Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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« Papy ! »

Audience dite de «35bis», dans un tribunal de la région parisienne. Les « 35bis », du numéro de l'article de l'ancienne ordonnance du 2 novembre 1945, devenue le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) qui prévoyait cette audience. Aujourd'hui, on devrait dire « L.552-1 », mais vous savez ce que c'est, les juristes aiment leurs petites habitudes, déjà qu'on se fait violence pour ne pas parler latin.

Les 35bis, ce sont les audiences devant le juge des libertés et de la détention où le juge examine la nécessité de maintenir ou non en rétention un étranger frappé d'un arrêté de reconduite à la frontière. La décision de placement en Centre de Rétention est prise par le préfet, mais ne vaut que 48 heures. Au-delà, le maintien en Centre de Rétention Administrative (CRA) doit être ordonné par un juge, pour une durée maximale de quinze jours. La préfecture demande toujours quinze jours, arguant d'une réservation sur un vol prévu pour le quinzième jour, comme par hasard. Les représentants des préfectures ne font même pas semblant avec nous, ils reconnaissent cyniquement qu'ils n'ont effectué encore aucune démarche, mais qu'il faut bien motiver la demande de placement en rétention pour obtenir le maximum légal, certains juges un peu trop sourcilleux prenant au pied de la lettre la loi qui prévoit « qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. » (art. L.554-1 du CESEDA) Figurez-vous (vous allez rire) qu'ils pensent que cela signifie que la rétention de l'étranger doit être limitée au temps strictement nécessaire à son départ, et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Il y en a même, du Syndicat de la Magistrature, assurément, qui osent demander que l'administration justifie de ces diligences, sous prétexte que la loi l'exigerait. Vraiment, il était temps de réformer le Conseil Supérieur de la Magistrature pour pouvoir sanctionner ces petits pois rebelles.

J'attends dans la salle d'audience le tour de mon client et assiste à quelques dossiers pour “sentir” le juge et voir comment plaide l'avocat de la préfecture. Quelques munitions de plus dans ma besace, ce n'est jamais de trop.

Les étrangers entrent un par un, l'audience est publique, il y a pas mal de monde aujourd'hui. C'est le début de l'audience, pensè-je, ils attendent tous un ami, un frère, un fiancé.

Le troisième étranger du jour entre. Je n'y prête pas attention au début, je relis mes notes, mon client est en cinquième position, et je me suis fait une idée du juge et de mon contradicteur.

C'est une voix d'enfant, d'une petite fille assise derrière moi, qui me tire de ma réflexion.

— « Papy ! » s'exclame-t-elle joyeusement.

Je lève les yeux. Un homme âgé, l'épuisement se lisant sur son visage, vient d'entrer. Je l'avais remarqué dans le local voisin où les étrangers attendent leur tour. Il avait tenté de s'allonger, avant de se faire engueuler par l'escorte. Il avait tenté d'expliquer qu'il avait des problème de cœur et devait se reposer, rien n'y a fait : pas assez de place, il faut laisser ceux qui arrivent s'asseoir. Il y a vingt et un dossiers aujourd'hui. Il a passé presque trois heures assis sur un banc en attendant son tour.

Son avocat a la mine défaite. Il explique que son client est de nationalité algérienne. Il est en France depuis dix ans, preuves à l'appui. Il a six enfants, tous en situation régulière, sauf deux, qui sont Français. Il a neuf petits-enfants, tous Français, dont la petite fille derrière moi qui, rappelée à l'ordre par sa mère, ne cesse de murmurer le plus fort possible « Papy ! Papy ! », désolée que son grand-père ne l'ait pas vu pour répondre à ses signes de main.

Le juge jette un regard mi-étonné mi-réprobateur à l'avocat de la préfecture, dont les yeux ne quittent pas le dossier devant lui.

Un confrère, assis non loin de moi, me regarde avec un petit sourire en coin, que je lui rends. Nous nous sommes compris. Cet arrêté de reconduite est d'une illégalité évidente. Un Algérien avec dix années de présence en France a droit à un titre de séjour (Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968, art. 6,1°[1]), et même si la préfecture conteste les preuves de présence, 15 membres de sa famille proche en situation régulière en France lui assurent en tout état de cause la protection de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Bref du pain béni.

Sauf que…

Son avocat explique que l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris antérieurement au placement en rétention. Son client n'a pas jugé utile de consulter un avocat et a laissé s'écouler le délai de 48 heures pour former un recours (écrit en Français et motivé en droit) devant le tribunal administratif. L'avocat de la préfecture confirme, toujours sans lever les yeux du dossier, que l'arrêté est définitif, et que dans ces conditions, il demande le maintien en rétention, la préfecture ayant réservé un billet pour le vol Paris-Alger de dans quinze jours.

Mon confrère assis non loin de moi ne sourit plus. Moi non plus. Le délai de recours ayant expiré, l'arrêté, tout illégal qu'il soit, est définitif et ne peut plus être attaqué, en tout cas pas dans des délais utiles.

« Le passeport est-il au dossier ? » demande le juge, qui ne cache pas son malaise.

— Non, répond l'avocat de la préfecture, décidément passionné par son dossier, car il ne relève toujours pas les yeux.

— Mon client n'a pas fait renouveler son ancien passeport, et se l'est fait voler lors du cambriolage de son studio il y a deux ans. J'ai une copie de la plainte.

— L'article L.552-4 du CESEDA prévoit que l'assignation à résidence ne peut être prononcée que si le passeport a été remis en original aux services de police, réplique l'avocat de la préfecture, toujours les yeux dans son dossier. Une plainte ne peut suppléer à cette absence.

Le juge regarde sa copie du dossier. « Maître ? » demande-t-il enfin à l'avocat de notre Algérien.

— Je m'en rapporte.

Après quelques secondes de réflexion, le juge explique que dans ces conditions, il n'a pas d'autre choix que de faire droit à la demande de la préfecture. L'arrêté de reconduite est définitif, il n'y a pas de passeport. La rétention est prolongée pour quinze jours. Seul petit geste que peut faire le juge, il demande que l'escorte remette les menottes en dehors de la salle d'audience. La fillette derrière moi a fini par attirer l'attention.

Long moment de malaise, le temps que le greffier imprime le procès verbal d'interrogatoire, l'ordonnance de prolongation, la notification de l'ordonnance et des voies de recours, et fasse signer tout cela à l'étranger.

Puis celui-ci se lève et se dirige vers la sortie ; avant de franchir la porte, il se tourne vers le fond de la salle et fait un petit signe à sa famille présente.

Je sors derrière lui, il faut que je me reconcentre sur mon dossier, et là, j'ai un peu de mal.

Au fond de la salle, j'entends la voix de la fillette qui dit « Ne pleure pas, maman : il nous a vu, tu sais. »


À ceux qui m'accuseront de faire du pathos sur cette histoire, deux mots. J'y étais, à cette audience. Rien n'est inventé. La fillette, elle était juste derrière moi. J'en ai été malade toute la journée. Le pathos, tous ceux qui étaient dans la salle se le sont pris dans la figure. Moi le premier. Je ne fais que rendre compte.

Et à ceux qui se demandent si la place d'un malade du cœur est en Centre de Rétention, je leur répondrai : mais que voulez-vous qu'il leur arrive ?


Deuxième apostille : ce billet a été rédigé avant l'annonce de l'incendie du CRA de Vincennes. Cette histoire est trop ancienne pour que la personne dont je parle ait pu être encore dans le centre lors de cet incendie.

Notes

[1] Les Algériens ne sont pas soumis, pour les conditions du regroupement familial et pour les titres de séjour, au droit commun du CESEDA mais à une convention bilatérale ; ils n'ont donc pas subi la disparition en 2003 du droit à la carte de séjour pour dix années de présence en France.

Commentaires

1. Le dimanche 22 juin 2008 à 22:58 par Timothée

J'ose espérer que personne ne vous accusera de faire du pathos sur cette histoire…

2. Le dimanche 22 juin 2008 à 23:05 par PEB

Pourquoi les préfets ont-ils la main aussi lourde?
Pourquoi ne lui a-t-on pas indiqué qu'il fallait prendre un avocat tout de suite?

Encore une fois, les étrangers doivent se plier à toute sorte de dilligence pour esquiver tout cela.

Bizarre comme époque.

J'ai lu quelque part que les groupes archaïques se soudaient par l'exclusion, voire le lynchage de quelque "pharmakos." Moi qui pensais que la Républiqe, c'était l'inclusion...

3. Le dimanche 22 juin 2008 à 23:21 par Kharkov

N'y a t il jamais de juge à demander le billet d'avion ?
Et en son absence remettre l'étranger en liberté ?

4. Le dimanche 22 juin 2008 à 23:38 par clopain !

Cet acharnement , franchement, on peut pas s'empecher de penser aux flics qui venaient chercher les gamins , les vieillards, les femmes enceintes, en 1942. Qui va proteger ces malheureux qui sont en France légalement depuis 10 ans, franchement les fonctionnaires sont complices, la famille doit faire appel à la cour européenne, je sais pas moi, la désobeissance civile c'est comment qu'on peut l'exercer dans un cas comme celui ci ? C'est choquant, vraiment choquant.

5. Le dimanche 22 juin 2008 à 23:46 par Giudice

Il devrait vraiment y avoir des exceptions dans certaines matières. En l'occurrence on devrait avoir le droit de faire appel même 6 mois après, si l'enjeu est un droit de séjourner en France, voire la nationalité.

Ca me rend dingue qu'on puisse interdire illégalement (déjà légalement ça me gêne...) à ce pauvre de vivre en France, et qu'il ne puisse protester que sous 48h. Le pire étant l'histoire du passeport qu'on lui a volé.

6. Le dimanche 22 juin 2008 à 23:46 par Giudice

Il faut lire "pauvre homme", je ne préjuge pas de ses conditions de vie.

7. Le dimanche 22 juin 2008 à 23:58 par Janus

L'ennui c'est que la personne en situation irrégulière n'a effectivement pas pris la peine de prendre un avocat dans les 48H pour plein de raisons possible: manque d'instruction, parle mal français, ou tout simplement parcequ'il ne voulait plus entendre parler de la justice (il doit être relativement âgé, avec plusieurs enfants et petits enfants... Peut être ne pouvaient (ou le pensent-Ils) se payer un avocat.

Eolas:
Mon expérience est plutôt qu'ils s'en préoccupent, mais n'imaginent pas qu'une décision aussi dramatique pour eux, alors qu'ils sont laissés en liberté, doive faire l'objet d'un recours dans un délai aussi bref. Bien sûr, on leur notifie les voies de recours, au verso de la décision. TOUTES les voies de recours, celles avec effet suspensif et celles pas suspensives. Recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux… Écrit dans un français juridique bien technique. Le seul recours efficace est d'ailleurs le dernier de la liste. Un hasard, vous croyez ?

8. Le lundi 23 juin 2008 à 00:09 par Bôôh

Je vous accuserai d'être un gauchiste droit-de-l'hommiste abusant du pathos pour déséquilibrer notre société de droit ! Et vous me rirez au nez, avec raison !
Ne peut-on rien faire contre ceux qui sans la moindre humanité signent sans sourciller des arrêtés ILLEGAUX de reconduite à la frontière. N'est-ce pas une faute grave flagrante, preuve du dysfonctionnement de notre système organisé par l'exclusion ? Merde, le gauchiste droit-de-l'hommiste c'est moi. Tout va bien, j'ai mes papiers je ne crains rien

9. Le lundi 23 juin 2008 à 00:16 par ramses

S'il y a un sujet dont je me sens proche d'Eolas, c'est bien celui-là.

Comment ne pas être révolté par de telles pratiques inhumaines et hypocrites ?

10 ans de présence en France et renvoyé dans son pays d'origine ? En laissant enfants et petits-enfants derrière lui ?

Est-ce que le Juge a des nuits paisibles, au moins ?

Eolas:
Non, je ne pense pas. Mais en l'espèce, il n'avait guère de choix, le législateur y a veillé.

10. Le lundi 23 juin 2008 à 00:17 par valentine

bon ben il ne reste qu'une solution...

la médiatisation de l'affaire...

Eolas:
Cette affaire est très ancienne. Elle s'est réglée, d'une façon ou d'une autre.

11. Le lundi 23 juin 2008 à 00:22 par Brice

Ce qui est vraiment dommage, c'est que la contestation ne puisse intervenir que dans les 48h, il s'agit d'un délai trop court pour un citoyen lambda qui ne sait pas quoi faire en recevant un courrier de ce type.

Eolas:
Ne serait-ce que parce que la plupart ne lisent pas le français.

12. Le lundi 23 juin 2008 à 00:27 par Arthur Rainbow

"Seul petit geste que peut faire le juge, il demande que l'escorte remette les menottes en dehors de la salle d'audience. " Vu la formulation, je suppose que c'est un geste POUR le grand père.
Je ne comprends pas.
En quoi est-ce que le fait de demander à ce qu'on lui mette les menottes est bon pour lui?

Si quelqu'un vous faisait cet étrange reproche, ce serait déplacé, dans "quelques mots sur le blog", en haut à gauche, www.maitre-eolas.fr/quelq... Rapporter les anecdotes est exactement ce que vous comptiez faire de votre blog.

Eolas:
L'escorte menotte systématiquement les étrangers dans le palais. Le juge n'a rien à dire, ça relève de la responsabilité du chef d'escorte.

13. Le lundi 23 juin 2008 à 00:40 par Triskael

Il me semble, pour compléter votre note, que vous avez déjà parlé de cette convention franco-algérienne dans un précédent billet où il était question d'une femme algérienne battue qui, à cause justement de ladite convention, ne bénéficiait pas des protections de la loi CESEDA.
www.maitre-eolas.fr/2008/...

14. Le lundi 23 juin 2008 à 00:41 par Triskael

(Petite rectification : le CESEDA n'est pas une loi mais un Code. Désolé.)

15. Le lundi 23 juin 2008 à 00:46 par Schmorgluck

@Arthur Rainbow : pour que ça ne se passe pas sous le regard de sa petite-fille.

16. Le lundi 23 juin 2008 à 00:49 par Pols

@Arthur Rainbow
Eh bien, l'humanité réside dans le fait de mettre les menottes à l'extérieur de la salle d'audience et non devant la famille... Oui, c'est pas beaucoup...

Eolas:
C'est pas beaucoup, mais pour un grand-père, ne pas être vu par sa petite-fille avec des menottes, c'est déjà considérable.

17. Le lundi 23 juin 2008 à 01:18 par Antoine

>à ceux qui se demandent si la place d'un malade du cœur
>est en Centre de Rétention

Concernant les étrangers, la société française est elle-même très malade du coeur.

18. Le lundi 23 juin 2008 à 01:48 par tshirtman

Allez de quoi être révolté avant de dormir, les yeux plus ouverts ça fait toujours un peu mal... le pire c'est que si l'avocat de la préfecture ne lève pas les yeux c'est qu'il sait que ce qu'il fait est a la fois absurde, inhumain et honteux, comment en arrive-t-on là?

C'est si bien payé que ça avocat en préfecture pour virer de France de honnêtes gens qui on bossés toute leur vie pour notre économie? Tout ça pour tenir les promesses populistes d'un gouvernement dont même sa majorité a honte...

Eolas:
Je ne connais pas la rémunération de l'avocat de la préfecture (des avocats, en fait), mais il y a de quoi faire tourner un cabinet à temps plein, en volume. Je pense que c'est donc une bonne affaire. Il va de soi qu'il serait pour moi hors de question d'accepter une telle clientèle.

19. Le lundi 23 juin 2008 à 02:16 par noto

allez, on veut un happy end..s'il vous plait

Eolas:
Avant ce jour, il vivait heureux et a eu beaucoup d'enfants. Ça vous va ?

20. Le lundi 23 juin 2008 à 03:35 par Geo

Dans d'autres circonstances, vous vous rejouiriez de constater que la loi a été appliquée à la lettre.

Eolas:
C'était la plaidoirie de l'avocat de Laval.

21. Le lundi 23 juin 2008 à 04:28 par Vonric

Geo> sauf qu'ici vous devriez vous souvenir que cette application se bease sur une histoire dont l'origine est frappée d'illégalité.

22. Le lundi 23 juin 2008 à 05:51 par Arthur Rainbow

Merci Schmorgluck et Pols, je n'avais pas compris la nuance.
Geo, visiblement, personne ne fait de reproche au juge.
Ce n'est pas tant l'application de la loi qui pose problème, que la loi elle même (48 h pour protester, n'importe quel français qui déciderait de partir une semaine en vacance risquerait-il alors d'avoir dépasser le délai et de se retrouver expulser?), et que les choix fait par la préfecture.

Vu votre description de l'avocat de la préfecture, il se sent mal à l'aise.
Si il avait pris, pour une raison quelconque, la décision de ne pas plaider cet affaire, ou de la plaider suffisamment mal pour la perdre, qu'aurait il risqué?

Eolas:
De perdre la clientèle de la préfecture.

23. Le lundi 23 juin 2008 à 07:40 par LEF

La loi a été appliquée à la lettre lors du jugement final. Pour que ce jugement soit satisfaisant, il aurait fallu que la loi ait été appliquée tout au long de la "procédure". Le Papy a laissé écouler le délai de 48 heures pour former un recours, c'est à mes yeux une "faute de procédure", mais c'est là le language de mon coeur que la raison du Droit ne connaît pas. D'où le malaise généralisé.
Si la Préfecture avait commis une faute de procédure, l'avocat du Papy n'aurait pas manqué de la relever et le jugement aurait été en faveur du Papy et ce, même si le Papy n'avait aucune légitimité dans sa demande. D'où un double malaise.
Je suis désolée, ma raison me dit que la loi a été appliquée à la lettre et mon coeur me dit que l'esprit de la loi a été violé par un vice de forme, imputable au justiciable (mais pas à 100 pour 100).
Il y a des "codes de procédures" à l'usage des professionnels. A quand les "codes de procédures" à l'usage des justiciables. Le "nul n'est censé ignorer la loi" n'est pas suffisant, la Justice a sa part de responsabilité dans la mauvaise information des justiciables et cette part là, n'est jamais assumée.
Au "nul n'est censé ignorer la loi", j'oppose le "nul ne peut se prévaloir de sa turpitude"...
Je comprends le malaise de tout le monde, mais je ne comprends pas la soumission, la résignation... Si le jugement du Papy est définitif, alors le jeu est pipé... messieurs, dames, les avocats, mon coeur me dit qu'il y avait une faille à trouver que vous n'avez pas trouvée, car mon coeur candide continue à penser que la loi ne peut pas, ne doit pas conduire à un résultat où la morale de l'histoire est laide.

Eolas:
Vous exprimez bien la différence entre le droti et la morale, je n'ai rien à y redire. Sauf peut-être qu'avant la faute de procédure du papy, il y a eu violation de la loi par le préfet, qui a pris un APRF manifestement illégal. Pas de la procédure, du fond de la loi. Sa décision illégale sera exécuté parce que le papy a commis une erreur de procédure. À vous de voir si le problème moral ne vient pas de là, en fait.

24. Le lundi 23 juin 2008 à 08:01 par ferraille

Un référé-liberté devant le TA n'était-il pas néanmoins possible?

Eolas:
Il est irrecevable en matière d'APRF, la loi ayant prévu un recours spécifique, suspensif et jugé à bref délai : CE, 26 janvier 2001, Gunes, n°229565.

25. Le lundi 23 juin 2008 à 08:46 par Alain

...l'arrêté, tout illégal qu'il soit, est définitif...

C'est ça que j'ai du mal à comprendre, que ce soit dans cette affaire ou d'une façon plus générale. Le juge ne peut-il donc pas relever cette illégalité, et en tenir compte dans sa décision ?
De plus vous dites que cet arrêté peut être attaqué, mais pas dans les délais utiles. Le juge le sait forcément. Il ne peut rien faire ou il n'a rien voulu faire ?

Eolas:
Il ne peut rien faire : séparation des autorités administratives et judiciaires : seul le juge administratif est compétent pour examiner la légaliét de l'arrêté de reconduite, et il ne peut plus être saisi. Le droit, c'est beau.

26. Le lundi 23 juin 2008 à 08:55 par Le_Pompiste

@22 Arthur Rainbow
La Préfecture a des consignes précises, faire du chiffre. Le préfet est jugé là-dessus, il juge ses subordonnés sur les mêmes critères. Au départ, la situation du papy est légale, je suppose que l'administration est en capacité de le voir. On essaie pour voir si ça marche quand même, et en l'occurrence, bingo ! Un de plus, je serai bien noté !
Quand aux liens familiaux, à la vie de ces gens, aux sentiments des gamins... ça ne rapporte pas de voix aux élections, ni de louanges administratives.
Un témoignage sur l'incendie du CRA de Vincennes : www.rue89.com/2008/06/22/...

27. Le lundi 23 juin 2008 à 09:17 par Eyrill

Et m**de
Je savais notre pays parfois injuste, j'apprends grâce à vous beaucoup.
Mais ce matin, j'ai vraiment la nausée.
Comment peut on prévoir, légalement, qu'un acte illégal au départ puisse se voir conforté par une simple erreur de procédure de la part du prévenu ????
C'est ignoble !
J'ai peut être mal lu ou mal compris mais pourriez vous m'indiquer de quand date cette loi qui permet à la france (sans majuscule ce matin) de renvoyer quelqu'un dans un pays où il n'a plus d'attache au prétexte que la procédure n'a pas été appliquée à la lettre ?
J'aimerai beaucoup avoir des précisions pour pouvoir ensuite écrire à mon député ...
Peut être un coup d'épée dans l'eau à venir mais j'aimerai franchement réagir autrement que derrière mon écran face à tout cela ...
Et m**de tiens cela me donne envie d'hurler

28. Le lundi 23 juin 2008 à 09:18 par Flo

@24 et 25.

Je me suis posé la même question que vous, mais la fin de la phrase d'Eolas ("en tout cas pas dans des délais utiles") semble quand même dire que l'arrêt pourrait être attaqué devant le tribunal administratif.

Mais pourquoi pas le référé liberté, justement ? J'ai envie de dire que les critères donnés dans maitre-eolas.fr/2007/07/1... sont remplis. A moins que ce ne soit justement le caractère fondamental ("sauvegarde d'une liberté fondamentale") qui manque : l'homme n'avait pas encore été reconduit à la frontière... Dans ce cas c'est le référé suspension qui serait préférable. Mais si j'en crois le billet sur "l'autre justice", le délai de 48h n'est valable que pour le référé liberté.

Par ailleurs, si les 15 jours passent sans que la préfecture n'achète le billet d'avion, l'homme peut-il regagner sa vie en France comme si rien ne s'était passé ? (Et en particulier, pouvoir prétendre obtenir un titre de séjour ?)

S'il a été reconduit en Algérie, et qu'il souhaite revenir en France, pourrait-il encore demander un titre de séjour au motif qu'il a résidé plus de 10 ans ?

En tout cas, après plus d'un an à lire ce blog, je commence hélas à pressentir le ton des nouveaux billets quand ils apparaissent. Et cette fois-ci, l'exclamation "Papy !" et la mention du CESEDA quelques lignes après, non ça ne présageait vraiment rien de bon...

Eolas:
Si l'étranger est effectivement reconduit, il n'y a rien à faire, puisque l'APRF a été exécuté. Il ne fait plus effet : le recours aboutirait à un non lieu à statuer.
Si l'étranger n'est pas reconduit (ce qui est tout à fait possible, puisqu'il n'a plus de passeport, la préfecture dépend donc de la bonne volonté du consulat algérien pour délivrer un laissez-passer), et finit par être remis en liberté au bout de 17 ou 32 jours en CRA, il sera possible de demander au préfet d'abroger son APRF. Il ne répondra pas, mais la loi permet de tirer de ce silence un refus qui peut être attaqué devant le tribunal administratif. Dans deux à trois ans, le TA annulera l'APRF et enjoindra au préfet de délivrer un certificat de résidence algérien sous astreinte. L'étranger ne pourra pas être indemnisé de sa privation de liberté alors même qu'il avait un droit au séjour.

29. Le lundi 23 juin 2008 à 09:27 par Suricat

(me) * soupir de désespoir *

Et plus tard, se retourner contre la préfecture ?

30. Le lundi 23 juin 2008 à 09:29 par Javi

A ce niveau là, le problème n'est plus juridique, mais politique: comment convaincre l'opinion de ce pays que durcir toujours plus la législation en matière d'immigration est moralement indéfendable?

Puisque les tripes sont à mon avis plus sollicitées que le cerveau quand on durcit les lois, j'imagine qu'il serait de bonne guerre de mettre des cas comme celui-ci en lumière dans les médias, ne serait-ce que pour mettre l'électeur moyen face aux conséquences de ses votes.

31. Le lundi 23 juin 2008 à 09:33 par Valerie

"Papy" peut-il espérer revenir en France au titre de l'accord franco-algérien cité dans votre billet, du regroupement familial ou du "respect de la vie privée et familiale"?

Eolas:
Je ne connais pas assez son dossier pour vous répondre avec certitude, mais les probabilités me paraissent bonnes. Cela sera long et coûteux, surtout avec un APRF dans le dossier. Un an, peut être deux pour obtenir le visa. Ses petits enfants auront changé quand ils les reverra. Sauf à ce qu'ils aillent an Algérie le voir. Bon, il faudra expliquer à cette petite française que son beau pays lui refuse le droit de voir son grand-père. Je suis sûr qu'elle sera compréhensive et reconnaissante.

32. Le lundi 23 juin 2008 à 09:41 par pseudoa

n'y a-t-il aucun mais alors aucun autre recours?

Eolas:
Non. Aucun.

33. Le lundi 23 juin 2008 à 09:55 par GroM

Dans un monde idéal, le préfet aurait pu vouloir retirer son APRF (CE 2001 Ternon) - à moins qu'il existe une solution différente en la matière le lui interdisant ?

34. Le lundi 23 juin 2008 à 10:16 par Jeremy

Question con : y a t'il un moyen simple (ou pas) pour obtenir la liste des décrets de reconduite et leurs auteurs ?

Eolas:
Arrêtés, pas décrets. Non, pas à ma connaissance, ce ne sont pas des décisions publiées.

35. Le lundi 23 juin 2008 à 10:26 par YR

"Le délai de recours ayant expiré, l'arrêté, tout illégal qu'il soit, est définitif..."

Désolé, je ne comprends pas...

1) Comment une décision ILLEGALE peut elle être néanmoins appliquée ?

Eolas:
Seul un juge peut constater son caractère illégal. Or le juge ne peut plus être saisi. Donc nul ne peut plus constater ce caractère illégal. Les délais, en droit, sont l'arme absolue pour lutter contre les libertés en prétendant être un démocrate.


2) Sur quel fondement est bâtie la procédure qui oblige à contester quelquechose d'ILLEGAL dans un délai donné ? Ou, s'il y a justification d'un délai, sur quoi se fonde un délai si court (sinon l'opportunité politique) ?

Eolas:
Ce délai si court se fonde sur un parce que c'est comme ça, voté par le parlement.


3) "...et ne peut plus être attaqué, en tout cas pas dans des délais utiles."

On comprend ici qu'un recours est possible mais qu'il ne pourra empêcher la reconduite à la frontière. Et en cas de recours contre l'illégalité, quel est la durée avant que cette illégalité manifeste soit prononcée ? Et quelle indemnisation ce monsieur pourra t'il attendre de la préfecture ou de l'Etat ? Pourra t'il revenir (s'il le souhaite. Après un tel tel traitement, on pourrait comprendre qu'il hésite...)

Eolas:
Le recours pourra être utile que si l'étranger n'est finalement pas reconduit à la frontière (le consulat d'Algérie refuse de délivrer un laissez-passer ou met plus de 32 jours pour ce faire). Il faudra compter deux à trois ans. J'ai un recours déposé en 2004 qu ia été jugé la semaine dernière (le commissaire du gouvernement me donne raison), et des recours déposé il y a deux ans qui sont enfin instruits, je devrais avoir une date d'audience avant la fin de l'année. Quand je vous parle du manque de moyens de la justice, en voici une illustration.



D'accord, cela ne sert à rien d'écrire en majuscules. Mais tout de même !
Le droit est peut-être beau, mais d'une beauté venimeuse...

D'ailleurs, où est le droit, en pareil cas ? Aucune violation d'aucune sorte d'aucun texte supra-national ?

Eolas:
Si, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais l'avocat de Papy n'a plus le droit de saisir un juge de la question.

36. Le lundi 23 juin 2008 à 10:37 par Anonyme de passage


L'APRF (et donc pas la décision détachable fixant le pays de destination) et l'OQTF stricto sensu (idem, pas la décision fixant le pays de destination et celle refusant le titre) ne sont pas attaquable par REP, car procédure spécifique => on peut oublier le ref suspension, qui est accessoire au REP.

Ce type de problème s'est déjà posé dans deux situations différentes, mais aux effets comparables :

- APRF avec rétention/notif administrative, non contesté dans le délai de 48H. Il suivait de peu un refus de renouvellement de titre de séjour contesté par recours gracieux.


- OQTF sans rétention, délai d'un mois pour contester, demande d'AJ (suspensive du délai ici), arrestation sur la voie publique du destinataire de l'OQTF, placement en rétention, basculement sur la procédure et les délais d'une OQTF avec rétention, demande d'AJ perd son caractère suspensif, pas d'écritures produites contre l'OQTF avant la clôture => rejet.

Dans le 1er cas, REP + référé suspension avec injonction de délivrance d'un titre ; Au pire si la Pref renvoie à ses frais le retour est possible avec le titre et derrière on peut tenter l'engagement de la resp de l'etat (si p. ex. on a pris la précaution de bien avertir par fax que le ref susp était en cours, puis ensuite de la décision éventuellement favorable avec injonction de délivrance de titre)

Dans le second cas, ref liberté, et il semble que ça ait fonctionné.


Par ailleurs, la décision fixant le pays de destination peut être attaquée par REP + ref susp dans l'APRF c'est certain, et pour l'OQTF à mon avis aussi (mais c'est toujours discuté il me semble ? )



Si j'avais été l'avocat de ce Monsieur, sachant que le délai pour l'APRF était expiré :

- REP + ref susp contre la décision fixant le pays de destination, courrier (déposé au greffe avec le recours, pas envoyé en tarif lent) expliquant la situation pour un audiencement rapide, fondement état de santé (maladie cardiaque) Avec les éléments du dossier à côté (illégalité de l'APRF définitif), même si pour l'Algérie l'etat de santé passe rarement, un juge de TA pourrait annuler la décision fixant le pays de destination => plus éloignable => relaché.

- tenter (même si discutable procéduralement et sur le fond) un ref lib sur l'APRF...

Et permet de se présenter devant le JLD avec deux recours en cours, devant être audiencé, contre l'APRF et la décision fixant le pays de destination... dont le ref susp + REP contre le pays de destination, qui est procéduralement "carré" et avec éléments sur le fond.



37. Le lundi 23 juin 2008 à 10:37 par Azerty


La situation était très triste pour ce monsieur obligé de retourner temporairement dans son pays natal (il a sûrement dû revenir par l'avion suivant). Situation rendue possible par la mauvaise foi de ces dernières décennies : surtout ne pas expulser (ça ne se fait pas quand on s'auto-proclame "pays des droits de l'homme") et surtout ne pas régulariser (pour ne pas créer d'appel d'air). Mais il faut savoir faire passer l'intérêt général avant l'intérêt particulier de quelques-uns, fussent-ils étrangers. Faire comprendre que ce pays n'est pas l'eldorado que certains croient. Avoir le courage de donner une mauvaise image de soi pour que, parmi les millions d'étrangers désireux de s'installer dans ce pays rongé par le chômage de masse (bientôt 2600 de plus après la suppression des avoués), certains y renoncent. Jusqu'à la prochaine alternance politique...

Eolas:
Je comprends. Quand on voit ça, on a envie de se donner vite une bonne conscience. Intérêt général, l'alibi de tout despote, nécessité de décourager les autres en faisant preuve de fermeté, fût-ce au prix de violation des droits de l'homme, et puis on relativise la gravité : « il a dû revenir par l'avion suivant ». Trouver facilement le sommeil, ça n'a pas de prix.
Non, ce monsieur n'a pas pu revenir par l'avion suivant, car pour revenir, il doit avoir un visa délivré par le consulat général de France. Or quand le consulat voit que le demandeur de visa a été frappé d'un arrêté de reconduite à la frontière, il refuse le visa.
Non, l'injustice qu'a subi cet homme ne découragera pas les hordes de barbares qui grondent aux frontières de l'Empire car personne n'aurait entendu parler de cette affaire si je n'avais pas été présent.
Non, l'intérêt général ne saurait servir de cache sexe à cette affaire car un intérêt général qui interdit à neuf enfants français d'avoir leur grand père près d'eux ne mérite qu'une chose : les égouts de l'histoire de l'humanité.

38. Le lundi 23 juin 2008 à 10:49 par William

Bonjour,

Un tout petit détail, Maître : pourriez-vous relire votre note en bas de page, vous avez écrit : "Les Algériens ne sont pas soumis, pour les conditions du regroupement familial et pour les titres de séjour, ne sont pas soumis au droit commun du CESEDA mais à une convention bilatérale (...)" Il y a une redite intempestive.

Bien cordialement,
William.

Eolas:
C'est corrigé, merci.

39. Le lundi 23 juin 2008 à 10:51 par Kiki

J'en ai un peu marre d'être trop ému à la lecture de certains de vos billets.
C'est fatiguant : ça donne mauvaise conscience et ça aurait tendance à tirer des larmes au lecteur pétri de sensiblerie.

Revenons, voulez-vous, à des billets extraodinairement techniques portant sur des sujets un peu abscons pour le commun des lecteurs.
Cela reposera nos consciences et nos glandes lacrymales.




Et by the way...................... Merci !

40. Le lundi 23 juin 2008 à 10:52 par Damien D

Maître Eolas on se relâche :-))): on écrit pain bénit lorsque l'objet est consacré lors d'une cérémonie religieuse (=> eau bénite, pas eau bénie), pas pain béni.

Pour le reste, je trouve cette histoire assez triste. Les effets ne me choquent pas autant que dans d'autres situations rapportées dans les médias car cela arrive à un grand père qui n'a plus de charge de famille (je crois que le regroupement familial a surtout un objectif alimentaire, non?), encore qu'on espère que cette reconduite à la frontière ne mettra pas en péril sa santé très fragile.

Ce qui me choque le plus c'est le délai accordé pour former un recours contre cet acte illégal... 48 heures!!!! Autant dire que le législateur n'accorde aucun délai, car c'est ignorer (en est-on si sûr?) que la plupart des étrangers, par nature, n'ont pas forcément une connaissance aussi pointilleuse de la procédure française et de leurs droits: comment en 48 heures, de plus, peut-on trouver un avocat et monter un dossier?. A mon sens c'est un délai prévu par le législateur pour évacuer toute critique à l'égard de la loi (sur le droit du justiciable au recours contre les actes le concernant), mais qui cache mal le désir machiavélique de rendre la procédure efficace en vidant les recours de toute efficience.

Je fais du droit privé donc je ne connais pas du tout le droit des étrangers mais c'est en tout cas les réactions que votre billet, fort bien écrit, m'inspire!

Eolas:
C'est le but, en effet, mais on s'adapte. La CIMADE est une association présente en CRA. Elle aide les étrangers à former un recours et à contacter un avocat (elle a un local avec un fax). Un avocat qui fait du droit des étrangers doit avoir un portable pro allumé 7 jours sur 7. Le cauchemar, c'est l'APRF du vendredi. Le délai de recours expire le dimanche, et l'audience 35 bis a lieu le dimanche matin (À Paris, 8h30, escalier T, 2e étage, entrée par la cour de la Sainte Chapelle, escalier Y). C'est public.

41. Le lundi 23 juin 2008 à 10:58 par Sursis à statuer

Le jour où elle sera en âge de comprendre ce qui s'est passé dans cette salle d'audience, la fillette aura peut-être envie de foutre le feu à un centre de rétention pour étrangers (par exemple).
Et il se trouvera des journalistes respectueux de l'ordre de la morale pour stigmatiser la violence ainsi manifestée, dont l'origine ne manquera certainement pas d'être attribuée au moins pour partie à une éducation musulmane.

42. Le lundi 23 juin 2008 à 11:04 par guillaume

Cher Maître, votre pied de la lettre me retire une fière chandelle du pied :)
à part ça continuer sur votre lancée

43. Le lundi 23 juin 2008 à 11:18 par guillaume

en plus d'être naze, et vu la gravité du billet, ma remarque n'a pas sa place ici... au temps pour moi

44. Le lundi 23 juin 2008 à 11:20 par PEG

Est-ce que ce délai de 48 heures n'est pas inconventionnel au regard du droit à un procès équitable garanti par la CESDH? Et est-ce que le juge n'aurait pas pu au moins faire semblant et le dire, quitte à se faire retoquer en appel, pour au moins laisser un peu plus de temps à Papy?

J'en suis malade. Et ensuite les gens se demandent pourquoi je ne veux pas être juge...

Eolas:
Je ne sais pas si la question a été soumise à la CEDH, mais je ne pense pas : ce qu'exige l'article 6 CESDH, c'est un recours effectif. Dès lors que l'étranger est mis en mesure d'exercer ce recours (il a les voies de recours indiquées sur la décision, il peut déposer son recours auprès des services de police en CRA), le bref délai relève du pouvoir souverain des États.

45. Le lundi 23 juin 2008 à 11:34 par Hastur de Carcosa

Mon cours de droit des étrangers est loin derrière moi, je vous prierai donc de ne pas dresser le bûcher si je m'avance trop.
Il me semble me souvenir d'un adage qui veut qu'une forclusion pour une action ne joue pas lorsqu'on soulève une exception d'illégalité. En bref, que ce qui est prescrit à l'action reste recevable à l'exception.

N'y a-t-il pas moyen de contrer la demande d'exécution de l'administration de cette manière?

Il est en effet gênant que des décisions manifestement illégales (et même mieux que cela, puisqu'il s'agit d'un accord international) puissent être exécutées sans recours ou, plutôt, sans recours effectif et loyal.
Pour ce qui est du respect de la hiérarchie des normes, pourtant contenue dans les exigences de l'Etat de droit, il faudra repasser.
Nul n'est censé ignorer la loi, paraît-il. Quelle mascarade! Quelle honte! Quelle ignominie! Et il se chuchote que monsieur Hortefeux lorgnerait le ministère de l'Intérieur. Je n'ose imaginer les dégâts.
Mais qu'attendre d'autre d'un gouvernement et d'un Président qui méprisent avec autant d'ardeur et de visibilité les juges. Après tout, dans leur logique, un juge n'est jamais qu'un jeanfoutre sentimental attaché à des vétilles telles que libertés individuelles, légalité et adaptation du droit à l'humanité, alors qu'on lui parle d'efficacité administrative, de gouvernance et de performances.

We need a Celestial Being.

46. Le lundi 23 juin 2008 à 11:41 par Françoise

Maître,

Il y a des jours où l'on aimerait vraiment ne pas être de ce pays. Votre témoignage est bouleversant. Combien sont-ils, comme vous, à avoir assisté à de telles scènes ? En parlent-ils ? Dénoncent-ils cette inhumanité qui nous fait honte ?

Merci de parler pour tous ceux à qui on dénie le droit de vivre en paix.

47. Le lundi 23 juin 2008 à 11:48 par Janus

L'ennui alors serait le manque de transparence dans l'information.
Quelle serait alors les possibilités pour les gens qui ne dispose pas de ce langage juridique? Une association qui leur expliquerai la procédure à suivre?

Eolas:
Oui, il y a de plus en plus d'associations, qui ont fait de gros progrès pour la qualité des recours. Je ne parle pas d'associations comme le GISTI, l'ANAFÉ ou la CIMADE qui ont depuis longtemps un très haut niveau d'expertise, mais de structures plus récentes, et qui ont parfois commencé à fonctionner uniquement à la bonne volonté, ce qui a pu causer des dégâts.

48. Le lundi 23 juin 2008 à 12:04 par Irfan

Merci pour ce témoignage, puis les explications techniques qui suivent : cela nous permettra de savoir à quoi nous attendre, le jour où un lecteur ou un proche reçoit une telle notification ; et cela permet de savoir à quoi s'en tenir quant à certains aspects peu reluisants de notre pourtant bien belle République.
Le plus choquant à mes yeux novices, c'est "qu'ils s'en préoccupent, mais n'imaginent pas qu'une décision aussi dramatique pour eux, alors qu'ils sont laissés en liberté, doive faire l'objet d'un recours dans un délai aussi bref."
Obliger des individus à réagir sous 48h alors qu'ils sont estomaqués ou dépassées par un objet qui n'est que rarement de "leur monde" (le droit, je n'y comprends vraiment quasiment rien, pourtant j'ai bac +2, et suis admissible à l'ENS cette année - une telle lettre me ferait paniquer), c'est vraiment honteux. Pourquoi seulement 48h, et pas une semaine ou deux ? Y a-t-il d'autres justifications que "renvoyer chez eux le plus d'étrangers indésirables possible" ?

J'en ai tout de même les yeux mouillés. Vous faites un bien difficile métier.

Thibaud.

49. Le lundi 23 juin 2008 à 12:13 par anonyme de passage


@ 44 et 43:

- le contentieux de l'éloignement des étrangers est considéré comme hors article 6 par la CEDH (dt civil - au sens anglo saxon - et pénal), même si une question sur 8 + 13 (recours effectif) peut se poser, mais à ma connaissance ici pas de condamnation... (et les exigences sur 13 sont assez légères).

- le juge judiciaire saisi ici statue sur la demande de prolongation au regard de sa prétendue nécessité mais ne peut se prononcer sur la légalité de l'arrêté de rétention (saisine du TA pour ça).

- exception d'illégalité de l'APRF qui fonderait l'arrêté de maintien en rétention seulement si opération complexe(deux décisions individuelles) et surtout, dès lors que le JLD s'est prononcé pour ordonner la prolongation du maintien en rétention, l'action contre la décision de placement a perdu son objet il me semble.

50. Le lundi 23 juin 2008 à 12:19 par Nemo

Phénomène malheureusement répandu chez l'Homme.

Face à certains sujets trop délicats, on préfère détourner le regard, feindre l'ignorance.

Mais quand on est confronté à la réalité, il est difficile de ne pas engendrer le pathos.

Le pathos est la conséquence des violences intrinsèques à la situation d'immigrant clandestin:

La violence dans son pays d'origine, la violence de devoir quitter sa patrie, la violence de la précarité d'un sans-papier, la violence d'être traité comme un chiffre, la violence d'être considéré comme délinquant pour avoir cherché meilleure fortune pour soi et pour les siens, la violence d'être systématiquement suspecté d'être un profiteur d'aides sociales.

Je vois déjà les esprits chagrins me parler des véritables délinquants - il y en a de toute évidence - comme pour apaiser leur conscience et justifier que l'on fasse vivre ces situations à des êtres humains coupables d'être mal nés.

Lorsque l'on met un nom, un visage sur ces individus, on aurait bien souvent envie de faire des exceptions.

Mais voyez-vous, le problème est certainement là. Chaque individu est une exception.

Prendra-t-on donc conscience de la seule politique d'immigration qui soit viable? L'aide au développement des pays source d'émigration.

51. Le lundi 23 juin 2008 à 12:21 par Thau

Je ne vois pas où est le problème, puisque l'extrême droite s'est effondrée lors des derniers scrutins et que c'en est fini du phénomène politique "front national"...

Je trolle un peu mais ce constat, que vous dressiez le 7 mai 2007, me semblait faire trop peu de cas de la forte présence des mêmes idées xénophobes dans une partie de l'appareil UMP.

Vos nombreux billets depuis sur les aberrations et les conséquences de cette politique du chiffre pratiquée depuis 2 ans ne font que me confirmer dans mon opinion d'alors.

Et puis de toute façon, les étrangers sont nuls.


52. Le lundi 23 juin 2008 à 12:24 par Papy citoyen perdu

Maître Eolas,

Je lis les billets de votre blog depuis quelques semaines déjà. Je l'ai découvert par hasard. J'y ai appris beaucoup de choses, très utiles et/ou très intéressantes, sur le droit, la justice et d'autres sujets encore. J'y ai pris beaucoup de plaisir souvent, parce que votre écriture est réjouissante et brillante. Mais j'y ai connu aussi des moments d'effarement ou de colère, en tant que citoyen et en tant qu'homme tout simplement, parce qu'il y a des situations ou des abus qu'on n'imagine pas, ou qu'on n'imagine plus, même sans être un naïf ou un perdreau de l'année.

Ce matin, c'est un sentiment très triste qui m'étreint, entre honte et désespoir face aux faits déchirants dont vous avez été le témoin. Ce papy que l'on a arraché aux siens, suivant des lois et une justice rendue au nom du peuple français, sous l'influence d'une politique décidée et votée par des représentants que le pays a démocratiquement élu... Tout cela me dépasse. Je suis papy moi-même, et j'en ai pleuré.

Je me sens comme un citoyen perdu, aujourd'hui, dans ce pays que j'aime pourtant, et dont j'ai l'impression que de telles lois, de telles pratiques, de telles politiques le blessent, le salissent, l'avilissent. Ce n'est pas la première fois sans doute. Nous n'avons rien appris ou retenu, c'est donc pire.

Oh, je ne suis pas angélique ni idéaliste. Je n'ignore pas que toutes les questions relatives à l'accueil des étrangers en France sont complexes et minées. Mais comment assumer des lois, comment assumer des pratiques administratives, comme assumer des politiques qui aboutissent à rendre possibles et même légaux (!!) de tels faits ?!

Maître Eolas, en tant que citoyen qui s'informe, qui vote, qui s'exprime, que puis-je encore faire qui aurait une réelle utilité, un sens porteur d'améliorations possibles, quelque chose qui ne soit pas simplement de l'agitation pour se donner bonne conscience ? Souvent, les partis politiques, les associations ou les réseaux de ceci ou cela m'inquiètent un peu parce que, comme vous le relevez parfois avec précision, ils méconnaissent le droit, ils nous embrigadent avec des à-peu-près et pas mal de démagogie.

Bref, si vous pouviez citer une entité qui, selon vous, par la validité et le sérieux de ses actions en faveur d'un droit, d'une justice et d'une pratique plus respectueuse de la dignité humaine et de la devise de notre pays, mériterait d'être soutenue, je suis intéressé.

Encore merci pour ce que votre blog m'apporte quotidiennement.

Eolas:
Le Gisti fait un travail extraordinaire, et se bat sur le plan du droit, qui est le plus efficace en la matière (lien).
La CIMADE est l'association qui est présente dans les centres de rétention. Elle est au front, tous les jours. Elle aussi est compétente et efficace. (lien)

53. Le lundi 23 juin 2008 à 12:39 par peripapetikos

@43
l'art 6 CEDH garantie le droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable etc.
Mais l'art. 13 CEDH garantie le droit à un recours effectif. Quelle est l'effectivité d'un tel recours, enfermé dans un délai de 48h?
A vrai dire, je ne sais pas s'il y a de la jurisprudence sur la question en matière d'immigration.En matière d'asile, il semble y en avoir un peu (même si la question est éloignée de la notre, d'une part parce que c de l'asile avec l'article 3 CEDH en jeu, et d'autre part, il semble que ce soit le caractère non suspensif du recours qui soit condamné):
www.anafe.org/doc/communi...

Je ne sais pas non plus dans quelle mesure un-étranger-reconduit-à-la-frontière aura la volonté d'engager une procédure devant Strasbourg. Et donc pas sure non plus que la question se pose très souvent à la Cour.

54. Le lundi 23 juin 2008 à 12:44 par Thalamos

Voici une illustration du côté inhumain du droit ! Je lis régulièrement ce blog, et c'est vrai que le droit est (souvent) une belle chose. Et utile, etc etc. Mais il est parfois un outil terrifiant défiant le bon sens. Je dis "le droit", peut être même devrais-je dire "la justice".
Désolé pour ce côté un peu désillusionné, mais là, franchement, ...

55. Le lundi 23 juin 2008 à 12:47 par Bachibouzouk

Depuis deux ans que je suis à RESF, il ne se passe pas un mois sans que dans mon arrondissement, un papa, une maman, un jeune majeur ou des grands-parents ne soient arrêtés... Garde à Vue, APRF, placement en centre de rétention, les choses vont tellement vite que même en essayant d'avoir une connaissance des faits le plus rapidement possible, en mobilisant réseau et avocats en quelques heures, on a du mal à respecter les délais.... On y arrive la plupart du temps mais c'est juste !

Tout est tellement verrouillé, joué d'avance, s'en est indécent... Dernier exemple en date : Une personne présente en France depuis 15 ans, marié, deux enfants... le commissaire du gouvernement s'amuse à souligner le "caractère peu probant des déclarations d'impôts"... Ah oui il y a deux années sur 15 (96 et 99) où les seules pièces justificatives sont des déclarations et attestation de paiement d'impôts et des dépôts bancaires.... ça ne prouve pas sa résidence continue en France parait-il.... La mauvaise foi va loin !!!!!!!

Merci en tous cas de prendre les choses à cœur. Heureusement il existe de nombreux citoyens prêts à harceler les commissariats pour qu'ils relâchent les étrangers en GAV (si si ça marche), des associations qui conseillent du mieux qu'elles peuvent, des avocats qui montent un dossier en 24 h, des bénévoles qui vont dans les CRA pour soutenir les familles et les individus.... Bref un tas de personnes qui luttent contre l'injuste et l'arbitraire....

56. Le lundi 23 juin 2008 à 12:53 par toto

@ Azerty #36

Je pense que Azerty (et son "intérêt général" ) va pouvoir dormir tranquille puisque à partir de dorénavant tout explulsé est frappé d'une interdiction de séjour dans l'UE de 5 ans.

Il s'agit de la fameuse directive retour voté récemment par le parlement européen qui fera sans doute l'objet d'un billet du Maître de ses lieux.

(Immigration : le Parlement européen adopte la "directive retour" :
www.lemonde.fr/europe/art...

Eolas:
Je prépare effectivement un billet sur cette directive, à qui on fait dire à peu près autant de choses que sur le coup des 65 heures.

57. Le lundi 23 juin 2008 à 12:56 par nicocerise

La mission de juger peut-elle se restreindre à appliquer la loi si elle y perd son âme?

58. Le lundi 23 juin 2008 à 13:11 par jean cent peur

Les histoires de petites filles sont terribles,
je me rappelle, la dernière fois elle était habillée de rose.
Ce coup ci j'ai pleuré,
reste la colère.

Que les centres de rétention brûlent, m'allège le coeur.
C'est normal docteur ?


59. Le lundi 23 juin 2008 à 13:20 par gilouz

Moralité :le droit peut malheureusement être injuste et dans un cas comme celui-là, je rejoins cette citation "Que dix coupables échappent à la justice, plutôt que souffre un seul innocent".
Quant à l'administration française, ses automatismes et sa résignation sont souvent bien loin de servir l'intérêt général qu'elle est censée supposer représenter. Si l'intérêt général dépasse certes les intérêts particuliers, qui a dit pour autant qu'il fallait tous les occulter au nom de ce même principe d'intérêt général, surtout lorsqu'ils servent le lien social et les intérêts des générations futures (je pense à la privation d'un droit subi par cette jeune fille) ?

MERCI POUR VOTRE TRAVAIL ET VOTRE TEMPS EOLAS

60. Le lundi 23 juin 2008 à 13:26 par ramses

@ Javi 30

"il serait de bonne guerre de mettre des cas comme celui-ci en lumière dans les médias, ne serait-ce que pour mettre l'électeur moyen face aux conséquences de ses votes."

A mon avis, vous vous faites des illusions...

Tous les sondages démontrent, hélas, qu'une majorité de la population est favorable à cette politique d'éloignement des immigrés. D'ailleurs, entendez-vous des voix s'élever contre ces injustices ? On est exactement dans la même situation qu'en 42, presque tout le monde fermait les yeux sur les rafles des juifs et beaucoup s'en réjouissaient en silence... Pouah, ça me donne envie de vomir.

61. Le lundi 23 juin 2008 à 13:29 par ramses

@ commentaire 31

Je croyais avoir lu qu'un APRF entraînait une interdiction de nouveau visa avant 5 ans ?

62. Le lundi 23 juin 2008 à 13:43 par toto

ramses a raison d'autant plus que Sarkozy a axé sa campagne électorale sur la thématique de l'immigration illégale : clandestins = illégaux >> voués à être arrêtés puis reconduits au pays.

Il a joué sur d'autres ressorts comme : chômeurs = profiteurs >> voués à être sanctionnés.

Et il a été élu. Donc il ne faut pas s'attendre à des réactions d'indignation massives qd bien même l'exemple de ce "papy" passerait dans les médias.

Ca n'est même pas un constat propre à la France, on peut l'élargir à toute l'Europe. La raison :
"Le nombre de clandestins est estimé à huit millions par la Commission européenne,"
(www.lemonde.fr/europe/art...
sans parler de cette dépêche AFP datée du 22.06.08 et titrée :
"Espagne: assaut de clandestins africains sur un poste frontière à Melilla "

je cite la dernière phrase de la dépêche :
"La population immigrée en Espagne a explosé depuis une dizaine d'années, et selon le décompte de l'Institut national de la statistique (Ine), l'Espagne accueille désormais 5,22 millions d'étrangers, soit 11,3% des 46,06 millions d'habitants du pays. Ils étaient environ 500.000 en 1996."

Eolas:
Oui, l'Espagne est nettement moins bête que nous. Elle a depuis 20 ans un taux de fécondité très bas, un des plus bas d'Europe (1,33 actuellement). Sa population vieillit depuis 1982. Elle compense ce vieillissement par l'immigration. Je vous laisse regarder ses résultats économiques, notamment pour le financement de ses retraites.

63. Le lundi 23 juin 2008 à 13:43 par AAC

Un point m'intrigue.

L'arrêté est illégal mais définitif. J'en conclus qu'on ne peut l'attaquer par le biais du recours pour excès de pouvoir.

Cependant, n'est-il pas possible de le faire par le voie de l'exception qui permettrait d'exciper de l'illégalité de l'arrêté pour faire obstacle à la mesure d'exécution ?

Je ne suis pas (du tout) spécialiste du droit des étrangers alors je m'interroge.

Qu'en pensez-vous ?

Eolas:
Pour soulever l'exception d'illégalité, encore faut-il qu'un juge soit saisi (le juge judiciaire est incompétent pour juger de cette exception). Il faut donc demander au préfet d'abroger son arrêté, et attaquer son refus. Sachant que si l'étranger a été reconduit, l'acte a épuisé ses effets, c'est un non lieu à statuer.

64. Le lundi 23 juin 2008 à 13:54 par Musashi

Eolas a dit en réponse au 43 "que l'article 6 CEDH exige un recours effectif et que dès lors que l'étranger est mis en mesure d'exercer ce recours, le bref délai relève du pouvoir souverain des États".........sauf qu'il appartient aux avocats de poser la question de l'effectivité d'un délai de recours de 48 heures pour que la CEDH statue un jour sur ce point précis et il n'est pas si sur qu'elle estime qu'un délai aussi bref relève d'un pouvoir souverain des états....ça prendra du temps mais la réponse n'est pas aussi certaine que vous le dites..........c'est un des noeuds du problème, l'autre étant de laisser le juge judiciaire ne statuer que dans des limites très précises alors que la liberté des individus est en jeu.....j'ai plus de pouvoir pour un impayé d'une facture de plomberie....c'est dire,

merci pour ce récit


65. Le lundi 23 juin 2008 à 13:59 par Yves D

@ Eolas

Lorsque j'ai lu ce billet hier soir, il était derrière celui de vos commensaux (Dadouche et Fantomette), avec 0 commentaires. Alors, par pudeur, je n'y ai pas posé mes questions.

Aujourd'hui, les plus de 60 commentaires et réponses ont répondu à quelques unes de mes questions, mais il en reste.

Tout d'abord, j'ai pensé "Dura lex, sed lex". De la même façon qu'une Juge de Lille avait appliqué la Loi, ici un JLD du "35bis" n'a fait qu'appliquer la Loi.

On est donc plus dans un débat politique (car la Loi est votée au Parlement) que purement juridique, même si des explications juridiques (sur le délai de recours, sur les recours possibles, sur l'indication de ces recours lors de la notification au justiciable) sont bienvenues.

Mais il y a encore une question qui me tracasse. Vous n'avez peut-être pas la réponse pour ce cas particulier, mais d'une façon générale : pourquoi ce papy s'est retrouvé là ?
Vous dites que l'APRF avait une base illégale.
D'un autre coté, vous dites que la Préfecture conteste sa présence sur le territoire depuis plus de 10 ans. Est-ce ça (cette absence de preuve formelle) qui a permis à la Préfecture de fonder son APRF ?

Et puis comment la Préfecture a-t-elle "trouvé" Papy ? Elle a une liste d'étrangers en situation peut-être irrégulière et elle pioche dedans au hasard ?

Enfin, le projet de Directive européen qui aurait tendance à ralonger le délai de rétention administrative maxi possible, serait-elle une opportunité pour ralonger les délais de recours ?

66. Le lundi 23 juin 2008 à 14:07 par Véronique

Le magistrat à jugé cette situation en droit. Lui reprocher sa décision, c'est le contraindre à devoir juger en émotion.

Maintenant, ce qui est effrayant, c'est que des situations comme celles-là finissent par de telles conclusions.

Une escorte qui interdit à un monsieur malade de s'asseoir est la traduction d'un pouvoir policier dévoyé. Un avocat de préfecture qui s'obstine à ne pas lever ses yeux d'un dossier et ne daigne pas regarder un grand-père, un homme, une femme représente un pouvoir administratif dévoyé.

Pour ceux qui pensent qu'il faut s'en prendre à l'indifférence de la population et saisir les médias pour dénoncer de telles carences de dignité se vautrant dans la médiocrité dans l'exercice d'un pouvoir sur autrui, à mon avis, se trompent lourdement.

Ces chimères de pouvoir dangereux ambulantes sont aussi le résultat et la création d'un acquiescement tacite par des hiérarchies (policières) ou par des clients (les préfectures) d'un sens de l'autre et à l'autre annihilés et éteints.

Un exécutant, quel qu'il soit, renseigne toujours de la façon dont il est dirigé ou de la façon dont il n'est pas dirigé.

67. Le lundi 23 juin 2008 à 14:07 par anonyme de passage


@ 62 :

exception d'illégalité : c'est lorsque, pour contester la légalité (interne) d'un acte, vous soulevez l'illégalité d'une acte règlementaire dont l'acte attaqué est l'application.

Pb ici : l'APRF est une décision individuelle => son illégalité ne peut être soulevée que contre un acte qui en serait la suite dans le cadre de ce qu'on appelle une "opération complexe".

Et surtout, c'est bien beau d'avoir un acte illégal, définitif, mais quel est l'acte non définitif qu'on attaque en soulevant l'exception d'illégalité de l'acte définitif. Et que cela soit jugé avant le renvoi.

Ici, je n'en vois qu'un : la décision préfectoral de placement en rétention. Pb : vous ne pouvez plus l'attaquer en même temps que l'APRF, celui ci étant définitif => vous ne pouvez pas "attirer" le contentieux de l'arrêté de rétention dans la procédure d'urgence de l'APRF => vous retombez sur le REP classique.

Pb : délai de jugement 18 mois mini...

d'ici là, le renvoi a eu lieu, ou le retenu a été libéré... (en France rétention = 48 H + 15 J max + 15 J max)

=> vous tentez le référé suspension.

Pb : le juge administratif considère :

1. qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un référé dont l'objet est la suspension des effets dun acte qui a épuisé ses effets (logique...)

2. qu'une fois intervenu la décision d'un juge judiciaire prolongeant la rétention, l'arrêté de rétention a épuisé ses effets de maintien en rétention + saisine du JLD...

=> on tourne en rond.


=> dans ce genre de situation, la solution se situe plutôt sur la partie de la décision qui fixe le pays de destination, ou un éventuel ref lib.


Ou sinon, de convaincre le JLD (juge "civil", etc c'est là un des problèmes) que sa "saisine" pour prolongation se faisant sur le fondement d'un arrêté de rétention initial mais aussi de l'existence d'une mesure d'éloignement (APRF ou OQTF), elle implique dans le cadre du contrôle de la procédure, non pas d'annuler une décision administrative, mais d'en contrôler par la voie d'exception l'illégalité, et si elle est illégal d'en écarter les effets, donc ici considérer la saisine irrégulière faute d'OQTF ou APRF légal...

A ma connaissance cela n'est pas admis, et on n'est pas ici dans la situation du juge pénal saisi de la contestation de la légalité d'une incrimination pénale posée par voie règlementaire...

=> c'est un travail de conviction des juges, 1ère civile et TC compris, auquel doivent se livrer les avocats et la doctrine qui défendrait ces arguments...

68. Le lundi 23 juin 2008 à 14:20 par anonyme de passage


@ Eolas sous 43 :

la CEDH rappelle régulièrement que les garanties de 6 ne sont pas applicables en matière d'éloignement.

En revanche, 13 l'est. Il faut démontrer une violation d'un autre droit, en général 8 et/ou 3 (8 dans votre cas)

Sur 13, la CEDH a jugé qu'un recours non suspensif , eu égard au caractère irréversible de la mesure, n'était pas effectif (CEDH 5/2/2002 Conka c. Belgique, voy. § 83)

Mais sauf erreur, en droit belge, le recours non suspensif était le recours ouvert directement devant leur Conseil d'Etat, alors qu'en France s'agissant de l'APRF ce n'est qu'au stade de l'appel que le recours n'est pas suspensif...

Et comme par ailleurs le double degré de juridiction n'est exigible qu'en matière pénale il me semble...

69. Le lundi 23 juin 2008 à 14:26 par Vicnent

j'ai bien compris l'histoire de délai :
"Seul un juge peut constater son caractère illégal. Or le juge ne peut plus être saisi. Donc nul ne peut plus constater ce caractère illégal. Les délais, en droit, sont l'arme absolue pour lutter contre les libertés en prétendant être un démocrate."

Mais à ce moment là, si on me met en GAV, et qu'on m'y retient plus de 24h (pas de terrorisme ni de gd banditisme) : le juge ne peux plus rien non plus constater puisque la GAV se terminant au bout de 24h, le juge estimera que je n'y suis plus et n'aura donc plus à y mettre un terme ??

C'est ubuesque ou bien ?

Je passe sur le pathos, car aussi choquant que tout cela a l'air d'être, rien de tel qu'un brin de pathos pour perdre toute notion de rationnalité. Quant à la remarque sur ce tunisien, j'ai envie d'ajouter : mais supprimons les hopitaux, plein de gens n'arrêtent pas d'y mourrir !

Sur le fond de l'histoire, je veux aussi souligner que bien que la situation soit tragique à tout point de vue, c'est quand même une personne qui est dans une situation délictuelle depuis 10 ans, et qui s'y est mise toute seule ? Pourquoi n'avoir rien fait avant ?

Evidemment, et moi probablement aussi, j'ai envie de dire : "bon, ok, pas de pb, au cas par cas, il faut le régulariser !". Mais de fait, c'est quoi la morale de l'histoire ? C'est quoi le droit en France ? C'est comment la manière de procéder ? C'est : "demander des papiers, et, si on vous les refuse, devenez délinquant 10 ans, et là, vous verrez, la France vous accueillera à bras ouverts.".

Ben, désolé, mais tout sauf ça !

Eolas:
N'oubliez pas de tirer la chasse après avoir laissé des commentaires comme ça.

70. Le lundi 23 juin 2008 à 14:27 par The duck

@Papy citoyen perdu (51):
Personnellement, j'ai le plus grand respect pour ce que fait la Cimade qui a été créée durant la seconde Guerre Mondiale pour venir en aide aux réfugiés, puis aux persécutés de toutes sortes. D'autres entités font sans doute également du bon travail, mais je les trouve particulièrement légitimes pour s'occuper de telles situations.
Leur site: www.cimade.org/

71. Le lundi 23 juin 2008 à 14:38 par YR

Je tique à la relecture sur un détail :

"La préfecture demande toujours quinze jours, arguant d'une réservation sur un vol prévu pour le quinzième jour, comme par hasard."

L'avocat de la Préfecture présente-t'il la réservation comme preuve de ses dires ? Dans la négative, le juge ne peut-il pas limiter la rétention à 48 h (lui aussi) en arguant qu'il y a trois vols quotidiens entre Paris et Alger par Air France et sans doute d'autres sur d'autres compagnies ? Après tout, ce n'est pas parce que l'Etat est incapable d'organiser plus vite la reconduite que le juge doit obtempérer à cette demande de délai, que l'étranger n'a pas eu, lui...


Autre point :
"Si l'étranger est effectivement reconduit, il n'y a rien à faire, puisque l'APRF a été exécuté. Il ne fait plus effet : le recours aboutirait à un non lieu à statuer."

On ne peut donc contester un APRF une fois qu'il a été exécuté ? Quand bien même on pense détenir la preuve de son illégalité ? C'est invraisemblable...


"Dans deux à trois ans, le TA annulera l'APRF et enjoindra au préfet de délivrer un certificat de résidence algérien sous astreinte. L'étranger ne pourra pas être indemnisé de sa privation de liberté alors même qu'il avait un droit au séjour."

Là encore, consternation. Aucune indemnité alors que le préfet s'est planté ? (Présomption d'innocence : un préfet ne saurait prendre en toute connaissance de cause un arrêté illégal...)

Des gens s'étonneront quand le feu prendra dans une préfecture plutôt que dans un CRA ? Mais une préfecture qui partirait en fumée, ce seraient très vite des milliers de clandestins en plus, du fait de l'impossibilité de délivrer les papiers...

72. Le lundi 23 juin 2008 à 14:55 par toto

@ 68.( Vicnent )

Extrait du billet :
"Il est en France depuis dix ans, preuves à l'appui. Il a six enfants, tous en situation régulière, sauf deux, qui sont Français. Il a neuf petits-enfants, tous Français,"

Cela ne vous interpelle pas ? Eolas aurait pu compléter cet homme n'a ni violé, ni tué, ni volé, ...
Si cela ne vous interpelle pas, eh bien on ne peut plus rien pour vous !

73. Le lundi 23 juin 2008 à 15:01 par @ 70


@ 70 :

- pour la contestation, la question n'est pas celle de l'exécution ou non mais de l'épuisement du (court) délai (48H ici, une semaine si notification à personne libre par voie postale)


- il y a un contentieux (embryonnaire) de la responsabilité de l'administration pour préjudice causé par une décision illégale en matière de droit des étrangers.

Eolas:
La notification par voie postale a disparu avec la loi du 24 juillet 2006, qui a instauré l'OQTF.

74. Le lundi 23 juin 2008 à 15:16 par Anonyme de passage



@ Eolas en 32, et à tous.

Je lis et relis qu'il n'y avait rien à faire dan cette situation.


C'est FAUX.


Comme je l'ai déjà exposé, il y a deux solutions :

1. REP + ref suspension contre la décision fixant le pays de destination, en faisant le siège du greffe (et en espérant que le pays de destination ne délivrera pas trop vite de laissez passer) pour que l'audience et la décision soit prise avant l'exécution de la mesure.

2. Référé liberté fondamentale contre l'APRF, cela a été admis dans son principe contre une OQTF, on peut demander tpute mesure, notamment la suspension, la plus évidente et facile à motiver.

Mais ici encore pour que la suspension des effets de l'APRF ait un objet (le juge a la fâcheuse habitude de ne statuer que si ce qu'on lui demande a un objet au jour de l'examen) il faut que cela soit examiné (et la décision rendue, pour empêcher l'exécution de l'APRF ou l'OQTF) avant le renvoi.

Mais en théorie, un ref liberté, c'est examen en 48H => chance d'efficacité plus grande qu'en ref susp,

démonstration de l'urgence et de l' atteinte à une liberté fondamentale :

mesure susceptible d'être exécuté d'office d'un instant à l'autre et porte atteinte au droit de vivre en famille => OK priori (cf jp sur les mesures d'expulsions)

Seul pb ici : il faut illégalité MANIFESTE (plus exigeant qu'en ref susp.)


Un exemple où le principe est admis par le CE :

(et rejet car demande de suspendre, or la décision a été exécuté, donc elle a épuisée ses effets, donc demande de suspension des effets sans objet)



Conseil d'État

N° 307133
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
M. Delarue, président


lecture du samedi 7 juillet 2007
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sabiha A, demeurant chez Mme B, ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté, en date du 9 janvier 2007, par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et l'a obligée de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter du 24 janvier 2007, date de la notification ;

2°) statuant en référé, de suspendre l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 et d'enjoindre à l'autorité administrative de la faire rapatrier et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

elle soutient que c'est à tort que le juge a écarté sa demande comme tardive dès lors que la présentation de la requête sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est assortie d'aucune condition de délai ; qu'il y avait urgence au sens des dispositions de cet article, puisqu'elle a été placée en garde à vue à fin d'éloignement du territoire français le jour de l'enregistrement de ses conclusions au tribunal ; qu'il existe en l'espèce une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'elle avait déposé une demande de mariage à la mairie en mars 2006 et qu'elle s'est mariée selon la tradition de son pays en mai 2006 ; que la mairie fait obstruction à la célébration du mariage alors qu'elle est désormais enceinte ; que, compte tenu de son état de grossesse, le voyage en avion est dangereux ; que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en estimant qu'elle n'avait pas en France de vie maritale stable et ancienne, le préfet a porté une appréciation manifestement erronée de sa situation ; qu'à la date de l'arrêté, elle était en situation régulière en France ; qu'elle n'a pas compris la portée de la décision qui lui a été notifiée, en raison du défaut de traduction de l'arrêté, notamment des indications relatives aux voies et délais de recours, ce qui a fait obstacle à ce qu'elle puisse contester utilement la mesure ; qu'elle a subi des menaces dans son pays d'origine, où elle a été renvoyée ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu, enregistré le 6 juillet 2007, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête est irrecevable, dès lors que, Mlle A ayant été éloignée le 15 juin 2007, ses conclusions sont devenues sans objet ; que les conclusions subsidiaires seront écartées par voie de conséquence ; que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que l'intéressée n'a exercé aucun recours après la notification de l'arrêté du 9 janvier 2007 et qu'elle a donc laissé se constituer une situation dont elle invoque aujourd'hui à tort l'urgence ; que la notification n'avait pas à être faite dans une autre langue que la langue française ; que la demande de référé fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'a pas de caractère suspensif et le préfet n'était pas tenu de surseoir à l'exécution de son arrêté du 9 janvier 2007 ; qu'eu égard à la durée et aux conditions du séjour de la requérante sur le territoire national, la mesure n'a pas porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que l'état de grossesse de l'intéressée n'était pas à lui seul en mesure de faire échec à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement ; que Mlle A n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que ses allégations relatives aux menaces qu'elle encourrait dans ce dernier ne sont assorties d'aucune justification ; que la mesure en cause ne constitue ainsi en rien une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mlle Mlle Sabiha A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 7 juillet 2007 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mlle A ;

- le représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;


Considérant que, d'une part, l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger (…) peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire…/ … L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration » ; que, d'autre part, l'article L. 512-1 du même code dispose que : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour (…) assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; qu'en vertu du second alinéa du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'étranger qui n'a pas demandé, dans les conditions mentionnées à l'article L. 512-1 précité, l'annulation de la décision, définie à l'article L. 511-1, d'avoir à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, ne peut pas, de ce seul fait, être jugé irrecevable comme tardif lorsque, placé en rétention en vue de l'exécution d'office de la décision, il sollicite du juge des référés administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de cette décision, dès lors que sa demande en référé n'est soumise ni à la condition que la décision qu'il conteste ait été préalablement déférée au juge de l'annulation, ni à une condition de délai ;

Considérant que Mlle A, de nationalité turque, a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation d'avoir à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, par décision du préfet de l'Oise en date du 9 janvier 2007, et non 2006, comme indiqué par erreur sur l'arrêté ; que cette décision a été notifiée à l'intéressée le 24 janvier 2007 ; que cette dernière n'a pas exercé la faculté dont elle disposait, en vertu de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour demander l'annulation de la décision ; que toutefois, interpellée le 14 juin 2007 elle a fait l'objet d'un placement en rétention en vue de l'exécution de la décision préfectorale et a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens ; que, pour rejeter la demande dont il était saisi, le juge a décidé que, dès lors que l'arrêté avait été notifié à Mlle A le 24 janvier 2007, celle-ci était tardive à en demander la suspension ; que, ce faisant, il a commis une erreur de droit ; que, par suite, Mlle A est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 18 juin 2007 ;

Considérant qu'il y a lieu de statuer sur la demande présentée par Mlle A au titre de la procédure de référé engagée ;

Sur les conclusions de sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 9 janvier 2007 :

Considérant que la décision par laquelle le préfet de l'Oise a, le 9 janvier 2007, refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mlle A et l'a obligée à quitter le territoire français doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée, l'intéressée ayant été reconduite à destination de la Turquie le 15 juin 2007 ; que ses conclusions tendant à la suspension de la décision sont ainsi devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les autres conclusions présentées devant le Conseil d'Etat :

Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière implique qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures ; que si Mlle A demande en outre que soit autorisé son retour en France et que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour et à supposer même que ces conclusions soient recevables, elle ne satisfait pas, en tout état de cause, à cette condition ; que ces conclusions doivent dès lors être rejetées, avec les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesquelles ne sont d'ailleurs pas chiffrées ;

75. Le lundi 23 juin 2008 à 15:20 par Hastur de Carcosa

Citation de Vincent (68):
"Quant à la remarque sur ce tunisien, j'ai envie d'ajouter : mais supprimons les hopitaux, plein de gens n'arrêtent pas d'y mourrir !"

A la différence près que beaucoup de personnes rentrent à l'hôpital en raison d'une maladie. Condition qui peut, hélas (ou pas, remarquez...) déboucher sur la mort.
Or, ici, il ne me semble pas que les CRA aient vocation à accueillir des personnes en raison de leur maladie. A moins bien sûr que l'on ne considère leur nationalité comme une déficience physique.
Donc, tout comme dans un commissariat, lorsqu'il y a un mort, je m'interroge sur les conditions et les causes. Mais sans doute est-ce là encore du pathos que de demander que l'administration ne jette pas un voile pusillanime sur des manquements ou des fautes éventuels. Et il est vrai que les politiques appuyées sur des statistiques ne s'accommodent guère de pathos.

76. Le lundi 23 juin 2008 à 15:21 par Thau

@68 Vicnent
"Evidemment, et moi probablement aussi, j'ai envie de dire : "bon, ok, pas de pb, au cas par cas, il faut le régulariser !".

C'est quoi ce "probablement". Vous pensez que cet homme doit rester en France, oui ou non ?

"Mais de fait, c'est quoi la morale de l'histoire ? C'est quoi le droit en France ? C'est comment la manière de procéder ? C'est : "demander des papiers, et, si on vous les refuse, devenez délinquant 10 ans, et là, vous verrez, la France vous accueillera à bras ouverts."."

Il y a un "si" en trop dans votre phrase. "demander des papiers, comme on vous les refusera,...". C'est cela aujourd'hui, à peu de choses près, la politique d'immigration de la France.
La manière de procéder ? commencer par ne pas fixer de quotas d'expulsions qui n'ont aucun sens, ce qui évitera aux Préfets de courir après le nombre et de prendre des arrêtés illégaux pour expulser des personnes comme ce papy. Ah oui, la manière de procéder, c'est aussi de rallonger ce délai de 48 h.

77. Le lundi 23 juin 2008 à 15:28 par Anonyme de passage

@ Eolas, sous 70 : oui, depuis janvier 2007 sauf erreur.

78. Le lundi 23 juin 2008 à 15:33 par 1bR

Suivant vos conseils, j'ai eu l'occasion d'assister à des audiences (correctionnel) et on voit -c'est vrai- le caractère extrêmement concrêt des choses extrêmement abstraites qu'on nous enseigne à la fac !
C'est "heureux" de constater qu'avec les années, on ne devient pas indifférent aux autres même en côtoyant ces situations "régulièrement" comme ca doit être votre cas.

Si je peux me permettre, vous qui êtes un puriste, vous avez écrit : "C'est le début de l'audience, pensè-je, ils attendent tous un ami, un frère, un fiancé."
Or il se touve que si l'on DOIT prononcer "pensè-je" on l'écrit "pensé-je" et je citerai l'excellent linguiste de TV5 : www.tv5.org/TV5Site/lf/me...

Cordialement,
1bR.

79. Le lundi 23 juin 2008 à 15:41 par toto

Eolas (sous 62) :

"Oui, l'Espagne est nettement moins bête que nous. Elle a depuis 20 ans un taux de fécondité très bas, un des plus bas d'Europe (1,33 actuellement). Sa population vieillit depuis 1982. Elle compense ce vieillissement par l'immigration. Je vous laisse regarder ses résultats économiques, notamment pour le financement de ses retraites. "

Oui et l'Italie est dans le même cas de figure.
Espagne et Italie ont régularisé massivement il y a quelques années mais aujourd'hui ces 2 pays opèrent un virage à 180°.

A ce propos hiers soir j'ai regardé une émission TV qui portait sur le Japon. Le Japon a un gros problème de vieillissement de sa population et il n'est pas question, pour ses dirigeants, de faire appel à l'immigration. Eh bien ils ont trouvé une solution (incompréhensible pour un cerveau français dixit la commentatrice de l'émission) : obliger les employeurs à garder leurs salariés jusqu'à 75 ans. L'exemple apparemment emblématique là-bas est ce cardiologue de 97ans toujours en activité filmé au cours du reportage. Ce reportage montrait également des salariés agés travaillant dans une fonderie, ils étaient apparemment très heureux de toujours travailler malgré leur âge. Le travail là-bas c'est sacré.

Eolas:
Vous ne pouvez pas comparer les situations politiques de ces deux pays. Pas un lendemain d'Espagne-Italie.
Plus sérieusement, l'extrême droite espagnole cumule à 0,4%, tous partis confondus. La télévision espagnole publique a une émission consacrée à l'immigration (Con todos los acentos) et un programme grand public du type de la Nouvelle star uniquement avec des artistes de rue immigrés (Hijos de Babel). Le gouvernement a même financé une campagne de pub à la télévision pour expliquer ce que l'immigration apporte à l'économie espagnole (Con la integración de los inmigrantes todos ganamos : Avec l'intégration des immigrés, nous sommes tous gagnants). Même si de la xénophobie apparaît, elle reste très localisée, et l'immense majorité des espagnols la condamnent. On est loin de l'Italie, de ses partis ouvertement xénophobes, y compris à l'égard des Italiens (Ligue du Nord), des partis réhabilitant le fascisme, et des propos tenus à l'égard des Roumains par exemple. Le virage à 180° de Rodriguez Zapatero n'est pas aussi spectaculaire. L'Espagne va faire face à un ralentissement de son économie avec la crise de l'immobilier. Il anticipe cela en fermant les vannes de l'immigration (sous la pression de pays européens dont le notre, aussi). Les sud-américains ne s'y trompent pas et préfèrent notre pays, où il est beaucoup plus facile de trouver du travail manuel avec notre marché de l'emploi en sous effectif.

80. Le lundi 23 juin 2008 à 15:48 par toto

>"Eolas:
Je prépare effectivement un billet sur cette directive, à qui on fait dire à peu près autant de choses que sur le coup des 65 heures. "

Hum je sens que les nonistes vont encore s'en prendre plein la tête !

Eolas:
Ils sont habitués depuis le temps. Je les soupçonne même de venir ici dans ce seul but.

81. Le lundi 23 juin 2008 à 15:54 par toto

@ 68 Vicnent (suite de Thau #76)

>""demander des papiers, et, si on vous les refuse, devenez délinquant 10 ans"

Ben voilà Vicnent vous avez mis le doigt dessus, et tout seul en plus : régulariser permet de sortir de l'illégalité. Je vais vous faire une confidence : c'est tout ce que demande les sans-papiers. Ils veulent sortir de l'illégalité.

82. Le lundi 23 juin 2008 à 15:55 par ramses

@ Véronique 65

"Pour ceux qui pensent qu'il faut s'en prendre à l'indifférence de la population et saisir les médias pour dénoncer de telles carences de dignité se vautrant dans la médiocrité dans l'exercice d'un pouvoir sur autrui, à mon avis, se trompent lourdement."

Je ne suis pas de votre avis. Dans le cas des "mariés de Lille", c'est bien l'opinion publique qui a amené la Chancellerie à revoir sa position.

Dans le cas des expulsions d'immigrés couvertes par la Loi, l'opinion publique pourrait manifester sa désaprobation... Mais elle ne le fait pas, car cette situation abjecte lui convient, en tout cas dans sa grande majorité.


83. Le lundi 23 juin 2008 à 15:57 par Alex

@79: j'ai aussi vu ce reportage. Le refus de l'immigration (immédiatement assimilée là bas à l'insécurité) était frappant, bien que peu surprenant au vu de l'histoire du Japon; du coup, il en résultera une baisse de moitié de la population de ce pays au cours du siècle prochain.
Quoiqu'on pense de la jeunesse parfois turbulente de nos banlieues, je ne vois pas comment nous pourrions maintenir notre place en Europe (je ne parle même pas du monde!) si nous devions passer à 30 millions d'habitants d'ici la fin du siècle.
Sinon, toute cette émission sur le Japon était captivante, n'hésitez surtout pas à la regarder si elle est rediffusée.

84. Le lundi 23 juin 2008 à 16:15 par APARIS

Qu'en penserait la Cour de Strasbourg ? Certes, une voie de recours existe mais un délai de 48 H de facto n'écarte -t-il pas un recours effectif, la CEDH est assez stricte sur cette notion. Quant à la condition du passeport, ne serait-elle pas disproportionnée au regard de l'objectif recherché ? je m'étonne qu'aucun avocat n'ait jamais tenté ce type d'action.

Eolas:
Qui vous dit qu'ils ne l'ont pas fait ?

85. Le lundi 23 juin 2008 à 16:17 par ramses

@ Toto 79

"L'exemple apparemment emblématique là-bas est ce cardiologue de 97ans toujours en activité filmé au cours du reportage."

Entre nous soit dit, je ne lui confierais pas mon coeur ! Et vous ?

86. Le lundi 23 juin 2008 à 16:20 par toto

>"j'ai aussi vu ce reportage. Le refus de l'immigration (immédiatement assimilée là bas à l'insécurité)"

Oui ça a été dit. Ils ne veulent pas de l'immigration parce que selon eux (citant l'exemple français) cela apporte de l'insécurité. Mais le Japon a toujours été contre l'immigration. Donc "l'insécurité" elle a bon dos. Les japonais sont des insulaires, ceci peut expliquer cela.

87. Le lundi 23 juin 2008 à 16:27 par natacha

@ Clopain

Vous écrivez : "Cet acharnement , franchement, on peut pas s'empecher de penser aux flics qui venaient chercher les gamins , les vieillards, les femmes enceintes, en 1942." et personne pour vous répondre !!!

Et bien moi je vous le dis une petite différence quand même : les gamins , les vieillards, les femmes enceintes, qu'on raflait en 1942 étaient destinés aux chambres à gaz quand ils avaient survécu aux wagon à bestiaux.

Ces comparaisons sont irresponsables.


88. Le lundi 23 juin 2008 à 16:31 par LEF

Avec tout ça, il n'y a plus qu'à hurler, tous ensemble, "PAPY ! Fais de la résistance !"

89. Le lundi 23 juin 2008 à 16:40 par Paralegal

L'audience 35bis du dimanche matin à 8h30, il m'est avis qu'il faut se la faire en after après une nuit blanche, c'est peut-être plus facile à supporter.

Pour essayer de considérer les choses à jeun, je ne peux m'empêcher de voir un lien, certes schématique, mais de très mauvais goût, entre les récentes et fréquentes autocongratulations sur le nombre croissant d'expulsions, et les despostes que l'on continue à visiter et à inviter, ceux-là mêmes qui sont maintenus au pouvoir avec le soutien actif des pays occidentaux depuis la décolonisation, et qui privent de leurs ressources naturelles des populations qui émigrent vers l'Europe avant d'en être refoulées… la boucle est bouclée.

Je ne sais si vous avez le sentiment parfois de vous battre contre des moulins à vent, mais au-delà des quelques cas individuels que vous parvenez en tant qu'avocat à sauver de l'expulsion, votre œuvre de blogueur permet de marquer durablement les consciences de vos lecteurs, et c'est là sans doute que tout se joue.

PS : Je me baladais sur le site des éconoclastes pour trouver des billets sur les études économiques relatives à l'immigration, et que vois-je, le billet du dimanche 22 juin intitulé "la nausée" pointe vers le vôtre : econoclaste.org.free.fr/d...
Je ne sais pas pourquoi ça n'apparaît pas en trackback.

90. Le lundi 23 juin 2008 à 16:46 par superaldo

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un troll assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu. Un texte “Commentaire modéré par troll détector™” surplombe l'image.

91. Le lundi 23 juin 2008 à 16:57 par Sursis à statuer

A propos de ce qui se passe dans les "centres de rétention", "au nom du peuple français" :
contre.propagande.org/pra...

92. Le lundi 23 juin 2008 à 16:57 par toto

>"le billet du dimanche 22 juin intitulé "la nausée" pointe vers le vôtre : econoclaste.org.free.fr/d...

et sur ledit site "les econoclastes" vous pouvez consulter dans la rubrique "Best of" la trilogie "effets économiques de l'immigration" .

93. Le lundi 23 juin 2008 à 17:04 par Véronique

@ ramses

"Dans le cas des "mariés de Lille", c'est bien l'opinion publique qui a amené la Chancellerie à revoir sa position. "

Non.

La Chancellerie a obtempéré aux pressions, par médias interposés, des indignés de toutes sortes et de tous les contraires, qui veulent que la loi serve d'abord leurs positionnements idéologiques et qui, à défaut d'événements à contester, en créent.

Si vous interrogez des gens autour de vous à propos de ce non événement judiciaire, vous serez surpris par les absences de réactions et d’indignations à la décision du juge de Lille.

En tous les cas, je vous donne ma parole que c'est ce que j'ai constaté dans mon entourage privé et professionnel. A mon grand étonnement.

Je persiste à penser que des médias ne braquant que leurs caméras sur le grand-père et sa petite-fille dont il est question dans le billet, même et surtout s'ils se contentent de ne créer que de l'émotion, n'auront pas l'idée de demander l'analyse du supérieur hiérarchique du policier de l'escorte. Ils se contenteront de diffuser la position de l'avocat de la préfecture et celle de l‘avocat de ce monsieur. Je pense que les médias n’auront pas plus l’idée de demander à l’avocat de la préfecture d'expliquer pourquoi il ne regarde pas le monsieur.

Après Outreau, avez-vous vu ou entendu quelqu'un demander aux magistrats de la Chambre d'accusation d'expliquer pourquoi ils ne jugeaient pas utile de regarder en face l'abbé Weil lors de ses comparutions ?

Et pourtant, dans cette absence et dans ce refus de face à face, une des multiples clés, peut-être, des dysfonctionnements d'Outreau.

Pour finir. A force d'agiter, depuis des années, les médias dans tous les sens, avec pour seuls repères de réflexion les innombrables consciences autoproclamées de toutes sortes, comme par exemple, pour la décision de Lille, eh bien,je pense que ce "quatrième" pouvoir est devenu vain.





94. Le lundi 23 juin 2008 à 17:17 par ramses

@ Véronique 92

"A force d'agiter, depuis des années, les médias dans tous les sens, avec pour seuls repères de réflexion les innombrables consciences autoproclamées de toutes sortes..."

N'oubliez pas que c'est le Washington Post qui, en révélant les écoutes téléphoniques, a entraîné la chute du Président Nixon...

Et que le "Canard enchaîné" soulève souvent de gros lièvres...

La Presse est capable du meilleur comme du pire, je vous l'accorde, mais, dans certains cas, elle est salutaire.

95. Le lundi 23 juin 2008 à 17:21 par Véronique

" N'oubliez pas que c'est le Washington Post qui, en révélant les écoutes téléphoniques, a entraîné la chute du Président Nixon..."

Oui.

Mais, c'est aussi parce que les USA est une pays capable de destituer un président parce que celui-ci a menti.

Eolas:
Les États-Unis n'ont jamais destitué un président, qu'il ait menti ou non.

96. Le lundi 23 juin 2008 à 17:33 par toto

Sur la directive retour :

Edito du Monde
Drame de la rétention

www.lemonde.fr/opinions/a...

97. Le lundi 23 juin 2008 à 17:36 par yellowrose

" N'oubliez pas que c'est le Washington Post qui, en révélant les écoutes téléphoniques, a entraîné la chute du Président Nixon..."

Pourrions-nous arrêter les écoutes du réseau avant qu'il ne soit trop tard?

"une liberté d'expérimentation" ?

fr.news.yahoo.com/afp/200...

98. Le lundi 23 juin 2008 à 17:42 par bob

@79 . ce qui posera des soucis au japon quelques temps après au vu de l'évolution des mentalités des nouvelles générations très loin de celle de leurs parents et grands parents.

99. Le lundi 23 juin 2008 à 17:56 par Hub

@Véronique 94 : ce qui nous amène à la question "la fidélité conjugale est elle une qualité essentielle d'un président des USA ?"

Après moulte hésitations, le Congrès à répondu non pendant l'ère Clinton...

100. Le lundi 23 juin 2008 à 18:09 par Véronique

@ Hub

"ce qui nous amène à la question "la fidélité conjugale est elle une qualité essentielle d'un président des USA ?"

Mais pas du tout.

La question essentielle pour le Congrès est:

" un président qui a menti est-il habilité à diriger un pays ? "

Eolas:
Qui a menti sous serment à la justice. Les américains ne sont pas naïfs sur la probité de leurs politiciens.

101. Le lundi 23 juin 2008 à 18:09 par toto

@98

Les anciennes générations sont très fières, elles ne veulent pas être à la charge des jeunes.

102. Le lundi 23 juin 2008 à 18:24 par JA13

Cette histoire est très émouvante, j'ai moi même été confronté en RAF à des situations humaines boulversantes; trancher dans un délai court entre le droit, l'intérêt général et la situation personnelle et familiale est particulièrement délicat (l'instance étant d'ailleurs grandement fonction de la qualité du conseil et du représentant du préfet),l'office du juge conduit à appliquer dans toutes ses potentialités l'examen de la balance des intérêts en présence au sens de l'article 8 de la cedh
on savait qu'il s'agissait (d'un point de vue doctrinal) d'un terrain de prédilection pour les novations jurisprudentielles du droit administratif et de son procès (Hallal, el BAHI etc...) ,
on savait que ce contentieux par ses dimensions quantitatives affectait l'échelle de fonctionnement de la JA et les logiques et catégories propres du procès administratif
de telles affaires rappellent au final (s'il en était besoin, pour ma part je l'ai ressenti dès ma première RAF) que ces procès relatifs au droit des étrangers dont le peuple français nous a confié la mission de juger sont une des missions les plus éminentes du juge administratif.

Eolas:
Mais alors, pourquoi vous donner si peu de moyens de l'exercer : juge unique, pas de CG, délai très bref pour statuer qui nuît à la défense ?

103. Le lundi 23 juin 2008 à 18:26 par A R

La beauté sauvera-t-elle le monde?
Sujet de culture générale ENM 2008, qui renvoie de drôles de perspectives sur votre billet...
Ca vous inspire Me? En tout cas à la Chancellerie je crois qu'on a déja une petite idée

104. Le lundi 23 juin 2008 à 18:37 par salah

@ Anonyme de passage 74‎

L’arrêté du Préfet OQTF était daté du 09 janvier 2006 et non 2007 et notifié à l’intéressée le 24 ‎janvier 2007.‎
Avant les recours sur le fond ,y a-t-il eu un recours en nullité pour vice de forme suivant les ‎articles 112-116 du NCPC. ?‎

105. Le lundi 23 juin 2008 à 18:40 par hector

à Maître EOLAS !

Votre Blog est il réel ? Votre Compte-rendu est daté du 23 juin à 00h40 !
Avant cette heure, déjà 4 messages ??? Comment faites-vous ?

J'ai passé un commentaire vers 16h30 toujours pas paru, vous triez ? et ne passe que le politiquement correct ?

106. Le lundi 23 juin 2008 à 18:46 par JA13

@Me Eolas: vous plaisantez j'espère, nos syndicats (inefficaces par ailleurs pour améliorer notre statut et nos conditions de travail) s'échinent actuellement à conserver la "signature" de la JA (collégialité et commissaire du gouvernement) y compris dans le contentieux des étrangers, nos syndicats "scouts" ont même organisé une grêve (peu médiatisé il est vrai) en 2006 qui a sauvé le contentieux des étrangers du juge unique (hors raf)!
que font les autres acteurs de la justice, à commencer par les avocats pour porter ces débats sur la place publique ? il a fallu un amendement de l'assemblée nationale lors du débat actuel sur la réforme de la constitution,supprimant (en substance) la JA pour s'apercevoir de son utilité dans la défense des libertés (cf les débats unanimes des sénateurs, lesquels sont moins ignorants que les députés!)

107. Le lundi 23 juin 2008 à 18:56 par Véronique

@ Eolas

C'est vrai.

Richard Nixon a démissionné parce qu'il était menacé d'être destitué.



108. Le lundi 23 juin 2008 à 18:57 par hector

Je tente un nouveau passage.

Deux commentaires sur cette (lamentable) affaire:

1) Et le Juge ? Ne pouvait il faire preuve de courage et envoyer le Prefet dans les "Choux" ? Je sais,on va me retorquer c'est la Loi...........Un Juge est pourtant réputé libre et indépendant ! C'est vrai qu'en d'autres temps (1940/1944) les Juges et la Police ont su se soumettre aux ordres de la Loi du moment ! Que risquait le Juge de prendre cette responsabilité ? De voir son jugement "cassé"......la belle affaire.....pendant ce temps, notre Papy aurait été libre d'intenter d'autres Procédures !

2) Mon deuxième commentaire est politique. Comment s'étonner de pareils procédés utilisés par un Président et ses Sbires que d'aucuns (nos chers intellectuels entre-autres) se croient obligés de nous présenter (rappeler !) régulièrement comme n'étant pas fasciste.........mais libéral et surtout, braves gens, démocrate ! En 1933,dans un Pays aujourd'hui ami, eux aussiont cru élire un démocrate. Dans l'Histoire, lui et ses Sbires (y compris français) resteront toujours comme des monstres. Quelqu'un peut il me donner la différence avec aujourd'hui ?

109. Le lundi 23 juin 2008 à 19:01 par Anonyme de passage


@ Eolas sous 101 :

L'avis de JA13 est partagé par un certain nb de magistrats administratif et un CdG (appartenant au SJA, ça n'est pas forcément complètement anodin) a exprimé le même lors d'un colloque récent.

Mais vous savez comme tous (et votre question faussement naïve ne vise qu'à le faire écrire par d'autres, ce que je fais) que les rédacteurs de cette partie du CJA et du CESEDA auquel il renvoie ne sont pas forcément de cet avis, ou du moins ne vous suivront pas forcément sur les conséquences procédurales qu'il implique...


@ salah (103) : je ne comprends pas votre question (et c'est un APRF ici, et pas d'OQTF en janvier 2006) :

- les conditions de notifications d'un APRF ou OQTF ne sont pas soumises au NCPC.

- une notification irrégulière empêche de faire courir les délais de recours mais n'a pas d'effet sur la régularité de l'acte.

110. Le lundi 23 juin 2008 à 19:09 par Anonyme de passage


@ JA13 :

- le SAF a appelé ses membres à vous rejoindre pour votre action de juin 2006, et il y a eu au moins une conférence de presse commune SAF/SJA au niveau des TA/CAA et sections de SAF/SJA.

- Le CNB a fait en revanche le service minimum, si c'est ce que vous indiquez, en apportant son soutien à votre action et en appelant à un "débat"...


- s'agissant de votre statut et de vos conditions de travail, votre sauvetage viendra peut-être en partie du coup de plumeau que semble vouloir donner le nouveau VP, et du brainstorming en cours actuellement, entre groupes de travail, propositions du VP, contributions diverses...

111. Le lundi 23 juin 2008 à 19:17 par JA13

@Anonyme de passage: le VP insuffle en effet un vent de réforme salvateur sur le statut et plus généralement sur la JA; on pourrait aussi dire qu'il était plus que temps et que certaines déclarations polémistes de parlementaires (cf les propos de montebourg et autres) illustrent à merveille la pertinence des préconisations constantes et anciennes de l'usma sur la nécessité d'un vrai statut protecteur de l'indépendance des JA.
quant aux propositions de réformes actuelles sur l'extension du JU et la suppression du CdG en collégiale, le débat interne est vif et le CE n'a pas, pour l'instant et en l'état, obtenu l'accord des deux syndicats unis pour l'occasion.

112. Le lundi 23 juin 2008 à 19:18 par JA13

Me Eolas est parti diner ou quoi ?

113. Le lundi 23 juin 2008 à 19:20 par tschok

Le pathos est un mode de conviction qui consiste à faire ressentir par le destinataire du message une émotion.

Les êtres raisonnables se méfient de l'émotion qui est considérée comme un facteur de dégradation du jugement sain et éclairé.

Le mot est donc connoté péjorativement.

Pourtant l'émotion a bien des vertus.

J'en vois trois (rythme ternaire, donc, propre à faire naître l'émotion...):

- L'émotion nous fait être: plus qu'une modalité de perception du réel, elle est la trace des autres dans notre psyché et la preuve que nous ressentons le monde qui nous entoure. L'émotion, c'est la résultante de la vie.

- L'émotion est le vecteur de la mémoire: on se souvient bien de ce qui nous a ému. Traiter l'information est une activité cérébrale qui suppose une capacité mémorielle. Pas d'émotion, pas d'intelligence.

- L'émotion fait agir: pour le meilleur ou pour le pire, c'est certain. L'émotion est duale. Par exemple, si l'on dit que la colère est mauvaise conseillère, on dit aussi que rien de grand ne se fait sans colère. Sans elle, il reste l'activité réflexe (réaction automatique), la force de l'habitude (comportement acquis) ou la raison pure (action réfléchie). C'est bien, mais c'est chiant.

Selon certains, assez nombreux d'ailleurs, l'être humain isonormé que nous appelons de nos vœux n'est pas compatible avec cette représentation tripartite de l'émotion.

Au point qu'un être rationnel comme Eolas est quasiment obligé de s'excuser d'avoir été le témoin d'un fait qui l'a ému et qu'il porte à notre connaissance.

L'émotion a une quatrième vertu qui donne à ceux qui n'aiment pas la vie les meilleures raisons de la détester: elle est propre à faire naître l'imprévu.

Si l'on se trouve bien dans cette petite mort qu'est la vie moderne, on lui préfèrera le sérieux et la modération dans le contentement de soi.

C'est regrettable, car l'émotion n'a jamais fait de mal à personne. Enfin si, mais ça fait partie du paquet.

114. Le lundi 23 juin 2008 à 19:22 par Claudine

Merci pour cette anecdote sur le droit des étrangers. Je suis en stage au Tribunal administratif et j'ai été frappée et choquée par ce contentieux.

Parfois la vie des gens ne tient vraiment qu'à peu de chose. Comme à la gentillesse d'un juge de reconduite qui accepte de suspendre une audience pendant 30 minutes et un aller-retour record à vélo pour récupérer un vieux passeport prouvant l'entrée régulière sur le territoire français... J'attendais avec sa femme française qu'il revienne.

Moi qui veut être juge administratif, je trouve ce contentieux complètement abscons et injuste. Il force les étrangers à se créer de fausses situations pour se voir délivrer un titre de séjour alors qu'ils sont intégrés et indépendants et ont tous leurs amis et leur famille proche en France.

Les conditions de l'article 8 de la CEDH sont appréciées avec une sévérité impressionnante.

De même que le fait que le retour dans le pays d'origine aurait des conséquences d'une extrême gravité pour l'étranger malade. Un jeune homme algérien de 27 ans paralysé des jambes et portant un sphincter artificiel ne répond pas à cette condition...

J'espère que cette situation va évoluer car elle est très difficilement tenable pour tout le monde.

Quand je vois Hortefeux faire son mielleux et accorder des titres de séjours à une veuve je ressens vraiment le plus profond dégoût pour ce gouvernement.

J'espère que les gens ne sont pas dupes

115. Le lundi 23 juin 2008 à 19:31 par Paralegal

Glossaire à l'usage des privatistes et non initiés pour décrypter les commentaires 108 à 110 :

CAA : Cour Administrative d'Appel
CdG : Commissaire du Gouvernement (et non pas Charles de Gaulle)
CNB : Conseil National des Barreaux
JU : juge unique
VP : Vice-Président du Conseil d'Etat (CE)
www.conseil-etat.fr/ce/or...
SAF : Syndicat des Avocats de France
SJA : Syndicat de la Juridiction Administrative
TA : Tribunal Administratif

116. Le lundi 23 juin 2008 à 19:35 par JA13

@Paralegal: c'est utile, en effet
Me Eolas est sur la digestion!

117. Le lundi 23 juin 2008 à 19:54 par Anonyme de passage


@ Paralegal : ah non on ne peux plus discuter entre nous ! ;)


@ JA13 : oui pour le CdG et au delà même de l'USMA et du SJA, des magistrats de TA CAA d'un certain grade défendent l'intérêt du double regard sur les dossiers (d'autant que j'ai cru comprendre que les présidents de chambre n'ont pas toujours nécessairement le temps de bien effectuer un travail de révision ?)


@ Claudine, oui, c'est un peu ça pour la création de situation.

Pour l'étranger malade, j'ai eu parfois l'impression que pour le médecin inspecteur et la jurisprudence, l'état du système sanitaire du pays de destination, et sa capacité à soigner la personne renvoyée, est apprécié au regard des performances de l'hôpital qui soigne la nomenklatura locale...

118. Le lundi 23 juin 2008 à 20:04 par Paralegal

Ah j'avais oublié, l'USMA : Union Syndicale des Magistrats Administratifs ; )

119. Le lundi 23 juin 2008 à 20:06 par Enma

Votre sang froid m'impressionne.
Par contre il n'y a pas de limite supérieure d'age pour les reconduites à la frontière. Genre, pour un homme au delà de 65ans pourquoi prendre la peine d'expulser? (à part pour faire du chiffre)

120. Le lundi 23 juin 2008 à 20:13 par JLB

Merci pour votre témoignage , la France de l'usurpateur Sarkosy nous fait honte, elle n'est pas notre France. J' habite Verdun, à Douaumont (16 000 tombes) je peux vous montrer le carré musulman, les grands parents des algériens d'aujourd'hui citoyens français à l'époque ont été mobilisés en masse pour un conflit qui n'était pas le leur, leurs parents ont été sollicités à nouveau au cours du 2ème conflit pour se battre alors que les métropolitains avaient eux renoncé.
Comme tous les français , j'ai une dette envers les enfants et les petits enfants de ceux là qui ont tout donné

121. Le lundi 23 juin 2008 à 20:46 par salah

@ Anonyme de passage 108

Pour faire une question simple :‎

L'autorité administrative ,en l’occurrence le Préfet de l’Oise , a refusé d’accorder un titre de ‎séjour à Mlle A le 09 janvier 2007. La même autorité administrative deux semaines après ,a ‎assorti sa décision à l’intéressée ,d'une obligation de quitter le territoire Français (le 24.01.07) ‎Or cet acte porte une date antérieure d’un an à l’examen véritable du dossier par la Préfecture. C’est ‎un vice de forme . A-il- été relevé par la défense ,contesté ou est-ce qu’il n’y a eu des débats et ‎des recours que sur le fond dans cette affaire ? ‎

122. Le lundi 23 juin 2008 à 21:00 par Anonyme de passage

@ Salah (108)

Ah ok vous parlez de la décision du CE sur l'admission de principe d'un référé liberté contre une OQTF.

Le point est évoqué par le CE, mais ne figure pas dans le résumé de ses moyens d'appel devant le CE, peut-être l'a-t-elle soulevé devant le TA ?

Mais ce genre d'erreur matérielle est sans incidence sur la validité de l'acte (sauf en marché publics, le droit administratif est bien moins formaliste que ce qu'on se plait souvent à imaginer).

Pour vous donner un exemple dans la même matière, deux APRF visant deux parents d'enfants nés en France et scolarisés, et y vivant depuis 6 ans environ (donc une situation qui se rencontre certes, mais pas "lambda"), motivé de façon "mécanique" (en gros un APRF à trou, on change juste les prénoms/noms et dates) avec en plus un autre nom de famille sur toute la motivation de l'acte a été considéré comme correctement motivé.

Alors votre erreur de frappe sur une date...

123. Le lundi 23 juin 2008 à 21:37 par noisette

Tout cela me fait penser à la présentation par les médias de l'incendie du centre de rétention de Vincennes (que de lapsus avec détention au passage): ils se sont échappés ...

certes, qu'ils soient vivants était implicite ...


Qu'aurait-il fallu pour que l'on se soucie de leur vie ?

124. Le lundi 23 juin 2008 à 22:29 par alain

A vomir ! c'est pas très juridique ce que je dis mais cela résume ce que je pense en lisant ce billet et pourquoi tous les derniers mardi soirs de tous les mois je participe à la ronde place du Capitole à Toulouse

125. Le lundi 23 juin 2008 à 22:52 par Point de vue

[...] mais pour un grand-père, ne pas être vu par sa petite-fille avec des menottes, c'est déjà considérable.

Considérable pour l'assemblée et uniquement pour elle.

126. Le lundi 23 juin 2008 à 23:37 par dialogie

14 660, 14 661, 14 662... Le rouleau compresseur est en marche et écrase tout sur son passage, nous laissant spectateurs obligés de l'indécence du système.

127. Le mardi 24 juin 2008 à 00:15 par PEB

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, l'émotion est cependant un vecteur de décision qui, bien maîtrisé, se révèle un moteur important de la volonté.

On ne saurait juger sous le coup de la colère (ab irato), mais ce sentiment nous donne en soi une information. Maître Eolas n'a pas à s'excuser, son mouvement procéde plus ou moins confusément d'une violation d'un droit naturel au nom de la loi positive. Le juge, privé de la voie d'interprétation générale, ne peut qu'appliquer servilement le texte (il est payé pour ça). Mais il s'interroge en son for interne.

L'intime conviction des assises trouve aussi sa source dans les transports des jurés devant l'ignominie faite chaire ou l'innocence bafouée.

128. Le mardi 24 juin 2008 à 02:05 par Triskael

@JA13 :

peut-être tout simplement : maitre-eolas.fr/2008/06/1... ...

129. Le mardi 24 juin 2008 à 02:06 par Triskael

(J'ai cliqué trop vite sur "envoyé". Désolé du doublon. Ca se rapportait à : "Me Eolas est parti diner ou quoi ?".)

130. Le mardi 24 juin 2008 à 03:51 par Apokrif

"Je ne sais pas si la question a été soumise à la CEDH, mais je ne pense pas : ce qu'exige l'article 6 CESDH, c'est un recours effectif"

Et encore faut-il que le litige soit civil ou pénal (au sens de la CEDH, pas du droit français), ce que le contentieux de l'éloignement, en général, n'est pas.

131. Le mardi 24 juin 2008 à 07:48 par Hastur de Carcosa

Citation d'Hector (108):
"Un Juge est pourtant réputé libre et indépendant ! C'est vrai qu'en d'autres temps (1940/1944) les Juges et la Police ont su se soumettre aux ordres de la Loi du moment ! Que risquait le Juge de prendre cette responsabilité ?"

Il est indépendant (enfin, censément) du pouvoir politique, mais il ne l'est pas de la loi. L'épopée du bon juge Magnaud n'a pas été le meilleur moment de la Justice française. Donc, oui, le juge a appliqué la loi, je ne prétends pas qu'il ait bien fait, mais il n'avait guère le choix en l'occurrence.

132. Le mardi 24 juin 2008 à 07:53 par Le_Pompiste

A propos de la discussion sur l'immigration au Japon, justement....
www.lemonde.fr/opinions/a...

133. Le mardi 24 juin 2008 à 09:32 par toto

@ Le_Pompiste

Merci pour le lien. Je lis :

"en 2007, 45 000 étrangers ont été expulsés" > de quoi faire saliver Hortefeux.

et aussi
"Dans des secteurs concurrencés par l'étranger (chantiers navals, textiles), la main-d'oeuvre étrangère fait baisser les salaires des Japonais."

134. Le mardi 24 juin 2008 à 11:38 par olivanto

moi j'ai une question très stupide :

Et si le juge avait la conviction que la loi s'appliquait de manière injuste, qu'il se soit rappelé que la finalité du droit, c'est de rendre justice et pas autre chose... et qu'il avait décidé de laisser ce pauvre homme en paix ; que ce serait il passé ???

PS : Et ce délai lamentable de 48h a été voté ..... que doit-on penser de ceux qui l'ont institué ?

135. Le mardi 24 juin 2008 à 12:23 par Schnorchel

La machine à broyer de l'humain existe toujours.
Le préfet fait son travail, l'avocat de la préfecture fait son travail, le juge fait son travail.

Eichmann aussi ne faisait que son travail.
Le degré d'inhumanité est différent, mais la nature est identique.

Il faut relire le "Discours de la servitude volontaire", souvent...

"Le propre de l'homme n'est pas de vivre libre en liberté, mais libre dans une prison." Curzio Malaparte

136. Le mardi 24 juin 2008 à 14:42 par Narno

Celle-là a l'air pas mal non plus :
www.lemonde.fr/societe/ar...

137. Le mardi 24 juin 2008 à 18:03 par jean philippe

Je ne sais pas si vous allez avoir le temps de me répondre mais, je me lance.

Hier, j'ai regardé l'émission c'est dans l'air. Cette émission est parfois de très bonne qualité. Le sujet d'hier concernait l'incendie dans le centre de rétention administratif. Un des intervenants disaient qu'il n'y avait pas de surpopulation dans ces centres. J'en suis dubitatif mais, n'ayant rien trouvé sur le sujet, je souhaite avoir votre avis. Il est je pense assez difficile d'évaluer la surpopulation car le turn over est important mais, je pense que certains centres doivent être à saturation parfois.

138. Le mercredi 25 juin 2008 à 05:07 par Apokrif

Sur l'incendie du CRA de Vincennes:

fr.news.yahoo.com/rtrs/20...
Frédéric Lefebvre:
<<"Que faisait un collectif comme RESF devant les CRA de Vincennes,
quel était le but recherché par ses dirigeants si ce n'est créer de
l'agitation et semer le trouble parmi les retenus?", demande le député
des Hauts-de-Seine qui s'interroge aussi sur la déclaration en
préfecture de cette manifestation "comme la loi les y oblige et comme
font toutes les associations dignes de ce nom".>>

Combien de gens croient que la *faculté* de déclarer les associations
est une obligation ?

139. Le mercredi 25 juin 2008 à 05:11 par Apokrif

"le contentieux de l'éloignement des étrangers est considéré comme hors article 6 par la CEDH"

AFFAIRE MAAOUIA c. FRANCE
(Requête no 39652/98)
5 octobre 2000


33. La Cour relève en premier lieu que le Gouvernement ne nie pas l'existence d'une contestation au sens de l'article 6 § 1. En revanche il estime que le litige en question ne concerne pas une contestation portant sur des droits de caractère civil du requérant ou ayant trait au bien-fondé d'une accusation pénale dirigée contre lui, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

34. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, les notions de « droits et obligations de caractère civil » et de « bien-fondé d'une accusation pénale » ne peuvent être interprétées uniquement par référence au droit interne de l'Etat défendeur. A plusieurs reprises, la Cour a affirmé le principe de l'« autonomie » de ces notions, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, entre autres, les arrêts König c. Allemagne du 28 juin 1978, série A no 27, pp. 29-30, §§ 88-89 ; Baraona c. Portugal du 8 juillet 1987, série A no 122, pp. 17-18, § 42 ; Malige c. France du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, p. 2935, § 34). La Cour confirme cette jurisprudence en l'espèce. Elle considère en effet que toute autre solution risquerait de conduire à des résultats incompatibles avec l'objet et le but de la Convention (voir, mutatis mutandis, les arrêts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, p. 34, § 81, et König précité, pp. 29-30, § 88).

35. Pour sa part, la Cour ne s'est jamais prononcée sur la question de l'applicabilité de l'article 6 § 1 aux procédures d'expulsion d'étrangers. La Commission, quant à elle, a toujours considéré que la décision d'autoriser ou non un étranger à rester dans un pays dont il n'est pas ressortissant n'impliquait aucune décision sur ses droits et obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation pénale dirigée contre lui, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Uppal et Singh c. Royaume-Uni, requête no 8244/78, décision de la Commission du 2 mai 1979, Décisions et rapports (DR) 17, p. 149 ; Bozano c. France, requête no 9990/82, décision de la Commission du 15 mai 1984, DR 39, p. 119 ; Urrutikoetxea c. France, requête no 31113/96, décision de la Commission du 5 décembre 1996, DR 87-A, p. 151 ; Kareem c. Suède, requête no 32025/96, décision de la Commission du 25 octobre 1996, DR 87-B, p. 173).

36. La Cour rappelle qu'il faut interpréter les dispositions de la Convention en prenant en considération l'ensemble du système conventionnel, y compris les dispositions des protocoles. A cet égard, la Cour note que l'article 1 du Protocole no 7, instrument adopté le 22 novembre 1984 et que la France a ratifié, contient des garanties procédurales applicables en cas d'expulsion d'étrangers. En outre, la Cour observe que le préambule de cet instrument se réfère à la nécessité de prendre de « nouvelles mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits et libertés par la Convention (...) ». De la lecture combinée de ces dispositions, il ressort que les Etats étaient conscients que l'article 6 § 1 ne s'appliquait pas aux procédures d'expulsion d'étrangers et qu'ils souhaitaient prendre des mesures spécifiques dans ce domaine. Cette interprétation se trouve corroborée par le rapport explicatif relatif au Protocole no 7 concernant l'article 1 dont les extraits pertinents se lisent comme suit :

« 6. Dans l'esprit de la remarque générale faite dans l'introduction (...), il convient de souligner qu'un étranger se trouvant sur le territoire d'un Etat membre du Conseil de l'Europe bénéficie déjà, s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion, de certaines garanties. Il s'agit en particulier de celles qui sont accordées par les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), combinés avec l'article 13 (droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale) de la Convention (...), tels qu'interprétés par la Cour et la Commission européennes des Droits de l'Homme (...)

7. Compte tenu des droits qui sont ainsi reconnus aux étrangers, le présent article a été ajouté à la Convention (...) afin de donner à ces personnes des garanties minimales en cas d'expulsion du territoire d'une Partie Contractante. Cela permet de leur assurer une protection dans les cas qui ne sont pas couverts par d'autres instruments internationaux et d'introduire cette protection dans le système de contrôle prévu par la Convention (...)

(...)

16. La Commission européenne des Droits de l'Homme a déclaré à propos de la requête no 7729/76, que la décision d'expulser une personne « n'implique aucune décision sur ses droits et obligations de caractère civil, ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre elle] » au sens de l'article 6 de la Convention. Le présent article n'affecte pas cette interprétation de l'article 6. »

37. La Cour estime donc qu'en adoptant l'article 1 du Protocole no 7 contenant des garanties spécifiques aux procédures d'expulsion d'étrangers, les Etats ont clairement marqué leur volonté de ne pas inclure ces procédures dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention.

38. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la procédure en relèvement de l'interdiction du territoire français, objet du présent litige, ne porte pas sur une contestation de « caractère civil » au sens de l'article 6 § 1. Le fait que la mesure d'interdiction du territoire français a pu entraîner accessoirement des conséquences importantes sur la vie privée et familiale de l'intéressé ou encore sur ses expectatives en matière d'emploi ne saurait suffire à faire entrer cette procédure dans le domaine des droits civils protégés par l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, les arrêts Neigel c. France du 17 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 410-411, §§ 43-44, et Maillard c. France du 9 juin 1998, Recueil 1998-III, pp. 1303-1304, §§ 39-41).

39. La Cour considère en outre que la mesure d'interdiction du territoire français ne porte pas davantage sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale. A cet égard, elle constate que la qualification d'une telle mesure dans l'ordre juridique interne se prête à des interprétations divergentes. Au demeurant, la qualification d'une sanction dans l'ordre juridique interne ne saurait être, à elle seule, décisive pour conclure à son caractère pénal. En effet, il convient de tenir compte d'autres éléments et notamment de la nature de la sanction encourue (Tyler c. Royaume-Uni, requête no 21283/93, décision de la Commission du 5 avril 1994, DR 77, pp. 81-86). Or, sur ce point, la Cour constate que l'interdiction du territoire ne revêt pas en général un caractère pénal dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. Cette mesure qui, dans la plupart des Etats, peut également être prise par l'autorité administrative, constitue, de par sa nature, une mesure de prévention spécifique en matière de police des étrangers et ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation pénale dirigée contre le requérant, au sens de l'article 6 § 1. Le fait qu'elle est prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ne saurait changer son caractère essentiellement préventif. Il en découle que la procédure en relèvement de cette mesure ne saurait davantage relever du domaine pénal (voir, mutatis mutandis, Renna c. France, requête no 32809/96, décision de la Commission du 26 février 1997, non publiée).




40. La Cour conclut que les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caractère civil du requérant ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

41. Partant, l'article 6 § 1 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.

140. Le mercredi 25 juin 2008 à 07:38 par blueinkal

(tout d'abords excusez mon orthographe, elle a toujours été piteuse et cela ne s'arrange pas)

partis de ce pays faschisant avant l'avénement de son chef actuel,
bientot deux ans dans un pays qui lui non plus est loin d'etre blanc dans sa gestion des droits de l'homme, le mexique. enormement de probleme ici aussi...

reste que la france, pays soit disant ouvert et tolerant, pays ou j'ai grandi et tout appris, me donne envie de vomir jours apres jours. de trop nombreux articles sur ce sujet, trop de situation ubuesque...
bien d'autre sujet me révolte, je continue de suivre l'évolution d'un pays ou je souhaiterai peut etre un jour rentrer... mais plus les choses passe plus je me dits que cette envie ne reviendra surement jamais...

141. Le mercredi 25 juin 2008 à 11:15 par Ulpien

Je ne sais pas si ça peut vous consoler (sur la prétention française à illustrer les droits de l'homme en europe), mais dans mon beau pays, la Belgique, pourtant gouvernée au centre mou avec une large composante socialiste depuis cinquante ans, le délai dont les étrangers -et leurs avocats- disposent pour introduire un recours suspensif contre une mesure d'éloignement ou de refoulement se limite à 24 h.

Encore le recours ne sera-t-il pas introduit devant la juridiction administrative ordinaire, le Conseil d'État ayant demandé à être débarassé de ce contentieux, mais devant un Conseil spécial du contentieux des étrangers, où on aurait fait des présidents de chambre avec d'anciens greffiers du Conseil d'État, m'ont dit de bons amis étrangéristes.

Il est pittoresque dans ces conditions d'entendre régulièrement remise en question la qualité du travail des avocats.

Enfin, comme il faut bien balayer devant sa porte, c'est avec des exemples comme ceux de l'avocat de la préfecture qu'on voit tout le corporatisme qu'il y a à défendre le monopole de représentation des avocats. On peut dire que dans des cas comme ceux-là l'apport de l'avocat est nul, on ne voit pas ce qui justifie ses honoraires, et les choses seraient plus claires si les fonctionnaires de la préfecture venaient eux-mêmes se défendre (peut-être même que ça les ferait réfléchir).

142. Le mercredi 25 juin 2008 à 14:32 par toto

Autre exemple : la famille Gherbi :


www.plumedepresse.com/spi...

143. Le mercredi 25 juin 2008 à 21:04 par Apokrif

"On peut dire que dans des cas comme ceux-là l'apport de l'avocat est nul, on ne voit pas ce qui justifie ses honoraires"

Il me semble d'ailleurs que l'Etat est dispensé d'avocat et donc pourrait se passer de leurs services. Mais ici, l'intérêt du recours à l'avocat est peut-être d'utiliser un faisant fonction de vacataire sans avoir pour autant besoin d'embaucher un agent précaire en bonne et due forme.

"devant un Conseil spécial du contentieux des étrangers, où on aurait fait des présidents de chambre avec d'anciens greffiers du Conseil d'État"

Ce doit être facile à vérifier.

144. Le vendredi 27 juin 2008 à 21:46 par Sagittarius

Quelle histoire, mais quelle histoire !

Comment aurait-on traité un étranger du temps de Rousseau, sous l'Ancien Régime ? La philosophie du Juste a triomphé sur la philosophie du Bien pour ça !
Décidément quel Monde absurde ! Ou alors, la loi est mal faite, il y manque un principe général, une sorte d'exception de morale évidente.

Vous dites que l'avocat de la Préfécture risquait, à mal plaider, de perdre son prestigieux client. Je ne lui jette aucunement la pierre mais les Préfectures en sont-elles à ce point qu'on ne puisse pas invoquer une situation humaine tout à fait particulière ? N'y-a-t-il pas de rapport de confiance entre l'avocat et son client qui, pour ce dernier et dans le cas présent, devrait pouvoir comprendre ? Faut-il "faire du chiffre" et se gargariser à la TV, graphiques en couleurs à l'appui, de l'augmentation du nombre d'expulsés ?
Bref, pardonnez ma logorrhée, je ne comprends sans doute pas tout, mais cela me rend triste pour ce Monsieur et les membres de sa famille. Et puis, je me sens coupable par avance du refoulement que je vais opérer, car d'ici quelques jours, j'aurai oublié. Mais cette famille !

145. Le vendredi 27 juin 2008 à 21:49 par Patxi

Cette facon de ne pas lever sa tete du dossier...
Delit de veulerie la plus crasse. Ou bein serait-ce, aussi, cette foutue "habitude-lassitude" et ces mesquins petits mecanismes d'autoprotection...On prefere ne pas voir les visgaes et se consacrer a faire "son boulot"..
Le droit des etrangers, des migrants economiques et des refugies, devrait dependre d'un corps specialise et non de ces mediocres gratte papiers de Prefecture.
La mauvaise conscience le rattrapera, un jour. Je n'en doute pas.
Il sera bien tard.
J'ai connu des fonctionnaires qui ont renvoye vers la mort des colombiens persecutes...Des annees apres, ils l'ont su.Leurs visages, leurs voix les hantent.Je n'en doute plus.
Ils avaient une once de pouvoir, une circonstance, une breche pour faire qq chose d'humain, de correct, de juste.Ils ne l'ont pas utilise.
Puisse cette hantise les devorer assez pour CHANGER.et lever les yeux sur les"accuses"...enfin.
merci.
Patxi

146. Le samedi 28 juin 2008 à 08:57 par Sylvie

Ce Monsieur n'avait-il pas reçu au préalable une invitation à quitter la France contestable devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois ? où bien avait-il été directement interpellé en situation irrègulière ?

147. Le dimanche 29 juin 2008 à 14:33 par Vincent

Cher Maître, j'ai lu votre billet avec un peu de retard et je ne doute pas que votre compte-rendu d'audience ne soit exact mais il me laisse un goût amer. Je passe sur cette procédure inique qui limite les recours face à une décision administrative illégale mais je reste confondu par la réaction de l'avocat de notre ressortissant algérien qui constate avec le juge l'absence de recours en temps utile et, d'après votre billet, baisse la tête et s'en rapporte
Je ne doute pas que cette réaction soit fondée sur le plan du droit et que nous sommes entre juriste mais je trouve que la connivence est assez malsaine et que pour le moins il était possible qu'un avocat trouve là le champ libre à l'expression d'une indignation et place le Juge calirement face au dilemne d'appliquer une loi de procédure pour justifier une expulsion illégale.
Nous ne sommes pas tous des Antigones mais un peu de rupture surtout lorsque c'est la dernière voie de défense aurait eut un peu plus de gueule.
J'aime à penser que vous auriez su, vous, trouver les mots pour que cette injustice ne soit pas seulement offerte à notre indignation mais aussi nommée en tant que telle dans un tribunal.

148. Le lundi 30 juin 2008 à 09:14 par Michel

Dans un de ses romans, John Connolly écrit :
"La justice nous sera donnée dans notre prochaine vie. Dans celle-ci, nous avons la loi !"


Mais hélas, c'est maintenant que nous vivons !

149. Le jeudi 3 juillet 2008 à 12:28 par lilou

aspirante avocat (encore en deuxième année)

ressortissante hors ue (à ce qu'il parrait le préfet suit avec attention ma fréquentation assidue de la fac de droit.... pour ce foutu titre de séjour)

en interdit banquaire pour avoir débousé une fortune
(dont je ne disposais pas, et dont je dispose toujours pas, d'ailleurs...)
afin de sortir mon cher et tendre du CRA pourri d'amiens.

Bah dénicher un auxillaire de justice un week end ici, vous imaginez?
J'ai du aller jusque la capitale et comme je l'ai déjà mentionné plus haut mourir banquairement parlant, afin qu'il puisse se laver au bout de 3 jours

enfin bref...

merci, merci mille fois Monsieur
eolas

ha au fait chui (presque) incollable à présent sur les peines plancher avec l'aide de votre gracieuse personne

150. Le vendredi 18 juillet 2008 à 16:07 par passant

Me Eolas, jettez un coup d'oeil à l'anecdote rapportée ci-après par le commentaire n°113 d' un juge de ta à propos d'un préfet désormais célèbre depuis l'affaire de l'avocat malien :www.blogdroitadministrati...

151. Le vendredi 1 août 2008 à 19:09 par Emile PP

une question qui me semble n'a pas été soulevée...cette personne se savait séjourner de manière irrégulière sur le territoire français, mais bénéficier d'une présence de près de 10 ans sur le territoire français, donc pourquoi ne pas demander une régularisation en vertu de l'accord Franco-algérien, plutôt qu'attendre qu'un APRF soit notifié???
En outre, et dans ces cas là, il est fréquent que les personnes qui ont eu la malchance d'être expulsé (46% des retenus) reviennent en France et demandent leur régularisation, qui dans ce cas est accordée

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