout cela la nature de ces propos.

Le reste est tiquant mais elle n'est pas pénaliste mais elle n'est pas non plus en incohérence avec la réalité, c'est peut être plus le juriste puriste qui l'est (je ne vous vise pas) et qui considère que si -il est possible de- alors c'est que tout va bien.

81. Le jeudi 25 janvier 2007 à 14:04 par POC

@ Delio 72

"Ah bon ?

Dans mon département, les Alpes-Maritimes, j'ai un sénateur-maire à Nice, un député-maire à Cannes (...)"

Précisément, le mandat de député n'est pas incompatible avec l'exercice de fonctions exécutives locales, donc il est compatible, c'est-à-dire qu'un député peut cumuler son mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale (une seule car les fonctions exécutives locales ne sont pas cumulables entre elles).
S'agissant des ministres, les seules incompatibilités (i.e. interdictions) posées par les textes concernent le mandat parlementaire (art. 23 de la Constitution) et le mandat de représentant au Parlement européen (incompatibilité posée par le droit communautaire). L'interdiction ou la limitation du cumul d'un ou plusieurs mandats locaux avec la fonction de ministre ne repose donc que sur la volonté politique du chef du Gouvernement (ou du président de la République).

82. Le jeudi 25 janvier 2007 à 17:56 par marie letemps

c'est facile et combien mesquin de broder sur un lapsus (une femme sur trois pour une femme tous les trois jours) ; la loi est incomplète c'est ce qui est essentiel à faire savoir ; avez-vous écouter ce matin Ségolène Royal bien argumenter chaque chose ; cela est bien plus conéquent que vos calembredaines.

Je n'ai même pas mentionné ce lapsus, merci de m'épargner vos leçons de morale.

Eolas

83. Le jeudi 25 janvier 2007 à 18:49 par thomas21800

Face à une loi inefficace n'est-il pas logique de chercher une alternative ? Et je tiens à rappeler que les textes visant à prévenir les violences conjugales votés durant cette législature ont souvent été inspirés par les parlementaires de gauche donc il est logique, qu'une fois au pouvoir et ayant cette fois les mains libres, le PS améliore les diverses dispositions pour, enfin, rendre la loi pleinement efficace.

84. Le jeudi 25 janvier 2007 à 19:09 par stf

Je crois qu'il faut surtout rappeler que c'est aux sénateurs socialistes que l'on doit les volets "prévention & répression des violences conjugales" des lois votées en 2004 & 2006.

Ensuite, la situation reste grave (une femme sur 10 victime de violences, un décès tous les 3 jours) en partie parce que les dispositions de loi ne sont pas appliquées faute de travailleurs sociaux (ces fonctionnaires dont le projet UMP prévoit de ne pas assurer le remplacement lorsqu'ils partent à la retraite) ;
Mais surtout, la loi, qui exige le dépôt d'une plainte par la victime elle-même, reste manifestement insuffisante ;

Soit dit en passant , le projet UMP ne contient aucune proposition sur les violences faites aux femmes.

Pour simple rappel, voici ce que Ségolène Royal (a dit au micro d'Europe 1, le 23 janvier 2007 :

"Ce qui est clair c'est que la loi est insuffisante. Je déplore les polémiques politiciennes sur les violences faites aux femmes.
J'ai voté la loi actuelle, c'est une première étape. Mais, manifestement, compte tenu de l'atrocité des chiffres réels (...) il va falloir régler ce problème."

"Pour que le mari violent soit écarté, il faut que la femme, la mère porte plainte. Les femmes ont souvent peur de le faire parce que si elles portent plainte, les coups sur elle peuvent redoubler", a fait valoir l'ancienne ministre de l'Enseignement scolaire.

"Je souhaite que le dispositif juridique adopté soit proche de celui que j'ai fait voter pour la loi contre le bizutage, c'est à dire qu'on puisse venir au secours d'une victime sans que celle-ci ait besoin de porter plainte. Si la police constate un flagrant délit de coups sur une femme, à ce moment là, on pourrait intervenir"

J'adore le "Il est clair que la loi est insuffisante". En quoi est elle insuffisante, concrètement ? Parce que les violences conjugales n'ont pas disparu ? Et le fait que les chiffres qu'elle cite datent du 22 novembre 2005, soit largement antérieurs à la loi qu'elle estime clairement insuffisante n'importe pas. Mais bon, visiblement, pour vous convaincre, pas besoin d'argumenter.

Eolas

85. Le jeudi 25 janvier 2007 à 19:22 par jean philippe

Je suis d'accord sur le fond avec elle mais le problème et qu'il est presque impossible de détecter des violences conjugales si ce n'est pas la victime qui en parle. Et puis il faut être prudent avec le cercle de la famille qui peut être le terrain de fausses accusations.

86. Le jeudi 25 janvier 2007 à 20:16 par zadvocate

@clems
"Le reste est tiquant mais elle n'est pas pénaliste mais elle n'est pas non plus en incohérence avec la réalité, c'est peut être plus le juriste puriste qui l'est (je ne vous vise pas) et qui considère que si -il est possible de- alors c'est que tout va bien."

Juste une petite reflexion sur le "elle n'est pas pénaliste" ou elle n'est pas juriste.

1. En tant que parlementaire, il serait peut être bon qu'elle ait quelques connaissances juridiques (ca vaut pour tous les parlementaires). Après tout, c'est quand même eux qui pour partie élaborent les lois futures de notre république et qui surtout les votent. Malheureusement quand on voit certains amendements proposés par nos députés, on peut effectivement s'inquiéter de leur manque de culture juridique.

2. Il me semble que lorsqu'on entend diriger un pays, on se renseigne sur tel ou tel sujet avant de l'évoquer en public et d'en faire un cheval de bataille electoral. On se demande d'ailleurs comment de telles erreurs peuvent sortir de la bouche de nos candidats qui sont entourés d'une armada de conseillers en tout genre. Mais qui conseille les conseillers ?

Nb: ce que je dis vaut pour elle comme pour tous les autres.

87. Le jeudi 25 janvier 2007 à 20:31 par BRUGHEAT

Mes infinis repects Mesdames et Messieurs.C'est ma qualité de poète Mondial qui se permets de répondre.Nous pourrions débattre des années sur l'asservissement depuis que le monde est monde.Même les poètes fûrent soit torturés soit persécutés afin de rendre à l'humanité sa dignité.Je songe à cellles et ceux de nos jouurs encore le sont.A ce qu'il paraît deux Nations ne sont pas "punies"pour ces actes de barbaries inhumaine.Je sais la lutte des femmes de par le monde (avec l'aide de quelques hommes de bonne volonté)afin qu'elles puissent transmettre leur savoir à leur descendance.Je sais que dans certains Pays(qui ont l'honneur du drapeau rouge de part les Nations "aveugles")qui sont accomplies de nos jours et sans que les scrupules fassent la une des médias.Je sais les femmes obligées de vendrent leur corp dans certains Pays pour pouvoir nourrir leur famille.Ce qu'il faudrait;mais...c'est de l'utopie de poète que ces mots Guerres;conflits;rancune Et leur contraire soient dans les oubliettes des esprits.Mais....quand on sait qu'un certain Pays se permets des mines anti-personnelles en matière plastique.Oui:utopie.L'homme Occidental qui maltraite son épouse où pire son enfant devrait comparaître en cour d'assises.Mais...utopie de poète!une femme violée qui est obligée de cacher son visage devant les "médias"est une insulte à la dignité humaine alors que ce certain Maréchal Pinochet pérorait encore,sans avoir été inquiété à ces "médias"je suis journaliste indépendant et parfois quand je vois celà j'ai envie d'en vomir.Respectueusement vôtre.Par contre il me reviens en mémoire la "Révolution des oeuillets"là;devant leur mère pas un soldat avec baïonnette au canon n'a osé brocher.C'est tout.Transmettez celà à Mme Royal qui me connais très bien.BRUGHEAT JEAN

88. Le jeudi 25 janvier 2007 à 21:00 par Samy



Le projet UMP ne contient aucune proposition sur les violences faites aux femmes.
situation reste grave (une femme sur 10 victime de violences, un décès tous les 3 jours) en partie parce que les dispositions de loi ne sont pas appliquées faute de travailleurs sociaux (ces fonctionnaires dont le projet UMP prévoit de ne pas assurer le remplacement lorsqu'ils partent à la retraite) ; mais aussi parce que :

- la loi, qui exige le dépôt d'une plainte par la victime elle-même, reste manifestement insuffisante ;
Ségolène Royal (source : Europe 1, 23 janvier 2007)
Ce qui est clair c'est que la loi est insuffisante. Je déplore les polémiques politiciennes sur les violences faites aux femmes.
J'ai voté la loi actuelle, c'est une première étape. Mais, manifestement, compte tenu de l'atrocité des chiffres réels (...) il va falloir régler ce problème."

"Pour que le mari violent soit écarté, il faut que la femme, la mère porte plainte. Les femmes ont souvent peur de le faire parce que si elles portent plainte, les coups sur elle peuvent redoubler", a fait valoir l'ancienne ministre de l'Enseignement scolaire.

"Je souhaite que le dispositif juridique adopté soit proche de celui que j'ai fait voter pour la loi contre le bizutage, c'est à dire qu'on puisse venir au secours d'une victime sans que celle-ci ait besoin de porter plainte. Si la police constate un flagrant délit de coups sur une femme, à ce moment là, on pourrait intervenir"


89. Le jeudi 25 janvier 2007 à 21:10 par Me Kobayashi

Cher Eolas, j'apprécie la qualité de votre plaidoirie. Ceci dit, pourquoi se focaliser sur ce point-ci de campagne? Je ne pense pas que Ségolène 'ignore' la loi. simplement, le sujet des femmes battues semble lui tenir à coeur (elle est surnommée Zapatera par nos voisins espagnols, et vous savez que Zapatero a débuté son mandat par une loi contre les violences conjugales. Soit dit en passant, les Espagnols sont réputés plus machos, mais il y a plus de femmes dans le parlement espagnol que dans le parlement français... mais je m'éloigne).

Ceci dit, soyons clair: que reproche-t-on à Ségolène, si ce n'est d'avoir proposé de donner son coup de griffe à une loi qui lui tiendrait à coeur? Quel homme politique n'a jamais pipoté un amendement parfois bidon histoire de revendiquer 'sa' loi? Faut-il s'en étonner? Nicolas Sarkozy n'a-t-il pas rédigé 12 lois, révisant sa propre loi sur l'immigration, assez souvent plus pour se montrer suractif qu'autre chose?

Merci cependant pour cet article intéressant sur un sujet de loi complexe, en espérant que vous serez aussi 'tâtillon' pour toutes les initiatives de nos différents candidats, incus monsieur ministre de l'intérieur, de la justice, et des médias ;-).

90. Le jeudi 25 janvier 2007 à 21:15 par Clems

@Zadvocate

Je quote et tronque désolé.
"
1. En tant que parlementaire, il serait peut être bon qu'elle ait quelques connaissances juridiques.... Après tout, c'est quand même eux qui pour partie élaborent les lois futures de notre république et qui surtout les votent. "

Effectivement, ceci dit il n'est pas obligatoire pour devenir députés d'être juriste de formation. Si c'était le cas, vous noterez que les communistes auraient encore bien plus de mal pour obtenir des adhérents vu que la plupart des juristes sont des libéraux. Je pense que l'essentiel de l'élu est de fixer les orientations, aux techniciens (les juristes en sont) de faire en sorte que cela colle avec les grandes lignes. Pour ce qui est d'élire directement des techniciens je ne suis pas d'accord, avez vous seulement un jour souhaité que l'intendante du lycée soit aussi la directrice ?

"
2. " On se demande d'ailleurs comment de telles erreurs peuvent sortir de la bouche de nos candidats qui sont entourés d'une armada de conseillers en tout genre. Mais qui conseille les conseillers ?""

Vous oubliez que nous sommes en période électorale, pendant cette période, ils sont bien plus concentrés sur les petites phrases et le planning des affaires à sortir plutôt que sur la cohérence de leurs propos. Je note cependant qu'aujourd'hui sarkozy vole une énieme proposition de le pen cette fois sur la taxation des produits d'importations des pays en voie de développement, d'une part cela existe déjà en plus des quotas et d'autre part pour le grand libéral qu'il prétend être, il faudra chercher la cohérence.


91. Le jeudi 25 janvier 2007 à 21:37 par laurent

Ne vous déplaise, madame Royal porte une fois de plus les échos médiatiques de cette campagne balbutiante.
Ce sujet lui tient à coeur. Sensibilité féminine et appétence pour le domaine de la famille.
Dans mon entreprise, cette semaine, une collaboratrice a été absente trois jours. Sans motif. A son retour, elle n'a pas justifié autrement que par "j'ai eu un gros problème". En période d'essai, la rupture a été envisagée, car cette absence injustifiée pose un vrai problème de confiance. Aprés croisement de plusieurs infos, il est apparu que cette collaboratrice c'est fait simplement casser la gueule par son mari, ne pouvait plus sortir cause de bleu, et ne pouvait ni le dire, ni voir un médecin. Bien évidemment, la question de la confiance ne s'est plus posée et le contrat se poursuit... Ce cas pose néanmoins la question qu'au fond SR a voulu souligner : la voix de la plainte n'est pas suffisante, et reste compliquée.

92. Le jeudi 25 janvier 2007 à 21:40 par Bob

Cette loi qui existe n'a jamais réglé les choses. Les chiffres sur les violences faites aux femmes sont toujours préoccupants. Donc c'est une loi inefficace. Il n 'y est prévu aucune construction de structure d'accueil d'urgence; le volet humain est inexistant quant au recrutement du personnel; Seule la victime ne pourra porter plainte c'est incroyable surtout quand l'entourage est au courant des violence; les policiers ne sont pas assez formés sur le sujet, j'en passe. On a assez de cette politique en trompe l'oeil de l'UMP. La droite nous a trop habitué aux lois jamais appliquées: Borloo, Sarkozy...

93. Le jeudi 25 janvier 2007 à 21:55 par james

Vous risquez un syndrome du canal carpien bien avant la tendinite , cher Maitre, j'apprécie vos billets et j'aime tout autant renvoyer vers d'autres, qui ne sont pas pour autant moins drôles ou intelligents.
Vous et d'autres renvoyez, par des liens, et avec constance à d'autres lectures __ à propos_
si hoc legere scis nimium eruditionis habes
www.atoute.org/dcforum/DC...
pangloss.blog.lemonde.fr/...

94. Le jeudi 25 janvier 2007 à 22:02 par Licouleurs

Je viens pour la première fois et je salue tout ceux qui auront l'occasion de lire mes qq lignes.
Je suis assez étonnée de voir et de constater que dans ce pays il est plus facile d'essayer d'abattre une personne non pas sur des faits mais sur des interpretations , des on-dits.
Qui a dit qu'elle ne connaissait pas la loi ?????......personne . La question lui a t'elle ete posée en direct ? Je ne pense pas ....
La violence : Qu'elle soit sur des femmes ou des enfants , quelque part devrait interpeller chacun d nous sur les possibilités d'arreter ce phénomène ou d'y mettre des gardes de fou. Mettre des gardes fou ce n"est pas seulement la loi . L'homme violent ou alcoolique peut aller jusqu'a detruire l'autre et le regretter par la suite...Et une femme pense toujours par amour reussir là ou l'autre a rate .
Il faut creer un système qui permettre à une femme battue de ne pas se sentir en culpabilisation lorsqu'elle cherche de l'aide . Voila ou se trouve le problème .
Et des solutions il y en a tres peu
Alors au lieu de critiquer bêtement ou sans reflexion sans vrai fondement,offrez a tout un chacun ou aux politiquex les moyens de pallier au plus juste par vos critiques positives et concrètes.
Il faut trouver la possibilite pour une femme de pouvoir , se refugier sans pour cela être dans la peur du coup fatal, d'etre prive de ses enfants ou etre obligé de regarder des violences sur ces enfants pour satisfaire l'ego du mâle.

Toutes violences devraient etre proscrites aussi bien en mots, en gestes , en attitudes.

Si chacun , nous pouvions déjà interdire et s'interdire de tolerer trop de chose à votre propre égard , nous aurions aussi moins de violence. Reveillez vous , la politique ce n'est pas seulement un homme ou femme sur un podium , c'est vous et votre reflet .

Je suis ouverte à toutes propositions constructives sur
mon E-mail : Gat-association@hotmail.fr Merci bcq

95. Le jeudi 25 janvier 2007 à 23:25 par Julia

#84 #88 #94
Et bien les colleurs d'affiches pleins de désirs d'avenir ne respectent pas l'une des règles de la nethique qu'ils ont pourtant "signé" :
> Respectez le débat, respectez votre lecteur : ne faites pas de copié/collé d'argumentaires tout faits, c'est votre avis et votre avis seul qui doit s'exprimer.

J'en rajouterai volontier une de règle, lire les commentaires qui vous précèdent pour voir si le Maître des lieux n'a déja pas répondu à votre "argument".

96. Le jeudi 25 janvier 2007 à 23:26 par everydaysocialdemocracy

voir everydaysocialdemocracy.b...
voir www.segosphere.net/cs/nod...

97. Le jeudi 25 janvier 2007 à 23:39 par Corine91230

En dépit de la loi trop de femmes sont encore victimes de violences graves, les chiffres le confirment malheureusement,. La volonté de Ségolène ROYAL est simplement d'alléger une procédure encore trop lourde pour permettre que soit apporté une aide rapide à la victime.
La candidate socialiste souhaite plus d'efficacité et de diligence, en quoi celà serait-il blâmable ?
Dores et déjà il est évident que les armes utilisées par le ministre candidat , pour contrer "l'adversaire" ne vont pas élever le débat.C'est l'artillerie ''lourde'' qui semble déjà déployée ce qui prouve que Madame ROYAL est redoutée et que ses propos sont fondés.

98. Le vendredi 26 janvier 2007 à 08:26 par Martesfoina

Tout à fait d'accord avec Corine91230.
De plus, je trouve que l'attitude d'une grande part du monde politique et journalistique avec Madame Royal est extrêmement machiste, dans le plus mauvais sens du terme : les "roquets" sont toujours prêts à moquer (sa bravitude), se gausser ("la maîtresse a puni...") et à trouver normal que M. Sarkozy, nouvel apôtre de la Sécurité Routière, se fasse prendre par les radars à de multiples reprises (mais ce n'est pas lui, bien sûr, c'est son malheureux chauffeur qui paie l'addition). Et peu importe que M. Sarkozy n'ait pas l'oeil rivé sur l'avenir des Français mais sur le tableau des scores (ses performances dans les sondages) et qu'il "travaille" les chiffres pour faire apparaître "mathématiquement" de bons résultats sur la délinquance ! Car c'est un homme, lui, un vrai !

99. Le vendredi 26 janvier 2007 à 09:46 par MetaB

post 45 réponse Eolas : "(...)et la situation aura seulement empirer."
3 récitations du code pénal à l'envers pour m'expier ça.

100. Le vendredi 26 janvier 2007 à 10:02 par Caribou

Chers partisans de tout bords, n'en avez-vous pas assez de défendre à tout prix vos poulains au risque de vous ridiculiser ? Maitre Eolas scrute et intervient avec un oeil d'avocat et d'homme de droit. Cela lui permets de relever les contradictions et les tentatives de bluff de nos hommes politiques.
Je trouve son travail d'analyse très important. Ne sous-estimez pas nos politiques car ce sont des gens très intelligents. Il en faut pour gravir les marches dans ce monde de tueur. Ils sont maitre dans l'art de la manipulation des foules et de la dissimulation.

Que quelqu'un puisse nous éclairer pour dénouer leurs beaux discours et leurs belles paroles, je pense que c'est une chance pour nous tous.

M.Eolas ne fait pas campagne pour l'un ou l'autre, il les a assez massacrés, dans de nombreux billets.

Ici ce n'est pas un blog de soutien, c'est un blog d'information

101. Le vendredi 26 janvier 2007 à 10:58 par Aroune

"Maitre Eolas scrute et intervient avec un oeil d'avocat et d'homme de droit. Cela lui permets de relever les contradictions et les tentatives de bluff de nos hommes politiques."

Ségolène et Sarkozy sont aussi ancien avocats.
Il faut reconnaître quand même qu'Eolas est plus prompt à faire des analyses des propos de Ségolène et que des propos de Sarkosy qui peuvent susciter autant d'analyses font rarement l'objet d'un billet

102. Le vendredi 26 janvier 2007 à 12:00 par Caribou

@Aroune

Je ne suis pas d'accord, vous oubliez tout les billets précédents analysant entre autre les projets de lois sur la délinquance, les billets sur les petites phrases stupides sur les juges, sur son populisme etc...etc....

Ségolène en prends peut être en ce moment pour son grade soit, mon avis est que la roue va bientôt tourner et le curseur sera de nouveau pointé sur Nicolas Sarkozy.

103. Le vendredi 26 janvier 2007 à 13:42 par Terreàterre

Ne pourrait on pas rester bien terre à terre et je souhaiterais que notre cher maitre nous éclaire :
A - combien de fe battues portent plainte ? (il doit bien y avoir qqs statistiques ?)
- que peut faire une fe battue qui a porter plainte ? rentrer chez elle pour se faire battre ?
- que fait cette loi par rapport à ces 2 questions ?
B - pour un coup que je poste, autant en profiter ! : peut il m'expliquer comment a fait Mr Sarkozy pour ne pas payer d'impôt sur l'ISF avant cette année vu ce qu'il dit déclarer cette année ?
Merci et bon après-midi

A : - Je ne suis pas là pour faire vos recherches à votre place (ou alors il faudra me payer des honoraires.
- C'est une question sérieuse ?
- La loi ne prévoit aucun dispositif visant à faire vos recherches à votre place. Par contre, elle prévoit l'éloignement de l'auteur des violences selon les modalités que l'explique dans le billet ci-dessus.
B - Je ne sais pas, et outre que je m'en fiche autant que de l'ISF de l'autre couple vedette, je n'ai aucun détail sur le patrimoine de M. Sarkozy. Elisez-le, et il devra le publier. Il sera temps de chercher la réponse.

Eolas

104. Le vendredi 26 janvier 2007 à 14:23 par Nico

Moi ce qui me choque dans cette histoire, c'est que l'on puisse considérer que le sujet est clos.

En effet, malgré les lois en vigueur le carnage continue et des centaines de milliers de femmes continuent à être battues régulièrement par leur conjoint.

Peut on laisser faire ? Est il anormal qu'une candidate dise je veux faire de ce combat ma priorité parceque cette violence est insupportable et que les conséquences de ces violences sont incalculabes ?

On avait des tas de loi contre la violence routière. Il y a 5 après une élection présidentielle un gouvernement a décidé de faire de sujet une priorité, aujourd'hui on sauve 3000 vies par an.

L'élection présidentielle et le souffle d'air qu'elle apporte permet ce type de changement de comportement, donc félicitions nous du volontarisme de Ségolène Royal sur ce sujet qui, loi après loi, reste une des grandes hontes de notre société...

Fort bien, mais ne pourrait-on exiger avant de se féliciter, qu'elle se renseigne sur ce qui existe déjà avant de décider de ce qu'elle fera ? Ca évitera des redites.

Eolas

105. Le vendredi 26 janvier 2007 à 15:22 par Mani

#100 : "Ici ce n'est pas un blog de soutien, c'est un blog d'information"

La différence entre l'information et la propagande, c'est que l'information tend à l'objectivité et à l'impartialité.

Compte tenu de la fréquence à laquelle les "petites phrases" de SR éclosent sur ce blog (d'une grande valeur par ailleurs), il est légitime de porter l'interrogation non ?

Et puis, faire une procès d'intention, ça prend trois secondes, alors que chercher la réponse, ça prend du temps et ça oblige à réfléchir. Si vous cherchez un peu, vous trouverez des critiques envers Monsieur Sarkozy bien plus violentes que le commentaire de son projet législatif redondant ou son élégie de la justice chinoise. Et du coup, je sens que je vais me faire traiter de Bayrouiste.

Eolas

106. Le vendredi 26 janvier 2007 à 15:37 par Caribou

@ Mani

La fréquence des petites phrases de Ségolène Royale entrainant un billet ? Il y en a eu 2.....Vous exagérez non ?

Mais tout ça est hors sujet.

107. Le vendredi 26 janvier 2007 à 16:09 par valentina

Ce qui me surprend dans ce blog et dans ces échanges, est le manque de connaissance du problème des femmes battues.

On parle des lois actuelles, d' articles de lois, des moyens, on " tape" surtout sur Ségolène Royal.
Les lois existent, donc le problème est résolu.

Avez vous, même un seul parmi vous , prêté assistance à une femme qui vient de se faire battre pour la unième fois par son mari? Connaissez vous l'état de peur profonde qui s' empare de ces personnes?

Avez vous vu ou écouté un enfant qui éclate en sanglots lorsqu' une situation de violence est évoquée devant lui à l' école? et qui vous confie que son papa bat sa maman ?
Avez vous connu les jeunes ( fils ou filles des femmes battues) qui font des tentatives de suicide, tellement la situation familiale est insupportable?
Eh bien, moi oui.
Et toutes les catégories de la société sont touchées par ce problème qui persiste, malgré l' existence de la loi actuelle.

Ségolène Royal qui connaît ce problème et y est sensible, s'est engagée à y remédier.

On ne peut que la féliciter, car dans un pays comme la France et dans tous les pays d' ailleurs, il est honteux que des femmes, des hommes et des enfants soient victimes de faits pareils, dans l' indifférence de tous.

Les dégâts humains et pour la société, dûes à cette violence sont énormes.

Avez vous, même un seul parmi vous , prêté assistance à une femme qui vient de se faire battre pour la unième fois par son mari? Connaissez vous l'état de peur profonde qui s' empare de ces personnes?
Quelqu'un vous a dit quel était mon métier ?

Eolas

108. Le vendredi 26 janvier 2007 à 16:49 par Nico

Je ne veux pas polémiquer sur un sujet aussi grave mais si on ecoute bien ce qu'elle propose il y a quand meme des choses par rapport a la loi actuelle, qui je le rappelle est d'initiative socialiste.

Modifier le depot de plainte et permettre à la justice de se saisir d'une affaire meme si la victime ne porte pas plainte. Cela permettra a des proches de defendre une femme malgré elle et c'est important car les barrières psychologiques qui empechent une femme battue de denoncer son mari sont importantes.

Definir une loi cadre pour que les intervenants (policiers, travailleurs sociaux, juges...) aient reellement les moyens de faire cesser cet etat odieux. Cela passe par la formations des intervenants, la mise a disposition de place, l'organisation d'un filiere de soins pour les conjoints...

On ne peut pas se contenter de dire une loi existe, il faut une loi plus performante, des moyens pour aller avec et une volonte politique.

Le gouvernement precedent n'a jamais fait de ce combat un combat prioritaire (contrairement a la violence routiere, sujet sur lequel a nouveau je le felicite).

Il faut une loi qui apporte certaines ameliorations et surtout l'engagement qui va avec et c'est cela je pense qu'a voulu annoncer Segolene Royal

Ha, voilà qui est plus détaillé : vous avez une source ou vous êtes devin ? Seul détail qui me chagrine : il n'a jamais été nécessaire que la victime porte plainte pour que des poursuites soient engagées. Sauf dans les séries policières américaines.

Eolas

109. Le vendredi 26 janvier 2007 à 17:43 par naej 2007

[colleur d'affiche]

110. Le vendredi 26 janvier 2007 à 17:53 par ARES

Nico en reprenant pour vrai, tout comme Sami, l'affirmation de votre candidate : "la loi, qui exige le dépôt d'une plainte par la victime elle-même, reste manifestement insuffisante" Ségolène Royal (source : Europe 1, 23 janvier 2007), vous montrez une étonnante capacité à n'entendre et à faire écho qu'aux seuls propos de votre favorite, ne prennant pas même la peine, avant de coller votre affiche, de lire le billet, les commentaires et les réponses à ceux-ci de Maitre Eolas : "Enfin, la dernière affirmation est une énormité. La plainte de la victime n'a jamais été nécessaire en droit français pour l'exercice de poursuites, sauf quelques rares exceptions (en droit de la presse, par exemple). commentaire #12"

Ceci dit sans polémiquer bien évidemment

111. Le vendredi 26 janvier 2007 à 18:49 par a-sophia

Je trouve incroyable cette polémique sur les violences faîtes aux femmes.
Une seule candidate a un vrai projet pour la femme, une seule candidate parle des femmes et on l'attaque sur sa méconnaissance de la loi (loi qu'elle a voté malgré ses insuffisances, comment pourrait-elle dès lors l'ignorer!!!). C'est écoeurant! Nicolas Sarkosy le mal-à-droit qui se met à invoquer Jaurès, Blum, n'est pas aller jusqu' à citer Olympe de Gouges dans son discours d'investiture; Ségolène Royal, oui! La différence est fondamentale pour moi.

112. Le vendredi 26 janvier 2007 à 19:53 par Kanko

Peut être est-ce un meilleur effet d'annonce en campagne électorale de dire "je vais changer la loi", que de dire "je modifierai celle qui existe" ... je n'en sais rien, je ne me suis jamais présenté à aucune élection.
Je ne connais rien non plus au droit, mais je crois comprendre à travers vos (longues) explications, que l'on manque de recul pour juger la loi actuelle, et que l'on devrait peut être chercher à appliquer celle ci correctement avant d'en envisager une autre ... et sans doute avez vous raison.
Cela étant dit, de tout ce débat je retiens surtout pour l'instant, en tant qu'électeur, c'est que Mme Royal a certainement la volonté de faire quelque chose en direction des violences faites aux femmes.

113. Le vendredi 26 janvier 2007 à 20:06 par a-sophia

Le refus de la violence faite aux femmes a été un combat majeur de l'action de Ségolène Royal comme ministre et parlementaire. Le manque d'investissement du ministre de l'Intérieur a été à cet égard étonnant : durant l'exercice de son mandat, les violences familiales ont été un des facteurs de l'augmentation de 25% des violences faites aux personnes.

114. Le vendredi 26 janvier 2007 à 23:58 par cg71

Maître Eolas,
pensez-vous vraiment que seules les bassesses permettent la victoire ? Pensez-vous vraiment qu'on ne peut gagner sans trahir ?

Je ne connais pas grand chose au Droit et je venais au départ juste pour coller mais j'ai lu... Je me demande depuis, pourquoi vous passez autant de temps à argumenter de façon intelligente pour renvoyer finalement les gens à un fatalisme destructeur, mortifère...(Commentaire au post de Mani)

Je reviendrai sur votre blog de temps à autres même si le cinisme et le Droit ne sont pas vraiment ma tasse de thé...

115. Le samedi 27 janvier 2007 à 00:23 par Koukol

Ce que Ségolène Royal veut faire voter, c'est une loi cadre, vous savez que cela signifie ?

Dans ma rue, une femme se fait taper dessus par son mari. Comme elle a peur de prévenir la police, des voisins et moi avons déposé une main courante. Résultat : la police est venu chercher la femme pour l'emmener au commissariat pour qu'elle soit protégée...on est donc loin de l'application concrète de cette loi. Il faut aller plus loin et Ségolène Royal a raison. Les dispositions de loi ne sont pas appliquées faute de travailleurs sociaux (ces fonctionnaires dont le projet UMP prévoit de ne pas assurer le remplacement lorsqu'ils partent à la retraite) mais aussi parce que la loi exige le dépôt d'une plainte par la victime elle-même. Or les femmes ont peur, regardez ma voisine !

Demander à un avocat s'il sait ce qu'est une loi cadre... Le ridicule ne vous fait pas peur, surtout quand vous commencez à donenr des leçons de droit. La loi, en France, n'a JAMAIS exigé qu'une personne victime de violences quelles qu'elles soient porte plainte pour que des poursuites soit exercées. Dites moi, pour qu'un assassinat soit poursuivi, il faut que la victime aille porter plainte au commissariat ? ?

Eolas

116. Le samedi 27 janvier 2007 à 01:11 par Terreàterre

[Commentaire discourtois (et accessoirement stupide)]

117. Le samedi 27 janvier 2007 à 01:23 par Bob

Soyez professionnel Me et arrêtez un peu la politique et vous verrez que les chiffres sont toujours aussi alarmants, sur le terrain. Alors pourquoi ne pas y remédier? Ce ne sera pas la première fois que l'on reviendra sur ce qui ne marche pas. Il faut du courage pour le dire et le faire; Ségolène s'y engage. L'Espagne qui était à la traine dans ce domaine en Europe a fait d'énormes progrès!

Ha, mais s'il s'agit de s'inspirer de la loi espagnole, pourquoi pas. Las, ce n'est pas ce que propose Ségolène Royal. Rappelons que la lo iespagnole prévoit une audience unique où l'époux violent est pénalement sanctionné ET le divorce immédiatement prononcé.

Eolas

118. Le samedi 27 janvier 2007 à 11:26 par micmaille

parmi les nombreuse remarques, reprocher les absences de Ségolène est un peu gros! Valérie Pécresse, qui critique, obtient une note de 2/10 à "l'argus parlementaire" et fait semblant d'oublier que les lois concernées sont issues des propositions de sénateurs socialistes. Ces lois sont insuffisantes. Il suffit de vivre sur le terrain! Ce ne doit pas être le cas, surtout à Neuilly; encore que Douste Blazy n'a pas été poursuivi après son comportement à Rabat

119. Le samedi 27 janvier 2007 à 11:41 par arnold40

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120. Le samedi 27 janvier 2007 à 12:18 par jipé

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121. Le samedi 27 janvier 2007 à 12:35 par Marianne

@119, et bien d'autres...
"Ce procès en incompétence est il alimenté par l' incapacité ....."

il est alimenté par de simples constats d'incompétence. Exemple: un sous-marin lanceur d'engins ne peut pour des raisons évidentes toujours être opérationnel, et le simple bon sens indique qu'il y en a (qu'il en faut) au moins deux. Ne pas répondre sept est un signe d'ignorance, répondre un comme l'a fait MSR est un signe d'incompétence.

122. Le samedi 27 janvier 2007 à 14:47 par Mani

"Et puis, faire une procès d'intention, ça prend trois secondes, alors que chercher la réponse, ça prend du temps et ça oblige à réfléchir. Si vous cherchez un peu, vous trouverez des critiques envers Monsieur Sarkozy bien plus violentes que le commentaire de son projet législatif redondant ou son élégie de la justice chinoise. Et du coup, je sens que je vais me faire traiter de Bayrouiste."
Eolas

De Bayou-autiste, cela ne risque pas, vous faites partie de la France des 100.000 (ça c'est un procès d'intention / attention humour inside :p).

Il me semblait avoir utilisé le terme de fréquence et pas de "valeur absolue", à un moment où la campagne présidentielle commence à prendre son rythme de croisière.

Je n'entends pas non plus vous dicter votre ligne éditoriale mais permettez moi de poser une interrogation sans que je sois accusé de faire un procès d'intention.

Justement, telle n'était pas mon intention ...

123. Le samedi 27 janvier 2007 à 19:01 par Nicolas

@120 et bien d'autres (malheureusement) :
merci pour le spam !
cf. linuxfr.org/~thermos/2362...

124. Le samedi 27 janvier 2007 à 22:47 par jaqueline

Quelle catastrophe que tous ces commentaires![Suite du commentaire catastrophique]

125. Le samedi 27 janvier 2007 à 23:47 par Colleur d'affiches PS

Juste pour l'exemple, et parce que notre hôte sera content de savoir qu'il est visé par des spammeurs:

Lien

126. Le dimanche 28 janvier 2007 à 21:10 par Républicaine

Votre propos " je n'ai aucun détail sur le patrimoine de M. Sarkozy. Elisez-le, et il devra le publier. Il sera temps de chercher la réponse."

Je ne suis pas juriste. Il me semble cependant, que le Droit, en démocratie, est un outil qui sert à réguler mais qu'il ne doit pas tout réguler. Le régime totalitaire est celui où le droit est omniprésent. Vous m'effrayez en souhaitant l'élection de M. Sarkozy (ce qui justifierait la connaissance de ses revenus)... Je le trouve assez dictateur d'ailleurs, il ne fume pas, ne boit pas mais n'est-il pas aussi végétarien comme Hitler ?

127. Le dimanche 28 janvier 2007 à 21:16 par Bob

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128. Le dimanche 28 janvier 2007 à 21:25 par Beaty

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129. Le dimanche 28 janvier 2007 à 21:48 par giselemarie

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130. Le dimanche 28 janvier 2007 à 21:49 par giselemarie

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131. Le dimanche 28 janvier 2007 à 22:18 par Phil67

Bob (#126) / Beaty (#127) / giselemarie (#128, #129) : bel exemple groupé de spam massif et aveugle illustrant parfaitement la campagne de propagande du PS dénoncée dans le commentaire de "Colleur d'affiches PS" (#125) linuxfr.org/~thermos/2362... !

Le fond étant (provisoirement) atteind par giselemarie qui ne prend même plus la peine de tronquer les "directives" de la propagande (section "AXE À DÉVELOPPER").

Continuez ainsi et vos interventions ne tarderons pas à se retourner contre votre égérie (voir l'effet désastreux de la campagne de spamming de Nicolas S. aussi bien sur Internet via un "Google Bombing" que sur les médias "classiques" qui n'avaient pas tardés à réagir).

Désolé pour cette intervention médiocre en comparaison du niveau habituel des débats de ce blog (lecteur "passif" depuis plus d'un an), mais je n'ai pas pu résister face à une tel concentré de trolls ...

132. Le dimanche 28 janvier 2007 à 22:32 par Quicroire

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133. Le lundi 29 janvier 2007 à 08:17 par Annie

Au commentaire 46, Maître Eolas répond en parlant de l'article 16.
Bon, manifestement dans ces lieux, tout le monde sait ce qu'est l'article 16 et ce que ça implique ;-)
Peut-être y-a-t-il eu un billet à ce sujet ici-même, mais je ne l'ai pas trouvé.
Du coup, j'ai fait un petit coup de google et je n'ai pas eu grand chose à me mettre sous la dent :
www.barreau.qc.ca/journal...
qui date de 2002, et qui me laisse un peu perplexe.

134. Le lundi 29 janvier 2007 à 09:27 par stellar

@ 132.
Il s'agit de l'article 16 de la constitution française. www.legifrance.gouv.fr/ht...
Un autre sujet de débat théorique, dans les annés 60, était "article 16 pourrait-il être invoqué si le parti communiste arrivait au pouvoir?

135. Le lundi 29 janvier 2007 à 12:59 par Quicroire

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136. Le lundi 29 janvier 2007 à 17:56 par Daniel

Je sais, Maître, pour avoir lu votre dernier commentaire de "José Bové, ou le libre malgré lui", que ces sujets polémiques, où vous ramassez tout un paquet "d'attaques à la con" vous fatigue.
Mais vous avez décidé de continuer, c'est courageux.

Et moi, je m'en félicite, parce que, franchement, de lire vos réponses et de voir la manière que vous avez de remettre certains à leur place, ça me fait un bien fou.
Avant, sur votre blog, principalement, on s'instruisait. Maintenant, en plus, on rit!
Egoïstement, j'en viens à vous souhaiter toujours plus de ce genre de sujets et toujours plus de fâcheux.
Encore merci, et bravo!

137. Le mardi 30 janvier 2007 à 16:33 par Mani

Mode Troll : ON
Daniel : Fayot !
Mode Troll : OFF

En même temps vous avez raison, c'est bon de rire aux dépends d'autrui surtout quand on proclame son consensuce mou et sa bien penseance en marche triomphante. Une véritable arme molle de construction massive.

(Bon, je mérite toute modération pour ces propos inutiles mais il est bon parfois de se détendre un instant à écrire des choses désuètes, excusez moi pour l'utilisation détournée de votre blog mais dans ce monde cruel, on vole parfois des instants insouciants avant de se reposer lourdement sur le pli terreux des réalités.)

138. Le mardi 30 janvier 2007 à 23:37 par alexouze

Voici un mail que les militants socialistes ont reçu afin de balancer la propagande ségoléniste sur ce blog:

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Méfiez vous des copieurs-colleurs.



139. Le vendredi 2 février 2007 à 01:23 par mathieu arbogast

eolas, votre réponse au commentaire 117 est étonnamment catégorique.

d'une part le projet socialiste précise qu'une loi ambitieuse devra s'inspirer de la loi espagnole de décembre 2004,
d'autre part elle a elle-même fait référence plus d'une fois à cet exemple,

et surtout SR s'appuie également sur un travail associatif que je connais bien pour en être un co-auteur et avoir participé à le présenter lors d'un colloque au sénat le 2 décembre dernier. En déplacement à la Réunion, SR a envoyé un message aux organisatrices pour soutenir cette initiative.
De quoi s'agit-il?
le Collectif National pour les Droits des Femmes a travaillé depuis novembre 2004, avec des associations (pour ma part, les Chiennes de Garde) et en collaboration avec des partis (PS mais pas seulement) a la rédaction d'une loi vaste inspirée de la loi espagnole. "loi cadre" n'est qu'une commodité de langage, c'est bien d'une loi tout court qu'il s'agit.
SR a donc soutenu explicitement cette proposition de 115 articles, proposition qui prévoit notamment de créer une "ordonnance de protection" sur le modèle que vous décrivez (inspiré lui-même à l'
Espagne par un exemple américain). La procédure d'éloignement n'est que faiblement modifiée dans la proposition, conscientes que nous étions de l'apport de la loi du 4 avril 2006 (le travail de veille juridique n'a pas été le moindre de nos labeurs, la veille législative en étant l'aspect le plus aisé).
Effectivement, les chiffres des violences restent préoccupants, et sur les 50'000 femmes adultes violées chaque année, seulement 8% portent plainte (chiffres enveff). Mais l'éloignement du conjoint violent n'est qu'un aspect, le plus spectaculaire peut-être, d'un vaste ensemble de mesure qui insiste principalement sur la prévention et l'accompagnement des victimes. 8% de plaintes, mais d'après certains commentaires la crainte est forte de voir des plaintes fantaisistes pulluler.
Est-il inconcevable que des aménagements améliorant la procédure soient apportés à la loi du 4 avril?

Je comprends votre agacement d'avocat à voir se multiplier des réformes sur des mesures déjà existantes, c'est pourquoi je précisais d'emblée que sur la question que vous soulevez, le projet de législation dont je vous parle ne fait que passer rapidement. Car il est constitué pour l'essentiel de mesures de prévention auprès de tous les publics et à tous les niveaux.

la discussion a déjà été longue avant ce commentaire, j'en reste là.
Tout est développé dans un ouvrage sorti en décembre aux éditions Syllepse, "contre les violences faites aux femmes : une loi-cadre", disponible ou commandable dans toute librairie, au prix de 7€.
eolas, si ça vous dit, je peux vous faire parvenir l'enregistrement sonore du colloque, même si entendre un juge expliquer pourquoi il s'est rallié tout seul à notre projet (serge portelli) alors qu'il y était d'abord très hostile, n'est peut-être pas de nature à rassurer un avocat ;-)

140. Le jeudi 5 avril 2007 à 06:20 par un père en colère qui soutiens Ségo

Je ne pense pas que Ségolène ignore la loi, mais elle est surtout prisonnière, au moins durant la campagne, du lobby ultra-féministe qui la soutien, notemment en interne du PS. Son utilisation du mot "sororité" est justement destiné à ce lobby, en lui donnant "raison" sans être compris (exprès) du grand public, elle largue un peu de la pression subie par ce groupe très organisé, implanté de longue date et sachant manié le parti dans tout les sens.

Mais de façon sybilline elle sait aussi donner des gages à ceux qui savent l'abus qui est fait de l'accusation de violence :
Elle rappelle au coté de membres connu d'association de père l'importance d'avoir des familles ( et là elle n'exclue surtout pas les hommes) qui fonctionne bien.
Elle s'attache à lutter contre toute les violence en premier lieu, en second seulement elle cite les violence faite aux femmes, donc implicitement elle n'exclue surtout pas les violences faites aux hommes.
Etc ...

En fait elle connait plus que tous autres le sujets, non seulement dans ses dimensions légales, ses dimensions juridiques quotidiennes ( si éloignées de la loi !!!), mais aussi sa dimension politique, et là elle fait ce qu'elle peut, avec l'état actuel de l'opinion sur le sujet, la veille d'une élection :

Ne soyez pas trop sévère avec elle, car c'est surtout notre image, celle de l'opinion publique actuelle qu'elle nous renvoie. Le débat mérite mieux que des effets d'annonces, mais l'electeur moyen sait-il voir plus haut ??

A chacun de ceux qui savent (parce que confronté d'une façon où d'une autres aux problèmes) de faire évoluer l'opinion publique, car un candidat, si brillant soit-il, ne peut pas renverser les opinions publiques tout seul, même s'il a raison.

En attendant que les opinions soient plus rationnelle sur le sujet, c'est encore sur Ségolène qui connait son sujet, et notamment le besoin de doubler les moyens de la justice pour qu'elle fasse moins de "bavure" que je fais confiance. Elle ne fera pas n'importe quoi malgré les promesses arrachées par certains lobby.
Sarko, lui, à fait des loi d'affichages sur l'éloignement des conjoints violents qui sont pires que tout en l'absence de prévention et de moyens judicaires correctes. De plus l'UMP a exclu le harcelement morale de leur loi (ce qui équilibrerai pourtant les fautes objectives dans bien des cas).

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