Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Réflexion sur la misère de la justice économique

Par Étourdie, magistrat de cour d'appel.


Magistrat en cour d'appel, je perçois aujourd'hui une baisse très réelle de la qualité des dossiers qui sont soumis aux juridictions correctionnelles en matière économique et financière notamment .

Comment juge-t-on aujourd'hui des délits complexes, tels que la fraude fiscale, les fraudes alimentaires, les infractions douanières, les abus de biens sociaux?

En province au moins, ces dossiers ne sont plus soumis à un juges d'instruction, juges du siège spécialisé, jouissant de toutes les garanties d'indépendance nécessaires pour mener à bien sa tâche. Il y a maintenant en France une confusion totale entre les autorités de poursuite et l'instruction, qui a complètement bouleversé les équilibres passés sans que l'indépendance du Parquet et les moyens qu'il a lui permettent de faire face aux nouvelles tâches qui lui sont confiées.

Il arrive donc maintenant aux tribunaux correctionnels des dossiers construits uniquement à charge, par les services de police ou les administration qui n'ont ni dans leurs mission ni dans leur culture de rechercher une objectivité, mais au contraire d'amonceler des preuves et de caractériser un comportement répréhensible , voire d'occulter une réalité économique qui pourrait être gênante . Si l'on ajoute que ces administrations sont souvent actionnées par une plainte d'un concurrent , tous les ingrédients sont réunis pour aboutir à une erreur judiciaire.

Commentaires

1. Le jeudi 23 octobre 2008 à 09:56 par Mami

Comment juge-t-on aujourd'hui des délits complexes ?
Si vous voulez vraiment le savoir, intéressez vous à cette histoire finançière actuellement entre les mains du Gds.
Lisez le commentaire et regardez qui l'a validé.
chroniquedelhumaniteordin...

2. Le jeudi 23 octobre 2008 à 16:43 par avocaillon

Quel bonheur de vous lire!

Il est vrai que le traitement pénal de la fraude fiscale, pour citer un exemple que je connais bien, est effectivement....sidérant.

Penser que le juge judiciaire, lequel n'est pas compétent pour juger du bien fondé de la créance fiscale invoquée, n'est pas même en mesure de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative à intervenir, et qu'il se voit donc dans l'obligation de juger de la volonté ou non du contribuable de frauder un impôt dont il n'était peut être pas redevable...

Ne vous occupez donc pas de l'élément matériel de l'infraction, seule l'intention compte ici.

Mais vous lire me donner du baume au coeur pour mon prochain dossier.

Puissiez vous ne point être la seule à penser ainsi.

3. Le jeudi 23 octobre 2008 à 23:10 par Skippy

« tous les ingrédients sont réunis pour aboutir à une erreur judiciaire. »
Ou un classement sans suite, non ?

4. Le vendredi 24 octobre 2008 à 12:36 par tschok

@ Etourdie,

Votre post me renforce dans l'idée qu'il n'y a pas de justice économique digne de ce nom en France, parce qu'il n'y a pas de police économique digne de ce nom.

Le concept de police économique dans le droit français est obsolète et, par dessus le marché, profondément malsain: il repose sur la protection des rentes de situation des champions nationaux - et donc l'élimination de leur concurrents potentiels par l'instrumentalisation de la loi et de la justice commerciale.

En clair, l'Etat ne vous demande pas d'être des Justes, ils vous demande d'être des prédateurs au sens darwinien (participer à l'amélioration de l'espèce en éliminant les faibles et en favorisant les forts).

Pour exécuter cette mission, il est inutile que vous ayez des moyens: la fausse justice n'est pas coûteuse, c'est la vraie qui coute cher.

Dès lors, toute dépense en matière de justice économique est non seulement non productive, car il est inutile de dépenser plus pour atteindre le résultat voulu, mais encore contre productive: une justice économique qui aurait les moyens de son impartialité pourrait très bien rendre des jugements qui remettraient en cause trop de rentes de situation.

C'est pourquoi la justice économique me semble le seul compartiment de la justice pour lequel je suis assez pessimiste sur les chances d'amélioration. Ce d'autant que le citoyen lambda ne comprend pas l'importance cruciale de la justice économique.

Plus encore que la justice civile ou pénale, c'est le fondement de la démocratie.

Le pénal et le civil touchent à des problèmes qui sont relativement individuels en définitive. Au contraire, la justice économique, c'est la répartition de la valeur ajoutée, c'est ce qui fait qu'on est riche ou pauvre, égaux, dominants ou dominés.

Et là, pour l'instant, il n'est pas question d'égalité.

Il est question d'intégrer tous les agents économiques à l'intérieur de rapports de domination dans lequel on peut être dominant ou dominé et de faire en sorte que ces rapports ne génèrent pas de désordre.

Votre rôle en tant que magistrat se limite pour l'instant à cela.

Cette conception est définitivement obsolète: la crise des subprimes et ses conséquences montrent bien qu'il faut passer à des concepts de police et donc de justice économique beaucoup plus complexes.

Par exemple: est il juste que les pertes du système financier soient socialisées (je ne dis pas qu'elles ne doivent pas l'être)? Quelles sont les responsabilités des décideurs au regard des règles de gouvernance? Et comment se fait il qu'une question de cette importance ne donne lieu à aucune enquête de police économique?

Rajoutons à cela les enjeux environnementaux, sur lesquels la justice n'a pour l'instant qu'une très faible prise (je dis pour l'instant, car j'ai en tête l'arrêt récent du CE sur la valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement qui ouvre une voie nouvelle) et nous obtenons un tableau à peu près complet de ce qu'il convient justement de ne pas faire en matière économique: cultiver son impuissance.

Or, il faut que la justice économique soit puissante, parce que le fonctionnement normal du marché peut produire du chaos.

Je termine en vous disant qu'à mes yeux la justice économique est un enjeu majeur, y incluant la question de la police économique pour laquelle nous conservons en tant que membre de l'UE une grande autonomie.

On ne peut donc pas prétendre que c'est le droit européen qui nous bloque.

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