Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Maljournalisme à LCI (article modifié)

Comment faire un scandale à partir de rien, ou pas grand chose ?

En tapant sur la justice. Ca ne mange pas de pain et ça marche à tous les coups.

Dernier en date : LCI.fr publie un article sur un incident survenu devant la cour d'assises de Rennes, sous le titre de : « Incroyable bévue aux assises de Rennes ».

Les faits sont les suivants :

La cour d'assises de Rennes devait juger sept personnes accusées d'une série de vols à main armée commis courant 2000 et 2001 à Rennes et Saint-Malo.

La procédure devant la cour d'assises, la juridiction qui juge les crimes (punis de 15 ans de réclusion criminelle et plus) et qui est composée de trois magistrats professionnels et neuf jurés tirés au sort, est entièrement orale : tous les éléments du dossier sont débattus à l'audience, les témoins, enquêteurs et experts doivent venir en personne déposer et répondre aux questions de la cour, des parties civiles, du parquet et de la défense.

Or un des témoins a révélé à la barre que l'un des gendarmes ayant mené l'enquête l'avait à cette occasion agressé sexuellement, faits pour lesquels il avait été définitivement condamné en appel.

Émoi de la défense qui découvre ces faits, et à sa demande, ainsi qu'à celle des parties civiles, le procès est renvoyé à une date ultérieure, le président s'étant dit "contraint et forcé" d'accéder à cette demande, pour la sérénité des débats.

En fait, le seul point problématique est que l'avocat général qui représentait le parquet à cette audience était celui qui siégeait à la chambre des appels correctionnels ayant condamné le gendarme pour agression sexuelle. Ce qui pour LCI signifie sans l'ombre d'un doute que l'avocat général était « au courant de ces éléments ».

Prenons un peu de recul, et pensons en juriste et non en journaliste, c'est à dire en considérant que les personnes sont innocentes jusqu'à preuve du contraire.

Que s'est-il passé ? Un des gendarmes chargé de l'enquête dans le cadre de l'information judiciaire menée par un juge d'instruction est visiblement tombé sous le charme de ce témoin et s'est fait trop pressant, physiquement semble-t-il. Une plainte a été déposée, qui a donné lieu à des poursuites et une condamnation. Je pense que jusque là, tout le monde sera d'accord pour dire qu'il n'y a pas dysfonctionnement.

Mais le gendarme, quand il avait les mains libres, a rédigé un procès-verbal des déclarations du témoin, procès verbal qu'il lui a été demandé de relire et de signer s'il était d'accord avec son contenu. La validité de ce procès-verbal n'est pas altérée par la condamnation du gendarme pour des faits extérieurs à l'affaire. La condamnation étant largement postérieure à cette audition, elle n'a été mentionnée au dossier et il est très probable que le juge d'instruction n'ait jamais été informé de l'existence de cette procédure : la loi ne le prévoit pas, et d'ailleurs les modalités de cette information seraient bien difficiles à appliquer concrètement.

Le dossier étant muet sur ce point, les avocats des parties ignoraient tout de cette histoire, comme le juge d'instruction. Et comme le président de la cour d'assises quand il a préparé l'audience, préparation qui consiste en l'étude approfondie du dossier (ce qui ne permet de connaître que ce qui s'y trouve), l'interrogatoire des accusés (art. 272 et suivants du code de procédure pénale) et l'organisation matérielle de l'audience (citation des témoins, des experts, ordre du déroulement des débats, etc). Le président ne peut bien évidemment recevoir et interroger les témoins avant l'audience.

Bref, avant l'audience, personne ne pouvait savoir ce qui s'était passé... sauf l'avocat général. S'est-il tu sciemment ? J'ai vraiment du mal à le croire. Un avocat général (qui est un procureur mais devant une cour d'appel) traite des centaines de dossiers par an. Il voit défiler des centaines et des centaines de prévenus, de victimes, de témoins. Je ne sais pas, et le journaliste de LCI ne s'est pas posé la question, c'est pas son métier (ha, tiens, si), combien de temps s'est écoulé entre l'audience de la chambre des appels correctionnels ayant condamné le gendarme et l'audience d'assises. Il est probable que ce soit un long laps de temps, et qu'au moment où il siégeait en correctionnelle, il ne savait pas qu'il serait saisi du dossier criminel pour lequel le gendarme enquêtait lors de l'agression sexuelle ; dossier qui au demeurant n'avait aucun intérêt pour les débats sur l'agression sexuelle.

S'il avait fait le rapprochement, il aurait été dans son intérêt de prévenir tout incident d'audience qui pouvait provoquer un renvoi ou fonder un appel. Donc informer le président de cet état de fait, qui aurait à son tour informé les avocats des parties pour leur permettre de déposer les demandes qui leur paraissaient opportunes en temps utile (conclusions d'incident des articles 315 et suivants). Parce qu'espérer que la victime de l'agression sexuelle omettrait de signaler ce détail, c'était courir au désastre, et pour espérer en tirer quoi au juste ? Je ne vois pas trop, et là encore, il ne faut pas compter sur le journaliste de LCI pour se poser la question. D'autant plus que les assiduités pressantes du gendarme ne sont pas a priori (je ne connais pas du tout le détail du dossier, donc c'est sous toutes réserves) de nature à entacher le témoignage reçu, et qu'en outre, le témoin est présent à la barre pour confirmer ou modifier ses déclarations.

Plus graves sont les déclarations d'un autre témoin disant que des dates lui avaient été soufflées au cours de l'enquête ; mais là encore, c'est un élément qui ne figurait pas au dossier et qui est découvert à l'audience.

En fait, ce que cette affaire révèle, c'est tout l'intérêt de la procédure orale qui est de mise aux assises : les débats sont longs et imposent de remettre à plat tout le dossier pour discuter de chaque élément de preuve. Et les problèmes de ce type, qui ont pu échapper au juge d'instruction, ou à un avocat général, sont presque immanquablement mis au jour avant que le verdict ne soit rendu. Ce n'est pas par hasard que le dossier de l'affaire d'Outreau s'est écroulé lors des audiences devant une cour d'assises. Ces débats publics et oraux ont une vertu que ne peuvent avoir les procédures écrites et secrètes qui prévalent lors de l'instruction, quels que soient les mérites des magistrats qui en sont saisis.

Bref, ce n'est pas un dysfonctionnement de la justice auquel on a assisté ici, mais au contraire la preuve que la machine fonctionne plutôt bien, puisque rien n'est resté dissimulé. Le dossier n'était pas en état d'être jugé car un élément pouvant être important (ce qui n'est même pas sûr) a été découvert au cours de l'audience, l'affaire sera donc jugée plus tard, pour permettre à toutes les parties de décider de leur position à ce sujet.

La procédure n'est pas viciée, et grâce à cette décision, ne le sera pas. Les accusés seront jugés et d'ici là demeurent incarcérés jusqu'au procès, la cour ayant dû statuer sur ce point. C'est regrettable pour eux, la détention provisoire devant être réduite au minimum, mais c'est ici un moindre mal et leurs avocats ont dû pouvoir demander leur élargissement. Pas de bévue, mais de la sagesse et le respect de la loi. Tout au plus un peu de temps perdu.

Pas assez sexy pour LCI, donc. On connaît la suite.


MISE A JOUR IMPORTANTE

Des lecteurs proches du dossier m'ont apporté des précisions importantes, qui ne figurent pas dans l'article de LCI, qui relativisent considérablement mon propos.

D'une part, l'affaire d'agression sexuelle a donné lieu à une instruction judiciaire. Ouverte à Saint-Malo, elle aurait été suivi par le seul magistrat instructeur de la ville... donc celui qui instruisait aussi l'affaire criminelle. Donc le juge d'instruction connaissait les deux affaires, contrairement à ce que j'affirmais.

D'autre part, l'arrêt condamnant le gendarme daterait du 5 février, soit après l'ouverture du procès d'assises. L'audience de jugement était donc très proche de l'ouverture du procès d'assises. Ce d'autant que l'avocat général aurait reconnu au cours de l'audience avoir fait le rapprochement mais gardé l'information, estimant qu'elle n'avait pas de lien avec le procès d'assises.

Donc l'excuse de bonne foi amnésique que je plaidais ne tiendrait pas (je parle au conditionnel, n'ayant pu vérifier ces informations, mais disons que les sources me paraissent dignes de foi).

Si tous ces éléments sont exacts, alors, oui, on pourrait parler de bévue, car croire que cette condamnation n'aurait pas de conséquences sur l'audience (trois semaines de débats étaient prévus), soit qu'elle ne serait pas révélée par la victime, soit qu'elle ne provoquerait qu'indifférence révèle de la part de l'avocat général une naïveté certes touchante mais qui n'a pas sa place aux assises.

Il est vraiment dommage que le journaliste de LCI n'ait pas pris la peine d'apporter ces précisions.

Commentaires

1. Le mercredi 13 février 2008 à 13:01 par zadvocate

Surtout si l'on a déjà mis le nez dans une procédure pénale, on sait qu'on ne retient pas forcément le nom de tous les enquêteurs qui interviennent au fil du temps pour réaliser telle ou telle audition.

Sauf peut-être à retenir le nom du directeur d'enquête ou celui du policier/gendarme qui aura procéder à la majeure partie des interrogatoires.

Je ne connais pas l'affaire que devait juger la Cour d'assises mais elle implique visiblement 7 personnes pour des faits multiples. L'enquête a donc du être longue (on parle d'un crime hein) et il est à peu prés certain que nombre de gendarmes ont du intervenir.

Je suis donc persuadé que l'avocat général en arrivant aux assises n'avait pas forcément en tête le nom du gendarme contre lequel il avait requis au préalable (et combien de temps avant comme vous le signalez).

Au pire pourrait on s'étonner que l'avocat général ne soit pas souvenu qu'il avait un jour requis contre un gendarme poursuivi pour des faits graves commis contre un témoin dans une affaire criminelle.

La situation n'est pas courante. Mais quand on sait le nombre de dossiers qu'un magistrat/avocat peut voir passer entre ses mains en l'espace ne serait ce que d'un an, on ne s'étonne plus :)

2. Le mercredi 13 février 2008 à 13:16 par Kara

Il semblerait, d'après le ouest-torch..heu…ouest France, donc à prendre avec des pincettes, que l’avocat général ne conteste pas avoir eu connaissance des accusations portée à l'encontre du gendarme mais seulement ne pas avoir su que celui-ci avait été condamné pour ces faits. Il y a une grande différence à mon sens si cela devait être confirmé. Il connaissait les accusations mais ignorait qu’elles étaient fondées, n’ayant pas connu visiblement le résultat du délibéré. Si faute il y a eu, c’est plutôt de ne pas s’être renseigner sur la relaxe où la condamnation.

Extrait du site Rennesmaville.com: « C'est la première fois en 36 ans de carrière que ma bonne foi est remise en cause, a commenté, amer, l'avocat général. Je n'étais pas au courant de la décision. L'affaire avait été mise en délibéré. »

Dans ce même article, la journaliste rapporte les propos de l’avocat : « « Vous pensez qu'on va vous croire ? », a ironisé Me Ronan Appéré, pour la défense. « Vous demandez, monsieur le président, pourquoi il faut renvoyer l'affaire ? a tranché Me Frank Barton. Tout simplement pour changer d'avocat général, en qui personne n'a plus confiance. »
Je trouve ces propos très dur à l’égard de l’avocat général, au moins sur la forme. La liberté de parole des avocats permet de vraies prises de bec entre le ministère public et la défense visiblement.

Eolas:
Bigre. C'est la bonne ambiance, à Rennes, on dirait.

3. Le mercredi 13 février 2008 à 13:21 par Bob

Léger HS : les neufs jurés tirés au sort resteront-ils les mêmes si le procès est renvoyé à une date ultérieure ?

Eolas:
Non. Ce sera une autre liste, même si le hasard peut faire que certains s'y retrouvent (auquel cas, les avocats veilleront à les récuser, puisque visiblement leur mémoire des noms et des visages ne peut être prise en défaut).

4. Le mercredi 13 février 2008 à 13:25 par David

Apparté : il y avait, la semaine dernière je crois, sur France Culture, une émission "Le bien public" d'Antoine Garapon autour du thème "Comment filmer la justice ?". il y était essentiellement question de documentaires mais pas seulement. c'était aussi le jour de l'ouverture du procès des hormones de croissance, ouverture qui a donné lieu à de nombreux reportages autour des victimes. et j'en arrive à ma question : après qu'on a eu tous ces témoignages de proches, plus rien. ce procès est-il encore en cours ?

5. Le mercredi 13 février 2008 à 13:27 par humstel

Donc, dans l'intervalle séparant l'enquête sur les vols et le procès en cours d'assises (pour les vols), il y a eu le temps d'un procès en correctionnelle et d'un jugement après appel (pour l'agression sexuelle) ?
Pouvez-vous préciser les ordres de grandeurs dans chaque cas (combien de temps entre les faits et le jugement pour le procès en assise, en correctionnelle, en appel de correctionnelle ?), s'il vous plaît ?

D'autre part, je trouve que quand vous dites que "[le gendarme] s'est fait trop pressant, physiquement semble-t-il", vous donnez dans la litote, non ? Quelle est la gamme des gestes qui relève de l'agression sexuelle ? N'y a-t-il pas une infraction supplémentaire liée au métier de l'agresseur et à son rapport avec la victime (représentant de la force publique vs. témoin) ?

De plus, je trouve curieux que quand un policier ou un gendarme est condamné, tout le travail qu'il a pu produire ne soit pas re-examiné au titre d'un doute sur sa probité et son honnêteté. Le résultat immédiat de cette démarche aurait été de relever le lien entre le témoin et ce gendarme dans l'enquête sur les vols.

6. Le mercredi 13 février 2008 à 13:44 par Cassandre

Pascale Robert-Diard, chroniqueuse judiciaire au Monde, rappelle souvent dans son blog que les témoins à la barre sont les électrons libres d'un procès. Cette affaire semble le confirmer une fois de plus. Un peu hors sujet : quand on est témoin dans un procès, est-ce qu'on peut prendre un avocat, et est-ce que celui-là peut intervenir au cours du procès ?

Eolas:
Non, un témoin n'est pas partie. Rien ne l'empêche de venir accompagné d'un avocat, mais celui-ci devra rester dans les rangs du public et ne pourra intervenir.

7. Le mercredi 13 février 2008 à 13:46 par Herbie

Vous auriez du titrer « Incroyable bévue sur le site de LCI », pour faire bonne mesure.

J'ai de la peine pour l'avocat général, qui va se retrouver bouc émissaire sans considération pour le temps qui a pu couler entre les deux audiences et le nombre d'affaires qu'il a pu connaitre dans l'intervalle.

Et pourquoi pas, demain, un coup de poing rageur de l'exécutif, une commission parlementaire et un nouveau projet de réforme de la Justice ?

8. Le mercredi 13 février 2008 à 13:49 par didier Schneider

"La procédure devant la cour d'assises, la juridiction qui juge les crimes (punis de 15 ans de réclusion criminelle et plus"


Tiens , ce n'est plus 10 ans ?

Eolas:
Non. Mais il faut dire que ça n'a jamais été dix ans. Piqûre de rappel : (lien).

9. Le mercredi 13 février 2008 à 14:30 par Gascogne

@ Bob : Non, les jurés sont tirés au sort pour une session. Ils seront donc différents.
@ Cassandre : Non, un témoin ne peut être assisté d'un avocat. C'est bien connu, on ne peut rien reproché à un témoin, et on n'a besoin d'un avocat que quand on a quelque chose à se reprocher.
@ Didier Schneider : ça ne l'a jamais été : une infraction passible de 10 ans d'emprisonnement est jugée par le tribunal correctionnel.

10. Le mercredi 13 février 2008 à 14:55 par Paralegal

Merci pour ce billet ; n'est-il pas possible de le classer également dans la catégorie "Mon amie la presse" que j'affectionne tout particulièrement et où il a toute sa place ?

Eolas:
Vous avez raison ! Catégorie modifiée.

11. Le mercredi 13 février 2008 à 15:00 par didier Schneider

De Gascogne : "@ Didier Schneider : ça ne l'a jamais été : une infraction passible de 10 ans d'emprisonnement est jugée par le tribunal correctionnel."

Mais mais mais... , et l'article 131-1 du code pénal ?
"La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins."

Eolas:
Parce qu'en dessous c'est de l'emprisonnement.

12. Le mercredi 13 février 2008 à 15:00 par BZHACHE

Léger problème, l'affaire impliquant le Gendarme s'est plaidée juste avant les Assises puisque l'Arrêt a été rendu, le 5 février, en plein procès des braqueurs.

L'Avocat Général avait requis la relaxe.

Il a juste oublié...

Eolas:
Ha : donc il est établi que lorsque le jugement a été rendu en audience publique, l'avocat général siégeait aux assises ? Donc lors de l'ouverture du procès, il n'y avait pas encore eu condamnation ?

13. Le mercredi 13 février 2008 à 15:33 par Léna

Un détail me gêne dans votre post : à vous lire, j'ai l'impression que vous minimisez la gravité d'une agression sexuelle qui est bien plus que des avances pressantes. C'est dommage, votre article était très intéressant par ailleurs.

Eolas:
J'ignore tout des faits, mais une agression sexuelle peut être constituée par ce qui sera perçu par leur auteur comme des avances pressantes (une main aux fesses, par exemple).

14. Le mercredi 13 février 2008 à 15:58 par JANUS

Quelle est la différence entre agression sexuelle et "assiduité pressante "?

Eolas:
Un euphémisme.

15. Le mercredi 13 février 2008 à 16:11 par BZHACHE

@eolas 12

En appel, c'est un Arrêt, pas un Jugement ;)

Sinon, oui, il siègeait aux Assises et oui, à l'ouverture du procès, la condamnation par la Chambres des appels correctionnels n'étaient pas prononcée, mais l'Avocat Général avait requis à cette audience et n'avait probablement pas manqué de faire un tout petit peu le lien avec les 3 semaines d'Assises à venir, enfin, normalement...enfin, cela n'aurait pas été choquant...enfin, en rêve quoi.

16. Le mercredi 13 février 2008 à 16:13 par BZH

Glurps... " (...) la condamnation (...) n'était pas prononcée (...)"

17. Le mercredi 13 février 2008 à 16:39 par bigfinger

@ JANUS : Un état d'esprit.

18. Le mercredi 13 février 2008 à 16:40 par David

Je ne comprends pas pourquoi en fait le procès a été renvoyé à une date ultérieure. Si j'ai bien compris, il n'y a aucun vrai motif juridique ? mais juste une demande de la défense et des parties civiles. Le juge se dit "contraint et forcé" de renvoyer à cause de la demande conjointe j'imagine ? Mais quelle est le but de la demande ?

Eolas:
Non : la rétention d'information par le parquet porte atteinte au principe du procès équitable garanti par l'article 6 de la CEDH. C'était l'annulation assurée en appel. C'est effectivement une grosse boulette du parquet.

19. Le mercredi 13 février 2008 à 16:43 par BZHACHE

@Janus 15.

En l'espèce, l'uniforme.

20. Le mercredi 13 février 2008 à 16:49 par Léna

Je ne doute pas que l'agresseur se sentait dans son bon droit, seulement je trouve juste dommage de reprendre son vocabulaire, car je trouve que ça légitimise son geste.

Eolas:
Rassurez-vous : l'arrêt de la cour d'appel de Rennes le délégitimise définitivement.

21. Le mercredi 13 février 2008 à 17:12 par JANUS

@ Eolas, bigfinger et BZHACHE

;-)

22. Le mercredi 13 février 2008 à 17:12 par MDY

www.lefigaro.fr/actualite...

23. Le mercredi 13 février 2008 à 17:28 par JANUS

Pour faire suite à la mise à jour , naïveté de l'avocat général ? Dans le meilleur des cas, plutôt légèreté confinant à la bêtise ...

24. Le mercredi 13 février 2008 à 19:16 par J M

Bonsoir,

je dirais que ceci est peut être également la conséquence d'un nombre d'affaire trop important par rapport au nombre d'avocats généraux ....
Quoiqu'il en soit, comme vous le soulignez, l'avocat en question n'y gagne rien, et ne peut donc avoir volontairement agit dans ce sens.
Je pense qu'il a fait de nombreuses croix dans la case "dommage".

Un avocat général ça se recycle ?

25. Le mercredi 13 février 2008 à 20:07 par Véronique

" En fait, ce que cette affaire révèle, c'est tout l'intérêt de la procédure orale qui est de mise aux assises : les débats sont longs et imposent de remettre à plat tout le dossier pour discuter de chaque élément de preuve. Et les problèmes de ce type, qui ont pu échapper au juge d'instruction, ou à un avocat général, sont presque immanquablement mis au jour avant que le verdict ne soit rendu. "

Ce qui me frappe dans cette bévue, c'est qu'on a le sentiment que les choses semblent terriblement cloisonnées avant l'audience et que les différents acteurs ne communiquent pas entre eux. Les appels d'air semblent absents.

Est-ce que l'avocat général a pu s'enfermer, voire se cloisonner dans son dossier au point de ne plus pouvoir mesurer ou de ne plus pouvoir percuter l'importance de l'élément concernant le gendarme et sa conséquence pour le procès ?

26. Le mercredi 13 février 2008 à 20:50 par Christophe

C'est assez drôle, car en général, je vous trouve très clair maitre, et étant étudiant en droit, je comprends bien vos billets, mais aujourd'hui !?? ...
Et subitement, je repense à ma mère qui me disait que les dates sont importantes pour les hommes la plupart du temps.... je relis rapidement : un pauvre "5 février" est échoué en bas de page....
et c'est tout !

Merci tout de même, car je me rends compte à quel point cela structure mes raisonnements....
Heureusement que dans les arrêts il y en a toujours une flopée !

27. Le jeudi 14 février 2008 à 00:58 par 1bR

@ Gascogne,
Vous semblez poser comme une évidence le fait qu'un témoin n'ait pas besoin d'un avocat. Quand Victor Hugo nous disait "Un homme de la campagne allant plaider sa cause devant un juge déclara : "n'ayant à dire que la vérité, j'ai jugé inutile de prendre un avocat"" il y a de ça quelques années, je veux bien le croire. Mais de nos jours dans certaines situations, n'est il pas préférable de prendre conseil auprès d'un professionnel afin d'éviter certaines déconvenues ?

28. Le jeudi 14 février 2008 à 04:12 par Esurnir

@1bR: Un temoin ne risque quasiment rien par son temoignage. -Surtout- si il reste encore -simple- temoin lors du passage devant les assises. Si un juge d'instruction le suspectait de quelquechose le statut de temoins assister ou de mis en examen aurrait ete decider pendant l'instruction. Ils n'ont pas officiellement d'interet a defendre si ce n'est d'eclairer le tribunal.

29. Le jeudi 14 février 2008 à 07:55 par Rataxès

@ 18 : il me semble que dans un procès d'assises, lorsque le président ce rend compte qu'il vient de commettre une boulette (une nullité potentielle), la meilleure chose à faire est de renvoyer le procès. On le reprendra depuis le début, ce qui aura pour effet de purger en quelque sorte les erreurs antérieures. C'est du moins ce que je tiens d'un ancien président de cour d'assises.

30. Le jeudi 14 février 2008 à 07:55 par humstel

Je ne comprends toujours pas certaines choses : si la condamnation du gendarme a été confirmée en appel le 5 février, cela veut bien dire qu'il était déjà sous le coup d'une condamnation avant le début du procès devant la cours d'assises et qu'il a fait appel, non ? Quand un gendarme est condamné, cela ne soulève pas automatiquement un questionnement sur l'intégrité et l'honnêteté de son travail ? Tous les dossiers auxquels il a participé ne sont pas estampillés : "Eléments versés au dossier par un gendarme avec casier" ? Je caricature, mais je suis étonné qu'il ait fallu que ce soit la victime du gendarme elle-même qui ait dû venir perturber la sérénité des débats alors qu'une mention en marge du dossier de l'enquêteur aurait suffi.

Enfin, je ne comprends pas le rapport entre le juge d'instruction et l'avocat général. Vous dites que "le juge d'instruction connaissait les deux affaires". Où intervient-il dans le procès d'assises ? Est-ce lui qui transmet les éléments à l'avocat général et qui aurait dû l'avertir que l'enquête criminelle était mise en porte à faux par la condamnation du gendarme ?

Eolas:
En fait, ce procès avait commencé le 1er février : c'est un très gros dossier (d'où la colère du procureur général de Rennes envers son subordonné). Le 5 février, il a été condamné en appel alors qu'il avait été relaxé devant le tribunal, de St Malo probablement. Enfin, non, les gendarmes sont des citoyens comme les autres, ils ne sont pas frappés d'infamie en cas de condamnation, surtout qu'en l'espèce, cela ne remet pas en cause sa probité professionnelle ou la sincérité de ses procès verbaux. Cependant, le fait qu'un gendarme ayant enquêté ait commis des attouchements sur un des témoins, épouse d'un des accusés doit néanmoins être communiqué à la défense pour qu'elle puisse s'en prévaloir si elle le souhaite. Dans un procès, en république, on ne cache rien à la défense.

31. Le jeudi 14 février 2008 à 08:46 par Gascogne

@ 1bR : rien n'empêche bien évidemment un témoin convoqué aux Assises d'aller consulter un avocat avant. Mais celui-ci ne sera pas autorisé à l'assister à l'audience, et ne pourra pas plaider pour lui.

Eolas:
Si, il le pourra, mais des bancs du public.

@ Humstel : vous caricaturez, effectivement. Le gendarme a beau avoir un casier, ça ne fait pas nécessairement de lui un mauvais enquêteur. L'accusé a beau avoir un casier, ça ne fait pas non plus de lui nécessairement un coupable. Ce qui est problématique dans ce dossier, c'est que la victime d'agression sexuelle n'est autre que le témoin à charge auditionné par son agresseur. Peut donc se poser la question de la validité de son premier témoignage.
Quant au juge d'instruction, c'est lui qui saisit la Cour d'Assises. A mon humble avis, ne pas avoir indiqué dans le dossier criminel qu'il instruisait une affaire d'agression sexuelle dans laquelle était impliqués un gendarme et un témoin du premier dossier relève de la belle boulette (je mets évidemment tout au conditionnel, n'ayant aucun renseignement particulier sur cette affaire).

Eolas:
Quelle forme aurait dû prendre cette indication, concrètement ? Un PV de mention ?

32. Le jeudi 14 février 2008 à 09:25 par Eowyn

@ didier Schneider

Tiens moi aussi j'ai toujours cru que c'était 10 ans (ou plutôt: c'est ce que mes professeurs de pénal et procédure pénale m'ont toujours dit). C'est ce que dit Wikipedia aussi:
fr.wikipedia.org/wiki/Cri...

Je me demande pourquoi on continue à nous l'enseigner, si c'est faux....

33. Le jeudi 14 février 2008 à 09:30 par didier Schneider

à Eowyn :

Peut être ne nous sommes nous pas compris.
Je ne parlais pas d'une peine de 'pile' 10 ans, mais de 'plus de ' 10 ans (comme 11, 12, 13 ou 14 ans par exemple) .

Mais Gascogne confirme tout de même....

34. Le jeudi 14 février 2008 à 09:44 par Major_MacLambert

Ha, je savais que cet article vous plairait. Je ne savais pas comment ni pourquoi, mais je le savais.
(je dois passer prendre un loto©, décidément, en ce moment).
En fait, la catégorie "Mon amie la presse" est une de mes préférées, et on voit encore un superbe exemple de malbouffe intellectuelle : qu'est-ce que mes neurones mangent mal, décidément, quand on lit le journal (papier ou électronique - d'ailleurs c'est bien pour ça que j'ai lâché la télé depuis quelques années)

J'ai plusieurs observations :

1) j'imagine qu'à la suite de sa condamnation, le gendarme risque des sanctions disciplinaires : c'est un militaire, et dégrader ainsi l'image de l'Armée Française et des représentants des Forces de l'Ordre (puisque gendarmerie et police sont confondues trop souvent, en tout cas l'uniforme y contribue un peu) ne peut passer. A cette occasion, il risque quoi ?

Eolas:
Je ne connais pas la jurisprudence disciplinaire en la matière ; mais cela peut aller jusqu'à la révocation.

2) l'avocat général semble déjà aspiré vers les bureaux successifs de sa haute hiérarchie dans la tourmente. Et lui, il risque quoi ?

Eolas:
Un rapport de son procureur général au garde des sceaux qui prononcera une sanction après avis du CSM. Un blâme au pire, je dirais, ce qui déjà serait catastrophique pour sa carrière.

3) et le procès lui-même, il risque quoi, lui aussi ? Parce que le débat, même s'il est ajourné, ne se déroulera pas la deuxième fois comme s'il l'avait été (comme il l'avait été, d'ailleurs, sans le «s'») la première fois, puisque une grande partie des débats oraux auront déjà eu lieu auparavant. J'imagine qu'on va les refaire (ou en tout cas les reprogrammer). Quel est (sont) le(s) risque(s) ? Qu'on en dise trop, ou pas assez, ou autrement ? Parce qu'on aura préparé ce qu'on a à dire ?

Eolas:
Le procès recommence du début. Si les avocats ne changent pas, je pense que la cour sera entièrement nouvelle : autre président, autres assesseurs (ca c'est sûr), autre jurés (ca c'est sûr aussi) autre avocat général (là c'est plus que sûr).

3 bis) et dans l'organisation du procès à venir, quelles sont les têtes qui changeront, à part les témoins ?
3 ter) peut-on demander à transporter le débat en terre neutre, afin de permettre une sérénité de débats qui pourrait être compromise par cette affaire ?

Eolas:
Vous croyez que les ondes telluriques de Rennes sont à jamais affectées ? Non, le procès aura bien lieu à Rennes.

4) même si la chronologie semble établir que le témoignage de la victime recueilli par le gendarme est largement antérieur aux avances et pressions (avérées et condamnées), est-ce qu'on peut considérer que la sincérité de celui-ci peut être mise en doute ? Et si tel est le cas, est-ce qu'une procédure est prévue, genre remettre l'ouvrage sur le métier (instruction complémentaire) ?

Eolas:
Ce témoignage sera soumis à la discussion contradictoire des parties, maintenant que la défense est informée de ce fait ; la cour s'en fera son opinion souverainement. Je ne vois pas là matière à vicier la procédure a priori (mais je ne connais pas le dossier).


5) un peu à part, à propos de ce billet et de ses commentaires : tout ceci prouve que même le maljournalisme peut amener à des réflexions, analyses, propositions, conclusions un peu hâtives. Je suis désolé, maître Eolas, de vous avoir mis dans l'embarras, ce n'était nullement mon intention, et votre pertinente mise à jour le prouve : rien n'est simple, surtout quand on est trompé au départ. Merci à MacLCI de nous tronquer et cacher des éléments d'information importants qui risqueraient de nous rendre intelligents. Car comme le rappelle maître Eolas dans l'affaire du plus connu des SMS : "ah si, l'information, c'est son boulot".

Eolas:
Vous ne m'avez nullement mis dans l'embarras. Rectifier ses erreurs de bonne foi est tout à fait naturel.


Décidément, l'époque est à la starisation : Kerviel, Nico, Carla, et même le SMS est remis à l'honneur. D'ailleurs, vous avez le droit de dire Texto, même si vous n'êtes pas chez l'opérateur au carré rouge.

35. Le jeudi 14 février 2008 à 09:46 par J.

Bonjour
Il me plairait de connaitre votre sentiment sur cette affaire:
Yves JEGO, porte-parole de l'UMP, porte plainte pour diffamation contre un blogueur.
www.lepost.fr/article/200...

Eolas:
Que le blogueur prenne un avocat.

36. Le jeudi 14 février 2008 à 10:15 par humstel

Merci Gascogne (31) pour vos précisions.
Je comprends bien que, par défaut, un gendarme condamné pour agression sexuelle n'est pas un mauvais enquêteur (i.e. il n'a pas été condamné pour la mauvaise qualité de son travail). Mais le fait même qu'il ait été condamné ne porte-t-elle pas un doute raisonnable sur la qualité de son travail qui requière d'autant plus d'honnêteté et d'intégrité qu'il est le garant assermenté des lois qu'il a enfreintes. Et mécaniquement, cela ne devrait-il pas provoquer le ré-examen par ses pairs du travail qu'il a fourni et en corollaire, ce ré-examen ne devrait-il pas être signalé (sans préjuger de son résultat : le gendarme est/n'est pas un bon enquêteur) à quiconque utilise les pièces concernées (comme un jury de cours d'assises).

Eolas:
Comptez sur la défense pour le faire. C'est l'intérêt du procès que de débattre du caractère probant des preuves réunies.

37. Le jeudi 14 février 2008 à 12:31 par Gwizz

Sur votre commentaire n°30. Pourquoi dire que le gendarme avait "probablement" été relaxé en première instance. Si tel est le cas ni lui, ni le Parquet (qui soutient également la relaxe) n'ont donc pu interjeter appel de la décision. Les parties civiles ne le pouvant juridiquement pas, il apparaît plutôt "probable" qu'il ait été condamné en 1ière instance. Je ne veux pas me faire l'avocat de LCI mais les journalistes et chroniqueurs judiciaires pechent plus généralement par ignorance que par malice.

Eolas:
Il a été relaxé en première instance, c'est un fait que je considère comme acquis vu ma source. Le parquet a fait appel, mais le parquet général n'a pas suivi et requis la relaxe. Ca arrive. Le probablement concerne le tribunal correctionnel : je suppose que c'est St Malo, mais c'est une déduction personnelle.

38. Le jeudi 14 février 2008 à 13:17 par Véronique

" Ce d'autant que l'avocat général aurait reconnu au cours de l'audience avoir fait le rapprochement mais gardé l'information, estimant qu'elle n'avait pas de lien avec le procès d'assises. ".

Mais enfin!

...Les convocations étaient rédigées en dépit du bon sens, la procédures était plus que légère, bref, je me suis dit que l'audience allait être rock and roll. En plus, je ne connaissais pas les avocats , et la réciproque était tout aussi exacte.

La greffière (trente ans de boutique), m’observait du coin de l’œil, l’air de ne pas y toucher.

Eh bien oui.. Quelque chose me tracassait dans ce dossier.

…J'arrive enfin à trouver la fiche pénale. Et là, horreur, j’y suis. Je viens de constater que ce gendarme est bien le même gendarme croisé quelques jours plus tôt dans une autre audience. Euh…il était le prévenu, j’étais celui qui était pile en face de lui...

Pas loupé !

Innocemment, la greffière me dira ensuite qu'elle avait bien vu le problème, mais qu'elle n'a pas voulu me le dire, de peur que cela me vexe...

* Emprunt: Toute première fois - Gascogne, 07-02-2007

39. Le jeudi 14 février 2008 à 13:38 par Delio

@Gwizz

Relisez bien la réponse d'Eolas, vous verrez qu'il n'écrit pas que le gendarme était "probablement" relaxé, mais bien qu'il a été relaxé, "probablement" à Saint Malo, par le Tribunal de ladite ville.

40. Le jeudi 14 février 2008 à 13:39 par tristram-shandy

bonjour,

une affaire beaucoup plus grave, mettant en cause une de vos consoeurs, Me Moulin-Boudard défrayait la chronique bordelaise puis nationale il y a tout juste un an.

Le lien ci-dessous renvoie à un article paru dans le nouvel observateur au mois de novembre dernier sur ce que les médias ont appelé "l'affaire Terrasson" et qui devrait conduire, vu l'indigence du dossier d'instruction, à un nouveau fiasco judiciaire dont on entendra prochainement parler:

hebdo.nouvelobs.com/hebdo...

41. Le jeudi 14 février 2008 à 13:39 par Eowyn

@ didier Schneider

Si si, nous disons bien la même chose (plus de 10 ans). J'ai du mal m'exprimer ;)
Jusqu'à hier j'étais persuadée que c'était au dessus de 10 ans... et mon professeur de pénal doit encore l'être!

Eolas:
En fait, l'erreur procède d'une confusion : la distinction crime délit se fait par la peine encourue : dix ans, c'est un délit, quinze, c'est un crime (il n'y a pas de peine de onze ans, douze ans, treize ans etc encourus). La nature de la peine se définit par la peine prononcée. Un meurtrier condamné à huit ans sera condamné à une peine d'emprisonnement et non de réclusion criminelle.

42. Le jeudi 14 février 2008 à 14:45 par oratio

bonjour maître

je voulais savoir si LCI pouvait être poursuivie pour avoir interprété cette information, qui je pense a la base ne devait pas être divulguée.
Non. L'interprétation de l'information n'est pas un délit, c'est du journalisme. Et l'audience étant publique, il était non seulement normal mais encore souhaitable que la presse y fût.

43. Le jeudi 14 février 2008 à 15:30 par Etudiant en droit

@Eowyn
@didier Schneider

Le code pénal prévoit que l'échelle des peines principales au criminelle est de 15 ans au plus... au moins pour une infraction criminelle donnée (au dessus : 20 ans, 30 ans, perpétuité).
Si la juridiction prononce, pour un crime, une peine de 10 ans d'emprisonnement (et elle a toute latitude, vu que la loi ne donne que le maximum), on parle de "réclusion criminelle".
Si, pour ce meme crime, la peine prononcée est inférieure à 10 ans, on parle alors de "peine d'emprisonnement".

Après vous avez la différence entre la réclusion et la détention criminelle, mais c'est encore autre chose :D

Eolas:
Vous avez presque tout bon. La loi ne donne que le maximum, dites vous ? Vraiment ? Vraiment vraiment ? N'y a-t-il pas deux séries d'exceptions ?

44. Le jeudi 14 février 2008 à 15:35 par siarres

J’aime beaucoup « Un des gendarme chargé de l’enquête s’est fait trop pressant physiquement ...il a été poursuivi et condamné . je pense que jusque là tout le monde sera d’accord pour dire qu’il n’ y a pas de dysfonctionnement » ! je vous entend certes , mais c’est un peu « hard » de considérer que c’est le fonctionnement normal d’un OPJ . Y a des pervers qui vont appeler la gendarmerie .
Et puis c’est comme pour Kerviel j’ai du mal à croire que dans le « Lanterneau » de Rennes cette histoire de sexe- a moins qu’elle soit banale comme vous l’exprimez - les bretons s’encoquinent , ne soit pas connue .
Soyez honnête ,maître ,ne vous arrive t il pas de jouer la surprise à l’audience sur un fait que vous connaissiez mais qu’il ne vous était pas utile de lancer dans le débat ? Ha l’effet de manche ! en tout cas beau coup pour la défense

Je viens de lire la mise à jour , donc je n’ai plus rien à dire

45. Le jeudi 14 février 2008 à 15:41 par BZHACHE

@oratio 42

Maître moi-même, bien que pas celui des lieux, et sous son controll - évidemment - tout ce qui y est (mal) décrit dans cette information a donné lieu à débat en audience publique.

Donc rien n’interdisait à LCI de s’en faire l’écho, même si comme fréquemment ils ne comprennent pas ce qui se passe mais étant assurés d’être les POTECHER du 3ème millénaire enfilent des âneries comme d’autres les perles.

46. Le jeudi 14 février 2008 à 16:34 par Philonous

Je crois qu'Eolas ne faisait pas référence au fonctionnement normal d'un OPJ, mais bien au fonctionnement normal de la justice, suite aux condamnations prononcées contre ce "vaillant" fonctionnaire, qui lui-même peut participer, par ailleurs, quand il ne transgresse pas la loi, à la juste application de celle-ci. Si on devait considérer que toute erreur humaine devait radicalement remettre en cause le fonctionnement normal de la justice, alors il serait à craindre qu'un tel fonctionnement soit difficile à mettre en place (sauf à trouver des ordinateurs capables d'apprécier les lois d'une manière assez "humaine" quand même).

Quant au billet lui-même, il ne fait que confirmer qu'une partie de la presse au moins cherche avant tout le scandale plutôt que l'affirmation objective. Mais après tout les journalistes paraissent souvent amenés à jouer sur les apparences: il faut bien attirer l'oeil (ou l'oreille) avant de penser à faire réfléchir, et si parfois on est moins objectif qu'on aurait dû l'être, au moins on aura eu de l'audimat/des lecteurs... Ce n'est pas facile de trouver une information à 100% fiable par une seule voie de presse.

47. Le jeudi 14 février 2008 à 17:07 par Eowyn

@ Etudiant en droit.

Merci de la part d'une autre étudiante en droit, mais très probablement moins avancée dans ses classes :)!


48. Le jeudi 14 février 2008 à 17:09 par gyp

Question HS, elle concerne le nouveau site légifrance, mais je la pose quand même : tous les arrêts des C.A. sont-ils sur légifrance ? Comment fait-on pour les consulter ? Je ne trouve pas ceux qui m'intéressent. Merci pour une réponse.

Eolas:
Non, loin de là. Uniquement les arrêts "marquants", je ne sais comment est faite cette sélection.

49. Le jeudi 14 février 2008 à 17:41 par Gascogne

@ "Eolas:"Quelle forme aurait dû prendre cette indication, concrètement ? Un PV de mention ?"
Un pv de renseignement, pourquoi pas, mais c'est assez rare. Plutôt une ordonnance de jonction de pièces (un pv de synthèse de l'autre dossier, par exemple, ou encore le réquisitoire définitif, ou même le jugement si on a pu l'avoir par réquisition...).

50. Le jeudi 14 février 2008 à 17:52 par Cassandre

Dans la série "les témoins sont terribles", justement, le dernier billet de Pascale robert-Diard : prdchroniques.blog.lemond...

51. Le jeudi 14 février 2008 à 17:56 par Humstel

Merci pour toutes ses précisions.
J'avais hardiment déduit que c'était le gendarme qui s'était pourvu en appel et non le ministère public. Donc effectivement, au début du procès d'assises, le gendarme était (présumé) innocent et non condamné en première instance comme je l'avais vaillamment supposé.
Bon sinon, à quand un article de LCI sur ce blog ?

52. Le jeudi 14 février 2008 à 18:21 par Hapax

@Gascogne
@Eolas
"l'affaire d'agression sexuelle a donné lieu à une instruction judiciaire. Ouverte à Saint-Malo, elle aurait été suivi par le seul magistrat instructeur de la ville... donc celui qui instruisait aussi l'affaire criminelle"

Avant de crier à la boulette du juge d'instruction, une défense pour lui : un juge unique n'est pas un juge permanent.

Et je crois qu'à St Malo le juge d'instruction a pas mal changé ces derniers temps : il est ainsi éventuellement possible que ce ne soit pas le même, surtout si l'affaire du gendarme est arrivée après l'affaire criminelle. Je sais bien que les délais d'instruction, surtout pour les délits, surtout sans détention... mais bon, une éventualité envisageable.

PS : merci pour vos billets respectifs !

53. Le jeudi 14 février 2008 à 18:32 par BREIZHOO2

Petite remarque. Le coût d'un tel renvoi: 200 000 €.
C'est cher de la boulette.

54. Le jeudi 14 février 2008 à 22:59 par oups

Eolas:
Vous avez presque tout bon. La loi ne donne que le maximum, dites vous ? Vraiment ? Vraiment vraiment ? N'y a-t-il pas deux séries d'exceptions ?

1°/ Les peines planchers?
2°/Lorsque l'accusé encourt la réclusion criminelle à perpétuité, le Tribunal ne peut prononcer une peine inférieure à un an s'il est reconnu coupable?

Eolas:
... deux ans si la perpétuité est encourue, un an si c'est une peine criminelle à temps : art. 132-18 du code pénal. Clap clap clap.

55. Le jeudi 14 février 2008 à 23:00 par didier Schneider

à IP

heureusement qu'Eolas ne demande pas de l'aide sur le forum, pour se protéger du posteur qui se joue des IP. ( la face obscure du net).
Il pourrait tomber sur un geek costaud avec un sabre laser qui lui donnerait des conseils, ou qui a son tour, publirait votre IP.

Eolas:
Mais à qui parlez-vous ?

56. Le jeudi 14 février 2008 à 23:17 par Brassoad

Vu sur France 2 ce soir dans un reportage sur du harcèlement moral dans un Carrefour haut-savoyard : un synthé (bandeau s'affichant sur l'écran) "Me X, avocat des accusés".

Ce genre de maljournalisme est-il passible de la cour d'assises ?

57. Le vendredi 15 février 2008 à 00:14 par Patrick PIKE

Je ne sais pas si beaucoup d'entre vous ont suivi un procès d'assises, mais je vous engage à y aller.
Pour ma part je viens d'assister à 3 procès (1 viol et 2 meurtres dont 1 particulièrement horrible) parmi ceux de la session de Charente Maritime, et je vous assure qu'on n'en sort pas indifférent. (j'en ai fait un article sur mon site. Blog HUMEUR pour ceux que ça intéresserait).

En revanche, si effectivement les débats sont longs et remettent oralement en majeure partie tout le dossier à plat, je me demande si la machine fonctionne si bien que cela dans la mesure où le président (une en l'occurrence) et ses 2 assesseurs peuvent subir une contrainte de fatigue à siéger 15 jours de suite et passer à côté de certaines questions fondamentales (questions que j'ai envisagées en auditeur attentif et qui n'ont pas été posées) d'une part et que d'autre part l'heure tardive de la délibération ainsi que la présence des trois magistrats lors de celle-ci, peuvent influencer la décision des jurés (le dernier procès qui concernait le meurtre d'un homme par sa femme, qui risquait 30 ans de réclusion, 20 requis par l'avocat général, s'est déroulé sur 2 jours et 2 petites heures de délibération pour 15 ans de réclusion, beaucoup trop à ma perception des faits, car ce qui m'est apparu ce n'est pas tant le meurtre qui a été sanctionné que la façon de faire disparaître le cadavre).

Mais rien n'est parfait en ce bas monde, pas même le crime.

Bon, ça n'a rien à voir avec notre procès Rennais, sauf peut-être en ce qui concerne l'avocat général qui a eu la malchance d'avoir à requérir. Car des 3 procès que j'ai suivis aucun n'avait le même avocat général, et je dois dire qu'eux aussi ont plus ou moins de talent, de prestance et de dignité.

58. Le vendredi 15 février 2008 à 11:08 par kara

@Patrick PIKE


Bonjour,

Vous dites : " d'autre part l'heure tardive de la délibération ainsi que la présence des trois magistrats lors de celle-ci, peuvent influencer la décision des jurés ". A moins que ce ne soit l’inverse. Un délibéré de Cour d’assises n’est pas seulement un avis de culpabilité. Il faut prendre en compte dans un même temps les faits et le droit, ce qui justifie la présence des magistrats. Voici un petit lien d’un billet écrit par Dadouche sur le déroulement d’un délibéré. Cela vous permettra peut-être de comprendre un peu mieux ce qui a pu se passer dans la salle des délibérés une fois la porte refermée.

www.maitre-eolas.fr/2007/...


Quant au doute sur la peine prononcée, "15 ans de réclusion", tout est là : " […], beaucoup trop à ma perception des faits ". Les jurés et magistrats n’ont pas eu la même perception des faits que vous, voilà tout.

Sinon, vous ajoutez : " Car des 3 procès que j'ai suivis aucun n'avait le même avocat général, et je dois dire qu'eux aussi ont plus ou moins de talent, de prestance et de dignité ". Tout a fait d’accord. Il en va de même des présidents, des avocats, des jurés et du public.

59. Le vendredi 15 février 2008 à 11:48 par Magnus

Votre "mise à jour" est en effet "importante". Elle prouve qu'il n'y a pas que les journalistes qui peuvent se tromper. Et ils ne son pas les seuls non plus à savoir faire de beaux titres (cf. votre très accrocheur néologisme).


Je ne sais pas par vous, mais personnellement, je plaide la relaxe pour mon confrère de LCI !

:-)))))))))

Eolas:
Je vous accorde le sursis, tout au plus : votre confrère ne m'a pas donné dans son article les éléments de fait me permettant de me faire une juste opinion : il m'a imposé à la sienne à la place, au risque de m'induire en erreur. Cela mérite quand même la qualification de maljournalisme.

60. Le vendredi 15 février 2008 à 12:00 par Magnus

Au fait...

quelle est la profession exacte au maître des lieux ? Avocat ? Directeur marketing (mes logiciels comme mes clients sont libres) ? Ecrivain (toute reproduction est interdite...) ?

:-)

61. Le vendredi 15 février 2008 à 12:18 par Etudiant en droit

#43
"Eolas:
Vous avez presque tout bon. La loi ne donne que le maximum, dites vous ? Vraiment ? Vraiment vraiment ? N'y a-t-il pas deux séries d'exceptions ?"

=> en tout cas mon memento de droit pénal général n'en fait pas mention :p

Eolas:
C'est ce que vous sortirez lors de votre examen ?

62. Le vendredi 15 février 2008 à 12:38 par poilauxpattes

En somme, dans cette affaire il s'agit d'une erreur judiciaire...

C'est un nouveau concept, comment pourrait-on dire :
une erreur judiciaire anté-procès, anté-jugement ?
Pour le coup c'est même une faute judiciaire.

Eolas:
Une erreur du parquet n'est pas une erreur judiciaire. C'est une réticence qui a porté atteinte au principe de loyauté du procès : le parquet, contrairement aux avocats, ne peut rien cacher.

63. Le vendredi 15 février 2008 à 13:16 par Patrick PIKE

A Kara
Merci de votre commentaire. Le problème n'est pas de savoir comment ça se passe lors de la délibération. A la lecture de l'article que vous m'avez indiqué en lien, je n'ai pas appris grand chose de plus que je ne savais déjà.
La seule question qui fut posée était "Mme B. a-t-elle donné volontairement la mort sur la personne de son mari, M.B.?"
La réponse ne pouvait être que oui.
On pouvait peut-être aussi la faire bénéficier de circonstances atténuantes à l'écoute de tout ce qu'elle avait vécu.
Mais de cela, rien.

Que les jurés et les magistrats n'aient pas eu la même perception des faits que moi, aucun doute là-dessus. Mais ayant suivi les débats du début jusqu'à la fin, je suis sorti avec une impression de malaise, tout se passant comme si beaucoup de questions avaient été volontairement évitées, à tout le moins oubliées.

Peut-être son avocat fera-t-il appel de cette décision, je ne sais pas. Ce que je puis dire c'est que sa plaidoirie fut remarquable, à la différence des parties civiles et du réquisitoire de l'avocat général.

Je persiste et je signe, ce n'est pas le meurtre qui a été jugé, mais les moyens employés pour la disparition du cadavre et leurs conséquences.
Tout s'est focalisé là-dessus et ce fut une erreur.

Quant au talent, la prestance et la dignité des avocats généraux, j'ai écrit "eux aussi" ce qui sous entend, de facto, que les autres participants sont dans le même cas.

64. Le vendredi 15 février 2008 à 18:41 par élève-avocat

Bonjour, merci pour ce blog qui est d'une grande qualité. Je me demandais juste, si d'un point de vue stratégique, le fait pour la défense de demander le renvoi du procès était judicieux.
En effet, l'audience se passant dans de telles circonstances n'aurait-il pas été plus aisé pour la défense de discréditer l'accusation et d'obtenir ainsi des condamnations plus légères, voire des acquittements.

Eolas:
Je ne peux prendre parti sur des choix stratégiques de la défense ne connaissant pas le dossier et n'ayant pas assisté aux trois semaines d'audience. Si l'audience était mal engagée, que les témoins à décharge avaient claqué dans les doigts de la défense, les experts été accablants, et les accusés maladroits, un renvoi permet de recommencer du début en évitant les écueils révélés par le procès. C'est un gain plus appréciable dans ce cas que le simple discrédit du représentant du parquet.

65. Le samedi 16 février 2008 à 05:49 par Esurnir (pas un etudiant en droit)

Mhhhh j'espere ne pas me tromper mais les exceptions ne sont-elles pas les recidives ou la loi precise un plancher et le cas de la peine de sureter ?

Eolas:
Les peines plancher sont une des exceptions. Mais la solution a été donnée plus haut.

66. Le samedi 16 février 2008 à 10:48 par Etudiant en droit

#61
"Eolas:
C'est ce que vous sortirez lors de votre examen ?"

Oui... à moins que je n'investisse d'ici là dans un manuel digne de ce nom.

67. Le samedi 16 février 2008 à 10:58 par Etudiant en droit

#65

Ah, c'est pas faux...
Je crois qu'une cure intensive en droit pénal général s'impose :!

68. Le samedi 16 février 2008 à 13:33 par Esurnir n'y connait rien en droit

Euuuhhh ne prenez pas ce que je dis pour argent comptant hein. Ma majeur c'est la chimie, accordez moi autant de crédit sur ce point que pour Roger le tenancier du café du commerce en face.

69. Le lundi 18 février 2008 à 12:54 par Un nouveau scandale médiatico-judiciaire: l'affaire Terrasson

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un homme-sandwich assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu, et qui tient encore à la main une pancarte où est écrit : 'Trop cool mon site LOL'. Un texte 'Commentaire modéré par Pub Neutralisator (tm)' surplombe l'image.

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