Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

République, mode d'emploi

Prolégomènes : un étranger en France est tenu d'être muni d'un titre de séjour, sauf s'il est ressortissant de l'Union européenne (et ce depuis 2003 seulement). Ce titre de séjour est délivré par le préfet du département (À Paris, le préfet de police). Un étranger peut à tout moment demander la délivrance d'un tel titre (ce qu'on appelle la régularisation). Mais il doit pour cela se présenter physiquement, en personne, à la préfecture.

L'étranger vient sans rendez-vous, en même temps que les étrangers en situation régulière qui veulent faire renouveler leur carte de séjour d'un an[1], explique sa demande, présente ses pièces, et si l'agent d'accueil comprend ce qu'il veut, il lui remet un formulaire à remplir, une liste de pièces à fournir et lui donne une date de rendez-vous pour rapporter son dossier.

Le préfet, s'il refuse sa demande, doit expliquer pourquoi, et peut accompagner ce refus d'une décision d'éloignement forcé appelé Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Si l'étranger n'a pas fait de recours dans le délai d'un mois contre cette OQTF ou si ce recours a été rejeté, l'OQTF vaut titre d'éloignement forcé exécutoire.

L'étranger contrôlé sur la voie publique peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière (APRF). Dans cette hypothèse, l'étranger est privé de liberté et peut être placé dans un centre de rétention pendant que la préfecture tente d'obtenir son éloignement, ce pendant une durée maximale de 32 jours, au bout de laquelle il est libéré.

Un étranger frappé d'une OQTF ou d'un APRF peut toujours demander sa régularisation, qui suppose préalablement l'abrogation de cette décision par le préfet. C'est fréquent, dans l'hypothèse d'un recours non exercé ou tardif, ou d'un changement dans la situation (mariage avec un français, naissance d'un enfant…). Là encore, cette demande suppose la venue en personne à la préfecture. Aucune demande par courrier n'est recevable, ne me parlez pas d'internet. L'étranger doit de plus être muni d'un passeport en cours de validité, c'est indispensable.

Bref, pour toute régularisation, la préfecture est un passage obligé. La loi l'impose.

Sauf désormais dans les Hauts de Seine (les gras sont de moi).


Préfecture des Hauts de Seine
Direction de la population et de la citoyenneté
Bureau
Affaire suivie par M. Martin
(Numéro de téléphone et e-mail ôtés)

Nanterre le 28 février 2008

Note aux agents des sections Accueil (guichets pré-accueil) et Contrôle (cellule et régularisation)



Objet : Interpellation au guichet des étrangers faisant l’objet d’une obligation à quitter le territoire français (OQTF) notifiée ou d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF).

Afin d’assurer la reconduite effective des étrangers faisant l’objet d’une OQTF notifiée depuis au moins un mois ou d’un APRF daté de moins d’un an[2] , il a été décidé de procéder à l’interpellation systématique de ces catégories d’individus lorsqu’ils se présentent spontanément au guichet du bureau des étrangers.

Vous trouverez ci-après la procédure à appliquer pour mener à bien ces interpellations.

1 – Les étrangers susceptibles d’être interpellés au guichet

La procédure d’interpellation vise 2 catégories d’étrangers en situation irrégulière, définies ci-après.

L’étranger faisant l’objet d’une OQTF notifiée depuis plus d’un mois.
L’étranger à l’encontre de qui a été pris un APRF date de moins d’1 an.

Dans les 2 cas, l’étranger se présente spontanément en préfecture, ce qui exclut l’hypothèse du déplacement sur convocation[3], et dispose de son passeport en cours de validité .

2 – L’interpellation consécutive à la présentation de l’étranger au guichet pré-accueil

Lorsqu’un étranger se présente de sa propre initiative pour demander la régularisation de sa situation ou le réexamen de celle-ci, l’agent chargé du pré-accueil consulte AGEDREF[4].

Dans le cas où l’étranger en question appartient à l’une des 2 catégories définies au paragraphe 1, le schéma chronologique suivant est appliqué :

L’étranger remet son passeport à l’agent.
L’étranger est invité à prendre place dans la salle d’attente.
L’agent saisit le chef de la section Eloignement (en son absence : le chef de bureau ou son adjoint).
Le chef de la section Eloignement saisit la DDSP[5] et informe le chef de la section Accueil.
L’interpellation sera réalisée en cabine fermée.

3 – L’interpellation consécutive à la présentation de l’étranger au guichet « régularisation »[6]

Pour rappel, à compter du 11 mars prochain, les étrangers sollicitant une régularisation ne doivent plus adresser leur dossier par voie postale mais se présenter physiquement le mardi ou le jeudi matin pour un entretien de pré-examen qui conduira le cas échéant à un RDV pour ESA[7] approfondi.

Il s’agit de l’hypothèse où l’étranger se présenterait à cet entretien sans être préalablement passé par le guichet du pré-accueil.

L’agent chargé de recevoir les demandeurs de régularisation suivra la procédure décrite ci-après :

Rappel : L’agent chargé de l’accueil-salle se fait remettre les passeports des 8 premiers candidats à l’entretien[8] et les transmet à l’agent chargé de les recevoir.

Afin d’identifier parmi les étrangers présents ceux qui sont interpellables, l’agent de la cellule « régularisation » consulte AGEDREF avant le commencer les examens de situation.

Si la consultation est positive, cet agent informe le chef de la section Éloignement (ou chef de bureau/adjoint) qui organise l’arrestation en liaison avec la DDSP et le chef de la section Accueil.

Je vous rappelle que l’éloignement des étrangers en situation irrégulière est une mission prioritaire de notre service : nous avons en ce domaine une obligation de résultat. Je vous demande donc d’appliquer avec un zèle particulier les instructions contenues dans la présente note, tout spécialement la consultation systématique et attentive d’AGEDREF.

Le chef de bureau
Philippe MARTIN


Sans autre commentaire.

Notes

[1] À Bobigny, le service ouvre à 8 heures 30, la queue commence à partir de 3 heures. Vous voulez voir à quoi ça ressemble ?

[2] L'OQTF de moins d'un mois n'est pas exécutoire : article L.511-1, I, alinéa 3 du CESEDA ; l'APRF de plus d'un an ne permet pas de recourir au placement en rétention administrative : art L.551-1, 3° du CESEDA)

[3] Et pour cause

[4] Application de GEstion automatisée des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France. Prendra mi-2009 le nom de GRÉGOIRE, ça fera moins peur aux enfants.

[5] Direction Départementale de la Sûreté Publique, la police en somme.

[6] Ce titre est d'un comique involontaire achevé.

[7] Je ne connais pas cet acronyme : il semble désigner l'examen de la demande de régularisation de l'étranger. Examen de Situation Administrative. Merci Bernaub en commentaires.

[8] Alors que ces naïfs se croient candidats à la régularisation, ce qui démontre qu'ils n'ont rien compris aux valeurs de la République.

La discussion continue ailleurs

1. Le mercredi 21 mai 2008, 23:47 par MonNanterre

A propos des arrestations de sans-papiers

Maitre Eolas décortique ce qui se passe à la préfecture de Nanterre ou comment le piège se referme sur les personnes qui s'y présentent, espérant une régularisation.

Commentaires

1. Le vendredi 16 mai 2008 à 19:29 par Gauthier

Il s'agit bien d'un acte administratif, non? Si tel est le cas, n'est-il pas manifestement en contradiction avec la loi précitée?

2. Le vendredi 16 mai 2008 à 19:35 par Caroline

J'ai peut-être mal compris mais comment ces étrangers peuvent-ils espérer une régularisation si quand ils se présentent pour tenter de l'obtenir ils sont interpellés?

Eolas:
Vous avez très bien compris.

3. Le vendredi 16 mai 2008 à 19:42 par Bertrand

Quel zèle ! Quelle organisation, ce Maurice Pap... pardon, ce Philippe Martin ! Il finira ministre !...

4. Le vendredi 16 mai 2008 à 19:51 par Rubin

C'est à vomir. Je suis peut-être un peu naïf, mais je ne peux m'empêcher de penser cette décision honteuse est forcément contraire à un ou plusieurs textes législatifs et/ou constitutionnels. Non ?

5. Le vendredi 16 mai 2008 à 19:55 par N. Holzschuch

Que voilà une superbe machine à fabriquer des irréguliers (des étrangers en situation irrégulière, quoi). Quelle confiance un étranger peut-il avoir dans la machine de l'état après ça ? Faut-il amener son avocat à chaque entretien en préfecture ? Cela serait-il utile ?

Tiens, une observation historique. Le Deutéronome, dans l'ensemble des lois qui concerne les populations à protéger, ne parle pas de "la veuve et l'orphelin", mais de "l'étranger, la veuve et l'orphelin" (chap. 24, pouvez vérifier).

6. Le vendredi 16 mai 2008 à 19:57 par A.

Mais du coup, si tous les utilisateurs potentiels du guichet regularisation sont "pris en charge" avant, a quoi il sert ce guichet ?

Je veux dire, il y a vraiment quelqu'un derriere ? Il doit bien s'ennuyer le pauvre. Est ce que la republique, ruinee comme elle est, peut se permettre de lui procurer une game boy ? Je suis sur que la toute premiere, qu'on trouve desormais a 2 ou 3 euros, seraient dans les moyens du gouvernement.

7. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:00 par Julien

"Je vous rappelle que l’éloignement des étrangers en situation irrégulière est une mission prioritaire de notre service : nous avons en ce domaine une obligation de résultat. Je vous demande donc d’appliquer avec un zèle particulier les instructions contenues dans la présente note, tout spécialement la consultation systématique et attentive d’AGEDREF."
Et le commentaire 2

C'est A GERBER

8. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:01 par Luk

Ah et bien,

Le Pen a du soucis à se faire. Pour quoi va-t-il militer maintenant?

(Ah mais il reste plein de combat contre le progrès : l'interdiction d'être homosexuel, de divorcer, du planning familial. Ouf, on est rassuré.)

9. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:02 par Narayan

on n'apprend vraiment rien de l'histoire. Ce ne serait que pitoyable, s'il n'y avait des hommes et des femmes qui vont souffrir un peu plus. La c'est effectivement à vomir.

10. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:03 par Hub

Vous ne vous y attendiez pas, Maître ?

Eolas:
Le pire, c'est que si.

11. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:04 par Murdock

Effectivement, cela se passe de commentaire.
Merci pour ce billet, maintenant excusez-moi, je dois aller vomir.

12. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:05 par winston

j'suis choqué .

certes, je suis naif;
mais la référence à l'obligation de résultat (dont on se demande d'où elle sort, d'ailleurs; il y a vraiment un critère "nombre d'etrangers qui se sont fait avoir" dans les nouvelles lois de finances ? ) est vraiment ... surprenante.

13. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:14 par Julien

Autre réaction, après une lecture plus poussée de votre article "Quand la Cour de cassation renvoie Nicolas Sarkozy à ses chères études", donné dans la note 3, où vous dites (réponse au commentaire 27) :
"Parce que tout étranger est dans une situation paradoxale : il peut demander à tout moment sa régularisation, mais pour se faire doit se présenter en personne à la préfecture. Il n'a pas le choix. Dès lors, il se retrouve confronté au dilemme de demander (et peut être obtenir) sa régularisation au risque d'être arrêté, ou de ne pas prendre ce risque et de renoncer de fait à la possibilité d'être régularisé. Mettre une personne dans l'obligation de s'exposer à être privée de liberté dans l'espoir de ne plus risquer d'être privé de liberté est une situation par nature déloyale pour la cour de cassation. Voilà mon interprétation."

Votre interprétation semble prendre aussi en compte ce cas, non ? Puisque la personne se présentant à la préfecture pour demander une régularisation ne le pourra pas...

Ai-je compris ?

Eolas:
La cour de cassation sanctionne l'interpellation de l'étranger convoqué. La balle est dans le camp des JLD de Nanterre, qui d'après ce que je crois savoir (allô, Fantômette ?) annulent en masse ces arrestations.

14. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:22 par David M.

Bien que compréhensible c'est dommage que les n° de téléphone et de mail de ce cher monsieur Martin aient été ôtés.

Y'en a qui doivent avoir du mal à expliquer leur travail à leurs enfants.

15. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:32 par Rubin

Je me suis moi aussi fendu d'un billet (moins détaillé et surtout moins réussi) sur ce sujet : blog.sfadj.com/2008/05/le...

Les anti- de tout poil sauront-il se mobiliser contre cette abjection, ou seront-ils trop occupés à discuter du sexe des anges ?

16. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:37 par Eowyn

Le problème, si j'ai bien compris, c'est qu'il s'agit d'une note de service. N'est-ce pas un acte administratif interne, donc, insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir?

17. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:41 par Tt

Beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaark.

Merde j'en ai mis partout. Bougez pas, Maître, je vais chercher une serpillère.

En parlant de ça, qui va faire le ménage maintenant à Neuilly ?

18. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:43 par Raph

On attaque ?
Au mieux, il y a détournement de pouvoir, au pire, voie de fait..

19. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:49 par Raph

@Eowyn
On n'est plus dans le cadre de la MOI ici : il y a des répercutions hors du service

20. Le vendredi 16 mai 2008 à 20:55 par Emmanuel

J'avais lu cela dans le Canard Enchainé voici deux ou 3 semaines. Selon le même volatile, la cour européenne casse systématiquement ces arrestations au motif qu'elles sont "déloyales".

Ils n'ont pas regardé Sarkozy à la concorde le 6 mais 2007, dans les préfectures ? C'était un magnifique discours humaniste de notre président nouvellement élu, pourtant.

21. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:02 par egan

>>>>>>Le Deutéronome, dans l'ensemble des lois qui concerne les populations à protéger, ne parle pas de "la veuve et l'orphelin", mais de "l'étranger, la veuve et l'orphelin" (chap. 24, pouvez vérifier).

Le Deutéronome c'est pas là ou il est écrit qu'on doit lapider les homosexuels et les femmes adultères ? A votre place je me garderai donc de citer cet extrait de la Bible comme une référence morale.

22. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:02 par Humstel

@Eolas sous le commentaire de Julien (13)
Est-il probable qu'une cour de cassation sanctionne l'interpellation de l'étranger venu se presenter spontanement ?
Si non, en quoi l'interpellation d'un etranger venu spontanement se faire regulariser ne serait pas contraire a la convention européenne des droits de l’homme alors que l'interpellation d'un etranger convoqué l'est ?

23. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:06 par Lucas Clermont

Cela peut représenter un cas de conscience pour les agents en charge de cette procédure ; leur interlocuteur arrive plus ou moins confiant et eux doivent les conduire sereinement dans un souricière : "l'interpellation sera réalisée en cabine fermée". Sauf à avoir une tournure d'esprit particulière, cela n'est pas facile à vivre. Les fonctionnaires ont-ils un moyen légal de se soustraire à l'obligation d'appliquer les instructions de leur hiérarchie ?

24. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:06 par Humstel

Dans le meme registre, quelqu'un sait-il si la forte pression exercee sur les prefets (objectifs chiffrés) a fait sortir l'un d'entre eux de son droit de reserve (genre il tient un blog) ?
Sa vision sur les rouages de la machine peut etre intéressante.

25. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:08 par Helllo

@14 : J'ai l'original scanné si vous souhaitez ;o)

26. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:12 par Eowyn

@ Raph
Merci pour la précision!
En revanche, pourquoi détournement de pouvoir, et non simplement non respect de la loi (le juge faisant un contrôle de la légalité de l'acte)?
Oui, vous l'aurez deviné, je suis privatiste ;)

27. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:14 par Apokrif

"Si tel est le cas, n'est-il pas manifestement en contradiction avec la loi précitée"

Pourquoi en cotnradiction ? La loi dit-elle que la demande de régularisation interdit l'éloignement ?

"L’interpellation sera réalisée en cabine fermée."

Qu'est-ce que c'est ? Un bureau fermé dans lequel les étrangers sont habituellement reçus, ou bien une cellule où on les enferme après leur avoir mis la main au collet ?

AGDREF et AGEDREF, c'est la même chose ?

Eolas:
Oui : on laisse parfois le E de GEstion pour que ce oit plus facile à prononcer.

28. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:16 par Arthur Rainbow

Deux question:
-Ai-je bien compris? Ils ont l'obligation de se rendre à la préfecture, et ce même si ils sont enfermés?
-la cours de cassation casse si j'en crois les commentaires. Mais, est-ce suspensif?
Je crois me souvenir que vous aviez expliqué que non, mais c'était peut être dans un autre cas, je m'y perds avec ces sigles.

Le pire, c'est qu'à lire ça, il doit vraiment y avoir des personnes qui pensent: On a le droit de les renvoyer, donc ils faut le faire, la fin justifie les moyens, et c'est dans ce bureau qu'on a le plus de chance de les trouver.

29. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:26 par Véronique

Une préfecture , un Directeur et des agents Accueil et Contrôle ont-ils une forme de délégation de pouvoir et d'autorité pour procéder à des interpellations ?

Quelle est la valeur d’une note de service au regard de la législation ?

Où se situe ce Directeur de la population et de la citoyenneté dans l'organigramme de la Préfecture ?

Quels sont les critères de recrutement ou de nomination pour ce type de poste de direction d'un service ?

Eolas:
1 : Quelle horreur : ils ne réalisent pas eux-même ces interpellations.
2 : Elle oblige les agents de l'administration mais eux uniquement.< br />3 : organigramme de la préfecture (pdf).
4 : Le mérite. L'habileté à cirer les pompes est aussi prise en compte.

30. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:28 par J M

Bonsoir.

A la lecture des commentaires, ceci ne me semble pas légal.
Mais les interpelés le savent-ils ?
Quels sont leurs éventuels recours une fois qu'on leur a demandé d'attacher leur ceinture (un exploit avec des menottes) et d'arréter de fumer ?


Cordialement

JM

Eolas:
Sauf à ce que la préfecture arrive à les mettre dans un avion en moins de 48 heures, ils doivent être présentés au JLD pour être maintenus en rétention. L'avocat peut alors soulevé la nullité de l'interpellation. Le JLD ne peut le faire d'office : il faut que le point soit soulevé. Si l'étranger est dans un avion en moins de 48 heures (rarissime), aucun recours. D'où l'intérêt de la manœuvre.

31. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:28 par henriparisien

Maitre, vous êtes fantastique. Vous avez réussi à fidéliser un lectorat important, et vous savez l’utiliser pour défendre une cause qui vous est chère.

Si un jour vous êtes candidat à la présidence, vous aurez ma voix.

En attendant bravo,

32. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:35 par Christine

Si je comprends bien votre réponse au commentaire 13, c'est une incitation de plus à faire courir la "machine folle" qui tourne à vide (puisque les étrangers sont relâchés, je présume, après annulation de l'interpellation)?
Je me demande quand même pourquoi il n'y a pas d'enquête sérieuse de la part des journaux à grand tirage sur le coût pour le contribuable de cette politique. Ceux qui soulèvent la question du coût humain se font traiter de bobos-gauchistes-bien-pensants, ceux qui soulèvent la question du droit et de légalité de doux-rêveurs-droit-de-l'hommistes (et bobos et gauchos etc....). Mais l'impact négatif de la politique d'immigration sur le sacro-saint pouvoir d'achat, ce devrait être un argument entendable?

33. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:37 par Mani

C'est beau toute cette créativité mise en oeuvre par les serviteurs de l'Etat, et ingénieux car les préfectures arguent toujours du fait que l'étranger n'a pas été diligent pour tenter d'obtenir la régularisation de leur situation sur le territoire de la France propre ...

34. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:37 par fb

Je voulais faire une introduction polie et mesurée et finalement je mérite un point Godwin. J'ai honte d'avoir la nationalité française et de devoir l'assumer à l'étranger.

Putain ! Il y en marre du politiquement correct. En faisant une analyse linéaire du texte on en arrive à la chose suivante :

* « [...] il a été décidé [...] » : exemption de responsabilité, facile et accessible à un petit chef qui prend des initiatives.

* « pré-accueil » : une périphrase désignant le purgatoire... ou plutôt l'enfer administratif.

* « L'étranger » : et non pas la personne... ; heureusement qu'on a pas pondu la Déclaration universelle des droits de l'homme et que la présomption d'innocence n'est qu'une vue de l'esprit.

* « [...] des 8 premiers candidats [...] » : l'administration et la régulation des flux c'est pas vraiment ça, un petit stage en informatique aiderait, mais bon c'est vrai qu'au 19ème siècle la machine de Babbage c'était un peu de la science fiction et ça n'a guère bougé.

* « [...] d’identifier parmi les étrangers présents ceux qui sont interpellables [...] » : là c'est franchement insoutenable.

* « Si la consultation est positive [...] » : abject.

J'espère sincèrement que ce billet aura des conséquences sur la carrière de ce monsieur, exceptée une triste période enseignée à l'École de la République je ne vois aucune autre analogie appropriée pour qualifier cette note indigne d'un être doué d'humanité et héritier des Lumières.

PS: Maître, puis-je vous attaquer en procès pour avoir souillé mon mobilier en réaction à votre billet ou directement le législateur et ses petits chefs ?

PS2: N'hésitez pas à virer ce message si vous pensez qu'il puisse être limite, mais au moins j'ai vidé sincèrement ma bile et je vous remercie.

35. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:39 par Christine

@Lucas Clermont
Un fonctionnaire de l'Etat a le droit de désobéir aux ordres de sa hiérarchie quand "l'ordre est manifestement illégal". Reste à savoir si les agents savent que la directive est illégale.

36. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:47 par v_atekor

Est ce qu'il y a une contradiction avec des texte plus fondamentaux ... type Déclaration des droits de l'homme ?

Eolas:
Non. Les Révolutionnaires n'avaient connu que la tyrannie de la monarchie absolue. Ils n'ont pas pu anticiper la tyrannie administrative.

37. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:49 par shane

Nous sommes là à nous dire que rien ne va plus aujourd'hui, cette chasse ouverte aux sans papiers est insupportable, que pouvons nous faire, qu'est ce que je peux faire, je me sens rageusement impuissante, comment réagir, s'insurger ? quelle honte ! expliquer tout cela à mes enfants et ... que dire à tous ces enfants ... Terre d'accueil ... quel écueil !!!

38. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:53 par v_atekor

La simple lecture de la signature et du choix du vocabulaire (... appliquer avec un zèle particulier ... ) on est tenté par des comparaisons faciles, mais qui nous ferait atteindre le point godwin beaucoup trop tôt, à peine 38 commentaires ...

39. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:56 par noisette

Sur le fond, c'est l'unanimité ici, c'est sans doute la première fois - et bien le seul réconfort: c'est que l'insoutenable est atteint.

Pourtant, nous ne sommes pas au bout du voyage.

40. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:57 par noisette

@38: pourtant, nous y pensons tous.

41. Le vendredi 16 mai 2008 à 21:59 par Bôôh

Ce garçon a de l'avenir, je le vois préfet d'ici 5 ans, chevalier de la légion d'honneur d'ici 10, ensuite préfet de police de Paris (les manifestants ont du souci à se faire) puis ministre dans la foulée. Gageons qu'il finira grabatère d'ici 2042, et il sera plus que temps.

Douce France, cher pays de mon enfance, bercé de tendre insouciance, je t'ai gardée dans mon coeur... et j'y ai mal !

42. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:01 par bayonne

l'ENA ne forme pas que de bon fonctionnaire, apparement.

Eolas:
Je pense que M. Martin est plutôt issu des Instituts Régionaux d'Administration que de l'ENA, qui forme plutôt les préfets, les Conseillers d'État, les magistrats de la Cour des Comptes, les contrôleurs des finances, les diplomates, etc.

43. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:02 par shane

@noisette
non, nous ne sommes pas ou bout du voyage, nous grimpons dans des degrés d'inhumanité en toute conscience et je ne fais rien ... je regarde donc je me sens complice mais surement pas assez encore !

44. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:03 par Bernaub

ESA
Tout simplement examen de situation administrative.

Jadis, du temps ou je travaillais à la DDASS, il y avait RSA, soit Régulation de situation administrative, mais c'est bien passé de mode.

Eolas:
Merci de l'IAA*, je fais une RBPP**.

* : Information sur un Acronyme Administratif.
** : Rectification du Billet Post Publication.

45. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:05 par Salomon Ibn Gabirol

Prochaine étape: les demandes de regularisation seront traitées directement par les centres de rétention et les etrangers devront s'y rendre pour retirer ou deposer leurs dossier. Les entretiens auront lieu dans l'avion.

Eolas:
(éclat de rire)

46. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:08 par Amy

"Le chef de la section Eloignement saisit la DDSP et informe le chef de la section Accueil.
L’interpellation sera réalisée en cabine fermée".Pourquoi l'interpellation est elle réalisée en cabine fermée?
Finalement Philippe MARTIN aurait il "un peu honte" des pratiques qu'il impose... j'en doute!!
S'il est sûr d'être dans la légalité et pense êtres respectueux de nos textes fondamentaux (DDHC,CESDH, Constitution...)
pourquoi ne réalise t'il pas à la vue du public ce qu'il estime être "une mission prioritaire"....
Ahhh.. pauvre France...

Eolas:
Désolé de briser vos dernières illusions : ce n'est pas un ultime remord qui tient la main de M. Martin, mais la volonté de ne pas mettre la puce à l'oreille des sept étrangers suivants qui attendent leur tour en salel d'attente.

47. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:28 par zapiste

Et pour les attirer dans la gueule du loup, la -même- préfecture envoie un courrier type aux étrangers qui envoient une demande de régularisation par voie postale: «les demandes de régularisation ne sont plus reçues par voie postale, il vous appartient par conséquence de vous présenter le mardi ou le jeudi matin en préfecture».

Et voilà comment le piège se referme.

Mais ça ne se passe pas que dans les Hauts de Seine me semble-t-il, Bobigny et la PP en sont assez friands aussi.

Mais c'est pas leur faute, ils ont la pression. Leur hiérarchie leur ressasse sans arrêt qu'il "faut faire du chiffre". Faut les comprendre, ces pauvres préfets quoi...

Eolas:
Les interpellations au guichet sont anciennes ; ce qui est nouveau c'est le caractère systématique.

48. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:29 par Triskael

Maître, est-ce que cette circulaire pourrait-elle servir à convoquer à nouveau le Jury Busiris ?

En effet, cette circulaire est indéniablement teintée de mauvaise foi et mue par l'opportunité politique. Il ne manque plus, comme condition suffisante pour l'attribution de ce prix, que l'affirmation juridiquement aberrante... Ne l'avons-nous pas ?...

Eolas:
Impossible de réunir le jury : il vomit aux toilettes.

49. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:32 par CEH

Que dire sinon rappeler le syndrome de la Grenouille. miiraslimake.over-blog.co...

50. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:33 par dialogie

J'observe que ces derniers mois, le diktat des chiffres (les fameux 25 000) se fait de plus en plus ressentir.

La Préfecture des Hauts-de-Seine demande désormais aux étrangers souhaitant régulariser leur situation de se déplacer pour mieux appliquer une politique aveugle de l'éloignement.

La Préfecture de l'Essonne mentionne désormais dans ses courriers en réponse aux demandes de titre de séjour adressées par les avocats que leurs clients doivent se présenter en personne en préfecture et que, en l'absence d'éléments nouveaux, la procédure d'éloignement pourra être déclenchée.

La Préfecture du Val de Marne fonctionne encore avec des demandes adressées par courrier...mais pour combien de temps ?

Un seul constat pour l'avocat : l'impuissance. Les directives internes de l'administration sont des mesures d'ordre intérieur dont le juge se refuse de connaître (De minimis non curat praetor...).

Un seul espoir : que les JLD condamnent ces nouvelles formes perverses d'interpellation...

51. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:40 par Kerri

je compatis sincèrement avec les personnes dans cette situation, et espère que si un jour je m'expatriais, mon pays d'accueil ne me ferait pas subir un traitement aussi lourd.

Ces personnes vont à la préfecture pour déposer un dossier en vue d'obtenir leur régularisation, que l'administration puisse refuser de régulariser, soit, je pense que c'est normal. Mais qu'elle en profite pour arréter cette personne parce qu'elle n'a pas de papier, là c'est anormal.
Dire que ce sont des gens qui attendent des heures parfois devant la préfecture, remplissent des dossiers, et amènent des pièces pour tenter d'obtenir leur régularisation.
La prochaine étape ce sera quoi?
Et hier, M.Le Ministre Kouchner clamait encore sur FR2 que la France est le pays qui a la législation la plus accueillante pour les immigrés.

52. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:43 par Siskotte

J'avoue que là de voir cette note noir sur blanc ça ravive des discussions que je pouvais avoir avec des juristes en droit des étrangers (asso, avocats) lorsque l'on abordait le problème des guichets des Préfectures, à l'époque où je travaillais en MJD (Maison de Justice et du Droit), je me demande d'ailleurs comment font les "collègues" des MJD du 92 avec cette Préfecture .....

53. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:45 par Siskotte

Je plains également le service JLD qui se coltine le contentieux

54. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:54 par Anonyme de passage


Mouais.

Pour la ch. civile de la CCass et la question du caractère déloyal de l'interpellation (notamment avec la demande de remise de passeport, de se rendre en cabine fermée, ou pour un entretien), on peut se poser des questions...

Pour la question de la "légalité" de cette note de service, qui ne fait qu'indiquer à des agents publics comment faire, lorsqu'il sont en présence de l'auteur d'un délit (séjour irrégulier), qui fait par ailleurs l'objet d'une OQTF ou d'un APRF exécutoires (outre la question de la rétention, la jurisprudence sur les anciens dispositions considérait l'APRF de plus d'un an comme "périmé" - chgt de circonstances de fait), comment :

- permettre l'appréhension par la police (on prévient la DDSP) de l'auteur d'un délit,
- permettre l'exécution d'un acte administratif,

je ne vois pas trop quel texte invoquer ? Avec quel texte cette note, si tant est qu'elle puisse faire l'objet d'un REP, entre en contradiction ? L'auteur a-t-il excédé sa compétence ? Même pas sûr.

Le juge administratif risque de vous faire remarquer que si la personne est régularisable, il y a d'assez fortes chances que l'OQTF ou l'APRF soit illégal et annulable (enfin, il appartenait à l'heureux destinataire de cette mesure d'effectuer un recours dans les délais...)



Pour ce qui est du devoir d'obéissance des agents de la Préfecture, à la différence des militaires tenus de désobéir aux ordres manifestement illégaux, contraires aux coutumes de guerre ou au droit international, l'agent public, aux termes de l'article 28 de la loi 83-634 (le "statut général") "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal ET de nature à compromettre gravement un intérêt public."

Or, au cas présent, outre que le caractère MANIFESTEMENT illégal est douteux, je ne vois pas en quoi suivre cette note de service et les injonctions données en application compromettrait gravement un intérêt public AU SENS où l'entend la jurisprudence du Conseil d'Etat.


Moralement, c'est une autre question. Mais penser comme certains commentateurs ici (je ne parle pas d'Eolas) que cette note est une lubie grossièrement illégale, c'est se tromper sur le contenu du droit interne, à mon avis.

55. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:55 par Marc

Lorsque M. Baladur était premier ministre, M Pasqua ministre de l'intérieur, il y eut une vague d'arrestations arbitraires suite aux attentats qui nous frappèrent alors.

Un de mes profs de physique de l'université d'Orsay, en France depuis plusieurs décennies, marié, enfants, etc.. avait fait les frais de cette rafle au motif qu'un de ces cousins éloigné avait croisé quelqu'un suspecté d'appartenir à un réseau terroriste.
Ce professeur respecté a été retenu dans une maison gardée, en compagnie d'une centaine d'autres "suspects", puis a été expulsé à ouagadougou....

Vous vous rappelez peut être de ce pizzaölo arrêté également car homonyme d'un terroriste....

Bref, l'opinion publique s'était en vain émue de cette situation.

Mais vous ne vous en rappelez sans doute pas, et les politiciens le savent bien regardez plutôt :

Le Canard Enchaîné rapporta alors cette magistrale leçon de "real politic" administrée, d'après ce journal, par M Pasqua.
A un collaborateur inquiet des conséquences pour les élections à venir l'année suivante de cette vague d'indignation, il aurait répondu que la mémoire des électeurs est au maximum de quelques mois (deux ou trois je crois) et que les français auraient oublié d'ici là.

Je me rappelle avoir été choqué et sceptique par cette affirmation (j'étais jeune et naïf alors...), et je constatais par la suite que ce fin politique avait parfaitement raison.
Ainsi en satisfaisant un certain électorat par des méthodes brutales et arbitraires, les heurts des autres étaient apaisés par le baume du temps....

Chers concitoyens qui par une forte majorité portez au pouvoir en 2007 un candidat qui n'a rien caché de ses intentions, cette émotion qui vous prend à la gorge à la lecture de ce billet, à la vision de l'application du programme que vous avez choisi, est sans doute compréhensible.
Mais rassurez-vous, lorsqu'en 2012 un brave candidat sexy et volontaire sollicitera votre générosité électorale, tout ces crises de conscience "droits de l'hommiste" seront oubliées.

56. Le vendredi 16 mai 2008 à 22:55 par Audrey

C'est atroce. Ces "catégories d'individus"... A quand la catégorie des homos, des communistes et des juifs. Je suis extrêment inquiète de la tournure que prennent les évènements. Que l'on soit d'accord ou pas avec la politique économique menée par le gouvernement, il y a des choses que l'on ne peut accepter, que l'on soit de droite ou de gauche. Mais comment s'opposer autrement que dans des appareils partisans? Comment trouver un engagement humain autrement qu'en en parlant autour de soi? Que faire? Tout m'écoeure en ce moment.
Encore quatre ans...

57. Le vendredi 16 mai 2008 à 23:00 par X.

Pour info d'autres préfectures procèdent de même... La consigne vient directement "d'en haut". Je doute de la compatibilité de ce dispositif avec la Convention européenne mais comme le disait un chef du service des étrangers d'une grande préfecture: "J'applique la volonté du gouvernement, je suis couvert"... Cette personne vise un poste d'administrateur civil au tour extérieur (et ne s'en cache pas), je ne doute point de son succès personnel vu son "zèle".

Il y a quand même un sentiment de malaise patent (y compris dans les TA/CAA) devant cette politique aveugle. Le gouvernement peut décider ce qu'il veut en la matière (sous réserve de respecter les formes requises, le reste c'est de la politique et cela ne me regarde pas) mais lorsque les préfectures ne regardent pas les dossiers et ne jurent que par les quotas, les pires craintes sont envisageables... la vie privée et familiale ne semble constituée que lorqu'il y a plusieurs enfants de nationalité française (sic !).

Je ne partage nullement les positions de certaines associations et entités qui se veulent "extrémistes" mais la politique du "pire" (qu'il s'agisse de régularisation massive ou de reconduites massives) ne me semble pas une solution viable à long terme (la sagesse serait elle entre les deux ?).

J'avais espéré qu'un avocat puisse sur le fondement de l'article 6 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 déroger aux strictes règles de l'article R.311-1 du CESEDA mais le texte de la loi prévoit une dérogation règlementaire et cela a été validé par le Conseil d'Etat (CE, 22 septembre 1997, n° 161028, Epoux Mebiame Owono). Cependant il s'agit d'un simple arrêt de la 6ème Sous section classé en "C" et je pense que la question mériterait d'être posée à une juridiction supérieure (CAA et surtout CE)... histoire qu'une formation solennelle (SSR, Section ou Assemblée) tranche définitivement cette question au regard de l'article 13 de la Convention EDH.

Un volontaire ?

58. Le vendredi 16 mai 2008 à 23:02 par Anonyme de passage


@ Amy (46)

Le directeur ou attaché de Préfecture qui a pondu cette note s'en branle de la DDHC ou de la Constitution. Pas de contrôle de conformité de ce genre de texte par rapport à ces normes, sauf cas exceptionnel, et ici, les dispositions législatives du CESEDA devraient faire "écran".

Quant à la CEDH, à supposer même qu'elle soit saisie de cette question, le tremps que les voies de droit internes soient épuisées, ce sera la fin du premier quinquennat de N. Sarkozy, la CEDH rendra son arrêt à la fin du deuxième quinquennat de N. Sarkozy, et sa solution sera appliquée en pratique en milieu de troisième quinquennat...

59. Le vendredi 16 mai 2008 à 23:08 par Anonyme de passage

à X (57 :

"Il y a quand même un sentiment de malaise patent (y compris dans les TA/CAA) devant cette politique aveugle. Le gouvernement peut décider ce qu'il veut en la matière (sous réserve de respecter les formes requises, le reste c'est de la politique et cela ne me regarde pas) mais lorsque les préfectures ne regardent pas les dossiers et ne jurent que par les quotas, les pires craintes sont envisageables"

le problème est le suivant : les services des préfectures ne font plus d'études des dossiers, et "ça passe ou ça casse", certains TA étaient engorgés d'APRF et contestations de refus de titre (il semble que les OQTF aient amélioré leur situation de ce point de vue) et trouvent assez désagréable d'avoir l'impression, sur les dossier, que la préfecture leur laisse faire le "tri".

D'autant que ce sont des contentieux humainement assez lourds, et qui ne passionnent pas forcément les énarques fraichement sortis en queue de classement ou les lauréats du concours de conseiller de TACAA.

60. Le vendredi 16 mai 2008 à 23:14 par Daweem

...soit quelques années après que la France a dénoncé ladite Convention. (rire jaune)

61. Le vendredi 16 mai 2008 à 23:16 par X.

@Anonyme de passage
pour les "mesures d'urgence" (ie les mesures conservatoires prises par le président de la Cour), le délai moyen de réponse est inférieur à 24 heures et n'est pas conditionné tel quel à l'épuisement des voies de recours internes...

Les préfectures rejettent tous les dossiers qu'on leur présente (enfin pour les quelques que je vois passer) y compris lorsque le TA a enjoint la délivrance d'un TS (sic !) et les avocats ne connaissent pas vraiment le L.911-4 (c'est au commissaire -qui est en sursis en la matière, le CE voulant le supprimer- de souffler cette voie)...

Quand je vois un mémoire qui me cite la jurisprudence des Semoules pour écarter une Convention internationnale ... et encore on ne compte plus les dossiers sans réponse même après Mise en demeure...

62. Le vendredi 16 mai 2008 à 23:47 par Anonyme de passage


@ X (61)

- oui pour les mesures provisoires de l'article 39, a priori il faudrait qu'on soit dans le cas d'un éloignement portant atteinte à 3CEDH pour qu'il y soit fait droit (mais je ne suis plus très à jour de la JP sur les mesures provisoires), enfin ce n'est pas un réflexe des requérants dans ces situations, ça ne préjuge pas du fond, et pas évident de voir une violation ici pour ce qui est de la procédure...d'ailleurs l'argumentation dans ce cas porterait plutôt sur les risques, je pense...

- les avocats en droit des étrangers qui vont devant le TA sont peut-être pour quelques uns des pénalistes qui n'ont jamais fait l'effort de se mettre sérieusement au droit public, mais pas mal de ces privatistes sont compétent de ce que je vois, et il y a aussi quelques publicistes purs qui connaissent le contentieux.. Enfin j'imagine que ça dépend des TA, sur des gros TA avec un barreau qui suit, il y a a priori des compétences et des spécialisations...


- pour votre question sur la représentation, un arrêt de la CAA Lyon du 22 oct. 2007, 07LY01283 peut vous intéresser, même s'il n'y répond pas complètement.

PS : pour vos remarques sur les mémoire de certains avocats, je l'imagine tout à fait, j'en vois aussi de ce genre, mais ayez à l'esprit que certains magistrats administratifs pourraient se replonger avec profit dans un ouvrage de base comme le Chapus contentieux.

63. Le vendredi 16 mai 2008 à 23:49 par Anonyme de passage

( @ X : pour qu'il n'y ait pas d'ambiguité, je précise que je ne suis pas du tout magistrat administratif)

64. Le vendredi 16 mai 2008 à 23:53 par ramses

Le plus choquant dans cette affaire, c'est qu'elle concerne principalement des étrangers venus en France bien avant la Loi CESEDA, qu'ils ont souvent fait des efforts d'intégration, ont un job, un logement, paient des impôts... La plupart, par négligeance ou simplement méconnaissance des règlements, n'ont pas effectué à temps les démarches à l'expiration de leur visa de "touriste". Il y a là une sorte d'effet rétroactif qui me semble inacceptable.

Aujourd'hui encore, on ne met pas en garde les étrangers dans les postes consulaires des risques qu'ils encourent à rester en France à l'expiration de leur visa de "touriste". Je suis révolté que notre système continue à "fabriquer" des "clandestins", qui, s'ils étaient avertis, ne courraient pas le risque de tenter de s'établir en France.

Mais au fond, le bon peuple approuve par son silence... Les expulsions et les "violeurs" sont très à la mode, les journaux TV y consacrent près d'un quart d'heure chaque soir... Opération marketing de l'approche sécuritaire !

65. Le samedi 17 mai 2008 à 00:01 par X.

Le mémoire auquel je faisais allusion était signé "Pour le préfet et par délégation"...

J'ai lu, avec intérêt l'arrêt Kapita (07LY01283 en lecture du 22 octobre 2007). Il règle une partie de la question: un avocat peut présenter une demande de TS pour un tiers (l'arrêt est en "C+" et a donc volonté de faire jurisprudence)... Il n'y a pas eu de pourvoi en cassation du ministre sur cet arrêt et le délai est expiré.

Voici donc une première faille dans le dispositif :)

Avocats foncez (et si on expulse Eolas par "erreur", je serais ravi de lui rédiger une demande en référé provision pour financer son pied à terre à Monaco)... :>

66. Le samedi 17 mai 2008 à 00:02 par Jaina

C'est marrant, j'ai déjà vu une queue qui ressemblait à celle vers laquelle renvoie la note 1. C'était à Madrid, quand les commissariats où il fallait demander des autorisations de travail se sont brutalement retrouvés engorgés suite à l'entrée dans l'UE de la Roumanie et a Bulgarie en janvier 2007.

Sauf que là-bas, les journaux ont eu l'idée étrange de s'émouvoir de cette situation. Du coup au bout de quelques mois, des centres supplémentaires ont été ouverts.

67. Le samedi 17 mai 2008 à 00:04 par une lectrice de passage

Il y a eu dans le 92 une réaction aux arrestations au guichet et à cette circulaire. A l'initiative du RESF 92, une lettre au préfet a été signée par des élus 92 PS, PC,verts de l'assemblée nationale, du conseil régional, du conseil général, des maires et conseillers municipaux, de diverses organisations, RESF, FSU, CSP,CGT, SDEN CGT,SOLIDAIRES, FCPE, MRAP, CIMADE, ASTI, des partis communistes, socialistes, verts et LCR et des citoyens. Une banderole "ici on arrête, ici on expulse" a été tenue pendant un mois devant la préfecture de Nanterre, de 8 heures à 16 heures pendant 3 semaines et de 8h à 10h pendant une semaine. Des tracts ont été distribués aux étrangers faisant la queue (bien souvent pour certains depuis la veille) les avertissant de cette circulaire. Cette action banderole a été suspendue ce matin et un communiqué a été envoyé à la presse. La vigilance demeure.

68. Le samedi 17 mai 2008 à 00:21 par Anonyme de passage


@ X (64) Ah pardon et pour le coup je comprends mieux pourquoi le mémoire visait à faire écarter l'application d'une convention... et aussi les non réponses malgré mise en demeure. A contrario j'ai en tête au moins deux agents de Préfecture, chargés de défendre ce genre de décision, qui maitrisent la matière.

C'est un peu HS par rapport à la note, mais si l'Etat voulait utiliser efficacement ses ressources humaines juridiques, il devrait s'inquiéter plutôt du contrôle de légalité, qui m'a l'air souvent un peu à la rue, malgré la création des "pôles d'appui", ce qui ne me semble pas très sain pour l'intérêt général (bon, il y a aussi le choix assez "politique" - pas forcément au sens "couleur" des dossiers déférés, c'est une autre question...)

69. Le samedi 17 mai 2008 à 00:32 par OS

First commentaire ici, une sorte de grand jour en quelque sorte :D

Moi la question qui me vient à l'esprit c'est : combien ça coûte toutes ces conneries ? On parle sans cesse de ces salauds de profs qui coûtent super cher à l'Etat mais que dire des moyens mis en oeuvre pour faire la chasse à l'étranger sans papier ? La police française n'a-t-elle pas d'autres chats à fouetter ?

Je trouve ça profondément désolant, la France est vraiment tombée bien bas ma pov' dame...

70. Le samedi 17 mai 2008 à 00:42 par bud

C'est un délit d'être étranger en France,
cela fait bizarre,
un délit, c'est un crime, un acte, une action, ...
c'est faire quelque chose de répréhensible,
et là: c'est juste: être né,
pas dans le bon pays ...

"L’interpellation sera réalisée en cabine fermée."
Bhein tiens... (on n'assume pas ??)

"nous avons en ce domaine une obligation de résultat."
oui oui, on sait, il y a une corrélation entre le nombre de bulletin de vote politique et le nombre d'expulsions effectif...

"un zèle particulier"
Je le crois pas, c'est une blague ? Il faut être "Zélé" ..

71. Le samedi 17 mai 2008 à 02:25 par j

N'étant malheureusement pas un lecteur régulier, que sont ces points Godwin dont l'on parle? puisque j'ai peur de les dépasser.

Faire croire aux gens qu'ils vont être régularisé pour ensuite les conduire à la frontière (NB et celle de l'espace Schengen?) ou à l'aeroport demontre le même genre d'esprit tordu que nos voisins à l'est ont utilisé chez leurs voisins à l'est en Pologne il ya soixante ans. C'est louche cette cabane douche.

Il faut avouer que chez nous c'est pas trop différent, on n'a pas votre manie pour des morceaux de papier tamponnées, par contre des centres de détention rempli à déborder de femmes et enfants attendant d'être admises ou renvoyés - ces maudits sans-papiers posent un risque de fuite donc incarcérable pour éviter la noncomparution.

Je vous avoue que je ne suis pas du tout troll, mais je trouve bizarre de faire trois commentaires la même journée sur le même thème, deux chez vous et un chez Bystander que vous risquer de ne pas trop apprécier : Living there, I find France a strange place with regard to the penal code, you can be locked away virtually indefinitely waiting for a Magistrat to examine your case; as a friend in the legal profession pointed out with regard to July bombings : "we have no problem with home-grown terrorists, we either deport them (to the UK) or lock them up and conveniently lose the key". Same friend also took Ian Blairs comments about Jean Charles de Menezes having leaped over barriers as gospel and could not comprehend my shock that our 'bobbies' would shoot someone 7 times in the head. The Gendarmerie is definitely a police FORCE, not a police service, most citizens, even the most law-abiding, are frightened of them.

Personally I prefer the UK, where the State does not regularly infringe upon one's human rights and personal freedom (though I won't get started on the Terrorism Act). Despite it's history, the apparatus of government here has all the elements of a police state, and also the mindset of one : the population frightened of the authorities and brought up via the education system NOT to question what they're told and a press that is far from "libre".

Heureusement que vous êtes là pour faire ce que TF1 le devriait.

Je reviendrai pour voir si il y a une réponse à Lucas Clermont #23.

72. Le samedi 17 mai 2008 à 02:27 par X.

@ Anonyme de passage

Je connais un attaché de préfecture qui "tient la route" sur le plan juridique. Il a ordre de ne pas former les agents qui arrivent et de signer aveuglément les pièces de procédures portant refus (et de justifier pourquoi une régularisation est accordée ... même lorsqu'elle est de plein droit !!!).

@OS
Sinon oui cela coute très cher (une petite fortune) et coutera encore plus si à chaque annulation une demande indemnitaire est formée (c'est à peu près le seul moyen de pression sur les préfectures, merci la LOLF!!!).

73. Le samedi 17 mai 2008 à 07:40 par arthur

Je me demande si le but recherché n'est pas de faire disparaître administrativement les irréguliers. Si on les régularise, c'est mauvais pour une partie de l'opinion, la même qui n'apprécie pas non plus les irréguliers. Comme, il n'est pas réaliste de les renvoyer, au moins il disparaissent sur le papier.

74. Le samedi 17 mai 2008 à 07:41 par Fantômette

@ Eolas (#13)

Je n'ai pas plus d'informations que vous. Je pars enquêter.

75. Le samedi 17 mai 2008 à 08:00 par AJ JAP

@eowin 13 : les mesures d'ordre intérieur ne sont insusceptible de recours que dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à un droit fondamental. Sans préjuger, je pense qu'ici le recours est plus qu'acceptable. Il faudrait voir aussi si [cet attaché d'administration centrale] ne commet pas là une faute de service voire une voie de fait. Ou si cet acte ne relève pas tout simplement des actes inexistants car là c'est l'éléphant dans le couloir qd même... Bref, pas mal de moyens.

76. Le samedi 17 mai 2008 à 08:11 par Bébèrt

Ah ! On les retrouves les vomisseurs pavloviens. Et bien oui, 60 ans de non-politique d'immigration ça donne ça. Et si vous n'êtes pas content allez faire un tour à Mayotte, ça vous fera passer l'envie de vomir.

77. Le samedi 17 mai 2008 à 08:23 par Jeanne-A

à Bébert,

60 ans ?

1948, donc ?

pardonnez-moi, je pouffe...

mais c'est nerveux.








78. Le samedi 17 mai 2008 à 08:44 par AJ JAP

@Bébert (74) : merci, je commençais à croire que tout le monde était intelligent et humain ici, vous me rassurez, il reste des abrutis.

79. Le samedi 17 mai 2008 à 09:26 par indi

Comment y fait Philippe MARTIN pour se regarder dans la glace le matin ?

Eolas:
Les mauvaises langues, dont je ne suis pas, diraient qu'un seul des deux réfléchit.

80. Le samedi 17 mai 2008 à 10:15 par ostad

@Me Eolas: oqtf, droit au logement, (bientôt droit à l'acceuil des enfants !); en tant que juge de ta, rendre la justice sur ces affaires à fort enjeu humain n'est pas une charge mais un honneur et un devoir.
Seulement, j'ai le sentiment (partagé par bon nombre de mes collègues) que le législateur ne se souvient de nous que pour nous confier des contentieux supplémentaires avec délai de jugement à 2 ou 3 mois mais qu'il ne se soucie guère de nos conditions de travail . le législateur, à la remorque du conseil d'Etat (lequel a intégré la pensée dominante de réduction des dépenses publiques et raisonne quasiment à effectif de magistrat constant), nous fait porter les pratiques incohérentes de l'administration sans tirer dans le même temps les conséquences de la demande sociale tendancielle de recours au juge (je croyais naïvement que nous exercions une fonction régalienne requiérant l'effort budgétaire de la nation);
Comble du mépris, d'après ce que m'ont dit les collègues syndiqués, le législateur constituant n'a même pas daigné consulter les syndicats dans le cadre de la réforme constitutionnelle...
Me Eolas, ainsi que vous le constaterez le dépit me gagne...

Eolas:
S'agissant de ce que le législateur pense de vous, vous serez fixé cet après-midi sur ce même blog.

81. Le samedi 17 mai 2008 à 10:24 par Jeanne-A

à J
le point godwin est le point de la conversation où les interlocuteurs commencent à s'envoyer Hitler ou Staline à la tête pour déconsidérer les propos de celui d'en face.
On considère que passé ce point, la conversation est perdue...

82. Le samedi 17 mai 2008 à 10:43 par Epicosme

Merci d'avoir extirpé des profondeurs glauques des préfectures cette note... pleine de zèle.

Maître vous devriez nettoyer toutes ces vomissures chez vos lecteurs, cela fait quelque peu négligé.

Je suis malheureusement absolument certains que certaines personnes vomissant aujourd'hui ont participé à l'élection de notre chanoine d'honneur hier...

Eolas:
Le fait d'avoir voté pour Nicolas Sarkozy en juin 2007 n'interdit pas d'être critique à l'égard de certains apsects de sa politique, voire d'être déjà critique au moment de voter. Le choix est binaire au second tour : cela ne veut pas dire que l'électeur l'est aussi. Quand un Koztoujours ou un Authueil me disent « Là, je ne suis plus d'accord », je trouve que leur critique a même plus de poids qu'un militant PS qui ne serait même pas d'accord avec le président si celui-ci affirmait que le printemps suit l'hiver.

83. Le samedi 17 mai 2008 à 10:54 par Eric

Maître Eolas, il me semble que vous présentez une vision juridiquement un peu déformée de la réalité, peut être pour mieux taper sur les personnels des Préfectures, qui sont tous des pervers sadiques polymorphes, comme chacun sait ("bouuuh qu'ils sont pas beauuuux") [je m'excuse de l'ironie de cette phrase, mais je n'aime pas qu'on fasse des boucs émissaires]

Eolas:
Comment pouvez-vous affirmer que je présente une vision juridiquement déformée de la réalité quand je me contente de recopier in extenso une circulaire interne à une préfecture ? Qui déforme la réalité ?


Comme vous le précisez en note de bas de texte, l'OQTF n'est exécutoire qu'à l'issue d'un délai d'un mois après sa notification au requérant (=lettre A/R). Celui-ci dispose donc d'un mois pour prendre ses dispositions: quitter le pays, exercer un recours ou faire une autre demande. Le dépôt d'une demande donne droit à la délivrance d'une Autorisation Provisoire de Séjour. L'exercice d'un recours peut être accompagné d'un référé suspension, si le refus est manifestement illégal (parce que la condition d'urgence sera remplie), voire même d'un référé liberté, le juge acceptant désormais de façon efficace de prendre des mesures provisoires ayant des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient d'un jugement annulant la décision administrative qui en est la cause (C.E. référés; 30 mars 2007 ; n°304053). Rappelons également que l'OQTF peut faire l'objet d'un recours indépendant. Enfin, j'observe que le législateur a pris conscience de la situation particulière de ces personnes, puisqu'il a privé l'administration de son classique "privilège de l'exécutoire", ce dont je me félicite.

Eolas:
C'est amusant, vous m'accusez de déformer juridiquement la réalité alors que vous, vous déformez réellement le droit.
Le refus de titre de séjour assorti d'un OQTF ne peut être attaqué que par la voie du contentieux spécial prévu par l'article L.512-1 du CESEDA : le recours doit être exercé dans le délai d'un mois, et est suspensif. Il doit être jugé dans le délai de trois mois. Un référé suspension est irrecevable : ( CE, 26 janv. 2001, n°229565, Gunes, pour les APRF, mais le raisonnement est transposé aux OQTF). Un référé liberté est en principe irrecevabble (CE, 21 nov. 2001, Brahim X) sauf risques avérés en cas de retour dans le pays d'origine : CE, réf., 14 janv. 2005, no 276123, Bondo. S'agissant des conditions d'interpellation, cela relève de la compétence judiciaire et du JLD stautuant au bout de 48 heures : art. L.552-1 du CESEDA.
Quant à la prise de conscience du législateur dont vous vous félicitez et dont je vous félicite également, elle vient plsu de l'Allée des droits de l'homme à Strasbourg que de la rue de l'Université à Paris.

Par contre, je vois que certains prennent plaisir à comparer cette situation avec certaines périodes sombres de l'Histoire. Pourtant, je n'ai pas connaissance que, sous la France de Vichy, l'on disposât de tant de recours. [Et encore, je ne veux pas rentrer dans la distinction fondamentale entre l'expulsion faute de droit au séjour, droit qui est bien plus largement entendu en France que dans nombre de pays (essayez d'immigrer aux Etats Unis, au Royaume Uni ou en Autriche, pour voir) et l'extermination fondée sur des considérations raciales, religieuses et sexuelles, tellement elle me semble évidente.]

Eolas:
Je reconnais que le parallèle est ridicule, comme la réplique invariable qui consiste à insinuer que tant qu'on ne fait pas pire ou aussi mal que Vichy, on reste dans les limites de l'acceptable.


Ainsi, l'étranger arrêté au guichet de la Préfecture se situe nécessairement dans une situation très particulière: le refus assorti de l'obligation lui ont été notifié il y a au moins un mois et un jour, et il n'a engagé aucune démarche ayant permis d'aboutir à la suspension/annulation de ces décisions, ou juste de l'OQTF. Donc, juridiquement, l'administration peut procéder à l'exécution forcée de sa décision.

Eolas:
Sans vouloir chipoter, la venue à la préfecture n'est-elle pas constitutive d'une tentative de démarche pour aboutir à l'aborgation de ces décisions, du genre si la situation a changé (il est devenu conjoint ou père de Français et a droit à un titre de séjour de plein droit) et l'objet de la circulaire d'empêcher cetet démarche d'aboutir ? je m'en voudrais de déformer juridiquement la réalité, mais ça y ressemble bigrement, non ?


Plutôt que de hurler à la mort sur les Préfectures et ceux y travaillant, quelques réflexions:

En ce qui concerne l'étranger: si les arrestations en préfecture sont annulées par les JLD, c'est en raison d'un principe général de "loyauté". Mais est-il tellement plus loyal de l'arrêter à l'occasion d'un contrôle d'identité, dans la rue ou une gare, parce qu'il aurait "allumé une cigarette alors que c'est interdit"?(cas très fréquent en région parisienne). Est il donc mieux de le laisser aller et venir, la peur au ventre, soit pendant quelques années avant une régularisation sur le fondement de l'article L. 313-11 7° CESEDA, soit pour un résultat final identique ?

Eolas:
Ah, les reconduites pour motifs humanitaires, je n'y avais pas pensé.


En ce qui concerne l'administration: peut-on admettre que les décisions de l'administration ne soient pas suivies d'effet ? Si oui, pourquoi mettre en place toute une procédure et une administration qui les émet ? Autant tout supprimer, y compris les lois sur l'immigration et permettre le séjour à qui est là. C'est un choix tout à fait envisageable ; mais alors, il faut avoir le courage de l'affirmer clairement et ne pas prendre de chemins détournés.

Eolas:
J'admire la subtilité du raisonnement : il faut que toutes les décisions de l'administrations soeint suivies d'effet, fût-ce illégalement, ou alors supprimer l'administration et les frontières. Bon, là au moins vous ne déformez plus la réalité : vous en faites fi.

84. Le samedi 17 mai 2008 à 10:54 par draftbold

C'est aussi ecoeurant qu'efficace

- La personne se presente
- Elle se fait coincer avant d'avoir pu faire quoique ce soit pour sa régularisation
- au mieux le JLD la relâche
- La personne ne tentera vraisemblablement plus jamais de remettre les pieds en prefecture
- elle ne sera jamais regularisé.

Je sais que compte tenu des queues interminables et de vos honoraires exorbitants :) ,ce serait une hypothèse irréaliste, mais dans l'absolu un avocat peut il assister aux entretiens et que pourrait il faire sur place dans une situation d'interpellation ?

Eolas:
Mon cabinet assure l'accompagnement en préfecture lors des démarches. Mes clients apprécie, et le personnel des préfecture aussi (quelqu'un qui parle le français et le français administratif, c'est inespéré pour eux). En cas d'incident, selon sa nature, on peut aller du référé administratif à la plainte pénale (qui a l'avantage de frapper l'agent lui-même, et non le service, monstre froid s'il en est.

85. Le samedi 17 mai 2008 à 11:02 par Hakanaitsuki

Je lisais ce matin l'excellent ouvrage de Messieurs Jean Véronis et Louis-Jean Calvet "Les mots de Nicolas Sarkozy" (voir le blog de J. Véronis aixtal.blogspot.com )

A la lecture de ce billet, une phrase prononcée par notre Président au cours de son discours d'intronisation du 14 janvier 2007 m'est toute suite revenue à l'esprit. Dans ce discours, il répète 27 fois la formule "Je veux être le Président de..." et entre autre "Je veux être le Président de la France des droits de l'Homme..." L'objectif est largement atteint, on dirait...

Dans quelques mois, la France sera la présidente du Conseil Européen pour 6 mois. L'un des dossiers qui sera traité en priorité concerne l'immigration. B. Hortefeux fait actuellement le tour des pays européens pour essayer de promouvoir le projet français de Pacte européen sur l’immigration et l’asile. Je ne connais pas le détail de ce projet mais j'ai cru comprendre qu'il prévoyait un refus de régularisations massives, l’harmonisation des régimes d’asile...
A suivre de près aussi...

86. Le samedi 17 mai 2008 à 11:30 par Némo

Civ. 1, 6 févr. 2007


Demandeur(s) à la cassation : préfet de la Seine-Saint-Denis
Défendeur(s) à la cassation : M. Mohand X...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 31 décembre 2004), rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant algérien, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris du 2 juin 2004, notifié le même jour, s’est présenté à la préfecture de Seine-Saint-Denis, sur convocation, à la demande de son avocat qui sollicitait un réexamen de sa situation administrative ; que le préfet de Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté, du 27 décembre 2004, de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que par ordonnance du 29 décembre 2004, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que l’étranger qui s’est présenté volontairement au service des étrangers de la préfecture et dont il est alors constaté par l’administration qu’il a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et que sa situation n’a pas évolué depuis ne fait pas l’objet d’une interpellation ; que, dès lors, c’est au prix d’une erreur de droit que le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris a estimé que "l’interpellation" de M. X... constituait une pratique "déloyale" contraire à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ; que par ailleurs, la circonstance relevée par les juges du fond que la seule constatation que l’intéressé était en situation irrégulière alors qu’il s’était présenté au guichet dans les conditions susvisées ne saurait caractériser un indice apparent d’un comportement délictueux est inopérante ; qu’ainsi l’ordonnance attaquée est entachée d’une violation de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble de l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;



Pardon mais, cet arrêt est-il tombé aux oubliettes? De plus, le principe de loyauté ne permet-il pas de fonder un recours devant une juridiction dans une telle hypothèse? Enfin, une circulaire, ça n'a pas une valeur contraignante (surtout dans l'hypothèse où elle serait contra legem) si?

87. Le samedi 17 mai 2008 à 11:38 par Véronique

@ Eric

" En ce qui concerne l'étranger: si les arrestations en préfecture sont annulées par les JLD, c'est en raison d'un principe général de "loyauté".

Ce n'est pas rien, Eric, ce principe de loyauté. Il est une clef de voûte d'un autre principe, celui de la confiance.

Pour Vichy, oui, à ma connaissance il n'y avait pas de recours. Mais il faut considérer que c'est précisément la trahison de la confiance que la communauté juive plaçait en l’Etat français qui fait que " ce passé ne passe pas " - titre d'un livre de l'historien Henry Rousso -

J'ai voté Nicolas Sarkozy parce que je considère que des réformes structurelles et profondes sont à faire dans notre pays. Je pense toujours que ce qu'il proposait était le plus à même d'impulser cela.

Mais je veux dire que je n'accepte pas une interpellation opérée de cette façon et dans ces conditions par des agents de Préfecture.

Ce n'est pas par manque de courage intellectuel ou par défaut d'assumer mes positions. C'est parce que je pense qu'une administration qui représente un Etat ne doit s'en tenir qu'aux missions qui sont les siennes. Avec loyauté.

88. Le samedi 17 mai 2008 à 11:46 par acqua

ce genre de procécédé ne me surprend plus.D'ailleurs j'avais cru comprendre que lorsque l'on a un arrété de reconduite on ne peut pas de demander une régularisation pendant un an? Toutes démarches administrative seraient gelées. A part ,selon le bon vouloir des maires, de ce marier.

Cela ne m'etonne pas, car dans l'ignominie on va loin: un ami sp était passager dans une voiture qui s'est faite contrôlée... La police a reussi a lui demander ses papiers d'identité, ce qu'ils n'avaient pas a faire, pour se justifier ils ont dit que le passager n'avait pas sa ceinture de sécurité...Mensonge qui l'a emené en centre de rétencion et qui a été tenu devant le tribunal en donnant pour preuve une amande payée!! C'est dingue! Non??!!

89. Le samedi 17 mai 2008 à 11:50 par koko

Monsieur Martin est promis à un bel avenir !!!Maurice n'est pas mort !!!

90. Le samedi 17 mai 2008 à 12:02 par Clems

@85

Ici la personne se présente spontanément et non sur convocation de la préfecture. Ce qui pour la préfecture change tout, il n'en reste pas moins que le procédé est totalement déloyal par son caractère systématique. Si c'est systématique avec "obligation de résultat" où sont les chances du demandeur ?

Moi je comprends que la préfecture se moque bien des tentatives de recours en espérant faire reculer le droit à force de surcharger les tribunaux surtout que eux ils utilisent nos impôts pour cela ce n'est pas comme une entreprise qui ferait cela avec ses deniers.



91. Le samedi 17 mai 2008 à 12:07 par Eric

@ Clems

De ce que j'en sais, pour une préfecture d'IDF, le taux d'annulation des décisions d'éloignement attaquées est d'environ 13%. Ce qui signifie que, dans 87% des cas, le recours de l'étranger est rejeté. Donc que dans 87% des cas, la décision de l'administration est jugée légale par le TA.

Si vraiment les préfectures avaient pour technique d'arrêter n'importe qui et de l'expulser pour faire du chiffre, je pense que ces chiffres seraient inversés, non?

92. Le samedi 17 mai 2008 à 12:13 par isabelle

@Eric (82) Je lui suggère de lutter pour qu'aux conditions, par exemple d'intégration, demandées aux étrangers pour obtenir un titre de séjour on ajoute une condition de formation juridique accélérée en droit des étrangers et en histoire des législations successives durcissant les conditions d'obtention des titres et modifiant les conditions et délais de recours (qui font que même les juristes ont parfois du mal à suivre...)Cette formation permettrait aux étrangers de faire toutes les démarches possibles, et en cas de problèmes, tous les recours possibles. ça pourrait leur éviter de se retrouver naivement en état d'arrestation en préfecture alors qu'ils vont demander sincèrement un renseignement ou apporter un élément nouveau qui change leur situation ! 2° il faut ausssi bien réfléchir à la question de savoir à qui on refuse un titre de séjour et pourquoi, qui on arrête et qui on expulse, et en quelle proportion, afin de pouvoir s'interroger sérieusement sur la nature implicitement raciste ou non de la politique d'immigration. 3° quelle rationalité peut bien expliquer que des gens qui travaillent effectivement (il y a des secteurs, il faut cesser de se le cacher, qui fonctionnent entièrement aux sans papiers et la plupart des sans papiers travaillent, le plus souvent sans aucune autre concurrence que celle d'autres sans papiers) se voient refuser un titre de séjour ? ou encore sous une autre forme, pourquoi des gens qui travaillent, paient des impôts, etc. se retrouvent ils en situation d'avoir une OQTF et un APRF susceptibles de les faire arrêter en préfecture alors qu'ils vont porter par exemple une lettre d'embauche ?

93. Le samedi 17 mai 2008 à 12:14 par Raph

@acqua (88)
Je ne comprends pas pourquoi ils ont menti pour la ceinture : même si le contrôle était illégal (c'est à dire non respect de l'article 78-2 du CPP) et donc classée sans suite par le procureur, cela n'affecte en RIEN la procédure administrative de RAF...

Ex 1 : contrôle valable : fin de GAV, prise d'un APRF, classement sans suite de l'ILE par le proc (opportunité)
Ex 2 : contrôle illégal : fin de GAV, prise d'un APRF, classement sans suite de l'ILE par le proc (procédure viciée)

94. Le samedi 17 mai 2008 à 12:16 par WonderfulWorld

Les commentaires d'Anonyme de passage, de X et d'Eric me paraissent très intéressants, car ils dépassent le niveau émotionnel et donnent beaucoup d'éléments juridiques qui me semblent fort intéressants pour réagir face à cette situation assez terrifiante.

Le problème, c'est que si je comprends "à la louche" qu'il y a de vraies possibilités de réplique juridique efficaces, le débat juridique (REP, MOI, Cour de cassation, CEDH...) et l'importance des arrêts cités m'échappe quelque peu (beaucoup). Alors, plutôt que de se répandre en vomissures comme beaucoup l'ont fait, pourquoi ne pas utiliser et réunir les connaissances, de Me Eolas, Anonyme de passage, X, Eric, et d'autres, pour essayer de rédiger un billet complet qui serait un mode d'emploi de ce qu'il est possible de faire juridiquement pour se défendre face à de telles situations.

Pour le moment, j'ai l'impression que les ingrédients sont réunis pour rédiger un excellent argumentaire de défense qui sera utile à tous ceux ainsi poursuivis (pourchassés ?), il ne manque plus qu'à faire une synthèse de tous les arguments développés. Ce n'est certainement pas simple, mais ce serait tellement utile, et après on pourrait même envisager l'intervention des réseaux associatifs qui distribueraient ce "vade mecum" de survie dans la file d'attente...

95. Le samedi 17 mai 2008 à 12:30 par Axonn

@ Eolas en 79
Belle prétérition, maître. Quand vous dîtes ne pas être mauvaise langue, faut-il le prendre au sens "il n'y a pas de mauvaise langue, il n'y a que des filles frigides" ? Il faudra demander à Mme Eolas.

Désolé de faire un commentaire si superficiel sur un problème si grave, mais comme tant d'autres je ne vois rien à dire à part "écoeurant".

96. Le samedi 17 mai 2008 à 13:09 par Humstel

@anonyme de passage et X (54,57 et seq.)
J'ai bien compris le debut de votre discussion (54,57) qui m'a vivement intéressé mais vous m'avez completement largué ensuite. Pourriez-vous en faire un synthese-pour-les-nuls, svp ?
Merci d'avance. Et sinon tant pis :).

97. Le samedi 17 mai 2008 à 13:10 par Célia

c'est à vomir. Peut on espérer que la cour de cassation censure ce type de méthodes ? si oui, sur quels fondements juridiques pourrait elle s'appuyer?

98. Le samedi 17 mai 2008 à 13:10 par aliocha

Tiens, je viens de voir sur BFM TV le cas d'un étranger en voie d'expulsion alors qu'il a permis d'alerter les secours lors d'un incendie et de sauver une vieille dame (française :-) ). Joli couac, enfin, son dossier va être réexaminé nous dit-on !

99. Le samedi 17 mai 2008 à 13:13 par Humstel

Bon; Wonderful World (93) m'avait devancé. Pourtant ce blog est une l'archetype du document a ne pas lire en diagonale.
Donc je me contenterai d'un : Wonderful World (93) +1

100. Le samedi 17 mai 2008 à 13:16 par Judex

Qui a décidé de faire du chiffre avec les éloignements d'étrangers en situation irrégulière?
Qui a imaginé et fixé des indices de performance de reconduites à la frontière par préfecture ?
Qui convoque les préfets pas assez "efficaces" en leur enjoignant d'être "meilleurs"?
Face à la responsabilité des politiques, la note choquante de zèle et de naïveté de ce pauvre chef de bureau doit être "mise en perspective". Avec une confondante lourdeur, il décrit ce qu'on lui demande de faire, alors que dans la plupart des départements, on le fait sans l'écrire ( surtout pas d'écrits!)..
Votre billet,cher Maître, si je comprends bien est en fait destiné à MM Hortefeux et Sarkozy pour favoriser l'évaluation de la politique qu'ils ont personnellement décidée.

Eolas:
Si cela pouvait leur signaler qu'il y a des politiques publiques qui méritent une révision générale urgente…

101. Le samedi 17 mai 2008 à 13:54 par zapiste

@Eolas et WW (93)

"Ce n'est certainement pas simple, mais ce serait tellement utile, et après on pourrait même envisager l'intervention des réseaux associatifs qui distribueraient ce "vade mecum" de survie dans la file d'attente... "

En tant que membre des "réseaux associatifs", je vous précise que ces "vade mecums" existent déjà. Et si vous voulez dépasser le stade indignation/compassion, plusieurs associations organisent des accompagnements en préfecture pour empêcher ces interpellations.

Bon, c'est vrai, il faut se lever tôt, se taper des queues interminables, supporter les "de toute façon vous êtes que des gauchistes inconscients" et j'en passe...mais au moins, on a le sentiment de freiner un peu la Machine Infernale.

Me Eolas, - et je me fais ici simple porte parole de beaucoup de militants- merci de rendre à ce contentieux la noblesse qu'il mérite.




102. Le samedi 17 mai 2008 à 14:54 par baralis

@J. Oui. Sauf que c'est en grande-bretagne que JCdM a ete abattu de 5 (ou plus) balles dans la tete. Sauf que tous les temoins (et les CCTV) ont montre qu'il n'avait pas saute les barrieres de securite, et qu'il s'est avere que les services de police ont cache la verite a plusieur reprises. Sauf que l'enquete sur les circonstances de cette bavure a aboutit a un resultat tout sauf satisfaisant.
... tout ca pour dire que je ne pense pas que cette affaire en particulier montre la justice britannique sous un angle particulierement favorable vis a vis de la justice francaise.
Je ne parle pas des lois anti-terroristes qui ont vu des innocents (jusqu'a preuve du contraire) detenus des mois sans chef d'accusation.

J'aime beaucoup la grande bretagne, mais pour la justice, permettez moi de preferer la france.

Eolas:
Ne jugez pas la justice d'un pays sur une seule affaire, policière qui plus est, ou alors je vous parlerai des Irlandais de Vincennes. Si vous êtes accusé d'un délit qui ne met pas en cause la Raison d'État, la justice anglaise n'est pas la pire devant laquelle comparaître : au moins, vous y avez le droti absolu d'être physiquement confronté à vos accusateurs, alors qu'en France, en comparution immédiate, un simple procès verbal d'audition peut vous envoyer directement en prison.

103. Le samedi 17 mai 2008 à 14:57 par Jiang

Bonjour Maître.

Merci pour votre blog si instructif que je consulte très régulièrement afin de mieux connaître l'univers de la justice qui m'était un peu étranger jusqu'à ce que je découvre votre site.
Je me permets de faire une remarque sur ce post pour mieux comprendre la situation dans les Hauts de Seine.
En effet, il manque un mot, lourd de conséquences, dans la phrase suivante (issue de la lettre):"L’étranger faisant l’objet d’une OQTF notifiée depuis d’un mois. " . Est-ce plus ou moins d'un mois?

Merci Maître pour votre réponse.

CordiaNETement

Jiang

Eolas:
Plus d'un mois, afin que le délai de recours soit expiré.

104. Le samedi 17 mai 2008 à 15:40 par liberal

Bon, je vais essayer d'apporter une contradiction en faisant abstraction des points Godwin.

Effectivement, le coté piège est dérangeant. Mais n'oublions pas que les personnes dont nous parlons résident en France de façon illégale et ont été sommées de quitter le territoire.

Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fit. Je vais relater l'expérience que j'ai vécue il y a quelques années en tant qu'immigrant dans un pays étranger.

Le pays dont il s'agit a construit sa prospérité sur une forte immigration et continue de le faire. C'est par ailleurs un pays qui suscite une certaine sympathie de la part du maître de ces lieux. Il s'agit bien sur des Etats-Unis, plus précisément le nord de la Californie.

A la suite de la faillite de l'entreprise qui m'employait, j'ai perdu mon emploi auquel était attaché mon visa H1-B. J'ai alors immédiatement perdu tout titre de séjour sur le territoire américain. Je crois que le terme qui me décrivait était "unlawful alien", les cinéphiles apprécieront. Je disposais de quelques semaines (de mémoire une ou 2, certainement moins d'un mois) pour quitter les Etats-Unis. Tout le monde m'a fortement déconseillé de rester au delà de ce délai, au risque d'aliéner peut être définitivement mes chances de revenir plus tard dans le pays.

Je me souviens de mes réactions à ce moment-là.

1. J'étais très emmerdé mais pas du tout surpris. Comme tous les immigrants, j'étais au courant des principales catégories de visa et des contraintes qui les accompagnaient. On en parlait beaucoup au sein de la communauté française dans la vallée. J'imagine que c'est pareil dans toutes les communautés d'immigrants dans tous les pays.

2. A aucun moment il ne m'est apparu inique ou seulement illégitime, ni même "pas cool" que les Américains décident des conditions de résidence des étrangers dans leur pays. Dura lex, sed lex. Ils y a des critères stricts (pas toujours très clairs). Quand j'y satisfaisais, j'étais accueilli à bras ouverts. Dès lors que n'y satisfaisais plus, je devais partir. Ca ne m'empêchait pas de trouver que les mecs de l'INS se comportaient un peu trop comme des cow boys.

3. A aucun moment il ne m'est venu à l'idée de rester au-delà du délai légal. Il me paraissait évident que ça aurait drastiquement réduit mes chances d'être à nouveau admis plus tard.

4. Dans l'hypothèse invraisemblable où je serais resté illégalement, il me paraissait évident que tout officiel réalisant ma situation pouvait me mettre la main au collet et demander mon expulsion. Jamais je n'aurias foutu les pieds dans un bâtiment officiel.

Je ne suis pas un spécialiste du droit de l'immigration ni Américain, ni Français. Là-dessus, je serais ravi d'avoir le feedback d'Eolas. Mais il me semble que les Américains ont un système beaucoup plus strict que le nôtre mais aussi beaucoup plus sain. Quand la date limite de séjour autorisé est dépassée, il faut partir tout de suite, sans attendre, indépendamment des procédures de régularisation en cours. Une fois de retour au pays, on a tout loisir d'effectuer toute demande de titre de séjour, visa ou autre pour retourner sur le territoire US. Accessoirement, les files d'attente sont devant le consulat US de la rue Saint-Florentin et non dans les villes américaines.

La procédure française permettant à un étranger expulsable d'être régularisé en France peut sembler généreuse mais est particulièrement perverse. Car l'administration se retrouve face à 2 obligations opposées : régulariser l'étranger s'il est éligible et l'expulser s'il ne l'est pas. Comme le droit des étrangers est généralement complexe, il manque souvent une pièce au dossier. (pour ma part, j'ai du aller 3 fois rue St Florentin). Du coup l'administration a le choix entre deux attitudes non-satisfaisantes :

1. Expulser les expulsables quand ils se présentent pour leur régularisation (c'est le cas décrit dans ce billet) car 9 fois sur 10, le dossier ne sera pas complet.
2. Renoncer à expulser quiconque est expulsable mais présente un quelconque dossier de régularisation (ie. 100% des expulsables)

Ce qui m'ennuie, c'est que j'ai l'impression que la plupart des commentateurs n'ont aucun problème avec le 2e scenario. Cela revient à nier la légitimité pour la France de déterminer les conditions de séjour des étrangers sur son territoire et surtout de les appliquer. C'est une opinion défendable (quoiqu'extrême); mais il vaudrait mieux alors la défendre explicitement.

Eolas:
Votre dernière remarque sonne étrangement pour quelqu'un qui signe d'un tel pseudonyme. Pour ma part, je vois plus d'extrémisme dans l'affirmation péremptoire qu'un pays a le droit de décider qui, hors de ses nationaux, a le droit d'y séjourner et de révoquer ce droit qui ne serait qu'une permission précaire. C'est l'héritage du XIXe siècle, où chaque étranger du pays voisin était soupçonné d'être un espion, et des grandes crises économiques, où l'étranger était la variable d'ajustement et un bouc émissaire idéal.
Enfin, passons.
Ce qui fausse votre raisonnement est de vous prendre comme exemple. Je sais que de votre point de vue, il n'en est pas de meilleur. Mais le phénomène d'immigration illégale des Français est pour le moins, comment dirais-je ? Peu représentatif ? Car en vous refusant ce droit au séjour, les États-Unis vous condamnaient à rentrer dans un pays à la prospérité comparable, où votre pire perspective était de recevoir mensuellement de l'État 450 euros, soit 7,5 fois le salaire moyen en Inde. Bref, pas de quoi vous lancer à travers l'Atlantique sur une barque surchargée menaçant naufrage.
Je vous invite donc à vous demander pourquoi des personnes risquent leur vie et la prison s'ils survivent, plaquent tout chez eux pour tenter une vie meilleure. Si vous êtes père d'un enfant, vous comprendrez plus facilement.

105. Le samedi 17 mai 2008 à 16:02 par Feanor

@104
Il me semble qu'il y a un aspect oublié dans ce raisonnement. Sans que cela le remette en cause du tout au tout pour autant.
Vous souhaitiez aller vivre aux EUA, et votre base de départ était la France. Il me semble qu'il y a une nuance assez sensible par rapport à tout autre immigré en provenance du Mexique pour les EUA par exemple ou d'Afrique pour la France.
Dans votre cas, le retour au pays ne s'accompagne pas d'un renouveau de la déchéance.
De mon point de vue (qui n'a jamais vécu cette situation donc) c'est le genre de différence à même de modifier largement l'état d'esprit d'un immigré visé par une procédure d'expulsion.

Quant à la circulaire, j'en reviens au commentaire @55 je serais tenté effectivement de renvoyer aux politiques ce qui leur revient. M. Martin n'a probablement rien inventé. En revanche j'ai du mal a m'imaginer suivre les directives de cette circulaire.

106. Le samedi 17 mai 2008 à 16:12 par Lucas Clermont

@ liberal

Vous ne pouvez vous fonder sur votre cas personnel pour évaluer la situation d'un sans-papiers en France ; vous étiez en effet face à une alternative confortable : vous maintenir illégalement aux États unis ou retourner dans un pays avec des conditions de vie équivalentes. Un sans-papiers en France a le choix entre une vie juridiquement précaire en France où il a pu fonder une famille, et une existence misérable dans son pays.


Le second scénario que vous évoquez ne correspond pas à la situation développée dans ce billet. L'État doit certes faire respecter ses lois en matière de résidence sur son territoire, mais qui se rend en préfecture pour faire régulariser sa situation ? Ce ne sont pas tous les sans-papiers, mais vraisemblablement quelques uns, peut-être une infime minorité qui pense pouvoir obtenir gain de cause. On attend logiquement de la souplesse dans ce cas et non cette caricature de rigidité mue par le souci de respecter "une obligation de résultat" (sic).

Enfin si l'on accepte une politique très restrictive en matière d'immigration, cela n'exclut pas d'assumer et de financer un traitement digne des personnes expulsées.

107. Le samedi 17 mai 2008 à 16:49 par henriparisien

@104
Il y a une grosse différence entre votre situation et celles de la plupart des immigrés (clandestin ou non) vivant en France : la possibilité effective de revenir.
Il est très difficile d’obtenir un simple visa de tourisme quand on a le malheur d’être chinois, magrébins ou africain. Et il n’y a quasiment aucun visa de travail accordé.
Un départ volontaire de France, c’est un exil définitif. Ou alors, c’est recommencer un parcours incroyablement long et prodigieusement onéreux pour revenir en France via les filières d’immigration clandestine.
Définir et appliquer les conditions de résidences des étrangers en France et bien sûr de la prérogative de la république. Mais si on expulse facilement, il faut qu’on puisse entrer facilement.

Ne serait-ce que pour permettre de respecter les quotas d’expulsion :)

108. Le samedi 17 mai 2008 à 17:51 par ramses

@ liberal 104

Aux USA, sauf si on a un passeport européen (exemption de visa pour un motif de tourisme n'excédant pas 9O jours), on ne peut rentrer sans visa (sauf si on choisit la voie clandestine). Il est procédé dans les postes consulaires à un examen très attentif des raisons qui amènent un étranger à séjourner dans le pays, avec un entretien personnalisé.

En ce qui concerne la France et les Etats Schengen en général, les visas de tourisme sont délivrés assez facilement, dans la mesure où on peut démontrer qu'on a des moyens de subsistance, un hébergement, un billet de retour et une assurance (et bien sûr qu'on ne s'est pas trouvé précédemment en situation irrégulière).

Aucune mise en garde n'est faite sur les conséquences d'un séjour irrégulier au-delà de la date limite du visa. C'est ce que j'appelle "fabriquer des clandestins".

Les américains filtrent en amont, la France fait entrer n'importe qui dans l'entonnoir.

Voilà où se situe la différence, en dehors des considérations citées par henriparisien en 107 (sauf sur la difficulté d'obtenir un visa de tourisme, quand on répond aux critères cités plus haut).

Je serais curieux de connaître avec précision le coût des expulsions pour le contribuable français... Ca doit être assez astronomique, non ?

Eolas:
Plus de 40 millions d'euros rien qu'en billets d'avion. La dotation du Ministère du Drapeau est de l'ordre de 600 millions d'euros.

109. Le samedi 17 mai 2008 à 18:18 par zadvocate

Le pire sauf erreur de ma part c'est que la jurisprudence valide de telles interpellations au guichet de la préfecture dès lors que l'étranger se présente spontanément.

Je trouve ça choquant dans la mesure ou l'étranger ne peut pas solliciter un examen de son dossier par correspondance ou par le biais de son avocat.

En revanche, l'interpellation d'un étranger qui se présente au guichet après avoir été convoqué pour examen de son dossier a été jugée illégale le procédé étant déloyal

Eolas:
Si, il le peut. Voyez plus haut la jurisprudence citée par X., de la CAA de Lyon. La préfecture n'examinera pas la demande (à la lecture cette circulaire, on se demande si ça change quelque chose) mais le recours contre le refus tacite est recevable.

110. Le samedi 17 mai 2008 à 19:52 par Cheque

Enfin bon, quelle idée de résider dans les hauts de seine.... : ce n'est traditionnellement pas un département de miséreux. Ses habitants ont les moyens de se payer des nounous en règle.

111. Le samedi 17 mai 2008 à 20:08 par moije

32 jours c long

Eolas:
C'est ce que doit penser un gamin de 5 ans qui vient de connaître ça dans le sud ouest de la France.

112. Le samedi 17 mai 2008 à 22:11 par Lucca

@ acqua 88
un ami sp était passager dans une voiture qui s'est faite contrôlée... La police a reussi a lui demander ses papiers d'identité, ce qu'ils n'avaient pas a faire, pour se justifier ils ont dit que le passager n'avait pas sa ceinture de sécurité...Mensonge qui l'a emené en centre de rétencion et qui a été tenu devant le tribunal en donnant pour preuve une amande payée!! C'est dingue! Non??!!

Non, c'est la loi. Article 431 du Code de procédure pénale :
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Quand des policiers "voient" des étrangers sans ceinture ou qui traversent en dehors des passages cloutés ou encore qui crachent par terre dans les gares (comme chacun le sait, c'est interdit par un décret 730 du 22 mars 1942), on ne peut contester l'existence de l'infraction qu'en produisant au moins deux témoignages. Quand on y arrive, et je vous prie de croire que c'est rare, les juges considèrent qu'ils peuvent apprécier la pertinence de ces témoignages. Ainsi, en cas de "défaut de ceinture", les témoins sont toujours les autres passagers : ces témoignages sont invariablement écartés.

@Raph
Si "par extraordinaire" on arrive a prouvé l'inexistence de l'infraction, ce n'est pas indifférent : le JLD constate la nullité de la procédure, l'étranger est libéré. Chacun aura compris qu'il reste en situation irrégulière.

113. Le dimanche 18 mai 2008 à 00:00 par Philippe Martin

C'est triste d'avoir un tel homonyme.

114. Le dimanche 18 mai 2008 à 01:21 par petit chahut

Si je comprends bien, nos espoirs reposent désormais sur les juges ? Pourvu que Rachida Dati ne déforme pas trop le cerveau des petits nouveaux...

115. Le dimanche 18 mai 2008 à 04:00 par j

@81 Jeanne A - Merci pour l'info

@102 baralis - Je n'ai pas cité l'exemple de JCdeM pour louer notre service de police, c'était leur moment dunkerque (euphemisme anglo pour pire épisode dans l'histoire) et justement j'en fut écoeurée; je l'ai cité parceque mon ami français/e jurist/e avait avalé les paroles de Ian Blair (position de l'autorité=chef de police londonnienne) sans aucune réflection, malgré l'état de choque, d'émoi et de méfiance dans laquelle il me trouvat, et ceci fut le théme de mon commentaire chez Bystander.
Nulle système, ni pays, ni personne n'est parfaite mais l'Etat figure beaucoup moins dans la vie quotidienne de ses sujets/citoyens d'outre-manche qu'ici. Je perçois que les personnes en position d'autorité, soit ce au gouvernement, au travail ou à l'école ne sont guère questionnées, tandis qu'il existe une culture de scepticisme, méfiance et anti-autoritarisme assez saine dans mon pays d'origine, surtout vis à vis de la presse et de la liberté d'informations. Ici beaucoup de choses démeure dans le secret qui feriait scandale chez nous.
Non seulement je vous permette de préférer la France pour la justice, je vous donne raison, elle est superbe, lorsqu'on a le droit d'y accéder!
Ayant vécu, soit-ce qu'à courte terme, au RDA, j'ai parfois l'impression maintenant d'y être restée. Presque chaque démarche dans la vie nécéssite un morceau de papier tamponné et j'ai eu le malheur qu'on me demande mes papiers trois fois, la première avec conduite à l'Hôtel de Police en supp (en 2001, soit 6 ans après l'accord de Schengen) et les agents de police se sont peu souciés que la loi qu'ils appliquaient fut illégale - une expérience kafkaesque. Etant donné que je suis blanche, judéo-chrétienne et ici parce que la France a besoin du spécialisme professionel de mon homme, donc immigration souhaitée (c'était presque convoquée!) et malgré tout cela j'éprouve le sentiment que les autorités sont hostiles aux étrangers, j'hésite à postuler sur ce qu'éprouvent les immigrants 'moins souhaités'. Et je ne commencerais même pas à vous donner mon avis sur le traitement de ma belle-soeur musulmanne britannique d'origine africaine par les douanes par peur de reçevoir un troisième point Godwin, bref c'était abherrant.

116. Le dimanche 18 mai 2008 à 04:05 par j

Petite précision - lorsqu'on m'a demandé mes papiers je n'avais commis aucune délit quoi que ce soit, la première fois j'étais sur la terrasse d'un café au centre ville paisiblement lire un bouquin accompagné par un espresso, et non pas un grand crème qui auriait pu trahir mes origines.

117. Le dimanche 18 mai 2008 à 07:46 par rev

Merci, Maître.

118. Le dimanche 18 mai 2008 à 10:26 par Juliette

Maître,
D'après un confidentiel de bakchich.info, il semblerait que le préfêt des Hauts-de-Seine se soit fait remonter les bretelles par Brice The Nice justement sur ce sujet: www.bakchich.info/breve75...

119. Le dimanche 18 mai 2008 à 12:34 par Lapo

Arrestation de l'étranger : la préfecture marque un point.
Relaxe de l'étranger pour procédure déloyale : la préfecture se retire-t-elle le point gagné ?
Toute cette affaire ne se résume-t-elle pas à un boulier ?

La préfecture fait son chiffre, laissant à d'autres le soin de réparer les dégâts collatéraux. Faut-il s'insurger seulement sur la méthode, ou explorer aussi l'autre versant de l'administration, celui qui résume l'humain à des colonnes de chiffres ?

120. Le dimanche 18 mai 2008 à 13:45 par Tewfik

Cher Maître,

Je m'accroche au train, sans avoir lu tous les commentaires, mais au risque de dire des choses déjà dites, voici quelques grains au moulin (broyeur?) préfectoral:


1. L'illégalité de la circulaire est patente: la question est de savoir si elle peut faire l'objet d'une annulation par le juge administratif. Je rappelle brièvement la jurisprudence du CE dans ce domaine fournie par l’arrêt Institution Notre- Dame du Kreisker. Elle distingue plusieurs catégories de circulaires ministérielles.
- Circulaires interprétatives:elle ne créent pas de griefs nouveaux, et se contentent d'adresser des instructions n'ayant aucune conséquence juridique. En gros, elles ne font pas griefs, ne "crée pas du droit" et ne peuvent en conséquence faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. (voir, par ex., Sect. 29 juillet 1953, Dame Sémichon, p. 418 ; 10 juillet 1995, Association "Un Sysiphe", p. 292, Sect. 8 octobre 1971, Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, p. 588).
- Les circulaires "faisant grief": celles-ci ont un caractère réglementaire dans la mesure où elles ne se bornent pas à interpréter ou préciser des informations: elles créent du droit. Soit en créant une règle impérative, (voir, par ex., Sect. 7 février 1969, Synd. général des importateurs et exportateurs du commerce en gros des vins et spiritueux et autres, p. 75), soit en fixant des procédures inexistante dans l'acte sur le fondement duquel la circulaire est prise (en l'occurrence le CESEDA) (voir, par ex., 16 novembre 1990, S.A. "La Cinq", p. 329)

La circulaire dont nous parlons correspond à la seconde catégorie: elle crée des conditions de fond nouvelles, et une procédure absente du droit existant. Elle peut donc faire l'objet d'une annulation dans le cadre d'un recours devant le TA.

2. J'interviens au quotidien dans des affaires impliquant cette circulaire, prise d'ailleurs dans d'autres préfectures, non pas en qualité de conseil, mais en qualité d'attaché parlementaire. J'interviens souvent à titre gracieux, avant toute procédure contentieuse: il n'y a pas dans ce domaine que des arguments d'autorité (j'ai lu ici et là la CEDH, le CESEDA...) il y a également des arguments de bon sens, et je me permets simplement de préciser que tout cela n'est pas nouveau: la circulaire visant à régulariser les parents d'enfants scolarisés n'était rien d'autre d'un appel d'air, une horreur administrative qui n'avait d'autre objet que de permettre un meilleur fichage des étrangers. Pareil pour le fichier ELOI, annulé puis rescussité sous une autre forme tout aussi liberticide. Tout cela participe d'un même élan arithmétique qui consiste à créer des pièges aux étrangers.

Aujourd'hui, je suis contacté par des étrangers qui me demande s'ils peuvent se présenter aux guichets de Préfecture: à cela je leur répond "ça dépend!". J'analyse du coup les dossiers, je leur trouve des fondements au cas où l'étranger qui serait arrêté soit susceptible d'être in fine régularisé (conjoint de français, vie privée familiale, etc... ). Pour éviter tout embuscade, j'interviens en amont en saisissant le bureau des étrangers de la Préfecture où réside l'étranger en lui demandant de bien vouloir convoquer l'étranger. Ce parrainage de dossier par plusieurs sénateurs a pour effet de court-circuiter le processus de présentation spontanée et empêche toute interpellation dans la mesure où, comme le rappelle le post 109, la convocation préalable empêche l'interpellation. Mais tout cela n'est que le début: l'étranger n'est toujours pas à l'abri d'un APRF, après instruction de son dossier.

Si j'avais donc un conseil: 331 sénateurs et 577 députés, le tout multiplié par deux en nombre d'attaché parlementaire. Vous avez là une méthode, cher maître désolé d'avance de présenter une méthodologie qui s'écarte et écarte l'étranger des conseils d'un avocat au profit d'un parrainage républicain, qui permet de "contourner" ce genre de pratiques administratives honteuses.

Bien à vous. T.

121. Le dimanche 18 mai 2008 à 13:45 par X.

Cher maître,

Serait il possible d'envisager (un jour) un billet d'ordre pratique sur la délivrance des TS/CR/TIR et autres éléments d'identification/séjour/résidence sur le territoire national.

Je pense qu'eu égard aux évolutions actuelles (nombreuses, souvent inspirées par des raisons idéologiques et politiques) qui sont souvent vécuse avec l'affectif et non le juridique, il y aurait peut être matière à prendre un peu de recul ?

Merci d'avance :)

122. Le dimanche 18 mai 2008 à 15:52 par Pierrotlalune

Dans ces cas là, la lecture du Procès de Kafka est un bon compagnon de route quand on est étranger et que l'on met les pieds à la préfecture (ou dans la queue)...

123. Le dimanche 18 mai 2008 à 15:53 par Fouineur

Cher Maître,

Lecteur assidu de votre blog, bien que non juriste, je m'étonne qu'aucun média n'ait fait état de cette prise de position.
Même si elle n'a aucune valeur juridique, elle pose quand même bien la question sur le plan moral.

www.cef.fr/catho/espacepr...

124. Le dimanche 18 mai 2008 à 17:43 par toto

Cette note administrative est bien sur une honte. Le préfet des HdS va probablement se faire taper sur les doigts (@118).

Avec ou sans papier ?
liberezmoi.blogspirit.com...

125. Le dimanche 18 mai 2008 à 18:23 par baralis

@J
j'abonde. Ce que j'apprecie le plus en grande bretagne c'est la legerete (et de fait l'efficacite) administrative, et le respect des libertes individuelles. Ceci etant dit, depuis les attentats londoniens de 2005, j'ai pu observer une derive qui m'attriste, et dont les quelques fait divers que je mentionne sont l'illustration (www.homeoffice.gov.uk/sec...

Aussi, je ne suis pas sur que la population francaise dans son ensemble ait la meme confiance en l'autorite policiere que votre ami (ou, en tout cas, je l'espere).
Amicalement

126. Le dimanche 18 mai 2008 à 18:43 par baralis

@Eolas. J'admet, ne connaissant les deux systemes que par le fait divers (dieu merci), je vous laisse juge.
Reste que les recentes lois anti-terroriste me laissent un gout amer, au pays de l'Habeas Corpus.
Bon, j'arrete le HS, et merci au passage de nous instruire par votre blog.

Eolas:
Je crains que le pays de la déclaration des droits de l'homme ne fasse guère mieux. (lien)

127. Le dimanche 18 mai 2008 à 19:09 par baralis

@eolas: Soit, match nul.
Maintenant, excusez-moi, je vais vomir.

128. Le dimanche 18 mai 2008 à 21:03 par LDiCesare

Vouz pouvez aller voir par exemple ici: planetsmilies.net/smilies... pour avoir une bonne idée de ce que cette note peut inspirer.

129. Le dimanche 18 mai 2008 à 23:41 par ramses

@ liberal 104

Pour compléter le commentaire d'Eolas, j'ajouterai que, pour obtenir votre précieux visa H1-B, votre Entreprise qui a fait faillite a dû démontrer que vos capacités à occuper le poste étaient introuvables aux Etats-Unis.

De telles qualités auraient pu vous permettre, dans la Silicon Valley qui plus est, de retrouver un autre job en moins de 48h et de conserver ainsi le bénéfice de votre visa.

Le turn-over est extrêmement important aux USA. Souvent, c'est l'employé qui quitte sa boîte pour un salaire ou des perspectives plus importants.

Mais savez-vous comment quelqu'un apprend qu'il est "fired" ? Un matin, comme chaque jour, il gare sa voiture dans le parking, après avoir ouvert la barrière avec son badge. Puis il rejoint son bureau, et comme chaque matin veut "ouvrir" son ordinateur avec son mot de passe... Mais l'accès est refusé... Deux minutes après, une collaboratrice de la DRH lui remet une enveloppe, contenant un chèque, un certificat de travail et un document pré-rempli pour s'inscrire au chômage... Encore quelques minutes et 2 bodyguards arrivent avec un carton pour emballer les petites affaires personnelles et direction le parking (si vous n'avez pas de voiture de fonction, sinon on vous demande aussi les clefs et la sortie se fait par l'entrée principale). Il ne vous reste plus qu'à remettre votre badge... Il n'y a jamais de procès aux prud'hommes, car les indemnités sont calculées largement... Il ne vous reste plus qu'à annoncer la bonne nouvelle à votre épouse (si vous êtes marié).

Votre licenciement est donc loin d'être un cas unique, je dirais même que c'est banal aux USA... Par contre, vous êtes à peu près certain de retrouver un job en une semaine (si vous êtes compétent et combattif).

130. Le dimanche 18 mai 2008 à 23:53 par Tewfik

PS au message 120: ne pas compter, en fait, plus de 120 assistants, puisque seuls les parlementaires de gauche interviennent auprès des Préfectures et des Ministères concernant les sans-papiers.

131. Le lundi 19 mai 2008 à 10:00 par toto

@ 129

Ca se passe aussi en France. Je connais un exemple qui concerne le secteur financier (une grande banque) où le mec est arrivé tranquillou à son bureau comme tous les matins, essaie de se connecter à son PC mais sans succès et apprend alors qu'il est viré (par tel voire post-it) ...

Mais ds ce domaine c'est dans le contrat !

132. Le lundi 19 mai 2008 à 11:33 par The duck

Navré de n'être pas tout à fait dans le sujet, mais le malaise que j'éprouve à la lecture du billet d'Eolas me renvoie à un coup de fil reçu samedi soir (je n'avais pas encore lu ce billet...).

Un ami, africain, venu en France il y plus de 3 ans pour terminer ses études (c'est dans ce cadre que je l'ai rencontré), tout ce qu'il y a de plus en règle et ayant de surcroît trouvé du travail dès la fin de ses études, m'a appelé pour me dire que lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour, son dossier avait été rejeté. Il a effectué un recours évidemment, son employeur lui a fourni une lettre indiquant que son départ du pays causerait un préjudice à son entreprise... apparemment, ce n'est pas suffisant, alors il a commencé à appeler ses amis pour leur dire qu'il allait peut-être avoir à quitter le pays sous peu.

Alors bien sûr je suis écoeuré par les pratiques de la préfecture des HdS qui touchent des dizaines d'êtres humains, mais là en fait, je suis surtout triste parce-qu'un ami que je ne vois déjà pas très souvent va être forcé de repartir dans son lointain pays, qui par ailleurs lui manque beaucoup même s'il imagine plutôt sa vie en France. J'espère de tout mon coeur qu'il va pouvoir rester, comme j'espère que ces méthodes dégueulasses vont cesser.

Eolas:
Votre ami a-t-il consulté un avocat ? Parce que des dossiers de ce type là, c'est typiquement celui où on obtient une régularisation (immigration choisie, tout ça)

133. Le lundi 19 mai 2008 à 11:56 par Gathar

« "Pardon, missieu l'agent, s'y you pli, excousi-moi s'y you plit. As c'que s'y you pli vous pouvi m'indiquer ou ça qui li, heu... li commissariat di 'paulice li pli proche, s'y you pli, excousi moi, passe qui j'y perdi mi papier d'identiti. J'voudri faire une diclaration, s'y you plit, excousi-moi".
- J'me suis dit : "Toi mon p'tit gars, t'as pas la conscience tranquille!"
- J'y ais dit : "Aouais! vous avez vos papiers?"
- Il les avait pas. ..

- J'te l'ai emmené au commissariat.»

A l'époque, quand Coluche disait ça, je trouvais ça très drôle. Je pense que désormais, je ne pourrai plus jamais entendre ce sketch sans que mon rire ne se teinte de jaune.

134. Le lundi 19 mai 2008 à 12:13 par Le_Pompiste

Vous parlez toujours des ennuis des étrangers en France, mais pas des ennuis des Français avec les étrangers : libelyon.blogs.liberation...

135. Le lundi 19 mai 2008 à 12:15 par Le_Pompiste

....Xcuse moi Wam, loupé ton comm...

136. Le lundi 19 mai 2008 à 13:42 par f3et

@135 J'espère que c'était une maladresse de rédaction ; j'avais failli jeter ce lien à la poubelle, du coup. Mais en fait, il relate en effet un autre cas de figure "amusant" : l'étranger en règle (visa, etc.) , et que l'on empêche cependant de pénétrer en France...

137. Le lundi 19 mai 2008 à 13:42 par Redgrunt

On trouve des choses intéressantes sur Internet ...

Voici l'organigramme de la préfecture entre ce Mr Martin et le préfet.

www.hauts-de-seine.pref.g...

138. Le lundi 19 mai 2008 à 14:31 par Bernard_D

111 : "32 jours c long"

La durée de rétention maximale en France est la plus brève (ou l'une des plus brèves) de toute l'Union Européenne. Au Royaume-Uni et en Suède, pays autoritaires bien connus, la rétention peut durer indéfiniment.

139. Le lundi 19 mai 2008 à 14:48 par Le_Pompiste

@137
Bin non, tout est intentionnel... Chaplin rigolait bien d'Hitler (et bing, un Godwin, un !)

140. Le lundi 19 mai 2008 à 15:09 par zadvocate

@109: je précise donc ma pensée. La demande est recevable mais comme vous le précisez d'un point de vue pratique elle n'est pas traitée. Ça fait une belle jambe à notre étranger qui se retrouve du coup face à un refus implicite (bien évidement il sait ce que c'est comme tout un chacun à n'en pas douter) ca lui fait surtout un belle jambe le jour ou il est interpelé sur un banal contrôle d'identité à la sortie d'une gare ou il se rend pour aller bosser parce qu'il faut bien vivre en attendant.

Eolas:
Ah, objection, cher confrère. Dans le dernier cas, notre étranger est frappé d'un APRF, probablement en rétention. Il n'a que quelques heures pour vous joindre pour que vous prépariez en catastrophe les deux audiences (35 bis et TA) qui s'annoncent. Avec les difficultés d'accéder aux pièces d'un client interné. Dans le premier, il est aussi mené au commissariat, certes. MAIS à peine arrivé, il demande à ce que vous soyez informé (GAV standard). Vous pouvez aussitôt faxer à l'OPJ une copie du recours pendant devant le TA avec toutes les pièces à l'appui. Documents joints au dossier et transmis à la préfecture compétente. SI cette préfecture n'est pas celle qui gère le dossier car votre client habite dans un autre département, il y a de fortes chances que la procédure soit classée et votre client relâché, la préfecture compétente se disant : que nos collègues se débrouillent devant le TA. Si la préfecture fait du zèle et prend un APRF, votre recours TA est prêt, avec toutes ses pièces. Vous avez juste à modifier l'adresse et à la faxer, et vous arrivez tranquillement avec un dossier rempli à ras bord de pièces utiles (vous avez même fait des recherches de jurisprudence !), et vous avez votre jugement immédiatement plutôt que deux ans plus tard. Bref, conditions idéales pour obtenir une annulation. Ça vaudrait presque le coup de dire à votre client de se jeter dans les bras des policiers à la première occasion (notez bien l'adverbe presque, tout est dans cet adverbe).

141. Le lundi 19 mai 2008 à 15:35 par areuh

Dans le Var on ne chôme pas, les forces de l'ordre (nouveau ?) ont dépassé leur quota; Hortefouille avait demandé 240 reconduites à la frontière, les policiers en ont effectué 42 de plus...
tranchedevue.hautetfort.c...

142. Le lundi 19 mai 2008 à 15:36 par henriparisien

@zadvocate, eolas...

Excusez ma curiosité, mais si j’ai bien compris : Un étranger peut faire une demande de régulation par courrier, malgré des directives contraires de la préfecture.

Celle-ci n’est pas traitée, mais grâce à une réforme de Jospin, on peut deux mois après, lancer une procédure contre l’administration, puisque son absence de réponse équivaut à un refus ? (Dire que dans le projet de loi initial, il était prévu qu’une absence de réponse de l’administration équivalait à un oui :))

143. Le lundi 19 mai 2008 à 15:46 par H

Cher Maître,

Que se passe-t-il si l'étranger refuse de donner son passeport? Il semble dans cette circulaire que c'est là un préalable indispensable à toute interpellation, non?

144. Le lundi 19 mai 2008 à 16:54 par GeoTrouvetout

Ca sentait le piège, l'arnaque à plein nez quand, il y a quelques mois, il a été proposé aux étrangers en situation irrégulière de venir régulariser leur situation en préfecture.
Mais dans l'espoir d'une régularisation ils ont sauté dedans à pieds joints, les pauvres.

La rafle légale quoi...

Et quelle angoisse d'être interpellé en cabine fermée, à l'abri du regard des autres, comme un criminel. Comme on doit se sentir abandonné !

Je vous laisse, je vais vomir

Eolas:
Précisément, ils ne sont pas abandonnés : les avocats de Nanterre sont là. Et votre serviteur, quand on veut bien l'appeler. Vous voyez ici la fierté qu'on ressent à être avocat en droit des étrangers. Celui de faire un vrai travail d'avocat : défendre le faible face au fort.

145. Le lundi 19 mai 2008 à 18:20 par GeoTrouvetout

@Eolas (#145)
En effet, je comprends très bien cette fierté que vous devez ressentir dans de telles situations, et je n'ai aucune peine à croire qu'elle n'est ni feinte, ni usurpée.

Un de mes amis travaillais pour ces étrangers frappés d'OQTF. J'ai entendu des histoires sordides. Lui aussi avait cette fierté, mais elle a été remplacée par une lassitude et un découragement tout aussi réels...
Je fais le voeu que tant d'autres travailleurs sociaux et du monde juridique (ou faut-il dire judiciaire ?) tiennent le coup.

146. Le lundi 19 mai 2008 à 18:36 par rip

@Me Eolas: au train où vont les choses, il n'y aura plus de TA auprès duquel faire un recours! cf votre dernier billet.
Merci à Pierre Mazeaud , quand même!

147. Le lundi 19 mai 2008 à 19:57 par del4yo

"essayez d'emigrer aux Etats Unis, pour voir"

Je trouve tres choquante cette facon Francaise de se rassurer en disant "c'est pire ailleurs lalalala tout va bien chez nous". Non. Il existe des endroits ( comme la Californie) ou les etrangers sont traites gentiment et avec respect, meme si il peut y avoir des abus, tout n'est pas rose.


Donc bon, c'est ce que j'ai fait. J'ai toujours attendu assise dans une salle d'attente confortable, on a ete toujours tres gentil avec moi a l'aeroport meme la fois ou j'ai oublie un papier qui aurait pu me refuser l'entree du territoire, et les papiers les plus difficile a obtenir etaient ceux delivre par l'Administration Francaise. J'en suis venue, une fois, a menacer tres serieusement de m'immoler par le feu devant l'hotel des impots d'une petite ville de banlieue, pour reussir a obtenir en 5 minutes un papier dont on m'annoncait six mois d'attente...Et donc la perte de mon emploi aux Etats Unis.

Par ailleurs, la situation de l'immigration en Angleterre est tres differente de la France, la notion de Nationalite dans le Common Wealth etant regie par d'autre regles que celles dont nous avons l'habitude.


Dans la salle d'attente de l'IRS ou j'attendais mon visa apres rendez-vous, on m'a fait remplir un questionnaire "etes-vous contente de nos services? L'employe qui vous a recu a-t-il ete poli et gentil?"...J'ai pense a la file d'attente des etrangers a Lille,en hiver dans le vent et la pluie, avec les enfants dans les poussettes.

Ceci pour vous rappeller que penser que dire que c'est pire ailleurs est juste une facon de plus de faire l'autruche.

148. Le mardi 20 mai 2008 à 14:01 par zadvocate

@140"Ça vaudrait presque le coup de dire à votre client de se jeter dans les bras des policiers à la première occasion"

Le client pas fou évitera de se jeter dans les bras des policiers pour éviter qu'on lui reproche des violences aggravées :)

Un fonctionnaire de police a vite fait de se casser un ongle et se voir délivrer un certificat médical faisant état de 10 jours d'itt :)

Eolas:
Mais non, voyons : avec un uniforme, pas besoin d'ITT !

149. Le mardi 20 mai 2008 à 15:15 par pseudoa

"douce france, doux pays de mon enfaaaannnnce, la la la la la la"

150. Le mardi 20 mai 2008 à 16:11 par zadvocate

j'aurais plutôt dit, vive la république, vive la france !

151. Le mardi 20 mai 2008 à 17:38 par Akynou

Je suis un peu larguée en ce moment sur ces questions. MAis à cette lecture, je reste sans voix. Et pourtant, oui, c'était prévisible. Est-ce que cette préfecture est la seule à appliquer cette circulaire ?

152. Le mardi 20 mai 2008 à 17:46 par bertrand

je ne résiste pas, je souhaiterais écrire le moins poliment possible à ce monsieur.
en tant que petit-fils de malgré-nous.
en tant que petit-fils de déporté.

@david
si tu es toujours motivé, les mails de préfecture s'écrivent prenom.nom@departement.pref.gouv.fr.



Est-il possible de rappeler aux agents d'accueil des préfectures que le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." (art 28, loi 83.634 du 13 juillet 1983) ?
@eolas
le fait que vous ayez eu accès à cette note interne/de service prouve heureusement que certains fonctionnaires sont déjà entrés en résistance. ouf, tout n'est pas perdu ?

153. Le mardi 20 mai 2008 à 17:56 par toto

Heureusement que nous sommes ds un pays où notes administratives et circulaires ministérielles illégales peuvent être annulées. Exemple :

Le Conseil d'Etat annule en partie la circulaire sur les Roumains et Bulgares

Saisi de recours déposés par la Ligue des droits de l'homme, la Cimade, le Gisti d'une part, et SOS-Racisme d'autre part, le Conseil d'Etat a pour partie annulé, lundi 19 mai, la circulaire sur les "modalités d'admission au séjour et d'éloignement des Roumains et des Bulgares", qu'avait adressé aux préfets le 22 décembre 2006 le ministre de l'intérieur d'alors, Nicolas Sarkozy, à la veille de l'entrée dans l'Union européenne de ces ressortissants.

Suite ici :
www.lemonde.fr/societe/ar...

154. Le mardi 20 mai 2008 à 21:30 par sebastien

bonjour maitre;
un ami a moi, a reçu un refus de renouvellement de son titre etudiant il y a 2 ans, il avait une requête au TA mais la pref n'a tjr pas fait son memoire donc la requête est tjr en cour, mais dernièrement il a deposé une demande pour un nouvel examen ds la meme pref, un mois aprés il m'a appelé pr me dire qu'il a reçu un courrier de la pref en recommandé avec accusé de reception, il est convaincu qu'il s'agit d'un nouveau refus mais cette fois-ci ds la cadre de la nouvelle loi (c'est a dire refus+OQTF+...).

ma question: peut-il s'agir d'un autre refus sans qu'il ait une audience au TA pr sa premiere requête?

155. Le mardi 20 mai 2008 à 22:01 par walli

Scandaleux pour un pays des droits de l'Homme...

156. Le mardi 20 mai 2008 à 22:03 par Walli

La bêtise humaine est parfois permise et admise...

157. Le mardi 20 mai 2008 à 23:26 par xilun

J'ai relu avec intérêt l'article "Quand la Cour de cassation renvoie Nicolas Sarkozy à ses chères études" grâce à la petite note, et je me suis fatalement intéressé à l'article 5 de la convention européenne des droits de l’homme, que j'ai cette fois parcouru promptement.

Il m'est alors venu deux questions :
1. peut-on attaquer les procédures de cette note grâce à ce sympathique article 5
2. HS dans le cadre de ce post mais en phase avec ce blog, comment le gouvernement situe / compte situer la rétention de sûreté par rapport à l'article 5 ?

158. Le mercredi 21 mai 2008 à 02:13 par CJ Cregg

@ Zadvocate & Eolas en 140

Dans le cas d'une décision implicite de refus de séjour, dommage que les avocats ne pensent pas plus souvent à demander les motifs du refus implicite (demande à la laquelle la préfecture ne répond en général pas plus qu'à la demande initiale).
Ensuite c'est l'annulation garantie.

159. Le mercredi 21 mai 2008 à 10:16 par toto

A propos de l'annulation de la circulaire "Sarkozy" de déc 2006 concernant les roms il faut lire les réactions à l'article publié par lemonde.fr :
www.lemonde.fr/societe/ar...

et en particulier celle de jack p.
20.05.08 | 18h19 qui me rappelle un reportage sur le sujet des roms de zone interdite (il y a 2-3 mois). L'un des roms interwievés disait clairement qu'il veut rester en france pour les allocs et que s'il le fallait il s'enchaînerait sur place plutôt que de se laisser embarquer par la police.

jack p.
20.05.08 | 18h19
Le CE lit la loi. La question des "Roumains", citoyens européens, mérite d'être éclairée par une réalité: ces Roms, la Roumanie n'en veut pas, comme d'autres pays de l'est, qui profitent de l'entrée en UE pour les virer. Se pose au niveau de l'UE, la question de savoir: Qui paie pour les Roms? Dans mon ancienne ville, et département, j'ai assez donné! Et je n'évoque pas délinquance, vols et trafics. En Roumanie on rigole bien d'après un vieil ami pope en France!

A méditer !

Eolas:
Qui profitent de l'entrée dans l'UE pour les virer (de Roumanie). Extraordinaire. L'entrée dans l'UE interdit de les virer, et leur permettrait de revenir en tout état de cause, mais si, je vous dis, les voleurs de poule, c'est la faute à l'Europe. Quand deux xénophobies ordinaires se rencontrent et s'additionnent.

160. Le mercredi 21 mai 2008 à 11:59 par aliocha

Dites donc Toto, j'ai des ancêtres gitans, alors les lieux communs sur les gens du voyage qui volent les poules et cuisent les petits enfants, ça va bien. Non mais des fois ! Ils ne sont pas tous très honnêtes mais ils pourraient donner à beaucoup des leçons de coeur, de liberté et de joie de vivre. Et puisque vous regardez les reportages télévisés, vous n'avez pas vu celui où un cirque gitan avait redonné vie à un quartier de Paris (le 19ème je crois) en invitant les habitants chaque soir à venir discuter et chanter ? C'est aussi cela les gens du voyage.

161. Le mercredi 21 mai 2008 à 13:29 par toto

@ aliocha

Perso je n'ai rien contre les gitans. Les roms qui profitent du système sont sans doute minoritaires mais l'exemple donné dans l'émission TV laissait entendre le contraire et d'ailleurs je ne me souviens pas qu'ils aient donné des chiffres précis pour étayer leur sous-entendu.

Or la circulaire ministérielle joue là-dessus : elle laisse entendre que les roms viennent parasiter notre généreux système social.

Pareil pour cette loi qui doit contraindre les chomeurs à accepter toute offre d'emploi "raisonnable". Et pourtant Sarkozy a lui-même dit que les chomeurs qui profitent du système sont minoritaires.

La fraude, les abus étant minoritaires , pourquoi légiférer ?

162. Le jeudi 22 mai 2008 à 09:20 par elvis

Bonjour maître je trouve votre site tres bon. est ce que en me présentant à la préfecture pour deposer un dossier pour un titres de sejour les agents ont ils l'obligation de prendre mon dossier? si oui quel loi ou decret les oblige ? merci maître

163. Le jeudi 22 mai 2008 à 18:31 par Apokrif

"Un fonctionnaire de police a vite fait de se casser un ongle et se voir délivrer un certificat médical faisant état de 10 jours d'itt"

La durée des ITT, dont dépend la peine, peut-elle faire l'objet d'une expertise, ou être contestée par le prévenu ? Ou bien la victime peut-elle aller chez le médecin le plus généreux ?

164. Le vendredi 23 mai 2008 à 13:59 par zadvocate

Apokrif,

Deux questions se posent à mon avis. Celle de la durée de l'itt qui conditionne la qualification pénale et la durée de l'itt quant on traite l'indemnisation de la victime.

Or il n'y a pas forcément de concordance. Un individu peut très bien être poursuivi pour des violences ayant entraîné une itt de moins de 8 jours et pour autant devoir indemniser une victime sur la base d'un rapport d'expertise médicale retenant une itt de plus de 8 jours.

Pourquoi ? Parce que le parquet pour qualifier les faits et la durée de l'itt sur le plan pénal va se fonder dans 99% des cas sur le certificat médical dressé par l'Unité Médico Judiciaire (umj) que la victime rencontre dans le cadre de son dépôt de plainte. Or il peut arriver que les umj n'aient pas tous les éléments permettant de bien apprécier les conséquences des violences.

Il est possible de demander au tribunal en cas de discussion sur la durée de l'itt d'ordonner une expertise avant dire droit. Pour cela il faut pouvoir apporter au tribunal des éléments solides permettant de remettre en cause le travail fait par les umj. Bon courage.

Cela a un intérêt pour déterminer la compétence matérielle du tribunal: Tribunal de police pour des violences sans itt, tribunal correctionnel pour des violences avec 8 jours ou plus d'itt.

Mais une fois cette question réglée, rien n'interdit à la victime de solliciter une expertise médicale pour permettre au tribunal de disposer de tous les éléments pour apprécier le préjudice de la victime.

Et c'est la que l'expert médical peut très bien considérer que l'itt est plus longue que celle retenue pour la qualification pénale.

On peut donc se retrouver dans une situation en apparence paradoxale d'un auteur condamné pour des violences sans itt et avec un rapport médical servant à l'indemnisation retenant une itt de 45 jours.

165. Le vendredi 23 mai 2008 à 14:29 par Pierre

un résumé de votre article pour le décideur pressé.

maester.over-blog.com/art...

166. Le vendredi 23 mai 2008 à 15:46 par bulle

Et les OQTF de plus d'un an , çà craint ?

167. Le vendredi 23 mai 2008 à 18:21 par Jean-no

Tous les soirs, on interviewe des stars américaines, australiennes, italiennes, sud-américaines, japonaises ou chinoises (mais pas britanniques) à Cannes et on leur demande : "Vous aimez la France ?" - "Vous êtes très attaché(e) à la France ?" - "Vous comptez accoucher en France ?" - "Vous parlez un peu le français ?" - "Vous comptez apprendre le français ?"... Je n'exagère rien, j'ai entendu toutes ces phrases. Cette espèce de foi dans le fait que toucher le territoire français, même avec les yeux, relève du privilège... Et cette tradition de l'accueil, des gens viennent vendre leur dernier film et on les force à parler de la France... D'autres se font arrêter comme des criminels sur le trajet entre le marchand de sommeil et le chantier... Et ceux qui sont naturalisés, après qu'on ait fouillé leur linge sale pour vérifier que le mariage est bien consommé, on leur conseille de changer leur nom ( coulmont.com/blog/2008/05... ). Vraiment le pays sympa... Si on est touriste. Et encore.

168. Le samedi 24 mai 2008 à 20:47 par Emiliano, Pancho, Marcos

Bonjour, je souhaiterais copier-coller le courrier que vous présentez de Philippe Martin. en faisant bien sur référence à votre blog.
cordialement.

169. Le dimanche 25 mai 2008 à 16:48 par RESF 92

d'après la Cimade, les arrestations au guichet reprennent :
groups.google.com/group/r...

De : "armelle g…" <armell...@wanadoo.fr>
Date : Sat, 24 May 2008 16:18:06 +0200
Local : Sam 24 mai 2008 16:18
Objet : Re: [resf92:message 371] arrestation guichet préfecture
Répondre | Répondre à l'auteur | Transférer | Imprimer | Message individuel | Afficher l'original | Signaler ce message | Rechercher les messages de cet auteur

Et bien voilà tout le crédit qu'on peut apporter à la parole de M. le secrétaire général C… , qui semble-t-il avait affirmé à la délégation du CSP 92 reçue en préf vendredi 17 mai que les arrestations en préf. , les mardi et jeudi , c'était fini !
Une demande aux participants de cette délégation : pouvez vous diffuser sur cette liste le compte-rendu complet de l'échange ( mentionné par Françoise T (CS CSP92). à la réunion de Nanterre mercredi ) pour préparer la riposte , et tirer juste .


----- Original Message -----
From: "der.nanterre" <der.nante...@orange.fr>
To: <resf92@googlegroups.com>
Sent: Saturday, May 24, 2008 2:06 PM
Subject: [resf92:message 371] arrestation guichet préfecture

Bonjour à tous,

Mr Jamal F…, de nationalité marocaine, a été arrêté jeudi après-midi au guichet 18. Il avait demandé par écrit l'examen de sa situation en février 2008 et avait reçu une réponse de la préfecture le 2 avril, l'informant que les demandes ne se faisaient plus par voie postale et
qu'il devait se présenter les mardi ou jeudi à partir de 8h30. Ce qu'il a finalement fait jeudi...pour tomber dans le piège.
Mr F… est en France depuis 24 ans! Plombier de son état, il a fait plusieurs demandes de régularisation et recours qui ont toujours été refusées. Il est passé devant le JLD ce matin et, en dépit de plusieurs nullités de procédure soulevées par l'avocat de permanence, il a été
maintenu en rétention. Je fais appel et un recours TA.
Merci de diffuser l'info.
Véronique
(cimade)

170. Le dimanche 25 mai 2008 à 18:34 par Ricou

Allez zou, ce billet fait écho au test sonore de francitude proposé par ARTE Radio.com ... "Bienvenue en France" ... Afin de trier les bons immigrés qui veulent nous apporter leurs compétences, et les méchants immigrés qui veulent manger nos femmes et tripoter notre pain blanc ...
à écouter ici : www.arteradio.com/son.htm...

171. Le lundi 26 mai 2008 à 12:37 par marie

edifiant..c'est d'une perversité immonde....

172. Le lundi 26 mai 2008 à 20:06 par j

@138 Bernard D - je ne peut aucunément parler pour la Suède, mais chez les zoulous d'outre-manche on NE PEUT PAS être incarcéré indéfiniment, habeus corpus and all that. La peine la plus lourd "at Her Majesty's Pleasure"=au bon gré de sa majesté, c'est à dire en perpétuité, MAIS elle est toujours périodiquement reéxaminée. Par contre pour ceux jugées trop fou pour comprendre leurs délits, il y a les hopitaux psychiatrique à haute sécurité, où on reste à vie sauf avis de guérisson depuis le médecin et puis reexamination du dossier par les juges et le Ministre de l'Intérieur. Celui-ci a beau siffler qu'il gardera un tel en prison jusqu'à sa mort, mais se trouve vite remis dans sa place par les law lords

173. Le mercredi 28 mai 2008 à 19:50 par RESF 92

à propos de l'info au commentaire 169

groups.google.com/group/r...

annulation procédure M.Fikri

Bonjour à tous,
Monsieur FIKRI interpellé au guichet jeudi dernier a été libéré par la CA !
L’interpellation a été considérée comme déloyale : en effet, Monsieur Fikri qui ne faisait pas l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire (ancien APRF, OQTF) s’est présenté au guichet suite à un courrier de la préfecture qui l’informait que les demandes de régularisation n’étaient plus reçues par voir postale.
Un recours TA a également été fait par Véronique : audience prévue mercredi matin 9h30
Alexia POUPARD
Responsable bénévoles LRA Ile-de-France
CIMADE

174. Le vendredi 30 mai 2008 à 20:38 par Pierre

Le commentaire 89 reflete bien le niveau intellectuel d'une proportion non négligeable des lecteurs de ce blog. Eolas dispense, les moutons de la pensée unique se repaissent. Amicalement Bébèrt, j'ai beaucoup rit sur votre "vomisseurs pavloviens", c'est tellement vrai. ;-)

175. Le vendredi 30 mai 2008 à 21:15 par Apokrif

Zadvocate: "Un individu peut très bien être poursuivi pour des violences ayant entraîné une itt de moins de 8 jours et pour autant devoir indemniser une victime sur la base d'un rapport d'expertise médicale retenant une itt de plus de 8 jours."

Merci pour les précisions. Mais l'appréciation - même contestable car fondée uniquement sur le premier avis médical - du juge pénale ne s'impose-t-elle pas au juge civil ?

176. Le mardi 3 juin 2008 à 13:02 par MrNiko

C'est à quel moment qu'ils les gazent ?

Bientôt surement...

177. Le dimanche 15 juin 2008 à 15:40 par Odile Tobner

Pour le coût des "services" qui prennent en charge des étrangers, quels qu'ils soient, études des étudiants étrangers, reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière etc. Ce coût est imputé sur le budget de l'AFD (aide française au développement). Parfaitement.
Pour l'arrestation en cabine fermée, c'est en effet pour ne pas faire peur aux autres et pour dérober un spectacle répugnant aux passants, de nature à susciter des réactions fâcheuses. Les sanctions extrêmement sévères infligées aux passagers d'avion, qui manifestent clairement leur désapprobation devant les contraintes physiques exercées sur les expulsés, sont là pour dissuader la solidarité humaine de s'exprimer. Maint exemple a été relaté.

Mes logiciels, comme mes clients, sont libres. Ce blog est délibéré sous Firefox et promulgué par Dotclear.

Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du maître de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite.

Niveau d'alerte

Niveau d'alerte du cabinet (vert : pas d'urgence, blogage possible)

Le complot des élites

Lieu-commun.org

Vous avez trouvé ce blog grâce à

Blog hébergé par Typhon.com

Domaine par Gandi.net

Calendrier

« juillet 2014
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031

Contact