Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Association de malfaiteurs

Je suis tombé, via l'observatoire des blogs francophones, sur cette vidéo d'un beau geste qui pourrait coûter plus cher que le montant du chèque qui en est à l'origine.

La journaliste de LCI Valérie Expert reçoit en direct dans son émission André Garrec, maire de Noron-la-Poterie, pittoresque bourgade du Calvados, faisant partie du Bessin potier, réputée depuis le moyen âge pour son argile "terre de Noron" qui donne à la cuisson une couleur rouge brun Van Dick caractéristique, et Rachid Nekkaz, aspirant à la candidature aux élections présidentielles.

Ce maire a annoncé à cor et à cris qu'il mettait son droit de présentation aux enchères, contre une subvention aux associations communales. Un premier parti, le Front national, aurait proposé 1500 euros, et in extremis, Rachid Nekkaz rafle la mise en rajoutant 50 euros de plus sur la table.

Valérie Expert réunit donc les deux hommes, et sous les yeux complaisants de la caméra, un chèque est signé, le formulaire est rempli et signé, et les deux effets sont échangés. Avec un rebondissement à la fin.

Le citoyen salue le geste de Rachid Nekkaz d'un bref hochement du menton, conscient que la publicité que vient de s'offrir le candidat des banlieues vaut bien plus que 1550 euros.

L'avocat, lui frémit.

Sous nos yeux, ce n'est pas moins de trente années de prison, 1.200.000 euros et 15 années d'inéligibilité qui nous contemplent.

Je m'explique.

André Garrec, en sollicitant et agréant un don, peu important qu'il ne fut pas fait directement à sa personne, en vue d'accomplir un acte de sa fonction, s'est rendu coupable de corruption passive, passible de dix années d'emprisonnement, 150.000 euros d'amende et cinq années d'inéligibilité (art. 432-11 du Code pénal).

Rachid Nekkaz, en proposant directement un don pour obtenir du sus-mentionné, investi d'un mandat électif, qu'il accomplisse un acte de sa fonction, s'est rendu coupable du délit de corruption active (Art. 433-1 du Code pénal), passible des mêmes peines.

Valérie Expert, en prêtant sciemment assistance aux sus-mentionnés, en les faisant se rencontrer sur son plateau, facilitant ainsi ces infractions, s'en rend complice, encourant les mêmes peines (art. 121-7 du Code pénal).

LCI, chaîne pour le compte de laquelle les actes de complicité sont commis, est également complice et encoure quant à elle 750.000 euros d'amende (cinq fois l'amende encourue par les personnes physiques), sous réserve dans son cas de la condition d'intervention d'un organe ou représentant, je ne connais pas l'étendue des pouvoirs des producteurs de cette émission, il est possible qu'ils aient outrepassé leurs fonctions, ce qui mettrait la chaîne hors de cause (art. 121-2 du Code pénal).

Le geste final de destruction spontanée de l'objet du délit est indifférent. La corruption est un délit instantané, qui est devenu parfait au moment de l'échange du chèque et du formulaire. Si avant cet instant l'un des intervenants avait suspendu son geste, il y aurait eu tentative interrompue non punissable, mais tel n'est pas le cas. Tout au plus ce faisant Rachid Nekkaz s'est mis à l'abri d'une incrimination pour recel.

Maintenant, il est certain que le geste du candidat justifie le prononcé d'une peine fort indulgente ; indulgence que le maire de Noron me semble moins mériter ; quant à l'attitude de la journaliste, n'en parlons pas.

Je serais procureur de Nanterre (les faits ayant été commis à Boulogne Billancourt), je me demanderais si je dois bien tolérer qu'un candidat à la présidence de la République corrompe un élu en direct sur un plateau télévisé dans mon ressort. Vous savez que les parquetiers sont psychorigides dès qu'ils voient un délit passible de dix ans d'emprisonnement, surtout quand il concerne des élus. J'essaie de les décoincer à l'audience, mais ça ne marche jamais.

Commentaires

1. Le mercredi 14 mars 2007 à 20:10 par Jerome

Une corruption filmée, et je suis persuadé que ça ne donnera pas suite...
Comme ça désabusé? Non, juste qu'on fait plein de lois tous les ans, sans les appliquer ou alors, suivant le "client", surtout quand c'est politique...
(c'est du vécu, je suis toujours en attente qu'on vienne me chercher après que je me sois dénoncé pour héberger des outils de contournement de DRM, passible de 6 mois de prison, certes c'est moins que 10 ans, mais quand même ;-) )

2. Le mercredi 14 mars 2007 à 20:22 par eleve avocat

depuis le temps que je le dis! personne dans mon crfpa ne voulait me croire.. Merci eolas de confirmer ce que je pensais bien... il s'agit bien de corruption, active et passive!

3. Le mercredi 14 mars 2007 à 20:35 par flo

Ne faut-il pas qu'il y ait en cette situation endossement du chèque avant que le délit soit pleinement constitué ? La médiatisation donne un aspect symbolique à la scène. Si la mairie n'endosse pas le chèque, les protagonistes pourraient arguer de la signification pédagogique et purement démonstrative a contrario des faits, qui ne seraient alors qu'un mime, une fiction et non... un fait. (mais est-ce que la jurisprudence ou le droit connaît des subtilités de la diégétique ? ;) )

A part ça, je me pose une question : vers la fin, le candidat semble dire que ce qui se fait ne contredit pas le Cnseil Constitutionnel : que veut-il dire, et si cela est une erreur (c'est probablement le cas), y a-t-il dans les textes qui réglementent le "parrainage" un truc qui dit que la monétisation est impossible ou invalide le "parrainage" ? (mais peut-être l'existence dans le Code Pénal d'un article parlant du délit de corruption rend-elle inutile une telle mention dans les textes régissant le "parrainage").

Le chèque est un paiement, puisqu'il est payable à vue. L'endossement ne sert qu'à transmettre le chèque à un tiers. Et oui, le fait que la corruption soit interdite suffit à prohiber sa monétisation, comme vous dites.

Eolas

4. Le mercredi 14 mars 2007 à 21:06 par Netochka Nezvanova

Qu'en serait-il d'un electeur qui mettrait son vote aux encheres? Serait-ce légal en France?

Un groupe d'artistes autrichien avait tenté l'experience lors des élections américaines, afin de faire une satire du libéralisme. (www.vote-auction.net/) L'état californien avait pour sa part confirmé qu'il s'agissait d'un marché illégal, et assigné les artistes en justice.

5. Le mercredi 14 mars 2007 à 21:17 par B

Ne donnez pas de mauvaises idées au Parquet, Eolas, il pourrait lui prendre l'idée de vous poursuivre pour contrefaçon.
Vous lui expliquerez certainement qu'il s'agit d'une courte citation à des fins d'information, mais enfin 12 minutes 10, ça déborde un peu.

LCI émet 24h/24. 12mn10 sur 24 heures, ça reste une courte citation. Et techniquement, c'est Dailymotion qui commettrait la contrefaçon : la vidéo est chez eux, je n'abrite qu'une ligne de code HTML.

Eolas

6. Le mercredi 14 mars 2007 à 21:33 par Rutrapio

Merci Maitre
Ce qui me sidère, c'est que personne sur le plateau ne se soit renseigné sur les peines encourues, surtout qu'un programme n'est jamais décidé à l'impro, donc je serais LCI, je ferais subir milles tourments à mes conseillers juridiques...

Ils auraient du engager Maitre Eolas...lol

7. Le mercredi 14 mars 2007 à 21:45 par B

Voyons, voyons, vous n'avez pas entendu nous montrer 12 minutes 10 ordinaires d'une journée ordinaire de la chaîne LCI.
Vous avez sciemment ciblé cette émission précise, diffusée à une date bien précise et avec des invités bien précis.
Quant à la jurisprudence (bien qu'elle soit encore quelque peu hésitante quant au régime à appliquer aux liens hypertextes), elle ne semble pas admettre que vous vous défaussiez sur Dailymotion (sous cette réserve qu'il ne s'agit que de la prose de Cour d'appel, une telle situation n'étant semble-t-il jamais remontée jusqu'à la Cour de cassation).

Enfin ! Nous nous égarons ! Revenons à nos moutons et au monnayage des parrainages des maires et autres élus habilités.

8. Le mercredi 14 mars 2007 à 21:51 par Luc

Deux considérations, sans rapport l'une avec l'autre :

1) sur le plan pénal, l'absence d'intention délictueuse ne doit-elle pas être retenue, les acteurs de cette stupide farce n'ayant manifestement pas conscience de ce qu'ils faisaient ? Le fait même qu'une caméra était présente va dans ce sens.

2) quant à l'opportunité des poursuites : voilà maintenant trois semaines que, par le biais d'articles successifs et de plus en plus détaillés, contenant un nombre croissant d'éléments de preuve, le Canard Enchaîné a fait naître à tout le moins une sérieuse suspicion de corruption ( je veux dire : une suspicion sérieuse) à charge du Ministre de l'Intérieur, par ailleurs (en avez-vous entendu parler ?) candidat à la présidence de la République.

On trouve un assez bon résumé des derniers développements de l'affaire ici : www.pour-politis.org/spip...

Ici, il ne s'agit pas de 1500 € destinés à des associations municipales et nécessiteuses, mais de 300.000 € au bas mot dans le chef du dit politicien, et de largement plus du double en ce qui concerne un promoteur immobilier.

Cela n'a donc plus rien à voir avec un petit coup de pub ou un canular télévisé. Et que fait le Parquet ? Il attend.
Dans Le Monde, M. Jacques Hossaert, Procureur adjoint de Nanterre, attend sans impatience perceptible que son office soit "saisi, au titre de l'article 40, par un commissaire aux comptes, une administration ou encore un élu". Si personne ne se décide à lui dénoncer les faits, il ne compte pas, de sa propre initiative, ouvrir une enquête préliminaire.

On poeut comprendre cette prudence quand on voit à quelle (absence de) règles obéissent les désignations de magistrats par les temps quji galopent. Mais le prétexte évoqué est peu glorieux : le Parquet n'a nul besoin qu'un commissaire au compte suicidaire ou un fonctionnaire kamikaze se décide à bouger. Il est là pour cela, le Parquet. C'est son boulot.

Donc M. Hossaert dissimule une totale absence de volonté et de courage derrière un prétexte procédural peu glorieux. Et avec un peu de chance, ou de malchance (c'est selon), d'ici quelques semaines le bénéficiaire de ce qui a toutes les allures d'un pacte de corruption d'une autre ampleur que celui de Noron-la-Poterie sera intouchable pour des années.

La Justice est avant tout une affaire de patience.

9. Le mercredi 14 mars 2007 à 21:52 par un juriste en herbe haute bientot avocat

Eolas : "La corruption est un délit instantané, qui est devenu parfait au moment de l'échange du chèque et du formulaire"

Cher Maitre

Il me semble (sous votre controle) que dans l'espèce qui nous concerne nous sommes face à deux infractions qui sont consommées dès qu'elles remplissent leurs conditions:

Concernant l'infraction de corruption passives (432-11, 1°CP),
la sollicitation consomme la corruption passive qu'elle soit ou non suivi d'effet, (c'est l'acte matériel de corruption passive)

Ainsi "La corruption est un délit instantané, qui est devenu parfait au moment"...de l'offre de vente du parrainage du maire...cad bien avant l'émission, enfin pour ce que j'en dis... ;)

Concernant la corruption active, elle est le pendant de la precedente et est cette fois bien consommée (433-1 al 2CP) dès l'acceptation de l'offre cad "au moment de l'échange du chèque et du formulaire"...

Pour etre tatillon on pourrait dire que l'acceptation s'effectue dès l'echange du consentement (verbal) sans forcement de remise matérielle du chèque puisque le texte dispose que c'est le "fait de ceder à une personne..."
(trib corr de Paris 1er juin 1982, sur un engagement de payer qui constitue le delit)

Bonne continuation, ce blog est une perle (pas au sens des "perles du bac" evidemment ;-) )

10. Le mercredi 14 mars 2007 à 21:54 par Papito

Merci Maitre, je vais enfin pouvoir argumenter correctement un débat avec un ami! Nous parlions de ce sujet hier, mais j'étais incapable de savoir s'il existait vraiment un loi caractérisant cette corruption.
Je ne comprends juste pas tout à fait la condamnation potentielle de M Nekkaz : est-il élu? que veut dire accompli de sa fonction? Excusez- moi pour cette incompréhension, mais pouvez-vous préciser?
Merci d'avance.

chezpapito.over-blog.com

11. Le mercredi 14 mars 2007 à 22:00 par Clems

Donc une corruption dans un but de réforme des institutions. Ah mince non ce n'est pas des décisions de justice critiquées par le chromosome Y.

Marche pas... (me sauve en courant)


12. Le mercredi 14 mars 2007 à 22:04 par Tristan

Si la justice s'amusait à porsuivre ce maire pour "corruption passive", elle se ridiculiserait aux yeux du simple citoyen que je suis. Vous avez sans doute raison d'un point de vue strictement juridique, mais d'un point "de bon sens", cette affaire n'est pas de la corruption. Le maire a voulu faire un coup médiatique, il a réussi. Le candidat en question a fait un coup médiatique encore plus réussi, et le journaliste a diffusé un moment insolite de la vie politique française. Pas de quoi fouetter un chat.

Alors, si vous commencez à dénoncer ce cirque médiatique comme "de la corruption" tandis qu'à côté les véritables affaires de corruption sont étouffées (cf le message de Luc), les citoyens ne pourront pas avoir confiance dans cette justice. Et ça, c'est nettement plus grave que ce chèque de 1500 euros.

13. Le mercredi 14 mars 2007 à 22:14 par jean philippe

Merci maître d'avoir répondu à une de mes interrogations du moment ! La corruption passive ne présente pas de difficulté en l'espèce le délit est bien caractérisé.

J'ai eu un doute sur la corruption active en ce sens que M Nekkaz n'a pas bénéficié de la signature, mais comme le code pénal réprime le fait de proposer un don, le fait d'avoir déchiré le formulaire n'a pas d'influence sur la qualification de l'infraction.

@ Papito

Pour la corruption on distingue corruption active si on se place du côté de celui qui offre à la personne élue (ou au fonctionnaire...) un don en vu d'obtenir un acte qui relève de la fonction de cette personne (en l'espèce la signature relève de la fonction de l'élu) de la corruption passive qui elle vise l'élu ou le fonctionnaire qui accepte le don.

M Nekkaz offre un don à un maire pour obtenir la signature, il peut être poursuivi pour corruption active, M Garrec a sollicité le don, il peut être poursuivi pour corruption passive.

14. Le mercredi 14 mars 2007 à 22:23 par Petit Vélo

Ce maire, je le trouve révoltant. Avant le billet du Maître Eolas, même.
Avant de l'entendre dire "Je ne vois pas ce qu'il y a d'anti-démocratique dans ma démarche" aussi.
Alors maintenant.
Il serait frappé d'innéligibilité et je serais délivré d'un poids sur la démocratie. La bétise n'est pas un délit, mais a ce point, il faut trouver des moyens éducatifs efficaces.

15. Le mercredi 14 mars 2007 à 22:31 par Une CPC à Nanterre!

@8: le Parquet de Nanterre ne fera rien bien sûr...alors, à l'heure où l'on chasse les 500 signatures, il en suffirait d'une seule pour que des investigations soient menées sur les révélations du "Canard" concernant le patrimoine de N. Sarkozy.
Qui sera le premier citoyen à déposer une plainte contre X devant le doyen des juges d'instruction de Nanterre afin que les quelques vérifications qui s'imposent soient menées?
Un bon exemple de la nécessité de maintenir le juge d'instruction...

16. Le mercredi 14 mars 2007 à 22:54 par Delio

Même si Rachid Nekkaz, au sens juridique strict, commet un délit. je ne peux qu'approuver sa démarche qui tend à démontrer que si en 2007, on peut, devant des caméras de télévision, "acheter" une "présentation" (lecteur fidèle je suis), qu'en est-il du système qui a prévalu, beaucoup plus discrètement les année précédentes?

Je sais de quoi je parle, j'habite Nice. (Vous savez la ville qui depuis plus d'un demi-siècle a vu ses maires successifs se promener avec moult casseroles au c... derrière !)

17. Le mercredi 14 mars 2007 à 23:29 par Julien

Qu'est-ce qui empêche maintenant Monsieur le Maire de donner son parrainage à quelqu'un d'autre ?

(à part le délai de la Poste pour avoir un nouveau formulaire, peut-être)

18. Le mercredi 14 mars 2007 à 23:48 par Nollipap

Excusez moi Maître, mais autant je comprends parfaitement la constitution du délit de corruption passive, autant la corruption active me semble moins claire.
Si je comprends bien l'article 433-1 du code pénal, la corruption active procéderait du fait de proposer un don dans le but d’obtenir l’accomplissement d’un acte de la fonction de maire ?
Je vois bien la proposition de don.
Je suppose que l’acte incriminé serait le parrainage.

Néanmoins, et l’accomplissement et la constitutions de l’intention d’obtenir (que me parait supposer le but) ne me semblent pas évidentes. Si je comprends bien les informations du conseil constitutionnel, la présentation suppose l’impossibilité de présenter un autre candidat, et ne peut être retirée :
C. PRESENTATION DES CANDIDATURES
10. Chaque membre élu de l’Assemblée des Français de l’étranger ne peut « faire de
présentation que pour un seul candidat » (premier alinéa de l’article 6 du décret du 8 mars 2001).
11. « En aucun cas les présentations ne peuvent faire l’objet d’un retrait après leur envoi ou
leur dépôt » auprès de l’ambassadeur, du chef de poste consulaire ou du Conseil constitutionnel
(deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 8 mars 2001).
(www.conseil-constitutionn... )
Si l’acte de la fonction de maire avait été réalisé, André Garrec ne pourrait donc pas présenter d’autre candidat, et la présentation qu’il fait de Mr Nekkaz ne pourrait pas être retirée. Il me semble donc que l’acte de présentation n’a pas été finalisé.
De plus l’impossibilité de finaliser cet acte procède directement des actions de Mr Nekkaz, ce qui semble contradictoire d’une intention d’obtenir l’acte complet.

Dit plus simplement, je ne comprends pas ce qui, au regard du droit, distingue en l’occurrence l’échange du chèque et du formulaire de la signature du chèque et du formulaire par exemple, puisque aucun des deux cas ne permet de garantir l’exécution de l’acte.
A moins que l’acte de la fonction de maire soit la remise du formulaire au candidat ? Mais en ce cas, pourquoi l’acte de signer en tant que maire n’est elle pas constitutive du délit ?

19. Le jeudi 15 mars 2007 à 01:09 par Manuel Marchès

on croit rêver. ?!?!?

20. Le jeudi 15 mars 2007 à 02:15 par Belddoc

Personne pour poser la question qui importe avant tout ?
Comment fait-on pour engager des poursuites ? Seul le procureur de Nanterre a ce pouvoir d'initiative ? Est ce que le citoyen lambda que je suis peut demander au procureur d'engager des poursuites ?

Si j'ai commis un barbarisme en posant ma question, j'en suis désolée. A ma décharge, mon domaine de compétence se limite pour l'instant au droit public.

Pour répondre à Tristan(#12), si la loi définit cet acte comme étant de la corruption, et prévoit une peine, la loi doit être respectée, et appliquée. Ce n'est même pas tant une question d'exemple, qu'une question de logique.
Et pour vous rejoindre sur le terrain de la "morale", c'est une bien piètre façon que de violer la loi, lorsqu'on prétend devenir le gardien de la constitution. La démocratie offre suffisamment de moyens parfaitement légaux pour exprimer son désaccord et son mécontentement. Violer la loi n'en fait pas partie.

Je reviens donc à ma question ; techniquement, ai-je besoin d'un intérêt à agir pour saisir le juge ?

Merci.

21. Le jeudi 15 mars 2007 à 02:41 par Fabien

Que je sache, Serge Gainsbourg n'a jamais été poursuivi pour avoir sciemment brûlé un billet de banque, propriété de l'Etat…

22. Le jeudi 15 mars 2007 à 07:05 par Regard d'Asie

Cher Maitre,

Quelques questions techniques..
car sur le fond je ne peux que desapprouver, et encore une fois m'etonner que plus un delit est mediatise plus leurs auteurs semblent s'estimer, je l'espere a tort, en dehors du champ de la loi..

Comme Belddoc (20), je m'interroge, est il possible d'obliger le parquet a se saisir de l'affaire ? Qui le peut ?

Ma seconde question est peut etre hors sujet, mais vous avez repondu a B :
"c'est Dailymotion qui commettrait la contrefaçon : la vidéo est chez eux, je n'abrite qu'une ligne de code HTML?"

ne seriez vous cependant pas coupable de recel ?

23. Le jeudi 15 mars 2007 à 08:45 par Gascogne

@ Belddoc : "techniquement, ai-je besoin d'un intérêt à agir pour saisir le juge ? "
Oui, et ce en matière civile comme en matière pénale, faute de quoi vous seriez irrecevable à toute action. Au pénal, vous devez pouvoir prétendre être personnellement et directement victime de l'infraction (art. 2 du Code de Procédure Pénale).

24. Le jeudi 15 mars 2007 à 09:26 par Gastiflex

"Qu'est-ce qui empêche maintenant Monsieur le Maire de donner son parrainage à quelqu'un d'autre ?"
Dans son billet sur les 500 signatures, Eolas disait que les élus n'avaient qu'un seul formulaire de parrainage, et que c'était super compliqué d'en avoir un second. Et je ne pense pas que "je l'ai vendu puis on me l'a déchiré" soit une excuse valable auprès du Conseil Constitutionnel pour en obtenir un autre.

25. Le jeudi 15 mars 2007 à 09:27 par Etienne

@23: donc y a-t-il sur ce blog ou parmis les connaissances des visiteurs de ce blog un habitant de la commune de Neuilly sur Seine, ou une personne payant des impôts locaux dans cette commune, qui envisagerait de déposer une plainte avec constitution de partie civile?

26. Le jeudi 15 mars 2007 à 09:28 par Etienne

parmi, et non "parmis"...

27. Le jeudi 15 mars 2007 à 09:36 par Belddoc

Voilà qui est bien fâcheux.

Dois-je comprendre que l'on peut commettre un délit qui-ne-gêne-personne sans encourir de poursuites ?

Il est tout de même fort regrettable que ce monsieur ne soit pas inquiété. Imaginons un instant qu'il obtienne ses parrainages et atteigne le seuil des 5% de suffrages récoltés au premier tour, sa campagne lui sera remboursée avec le denier public.
Quelque chose me dérange profondément dans cette histoire. Vraiment.

28. Le jeudi 15 mars 2007 à 09:41 par Salomon Ibn Gabirol

Et la BNPPARIBAS (teneuse du compte sur lequel l'instrument de la corruption aurait pu etre - ou sera - tiré), elle risque quoi?


29. Le jeudi 15 mars 2007 à 10:00 par Hapax

"Si avant cet instant l'un des intervenants avait suspendu son geste, il y aurait eu tentative interrompue non punissable, mais tel n'est pas le cas. Tout au plus ce faisant Rachid Nekkaz s'est mis à l'abri d'une incrimination pour recel."
Je rejoins l'analyse de #9 - un juriste en herbe haute bientot avocat - :la corruption est constituée dès la proposition faite (corruption active) ou acceptée (corruption passive) : l’offre d’une somme d’argent ne constitue pas une tentative de corruption mais la corruption elle-même. Au regard du texte d'incrimination, le délit est constitué... mais cela aurait, il est vrai, laissé de la place pour plaider cette construction jurisprudentielle qu'est la démonstration de l'existence du pacte de corruption !

Quant au recel, Rachid Nekkaz étant auteur du délit originaire, le cumul réel d'infractions n'empêche-t-il pas cette qualification à son encontre ?

Votre analyse étant tellement bien vue, on ne peut résister au plaisir d'en discuter un morceau.

Merci !

30. Le jeudi 15 mars 2007 à 10:08 par GroM

@salomon: Que voulez-vous que risque la BNP ? Incrimine-t-on France Télécom quand un terroriste passe un coup de fil ?

@Eolas: vous auriez pu, très cher maître, glisser sur le thème de la peine: entre un Rachid Nekkaz, qui déchire le parrainage obtenu à titre d'exemple et un maire qui garde le chèque, je suis sûr que l'individualisation de la peine aurait été (sera ?) tout à fait différente.

@Hapax: Qu'est-ce que le cumul réel d'infractions ? Je connais le concours réel d'infractions, qui peut aboutir à la confusion des _peines_, mais je ne connais pas le concept de cumul des _infractions_. L'auteur des infractions multiples commises en concours réel est alors poursuivi pour toutes ces infractions et c'est seulement après la détermination de la culpabilité qu'il y a atténuation de la peine par le mécanisme du cumul.

31. Le jeudi 15 mars 2007 à 10:16 par Gathar

Mon premier post sur ce blog que j'ai découvert il y a peu, et que j'adore...

Je vais jouer à "Soyez le juge" sur ce cas :

Pour ce qui est des faits, ils semblent avérés sans problèmes. Coupable pour tous les protagonistes (à vérifier pour LCI)

Pour ce qui est des condamnations :
- Pour le maire : Corruption pleinement assumée, sans aucune volonté de repentir : 6 mois fermes, amende de 3000€ (le double de la somme en jeu me semble un minimum), inéligibilité de 5 ans.
- Pour le candidat : Son geste semble indiquer une volonté de dénoncer un problème, plutôt que de profiter du délit (même s'il existe un aspect publicitaire moins tangible). Même si on n'est pas sensé faire pas justice soi même en France. 2 mois avec sursit, conditionné par la réalisation d'un TIC. 3000€ d'amande, pas d'inéligibilité.
- Pour la journaliste : Elle semble avoir facilité la chose, sans l'encourager. Même peine que le candidat.
- Pour la chaine : Je n'en sais rien, je ne connais rien des responsabilités engagées.

En tant que citoyen, je serais dégouté qu'une telle affaire ne passe pas en justice. Allez expliquer à celui qui vole pour manger qu'on est dans un état de droit si tel était le cas...

32. Le jeudi 15 mars 2007 à 10:25 par Hapax

@ Grom : "Lorsqu'un acte matériel unique réalise les éléments constitutifs de plusieurs infractions, on parle de concours de qualifications. Selon la doctrine – dont la terminologie est d'ailleurs flottante – celui-ci se résout en un cumul réel d'infractions lorsqu'à travers le fait unique se manifeste de la part de l'auteur une pluralité d'intentions délictueuses ou bien, ce qui recoupe souvent ce premier critère, lorsque des valeurs sociales différentes ont été lésées au travers des différentes incriminations. Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites, on parle de cumul idéal d'infractions.
Dans ce dernier cas, une seule qualification est retenue, celle qui emporte la peine la plus sévère."

En l'occurence, cumul idéal d'infractions, pour être parfaitement précis... :)

33. Le jeudi 15 mars 2007 à 10:33 par GroM

@Hapax: donc c'est une construction purement doctrinale et jurisprudencielle ?

34. Le jeudi 15 mars 2007 à 10:33 par Diane

le juge d'instruction .... intégre et courageux, saisi par un parquetier tout aussi intègre et courageux....

35. Le jeudi 15 mars 2007 à 10:38 par Dini

@22: Plutôt de complicité que de recel, je pense.

36. Le jeudi 15 mars 2007 à 10:47 par Luc

@ Gathar (#31) :
Six mois fermes pour le maire ! Ben mon vieux, on regrette de ne pas avoir profité de votre prose plus tôt !
Si on vous suit dans cette voie, il faudrait au moins trois secrétaires d'état à la construction de nouvelles prisons dans le prochain gouvernement.

Par ailleurs, une suggestion : pour le candidat, vous devez choisir entre lui infliger 3000 € d'amende ou alors 3000 € d'amandes. Mais 3000 € d'amande c'est pas possible.

37. Le jeudi 15 mars 2007 à 10:49 par dadouche

Il n'y a pas un nouveau Procureur à Nanterre ?

38. Le jeudi 15 mars 2007 à 10:57 par GroM

@Luc: pas d'accord, les hommes politiques se doivent d'être irréprochables, et il y aura bien un JAP pou trouver un aménagement de peine adapté à notre maire si la peine est inférieure à un an.

39. Le jeudi 15 mars 2007 à 11:03 par Gastiflex

@Dadouche : si, le juge Courroye a été nommé procureur.
@Gathar : j'aurais aimé la même sévérité pour Juppé.

40. Le jeudi 15 mars 2007 à 11:32 par pas perdus

C'est triste mais il n'est pas le seul candidat qui use de moyens douteux...

Sur France 2, un maire avouait qu'un militant FN lui avait remis un chèque en 2002 et 2007 pour la rénovation de la chapelle de sa commune...

Il y a aussi le cas Miguet... le type qui adore les impôts.. et qui profite du système pour se faire du beurre en se présentant à différentes élections...

Sans doute bien d'autres cas... Les valeurs morales s'effacent devant les valeurs monétaires...

41. Le jeudi 15 mars 2007 à 11:47 par PEB

Quieta non movere ?

Un procès serait quelque peu grand-gignolesque. J'y vois plus une farce qu'autre chose.

Il n'empêche qu'un peu de discpline ne ferait pas de mal. Ca mériterait tout de même une petite convocation chez Monsieur le Préfet.

42. Le jeudi 15 mars 2007 à 12:04 par Anna

Ca me rassure ! j'étais sûre que c'était illégal cette histoire, même si je ne savais pas exactement quelle loi ça violait...

43. Le jeudi 15 mars 2007 à 12:10 par Nollipap

@Gascogne (23):
Comment s'entend directement victime? Cela signifie t'il que seul un autre candidat (privé du parrainage?) peut porter plainte? Un administré d'André Garrec serait-il directement victime (parce que le Maire ne remplit pas la mission qui lui à été confiée) ?
Ou bien seul l'état est-il considéré comme lèsé dans l'affaire?

44. Le jeudi 15 mars 2007 à 12:15 par parquetier

à Dadouche: ben non, il était proposé, il y a eu un avis défavorable du CSM je crois (il faut dire qu'à l'ancienneté et au profil il était loin d'être le mieux placé), donc étape suivante: le Ministre (ou ses services) va t'il passer outre l'avis du CSM, comme il peut le faire s'agissant des magistrats du parquet, nous le saurons en lisant le décret de nomination, à paraître avant la fin du mois. Soit il y sera, parmi les mouvements décidés ces jours-ci, et il ne restera plus qu'à l'"installer" (c'est le terme technique) ce qui peut être plus ou moins long suivant les impératifs du poste qu'il quitte et du poste qu'il rejoint (de quelques jours à quelques mois) soit le poste sera vacant jusqu'au prochain décret, que les personnes bien informées prévoient pour le mois de mai/juin.
à luc et autres: soyons un peu plus prudents avant de taxer M. Hossaert (qui fait l'intérim puisqu'il n'y a pas de procureur à Nanterre) de pusillanimité: personne n'a jamais ordonné une enquête sur la foi d'un article de journal. Il faut en effet des éléments beaucoup plus concrets et indiscutables, éléments qui peuvent ressortir par exemple d'une dénonciation d'un expert comptable ou d'une autre administration (article 40), ou d'une enquête préalable conduite d'initiative par les services de police spécialisés dans les affaires pénales financières (mais là faut pas rêver). De plus, même si l'enquête était ordonnée maintenant, elle ne serait bien évidemment qu'à ses premiers balbutiements au moment où nous glisserons notre bulletin dans l'urne, balbutiements d'ailleurs rigoureusement secrets. Donc cela n'éclairerait en rien le vote. Seule l'annonce de l'ouverture d'une enquête pourrait avoir une influence sur ce vote, influence évidemment désastreuse, mais complètement disproportionnée avec les enjeux démocratiques en cause. Personnellement je trouverais irresponsable de la part d'un procureur (et encore plus de la part d'un intérimaire de la chose) de lancer une enquête, ou du moins de dire qu'il lance une telle enquête, concernant un candidat à une élection présidentielle, sur la foi d'un article de journal et à un mois des élections. Et pourtant, j'ai un fort et direct intérêt à ce que M. Sarkozy se prenne les pieds dans tous les tapis possibles, histoire de préserver ce qui peut l'être dans cette démocratie que j'aime assez, et dans ce métier que j'aime beaucoup.
Sur l'affaire relatée par Eolas, franchement, moi je ne poursuivrais pas, sauf éventuellement la journaliste et la chaîne, pour la raison suivante: la journaliste aurait du, après s'être prêtée au jeu, pourquoi-pas, informer (après tout c'est à cela que sert un journaliste) les téléspectateurs que ce à quoi ils venaient d'assister était passible, dans la vraie vie, de poursuites au titre de la corruption. En effet, ce qui est désastreux, c'est que les gens puissent croire que ça pourrait se passer comme ça en toute impunité. Je précise qu'en opportunité on peut poursuivre les complices et pas l'auteur principal, on fait ce qu'on veut (hé hé)

45. Le jeudi 15 mars 2007 à 12:48 par Clems

Si vous parlez de Mr courroye c'est fait :

www.lesechos.fr/info/fran...

Le ministre est bien passé outre.

46. Le jeudi 15 mars 2007 à 13:31 par Monsieur Prudhomme

En tant que citoyen je serait satisfait de voir la chaine poursuivie. En effet, étant donné que le groupe TF1/LCI fait son beurre en dénonçant tantôt l'insécurité tantôt les gaspillages que le contribuable réprouve, il ne me semble pas inutile de temps à autre de lui mettre le nez dans son caca.

47. Le jeudi 15 mars 2007 à 13:42 par Belddoc

Voilà l'occasion pour ces médias de remplir leur devoir d'information. Pour de vrai, pour une fois.

48. Le jeudi 15 mars 2007 à 13:47 par tschok

C'est une querelle un peu byzantine, mais elle est rigolote, alors j'y participe!

A mon humble avis, il n'y a qu'une infration dans l'histoire: soit un élu qui met aux enchères sont droit de présenter un candidat à l'élection présidentielle et qui fait cette offre publiquement. En a t'il le droit? Sans doute non. Donc l'infraction est constituée dés l'offre.

En dépit de son caractère public, cette infraction n'est pas poursuivie par le parquet. Donc, inaction "fautive".

Un candidat constate cette inaction et tend, avec l'aide d'une chaine de télé et de ses journalistes, un "traquenard médiatique" destiné à dénoncer publiquement la mise aux enchère du droit de présentation de l'élu en cause, le tout, en l'absence de poursuite du parquet. En a t'il le droit? Oui. En tant que citoyen, il ne doit pas rester inactif devant la commission en public d'une infraction pénale grave. En outre, un candidat à l'élection présidentiel a un intérêt particulier à dénoncer une telle irrégularité. Je dirais donc que le candidat avait le droit de mimer une attitude corruptive dans le but de piéger l'élu et que le devoir de la chaîne et des journalistes était d'y participer.

En ce qui concerne la peine applicable à l'infraction commise par l'élu, je dirais que la publicité donnée à sa vénalité suffit à punir l'intéressé.

Quant à l'inaction du parquet, elle se révèle en définitive non fautive, puisque des citoyens se sont arrangés sans son aide pour mettre fin légitimement et avec astuce à une infraction pénale qui, l'air de rien était grave.

Tout est donc bien qui finit bien.

Amen.

49. Le jeudi 15 mars 2007 à 15:24 par Gastiflex

@parquetier: la nomination a été confirmée je crois
www.liberation.fr/actuali...

50. Le jeudi 15 mars 2007 à 15:50 par Titi

Le point que vous soulevez ici avait été relevé par le conseil constitutionel interrogé sur la valeur de ce parainage me semble-t-il. De mémoire il avait déclaré ce parrainage "mis aux enchères" valide mais avait renvoyé au parquet la décision concernant le délit de corruption passive qui n'était pas de son ressort.

51. Le jeudi 15 mars 2007 à 15:56 par Raph

Arf.. Si je portais plainte ? Après tout, on parle de l'éction présidentielle, et en temps que citoyen majeur, juissant de mes droits civiques et politiques, je me sens directement laisé par ce système... C'est jouable ?
Le système de parrainage partait d'un bon principe, et il est massacré par quelques personnes !

52. Le jeudi 15 mars 2007 à 15:59 par Liberal

Vous vous faites plaisir, mais l'activité en question n'est en rien constitutive d'un délit de corruption. Je cite l'article :

"Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :
1º Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable."

Il paraît évident que l'offre doit être sollicitée au bénéfice de l'élu ou d'un tiers qui n'est pas l'institution qu'il représente. Si le bénéficiaire est la commune de Noron-la-Poterie, cela n'a plus rien à voir avec de la corruption.

Ou alors, si notre loi est ainsi (mal) faite, deviennent coupables de corruption passive :
- le directeur du musée du Louvre qui a sollicité une offre auprès du musée d'Atlanta (GA) pour accomplir un acte de sa fonction : le prêt d'un ensemble de tableaux;
- le maire de toute commune qui sollicite auprès de JC Decaux et de ses concurrents une offre pour accomplir un acte de sa fonction : leur confier l'exploitation des abri-bus de la commune;
- Le Président de la RATP pour avoir sollicité et obtenu des offres de multiples annonceurs pour accomplir un acte de sa fonction : les autoriser à afficher des messages à caractère publicitaire dans les stations et rames du métro;
- Lionel Jospin, alors Premier Ministre, pour avoir sollicité et obtenu des milliards d'euros auprès des principaux opérateurs de téléphonie mobile pour accomplir un acte de sa fonction : leur concéder des licences UMTS;
- etc...

L'acte du maire de Noron est condamnable parce qu'il conditionne le droit de se présenter au suffrage à des critères économiques, parler de corruption dans ce contexte est absurde.

Si on veut vraiment s'amuser à chercher des délits rigolos dans cette histoire de parrainages, j'accuse tout maire qui donne gracieusement son parrainage d'abus de biens sociaux (et donc les candidats de recel d'ABS). En effet, ce parrainage n'est pas attaché à la personne du maire mais à sa fonction. Il s'agit d'un bien social de la commune que le maire doit gérer au mieux des intérêts de la commune. S'il peut tirer de ce parrainage un avantage pour la commune (le vendre à Rachid Nekkaz pour 1500 euros, par exemple) et qu'il choisit au contraire de le donner à ses amis politiques, il spolie sa commune aussi sûrement que s'il avait piqué les 1500 euros dans la caisse pour les donner à son candidat. C'est un peu comme si le maire mettait gracieusement la salle des fêtes de la commune à disposition de son candidat pour un meeting électoral.

Alors qu'est ce qu'on fait? On met Le Garrec en taule ou tous les autres maires? Nekkaz ou tous les autres candidats? LCI ou tous les media qui ont couvert la chasse aux parrainages gratuits?

53. Le jeudi 15 mars 2007 à 16:21 par Laure

André Garrec devrait être célébré comme un héros de la liberté qu'il est : il montre ce qu'est vraiment la politique : un marché qui ne vise qu'à exploiter le citoyen. Les hypocrites semblent ignorer toutes les tractations, tous les échanges (monétaires ou non) qui ont lieu entre politicards dans la coulisse, bien loin des caméras. Au moins, on a eu droit à un moment de politique-vérité !

Dommage que Nekkaz n'ait pas compris ça et ne soit pas allé jusqu'au bout de la démonstration...

54. Le jeudi 15 mars 2007 à 16:34 par l'architecte

@luc : je ne supporte pas qu'on dise "pourquoi poursuivre untel puisqu'on ne poursuit pas machin qui a fait pire"... poursuivre et condamner les voleurs d'oeufs et de boeufs (en fonction de leurs délits respectifs il va sans dire) me semble le moyen de garantir une justice équitable et même la morale (je n'aime pas mêler justice et morale, mais bon... )
@parquetier : j'agrée ce que vous dites à propos des allégations du canard enchaîné et du procureur de Nanterre à qui Luc (et d'autres) reprochent de ne rien faire... mais je ne suis pas d'accord avec la fin de votre commentaire "informer (...) les téléspectateurs que ce à quoi ils venaient d'assister était passible, DANS LA VRAIE VIE, de poursuites au titre de la corruption." parceque ce qui se passe à la télé n'est pas la vraie vie ? c'était des mannequins/ des acteurs ?!
@Eolas : merci encore une fois pour éclairer ainsi ce monument obscur et mystéiruex pour moi qu'est le droit, j'y prendrais presque goût ! (faut pas exagérer, mais bon... )

Je trouverais juste qu'une condamnation même symbolique ait lieu sur cet acte de corruption avéré (je ne rejoins pas du tout ce que dit Libéral) auquel beaucoup de Français ont pu assister en direct... tout simplement parceque le plus petit acte de corruption non puni incitera à en faire de plus gros etc... et même si beaucoup de ces actes ont lieu dans l'ombre et sont ignorés encore, cela ne rend pas moins cette mise aux enchères abjecte et humilliante. Je n'aimerais pas être un électeur de cette commune où le Maire se joue ainsi du rôle qu'on lui a confié en l'élisant... si pour lui donner son parrainage au candidat qui lui semble le plus capable de gouverner notre pays (cf votre billet, Maître, sur les 500 signatures de Le Pen...) il se contente de choisir celui qui sort le plus d'argent, vraiment... c'est prendre ses électeurs pour des c***

Moi la très ignare en droit, j'espère ne pas avoir parsemé mon commentaire d'énormités plus grosses que moi !!
Merci à tous (les uns pour commenter, "l'autre" pour susciter les commentaires !) on s'enrichit à vous lire !

Bonne continuation

MP

55. Le jeudi 15 mars 2007 à 16:50 par Ben

Ah !
Ces présentations, on a pas fini d'en entendre parler.

Je pense notamment à M. Besancenot. Ce candidat le dit partout, il peine à trouver ses parrainages, et s'il les a, ce sera tout juste 500... On l'a vu, M. Aillagon a procédé par tirage au sort pour choisir quel candidat il présentera à la présidentielle : www.lemonde.fr/web/articl...

J'ose espérer donc, que pour qu'il y ait un énième représentant de la gauche de la gauche de la gauche, M. Besancenot aura 501 parrainage. En effet, le Conseil Constitutionnel a jugé aujourd'hui qu'un tel parrainnage serait contraire à la dignité, et ne pourrait donc être considéré comme valide : www.conseil-constitutionn...

56. Le jeudi 15 mars 2007 à 16:51 par Ben

Hmpf, je pensais poster sous le billet sur les 500 présentations, vous pouvez le supprimer ici, je l'ai reposté là-bas...

57. Le jeudi 15 mars 2007 à 17:14 par anónima

Je pensais qu'après le Amen...un peu plus haut, tout avait été dit!
(Le Amen de tschok) et ma foi bien dit !... ??

58. Le jeudi 15 mars 2007 à 17:49 par tschok

Libéral, il me semble que vous oubliez deux mots dans la phrase: "sans droit". Le texte distingue deux grandes situations: celles où on a le droit de soumettre quelqu'un à la tentation en lui faisant miroiter une récompense quelconque en contrepartie de quelque chose (car l'économie fonctionne sur le principe de l'appât du gain, ou, en termes plus académiques l'anticipation par un agent économique de la possibilité d'un gain) et d'autre part les situation où soumettre autrui à ce type de tentation est un délit, car cela perturbe le fonctionnement normal de la société.

Donc, à mon avis, le premier truc à vérifier, pour savoir si on est dans un cas d'ouverture du texte, est de se demander si on est dans une situation où on a le droit de solliciter le petit quelque chose qui constitue le fait matériel de l'infraction, ou pas.

PS à Anonima: merci pour le amen.

59. Le jeudi 15 mars 2007 à 18:17 par PsychoGun

Je ne suis pas certain que l’on puisse dire que nekkaz a corrompu qui que ce soit puisque à la base c’est le maire qui a fait la proposition, nekkaz n’a lui fait qu’y répondre pour mieux la dénoncer publiquement.
Pour ce qui est du "coup de pub", c’est vous qui le dites, et ce n’est que votre interprétation.

Si un élu promet telle ou telle prévarication en échange d'un chèque, répondre "oui" constitue une corruption. Et oui, quand un homme candidat aux présidentielles, donc très désireux d'attirer l'attention sur lui, signe lentement devant l'objectif d'une caméra un chèque qu'il remet solennellement à un élu en attendant le signal de la journaliste, avant de prononcer un discours très moralisateur en déchirant len-te-ment le document qu'il vient d'obtenir, oui, mon interprétation est que c'est un coup de pub. La différence entre mon interprétation est la votre est que la mienne est motivée.

Eolas

60. Le jeudi 15 mars 2007 à 18:55 par Nollipap

@Liberal (52):
Vous êtes sur que vous n'oubliez pas les mots "sans droit" dans votre démonstration? Il me semble que la différence est justement que l'on n'a pas confié aux grands electeurs la mission de vendre leur signature de parrainage (présentation, pardon) alors que dans les cas que vous citez, il s'agit d'actes de gestion correspondant aux missions des dépositaires de l'autorité publique.
Question subsidiaire pour mon information....: En quoi le directeur du Louvre est-il dépositaire de l'autorité publique?

61. Le jeudi 15 mars 2007 à 18:58 par Nollipap

@tchok:
Oups, pardon de plus ou moins répéter ce que vous disiez bien mieux que moi

62. Le jeudi 15 mars 2007 à 19:44 par dorsai83

acte de corruption de la part d'un CANDIDAT au poste de PRESIDENT.... en public, avec témoins et cela s'arrête là!!!
Croyez vous que la justice soit aussi compréhensive envers le citoyen lambda???
Et tous les candidats de trouver immoral une éventuelle amnistie des PV!!
selon que vous serez riche et puissant ou pauvre et faible..... ainsi va la justice dans notre pays!

63. Le jeudi 15 mars 2007 à 20:03 par Liberal

Oui, j'avoue humblement n'avoir qu'une idée très floue de ce que veut dire "sans droit" dans l'article de loi. Peut être un juriste peut il nous éclairer.

Il me semble cependant que l'essentiel de mon argumentation tient toujours. Comment sait on si on a le droit? Qui décide si cela perturbe le fonctionnement normal de la société? Est on dans une logique où tout ce qui n'est pas autorisé est interdit?

A-t-on confié explicitement aux maires la mission de facturer à SFR le droit d'ériger une antenne sur le territoire le la commune? Est il expressément mentionné dans les textes que le représentant de l'Etat est autoriser à concéder l'exploitation d'une autoroute à des acteurs privés? Le directeur d'un laboratoire public a-t-il le droit de solliciter des financements privés pour orienter la recherche dans le sens voulu par le partenaire? Faut il enfermer tous les maires qui font la quête pour les oeuvres de la commune à l'issue des cérémonies de mariage?

Existe-t-il une liste exhaustive des services, licences, concessions, mises à disposition, prestations et partenariats autorisées à chaque catégorie de "personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public?"

Peut être faut il alors y voir une raison de la pauvreté des partenariats public-privé dans notre pays. Si chaque officiel public encourt 10 ans de prison à chaque fois qu'il trouve une source originale de financement pour l'administration dont il a la charge, ça ne doit pas trop le motiver.

PS. pour Nollipap, je pense que le directeur su Louvre est une personne "chargée d'une mission de service public". Mais peut être me trompé-je.

64. Le jeudi 15 mars 2007 à 20:52 par mad

@ Gathar (#31) :
Je n'aime pas tirer des plans sur la comète mais :

Pour le maire : 15 000 € d'ammende, 1 an d'emprisonnement avec sursis, Autant d'inéligibilité que possible, confiscation du permis de conduire (quoi aucuns rapport? ce n'est pas comme si il en fallait un).

Pour le candidat : 1 € symbolique d'ammende, rien de plus. un simple rappel à la loi suffirait d'ailleurs, de mon point de vu.

Pour la chaine, j'ai un petit soucis, si l'émision était en direct, le journaliste est auteur principal de l'infraction, sinon il faut passer par le directeur des programmes et celui de la production... dans tous les cas le droit de presse fait que si des poursuite devait être engagées, elle devrais l'être dans la semaine, ce qui ne seras probablement pas le cas, mais bon tirons sur la comète : si la chaine LCI est auteur principal de l'infraction de complicité : Si le CSA n'agit pas, comme il en aurais pourtant le devoir : 750 000€ d'ammende (elle est solvable, elle), plus uns condamantion sous astreinte à publier cette condamnation sur son antenne, pendant une journée entière (les bandeaux "informatifs" vont enfin servir à quelque chose).
SI la chaine n'est pas auteur direct de l'infraction, la même chose (encore une fois elle est solvable, elle).

pour la journaliste... l'ammende que la chaine subira sera à mon sens suffisante : une ammende de 3000€...


@#63, Liberal : "Existe-t-il une liste exhaustive des services, licences, concessions, mises à disposition, prestations et partenariats autorisées à chaque catégorie de "personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public?"

non.
C'est d'ailleurs regretable.

mad.

65. Le jeudi 15 mars 2007 à 20:54 par mad

Atch... comme je regrette de ne pas pouvoir éditer, que de fautes...mais que de fautes...

66. Le jeudi 15 mars 2007 à 21:06 par Papito

@Jean-Philippe : merci pour ces précisions

chezpapito.overblog?com

67. Le jeudi 15 mars 2007 à 21:48 par Nollipap

@Liberal:
Effectivement, pour le directeur du Louvre, ça se défend. je n'avais jamais envisagé la culture comme un service public, mais vous devez avoir raison.
Pour le reste ma foi, je comprend votre point de vue. Le maire à entre autres missions, celle de faire fonctionner sa commune et d'avoir un budget plus ou moins économiquement viable, et l'on peut supposer qu'il rempli cette mission en l'occurence. Cela dit, il a aussi pour mission de présenter un candidat selon les meilleurs intérêts de ses electeurs et de la démocratie. Il est communément admis qu'un chèque de 1550€ n'est pas le meilleur critère pour ce faire, même si je serais bien en peine de vous designer l'article de loi explicitant cela.
Dans le cas qui nous occupe, les deux missions sont donc en concurrence. Je suppose que la justice c'est que l'une des deux missions n'empiête pas exagérément sur l'autre, surtout eut égard à l'importance relative des missions. J'aurais tendance à supposer que mr le maire à quelque peu exagéré en l'occurence. Mais peut être m'objecterez vous qu'il était déjà dans l'impossibilité de remplir correctement la deuxième mission au vu des pressions qu'il subit. Peut être n'auriez vous pas tord, mais je me demande s'il est bien sage de faire de la politique si des coup de téléphone vous mettent dans des états pareils.

@mad:
Euh...peut être est-ce regrettable, mais vous vous sentez capable de faire une telle liste, valable pour les (au moins) 10 prochaines années? Parce que je vous avoue que je serais intéressé par cette information. Mais si on me demande mon avis, je voterais contre sa transformation en loi. Je doute fortement de la capacité de prévoir l'avenir qu'on même les plus brillants d'entre nous.

68. Le vendredi 16 mars 2007 à 00:08 par stellar

@ liberal
Il me semble que vous faites preuve d'une certaine confusion dans les notions, notamment celles de "sans droit" et d'acte de la fonction.
Pour se limiter à un maire, il acccomplira par exemple certaines fonctions politiques (ex les votes en conseil municipal, le parrainage d'un candidat à l'élection présidentielle...), certaines comme chef de service de son administration, certaines pour gérer le patrimoine de la commune. Par exemple, une occupation du domaine public (terrasse de café...) est soumise à des conditions et suppose une redevance. Le paiement est donc non seulement possible mais normal. Lorsqu'il gère le domiane privé, il se comporte comme n'importe quel propriétaire et peut donc demander un paiement pour certaines opérations. Il peut aussi concéder certains services publics, ce qui suppose la aussi une rémunération de la part du concessionnaire (ex parkings souterrains).
Un maire qui demande de l'argent pour un parrainage ou pour accorder un permis de construire est coupable de corruption (passive).
Le fait que l'argent ne soit pas pour lui ne l'innocente pas. Si vous piquez dans la caisse de votre entreprise ou détroussez un passant pour faire un don aux oeuvres, vous commettez cependant bien un vol.

69. Le vendredi 16 mars 2007 à 01:03 par Akamas

Je vais faire mon novice, mais il me semblait que l'on avait l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute infraction dont on était témoin...

70. Le vendredi 16 mars 2007 à 02:18 par Raph

Communiqué du 8 mars 2007

"Mise aux enchères de présentations"


Un maire a fait savoir publiquement qu'il présenterait à l'élection présidentielle le candidat qui apporterait aux associations de sa commune le meilleur financement.

Le Conseil constitutionnel tient à rappeler que la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle est un acte personnel et volontaire, qui ne peut donner lieu ni à marchandage ni à rémunération.

71. Le vendredi 16 mars 2007 à 08:35 par voix libre

cher Maitre,
je souhaiterais ajouter un modeste commentaire en faisant le mien celui qui a été déposé par Tristan
Au point de vue strictement juridique vous avez entièrement raison mais croyez moi et je pense que de part votre profession vous le savez pertinamment il y a ,dans certains départements et notamment celui où je résidais depuis peu et oui j'ose le citer le Tarn et Garonne ,des élus qui depuis de nombreuses années profitent de leur mandat et de leur pouvoir pour s'octroyer ou faire octroyer des avantages de toute nature
Tout ceci sous le regard complice des notables locaux , de la justice , de la presse etc...
c'est comme le jeu je te tiens tu me tiens par la barbichette un réseau complexe d'influences, et de circulation d'argent.
Alors quand on assiste à ce triste spectacle le délit dont se seraient rendues coupables les personnes que vous citez dans votre billet s'il est choquant à un niveau purement de principe est bien insignifiant par rapport à cette triste réalité qui piétine sans vergogne nos vertues démocratiques.

72. Le vendredi 16 mars 2007 à 10:31 par Foxapoildur

A quand un billet aussi pertinent sur l'affaire de l'appartement de Sarkozy ?

73. Le vendredi 16 mars 2007 à 12:10 par Géronimo

"Des élus ont tiré au sort le nom du candidat qu'ils ont présenté à l'élection présidentielle en rendant public leur geste.

Au cours de sa séance du 15 mars 2007, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une telle conduite était incompatible avec la dignité qui sied aux opérations concourant à toute élection.

Il a donc décidé de ne pas tenir pour valides les présentations en cause."

Cette décision peut-elle être l'objet d'un recours (par exemple devant les instances européennes)?

74. Le vendredi 16 mars 2007 à 13:25 par Aurel

Les 500 signatures donnent droit à 750.000 euros de remboursements de l'Etat, ce qui valorise la signature à 1.500 euros...aux frais du contribuable.

Certes, ce type de dépense ne rentre certainement pas dans le compte de campagne du candidat. Mais en légalisant ce type de procédé par pur cynisme, nous aboutirions à une forme modeste d'aménagement du territoire : les petites communes rurales recevraient ainsi des chèques financés, pour les cas couronnés de succès, par l'Etat.

Tout ceci est assez immoral.

75. Le vendredi 16 mars 2007 à 18:30 par tschok

Au fait?

Le proprio est parti jusqu'à lundi, c'est le moment de dire des bêtises.

Moi, par exemple, je suis pour le rétablissement de la peine de mort contre les candidats à l'élection présidentielle qui perdent les élections.

Par mesure de clémence, on pourrait voter une loi qui commue automatiquement la peine capitale en TIG à vie.

Vous imaginez Le Pen en train d'effacer les tags dans une station de RER? Avec son petit chiffon imbibé d'alcool à brûler, en train de se dire: "eeeeh merde! ça part pas! Putain d'Arabes!"?

Oui, bon je sais, c'est sadique.

76. Le vendredi 16 mars 2007 à 18:30 par Luc

Quelle est la base légale sur laquelle le Conseil constitutionnel peut décider de ne pas prendre en considération certains "parrainages" (terme impropre, mais pratique) ?

Etant entendu que l'absence de possibilité de recours ne saurait constituer une raison valable, pas plus que l'immense prestige dont le Conseil constitionnel est auréolé depuis qu'il est présidé par un membre de l'illustre lignée des Debré.

77. Le vendredi 16 mars 2007 à 18:43 par tschok

PS:

A Nollipap: je vous en prie, j'ai seulement eu l'avantage de la primeure.

A Libéral: je crois que "sans droit" signifie ce que cela veut dire. Tout simplement ne pas avoir le droit. Dans le post précédent, sur le mariage homo, une très belle phrase sur le fait que le droit ne change pas le sens des mots, alors qu'il appartient au législateur de bien choisir ces derniers, devrait vous persuader que le droit nous appartient à tous. C'est à dire qu'il ne nous est pas étranger.

78. Le vendredi 16 mars 2007 à 19:19 par Laure

Aurel, il n'y a rien d'immoral là-dedans. La politique est un marché (par exemple on échange des promesses contre des votes), qu'il se traduise de façon monnayable montre ce qu'il en est de façon réellement tangible, pour une fois.

Et pour montrer combien chacun d'entre nous est part négligeable dans ce gigantesque marché de dupes (élections - pièges à con-tribuables) , essayez de valoriser votre voix de simple électeur auprès d'un candidat. Vous verrez ce qu'elle vaut...

79. Le samedi 17 mars 2007 à 01:14 par Arnaud

La voix ne vaut rien : rien ne peut prouver que vous avez voté pour quelqu'un

80. Le samedi 17 mars 2007 à 03:13 par L'huître des plaideurs

Comme l'a commenté Tristan:

"Si la justice s'amusait à poursuivre ce maire pour "corruption passive", elle se ridiculiserait aux yeux du simple citoyen que je suis."

C'est déjà fait. Nekkaz achète son parrainage avec du bon argent puisé dans sa poche à lui, pas dans celle du voisin. Scandale!

Nos nobles élus, eux, achètent nos voix avec des promesses. Autrement dit ils paient en monnaie de singe. Une fois élus, quand ils passent à l'exécution de leurs promesses (car il le faut bien, mais pas toutes bien sûr, oh non, loin de là!) où puisent-ils pour réaliser leurs promesses? Dans leurs poches? Euh... non. Ce sont donc doublement des voleurs. Voleurs quand ils paient en monnaie de singe, voleurs quand, acculés à payer, ils vont puiser dans l'escarcelle du voisin.

Et voici maintenant Dame Justice qui pousse des cris de pie qu'on plume toute vive. A propos de quoi? A propos de cette transaction où l'acheteur sort l'argent de sa poche à lui, pas celle du voisin, et où le vendeur remplit sa promesse. Une transaction où personne n'est grugé, où personne ne ment, où tout le monde est content. Cela défrise Dame Justice au plus haut point, si haut qu'elle crie par la fenêtre TRENTE ANS DE PRISON ET UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS D'AMENDE!

Dame Justice n'est pas seulement ridicule. Elle est grotesque.

81. Le samedi 17 mars 2007 à 09:20 par Laure

"La voix ne vaut rien : rien ne peut prouver que vous avez voté pour quelqu'un" : faux , on peut donner procuration. On peut donc imaginer un marché (monnayé) des voix.

82. Le samedi 17 mars 2007 à 12:12 par Gathar

@Laure
Certes, on peut voter par procuration, mais c'est limité à une procuration par personne (plus une si un vient d'un français habitant à l'étranger, si j'ai bien suivi). De plus on ne peut procurer que quelqu'un de la même commune (ce qui n'est pas sans me gêner. Je ne vais pas pouvoir voter pour le premier tour, et si je connais plein de gens à qui je puisse donner ma procuration, aucun n'habite dans ma commune). Le marché en question est donc bien malaisé, ce qui est fait pour, je pense.

83. Le samedi 17 mars 2007 à 15:14 par antsitress

qui dit coup de pub avec la complicité plus que probable de la journaliste, pose la question des rapports de force politiques/journalistes.

La journaliste sait qu'elle n'aura probablement pas à demander d'interview au maire de Noron-la-Poterie à l'avenir, elle peut se permettre de l'utiliser et de le jeter comme un kleenex.

Si Rachid Nekkaz avait proposé le même genre de tour à l'endroit de Nicolas Sarkozy ou d'un autre politique surmédiatisé, le journaliste n'aurait pas accepté.

84. Le dimanche 18 mars 2007 à 00:19 par wesson

Bonsoir Eolas,

Allons cher maître, la corruption passive, la prise illégale d'interêt est pratiquée avec une telle ampleur par nos politiques que cela en est devenu un art majeur. Les exemples de copains-coquins sont tellement nombreux que l'on n'y prête plus aucune attention.

mais avant de distribuer les amendes et peines de prisons comme une boite de soda tomberai du distributeur, il faut comprendre la raison pour laquelle ce maire a mis aux enchères son parrainage. Je crois qu'il s'agissait là d'une manière plutôt subtile de faire prendre conscience des difficultés de financement de certaines communes rurales, qui n'ont plus rien pour la vie sociale et associative.

En tout cas, ce maire a réussi au moins à faire parler de son village.

Votre blog est spécialisé justice, il est donc normal d'y trouver un rappel aux textes. j'aurai cependant apprécié d'y voir un commentaire qui aille au delà d'une réponse d'ordinateur - voire même une esquisse de circonstance atténuante pour ce qui n'est un geste désespéré (ben oui, ça peut lui couter sa place au maire, et ce n'est même pas lui qui va empocher les sous ...).

85. Le dimanche 18 mars 2007 à 22:03 par babou

LCI émet 24h/24. 12mn10 sur 24 heures, ça reste une courte citation. Et techniquement, c'est Dailymotion qui commettrait la contrefaçon : la vidéo est chez eux, je n'abrite qu'une ligne de code HTML.

Eolas

--> "techniquement" ne veut rien dire; si l'on considère que l'infraction a été commise, vous seriez complice

86. Le lundi 19 mars 2007 à 11:24 par Fanette

Je comprends très bien le geste de Rachid NEKKAZ qui vise à souligner la corruption passive et active de tous les concurrents à l'élection présidentielle. Ne me faites pas croire que ce sont tous des anges !
Ce qu'il a fait là était très courageux !

87. Le lundi 19 mars 2007 à 14:42 par Karim

C'est vrai que M. NEKKAZ a procédé à une démonstration plus pédagogique que médiatique. Ou plus exactement, sa démonstration est médiatiquement pédagogique mais elle n'avait pour but que de dénoncer une pratique de certains élus prêts à tout et n'importe quoi, dans cette circonstance électorale.

Cependant, je ne partage pas le point de vue de M. NEKKAZ lorsqu'il prend la défense de l'élu en expliquant que son geste est la conséquence de multiples pressions des candidats au parrainage. Un élu doit par définition assumer la charge de sa fonction surtout lorsqu'il l'a sollicité auprès d'électeurs.

Quoi qu'il en soit, au regard de ce passage télévisé, à mon avis un juge n'y verrait pas plus de corruption effective que moi, tout simplement parce qu'il y a un contexte électoral qui relativise une application stricte des articles du code pénal.

Vous voulez dire qu'il serait plus grave d'acheter des voix en dehors des élections ?

Eolas

88. Le lundi 19 mars 2007 à 18:09 par Raph

José Bové est candidat. Il est temps de fermer la frontière entre l'Alsace et la France

89. Le lundi 19 mars 2007 à 19:43 par tschok

C'est à dire qu'en dehor des élections, la voix du citoyen (ou de l'élu) est une monnaie qui n'a plus cours.

A part ça, je soumets à votre sagacité intellectuelle le problème suivant: et si, au lieu d'un chèque, le paiement avait eu lieu avec une lettre de change, le tout sous endossement pignoratif.

L'infraction est-elle constituée?

Aaaaah ha!

Mesdames et Messieurs! à vos codes!

90. Le lundi 19 mars 2007 à 20:12 par Philéas

Bravo!
Mais comment arrêter ces dérives si courantes dans nos collectivités locales, si les procureurs ferment les yeux?
Ne pourrait-on pas saisir un juge d'instruction et se porter partie civile?
Et ce cher André, après avoir empoché le chèque ne tombe-t-il pas en plus, sous le coup de la prise illégale d'intérêt ou du recel?
Ainsi, un sentiment d'impunité s'installe chez nos élus; les petits se mettent à l'image des grands ( ce serait intéressant de consulter les délibérations de Noron-la-Poterie. Je n'engage que moi, mais ce comportement je le nomme voyoucratie et ça mérite une punition.
Alors madame ou monsieur le procureur...

91. Le lundi 19 mars 2007 à 23:32 par Karim

"Vous voulez dire qu'il serait plus grave d'acheter des voix en dehors des élections ?"

Mais, cher maître, vous devriez savoir qu'un juge tient toujours compte des circonstances des faits, lorsqu'il applique une peine.

Ainsi, M. Juppé a-t-il pu bénéficier de la mansuétude du juge en n'écopant que d'une année d'inéligibilité au lieu des 5 années automatiques prévues.

Mais ça vous le savez, puisque vous êtes avocat

:-)

C'était non pas cinq années automatiques, mais dix années. J'ai parlé de cette affaire en son temps.

Eolas

92. Le mercredi 21 mars 2007 à 19:29 par Saloé

Aux termes de l'article 121-3 du Code Pénal : "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre."

L'élément intentionnel de l'infraction, aussi instantanée soit-elle, fait manifestement défaut en l'espèce pour ce qui concerne "Monsieur Rachid " , isn't it ?

93. Le mercredi 21 mars 2007 à 21:01 par laurett

@ Belddoc :

"Dois-je comprendre que l'on peut commettre un délit qui-ne-gêne-personne sans encourir de poursuites ? "

Ben si ça ne gêne personne, pourquoi donc dépenser du temps et de l'argent pour emmerder tout ce petit monde ?

"Imaginons un instant qu'il obtienne ses parrainages et atteigne le seuil des 5% de suffrages récoltés au premier tour, sa campagne lui sera remboursée avec le denier public.

Quelque chose me dérange profondément dans cette histoire. Vraiment."

Alors là, il vaut mieux entendre ça que d'être sourd : si le gars fait 5% au premier tour il a toute légitimité à avoir ses parainages. Ce qui serait extrèmement choquant c'est qu'il n'ait pas ses parainages s'il représente 5% des électeurs.

Et les candidats qui achètent des suffrages en gros à coup de promesses et de subventions payées par les contibuables, c'est à dire nos tous, ça ne vous choque pas ?

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