Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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La nausée

Je suis dans une colère noire. Il faut que je me retienne, tant les mots qui me viennent à l'esprit sont violents pour qualifier ce que les députés ont fait ce matin, à 2h10. Et quand je lis les mots qu'a eu le rapporteur de ce projet de loi, Monsieur le député Mariani, j'en ai des nausées.

Ha, tout le monde n'avait d'yeux que pour le test ADN, avec des belles formules à gauche, "les heures les plus sombres de notre histoire", la filiation est-elle seulement biologique, alors même que notre droit n'a jamais intégré cette notion.

Pendant que tout le monde dissertait doctement, l'assassin attendait son heure. Il portait un nom qui pourrait prêter à sourire : l'amendement 69. Et à l'heure où l'hémicycle se vide, après une suspension de séance qui est une invitation à ne pas revenir, il est revenu et a frappé.

L'Assemblée a décidé, oh, trois fois rien. Le délai de recours contre les décisions de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), qui accorde ou refuse l'asile politique, a été réduit d'un mois à quinze jours.

Ha, décidément, ce Maître Eolas, quel adepte des effets de manche ! Il essaye de nous faire passer quinze jours comme étant le socle de la démocratie, penserez-vous.

Croyez-vous ?

Allons voir un peu comment ça se passe, concrètement.

La plupart des demandeurs d'asile présentent leur demande dès leur arrivée en France ; sur Paris, c'est à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, en se présentant à la police aux frontières (PAF). Comme je l'avais déjà narré en son temps, l'hospitalité de la France se manifeste par un enfermement immédiat dans les ZAPI. Un premier examen sommaire a lieu pour tenter de déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. Si elle n'est pas infondée, l'étranger reçoit... un laisser passer lui permettant de présenter sa demande d'asile à l'OFPRA (dans un délai de 20 jours, sinon, c'est définitivement irrecevable). En Français, la demande, bien sûr. Avec des preuves en prime. Le dossier fait 16 pages.

Si elle est considérée comme manifestement infondée (et c'est le ministre de l'intérieur qui décide, bientôt le ministre de l'immigration, de l'intégration et du codéveloppement), il est "réacheminé" dans les conditions que vous savez.

Actuellement, la défense de ces étrangers connaît une embellie. La France ayant été condamnée par un arrêt du 24 avril 2007 de la cour européenne des droits de l'homme pour absence de recours suspensif à cette décision ministérielle (oui, la France a été condamnée par la cour européenne des droits de l'homme pour les règles en vigueur en matière d'asile, elle est pas belle, la patrie des droits de l'homme ?), les juges des libertés et de la détention de Bobigny libèrent systématiquement les demandeurs d'asile qui leur sont présentés au bout de quatre jours pour qu'ils puissent bénéficier de la procédure normale. Ca ne durera pas, l'un des objets de l'actuel projet de loi étant de prévoir un recours suspensif - sans que l'étranger soit libéré de la ZAPI, bien entendu.

Quand un étranger se trouve sur le territoire français, il peut donc présenter sa demande à l'OFPRA. Il doit remplir un dossier et fournir des preuves des faits qu'il allègue. D'ailleurs, j'en profite pour tancer les divers groupements terroristes ou de guerilla du monde entier : pensez à faire des attestations d'oppression à vos victimes, ça rendrait bien service à l'OFPRA qui a une âme d'enfant et se refuse à voir le mal où que ce soit et croit que quand on lui raconte des horreurs, c'est en fait une bonne blague.

La procédure devant l'OFPRA n'est pas juridictionnelle mais administrative. Le demandeur d'asile est reçu seul par un Officier de Protection (c'est le nom des fonctionnaires de l'OFPRA) qui va lui poser des questions précises sur son récit, pour s'assurer de sa crédibilité. On a donc un étranger, qui neuf fois sur dix ne parle pas français (il y a un interprète, bien sûr...) qui est interrogé par un fonctionnaire, représentant de l'autorité. Souvent, dans son pays, ce type de personnage a le pouvoir de vie et de mort sur vous, au sens propre. En outre, ils savent que cette personne a entre ses mains la clef de leur avenir, de leur liberté et parfois de leur sécurité. Autant dire qu'ils sont détendus, à l'aise, et volubiles. Tout silence ne sera pas imputé à l'intimidation de la situation mais au mensonge et à l'invention.

La décision est envoyée par lettre recommandée à l'étranger, le délai court de la réception de la lettre recommandée ou de la date de première présentation si la lettre n'est pas retirée (cela a son importance...).

Cette décision est très courte (une page), l'essentiel tenant en deux paragraphes : le résumé des faits allégués par l'étranger et les motifs de l'acceptation ou du rejet de la décision.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant une juridiction ad hoc, la Commission de Recours des Réfugiés[1] (elle siège à Montreuil, en Seine Saint Denis, 35 rue Cuvier), c'est à dire qui sera examiné en séance publique (allez-y, les audiences ont lieu le matin et l'après midi, c'est instructif), par un collège de trois personnes, l'étranger pouvant être assisté d'un avocat qui aura accès au dossier de l'OFPRA.

Le délai de recours est actuellement d'un mois. Le recours doit être écrit (en français) et motivé, sous peine d'être rejeté d'office et sans audience. Il s'agit de contester la décision de l'OFPRA en apportant les preuves que l'Office estime avoir fait défaut (preuves qu'il faut parfois se faire envoyer depuis le pays étranger), et d'invoquer la jurisprudence de la Commission et du Conseil d'Etat en la matière, recherches qui prennent du temps. Ajoutons que si votre client ne parle pas français, les frais d'un interprète ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle. Il faut se débrouiller avec les amis, et avec la formidable solidarité qui existe dans les communautés d'exilés.

Enfin et surtout, le recours ne peut être fait que par lettre recommandée avec avis de réception. Vous ne pouvez vous présenter au secrétariat de la Commission avec votre recours : il sera refusé. Vous êtes tributaire de la Poste, donc le délai d'acheminement se décompte du délai effectif de recours.

Hé bien ce délai de recours va être ramené à quinze jours, acheminement postal compris. Cela signifie que votre client, du jour où il reçoit la lettre, va devoir vous en avertir, vous apporter la décision de l'OFPRA (le recours est irrecevable s'il n'est pas accompagné de cette décision), vous allez devoir rédiger le recours, expliquer en quoi l'OFPRA s'est trompée, apporter des preuves qui n'ont pas été soumises à l'OFPRA, et l'envoyer à temps pour que la commission le reçoive. Votre client ayant souvent une domiciliation postale, s'il laisse s'écouler le délai de présentation qui est de quinze jours, le délai de recours aura expiré sans même qu'il ait eu connaissance de la décision (malheur aux hospitalisés et à ceux qui oublient de passer relever leur courrier).

Bref, des centaines de recours, peut être parfaitement fondés, seront rejetés d'office car non reçus dans le délai. Ha, le délai, quelle merveilleuse invention. Quand vous ne pouvez pas supprimer un droit car il relève des droits de l'homme, enfermez le dans un délai très bref. Et l'Etat est le roi quand il s'agit de se prémunir des recours contre ses décisions. Voyez vous même.

Un épicier est en conflit avec un fournisseur sur la qualité de ce qu'il lui a apporté. Après un premier procès, il aura un mois pour faire appel. S'il perd en appel, il aura deux mois pour faire un pourvoi en cassation.

Un délinquant ou un criminel condamné (c'est l'Etat la partie poursuivante) a dix jours pour faire appel. S'il est à nouveau condamné en appel, il a cinq jours pour se pourvoir en cassation. Un condamné à mort avait 5 jours pour faire un pourvoi, un épicier, deux mois.

En matière d'étrangers, c'est encore mieux.

Un arrêté de reconduite à la frontière est pris contre vous ? Vous avez 48 heures pour former un recours, écrit, motivé, devant le tribunal administratif. Qui aura 72 heures pour statuer. Sachant que dans la majorité des cas, vous êtes privé de liberté dans un centre de rétention. Et si tel est votre cas, vous serez conduit au bout de deux jours devant le juge des libertés et de la détention qui va décider de votre maintien ou non en rétention pour quinze jours de plus. S'il vous y maintient, le délai d'appel est de... 24 heures. A la minute près. Recours écrit, en français, et motivé : vous devez expliquer en quoi le juge s'est trompé. Votre appel sera jugé dans les 48 heures.

Par contre, si votre enfant est mort dans un hôpital pour une simple appendicite, vous attendrez bien trois ans avant d'avoir une première décision, n'est ce pas ? Il y a des priorités.

Donc, forcément, ce délai de recours d'un mois apparaissait comme une anomalie comparé aux autres. Voilà qui est corrigé.

Mais au fait, ça ressemble à quoi, un attentat au droit d'asile comme celui-là ?

La lecture du compte rendu des débats est hautement instructive. Je graisse. Le rapporteur est Monsieur Thierry Mariani. Le secrétaire d'Etat est Monsieur Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. le Rapporteur – L’amendement 69 vise à réduire à quinze jours le délai autorisé pour introduire un recours devant la CRR lorsque la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA, comme c’est le cas ailleurs en Europe. Le délai actuel d’un mois allonge les procédures et nuit au bon accueil des demandeurs d’asile.

Ha, bon, en fait, c'est fait POUR les demandeurs d'asile. En fait, c'est moi qui vois le mal partout.

M. le Secrétaire d'État - Sagesse.

M. Noël Mamère – Le Gouvernement a raison de ne pas se déclarer favorable à cet amendement qui, sous son allure technique, est en fait de nature très politique, car il réduira davantage les faibles droits de recours des demandeurs d’asile. Vous ne pouvez marchander sur ce délai, souvent crucial. Le Parlement avait d’ailleurs déjà voté contre une telle mesure en 2006. Le droit de recours est garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ; cette mesure le remet en cause.

M. le ministre de l’asile nous disait hier vouloir faire respecter la tradition d’accueil de notre pays et conforter les demandeurs dans leur procédure. J’espère que l’Assemblée aura cette sagesse, comme vous l’y invitez !

M. Serge Blisko – Un droit n’est rien s’il n’est pas effectif. Or, ce droit inaliénable hier encore ne sera plus applicable demain. En effet, le délai en question comprend le temps d’acheminement au greffe – souvent quelques jours – soit un peu moins d’un mois, sans compter qu’il ne s’agit pas d’arriver une minute en retard !

M. le Rapporteur – C’est toujours comme cela, pour les élections comme pour les trains.

En effet, Monsieur le député, ça revient au même. Quand on rate un train, on prend le suivant. Quand on arrive trop tard pour se présenter à une élection, on se présente à la suivante. Quand on arrive trop tard pour présenter son recours, c'est définitivement fini. Mais sinon, c'est tout pareil[2].

M. Serge Blisko – Par ailleurs, le recours ne consiste pas en une simple lettre : il faut étoffer le dossier refusé par l’OFPRA. Il arrive que des pièces nouvelles doivent être fournies, par exemple pour attester la réalité des mauvais traitements subis. Pour les rassembler et les faire traduire, il faut du temps. Autant dire que cette mesure, présentée comme de bon sens, est bien plutôt une chausse-trape, un guet-apens pour ceux qui veulent introduire un recours. Restons-en au délai actuel d’un mois – la loyauté voudrait même que ce délai commence au moment où la lettre informant de la décision de première instance de l’OFPRA est reçue, le cachet de la poste faisant foi.

M. Éric Ciotti – Le groupe UMP est très favorable à cet amendement. La France se caractérise par sa tradition d’accueil des persécutés. Cette vocation doit être réaffirmée, et les dispositions de ce texte y contribuent en renforçant son intangibilité, à laquelle nous sommes, comme vous, attachés. Encore faut-il que les demandes d’asile ne soient pas détournées de leur objet. Or, la procédure est devenue, on le sait, un vecteur d’immigration. Grâce aux mesures adoptées depuis 2003, le délai d’instruction des demandes d’asile est passé de vingt mois à quatorze mois en 2006. La France est le pays européen dont la législation en matière d’accueil est la plus généreuse. Nous nous en réjouissons, mais il faut tendre à l’harmonisation ; en Grande-Bretagne, le délai de recours est fixé à dix jours ; personne ne prétendra que cela en fait un pays au régime liberticide. L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de l’aide juridictionnelle aux demandeurs d’asile…

Oui, jusqu'à présent, l'étranger doit payer son avocat et ne bénéficie d'aucune aide pour cela. France terre d'asile, n'oubliez jamais.

M. Patrick Braouezec – Vous semblez la regretter…

M. Éric Ciotti – Du tout, c’est une bonne chose, mais cela aura pour effet mécanique d’accroître le nombre de recours, et d’effacer de ce fait le raccourcissement du délai d’instruction des demandes que l’action du précédent ministre de l’intérieur a rendu possible. C’est une autre raison qui nous fait approuver la proposition des rapporteurs.

Mieux dit, ça donne : des demandeurs d'asile sont empêchés d'exercer un recours faute de moyens. Maintenant, ils vont pouvoir le faire. Il faut donc trouver autre chose pour les en empêcher.

M. Étienne Pinte – Je suis très défavorable à cet amendement, qui remet en cause l’un des fondements du droit d’asile. À l’heure actuelle, le délai de quinze jours est insuffisant. Peut-être ne le sera-t-il plus après l’entrée en vigueur de l’aide juridictionnelle, mais nous n’y sommes pas encore, et le fait que les délais d’instruction des demandes aient été réduits à quatorze mois devrait inciter à la prudence. Puis-je vous rappeler la procédure ? Après que l’OFPRA a rejeté une demande d’asile, le demandeur doit prendre connaissance de cette décision, et beaucoup habitent en province. Il leur faudra ensuite trouver un avocat, rédiger un recours et, pour les non francophones, trouver un interprète. On peut, certes, faire référence aux dispositions en vigueur dans d’autres pays, mais la Déclaration des droits de l’homme de 1789 a été rédigée en France, et nulle part ailleurs ! L’asile est une tradition qui fait honneur à notre pays, et cette disposition, qui a suscité la stupeur et l’indignation du Haut Commissariat pour les réfugiés, lui porte une atteinte grave. À Villeurbanne, vous avez, Monsieur le ministre, visité le centre de transit de l’association Forum réfugiés dirigée par mon ami Olivier Brachet : vous avez dit qu’il n’était pas question de « faire du chiffre » à propos des réfugiés et que vous respecteriez le droit d’asile et protégeriez les réfugiés. Ce serait pourtant un très mauvais signe que de réduire à quinze jours le délai de recours.

M. Patrick Braouezec – M. Pinte est votre Jiminy Cricket, Messieurs…

Et pourtant :

L'amendement 69, mis aux voix, est adopté.

L'épitaphe revient à Monsieur Serge Blisko :

M. Serge Blisko – C’est catastrophique !

Vous n'avez pas idée.

Bon sang, que j'ai mal au coeur ce soir.

Notes

[1] Qui va devenir par cette loi la Cour Nationale du Droit d'Asile, CNDA. On apprend à l'occasion des débats que ses moyens ont été diminués, 125 postes ont été supprimés, mais la loi lui donne une sucette, désormais, on l'appellera "cour". Ca ne coûte rien et ça fait réforme...

[2] Paragraphe modifié depuis la première mise en ligne.

La discussion continue ailleurs

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Commentaires

1. Le jeudi 20 septembre 2007 à 18:54 par Delio

Bon, les Français l'ont voulu (enfin, une légère majorité), ils l'ont eu.

Je vais demander l'asile à ..... quelque part (Italie, Espagne, Monaco... ? Chi sa ?)

2. Le jeudi 20 septembre 2007 à 18:59 par Esurnir

Les mots me manquent.

3. Le jeudi 20 septembre 2007 à 18:59 par adrastee

Bon courage Maître, car il vous en faudra ....

La technique du brûlot est éprouvée. J'ai bien peur que la suractivité du gouvernement ne nous permette guère de contrôler son action....

Quand au parlement, il semble bien que l'on y discutte beaucoup sans en tirer de grandes conséquences... Mais est-ce vraiment propre à cette législature ?

Quelqu'un a t-il en tête un projet de loi qui se serait fait retoquer au parlement ces derniers temps...

4. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:03 par koz

J'ai beaucoup de mal à comprendre l'urgence qu'il y a à voter de tels amendements. Comment peut-on prétendre que le raccourcissement d'un délai de recours puisse être de l'intérêt du requérant, quelle que soit la procédure ? Il est tellement évident que c'est bien l'inverse. S'il voulait réduire un délai pour améliorer l'accueil des réfugiés -si tant est qu'un délai puisse, en lui-même, amélioré un accueil - qu'il réduise le délai dans lequel la décision est rendue, éventuellement. Et encore.

Il ne reste qu'à remercier Etienne Pinte de s'être opposé à cet amendement. Il sauve un peu l'honneur de ceux qui se trouvent, a priori, du côté de Mariani.

5. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:05 par Saluki

J'avais commencé à lire du Bové, belle rigolade. Je "rafraîchis" le navigateur et je vois et lis ceci.
Le rire s'est mué en rictus.

6. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:06 par villiv

Voici comment 15 jours peuvent changer la vie de nombreuses personnes (et leurs conseils, donc...)
Bon courage,

PS le plus dur, c'est que l'on peut juridiquement "nous" soutenir que c'est nous -le peuple on va dire, donc "nous" tous- qui l'avons (théoriquement) voulu puisque ce sont nos représentants qui l'ont fait (voir dans le même sens : DELIO #1)...
Mais, euh, comment dire... euh, bah là, moi, les fictions juridiques ça me gonfle...

7. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:08 par Korbo.info

"personne ne prétendra que cela fait [de l'Angleterre] un pays au régime liberticide"

euh, pas ça, non, mais le reste, dont les tasers utilisables sur les mineurs, la garde des champs d'opium afghans... etc: korbo.info/?cat=56

8. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:13 par Manue

J'ai moi aussi été particulièrement choquée par l'ensemble de cette soirée de débat parlementaire, y compris par le nombre de députés présents en séance, toute tendances confondues ... c'est moi qui le suis restée, confondue ... Je suis heureuse que vous ayez relaté les interventions d'Etienne Pinte, le seul a valablement argumenter juridiquement sur l'inanité de ces diverses mesures. Pour ce qui est du côté "humain", il a enfoncé le clou ce matin dans les pages Rebonds de Libé, à la lecture desquelles j'engage chacun d'entre nous.

9. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:19 par françois

Tout est dit et bien dit avec une colère et une ironie qui me rendent fier (une fois n'est pas coutume) de faire le même métier que vous.

10. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:26 par Saperli

France, terre d'asile ? il y a près de 30 ans que je n'y crois plus !

11. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:26 par Mani

Erf, cum frates, cum nausea ...

L'Etat a le régime juridique le plus favorable possible, on ne parle même plus d'égalité des armes tellement les forces en présence sont disproportionnées mais ils continuent, et ils continuent leur cynisme en audience, et l'AJ qu'on va se faire sucrer bientôt ...

Personnellement, j'attends le jour où je plaiderai un dossier d'étrangers en rupture, je sens que ça vient, je sens le gros incident et le conseil de discipline arriver ...

12. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:33 par YR

Votre nausée est bien compréhensible.

Vous pourriez malheureusement vomir à chacun des amendements proposés, tant ils concourrent tous au même objectif : réduire les possibilités que les étrangers éligibles au regroupement familial se retrouvent.

Article 1er et article 4 : évaluation du niveau de langue suivie de 2 mois de cours à ses frais dans son pays d'origine si le niveau est insuffisant, le bénéfice du regroupement familial étant subordonné à la production d’une attestation de suivi de cette formation.

Pourquoi une telle formation obligatoire ? Pourquoi dans le pays d'origine ? On s'en fiche : cela crée une barrière de plus.

Article 2 :
Montant de ressource minimal entre 1 et 1,33 SMIC.

Si on appliquait ce minima aux familles vivant en France, combien auraient le droit de vivre ensemble ? Peu importe, ce sont des étrangers, une barrière de plus !

Article 3 :
Contrat d'intégration.

En cas de non respect des conditions, retour à la case départ. Rien n'est d'ailleurs prévu en cas de non respect de ce "contrat" par la France, mais peu importe... Une barrière de plus.

Article 5 : tests ADN, pas besoin d'y revenir. Les concessions obtenues sur l'expérimentation ne sont que de la poudre aux yeux. Une barrière de plus.

Si avec toutes ces barrières, le nombre de regroupements familiaux ne baisse pas, ce serait un comble ! Par contre, pour ce qui est de l'immigration clandestine...

13. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:36 par Ida

Bonjour,


Une telle décision n'est - elle pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme?


est ce que la France risque de nouvelles sanctions de la CEDH?

14. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:37 par Largentula

Maître, après lecture de votre note j'ai également un goût de bile dans la bouche !
Merci d'avoir relayé cette information que les "grands médias" semblent avoir oublié...

15. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:42 par Françoise

Le pire de tout c'est l'hypocrisie : Pourquoi ne pas carrément fermer l'entrée de la France à tous les immigrants "non-choisis" ?

Et pourquoi le gouvernement est-il si pressé ? 

"Le gouvernement ayant déclaré l’urgence, dès son adoption par le Sénat une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour son adoption définitive". (lu dans "Le Monde").

C'est à vomir de dégoût.

N'y a-t-il aucune faille dans ce texte par rapport au droit ? L'ensemble du texte est une honte pour notre pays.

16. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:45 par Paralegal

Est-il envisageable que certains articles de cette loi encourent la censure de la CEDH sur le délai de recours ou les tests ADN notamment ?

Est-ce qu'un jour le règlement de l'Assemblée Nationale, notamment ses dispositions sur la "votation", pourra être modifié de façon à ce que l'exigence du quorum soit systématique pour certaines lois ? www.assemblee-nationale.f...

17. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:47 par Yogi

On l'a voulu, on l'a eu.

18. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:48 par jmdesp

> Enfin et surtout, le recours ne peut être fait que par lettre recommandée avec avis de réception. > Vous ne pouvez vous présenter au secrétariat de la Commission avec votre recours : il sera
> refusé.

Est-ce justifiable en droit ? Peut-être est-ce la dernière piste qu'il vous reste, essayer maintenant d'obtenir une décision qui condamne cela et qui obligerait le secrétariat à recevoir les documents présentés en direct.

19. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:48 par Jo

Triste nouvelle...

Pour apporter un peu d'espoir connaissez vous ce site: www.droit-asile.org qui contient un recueil de jurisprudences sur le droit d'asile et bien d'autres informations toujours sur le droit d'asile.

20. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:54 par Yogi

C'est tout l'intérêt de voter Sarkozy plutôt que Le Pen : c'est beaucoup plus subtilement fait.

21. Le jeudi 20 septembre 2007 à 19:54 par Martin

C'est bien le choix de 53 % des français qui est appliqué.

Les Français ont élu Sarko en grande partie pour ses déclarations sécuritaires et "anti-immigrés". Il tient ses promesses.

Ils l'ont élu pour qu'il mette au pas ces féniants de fonctionnaires. C'est en cours.

Les grands médias n'en disent rien ? mais les français plébiscitent cette presse insipide à la botte du pouvoir.

Et 53% c'était l'élection. Aujourd'hui les trois quarts des français approuvent cette politique....

Et ce n'est pas terminé.

22. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:00 par Pabl o

Le pire c'est que ces lois contredisent tous les discours sur la Liberté et les droits de l'homme qui constituent le fondement idéologique du régime. Et quand un régime ne respecte pas les principes sur lesquels il prétend reposer, il se déstabilise lui-même.

En plus d'être dégueulasse, c'est donc, à terme, suicidaire. Ou pour citer Fouché : "c'est pire qu'un crime, c'est une faute".

Cela dit, je partage votre nausée.

23. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:02 par bayonne

@20 enfin bon, il a changé d'avis sur la rentrée de la turquie en europe.

personnelement je n'ai pas d'opinions sur le sujet, mais je suis trés content pour ceux qui ont plongé dans "la turquie ne seras pas en europe" :), bien fait ça leur apprendras à gober tout !

24. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:03 par bleu horizon

"Ha, tout le monde n'avait d'yeux que pour le test ADN, avec des belles formules à gauche, "les heures les plus sombres de notre histoire", la filiation est-elle seulement biologique, alors même que notre droit n'a jamais intégré cette notion."

j'avais écris dans le précédent post, "on jette un steak par terre et tout le monde s'y jette dessus", j'avais mis cela sur le compte du marketing de Monsieur le député Mariani,mais en fait non, c'était autre chose...

25. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:03 par Contra

"Arriver trop tard pour se présenter à une élection, rater un train, ou être reconduit vers ses tortionnaires, où est la différence,"

N'est-ce pas un peu démagogue le côté "reconduit vers ses tortionnaires" ?

On m'avait en effet toujours appris qu'il fallait faire la différence entre l'octroi de la qualité de réfugié et l'exécution du renvoi. Est-ce que cela aussi a changé ?

26. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:10 par pseudo

je suis d'accord avec Françoie (N°15). tant d'hypocrisie est à vomir...ça me donne envie d'hurler...

27. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:14 par CJ Cregg

La lecture du compte rendu des débat est effectivement édifiante. On peut la trouver ici :

www.assemblee-nationale.f...

On y apprend notamment que seuls 23 des 477 (si je ne m'abuse ...) élus sont présent pour cette dernière séance a séance et le vote.

Outre le délai de recours réduit à 15 jours pour les demandeurs d'asile, je suis aussi très frappée par le sort réservé par ce texte aux couples mixtes (conjoints étrangers de citoyens francais) : voir en particulier les débats sur les amendements 240, 189 et 243 tous rejetés.
Dans ce domaine aussi, M. Pinte sauve l'honneur de sa famile politique.
Le résultat me semble de nature à porter atteinte à leurs droit constitutionnellement et conventionnellement protégés.
On peut cependant peut-être espérer que le Sénat, où siègent des représentants des Français de l'étranger votera, dans ce domaine, un texte différent.
Sinon il ne nous restera plus que le Conseil constitutionnel.

28. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:21 par CJ Cregg

Correction de 26:
-compte rendu des débats
-cette dernière séance et le vote.
Désolée : l'indignation perturbe la vigilance ortographique et typographique...

29. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:23 par CJ Cregg

Perseverare diabolicum : orthographique

30. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:23 par Oph

J'ai résumé le contenu de cette note à un proche, qui n'a rien trouvé de mieux à y répondre que "mais pourquoi veulent-ils trouver l'asile chez nous, d'abord?"

Là, c'est bon, la nausée y est. Il faut croire que Martin (com n°20) a visé juste.
Si une majorité de Français raisonne comme ça, à se dire que tous ces étrangers n'ont qu'à demander l'asile dans d'autres pays parce que par chez nous, ça affiche déjà complet, effectivement, la situation est grave.
France, pays des droits de l'Homme? Laissez-moi rire... jaune...

31. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:30 par Triskael

"Allons enfants de la Partie, le jour de Gloire est arrivé"...

La Patrie, si elle le peut, elle doit avoir honte de ses enfants... Et comme beaucoup ont dit, "Vive la France"...

32. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:32 par flo2

En effet c'est cata. Par chez nous, il n'y a pas d'avocat formé au droit des étrangers, on doit aller les chercher à Lyon, et des bénévoles, retraités souvent, vont à des formations, comme celles dispensées par Forum Réfugiés. Ils sont discrets, ils sont efficaces, ils sont inquiets, mais pas surpris, hélas.
Le ministre de de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a déclaré aussi :"C’est la raison pour laquelle j’ai décidé d’initier un débat constitutionnel sur la possibilité de confier à un seul juge l’ensemble du contentieux des mesures intéressant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.", lors de la 1ère séance du mardi 18 septembre 2007, à l'assemblée nationale.
Que ce débat aboutisse ou non, les intentions sont claires, non ?

33. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:33 par Triskael

@26 : "On peut cependant peut-être espérer que le Sénat, où siègent des représentants des Français de l'étranger votera, dans ce domaine, un texte différent.
Sinon il ne nous restera plus que le Conseil constitutionnel."

Maître, selon vous, un tel texte est constitutionnel ?

Et, dans l'hypothèse que l'article exigeant le test ADN pour les étrangers soit voté, est-il aussi constitutionnel ?...

34. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:34 par Passant

En toute sympathie, vous n'êtes toujours pas convaincu au vu de cet édifiant spectacle par la thèse de la postulée nécessité pour l'UMP de donner des gages à l'électorat du Front Nationale

35. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:36 par Irène

À propos de la réponse au #19 : Si, si, rendons à César ce qui lui appartient. En l'occurence, à Sarkozy, dont les fidèles lieutenants Hortefeux, Morano, Mariani, etc., ont appliqué la politique.

36. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:40 par flo2

suite et fin du 31 : exit le juge des libertés ? Bientôt ?

37. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:50 par Elisabeth

" D'ailleurs, j'en profite pour tancer les divers groupements terroristes ou de guerilla du monde entier pensez à faire des attestations d'oppression à vos victimes "

Je croyais que c'est par les autorités de son pays d'origine qu'il fallait être opprimé pour obtenir l'asile politique, et qu'avec une attestation délivrée par un groupe terroriste on n'avait aucun droit à y prétendre ?

38. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:55 par Paul

@ Eolas...

Je compatis... plus, je compatis deux fois, car ces gens ont été prévenus. Et le clou, c'est qu'ils sont plus au courant des réalités du droit que vos précédents billets ne le laissaient supposer : ils s'assoient juste dessus, si vous me permettez l'expression.

SVP : ne considérez pas la question suivante comme un conseil légal. Quel épithète peut on utiliser pour rendre compte de la nature du député Mariani sans être injurieux ?

39. Le jeudi 20 septembre 2007 à 20:56 par DKR

Et que dire de l'administration française qui fait preuve d'un zèle remarquable pour lutter contre les sans papiers ?
je pense, entre autre, au préfet Bousquet, dans les Hauts-de-Seine, qui a menacé les maires ayant organisé des cérémonies de parainnages de sans papiers, de les dénoncer au Procureur de la République, en application de l'article 40 du CPP, pour aide au maintien sur le territoire national d'étrangers en situation irréglière ?
Ajoutons que grâce à ces parainages, un grand nombre des hommes et femmes parainnés ont été régularisés, quelques semaines plus tard, par le Préfet lui-même !
Heureusement, les élus locaux résistent face à ces méthodes d'intimidation, et sauvent aussi l'honneur de la République.

40. Le jeudi 20 septembre 2007 à 21:04 par Luk

Mouarf, ces histoires de parlement au trois-quarts vide au milieu de la nuit, qui vote des âneries, ça me fait froid dans le dos. Pourquoi les socialistes ne sautent-ils pas sur l'occasion pour reprendre un majorité, grâce à l'absentéisme?

41. Le jeudi 20 septembre 2007 à 21:09 par Lucas Clermont

@ DKR

Cela se passe aussi à Bordeaux. La députée, Michèle Delaunay (qui a battu Alain Juppé) évoque sur son blogue le rappel à l'ordre qu'elle a reçu du Préfet parce qu'elle s'apprêtait à célébrer un parrainage républicain.
www.michele-delaunay.net/...


42. Le jeudi 20 septembre 2007 à 21:10 par Delio

Luk, tout simplement parceque 3 ou 4 députés UMP ou "Nouveau Centre" ayant reçu délégation de vote peuvent voter pour l'ensemble de leurs "camarades" de groupe.

43. Le jeudi 20 septembre 2007 à 21:11 par CC

@ Delio (commentaire 1):

La dernière fois que je me suis intéressé à la question (il y a une dizaine d'années), il me semble que Monaco ne reconnaissait pas l'asile politique. Les éventuels demandeurs étaient reconduits vers la France (et non vers leur pays d'origine).

44. Le jeudi 20 septembre 2007 à 21:13 par Delio

Merci CC, mais vous ne connaissez pas les relations "privilégiées" que je puisse avoir avec SAS le Prince Albert. Si nous n'avons pas élevé les cochons ensemble, nous avons usé nos fonds de culotte sur les mêmes bancs d'école... Ça peut aider, non ?

45. Le jeudi 20 septembre 2007 à 21:16 par Damien B

> "On apprend à l'occasion des débats que ses moyens ont été diminués, 125 postes ont été supprimés"

Avant ou après les non-remplacement de départ en retraite ?

46. Le jeudi 20 septembre 2007 à 21:26 par De passage

Mais ce texte devrait faire l´objet d´un recours devant le Conseil Constitutionnel, non ?
Enfin si le nombre de pourvoyants socialistes s´élève au nombre de socialistes présents dans l´hémicycle, c´est mal parti.

47. Le jeudi 20 septembre 2007 à 21:34 par George

Cette découverte me rend malade !! La gauche était née des combats pour la justice, elle est morte de son incapacité à porter haut ses couleurs.
Merci Maître de nous apporter cet éclairage qui fait pâlir.
N'y aurait-t-il pas une possibilité d'invoquer devant le Conseil d'Etat après promulgation et rédaction des textes réglementaires idoines la convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, autour de quelque chose comme le cours normal de la justice et le droit à un procès équitable ? Pardonnez mon ignorance du droit et de la jurisprudence.

48. Le jeudi 20 septembre 2007 à 21:52 par CC

@ Delio: En effet, ayant moi meme usé mes fonds de culotte sur les mêmes bancs (vraisemblablement) mais pas à la meme époque, je confirme que cela peut aider... mais ce ne sera sans doute pas sous un régime d'asile.

49. Le jeudi 20 septembre 2007 à 21:56 par badaud

Pourquoi tant de haine quand l'asile ne concernerait effectivement que 10 000 privilégiés par an, je ne comprends pas ! La France qui resterait si l'on en croit les statistiques la première terre d'asile (au regard des demandes d'asile) au sein de l'OCDE perd néanmoins clairement la qualité de terre d'accueil que d'aucuns pouvaient lui accorder...Quand le droit devient à ce point pointilleux et bas, comment croire qu'il dissuade l'immigration clandestine ? Comment se dire que cette politique, si inique dans ses objectifs, n'est pas entropique : elle nourrit ce à quoi elle annonce vouloir mettre fin ?

50. Le jeudi 20 septembre 2007 à 21:59 par thegrannysmith

Tout simplement consternant ! Mais comment peut - on descendre aussi bas. Pour moi ce n'est qu'une manipulation pour cacher les 3 % de croissance attendus !

51. Le jeudi 20 septembre 2007 à 22:04 par bituur esztreym

@4, koz & @26, CJ Cregg
M. Pinte sauve son honneur, à lui, et non point celui de sa famille politique. Honneur à lui, honte à elle.

52. Le jeudi 20 septembre 2007 à 22:11 par tafkap

Comment un avocat devenu président peut en arriver la?

53. Le jeudi 20 septembre 2007 à 22:29 par Patxi

La nausee. et les mains sales, pleines de merde a vrai dire, pour ces deputes a l'initiative irresponsable, techno-lamentable. les absents de gauche qui n'en finissent plus de nous trahir sentent tout aussi mauvais. Comment souiller son mandat representatif un beau soir de septembre...
Je ne souhaite jamais a ces deputes de connaitre le gout du sang, des larmes, de la persecution.
Pour avoir cotoye des refugies de Somalie, de Colombie et d'Irak, je ne peux qu'etre tres amer ce soir.
J'aimerais preciser, rapport a certains commentaires, qu'un refugie est une personne qui soit tout abandonner pour proteger sa vie, sa liberte ou sa securite. Un refugie peut etre reconnu comme tel par l'OFPRA s'il a une crainte fondee de persecution pour 5 motifs, et pas seulement le motif politique: race, religion, nationalite, appartenance a un groupe social.Et opinion politique, exprimees ou imputees arbitrairement par un persecuteur.
L'agent de persecution, en l'occurrence, ne compte pas: ce peut etre un representant de l'autorite publique, l'Etat ou un groupe non etatique, irregulier.
Quant au principe qui rend le droit d'asile si specifique, c'est justement le "benefice du doute", qui signifie la chose suivante:
il est possible qu'après que le demandeur se sera sincèrement efforcé d'établir l'exactitude des faits qu'il rapporte (il existe des techniques d'entretien qui permettent de comprendre les limites de la charge de preuve exigee, dues aux barrieres combinees de la crainte de l'autorite,du traumatisme, de la langue etc, et permettent de mesurer la credibilite, sans que ce soit pour autant une procedure penale, car il s'agit d'un instrument de protection humanitaire) , certaines de ses affirmations ne soient cependant pas prouvées à l'évidence. un réfugié peut difficilement «prouver» tous les éléments de son cas et, si c'était là une condition absolue, la plupart des réfugiés ne seraient pas reconnus comme tels. Il est donc souvent nécessaire de donner au demandeur le bénéfice du doute.
C'est un principe general du droit des refugies, consacre depuis 1951 en france.
Les déclarations du demandeur doivent être cohérentes et plausibles, et ne pas être en contradiction avec des faits notoires.
mais on ne peut pas exiger de preuves documentaires.
s il y abus de procedures, la bonne politique consisterait a recruter du personnel bien forme et donner une reponse dans des delais raisonnables.
ces principes du droit, parmi d'autres, sont regulierement baffoues et en nette regression en france.
et ce delai parfaitement inhumain, vient davantage encore grignoter les piliers du droit d'asile.tout le monde le sait, depuis 2003, la France ainsi piteuse, donne du grain a moudre a tous les ignares etriques de tous les pays du monde, en contribuant a tout niveler par le bas...

si la france le fait, allons y.effet domino, merci mariani.

imaginez le machin..exiger des preuves de persecuition pendant un oncflit ou sous dictature, comme le font de plus en plus les gars de l'ofpra:
"bonjour, nous sommes les paramilitaires AUC de colombie, responsables de 60 pour cent de la production de cocaine du monde et de 32 000 cadavres gisant dans des fosses communes. Par le present fax (avec acuse de reception), nous vous signifions que vous etes consideres comme un traitre-fils de pute, une base sociale de mierda et un collaborateur de la guerrilla hijo de su madre. Nous allons vous depecer dans les 2 heures a la motosierra.cordialement. les funky AUC"

merci MR Mariani.la grande classe.une belle region que la votre par ailleurs, meme pas pleine de ressenti post-colonies.il serait temps d'en sortir et de vous tenir au courant sur les 60 conflits qui ensanglantent le monde...

Patxi

54. Le jeudi 20 septembre 2007 à 22:34 par mani

Réponse d'Eolas :

"C'est avec joie que je vous y défendrai."

;)

55. Le jeudi 20 septembre 2007 à 22:42 par CJ Cregg

@ bituur esztreym 50
oui, autant pour moi : vous avez raison.

56. Le jeudi 20 septembre 2007 à 22:45 par Irène

@ 50 : Pareil. C'est l'honneur de M. Pinte d'avoir élevé la voix pour protester. Il est cohérent avec lui-même. Ceux qui ont voté pour cette loi et les amendements scélérats (et voté pour les absents avec leurs procurations) n'ont pas réfléchi, sans doute : ils ont appliqué les consignes.

Avec ou sans états d'âme, ça ne change pas le résultat.

Et quand je lis des choses du genre : "mais on n'a pas voté pour ça", "mais il n'y avait pas d'urgence", "comment a-t-on pu en arriver là" de la part d'électeurs de cette majorité... Je me demande si c'est de la naïveté ou de la politique de l'autruche ! Oh, certes, l'opposition a fort mal joué, de ne pas prévoir au moins assez de procurations pour faire le plein de voix ! George Pau-Langevin, il y a quelques jours, s'était montré fort consciente du danger que faisait peser la fameuse réduction des délais... (Cf. la vidéo d'un groupe de travail avec les militants du 20ème www.archipelrouge.fr/spip... ) Donc le groupe socialiste aurait pu - dû - prévoir le coup.

Mais cela n'exonère pas la droite "républicaine" de sa responsabilité. On vote pour un type qui sort de l'écurie Pasqua, qui n'a cessé depuis des années de courtiser les voix des réactionnaires, et on s'étonne de le voir agir comme il l'avait dit ?

Pour le coup, c'est du n'importe quoi.

57. Le jeudi 20 septembre 2007 à 22:46 par PH

@29 : "Mais pourquoi veulent-ils trouver l'asile chez nous, d'abord?"

C'est une bonne question, à laquelle Nicolas Sarkozy apporte une bonne réponse. Sa mesure la plus efficace contre l'immigration, c'est sans doute sa politique économique désastreuse, tant les immigrés ne sont pas des ânes et préfèrent essayer de rejoindre des pays ou le dynamisme de l'économie leur offrira des opportunités pour reconstruire leur vie.

Quand à la mesure de cette nuit, elle est d'autant plus choquante qu'elle n'aura aucune influence sur les statistiques. Elle ne concerne que quelques cas à la marge - les plus dramatiques. Elle révèle plus l'hypocrisie et la xénophobie grandissante de ses auteurs que leur volonté de contrôler l'immigration.

58. Le jeudi 20 septembre 2007 à 22:51 par Dav

Mais... ne peut on invoquer l'article 6 de la ConvEDH, notamment son point 3-b?



Article 6 - Droit à un procès équitable
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à:
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

59. Le jeudi 20 septembre 2007 à 23:01 par Alain

"Tout silence ne sera pas imputé à l'intimidation de la situation mais au mensonge et à l'invention."
Je ne sais pas trop comment comprendre cela, vous semblez ironiquement laisser supposer que les OP préfèrent, par facilité ou pire, par complaisance, qualifier de mensonge ce qui est tout simplement une peur bleue.
J'espère vraiment me tromper, et si ce n'était pas le cas, je me ferais un plaisir, sinon un devoir, de vous faire rencontrer la demi douzaine d'amis proches, OP à l'OFPRA, ainsi que d'autres à la commission des recours. Leur patience, leur gentillesse et les efforts qu'ils font pour obtenir des résultats hélas incertains m'étonnent jour après jour.
Mais j'ai sûrement mal compris...

60. Le jeudi 20 septembre 2007 à 23:08 par Muppy

Euh, moi j'ai lu des décisions de l'OFPRA, et par suite des APRF ayant notamment pour motivation le silence de l'intéressé...

61. Le jeudi 20 septembre 2007 à 23:30 par Alice

Merci Eolas de nous rendre compte par le détail de ce qui se passe lorsque nous dormons. C'est révoltant. En tous cas la gauche se gargarise peut-être parfois de grands mots et de grands principes ... mais elle ne propose pas de tels amendements.
Les voies légales d'entrée sur le territoire français de personnes en détresse se réduisant drastiquement, il est probable que celà profitera à l'immigration clandestine et à son lot de misère, de drames et à leurs exploiteurs. De quoi donner d'avantage de boulot au Ministère de Brice Hortefeux tout absorbé à ses quotas d'explusion.

62. Le jeudi 20 septembre 2007 à 23:44 par frednetick

Le plus affligeat étant sans doute que le résumé de la "soirée" accessible sur le site de l'assemblée rend merveilleusement bien l'atmosphère fièvreuse mais dans laquelle la fièvre n'est pas celle des droits de l'homme.

Les galéjades y sont nombreuses, les bons mots fusent mais au final le droit est violenté et la destiné de certains hommes forcément assombrie...

Je ne goûte pas toujours votre humour mais je ne cesse de vous reconnaitre cette passion des Hommes, elle vous honore.

63. Le jeudi 20 septembre 2007 à 23:44 par Clems

Thierry Mariani au ministère de l'immigration et de l'identité nationale à la place de hortefeux au prochain remaniement , vous voulez parier ?

64. Le jeudi 20 septembre 2007 à 23:54 par Nu@ge

Je comprends et je compatis avec vous, avec les étrangers, étant de l'autre côté de la barrière, je suis étrangère naturalisée française. Mon côté égoïste se rejouit de ne pas avoir eu besoin de demander l'asile à la France (aurais-je réussi à l'avoir, si nécessaire, avant cette soirée Députés?). Mon côté généreux est choqué et ne comprend pas du tout comment on peut voter un truc pareil. Il y a des histoires dont on n'entend jamais parler, pour évoquer mon nombril: j'ai eu besoin d'un avocat il y a 5 ans, pour me battre pour avoir ma carte de séjour + mon autorisation de travail simplement parce que mon dossier avait été perdu dans une pile-tiroir-aveugle-pièce mystérieuse. Ce dossier perdu est arrivé chez moi, par voie postale, après mon recours, bien évidemment. Logique. Je vois la France comme le pays du droit de constituer des dossiers...

65. Le vendredi 21 septembre 2007 à 00:05 par Bourguignon

Ah ben dis donc, il ferait beau voir qu'un fils d'émigré hongrois devienne Président de la République. N'est-ce pas Mr Sarkozy de Nagy Bocsa?

Au fait, Maître,si les lois Pasqua, Chevènement, Debré, Sarkozy et bientôt du colonel (de réserve) Hortefeux avait existé il y a plus de soixante ans est-ce que Mr Sarkozy Père aurait pu obtenir un titre de séjour ou la nationalité française?

66. Le vendredi 21 septembre 2007 à 00:07 par Triskael

@58 : Je ne pense pas. J'ai lu le passage que vous citez, mais il n'y est fait aucunement référence d'un délai minimum. Il est dit juste que le délai doit-être nécessaire. Mais en l'occurence, je pense que c'est l'Etat, par ses loi, qui défini ce "nécessaire". Donc le présent article n'est pas contre celui-là...

Par contre, je me demande si cet article résisterait à la Cour Européenne des Droits de l'Homme... Malheureusement, le demandeur risque d'être dans son pays d'origine lorsque cela arrivera...

67. Le vendredi 21 septembre 2007 à 00:27 par laurent

La réduction du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés suite au rejet de la demande devant l’ofpra est tout simplement scandaleux et indigne. Ramener d’un mois à 15 jours revient à vider de sens le principe du droit à un recours effectif.

Le fondement : Mariani ne s’en cache pas. Il considère que la demander d’asile est devenue majoritairement un moyen comme un autre d’obtenir des papiers. A ce titre, il faut tarir cette source d’immigrants « indésirables » . Au diable donc les droits de la défense. J’espère qu’un recours devant la cour européenne permettra de faire constater rapidement cette violation. Espérons surtout, que les juges de Strasbourg ne seront pas trop frileux face à la marge de manœuvre dont dispose l’Etat signataire.

Il vous reste enfin, citoyens, citoyennes de passage à adresser un courrier à votre député préféré en allant sur le site de l’assemblée nationale…si le cœur et la raison vous y incitent !

68. Le vendredi 21 septembre 2007 à 00:29 par Fauvette

J'ai peur que cet état nauséeux persiste et empire, hélas.
Et cette hypocrisie est insupportable.
Mais qu'allons-nous pouvoir faire ?

69. Le vendredi 21 septembre 2007 à 00:32 par Esurnir

@66: lisez plutot l'amendement www.assemblee-nationale.f...

Le voila, dans toute sa laideur.

J'ai envoyer un mail a mon depute, je verrai bien ce que sa donnera, je peux guerre faire plus.

70. Le vendredi 21 septembre 2007 à 00:33 par Raph

Je ne vais pas commenté sur l'amendement, ça en à l'odeur, la couleur, la consistance... Et tous les demandeurs d'asile seront dedans.

N'y a-t-il pas un recours devant le Conseil d'Etat, qui pourrait peut-être faire un contrôle de conventionnalité...

Je dis ça.. Mais je connais la jurisprudence du CE en matière de droit des étrangers... Moi qui croyait que la DDHC avait une valeur constitutionnelle..
A moins qu'il y ait une loi constitutionnelle qui sorte prochainement : "il est rajouté un article 18 à la DDHC : Les étrangers ne peuvent bénéficier de la protection de cette déclaration"

71. Le vendredi 21 septembre 2007 à 00:41 par Xavier

Je sors un peu du sujet du droit... à mon avis on tourne en rond, à essayer de trouver les bonnes lois, les bonnes mesures, ça reste superficiel.

On peut avoir toutes les lois du monde, la meilleure solution, la plus complexe, serait d'essayer d'arrêter de soutenir "nos" dictateurs, de prendre des mesures économiques et de mettre en place quelques initiatives, sans hypocrisie ni arrières-pensées... tout ça pour s'attaquer aux raisons, à la base, etc.

Mais... nous sommes des adeptes de la simplicité.

Quand est-ce que nous aborderons ces sujets avec des approches systémiques, donc globales?

72. Le vendredi 21 septembre 2007 à 01:17 par Bekyar

Le monde est étrange. En apprenant l'existence de ce raccourcissement de délai, aujourd'hui, je me suis dit: "ils sont bien bêtes, tous, à se jeter sur l'ADN alors que cet amendement va concrètement, au jour le jour, être bien plus contraignant".

Monsieur, j'avais écrit un commentaire il y a quelques mois. Je suis du RESF, je suis allé en aéroport m'opposer à des expulsions, j'ai hébergé un sans-papier, vous êtes contre la désobéissance civile.

Comprenez-vous ? Ce que vous ressentez, c'est la même chose que nous : votre empathie déborde, la notre a débordé il y a longtemps.

Vous finissez votre post en disant que vous avez mal au coeur ce soir. Comment soignerez-vous ce mal au coeur ? C'est une vraie question, pas une provocation. 90% de mes connaissances le font par l'acceptation liée au temps qui passe. Que peut-on faire ? Ce n'est pas votre rôle sur ce post de répondre à cette question (sinon je serais en train de lire le journal d'un militant)

73. Le vendredi 21 septembre 2007 à 01:18 par Vonric

Déja le coup de l'ADN passait mal (outre manche il y a quelques abus et scandales la dessus et des demandes - venant meme des autorités policieres - de modification de la loi). Mais c'est de pire en pire... J'y reviendrai d'ailleurs sur mon blog.
J'aurais du faire juriste, je suis de plus en plus révolté contre ces machiavels qui nous dirigent souvent.

74. Le vendredi 21 septembre 2007 à 03:49 par help !

Je suis née en France de parents réfugiés. J'ai travaillé 12 ans et demi à l'O.F.P.R.A. et suis désolée (le mot est faible) de ce qui est en train de se passer en France, ce beau pays dont j'ai acquis la culture et la nationalité par le droit du sol. Eh bien, notre pays est en train de perdre petit à petit son titre de "nation des droits de l'Homme" ; jusqu'où cela va-t-il aller ? Comme le disait plus haut "Fauvette", contre cela que peut faire un citoyen lambda, à part protester ? <<<<<<<<<<<<<<<< Comme le disait plus haut "Fauvette", que peut-on faire quand on est un citoyen lambda (à part protester) ?

75. Le vendredi 21 septembre 2007 à 06:43 par Passant

Le citoyen lambda que peut-il faire ?

Bien considérer que tout ce que peut réellement faire Nicolas Sarkozy et sa majorité de députés scélérats, c'est de sans cesse toujours désigner de nouveaux coupables pour ses échecs : fonctionnaires, jeunes, syndicalistes, immigrés, et bientôt sans doute, l'europe, les communistes ou les martiens.

Et ne plus se tromper : ce n'est pas un PS dont tant de membres se retrouvent séduits par sa politique, au gouvernement ou même au sein du parti qui l'arrêtera.

76. Le vendredi 21 septembre 2007 à 08:25 par JFR

Est-il encore permis d'émettre un doute face à cette avalanche d'indignation (blog + commentaires) ?
N'y a-t-il pas, parmi les demandeurs d'asile, des fraudeurs, qui ne sont pas particulièrement persécutés dans leur pays d'origine, mais qui invoquent cette procédure parcequ'ils n'ont pas l'autorisation d'immigrer ? Et vis-à-vis de ceux-ci, n'est-il pas légitime de vouloir ne pas leur donner le temps de s'installer en France ?
Je ne dis pas que cette considération légitime l'amendement 69, je n'ai pas la compétence pour cela ; mais qu'elle n'apparaisse jamais dans le débat me rend celui-ci suspect.

77. Le vendredi 21 septembre 2007 à 08:25 par Bastm

5ans et maintenant 6 mois que la majorité de droite se spécialise dans le vote de textes affligeants dans les heures les plus sombres de la nuit..
On dira pas qu'on a pas été prévenu.

le pire, c'est que pour cette loi comme pour les autres, le prochain élu de droite reçu sur n'importe quel plateau dira la bouche en cœur une phrase du genre "on a renforcé le droit de..." ne trouvera pas, on en est certain, quelqu'un pour le contredire.

78. Le vendredi 21 septembre 2007 à 08:46 par Marie

Je rejoins "de passage" n°46... Quid du Conseil Constitutionnel ? Et si cela n'est pas possible, il reste toujours le recours devant la CEDH non ? J'espère sincèrement que ces recours possibles permettront de bloquer les effets de cet amendement qui vise les plus faibles et ceux qui avaient justement le plus besoin de l'aide de la France que souvent ils idéalisaient...

79. Le vendredi 21 septembre 2007 à 08:59 par villiv

@esurnir #69 :

excellent, votre dernière phrase "J'ai envoyer un mail a mon depute, je verrai bien ce que sa donnera, je peux guerre faire plus".

hé oui, car la fatigue aidant, vous avez -tout comme notre Ministre des Affaires Etrangères- évoqué LA GUERRE.

et si l'on reprend votre phrase à la manière de MAITRE YODA (non non, pas Me EOLAS pour une fois, à moins que ce ne soit lui d'ailleurs ??), on pourrait croire que vous lancez un appel à la GUERRE ???!!

Alors démentir il vous faut ... car la guerre pas une fin en soi... (à moins que civile elle soit??? et encore : beurk la guerre !!)

Mais démentir aussi bien que Moooossieur le Mi-nistre (oui, oui, ça veut dire Moitié de Nistre...) saurez-vous ???

ha ha ha

(PS : désolé, mais fallait bien tenter de rigoler un peu, même si "LE" sujet est plus que grave, j'en suis conscient.... : voir d'ailleurs mon commentaire sous #4)

80. Le vendredi 21 septembre 2007 à 10:18 par PEB

Toute cette histoire me fait penser que la France de la Restauration, voire du sacre de Charles X, est de retour. Vous avez raison, cher Maître, d'exprimer votre dégoût.

On est bien loin de la République qui proclamait en 1793 dans sa Constitution:

ART. 118. - Le Peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.

ART. 120. - Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. - Il le refuse aux tyrans.

Vive la Convention nationale! Vive la Révolution!

81. Le vendredi 21 septembre 2007 à 10:21 par cloreen

bonjour,

je lis sur le site de la Comission de Recours au Réfugiés :

"Clôture du délai

Le délai est clos à la date à laquelle le recours lui est adressé, le cachet de la poste faisant foi.

Exemple : les services postaux ont remis au demandeur la décision de l’Office le 5 mars. Le délai commence à courir le 6 mars. Le cachet de la poste figurant sur pli contenant le recours doit mentionner au plus tard, la date du 6 avril.

Il est à noter que lorsque le dernier jour du délai est un dimanche ou un jour férié, le terme du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. "

alors que j'ai lu dans votre article :

"Enfin et surtout, le recours ne peut être fait que par lettre recommandée avec avis de réception. Vous ne pouvez vous présenter au secrétariat de la Commission avec votre recours : il sera refusé. Vous êtes tributaire de la Poste, donc le délai d'acheminement se décompte du délai effectif de recours."


"le cachet de la poste faisant foi" (pour la réception du recours, pas pour l'ouverture du délai) versus "le délai d'acheminement se décompte du délai effectif"

quid ?

82. Le vendredi 21 septembre 2007 à 10:39 par Paul

@ Eolas :

Si le chroniqueur judiciaire de Libé ne vous lit pas, leur journaliste attaché au parlement doit vous aggréger.. Plutot que de protester (a tort ou a raison) sur l'identification génétique, celui-ci consacre son article du jour a cet amendement malsain..
www.liberation.fr/actuali...

83. Le vendredi 21 septembre 2007 à 10:47 par henriparisien

Il y a un véritable cynisme chez Mariani. Avant de lire votre blog, j’ai eu la faiblesse de penser que les tests ADN pouvaient favoriser le regroupement familial.

Et là, il utilise le même argument : en réduisant les délais de recours, on favoriserait le traitement des dossiers. Hallucinant.

Enfin, il y a quand même le sénat et sûrement un deuxième retour à l’assemblée. Si les tests ADN ne font pas trop d’ombres, peut-être cet amendement sera-t-il abandonné.

En passant, je suis agréablement surpris par la qualité des débats à l’assemblée nationale sur ce sujet.

84. Le vendredi 21 septembre 2007 à 11:08 par toto

Ca vaut le détour :

www.irenedelse.com/

85. Le vendredi 21 septembre 2007 à 11:23 par PEB

En cas de grêve ou de dysfonctionnement des Postes peut-on invoquer l'adage classique comme quoi "Necessitas lex temporis" et 'toussa' ?

86. Le vendredi 21 septembre 2007 à 11:26 par Gathar

Je suis comme beaucoup ici dégoutté par ce texte, ainsi que par le soi-disant contexte d'urgence qui fait qu'il risque d'être adopté à la va-vite.

Un autre point me choque néanmoins autant sinon plus (car probablement applicable à bien plus de cas) que la réduction de délais. Il s'agit du fait de demander à certaines familles plus que le SMIC de revenu, SMIC pourtant considéré par définition suffisant pour faire vivre une famille. Avec lors des échanges des "arguments" complètement vaseux, et une façon de considérer le conseil constitutionnel qui fait peur...

Un extrait des échanges (j'ai coupé pour aller au coeur de mon propos) :
M. Jean-Pierre Soisson. "L’article 2 pose le problème essentiel de la marge de manœuvre que nous laisse la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Notre rapporteur a cité dans son rapport écrit trois décisions – du 13 août 1993, du 15 décembre 2005 et du 20 juillet 2006 – qui limitent singulièrement les pouvoirs du législateur et du Gouvernement."..."La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous impose des limites. Il faudra sans doute que le Gouvernement nous propose d’adopter en Congrès des mesures qui nous permettent d’aller plus loin. Cette loi est bonne."

Mon point de vue est assez en accord avec celui de M. Blisko :
M. Serge Blisko. "En tant que législateur – certes plus jeune que M. Soisson –, je suis profondément choqué qu’on puisse considérer aujourd’hui le Conseil constitutionnel, non plus comme le gardien de la loi fondamentale ou comme un observateur sagace des dérives auxquelles, dans la nuit, une assemblée trop pressée pourrait se laisser aller, mais comme un risque, un frein, un obstacle."

87. Le vendredi 21 septembre 2007 à 11:34 par #

Le Ciotti est fier de son intervention... comment dit-il ? Humaniste ?
ericciotti.typepad.fr/blo...

88. Le vendredi 21 septembre 2007 à 11:35 par Tess

On trouve encore d'autre chose dans ce texte, en plus de l'amendement 69 et des tests ADN : la France a perdu cette nuit une autre de ses specificités. Jusqu'ici, l'OFPRA était sous tutelle du MAE. Sarkozy, lorsqu'il était Min. de l'Intérieur s'était battu comme un beau diable pour le faire passer sous sa tutelle, de manière à l'assimiler à l'immigration "classique" alors que c'est une aberration. Sans y réussir, heureusement.
Cette fois c'est fait, l'OFPRA est passé sous tutelle du nouveau ministère de l'Immigration, etc...

Sur les attestations de persecution, vous êtes ironique mais je me souviens d'une décision de refus d'entrer sur le territoire au titre de l'asile qui mentionnait que le demandeur était incapable de décliner l'identité de ses ravisseurs (sic). A ceux qui pensent que j'exagère, je renvoie vers l'excellent rapport de l'Anafé "La roulette russe de l'asile aux frontières" (www.anafe.org/download/ra...

89. Le vendredi 21 septembre 2007 à 11:50 par Déborah

je m'interroge comme Cloreen (comm.81), ne "suffit"-il pas que la lettre de recours soit expédiée à la commission dans le délai et non qu'elle soit reçue dans ce délai (celui-ci resterait néanmoins trop court bien sûr mais ce serait un tout petit peu moins grave) ? c'est la règle habituellement mais je sais qu'il y a des dérogations, est-ce le cas ici ?
Et si c'est le cas, est ce que dans les autres pays qui ont un délai de 10 ou 15 jours, la computation du délai se fait de la même façon ? c'est un élément essentiel de comparaison mais évidemment les députés(sauf exceptions citées dans votre billet) ne s'y intéressent pas ....

90. Le vendredi 21 septembre 2007 à 12:15 par Déborah

@Eolas, réponse sous comm.81 :
pour moi, le fait que selon l'art. R.733-8 du CESEDA "Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée à la commission" n'implique pas nécessairement qu'ils ne soient recevables que s'ils sont arrivés dans le délai d'un mois. On pourrait concevoir que les textes doivent s'interpréter comme suit : le recours doit être exercé dans le délai d'un mois, ce qui suppose qu'il soit adressé dans ce délai, mais il est ensuite enregistré à la date de son arrivée. Car j'imagine que même les recours hors délais sont inscrits sur le registre, et ne sont déclarés irrecevables que plus tard ?
mais j'avoue ne pas connaître la procédure administrative et encore moins la procédure spéciale en droit des étrangers (prévue naturellement tout à leur bénéfice n'est ce pas M. Mariani) et M. Blisko dans les débats que vous reproduisez semble être du même avis que vous.
Mais à mon sens, ça se plaide !!!!

91. Le vendredi 21 septembre 2007 à 12:30 par X.

Sur le principe un délai de 15 jours, bien que "bref" ne me choque pas (et se retrouve dans d'autres contentieux spéciaux).

En revanche deux choses m'interpellent:
- le délai de recours part de la première présentation postale et non de la date du retrait effectif (cf. la solution de droit commun qui me semble être l'inverse)
- la CRR ne reçoit les requêtes que par voie postale ? Quid du Fax (avec régularisation par RAR)... comme devant les TA/CAA...

[mode cynique]
On finira par le système britannique ou l'on demande la permission à sa gracieuse majesté le droit d'interjeter appel ! (même s'il est toujours accordé !)


92. Le vendredi 21 septembre 2007 à 12:46 par notod

Merci pour cet article encore une fois d'une grande clarté qui permet de comprendre un peu mieux ce qui se passe la nuit dans l'hémicycle.

sam.

93. Le vendredi 21 septembre 2007 à 12:48 par toto


@ Gathar

>"Il s'agit du fait de demander à certaines familles plus que le SMIC de revenu, SMIC pourtant considéré par définition suffisant pour faire vivre une famille"

Je crois que çà concerne des familles de 6 (après le regroupement). Un SMIC pour 6 c'est limite !


94. Le vendredi 21 septembre 2007 à 13:13 par Oignon

Double effet :
D'une part, je donne des gages à mes électeurs xénophobes en durcissant les règles relatives aux demandes d'asile au point de transformer le droit à l'asile et droit inapplicable...
D'autre part, les demandeurs d'asile dont la demande n'aboutit plus parce que j'ai réduit leurs droits restent sur le territoire. Ils grossissent donc les rangs des sans-papiers, catégorie de boucs émissaires que j'ai largement utilisé pour garantir mon élection.
Moralité, je suis gagnant sur les deux tableaux et j'augmente mes chances d'être réélu.
Car si demain, j'arrivais pour de vrai à faire disparaitre les sans-papiers et les étrangers, causes de tous les maux dans mes discours, alors je coulerais mon fonds de commerce... ce qui serait bien malheureux pour moi et ceux qui m'ont propulsé au pouvoir.

On est pas sortis de l'auberge !!! Bon courage à tous...

95. Le vendredi 21 septembre 2007 à 13:19 par g--

Bonjour, Ma$ître. Je me pose une question : bien que CESEDA précise (j'emprunte votre référence) "Le recours est adressé au secrétariat de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception", cela implique-t-il que ledit pli doive être délivré par la Poste ?
Une délivrance par voie d'huissier n'aurait pas la même force ?
Ou bien même, en tirant les cheveux plus loin, une délivrance en mains propres d'une LRAR non timbrée ?
Et maintenant, à mon "Bon courage" de rigueur, j'ajoute "Bonne chance" à vous et à vos clients concernés par cet amendement.

96. Le vendredi 21 septembre 2007 à 13:24 par Rita

De toutes façons, tant qu'il y a des personnes aveugles et chauvins pour croire que la république francaise soit la nation des droits de l'homme. Elle gardera le terme par ces même personnes. Seul les autres pays d'Europes jugeront. Mais, vu la censure et les non-dits de la presse gouvernementale, vous n'en saurez rien.

Je me casse en Allemagne, la démocratie est de ce coté.

Tschüss aux admistrés de la république française!!!!

97. Le vendredi 21 septembre 2007 à 13:39 par PEB

@ Réponse 80: Je sais bien que les conventionnels ne furent point, et de loin, des enfants de choeur. (J'ai lu, entre autres, les excellentes Mémoires des Sanson, Sept Générations d'Exécuteur par Henri-Clément Sanson le dernier de la lignée: Cette famille était en première et dernière ligne!).

Quoiqu'on die, ce vieux texte n'en garde pas moins une vigueur qui est propre à son époque. Puisse le législateur de nos temps se souvenir, non pas des crimes, mais des idéaux qui donnèrent à notre pays une force morale que seul le libéralisme britannique et américain pouvaient contrebalancer.

98. Le vendredi 21 septembre 2007 à 13:51 par Bernard_D

L'exposé des motifs de l'amendement contient une phrase intéressante.
"Par ailleurs, la réduction de moitié du délai de recours apparaît raisonnable, puisque la plupart des pays européens retiennent déjà un délai de 15 jours (Allemagne, Autriche, Belgique, Hongrie, Irlande, Italie, Pologne), voire 10 jours (Royaume Uni), pour l’examen en appel des demandes d’asile."

Cela rend d'autant plus incompréhensibles les vociférations qu'on peut lire sur cette file.

99. Le vendredi 21 septembre 2007 à 13:57 par jp

Et si tout les pays cités pratiquaient la peine de mort, on devrait les suivre?

100. Le vendredi 21 septembre 2007 à 14:01 par X

En ce cas une demande systématique d'aide juridictionnelle devrait ajouter un délai d'un mois ... sauf erreur de ma part !
et de 2 on passe à 6 semaines (ce qui est alors compatible avec l'article 13 ConvEDH)...

101. Le vendredi 21 septembre 2007 à 14:03 par toto

>"Réponse d'Eolas :

Absolument. Seules les familles françaises ont le droit de vivre avec un RMI pour 6. "

C'est sur!

102. Le vendredi 21 septembre 2007 à 14:14 par arbobo

désolé si je redonde, mais dans Le Parisien de vendredi, un député UMP des Yvelines s'exprime ouvertement contre l'amendement ADN notamment, et plus généralement ce qu'il désigne comme une "dérive", avec des mots aussi inattendus que bienvenus de la part d'un élu de la majorité : "on organise une chasse aux immigrés".

ce n'était pas mon journal, je n'ai pas noté le nom du député.

103. Le vendredi 21 septembre 2007 à 14:20 par Briscard

""Il ne doit pas y avoir de débat interdit ni de sujet tabou en matière d'immigration... J'essaie d'appliquer la politique qui est la mienne avec le maximum d'humanité et d'efficacité"
Brice Hortefeux - AP -18.09.2007

"Le gouvernement pourra d'ailleurs affranchir de certaines limitations qu'il prescrit dans l'intérêt vital de la France, ceux des Juifs qui auront bien mérité de la patrie. Et cette réserve prouve dans quel esprit d'humanité il s'est efforcé de régler une question dont l'actuel bouleversement a démontré le caractère universel. "
Communiqué du gouvernement français annoncant la promulgation du premier statut des juifs le 17 octobre 1940

(je sais, je sais... toujours mes vieux fantasmes; mais on y vient... tout doucement, mais on y vient)

104. Le vendredi 21 septembre 2007 à 14:21 par Tom Bombadil

@81 et réponse de Maître Eolas :
Je connais bien la CRR. En effet, la date retenue officiellement comme date d'arrivée du recours est la date d'enregistrement au service du courrier, marquée par un tampon placé par les gars du service. Mais, de fait on applique systématiquement, dans les problèmes de forclusion, l'écart de date le plus favorable au requérant, c'est à dire que le délai est calculé jusqu'à la date inscrite sur le tampon de la poste. C'est sans doute contre le texte, mais c'est la jurisprudence constante de la commission. Je ne sais pas par contre si elle a été confirmée au conseil d'état, mais c'est assez simple à vérifier. Je me renseigne dans l'après-midi.

Par ailleurs, il y a des séances matin et après-midi à la CRR et c'est en effet très instructif.

La danger de la réduction du délai ne serait pas si grand si le CESEDA n'avait pas introduit une disposition scélérate qui permet de rejeter par ordonnance, outre les recours forclos ou tout à fait dénués de moyens (de ce point de vue, la Commission considère que la seule mention "j'ai des craintes en cas de retour dans mon pays" est constitutive de moyens"), les recours qui "ne contiennent aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du directeur général de l'OFPRA". On appelle cela les "ordonnances nouvelles", et c'est un véritable abattoir. Couplé à l'abaissement du délai, ça va avoir de très lourdes conséquences.

Maintenant, une des solutions pour résister à cela, à part la bonne volonté des agents de la Commission, serait que les avocats et les associations d'aide aux demandeurs travaillent main dans la main à la mise au point de recours susceptibles de franchir ces filtres. Il y a beaucoup de travail à faire de ce point de vue, ne serait-ce que parce que la procédure est très méconnue dans les associations, pleines de bonne volonté mais parfois peu efficaces, et jusque chez les avocats dont certains sont extraordinaires, mais beaucoup d'autres habitués de la Commission ne font que très peu d'efforts. Il faudrait vraiment un énorme effort de formation de ce côté, car cette loi pourrait être réduite à peu de chose (ou au moins être beaucoup moins nocive) si les recours étaient élaborés plus intelligemment. Je sais que c'est un pis-aller, mais c'est une ouverture réelle : il faut que les intervenants dans le domaine de l'asile mettent en commun leurs compétences pour élaborer des solutions rapides et efficaces à mettre à la disposition des requérants. Sincèrement, ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Merci en tout cas pour ce papier qui fait écho à mon propre dégout face à tant d'infamie.

105. Le vendredi 21 septembre 2007 à 14:21 par JR

Merci…
Sans reprendre la comparaison de M. Braouezec au sujet de Jiminy Cricket, il est réconfortant et vital de lire des hommes et des femmes de conscience dans un pays (un monde) à l'inconscience et au cynisme croissants…

106. Le vendredi 21 septembre 2007 à 14:23 par Bernard_D

Suite @97

Oui, Maître, il y a des arguments, que j'inclus pas dans les "vociférations".

Mais par ailleurs quand par exemple quelqu'un écrit
"La nausee. et les mains sales, pleines de merde a vrai dire, pour ces deputes a l'initiative irresponsable"
il est dans la vocifération et l'outrance.

107. Le vendredi 21 septembre 2007 à 14:48 par Arlequin

Concretement donc ca veut dire qu'on va refuser beaucoup plus de personnes demandant l'asile, que ce soit justifie ou non ?

C'est donc un artifice pour serrer un peu le robinet sans que cela se voit trop. Soit.

Cela vous scandalise parce que vous estimez que toute personne opprimee dans le monde a le droit d'obtenir un titre de sejour en France ?

Ou alors c'est le caractere hypocrite et mesquin, limite sadique du subterfuge qui vous fait sortir de vos gonds... ?

108. Le vendredi 21 septembre 2007 à 15:03 par FC

Votre réponse au commentaire n°76 n'est pas satisfaisante. Votre billet est un plaidoyer, brillant et instructif, mais un plaidoyer; pas une analyse impartiale. En le lisant, il n'y a qu'une explication possible: l'Assemblée Nationale a voulu sciemment supprimer tout recours aux décisions de l'OFRPA. Vous parlez de la "suppression d'un droit". Tel quel, c'est excessif, et une fois encore, vous ne convaincrez que les convaincus, radicaliserez les opposants, et laisserez ceux qui cherchent à savoir avec des réponses partielles.

109. Le vendredi 21 septembre 2007 à 15:16 par PEB

@Réponse 96: Ce livre (6 tomes, soit environ 3000 pages) est tout entier un plaidoyer contre la peine de mort. Chaque chapître y est une tragédie et la moindre phrase un drame. Quand on pense que les Sanson étaient, d'après cet ouvrage, des fins lettrés, des guerisseurs (!), des humanistes et des philanthropes aimés des pauvres (qui leur rendaient toujours un dernier hommage unanime).

Pour en revenir à la querelle face au législateur, on pointe ici la question de la légitimité des lois. Une loi a beau être légalement votée, faut-il l'appliquer dans sa rigueur dès lors que le droit du justiciable est foulé au pied?

L'immigration est-elle à ce point une plaie qu'il faille légiférer à tour de bras?

Un vieux proverbe de législation disait: "Souviens-toi que tu as été esclave au pays d'Égypte." (Dt 24,22).

110. Le vendredi 21 septembre 2007 à 15:35 par Noble Idler

Merci d'avoir porté ce fait à mon attention, élargissant ainsi le champ de mon indignation. Jusqu'ici, ce qui m'avait le plus choqué c'est le passage de l'OFPRA de la tutelle des affaires étrangères à celle de l'immigration : le message est clair, les réfugiés chassés de leur pays par la guerre et la tyrannie sont à mettre dans le même panier les immigrés économiques.

111. Le vendredi 21 septembre 2007 à 15:45 par CJ Cregg

Ha Eolas !

merci, aussi, de votre réponse au commentaire 101 :
"Les moyens, matériels et humains, mobilisés pour traiter les cas d'étrangers en situation irrégulière (...) sont ils vraiment employés au mieux ? Car 25000 par an, c'est 68 par jour, qu'il faut interpeller, escorter, interroger, surveiller, escorter en centre de rétention, surveiller encore, escorter devant le JLD, devant le TA, puis à l'aéroport, voire dans l'avion jusqu'à l'atterrissage."

Et vous pouvez y rajouter tous les moyens administratifs utilisés (dans les préfectures, les centres de rétention) et tous les moyens judiciaires : toutes les audiences qu'y consacrent les JLD, plus du quart de l'activité de toute la justice administrative en France - plus de la moitié en région parisienne) qui pourraient être employés plus utilement, quant on connait l'immense pauvreté de la justice en France...

Venant de vous, et compte tenu de votre audience, je me prend à espérer que, peut-être, cet appel au bon sens ne tombera pas dans les oreilles de sourds, et même, qui sait ? retiendra l'attention de quels parlementaires assoupis.

112. Le vendredi 21 septembre 2007 à 16:25 par Doomu Rewmi

Quand les gouvernants ont besoin de se cacher, de louvoyer, de profiter d'horaires tardifs ou d'un parterre un peu dénudé, pour adopter une loi ou quand ils recourent à des subterfuges pour limiter un droit c'est qu'eux aussi savent bien que ce qu'il font est MAUVAIS. Il ne s'agit plus simplement de porter une opinion différente.

C'est cela qui rend tout ceci plus nauséeux à mes yeux. Le cynisme!

Me Eolas, serait-ce légal d'organiser une séance de gerbage collectif devant l'ensemble ?

Histoire de dire sans détour ce qu'inspire ce genre de manœuvre.

113. Le vendredi 21 septembre 2007 à 17:12 par Patlesarthois

Après le répulsif pour les SDF, le test ADN aujourd'hui, demain peut être le karcher, pauvre France, comme j'ai honte aujourd'hui .... Pat.

114. Le vendredi 21 septembre 2007 à 19:22 par de ANDRADE Roger

Ha, tout le monde n'avait d'yeux que pour le test ADN, avec des belles formules à gauche, "les heures les plus sombres de notre histoire", la filiation est-elle seulement biologique, alors même que notre droit n'a jamais intégré cette notion.

faut-il OUI ou NON dénoncer l'AD-HAINE, ce n'est pas une décision politique superfétatoire, mais bien un maillon d'une sinistre chaîne
Arlequin

115. Le vendredi 21 septembre 2007 à 21:20 par Patlesarthois

@ Marc ...
Eux au moins respecte l'orthographe ! !

116. Le vendredi 21 septembre 2007 à 21:59 par f33d1ng d4 tr011

honnêtement Marc, la France est multicolore : vous l'aimez ou vous la quittez.

Pour l'haurtaugrafe lol c déjà fé lol, chanj pa jte kif trau com sa, t un vré franssé toua lol

117. Le vendredi 21 septembre 2007 à 22:03 par karmai

La pire des oppression est surement celle qui se pare des atours de la légalité et de la légimité d'un débat démocratique.
Merci pour ce texte qui fait honneur à votre profession et à votre intégrité.

118. Le vendredi 21 septembre 2007 à 22:33 par Arnaud

Merci une fois de plus pour votre éclairage.
Cependant, j'ai beau lire et relire le passage suivant, je ne vois pas ce que vous avez voulu dire.
Quelle notion le droit français n'a-t-il pas intégrée, la filiation adoptive ?
<<Ha, tout le monde n'avait d'yeux que pour le test ADN, avec des belles formules à gauche, "les heures les plus sombres de notre histoire", la filiation est-elle seulement biologique, alors même que notre droit n'a jamais intégré cette notion.>>

119. Le samedi 22 septembre 2007 à 00:13 par javi

@118: je pense qu'il voulait dire que,selon notre droit en France, on peut être considéré comme une famille même si on n'a pas couché pour faire soi-même les gosses...

120. Le samedi 22 septembre 2007 à 11:08 par Bekyar

@111 et Eolas 101 : vu audience JLD. Pour une seule personne à juger, 1 juge, 1 greffier, 2 avocats, et la bagatelle de 8 policiers. Il était menotté bien entendu.
J'ai oublié de préciser que la personne était un dangereux criminel : père de 3 enfants, en France depuis 8 ans pour faire ses études de médecine, ça valait vraiment le coup !

121. Le samedi 22 septembre 2007 à 11:20 par bekyar

@104: A bordeaux, IDE (Institut Défense des Etrangers, des avocats), ASTI, CIMADE et RESF se rencontrent et ont travaillé énormément ensemble depuis cet été. Plus durablement, des contacts et des réunions, des mini-formations juridiques ont eu lieu. Les partages d'informations et la complémentarité des différentes actions ont été un véritable + (vu le nombre de cas, IDE et CIMADE ne suffisent pas systématiquement en Centre de Rétention Administrative)

Avis à tous les avocats et à tous les RESF.

122. Le samedi 22 septembre 2007 à 14:19 par X.

Une question au "maitre"...

Si un recours est formé devant la CRR par Fax dans le délai de rigueur mais est régularisé par voie de RAR est il néanmoins recevable ?

C'est la solution applicable aux TA/CAA (mais le texte diffère) lorsque la requête arrive par fax (courant), mail (rare), télex (à part le CE qui est équipé) ou par télégramme (Bac d'Eloka toujours!)...

123. Le samedi 22 septembre 2007 à 15:01 par Artemisia

Merci Maître, la nausée c'est bien ça, la honte aussi...

124. Le samedi 22 septembre 2007 à 15:22 par Souplounite

Ce qui est le plus glaçant, c'est le cynisme avec lequel le rapporteur dissimule une proposition en défaveur des demandeurs d'asile derrière une double justification : rendre service aux demandeurs d'asile (c'est là qu'est le cynisme) et harmoniser le droit européen (quand ça arrange le gouvernement, parce qu'en matière de déficit extérieur, de lois sur la protection de l'environnement ou de la politique agricole, l'harmonisation n'est pas souvent invoquée).

Le gouvernement pourrait gagner beaucoup de temps et réduire le stress derrière les bureaux des Officiers de Protection, en utilisant un seul article : "Art. 1 - les demandeurs d'asile seront reconduits à la frontière dans les délais les plus brefs après leur avoir fait exécuter un certain nombre de rédactions en français dont il ne sera pas tenu compte".

Ca me fait penser à un sketch des Monthy Python. Cleese fait passer un entretien d'embauche à Chapman, en lui posant les questions les plus idiotes et en utilisant une petite cloche pour le stresser quand il tarde à répondre. A la fin, Chapman se comporte de façon parfaitement ridicule en espérant séduire son interviewer. Finalement, Cleese éclate de rire en expliquant qu'il s'est bien amusé, mais que le poste est pourvu depuis plusieurs semaines.

Voyez-vous la cruelle analogie ?

125. Le samedi 22 septembre 2007 à 16:50 par Pierre Col

Merci, sans votre billet je n'aurai pas eu la possibilité de découvrir cette écoeurant tour de passe-passe.

A 53% de ssuffrages exprimés les français ont voulu Sarkozy, eh bien maintenant nous avons du Sarkozy. 5 ans, c'est long...

126. Le samedi 22 septembre 2007 à 19:48 par X

Réponse à la réponse d'Eolas :)

En fait, j'ai pris mon courage à deux mains et me suis plongé dans l'antre du Conseil d'Etat...

La décision citée (n° 125765) correspond à une requête tardive et ne fait qu'appliquer la solution de droit commun...

En revanche un arrêt répond à mes interrogations (avec horreur je l'avoue !)...

CE, 26 mars 2007, Murega, n° 268204:

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’avis de réception postal produit par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la commission, que le requérant a reçu, le 6 mars 2003, notification de la décision expresse du directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d’admission au statut de réfugié ; que le pli contenant le recours contre cette décision a été reçu par la Commission des recours des réfugiés le 18 avril 2003, c’est-à-dire après l’expiration du délai du recours contentieux ; que si le requérant a transmis dans le délai un recours au moyen de télécopie, il ressort des dispositions précitées de l’article 19.1 du décret du 2 mai 1953, que la commission ne peut être valablement saisie que par un recours adressé sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ; que dès lors, la commission n’a pas dénaturé les pièces du dossier en s’abstenant de prendre en compte la lettre du 13 octobre 2003 informant la commission de ce que le recours a été adressé le 5 avril 2003 par télécopie qui n’avait pu avoir pour effet d’interrompre le délai ; qu’ainsi la commission était fondée à déclarer irrecevable le recours de M. MUREGA ; que la circonstance que figure au dossier une réponse du requérant à la commission est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ;



127. Le samedi 22 septembre 2007 à 21:02 par CJ Cregg

Pour le juge aussi, c'est une situation pénible.

128. Le samedi 22 septembre 2007 à 22:04 par DBrdMkr

Ah Maitre, voila la realite de votre reaction.... plus de travail en un minimum de temps. :-).

Si j'ai bien compris ce que vous expliquez, tout ce process sera le resultat d'une demande d'asile exprimee par le demandeur aux frontieres du pays. Alors simplement pourquoi faire une demande? La France accueil en touriste n'importe qui sans visa pour un delais de trois mois. N'est-il pas plus facile alors pour une personne de faire une demande une fois la frontiere passee.

De plus, ne devons nous pas rester realiste face a toutes ces nouveaux amendements presentes et qui le seront. La France est effectivement le pays des droits de l'Homme dans le sens ou cette declaration est Francaise. A aucun moment, il est precise que la France se doit d'etre la terre d'accueille aux portes ouvertes pour tous quidams. L'article 1 de cette declaration presise "Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune". J'imagine qu'aujourd'hui on donne beaucoup plus facilement un permis de residense aux personnes ayant des competences professionnelles utiles a la nation plutot qu'a monsieur X sans reelles qualifications. L'article 4 dit "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi". A) Un demandeur d'asile sera une personne qui potentiellement prendra la place de quelqu'un (d'un point de vue professionnel) et en ce sens cela nuit aux droits au travail de m'importe quel Francais, B) cet article ne ressemble t-il pas a une soupape de securite qui dit bien que quoi qu'il arrive, la loi, donc l'etat sera le seul a decider les droits de la personne.

A cote de tout ca, en limitant les entrees, on assure le retour en France de beaucoup d'expatries qui n'ont pas eu d'autre solution que de partir ailleurs chercher du travail. Maitre soyez realiste. Quand demain, la France autorisera un permis pour un avocat immigre qui proposera ces services aux Francais moitie moins cher que vos honoraires, force sera de constater que vous serez beaucoup moins nauseeux face aux lois sur l'immigration. Moi ce qui me rends malade, c'est de savoir que vous etes les premiers a cracher sur les immigres (et leurs affiliations) quand les banlieues s'enflamment, mais que d'un autre cote, vous souhaitez une immigration plus facile et mons restrictives.

D'une maniere plus generale. Les Etats et les Gouvernements ont bien fait leurs travail. Pendant que nous debatons sur le net du bien et du mal au lieu de nous unir a nos jeunes qui brulent Paris, les lois sont votes sans que nous ne puissions rien faire.
Je crois que c'est ce qu'on appel l'action passive... Celle qui ne sert a rien, sinon a soulager les consciences.

Pour finir, une citation je j'aime beacoup et au combien vrai.

"Ce n'est pas la volonter d'obéir aux lois qui fait que tous ce comporte comme l'éxige la société, mais la peur du châtiment"
-Paulo Coelho-



129. Le dimanche 23 septembre 2007 à 03:22 par RST

Je vous plains monsieur, je vous plains. Vous vous débattez en pleine réalité humaine, dans l’urgence et la fatigue, et on vous arrose d’idéologies. En même temps, je vous envie, malgré votre nausée et vos moments de lassitude, vous savez que vous êtes utile.

130. Le dimanche 23 septembre 2007 à 05:46 par Sylvain

Quand est ce que l'on redescend dans la rue en France ?

131. Le dimanche 23 septembre 2007 à 13:29 par Irène

Comme disait un certain Otto von Bismarck : "Les lois sont comme les saucisses. Il vaut mieux ne pas regarder comment on les fait."

Paroles d'orfèvre.

Vu le poids laissé au parlement dans les institutions actuelles (en gros : faire voter les lois que le gouvernement veut faire voter), on est parti pour encore 4 ans et demi de franche rigolade.

Au fait, à propos de députés, M. François Bayrou (député des Pyrénées-Atlantiques) disait au début de la semaine qu'il ne voterait pas cette loi. Il est quand même dommage que les députés Modem n'aient pas été présent pour le vote dans la nuit du 19 au 20.
www.bayrou.fr/proposition...
Ils n'étaient pas nombreux, certes, mais après, c'est un peu difficile de se poser en "résistant" au sarkozysme...

132. Le dimanche 23 septembre 2007 à 13:39 par Irène

@ toto (#84) : La page d'accueil ayant changé entre temps, je signale le permalien :
www.irenedelse.com/2007/0...

133. Le dimanche 23 septembre 2007 à 13:45 par Irène

@ Eolas : "Hypocrisie" ? Nooon, loin de moi cette idée saugrenue.

Au fait, comme le relève un commentateur sur Betapolitique, cette loi a réussi à mettre contre elle à la fois l'Église catholique et le Planning familial...
www.betapolitique.fr/Test...

134. Le dimanche 23 septembre 2007 à 15:08 par ELL'a

E Glissant et P Chamoiseau dans un article de l'humanité de début septembre nous parlaient de Mur oui mur ministère , mais le mur là il est dans nos institutions , dans nos lois , et voila que l'on va creuser le fossé autour du mur , l'electrifier . La nausée , elle se soigne dans la lutte .
''Lotta si chjama vita'' (la lutte s'appelle la Vie )

135. Le dimanche 23 septembre 2007 à 15:47 par gilda

Comme Fauvette, grand sentiment d'impuissance. Je ne sais pas ce qui m'afflige le plus : que de telles lois soient mises en place ou envisagées, ou que tant de gens s'en félicitent parce que c'est ce qu'ils voulaient.

Et avoir compris toute seule grâce à 21 ans d'expérience professionnelle en milieu bilingue ("Mieux dit, ça donne : des demandeurs d'asile sont empêchés d'exercer un recours faute de moyens. Maintenant, ils vont pouvoir le faire. Il faut donc trouver autre chose pour les en empêcher".) n'est d'aucune consolation.

136. Le dimanche 23 septembre 2007 à 18:38 par JP84

Je me propose d'adresser votre article au député de ma circonscription (sans commentaire).
Y voyez-vous un inconvénient?
Si vous n'en voyez pas, je proposerais que vos lecteurs fassent de même.
Quelle que soit votre réponse, je vous remercie.

137. Le dimanche 23 septembre 2007 à 19:14 par Hervé

Un peu de publicité pour le rusf.org/
(réseau universitaire sans frontières)
qui fait un travail formidable pour éviter des expulsions d'étudiants étrangers et offre des permanences juridiques. L'exemple de Mohamed
rusf.org/Regularisation-d...
semble assez représentatif des cas rencontrés.
Mohamed est un étudiant qui désire terminer ses études pour rentrer travailler en Afrique et qui risque d'être expulsé.

(je cite le rusf)
"L’argument de la préfecture pour lui refuser sa carte de séjour est « un manque de sérieux et d’assiduité dans ses études », pourtant ses professeurs attestent qu’il travaille. La préfecture ne veut rien entendre, elle fixe ses propres critères « pédagogiques ».

Apparemment le préfet n'a pas lu le discours de son supérieur hiérachique :

"Pour se développer l’Afrique n’a pas d’abord besoin que ses agriculteurs produisent pour exporter en Europe. Elle a d’abord besoin de se nourrir. Elle a d’abord besoin de l’autosuffisance alimentaire. Elle a besoin d’une agriculture vivrière davantage que d’une agriculture spéculative. Elle a besoin d’éducation, de santé, d’administration, de droit, de sécurité et d'infrastructures essentielles.

Le co-développement, c’est le développement solidaire au lieu d’être antagoniste.

Nicolas Sarkozy, Discours à Saint-Etienne (09/11/06)

Solidaire?

138. Le dimanche 23 septembre 2007 à 21:20 par Expat

@ DBrdMkr

"La France accueil en touriste n'importe qui sans visa pour un delais de trois mois"

Comment peut on être aussi ignorant de la réalité et oser poster ???

La France n'acceuille en touriste que les habitants de pays riches. Pour les autres le visa sera systématiquement refusé sans explications. Même avec lettre d'invitation, garantie de ressource, billet d'avion de retour etc. La seule solution sera de se payer un visa au black en liquide le prix moyen pratiqué par nos consulats est normalement de 10000 EUR pour ce genre de visa ou on ne vous demande rien, même pas un extrait d'acte de naissance ...

Je m'étonne toujours que cette pratique qui est de notoriété publique (pour la chine voir avec le consulat de canton, pour la russie, voir celui de moscou, pour les autres je sais pas mais je peux me renseigner auprès de collègues expat) et qui perdure (avec juste quelque fois quelques fonctionnaires qui changent discrètement de poste -cf moscou- quand c'est trop trop de notoriété publique)

cf un des commentaires du début :

Oui on y viens, c'est même assez intéréssant je trouve d'assister en vrai a des mécanismes qui ont conduit a décerner la légion d'honneur a papon en d'autres temps.

J'espère que les préfets qui aurront rempli leurs quotas auront la légion d'honneur.

139. Le dimanche 23 septembre 2007 à 23:14 par Fang da Li

Droits de l' homme, aide aux réfugiés...tout cela n'est qu'une farce; nous le savions depuis longtemps. Mais, croyez que beaucoup aient envie de s'installer en France?

140. Le dimanche 23 septembre 2007 à 23:46 par Irène

@ Fang da Li : La France semble en effet de moins en moins attractive pour ceux qui ont un tant soit peu le choix...
www.europeus.org/archive/...

141. Le lundi 24 septembre 2007 à 08:22 par étienne fillol

Certes, l'amendement 69 est ignoble. Mais comment ne pas fustiger le très inquiétant amendement 55 :
www.etiennefillol.org/blo...

Et que dire de cette annonce de "quotas d'immigrés en fonction de la région d'origine" ?

Étienne Fillol.

142. Le lundi 24 septembre 2007 à 09:36 par Lucie

On est lundi matin et on pense à vous et à vos clients !

143. Le lundi 24 septembre 2007 à 09:46 par POC

Une petite précision : vous graissez la formule "Sagesse" employée par le Secrétaire d'Etat pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement présenté. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, cela ne signifie pas qu'il approuve l'amendement en disant que c'est la sagesse même : la formule signifie que le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. En général, c'est que la question lui est (au moins relativement) indifférente (imaginons par exemple qu'il s'agisse de décider s'il faut laisser un délai de 30 ou 45 jours à un député nouvellement élu pour choisir le mandat qu'il devra abandonner pour se conformer à la réglementation). Du moins, c'est habituellement à ça que correspond cette formule.

Mais ici, on a peine à y croire : l'impression que donnent les débats, c'est que le Gouvernement, qui se doute bien que l'amendement sera adopté et qui, tous comptes faits, n'y est pas défavorable tant il s'intègre bien dans sa politique en matière d'immigration, préfère laisser à l'Assemblée le soin de l'adopter. Ainsi, il sera toujours temps de dénoncer l'amendement si un peu trop de bruit est fait autour de lui par la suite.

Très hypocrite tout ça bien sûr. Mais ce serait pire si le Gouvernement avait téléguidé l'amendement, ce qui ne semble pas être le cas...

144. Le lundi 24 septembre 2007 à 14:25 par RST

Expat : " le prix moyen pratiqué par nos consulats est normalement de 10000 EUR pour ce genre de visa ou on ne vous demande rien, même pas un extrait d'acte de naissance ...Je m'étonne toujours que cette pratique qui est de notoriété publique (pour la chine voir avec le consulat de canton, pour la russie, voir celui de moscou"

Ca fait deux fois que ma belle-mère vient noux voir de Novossibirsk sans avoir débourdée un seul centime de "mordida". Vous avez du sang de trol?

145. Le lundi 24 septembre 2007 à 14:26 par Muscardin

Alors votre tardivité de 40 minutes ?
Vous avez plaidé un fuseau horaire différent ?

146. Le lundi 24 septembre 2007 à 15:38 par le_navire

M. Eolas, je vous embrasserai bien. Outre que vous avez fait preuve ici d'une remarquable clarté pour décrypter les faits et les textes, vous avez assurément gardé ce petit quelque chose qui fait qu'on songe à vous consoler : un bout de votre âme d'enfant, celle qui autorise à vous indigner, à vous révolter contre l'iniquité.
Parfois, je me demande si j'en aurais encore le courage : cela fait six ans que je me tue à démontrer que toutes les lois de Sarkozy ont été votées, toutes, de la même manière : on ajoute un amendement, un article, qui fera hurler, à juste titre, tous les démocrates du pays. On le retire si nécessaire, mais on profite surtout de la focalisation des médias sur ledit article pour faire passer tout le reste, sans coup férir. A force, c'est fatiguant. Merci, donc, de vous indigner encore.

Et j'en profite pour dire que je cherche une bonne âme (plume !) pour écrire un texte sur l'Histoire de l'Immigration en France. A publier dans notre collection Avis de Tempête, destinée aux adolescents.

147. Le lundi 24 septembre 2007 à 15:53 par Irène

Tiens, le_navire, vous ici ? ;-)

Cela fait plaisir !

Au fait, j'ai des pistes pour l'histoire en question. Je te contacte dès que.

148. Le lundi 24 septembre 2007 à 17:06 par Anthropia

Il n'y a pas que cela. Si j'ai bien compris, on a aussi confondu en une seule décision le refus de papiers et la reconduite à la frontière. C'était en tout cas dans le projet de loi. Cela a-t-il été voté ?

149. Le lundi 24 septembre 2007 à 18:06 par DBrdMkr

@ Expat
Une tel reaction de votre part montre une ignorance encore plus grande que la mienne.

Pour vous aider a y voir plus clair,
www.diplomatie.gouv.fr/fr...

Et si vous avez la flemme de taper Schengen dans Google, renseignez vous aussi ici,
fr.wikipedia.org/wiki/Con...

Je vous l'accord, ce n'est pas tout le monde. Mais je crois bien que la plupart des pays adherent a Schengen ne sont pas a proprement parle de pays "riches". Et c'est principalement les gens de ces pays qui sont vises par les lois de l'immigration

Maintenant, j'imagine qu'avec un pseudo comme le votre, vous avez voyage beaucoup. Ca tombe bien moi aussi. Il est possible de trouver des faux papiers n'importe ou sur terre, sans forcement a avoir a debourser plus de $2000.

Tiens et puisque vous m'avez l'air encore plus stupide que les mots que vous ecrivez, consultez aussi ici, vous comprendrez mieux la loi sur l'affiliation, adn etc.. etc...
www.diplomatie.gouv.fr/fr...




150. Le lundi 24 septembre 2007 à 18:49 par DBrdMkr

De toute facon, Je crois que nous somme tous un peu a cote de la plaque puisque le sujet touche au statut d'asile politique et non a l'immigration en generale. Statut ayant une definition donnee sur la premiere page du lien indique par Eolas.
Et la c'est chose importante que de pouvoir faire la difference entre quelqu'un qui est vraiment persecute et quelqu'un qui ne l'est pas. Dans ce cas, j'avoue qu'un delais de 15 jours est vraiment trop court pour eventuellement sauver la vie d'un etre humain.

151. Le lundi 24 septembre 2007 à 21:27 par RST

Eolas "il y a quand même quelques visas délivrés régulièrement, ne serait ce que pour couvrir l'activité illégale"

Nous sommes donc chanceux,et par la même, innocents, naïfs et trop promptes à juger ? (Si j'entends bien?,). Bon, je ne peux que vous croire et remercier la providence de nous avoir évité ça. Merci de vos précisions Maître, et vous Expat,acceptez mes excuses.

152. Le mercredi 26 septembre 2007 à 10:34 par Kenneth Couesbouc

500 000 morts, 2 millions de réfugiés extérieurs, 4 millions de réfugiés intérieurs, vous semblez oubilé la guerre des coalisés en Irak. Celle des terroristes de Washington, de Londres, de Berlin et bientôt de Paris. Sans parler des horreurs auquelles participent nos piou-pious dans la province de Helmand. Combien de réfugiés afghans en Iran, Pakistan, Cachemire, etc. Est-ce que le terrorisme d'états étrangers justifie un acceuille en "douce France"?

153. Le mercredi 26 septembre 2007 à 15:00 par RST

Est-ce que le danger d'être torturé, tués, emprisonnés (ad nauseam) justifie l'accueille en France ? Est-ce qu'une peur grandissante devant l'immigration justifie qu'on renvoit dans leur pays des gens menacés par de tels dangers?
On répond "en son âme et conscience"...

154. Le mercredi 26 septembre 2007 à 15:03 par R

qu'on "renvoiE" ...

155. Le mercredi 26 septembre 2007 à 23:18 par meg

D'abord merci pour le travail d'information que vous faites. N'y connaissant rien en droit et je trouve ici beaucoup de lumière sur le sujet.

Je vien de tombé sur un bref article de libé qui annonce que le sénat annule l'amendement hortefeux sur l'ADN. L'article ne dit pas si les autres amendements ont été supprimé. Savez vous si les autres amendement ont été supprimé ? J'ai l'impression que non mais je suis peut etre trops pessimiste. En fait j'ai l'impression que cette histoire d'ADN etait une sorte de leurre, si cet unique partie de la loi est supprimé mes soupecons sont confirmé.

156. Le jeudi 27 septembre 2007 à 08:48 par darthbob

Bonjour Maitre

C'est la première fois que je laisse un commentaire sur votre excellent site.

La nausée, comme vous dites, me rappelle la même nausée qui a secoué beaucoup d'internautes pour la loi DADVSI. Pas pour l'objectif de cette loi ou la défense supposée du P2P, mais par les méthodes employées par les députés et sénateurs UMP et UDF de l'époque.

Rappelez-vous, quelques voix UMP/UDF s'étaient mêlées à celles des PS/PC/verts pour voter la licence globale et pour refuser certains amendements jugés liberticides. L'arbre qui cache la forêt !

Mais... au final, tout ce petit monde est rentré dans le rang, sur ordre des chefs de groupes (et plus, voyez de qui je veux parler) et la loi a été votée comme le voulait le gouvernement. (les soldats réfractaires ont d'ailleurs été récompensés avec le nouveau gouvernement : Bouttin, Wauquiez et Cie)

Il y en a eu des rebondissements, des actes quasi-illégaux (le retrait du fameux article 1). Les internautes ont appris ces jours-là comment ils sont gouvernés. Et ils se sont demandés : est-ce le même cirque pour TOUTES les lois ? Comment se passent les débats sur des sujets qu'on ne maitrise pas ?

voici donc aujourd'hui le début de la réponse...

157. Le jeudi 27 septembre 2007 à 10:10 par Nanase

Chère Meg, seul l'amendement concernant l'ADN a été "nettoyé" par les sénateurs, les autres sont toujours en place. Soupçons confirmés, donc.

Concernant cette réduction des délais, c'est en effet proprement ignoble. Merci à Monsieur Pinte d'avoir contribué à relever un peu le niveau moral de la discussion. Son argumentation a prouvé, une fois de plus, que la différence entre ce qui est légal et ce qui est légitime est devenue un véritable gouffre.

158. Le jeudi 27 septembre 2007 à 19:21 par Bébèrt

La lecture de ce billet me fait penser à ce dialogue imaginaire de Jean Anouilh dans "Pauvre Bitos ou le dîner de têtes". Robespierre y dicte à Saint-Just une loi sur la gestion des "traîtres à la Patrie" et disserte sur l'organisation de l'administration :

- Saint-Just
Qui fournira les noms au Comité? Ses travaux ne lui laisseront pas le temps d'enquêter.

- Robesepierre
Une comission qui lui sera étrangère, sera chargée de chercher les suspects dans les prisons. La responsabilité de cette comission se bornera à établir de larges listes de suspects sans approfondir et de les transmettre au Comité. Le Comité se bornera à signer et à transmettre au Tribunal.

- Saint-Just
Et le Tribunal ?

- Robesepierre
Le Tribunal jugera. Mais si la Comission et le Comité lui ont envoyé des hommes, c'est que ces hommes sont passibles de la peine de mort. Le Tribunal se bornera à appliquer la Loi. Et il faudra y veiller!

- Saint-Just (un peu étonné tout de même)
Mais alors, qui décidera en fait?

- Robesepierre
Personne. La machine de la Loi. Il est dangereux que les hommes puissent décider quelque chose d'eux-même. Il faut mettre des comparses sûrs, des créatures qui ne soient rien, des imbéciles, au besoin, et les imbriquer les uns dans les autres comme des rouages, émietter leur pouvoir dans des responsabilités qui ne les engagent jamais. Il faut supprimer autant que possible les hommes et que tout semble se décider de soi. Moi-même je me retirerai. Je ne serais plus rien. La Loi broiera seule. (Il se brosse)

Jean Anouilh - Pauvre Bitos ou le dîner de têtes, Folio, Acte II, page 110 à 111

Moralité, les députés sont élus dans les régions puis montent à la capitale pour y voter des lois dont la population ignore tout de leur contenu. La Démocratie en France est une machine bien huilée.

159. Le lundi 1 octobre 2007 à 23:06 par del4yo

Plus ca va moins j'ai envie de rentrer en France.

J'ai honte de mon pays quand meme, ca la fiche mal.

160. Le lundi 1 octobre 2007 à 23:12 par Apokrif

"la Commission de Recours des Réfugiés[1] (elle siège à Montreuil, en Seine Saint Denis), c'est à dire qui sera examiné en séance publique (allez-y, les audiences ont lieu le matin, c'est instructif"

Quand j'y suis allé, c'était l'après-midi, et il y avait les caméras de la télé (je crois que c'était pour Envoyé spécial). Je trouve ça pire que les audiences pénales parce que contrairement aux procédures où les juges disposent de procès-verbaux et de témoins, là, les décisions sont prises selon la "cohérence" des déclarations du requérant, dont les dires ne sont étayés que par des certificats médicaux rédigés dans des langues exotiques et qui sont traduits d'une façon différente chaque fois qu'ils passent entre les mains d'un nouvel interprète.
Selon le cas, le président de section met en difficulté le requérant (« vous nous avez dit que votre père avait été torturé au point d'être invalide, mais dans ce cas comment expliquez-vous qu'il ait réussi à se suicider par pendaison, dites-moi ? ») ou bien essaie de l'aider (« Je suis désolé, mais les brimades que vous nous relatez, il est difficile de les considérer de véritables persécutions, essayez de nous fournir quelque chose de plus consistant »).

161. Le mercredi 3 octobre 2007 à 09:31 par le-gout-des-autres

Et à quoi sert l'opposition ?
Je me suis laissé dire que quand je ne sais plus quelle loi, tout aussi scélérate, a été adoptée, il y a eu 90 voix pour, 45 voix contre. Nous avons eu droit à des explications embarrassées de F.Hollande sur France Inter, quand on lui a fait remarquer que 45 voix contre, alors que le PS qui hurlait si fort disposait de plus de 180 voix...
Nous avons (si l'on peut dire) une majorité godillot, nous avons aussi, une opposition béni-oui-oui.
Encore un effort, on va pouvoir créer un Commissariat aux Questions Arabe et Noire dans peu de temps et sans un frémissement d'indignation...

162. Le mercredi 3 octobre 2007 à 18:26 par Cobab

le gout des autres : il existe, et c'est un ministère, dirigé par un colonel de carrière prénommé comme un surfer niçois.

à part ça, je venais surtout dire qu'il semble que la commission des lois ait ramené le délai de recours à un mois comme auparavant.

163. Le vendredi 5 octobre 2007 à 14:36 par fred

le Délai de 15 jours pour le recours en cas de refus du droit d'asile a malheureusement été maintenu alors que le Sénat semblait vouloir au départ revenir dessus.

CF Art 6 du PJ Loi tel que voté par le Sénat :
« Le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par lui. Cet appel n'est pas suspensif. »

Par ailleurs, les personnes à la rue, sans titre de séjour (et donc les étrangers irréguliers) ne pourront plus être hébergées dans un centre d'accueil d'urgence. Cela promet donc de nombreuses tentes supplémentaires sur les quais de Seine.

Finalement le Sénat s'est plié aux desiderata du gouvernement après avoir quelque peu edulcoré l'amendement sur les tests ADN histoire de se donner bonne conscience....

164. Le vendredi 5 octobre 2007 à 15:24 par fred

j'ai dit des bêtises : le delai de 15 jours a bien été supprimé par les sénateurs. pourvu que la CMP n'y touche plus.

Concernant l'hébergement d'urgence permanent pour les étrangers en situation irrégulière, les sénateurs lors des débats ont indiqué que la nouvelle disposition ne remettait pas en cause l'hébergement d'une nuit pour eux.

"M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La loi du 7 mars 2007 a institué un droit opposable au logement et à l'hébergement d'urgence. Pour les étrangers, l'opposabilité du droit au logement est subordonnée au caractère régulier et stable du séjour, mais aucune condition particulière ne restreint le droit à l'hébergement d'urgence.

Il reste que, même s'il est préférable qu'un étranger clandestin ne reste pas dans la rue, on ne saurait lui accorder un droit susceptible de justifier un recours juridictionnel.

En définitive, la commission a donc voté contre l'article 21, introduit par l'Assemblée nationale, mais je tiens à redire aux associations qui s'en sont ému qu'il n'a jamais été question de refuser l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière !

Au nom de la commission, je propose de régler le problème en CMP"

A suivre donc la décision de la CMP !

165. Le vendredi 5 octobre 2007 à 23:59 par Apokrif

"Par contre, si votre enfant est mort dans un hôpital pour une simple appendicite, vous attendrez bien trois ans avant d'avoir une première décision, n'est ce pas ? Il y a des priorités."

La comparaison n'est pas pertinente: vous confondez gravité et urgence.

"désormais, on l'appellera "cour". Ca ne coûte rien et ça fait réforme..."

Formellement, "droit d'asile" est plus exact que "réfugiés" (la cour d'assises ne s'appelle pas "cour des criminels"; d'ailleurs la CRR s'occupe aussi de la protection subsidiaire).

Dav: "Mais... ne peut on invoquer l'article 6 de la ConvEDH, notamment son point 3-b?"

Non, le texte parle ici des accusés dcans les procès pénaux.

166. Le samedi 6 octobre 2007 à 18:16 par Apokrif

"Vous avez oublié la chambre criminelle de la cour de cassation, qui n'est pourtant coupable de rien."

Idem pour les chambres civiles, qui ne font pas toujours preuve d'urbanité. Mais ce qui me frappe, c'est plutôt le mot "criminel" au lieu de "pénal" (cette chambre "criminelle" est compétente en matière de PV de stationnement).

Pour en revenir à la CEDH: d'après les arrêts Gebremedhin et Sultani, l'art.6 ne s'applique pas dans le contentieux du droit d'asile, mais la combinaison des art. 3 et 13 semble aboutir au même résultat. Je suis surpris, dans l'arrêt Sultani, de voir la cour examiner la procédure interne alors que l'article 3, mais non l'art. 6 ou 13, est invoqué (et alors qu'elle conclut elle-même qu'il n'existe pas de risque particulier envers le requérant: quel est alors l'intérêt de se pencher sur la procédure qui a conduit les autorités internes à apporter la même réponse ?)

167. Le samedi 13 octobre 2007 à 23:06 par Apokrif

« Je ne peux confirmer ou infirmer les affirmations d'Expat (quoique les préfectures parisiennes ne se fotn aucune illusion sur la délivrance de certains visas, et je vous rappelle qu'un directeur de service de la préfecture de police a fait de la prison pour corruption en matière de titre de séjour), »

senat.fr/rap/r06-353/r06-... :

Pas un consulat que votre rapporteur spécial a visité depuis 2005 n'a été épargné par des cas de corruption d'agents, en relation avec la demande de visas. Les agents des consulats
font preuve d'un dévouement remarquable, mais il est visiblement « difficile » d'éviter des
cas de déviance individuelle. Cette corruption peut toucher selon les cas des titulaires (Kiev), des recrutés locaux du pays d'accueil (Madagascar, Istanbul...) ou de nationalité
française (Moscou). Les moyens d'action sont multiples : accès au système informatique, non vérification volontaire de faux documents, vol de vignettes visas (Pointe-Noire). Les agents
exigeant de l'argent en échange de leur action ne sont pas tous nécessairement en mesure d'avoir un impact sur la décision. Dans ce cas, ils sont souvent dénoncés par un client
mécontent. Un vol de « vignettes » conduit, par ailleurs, rarement à une entrée sur le territoire, le titulaire de la vignette dérobée étant susceptible d'être arrêté à la frontière.
[...]
La corruption peut être, sinon totalement empêchée23(*), du moins très fortement réduite par
des mesures liées à l'organisation du consulat. La mission d'inspection du service des visas
au consulat à Moscou du 16 au 21 octobre 2006 a constaté que tous les agents du service des
visas, quel que soit leur statut, étaient habilités à effectuer la totalité des opérations
sur le système informatique RMV2, ce qui permettait la délivrance des visas sans contrôle
hiérarchique. Cette anomalie a été corrigée. A Alger, également touché dans le passé par un
cas de corruption, la distinction entre l'agent qui instruit, celui qui décide et celui qui
signe est scrupuleusement respectée.

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