Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Le jugement dans l'affaire Petite Anglaise

Le Conseil de prud'hommes de Paris vient de notifier le texte de son jugement à Petite Anglaise et à son employeur, ce qui fait courir le délai d'appel. En attendant de savoir s'il y aura un deuxième round, voici ce qu'a donné le premier.

Je vous rappelle que le Conseil de prud'hommes statue saisi par Petite Anglaise, en contestation d'une décision de licenciement, qui juridiquement est la résiliation unilatérale d'un contrat. Le litige est strictement circonscrit aux faits contenus dans la lettre de licenciement : seuls ceux-ci peuvent faire l'objet d'une discussion devant le Conseil, et c'est à eux que le Conseil va répondre.

Le Conseil, confronté à des questions juridiques, a voulu faire du droit. Il faut lui rendre cet hommage, quand bien même ses attendus sont parfois d'une rédaction, disons-le, un peu bancale.

Je commence directement aux motifs de la décision, et insère mes commentaires. J'ai substitué aux prénom et nom de la demanderesse son pseudonyme internet par égard pour sa vie privée ; je n'ai pas fait de même pour son employeur car il s'agit d'une personne morale qui, partant, n'a pas de vie privée.


Attendu que d’une part le contrat de travail doit, comme tout contrat de droit commun, être exécuté de bonne foi suivant les dispositions de l’article L.120-4 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ;

Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le Conseil a examiné les faits ;

Attendu qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement et qu’il doit constater la matérialité des faits allégués comme caractérisant une faute professionnelle invoquée par l’employeur; qu’en énonçant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans constater que les faits allégués comme caractérisant la faute professionnelle du salarié étaient établis, au regard de l’article L. 122-14-3 du Code du Travail ;

Oui, il manque un bout à cette dernière phrase. Le Conseil rappelle les règles qu'il va appliquer : le licenciement doit reposer sur des faits précis, articulés et prouvés, et seul le Conseil est compétent pour décider s'il constituent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attendu que la lettre de licenciement est suffisamment motivée et répond aux exigences posées de l’article L.122-14-2 du Code du Travail dans la mesure où elle permet au juge du fond de pouvoir vérifier tout à la fois le caractère réel et sérieux des griefs retenus à l’encontre de la salariée pour la licencier ;

Premier point pour Dixon Wilson, la lettre est, en la forme, suffisante. Je l'avais déjà relevé.

Attendu que le blogger (ou blogueur), puisque c'est le nom qu'on lui donne, est bien, au sens de la loi, “éditeur d'un service de communication publique en ligne”. Qu’il est responsable des contenus diffusés et doit s’identifier soit directement en ligne par ce que l’on appelle la “notice légale” soit, s’il s’agit d’un blog non professionnel, auprès de son hébergeur ;

C'est la LCEN, fort bien résumée.

Attendu que la liberté d’expression est un droit fondamental reconnu dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Science et la Culture (UNESCO), le Pacte international Relatif aux Droits Civils et Politiques, ainsi que dans d’autres instruments internationaux et constitutions nationales; que la FRANCE est assujettie au cadre juridique établi pas les principes de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'homme que le Conseil réaffirme la teneur de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, lequel stipule que le droit à la liberté d’expression comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières et par n’importe quel moyen de communications ;

Attendu que le Conseil considère l’importance de la liberté d’expression pour le développement et la protection des Droits de l’Homme, le rôle fondamental que lui reconnaît la Commission Européenne des Droits de l'Homme et le plein appui manifesté a l’égard de la création du Bureau pour la liberté d’expression, comme instrument fondamental pour la protection de ce droit ;

Ces paragraphes me plongent dans des abîmes de perplexité. Je crains fort que le Conseil n'ait purement et simplement inventé la première convention citée ; je passe sur l'invocation des constitutions nationales étrangères, qui sont juridiquement inapplicables à l'espèce, pour saluer la réaffirmation solennelle de la teneur de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme par le Conseil de Prud'hommes de Paris, section activités diverses. Pour résumer plus sobrement : le Conseil rappelle que la liberté d'expression est une valeur fondamentale, qu'il entend bien protéger dans les dossiers qui lui sont soumis. Mais le Conseil ne s'arrête pas là.

Attendu que la liberté de la presse est essentielle à la réalisation de l’exercice effectif et total de la liberté d’expression et qu’elle est indispensable au fonctionnement de la démocratie représentative, par l’entremise de laquelle les individus exercent leur droit de recevoir, de diffuser et de rechercher de l’information qu’il est de nature que la liberté d’expression, sous toutes ses formes et manifestations, est un droit fondamental et inaliénable de toute personne qu’elle est également indispensable à l’existence même de toute société démocratique ;

Je ne crois pas que le cabinet Dixon Wilson ait un seul instant prétendu le contraire. J'ai l'impression que le Conseil, lors de son délibéré, qui était à l'époque du procès Charlie Hebdo, n'ait été particulièrement sensibilisé au problème de la liberté d'expression. Fort bien, elle était effectivement en cause ici ; mais précisément le monde du travail est un monde qui impose une limite à la liberté d'expression, notamment en obligeant le salarié à fournir un travail plutôt que recevoir, diffuser et rechercher de l’information. C'est dans la limitation acceptable à cette liberté que se situe le problème, pas dans la proclamation d'une liberté que nul ne conteste.

Attendu que le Conseil se pose surtout la problématique du blogueur, en [la] personne Madame Petite ANGLAISE, vis-à-vis de son employeur, le CABINET DIXON WILSON ; que le Conseil rappelle la rédaction de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen:

- La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ;

Qu’en l’espèce, la loi qui s’applique est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, avec les adaptations apportées par la LCEN aux spécificités du support informatique ;

Heu, oui, ces adaptations se résumant à substituer à l'expression « communication audiovisuelle » les mots « communication au public par voie électronique » à l'article 23 de cette loi. La LCEN est en fait un texte essentiellement autonome, et non un texte modificateur.

Bon, venons en aux faits. Premier grief : la diffamation et l'injure.

Attendu qu’il est reproché à Madame Petite ANGLAISE d’avoir publié plusieurs articles sur son blog créé en 2004 : www.petiteanglaise.com et de fait d’avoir dénigré le CABINET DIXON WILSON et des membres du personnel en tenant des propos diffamatoires et injurieux ; que d’autant plus, en médiatisant son site à travers plusieurs parutions dans des journaux de presse, notamment celle du 16 février 2006 dans Le Parisien, elle aurait nui à l’entreprise ; que les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont l’injure et la diffamation ; que la diffamation, donc, est définie ainsi comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé et que l’injure est toute expression outrageante ne contenant l’imputation d'aucun fait ;

Attendu que le Conseil a pris soin d’examiner d’après les éléments de preuves apportés par les parties si, tout d’abord, les propos tenus dans le blog permettaient soit d’identifier ou soit de rendre au moins identifiable le cabinet DIXON WILSON, que le Conseil constate que le blog était écrit en anglais et que Madame Petite ANGLAISE s’identifiait sur le blog sous le pseudonyme «la petite anglaise» et qu’il n'apparaît à aucun moment le nom du le CABINET DIXON WILSON ni les noms d’aucun salarié que le CABINET DIXON WILSON n’a jamais été visé, ni identifié pendant les deux années de vie du blog avant le licenciement de Madame Petite ANGLAISE ; qu’en prenant, par exemple, même l’article disant :

«''Lorsque ça se passait mal en début d’année j’ai failli créer un blog parallèle secret nommé mon patron est un enculé [a twunt] pour me défouler. Je raconterai ces histoires un jour, quand je ne travaillerai plus pour lui ... »

Je précise que la traduction de twunt par "enculé" a été proposée par le Cabinet DIXON WILSON. On ne saurait les blâmer : ce sont des comptables, pas des littéraires. Mais ils restent débiteurs de la vérité.

Twunt est un néologisme argotique, composé d'un mélange de deux mots grossiers, twat et cunt, qui désignent tous deux l'organe sexuel féminin. Dès lors, le traduire par "enculé" démontre une méconnaissance de l'anglais, de l'anatomie, et de la grammaire, car ils traduisent un génitif par un participe passé.

Cry in shame, o Britannia, for thy sons have turned into illiterates.

Laissons là l'anglais piétiné pour en revenir au français malmené.

Que le Conseil n’a constaté aucun propos diffamatoire ou injure qui porte atteinte à l’entreprise car il n’y a aucun moyen de pouvoir identifier les personnes ; que le Conseil affirme que Madame Petite ANGLAISE n’a fait que relater, sous une certaine forme de romance, sa vie personnelle et parfois professionnelle tout en restant inidentifiable ; que le CABINET DIXON WILSON ne peut prouver l’existence d’aucun préjudice car il n’a appris l’existence de ce blog par un autre salarié, Monsieur P..., qu’en février 2006, soit plus de 2 ans après sa création ;

La diffamation et l'injure supposent en effet que le destinataire soit identifiable, car seul lui peut s'en plaindre. Le fait que deux ans durant, l'employeur n'ait pas été au courant de l'existence de ce blog n'a par contre aucune pertinence pour la diffamation et l'injure ; il en a en revanche pour le grief suivant : le fait que Petite Anglaise ait consacré du temps de travail à son blog.

Attendu qu’il est précisé que Madame Petite ANGLAISE écrivait de chez elle la plupart du temps en dehors des heures qu'elle consacrait à son activité professionnelle;

Mais attendu qu’elle reconnaît explicitement qu’elle a parfois écrit durant ses temps de pause ou dans des moments d’activité très réduite; que le Conseil retient que le CABINET DIXON WILSON n’apporte aucun élément de preuve pouvant démontrer que cela a nui à son travail depuis les deux années d’existence dudit blog ;

Attendu que le Conseil affirme aussi le principe que la sphère privée est séparée de la sphère professionnelle et que Madame Petite ANGLAISE ne peut être punie pour un comportement qu'elle adopte dans sa vie privée ou en dehors de ses heures de travail que son comportement n’a causé aucun trouble au CABINET DIXON WILSON ; que l'article 9 du Code Civil pose le principe du droit de chacun au respect de sa vie privée ;

Attendu que le Conseil ne constate aucune violation [de] l’article 8 du contrat de travail de Madame Petite ANGLAISE concernant la durée légale du travail du fait que la salariée a respecté ses horaires de travail et n’a aucune absence injustifiée ; qu’il ne peut être retenu le fait de consulter un site pendant les temps de pause ou certains moments d’inactivité dus à l’absence de son supérieur hiérarchique en sachant que Madame Petite ANGLAISE était secrétaire bilingue ; que le Conseil ne peut retenir ce motif comme légitime car il est matériellement invérifiable, tout en sachant que la plupart des salariés consultent des sites internet sur leurs lieux de travail ;

Position très sage que celle du Conseil. L'essentiel du "blogage" de Petite Anglaise était fait en dehors des heures de travail : l'employeur n'a rien à y redire, puisqu'il a déjà été démontré que le contenu du blog n'a pas nui à l'employeur. Protection de la sphère privée que la salariée n'a pas mélangé avec la sphère professionnelle. La salariée reconnaît avoir consacré son temps de pause et des moments d'inactivité à son blog. Cela ne lui était pas interdit, car l'obligation de travailler pour son employeur suppose comme corollaire l'obligation pour l'employeur de lui fournir du travail. Si l'employeur ne lui en fournit pas, on ne peut lui reprocher à tort de faire autre chose.

L'employeur invoquait aussi la très savonneuse déloyauté entraînant une perte de confiance. Cet argument est sommairement exécuté.

Attendu que sur la violation de l’article 14 du contrat de travail précisant la clause de conscience, le Conseil ne retient aucun acte déloyal dans l’exécution du contrat de travail de Madame Petite ANGLAISE et que la perte de confiance ne peut justifier un licenciement ;

Enfin, dernier grief, la salariée aurait installé et utilisé des logiciels autres que ceux fournis par l'entreprise, ou les logiciels de l'entreprise à des fins personnelles, en violation du règlement intérieur.

Attendu que le Conseil affirme que l’article 13.24 du règlement intérieur n’est pas applicable au blog de Madame Petite ANGLAISE, dans la mesure où celui-ci concerne l’utilisation des systèmes de courrier électronique, de télécopie ou d’internet dans l’entreprise ; qu’il est donc interdit d’utiliser la messagerie électronique du CABINET DIXON WILSON pour transmettre des messages injurieux, perturbateurs ou offensants ;

Mais attendu que Madame Petite ANGLAISE a toujours utilisé son adresse électronique pour son usage professionnel ; que le Conseil constate que Madame Petite ANGLAISE utilisait le logiciel «CUTE FTP » uniquement à un usage professionnel afin de transmettre certains fichiers et pièces jointes à son patron sur un site web ; qu’il ne peut donc lui être reproché ;

Comme ont dit pudiquement : le moyen manque en fait ; c'est à dire qu'il ne repose sur rien.

Attendu qu’un tel agissement de la part du CABINET DIXON WILSON a causé nécessairement un préjudice à la salariée, préjudice qu’il convient de réparer ;

Le Conseil détermine ensuite les aspects financiers de sa décision, que j'avais indiqués en son temps.

Les parties ont un mois pour faire appel à compter de cette signification. On verra ce que décide Dixon Wilson, Petite Anglaise n'ayant pas à ma connaissance l'intention de le faire.

Pour résumer, cette décision considère qu'un salarié peut parler de son travail sur son blog, même en termes critiques, à la condition que son employeur ne soit pas identifiable. A contrario, on peut en déduire que s'il l'était, le Conseil pourrait considérer qu'il y a une cause réelle et sérieuse, si les propos nuisent à l'entreprise, notamment en étant diffamatoires ou injurieux.

Il peut même bloguer depuis son poste de travail avec le matériel de l'entreprise s'il ne nuit pas à l'employeur en ce faisant : c'est à dire sans le faire passer avant son travail, et dans le respect du règlement intérieur. Donc : sur ses temps de pause, ou dans les phases d'inactivité.

Références de la décision : Conseil de Prud'hommes de Paris, Section activités diverses, chambre 5, 29 mars 2007, R.G. n°F06/08171.

Commentaires

1. Le vendredi 6 juillet 2007 à 15:34 par Manue

Excellent commentaire de décision, qui me ramène pas mal d'années en arrière à la Fac de Sceaux ... Si seulement on avait été autorisés (et, il faut bien l'avouer, on avait eu le cran et la maturité pour ...) à commenter avec autant d'humour les frasques jurisprudentielles d'un Conseil des Prud'hommes décidé coûte que coûte à asseoir juridiquement sa position, même en inventant des références ... quelle classe !
... et, cerise sur le gâteau, le fond est intéressant pour tout blogueur ! sauf qu'il laisse un vaste champ de possibles pour le blogueur qui travaille depuis chez lui, ET qui blogue depuis chez lui ... comment déterminer le temps passé et le moment choisi en fonction de l'activité ... ? Heureusement le télétravail n'est pas encore très répandu !

2. Le vendredi 6 juillet 2007 à 16:14 par pâture

Merci pour cette analyse, qui permet à un néophyte total comme moi, de comprendre de quoi il en retourne.

3. Le vendredi 6 juillet 2007 à 16:15 par Contra

Petite erreur de typo ?
"cela a nui à son travail depuis les deux ->armées<- d’existence dudit blog"



4. Le vendredi 6 juillet 2007 à 16:27 par MB

Un point périphérique mais ce cas illustre bien la grande misère de la justice française : le jugement date du 29 mars 2007, il n'a été notifié que début juillet 2007, soit trois mois plus tard (et encore, j'ai connu pire).

Concrétement, la partie qui a gagné son procès n'a aucun moyen pour obtenir l'exécution du jugement pendant ce délai (je suppose que l'exécution provisoire a été ordonnée).

5. Le vendredi 6 juillet 2007 à 16:35 par minny

"ainsi que dans d’autres instruments internationaux et constitutions nationales"
Avant de lire votre commentaire, j'ai moi aussi yeuté le "constitutions nationales". Je sors de première année, et la première chose qu'on nous apprend c'est justement de savoir quel type de texte est applicable en France. Venant du Conseil des Prud'hommes de Paris, cela m'étonne (peut être ne faudrait-il pas ?) Cela arrive souvent ce genre "d'égarement" ?
Peut être ont-ils besoin de vacances eux aussi.

6. Le vendredi 6 juillet 2007 à 16:59 par flo

"Dès lors, le traduire par "enculé" démontre une méconnaissance de l'anglais, de l'anatomie, et de la grammaire, car ils traduisent un génitif par un participe passé."

pas "génitif", substantif. La partie génitale a dû provoquer le lapsus. :)

7. Le vendredi 6 juillet 2007 à 17:04 par Guillermito

Bravo et félicitations a Petite Anglaise. Et aux juges, qui ne se sont pas laissé gagner par la paranoïa anti-blog récente ("si on laisse les gens s'exprimer comme ils le veulent, si les puissants perdent le monopole de la Parole, c'est la fin de la civilisation" - plus ou moins).

8. Le vendredi 6 juillet 2007 à 17:13 par Juju

Les jugements des conseils des prud'hommes sont-ils souvent aussi mal rédigés ?

9. Le vendredi 6 juillet 2007 à 17:14 par jabiru

Une "jurisprudence" de plus pour les Conseils de Prud'hommes qui sont de plus en plus confrontés aux litiges engendrés par l'utilisation des nouveaux outils de travail mis à la disposition du personnel et bien souvent employés pour d'autres tâches que celles pour lesquelles le salarié est rémunéré.

10. Le vendredi 6 juillet 2007 à 17:15 par vanille

@ 4 : non, sauf erreur de ma part, pas d'exécution provisoire.
Passé le trait d'humour sur la motivation fantatisiste de cette décision (c'est dommage, ils se sont pourtant donné du mal !), j'ai bien peur que ce jugement n'offre de beaux moyens d'appel à DIXON WILSON...
à moins qu'il ne décide d'arrêter là cette mauvaise publicité.

11. Le vendredi 6 juillet 2007 à 17:17 par RiRi

Que se passe-t-il lorsque l'employeur en question est l'Education Nationale. Il est identifiable... Mais quant à causer préjudice, cacher ce qui peut se passer dans les écoles porterait plutôt préjudice aux enfants. Les profs ont-ils le droit de dénigrer le système et de parler de leurs problèmes professionnels sur un blog sans qu'on puisse les sanctionner?

12. Le vendredi 6 juillet 2007 à 17:23 par jabiru

Réponse à juju
Cela dépend de la qualité du redacteur ( le Pdt de bureau )
Comme partout, il y a des différences de niveau et des conseillers mieux formés que d'autres
Quand on "fait ce métier" il est nécessaire de continuer à se former régulièrement

13. Le vendredi 6 juillet 2007 à 17:31 par Hapax

Juste un commentaire sur l'introduction : il me semble que les personnes morales ont une vie privée (ce qu'avait découvert un magazine automobile ayant pris des photos de tests pratiqués par une marque nationale sur un nouveau modèle)...

Mais la décision est publique et - n'étant pas en situation de concurrence avec Dixon, ils ne sauraient vous reprocher un dénigrement. Contre un autre cabinet d'avocats cela aurait été... délicat, non ?

14. Le vendredi 6 juillet 2007 à 17:44 par Totoche

@13

La décision est publique, certes, mais cela n'empêche pas d'anonymiser le nom des personnes physiques en cause.

Je me rappelle d'un document legifrance où il était question de Mme Georgina D. ou de M. Laurent F.

Je m'interroge d'ailleurs sur les raisons poussant à anonymiser en ligne ce qui est disponible en version papier : il suffit de demander au greffe du tribunal une copie du jugement.

En plus, on aura aussi l'adresse de Petite Anglaise, ses date et lieu de naissance, si je ne m'abuse (c'est en tout cas donné - il me semble - pour les jugements correctionnels).

Le JO lui-même refuse de faire paraître en ligne les noms des naturalisés qui sont pourtant disponibles en version papier.

Par ailleurs, il me semblent que les personnes morales ont certes un droit à l'image, mais pas un droit à la vie privée, réservé aux personnes physiques.

15. Le vendredi 6 juillet 2007 à 17:57 par Hapax

@ 13 :

L’anonymisation a une logique que l’on doit à la CNIL, je suppose, parfois amusante tellement la transparence est évidente (qui est donc ce journaliste, Monsieur Patrick P.D.A ?) et définitivement utile pour quelqu’un comme Petite Anglaise ; ses coordonnées personnelles sont sans intérêt et les désagréments (euphémisme) qu’engendreraient cette publicité pour la suite de sa carrière me paraissent évidents.

Ce qui m’amusait est le plaisir d’être en désaccord mineur avec Eolas : le contentieux concerne le licenciement de Petite Anglaise, donc sa vie professionnelle et non sa vie privée (abstraction faite du fond qui touche à cette dernière, bien sûr, l’argument est spécieux) ; par contre, les personnes morales ont bien un droit à la vie privée, certes encore limité (vérification rapide faite, juste un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix du 10 mai 2001 en ce sens – le cas du constructeur automobile était davantage sur la violation de domicile -) mais réel.


16. Le vendredi 6 juillet 2007 à 18:33 par grammaire

@6: plus précisément, on traduit un terme génitif génital par un participe passé passif...

17. Le vendredi 6 juillet 2007 à 18:41 par Neville

Au risque de me répéter, excellent billet. Je partage votre perplexité sur la chimère de la "Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Science et la Culture (UNESCO)", qui me semble, évidemment, un mélange entre la CESDH de 1950, ratifiée par la France en 1974 (honte à la France pour ces 24 ans de retard) et l'ONUESC (UNESCO en anglais), agence de l'ONU créée en 1945.

Et dire que le siège mondial de l'UNESCO est à Paris, 7ème Arrondissement, Place de Fontenoy, du nom de la bataille au cours de laquelle on prétend qu'un officier français aurait dit "Messieurs les Anglais, tirez les premiers !"

Décidément, tout cela tourne autour de l'Angleterre ;-)

18. Le vendredi 6 juillet 2007 à 18:50 par Yolande

C'est effectivement fort mal écrit : ils ne sont certes pas juges professionnels, mais tout de même !!

Commentaire modifié. La critique d'une décision de justice est permis, mais pas par des expressions outrageantes.

Eolas

19. Le vendredi 6 juillet 2007 à 18:54 par Fred

est-ce que le cabinet DIXON pourrait par contre poursuivre Petite Anglaise pour vol d'électricité.
Après tout elle a utilisé un PC fournit par son employeur durant ses heures de bureau.

Je crois bien que ce genre de poursuite est possible en Angleterre, mais en France?

Non. D'une part, un PC consomme autant qu'il soit utilisé ou non, sauf à ce que les instructions soient de débrancher les PC aussitôt qu'on n'a plus rien à faire. D'autre part, cette électricité lui a été remise volontairement par son employeur, ce qui exclut toute appropriation frauduleuse.

Eolas

20. Le vendredi 6 juillet 2007 à 19:44 par siarres

Un peu de charité pour les prudhommes SVP !
bien que la formation s'améliore et que de véritables " carrieres" se créent se sont des "amateurs" .
Avoir a régler ce type de conflit en se fondant sur les régles et coutumes du métier n'est pas évident , la coutume d'user de son PC pendant ses pauses pour bloger ne date pas du XVI e siécle . Alors il faut chercher dans les grands principes ....
Cette entreprise avait semble til un réglement intérieur élaboré , le conseil en a fait l interprétation , c'est aussi important que la référence à .... l UNESCO .
Le cabinet D.W. fera appel il obtiendra satisfaction sur des bricoles pas sur l'essentiel ..on parie?

21. Le vendredi 6 juillet 2007 à 20:51 par courbet

Cher Eolas,
je vous trouve bien neutre dans vos commentaires.
Est-ce parce que vous étiez concentré par l'analyse d'un jugement qui fera date dans un domaine litigieux du droit du travail depuis l'apparition des nouvelles technologies?
Allez, je sais que vous étiez largement pour la défense de la petite anglaise, la blogueuse, et qu'en grand défenseur des libertés vous devez jubilé, d'autant que vous aviez déjà quasiment "plaidé" dans le sens du conseil des prud'hommes avant lui dans votre précédent message qui analysait la lettre de licenciement
D'habitude vous êtes moins modeste... La qualité de l'analyse juridique et de la pédagogie est toujours intacte en tout cas.

Par conséquent, je crois que malgré quelques menues incohérences, on peut rendre hommage à ce jugement des juges élus, car d'une part il va largement dans le sens de l'avocat et auteur de doctrine que vous êtes via votre blog et d'autre part, je parierais bien qu'une cour d'appel ou même la cour de cassation confirmerait ce jugement.
Après, il y a la beauté du langage, la clarté de l'attendu de principe, mais là on a déjà l'essentiel en matière de contenu, même si une partie n'était pas indispensable.
Eolas, de grâce, pourriez-vous nous donner votre propre point de vue, maintenant qu'on est dans les commentaires, cela sera plus confidentiel et apparaitra moins comme de la "frime". Votre avis m'intéresse beaucoup.

Merci en tout cas pour cette info de tout premier plan pour les praticiens du droit du travail.

22. Le vendredi 6 juillet 2007 à 23:06 par yves

Donc en gros, je retiens que s'il enseignait dans le privé blogprof obiendrait gain de cause aux prudhommes contre son employeur, puisque c'était un blog anonyme, collège et administration non identifiable?

blogprof.fr/

Les profs blogueurs devraient pétitionner pour une privatisation des établissements scolaires...

23. Le samedi 7 juillet 2007 à 00:10 par Esurnir

@yves : Sauf que dans ce cas la il faudrait passer devant le tribunal administratif. Et comme nous l'a dit le maitre de ces lieu. On ne peut jamais gagner un proces au TA, on ne vis pas assez longtemps pour en connaitre la decision ;) .

24. Le samedi 7 juillet 2007 à 00:10 par Esurnir

@yves : Sauf que dans ce cas la il faudrait passer devant le tribunal administratif. Et comme nous l'a dit le maitre de ces lieu. On ne peut jamais gagner un proces au TA, on ne vis pas assez longtemps pour en connaitre la decision ;) .

25. Le samedi 7 juillet 2007 à 00:22 par PissTroiGüt

"ainsi que dans d’autres instruments internationaux et constitutions nationales"
J'avoue que j'ai rarement vu de telles références dans un arrêt (en même temps je ne me plonge guère dans les arrêts des conseillers prud'hommaux(orthographe?)), l'assistant de justice rédacteur a-t-il voulu en faire des tonnes ?

Les "instruments internationaux" OK, quoiqu'il serait bon de les citer et que ces derniers soit applicables ; notre constitution, Ok, quoique la "liberté d'expression" n'apparaisse pas dans le texte de 58... Mais les autres constitutions nationales !!

Que la "petite" soit anglaise a inspiré des arguments universalistes aux juges ?

26. Le samedi 7 juillet 2007 à 00:45 par Souplounite

Eolas a dit : "un PC consomme autant qu'il soit utilisé ou non"

En réalité ce n'est pas vrai. La consommation varie en fonction de l'utilisation du PC : taux d'occupation processeur, accès aux disques durs, aux lecteurs optiques, à la carte réseau...

Un petit dossier détaillé ici : www.hardware.fr/articles/...

Ca n'a rien à voir avec le sujet, et votre deuxième argument sur ce point précis suffit, mais j'aime comme vous que l'on soit juste.

27. Le samedi 7 juillet 2007 à 01:42 par Esurnir

Je confirme, selon que je laisse folding@home allumez ou non, mon portable passe du mode ordinateur portable au mode grille pain. L’émission de chaleur dépendant de la consommation électrique de l’engin. Et de façon accessoire, plus l’engin chauffe plus le ventilateur consommera de courant pour dissiper la chaleur.

28. Le samedi 7 juillet 2007 à 01:50 par Derek

@Eolas/19
Cher maître, les PC récents sont respectueux de l'environnement et leurs processeurs abaissent leur fréquence et coupent leurs ventilateurs quand ils sont allumés sans activité, ce qui économise plusieurs dizaines de watts, mais ne change sûrement rien au fond.

29. Le samedi 7 juillet 2007 à 08:05 par groquick

@ EOLAS sous commentaire 19:
L'électricité a certes été remise au salarié volontairement mais à charge d'en faire un usage déterminé, c'est à dire pour l'exercice de sa fonction au sein de l'entreprise..., le raisonnement peut être étendu à l'usage même de l'ordinateur. Dans ces conditions, la qualification d'abus de confiance ne pourrait-elle pas être retenue?
Je ne pense pas que le Ministère public poursuivrait, mais dans le cadre d'une citation directe, seon vous ce raisonnement pourrait-il prospérer?

30. Le samedi 7 juillet 2007 à 09:44 par tafkap

Question : est ce que Petite Anglaise va continuer à travailler pour ce cabinet? A prévoir une ambiance chaleureuse avec apéro d'entreprise tous les Vendredi ! Cela dit, elle peut toujours se défouler sur Mr P. via un bon vieux coup de boule ! Ok maitre, je sors ... Encore merci pour votre blog instructif.

31. Le samedi 7 juillet 2007 à 12:09 par Jabiru

Réponse à siarres sur l'amateurisme et pour rester trés factuel
Sur 100 dossiers traités par les Conseillers , 30 % vont en départage devant un magistrat
Sur ces 30 dossiers, une moitié est jugée en faveur du demandeur et l'autre moitié en faveur de défendeur
Sur les 70 dossiers "jugés" par les Conseillers, la Cour d'Appel confirme à 80% ceux qui sont frappés d'Appel
Il s'agit bien sûr de statistiques a un moment donné mais ils sont représentatifs de l'activité de " magistrats non professionnels "
Pas si mal quand même !

32. Le samedi 7 juillet 2007 à 14:23 par padawan

Trois mois pour notifier un jugement ? Toujours aussi rapides rue Louis Blanc...

33. Le samedi 7 juillet 2007 à 16:31 par flo

#29 : le "motif" de la confiance n'en est pas un, que ce soit sous prétexte de perte de confiance ou d'abus de confiance. Si un employé coment un vol, il peut être sanctionné pour vol et pas sur un motif de "confiance".

Les usages des fournitures de l'entreprise sont amortis en frais généraux et leur point mort comme leur rentabilité est une question de comptabilité "avant" d'entreprise, l'entreprise n'est pas fournisseur contractuel de ses employés : en aucun cas il ne saurait y avoir "d'amortissement arrière".

Même dans le cas où un employé utilise sur le lieu de travail un ordinateur (ou une autre machine)pour faire une "perruque" (ie : bosser en free pour une autre boîte), la question de la fourniture n'entre pas en jeu, c'est bien la destination des compétences qui est le point décisif (et d'ailleurs, pendant la durée du contrat, un employé n'a pas le droit de bosser pour une entreprise autre -sauf clause explicite et conformément à la réglementation de la profession concernée-, même s'il le fait de chez lui). Un employé qui se fait prendre en train de faire ne perruque peut être viré sur le champ pour faute lourde, en aucun cas on ne peut lui réclamer quoi que ce soit qui touche aux frais généraux de fonctionnement. Maintenant, si vous embarquez le parc d'ordinateurs pour le revendre, si vous sous-louez sur place, ou si vous trafiquez le compteur électrique pour récupérer du courant pour usage hors espace entreprise, là c'est autre chose.
Et puis allez, faisons plus simple : embarquer des gommes, des bics et des blocs notes pour les filer à ses mômes est une faute ; les utiliser au bureau, dans l'entreprise, pour faire sa liste des courses du soir chez Carrouf n'en est pas une.

34. Le samedi 7 juillet 2007 à 16:38 par INTIME CONVICTION

Combien de temps avant que le Maître des lieux ne nous régale d'un billet sur THE info du jour : www.intimeconviction.com/...

35. Le samedi 7 juillet 2007 à 18:10 par Laura

Bonsoir Maître,

Depuis quelques jours nous entendons beaucoup parler de l'affaire " pierro le fou" (Pierre Bodein), les journalistes font une mise en parallèle avec l'affaire D'OUTREAU concernant l'inculpation des 17 autres membres de la famille.

Est ce que vous pouvez nous donner quelques explications supplémentaire SVP.

Merci

36. Le samedi 7 juillet 2007 à 20:51 par labo

"J'ai l'impression que le Conseil, lors de son délibéré, qui était à l'époque du procès Charlie Hebdo, n'ait été particulièrement sensibilisé au problème de la liberté d'expression."
Mmh, puis-je savoir, maître, ce qui vous motive à mettre un subjonctif après un verbe exprimant une opinion et donc normalement suivi de l'indicatif ?

37. Le samedi 7 juillet 2007 à 23:23 par Joseph

Comment traduire twunt alors? un con tout simplement? il faudrait peut être un mot valise aussi

38. Le samedi 7 juillet 2007 à 23:31 par groquick

@ flo (33): Je ne faisais pas référence à la perte de confiance, motif "tarte à la crême" dans certaines lettres de licenciement, mais à l'abus de confiance, délit prévu par l'article 314-1 du Code pénal (qui le définit comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé).
La question que je posais à Maître EOLAS concernait donc le domaine du droit pénal et non celui du droit social.
Hors sujet me répondrez-vous compte tenu du post en question.
Partiellement vous rétorquerais je...
La question que je me pose est la suivante:
L'employeur pouvait il espérer obtenir la condamnation de Petite Anglaise pour abus de confiance? Si oui, n'aurait il pas alors été préférable pour lui de mentionner la qualification pénale des faits dans la lettre de licenciement pour tenter de bénéficier de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (ou le prud'homal en l'espèce)?

39. Le dimanche 8 juillet 2007 à 00:18 par Damocles

Pour traduire twunt, au vu des références à « l'organe sexuel féminin », je propose simplement « con ». La référence est là, et « Mon patron est un con » marche très bien également.

Toutefois, peut-être la connotation attachée n'est pas la même…

40. Le dimanche 8 juillet 2007 à 01:07 par Saluki

Twat+cunt: il y a une redondante emphase. Je dirais "con fieffé" ;°)

41. Le dimanche 8 juillet 2007 à 11:06 par Luc

@ Damocles (#39)

Faut-il entendre que "patron" et "con'" sont redondants, et que "mon patron est un con" n'est rien d'autre qu'un pléonasme ?

Pour l'éviter, faudrait-il dire simplement "mon patron" (ce qui impliquerait donc l'idée de "con") ou "mon con" (qui impliquerait celle de patron) ?

Je suis perplexe.

42. Le dimanche 8 juillet 2007 à 11:08 par Luc

Je suis impatient de lire l'avis d'Eolas sur la suppression de la grâce présidentielle du 14 juillet, et sur ses conséquences prévisibles.

43. Le dimanche 8 juillet 2007 à 15:13 par flo

@groquick : dans la mesure où il n'y a pas détournement des biens de l'entreprise, de biens sociaux, de détournement de l'usage prvu pour les fournitures énergétiques tel que cet usage est prévu contractuellement, ça me semble impossible d'invoquer un délit pénal d'abus de confiance. Donc les quelques kwh utilisés au moment de la connexion de PA sur son blog (et que de toutes façons auraient été "dépensés", l'ordinateur étant allumé de toutes façons) resteront à la charge de l'entreprise, qui s'en remettra sans doute sans difficulté :)

par ailleurs je ne suis pas sûre que l'abus de confiance s'applique à ce genre de cas, la fourniture en énergie est un truc très spécifique et très défini contractuellement. "l'usage déterminé" en l'occurrence n'exclut pas techniquement les connexions personnelles, lesquelles ne sont pas en elles-même illégales.

44. Le lundi 9 juillet 2007 à 16:05 par Stéphane Boudin

@ 8. Juju : Les jugements des conseils des prud'hommes sont-ils souvent aussi mal rédigés ?

C'est le problème principal du Conseil de Prud'hommes. Le droit du travail est une matière très technique, très juridique et les conseillers prud'homaux sont très mal, voire pas du tout formés à la matière. Qui peut blâmer un néophyte de rendre une décision de justice peu juridique.

C'est le paradoxe du droit français qui veut qu'à l'origine, le Conseil de Prud'hommes avait plutôt vocation à concilier les parties (80 à 90 % des cas à l'origine) qu'à faire du droit. Le problème est qu'à l'heure actuelle, les avocats étant de la partie, les conciliations descendent à moins de 10 % des affaires, le reste donnant lieu à une décision de justice.

@ 31 jabiru : "Sur les 70 dossiers "jugés" par les Conseillers, la Cour d'Appel confirme à 80% ceux qui sont frappés d'Appel"

Quant à l'argument qui voudrait que les décision du Conseil de Prud'hommes soit de qualité eu égard au taux important de confirmation en appel, les données ci-dessus sont inexactes. Le taux de confirmation totale est très inférieur. Les chiffres plus important évoqués par plusieurs conseillers prud'homaux concernent en réalité les affaires faisant l'objet de confirmation partielle et qui dit confirmation partielle, dit infirmation partielle, ce que les défenseurs de cette position se gardent bien de dire.

La plupart du temps, il y a toujours quelque chose à redire aux décisions prud'homales. Je me propose d'ailleurs de commenter cette décision au regard des dernières jurisprudences de la Cour de Cassation en matière de droit privé du salarié sur le lieu de travail, de liberté d'expression du salarié vis à vis de son employeur et de perte de confiance invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement.

Je lirai à tête reposé la décision rendue dans l'affaire Petite Anglaise avant de la commenter parce que je suis actuellement en vacance.

Pour ceux que ça peut intéresser, je vous donne rendez-vous sur mon blog en mileu de semaine prochaine, vers le 20 juillet.

PS : @ 32. padawan : Trois mois pour notifier un jugement ? Toujours aussi rapides rue Louis Blanc...

J'attends une décision pour l'une de mes clientes depuis la mi-janvier 2007 et je n'espère pas l'avoir avant la fin des vacances d'été. Certains confrères ont attendu un an avant d'avoir la notification écrite de la décision.






45. Le lundi 9 juillet 2007 à 16:21 par loz

Eolas : "D'une part, un PC consomme autant qu'il soit utilisé ou non,[...]"

Si je puis me permettre, c'est techniquement faux. En l'occurrence un logiciel d'édition de blog ne doit pas être bien gourmand, et la différence est sans doute minime...

46. Le lundi 9 juillet 2007 à 20:42 par Hapax

@groquick /38 :
Mettez une qualification pénale dans votre lettre de licenciement, et si l'enquête ne débouche pas celui--ci tombe, faute de cause réelle et sérieuse.

L'abus de confiance tient... en cas de réel détournement (= utilisation du PC pour se brancher et stocker des photos pédophiles, connexion intinterrompue à un site payant pour engranger des points-cadeaux). Au cas présent, il me semble que la CNIL conseille plus que fortement qu'internet puisse être utilisé par les salariés à des fins personnelles raisonnables. Donc pourquoi pas à un blog. L'abus de confiance au pénal n'aurait pas tenu.

47. Le mardi 10 juillet 2007 à 15:49 par didier Schneider

@5 et 8 : la motivation du jugement repose (presque ) toujours sur les écritures des deux parties, ainsi que sur leur argumentation. Personne ne va vérifier l'exactitude des textes etrangers. et donc, vous pouvez faire passer un arrêt de Marseille .... ( la cour d'appel est à Aix. Si un jour vous voyez passer une jurisprudence inconnue, cherchez bien qu'elle ne vienne pas de la cour d'appel de Marseille, c'est à dire bricolée à l'aide de photocopies et de photoshop. riez riez, mais y'a pas encore si longtemps, une avocate adverse m'a brandi sans honte une loi abrogée depuis 15 ans...)

J'ai eu droit aussi au 699 du NCPC dans une voie ou le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Le CPH étant le bétisier de la justice, hélàs, on peut lui faire avaler tout et n'importe quoi !


@ 14 : les jugements CPH et cour d'appel de la même voie ne mentionnent pas la date de naissance heureusement ! par contre, il y a l'adresse des parties.


@ 32 : ça dépend du président d'audience....
Mais il y a un projet de loi qui forfaitiserait le temps passé pour la rédaction d'un jugement. Mais ça coince, même mon homonyme du Bas Rhin s'en émeut : questions.assemblee-natio...
L'affaire fait du bruit : www.agoravox.fr/article.p...


@ 44 "les conseillers prud'homaux sont très mal, voire pas du tout formés à la matière". Mouais, il y en a qui se forment tout le temps, aidés en cela par leur syndicat. D'autres ne font aucun effort. Faut relativiser, les syndicats ont des entités de formation en leur sein qui sont performantes pour certaines, qui éditent des revues comme le Droit Ouvrier ou la RPDS.
Les référistes ou les présidents d'audience sont choisis parmi les meilleurs de la section ( ou parmi les moins pires ) .

48. Le dimanche 15 juillet 2007 à 23:50 par Apokrif

« Twunt est un néologisme argotique, composé d'un mélange de deux mots grossiers, twat et cunt, qui désignent tous deux l'organe sexuel féminin. Dès lors, le traduire par "enculé" démontre une méconnaissance de l'anglais, de l'anatomie »

Je ne sais pas comment on traduit ce terme, mais votre argument est mauvais, puisque "asshole" se traduit bien par "connard" et non par "culard", ce à quoi on devrait s'attendre si on traduisait littéralement le nom de l'organe.

Je ne suis pas agrégé d'anglais, mais je crois que la traduction de "Asshole" serait "trou du cul".

Eolas

49. Le lundi 16 juillet 2007 à 19:20 par Apokrif

Dans un contexte anatomique, oui, mais ici on parle de l'insulte, qui se traduit différemment:
www.wordreference.com/fre...
209.85.135.104/search?q=c...
Idem en allemand:
twingine.no/search.php?q=...

50. Le lundi 16 juillet 2007 à 19:26 par Apokrif

"Je m'interroge d'ailleurs sur les raisons poussant à anonymiser en ligne ce qui est disponible en version papier : il suffit de demander au greffe du tribunal une copie du jugement."

Cela permet notamment d'éviter aux voisins ou à l'employeur de tomber par hasard sur le jugement grâce à un moteur de recherche. Il arrive que l'anonymisation soit mal faite: on oublie d'effacer le nom dans les marges ou en bas de page, on le surligne en noir dans le traitement de texte ou dans Acrobat (ce qui n'efface pas le texte), ou encore on laisse côte à côte les versions anonyme et non anonyme (vu sur Légifrance).

51. Le mardi 24 juillet 2007 à 18:03 par sncf

Merci pour cette analyse, pas facile de tout comprendre seul en effet.

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