Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Le conseil constitutionnel censure partiellement le projet de loi sur la rétention de sûreté

Ca alors. L'application immédiate aux personnes déjà condamnées est contraire à la Constitution.

C'est vraiment totalement inattendu.

Là, le Gouvernement va droit dans le mur et je doute qu'il puisse l'ignorer. (...) Ici, la loi crée une possibilité de privation de liberté pour une durée indéterminée, les périodes d'un an étant renouvelables de manière illimitée jusqu'au décès du condamné, et la déclare applicable à des faits où cette possibilité n'existait pas au moment où ils ont été commis. C'est une mesure moins favorable au condamné, c'est le moins qu'on puisse dire. Je n'imagine pas un seul instant que le Conseil constitutionnel laissera passer une chose pareille sous prétexte qu'on l'aurait affublé du cache-sexe de « mesure de sûreté », surtout quand on sait qu'y siège un ancien premier président de la cour de cassation (et un condamné en puissance diront les mauvaises langues, ce que je ne suis pas).

La suite est au moins aussi inattendue.

En somme, le gouvernement se prépare à nous refaire le coup de la réductibilité des intérêts d'emprunt, dit le coup de la bonne du curé : « J'voudrais bien, mais j'peux point ». Puisque cette prolongation de surveillance judiciaire ne concerne que les condamnés à quinze ans au moins, elle n'entrerait concrètement en vigueur que douze ans après le vote de la loi au mieux, quand les condamnés à quinze ans commenceront à devenir libérables. Pour un président qui inscrit son action dans l'immédiateté et le résultat instantané, le voilà contraint de se projeter dans l'avenir, pire : dans l'après lui, et on sait que ce n'est pas dans la nature du personnage.

Non, c'est pas le genre de la maison.

Nicolas Sarkozy persiste à souhaiter une application immédiate de la rétention de sûreté pour les criminels jugés dangereux, et a demandé au président de la Cour de cassation de mener une réflexion sur ce sujet après le revers subi jeudi au Conseil constitutionnel.

Récapitulons.

Constitution de la République française :

Article 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution.

Article 66. - Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Et là, nous avons un président qui demande à un des plus hauts représentants de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de l'aider à faire en sorte qu'une disposition législative rétroactivement privative de liberté déclarée contraire à la Constitution puisse être néanmoins appliquée.

Justification de ce coup d'Etat light ?

"L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés (...) reste un objectif légitime pour la protection des victimes".

En plus, comme ces victimes n'existent pas, puisqu'on parle de crimes "susceptibles de se produire", aucun risque d'être contredit par celles-ci. C'est pratique.

Moi, en tout cas, je trouve que tout va bien. Pas vous ?

(Je reviendrai plus en détail sur cette décision et sur la loi telle qu'elle va entrer en vigueur).

La discussion continue ailleurs

1. Le samedi 23 février 2008, 17:17 par H2A

définition, psychopathe, coup d'état

définition, n.f. {1160 definicion ; empr. au lat. definitio action de déterminer (le sens d'un mot)}Action de caractériser, de préciser une action.Les définitions ont ceci de bon qu'elles donnent un sens aux événements. D'ailleurs, elles ne font...

Commentaires

1. Le samedi 23 février 2008 à 00:18 par berli

Mais puisque ça existe en Allemagne !…

(Non, je plaisante.)


(Ou pas.)

2. Le samedi 23 février 2008 à 00:29 par marie

Au Secours!!!!

3. Le samedi 23 février 2008 à 00:34 par judex

Dans le Figaro de ce matin Dati justifie la saisine du président de la Cour de cassation en évoquant les psychopathes qu'il faut neutralisersans délai.
Expression de série télévisée américaine mais en l'occurrence également freudienne tant elle s'applique au maître de Dati.
Le bateau coule...

4. Le samedi 23 février 2008 à 00:37 par Bob

Il y a plus simple pour justifier l'inconstitutionalité de la requête.

Constitution du 4 octobre 1958 :
« Préambule
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. »

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 :
« Art. 8. -

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

5. Le samedi 23 février 2008 à 00:40 par JR

"Ici, la loi crée une possibilité de privation de liberté pour une durée indéterminée, les périodes d'un an étant renouvelables de manière illimitée jusqu'au décès du condamné"

=> C'est bizarre, plus j'analyse ce gouvernement de manière critique, et plus je vois un régime totalitaire qui se profile...

Une sorte de monarchie, de dictature sans visage des multi-nationales et de leurs politicards corrompus jusqu'à la moelle...

Alors c'est moi ou c'est le système ?
Selon, ai-je besoin d'un Xanax ou suis-je lucide ?

"Article 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution."

=> HAHAHAHAHAHAHAHAHAHAHAHAHA,
WhAhaAhaArhreaAhHAHAhaAHahAhAhaHa !!!

Si vous voulez de l'abus anti-constitutionnel, attendez l'été (quand tout le monde sera en vacances), pour le passage de la loi sur les accords Olivennes.

Au programme :
contournement du recours au juge,
à la police,
auto-saisine,
violation de la vie privée,
autorisation de constitution d'un casier judiciaire parallèle par les FAI,
et obligation de payer son FAI malgré la coupure de l'abonnement...

Ca va être fiesta au conseil constitutionnel.

Alors, Eolas, à quand le prix Bursis pour Sarko ?

Ca vous dirait pas d'inventer un prix à décerner aux plus décomplexés des politicards proposant des textes anti-constitutionnels ?
Style la palme du plus grand pourri ?
Y aurait matière à faire quelques billets avec ça...

6. Le samedi 23 février 2008 à 00:49 par PatLeNain

@Bob
Il y a encore plus simple. Art 62 de la Constitution :
" Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
" Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles."

7. Le samedi 23 février 2008 à 00:57 par Naïf

Pardonnez ma question d'une grande naïveté, n'étant pas juriste: mais ne peut on pas déjà détenir... pardon, hospitaliser quelqu'un contre son gré ... pardon, pour son bien, quand il est jugé dangereux pour lui même ou pour autrui, simplement par une hospitalisation en psychiatrie sur demande d'un tiers?


Quant à la sortie, n'est elle pas décidée par une commission de psychiatres, en se souciant comme d'une guigne des désiderata (de toute mamière fortement atténués par les neuroleptiques) de l'incarcéré... pardon, du malade, et ne peut elle être reportée à la Saint Glinglin?

Je fais mal la différence avec ce qui est proposé par Notre Président?

8. Le samedi 23 février 2008 à 00:58 par Steed

Je reste stupéfait du silence des judiciaires, au cours de l'adoption de cette loi. Et pourtant c'est encore de leur vertu qu'on habille cette nouvelle réforme : ils composeront ces nouvelles "juridictions" qui prononceront la rétention.

Il aura fallu qu'en plus on demande au premier d'entre eux de trouver comment refuser d'appliquer une décision du CC pour qu'ils se réveillent (un peu)... Ah si seulement ce dernier pouvait tout simplement envoyer ses solliciteurs se faire voir!

Ou bien les judiciaires ne voient-ils pas que tant qu'ils ne se remueront pas, Mme Dati poussera toujours plus loin la dérive sécuritaire?

9. Le samedi 23 février 2008 à 01:10 par Kerri

j'ai toujours pensé que l'absence de possibilité de saisine du conseil constitutionnel lors d'un contentieux avait, somme toute, des avantages compensant ses défauts.
C'était avant que l'on tente d'appliquer des dispositions d'une loi qui ont été censurées par le conseil.

10. Le samedi 23 février 2008 à 01:10 par PatLeNain

@Naïf
L'hospitalisation en psychiatrie peut se faire de 3 manières.
1/ hospitalisation volontaire : l'intéressé est d'accord, voire se présente de lui-même
2/ hospitalisation à la demande d'un tiers, un proche évidemment : l'intéressé n'a pas à donner son accord, mais il faut un certificat médical pour éviter les internements "intéressés"
3/ hospitalisation d'office : prononcé par le préfet pour des motifs d'ordre public.

Dans les cas d'hospitalisation sous contrainte, cas 2 et 3, des garanties sont en place pour éviter les internements non justifiés (notamment en terme de délais) et tout malade peut faire appel d'un refus de sortie à une commission composée de personnes internes et externes à l'établissement.

Plus de détails ici : fr.wikipedia.org/wiki/Hos...

11. Le samedi 23 février 2008 à 01:10 par Amélie

Ce matin, dans le poste l'un des hauts représentants des magistrats et avocats réunis parlait de saisir la Cour Européenne des Droits de l'homme. Est-ce le dernier recours, sachant que notre président s'en fiche comme d'une guigne (cf. les conditions de détention des prisonniers en France) ?
Bref, quand donc allez-vous descendre dans la rue ? Quand notre seigneur et maître aura supprimé d'un nouveau coup de plume présidentielle les avocats, puis les juges, pour les remplacer par des bataillons de CRS ?
Une consolation, on a oublié Carla. Les fumigènes s'éteignent. On y voit plus clair.

12. Le samedi 23 février 2008 à 01:23 par erasoft

C'est un Prix Busiris :
- c'est une affirmation juridiquement aberrante, manifestement contraire à la Constitution (articles 5, 62, 64, et 66 : énorme, quand même). Elle n'est pas en revanche contradictoire (ce qui fait peut-être encore plus froid dans le dos, parce qu'ils y croient alors vraiment), mais c'est un critère facultatif de l'attribution du prix. On retire juste la mention à Sarkozy.
- c'est une affirmation teintée de mauvaise foi : quand le président de la république demande au premier magistrat de France de détourner la constitution, alors même qu'il sait que le Conseil constitutionnel a jugé cette loi inconstitutionnelle, on atteint un niveau rare de mauvaise foi.
- c'est une affirmation mue par l'opportunisme politique, parce que Sarko au plus bas dans les sondages, qui se fait latter la gueule par le Conseil constitutionnel, alors même qu'il s'était personnellement engagé dans ce projet, alors même que la non-rétroactivité des peines plus sévères (et cette rétention de sûreté a le même régime juridique que la peine) est une règle de débutant, il se retrouve contraint à cette bêtise, pour ne pas paraitre encore moins crédible qu'il n'est.

Non, vraiment, je voudrais avoir mes billets pour la remise du prix (et Sarkozy, en voyages de noces, enverra certainement son porte-parole recevoir le prix).

13. Le samedi 23 février 2008 à 01:25 par Marcel

A lire, l'avis de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats :
www.fnuja.com/Retention-d...

Ils n'y vont pas avec le dos de la cuyer et accusent en gros le Conseil Constitutionnel d'avoir volontairement ignoré que ce texte était incompatible en plusieurs points avec la Constitution Française.

En tout état de cause, il est incompatible de façon claire et indiscutable avec l'Article 5 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui dans son alinéa 1 exprime que NUL ne peut être privé de liberté SAUF :
- Les condamnés qui purgent une peine. Mais le Conseil Constitutionnel est formel : il ne s'agit pas d'une peine, il ne s'agit pas d'une condamnation. Juste d'une mesure. Gentille, comme ça.
- Ceux qui se sont insoumis à une ordonnance rendue par un tribunal : mais il ne s'agit pas non-plus de cela (sauf en cas d'irrespect de la "surveillance de sûreté" bien-sûr).
- Les gens détenus/arrêtés pour être conduit devant les autorités (gardés à vue etc.) : il ne s'agit évidemment pas de cela.
- Les mineurs détenus régulièrement pour leur éducation surveillée : ce n'est évidemment pas le cas.
- Un malade contagieux, un aliéné, un alcoolique, on toxicomane, un vagabond : il ne s'agit d'aucun de ceux là (ce n'est pas un aliéné, puisqu'il n'a pas été reconnu pénalement irresponsable).
- Un étranger en situation irrégulière - évidemment pas le cas.


Bref, cette mesure ne correspond à AUCUNE des exigences de la CEDH pour permettre une privation de liberté. En conséquence de quoi, la France sera presque obligatoirement condamnée pour privation arbitraire de liberté. Je ne vois vraiment pas comment la France pourrait y échapper après avoir décrété qu'il ne s'agit pas d'une peine.

Dans l'hypothèse improbable où la France expliquerait qu'il s'agit d'une peine régulière liée à une condamnation, on tomberait évidemment dans la condamnation pour violation de l'article 4 du Protocole n°7 de cette convention, et dans la violation du principe du non bis in idem.

Je ne vois vraiment pas par quel tour de passe-passe la France pourrait échapper à la condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Mais alors, vraiment pas.

14. Le samedi 23 février 2008 à 01:26 par arbobo

je propose qu'on enferme le dealer de NS. Faut qu'il arrête de lui fourguer de la pure, on voit le résultat.

déjà ministre de l'intérieur, par ses discours et ses mesures sarkozy laissait entendre que l'état de droit était pour lui un obstacle à l'accomplissement de ses objectifs. Il prolonge ici cette démarche, mais à un point que je n'imaginais pas.

je suis curieux de lire la réponse de la cour de cass,
ça promet, quelle qu'elle soit.

15. Le samedi 23 février 2008 à 01:31 par erasoft

@PatLeNain (n°9)

Votre commentaire me fait frémir. Les 8 mois de présidence de Nicolas Sarkozy ne mériteraient-ils pas la qualification d'atteinte à l'ordre public ?

- Changer l'optique du droit pénal, d'un coup de tête,
- Faire voter un texte une seconde fois, parce que le peuple n'est pas d'accord pour la première fois (et quand bien même j'ai voté oui pour la première, la seule)
- Faire du chiffre avec des étrangers en situation irrégulière, de façon complètement démente
- Exposer sa vie privée de façon si outrancière
[....]
- Avoir donné au site internet de l'Elysée une connotation populiste insupportable
- Divorcer, alors même qu'il est pour le rétablissement de la morale religieuse
- Se remarier 3 mois après avoir fait la connaissance d'une femme, tout en voulant (peut-être) se remarier avec son ex
[...]
- Avoir une telle moquette sur le torse
- Choisir des Ray-Ban

Non, vraiment, il aurait pas eu un problème avec sa maman durant son enfance ?

16. Le samedi 23 février 2008 à 01:32 par cvgdn

@6 une différence essentielle est que ces personnes seraient considérées comme non responsables de crimes éventuels. Cela relève de soins et pas de sanction (même si notre président utilise "mesure de sûreté")


@Eolas

voici ce que dit "Le Monde"

Les Sages ont rejeté la plupart des griefs généraux de l'opposition socialiste, qui estimait que ce texte contrevenait aux droits fondamentaux et instaurait une peine illégale. Ils ont en revanche fortement limité la possiblité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi. Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme le port du bracelet électronique.

Sanctionner le non respect d'obligation du port du bracelet électronique - qui est une mesure à ma connaissance limitée dans le temps et se substituant à tout ou partie d'une mesure de rétention prononcée par un tribunal- par une mesure de rétention de sûreté de durée indéfinie est manifestement disproportionné. Bien sûr le texte devient formellement non rétroactif.

Je suis surpris de l'habitude qu'a le Conseil constitutionnel de se substituer au légistlateur pour rendre un texte conforme à la constitution: dire que la mesure ne peut s'appliquer que s'il existe une possibilité de soin pendant la détention signifie que le texte voté n'est pas conforme à la Constitution. La décision du CC ne devrait elle pas être la simple inconstitutionalité ? J'aimerais aussi savoir quelle mesure analogue existe dans le droit des autres pays européens.

17. Le samedi 23 février 2008 à 01:44 par anne l

Vraiment inquiétant.
Dans cette logique, il sera possible de voter des lois prévoyant des peines de sûreté pour des chauffards alcooliques purgeant des peines d'emprisonnement (ils sont susceptibles de recommencer) ou les drogués revendeurs de drogues pour éviter toute récidive. Tous les principes du droit pénal sont remis en cause (enfermer une personne pour une infraction qu'elle n'a pas commise mais qu'elle est susceptible de commettre...)
Enfin, il est assez étonnant que le Conseil Constitutionnel n'ait pas considéré la rétention de sûreté comme une peine. Espérons une saisine assez rapide de la CEDH mais la France, pays des droits de l'Homme, parait-il, ne se grandit pas.
Quant à la saisine du Premier Président Lamanda, wait and see.... Le feuilleton n'est pas terminé...

18. Le samedi 23 février 2008 à 01:55 par Une etrangere

Et puisqu'on virevolte vertigineusement et vivement vers l'exclusion de la societe de ceux qu'on considere dangereux, a quand le come back de l'eugenisme et le retablissement de la peine de mort? Pourquoi faire l'effort de rehabiliter un criminel si on peut simplement l'eliminer?

eeeeeeet surtout a quand l'expulsion de surete des presidents souffrant d'une hyperactivite qui nuit gravement a autrui?

D'un jour a l'autre, ce pays me parrait de plus en plus surrealiste...

19. Le samedi 23 février 2008 à 02:12 par Sartorius

Je ne comprends pas comment le considérant 10 est compatible avec les considérants 8 et 9...

Si on considère qu'il y a 3 cas possible:
Cas 1: Faits commis après l'entrée en vigueur de la loi => Rétention de sûreté applicable
Cas 2: Faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi et condamnation avant l'entrée en vigueur de la loi => Rétention de sûreté non applicable puisque la possibilité de cette rétention de sûreté doit avoir été évoquée par la cours d'Assise.
Cas 3: Faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi et condamnation après l'entrée en vigueur de la loi => Rétention de sûreté non applicable selon le Conseil Constitutionnel

Sans entrer dans le débat "peine"/"pas peine": Si le Conseil Constitutionnel considère qu'il ne s'agit pas d'une peine (considérant 9), l'article 8 de la Déclaration de 1789 ne s'oppose pas (considérant 8) à une application au cas 3 (contrairement à ce que dit le considérant 10)...

J'ai faux?

20. Le samedi 23 février 2008 à 02:41 par arki de la paso

hum..
il est vraiment obligé de prendre un siège au conseil constitutionnel après son mandat ?
j'ai un peu peur qu'il salisse le siège.

21. Le samedi 23 février 2008 à 02:43 par Vonric

14>Si le CC sanctionne de plus en plus de lois, c'est que le tourbillon législatif s'emballe: on légifère sans réfléchir, et surtout sans meme attendre les décrets d'application de la loi précédente qui modifiait déjà la loi antérieure non appliquée.

En fait c'est ici très grave, et Eolas a bien raison de parler d'un coup d'Etat "light" (en tout cas d'une tentative).

Car non seulement cette loi est anti-constitutionnelle (art66: Nul ne peut être arbitrairement détenu), elle viole aussi la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (art8 - cf Bob). La première question est donc : comment les parlementaires français ont-ils pu approuver une telle chose? Incompétence ou obéissance aveugle aux ordres de l'Elysée ?

Le coup d'Etat "light" intervient lorsque le Président, garant du respect de la constitution (art5), demande qu'on lui accorde les moyens de contourner celle ci lorsqu'elle ne lui plait pas (Art 62 de la Constitution - cf PatLeNain : "Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.")

JF Kahn dénonçait Sarkozy dans Marianne, et répétait récemment sur ASI: "Sarkozy est fou"... ce dernier semble vouloir lui donner raison donc, pour le malheur de nous tous.

22. Le samedi 23 février 2008 à 03:00 par Naïf

@14
Je ressens néanmoins comme une contradiction quelque part:

On déplore le manque de psychiatres en prison pour prendre en charge les criminels sexuels: c'est donc me semble t-il qu'on considère que ce sont des malades qui relèvent aussi de soins, en plus de la sanction. Sinon pourquoi un médecin psychiatre? Et qui est ce "on" sinon le juge ?

De même, certains sont astreints à un suivi psychiatrique ou à un traitement hormonal après la sortie de prison. C'est donc aussi qu"on" considère que la sanction prison, ne les a pas guéris de leur maladie.

Dès lors que cette maladie les rend dangereux pour autrui et si elle n'est pas guérie, n'est il pas logique, à l'instar d'autres personnes dangereuses, qu'ils puissent être retenus (vous diriez incarcérés?) dans une structure de soins (vous diriez de détention?) contre leur gré, si "on" juge que le danger est sérieux ?

23. Le samedi 23 février 2008 à 03:25 par belka

Après un président qui annula de facto le fameux CPE dans des conditions qui conférèrent au tragi-comique, par "rupture" sans doute (il faut bien placer le mot à un endroit), son successeur s'entête à vouloir contourner le conseil constitutionnel.
Nous voilà engagés dans une nouvelle ére, celle qui consiste pour le Chef de l'Etat à jouer avec les institutions de la république comme avec du TNT. C'est sûr qu'il a l'âge, lui, d'entamer une carrière de dictateur. Naturellement, c'est pour rire.

24. Le samedi 23 février 2008 à 07:30 par noisette

Bonjour,


mode désabusé on:
soyons positifs: cela permettra peut-être à certains de comprendre ce pour quoi ils ont voté...
ah non, finalement, peut-être pas: ils ont eu plusieurs essais ces dernières décennies, pourquoi feraient-ils mieux maintenant?

pas de mode désabusé off.

:(

25. Le samedi 23 février 2008 à 07:30 par europa

Tel est le problème de la composition du Conseil constitutionnel. Il aura beaucoup de mal à s'opposer au président, surtout s'il est de droite. Cette décision en demi-teinte me fait enrager. Comment peut-on prétendre qu'une peine sans limites temporelles ni procès puisse être constitutionnelle, alors que tout le Code de procédure pénale s'est toujours employé au contraire??

Et pour ce qui est de la "consultation" du président de la Ccass, il faut savoir que les présidents de cette juridiction ont aussi pour habitude de se ficher éperdument du contenu réel de la loi, et qu'on savait très bien, dès avant les élections, que le président avait des tendances semblables, et même pires car il ne s'agit même pas pour lui de créer un système juridique ou de le corriger, mais de prendre telle ou telle mesure dont "il" croit qu'elle est bonne. Et le Parlement...on est vraiment encore loin du parlementarisme des Anglais...faites qu'on l'atteigne un jour!

26. Le samedi 23 février 2008 à 07:55 par Gabriel

@20, Naïf

> On déplore le manque de psychiatres en prison pour prendre en charge les criminels sexuels

On déplore le manque de psychiatres (et surtout le manque de moyens pour la psychiatrie) en général, en prison comme en hôpital. Et pour prendre en charge tous les patients qui en ont besoin, pas seulement les criminels sexuels, même si c'est l'épouvantail qu'on agite souvent.

> c'est donc me semble t-il qu'on considère que ce sont des malades qui relèvent aussi de soins, en plus de la sanction.

Oui, comme tout être humain peut être malade, sans pour autant que cela altère son jugement au point de le considérer "irresponsable".

> Et qui est ce "on" sinon le juge ?

Le juge ne décide pas seul de l'irresponsabilité : il faut une expertise psychiatrique. Cette même expertise qui parfois n'est pas réalisée, d'ailleurs, alors que l'accusé est manifestement malade. Pour des raisons budgétaires : la justice manque de moyen pour payer les experts, alors des consignes sont données pour ne plus demander d'expertises (information qui m'a été relayée par un juge - je ne suis pas moi-même magistrat).

> De même, certains sont astreints à un suivi psychiatrique ou à un traitement hormonal après la sortie de prison. C'est donc aussi qu"on" considère que la sanction prison, ne les a pas guéris de leur maladie.

Oui. Quoi d'étonnant ? La vocation de la prison n'est pas de guérir des malades mais d'emprisonner des délinquants ou des criminels. Sur la question du traitement hormonal, et toute cette problématique, je vous conseille la lecture de l'entrevue suivante : www.lemonde.fr/web/imprim...

> Dès lors que cette maladie les rend dangereux pour autrui et si elle n'est pas guérie, n'est il pas logique, à l'instar d'autres personnes dangereuses, qu'ils puissent être retenus (vous diriez incarcérés?) dans une structure de soins (vous diriez de détention?) contre leur gré, si "on" juge que le danger est sérieux ?

Il faut distinguer la sanction des soins. Dans un contexte de soin, on reste jusqu'à être guéri, parce qu'on en a besoin. Dans un contexte de sanction, on reste parce qu'on a commis une faute et qu'on veut nous empêcher de recommencer. Il y a une différence de taille (même si les modalités sont semblables) : dans un cas c'est notre état actuel qui justifie de la mesure, dans l'autre c'est un acte passé (même si l'état actuel est aussi en jeu, sans l'infraction initiale on ne serait pas là). Et c'est un principe fondateur de la loi qu'on ne peut pas subir de sanction plus lourde que celles prévues au moment de la commission de l'infraction.

27. Le samedi 23 février 2008 à 08:40 par Paralegal

Une nouvelle confirmation de ce que com et droit ne font pas bon ménage ... enfin en même temps c'est vrai que pour notre Président les études de droit, ça remonte !

Tout va bien, dans le meilleur des mondes ...

28. Le samedi 23 février 2008 à 09:01 par didier Schneider

Je ne me joins pas aux commentaires sous forme de cris d'orfraies qualifiant notre président de fou.
Il convient de faire la différence entre folie et impatience.

29. Le samedi 23 février 2008 à 09:03 par mad

Débat sur Itélé hier sur le sujet, un parlementaire UMP, un parlementaire opposé au projet, un memebre su syndicat de la magistrature.
En substance, le parlementaire UMP se félicitait que la justice dispose d'un outil suplémentaire pour faire sont travail, et que s'en servir ou pas serais de la "responsabilité" des magistrats, éclairés bien sur par des professionnels.

Je ne sais pas, mais à l'heure ou on parle d'une responsabilité des experts pour le fait de leurs erreurs d'expertises, ça fait froid dans le dos.

30. Le samedi 23 février 2008 à 09:10 par Silas Haslam

Je ne suis pas certain que l'opinion publique perçoive que nous sommes en train de vivre des jours noirs, qui n'annoncent pas de jours plus clairs.

31. Le samedi 23 février 2008 à 09:12 par Mathieu

Ne faudrait-il pas que le président aille aussi requerir la science du président de la Cour Europeenne des droits de l'homme ?

Quand bien même il existerait une grossière ou subtile interpretation du droit français permettant l'application immédiate de la loi (ce à quoi peu semblent croire), la convention europeenne des droits de l'homme ne constitue-elle pas un obstacle supplémentaire, à la limite de l'insurmontable ? Même si on connait le peu de cas que font les gouvernements, quand ca les arrangent, de leurs propres violations de ladite convention ..

32. Le samedi 23 février 2008 à 09:12 par J M

Une dictature moderne c'est quoi ?
plus de CRS, moins d'èducation
plus de prison, moins d'hopitaux
et surtout ..............

Une bonne guerre.

Alors ne désespérez pas, nous allons avoir l'occasion de prendre les armes, mais pas forcément dans le sens d'une sauvegarde de nos institutions moribondes. Hélas.

33. Le samedi 23 février 2008 à 09:14 par Mathieu

Une petite interprétation à la Alberto Gonzales par exemple ? genre Habeas Corpus ? Ca ne pourrait pas fonctionner ?

34. Le samedi 23 février 2008 à 09:26 par beatrice

Et si cela devenait une marche vers la reconstruction de la Bastille pour de futurs "embastillés" politiques?

35. Le samedi 23 février 2008 à 09:36 par kiceki

La scène de la consultation du juge sur la solution alternative a déjà été filmée ! C'est dans Tanguy, où un juge conseille aux toilettes à Dussolier d'engager un malfrat pour se faire justice lui-même....

36. Le samedi 23 février 2008 à 09:42 par Un avocat haha

Quand un ancien avocat élu se torche (désolé, je ne vois pas d'autre mot) avec la Constitution: soit il ne la connaît pas et il est incompétent, soit c'est volontaire et c'est un coup d'état. Dans les deux cas, seule la démission s'impose. Entre confusion des pouvoirs et mépris de la loi, nous ne sommes hélas plus en République.

37. Le samedi 23 février 2008 à 10:04 par Major MacLambert

Nicolas Ier va droit dans le mur ?
Ah, bon...
Mais c'est quand qu'il s'écrase, alors ? Parce que ça fait un bon moment, là...

...
Et je suis sûr qu'il peut faire encore pire.

38. Le samedi 23 février 2008 à 10:04 par Gulpe

Bonjour ,

A quand le retour des sections spéciales ??? .

39. Le samedi 23 février 2008 à 10:08 par stellar

Vu le mépris dans le lequel Nicolas Sarkozy semble tenir le Conseil Constitutionnel, et plus généralement les institutions (vous êtes d'accord avec moi : tout va bien. Sinon, cela ne fait rien, je persiste et signe), on peut avoir une idée du style du membre qu'il nommera en mars 2010 pour remplacer Olivier Duteheillet de Lamothe, nommé par le Président de la République en mars 2010. Au hasard: Rachida Dati?

40. Le samedi 23 février 2008 à 10:15 par lotus

Cher Maitre,

Je crois me souvenir que vous disiez, lors des débats avant les élections, qu'il ne fallait pas diaboliser Nicolas Sarkozy, que tout ce qu'on disait sur son côté autoritaire était exagéré et qu'il n'allait pas être le "mini-dictateur" que ses détracteurs prévoyaient.

Dans ce billet, vous parlez d'un "coup d'état *light*". Est-ce que vous pensez toujours qu'il ne faut pas avoir peur de lui ?

41. Le samedi 23 février 2008 à 10:19 par Dadouche

C'est hallucinant, c'est inédit, c'est tout ce qu'on veut.
Mais voilà le résultat de décisions récentes du conseil constitutionnel.
A force de finasser, de ménager la chèvre et le chou, de ratiociner pour pondre des réserves limitant la portée d'un texte plus que discutable tout en ne vexant ni désavouant personne, le Conseil Constitutionnel n'a que ce qu'il mérite.
Quand on entretient le flou sur les grands principes, que certaines évidences n'apparaissent plus si évidentes que ça, face à une clique qui n'a eu besoin que de quelques mois pour prouver qu'ils osent tout, voilà ce qui arrive.
N'importe quel juge des enfants vous le dira : si on ne fixe pas de limites claires à un gamin, il n'aura de cesse de les tester pour voir jusqu'où il peut aller trop loin. Manifestement, Nicolas Sarkozy a une grande intolérance à la frustration.
Le Premier Président de la Cour de Cassation sera-t-il le dernier rempart ? Je l'espère, mais j'en doute.

42. Le samedi 23 février 2008 à 10:38 par jean philippe

Euh concernant la censure de la disposition relative à la rétroactivité la solution du conseil ne me semblait pas acquise. Les sages pouvaient très bien analyser la rétention comme une mesure de police administrative et non comme une mesure pénale et dans cette hypothèse la rétroactivité n'aurait pas été censurée.

Si je comprends bien notre président demande à la Cour de cassation d'aller à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel ! Bravo ! Autant supprimer la Cour de cassation si son rôle n'est plus d'appliquer le droit !

43. Le samedi 23 février 2008 à 10:41 par Vince

@ Dadouche ...

www.betapolitique.fr/Serg...

Je me permets de rebondir à votre analyse "d'intolérance à la frustration". Je suis sûr que vous percevrez l'analyse de Serge Hefez d'une autre manière maintenant.
Alors que tellement se sont permis des critiques trop souvent injustifiées.

Le ministère de la justice va devoir faire une grosse commande de vaseline à mon humble avis.

44. Le samedi 23 février 2008 à 10:46 par yomyom2

Le Président de la Cour de Cassation ne peut-il pas tout simplement se retrancher derrière l'article 62 de la Constitution?

D'accord avec Dadouche pour ce qui est des problèmes posés par les réserves d'interprétation du CC. Mais le problème c'est que s'il avait simplement annulé la loi on aurait eu le droit à "Le Conseil Constitutionnel protège les violeurs récidivistes" ... Je me souviens bien d'une interview de N. Sarkozy, alors candidat qui semblait ne pas apprécier la question d'un journaliste et qui lui a répondu "Non monsieur, MOI je ne trouve pas normal de violer un enfant de 4 ans"
Reste à savoir si pour le français moyen on va pas avoir une réaction du type "ben il a raison Nicolas, il faut pas les laisser sortir les violeurs"

45. Le samedi 23 février 2008 à 10:55 par Matht

Tiens ! personne n'a encore cité l'article 7 de la Déclaration des Droits de l'homme : "Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis".

Elle est sympa la seconde phrase, vous ne trouvez pas ?!?!?!

46. Le samedi 23 février 2008 à 10:58 par Lyobodo

J'ai peur, tout par en vrilles, tous les principes sont mis à bas....
Mon dieu, je vais devoir demander l'asile politique en Suisse.

47. Le samedi 23 février 2008 à 11:09 par manue

Le seule réponse à faire à Nicolas Sarkozy si j'étais Monsieur le Premier (?) Président de la Cour de Cass :

ARTICLE 62 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE, NON ENCORE REVISE (à part dans tes rêves) par LE PARLEMENT OU PAR LE REFERENDUM :

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

48. Le samedi 23 février 2008 à 11:13 par manue

@ Dadouche : je ne trouve pas, sur ce coup-là, que le Conseil Constitutionnel ait tellement finassé. J'ai apprécié l'équilibre de sa décision, qui a été clairement interprétée par Robert Badinter dès hier, avec les conséquences à en tirer : mettre le paquet sur les mesures de prise en charge, de soins et de préparation à la réinsertion dès l'incarcération et ce dès la promulgation de la loi, afin que la loi ait un sens véritable. Charge au Parlement, aux avocats et à tout ce que la Justice compte de bonne volonté de peser de tout leur poids pour que les moyens soient fournis.

49. Le samedi 23 février 2008 à 11:16 par Rizgar Amin

C'est une honte, je suis effondré.
Quelqu'un croyait que nous étions dans un Etat de droit ??
@ Steed : les "judiciaires" comme vous dites ne sont pas restés silencieux. Tous les juges, procureurs, avocats, sont vent debout contre ce cauchemar juridique. Mais les médias ne veulent pas le savoir. Ce sont les victimes qui sont à la mode, même quand elle ne sont pas encore victimes. Alors, les principes fondateurs du droit ne pèsent rien. Et puis c'est trop compliqué pour le journaleux de base...

50. Le samedi 23 février 2008 à 11:23 par M_Spock

Faut-il encore ajouter quelque chose à cette étonnante unanimité ?
Probablement pas mais je ne peux m'en empêcher car ce matin en écoutant les infos mon sang s'est glacé (oui, le mien aussi).

Moi qui lors des débats pré électoraux reprochait fortement à Sarkozy son mépris pour les institutions (et la justice en particulier), je m'étais laissé aller à penser qu'une fois dans le costume, il endosserait le rôle de président à savoir être garant de la constitution et des institutions.

Que nenni ! De tout ce qu'il a fait depuis le mois de juin, je crois que l'on assiste au pire.
Le paquet fiscal, ça aurait pu marcher ; le rachat d'usines en crise, démagogique et inutilement couteux mais avec au moins quelques effets positifs ; les annonces non préparées uniquement destinées à générer de l'agitation médiatique, on s'en accommode etc...

Mais là, cette fois-ci, monsieur le président, vous m'avez au moins donné une satisfaction, une toute petite satisfaction : le plaisir égoïste d'avoir eu raison en ne vous ayant jamais au grand jamais apporté mon suffrage.

51. Le samedi 23 février 2008 à 11:28 par Bob

@M_Spock : Unanimes ? Pas sûr, il faut voir certains commentaires du *Figaro* :

« Amnésiques : pensez aux enfants !!
Mettez-vous svp un peu de temps dans la peau d'un parent qui a eu un enfant, un proche, violé, dont la vie est détruite, ou pire, assasiné sauvagement.....rappelez-vous les interview de quelques uns de ces condamnés actuellement incracérés qui, à visage masqué, avouent devant une caméra, ne pas pouvoir contrôler leur pulsions, leurs envies. Vous avez TOUT oublié ??? »

« respect... de la vie
combien d'enfants, combien de jeunes filles et de jeunes hommes vont être sauvés grâce à cette loi qui n'est liberticide que pour les violeurs et les assassins ?

décidément, les pseudo-défenseurs de la liberté semblent être des angélistes au cerveau lobotomisé...tant qu'ils ne sont pas victimes des malades mentaux ou des assassins "relâchés pour bonne conduite". Bien sûr en prison ils n'ont pas la possibilité de frapper aveuglément puisqu'ils sont précisément enfermés.

Réfléchissez, et pensez aux victimes plutôt qu'aux criminels.

Pensez que c'est peut être votre enfant qui ne subira pas les violences et la mort. Remettez vos pieds sur terre, on ne vit pas dans le jardin d'Eden. »

Etc, etc…

52. Le samedi 23 février 2008 à 11:39 par matht

...etc
Oui. Et vu qu'on ne peut plus leur couper la tête, on devrait leur couper les bras, les jambes, et tout ce qui dépasse de l'entre-jambe. Des prisonniers-tronc ! En plus, c'est vachement pratique à ranger dans une cellule : on peut en mettre jusqu'à 20 !
Cela dit Bob, ce sont tes deux derniers mots que j'ai trouvé les plus intéressants. "etc, etc..."

53. Le samedi 23 février 2008 à 11:41 par Serge

Je repose une question que j'avais posée il y a longtemps (en commentaire à un autre billet) :

Nicolas Sarkozy a-t-il abandonné le métier d'avocat pour la politique parce qu'il était nul en droit ?

54. Le samedi 23 février 2008 à 11:53 par Isabelle

Pour info... Dans le Canard Enchaîné de cette semaine, le journal revient sur le fait que la rétention de sûreté existe à l'étranger et notamment en Allemagne. Devant l'Assemblée Nationale le rapporteur UMP de la commission des lois Georges Fenech avait mis en valeur le dispositif allemand indiquant que la mesure de détention de sureté avait été introduite en Allemagne en 1933. Et le journal de nous montrer effectivement des extraits du JO de 1933, c'est Hitler qui avait paraphé la loi en question. Je ne veux pas les comparer, juste souligner que la référence est tout de même fort de café...

55. Le samedi 23 février 2008 à 12:39 par Guillaume Carassio

Au cas où notre Président passerait outre la décision du Conseil constitutionnel, réserves d'interprétation comprises, il s'agirait effectivement d'un coup d'Etat (light ou pas).

Quelques précisions:
- On entrevoit ici une limite de la technique des réserves d'interprétation, lesquelles signifient en substance: "On ne censure pas la loi, mais il faudra l'appliquer en respectant telle ou telle condition". A l'avenir, ne pourrait-on pas penser que le Conseil soit davantage enclin à censurer purement et simplement la totalité d'une loi afin d'éviter la violation de ses décisions? Ce serait malheureusement au détriment d'une certaine souplesse et de la volonté de ne pas trop entraver la liberté du législateur.

- Autre question: que va décider/proposer le Premier président de la Cour de cass'? Je pense et j'espère que l'institution judiciaire aura les c**lles de rappeler à l'Executif ce que signifie l'indépendance de la justice, le respect de l'article 62 de la Constitution, la séparation des pouvoirs, le respect de la liberté individuelle...

- Enfin, toujours concernant les propositions demandées au Premier président de la Cour de cassation, il me semblait qu'il revenait à l'Executif d'exécuter la loi et non au pouvoir juridictionnel, lequel doit être cantonné au contrôle de son application... A moins que, comme le Conseil d'Etat, le pouvoir judiciaire exerce à son tour une mission de conseil de l'exécutif...

Bref, mes craintes sur la dangerosité du Président se confirment peu à peu, et l'on va voir si nos institutions et les principes qui les régissent sont capables de résister au pouvoir personnel du chef de l'Etat. Ironie de l'histoire, ce début de transgression de la Constitution intervient une semaine après "l'appel du 14 février" signé par d'éminentes personnalités et destiné à mettre en garde contre le pouvoir personnel de Nicolas Sarkozy. Cet appel du 14 février a été vivement critiqué, à tort, par la quasi-totalité de la majorité.

56. Le samedi 23 février 2008 à 12:51 par Jeune Pousse

Les civilistes et les pénalistes ne sont pas logés à la même enseigne ! Les travaillistes ont eu le grand honneur de voir le Conseil Constitutionnel décider le 17 janvier 2008 que la loi de ratification de l’ordonnance du 12 mars relative au Code du Travail n’était pas incompatible avec notre Constitution !

Je ne suis bien sûr personne pour apprécier la décision des grands sages que sont les membres du Conseil Constitutionnel : ni avocat, ni juge, ni même élève avocat (quoique avec un peu de chance de travail ça devrait pas tarder).

Et pourtant ! Je suis mal à l’aise avec cette décision. Pour eux la simple codification répond à l’obligation d’intelligibilité de la loi or les praticiens eux mêmes claquent déjà des dents à l’idée d’utiliser ce code.

Oh ! contestation de jeunesse diront certains, il faudra qu’elle s’habitue cette petite fille ! Oui, je m’habituerai. En revanche je ne pourrai jamais m’habituer au fait que les grands sages ferment les yeux sur un excès de pouvoir manifeste de notre gouvernement qui n’a pas hésité à dépasser les termes de la loi d’habilitation notamment en utilisant la procédure par ordonnance pour déclasser les dispositions législatives en dispositions réglementaires.

Premier commentaire sur l’indispensable blog de notre maître Eolas, merci pour tout !

57. Le samedi 23 février 2008 à 13:07 par judex

@Stellar
Pour mars 2010, Sarkozy a promis la place à Charasse...

58. Le samedi 23 février 2008 à 13:13 par winston

et beh au moins, je ne suis pas le seul à être choqué ...

d'autant plus que je trouve ce projet de loi ...enfin cette loi, désormais .... relativement inutile ...

dans le fond, pour les personnes vraiment dangereuses pour l'ordre public et atteintes d'une maladie mentale, il existe déjà la procédure d'hospitalisation d'office...

évidemment, l'aliéné disposera de plus de garanties juridictionnelles (un recours à tout moment, et pas uniquement tous les ans, entre autres) à l'occasion d'une HO, soutenue par une jurisprudence riche et ancienne ...
ceci dit, quand on remet en cause une décision du Conseil constit, la richesse de la jurisprudence, on s'en moque un peu, je suppose ...

59. Le samedi 23 février 2008 à 13:17 par Clems

@dadouche,
Tout à fait d'accord avec vous, c'est un double camouflet également pour le Conseil Constitutionnel qui d'une part tente de ménager la chèvre et le choux et qui d'autre part pour toute réponse se voit humilié par la réaction de NS.

En résumé, on l'oblige à se rabaisser, une fois à genoux on tape dessus comme un sourd. Rien de grand seigneur la dedans, une vraie méthode de bourrin.

60. Le samedi 23 février 2008 à 13:18 par Delio

52. Le samedi 23 février 2008 à 13:07, par judex

@Stellar
Pour mars 2010, Sarkozy a promis la place à Charasse...



Comme il avait promis d'être le président du pouvoir d'achat ?

61. Le samedi 23 février 2008 à 13:50 par Eowyn

Même si le premier président de la cour de cassation ne respecte pas la décision du conseil constitutionnel (ce serait un comble tout de même!) esperons que les juges chargés d'appliquer la loi de manière immédiate refuseront de le faire...
D'ailleurs est-il concevable qu'un juge refuse d'appliquer la loi, même ainsi acceptée par le conseil constitutionnel, au motif qu'elle n'est pas conforme à la CEDH?

62. Le samedi 23 février 2008 à 14:28 par Scaevola

Comme dit fort justement Robert Badinter "Aujourd'hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice".

J'ajouterais modestement que hélas, il n'y a pas que pour notre justice que la période est sombre.

63. Le samedi 23 février 2008 à 14:29 par Christine

Je me demande s'il n'y a pas autre chose qui est en jeu. D'après ce que je comprends, le Conseil Constitutionnel est la plus haute autorité, et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours par qui ce soit. En conséquence, si je comprends toujours bien, la Cour de cassation est forcément incompétente pour se prononcer sur la requête du chef de l'Etat, ce qu'elle ne manquera de faire savoir à un moment ou à un autre. Bref, on en restera là, et ce recours est purement symbolique.
Maintenant, que va-t-il se passer? A la prochaine récidive - qui ne manquera d'arriver - et qui va matérialiser les dites "victimes" pour l'instant imaginaires, Nicolas Sarkozy pourra hurler aux loups... contre qui? Contre le Conseil Constitutionnel, ce groupe de fâcheux qui lui met des bâtons dans les roues de ses wagons-lois depuis le début de son mandat.
On voudrait préparer le terrain pour livrer, le moment venu, la plus haute instance de l'Etat à la vindicte populaire qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

64. Le samedi 23 février 2008 à 14:43 par Portalis

"Pourquoi, dira-t-on, laisser impunis des abus qui existaient avant que la loi que l’on promulgue pour les réprimer ? Parce qu’il ne faut pas que le remède soit pire que le mal. Toute loi naît d’un abus. Il n’y aurait donc point de loi qui ne dût être rétroactive. Il ne faut point exiger que les hommes soient avant la loi ce qu’ils ne doivent devenir que par elle"

65. Le samedi 23 février 2008 à 14:51 par Lucie

Ce que je ne comprends pas, c'est que les parlementaires ne semblent pas imaginer que la loi puisse être étendue à d'autres crimes, voire à de simples délits. Est-ce que je me trompe ou est-ce qu'on nous a fait le coup, récemment, avec les tests d'ADN pour les criminels sexuels qui se sont avéré étendus à tous les délits, au point que des gendarmes ont voulu tester l'ADN de deux mômes ayant volé un jouet dans un magasin ?

Est-ce' que je paranoye bêtement, ou est-ce que cette loi pourra être modifiée par un simple décret ? Est-il idiot d'envisager qu'on puisse, dans ce cas, mettre en rétention de sûreté des gens dont on craint qu'ils ne soient des terroristes (même sans preuve, hein ! puisqu'il faut prévenir), ou dont on craint qu'ils ne soient des révolutionnaires ?

Dites-moi, prisonnier politique pendant plus de 15 ans, ça existe ?

66. Le samedi 23 février 2008 à 15:26 par arbobo

comme une réjouissance n'arrive jamais seule :
www.liberation.fr/actuali...

ou comment un ancien chef du Gud devient professeur agrégé de droit (sic), après que son casier judiciaire ait été purgé d'actes racistes et d'agressions, grâce )à une amnistie.
Quel est donc cet étrange pays où les actes racistes sont amnistiés pour ouvrir la porte des emplois publics aux fascistes revendiqués?
ça commence par un "F" et ça va bient^pot présider l'Union européenne.
réjouissons nous, tout cela est parfaitement légal, malheureusement.

67. Le samedi 23 février 2008 à 15:31 par Delio

Lucie : "Dites-moi, prisonnier politique pendant plus de 15 ans, ça existe ?"

En France, récemment, non. Sinon, ailleurs, demandez à Nelson Mandela, il a des références à proposer, je crois.

68. Le samedi 23 février 2008 à 16:22 par Anti-Précautionneux

On voit là l'application du principe de précaution dans toute sa rigueur. On embastille quelqu'un pour prévenir les méfaits qu'il pourrait être amené à commettre.

Est ce si nouveau? Sans remonter à Adolph Hitler et aux lois d'avril 1934, qui sont pourtant des références pertinentes, contentons nous d'examiner le code de la route:

Mr Dupont roule à 100 km/h sur le Boulevard Périphérique parisien à 3 heures du matin, il encourt une amende, une perte de points de son permis de conduire.. etc. Personne ne trouve à redire, on est habitué depuis longtemps aux amendes pour excès de vitesse.

Regardons de plus près le motif invoqué: la Sécurité Routière. Mr Dupont a-t-il mis en danger quiconque? Dans le cas général, à 3 heures du matin sur le Périphérique, la réponse est évidemment non! Il est pourtant condamné. Pourquoi? Car il a violé une règle établie par précaution. Il n'est pas nécessaire qu'un automobiliste ait commis un méfait pour le condamner, il suffit que l'on puisse considérer qu'il aurait pu en commettre un ou que son attitude laisse à penser qu'il pourrait en commettre un. En l'occurrence, l'excès de vitesse de Mr Dupont aurait pu être cause d'accident, s'il y avait eu du monde, ou pourra l'être si l'intéressé récidive à 8 heures du matin.

On aurait pu envisager une autre application du code de la route. Des règles étant établies, leur viol serait une circonstance aggravante en cas de méfait (mise en danger, accident..), car le malfaisant aurait été prévenu, mais ne donnerait pas lieu à poursuites s'il n'y a pas de mise en danger effective.

Il me semble que la philosophie du code de la route et sa punition pour des infractions n'ayant fait de tord à personne, s'apparente à la philosophie de l'internement de criminels ayant purgé leur peine et donc réglé leur dette auprès de la société.

A quand la révision du code de la route ?

69. Le samedi 23 février 2008 à 16:39 par Lucie

Oui, je pensais à la France récemment, sinon, les références sont nombreuses, hélas :(

70. Le samedi 23 février 2008 à 17:19 par PH_L

Le premier président de la cour de cassation pourrait adresser une réponse simple à NS : recenser l’ensemble des moyens existant déjà pour prévenir la récidive et qui sont mal mis en œuvre faute de moyens ou de volonté : soins en prison, qualité des bâtiments, accompagnements en fin de peine, ....

Pourquoi vouloir mettre en place de nouvelles mesures, liberticides de surcroit, alors que les dispositifs existants sont sous utilisés.

Quand aux commentaires des lecteurs du Figaro (@48) : je ne comprends pas pourquoi ces gens s’identifient toujours à des parents d’enfants violés, et n’imaginent jamais que leurs enfants pourraient devenir eux-mêmes des violeurs. Ces deux occurrences doivent être pourtant à peu près équiprobables.

71. Le samedi 23 février 2008 à 17:34 par Xiawi

Voyez le bon coté des choses: en s'obstinant à ne pas lire votre blog, le gouvernement vous permet d'écrire un nouveau billet à 90% en copié-collé :-)

72. Le samedi 23 février 2008 à 17:47 par frednetick

Dans la mesure où tout le monde gueule, ne devrait-on pas remettre au goût du jour les ordalies? Comme ça au moins c'est Dieu qui décide de la culpabilité et les éventuelles réticences ou dérives psychiatriques s'en trouveraient atténuées...

Et puis c'est tellement plus drôle..

Je dis ça, je dis rien..je propose seulement.

73. Le samedi 23 février 2008 à 18:05 par Yoann

Lorsque j'étais en première année de droit, mon professeur de droit constitutionnel nous expliquait qu'outre la trahison en période de guerre, le crime de haute trahison qui permettrait de mettre le président en cause pouvait également être un "détournement de ses pouvoirs constitutionnels ou une violation manifeste de la Constitution"...

Quelle est la marge de manœuvre du président de la Cour de Cassation ?

74. Le samedi 23 février 2008 à 18:24 par Delio

@frednetick

Les ordalies, c'était, entre autres, cette pratique qui voulait que l'on jetât le suspect dans le fleuve, n'est-ce-pas ?
S'il coulait, c'est qu'il était humain, donc innocent et avait le droit de vivre, s'il ne s'était pas noyé. Si, au contraire, il surnageait, c'est qu'il était complice du Malin et devait donc être exécuté. Ou bien me trompé-je ?

75. Le samedi 23 février 2008 à 18:28 par Basile Starynkevitch

Je n'ai pas voté pour N.Sarkozy et je désapprouve évidemment la rétention de sûreté du projet de loi Dati.

Un grand merci aux propos du Maitre Eolas et aux auteurs des remarques très pertinentes ci-dessus.

Il y a une chose de plus qui me mets très mal à l'aise. Il me semble (j'espère me tromper) que personne, dans la majorité UMP actuelle, ne s'oppose à cette idée de voir le Président de la République, garant des institutions, contourner la plus haute cour de notre pays, le Conseil Constitutitionnel, donc violer même le principe d'un cadre légal nécessaire à toute société de droit. Pourquoi aucun député de la majorité UMP n'ose signaler au Président qu'il dérape gravement? (Ou bien tout simplement je ne suis pas informé qu'il en existe un)

Pendant qu'il y est (mais évidemment je trouverais ça horrible et inquiétant), pourquoi Sarkozy ne pas demanderait à des barbouzes de nos services spéciaux, d'éliminer tout simplement les criminels indésirables pointés ce projet de loi Dati?

Et c'est exact, que Dieu merci, je n'ai pas été directement (ou par mes proches) confronté à des criminels dangereux. Mais je ne suis pas sûr en ce cas d'avoir la sagesse de rester rationnel, et je ne crois pas que les malheureuses victimes doivent être plus écoutées que les autres.

76. Le samedi 23 février 2008 à 18:43 par Clems

En plus cela pose problème dans la séparation des pouvoirs. Si il est normal de demander l'avis au Conseil d'Etat avant une loi qui représente historiquement le Conseil du Roi et donc un organe consultatif, demander au président de la Cour de Cassation instance judiciaire suprême de fournir le même travail, là c'est complètement dramatique.

Un début de réponse, un simple conseil et c'est une catastrophe pour l'indépendance de la magistrature judiciaire.

77. Le samedi 23 février 2008 à 18:44 par tifinag

Article 5 de la Constitution: "Le Président de la République veille au respect de la Consitution". Nous avons un Président qui ne remplit pas son rôle constitutionnel de garant et d'arbitre. La Présidence de la République exige de l'équilibre dans la pensée et dans l'action, du recul, de la hauteur de vue.....De Gaulle savait que si, comme cela pouvait être prévisible, l'homme devenu Président ne parvenait pas à se hisser au niveau de la fonction, il fallait que les Institutions de la Ve le guide, et le borne. La saisine du Conseil constitutionnel est un de ces gardes-fous, car au-dessus de la loi expression de la volonté générale, il y a l'expression du peuple constituant. La seule possibilité pour Sarkozy, c'est de modifier la Constitution....et donc de changer de République. Ce que l'on voit, c'est que les atteintes portées aux droits et libertés individuelles ne viennent pas d'une plus grande répression (les sanctions et les peines), mais d'une plus grande police (mesures de polices nécessaires....). Car la mesure de police sera toujours proportionnée à la prévention du mal absolu....Qu'est-ce qui est le plus grave : l'acceptation par le CC dans ce contexte du principe d'une mesure de police privative de liberté, ou bien la demande ridicule et effrayante de méconnaissance de Sarkozy auprès du Président de la Cour de Cassation?Face à des comportements extrêmes, les citoyens doivent être mesurés et efficaces. Pour cela, il ne faut ni crier à la dictature, ni rester indifférent. Sarkozy n'a qu'un seul mérite : décomplexer les timides, et faire prendre conscience de nos institutions et de notre droit qui sont la colonne vertébrale de notre civilisation. Les Français défendront toujours ce qui les constituent....

78. Le samedi 23 février 2008 à 18:46 par JANUS

Ai vu aujourd'hui J.L. DEBRE à HAZEBROUCK (59), venu assister à l'Assemblée Générale de L'association Mémoire de l'Abbé Lemire (il prépare un bouquin sur les parlementaires injustement oubliés de la IIIème République). Il avait l'air zen. Parmi les propos tenus -j'attends la transcription intégrale- " le législateur ne doit pas agir au coup par coup"...

79. Le samedi 23 février 2008 à 18:51 par csa

Si j'ai bien tout compris (mais je n'ai pas encore lu la décision) le Conseil constitutionnel ne considère pas que la rétention de sureté telle qu'elle est envisagée par cette loi constitue une peine et là, je suis perplexe...

80. Le samedi 23 février 2008 à 19:05 par AJT

Carton rouge pour l' Arbitre .
Il est devenu fou.
Il faut demander à nos représentants au Parlement d' entamer la procédure prévue à l' art 68 : Haute Cour, destitution....enfermement spychiatrique à vie pour viol et récidive de viol de démocratie !

81. Le samedi 23 février 2008 à 19:20 par Guillaume Carassio

Pourrait-on envisager qu'une telle violation de la Constitution puisse constituer un cas de destitution au sens de l'article 68 du texte de 1958? En faisant abstraction, bien-sûr, de la contrainte politique relative à la discipline des parlementaires de droite lesquels seraient à mon avis peu enclins à rentrer dans la majorité des deux tiers indispensable pour voter la destitution?

Je rappelle le début de l'article 68:
Article 68 : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.



82. Le samedi 23 février 2008 à 19:29 par toto1701

et voici comment la somme des petits interets categoriels(53%)revient dans la gueule de l'interet supreme de la republique!!!

83. Le samedi 23 février 2008 à 20:03 par Ben

En France, le peuple n'est pas foncièrement droit-de-l'hommiste. On dit souvent que lorsque le parlement, à l'époque de François Mitterrand, avait aboli la peine de mort, les sondages étaient pro-peine de mort. Comme disait Jean-Denis Bredin dans un article récent (Le Monde, édition du 22/02/2008), fort peu de voix se sont émues des aspects anti-droit-de-l'hommistes du texte Dati sur ladite "rétention de sûreté". Que fait la secrétaire d'Etat aux droits de l'homme Rama Yade ? Si on était à Athènes au 5e siècle avant J-C, le peuple ostraciserait les tyrans, et quelle meilleure définition moderne de la tyrannie avons-nous que le fait de voter un texte anti-constitutionnel ? Si on était à Athènes, ces députés se verraient priés de quitter la France pour une période de 10 ans, le temps peut-être pour eux de mûrir une conception plus rigoureuse de la démocratie et des droits de l'homme.

Un autre coup de canif à la démocratie que porte ce texte, c'est qu'il transforme en réclusion à perpétuité virtuelle toutes les peines de 15 ans et plus, dépouillant par là le jury populaire de son pouvoir. La justice est-elle toujours rendue au nom du peuple, si les peines les plus lourdes sont prononcées sans faire appel au jury populaire ?

Il faudrait écrire un roman de science-fiction mettant bout-à-bout les idées de Nicolas Sarkozy, de sa déclaration à Michel Onfray que l'on "nait pédophile" à la loi Dati sur la rétention, en passant par le rapport de l'INSERM "Trouble des conduites chez l'enfant et l'adolescent" qui avait donné lieu à la pétition "pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans". On pourrait imaginer dans un monde imaginaire un aiguillage automatique vers la "rétention de sûreté" pour tous les gamins détectés comme "à troubles psychologiques". Ah, mais j'oubliais, ce roman, ou plutôt ce film existe déjà : c'est "Minority Report" de Steven Spielberg.

84. Le samedi 23 février 2008 à 20:22 par matht

Exactement "Minority report" de Spielberg.
Sans oublier :
* l'utilisation des prélèvements ADN préventifs pour tout et n'importe quoi (une condamnation pour un simple petit délit, ou des soupçons !).
* Le flicage généralisé sur internet (stockage pendant un an de toutes les informations de connexion, identité, mot de passe...).
* Le pan-optique, réalisé grâce à la video-surveillance dont NS est très friand. (par exemple, il existe des caméras qui filment certaines routes avec un ordinateur qui enregistre les numéros de plaque).

Bien sûr, on peut être pour l'abandon de nos liberté publique au nom de la "sécurité", de la lutte contre un pseudo-terrorisme (qui a fait combien de morts par an en 30 ans en comparaison à la voiture, la cigarette...?).
Voilà : mais le problème, c'est qu'il faut mettre ça en balance avec le fonctionnement démocratique.
Voulons-nous confier tous ces pouvoirs à un homme prétendument providentiel ?
Je vous propose de lire le roman la "malédiction d'Edgar" de Marc Dugain avant de répondre (Edgar Hoover, chef du FBi pendant 40 ans, grâce à ses petits fiches compromettantes sur tout le monde).
Et pensez à une chose : compte tenu de notre droit pénal tentaculaire actuel vous êtes virtuellement TOUS des délinquants.

85. Le samedi 23 février 2008 à 20:25 par matht

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un troll assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu. Un texte 'Commentaire modéré par troll détector(tm)' surplombe l'image.

86. Le samedi 23 février 2008 à 21:16 par Le Petit Nicolas (mais en Plus Grand)

Tout cela ne m'inspire qu'une reflexion , ou dirais-je une paraphrase de l'excellent Knock .

"Toute personne au casier judiciaire vierge est un dangereux récidiviste qui s'ignore" ...

Bonsoir et bon match , Maitre .

87. Le samedi 23 février 2008 à 21:43 par tschok

En première analyse, deux choses me viennent à l'esprit:

1) Sur la non rétroactivité:

Le motif retenu par le Conseil constitutionnel pour décider que la loi encoure la censure partielle est que la rétention est une mesure privative de liberté.

Donc pas de rétroactivité.

Cependant, dit le Conseil, ce n'est pas une peine ou une sanction.

Soit. Il se peut en effet qu'il existe des mesures privatives de liberté qui ne soient pas des peines ou des sanctions.

Cependant, comment ranger la rétention des condamnés dangereux dans cette catégorie très particulière des mesure privatives de liberté qui ne sont pas des peines ou des sanction quand, dans le même temps, on constate que la mesure en question peut être indéfinie dans sa durée au point d'être perpétuelle, c'est à dire pile poil ce qui caractérise quelque chose qui devient nécessairement une peine?

Voire une peine cruelle?

2) Sur un moyen en défense, à l'avenir

A la lecture de la décision, le juriste comprend que l'avocat du condamné dont la rétention est envisagé pourra se faire un moyen en défense de ce que son client n'a pas eu accès au soin pendant l'exécution de sa peine.

On semble comprendre que si la défense parvient à établir la réalité de ce fait, la rétention devra être écartée, ou annulée en appel si elle a été décidée au premier degré.

Cela veut donc dire que le condamné dangereux devra être remis en liberté, ce qui est après tout normal.

Or, les condamné dangereux qui n'ont pas eu accès à des soins sont potentiellement les plus dangereux.

C'est donc une législation assez étrange au final: le condamné dangereux qui a eu accès aux soins pourra être placé en rétention s'il les a refusés, ou bien si ces soins n'ont pas permis une amélioration suffisante de son état de dangerosité...

Alors que,

Le dangereux qui n'a eu accès à rien et reste dangereux peut sortir.

On n'est plus vraiment dans le problème du "nul n'est censé ignorer la loi".

On est dans le problème où on se demande si, finalement, on ne ferait pas mieux de l'ignorer.

Hein? Vous trouvez pas?

88. Le samedi 23 février 2008 à 22:05 par ALLAIN JULES C@MMUNICATION

Simplement: chercher à violer anticonstitutionnellement la loi.

Eolas:
Parce qu'on peut le faire constitutionnellement ?

89. Le samedi 23 février 2008 à 23:40 par mytho

@54, Isabelle...vous avez raison, cela veut tout dire de l'état d'esprit qui règne en ce moment....je ne comprends pas comment notre bien aimé président pense qu'il va pouvoir faire passer aux français toutes ces pillules...il nous prend certainement pour des américains...à voir encore son coup d'éclat au salon de l'agriculture aujourd'hui (vidéo dans le parisien)....vraiment j'ai honte. Merci Monsieur Badinter.

90. Le samedi 23 février 2008 à 23:46 par YR

C'est ENORME !

Mais je crois notre président tout à fait conscient de l'énormité de cette annonce.
Sa problématique actuelle est surtout de faire parler, de tout sauf des municipales ou du bilan des lois déjà votées, tout en affirmant son volontarisme.

Attaquer sur un thème droit-de-l'hommiste quand ce sont des affreux-monstres-qui-tuent-les-petits-enfants qui sont visés, çà marche à tous les coups. La gauche monte sur ses grands chevaux, tout le ban et l'arrière ban suit, les journaux suivent, les blogs s'énervent, etc. Alors que la droite et beaucoup d'électeurs opinent du chef et trouvent la mesure logique et normale.

Tout çà pour une mesure qui ne peut pas se faire, mais qui permet de poursuivre l'objectif de "une annonce par jour".

Ne vous laissez pas prendre. Cette mesure ne peut pas passer. Le fond de l'annonce est ailleurs que dans la rétention des violeurs-pédophiles-mangeurs d'enfants.

Ou alors il n'y a vraiment plus de limites ?

91. Le samedi 23 février 2008 à 23:56 par mytho

@ YR non non!!!je ne suis pas hyper de gauche..la moralisation mitterandôlatrique me saoûle et les gens de gauche avec leur morale à deux balles qui veulent vous imposer leurs idées soit disant "humanistes" me fatiguent..tout cela est une question d'éducation, de culture, de valeurs....il n'y a pas que les gens de "gauche" qui ont des valeurs...c'est une question de culture, bon sang...d'élévation des idées, de voir plus loin que le bout de son nez....de sensibilité, d'ouverture, de voir plus haut et non pas ras les pâquerettes....

92. Le dimanche 24 février 2008 à 00:27 par Jacques

C'est bien fait. Le Conseil Constitutionnel l'a bien cherché. Cette loi ÉTAIT anticonstitutionnelle et c'est évident à plus d'un titre : violation manifeste de l'article 8 et 9 de la DDHC, et violation de l'article 55 de la constitution et des articles 5-6-7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales : et si le Conseil Constitutionnel veut faire semblant de croire qu'il y a une différence entre peine et mesure de sûreté (ce qui est une distinction fondée sur aucun texte : le code pénal de 92 est très clair sur ce point et a été volontairement écrit en ce sens), la Cour Européenne des Droits de l'Homme sera obligé de le rappeller à la réalité : cf: Arrêt Engel (23 Novembre 1976), affaire Oztürk (21 février 1984)...
Les traités internationaux nous engagent. Le Conseil Constitutionnel ne peut pas l'ignorer.

Le Conseil Constitutionnel s'est donc volontairement torché avec la Constitution Française, qui se retrouve donc sans gardien. Et il faudrait s'étonner que le président en fasse de même ? Mais qu'il ne se prive pas ! Il a la bénédiction du Conseil Constitutionnel qui le dit haut et fort : la constitution on s'en fout. Puisqu'on rase gratis, pourquoi qu'il se priverait not' bon président ?

Le CC n'a eu que ce qu'il méritait.

Eolas:
La qualité de votre analyse le dispute à la modération du ton. Vous verrez que le CC a été un peu plus subtil que vous, mais il n'a pas beaucoup de mérite.

93. Le dimanche 24 février 2008 à 00:43 par mytho

bravo Jacques!!! bien envoyé, quelle énergie!!!! on dirait du Chirac....Jacques...

94. Le dimanche 24 février 2008 à 02:57 par arki de la paso

j'ai lu un commentaire qui disait en substance que le code la route est la pleine application de la loi de sureté.
C'est parfaitement idiot.
Mettre un casque sur un chantier, qu'est-ce si ce n'est une précaution ? Mettre sa ceinture, rouler a pas plus de 100 en ville etc. qu'est-ce si ce n'est de la précaution ?
Cette précaution est valable car un facteur intervient : le non-animé. L'objet manipulable qui ne répond pas à une intelligence propre et dont la masse peut cependant avoir des conséquences sur l'Humain (la voiture, la grue, les briques)

Tous les citoyens sont animés ; ce qui n'implique pas leur proportion à la responsabilité, l'existence de la tutelle nous le prouve.
Mais cette notion même de citoyen est l'expression d'un contrat social qui, intrinsèquement, nous oblige à respecter la loi.
Ainsi, il n'est pas nécessaire de rectifier le code de la route. Tout va bien finalement non ?

un petit livre intéressant sur la situation : matin brun. ça coute 1euro et ça se trouve un peu partout (dans toutes les librairies bien entendu).

J'aimerai rendre justice à Mme Guigou, dont je ne suis pourtant pas le fan, qui avait évoquer "les heures les plus noires de l'allemagne nazi" lors des débats à l'assemblée concernant ce texte.
Beaucoup de commentateurs et de néophytes avaient alors été choqué par cette sur-enchère des superlatifs. Il s'avère qu'en effet, la loi a une origine allemande, et signée d'ailleurs en 1933 par le premier chancelier de l'époque.
mea culpa donc.

au fait - c'est destituable comment un président ?

95. Le dimanche 24 février 2008 à 09:10 par didier Schneider

Ouais mais là quand même...

www.youtube.com/watch?v=z...

96. Le dimanche 24 février 2008 à 09:34 par judex

Il est certain que le CC aurait dû censurer la loi.Les arguments en ce sens précis, déterminants ont été clairement développés par les intervenants.
Pourquoi le CC a-t-il voulu jouer au plus malin en se contentant de réserves d'interprétation?
D'abord le niveau juridique de Debré Chirac n'est pas celui de Mazeaud Veil..Surtout la peur de voir disparaître lors de la réforme institutionnelle cette institution vécue comme un fromage de la République par la plupart des membres actuels a dû être un puissant moteur...
La réaction de Sarkozy, c'est comme toujours de la politique politicienne .Sa porte parole Morano l'a dit clairement ce matin:"Je laisse le soin aux Français de juger le Parti Socialiste qui se met clairement du côté des assassins et oublie toutes les victimes. "Tout est dit.
La saisine du président de la cour de cassation est un vulgaire coup politique en période électorale.
Quant au droit, il est plus que jamais avec ces politichiens un simple intermède de leurs caprices.

97. Le dimanche 24 février 2008 à 09:49 par matht

J'hallucine ! www.youtube.com/watch?v=z...
Il est passé au niveau supérieur : maintenant, c'est plusieurs conneries par semaines et même le week-end.

Ce que cela révèle, c'est qu'Emmanuel Todd avait raison. Il avait prédit que Sarkozy ne serait pas élu : il ne s'est pas trompé, les Français ont juste fait une erreur de casting. Et ce que Todd disait il y a un an sonne à nos oreilles de plus en plus juste : "narcisse agité", "l'ami des puissants", "voyou", "un homme qui ne s'inscrit pas dans la tradition républicaine (libérale-égalitaire) française mais dont les racines culturelles trouvent leur source uniquement dans le mythe américain, dont l'hyperindividualisme constitue un véritable fantasme pour les élites françaises".
Erreur de casting.

98. Le dimanche 24 février 2008 à 10:44 par anticonstitu.

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un troll assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu. Un texte 'Commentaire modéré par troll détector(tm)' surplombe l'image.

99. Le dimanche 24 février 2008 à 10:48 par Set

dire que ça ne fait même pas un an qu'il est Président, j'ai "un peu" peur en imaginant l'avenir la...

100. Le dimanche 24 février 2008 à 10:49 par Set

ah et j'oubliai : don't feed the troll...

101. Le dimanche 24 février 2008 à 11:05 par anticonstitu.

ah et j'oubliais: je serai fier d'etre trollé ...par des gens comme vous c'est même un honneur , eh oui , la vérité est dure à encaisser , je vous comprends ...

Eolas:
Y'a qu'à demander. Quand on débite des âneries, c'est de plein droit. Vous voulez en prime une citation de votre idole au salon de l'agriculture ?

102. Le dimanche 24 février 2008 à 11:19 par toto

Peut être not'président pête-il un plomb (voire plusieurs) :
videos.leparisien.fr/vide...

(On aurait pu espérer que Carla le stabilise un peu)

103. Le dimanche 24 février 2008 à 11:30 par toto

........... Ou alors le but est d'occuper le terrain pour faire oublier les Municipales qui s'annoncent calamiteuses pour la majorité actuelle ?

En effet la réaction de : 94. Le dimanche 24 février 2008 à 10:44, par anticonstitu .... pourrait être paratagée par nombre de citoyens.

Sarko sait qu'il a tout à gagner en flattant le cerveau reptilien de ses administrés. Je ne suis pas sur que les envolées à la Badinter ou à la Eolas le desservent dans l'opinion.

L'opinion se fout pas mal que des crimlinels dangereux croupoissent en taule ad vitam. elle est bien plus réceptive à au problème du pouvoir d'achat.

A vérifier avec les sondages d'opinion à venir ...

104. Le dimanche 24 février 2008 à 11:36 par toto

Badinter propose une solution :

Robert Badinter suggère tout de même à la présidence une issue pour sortir de l’embarras où l’apparente ignorance des lois de la République de son occupant l’a conduite :

« Si le président entend passer outre la décision du Conseil, une voie lui est ouverte : demander au Parlement la révision de la Constitution. Rendez-vous au Congrès ! »

contreinfo.info/article.p...

105. Le dimanche 24 février 2008 à 11:53 par Gilles Delouse

@anticonstitu (94,95) : nous ne vous excusons pas.

106. Le dimanche 24 février 2008 à 12:08 par anticonstitu.

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un troll assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu. Un texte 'Commentaire modéré par troll détector(tm)' surplombe l'image.

107. Le dimanche 24 février 2008 à 12:19 par mytho

ouh la la très en forme anticonstitu....très en forme!!!!ça doit marcher au pas chez vous....ce "c...." comme vous dîtes a le mérite de ne pas être aussi vulgaire que certains....quand même important l'éducation....traduit une certaine idée de ce qu'on a dans la tête...

Eolas:
Merci de ne pas nourrir les trolls.

108. Le dimanche 24 février 2008 à 12:27 par leni

En fait, la constitution c est la règle du jeu mais certains ont le droit de tricher?

109. Le dimanche 24 février 2008 à 12:38 par toto

>"reptiliens les gens qui pensent pas comme vous ? c'est tres bien"

Non bien sur !

Je vous rappelle qu'aujourd'hui les errements sauvages sont garantis par des Constitution (dont la Française).

Préfèreriez vous qu'on retourne à des époques où règnait la loi du Talion ?
Eolas a raison lorsqu'il parle de coup d'Etat light. Dans un pays dictatorial les propos de NS seraient passés comme lettre à la poste.

Quand on a passé les bornes, il n'y a plus de limites ...

110. Le dimanche 24 février 2008 à 12:42 par toto

"sont prévenus" pas "garantis" évidemment !

La Constitution n'est pas fiate pour les chiens ! Personne ne doit être au-dessus des lois.

De fait aujourd'hui la racaille n'est plus cantonnée dans les cités, elle est aussi à l'Elysée (voire le language ordurier de NS au salon d el'agri)

111. Le dimanche 24 février 2008 à 12:46 par matht

L’affaire de la fausse plainte pour faux et usage de faux n’était certes pas glorieuse en ce qu’elle démontrait le goût pour la manipulation du plaignant. Mais c’était une affaire d’abord de nature privée à l’origine.
La vidéo du salon de l’agriculture révèle une conception très personnelle de la dignité de la fonction (d’ailleurs, Dailymotion a retiré la vidéo du site ; est-ce sur le fondement du droit d’auteur ou d’une offense au chef de l’État ?)
La réaction sur la rétention de sûreté de Nicolas Sarkozy démontre cette fois-ci qu’il n’est vraiment pas taillé pour la fonction, et que manifestement, ce n’est pas dans une République qu’il lui faut régner.

@ Eolas 85 : L’Express eût disposer d’un troll detector qu’alors il eût modéré les propos de Carla Bruni-Sarkozy, et que je n’eûs donc point de raison de lui répliquer et que vous ne m’eussiez point modéré.
Donc, siouplait, passez votre machine à la famille Sarkozy pour qu’ils se modèrent.

112. Le dimanche 24 février 2008 à 12:47 par toto

et la chute se poursuit :

cote de popularité = 38% selon le JDD.

113. Le dimanche 24 février 2008 à 12:51 par toto

La video :
videos.leparisien.fr/vide...

114. Le dimanche 24 février 2008 à 12:58 par toto

Dire que le gars s'est fait insulté parce qu'il n'a pas
- souri à NS
- voulu lui serrer la main.

Se faire insulter pour çà, par le Président de la République Française qui plus est ! Grave !

Eolas:
Est-ce vraiment nécessaire de déformer les faits ? Il a tendu la main à ce quidam qui s'était mis sur son chemin, qui lui a dit "Touche moi pas, toi". Il y a eu provocation ce qui n'excuse pas la perte de maîtrise de ses nerfs.

115. Le dimanche 24 février 2008 à 13:13 par cvgdn

@87

>Simplement: chercher à violer anticonstitutionnellement la loi.

>Eolas:
>Parce qu'on peut le faire constitutionnellement ?

il me semble qu'il suffit pour cela que la loi soit contraire à la constitution. Ce qui même si on réserve le soin de le décider au CC, peut arriver, vu que le CC ne peut être saisi par les citoyens, ni se saisir lui-même.....

Pour ce qui est de l'argumentation du CC, elle est inquiétante:
"Ainsi, la rétention de sûreté, n’étant pas prononcée par la juridiction de jugement et n’ayant pas une finalité répressive, ne réunit aucun des deux critères de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la définition de la peine. Appliquant cette jurisprudence, le Conseil constitutionnel a jugé que la rétention de sûreté n’est pas une peine. Dès lors les griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 étaient inopérants. "

Une même mesure est donc plus strictement encadrée par la Constitution si elle a été décidéee par un tribunal régulièrement constitué, dont les débats sont basés sur les faits et stricement encadrés, plutôt que par une structure ad hoc (ici j'ignore comment qualifier les "juridiction régionales" mises en place) qui statue sur des "probabilités" ?

116. Le dimanche 24 février 2008 à 13:26 par toto

> "Il y a eu provocation ce qui n'excuse pas la perte de maîtrise de ses nerfs."

Dans ce cas soit NS ne sort pas en public soit un cordon de sécurité sérieux est mis en place de telle sorte qu'aucun énergumène ne puisse se mettre au travers du chemin présidentiel.

S'il y en a bien un qui doit garder la maitrise de ses nerfs c'est bien le PR.

Eolas:
Je suis de ceux qui pensent que le PR mérite le respect, quels que soient le désaccord que l'on a avec sa politique.

117. Le dimanche 24 février 2008 à 13:41 par matht

Sarkozy était en train d'apposer les mains comme d'autres soignaient les écrouelles.
Puis, il se dirige vers un type qui était là le premier (il est presque tourné de trois quart, ce n'est pas Sarko qui l'intéresse). Sarko veut lui apposer les mains.
L'autre refuse... un peu vertement ; c'est surtout qu'il tutoie le petit : mais c'est normal, privilège de l'âge.

Eolas:
Vous vous rendez compte qu'avec une telle mauvaise foi, en fait, vous volez au secours du président ?

118. Le dimanche 24 février 2008 à 13:42 par Sartorius

@Eolas:

Il y a eu "touche moi pas, toi" et il y a surtout eu "tu me salis"...

Comment est-ce qu'on peut parler comme ça au Président de la République? Les insultes (je parle de véritables insultes, des injures, des diffamations, des atteintes directes à sa personne) que subit Nicolas Sarkozy, je crois que ça faisait très longtemps qu'un président n'en avait pas subi autant. Et encore, je dis "très longtemps", mais je ne suis pas sûr qu'à ce point ça soit déjà arrivé. Je crois qu'avec Nicolas Sarkozy, certaines personnes sont allées au maximum de ce qu'elles ont pu dans l'injure.

119. Le dimanche 24 février 2008 à 14:01 par matht

S'il faut se laisser toucher par le premier type venu, maintenant (y compris PdR).

120. Le dimanche 24 février 2008 à 14:20 par matht

@ eolas 117 : "vous volez au secours du président ?"
Oh oui ! Je souhaite vraiment épargner la fonction présidentielle de ce que lui fait subir Sarkozy.

121. Le dimanche 24 février 2008 à 15:08 par Constit

Cher Maître Eolas,

Je comprends votre grande déception face aux réactions d'un autre âge, de "ce" Conseil Constitutionnel.
Ne pensez-vous pas, comme moi, qu'un bon référendum visant à supprimer cet archaïque Conseil, soit nécessaire?

Eolas:
Certainement pas. D'abord, un tel référendum serait anticonstitutionnel, sauf à ce que les deux assemblées aient au préalable voté la loi de révision qui serait approuvée par référendum. De plus, le supprimer pour le remplacer par quoi ? Voilà la question essentielle que vous avez oublié dans votre rage de supprimer.

122. Le dimanche 24 février 2008 à 15:14 par Herbie

J'ai le sentiment que la situation est fâcheuse, mais je ne suis pas sur d'avoir bien compris les faits (j'espère que je n'ai pas compris).

Alors d'une part notre président conteste une décision du conseil en piétinant au passage quelques articles de la Constitution, et d'autre part il s'en va donner carrément des instructions aux magistrats du siège.

C'est surréaliste. Que peut faire le président de la Cour de Cassation ? Gronder, plier, ignorer ? Attendre qu'on modifie la composition du CSM ?

Egalement, je suis un peu sceptique sur la décision du CC sur la distinction entre peine et rétention de sureté.
Je ne suis ni doué ni savant en droit pénal, mais j'aurai plutôt cru que le les éléments juridictionnels et répressifs de la peine étaient plus des conditions de validité que des éléments de définition.

Soit... comme quoi il est facile de se faire de fausses idées en droit.

123. Le dimanche 24 février 2008 à 16:00 par Issel

Merci Maître d'avoir remis un peu d'objectivité face à l'outrance et la mauvaise foi de certains commentaires.
La lecture en devenait désagréable.

Eolas:
Yep. je vais devoir élargir le spectre de Troll Detector. Je vais encore me faire traiter de censeur.

124. Le dimanche 24 février 2008 à 16:46 par Emmeline

@ 118 (Sartorius) : le "tu me salis" est quand même venu après le premier "casse-toi alors" (j'ai adoré le "alors", qui fait très "si tu n'es pas venu voir le Président, alors tu n'as logiquement rien à faire au Salon de l'Agriculture)... le premier à avoir été agressif est certainement le quidam, mais le seul à avoir été vulgaire est bien M. Sarkozy.

125. Le dimanche 24 février 2008 à 17:01 par Sartorius

Et "sale con" est bien venu après "tu me salis"

Moi j'aurai plutôt interprêté ça comme: "Si tu n'es pas venu voir le Président, qu'est-ce que tu fous juste à côté de lui? Il est pas visible d'assez loin quand il arrive? Les gardes du coprs, ça t'a pas mis la puce à l'oreille? Non, en fait, t'es juste venu faire ta petite provoc' à deux balles, alors casse toi sale con".

Eolas:
Mon interprétation n'est pas loin de la votre.

126. Le dimanche 24 février 2008 à 17:48 par Emmeline

"Tu me salis" est agressif, mais ni grossier, ni vulgaire (consultez votre Robert), nous sommes donc d'accord.

Par ailleurs, si je suis tranquillement en train d'acheter du saucisson à un producteur corse, je n'ai aucune envie d'y renoncer juste parce que M. Sarkozy a décidé de passer par là (le même raisonnement vaut d'ailleurs si j'emprunte un train de la SNCF et que des membres de la famille royale saoudienne ont jeté leur dévolu sur mon wagon - en toute légalité ou pas ?). Il me semble que cet homme ne s'est pas jeté sur le président (ah mais si en fait il était venu au salon spécialement ce jour-là rien que pour embêter M. Sarkozy, et pas du tout parce que c'était samedi) avant de se détourner ensuite, mais que c'est bien l'inverse...

Eolas:
Le "tu me salis" est irrespectueux, or le président de la République mérite le respect. Ou alors plus personne ne le mérite : que je n'entende plus personne râler parce qu'un prof se fait insulter.

127. Le dimanche 24 février 2008 à 18:05 par matht

Je ne voudrais pas mettre de l'huile sur le feu, mais il me semble qu'après les frasques de Sarko avec sa vie privée, son goût du bling bling, sa fausse plainte pour faux et, quand même ! quand même !, sa conception très particulière de la Constitution de la République et de ses valeurs fondamentales (laïcité, non rétrocativité de la loi pénale...), il n'est pas tout à fait impensable qu'un Français moyen ait une réaction de rejet.
N'est-ce pas la France qui a envie aujourd'hui de dire à M. Sarkozy : tu me salis.

Eolas:
Non. C'est vous, et vous seul. Vous navez aucune qualité pour parler au nom de la France. Je vous remercie de cesser de déverser ici votre fiel anti-sarkozy. Ce n'est pas l'endroit pour ça, et je crains que la tolérance dont j'ai fait preuve à votre encontre ne vous ait induit en erreur. Vos prochains "commentaires" de ce genre seront effacés sans autre avertissement. De même que vos protestations contre cette décision.

128. Le dimanche 24 février 2008 à 18:15 par Lucas Clermont

@ toto, matht, etc.

Ici, il n'y a aucun enjeu électoral parce que le lectorat de ce blogue est plutôt éduqué et que naturellement il est peu sensible aux élucubrationss et autres empapaoutages de mouches. Notez que comme vous le suggère Maître Eolas vos propos sont plutôt de nature à vous faire perdre toute crédibilité. De surcroît ils attirent l'attention sur des broutilles quand justement plusieurs des billets de Maître Eolas pointent des orientations préoccupantes de la part du Président de la République en matière de libertés et d'organisation de l'État. Or, vous avez sans doute remarqué à travers les commentaires la présence de nombreux libéraux sociaux européens, bref le genre de citoyens qui se réveille quand justement on évoque ces thèmes que Nicolas Sarkozy semble curieusement décliner.



Cela dit, si Nicolas Sarkozy vous exaspérait, le plus simple serait de vous rapprocher de l'équipe de campagne de gauche ou du MoDem de votre commune : on trouvera là à employer votre impétuosité et vos inclinations somme toute sympathiques.



129. Le dimanche 24 février 2008 à 18:17 par ramses

[Diatribe politique supprimée.]

130. Le dimanche 24 février 2008 à 18:43 par Emmeline

"Le "tu me salis" est irrespectueux, or le président de la République mérite le respect"

Contrairement à ce que vous semblez croire, je suis entièrement d'accord (peut-être pas avec le "mérite", mais au moins avec "a droit au" - vous confirmerez, mais il me semble que l'insulte à un dépositaire de l'autorité publique, et il l'est au premier chef, est une circonstance aggravante). Ca explique sa réplique. Ca ne l'excuse nullement.

131. Le dimanche 24 février 2008 à 18:43 par Eolas

Fermeture des commentaires, qui relevaient plus du café du commerce que de ce blog. Je ne souhaite pas faire de concurrence aux cafetiers.

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