Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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À voir absolument

À vos zapettes, à vos magnétoscopes ou tout ce qui vous permet d'enregistrer la TNT.

Public Sénat diffuse actuellement un documentaire très bien fait sur le contentieux du droit d'asile, intitulé «L'asile du droit», d'Henri de Latour (54'), déjà diffusé sur France 3 le 11 janvier 2008.

Vraiment, il vaut le coup car il fait partie des rares documentaires sur la justice où je retrouve l'ambiance et la réalité du quotidien.

Un bref topo : les étrangers qui demandent l'asile en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 doivent présenter leur demande à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). C'est une phase purement administrative et semée d'embûches (l'étranger qui obtient enfin, après un parcours du combattant, et qui implique notamment de remettre son passeport à la préfecture, le formulaire OFPRA a 21 jours, pour le remplir, en français à peine d'irrecevabilité (l'OFPRA ne fournit pas d'interprète traducteur), et le faire parvenir à l'OFPRA à Fontenay Sous Bois. S'ils dépassent le délai, ils sont à jamais privés du droit de demander l'asile.

Le dossier est examiné par les fonctionnaires de l'OFPRA, qu'on appelle Officiers de Protection, et l'étranger est, en principe, convoqué à un entretien avec l'Officier. Les avocats ne sont pas admis à ces entretiens, parce que. Le directeur général de l'OFPRA rend alors une décision qui est notifiée par lettre recommandée AR. Et c'est curieux comme la plupart se ressemblent au mot près : les propos du demandeurs sont confus et contradictoires en ce qui concerne les menaces dont il dit être l'objet et il n'a pas apporté de précisions convaincantes sur les faits précis dont il fait état. Plus, s'il a produit des documents : ils sont insuffisants pour établir les faits en absence de déclarations convaincantes de sa part. J'en ai plein comme ça dans mes dossiers, ce qui est pratique, on peut commencer à rédiger le recours sans avoir la décision.

Si l'étranger parvient à retirer la lettre à son bureau de poste alors qu'il a dû remettre son passeport à la préfecture pour avoir le dossier de demande d'asile[1], il a un délai d'un mois pour saisir la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA), qui s'appelait jusqu'à il y a peu la Commission de Recours des Réfugiés (CRR) - d'où le nom de domaine internet. C'est pourquoi vous entendrez souvent les avocats parler de “la commission” : c'est la cour, le nouveau nom (qui n'a rien changé sinon peut-être la taille des chevilles de certains de ses juges) n'étant pas encore entré dans les mœurs. Pour être valable, le recours doit être accompagné d'une copie de la décision de l'OFPRA (d'où le gag du recommandé). C'est ce délai, déjà terriblement court, que le très honorable député Ciotti voulait réduire à quinze jours au nom de la tradition d'accueil de la France.

La Cour siège à Montreuil Sous Bois, en Seine Saint-Denis. C'est une juridiction de l'ordre administratif, et celle qui traite le plus de demandes chaque année, battant tous les tribunaux administratifs et même le Conseil d'État.

Le recours est examiné en audience publique, ce sont ces audiences qui sont filmées. L'avocat a pu entrer en scène une fois la décision rendue : il a rédigé le recours, consulté le dossier (c'est la première fois qu'il y a accès), versé des pièces complémentaires (notamment des expertises médicales quand des coups ou des mutilations ont laissé des traces).

Petites particularités de la CNDA : les avocats, vous le verrez, font leurs photocopies eux-même. Les avocats extérieurs à l'Île de France ont droit à une copie du dossier, pas nous, sauf si on vient la faire nous-même. Sékomsa.

Plus contrariant : le recours attaque une décision du directeur général de l'OFPRA. Le personnel de la CNDA est à 95% du personnel de l'OFPRA. Le budget de la CNDA est fourni par l'OFPRA (Ça change au 1er janvier prochain). Les locaux de la CNDA sont payés par l'OFPRA. La cour est composé de trois juges : le président est un juge administratif (Conseil d'État, Cour des Comptes, conseiller de tribunal administratif ou de Cour administrative d'appel, chambres régionales des comptes, juge judiciaire, en activité ou honoraire (comprendre à la retraite). L'un des assesseurs, qui jusqu'en 2003 était désigné par le HCR, organe de l'ONU, est désormais une “personnalité qualifiée nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'État”. L'autre est un représentant du Conseil de l'OFPRA, nommé par le vice-président du Conseil d'État sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'Ofpra. Ainsi, devant la CNDA, on attaque une décision du directeur de l'OFPRA, présentée par un rapport d'un fonctionnaire de l'OFPRA, devant un juge représentant l'OFPRA, dans des locaux loués par l'OFPRA. Quoi, il y a un problème ? Mais non, nous dit le Conseil d'État (CE, 10 janv. 2003, n°228947, Ensaud c/ Ofpra), car la procédure n'étant pas de nature civile ni pénale, l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui exige un tribunal impartial ne s'applique pas. Le Conseil constitutionnel n'a jamais été saisi de la question lors des dernières réformes en la matière.
Bienvenue dans le droit des étrangers, droit étrange s'il en est.

L'audience commence par la lecture du rapport fait par un officier de protection attaché à la CNDA, puis l'avocat a la parole pour exposer les arguments en faveur du recours. Le président posera des questions à l'étranger, dialogue qui tourne souvent court si l'étranger baragouinant le français a cru pouvoir se passer d'interprète, ou parfois à cause du niveau lamentable de certains interprètes (j'ai eu un interprète en anglais à qui je devais souffler les mots, un autre que mon client ne comprenait pas, et un confrère me racontait qu'une fois, l'interprète faisait partie du personnel de l'ambassade du pays que fuyait le réfugié). L'affaire est mise en délibéré, l'audience dépasse rarement les dix minutes.

Un étranger débouté perd son droit au séjour et devient expulsable vers son pays d'origine. S'il a un élément nouveau à présenter qui n'était pas connu lors de la première audience, il peut demander le ré-examen de sa demande.

J'arrête ici car j'ai déjà été trop long, en vous laissant quelques chiffres : l'OFPRA a été saisie de 29.937 demandes en 2007 dont 23.804 de premières demandes (contre des pics à 60.000 en 1989 et 2005 : nous pouvons nous réjouir, le monde est en train de devenir un paradis, assurément, car je ne peux croire que les réformes législatives en la matière visent à décourager les demandeurs d'asile, pas en France, monsieur).

L'OFPRA accorde le statut de réfugié à 11,6% des demandeurs (3401 en 2007). Ce taux passe à 29,7% après passage devant la CNDA, qui accorde 61,3% des statuts de réfugiés (c'est marrant, quand on permet à un avocat d'intervenir, ça marche mieux, on dirait). La CRR a été saisie de 30477 dossiers en 2007. Le taux de recours est proche des 90%.

Les nationalités obtenant le plus l'asile sont les nationalités malienne (les femmes essentiellement fuyant le risque d'excision), érythréenne, rwandaise, et éthiopienne. Seuls ces pays ont un taux d'accord supérieur à un dossier sur deux. 130.926 personnes bénéficient de la protection de la France au titre de réfugiés.

De ce documentaire, je retiens tout particulièrement deux scènes poignantes : la première, un requérant attend l'affichage des délibérés. Il cherche mais ne comprend rien au listing, qui indique simplement “rejet” si l'appel est rejeté ou “annulation” si la décision de refus de l'asile est annulée et donc que le statut de réfugié est accordé. Une personne l'aide et lui dit “rejet”. Le visage de l'étranger rayonne, il dit merci à tout le monde, à la caméra. L'homme qui l'a aidé revient et lui dit que non, rejet, c'est pas bon. La détresse qui se lit alors sur le visage est difficile à supporter. Le cadreur s'y attardera d'ailleurs beaucoup trop longuement à mon avis. La pudeur n'est pas un obstacle à la vérité.

La deuxième, un requérant des pays de l'est vient de lire son résultat, avec son avocat : Annulation. Il est désormais réfugié et bénéficie de la protection de la France. Sonné par le bonheur, il en titube presque. Son avocat lui dit de prévenir sa famille mais il explique qu'il n'a plus de crédit sur son téléphone. Qu'importe, lui dit son avocat, je vous prête le mien. Et ils se rendent au greffe, une grande salle où les avocats peuvent consulter les dossiers et s'entretenir avec leur client avec l'aide de l'interprète fourni par la Commission. La caméra les suit, il appelle sa famille et on le voit parler une langue que je ne saurais déterminer, irradiant de bonheur. À la table d'à côté, une jeune avocate essaie de consoler un Africain qui a vu sa demande rejetée, alors qu'il a perdu toute sa famille dans des tueries. L'avocate est très inquiète d'un geste désespéré de son client et refuse de le laisser partir. Elle finira même par le prendre dans ses bras comme une petite fille embrasse son grand-père. Les allers-retours de la caméra d'une table à l'autre sont un moment très fort et très dur.

Voici les prochaines diffusions :

Le vendredi 30 mai à 16h30, le samedi 31 mai à 14h00 et le dimanche 1er juin à 09h00. La diffusion des samedi 31 et dimanche 1er sont suivis d'un débat, à 14h55 et 09h55 respectivement, qui est visible gratuitement sur le site de Public Sénat (pas le documentaire qui ne leur appartient pas).

Et pour vous mettre en bouche, voici un extrait (le son n'est pas très bon, je n'y suis pour rien), où l'on voit mon confrère Gilles Piquois et sa gouaille inimitable plaider pour un Kosovar de la Drenica (prononcer Drénitsa, c'est de l'albanais). La charmante jeune fille brune, qui siège non loin de mon confrère et s'entraîne au pen twirling est le rapporteur. La deuxième séquence, la mise en abîme, figure dans cet extrait. Elle commence à 6:08.

Lundi, j'ouvrirai un billet pour discuter de ce documentaire.

Notes

[1] L'OFPRA refuse de remettre une copie de la décision à l'étranger tant que l'AR non réclamé n'est pas revenu, ce qui implique que le délai de recours est généralement expiré.

Commentaires

1. Le jeudi 29 mai 2008 à 15:28 par Delio

Euh !

Je me suis précipité sur Public Sénat pour y voir.... les questions d'actualité au gouvernement.

Je garde un œil dessus mais bon, ne vous êtes vous pas égaré, ou bien les émissions diffèrent elles entre Paris et Nice ?

Eolas:
Pardonnez-moi, mon «actuellement» vous aura induit en erreur. Par actuellement j'entends “ces jours ci”, les documentaires étant diffusés à de multiples reprises.

2. Le jeudi 29 mai 2008 à 15:42 par Serge Slama


Sur le rattachement organique de la CRR à l'OFPRA, la question avait aussi été soumise au Conseil d'Etat lors de la contestation par une trentaine d'associations des décrets du 14 août 2004
(pas la peine de vous donner le nom de l'arrêt :)

La réponse est curieuse.

"Sur l’article 14 :

Considérant que la circonstance que le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides mette à disposition de la commission des recours des réfugiés les moyens nécessaires à son fonctionnement, dans des conditions qu’il appartenait au pouvoir réglementaire de déterminer, n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance de cette juridiction et ne méconnaît pas les exigences rappelées par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " (CE 12 oct 2005, Gisti, Asti d'Orléans)

Désormais (loi Hortefeux de 2007) la CNDA est rattachée au Conseil d'Etat. On va vers une professionnalisation.

Et c'est la seule juridiction dans laquelle peut siéger potentiellement un étranger (le représentant du HCR), comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel en 1998 sur la décision sur la loi Chevènement;

3. Le jeudi 29 mai 2008 à 15:43 par Daffy

J'aurais tendance à dire qu'en langage Eolas moderne, "en ce moment" n'est pas synonyme de "à cet instant même", mais plutôt de "ces jours-ci", fallait lire l'article jusqu'au bout!

4. Le jeudi 29 mai 2008 à 16:12 par boratkehul

Maître, sauf votre respect, il me semble que votre charmante greffière, plutôt élégante, est loin d'être brune, mais plus exactement chatain... (j'ose pas dire chataigne, ce serait limite après le billet sur les femmes battues...)

votre confrère est impressionnant, et vous, c'est le même style ?

5. Le jeudi 29 mai 2008 à 16:34 par GroM

Je ne sais pas pourquoi vous vous acharnez à parler de "Droit des étrangers". "Police des étrangers" me semble beaucoup plus proche de la réalité !

6. Le jeudi 29 mai 2008 à 16:46 par Code civil et religion ?

Euuhh, un peu hors sujet, quoique (il y avait déjà eu un jugement un peu similaire en Allemagne je crois, mais qui se basait sur l'usage du "Droit" musulman, alors que là, c'est notre Code Napoléonien ... euh Civil, qui sert de base):
Source: www.lepost.fr/article/200...

Elle n'est pas vierge => mariage annulé !

Il faut dire que la décision rendue par le tribunal de grande instance de Lille laisse pantois....

Les deux tourtereaux sont de confession musulmane. Lui est ingénieur, elle étudiante. Ils se marient.

Le soir de la nuit de noces, le mari se rend compte que sa "dulcinée" lui a menti. Horreur, elle n'est pas vierge! C'est le scandale dans la famille.

"Vers 4h du matin, il serait sorti de la chambre en disant 'Elle n'est plus vierge, j'annule tout" selon RTL.

Dès le lendemain, le mari entreprend les démarches pour faire annuler le mariage.

Et voilà que le tribunal de grande instance de Lille donne raison au mari.

La justice française reconnaît que le mari a été trompé.

Tromperie sur la marchandise? Je sais j'exagère, mais c'est le genre d'info qui me met hors de moi.

La justice s'est basée sur l'article 180 du Code Civil qui, (attention!) permet d'annuler une union quand il y a erreur sur la "qualité".

Si si, c'est écrit noir sur blanc dans notre code civil...

La laïcité vient de prendre un sérieux coup dans les reins, non?

7. Le jeudi 29 mai 2008 à 16:48 par Thau

Il ne suffit pas de triturer un bic pour faire du pen twirling, elle a encore de longues heures d'entrainement devant elle.

8. Le jeudi 29 mai 2008 à 16:59 par Doc

Pour info (source SJA) M. Jacky Richard conseiller d'Etat a rendu son rapport sur la CNDA et prévoit de confier les postes à temps plein de président des formations de jugement à des présidents de tribunal administratif , tout en conservant des présidents vacataires. Ces présidents nommés à la CNDA verraient leurs fonctions limitées à trois ans, renouvelables une fois. , un accueil en détachement au grade de président serait ouvert aux magistrats de l’ordre judiciaire.




9. Le jeudi 29 mai 2008 à 17:36 par Thau

@6

Je ne vois pas trop en quoi la laïcité est menacée.

L'article 180 fait mention "d'erreurs sur des qualités essentielles de la personne" qui peuvent justifier l'annulation.

Le mari voulait et pensait épouser une femme vierge. Elle ne l'était en fait pas. Le Tribunal considère qu'il s'agit d'une "qualité essentielle" sur laquelle il y a eu "erreur" (c'est une analyse très discutable) et annule le mariage.

La religion des époux n'a rien à voir avec cette décision.
La laïcité se porte bien, merci pour elle.

10. Le jeudi 29 mai 2008 à 17:38 par Vonric

Un lien?
www.publicsenat.fr/cms/vi...

www.publicsenat.fr/cms/em...

11. Le jeudi 29 mai 2008 à 17:45 par David

malheureusement, je n'ai pu pour l'instant que survoler l'extrait joint. je dis bravo. je trouve que vos confrères font un boulot formidable, même si leur défense ne porte malheureusement pas toujours.

12. Le jeudi 29 mai 2008 à 19:33 par Contra

Et le droit devient encore plus étrange quand on lit les arrêts de la CEDH :)

N. c./ Royaume Uni du 27 mai 2008 (requête no 26565/05):

En 1998, on a diagnostiqué chez elle deux maladies liées au sida ainsi qu’une très forte immunodépression. Grâce au traitement médical dont elle bénéficie au Royaume-Uni, son état est désormais stable. Elle est apte à voyager et son état ne se détériorera pas tant qu’elle continuera à prendre le traitement dont elle a besoin. Il ressort toutefois des éléments produits devant les juridictions internes que si elle devait être privée des médicaments qu’elle prend actuellement son état empirerait rapidement et elle devrait affronter la maladie, l’inconfort et la souffrance, pour mourir en l’espace de quelques années.

...

La Cour admet que la qualité et l’espérance de vie de la requérante auraient à pâtir de son expulsion vers l’Ouganda. Toutefois, la requérante n’est pas, à l’heure actuelle, dans un état critique. L’appréciation de la rapidité avec laquelle son état se dégraderait et de la mesure dans laquelle elle pourrait obtenir un traitement médical, un soutien et des soins, y compris l’aide de proches parents, comporte nécessairement une part de spéculation, eu égard en particulier à l’évolution constante de la situation en matière de traitement de l’infection à VIH et du sida dans le monde entier.

Constatant que la présente espèce n’est pas marquée par des « circonstances très exceptionnelles », la Cour conclut que la mise à exécution de la décision d’expulser l’intéressée vers l’Ouganda n’emporterait pas violation de l’article 3 de la Convention.

-------

...

13. Le jeudi 29 mai 2008 à 19:37 par Contra

Zut, après les ... de mon précédent billet, il y avait cela:

Il y a quelques jours vous nous parliez d'une affaire dans la région de Lille, était-ce celle-là ? :o)
www.lematin.ch/fr/depeche...

14. Le jeudi 29 mai 2008 à 19:51 par dalloz

@13
c'est paru au Dalloz avec commentaire Labbé

15. Le jeudi 29 mai 2008 à 19:54 par Gorille

"La loi semble avoir été respectée" : origine ethnique et FNAEG.
Eolas va-t-il continuer à prétendre qu'il n'y a pas de problème ?
tempsreel.nouvelobs.com/a...

16. Le jeudi 29 mai 2008 à 20:13 par Axonn

@ 12

Effrayant. Maintenant ils incluent la possibilité pour que le VIH mute vers une forme non dangereuse (probabilité non nulle, juste quelques milliardièmes de milliardièmes...) dans leur évaluation du risque.

17. Le jeudi 29 mai 2008 à 20:23 par Yves D

@13 (contra)
Hé, prem's pour le hors sujet !! (6 "Code civil et religion " c'étais moi, mais comme "hors sujet", j'ai préféré le titrer que mettre mon pseudo).

@9 (Thau)
La remarque sur la laïcité n'est pas de moi mais de la journaliste du "post.fr"
Le rapprochement a sans douté été fait avec un jugement allemand, renversé depuis en appel je crois, qui autorisait un mari musulman à battre sa femme au prétexte que la Charia l'autorisait.
Donc qu'une "loi" religieuse devait s'imposer aux lois républicaines (ou civiles en Allemagne, puisqu'il n'y a plus de Rfa).

Un tel jugement risque de faire la fortune des médecins qui "reconstruisent" des virginités ... Demande provenant quasi exclusivement de la communauté musulmane.
Mais bon, je pense que là aussi ça ne tient pas vraiment juridiquement car l'interprétation sur "l'erreur de qualité" de la personne me semble un peu dévoyée ...

18. Le jeudi 29 mai 2008 à 20:30 par Delio

Dans son accroche, Eolas invite à user de tout moyen d'enregistrer la TNT. Pour ceux qui ne profiteraient pas déjà de ses services Wizzgo est un magnétoscope virtuel et gratuit dans la limite de 15 heures d'enregistrement par tranche de 30 jours. Il est téléchargeable à l'adresse suivante www.wizzgo.com/ Personnellement c'est ce que j'utiliserai pour enregistrer la diffusion du documentaire demain après-midi alors que je serai au travail.

19. Le jeudi 29 mai 2008 à 20:34 par Kerri

Pourquoi l'erreur sur une qualité essentielle de la personne vous semble dévoyée?

Il s'agit d'une personne qui ne voulait épouser qu'une vierge, c'était donc l'un des éléments principaux de son consentement. Elle lui a menti, et donc son consentement a été vicié, (si on était en droit contractuel je dirais qu'il y a un dol).
ça n'a, me semble t-il, pas grand chose à voir avec la religion de l'interressé: ce qui est important c'est que la virginité de son épouse ai été un critère déterminant du consentement (en outre, rien n'interdit à un musulman d'épouser une femme non-vierge, ont déclaré des responsables du conseil français du culte musulman).
Bref, je ne vois personnellement rien à redire à cet arrêt.

20. Le jeudi 29 mai 2008 à 20:36 par Kerri

@yvesd toujours: j'oubliais: La RFA (BundesRepublik auf Deutschland ) existe toujours, simplement la RDA n'existant plus, on utilise le nom "allemagne", puisque désormais un seul pays porte ce nom.

21. Le jeudi 29 mai 2008 à 20:50 par Erreur de qualité ?

@Code civil et religion ?
Non.

L'erreur doit être suffisamment déterminante pour le conjoint, au point que s'il avait connu la vérité, il n'aurait pas consenti au mariage. Ce qui est le cas ici. Juridiquement, c'est parfaitement motivé, et cette décision en elle-même n'a rien qui puisse provoquer le "tollé" au sein des députés communistes et socialistes.

Moralement, ça pose problème. Pourquoi ? Ca pose problème, parce que les articles régissant la nullité du mariage et le divorce sont souples, heureusement pour nous. Toutefois, cela permet aussi de faire valoir des valeurs qui vont à l'encontre des libertés de la femme, parce qu'elles émanent de cultures qui sont différentes de la nôtre et n'ont pas la même définition que nous de l'expression "égalité de la femme et de l'homme". On parie combien que si ça continue comme maintenant, dans 40 ans, il y aura plus de femmes voilées en France que de femmes non voilées ? C'est quand même rigolo que les communistes et les socialistes réagissent aussi violemment à cette décision : n'est-ce pas eux qui justement érigent la tolérance en principe politique ?

Entre nous, je pense que cela vaut mieux pour cette femme. Cela lui aura évité de tomber dans une famille qui semble un petit peu chatouilleuse sur les questions religieuses.

Mr Bruno Leroux, membre du PS, s'indigne de la décision, qu'il estime indigne du Code civil car menaçant les libertés individuelles, et estime devoir faire lui-même un appel politique de cette décision. Heureusement que selon ses propres mots, "il a pris le temps de lire l'article avant" de faire cette déclaration.

Imaginons un appel qui refuserait la nullité au motif que si le requérant n'était pas au courant de certaines choses concernant son conjoint et qu'il aurait refusé le mariage s'il les avait sues, cela n'a aucune incidence sur le fait que le mariage a bien eu lieu, et qu'il est parfaitement valable, ce qui revient à nier l'article 180 du Code Civil.

22. Le jeudi 29 mai 2008 à 20:57 par TheCélinette

Mille mercis pour l'info et pour les précisions nous permettant de mieux appréhender le contexte :)

23. Le jeudi 29 mai 2008 à 21:24 par Ams

@Erreur de qualité ?
Je suis tout autant affligé du "tollé" politico-médiatique contre ce jugement mais il n'est pas dit que la Cour d'Appel confirmera forcemment la décision de première instance. Elle pourrait considérer que la virginité n'est pas objectivement une qualité essentielle au mariage.
J'ai lu en première année que la doctrine, reprise par la jurisprudence, considérait que la qualité en question doit être subjectivement ET objectivement essentielle. C'est ainsi qu'une personne ayant découvert que son conjoint n'était pas aussi riche qu'elle l'espérait se verra débouter de sa demande en annulation du mariage, bien que si elle avait su la vérité sur la richesse de l'autre, elle n'aurait sûrement pas contracté.
Je serais curieux de savoir si le juge s'est posé la question du caractère objectivement essentiel de la qualité (ou si ce n'est qu'une simple théorie doctrinale, ignorée le plus souvent par les juges). Si quelqu'un a plus de précision...

24. Le jeudi 29 mai 2008 à 21:42 par chiguire

et il n'y a pas de discrimination du fait que la virginité puisse etre constatée sur une femme et pas sur un homme??

25. Le jeudi 29 mai 2008 à 22:10 par Hub

@chiguire #24 : avec votre raisonnement, on n'aurait pas le droit de faire une analyse ADN du sperme retrouvé sur une femme violée.

Est-ce ce que vous souhaiteriez ?

26. Le jeudi 29 mai 2008 à 22:12 par Ams

Au fait mille excuses au maître des lieux pour entretenir ce HS (pour mon premier commentaire chez vous qui plus est). Mais je désespérais de ne pas avoir l'avis de juristes sur ce fait d'actualité (médias et politiques ayant abondament donné le leur).
Pour ce documentaire, dommage que je n'ai pas accès à la TNT en ce moment. En espérant qu'il se retrouve prochainement en streaming sur le net !
D'ailleurs, simple étudiant de L2, le Droit des étrangers commence à m'intéresser depuis que j'ai découvert votre blog il y a quelques semaines. Mais ce Droit semble être source de beaucoup de frustrations et de sentiments d'injustice pour les avocats qui s'y sont spécialisés. D'où mon hésitation à envisager cette spécialisation dans la suite de mes études...

27. Le jeudi 29 mai 2008 à 22:19 par chiguire

@Hub 25 : votre commentaire est encore plus nul que le mien, je ne vous felicite pas..
@Delio 18 : merci pour l'info, si ca marche ca a l'air pas mal du tout.

28. Le jeudi 29 mai 2008 à 22:20 par Delio

@Ams : Veuillez lire mon commentaire (n°18) vous y trouverez une piste pour enregistrer le documentaire et le regarder via le net.

29. Le jeudi 29 mai 2008 à 22:40 par Hub

@chiguire 27 : bravo, vous êtes fair-play ! (ceci n'est pas ironique, j'ai juste éclaté de rire en vous lisant)

30. Le jeudi 29 mai 2008 à 23:34 par toto

@19 et autres : peut-être cette décision est-elle conforme au droit actuel mais elle n'en est pas moins scandaleuse et justifierait alors une adaptation rapide de notre législation :
accepter que la virginité soit considéré comme qualité essentielle au mariage est profondément attentatoire à la dignité des femmes et à toutes les valeurs républicaines.

31. Le jeudi 29 mai 2008 à 23:52 par Apokrif

Il me semble que le rapporteur n'est pas un représentant de l'OFPRA, mais une sorte de commissaire du gouvernement (et donc qu'il devrait parler en dernier, après avoir entendu l'avis des parties); que, par contre, l'Ofpra n'est pas (ou presque jamais) représenté à l'audience; et qu'il est étranger que l'avocat plaide (ou "observe" ?) après l'interrogatoire et non après.

(Si on n'a pas la télé, on peut se déplacer pour assister aux audiences de la CNDA)

32. Le jeudi 29 mai 2008 à 23:52 par Apokrif

J'écrivais: "il est étranger que", lapsus involontaire :-)

33. Le jeudi 29 mai 2008 à 23:53 par Kerri

@30: ce n'est pas une "qualité essentielle au mariage": c'est une qualité essentielle de la mariée pour CE mariage.

cet homme ne ce serait pas marié s'il avait su que sa femme n'était pas vierge, son consentement a donc été vicié.

Ainsi, un mariage a déja été annulé parce qu'un des conjoint nourrissait des sentiments religieux profonds et ignorait que son nouvel époux était encore dans les liens d'uun mariage religieux bien qu'ayant civilement divorcé (TGI basse-terre, 1973) ou encore pour deux époux musulmans, les conjoints se sont mariés civilement mais par la suite l'un des deux a refusé de se marier à la mosquée -> annulation car c'était une erreur sur une qualité substancielle (cour d'appel d'Aix, 2005)

Personnellement, même si je trouve que cet homme est un réac comme on en fait plus, je n'ai rien à redire à cette décision.

34. Le vendredi 30 mai 2008 à 00:12 par Romain6

Quel est le nom de la rapporteuse ?

35. Le vendredi 30 mai 2008 à 00:25 par ramses

@ Erreur de qualité 21

"Entre nous, je pense que cela vaut mieux pour cette femme. Cela lui aura évité de tomber dans une famille qui semble un petit peu chatouilleuse sur les questions religieuses."

Je plussoie !

Maître Labbée est un drôle de paroissien ! Rien ne dit que le mari se serait enquit formellement de la virginité de sa future... Dans ce cas, il n'y aurait pas mensonge ! Donc, l'Art. 180CC ne saurait s'appliquer !

Sinon, il y aurait lieu de déposer un nouveau projet de Loi, stipulant que chaque union devra faire l'objet d'un questionnaire préalable en 2 exemplaires, qui seront joints à la demande de publication des bans !


36. Le vendredi 30 mai 2008 à 00:31 par Eolas

Fermeture des commentaires pour cause de hors sujet.

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