Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Pourquoi je n'ai pas parlé de l'affaire Techland

Depuis quelques jours, de nombreux lecteurs m'ont écrit par mail pour me signaler l'affaire dite Techland et me demander mon avis sur celle-ci.

En quelques mots, un éditeur de jeux vidéo, après avoir obtenu par une décision judiciaire les coordonnées correspondants aux adresses IP d'internautes ayant téléchargé illégalement un jeu vidéo qu'il éditait, a chargé un avocat de mettre en demeure les personnes concernées de régler une indemnité forfaitaire de 400 euros sous peines de poursuites. La lettre était accompagnée d'un RIB et laissait un délai de 15 jours.

J'ai refusé de répondre à ces amicales sollicitations car ce que je fais sur ce blog est de la vulgarisation juridique. Je prends du droit compliqué et j'essaye d'en faire du droit simple. Les commentaires permettent ensuite d'apporter des précisions, ou de me faire insulter par les partisans de José Bové.

En l'espèce, s'agissant d'une affaire en cours, qui ne pose pas de problème juridique d'une originalité folle, ces demandes d'avis étaient en réalité des demandes de consultation. Les faits ne nécessitaient aucune explication (un ayant droit veut être indemnisé du préjudice que lui a causé la contrefaçon de son oeuvre), ce qui posait question est : que faire ? Céder ou se défendre, et comment ?

Je ne consulte pas via mon blog, surtout dans une affaire où un contentieux est possible, car tout anonyme que je sois, je reste avocat et tout mauvais conseil donné même gratuitement engagerait ma responsabilité civile.

Ce d'autant que la riposte spontanée a été judicieuse et efficace, selon le principe de l'arroseur arrosé. Si certains internautes fautifs auraient payé, d'autres ont porté plainte auprès du bâtonnier pour ce courrier peu conforme aux règles de la profession.

Attention toutefois au balancier : le site Ratiatum qui regroupe les nouvelles de cette affaire risque à son tour de se faire arroser : il indique le nom de l'avocat en cause, et indique des faits qui sont censés être confidentiels (sur une hypothétique enquête disciplinaire qui aurait été ouverte à l'encontre de cet avocat) ou qui sont douteux (comme le nombre de lettres supposément envoyées, en confessant n'avoir aucune source fiable, ou que des poursuites pénales seraient envisagées à l'égard de cet avocat, ce qui me paraît là plus que douteux). Le fait que cet avocat aurait agi de façon quelque peu téméraire ne permet nullement de le diffamer.

Bref, il serait temps qu'apparaisse dans cette affaire ce qui lui a fait défaut depuis le début : du tact et de la mesure.

Et puisqu'un conseil on me demande, un conseil on aura : face à un courrier comme celui-là, consultez un avocat. Le prix, me dira-t-on ? Mais justiciables de toutes les IP, unissez-vous ! Cotisez-vous, selon le mécanisme des associations de victimes d'un même fait : chaque membre paye une cotisation qui sert à régler les honoraires de l'avocat qui en représente les adhérents. Si vous êtes cent, ça ne coûte que quelques dizaines d'euros par personne.

Notez que ce conseil est encore valable. Quand bien même cet avocat aurait franchi la ligne jaune déontologique, il demeure que l'éditeur de jeu vidéo a des relevés d'IP et les identités des internautes correspondants. La remise en cause de la mise en demeure ne déchoit pas l'éditeur de ses droits.

Voilà pourquoi je ne parlerai pas de cette affaire.

Quoi, comment ça, j'en ai parlé ?

Commentaires

1. Le mercredi 4 avril 2007 à 18:03 par un juriste

Une bien belle prétérition :-) où tout l'art de l'avocat résumé en un seul billet...

2. Le mercredi 4 avril 2007 à 18:06 par Esurnir

Votre responsabilite pourrait etre engager pour un mauvais conseil ? Comment cela ?

Supposons que je dise : "ne faites rien !" et que tous ceux qui ne font rien sont poursuivis et condamnés à payer les 400 euros demandés plus 200 euros de frais d'avocat. Ils pourraient alors se retourner contre moi en disant : j'ai fait ce que vous avez dit, et cela m'a couté 600 euros alors que j'aurais pu m'en sortir pour 400 euros. Remboursez moi mes 200 euros.

Eolas

3. Le mercredi 4 avril 2007 à 18:10 par B

Voilà pourquoi je ne laisserai pas de commentaire.

4. Le mercredi 4 avril 2007 à 18:21 par omen999

ce serait bien d'avoir une copie de la lettre qu'on puisse juger sur pièces

5. Le mercredi 4 avril 2007 à 18:25 par potagepekinois

J'espère que ceux ayant fait appel à un avocat, suivant votre conseil, s'en sortiront mieux que ceux n'en ayant pas voulu... Si je comprends votre réponse faite à Esurnir :)

6. Le mercredi 4 avril 2007 à 18:28 par Anagrys

@4 : la copie (et les débats, je ne suis pas sûr que le maître de céans les accepte ici) sont consultables sur le site en lien dans le billet.

7. Le mercredi 4 avril 2007 à 18:32 par piloupilou

Maître, pour josé Bové c'est bien fait pour vous !!! J'ai cru l'espace d'un jour que c'était un faux poisson, là ça aurait été fort :-)
Quelle est la différence entre votre proposition de se fédérer en asso? pour consulter un seul avocat à plusieurs et les master class qui existent aux US mais pas encore dans notre beau pays multicolore ? Pourriez vous nous faire un topo sur le sujet ? Quand vous aurez deux minutes bien sûr ;-)
Merci très cher.

8. Le mercredi 4 avril 2007 à 18:46 par vieil étudiant juriste

@4 : voici l'adresse lettre où vous pourrez trouver une copie de la lettre incriminée...

www.ratiatum.com/media/pd...

9. Le mercredi 4 avril 2007 à 18:55 par Tartiflou

Voilà pourquoi je vais commencer à vous ignorer.

10. Le mercredi 4 avril 2007 à 19:00 par Clems

Qu'il est malin ;) "Cotisez-vous, selon le mécanisme des associations de victimes d'un même fait'"

Si ils font cela, ils pourront se payer une batterie d'avocats.


11. Le mercredi 4 avril 2007 à 19:02 par NicoB73

@8

Ce procédé n'est pas très élégant pour le confrère rédacteur de la mise en demeure, qui est parfaitement identifiable grâce à vous, ce que voulais justement éviter Eolas, ce me semble.

12. Le mercredi 4 avril 2007 à 19:20 par omen999

j'ai lu
la délicatesse commande le silence

13. Le mercredi 4 avril 2007 à 19:21 par Geo

Je pense que la décision de justice qui a obligé les fournisseurs d'accès à donners les coordonnées de leurs clients, en fonction de leur adresse IP, est légale, par principe,
mais peux-t-on avoir des détails sur ce type de procédure? (selon l'application de quelles lois) ou l'exemple d'un procédure précise équivalente ?
Comment un éditeur de logiciel a récuperé ces adresses IP ?
(présentent sur des serveurs qui, vraisemblablement, ne lui appartenaient pas du tout).
Non, parceque, une ligne à 1Mbits/s, cela coupte beaucoup moins cher qu'une ligne Internet à 30Mbits/s....que 1 client a 30Mbit/s, c'est 30 clients possibles à 1Mbits/s, etc...

14. Le mercredi 4 avril 2007 à 19:45 par ji_louis

Si l'avocat du plaignant a vraiment envoyé un RIB pour faciliter le paiement, il est réellement d'une témérité folle: Que peuvent faire des pirates présumés ou avérés sur internet avec les coordonnées bancaires d'un compte qui ne leur appartient pas?

Oui bien sait-il peut être pertinament qu'il s'adresse à de gentils internautes qui ont simplement oublié de bonne foi ce qui leur est reproché, et que c'est condamnable?

En tout cas, avec une telle démarche, je ne lui souhaite pas de tomber face à un vrai pirate (sous entendu, un voleur via internet) chevronné et décidé!

15. Le mercredi 4 avril 2007 à 19:45 par Candide

En tout cas, joli coup de pub pour le jeu et l'éditeur du logiciel !
Ca coûte cher une campagne de pub de cette envergure ?

Sinon, dites moi si j'ai tout faux : le FAI qui a "dénoncé" son client qui diffusait le jeu en P2P, quelque part il participe à la fraude "à l'insu de son plein gré". Peut-il aussi être mis en cause dans cette affaire pour "complicité" ?

16. Le mercredi 4 avril 2007 à 19:50 par zadvocate

Autant, je vous suis lorsque vous indiquez ne pas faire de consultation via le blog autant le courrier pouvait quand même donné lieu à une explication au regard des règles déontologiques qui ne semblent pas avoir toutes été respectées à la lettre dans le cas présent (quitte à dissimuler l'identité du confrère).

Vous employez le terme téméraire, je pense que c'est le bon, surtout quand on écrit :"nous avons informé notre cliente qu'une plainte contre vous aurait gain de cause".

Espérons pour le confrère que le relevé d'ip ne soit pas aussi irrégulier que celui qui a permis à un internaute d'échapper à toute sanction dernièrement.

@Quand bien La remise en cause de la mise en demeure ne déchoit pas l'éditeur de ses droits.

voir ci-dessus :)

17. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:10 par Laurent Weppe

"Si certains internautes fautifs auraient payé"

Utiliser ce type de terme, c'est pousser la "vulgarisation grammaticale" un petit peu loin, quand même :)

18. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:10 par Alex Nov

@Candide
Si vous regardez le contrat qui vous lie à votre FAI, vous découvrirez à très certainement une clause déchargeant ce dernier de toute responsabilité quant à une éventuelle violation des droits de la propriété intellectuelle de votre part.

19. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:12 par Gabriel

@14 : les FAI n'ont pas d'obligation de surveillance du trafic (sauf pour la pornographie, le racisme, etc.). De plus, dans le doute, ils sont obligés de coopérer quand on le leur demande (c'est-à-dire dès qu'il semble y avoir un motif un minimum sérieux, même sans injonction du juge). Enfin pour cette seconde partie de la réponse, j'ai un léger doute, il faut vérifier les détails (mais pour la "complicité", je suis sûr de moi).

20. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:13 par bigfinger

Une chose qui entre autre m'interpelle dans ce courrier est cet engagement stupide demandé de ne plus commettre l'infraction reprochée. Qui rappelons le est dores et déjà interdite par la loi. Pourquoi alors ne pas en faire faire le serment sur la bible en s'engageant sur 7 générations tant qu'elle y est?

En plus pour 400€ ça vaut bien l'achat d'une licence du jeu .... alors l'effacer!

21. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:16 par Sartorius

@17:

Il y a apparament des internautes qui ont payé, c'est une information à vérifier.
Des internautes auraient payé (dit-on).
D'autres n'ont pas payé, c'est une information certaine.
Des internautes n'ont pas payé.

=> Si des internautes auraient payé, d'autres n'ont pas payé.

Avec ce sens, y a-t-il encore une erreur?

22. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:22 par Marc

Question pratique : comment a été constituée la liste d'adresses IP. J'imagine qu'il y a là un gros enjeux. Si ce qui sert de preuve ne tient pas la route... Bref avec quels moyens techniques a-t-on établi cette liste, la fiabilité de l'outil utilisé est-elle établie, la lou les personne(s) aux commandes de l'outil utilisé est-elle / sont-elles assermentée(s) ?

23. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:27 par Fred

faisons donc du droit simple.

Quel est le problème à ce qu'une société mandate un avocat pour rédiger un courrier afin e récupéer des sommes qui lui sont dues.?
c'est pas le genre de choses que font chaque jour les juristes d'entreprise?
Quelles sont les règles de la profession qui ont été violée?

24. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:28 par Nicolas

@piloupilou : "(...)les master class qui existent aux US mais pas encore dans notre beau pays multicolore".

Des *master class*, vraiment ?

25. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:38 par Alex Nov

@piloupilou: Nicolas a raison, en France, on parle de classes "master"... Je compte d'ailleurs en faire une dès que j'aurai ma licence... Mais elle m'aura coûté plus de 400€ et au moins trois années! ^^

26. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:42 par Jean Philippe

Si j'ai bien compris la décision judiciaire dont vous parlez n'a pour seul effet que d'autoriser le titulaire des droits d'auteurs à accéder à l'adresse IP des personnes ayant téléchargé le jeu ?

En aucun cas les personnes qui ont téléchargé ont été condamnées à payer ces 400 euros ?

27. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:45 par Irène

Tiens, à propos de class actions, il y a une candidate qui veut les remettre à l'ordre du jour ;-)
www.liberation.fr/actuali...

28. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:49 par Alex Nov

@Jean Philippe: je pense que vous avez bien compris. L'ordonnance du TGI de Paris n'a pas condamné les internautes à payer quoi que ce soit. De toute façon, ils n'étaient pas encore indentifiés, puisque c'était justement l'objet de cette ordonnance.

29. Le mercredi 4 avril 2007 à 20:58 par Raph

Ce fichier d'adresse a-t-il été déclaré à la CNIL ? Si ce n'est pas le cas, toute la procédure tombe.. C'est bien ça ?

30. Le mercredi 4 avril 2007 à 21:00 par bigfinger

@fred:

Concrètement elle n'est pas en mesure de garantir l'absence de poursuites (pénales, comme elle le laisse sous entendre en parlant de plainte alors que l'ordonnance qu'elle mentionne est probablement civile); de plus elle propose un réglement pour transiger sans même proposer un protocole sur la transaction fixant ses termes et la contrepartie de Techland, notamment l'absence de poursuite (au moins civile puisque c'est le seul point sur lequel elle peut s'engager). Un engagement est tout sauf un acte synallagmatique comme elle l'écrit faussement et n'engage que celui qui le signe.

La présentation est à mon sens déloyale et omet de rappeler ce qui est CHAUDEMENT RECOMMANDE (^^) soit: consulter un avocat quand d'aventure on a un prolème juridique plutôt que son plombier, comptable, architecte ou journaliste ou cafetier. :D

31. Le mercredi 4 avril 2007 à 21:22 par Mani

La forme et le t(h)on de la missive manquent effectivement de classe : confrère téméraire, confrère en mer !

Surprenant, les réactions que j'ai pu voir dans le petit monde des joueurs portait plus sur le principe de la légalité de l'ordonnance présidentielle ("mais pourquoi et comment est-ce possible ?" cad "omfg ça suxx a lot et ma private life ?") permettant l'accès aux logs de connection via le FAI plus que sur la forme de la mise en demeure ...

Le conseil sur le risque d'identification chers confrères, voici notre future clientèle g33k !

32. Le mercredi 4 avril 2007 à 21:55 par Basile

J'ai du mal à comprendre le conseil de s'unir entre justiciables. Je pensais que c'est précisément le principe des "class actions" américaines qui ne seraient pas (encore?) légales en France.

Pouvez vous nous éclaircir à ce sujet? A-t-on le droit de s'unir à plusieurs (et publiquement) pour se defendre?

PS. Je ne suis pas directement concerné par l'affaire Techland que j'ai apprise par votre blogue.

33. Le mercredi 4 avril 2007 à 21:59 par Marc

@ Basile : il ne s'agissait pas de s'unir dans une procédure judiciaire mais de se cotiser pour consulter un avocat et avoir un avis de professionnel sur le dossier, avant de décider chacun chez soit de la suite à donner, en son nom propre :)
J'ai bon, Maître ?

34. Le mercredi 4 avril 2007 à 22:13 par Moo?

"La remise en cause de la mise en demeure ne déchoit pas l'éditeur de ses droits"
La constitution de ce fichier d'IP sans accord de la CNIL pourrait-il invalider définitivement la démarche à l'égard des personnes fichées ?

Je ne pense pas. La CNIL n'a rien à dire si la liste ne figure que sur papier.

Eolas

35. Le mercredi 4 avril 2007 à 22:14 par JR

"Restons délicats"...
C'est cela, oui, c'est cela...
article 312-1 du Code Pénal "L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende."

J'ai du sauter le passage de la lettre ou cet avocat menace d'aller casser la gueule du destinataire s'il ne paye pas.

Eolas

36. Le mercredi 4 avril 2007 à 22:23 par Partisan de José Bové

"[...] ou de me faire insulter par les partisans de José Bové."

Pas tous, Maître, pas tous. Si vous ne le supportez pas, ça vous regarde.

Quant à l'affaire Techland, ce qui est rigolo, c'est que les ceusses qui disent avoir téléchargé une démo sont persuadés d'être dans leur droit. Que je sache, la diffusion d'une démonstration d'un jeu vidéo, aussi limitée et gratuite soit-elle, n'est pas plus autorisée que n'importe quelle autre version.

37. Le mercredi 4 avril 2007 à 22:28 par odontie

@36
"Que je sache, la diffusion d'une démonstration d'un jeu vidéo, aussi limitée et gratuite soit-elle, n'est pas plus autorisée que n'importe quelle autre version."

La démo de "Call of Juarez" est librement redistribuable, sans autorisation. C'est écrit dans le CLUF.

38. Le mercredi 4 avril 2007 à 22:28 par Moo!

Ca dépend de l'EULA, partisan...


(T'as encore un peu de pollen transgénique entre les dents.
Faut mieux brosser. La plaque dentaire, tout ca, tout ca.)

39. Le mercredi 4 avril 2007 à 22:53 par Partisan de José Bové

"La démo de "Call of Juarez" est librement redistribuable, sans autorisation. C'est écrit dans le CLUF."
Au temps pour moi. Je ne l'ai pas lue.

@Moo!
Je me fous du pollen transgénique.

40. Le mercredi 4 avril 2007 à 22:59 par carpette

je ne comprends pas en quoi le courrier de cet avocat est confidentiel ?
c'est une pièce de procédure que son destinataire peut exhiber si bon lui semble

par ailleurs, comment se fait-il que cet avocat réclame qu'on lui adresse des fonds destinés à des tirs SUR SON COMPTE PERSONNEL et non pas sur son compte CARPA*. Elle indique d'ailleurs en clair sa banque, qui n'est pas celle gérant la CARPA (la BNP).

*caisse de règlement pécuniaire des avocats où sont supposés être déposés tous les fonds reçus par les avocats pour le compte de tiers. Pour la petite histoire, les intérêts des centaines de millions d'euros qui transitent par la carpa servent à alimenter, en toute légalité, la caisse de retraite des avocats.

Ce courrier n'a effectivement rien de confidentiel. Et en effet, demander à être payé directement sur son compte n'est absolument pas régulier.

Eolas

41. Le mercredi 4 avril 2007 à 23:08 par Samy

Je lis avec plaisir toutes les notes, je suis fana du gars Bové et.... .... je suis bien urbain =;-)

42. Le jeudi 5 avril 2007 à 01:14 par vieil étudiant juriste

@11 : pardonnez moi, je ne l'ai pas fait avec de mauvaises intentions, je voulais juste rendre service. De toute facon, meme sans mon "aide", il etait facile de retrouver cette adresse via le lien donné, puisque c'est bien comme ca que j'y suis parvenu...

43. Le jeudi 5 avril 2007 à 08:51 par wesson

Bonjour Maitre,

Allez, une adresse IP fliquée par une société basée en Suisse qui loggue le traffic de dizaines de milliers d'internautes de par l'europe, ça renifle effectivement la preuve foireuse - mais ce qui me parait plus interessant, c'est comment ils ont fait le lien IP/personne.

Si le FAI a fourni le nom d'un de ses client à cette société sans pour autant qu'il n'y ait été contraint par l'autorité judiciaire, il me semble que sa responsabilité est engagée. Et si c'est une décision de justice, alors cela veut dire que de toute manière une procédure est engagée, et si je ne m'abuse, ce n'est pas 400€ payés à on ne sait qui qui va éteindre l'action judiciaire.

Alors une société planquée en dehors de la juridiction européenne qui farfouille au hasard dans les ordinateurs des gens, un cabinet d'avocat pratiquant l'extorquation sur ce qui semble être une grande échelle, le 2ème FAI Français qui laisse puiser dans son fichier client comme dans un livre ouvert ...

Pour moi qui n'ai pas votre délicatesse, cela ressemble bien à une association de malfaiteur à l'échelle européenne, en tout cas pour ces gens là, votre vie privée ne vaut pas grand chose.

Que la délicatesse vous soit inconnue, c'est acquis depuis longtemps. Mais la science juridique aussi, visiblement. Association de malfaiteurs, et pourquoi pas du terrorisme ? C'est marrant de voir qu'il y a une semaine, des lecteurs de ce blog était à pendre haut et court un fraudeur du RER, et aujourd'hui, les téléchargeurs sont victimes du grand bandistisme quand on leur demande de payer ce qu'ils ont téléchargé illégalement.

Eolas

44. Le jeudi 5 avril 2007 à 09:49 par candide

En tout cas le débat ouvert montre que beaucoup de points juridiques sont encore bien flous dans cette histoire et dans ce domaine, en commençant par la validité de l'identification du propriétaire de l'adresse IP (qui n'est pas forcément celui qui télécharge).
Le fond du problème, c'est encore le téléchargement.

Je suis toujours surpris de voir mon petit neveu de 10 ans à peine télécharger jeux et musiques avec une facilité déconcertante sans même savoir que c'est interdit !

D'ailleurs, cette affaire, selon le buzz qu'elle va créer et les éventuelles suites judiciaires qui vont suivre donneront sûrement des idées aux artistes, éditeurs, vendeurs et maison de dsiques.

A qui profite vraiment le crime ?
J'ai souvent entendu dire qu'en fin de comptes ce sont les FAI qui profitent le plus de cette pratique... Juridiquement, c'est un peu du recel d'autant que les FAI ont les moyens de voir et de limiter ou stopper les téléchargements illicites.

Au fait, que sont devenu ces jeunes qui avaient été poursuivis par une maison de disque pour avoir téléchargé de la musique ?

45. Le jeudi 5 avril 2007 à 10:14 par all

D'accord avec JB S. aka bigfinger à propos de Maitre M.

"La présentation est à mon sens déloyale et omet de rappeler ce qui est CHAUDEMENT RECOMMANDE (^^) soit: consulter un avocat quand d'aventure on a un prolème juridique plutôt que son plombier, comptable, architecte ou journaliste ou cafetier"

J'ai l'impression de lire le courrier d'un officine de recouvrement de créances et pas une lettre d'avocat.

46. Le jeudi 5 avril 2007 à 10:31 par Maxx

Effectivement, ce qu'on oublie de mentionner ici, c'est que la société qui a relevé les IPs est Suisse, et est allé spontanément contacter l'éditeur du jeu, qui a engagé des poursuites (en France.. pourquoi...? merci DADVSI, LCEN ?)
Sauf que... on se demande bien comment une décision de justice pour obliger le(s) FAI(s) (Free notamment) à fournir les adresses des personnes correspondantes a pu être prise ?!!!

en effet : vous n'allez quand même pas me dire que des suisses ont le droit de demander justice en France, tout de même ? ? ?

Eolas

47. Le jeudi 5 avril 2007 à 10:47 par Moohoo!

44."[...]d'autant que les FAI ont les moyens de voir et de limiter ou stopper les téléchargements illicites."
Je reste sceptique jusqu'à preuve du contraire, il faut avoir le dos musclé pour surveiller des millions de connexions (x10 à 100 vu le nombre de connexions P2P établies par abonné) (le bridage par protocole/port est contournable)

48. Le jeudi 5 avril 2007 à 10:58 par Ben-Jyh

Bonjour,

Bon sur la demande de remboursement il ne me semble n'avoir vus nul part qu'aucune des parties susceptibles de porter plainte renonçais définitivement à porter plainte en cas de paiement de la somme donc de ce point me parait assez litigieux.

L'autre point qui me fait tiquer, c'est quand on me parle de preuves irréfragables (plus ou moins synonyme d'irréfutables à ce que j'ai pus lire) à propos des relevés qui permettraient de vous mettre en cause. Etant moi même informaticien j'ai une idée assez précise de la difficulté de constituer des listes fiables à 100% (le cas de la RIAA et de ses derniers revers aux USA est assez parlant sur ce sujet) je vois mal comment un tel fichier ne pourrais pas être remis en cause devant un tribunal mais je ne suis informaticien et pas juriste.

Bref, je suis curieux de voir ce que vas donner la suite de l'affaire car pour le moment cela ressemble plus à une tentative pour récupérer quelques euros pour un faible investissement en agitant l'épouvantail d'une procédure judiciaire lourde.

[b]Enfin dans tous les cas le seul conseil à suivre c'est celui du propriétaire de lieu pour aller faire le point avec un avocat sur la conduite à tenir suivant votre situation et si possible de vous rassembler pour mutualiser les frais d'avocat autant que possible.[/b]

49. Le jeudi 5 avril 2007 à 11:02 par renee

etonnant votre magnanimite envers votre confrère qui fait tout simplement de l'extorsion de fond
il n'y a pas d'autres mot a employer

le terme Association de malfaiteur qu'emploie Wesson n'est pas galvaudee puisqu'en plus votre "collegue" demande a ce que les sommes envoyees le soit sur son compte personnel on croit rever...

je n'excuse en rien les internautes d'avoir spolier les ayants droits
mais les methodes sont crapoteuses
plus drole le SELL et la Cnil ne sont pas au courant de la procedure
je cite : "Du côté du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell), la chose laisse perplexe. « Quand on m'en a parlé, je suis tombé des nues », affirme son délégué général Jean-Claude Larue. « C'est un peu des méthodes de cow-boy. En France, si on a un problème, on peut toujours aller devant un tribunal. » Il est aussi sceptique quant à l'intérêt de la démarche. Pour le Sell, attaquer des pirates pour obtenir un dédommagement n'a de sens qu'avec de gros utilisateurs, qui téléchargent des quantités de jeux. Pour les autres, le syndicat avait privilégié une action de sensibilisation, avec envoi automatisé de messages après autorisation de la Cnil. Pratique arrêtée en 2005."

edifiant non

votre avocate fait honte a sa corporation et merite ce que dit JR au vu du ton de sa lettre :

article 312-1 du Code Pénal "L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende."

Ne dites pas n'importe quoi. Vous pensez sérieusement qu'envoyer une telle lettre pourrait faire encourir sept années de prison ? L'extorsion repose sur la violence ou les menaces de violences. C'est du racket, en somme : paye ou je te tue, ou je tue ta famille, ou je te casse les deux jambes. Menacer quelqu'un d'une voie de droit n'est pas de l'extorsion, ou alors, quand vous même enverrez une lettre recommandée à votre fournisseur d'accès parce que vous n'avez plus internet depuis un mois en exigeant qu'il vous rembourse, vous faites vous aussi de l'extorsion.

Eolas

50. Le jeudi 5 avril 2007 à 11:22 par Sartorius

A ceux qui reprochent à Eolas une supposée complaisance à l'égard de l'avocate:

Vous avez bien lu le billet?

Le but du billet est d'expliquer pourquoi Eolas n'a pas parlé de l'affaire et surtout pourquoi il ne PEUT pas (déontologiquement parlant) en parler. Il l'explique pourtant clairement dans le billet. Et l'explication qu'il donne est JURIDIQUE.

Il n'est pas étonnant qu'Eolas n'ait pas envie de risquer une condamnation pour diffamation (comme le site Ratiatum) ou une poursuite au civil ou une sanction déontologique.

Ceux qui critiquent Eolas sur ce point n'ont manifestement pas compris les leçons et le but de ce blog...

51. Le jeudi 5 avril 2007 à 11:31 par ano et nyme

Tres bien dit Eolas...je suis au courant comme tout le monde de cette petite, toute petite affaire.....Mais, y'a un gros mais, hormis un courrier aperçu sur le site de de doléances des futurs embastillés....on n'entend pardon, on ne lit que des "on m'a dit", "j'ai cru voir", "un ami avocat m'a dit"....et j'en passe....
La seule chose a commenter concerne le dit courrier reçu, qui donne les seuls élements discutables avec l'orthographe d'un avocat qui change selon les recipiendaires, et le nom de la société, non pas éditrice du jeu, mais conceptrice...et non affiliée a la SELL...
Donc jusqu'a plus ample informé...mais c'est sympa d'en avoir parlé pour ceux qui ont reçu ce fameux courrier ( je ne suis pas dans ce cas, je precise), et ne savent quoi faire....

52. Le jeudi 5 avril 2007 à 12:06 par tschok

Je trouve que c'est scandaleux. Tous ces pirates qui reçoivent une lettre d'un avocat et qui jugent le procédé indélicat, alors que dans le fond ce sont des voleurs qui empêchent une honnête société commerciale de gagner de l'argent. Ils devraient être envoyés directement en prison. C'est la place des voleurs.

Je suis pour les peines automatiques, plancher, mur et plafond et même fenêtre. Avec des barreaux les fenêtres.

Y en a marre! Tous en taule. Fini, on pardonne plus! Zéro tolérance.

Et je trouve encore plus scandaleux qu'on ne poursuive pas tous ces petits délits de la vie courante. Ma propre grand mère, âgée de près de 90 ans, paye un jeune pour tailler sa haie, car elle n'a plus la force de le faire elle-même. Mais elle le paye au noir, bien sûr. Je lui ai dit que je désapprouvais son acte et que ce n'est pas parce qu'elle est âgée qu'elle est dispensée de respecter la loi, alors qu'elle même peste tous les jours contre les délinquants.

Eh bien je voudrais que des délinquants comme ma grand mère puissent être envoyés en prison, car la lutte contre le travail dissimulé, qui coûte très cher à notre société, justifie un tel sacrifice.

Je vois aussi que mon propre fils commence à télécharger des trucs pas clairs sur le net. Allez hop, lui aussi, prison. Nan mais.

J'ai un ami qui est venu me voir et qui envisage très sérieusement de placer des fonds à l'étranger pour échapper à la fiscalité de notre beau pays. Mais didon, la fraude fiscale est un délit coco, que j'lui dit. Mais on le fait tous qui me répond. Ben vous z'irez tous en taule que j'lui rétorque. Arrête qui me dit, même sarko il le fait. Et moi: non, il a sous évalué certains éléments de son patrimoine dans le cadre d'une imposition à l'ISF. Techniquement, c'est pas de la fraude fiscale. Lui: ben cékoi alors? Moi: ben c'est une erreur d'appréciation, jusqu'à preuve du contraire. Tandis que toi, c'est de la fraude. Lui: ah ben merde! Moi: si tu veux entuber la loi, faut être intelligent. T'es con, tu va en taule.

On va quand même pas se laisser emmerder par tous ces délinquants.

Alors, j'ai pas raison?

53. Le jeudi 5 avril 2007 à 12:40 par Opéra

Allez tschok, prends tes cachets, ça va passer....

Merci pour ce billet, confrère. J'avais lu la lettre incriinée sur le site ratatium et en avais été consterné : une première année à la sortie de l'EFB ne fera pas une telle bourde.

54. Le jeudi 5 avril 2007 à 13:48 par toutankh

La question a déjà été (mal) posée, et je n'y ai trouvé aucune réponse, donc je la reformule : Quelle validité a une liste d'adresses IP ?
Que ces adresses soient liées à des noms de clients de Free je le conçois très bien, et Free est me semble-t-il obligé de coopérer. Mais rien ne prouve que des mises à disposition du jeu (c'est ce qui est reproché il me semble) provenant de ces adresses ont bien été commises.
Fournir une liste d'adresses IP, c'est à la portée de tout le monde, il suffirait de prendre la liste des commentaires à ce post par exemple. Et elles sont toutes liées à un nom, à un prénom, et à une adresse postale. Quelle différence si demain je prends une liste d'adresses IP au hasard et que j'entame une procédure similaire ? (Logs systèmes forgés à l'appui bien entendu).
Merci d'éclairer ma lanterne.

Je ne puis que supputer. Techland a dû effectuer une surveillance d'un site de téléchargement ; comment, je ne sais pas, mais ils se sont procurés la liste des adresses IP ayant téléchargé leur jeu. Probablement en s'adressant aux autorités judiciaires du pays où le serveur était situé. Ils ont isolé les adresses IP appartenant à Free en France. Muni de cette liste, et des preuves de la méthode employée pour se les procurer, ils ont dû assigner Free (la société Iliad, en fait) en référé pour voir ordonner à la société de communiquer les noms et adresses des abonnés utilisant cette IP à ces heure et date. C'est cette liste, communiquée par Free suite à cette injonction judiciaire, qui s'est vu envoyer la fameuse lettre.

Eolas

55. Le jeudi 5 avril 2007 à 13:52 par renee

Eolas effectivement je n'y crois pas serieusement ^^

mais je suis consternée de voir un avocat envoyer des lettres (surement redigee par Logistep la societée Suisse) aussi peu deontologique

on est d'accord en tout cas :
c'est la lettre et son contenu qui me choque pas que des telechargeurs subisse les affres de la loi le cas echeant (faut assumer ses actes)

56. Le jeudi 5 avril 2007 à 14:06 par Patnprivate

Voilà ce qui arrive quand on laisse un stagiaire rédiger une mise en demeure et qu'on ne relit pas malgré un doctorat en droit, et bien sur loin de moi l'idée de critiquer la technicité et la déontologie des anciens CPI.

Ah oui et j'ai bien aimé : "Le principe du peer-to-peer reposant sur l'idée que tout ce qui est reçu doit être mis en partage sur le réseau, l'acte de partage est suffit pour retenir la contrefaçon" (sic, page 2 de la lettre de mise en demeure) --> c'est techniquement faux, d'un français hésitant et juridiquement inexact.

57. Le jeudi 5 avril 2007 à 14:25 par Bambi

Sur votre intervention note 54 : c'est un petit point de détail mais je pense que l'ordonnance mentionnée dans la lettre de mise en demeure est plus vraisemblablement une ordonnance sur requête (prise sur le fondement de l'art 145 NCPC) et non une ordonnance de référé.

Et pourriez vous m'expliquer en quoi le requérant ici aurait été fondé à ne pas appeler de partie adverse, en l'espèce Free ? (art. 493 du NCPC)

Eolas

58. Le jeudi 5 avril 2007 à 15:22 par Neuro

Ce que l' on oublie de dire aussi, est que certaines de ces personnes qui ont reçut cette lettre, n' on cependant téléchargés que la démo du dit jeu. Et cela ils l' ont fait sur le site internet www.clubic.com/ .
www.ratiatum.com/forum/in...
Ce qui est scandaleux !

59. Le jeudi 5 avril 2007 à 15:37 par Bambi

L'ordonnance étant prise au visa de l'article 145 : "Avant tout procès", la partie adverse prévue par l'article 493 s'entendrait comme celle à qui l'on compte faire un procès.

En l'espèce il s'agirait de l'internaute dont on sollicite la communication de son identité et non du FAI.

Par ailleurs, mes propos visaient plus la pratique en cours devant le TGI de Paris.

Et votre ordonnance sur requête, comment vous la faites exécuter par Free, qui dans ce cas est un tiers ?

Eolas

60. Le jeudi 5 avril 2007 à 15:47 par chessmaster

commentaire #57 suite

Il s'agit sans doute d'une ordonnance de référé prise sur le fondement de l'article 145 NCPC, l'expertise in futurum pouvant aussi bien être poursuivie par le biai du référé et de la requête selon qu il existe ou non des raison de ne pas appeler la parti adverse (ce qui ne saute pas aux yeux en l'espèce).

61. Le jeudi 5 avril 2007 à 15:55 par Clems

"Je ne pense pas. La CNIL n'a rien à dire si la liste ne figure que sur papier."

Ne serait-ce que pour la localisation c'est tout à fait impossible. Le traitement des données aussi doit faire l'objet d'une déclaration, je ne pense qu'ils ont fait cela à la main dans un classeur papier.


62. Le jeudi 5 avril 2007 à 16:51 par nouvouzil

Cette affaire semble plus compliquée qu'elle n'en a l'air.
En effet, la firme Logistep semble bien être à l'origine des procédures en effectuant ses propres investigations et ensuite en proposant ses services aux éditeurs de logiciel, y compris le contenu de la lettre de réclamation.
Des lettres ayant le même contenu ont ainsi été envoyées en Grande-Bretagne pour ce qui concerne ce logiciel at une autre logiciel.
On rappelera que les avocats n'ont pas le droit (en France) de démarcher des clients en suscitant des affaires. Or, il semble bien que cette protection a été ainsi contournée, puisque les avocats qui assistent les éditeurs de logiciel sont en aval de cette opération de démarchage qui est effectuée par une société qui, comme son site Internet le suggère,offre de manière détournée un conseil juridique sous couvert d'une prestation technique.

www.logistepag.com/en/ind...

Quant au recueil des données, il est de toute évidence informatique.

63. Le jeudi 5 avril 2007 à 17:21 par Zythom

Merci Maître d'avoir présenté clairement votre point de vue (comme d'habitude finalement).

Ce qui m'intéresse pour ma part, en tant qu'expert judiciaire en informatique, c'est plus l'identification technique d'un individu à travers une adresse IP.

L'usurpation d'adresse IP est utilisée (en général en aveugle) pour tenter d'accéder à un réseau en se faisant passer pour une machine autorisée. Est-elle utilisée pour se faire passer pour son voisin (adresse IP adjacente)? En tant qu'homme de l'art, je ne sais pas (par manque de connaissance sur le sujet), mais je vais creuser la question. En tout cas, il me semble y avoir assez de place pour le doute.

Pour les particuliers équipés en Wifi, il est parfois si simple de forcer la place.

Finalement, comme à la question "A quelle heure ce fichier a-t-il été créé, Monsieur l'Expert?" à laquelle il faut souvent répondre: "Cela dépend de l'exactitude de l'heure indiquée par le BIOS à ce moment là, du système d'exploitation, etc", faut-il considérer qu'une adresse IP suffit AVEC CERTITUDE à identifier une personne?

Vous abordez ici le problème de la preuve, qui est un point crucial dans ce dossier. La lettre en cause est peu diserte sur ce point.

Eolas

64. Le jeudi 5 avril 2007 à 17:39 par Neuro

l'IP, c'est juste pour IDENTIFIER LE POINT d'ACCES INTERNET ET C'EST TOUT !

-En aucun cas cela ne constitue le delit. (délit de mauvaise IP ?)
-En aucun cas cela ne prouve que c'est TOI qui etait derriere le PC
-en aucun cas cela ne pourve que c'est VRAIMENT un contenu contrefait qui a été telechargé?
(c'est pas parce qu'ils le disent que c'est vrai :ou est la démonstration de l'infraction avérée svp ?)
-en aucun cas cela ne pourve qu'on ne détourne pas ton IP a l'aide d'un troyen spécifique au P2P
que personne ne connais encore, ou alors réalisé par qq, juste pour toi et ton pc.

Ce sont là effectivement les moyens de défense qu'il faudrait soulever en cas de procédure judiciaire.

Eolas

65. Le jeudi 5 avril 2007 à 17:51 par Clems

Pour l'expert, je pense surtout que cela ne prouve rien sauf preuves en sus.

Exemple le plus évident les inversions de cablage. Dans ce cas l'ip entre deux abonnés est inversée, cependant cela sera tout à fait invisible pour le fournisseur d'acces vu que l'inversion peut se situer en salle opérateur ou au niveau du NRA de l'opérateur historique.

En résumé, je conseillerais pour savoir si c'est fiable de demander le nombre d'inversions de cablages constatées sur chaque dslams, le nombres de clients ayant été victimes au moins une fois d'une inversion signalée et le pourcentage approximatif d'inversions estimées résolues sans signalement de la part de l'opérateur alternatif auprés de l'opérateur historique. (l'opérateur historique se trompe, s'en rend compte deux jours après, recable au bon endroit sans que personne ne le remarque).

Le choix de cibler " free " (pour l'instant) me semble surtout pour des raisons techniques, c'est le seul fai à ma connaissance qui utilise une IP FIXE et une reconnaissance par mac de son matériel via son réseau pour tout son parc d'abonnés dégroupés ainsi qu'une connexion wifi protégée par clef wpa. Ce qui supposerait que si une inversion existe, l'abonné ne peut pas se connecter et que pirater son acces wifi est difficile...

Hors en tant que client, je peux vous affirmer que cette reconnaissance par mac n'est obligatoire que pour son propre matériel, un autre modem pourra tout à fait se connecter malgré l'inversion de cablage et donc d'ip. L'abonné que je suis pourra donc si personne ne le signale télécharger pdt des mois sur l'ip de x ou y sans que cela soit ni une tentative de piratage ni une violation du contrat ou une simple négligence.

En gros il est tout à fait impossible selon moi de garantir vu le nombre de possible pannes que telle ou telle ip était bien son ip au moment des faits compte tenu de la possibilité des inversions de cablage du fait d'un opérateur qui sont des événements communs pour ne pas dire fréquents, mais imprévisibles.





66. Le jeudi 5 avril 2007 à 17:59 par JR

@ Me Eolas
sur la notion d'extorsion (et je n'ai pas été le seul à l'évoquer...)
Je n'ai pas de documentation sous la main, mais il me semble bien, et d'ailleurs le texte du code pénal que je citais le dit expressément, que la violence ou la menace de violence n'est pas indispensable pour caractériser l'extorsion : le texte dit violence "ou contrainte".
Exemple : des fonctionnaires de police mis en examen pour extorsion parce qu'ils menaçaient des chauffeurs de taxi de leur retirer leur licence ou des points de leur permis :
www.lefigaro.fr/france/20...
Dans cet exemple comme dans l'affaire qui nous préoccupe, la contrainte me paraît pouvoir résulter en théorie du moins du fait de placer la personne en situation de se dire qu'elle ne peut que payer et s'engager sous peine des pires ennuis.
Il ne me semble pas que ces pires ennuis soient inéluctables dans le cas qui nous occupe, particulièrement si on prend Me Eolas comme avocat.
Bon, ceci dit pour le plaisir d'échanger en droit pénal spécial, mon commentaire évoquant l'extorsion relevait de la boutade, même si je reste un peu choqué par le procédé.

67. Le jeudi 5 avril 2007 à 18:01 par quoi de neuf, docteur?

Sans commentaire;

syndicat-magistrature.org...

68. Le jeudi 5 avril 2007 à 18:02 par Loop

Voilà au moins une chose que prouve cette histoire : une lettre bien sentie avec papier à en-tête et quelques citations juridiques ou soi-disant juridiques fait plus réagir que les courriers de relance adressés par une société lambda...
Pour le reste vous avez tout à fait raison de 'ne pas parler' de cette affaire ;-)

69. Le jeudi 5 avril 2007 à 18:09 par Un citoyen curieux

Des amis qui gèrent des sites Internet m'indiquent qu'ils reçoivent parfois des courriers gaguesques émanant d'avocats ou de conseils juridiques. Apparemment, cette probabilité est d'autant plus grande que le site est personnel ou associatif, probablement car ceux qui envoient les courriers espèrent impressionner leur cible à peu de frais.

La bonne méthode est de demander conseil à un professionnel du droit avant tout mouvement, et de ne pas hésiter à répondre fermement et précisément si l'on est dans son droit. Éventuellement, si un type de fâcheux se représente souvent, demander au professionnel de préparer une lettre-type.

70. Le jeudi 5 avril 2007 à 18:14 par jure

@65, Clem

Ce que vous dites est vrai mais ne tient pas longtemps comme argument de défense vu qu'il est très facile de vérifier s'il y a effectivement eu une inversion de câblage, même si le client a changé de FAI.

71. Le jeudi 5 avril 2007 à 18:42 par Clems

Non aucun moyen de le savoir sauf si l'abonné se plaint, si l'inversion concerne un autre fai, l'ip sera celui d'un autre fai, donc l'ip relevée aussi si toutefois celui -ci accepte la navigation. Si l'ip est celle de free cela proviendra d'un plot voisin (autre abonné) au niveau des installations et la résolution peut se faire sur le terrain sans aucun signalement préalable et donc sans le moindre archivage obligatoire et ce pour les deux personnes concernées.

De plus cela signifierait que la fiabilité de la preuve par le biais d'un archivage serait laissée au bon soin du traitement des techniciens ou des hotlineurs, je vous invite à rechercher sur le net ce que pensent les clients du suivi de leur dossier et de l'historisation de leurs appels ;)

72. Le jeudi 5 avril 2007 à 18:56 par Lumina

> Mais justiciables de toutes les IP, unissez-vous !

La belle affaire :
* d'un coté, en assignant un unique FAI, le plaignant obtient une liste de centaines de coordonnées et ensuite autant de fois 400 euros que de réponses.
* de l'autre coté, les cibles n'ont aucun recours direct pour se connaitre entre elles, à moins de se lancer dans une campagne publicitaire au cout exorbitant à l'attention d'environ 60 millions de Français pour réussir à trouver ceux qui ont reçu la même lettre. Ce cout nécessaire à la recherche des victimes du même fait est bien supérieur à l'économie réalisable en s'associant.

Si on veut que les IP puissent s'unir réellement, il faudrait quelque chose qui oblige le plaignant à partager sa liste de coordonnées avec tous ceux à qui il a écrit, et je ne crois pas que ça existe.

73. Le jeudi 5 avril 2007 à 19:03 par 6fevrier

Jeune avocat, encore naïf et bercé d'illusions, très probablement, j'ai cherché sur le site du barreau de Paris la confirmation de l'existence du cabinet Elizabeth Martin.

Je n'en ai pas vu la trace.

Aucun avocat inscrit au barreau de Paris ne s'appelle Elizabeth Martin.

J'ai du mal à lire le nom des "collaborateurs" figurant sur le papier à en-tête. Je crois deviner un Bernard Grimaldi, qui n'est pas plus, semble t-il, inscrit au barreau de Paris.

Sur les pages jaunes, aucune avocate du nom d'Elizabeth Martin n'apparait à Paris 16.

J'ignore sur le site de l'ordre des avocats de Paris est bien à jour, mais l'ensemble de ces éléments me semblaient devoir être porté à la connaissance des lecteurs attentifs - dont je suis - de ce blog.

Avec mille excuse, confrère, si vous souhaitiez éviter de voir apparaître le nom visé sur ce site ... Mais c'est un peu pour la bonne cause.

VBDC

Le site du barreau n'est pas très bien fait, mais quand même, apprenez à utiliser l'annuaire.

Eolas

74. Le jeudi 5 avril 2007 à 19:08 par Clems

Faute dans le prénom c'est un S et non un Z, ensuite le numéro de toque me parait faux aussi.

Avec le compte, on peut devenir parano...


75. Le jeudi 5 avril 2007 à 19:23 par quoi de neuf, docteur?

@ 6fevrier:
Le seul cabinet d'avocats à l'adresse indiquée est celui là:

Taylor Wessing
42 av Montaigne 75008 PARIS

Activité : • avocats

Et à priori cette avocate nommée "elisabeth Martin" ne fait pas partie des membres de ce Cabinet d'Avocats
www.taylorwessing.com/web...

76. Le jeudi 5 avril 2007 à 19:33 par Roland Garcia

@61 "Le traitement des données aussi doit faire l'objet d'une déclaration, je ne pense qu'ils ont fait cela à la main dans un classeur papier."

Depuis quand doit-on faire une déclaration pour rechercher des données volontairement publiques ? (la lettre mentionne mise à disposition). Rien n'interdit de rechercher puis trouver le site de Maître Eolas à partir d'un moteur d'archivage automatique (Google), d'imprimer une de ses pages et de la faire constater par un huissier aux fins de saisir un juge. Jusque là vous n'avez en aucun cas porté atteinte à sa vie privée.

Pour la recherche d'un logiciel mis à disposition(1) dans un réseau P2P c'est la même chose, l'adresse IP correspondant au PC hébergeant le dit logiciel à la date d et heure h n'étant pas moins publique.

(1) volontairement ou pas, ça se discute(2) ensuite:
www.silicon.fr/fr/silicon...

(2) car il y a un petit problème, on peut certes avoir mis involontairement à disposition un logiciel contrefait, mais après l'avoir téléchargé volontairement, on n'avance pas(3)

(3) sauf si c'était un "fake", un logiciel déguisé en un autre.

etc etc.....





77. Le jeudi 5 avril 2007 à 19:58 par Roland Garcia

@62 "En effet, la firme Logistep semble bien être à l'origine des procédures en effectuant ses propres investigations"

Investigations pouvant théoriquement permettre d'affirmer(1) avec une quasi-certitude que tel logiciel se trouvait dans tel PC à telle date et heure.

(1) de la même manière qu'on peut affirmer quand il s'agit d'empreintes génétiques, quand on a exclu tous les biais humains (plusieurs labos indépendants des autres, et de l'affaire).

78. Le jeudi 5 avril 2007 à 20:02 par sineme

@73 74
www.avocatparis.org/Avoca...

79. Le jeudi 5 avril 2007 à 20:11 par jure

@71
Vous vous placez dans le cas d'un procès, donc c'est très facile à savoir s'il y a inversion ou pas. Il suffit que l'accusé demande un test à son FAI ou à FT.
Ce que vous dites peut être vérifié très facilement donc n'est pas un argument de défense qui peut tenir longtemps.

80. Le jeudi 5 avril 2007 à 20:30 par Clems

@79
Ah oui et comment ?

Et essayez de conjuguer au bon temps. Ce n'est pas "si y a" mais "si il y'avait". Le présent on s'en moque. Si "il y avait" en vous concentrant un peu vous comprendrez que c'est le seul point intéressant vu qu'il concerne les faits et donc l'infraction reprochée

81. Le jeudi 5 avril 2007 à 20:34 par Patnprivate


Ils vont être contents chez Taylor de se retrouver cités comme ça et rassurez vous je doute qu'un avocat de chez eux signe un jour une lettre pareille.

J'ai bien aimé aussi le "sous toutes réserves" à la fin, c'est pour faire pro genre on fait une assignation ou des conclusions.

82. Le jeudi 5 avril 2007 à 20:39 par Patnprivate


Ah, au temps pour moi, on me dit que le "sous toutes réserves" peut figurer à la fin d'une mise en demeure, je l'ai jamais mis sur ce type de courrier moi, bon.

83. Le jeudi 5 avril 2007 à 20:47 par Jeddo

«Si vous êtes cent, ça ne coûte que quelques dizaines d'euros par personne.»

J'espère ne pas devoir faire appel à un avocat prochainement...

84. Le jeudi 5 avril 2007 à 20:47 par jure

@80
Il suffit de demander à France Telecom toutes les interventions physiques sur la ligne. S'il n'y a eu aucune intervention depuis l'abonnement et qu'au moment présent il n'y a pas d'inversion, c'est qu'il n'y en a jamais eu.
Un peu plus compliqué si l'abonné a changé de FAI mais on peut toujours savoir s'il y a eu inversion et à quel moment. Toutes les interventions physiques sont répertoriées.

85. Le jeudi 5 avril 2007 à 21:32 par Clems

Non ceci est faux toutes interventions physiques répertoriées et obligatoirement au préalable demandées par l'opérateur tiers.

Tout le reste, c'est du pas vu pas pris.

86. Le jeudi 5 avril 2007 à 21:49 par jure

@85
Votre phrase n'a pas de sens.
Toutes les interventions physiques de FT sont répertoriées lorsqu'elles changent le circuit logique, qu'elles soient ou non demandées par un opérateur. Ainsi, toutes les inversions de câblage sont repertoriées lorsqu'elles sont corrigées. Vous pouvez le nier, dire que les techniciens peuvent se tromper ou que les fiches d'interventions peuvent être falsifiées mais cela n'aura aucun poids si ce n'est pas prouvé.
Il va falloir que vous trouviez d'autres arguments pour la défense (ceux du commentaire 64 peuvent avoir un certain poids s'ils sont fondés), celui-ci n'est pas exploitable.

87. Le jeudi 5 avril 2007 à 21:56 par Geo

@54.

Le principe de base du fonctionnement du P2P (le plus courant):
c'est qu'il existe des serveurs dont le role est statique et central.
Ces serveurs contiennent la liste (en IP) des clients d'un réseau de partage P2P:
un internaute lambda se connecte et veut partager des fichiers illégaux et légaux:
il envoit alors aux serveurs la liste de ses fichiers : les noms de ces fichiers pour résumer,
mais pas leur contenu. (le serveur P2P contient une très longue liste de fichiers/d'index,
ainsi que l'adresse informatique : l'IP où on peut les trouver).

Un autre internaute, lamda No2, recherche un fichier:
il se connecte alors sur le serveur P2P pour obtenir
la liste des internautes qui possède ce fichier sur leur propre disque dur.
En fonction des informations plus au moins à jour que ces 2 internautes ont échangé avec le serveur,
(pour pouvoir réellement partager ou télécharger: les logigiels doivent s'executer sur chaque PC et etre bien configuré, il faut être connecté à Internet),
le second Internaute peut, si il le désire, commencer le téléchargement du fichier trouvé, venant du 1er Internaute.
Cette architecture est donc décentralisée: un serveur P2P peut tomber en panne ou il est possible de changer de serveur P2P, et cela continu de fonctionner (moins bien ou mieux: c'est fonction des serveurs P2P).
Ces logiciels, de part leurs structures, imposent à sieur LambaNo2 de partager vers l'extérieur (et par morceaux en plus) ce qu'il télécharge, même si le téléchargement n'est pas terminé.
Et il est possible de télécharger le même fichier: mais des morceaux différents de ce fichier, de plusieurs Internaute en même temps.

L'infraction (au sens large) est relevable au moins de ces manières :
1/je suis une société anti-pirage et je me fais passer pour un client au près d'un serveur:
je peux alors récuperer les adresses IP des clients P2P de ce réseau (un réseau = des clients et un serveur), et les noms des fichiers que possèdent, vraisemblablement, ces adresses IP, donc, des téléchargeurs.
On peut remarquer qu'un client P2P peut partager par exemple 1/100 d'un fichier de contenu illégal, vu qu'il n'a pas terminé le téléchargement, ou que les noms des fichiers ne prouvent pas que ces fichiers, contiennent effectivement un contenu partagé illégalement.(pour m'en assuré, je dois aussi avoir téléchargé complétement ces fichiers).
Question : qui récupère ces informations et est digne de confiance face à la justice.

2/Je me fais passer pour un serveur tout neuf sur Internet: des clients P2P se connectent sur ce réseau pour partager entre eux des données: je possède alors leurs adresses IP, comme plus haut (et je facilite le piratage !)

3/je suis la police et j'ai testé que le serveur très fréquenté 'Zambirbok' ;) : j'ai constasté que celui-ci est un moyen technique de mettre en relation des téléchargeurs de données, partagées illégalement:
je saisi alors le serveur pour empecher de nouvelles infractions, je peux aussi éplucher le serveur que j'ai confisqué pour retrouver les adresses IP des clients.

PS: toute personne qui lit la documentation et Faq des logiciels P2P a les informations ci-dessus.
(j'ai parlé au sens générale, pas au sens justice: quels sont les lois spécifiques appliquées?! )

PS2: ne me parler pas d'une license globale sur les reseaux P2P, c'est techniquement non faisable.
Par contre, des sites officiels qui proposeraient un ensemble de musique ou de films via le paiement d'un forfait, ce serait beaucoup mieux, (one day..)

88. Le jeudi 5 avril 2007 à 21:57 par Geo

mince, c'est long.. tant pis, me ferais taper sur les doigts si il faut.

89. Le jeudi 5 avril 2007 à 22:19 par Clems

"Toutes les interventions physiques de FT sont répertoriées lorsqu'elles changent le circuit logique, qu'elles soient ou non demandées par un opérateur.'"

Répertoriées ou cela quelle filiale ? Qui effectue la correction ? Apres correction sans demande y a t'il notification auprès de l'opérateur alternatif ? C'est important il me semble vu que c'est cet opérateur qui indique sur la base d'une simple adresse IP que cette adresse IP était celle de Mr machin ou de Mme Victoria alors que vous indiquez que des modifications ont pu être faites sans signalement à celui-ci et qui sont susceptibles de modifier la donne et toute une procédure judiciaire.

En voila des belles questions à poser lors des audiences. Entre opérateurs je pense qu'il pourra y avoir ensuite quelques explications à se donner concernant la responsabilité de certaines pannes apparemment résolues sans cause identifiée...

Je maintiens que les inversions de cablages au niveau du répartiteur sont corrigées fréquemment sans aucune notification à l'opérateur tiers que celles ci peuvent être localisées au niveau du pc client, dans les parties communes (responsabilité FT et ou syndic), au niveau du NRA (responsabilité FT) et en salle de dégroupage (responsabilité opérateur tiers) dans laquelle les techniciens FT ne sont pas censées intervenir.









90. Le jeudi 5 avril 2007 à 22:24 par Kaem

J'ai tapé Eolas dans l'annuaire des avocats, je n'ai rien trouvé. C'est qu'en fait, vous n'existez pas?

91. Le jeudi 5 avril 2007 à 22:29 par Geo

At Clems:
Quoi, c'est le boxon dans les baies de brassages ?(= les cables qui viennent de loin + les cables qui interconnectent les appareils), une guerre de technicien entre prestataires?
il n'y a pas un techicien reseau dans la salle pour se défendre ;) ??

92. Le jeudi 5 avril 2007 à 22:30 par Quoi de neuf, Docteur!

@ Patnprivate / #81-82:

ô tempora ! ô mores ! & autant pour moi.........


www.mon-expression.info/i...

93. Le jeudi 5 avril 2007 à 22:40 par jure

@89
"Répertoriées ou cela quelle filiale ?"

FT eux-mêmes, service des lignes.

"Qui effectue la correction ?"

FT ou sous-traitants.

"Apres correction sans demande y a t'il notification auprès de l'opérateur alternatif ?"

Non, c'est pour cela que si un tel argument est invoqué, il faudra aller demander à France Telecom les interventions sur la ligne et ce sera règlé.
La probabilité qu'il y ait 1) une inversion de câble 2) dans une partie non-gérée par FT ou le FAI 3) non détectée par le client, est extrêmement faible. Il faudra trouver un autre argument, celui-ci ne suffira pas.

94. Le jeudi 5 avril 2007 à 23:09 par Roland Garcia

@87 "On peut remarquer qu'un client P2P peut partager par exemple 1/100 d'un fichier de contenu illégal, vu qu'il n'a pas terminé le téléchargement, ou que les noms des fichiers ne prouvent pas que ces fichiers, contiennent effectivement un contenu partagé illégalement.(pour m'en assurer, je dois aussi avoir téléchargé complétement ces fichiers)."

Le télécharger puis vérifier, pour prouver qu'il s'agit bien du logiciel contrefait, qu'ils ont tous deux la même somme de contrôle. La probabilité d'erreur est quasi-nulle, le problème est tout sauf technique.

"Question : qui récupère ces informations et est digne de confiance face à la justice ?"

Voilà....

95. Le jeudi 5 avril 2007 à 23:24 par yellowrose

En complément de @87, voici un bout d'une note que j'ai fait jadis.

Le P2P2 ce n'est pas seulement le partage des fichiers, c'est aussi stockage, archivage, VoIP, calcul réparti, environnements collaboratifs, messagerie instantané, publication résistante à la censure, et sans nul doute d'autres.

Le P2P ce sont des échanges entre pairs dans un système variable des données distribuées sans contrôle centralisé, où les ressources joignent et quittent le système à tout moment, où les participants changent, les numéros IP des participants aussi, les ordinateurs ne restent pas allumés en permanence, etc. (il semblerait que sur l'ADSL toutes les heures la moitié d'utilisateurs change). Les annuaires P2P sont dynamiques, s'adaptant à un système en mouvement.

Dans les échanges P2P on est passé des techniques basées sur un index centralisé (ex. Napster), vers l'inondation (ex. Gnutella), puis vers le DHT (Distributed Hash Table).

Un peu de Google indique que toutes les universités américaines renommées (Harvard, Berkeley, Cornell, MIT, NYU, Rutgers) sont sur le sujet P2P depuis quelques années, en regardant non seulement la technique, mais l'économie d'un système P2P.

96. Le jeudi 5 avril 2007 à 23:28 par Roland Garcia

@46 "Effectivement, ce qu'on oublie de mentionner ici, c'est que la société qui a relevé les IPs est Suisse, et est allé spontanément contacter l'éditeur du jeu"

Fichtre, imaginons qu'un fabriquant de machines à voter contacte spontanément un des candidats.

97. Le vendredi 6 avril 2007 à 00:45 par jerikojerk

Bonjour,
Moi qui suis simple d'esprit et surtout informaticien, je me pose une question, je sens que je vais brillé par ma médiocrité. C'est bien de la vulgarisation que vous voulez faire?

En quoi donner son avis sur un événement de l'actualité, et dans un cadre informel, constitue une diffamation? En quoi Ratiatum risque la diffamation en publiant sur l'affaire? ... et en interprétant l'affaire?

j'ai pourtant lu que cette lettre a un caractère public et les auteurs ne devraient pas avoir à redouter la publicité? Ratiatum publie une lettre relative à une affaire, il me semble qu'internet se prête à ce genre de document lors de la publication d'article pour étayer son propos.

La position éditoriale de Ratiatum est connue mais ceci ne constitue pas non plus une diffamation à mes yeux. Il n'y a pas écris : regardez [...] et moquez-vous.

Mais je n'ai jamais dit que donenr son avis était diffamatoire, ni même que publier cette lettre posait un problème de légalité ! Diffamer est imputer à quelqu'un d'identifié ou d'identifiable des faits de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Or un des articles de Ratiatum indique que cet avocat ferait l'objet d'une action disciplinaire voire pénale. Ce premier point n'est pas certain, le second est franchement douteux, et dans les deux cas, ils sont diffamatoires.

Eolas

98. Le vendredi 6 avril 2007 à 08:42 par wesson

Bonjour Maitre,

@eolas: Association de malfaiteurs, et pourquoi pas du terrorisme ?

Et bien le terme a déjà été employé ... par Monsieur Pascal Negre je crois, pour qualifier les comportements de ceux qu'il appelle "les pirates".

La surenchère, c'est une constante dans la croisade contre les méchants terroristes en culotte courtes qui s'échangent les MP3 et les vidéos entre le goûter et le cours de math...

l'ampleur des moyens déployés, et ceux que l'on prévoit de mettre en place (comme les radars automatiques de l'internet que Monsieur Nicolas Sarkozy de Nagi-Bocsa a annoncé hier soir), il s'agit bien de donner dans la démesure répréssive sans pour autant que les garanties légales les plus élémentaires ne soient là.

Une société payée par le "plaignant" chargée de collecter des preuves contre d'éventuels contrevenants. Vous ne trouvez rien à redire à cela vous ?
Faire le lien IP <-> personne, (Une IP = Une identité), ça ne vous poses Pas de problèmes ?
l'intrusion dans votre vie privée que constitue le cataloguage de toute vos connections sur Internet, c'est normal ?

Je maintiens le qualificatif, faute d'en trouver un de meilleur: il s'agit bien d'une association de malfaiteur en vue d'extorquer de l'argent à des gens crédules et peu informés qui ont le malheur d'avoir des adolescents.

Et le fait que l'une de vos collègues ait été prise la main dans le pot à confiture ne changes rien à l'affaire.

99. Le vendredi 6 avril 2007 à 08:44 par wesson

^^ et puis j'ai toujours préféré les voleurs de pommes aux industriels du jus de fruit ! :-)

100. Le vendredi 6 avril 2007 à 09:08 par Rootkit78

Salut, j'aimertai pas vous avoir comme avocat car il y a une multitude de questions juridiques soulevées par cette affaire. or, si vous ne les voyez pas ou les trouvez évidente, c'est que vous les avez pas comprises.
je ne reviendrai pas sur la déonto de l'avocat.
En revanche, une des questions est :
quelle est la légitimité de la collecte des IP, de l'identification des personnes et de leur adresse de domicile sachant que la CNIL a refusé ce genre de traitement pour la SACEM et en a autorisé d'autres au bénéfice du syndicat des editeur de logiciels de loisir (SELL).

Sur les faits évboqués par Ratiatum : quand c'est Sarko qui dit que les 2 jeunes qui ont grillé ds le poste électrique l'année dernière sont des délinquants,... il trahi pas le secret ? ...certes non, les deux jeunes étaient inconnus des servbices de police... Quand il récidive au sujet des émeutes de la gare du nord... pareil. Alors quand ratiatum évoque au conditionnel des faits, je ne vois pas ou est le pb.

Bref, si je suis poursuivi un jour par la RIAA ou autre SACEM, j'ai peur d'aller voir un avocat tant la profession peut être hermétique aux TIC... Sauf quand il s'agit de blogguer, blogger c'est sympa, mais ce n'est pas tout.

101. Le vendredi 6 avril 2007 à 09:55 par nouvouzil

Sur le recueil des preuves:

La page ci-après illustre le problème de l'atteinte au périmètre du droit qu'est susceptible de commettre la société Logistep, qui est une société purement commerciale qui propose un service de nature juridique.

'The major task of LOGISTEP AG consists in identifying any file formats on the worldwide internet in an unambiguously way and to pursue the legal enforcement and argumentation in this context.
Our clients enjoy the full service from the planning, through the execution, up to the Court Settlements, or Out of Court settlements. All these tasks are realized with the specially developed and patented technologies of LOGISTEP AG.'

www.logistepag.com/en/lei...

102. Le vendredi 6 avril 2007 à 10:39 par biginger

@ ALL: désolé je ne suis pas JB.S mais un modeste avocat de province.

103. Le vendredi 6 avril 2007 à 11:04 par Kazar

Une petite précision sur la procédure disciplinaire dont "ferait" l'objet l'avocat incriminée : cette procédure me parait plus que probable.

En effet, la lecture de cette lettre d'un Confrère m'ayant laissé sans voix, plutôt que de prendre mon téléphone pour appeler l'Ordre, il m'a semblé plus efficace d'aller porter directement une copie de la lettre et de l'article de RATATIUM au membre de permanence du jour.

Soyons clair : je ne suis pas certain que nos estimés Confrères aient la possibilité de surveiller tout le temps ce qui se passe et ce n'est pas leur rôle.

En revanche, il m'a semblé que ce type de comportement était de nature à jeter le discrédit sur la profession d'avocat dans son ensemble, ce dont nous n'avons assurément pas besoin.

Quand à ceux qui pourraient penser un peu vite qu'il s'agit d'une forme de délation, je leur répondrai volontiers qu'attirer l'attention de l'Ordre des avocats sur une information publique ne me semble pas être indécent ni confidentiel, dès lors que précisément l'information est publique.

Quand à savoir ce que l'Ordre fait de ce type d'information, c'est autre chose, mais au vu des enjeux, je doute qu'il n'y ait aucune suite, surtout à la lecture de la lettre qui contrevient aux principes les plus élementaires de la profession.

Si menacer d'utiliser une voie de droit n'est pas répréhensible, la présentation et la formulation de la lettre est à l'évidence destinée à faire peur, ce qui a fonctionné puisque certaines personnes ont payé, qui plus est sur LE COMPTE PERSONNEL de cette avocate (à ce niveau la de bétise...).

Ce battage était tout à fait prévisible dès la publication de l'article de RATATIUM.

Sur le fond : jusqu'à preuve du contraire, le téléchargement d'oeuvres ou logiciels protégés sans autorisation est illégal, c'est clair.

En revanche, la collecte et l'utilisation d'informations sur les internautes sans autorisation de la CNIL est certainement tout aussi illégale.

Peu importe qu'il s'agisse d'un traitement sur informatique ou sur papier (pour rappel, la constitution d'un fichier manuel sur fiches cartonnées est en théorie soumise à déclaration).

Maître Eolas, qui semble maîtriser l'informatique en plus du droit (et qui ne manquera pas de relever mon IP :-)), doit également, comme nous tous, avoir déjà fait les frais des caprices de l'informatique qui se révèle parfois aussi incompréhensible qu'imprévisible : l'exemple type est la connexion internet qui cesse de fonctionner ou le mail qui se perd sans qu'on sache jamais pourquoi.

Seule une expertise informatique menée par un expert judiciaire me paraît présenter des granties suffisantes pour déterminer si oui ou non l'internaute présumé pirate (au vu de la lettre, la présomption d'innocence ne fait pas partie du vocabulaire du Confrère puisque son client "aura forcément gain de cause") a bien téléchargé le fichier, sans même aller jusqu'au problème : était-ce bien lui derrière l'ordinateur ou son neveu, son fils majeur, la copine dudit fils, etc...

Il est tout de même navrant d'assimiler des téléchargeurs amateurs à des bandits de grand chemin et de les menacer des pires sanctions lorsqu'en tant que professionnel du droit, on sait parfaitement que le coût et la durée des procédures pénales rendent dérisoires la pursuite pour un jeu téléchargé (rien à voir bien sûr avec ceux qui en font un commerce).

Un Confrère fatigué par les déluges de "lettres officielles", les dépots de dossier inopinés sans être prévenu, les envois de télécopie de dizaines de pages la veille de l'audience et autres manquements à nos régles déontologiques élementaires qui nous empéchent chaque jour un peu plus de travailler correctement.

J'oubliai : le Bulletin du Bâtonnier qui n'est pas vraiment une publication à caractère confidentiel (il est tiré à plus de 20.000 exemplaires, je crois) rend compte chaque semaine des sanctions disciplinaires, il sera intéressant de le lire prochainement (on peut simplement regretter l'absence d'anonymat pour le Confrère en cause, mais ne l'a-t-elle pas un peu cherché procédant comme elle l'a fait ?).

104. Le vendredi 6 avril 2007 à 14:03 par nouvouzil

@Kazar

On peut se demander si ladite 'Confrère' possède un quelconque vocabulaire, puisque tout est piloté par la Société Logistep y compris le libellé de la lettre de réclamation qui est nous dit-on la même pour tous les pays y compris les termes 'preuve irréfragable et 'la vente des biens'. Les Avocats servent de simple boîte à lettre.

www.ratiatum.com/news4746...





105. Le vendredi 6 avril 2007 à 14:23 par Patnprivate


@92 - Quoi de neuf, Docteur - Je ne sais pas très bien quel sens à votre commentaire mais oui j'ai bien utilisé "au temps pour moi" dans le sens défini dans la page dont vous donnez le lien.

106. Le vendredi 6 avril 2007 à 15:00 par pipomolo

@Roland Garcia

> Le télécharger puis vérifier, pour prouver qu'il
> s'agit bien du logiciel contrefait, qu'ils ont tous
> deux la même somme de contrôle. La probabilité
> d'erreur est quasi-nulle, le problème est tout sauf
> technique.

En ce cas, qu'est-ce qui différencie la société Logistep des pirates qu'elle traque ? Il semble qu'elle effectue ces relevés en avance de phase, et contacte ensuite les studios, afin de leur fournir les listes. Logistep n'est donc pas mandatée par le détenteur des droits du jeu. Elle n'a donc pas plus le droit que quiconque de le télécharger.

> "Question : qui récupère ces informations et est
> digne de confiance face à la justice ?"

> Voilà...."

Qui autorise cette société à effectuer de telles actions de police sur le "territoire" français ? Pourquoi serait-elle digne de confiance ? Les relevés sont ils faits par des personne assermentées ?

107. Le vendredi 6 avril 2007 à 15:13 par nouvouzil

@pipomolo

Très bonne remarque: celui qui traque la contrefaçon serait lui-même contrefacteur?
Ce problème est d'ailleurs déjà apparu (sous une autre forme) lors de l'affaire Guillermito.

108. Le vendredi 6 avril 2007 à 15:32 par renee

joli intervention de kazar beaucoup moins neutre que son confrere Eolas

je suis par ailleurs etonne par le fait que maitre Eolas pense que le site Ratiatum aurait employe des termes diffamant ou alors j'ai rate l'article

il n'est que question d'hypothese pas d'affirmation ( je cite "Une procédure de nature pénale pourrait suivre..." )
faire de simple hypothese est considere comme diffamatoire ?

109. Le vendredi 6 avril 2007 à 17:37 par Clems

Re: Free et affaire Techland
sur proxad.free.divers

Intervention du directeur des affaires réglementaires "Alec" sur les conditions des collectes d'ip.

Je ne m'attarderai que sur un passage, je laisse le coté procédure/droit à maitre Eolas et aux autres si ils veulent commenter, ils n'auront aucune peine à retrouver le sujet.

"Sachant que certains à la Chancellerie ne sont pas loin de penser que
des requêtes DNS et autres logs SMTP / MX / POP / IMAP / P2P / IRC / MSN
doivent être considérés comme des données techniques relevant du
R.10-13, pour le plus grand bonheur des fabriquants de disques et autres
babioles raidisées. Et qu'il n'y a pas que le trafic téléphonique qui
peut faire l'objet d'écoutes judiciaires ou d'interceptions
administratives (auquel cas reformater le disque juste avant la saisie
ne change pas grand chose, et voire même peut agraver le cas au regard
des dispositions de l'article 434-4 du Code Pénal, sauf à justifier
qu'il y avait plusieurs PC spoofeurs de MAC sur la connexion)...."

Spoofeurs de MAC... En gros IP plus MAC voilà une combinaison de preuves si elle était étayée un petit peu plus (pas grand chose) qui pourrait effrayer définitivement la défense.
Pour les néophytes, l'adresse mac correspond à l'adresse physique du matériel de connexion, c'est à dire la freebox ou le modem de remplacement.

Par conséquent, il est tout à fait nécessaire de consulter en urgence un avocat pour qu'il puisse accéder aux supposées preuves sinon autant dire tout de suite que cela sent le roussit.

Et en autre conseil, de cesser définitivement le téléchargement illégal vu la durée de conservation de ces données et le risque devenu non négligeable d'etre - systématiquement - inquiété.




110. Le vendredi 6 avril 2007 à 19:39 par tschok

Eh bé!

Ca part vraiment dans tous les sens, mais c'est intéressant.

Voilà trouvée la devise de mon blog !

Eolas

111. Le vendredi 6 avril 2007 à 19:57 par tschok

Alors tant mieux pour la devise!

Reste à regarder ce désordre créatif (et à y participer).

112. Le vendredi 6 avril 2007 à 20:09 par Roland Garcia

@109 "Spoofeurs de MAC... En gros IP plus MAC voilà une combinaison de preuves si elle était étayée un petit peu plus (pas grand chose) qui pourrait effrayer définitivement la défense."

Quand Mme Michu veut protéger son accès Wifi elle lui fait souvent procéder à une identification de son adresse MAC. Son voisin d'immeuble, mieux informé, pirate toujours son accès Wifi mais en utilisant forcément la même adresse MAC en plus de l'IP.

Moralité, en voulant et en croyant se protéger Mme Michu prouve contre elle.

113. Le vendredi 6 avril 2007 à 20:31 par Clems

Plus facilement consultable ici :
www.freenews.fr/nat/4653-...

La aussi, je trouve que cela part dans tous les sens ;)
Mauvais temps en ce moment...

114. Le vendredi 6 avril 2007 à 22:31 par Quoi de neuf docteur ?

@ tschok:

Avec bravitude, vous êtes un magnifique résumateur...

& et avec maestritude, Me Eolas en est monstrueusement conscient...

Joyeuses packses à tous!...

115. Le samedi 7 avril 2007 à 23:04 par candide

"Voilà pourquoi je ne parlerai pas de cette affaire..."

Ben, les autres ils l'ont fait pour vous !

116. Le dimanche 8 avril 2007 à 00:50 par yellowrose

Le Rapport Rocard vient d'être mis en ligne, par exemple ici www.desirsdavenir.org/com...

On peut y lire beaucoup de bien sur P2P (par exemple p24) - enfin !

117. Le lundi 9 avril 2007 à 10:33 par unpeu

En tout cas, il s'agit d'un très beau coup de pub pour ce jeu... qui est d'ailleurs en promo maintenant :)

Par contre, ce qui m'a le plus choqué dans cette histoire, c'est cette obligation pour les avocats français d'employer un compte de la BNP pour consigner de telles transactions. Est-ce sérieux ? personne ne s'est (/ s'en) offusqué. A mon sens, il y a là une atteinte à la liberté économique et à la libre concurrence bien plus grave que le contenu de la lettre citée par le site ratiatum... :o))

118. Le lundi 9 avril 2007 à 12:16 par marsu

@unpeu

Je suppose que la BNP a été retenue à la suite d'un appel d'offre où plusieurs banques étaient en concurrence...

119. Le lundi 9 avril 2007 à 14:56 par Coluche

J'ai les noms des meneurs ... ;-)

120. Le lundi 9 avril 2007 à 16:34 par Inter

Savoir à quel internaute fait référence une IP, c'est une chose, savoir si l'inernaute a réellement téléchargé, c'est autre chose.

Bref, si les gens qui ont reçu cette lettre se sont vraiment connectés, à eux d'en assumer les conséquences. En revanche, les preuves soient disant "irréfutables" ne le sont pas autant qu'on voudrait le faire croire.

Certains, de part leur métier (services après-vente informatique par exemple), ont des dizaines de logins et de mots de passe piochés chez leurs clients. Rien ne les empêche de les utiliser à mauvais escient. Quand à l'adresse MAC... :-)

Ce serait amusant de voir l'avocate tomber des nues en apprenant qu'elle s'est rendue "coupable" de contrefaçon en téléchargeant indûment à l'insu de son plein gré.

121. Le mardi 10 avril 2007 à 11:19 par frit

POUR INFO

-certain des internautes ne sont pas "fautif", car ils ont reçus le dit courrier alors qu'il n'aurait télécharger qu'une démonstration mis en ligne gratuitement par l'éditeur lui-même.

-l'affaire a été médiatisée par le monde, France info, M6,...

122. Le mardi 10 avril 2007 à 18:22 par un mechant telechargeur

je ne suis pas concerner par cette affaire, mais je me pose une question qui pourrais s'en rapprocher:
j'ai recemment telecharger un jeu que je possede parcequ'un des cd ne fonctionne plus.
j'ai d'ailleurs vu que je pouvais en demander un nouvel exemplaire en remplissant un complexe formulaire en englais auquel je n'est rien compris (les langues etrangeres c'est pas mon fort...). devant la difficulte de la tache, j'ai opter pour le telechargement, plus simple et plus rapide. c'est legal ca?

j'ai souvent entendu parler de copie prive dans l'univers du telechargement, mais on entend parler de tellement de choses farfelu...

123. Le mardi 10 avril 2007 à 22:36 par Roland Garcia

@121 "certain des internautes ne sont pas "fautif", car ils ont reçus le dit courrier alors qu'il n'aurait télécharger qu'une démonstration mis en ligne gratuitement par l'éditeur lui-même."

Sur le même forum de Ratiatum on peut également lire ce qui aurait été constaté:

- Le titre du fichier du logiciel de jeu mis à disposition. Mais un titre ça se change facilement...

- La taille du fichier. Idem, on peut confondre deux fichiers différents mais de même taille...

- Un File ID du fichier qui ressemble fort à un MD5. Là c'est plus embêtant car il y aurait en première approximation une chance sur 300 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 que le fichier ne soit pas le bon.

et accessoirement:

- La version eMule utilisée par l'internaute.

- Le pseudo utilisé par l'internaute.

- 11 constats de la mise à disposition du même fichier à la même IP et sur une période de cinq jours.

- Une identification du logiciel eMule utilisé avec une chance sur 300 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 que ce ne soit pas le même sur ladite période.

124. Le mardi 10 avril 2007 à 23:41 par Frit



la version du logiciel utilisé, on n'en a que faire. Les logiciels de P2P (peer-to-peer) ne sont pas illégaux, donc ce n'est pas une preuve de fautes ou de délits.

Et on peut tout à fait télécharger (donc partage et mise à disposition) le jeu complet alors que l'on souhaitais juste une démonstration, car le titre à été changer par le pirate (le vrai). En effet les "fakes" sont légion sur les serveurs de P2P.
je ne défend pas le téléchargement illégal, je veux juste faire ressortir les limites de cet société suisse (Logistep AG) et de ses méthodes.

125. Le mercredi 11 avril 2007 à 00:07 par Roland Garcia

@124

C'est pas faux car qui peut le plus peut le moins, tant qu'à faire...

126. Le mercredi 11 avril 2007 à 11:28 par pipomolo

Comme preuve, il manque l'essentiel, à savoir une preuve que le fichier incriminé était bien présent sur le disque dur de la personne, à cet instant.

Or, il n'y a aucun moyen de le prouver. La seule preuve est que le serveur ed2k a fourni cette information au logiciel de Logistep.

127. Le mardi 17 avril 2007 à 11:04 par Bambi

Suite de la #59
A en croire Legalis.net (note 16 avril 2007) il s'agissait bien d'une ordonnance sur requête d'ailleurs reproduite.
Connaissant le magistrat il est surprenant qu'elle ait laissé deux visas cumulatifs.

128. Le mardi 17 avril 2007 à 19:45 par achor

J'ai telechargé la version démo sur jeuxvideo.com et j'ai reçu la mise en demeure... jeuxvideo.com que je sache n'est pas un site de partage.
Ne fait-elle pas, mme Martin, le distingo entre la démo et la version complète.
comment peut-on prouver que ce n'est qu'une démo téléchargé (sept ou oct 2006) et depuis effacée.
Si on possède une assistance juridique, celle-ci n'est souvent pas qualifiée pour ce genre d'affaire, par contre elle indemnise les frais occasionnés.

129. Le mardi 17 avril 2007 à 20:48 par Dugoudronetdesplumes

Un point technique doit être soulevé : la plupart des modems-routeurs sont des points d'accès wifi au réseau Internet.
Si le possesseur de cet équipement et de l'adresse IP n'a pas activé la sécurité sur le wifi ou s'est fait "pirater" cet accès pourtant sécurisé ( ce qui assez simple au final ), peut-il être tenu responsable des téléchargements réalisés à son insu ?
Une voie de défense à explorer ...

130. Le dimanche 22 avril 2007 à 13:08 par nulladatasinelege

Me Eolas, ces propos sont empreints de sagesse, je vous recommanderai pour intervenir en tant qu'expert en déontologie au crfpa ! On en aurait peut être besoin, et votre intervention en visio conférence anonyme mettrait une touche de modernité dans cette profession de vieux débris ! (cela ne constitue pas une diffamation ou une insulte n'est ce pas?).

Je pense en tout état de cause que la lettre de l'avocate pourrait faire un excellent cas pratique pour le module de déonto "délicatesse, tact, gant de velours et glamour", quand à l'objet du délit....certes tout le monde a rêvé un jour ou l'autre de se prendre pour Clint Eastwood, mais 400€ pour un moteur graphique aussi bancal, c'est un peu cher...

Cordialement (comme on dit sur les forums de juristes pour faire un peu sérieux entre deux smileys)

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