Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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L'assemblée nationale est morte, vive l'assemblée nationale !

L'assemblée nationale a clos hier ses travaux pour la 12e législature, sauf événement imprévu, comme une très prévisible élection d'un nouveau président, l'actuel étant appelé à une prébende récompensant une fidélité sans faille à de plus hautes fonctions relevant de ses compétences.

Le dernier texte adopté est le projet de loi sur le droit opposable au logement. J'en ai déjà parlé, d'autres l'ont fait mieux que moi, d'autres ont été plus drôles, mais qui d'autre pouvait mieux résumer en une seule phrase l'escroquerie intellectuelle de cette loi que la propre ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité (à lire dans le compte rendu de séance, tout à la fin) :

Mme la Ministre déléguée – Je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires pour cette unanimité. Dorénavant, les conditions sont réunies pour faire du droit au logement une réalité, conformément à la volonté du Président de la République. Il ne reste plus qu’à en faire un droit concret pour chacun de nos concitoyens.

C'est une réalité, mais pas concrète, vous comprenez ?

Traduction : Le plus dur est fait : on a voté une loi disant que ça existe. Aux suivants de s'occuper des détails, comme faire que ça existe vraiment.

Je crois que cela illustre parfaitement la folie actuelle du législateur, qui voit dans le vote d'une loi l'alpha et l'oméga de toute action politique, et la peste soit de la réalité, qui est connue pour avoir un fort parti-pris anti-gouvernemental.

La XIIe législature s'est choisie une bien triste épitaphe.

Commentaires

1. Le vendredi 23 février 2007 à 13:16 par AFB

"La XIIe législature s'est choisie une bien triste épitaphe."

Merci beaucoup pour ce résumé, mais ne restons pas de _marbre_

2. Le vendredi 23 février 2007 à 13:38 par jean philippe

Concernant la future fonction de M Chirac au conseil constitutionnel, il me semble qu'elle est plutôt symbolique. Si mes souvenirs sont bons, je crois qu'en pratique les anciens présidents ne siègent que de façon occasionnelle. On ne voit pas souvent le nom de Valéry GISCARD D'ESTAING en bas des décisions.

Je ne parlais pas de M. CHirac, mais votre affirmation me parait infondée : De Gaulle n'y pas siégé le peu de temps qu'il a vécu après son mandat ; son successeur est mort en plein mandat ; VGE a toujours espéré relancer sa carrière politique, or le devoir de réserve des membres du CC l'aurait contraint à la retraite ; Mitterrand est mort six mois après la fin de son mandat et sa santé ne lui permettait plus de siéger. VGE a donc accepté que récemment ses fonctions. M. Chirac siégera, si Dieu lui prête vie jusque là.

Eolas

3. Le vendredi 23 février 2007 à 13:51 par CC

@ 2. Jean philippe

Je crois que notre hôte évoquait la nomination, probable, et devant etre officielle dans les heures qui viennent, de JL Debré à la Présidence du Conseil Constitutionnel.
Pour ce qui est de la présence des anciens présidents au CC, VGE est, mis à part les anciens présidents de la IV° République, le seul à ce jour à avoir profité de cette possibilité même si, il est vrai, sa présence n'est pas systématique. J. Chirac pourrait siéger, encore faudrait il qu'il le veuille... et qu'il le puisse (régime d'incompatibilités).

4. Le vendredi 23 février 2007 à 14:34 par Mani

Je ne résiste pas la tentation de citer Hervé Croze dans le numéro du mois de janvier de "PROCEDURES" qui cite Clémenceau :

"Qu'est-ce qu'un chameau ? - C'est un cheval dessiné par une commission parlementaire".

Enjoy !

5. Le vendredi 23 février 2007 à 14:42 par f

@ 2. Jean philippe
Ca m'etonnerais bien que Chirac soit ravi de voir VGE a cet occasion (et inversement)

6. Le vendredi 23 février 2007 à 14:52 par Armand

Cher Maître,
Tout dépend aussi de ce qu'on appelle "logement".
Les tentes des "Enfants de Don Quichotte", sont-elles des logements?
Les dortoirs de l'armée du salut sont-ils des logements?
Certains ateliers clandestins ou des illégaux dorment entre les machines (paraît-il) sont-ils des logements?
Ne faudrait-il pas remplacer "droit au logement" par "droit à un logement décent" ou le mot "logement" est-il assez clair pour ne pas pouvoir être interprété?
Salutations respectueuses.

7. Le vendredi 23 février 2007 à 15:31 par diane roman

"La XIIe législature s'est choisie une bien triste épitaphe."
et vous, une bien drole conclusion! décidément, in caude...

à Jean-Philippe: sans prétendre lire dans les pensées du Maître de ces lieux, il me semble que le "président" auquel pensait Eolas est plutot celui de l'Assemblée Nationale, pressenti pour remplacer Pierre Mazeaud au Conseil constitutionnel. Mais il est vrai que si la chose devait être confirmée, et si par ailleurs J. Chirac n'était pas réelu président de la République ou empeché à un autre titre, le disciple nouvellement investi retrouverait son mentor, membre de droit...

8. Le vendredi 23 février 2007 à 16:04 par Authueil

Voter un truc et laisser le suivant se démerder pour trouver les financements, c'est courant. En 2002, les socialistes avaient laissé deux bombes, des trucs votés, mais pas financés : l'APA (Allocation presonnalisée d'autonomie) et la retraite complémentaire des agriculteurs.

Et c'est une excuse ?

Eolas

9. Le vendredi 23 février 2007 à 16:19 par nap1128

@8
et aussi (il me semble) le financement des emplois jeunes...

@+

P.S. mais bientôt sera inscrit dans la constitution l'interdiction de présenter un budget structurellement en déficit !!

10. Le vendredi 23 février 2007 à 16:22 par Raph

@2 : le président de l'assemblée nationale n'est pas membre de droit, seuls le sont les anciens présidents de la République.
VGE ne pouvait pas siéger : il était député (c'est même lui qui a relancé le quinquennat.. qui a dit parce que Jacques Chirac y était hostile ?) puis membre d'un Conseil Général...

"Il ne reste plus qu’à en faire un droit concret pour chacun de nos concitoyens."
On proposé l'idée, fiez nous les lauriers, et laisser les autres bosser

11. Le vendredi 23 février 2007 à 16:31 par Erwan

Cette tentation de nos gouvernements à tout ramener à de nouvelles lois n'est-elle pas une conséquence d'une confusion entre les pouvoirs exécutifs et législatifs ?

L'exécutif n'exécutant plus, il légifère...

Si on devait faire un reproche à l'exécutif, ce serait plutôt de trop exécuter. Mais il est vrai que sa mainmise sur le législatif pose un problème, le parlement n'exerçant plus sa fonction de contrôle. Check & Balances...

Eolas

12. Le vendredi 23 février 2007 à 17:47 par Geo

Cette loi, c'est pour les télèspectateurs de TF1 /F2 qui regardent rapidement leur journal TV du soir, sans se soucier du reste de l'actualité, ou aller plus loin dans les détails et dans la complexité, ou qui prennent Internet pour un minitel, ou qui dédient le NET seulement à leurs hobbies.
Faut voir que la presse papier est abandonnée de la 'masse', parce-que, tout ce qui compte dans la vie,
c'est le téléviseur Plasma, le téléphone portable ultra-slim pour son rejeton, et le sac recycable pour avoir 10 secondes bonne conscience par semaine.
(Faut dire que je fesais aussi parti de cette 'masse', jusqu'au super projet de loi Dadvsi.., ma reaction a été: 'mais qu'est-ce-qu'ils font ??', etc..)

Pour ma part, je trouve la réquisition du Fort de Nogent loin d'être bête, en espérant que ce n'est pas une goutte d'eau ou un acte symbolique/donc que politique.

13. Le vendredi 23 février 2007 à 18:53 par jean philippe

Selon Reuters la nomination de JL debré est désormais officielle. La passation de pouvoirs aura lieu le 5 mars. Il ne sera pas facile de passer après Pierre Mazeaud.

Oui, mais qu'il sera facile de passer après Jean-Louis Debré...

Eolas

14. Le vendredi 23 février 2007 à 19:10 par Verel

"Si on devait faire un reproche à l'exécutif, ce serait plutôt de trop exécuter." Faire cette remarque juste quand le parlement a inscrit l'abolition de la peine de mort dans la constitution!
A Authueil: les mesures laissées en 2002 ne posaient "que" des problèmes de financement. Le droit opposable en crée de beaucoup plus complexes!

15. Le vendredi 23 février 2007 à 19:28 par Neville

A part çà, que pensez-vous de la nomination de Messieurs Canivet et Denoix de Saint-Marc au Conseil Constitutionnel ?

Pour ma part, il m'intéresse infiniment plus de savoir qui remplacera Guy Canivet comme Président de la Cour de Cassation, plutôt que de connaître le nom du successeur de Jean-Louis Debré à l'Hôtel de Lassay, qui sera un Président de l'Assemblée nationale un peu dérisoire, élu jusqu'en juin prochain seulement, et qu'elle ne siègera plus en principe d'ici là.

Jean-Louis Debré est un ancien juge d'instruction, mais je ne pense pas que ce soit pour celà qu'il a été nommé à ce poste.

Les deux

16. Le vendredi 23 février 2007 à 19:32 par Neville

pardon pour la coupure intempestive !

Les deux autres ont occupé chacun le plus haut poste de la hiérarchie de leur ordre juridictionnel ( Cour de cassation, COnseil d'Etat) donc c'est plutôt bon signe.

17. Le vendredi 23 février 2007 à 19:33 par pas perdus

L'art de la litote de la ministre déléguée est savoureux... Les SDF apprécieront...

18. Le vendredi 23 février 2007 à 19:34 par Clems

J'en connais qui vont prier pour une VI république et pour une refonte du Conseil Constitutionnel. La composition commence à faire peur.

19. Le vendredi 23 février 2007 à 20:45 par Un citoyen curieux

"Je crois que cela illustre parfaitement la folie actuelle du législateur, qui voit dans le vote d'une loi l'alpha et l'oméga de toute action politique, et la peste soit de la réalité, qui est connue pour avoir un fort parti-pris anti-gouvernemental."

Mais non : le législateur n'est pas fou, il est cynique. Il sait très bien que la presse reprendra l'information "le Parlement institue le droit au logement" sans prendre le soin de s'informer (par exemple auprès de Frédéric Rolin, pensez-donc, un universitaire!) sur la réalité légale derrière tout cela.

Le citoyen moyen est donc dès lors persuadé que le gouvernement a agi. But atteint.

20. Le vendredi 23 février 2007 à 21:38 par demokrite

@2. Je pense que le jour où le conseil constitutionnel siégera avec en son sein à la fois Jean-Louis Debré, VGE et Jacques Chirac, le crédit de l'institution risque d'en prendre un sérieux coup, et les détracteurs criant périodiquement au gouvernement des juges auront la un beau grain à moudre. Dans ce cas de figure, le projet à l'italienne d'une nomination des anciens présidents sénateurs à vie pourrait revenir sur la table, solution qui, à mon humble avis, est préférable au système actuel, ne serait-ce que pour des raisons de clarté et pour mettre le CC à l'abri de toute nouvelle critique quant à son indépendance et à son impartialité.

@15. S'agissant de la nomination de Denoix de Saint Marc, ce n'est pas une surprise, il était pressenti dès qu'il a quitté ses fonctions au CE. Quand on sait que c'est un chiraquien pure souche, on peut penser que le CC n'assumera pas ses fonctions de façon bien différente que sous la présidence de Mazeaud, qui a eu du bon et du moins bon.

A dans 3 ans pour les futures nominations.

Pardon pour ce commentaire un peu hors sujet étant donné le thème du billet.

21. Le vendredi 23 février 2007 à 23:43 par Raph

"Jean-Louis Debré est un ancien juge d'instruction, mais je ne pense pas que ce soit pour cela qu'il a été nommé à ce poste."
Magnifique tautologie

22. Le samedi 24 février 2007 à 14:26 par Naël

Tiens, ça me rappelle la décision du conseil constitutionnel concernant une énième réforme de l'éducation, qui avait retoqué l'article 1 de la loi examiné, aux motifs qu'il était nécessaire qu'un article de loi contienne des dispositions normatives et n'ait pas simplement valeur incantatoire.

Bref, j'ai l'impression que ce type de "lois incantatoires" se multiplie. Les indiens pratiquaient la danse de la pluie en chantant en cercle autour du feu ; notre législateur a modernisé le principe.

23. Le dimanche 25 février 2007 à 04:11 par serdan

Pourquoi J Chirac ne siègera pas au Conseil Constitutionnel ?

Y t il une immunité au Conseil Constitutionnel ?

;-)

24. Le dimanche 25 février 2007 à 10:10 par demokrite

@23 Du point de vue juridique, rien n'empêchera Chirac de siéger au CC. D'un point de vue politique, cela risque de poser disons quelques problèmes.

Lesquels ?

Eolas

25. Le lundi 26 février 2007 à 11:17 par demokrite

@Eolas (cf 20) Comme vous le dites au point 2, Chirac sera le premier ancien président encore "vivant politiquement" (pardonnez cette expression malheureuse) à siéger. Le jour où il siégera dans le cadre d'une décision à l'actualité brulante, type CPE ou autre, il y aura toujours quelqu'un, politique ou non, selon qu'il sera satisfait de la décision du CC ou non, pour remettre en cause la partialité de l'institution du fait de sa composition hautement politique. Enfin c'est toujours le même débat au sujet de la légitimité du CC qui revient périodiquement.

Faisons quand même confiance à l'intelligence politique (éspérons le du moins) de Chirac pour éviter de préter le flanc à de tels attaques.

(Je ne sais pas si j'ai été très clair dans mon explication)

26. Le lundi 26 février 2007 à 23:34 par FrédéricLN

Une triste épitaphe qui fait sourire jaune.

27. Le mardi 27 février 2007 à 11:26 par Arnaud

Je ne suis pas d'accord, les travaux parlementaires n'ont été que suspendus.

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