Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Allô, mes taupes ?

Je voudrais faire un petit billet sur la décision du tribunal administratif de Paris ayant "annulé" l'extension en banlieue du réseau vélib'. Vu les faits tels que rapportés par la presse, je pense qu'il s'agit en réalité d'une ordonnance de référé ayant suspendu le contrat d'extension le temps qu'il soit statué au fond (même si effectivement la légalité de cette extension est plus que douteuse et devrait probablement conduire à son annulation).

Quelqu'un aurait-il une version numérique de ce document ?

Si tel est le cas : maitre.eolaschezgmail.com

Merci.


MISE A JOUR : c'est bon, mes taupes ont bien récupéré des fêtes, j'ai le texte.

Commentaires

1. Le mardi 8 janvier 2008 à 12:42 par pbe

Heuh, et moi je rôde par là rapport au texte de loi sur les criminels dangereux (à ne pas confondre avec ceux pas dangereux bien sûr)(Maitre je comptais mollement sur vous , je suis déçue)

2. Le mardi 8 janvier 2008 à 12:49 par grumlee

lu sur metrofrance.com/fr/articl...

"La ville de Paris a décidé de se pourvoir en cassation pour demander l'annulation de cette ordonnance."

O_o

3. Le mardi 8 janvier 2008 à 12:59 par TA

@ Me Eolas: il s'agit d'une procédure (autonome) de référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative)

4. Le mardi 8 janvier 2008 à 13:11 par Paralegal

Le communiqué de la ville de Paris confirme ce qu'annonce "TA" www.paris.fr/portail/accu...

Pour ceux qui (si je comprends bien les smileys au clavier )s'étonneraient comme moi de l'annonce d'un pourvoi en cassation, le président statue dans ce cas en dernier ressort en la forme des référés (article L. 551-1 dernier alinéa du Code de justice administrative)
www.legifrance.gouv.fr/WA...

5. Le mardi 8 janvier 2008 à 13:53 par Wulf

L'article de l'Internaute me semble un peu plus clair quant aux motivations éventuelles des juges : www.linternaute.com/actua...

Apparemment c'est bien l'idée qu'il pourrait s'agir de l'ouverture d'un nouveau marché qui nécessiterait un nouveau contrat et donc un nouvel appel d'offre qui a motivé la décision du tribunal.

Par contre je dois avouer que si les règles de concurrence publicitaires freinent le développement d'un service public aussi utile que Vélib' j'aurai du mal à les voir comme fondées sur l'intérêt général. Sans aller plus loin dans la politique je trouve réellement dommage que les intérêts particulier d'une entreprise privée s'opposent à l'intérêt général (d'autant que si on en arrive à une gestion conjointe J-C Decaux/Clear channel on n'est pas sortis ! Ajoutons de plus que financièrement la banlieue intéresse bien moins les publicitaires et qu'ils sont donc plus réticents à y investir alors que Vélib' concerne tout le monde...

6. Le mardi 8 janvier 2008 à 14:18 par Cobab

Certes, mais cette interférence résulte avant tout de la stratégie adoptée par la Mairie de Paris pour mettre en place ses vélos en pas-si-libre-service.

7. Le mardi 8 janvier 2008 à 14:33 par villiv

Ah, oui,

j'aimerais bien aussi la voir cette ordonnance...

j'avais pu avoir la décision au fond sur le référé initial (recours contre la procédure de passation), mais là, je n'ai rien, désolé...

je me demande d'ailleurs si ce n'est pas un "simple" Référé suspension qui a été intenté et non un référé pré-contractuel (c'est la décision du conseil de Paris qui était visée et non une quelconque procédure de passation d'un éventuel marché... et pour cause, on parle d'avenant...)

8. Le mardi 8 janvier 2008 à 15:13 par Youenn

@ villiv, sauf erreur de ma part, même dans le cas d'une procédure de marché, rien n'interdit d'attaquer la délibération du conseil (municipal, général, communautaire, etc.) autorisant le maire/président à signer ledit marché.

J'aurais même tendance à penser que cette porte d'entrée est systématique, sans en être absolument sur cependant.

9. Le mardi 8 janvier 2008 à 15:59 par TA

@villiv: il s'agit bien d'un référé précontractuel (requête n°0719486/6-5 du 2 janvier 2008) , le juge saisi sur ce fondement (L 551-1 cja) a le pouvoir d'annuler les décisions se rapportant à la conclusion du contrat ou marché ( en l’espèce la délibération du conseil de Paris autorisant le maire à signer ledit avenant et à signer des conventions avec d’autres communes):

aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative: «Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2º de l'article 24 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et des conventions de délégation de service public. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. (...) Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés»;

10. Le mardi 8 janvier 2008 à 16:39 par nico

aucune idée, de toutes façons, moi, le droit administratif, j'y comprends rien

11. Le mardi 8 janvier 2008 à 16:40 par gonzague de sainte brique


Un coq gardant les ânes,
qui en appelle à ses taupes,
quelle histoire.

12. Le mardi 8 janvier 2008 à 16:54 par mytho

dites Maître Eolas, cher confère, vous pourriez pas l'éliminer le Gonzagueuuuuxxxx.......ou alors c'est un clone de Dieulepère, jamais content, toujours frustré....

13. Le mardi 8 janvier 2008 à 16:56 par villiv

@ TA #9

Merci de la confirmation... je me demandais... et je ne me demande donc plus


@ TA #9 et @Youenn #8

no problémo... je conçois bien que l'on attaque un acte détachable via la procédure de référé... (j'ai souvent vu cela, et le vois encore quelquefois car je bosse pas mal en droit public, même si je suis plutôt spécialisé en problème d'exécution et non en contentieux de la passation des marchés)

mais là, pour moi, le souci venait du fait qu'il n'y avait pas eu de procédure "de passation" lancée pour conclure cet avenant ;

or le CJA dispose en matière de référé pré-contractuel que "le Président (...) peut être saisi saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics ..."

mais bon, j'imagine bien que l'argument de Clearchannel était justement que la procédure n'était pas respectée... au motif justement qu'il n'y en pas eu du tout (pas de publicité ni mise en concurrence) ... et cela alors qu'il en fallait une ; d'où l'irrégularité... cqfd


14. Le mardi 8 janvier 2008 à 16:58 par fred

de toutes facon le contrat actuel de la Ville avec JCDecaux n'est pas forcement avantageux a long terme. En effet, trop pressée, la ville n'a pas obligé le fabriquant a rendre ouvert le protocole informatique des velos et des bornes electroniques. Ils sont donc obligés de toujours passer par Decaux . C'est plus important qu'on croit : en effet une commune de banlieue choisit un autre fournisseur, comment voulez vous embrunter un velo sur cette commune et le rendre a paris, puisque justement le protocole electronique est fermé ? A moins de payer une licence a Decaux evidement ...

15. Le mardi 8 janvier 2008 à 17:05 par anonymous

@Me Eolas: modus operandi pour l'envoi ?

16. Le mardi 8 janvier 2008 à 17:06 par TA

@Me Eolas: au fait, vous avez un avis sur le projet de juridiction "judiciaire ou administrative" spécialisée pour l'ensemble du droit des étrangers", dixit le président de la république ?

17. Le mardi 8 janvier 2008 à 17:09 par anonymous

vous l'avez récupéré à ce que je viens de lire.

18. Le mardi 8 janvier 2008 à 17:11 par gonzag de sainte brique

@mytho "dites Maître Eolas, cher confère, vous pourriez pas l'éliminer le Gonzagueuuuuxxxx.......ou alors c'est un clone de Dieulepère, jamais content, toujours frustré...."

Citez moi de bonnes raisons pour que je sois toujours content.

19. Le mardi 8 janvier 2008 à 17:26 par mytho

ah...mani, votre esprit commence à me manquer.....bon allez assez trollé.....faut bosser...

20. Le mardi 8 janvier 2008 à 17:26 par véronique

Comme pbe, je passais par là à propos de la loi Dati sur les pédophiles, en attendant l'extension de cette loi - déjà prévue - à d'autres catégories de coupables aujourd'hui emprisonnés, puis aux faucheurs de maïs transgénique (déjà fichés ADN comme criminels sexuels), à ceux qui aident les sans papiers et, demain, si on n'y prend garde, aux chasseurs de papillons.

21. Le mardi 8 janvier 2008 à 17:49 par somni

Mon cher Eolas, bien que je ne fasse pas partie habituellement de vos taupes, je vous signale quand même le petit billet que j'ai pondu sur ce sujet, au cas où :

somni.blog.lemonde.fr/200...

22. Le mardi 8 janvier 2008 à 18:26 par hungarian fear

Eolas,
est-ce vrai que la version de l'ordonnance du TA en question n'a pas été biffée, du coup on y voit les coordonnées de Bertrand Cantat ?
Curieuse répétition de l'histoire...

23. Le mardi 8 janvier 2008 à 18:29 par Véronique

Bien sûr, ce que je voulais signifier, c'est que ce fichage ADN a été justifié auprès du grand public au nom de la défense des enfants victimes de crimes sexuels ; quelques mois plus tard, les dérives commençaient. Aujourd'hui, on a entendu en boucle (sur Inter) le témoignage du père de cette pauvre jeune fille poignardée dans le RER. Comment ne pas éprouver de la compassion ? Dernière dérive en date (mais je n'y connais rien en droit), la menace de fichage informatique qui peut peser sur les associations qui aident les sans papiers. Et on en revient à mes chasseurs de papillons.

24. Le mardi 8 janvier 2008 à 18:54 par pbe

Sage comme tout je suis et attends patiemment la fiche technique de mon vénéré Maitre avant même que d'oser évoquer le sujet en mes propres terres.(sur la fraiche loi Dati)

25. Le mardi 8 janvier 2008 à 19:17 par Kerri

@véronique: Maitre eolas a déja traité de l'évolution du fichier des empreintes génétiques:
maitre-eolas.fr/2007/05/0...

26. Le mardi 8 janvier 2008 à 19:41 par DKR

Je n'ai pas l'ordonnance du juge des référés du TA de PARIS sur le dernier avatar en date des vélib, mais je peux apporter quelques lumières en attendant une fine analyse de la décision par des experts :
Comme dit précédemment, il s'agit d'un recours en référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) qui permet à un concurrent (ou concurrent potentiel) à une procédure de mise en concurrence d'un marché public ou délégation de esrvice public (ou partenariat) évincé de faire annuler tout ou partie de la procédure de mise en concurrence avant la signature du contrat en raison de manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence.
En l'espèce, la ville de Paris a modifié le contrat initial avec Decaux je crois et son concurrent, Clear Channel, a saisi le juge des référés considérant que cette modification du contrat initial revêtait un caractère substantiel de telle sorte que l'avenant constituait un nouveau contrat (un marché public)
Or compte tenu des montants en cause (très largement supérieurs à 4000 € HT, seuil qui impose l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, article 28 NCMP) un tel contrat devait faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence et donner lieu à une publicité de la procédure.
En l'absence, la procédure de conclusion de l'acte contractuel était illégale, constitutive d'un maquement au sens des dispositions de l'article L. 551-1 du CJA.
il semble que le juge des référés a suivi cette argumentation et a annulé la procédure.
La modification du contrat n'a donc pas été conclue.

Je pense que les avocats des parties sont, comme pour les précédents litiges (il s'agit d'une bataille judiciaire qui oppose Decaux à Clear Channel depuis de nombreuses années, et sur les Vélib, elle a suscité au moins 3 saisine du juge des référés précontractuels du TA de PARIS, chacun gagnant à son tour), nos confrères Arnaud LYON-CAEN et Frédéric THIRIEZ pour Decaux, et Christophe CABANES pour Clear Channel (je précise que je les cite sans appartenir à leur cabinet, ce sont simplement des confrères d'une immense qualité).
En attendant les commentaires précis sur la décision, j'espère avoir pour une fois contribué au débat.
Amicalement,

27. Le mardi 8 janvier 2008 à 19:57 par Bob

pour ma part cher maître en tant que simple lecteur assidu de votre blog j'aurais beaucoup aimé avoir votre avis sur le débat qui a eu lieu entre madame dati et monsieur badinter.

Etant tombé sur beaucoup d'avis divergent j'aurais aimé voir un autre avis de quelqu'un qui est dans le système de la justice ( j'ai pour le moment celui de monsieur bilger ) .

28. Le mardi 8 janvier 2008 à 19:58 par gonzag de saintte brique

Réponse d'Eolas :
Battu et cocu ?

Vous étiez donc au courant?
Je ne parle pas de battu.

29. Le mardi 8 janvier 2008 à 20:04 par gonzag de sainte brique

"bob"Etant tombé sur beaucoup d'avis divergent j'aurais aimé voir un autre avis de quelqu'un qui est dans le système de la justice

La justice des hommes est un système, vous avez raison.
Dommage.

30. Le mardi 8 janvier 2008 à 21:10 par Bob (l'autre Bob)

@Eolas

Il y a un Dominique FOUSSARD, avocat aux Conseils. serait-ce lui ?

31. Le mardi 8 janvier 2008 à 21:14 par Bob (l'autre Bob)

@Eolas

Et tout avocat inscrit à un barreau et tout avocat aux Conseils peut être mandaté devant un TA. Il doit y avoir un certain nombre de Foussard...

32. Le mardi 8 janvier 2008 à 21:39 par Rataxès

Maître Foussard est avocat aux Conseils.

33. Le mardi 8 janvier 2008 à 23:20 par didier schneider

Un peu loin des vélos, mais, des fois, le droit, ça fait sourire : www.legifrance.gouv.fr/WA...

34. Le mercredi 9 janvier 2008 à 00:03 par Yolande

Foussard est avocat aux Conseils.

35. Le mercredi 9 janvier 2008 à 00:14 par Dav

Je confirme, c'est par hasard en bossant ma fiche de TD sur les prescriptions, notamment l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 10 juin 2005, que je suis tombé sur ça
www.courdecassation.fr/ju...

Je cite: " Moyen produit par Me Foussard, avocat aux conseils pour l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC)."

36. Le mercredi 9 janvier 2008 à 02:00 par Esurnir

*Prends une feuille et un stylo et les offres a Didier Schneider*

Vous me recopierez 100 fois :
"Je dois utiliser le bouton "Copier ou envoyer l'adresse de ce document" pour pouvoir partager un document hébergé par Legifrance."

37. Le mercredi 9 janvier 2008 à 07:18 par X.

En matière administrative la représentation peut être faite devant les TA et CAA indifféremment par un avocat, un avoué ou même un avocat aux conseils....

Les avoués se font rares (1 requête vue dans toute ma carrière), en revanche les avocats aux Conseils cela arrive de temps en temps...

38. Le mercredi 9 janvier 2008 à 08:04 par Didier Schneider

à Esurnir : arrgh ! l'adresse était minutée. Sabotage !

Voilà le code d'accès : 05-40803


Sur le fond du billet : comment ça se fait que le référé ne passe pas en cour d'appel adm ?

39. Le mercredi 9 janvier 2008 à 12:57 par IceCream

@Didier Schneider

sans entrer dans une démonstration magistrale, un référé est un recours pour cas d'urgence, donc lui ouvrir une voie d'appel serait en contradiction avec la nécessité de juger rapidement (et je n'ai pas dis de manière baclée...pour les rouspéteurs qui ont toujours un truc à redire... ; b ).

40. Le mercredi 9 janvier 2008 à 13:55 par didier Schneider

à IceCream
Je fais assez de référés pour savoir que c'est la voie de l'urgence et de l'évidence.
Je me souviens ainsi d'un article de doctrine d'Emmanuel Wagner, qui était prof de droit à Grenoble je crois, qui traitait du référé.
Mais dans la voie que je connais ( droit social ) , il y a un appel après le premier ressort.

L'appel est supprimé lorsque le montant du litige est inférieur à 4000 euros. Ca part direct en cour de cass.

Je supposait donc qu'après un TA, ça partait en CAA, puis ensuite au CE. Mais après avoir lu le commentaire d'EOLAS ( c'est un référé liberté ) je comprends pourquoi la CAA est shuntée.

41. Le mercredi 9 janvier 2008 à 15:14 par villiv

@Icecream et @didier Shneider

Ah, votre discussion me rappelle certaines séances d'explications complexes vis à vis des clients, à qui il fallait rappeler que référé ne veut pas toujours dire rapidité de jugement...

Et oui, en contentieux administratif tout du moins, on a des référés qui ne sont pas considérés comme urgents, même s'ils restent des "référés"... et là comme ailleurs donc, la procédure peut durer, durer, et durer encore (cf le référé provision, le référé constat, le référé instruction, le référé fiscal)

42. Le mercredi 9 janvier 2008 à 20:48 par IceCream

Je suis tout à fait d'accord mais il me semble que l'on parle du référé précontractuel qui est un référé de l'urgence car une fois le contrat signé il est trop tard...
Ensuite pour développé un peu plus (ne me tombez pas tous sur le dos ^^) je pense que la raison à l'absence d'appel dans ce cas est due à cette nécessité d'agir avant signature, en ne bloquant pas la poursuite de conclusion au cas ou le concurrant évincé est débouté... "Time is money"
En tout cas je trouve que dis comme cela ça a une certaine logique, mais je ne suis pas spécialiste du contentieux...

Par contre quelque chose me surprend c'est que personne n'est encore lancé une petite remarque sur l'arrêt "Tropic"...

43. Le mercredi 9 janvier 2008 à 22:55 par Esurnir

www.legifrance.gouv.fr/WA...

Apres avoir put lire ce document vous êtes tout excuser, finalement on peut parfois s'amuser en cass (faudra que je retrouve l'arret de l'affaire pere noel).

44. Le jeudi 10 janvier 2008 à 00:06 par yellowrose

@Véronique (20 et 23) et ses "chasseurs de papillons"

Les collectionneurs de papillons ne sont pas si innocents que cela ... et ils se connaissent tous. On chasse les papillons bien mieux avec des dollars ou euros qu'avec des filets, ou pièges à papillons ;-)

45. Le jeudi 10 janvier 2008 à 15:16 par villiv

Bon, je sais qu'il y a d'autres sujets bien plus graves (cf les 2 derniers billets évidemment),

mais je viens d'obtenir aussi l'ordonnance du TA de PARIS (j'ai juste mis 2 jours de plus que Eolas, ce qui n'est pas mal je trouve),

et je constate, un peu dans l'idée de ce que j'évoquais l'autre jour, que la société Clearchannel n'avait pas demandé l'annulation de la délibération du Conseil de Paris...

C'est d'ailleurs logique pour un référé pré-contractuel : la société attaque seulement la procédure et demande (en général) "l'annulation de la procédure d'attribution portant sur la conclusion d'un avenant" ;

mais vu qu'il n'y avait rien d'autre de tangible à annuler (il n'y a pas eu d'avis d'appel public à la concurrence par exemple et donc pas de décision décidant d'engager une procédure de passation de marché), il est logique que le TA de Paris ait annulé cette délibération...

voilà voilà


Euh sinon, @IceCream #42 :

Une remarque sur l'arrêt TROPIC ?? quoi par exemple? que ce nouveau recours créé cet été par le Conseil d'Etat risque de faire couler encore beaucoup d'encre par exemple ?

46. Le jeudi 10 janvier 2008 à 16:00 par IceCream

@Villiv

mes interrogations sur l'arrêt tropic par rapport à cette ordonnance sont d'ordre théorique (normal étant jeune chercheur, bien que le contentieux ne soit pas mon sujet d'étude ; et non pas praticien).

car je trouve "surprenant", voire amusant, d'avoir d'avoir recour à un référé "précontractuel" alors qu'il ne s'agit pas d'un contrat mais d'un avenant (bien que les faits d'espèce demanderaient une requalification en contrat pour plusieurs raisons).

Je me demandais ainsi si l'arrêt "tropic" ne pourrait pas s'élargir (oula dangereux d'élargir cet arrêt ^^) dans un tel cas de tel sorte que le délai dans lequel ce nouveau recours est enchassé soit réouvert pour les cas d'avenants présumés illégaux. A mon sens cela permettrait d'allonger le temps pendant lequel un conccurent évincé pourrait obtenir l'information relative à ce nouvel avanant.

Toute fois, je suis conscient que l'idée que j'avance est délicate. En effet, cela multiplierait les recours devant le juge (en référé suspension et en annulation, apport de "Tropic"). Mais là encore, je sais que le juge des référés est encouragé à prendre de plus en plus d'initiatives dans ses ordonnances, le jugement au fond enterrinant le référé.

Merci d'avance pour vos avis éclairés de praticiens dont je suis preneur avec beaucoup d'intérêt.

47. Le vendredi 11 janvier 2008 à 16:27 par pjak

Personne n'est choqué que le juge des référés annule une décision ???

Je savais les pouvoirs du juge des référés précontractuels étendus, mais à ce point...

J'aimerais bcp avoir communication de cette décision moi aussi... Avis à une âme charitable...

48. Le dimanche 27 janvier 2008 à 23:16 par Apokrif

« Je supposait donc qu'après un TA, ça partait en CAA, puis ensuite au CE. Mais après avoir lu le commentaire d'EOLAS ( c'est un référé liberté ) je comprends pourquoi la CAA est shuntée. »

Il semble s'agir d'un référé précontractuel, susceptible seulement de recours en cassation, alors que pour un référé-liberté, le recours serait l'appel devant le CE.

« Je savais les pouvoirs du juge des référés précontractuels étendus, mais à ce point... »

Je n'ai pas vérifié, mais d'après un texte cité en commentaire ("en la forme des référés"), il ne s'agit peut-être pas d'un référé proprement dit, mais d'un recours au fond dont la procédure ressemble à celle du référé.

49. Le mercredi 30 janvier 2008 à 21:25 par Apokrif

Chapus, Droit du contentieux administratif: le référé précontractuel "vient d'ailleurs", "a son origine dans le droit communautaire", "pouvoirs remarquablement énergiques".

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