Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Où l'on reparle de la CRPC

Souvenez-vous : ce blog venait de naître, et le Garde des Sceaux de l’époque était tout heureux de sa trouvaille, le « plaider coupable à la française », pour l’état civil « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », CRPC pour ceux du sérail.

À l’époque déjà, j’expliquais n’avoir ”a priori” rien contre cette nouvelle procédure, qui était loin de la révolution annoncée par ses promoteurs comme de la Géhenne annoncée par ses détracteurs. Je vous invite à relire ce billet pour comprendre le fonctionnement de cette procédure.

On se souvient que son lancement fût accompagné d’un pataquès, la loi ayant oublié de préciser ce qui pour le législateur était un des intérêts essentiels de la réforme : le procureur n’a pas à être présent à l’audience d’homologation. La loi y ayant mis bon ordre le 26 juillet 2005, les audiences d’homologation ont lieu désormais hors la présence du procureur.

Alors, quatre ans plus tard, qu’en est-il ?

Les statistiques du ministère de la justice ne donnent que peu d’informations. Le dernier annuaire statistique publié l’année dernière n’a les chiffres que de 2005, où 27 200 requêtes en homologation ont été présentées, contre 2 187 en 2004, mais s’agissant de l’année d’entrée en vigueur de la mesure pour la dernière, et le pataquès n’ayant été réglé qu’en juillet 2005, ces chiffres ne sont pas révélateurs. Si quelqu’un a des données plus récentes…

Autant de 2004 à 2005, la Chancellerie faisait tout pour que cette procédure soit un succès, autant à partir de 2006, l’intérêt officiel a décru. Le départ de Dominique Perben, père de la réforme, et l’arrivée de Pascal Clément a été le premier virage, les Garde des Sceaux n’étant guère enthousiastes à l’égard des réformes de leurs prédecesseurs, persuadés que la leur sera bien plus brillante. Le deuxième virage a eu lieu en 2007 avec l’arrivée au pouvoir d’une autre tendance de la droite qui ne cachait pas son animosité avec ses prédécesseurs. Bref : la CRPC n’est plus une priorité, et c’est sans doute ce qui pouvait lui arriver de mieux. Dégagée d’impératifs politiques, les parquets sont plus libres de recourir à cette procédure quand elle semble opportune.

Concrètement, les CRPC concernent essentiellement des délits routiers. Je dis essentiellement car tous les dossiers que j’ai eu à traiter en CRPC concernaient des délits routiers, de même que tous les dossiers qui étaient convoqués le même jour. J’aurais tendance à penser à un usage exclusif en la matière mais n’ai aucun moyen de m’en assurer. Les délits routiers concernés sont principalement des conduites sans permis ou malgré l’annulation ou la suspension d’un permis, des conduites en état d’ivresse délictuelles (taux d’alcool dans l’air expiré supérieur à 0,4 mg/l), ou de grands excès de vitesse (>50 km/h) en récidive (le premier n’étant qu’une contravention). Bref : des délits sans victime, même si la procédure prévoit la possibilité pour la victime de se faire indemniser dans le cadre de la CRPC.

Une pratique s’est mise en place dans le silence des textes, avec des variantes selon les tribunaux, mais qui sur l’essentiel ne diffèrent pas. L’avocat a naturellement accès au dossier avant l’entretien avec le procureur. La simplicité des dossiers fait qu’on peut se contenter de les consulter le jour même. L’avocat (dont la présence est obligatoire pour une CRPC ; il y a un avocat de permanence pour assister les prévenus qui le demandent) se rend donc au bureau où le procureur reçoit les prévenus. C’est lui qui fait seul le travail de manutention des dossiers et de rédaction des actes, un greffier étant de nos jours un bien rare et précieux. L’avocat peut aller consulter le dossier dans une pièce à cet usage. S’il voit dans le dossier une nullité de procédure, il doit pour la faire valoir refuser la CRPC et demander la convocation devant le tribunal, seul compétent pour prononcer une telle nullité (art. 385 du code de procédure pénale). Avec à la clef le risque d’une condamnation plus sévère que la proposition de peine. En cas de nullité paticulièrement évidente, le parquet peut aussi décider de classer sans suite, bien sûr, ayant autre chose à faire qu’audiencer des dossiers-Titanic. Le choix tactique doit être fait en accord avec le client, bien entendu. Le reste du travail de l’avocat consiste à vérifier que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis. L’usage est également pour le procureur de laisser dans le dossier un Post-It™ où est inscrit la proposition de peine. C’est un simple gribouillis non signé, mais l’avocat sait d’ores et déjà où il va et peut informer son client de cette future proposition.

S’il a des arguments à faire valoir, l’avocat a un entretien en tête à tête avec le procureur quand il ramène le dossier. L’usage qui s’est instauré est d’éviter ce qui pourrait passer pour une discussion de marchand de tapis devant le prévenu, ce qui permet une discussion plus libre, et ne porte pas atteinte à la dignité de la justice. Je dis “ce qui pourrait passer pour une discussion de marchand de tapis” car ce n’en est pas une. Un avocat qui vient juste essayer de gratter une diminution de peine parce qu’il fait des yeux tristes n’aura guère de succès. Les procureurs veulent des pièces ou des arguments juridiques qui montrent que la proposition initiale n’est pas adaptée. En tout cas, les parquets que j’ai fréquentés dans le cadre de cette procédure n’ont pas une politique du « à prendre ou à laisser », qui aurait été nuisible au succès de cette procédure à mon avis.

Quelques exemples d’argumentations pertinentes dans une CRPC : le prévenu de conduite sans permis produit une inscription à une auto-école montrant qu’il a commencé les cours de conduite (voire a passé le permis), ce qui montre que le trouble à l’ordre public est en voie d’être réparé (ce qui pourrait même se solder par une dispense de peine devant un tribunal). La circonstance aggravante de récidive ne tient pas, car la condamnation qui forme le premier terme n’était pas définitive au moment de l’itération. Le prévenu démontre que la condamnation pourrait nuire de manière disproportionnée à sa carrière et obtient une non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire. Ces trois exemples (tirés de cas réels) montrent qu’on peut faire valoir des arguments de fait (premier exemple), de droit (deuxième exemple) ou obtenir des aménagements de la peine (troisième exemple). Bref, une CRPC, ça se prépare, et c’est là l’avantage que procure un avocat choisi sur l’avocat de permanence, car si vous arrivez les mains vides, c’est trop tard, il ne peut plus rien pour vous, sauf si vous habitez en face du Palais. Ce qui n’est pas bon signe car en province, c’est généralement l’emplacement de la Maison d’arrêt.

Une proposition définitive de peine émerge de cet entretien, que l’avocat transmet à son client en lui conseillant d’accepter ou de refuser. Un refus met fin immédiatement à la CRPC, et le dossier est ransmis au tribunal pour être jugé, une fois purgé des éléments révélant qu’une telle tentative a eu lieu. Si la proposition est accepté, le procureur remplit à la main les deux documents de la procédure : le procès verbal d’acceptation de la peine, co-signé par le prévenu et l’avocat et la requête en homologation. Ces documents sont pré-rédigés et imprimés, la proposition de peine étant laissée en blanc. Si un délit ou une circonstance aggravante saute, les mentions correspondantes sont simplement rayées par le procureur.

Cette phase a généralement lieu en matinée, l’audience d’homologation se tenant en début d’après midi. En deux heures, un procureur seul peut ainsi traiter de dix à vingt dossiers, ce qui est un grand gain de productivité (une audience correctionnelle traitera au mieux six à dix dossiers dans ce laps de temps, en occupant au moins un juge si ce n’est trois, un procureur et un greffier).

L’audience d’homologation a généralement lieu en début d’après midi. Elle est publique, comme l’a exigé le Conseil constitutionnel. Le public est en fait constitué exclusivement des autres avocats et des autres prévenus, mais cela suffit à exercer un certain contrôle sur les décisions concernant les autres. Le président, en robe (le procureur est en costume civil lors de la phase de proposition de peine), accompagné d’un greffier, constate l’identité du prévenu, rappelle la prévention (c’est-à-dire le délit qui est poursuivi), et la proposition de peine. Il demande au prévenu d’itérer son acceptation, et demande à l’avocat s’il a des observations. Généralement, il n’en a pas, sauf si le président laisse entendre qu’il a des réticences à homologuer, la peine lui paraissant trop clémente (l’hypothèse d’une peine trop sévère est d’école, l’avocat étant là pour conseiller à son client de refuser une telle peine). Le juge rend alors aussitôt une ordonnance homologant la peine ou au contraire refusant l’homologation (je n’ai jamais vu une telle hypothèse), auquel cas le dossier est retourné au procureur pour qu’il saisisse le tribunal compétent.

Mes clients ayant eu à connaître ce type de procédure (qui ont un profil plutôt inséré socialement, la plupart travaillent depuis longtemps) en ont eu une perception plutôt positive (dans la masure où on peut être positif quand on est poursuivi). Ça va relativement vite, la nécessine de l’acceptation par le prévenu et la négociation possible par l’avocat évitent le sentiment d’être pris par une machine qui peut broyer sans s’en rendre compte. L’audience d’homologation fait l’économie d’un ton moralisateur que certains présidents se croient tenus d’adopter et qui peut être profondément humiliant pour le prévenu, les propos du président se résumant à l’énoncé de la prévention, le rappel de la peine, l’indication de l’homologation et les rappels légaux sur les effets du sursis et la possibilité de bénéficier d’un abattement de 20% sur les condamnations pécuniaires en cas de paiement spontané dans le délai d’un mois (une amende de 500 euros plus 90 euros de droit de procédure étant ainsi ramenée à 472 euros tout compris).

En conclusion, mon opinion de départ n’a guère évolué, si ce n’est dans un sens favorable à la CRPC. Une application faite en bonne intelligence en a fait une bonne procédure qui a mon sens satisfait toutes les parties.

Qu’en pensent mes confrères et les magistrats ayant touché à la matière ?

Commentaires

1. Le lundi 5 mai 2008 à 12:47 par Barreau St-Nazaire

Cher Confrère,
Juste un mot pour vous indiquer que nous avons des audiences de CRPC pour des infractions en droit maritime (filets de pêches non conformes, etc...), même si l'essentiel de l'activité réside effectivement dans les infractions routières.
Le Procureur tenant à ces audiences de CRPC, il y en a de plus en plus.
Il est aisé de discuter de la peine, d'autant que les "projets" du Procureur nous sont donnés lors de l'examen du dossier.
Le bilan est donc positif.

Eolas:
Pour des raisons que je ne pense pas nécessaire de développer plus avant, les juridictions d'Île-de-France où je sévis le plus connaissent fort peu de droit maritime.

2. Le lundi 5 mai 2008 à 13:29 par Delio

Il me semble qu'un certain JLD, animateur de télévision et passager aérien avait aussi fait l'objet d'une CRPC dans le cadre de quelques "désaccords" avec le personnel de bord ayant provoqué une ire certaine. Là encore, l'alcool et sa consommation excessive étaient impliqués, mais si on restait dans le cadre du transport, on passait du routier à l'aérien.

Par contre les conséquences civiles et les dédommagements reçus par le personnel de la grande compagnie aérienne nationale molesté n'avaient pas fait l'objet d'une quelconque publicité, contrairement à une audience civile suivant une audience pénale me semble-t-il. Etait-ce un hasard ou une conséquence de la CRPC ?

3. Le lundi 5 mai 2008 à 13:30 par Arthur Rainbow

Une petite faute: "dans la masure"
C'est tout de suite plus champêtres qu'un tribunal, voir qu'une prison. Mais je pense que vous vouliez indiquer: mesure.
Et tant qu'à faire: encore merci pour ce blog, maitre.

que veut dire "nécessine "? Ou est-ce nécessité?

4. Le lundi 5 mai 2008 à 13:31 par Andromede

"dans la masure où on peut être positif quand on est poursuivi"

Dans ce cas sans doute, la mesure fait toit... pardon, loi ;-)

5. Le lundi 5 mai 2008 à 13:32 par Delio

Arthur Rainbow que vous êtes taquin...

Me Eolas tape avec ses coudes, c'est une nouvelle technique et je trouve qu'il s'en sort plutôt bien !

6. Le lundi 5 mai 2008 à 13:40 par NT

Bonjour, Cher Confrère,

A part quelques dérapages (j'ai eu le cas d'une jeune femme victime d'agressions sexuelles dites "légères" dont l'agresseur était jugé en CRPC plutôt qu'en audience publique visiblement pour éviter la publicité de l'audience), la CRPC fonctionne bien dans mon Tribunal.

Le seul problème qui se pose est le peu de temps qui nous est laissé pour étudier les dossiers lorsque l'on est de service.

Mais cette remarque s'applique aussi bien aux comparutions immédiates.


Merci pour la qualité de votre blog.

NT

7. Le lundi 5 mai 2008 à 13:43 par Avocat Breton

Bizarrement, à RENNES, très peu de CRPC pour les CEA (pourtant ce ne sont pas les conducteurs alcooliques qui manquent en BRETAGNE...).

On en trouve pour des escroqueries aux prestations soicales, pour des dénonciations mensongères de délit....

Il me semble avoir quand même entendu un certain nombre de confrères parler de refus d'homologation par le Juge.

A t'on des chiffres sur ce point ?

8. Le lundi 5 mai 2008 à 13:54 par Jul Earthwalker

A en discuter avec les magistrats de Nantes, ils semblent moins enthousiastes que vous.

Les juges du siège ont le sentiment de perdre toute une demi-journée de travail, étant coincés dans la salle d'audience à attendre le prochain prévenu.

Et les membres du parquet, peu satisfaits de la manière dont cela se passe, ont mis un frein à l'utilisation de la procédure ; sorte de moratoire histoire de réfléchir un peu à la façon de réorganiser la pratique de la CRPC.

9. Le lundi 5 mai 2008 à 14:07 par Lucca

@ Eolas :
"les CRPC concernent essentiellement des délits routiers. Je dis essentiellement car tous les dossiers que j'ai eu à traiter en CRPC concernaient des délits routiers, de même que tous les dossiers qui étaient convoqués le même jour."

S'agissant de "mon" TGI, la grande majorité des dossiers portent sur des délits routiers. Mais on voit aussi passer de petites escroqueries et des actes de cruauté sur animaux ou des dégradations de biens (tags, le plus souvent).

"L'usage est également pour le procureur de laisser dans le dossier un Post-It™ où est inscrit la proposition de peine."
S'il a des arguments à faire valoir, l'avocat a un entretien en tête à tête avec le procureur quand il ramène le dossier. "

Hélas, trois fois hélas, il n'en est pas de même partout. Je sais par des confrères de barreaux proches et plus petits qu'une telle pratique s'est instaurée qui consiste à aller voir le Proc. Mais rien de tel chez moi.
La pratique varie beaucoup selon les Procs. Certains considèrent que c'est à prendre ou à laisser, et ne jette qu'un regard distrait à nos pièces.

Avec d'autres, une discussion de marchand de tapis s'instaure (oui, je sais, devant le client, c'est pas très classe...)

"une CRPC, ça se prépare, et c'est là l'avantage que procure un avocat choisi sur l'avocat de permanence, car si vous arrivez les mains vides, c'est trop tard,"

Harrg, je meurs. Mais avant de trépasser, je rassemble mes dernières forces pour écrire que quand je suis de permanence, je reçois mes clients à mon cabinet, après avoir consulté le dossier, TROIS ou QUATRE semaines avant la date d'audience (oui, vous avez bien lu).

Eolas:
Voilà qui fait rêver. À Paris (il en va de même à Créteil, Nanterre, Bobigny et Framboisy ce me semble), les prévenus n'ont pas communication du nom de l'avocat de permanence, car l'organisation de la CRPC est calquée sur celle des comparutions immédiates : or par définition, on ne peut connaître à l'avance qui sera prévenu. L'avocat de permanence, lui, ne sait pas qui des prévenus du jour demandera un avocat.


"Cette phase [devant le Procureur] a généralement lieu en matinée, l'audience d'homologation se tenant en début d'après midi."
J'imagine que la pause déjeuner sert aux clients à digérer la peine proposée ??

Eolas:
En fait, elle sert de zone tampon, le proc prenant sur son déjeûner s'il a accumulé du retard le matin.


"Le juge rend alors aussitôt une ordonnance homologant la peine ou au contraire refusant l'homologation (je n'ai jamais vu une telle hypothèse), auquel cas le dossier est retourné au procureur pour qu'il saisisse le tribunal compétent."

J'avais lu je ne sais plus où que le taux d'homologation était d'environ 85 % (dans les tous premiers temps de la procédure). Mais je n'ai jamais assisté à un refus d'homologation. Je me demande si le chiffre est encore réaliste.

Eolas:
Je ne sais pas mais je ne pense pas. Les procs ont dû adapter leurs propositions à ce que les juges acceptent.

La Cour de cass a censuré la pratique qui consistait à donner deux dates de convocations, une pour la CRPC l'aute pour l'audience correctionnelle en cas d'échec de la première. Toutefois les dossiers comportent toujours la date de convocation à "l'audience de rattrapage", qui se tient généralement 6 semaines après la CRPC, ce qui a le don de m'agacer.

Eolas:
À Paris, au début, le prévenu refusant était envoyé en comparution immédiate. Je ne sais pas si c'est encore en vigueur, je ne crois pas.


@Delio
Je crois que l'audience de CRPC de JLD avait un caractère public tout relatif, car il était acompagné (encadré ???) de quatre confrères, et que tout ce petit monde était tombé d'accord pour parler à voie basse.
Quand aux conséquences civiles, elles n'ont pas été bordées lors de l'audience, car elles avaient été réglées en amont dans un cadre amiable.

10. Le lundi 5 mai 2008 à 14:07 par Deilema

à Reims, pas de post-it dans le dossier, pas de négociation préalable avec le Procureur non plus (du moins il y a un an lorsque j'ai eu mon dernier dossier de CRPC...). En revanche, comme les CRPC sont convoquées un jour om se tient une audience correctionnelle, on passe devant le Tribunal dans la foulée (en grillant même quelques confrères qui attendent depuis le début de la matinée). ca fait moins de temps perdu pour tous.

11. Le lundi 5 mai 2008 à 14:15 par Marcel

Autre cas non-routier de CRPC, le fameux prof de l'affaire Berlaimont, celui qui avait légèrement passé ses nerfs sur un élève de 6ème et qui était tombé sur un père qui avait moyennement apprécié, s'était vu proposer une CRPC qu'il avait initialement accepté. Bon, il a refusé deux jours avant l'audience, alors je suppose que ça compte pas vraiment. Mais visiblement les procureurs pensent donc à recourir à la CRPC dans des délits non-routiers.

Eolas:
Cette affaire me rappelle l'affaire Delarue. La CRPC permet de poursuivre tout en assurant un « damage control » pour le parquet. Bref, il poursuit parce qu'il le faut bien, mais propose une sortie élégante avec une peine légère. Mais si c'était avéré, il s'agirait d'une dérive de la CRPC qui n'a pas été prévue pour régler discrètement les dosiers médiatiques.

12. Le lundi 5 mai 2008 à 15:28 par Paralegal

Un document du ministère de la Justice (Les chiffres clés de la justice 2007) propose des chiffres plus récents, qui démontreraient que la procédure de CRPC était en forte augmentation de 2005 à 2006.
www.justice.gouv.fr/index...

Il en ressort qu'il y a eu en 2006 51 028 poursuites en CRPC sur un total de 708 247 poursuites (soit 7,20%), en augmentation de 87,6% par rapport à l'année 2005. (p.14 du doc.)

Les ordonnances d'homologation de CRCP, au nombre de 36 261 en 2006, ont augmenté de 72,4% par rapport à l'année précédente. (p.15 du doc.)

Peut-on en déduire qu'en 2006, 71% des poursuites en CRPC ont donné lieu à une ordonnance d'homologation ? Je suppose que oui.

Une question m'est venue à la lecture de votre billet (qui a créé l'occasion de placer un petit "itérer" ! Peut-on alors dire que vous réiterez sur le "itérer" étant donné que c'est bien la 3ème fois ? [smiley qui cligne de l'oeil]) :
en cas de refus d'homologation, le dossier transmis au tribunal compétent qui va être saisi par le Procureur est-il également purgé des pièces concernant le refus d'homologation ?
D'ailleurs, est-ce que la protection de la présomption d'innocence cesse au moment de l'ordonnance d'homologation ou bien dès le début de la procédure devant le Procureur ?

Eolas:
Merci pour ces chiffres. 29% des CRPC finissent donc en refus de peine, ou refus d'homologation. Ça reste encore élevé. Un dossier sur trois est du temps de perdu…

La présomption d'innocence ne cesse que lros d'une condamnatio ndéfinitive. Donc dix jours parès l'homologation. Mais la PI étant avant tout une règle de preuve, dès lors que le prévenu recnnaît sa culpabilité, elle devient donc symbolique bien avant. Sauf en cas d'échec de la procédure, toute trace de ces aveux est cancellée du dossier.

13. Le lundi 5 mai 2008 à 15:50 par Raph

Vous êtes sur de l'emploi d'itérer

Eolas:
Maitre Eolas muni d'une batte de Base-ball poursuit un lecteur taquin

14. Le lundi 5 mai 2008 à 15:57 par Taylor

Cher maître (mais pas confrère),
"Mais si c'était avéré, il s'agirait d'une dérive de la CRPC qui n'a pas été prévue pour régler discrètement les dossiers médiatiques."
Je vous trouve bien naïf (pour une fois). Il semble me rappeler que certains (mauvais sans doute) esprits avaient évoqué cet "effet pervers" (ben voyons !) au moment de la proposition de la CRPC.

Eolas:
Je m'en souviens, c'était même l'enjeu de la publicité de l'audience d'homologation, imposée par le CC.

15. Le lundi 5 mai 2008 à 16:23 par Paralegal

Merci pour votre réponse en 12.

Je me permets un petit HS pour vous signaler, si vous ne les avez pas vus, les derniers commentaires sous le billet de Gascogne du 18/04, à propos de ce qui semble être une application des dispositions de la loi sur la rétention de sûreté par un JAP à une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ayant fait une demande de libération conditionnelle (cas relaté par Le Monde le 29/04 et indirectement rappelé le 03/05).

Votre éclairage sur la question serait le bienvenu parce que ça devient confus, si ça ne l'était pas déjà. Il s'agit surtout de savoir s'il s'agit bien d'une application rétroactive de la loi contraire à la décision du Conseil constitutionnel.

16. Le lundi 5 mai 2008 à 16:30 par A toi la vigie,

Miniuscule précision sur la pratique de la CRPC à Paris qui dépend étroitement du Parquet sur lequel on tombe.

Parfois c'est bien. quelquefois la proposition de peine est "à prendre ou à laisser", et là c'est beaucoup moins bien.

Et je vous assure que là ni les yeux de petit chat malade, ni les éléments de personnalité ou les arguments juridiques ne peuvent faire bouger ces magistrats inflexibles qui vous font claquer tel le fouet sur le cul d'un âne "ici maître, on ne discute pas le prix du tapis"...

Quant au refus d'homologation, cela m'est arrivé une fois, le juge homologateur ayant relevé d'office l'impossibilité de la peine négociée.

Pour laver l'affront public de ce refus (j'avoue je me suis senti tout petit), j'ai tout simplement repris le dossier et le client et suis retourné voir le magistrat pour une nouvelle peine qui, cette fois, a été homologuée.

Quant aux peines prononcées, il semble qu'il existe un barème de peines applicables sur Paris (dixit un magistrat qui n'a pas eu la gentillesse de me présenter cette petite liste), peut-être en avez vous entendu parler ou mieux encore en avez-vous un exemplaire.

A défaut, pourquoi ne pas ouvrir un document sur votre site si bien référencé et documenté pour établir ce barème qui ne deviendrait évidemment pas un "maître étalon" mais une simple référence!

17. Le lundi 5 mai 2008 à 17:04 par David M.

Qu'importe tout cela, place à la vraie information :

Kylie Minogue a été décoré ce matin au rang de chevalier des Arts et Lettres par la ministre de la Culture, Christine Albanel.

18. Le lundi 5 mai 2008 à 17:11 par Gavot

"A défaut, pourquoi ne pas ouvrir un document sur votre site si bien référencé et documenté pour établir ce barème qui ne deviendrait évidemment pas un "maître étalon" mais une simple référence!"

Eolas, un "maître étalon", fichtre, il serait donc le meilleur partout ?

Plus sérieusement, la pratique de mon Parquet est de fourrer un peu de tout en CRPC y compris des délits avec victimes, ce qui pose le problème de la présence ou la représnetation de ces dernières dans la procédure (tout comme pour les comparutions immédiates).

En ce qui concerne les peines proposées; lors de la mise en place des CRPC elles n'étaient absolument pas négociables, ce qui induisait un fort taux de refus de CRPC et un taux tout aussi élevé de refus d'homologation. Le système est aujourd'hui plus souple mais, alors que le substitut en charge des CRPC n'a pourtant rien d'un marchant de tapis (jamais je n'oserai la comparaison), les peines sont curieusement plutôt élevées, ce qui permet de les ramener souvent légèrement à la baisse... mais il est vrai que les yeux de cocker ne suffisent pas... alors qu'au Tribunal, ma foi, si on a rien d'autre...

19. Le lundi 5 mai 2008 à 17:30 par Motus

En réalité le temps de préparation et de suivi d'une audience de Crpc est considérable pour le personnel du greffe, mais comme ça ne se voit pas ça ne compte pas. Sinon l'audience (appelons ça comme ça) ne ressemble à rien, de sorte que le crpcible ne comprend pas trop où il est s'il n'est pas bien conseillé.
Et là c'est vrai que l'expression "discussion de marchands de tapis" ne convient pas, puisqu'on se croirait plutôt au resto chinois (je vais prendre le menu L58, ben non en fait ce sera C145, et puis 20% si je paie tout de suite, etc...).
La Crpc, c'est comme le salé-sucré, c'est sympa mais ça peut vite écoeurer.

20. Le lundi 5 mai 2008 à 17:55 par parquetier

"29% des CRPC finissent donc en refus de peine, ou refus d'homologation. Ça reste encore élevé"
Je suppose que cela inclut (majoritairement) les gens qui ne se présentent pas à la convocation.

21. Le lundi 5 mai 2008 à 18:25 par sevand

Contrairement à vous, mon opinion sur la CRPC a évolué pour, finalement converger vers la votre. Hostile au départ à cette procédure qui faisait du magistrat du siège un "homologateur" (je suis au Parquet, pourtant) et qui perdait son caractère de publicité (il y a peu de public aux audiences d'homologation et certainement pas la presse...), je pense, aujourd'hui (je la pratique depuis deux ans) qu'elle a de nombreux avantages dont le plus important est l'efficacité.
Efficacité par la rapidité de la décision (même si dans les petites juridictions les délais d'audience ment ne sont pas très longs)
Efficacité aussi dans l'exécution de la peine (l'exécution provisoire est de droit).

Je crois néanmoins que cette procédure doit être réservée aux délits où il n'y a pas de victime ou à ceux où le préjudice de la victime est purement matériel (devis de réparation par exemple). Au contraire, en cas d'atteintes aux personnes (avec plainte de la victime), elle ne devrait pas être utilisée car l'instruction publique est, dans ces cas-là, nécessaire.

Sur la pratique dans ma juridiction, elle est relativement semblable à celle que vous décrivez. Outre les délits routiers, nous passons aussi en CRPC les infractions en détention (recel de téléphone portable ou de stup), les "usages de stup" (détention de petites quantités), les dégradations...
La discussion avec les avocats se fait préalablement à l'audience de proposition soit, selon les avocats, la veille ou l'avant veille (les commis d'office viennent en général avant lire leurs dossiers car ils ont pris l'habitude d'envoyer un courrier aux personnes convoquées qui en ont fait la demande) soit juste avant (les avocats extérieurs mais aussi les plus anciens.
La discussion est relativement ouvert, dans la mesure où la procédure papier ne fait pas forcément état de la situation globale du prévenu et que le parquet n'est pas complètement fermé à d'autres propositions de peine.

Les seuls petits bémols sont: le surcroît de travail pour le parquet et le greffe du parquet, et le peu de vérification par le magistrat homologateur qui laisse parfois passer des peines illégales (le parquet peut aussi se tromper....); alors que, finalement, il n'a que ça à faire pour ces audiences (les peines proposées lui sont en général transmises préalablement).

22. Le lundi 5 mai 2008 à 18:48 par aliocha

A quand la CRPC pour les délits économiques et financiers ? Depuis le temps qu'il en rêvent les délinquants en col blanc de pouvoir signer un gros chèque et de sortir libres du Palais.....

23. Le lundi 5 mai 2008 à 20:58 par Mr Parquet

Sur la pratique de "mon" tribunal (une grosse juridiction du sud de la France): essentiellement de la délinquance routière (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sans permis ou malgré invalidation par perte des points, refus d'obtempérer, etc), mais pas seulement.

On y trouve aussi des vols à l'étalage, des outrages à dépositaire de l'autorité publique ou à personne chargé d'une mission de service publique (PDAP et PCMSP pour les intimes), des escroqueries (si elles sont aisément chiffrables concernant le préjudice de la victime), des voyages habituels sans titre de transport (le "délit d'habitude" comme disent les policiers ; faut pas avoir des habitudes, c'est mal...), des ports d'armes de 6ème catégorie, des tags et j'en passe.

Un élément essentiel amène à exclure la CRPC : l'existence d'un préjudice de la victime complexe à évaluer, du type blessures avec expertise médicale à la clé.

Les peines visées ne sont pas de simples amendes ou suspensions de permis : pour ça, il existe déjà la composition pénale. On vise plutôt le sursis simple ou avec mise à l'épreuve, le travail d'intérêt général ou les jours-amende.

Seul interdit : la prison ferme (choix de politique pénale de notre précédent Procureur ; la loi ne l'interdisant pas en principe).

De même par choix de politique pénale, pas d'utilisation de la CRPC concernant des personnes présentées au Parquet à l'issue de leur garde à vue. Uniquement sur convocation à (relativement) bref délai.

L'expérience vécue apparaît positive. Pas vraiment en durée : une matinée d'audience classique ou de CRPC, la différence n'est pas très sensible. Ce qui change le plus, c'est la discussion directe avec le prévenu, moins théâtrale que : "Monsieur le Procureur, quelles sont vos réquisitions ?".

Le sentiment du devoir accompli, il ne reste plus qu'à subir les sarcasmes du collègue de l'exécution des peines qui vous rappelle amicalement et néanmoins sarcastiquement que ce serait bien de ne pas dépasser le maximum légal d'emprisonnement, soit la moitié de la peine prévue...

24. Le lundi 5 mai 2008 à 21:43 par Delio

J'aime beaucoup l'humour de "M. Parquet" (excusez moi d'employer M. plutôt que Mr, mais je suis Français pas Anglais) quand il précise devoir subir les sarcasmes de son collègue de l'exécution des paines. Ces sarcasmes, si j'ai bien compris, il doit les partager avec l'avocat qui a accepté la peine et le juge du siège qui les a homologués.

25. Le lundi 5 mai 2008 à 21:44 par Delio

peines*

26. Le lundi 5 mai 2008 à 22:54 par Dadouche

L'utilisation de la CRPC dépend essentiellement de la politique pénale mise en place dans chaque tribunal. Certains utilisent toute la palette (immédiatement à la fin de la garde à vue ou sur convocation) pour des infractions variées. Par exemple, elle peut être (d'après mes collègues) avantageusement pratiquée pour des infractions "techniques" du style consommation, urbanisme, infractions au droit du travail qui prennent beaucoup de temps à l'audience le plus souvent pour aboutir (très longtemps après les faits car ce ne sont pas des dossiers audiencés prioritairement)sur des peines d'amende que les responsables préfèrent finalement négocier un peu s'ils reconnaissent les faits.
C'est pas mal de temps gagné pour les magistrats du siège, un peu pour le Parquet, mais certainement pas pour le greffe, qui est pourtant en termes d'effectifs le maillon très très faible des juridictions...
Un parquetier avec qui j'en ai parlé en est très fan, parce que... ça lui donne un peu l'impression d'être au siège ! Et plusieurs de mes collègues m'ont dit qu'ils parvenaient à des accords sur des peines supérieures à ce qu'ils auraient obtenu à l'audience.

L'organisation matérielle dépend beaucoup des juridictions, suivant le type de contentieux, le niveau d'utilisation de la procédure, l'état du greffe (et des parquetiers), le choix d'associer étroitement le barreau à la mise en place. Chacun a un peu trouvé son organisation comme il pouvait.

Bref, globalement, chez nous, la CRPC a trouvé sa place, même si elle reste quantitativement largement minoritaire.
Je reste réservée sur le principe car je suis attachée au rôle de l'audience, qui peut être un moment pédagogique, et à l'office du juge, mais force est de constater que ça fonctionne.

27. Le mardi 6 mai 2008 à 06:04 par Maître Mô

Je suppose que je suis définitivement ringard, mais la CRPC, je ne peux toujours pas...
Pour un exemple récent :maitremo.fr/2008/03/26/pl...
Losque ce "mode opératoire" ( quel autre qualificatif ? ) est sorti, j'ai "eu" une dizaine de dossiers dès les premières semaines : huit refus, audiences classiques derrière et huit sur huit avec une peine finale inférieure à ce qui avait été proposé en CRPC.
Ca a d'ailleurs fait un petit peu de bruit à l'époque dans mon ressort, et les substituts, c'est vrai, on rapidement reçu pour consigne de diminuer les quanta de leurs "offres"... Pendant un temps.
Parce qu'évidemment, comme TOUTES les nouvelles formes procédurales modernistes, dont l'un des moteurs est surtout, à chaque fois, de permettre de vidanger les rôles et de faire du chiffre, celle-ci a été rapidement étendue, rapidement normalisée et rapidement oubliée : aujourd'hui, les peines ( c'en sont désormais... ) proposées sont systématiquement élevées, les récidivistes désormais concernés eux-aussi... Et à l'évidence nous nous dirigeons tout droit vers une extension des cas de recours à cette procédure, exactement comme elle a eu lieu pour les CI, pour les délégués du procureur, etc...
Cette extension existe déjà dans nombre de petits TGI périphériques au "mien", où l'on "deale" des mois de prison ferme...
A l'époque encore, j'ai été le contradicteur du Procureur dans le cadre d'une conférence où des magistrats et avocats de New-York nous exposaient leur système de plaider-coupable, et surtout les dérives qui en étaient très vite résultées - étant admis et fréquent qu'un justiciable pauvre avoue tout pour éviter la peine maximale et contre promesse de réduction, plus personne ne s'intéressant à la vérité, judiciaire ou pas, au profit de l'efficacité et de statistiques de chances de succès... Nous ne sommes bien sur pas aux US, mais je fais confiance au législateur : on y va tout droit.
Souvenons-nous un instant des débuts de la Comparution Immédiate, initialement limitée quant aux cas d'applications possibles, quand au maxima légaux, quant aux atteintes aux droits de la défense - il fut un temps, pauvre de nous, où il était admis, plaidé et entendu que nous renoncions à une défense complète en acceptant de comparaître, et qu'il devait en être tenu compte dans la peine..! O tempora...
Treize années récemment prononcées pour une CI stups, plus aucune restriction à l'utilisation de cette procédure, je ne donne pas quatre ans à la CRPC pour suivre la même épineuse route.
Et puis, par dessus tout, j'aime plaider, je veux plaider, j'y crois, je crois être parfois capable de convaincre, et je ne "perds" que d'égal à égal avec le Parquet et sous l'arbitrage d'un magistrat capable d'évoluer - même, et peut-être surtout, dans un pauvre cas de CEA en récidive, sur le cas duquel on se sera vraiment penché à l'audience - pour - par autre exemple récent - s'y apercevoir q"un homme est dans un tel état de déchéance physique ( hors alcool, mais non soignée ni déclarée ) qu'il ne peut matériellement pas se tenir debout à une barre - ce que sa position assises face à un substitut pendant trois minutes n'aurait pas révélé, et lui non plus...
Et allez, plaçons nous donc, enfin, du côté des inventeurs de la chose, qui souhaitaient que ça aille vite et bien, mais soutenaient aussi que l'intimité du dialogue d'un bureau serait plus propice à la rédemption que le poids solennel de l'audience : il y aurait un chiffre assez captivant, je pense : celui des taux de récidive derrière une CRPC. Manque de solennité total, justement, mais aussi et surtout absence totale, en réalité, de dialogue et de recherche des causes, aucune place à discussion sur ce thème, pourtant évidemment fondamental en matière d'alcoolisme. Vu, pris, reconnu, condamné, point.
On fait des rêves étranges parfois, de ceux qui vous éveillent en vous persuadant pendant quelques minutes qu'ils se sont vraiment produits : " Monsieur, je vous propose d'accomplir immédiatement huit mois de prison; si vous refusez, il y aura une audience, où franchement on peut penser que vous prendrez le double..." " Maître, on fait quoi ?"

28. Le mardi 6 mai 2008 à 09:22 par Oph

Merci pour ces informations, Maître. Je laisse les spécialistes faire des commentaires pointus.
Quant à moi, je vais gentiment signaler quelques dommages collatéraux de la technique dite de "dactylographie avec les coudes" (cf. Delio).

La masure, c'est bon, tout le monde l'a vue et elle a déjà été signalée.

Néanmoins:

"On se souvient que son lancement fût accompagné "
Ce n'est pas un tonneau, ce n'est pas non plus un subjonctif, donc il fut, tout simplement et sans accent.

"un Post-It™ où est inscrit la proposition de peine"
... où est inscrite, avec un petit e à la fin puisque le sujet est "la proposition".

Deux fautes de frappe (trois en comptant la masure) dans une telle quantité de texte et d'informations, ça reste quand même plus que raisonnable, surtout si on commence à comparer à la moyenne des performances orthographiques constatées dans la blogosphère.
Encore merci pour ces billets.

29. Le mardi 6 mai 2008 à 09:49 par Emmanuel M

Quelques questions d'un justiciable : l'un des principaux intérêts, pour un prévenu socialement inséré, n'ayant pas le profil d'un délinquant d'habitude, n'est-il pas de :
* tourner la page au plus vite
* être fixé sur son sort plutôt que de risquer l'aléa d'une peine plus lourde ? Le plupart de sprévenus ne doivent pas être "joueurs" et our cette raison préfèreront un accord même légèrement défavorable à l'aléa d'une comdamnation en principe plus légère, mais potentiellement plus lourde
* réduire ses frais d'avocats

Du coup, la CRPC ne concourt-elle pas à une aggravation des peines? Une aggravation encore renforcée par le fait que certain juges pourraient s'agacer de voir un prévenu ayant rejeté une offre ( que ce soit dans le dossier ou non, un juge peut savoir qu'un prévenu dans son tribunal pour un délit routier, ayant un dossier "standard", a très probablement rejeté une "offre" du procureur, et potentiellement n'a pas admis la gravité de son infraction) ?

30. Le mardi 6 mai 2008 à 11:02 par Augustissime

Je suis très sensible à l’argumentation de Maître Mô que je partage largement. Quelques arguments pour abonder :

L’aversion des individus au risque, bien connue en économie, leur fait préférer une sanction modérée mais certaine à l’hypothèse d’une lourde peine. Et si le Procureur peut se permettre de faire un mauvais calcul de temps en temps, pour le justiciable l’équation est plus cruelle et le risque plus difficile à gérer. Il est donc logique qu’il en résulte au final un alourdissement des peines.

La CRPC constitue le degré zéro de la pédagogie judiciaire. Elle transforme la justice en marché de la peine, avec force négociations, calculs statistiques et paris. En dehors du sermon peut-être humiliant du Président, l’audience a j’espère d’autres vertus pour la rédemption des condamnés. Sinon pourquoi tout ce cérémonial souvent désuet ?

On aurait pu supposer que la CRPC permettrait de réduire la charge de travail, fluidifiant un peu l’embouteillage judiciaire. Or les témoignages montrent qu’il n’en est rien. Alors à quoi bon appauvrir le débat et la personnalisation des peines ?

La CRPC, comme la CI, tend à créer une justice à deux vitesses, au sens propre. Quand vous commettez un délit, vous êtes jugés soit de manière expéditive en quelques jours voire quelques heures (adieu la sérénité de la justice), soit à la vitesse de l’escargot (qui a une ampoule), au bout de quelques années (adieu la célérité de la justice). On pourrait penser qu’une justice saine se rend en quelques semaines, voire en quelques mois, ni moins ni plus. Les procédures actuelles sont toutes dramatiquement en dehors des clous.

31. Le mardi 6 mai 2008 à 12:29 par Paralegal

Je suis allée lire les dispositions du CPC sur la CRPC, mais il reste deux-trois (en fait, quatre !) questions qui me taraudent, si le maître des lieux ou d'autres bonnes âmes en connaissent la réponse :

- Est-ce que l'ordonnance d'homologation est assortie de l'exécution provisoire également sur les intérêts civils, le cas échéant ?

- Le Procureur a-t-il l'obligation de prendre en compte les règles sur la récidive pour fixer le quantum de la peine proposée ?

- Le commentaire #16 laisse entendre ("j'ai tout simplement repris le dossier et le client et suis retourné voir le magistrat pour une nouvelle peine qui, cette fois, a été homologué") - qu'une nouvelle CRPC pourrait succéder à une CRPC infructueuse. Or, après une ordonnance de refus d'homologation, les dispositions du CRPC ne laissent semble-t-il au Procureur d'autre choix que la comparution immédiate, le réquisitoire introductif, la convocation à comparaître ou la citation directe. Qu'en est-il alors ?

- Enfin, il serait intéressant de savoir dans quelle proportion la CRPC est mise en œuvre lorsqu'elle est à l'initiative de l'auteur des faits ou de son avocat. Si le Procureur ne l'a pas proposée en premier lieu, on peut supposer que le taux de refus doit être élevé.

32. Le mardi 6 mai 2008 à 17:41 par quenelle

Juste un bémol : ce n'est pas parce que l'avocat de permanence n'est pas choisi qu'il ne prépare pas consciencieusement l'audience ; personnellement je prends connaissance des dossiers dès que je suis désignée, j'écris aux gens et je les reçois avant l'audience, de sorte qu'ils bénéficient d'une défense similaire à celle qu'ils auraient eu de la part d'un confrère choisi.

Si, autre chose : à Lyon, les infractions routières ne constituent pas l'exclusivité du contentieux des CRPC, d'autres infractions y apparaissent, bien que plus rarement. J'ai déja vu des violences légères (donc avec victime)et une escroquerie (oui oui)...

Et puis une question à tous les confrères : portez-vous la robe devant le procureur qui, comme l'a rappelé éolas, est lui en costume de ville ?

Eolas:
Moi, toujours. Il faut dire que j'ai des cravates horribles.

33. Le mardi 6 mai 2008 à 19:53 par Abel et Caïn

A Grasse où je sévis la CRPC fonctionne vraiment très bien pour de nombreux délits, pas uniquement routiers. Cependant force est de reconnaitre que peu de gens savent que l'audience d'homologation est publique (il n'y a jamais de public). Par conséquent une certaine dérive consistant à régler dans une discretion relative les dossiers un peu sensibles existe.
Maître, sincères félicitations pour la qualité de votre blog.

34. Le mardi 6 mai 2008 à 23:36 par ramses

Au fond, la CRPC, c'est l'idéal pour les "people" un peu déjantés mais néanmoins répréhensibles... Ambiance feutrée, condamnation "soft", pas de pub... Tout le contraire de leur univers "bling bling" !

35. Le mardi 6 mai 2008 à 23:56 par ramses

De plus, sur un Post-it coupé en 4, la proposition de peine ne peut qu'etre légère (faute de place !)

36. Le mercredi 7 mai 2008 à 14:51 par Paralegal

Bon, on dirait que la CRPC n'éveille pas les passions ! En prenant le temps d'y réfléchir, en toute logique, je crois avoir la réponse à mes questions en #31 :

- Si l'ordonnance d'homologation est assortie de l'exécution provisoire sur l'action publique, elle l'est sans doute également sur les intérêts civils.
- Le Procureur ne peut pas prendre en compte les règles sur la récidive pour fixer le quantum de la peine proposée, dès lors que celle-ci ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue (sans prise en compte de la récidive) et tout en état de cause à un an. Après, la question, c'est: la CRPC est-elle souvent utilisée pour des récidivistes ? Le cas échéant, c'est très avantageux pour eux, dès lors que magistrat du siège accepte d'homologuer la CRPC.
- En dépit du commentaire #16, après une ordonnance de refus d'homologation, ou une rétractation du prévenu, il semble que la voie de la CRPC soit définitivement fermée.
- Sur ma dernière question, j'ai eu ma réponse indirectement sous un autre billet.

Si je me trompe, merci à quelque bonne âme de rectifier !

37. Le mercredi 7 mai 2008 à 20:03 par Artemisse

Exerçant à Bobigny, je constate depuis la mise en place du dispositif, d'un engouement important du Parquet pour cette procédure.

Un accord a été conclu entre le Barreau & le Parquet avec l'assentiment du Président, pour organiser les modalités pratiques de ces audiences. Elles se tiennent deux matinées par semaine et une permanence dédiée a été instituée rémunérée à hauteur de 350 € peu important le nombre de dossiers.

Cela permet aux services de l'ordre de recevoir les justiciables munis de leur convocation, bien avant l'audience, de vérifier avec eux le montant de leur ressources et de leur indiquer s'ils bénéficient ou non d'un avocat au titre de la commission d'office.

Une présence des membres du conseil de l'Ordre est prévue plusieurs fois par semaine pour rendre des ordonnances de taxes dans l'hypothèse d'une attribution partielle de l'aide juridictionnelle.

Tant l'avocat de permanence que ses clients reçoivent un document avec les coordonnées complètes. En général une semaine à 10 jours avant l'audience.

Les dossiers peuvent être consultés avant l'audience.

Toutefois, pour éviter de trop nombreux renvois, les termes de l'accord, prévoient qu'en l'absence de diligence de l'auteur l'avocat de permanence doit prendre le dossier si les ressources déclarées sur les PV sont inférieures au plafond.

Du coup une bonne partie des dossiers ne sont pas examinés avant le jour de l'audience.

Cela me poserait moins de difficultés si les affaires présentées en CRPC étaient du menu fretin. Or ce n'est pas le cas.

Lors de mes dernières permanences, j'avais en vrac, une fraude aux Assedic, , du travail dissimulé, des infractions aux règles d'hygiène, des violences légères ou non en récidive ou non, des petites escroqueries, des non présentation d'enfant, des agressions sexuelles, des menaces de mort, des injures, des CEA, des défauts de permis, des outrages et des vols ou recels de vols. C'est devenu un vrai fourre-tout et finalement les délits routiers sont loin d'être majoritaires.

J'ai traité une petite quinzaine de dossiers par audience, avec des propositions de peine du parquet pouvant aller jusqu'à 1 an ferme ! La négociation n'est guère possible, y compris pour la non inscription au B2 en dépit de contrat de travail dans une société de surveillance.

compte tenu des propositions de peines lourdes et non négociables, les avocats demandent de plus en plus souvent un renvoi en correctionnel pour des peines prononcées souvent moins dures.

Dernier exemple en date, un homme de 65 ans en retraite, a frappé son épouse , il était assez alcoolisé pour mériter la fin d'après midi et la nuit en dégrisement. Sa femme a eu une ITT de 6 jours. Aucune condamnation au casier.
Proposition du parquet 5 mois de sursis mise à l'épreuve de 18 mois, avec une obligation de soin pour l'alcoolémie. Non négociable. On a refusé la peine et le Tribunal correctionnel l'a condamné à 2 mois avec sursis avec 3 mois sursis requis.

Moralité on a perdu un temps fou, les faits datent de juillet 2007, pour un résultat peu probant.

On ne peut guère négocier, le seul choix étant d'être renvoyé en correctionnelle ou d'accepter.

Les dossiers envoyés en CRPC comprtent souvent des victimes avec des ITT importantes avec une mise en cause de la CPAM et des demandes de dommages et intérêts lourdes.
Les avocats des PC arrivent pour 11h00 l'heure de début d'audience d'homologation et déposent leurs conclusions. La négociation avec le Procureur est toujours en cours sans connaissance des demandes des PC.
Pour l'homologation, le juge conditionne très souvent son accord avec une reprises de la totalité des demandes de la partie civile, sans possibilité de plaider.

Cela nous pousse encore un peu plus à refuser la peine qui avait été acceptée devant le Procureur.

J'en profite pour remercier le maître de céans de la qualité de ce blog et de ses nombreux billets.









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