Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Au secours ! Un homme libre s'est évadé !

Deuxième volet de la contre-attaque médiatique à la Jacquerie des Parlements, l'affaire de cet homme jugé à Montpellier pour viol, et qui a déguerpi avant la fin de l'audience à l'issue de laquelle il a été condamné à 10 ans d'emprisonnement.

Et là, je vais devoir critiquer la presse, même si ça me coûte, vous le savez, et qu'elle fait tant pour ma notoriété ces derniers temps. Car si je ne lui fais dans son ensemble aucun reproche pour avoir traité l'affaire de la faute de frappe (sauf pour les organes de presse qui ont parlé de récidiviste ou de multirécidiviste, surtout en citant le nom de la personne concernée au mépris de la présomption d'innocence), là, il y a une insuffisance de sa part.

Il est facile de deviner pourquoi ce qui relève de l'anecdote a tant fait parler : après l'erreur de jeudi, cela peut paraître comme une nouvelle bévue, un nouveau violeur remis en liberté par erreur.

Peut paraître. Et là est l'origine de mon mécontentement : le rôle de la presse, plutôt que de s'empresser de relayer une information qui accessoirement est si opportune pour le gouvernement dans sa contre-offensive médiatique à l'égard de la magistrature, est de rechercher où est l'anomalie, quelle erreur a été commise, et qui l'a commise. Cela fait partie intégrante de l'info qui ne peut être comprise sans cette mise en perspective. Sinon, c'est une information partielle qui est relayée et qui peut alimenter les préjugés des lecteurs. Or le rôle de la presse est, par l'information, l'analyse, l'éclairage qu'elle fournit, entre autres d'aider le citoyen à lutter contre ces préjugés.

Car je ne peux pas croire que ce que je vais expliquer soit si difficile à trouver pour un journaliste. Un homme libre est, comment dirais-je ? Libre. Donc un homme libre ne peut pas s'évader, et il n'y a nul dysfonctionnement, nulle faute à l'empêcher d'aller et venir. Et que le priver de cette liberté serait d'ailleurs un délit. C'est la loi qui le dit.

Détaillons.

L'accusé dans cette affaire comparaissait libre. C'est depuis 2000 de plus en plus fréquent.

Avant la loi du 15 juin 2000, le principe était que tout accusé devant la cour d'assises comparaissait détenu. Il devait se constituer prisonnier la veille des débats. C'est ce qu'on appelait la prise de corps. L'avocat de l'accusé pouvait, dès le début des débats, demander à la cour de remettre son client en liberté pour la durée des débats. La sanction était que l'accusé qui ne s'était pas constitué prisonnier n'avait pas le droit d'être défendu par un avocat.

La cour européenne des droits de l'homme n'a pas compris cette marque du génie français d'obliger un homme libre et présumé innocent à se constituer prisonnier sous peine de ne pas être défendu et a trouvé que décidément, cela ne paraissait guère compatible avec la présomption d'innocence. Elle a donc condamné à plusieurs reprises la France, la dernière fois dans un fort humiliant arrêt Papon, car être condamné pour violation des droits de l'homme d'un homme poursuivi pour complicité de crime contre l'humanité peut paraître, d'un point de vue d'exemplarité, quelque peu contre-productif.

Depuis la loi du 15 juin 2000, une personne accusée devant la cour d'assises et qui n'a pas été maintenue en détention à la fin de l'instruction ou remise en liberté entre l'ordonnance de mise en accusation et le jugement comparaît donc libre. Elle entre par la même porte que le public, et le soir rentre chez elle. Et lors des suspensions d'audience, elle peut aller fumer dehors ou boire un café au bistro en face.

C'était le cas de ce monsieur.

Ce n'est qu'à la clôture des débats, après la plaidoirie de l'avocat de la défense et que l'accusé a eu la parole en dernier, que l'accusé est momentanément privé de sa liberté.

L'article 354 du Code de procédure pénale (rédaction issue de la loi du 15 juin 2000) dispose :

Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction.

Avant cela, l'accusé libre est… libre.

Or dans l'affaire de Montpellier, l'accusé, secoué semble-t-il par des réquisitions virulentes de l'avocat général, est sorti de la salle, et après avoir dit à son avocat qu'il ne se sentait pas bien, est parti et n'est pas revenu.

Nul n'avait à ce moment là le pouvoir de l'empêcher de partir. Sauf à violer la loi. Mais ça, ce n'est pas aux juges qu'il faut le demander. Je le sais, j'ai déjà essayé quand je débutais. J'ai arrêté, ça marche pas.

Cet homme ne s'est donc pas évadé, il n'a lui-même violé aucune loi.

Qu'a fait le président de la cour ? Vous ne devinerez jamais. Il a appliqué la loi.

L'article 379-2 du Code pénal, rédaction issue de la loi Perben II du 9 mars 2004 qui a abrogé la procédure de contumace en matière criminelle parce que devinez quoi ? Oui, elle n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Cet article dispose que :

L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. Il en est de même lorsque l'absence de l'accusé est constatée au cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour.

La cour pouvait aussi tout arrêter et reprendre à zéro à une session ultérieure : même article, alinéa 2.

Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.

Elle n'a pas décidé de le faire, car il y avait d'autres accusés, présents, eux. Elle a donc prononcé une peine par défaut, c'est à dire en l'absence de l'accusé.

S'agissant d'une peine de prison ferme, la cour a décerné mandat d'arrêt, comme la loi lui en fait l'obligation :

Art. 379-3 du CPP :

En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d'arrêt contre l'accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné.

Mandat d'arrêt que le parquet général a transformé en mandat d'arrêt européen conformément à l'article 695-16 du CPP.

Que va-t-il se passer par la suite ? Le condamné par défaut ne peut pas faire appel (art. 379-5 du CPP). C'est l'article 379-3 qui règle la question :

Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.

En effet, l'accusé même couard a droit à deux procès en entier. Il faudra donc le rejuger, et il pourra faire appel s'il le souhaite. Toutefois, il comparaîtra détenu pour ce nouveau procès, le mandat d'arrêt délivré par la cour valant mandat de dépôt jusqu'à sa comparution devant la cour (art. 379-5 alinéa 2), comparution au cours de laquelle son avocat pourra détendre l'atmosphère en présentant une demande mise en liberté qui devrait bien faire rire la cour.

Comme vous le voyez, dans cette affaire, il n'y a eu aucun dysfonctionnement, mais l'application rigoureuse de la loi, votée faut-il le rappeler par l'actuelle majorité.

D'où mon agacement à l'égard du traitement de cette affaire qui est une non affaire. Je ne demande pas à la presse de connaître les subtilités du défaut criminel que je viens de vous expliquer, bien sûr. Vous l'expliquer, c'est mon rôle. Mais avant de se jeter sur l'info en se disant : « Tiens ? Un nouveau dysfonctionnement ! Hop, un article ! », se demander tout simplement : c'est quoi, le dysfonctionnement, au fait ? Car rechercher la réponse, c'était découvrir qu'il n'y en avait eu aucun. Et que les mécontents ne peuvent s'en prendre qu'au législateur ; à tort à mon sens, la loi actuelle sur le défaut criminel est très bien comme ça, c'est avec la réforme de l'application des peines le meilleur de la loi Perben II.

Je ne crois pas être trop exigeant en demandant cela à la presse.


Un petit post-sciptum inspiré par Raven-hs qui me dit que oui, tout cela est bel et bien bon, mais qu'il faut comprendre que l'on peut s'émouvoir de ce qu'une personne, placée en situation d'accusé, puisse lors de son procès disposer pleinement de sa liberté d'aller et venir au point de partir tranquillement du palais de justice.

Je me souviens d'une autre affaire de viol, plus grave, car les faits avaient été commis en réunion, les victimes étaient mineures, et les accusés étaient leurs ascendants. Pourtant, la moitié des accusés avait comparu libre. Et dans cette affaire, ce qui a posé finalement problème, c'est que l'autre moitié ne l'était pas.

C'était l'affaire d'Outreau.

Et je ne me souviens pas, lors de l'audition du juge Burgaud, ou lors de la comparution du procureur Lesigne devant le CSM, qu'une seule voix se soit élevée dans l'opinion publique pour dire : il faut comprendre que l'on aurait pu s'émouvoir que ces personnes, placées en situation d'accusés, pussent disposer de leur liberté d'aller et venir.

Elle est là, la schizophrénie dont se plaint la magistrature.

La discussion continue ailleurs

1. Le lundi 27 octobre 2008, 21:17 par franc belge

Journalisme ès qualités

Conversation sur un blog connu : Lui « Il ne suffit pas de pointer les manques des journalistes pour faire des blogueurs des journalistes. » Moi Si vous avez compris ça, c’est que je me suis mal exprimé. Toutes mes excuses. Les bons journali...

Commentaires

1. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:22 par boratkehul

je sais pas pourquoi, mais je pense que votre amie Aliocha va peu apprécier vos arguments...

je sais pas ce que vous avez mais aujourd'hui, vous tapez les politiques et les journalistes...

c'est la victoire de toulouse qui vous met dans de tels états ? Si c'est le cas, je vous comprends...

Bonne soirée...

2. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:26 par Sursis à statuer

"une peine de prions ferme", cher Maître, ce soit être dans un hypothétique procès de la "vache folle" ... au terme duquel bien entendu les accusés seraient libérés pour une faute de (petite) frappe ? :-)

3. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:34 par keskidi

Une peine de prions ferme ?

Montjoie Saint Denis! Sus aux infidèles !

4. Le lundi 27 octobre 2008 à 20:53 par Turb

Maître, j'ai peur que le lien vers l'arrêt Papon soit cassé. J'ai retrouvé l'arrêt, mais je me demande s'il est possible sur ce site de mettre un lien direct.

5. Le lundi 27 octobre 2008 à 21:03 par julien

Peine de prions ferme, ça veut dire que la cantine de l'établissement pénitentiaire sert de la vache folle aux condamnés, je crois.

6. Le lundi 27 octobre 2008 à 21:04 par Paul

Eolas : donnez votre numéro aux journalistes, enfin :)

7. Le lundi 27 octobre 2008 à 21:15 par jijin

"Je ne crois pas être trop exigeant en demandant cela à la presse."

chiche !

8. Le lundi 27 octobre 2008 à 21:21 par anne

Je pense que la presse a effectivement complaisamment relayé une information qui tombait... drôlement bien (par rapport au 23 oct.)
De (trop) nombreuses personnes ne chercheront pas plus loin : "tiens, une évasion dans un tribunal... décidément, ces juges... avant de venir râler, faudrait qu'ils balayent un peu devant leur porte !.."

Ils ne se souviendront que de cela et en tireront ces conclusions...

Alors, si le rôle de la presse est d'aider le citoyen à lutter contre ses préjugés, elle ne l'a évidemment pas fait ici.

(peut-être une certaine presse écrite, quand même ? ce serait à vérifier, mais à la radio, non)

9. Le lundi 27 octobre 2008 à 21:36 par yves

Je vous trouve bien injuste avec les journalistes.

Ils ne font que le boulot pour lequel on les paye: du sensationnel, de l'émotion! De l'audimat!

L'information ne fait guère partie du contrat. C'est l'organisation de la presse qu'il faut changer. Taper sur les journalistes ne sert à rien.

10. Le lundi 27 octobre 2008 à 21:43 par raven-hs

Merci pour ce billet.

Ce qui est gênant, comme vous l'avait indiqué, et que ce dysfonctionnement judiciaire n'en est pas un, et que les magistrat se passeraient bien de ce coup de pub en ce moment.

Cela étant dit, les journalistes n'ont pas été plus approximatifs que d'habitude et finallement je vous trouve bien sévère avec eux.
Vous l'avez démontré, c'est irréfutable, la loi a été respecté. Pour autant, sans parler de dysfonctionnement, on peut s'émouvoir de ce qu'une personne, PLACEE EN SITUATION D'ACCUSE, puisse lors de son procès disposer pleinement de sa liberté d'aller et venir au point de partir tranquilement du palais de justice. On peut comprendre qu'un journaliste reprenne l'info, c'est un sujet qui mérite d'être débattu.

Et la présomption d'innocence ? Comme tout principe il souffre d'exceptions.
" Un homme libre s'est évadé!", à chaque placement en détention provisoire la presse pourrait s'écrier " Un innocent en Détention !"

Il est difficilement justifiable, d'un point de vue théorique, de dire que la présomption d'innoncence s'applique pleinement lors des débats ( l'accusé peut partir à tout moment ) car aucune décision judiciaire sur la culpabilité n'a eu lieu mais que pendant le délibéré, donc par hypothèse quand cette même décision n'est pas intervenue, le président peut valablement contraindre l'accusé à ne pas sortir du tribunal.

Je ne crois pas au hasard et je déplore que ce type d'info sorte maintenant; il n'en demeure pas moins que les journalistes sont dans leur rôle quand ils mettent en lumière ce types de situations.

11. Le lundi 27 octobre 2008 à 21:54 par Fenotte

Il est bien cet article, merci Maître.
J'espère qu'il sera lu par l'avocat général qui tient un blog, que j'ai entendu hier pendant le 20 h d'une chaîne nationale évoquer un dysfonctionnement judiciaire au sujet de la fuite de l'accusé libre...

12. Le lundi 27 octobre 2008 à 22:03 par aliocha

J'ai trouvé 16 articles sur le sujet dans Google, 3 concluaient à un dysfonctionnement, deux faisaient un lien avec l'affaire du confirme/infirme et les autres (11 articles) se contentaient d'évoquer l'événement, (entre nous, c'est quand même pas courant comme situation) quelques uns, dont le JDD, RMC, l'AFP précisant que la justice n'était pas en cause et donnant la parole au parquet pour qu'il s'explique. Sacrée campagne de dénigrement médiatique contre la justice dites-moi. Et les journalistes ont encore été drôlement nuls. Pensez donc, ils ne savent même pas qu'une chose pareille ça arrive tous les jours. Et ils n'ont même pas eu l'idée de dissimuler cet événement au public pour ne pas nuire à l'image de la justice et aider les juges dans leur combat. Impardonnable.

Eolas:
Vous parlez du JDD ? Sous la plume de Maud Pierron : Au procès, un violeur s'enfuit. (Alors que c'est un accusé, pas encore condamné, qui s'en va librement). B…, qui comparaissait libre, a profité d'une suspension d'audience pour échapper à la justice (factuellement inexact). (…) Cette affaire devrait alimenter la polémique sur les dysfonctionnements de la justice (mais il faut lire que naturellement ce n'en est pas un ?). Une "évasion" qui tombe au plus mauvais moment (les guillemets signifient qu'il ne s'agit PAS d'une évasion, bien sûr) (…) Un prévenu, qui était jugé pour viol vendredi avec trois autres hommes devant la cour d'assises de Montpellier, s'est enfui, quelques minutes avant l'énoncé du verdict... (évasion, enfui, vocabulaire trompeur). Le travail journalistique apparaît dans le dernier paragraphe : « Dans le cas présent, la justice affirme qu'aucune erreur de procédure n'a été commise. Si les accusés comparaissaient libres, c'est en fonction de la loi du 15 juin 2000, qui modifie la procédure et prévoit que devant la cour d'assises, "le principe est la liberté". Auparavant, les prévenus jugés devant la cour d'assises devaient se constituer prisonniers la veille du début du procès. » La Justice affirme. C'est à prendre avec des pincettes, je ne suis pas allé vérifier dans le code, hein. Par contre, pas de "selon la presse" avant les mots de fuite, d'échapper à la justice, dysfonctionnement de la justice. C'est affirmé comme un fait établi.
Alors lâchez moi un peu avec votre campagne de dénigrement qui me fait dire ce que je n'ai pas dit. Si ça, c'est pour vous un exemple de bon journalisme, nos points de vue sont irréconciliables.

13. Le lundi 27 octobre 2008 à 22:07 par Lulu

à Raven-bis;


Sous l'effet de la jurisprudence de la CEDH, le législateur a dû faire un arbitrage entre présomption d'innocence et garantie de représentation et il a choisi la présomption d'innocence.

Je ne pense pas que ce soit un mauvais choix, en terme de principe tout d'abord et ensuite parce que dans les faits, la fuite de l'accusé est un événement rare.

14. Le lundi 27 octobre 2008 à 22:10 par Mussipont

Eolas, dommage que vous n'ayez pas la chance comme moi de lire le Republicain Lorrain le matin parce que le journaliste qui relatait ces faits a judicieusement inséré dans son article quelques mots d'un procureur qui expliquait que depuis 2000 c'est le fait de comparaitre détenu qui doit être l'exception. Je pense que même Mme Michu a compris, formidable non?

Il y a de bons journalistes, il y en a de mauvais. Comme pour les avocats.

15. Le lundi 27 octobre 2008 à 22:17 par Giudice

Cf Fenotte (11): les médias ne se contentent pas de dire n'importe quoi. Ils entrainent avec eux presque tous ceux qui s'y frottent. Quand on passe à la télé, malheureusement, on est souvent emporté par l'envie de convaincre l'audimat... Quitte à raconter n'importe quoi.

Ca s'appelle la "communication". J'ai jamais vraiment compris pourquoi d'ailleurs.

16. Le lundi 27 octobre 2008 à 22:26 par pollicarpe

"Ce n'est qu'à la clôture des débats, après la plaidoirie de l'avocat de la défense et que l'accusé a eu la parole en dernier, que l'accusé est momentanément privé de sa liberté."

Tout dépend du sens que l'on donne à "momentanément", puisque parfois c'est pour une longue durée !

17. Le lundi 27 octobre 2008 à 22:47 par NormalienEnPuissance

merci maitre pour ce billet! Je pariais avec un ami qu'on comparaissait libre devant la cour d'assise que vous publiez ce bel article

P.S: j'espère que je n'aurais pas rempli votre boite mail avec tout nos mots de soutiens du Facebook :D

18. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:05 par voixlibre

@eolas et aliocha

points de vue irréconciliables dites vous!

vous avez donné la parole aux magistrats qui se sont longuement exprimés sur leur conditions de travail et leur manque de moyen
conditions et manque de moyens qui dans certains cas pouvaient expliquer les dysfonctionnements de la justice .

les journalistes ne sont ils pas dans une situation similaire?
La question mériterait d'être soulevée ne pensez vous pas ce qui éviterait des interventions qui virent à l'affrontement personnel !!!!

19. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:15 par XS

@Mussipont 14
"Il y a de bons journalistes, il y en a de mauvais. Comme pour les avocats"

Un partout. La balle au centre. Comme il n'y a pas eu de Marseillaise, pas de raison pour suspendre le match.

Cher Maître, je suis un peu surpris de cette application stricte de la présomption d'innocence.
Jacques Mesrine, qui s'évadait même des QHS, serait-il encore parmi nous, aurait-il donc droit aussi à ce traitement? ou plus proche de nous, des membres de groupes terroristes, d'Action Directe à Al Qaeda?

Si vous n'étiez plus défenseur, mais avocat de la partie civile (de la femme ou de la jeune fille violée), cela aurait-il bien un sens pour vous de lui expliquer que l'accusé a utilisé sa liberté qui lui était garantie par sa présomption d'innocence?

Je me demande comment font les autres pays européens. Leurs accusés sont plus disciplinés?

Une remarque:
"en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction."
Donc l'accusé est-il vraiment libre de ses mouvements alors que le jugement n'a pas été prononcé? N'est ce pas une tartufferie de plus? Combien coûte-t-elle en argent, en structure et en énergie dilapidée?

Dans le respect de la présomption d'innocence, une priorité serait de libérer tous les prévenus non encore jugés ayant déjà été détenus 10% de la peine maximale encourue.
L'un des scandales d'Outreau est aussi la durée de l'instruction, et donc de la détention provisoire.

20. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:17 par raven-hs

@ Lulu :

J'ai pas compris le jeu de mot avec raven-bis, je suis plutôt curieux, faut que je sache !!

Plus sérieusement, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. Le législateur n'a pas "choisi" de faire prévaloir la présomption d'innocence, il a décidé le contraire mais s'est fait botté les fesses par la CEDH.
La loi Perben II autorise par exemple la représentation par avocat de l'accusé absent parceque les juges Strasbourgeois avaient condamné la France qui ne prévoyait pas cette possiblité. Idem pour l'ancienne obligation de se constituer prisonnier la veille de l'examen de son pourvoi en cassation, c'est la CEDH qui a sanctionné ce mécanisme, la Cour de cassation et le législateur se sont simplement inclinés.

Le cas d'espèce montre que le système actuel est incohérent, la différence de solution ne se justifie pas par une différence de situation de l'accusé pendant les débats( totalement libre ) ou pendant le délibéré ( pas libre ).
Alors après, chacun a son opinion sur ce qui est le mieux : faire jouer la PI à fond ou pas. Pour ma part, je ne me place pas sur ce terrain, je disais que le journaliste est dans son rôle de pointer du doigt le manque de cohérence du droit en la matière; le seul problème est que ça arrive au mauvais moment et que le journaliste lambda n'a pas les connaissances nécessaires en droit pour expliquer les choses aussi clairement que le maître des lieux. Les faits sont livrés bruts et le risque est que le lecteur en déduise de lui-même que les juges ont fait une boulette, c'est dommage.
Pour autant, même si c'est rare que l'accusé quitte le tribunal avant le délibéré il faut en parler, ne serais-ce que pour créer un débat et c'est en cela que le journaliste est utile.

21. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:21 par Dadouche

@ XS

Non, à Outreau, le scandale de la durée de la détention provisoire (outre le fait que certaines remises en liberté sous contrôle judiciaire auraient été tout à fait entendables avant le procès) c'est plutôt le temps d'audiencement, l'instruction ayant été plutôt brève au regard de la complexité des investigations et du nombre de mis en examen

22. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:22 par Lalau

Bravo pour ce billet, et pour votre réponse à Aliocha.
Je vous admire d'arriver à trouver autant de temps pour ce blog d'utilité publique.
une consoeur de province

23. Le lundi 27 octobre 2008 à 23:52 par GreG

QUESTION : Peut-on parler de LA presse comme on parle de LA justice ? Ma réponse est non.

En France il n'y a qu'une seule justice, que l'on nomme pouvoir ou autorité judiciaire, et qui doit être la même pour tout le monde. Cet organe de l'Etat répond aux mêmes règles et aux mêmes exigences, que ce soit au niveau de la formation, de l'encadrement et de la hiérarchie, ainsi que des procédures. Par ailleurs, les décisions politiques sont prises au niveau du pouvoir exécutif tandis que les lois sont votées par le pouvoir législatif. Nous pouvons donc parler de LA justice.

En revanche, peut-on en dire autant pour LA presse ? Non, pas du tout. Le passage par une école de journalisme n'est pas (ou n'est plus) une obligation pour obtenir une carte de presse (j'ai bon ?), l'encadrement et la hiérarchie se résument au chef de la rédaction, au patron de presse (voire au plus gros des actionnaires), et ce sont eux qui font "leur" lois, qui déterminent la ligne éditoriale, qui valident ou non un article. Il y a des patrons de presse qui ont "avant tout" le souci du chiffre des ventes, tandis que d'autres tiennent malgré tout à préserver la qualité de l'information et une certaine éthique. C'est selon, le budget peut déterminer d'un journalisme plus ou moins "debout" (avec investigations) ou plus ou moins "assis" (qui fait du copié/collé), tout comme les penchants politiques peuvent déterminer une ligne de conduite à l'égard du gouvernement en place.
Bref, même si l'on retient communément le terme de "la presse", qui a peut-être existé un jour, on peut dire aujourd'hui qu'il y a autant de presses que de rédactions.

En conclusion, ce débat qui oppose la justice à la presse n'a pas lieu d'être, Aliocha et Eolas ne font que défendre leur corporation mais ils devraient tous les deux mettre de l'eau dans leur vin. Je suggère donc à "certains" journalistes d'être un peu plus responsables lorsqu'ils rédigent leurs articles, ce qui leur éviteraient d'affirmer n'importe quoi ou de faire du tort à des personnes qui ne le méritent pas, et je suggère également à Maître Eolas (et ses pairs) de ne pas mettre tous les journalistes dans le même panier, parce LA presse, ça ne veut (plus) rien dire.

Enfin c'est mon point de vue...

24. Le mardi 28 octobre 2008 à 00:07 par Pierre

Dans le fond, je suis assez d'accord avec le billet : on ne peut accuser le système judiciaire de ne pas avoir assez violé la loi.
Par contre (c'est plus une discussion sur la loi elle-même que sur son application), je ne comprends pas vraiment ce qu'il y a de choquant à ce qu'on oblige l'accusé à se constituer prisonnier au début du procès ; au pire, s'il n'est pas condamné — ce qui paraît moins probable, toute présomption d'innocence bue, dans la mesure où les juges d'instruction ne s'amusent pas à renvoyer tout le monde—, ce seront quelques jours de prison, et ça éviterait des incidents de ce genre (dont à mon avis le législateur est responsable, par le juge). De toute façon, au vu du nombre de gens qui passent des éternités en préventive, c'est epsilon.

25. Le mardi 28 octobre 2008 à 01:11 par raven-hs

@ maître Eolas :

Je suis ravi que mon commentaire vous ait inspiré et je n'ai absolument rien contre le rôle de faire valoir.

Quand j'ai lu la conclusion de votre post-scriptum, j'avoue que j'ai été un peu piqué dans mon égo que ce soit mon commentaire qui vous donne l'occasion de réfuter une opinion café du commerce. Au début, je me suis dit que ma syntaxe légendaire m'avait encore jouer des tours et que j'avais écrits le contraire de ce que je voulais dire.
Je me suis souvenu de votre aversion pour les raisonnements par analogie puisqu'on peut arriver à n'importe quelle conclusion, d'ailleurs c'est sur votre blog que j'ai appris que les raisonnements par analogie étaient rarement pertinents. Alors comme c'est beaucoup plus confortable pour moi de penser que ma syntaxe n'y est pour rien mais que c'est vous qui faites fausse route, je vais mettre en exergue ce qui, selon moi, ne tient pas dans votre raisonnement.

Je parle de la personne " placée en situation d'accusé LORS de son procès ", vous parlez de la personne "placée en situation d'accusé AVANT son procès". En d'autre terme vous parlez de la détention provisoire mais pas moi.
Dans les 2 cas, il y a une apparence de similitude : la présomption d'innonence est violée ( par la détention provisoire dans le 1er cas et par le fait d'être contraint de rester au tribunal pendant le procès dans le 2 eme cas).
En assimilant ces 2 situations, vous faites erreur elles ne sont pas comparables.
Le problème de l'affaire Outreau c'est que les accusés ont fait X mois de détention provisoire pas que les accusés soient restés dans leur box tout le procès. Je suis sûr que l'affaire Outreau n'aurait pas eu se retentissement si tous les accusés avaient comparu libre au procès et qu'on les avaient seulement empeché de sortir du tribunal pendant les réquisitions du ministère public. Les situations que vous comparez sont totalement différentes, appliquer un raisonnement par analogie dans ce cas me semble périlleux.
Au demeurant, et c'est en cela que le rôle du journaliste est positif, en l'état actuel du droit positif l'accusé peut quitter le tribunal à sa guise pendant le procès alors que deux heures plus tard lord du délibéré le président peut le contraindre à rester. Elle est où la logique ? Il n'y en a pas, les situations sont les mêmes ( pas encore de décision judiciaire ); la seule différence est que dans un cas la loi l'autorise et pas dans l'autre. C'est incohérent, c'est la loi, c'est comme ça, mais il faut le dire et on peut espérer que le législateur fasse preuve de cohérence ( dans un sens ou un autre ).
J'espère vous avoir convaincu, dans le doute j'ajouterai une dernière chose: je vous garantie que contraindre l'accusé à rester au tribunal lors de son procès pour attendre le verdict ne créera JAMAIS d'erreur judiciaire à la différence d'enfermer X mois une personne en attente de son procès ( s'il est acquitté, il n'y a pas à proprement parler d'erreur judiciaire mais les conséquences sont tout de même sans commune mesure). Voilà pourquoi le parallèle que vous faite avec Outreau ne tient pas et que vous voyez du bizantinisme là où il n'y en a pas.

26. Le mardi 28 octobre 2008 à 02:26 par Karedig

En cette période de changement d'heure, je vous remercie de remettre les pendules à l'heure !

Remarquez qu'au moment des Etats Généraux de la Presse Ecrite, les journalistes qui se plaignent du manque de temps d'investigation, de relecture, et d'être parfois condamnés au copier-coller de dépêches d'agence, pourraient eux aussi être entendus...

27. Le mardi 28 octobre 2008 à 03:55 par I-diogène

Bonjour

Cher Maître,
vous êtes injuste, non - correction - vous êtes mal informé.
Comment pouvez-vous comparer des avocats et des bananes? Ce ne sont pas les mêmes formations. Les premiers, outre leurs talents communs, et la crème (les magistrats) ont la sécurité d'être encadrés par des textes (relativement) précis, réfléchis et votés qui doivent être l'ossature de leur métier.
Les malheureux seconds n'ont qu'un serment d'ivrognes comme "charte déontologique", peu de connaissances approfondies ( autrement dit: bons à rien et mauvais en tout) et seuls les talents communs leur permettront de faire illusion pendant un certain temps. Et bien sûr, un immense besoin exhibitionniste égocentrique à satisfaire par tous les moyens.
Quels sont ces talents communs, en résumé?
- La pratique du copiage intelligent, l'art de la paraphrase et du maniement des mots,
- La mauvaise foi et le culot monstre,
- L'agressivité animale (c'est-à-dire également la capacité de se coucher les pattes en l'air lorsqu'on a pas le dessus, même par derrière),
- La flagornerie pour mieux dissimuler la prétention,
- Le goût de la superficialité,
- Le courage des autruches,
- L'esprit de caste et de corps, toutefois la grégarité finit là où l'intérêt personnel prime.

J'arrête ici l'éloge avant qu'on ne me taxe d'aigreur ou de justiciable refoulé, je ne voudrais pas que ma réflexion, qu'on vexe, soit déformée.
Il n'y a pas d'intérêt à ce que je raconte ma vie ici, je ne voudrais pas faire sauter votre forfait de bande passante.
Qu'il me soit juste permis de préciser que je n'ai consommé que très peu de robes noires pour des affaires banales avec des issues aléatoires; j'ai surtout passé, professionnellement, une trentaine d'années dans l'escalier... je crois donc savoir où est la concierge, comment elle marche et ce qu'elle fait à quatre pattes.
Bref, vous aurez compris que, non, il n'y a pas de bons et de mauvais journalistes: c'est qu'il ne reste presque plus de concierge mais bien des entreprises de nettoyage.
Donc, heureusement que vous êtes souvent là pour donner un peu le change en attendant le mercredi (jour du magret).
Que mille muses se relayent à votre chevet pour que vos lumières alimentent encore nos lanternes.
Une ombre du petit écran,
Idg

28. Le mardi 28 octobre 2008 à 08:25 par Lulu

à Raven-HS et Pierre

"ce seront quelques jours de prison, et ça éviterait des incidents de ce genre"

Dites-moi, l'un et l'autre, avez-vous déjà mis les pieds dans une maison d'arrêt?

Je vous assure qu'une ou deux nuits de prison (ou plus), ce n'est pas rien, surtout pour quelqu'un qui n'y est jamais allé auparavant. Surtout quand finalement, il est acquitté.

Je le répète: je ne pense pas que l'incident de Montpellier se produise très souvent, à dire vrai, il est même exceptionnel. Alors, outre les discussions autour de la présomption d'innocence, est-il vraiment nécessaire de revenir à la prise de corps pour tous les accusés qui comparaissent libres aux Assises?

29. Le mardi 28 octobre 2008 à 08:56 par Jerome

Mais Raven-hs, que se soit AVANT ou LORS du procès, c'est la même chose : l'accusé n'est pas coupable à ce moment-la.
Mais imaginons qu'on dise 'bon, les droits de l'homme, rien à faire, une personne accusé, c'est une personne présumée coupable, donc on lui enlève sa liberté lors du procès". Le lendemain, arriva ce qui arriva : un accusé ne vient pas au procès. On dira alors "on l'enferme la veille, comme avant". Mais bizarrement, c'est la vieille que l'accusé ne vient pas. Et la on dira "OK, on l'enferme plusieurs mois avant, comme ça il ne partira pas".
Hop, Outreau.

Mettre une limite, même "LORS" de son procès, c'est considérer un accusé comme coupable.

Ce que vous voulez, c'est juste refaire un Outreau (déjà, pourquoi une personne qui n'a rien fait devrait-elle être enfermée même LORS de son procès???) sous couvert que dans ce cas précis l'accusé a été reconnu coupable.

Vous êtes schizophrène, comme la population : c'est une fois que vous connaissez le présent que vous demandez que les juges soient parfaits dans le passé. Et surtout que vous adaptez votre point de vue suivant la décision de justice pas encore connu au moment des faits.

Pour vous, la présomption d'innocence ne vaut rien ("allez hop en prison au cas où"), désolé mais non, je rejette ce genre de justice, mais je vous rassure : il y a plein de pays qui ont ce genre de justice, vous pourriez aller faire un tour voir les dysfonctionnements de cette justice que vous semblez apprécier...

Cette affaire est une conséquence d'un état de droit, considérant l'accusé innocent tant qu'il n'a pas été coupable. Je trouve que cette conséquence est bien minime par rapport à toute l'équité qu'elle apporte (et le respect des droits de l'homme).

Juste posez-vous la question : considériez-vous normal de comparaitre PRISONNIER à un procès alors que vous savez pertinemment que la justice va vous acquitter? Ca peut vous arriver aussi à vous...

30. Le mardi 28 octobre 2008 à 09:00 par raven-hs

@ Lulu :

C'est la même chose qu'un individu, présumé innocent, placé en garde à vu pour 48 heures, voir beaucoup plus selon les infractions.

Vous avez déjà mis les pieds dans une cellule d'un commissariat ? Et dans ce cas le placement est à l'entière discretion d'un OPJ qui n'est pas un magistrat.

Il faut arbitrer entre droit des accusés et droit des victimes. Souvent les victimes l'emportent, mais dans ce cas précis si l'on compare les inconvénients de chaque solutions on se rend compte que entre contraindre l'accusé à rester sous surveillance lors de son procès n'est rien par rapport au risque causé aux parties civiles de devoir revenir à un nouveau procès ( coût du procès et charge émotionnelle d'un tel procès ).

Ce cas est exceptionnel dites-vous ?

Il ne le restera pas longtemps. L'accusé n'a que des avantages dans ce système : il recommence un nouveau procès, garde sa faculté de faire appel. Il suffit d'attendre de voir la tournure du procès : le président vérouille les débats, les jurés semblent hostiles, l'accusé à écroulé sa défense en répondant à une question de l'avocat général; qu'à cela ne tienne partez pendant les réquisitions on recommencera tout à zéro et on ne fera pas les mêmes erreurs.
Si comme vous l'affirmez ce cas est exceptionnel, il ne le restera pas longtemps maintenant que tout le monde le sait. Encore une fois, il n'a a que des avantages et ça excède les droits de la défense.

31. Le mardi 28 octobre 2008 à 09:06 par Humaniste

Si il y avait du budget, les instruction seraient rapide et il n'y aurait plus de problème de duree de détention provisoire.

De toute maniere, un condamné contre lequel 10 ans ont étés prononcé, on va bien finir par l'arreter. Ce n'est que partie remise.

32. Le mardi 28 octobre 2008 à 09:13 par Aristote

La presse contre la justice, voilà un beau sujet de plaidoirie, et il serait malséant de reprocher à Maître Éolas de le traiter en avocat.

Je rejoins les commentaires qui soulignent qu'il y a presse et presse, journaliste et journaliste. On peut aussi se demander si les affaires de justice sont vraiment plus mal traitées par les médias que celles d'autres domaines de l'actualité. Il y a souvent matière à rectification, et le maître de céans s'y emploie brillamment, de là à soutenir qu'il y a persécution particulière...

33. Le mardi 28 octobre 2008 à 09:14 par Alex

"ce seront quelques jours de prison, et ça éviterait des incidents de ce genre"

Sauf que le fait de comparaître détenu ou pas devant une juridiction (qu'il s'agisse de la cour d'assises ou du tribunal correctionnel d'ailleurs) est capital pour le procès.
Au tribunal correctionnel, comparaître libre permet à l'avocat de mettre en valeur le bon déroulement d'un simple contrôle judiciaire et de plaider le fait que l'on peut donc laisser en liberté son client dans l'attente de l'obtention d'un éventuel aménagement de peine. Alors que s'il comparaît détenu, le risque est grand que les juges ordonnent le maintien en détention pour effectuer la peine à venir.
Aux assises, l'effet de voir un accusé libre peut être plus grand encore sur les jurés (et les juges). J'ai siégé pour la première fois cette année à un procès d'assises pour lequel les accusés étaient libres: ils allaient manger et dormir hors du tribunal, revenaient chaque matin et chaque après-midi, et nous faisions tous les queue (jurés, accusés, avocats, juges) aux portiques de sécurité du tribunal...drôle d'impression, qui présente l'avantage de donner à voir en l'accusé une personne "normale" et présumée innocente, pas un être dangereux que l'on amène dans le box entre deux gendarmes.
Et j'avoue que voir ces deux accusés revenir sagement l'après-midi au tribunal pour les plaidoiries, après que l'avocat général a requis le matin 12 ans de réclusion, en sachant qu'ils ne ressortiraient certainement pas libres le soir, m'a impressionné.
Bien sûr, ils ne savaient pas où aller s'ils avaient décidé de s'enfuir, bien sûr on les aurait retrouvés, mais tout de même, j'ai trouvé qu'ils faisaient preuve d'une grande maîtrise d'eux-même, voire d'un certain cran.

34. Le mardi 28 octobre 2008 à 09:15 par EPR

J'ai peut-être mal compris. Ou vraiment, le fait que l'accusé ait décidé de partir se promener au lieu d'attendre sagement la fin du procès va rendre nécessaire un nouveau procès? Trois magistrat, des jurés, des greffiers et j'en passe vont-ils être mobilisés à cause du fait qu'il a quitté la Palais de justice au cours du procès? Les juges n'ont ils pas assez de travail comme ça?
Cette loi me parait vraiment peu rationnelle...

35. Le mardi 28 octobre 2008 à 09:35 par bartabas

Contrairement à ce qu'indiquent certains commentaires, cette situation, si elle n'est pas fréquente, n'est cependant pas exceptionnelle et s'est déjà produite bien des fois depuis 2000; le simple fait que l'on en parle pour la première fois au lendemain de la journée d'action des magistrats est dès lors une bien curieuse coïncidence...

Rappelons par ailleurs que l'article 272-1 du CPP permet à la Cour d'assises de placer l'accusé sous mandat de dépôt s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats.

36. Le mardi 28 octobre 2008 à 09:38 par villiv

De Eolas à Aliocha, sous #12 :

"Si ça, c'est pour vous un exemple de bon journalisme, nos points de vue sont irréconciliables. "

oh, non, que passe-t-il ??? ;-)


si cela peut vous réconcilier (j'ai trouvé ça il y a quelques temps et cela pourrait "servir" pour en finir avec l'affaire de la faute d'orthographe),

souvenez vous que l'ordre des lettres dans les mots n'a aucune importance ;

LA PREUVE : vous pourrez parfaitement lire le texte ci-dessous sans que les lettres soient bien placées... enfin en principe ;-)

"Sleon une édtue de l'Uvinertisé de Cmabrigde, l'odrre des ltteers dnas les mtos n'a pas d'ipmrotncae, la suele coshe ipmrotnate est que la pmeirère et la drenèire soit à la bnnoe pclae. Le rsete peut êrte dnas un dsérorde ttoal et vuos puoevz tujoruos lrie snas porlblème. C'est prace que le creaveu hmauin ne lit pas chuaqe ltetre elle-mmêe, mias le mot cmome un tuot.
La peruve...

Arlos ne veenz puls m'ememdrer aevc les corerticons otrahhgropqiues ! "

37. Le mardi 28 octobre 2008 à 09:45 par Lulu

Raven-hs;

Permettez-moi de penser que de partir à la maison d'arrêt, ce n'est pas tout à fait la même chose que de passer une nuit dans une cellule de garde à vue: vous avez entendu parler du choc de l'incarcération?

Notez que cela fait huit ans qu'il n'y a plus de prise de corps pour les accusés libres pendant le procès. Bien avant l'affaire de Montpellier, les accusés avaient tous parfaitement compris qu'ils étaient libres d'aller et venir pendant l'audience. Bien peu en ont profité pour filer à l'anglaise. Je ne sais pas si c'est de la force morale ou de la lucidité car ce genre de cavale m'apparaît voué à l'échec mais enfin, force est de constater que l'affaire de Montpellier reste un cas isolé.

Par ailleurs, je partage l'avis d'Alex selon lequel, pour les jurés, l'image d'un accusé peut être différente suivant qu'il comparaît libre ou détenu.

Dans cette optique, je ne vois donc pas l'intérêt de faire une nouvelle entorse à la présomption d'innocence en revenant aux prises de corps.

38. Le mardi 28 octobre 2008 à 09:57 par raven-hs

@ Jérome :

[[ Mais Raven-hs, que se soit AVANT ou LORS du procès, c'est la même chose : l'accusé n'est pas coupable à ce moment-la. ]]

Personne n'a dit le contraire. Lecture en diagonale ?


[[ Mais imaginons qu'on dise 'bon, les droits de l'homme, rien à faire, une personne accusé, c'est une personne présumée coupable, donc on lui enlève sa liberté lors du procès". Le lendemain, arriva ce qui arriva : un accusé ne vient pas au procès. On dira alors "on l'enferme la veille, comme avant". Mais bizarrement, c'est la vieille que l'accusé ne vient pas. Et la on dira "OK, on l'enferme plusieurs mois avant, comme ça il ne partira pas".
Hop, Outreau. ]]

Là vous extrapolez pour ne pas dire que votre délire n'appartiens qu'à vous.


[[Mettre une limite, même "LORS" de son procès, c'est considérer un accusé comme coupable.]]

Ce n'est pas moi qui pose une limite mais la loi. L'article 354 de Cpp prévoit que le président peut enjoindre à l'accusé de rester au tribunal pendant le délibéré ( vous avez lu le billet ? ). Ce que je dis c'est que le droit est incohérent lorsqu'il permet au président de retenir l'accusé pendant le délibéré ( donc avant décision judiciaire ) mais que ce n'est pas possible lors des débats ( je ne vous demande même pas si vous avez lu mes posts ).


Pour le reste, vous semblez bien me connaître :
[["Vous êtes schizophrène, comme la population "
"Pour vous, la présomption d'innocence ne vaut rien "
"Ce que vous voulez, c'est juste refaire un Outreau "]]

Puisqu'on vient de faire mon auto critique, on va en profiter pour regarder la qualité de vos arguments :

Invoquer Outreau à chaque fois qu'une contrainte est excercé sur un présumé innocent n'a aucun sens.
Le problème d'Outreau, aussi dramatique soit-il, c'est la détention provisoire pas le fait que les accusés présent lors des débats n'ont pas pu quitter le palais à leur guise. En ramenant tout à Outreau à chaque fois, c'est vous qui vous comportez comme la majorité de la population, comme un mouton.

Vous invoquez la présomption d'innocence comme un principe absolu : tout ce qui heurte ce principe de près ou de loin bafoue les droits de l'Homme.
C'est faux, en droit aucun principe n'est absolu, ils souffrent tous d'exceptions ou au moins d'atténuations.
Sinon, les gardes à vue, les détentions provisoires, les contrôles de police sont tous contraire aux droits de l'Homme car un homme présumé innocent n'a pas à être ni retenus par la police ni par l'administration pénitentiaire. Pourtant c'est possible et ce n'est pas contraire à la CEDH. Agiter le principe de la présomption d'innocence à tout va n'a donc aucun sens, en rajouter une couche en parlant d'Outreau devient au mieux de l'incompétence.





39. Le mardi 28 octobre 2008 à 10:00 par gwynplain

@raven-hs : "L'accusé n'a que des avantages dans ce système : il recommence un nouveau procès, garde sa faculté de faire appel. Il suffit d'attendre de voir la tournure du procès : le président vérouille les débats, les jurés semblent hostiles, l'accusé à écroulé sa défense en répondant à une question de l'avocat général; qu'à cela ne tienne partez pendant les réquisitions on recommencera tout à zéro et on ne fera pas les mêmes erreurs."

Je ne suis pas sûr qu'au second procès, le fait que l'accusése soit volontairement absenté de son procès joue en sa faveur, j'y vois même un élément de plus jouant contre lui dans son dossier. Bref, je ne suis pas sûr qu'il en retire un avantage.

@ ceux qui savent : une question de vocabulaire me travaille. Quelle est la différence entre un inculpé et un accusé ? On me l'a déjà expliqué, mais que voulez-vous, la mémoire...

40. Le mardi 28 octobre 2008 à 10:10 par gwynplain

@raven-hs : "L'accusé n'a que des avantages dans ce système : il recommence un nouveau procès, garde sa faculté de faire appel. Il suffit d'attendre de voir la tournure du procès : le président vérouille les débats, les jurés semblent hostiles, l'accusé à écroulé sa défense en répondant à une question de l'avocat général; qu'à cela ne tienne partez pendant les réquisitions on recommencera tout à zéro et on ne fera pas les mêmes erreurs."

Je ne suis pas sûr que se soustraire à la justice avant la décision soit un avantage pour le prévenu. (Aparté : au fait, quelqu'un pourrait me rappeler la différence entre prévenu, accusé et inculpé?). Je crois plutôt que ce sera un élément nouveau du dossier plutôt en sa défaveur lors du second procès.

41. Le mardi 28 octobre 2008 à 10:54 par Alex

@40:
prévenu = personne poursuivie devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, la juridiction de proximité, le tribunal maritime commercial, le juge des enfants, le tribunal pour enfants
accusé = personne poursuivie devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs
inculpé = mis en examen. Statut de la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction dont le juge d'instruction est saisi.

42. Le mardi 28 octobre 2008 à 10:55 par gwynplain

Désolé, le commentaire ayant tardé à s'afficher, j'ai commis un doublon.

43. Le mardi 28 octobre 2008 à 11:10 par Philou

Les magistrats contre-attaquent :
www.plumedepresse.com/spi...

44. Le mardi 28 octobre 2008 à 11:49 par Humaniste

@raven-hs: et demain on lira dans le journal qu'un presume innocent s'est fait agresse ou s'est suicide en prison et qu'est ce qu'ils faisait la......
Retnir pendant le delibere implique de rester dans le palais quelque heures et non pas de dormir en prison apres fouille complete et moulte humiliation.
Toute la difference est la

45. Le mardi 28 octobre 2008 à 12:14 par Avocat du Diable

Maitre, votre inspiré post-scriptum est lui-même fort inspirant :

Maitre Eolas a écrit : "En effet, l'accusé même couard a droit à deux procès en entier. Il faudra donc le rejuger, et il pourra faire appel s'il le souhaite. Toutefois, il comparaitra détenu pour ce nouveau procès, le mandat d'arrêt délivré par la cour valant mandat de dépôt jusqu'à sa comparution devant la cour (art. 379-5 alinéa 2), comparution au cours de laquelle son avocat pourra détendre l'atmosphère en présentant une demande mise en liberté qui devrait bien faire rire la cour."

Vous ne manquez pas de souffle (vous seriez avocat que ça ne m'étonnerait pas), mais ce n'est éventuellement pas le cas de ceux que vous accusez si négligemment de "schizophrénie".

Ayant eu beaucoup de mal à comprendre le paragraphe précité (qu'y a-t-il de comique à vouloir être libre ; y compris, voire surtout si on remplace un accusé même couard par un coupable condamné ?), je trouve choquant que vous usiez, repreniez, et défendiez ce terme avant tout médical dans le contexte d'un tel billet qui est, me semble-t-il, d'une nature si tangente du "c'est celui qui critique qui est critiquable" que vous n'instilliez aucun doute sur l'innocence des cours.

Le peuple, la presse, etc. seraient-ils malades mentaux jusqu'à preuve du contraire ?

Bien humoristiquement (?)

46. Le mardi 28 octobre 2008 à 12:43 par Forzaferrarix

En gros, si je comprends bien, la loi encourage l'accusé comparaissant libre à se carapater si le procès tourne mal pour lui, comme ça on remet tout à zéro et il a droit à un procès tout neuf. Je trouve ça absolument merveilleux.

C’est d’autant plus surprenant que la loi considère le jugement « par défaut » lorsque l’accusé s’en va alors que les débats sont terminés et qu’on en est au stade des réquisitions ou des plaidoiries. A ce stade des évènements l’accusé ne peut plus faire grande chose, à part prononcer quelques mots après la plaidoirie de son avocat.

47. Le mardi 28 octobre 2008 à 13:11 par Xas

"La cour européenne des droits de l'homme n'a pas compris cette marque du génie français d'obliger un homme libre et présumé innocent à se constituer prisonnier sous peine de ne pas être défendu et a trouvé que décidément, cela ne paraissait guère compatible avec la présomption d'innocence."

Vous m'excuserez mon manque de discernement (ou d'intelligence) mais je n'arrive pas à comprendre à qui s'adresse le sarcasme. Au génie français ou à la cour européenne des droits de l'homme ?

48. Le mardi 28 octobre 2008 à 13:51 par Tinkerbell

"En gros, si je comprends bien, la loi encourage l'accusé comparaissant libre à se carapater si le procès tourne mal pour lui, comme ça on remet tout à zéro et il a droit à un procès tout neuf. Je trouve ça absolument merveilleux."

Effectivement, dis comme ça...
Mais vous auriez pu aussi écrire

En gros, si je comprends bien, la loi permet à un homme d'être jugé deux fois pour le même crime et de risquer d'être condamné plus lourdement la deuxième fois que la première parce qu'on va tenir compte de sa lâcheté lors de son précédent procès, faits qui se sont pourtant déroulés postérieurement aux faits incriminés. Je trouve ça absolument merveilleux.

Vous voyez, tout est dans la façon de présenter les choses

49. Le mardi 28 octobre 2008 à 13:55 par Esurnir

@Forzaferrarix: Pensez-vous réellement que sa fuite va jouer en sa faveur lors de son prochain procès ?

50. Le mardi 28 octobre 2008 à 13:55 par Esurnir

@Forzaferrarix: Pensez-vous réellement que sa fuite va jouer en sa faveur lors de son prochain procès ?

51. Le mardi 28 octobre 2008 à 13:56 par Philonous

@47: Le sarcasme s'adresse au "génie français".

52. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:00 par Fantômette

@ Raven-hs

Il ne s'agit pas d'arbitrer entre droit des victimes et droit des accusés. Il s'agit d'arbitrer entre intérêt de la société et droit des accusés. Le procès pénal est avant tout l'action de l'Etat contre ceux qui violent les termes du contrat social (pour le dire vite). Et non, contrairement à une idée largement répandue, le face à face médiatisé de la victime et de son bourreau. Or l'intérêt de la société ne saurait être incompatible avec le respect des principes directeurs du procès pénal.

Enfin, vous vous méprenez si vous pensez que l'accusé verra un avantage à comparaître (et cette fois, détenu) à un second procès, et avec un peu de chance, un troisième, en appel.

Vous n'imaginez pas l'épreuve que représente un procès d'assises, et, oui, même pour un coupable. Si cet accusé là s'est enfui, c'est sous l'effet d'une peur irrépressible, mais je ne saurais croire un seul instant que c'est en pensant préférable de reprendre un nouveau procès depuis le début.

53. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:06 par Steppos

Quitte à devoir affronter les foudres des journalistes présents ici, j'aimerais citer ici une résolution du Conseil de l'Europe relative à l'éthique du journalisme, laquelle affirme entre autre disposition :

« Les nouvelles doivent être diffusées en respectant le principe de véracité, après avoir fait l'objet des vérifications de rigueur, et doivent être exposées, décrites et présentées avec impartialité. Il ne faut pas confondre informations et rumeurs. Les titres et les énoncés d'informations doivent être l'expression le plus fidèle possible du contenu des faits et des données. »

Je sais bien (du moins il me semble) qu'une telle résolution n'a aucune valeur juridique en droit interne sinon celle de recommandation communautaire, mais ces règles morales devraient être appliquées spontanément par chaque journaliste.


54. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:10 par Vonric

En gros, ce que reprend d'ailleurs raven-hs est la dualétique habituelle entre : vaut-il mieux un innocent en prison ou un coupable en liberté. Personnellement je penche toujours pour la deuxième proposition, considérant par expérénce que ceux qui préférent les innocents en prison ne le proposent qu'à condition de ne pas etre concerné !
Bon, sinon globalement accord avec raven-hs: il ne s'agirait pas de mettre en détention l'accusé mais de restreindre sa liberté lors de l'audience. Quid des procès fleuves ? Un solution autre que la maison d'arret pourra etre trouvée.

PS: au fait, c'est bien beau de dire que, un accusé présumé innocent, et qui comparait libre, qui disparait avant que le tribunal ne rende son verdict, est-ce si rare ? Comment le savez vous ? Cela s'est-il produit l'an passé ? Il y a deux ans ? Stats ? Parce que c'est bien beau de dire: ca vaut le coup d'en parler parce que c'est rare. Qui a dit que c'était si rare ? Et en a t'on parlé à chaque fois ?

55. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:11 par Steppos

Quitte à devoir affronter les foudres des journalistes présents ici, j'aimerais citer ici la résolution du Conseil de l'Europe relative à l'éthique du journalisme (assembly.coe.int/Document... laquelle affirme entre autres dispositions :

« Les nouvelles doivent être diffusées en respectant le principe de véracité, après avoir fait l'objet des vérifications de rigueur, et doivent être exposées, décrites et présentées avec impartialité. Il ne faut pas confondre informations et rumeurs. Les titres et les énoncés d'informations doivent être l'expression le plus fidèle possible du contenu des faits et des données. »

Je sais bien (du moins il me semble) qu'une telle résolution n'a aucune valeur juridique en droit interne sinon celle de recommandation communautaire, mais ces règles morales devraient être appliquées spontanément par chaque journaliste.


56. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:12 par Steppos

Quitte à devoir affronter les foudres des journalistes présents ici, j'aimerais citer ici la résolution du Conseil de l'Europe relative à l'éthique du journalisme (assembly.coe.int/Document... laquelle affirme entre autres dispositions :

« Les nouvelles doivent être diffusées en respectant le principe de véracité, après avoir fait l'objet des vérifications de rigueur, et doivent être exposées, décrites et présentées avec impartialité. Il ne faut pas confondre informations et rumeurs. Les titres et les énoncés d'informations doivent être l'expression le plus fidèle possible du contenu des faits et des données. »

Je sais bien (du moins il me semble) qu'une telle résolution n'a aucune valeur juridique en droit interne sinon celle de recommandation communautaire, mais ces règles morales devraient être appliquées spontanément par chaque journaliste.

57. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:16 par Mussipont

@Steppos : "Quitte à devoir affronter les foudres des journalistes présents ici"

J'ai bien peur qu'il y en ait de moins en moins sur ce blog... :(

58. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:17 par Cédric Pernet

Merci Maitre pour ce post très bien rédigé, comme à l'accoutumée.

59. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:26 par mytho

oh la la, je faisais un tour sur le blog d'Aliocha et oh la la, la rupture est consommée....voilà ce qui arrive quand les journalistes se prennent trop au sérieux...il suffit de connaître un dossier et de voir comment il est retransmis par la presse pour voir que c'est n'importe quoi!! c'est même tragique et dangereux. toutefois, est ce à dire que les journalistes sont mauvais, qu'ils ne comprennent rien? je ne sais pas...à la différence du juriste, ils sont influencés par des jugements de valeur dont ils sont imprégnés...alors que le raisonnement du juriste repose sur des règles, sur une logique mathématique. Les journalistes ne comprennent rien à cette logique et que l'on se fout de savoir ce qui est bien et ce qui est mal, mais qu'on est là pour appliquer le droit positif tel qu'il est et qui est le garant de nos raisonnements.

60. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:30 par Steppos

@ Mussipont : les journalistes ne supporteraient ils donc pas la critique?

61. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:31 par Abadir

Amis journalistes à l'origine de ce très ordinaire scoop, manquez-vous à ce point de piges pour vous jeter dans la production d'informations si grossièrement dénuées de connaissances ?!
Franchement, l'énormité des coïncidences : fronde des magistrats vs/ incompétences des magistrats ! Vous n'avez rien vu venir ?!

@villiv#36 : Ouahhh ! Tu écris le dyslexique ?! Le parles-tu ? ;-)
@Eolas : j'adôôôôôôôre vos fautes d'orthographe !!!!

62. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:43 par Mussipont

@Steppos : disons que certains sont déçus par l'attitude du Maître :

laplumedaliocha.wordpress...

63. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:47 par El Re

J'aime à la fois Eolas et Aliocha, et leur fais la bise à tous les deux.

64. Le mardi 28 octobre 2008 à 14:58 par Steppos

@ Mussipoint : et le Maître des lieux est déçu par la réaction de certains ... La boucle est bouclée !

65. Le mardi 28 octobre 2008 à 15:00 par PEB

Tout ceci est fort clair.

Le principe de liberté permet à l'accusé de garder la tête haute, d'être présentable, calme et suffisamment reposé pour se défendre efficacement.

Ceci dit, notre ancien code d'instruction criminelle avait une hantise: que le vrai coupable se fasse la malle au cours de la procédure.

A ce propos, comment la justice est-elle organisée ailleurs en Europe pour prévenir ce genre d'histoire? La CEDH, si elle en ainsi arrêté, devait avoir une idée sur les us et coutûmes de nos voisins en la matière.

66. Le mardi 28 octobre 2008 à 15:04 par Raph

Sur le "fort humiliant arrêt Papon", il ne faut pas oublier la déclaration de M. le juge Costa : "A quelques mois près, la « condamnation » de la France eût donc été évitée. Cette remarque me semble relativiser le sens et la portée du présent arrêt, qui a en outre rejeté les demandes formées par le requérant devant notre Cour au titre du dommage matériel et du préjudice moral."

67. Le mardi 28 octobre 2008 à 15:51 par karédezan

fustiger les journaleux pour les propos approximatifs en droit, c'est bien et necessaire !
ferez vous de meme pour la prestation d'un syndicaliste de la magistrature invité ce matin sur LCI. ?
"Oui bien sur qu'il s'est evadé, mais il en avait le droit, il etait libre"

68. Le mardi 28 octobre 2008 à 16:07 par zadvocate

Je voudrais signaler (si quelqu'un ne l'a pas déjà fait) l'intervention de l'avocate des parties civiles dans cette affaire car elle est d'une honnêteté intellectuelle remarquable.

Interrogée à propos de la disparition de l'accusé avant le verdict de la cour d'assises, elle a aussitôt précisé que d'un point de vue procédural il n'y avait aucun dysfonctionnement.

J'en connais d'autres qui en auraient fait une montagne.

69. Le mardi 28 octobre 2008 à 16:51 par florencem

au sujet des journaliste, Mr Apathie hier soir au grand journal a été plutôt odieux envers la justice, je ne sais pas si quelqu'un d'entre-vous l 'a entendu ?

70. Le mardi 28 octobre 2008 à 17:05 par Libérus

Bonjour,

Je suis étonné qu'on passe à la trappe deux articles essentiels du CPP:
Article 309 : Le président a la police de l'audience et la direction des débats.
Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d'espérer plus de certitude dans les résultats.
Article 318 : L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s’évader.

Si j'en crois Maître Eolas, on pourrait bientôt assister au "dialogue" suivant :

L'Avocat général: " Je requiers pour l'accusé Landru la réclusion criminelle à perpétuité."

L'Accusé Landru.- Si c'est comme ça, je me tire.


71. Le mardi 28 octobre 2008 à 17:23 par Ferdi

@Libérus:

... et après ça on renvoie l'avocat général devant l'IGSJ pour incitation au suicide ?

72. Le mardi 28 octobre 2008 à 19:30 par Scytales

#70:

"Article 318 : L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s’évader."

Cet article, issu de la rédaction initiale du Code de procédure pénale en vigueur au 2 mars 1 959, signifie simplement que, à l'époque, l'accusé pris de corps par l'effet de l'ordonnance délivrée par la Chambre d'accusation en même temps que l'arrêt de renvoi comparaissait libre de toute entrave devant de la Cour d'assise, et uniquement au sein de celle-ci, mais demeurait toujours placé sous la surveillance de ses gardes afin qu'il ne s'en évadât pas.

Ainsi, la dignité de l'accusé devant la Cour et ses accusateurs, ainsi que l'apparence d'impartialité du procès, étaient-elles préservées.

Depuis la loi du 15 juin 2 000 (qui n'a pas modifié cet article 319... Bienvenu au pays de la réforme bien pensée...), qui a supprimé l'obligation pour tout accusé de se constituer prisonnier devant la Cour d'Assise s'il n'était déjà détenu provisoirement, il existe désormais une catégorie d'accusés qui comparaissent sans être frappés d'un titre de détention.

Par l'effet de cette loi, les accusés de cette catégorie n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 319 dans sa rédaction initiale.

D'ailleurs, les articles 434-27 et 434-28 du nouveau Code pénal, qui incriminent l'évasion, répriment le fait d'une personne de se soustraire à la garde à laquelle elle est soumise en cours de présentation à l'autorité judiciaire _si_ cette personne est fait l'objet de l'exécution d'un mandant d'amener ou d'arrêt. Si manque le mandant : pas d'évasion.

73. Le mardi 28 octobre 2008 à 19:35 par Scytales

Trois coquilles ainsi corrigées : "[...] cette personne fait l'objet de l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt. Si manque le mandat : pas d'évasion."

74. Le mardi 28 octobre 2008 à 20:32 par LDiCesare

@Eolas sous 12
> Au procès, un violeur s'enfuit. (Alors que c'est un accusé, pas encore condamné, qui s'en va librement)
Je pense que le terme violeur n'est pas inapproprié dans cette phrase, car elle est écrite après le jugement, donc quand il a été reconnu coupable. Il ne me semble pas incorrect de dire en parlant, par exemple, d'un président: "A douze ans, le président va au collège". L'individu n'était pas encore président, mais s'il l'est aujourd'hui, on peut lui appliquer ce terme au passé. Même si le verbe est au présent.
Il aurait été plus précis de dire "Au procès, celui qui sera reconnu violeur quelques (hueres, minutes?) plus tard, ...", mais pas plus exact.

75. Le mardi 28 octobre 2008 à 21:01 par Libérus

@ 72 Scytales
"Par l'effet de cette loi, les accusés de cette catégorie n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 319 dans sa rédaction initiale."

C'est votre interprétation, et je la respecte. Si vous aviez une jurisprudence à invoquer à cet égard, cela me comblerait.

76. Le mardi 28 octobre 2008 à 21:38 par XS

@Dadouche (concernant Outreau, si vous êtes toujours là)

Le 'mekeskidi' que je suis a été voir le larousse:
audiencement (nom masculin):
Service de l'audiencement, service chargé, près d'une juridiction, d'inscrire les affaires au rôle de l'audience des différentes chambres.

Ce qui ne définit pas le mot lui-même. Si je comprends bien, c'est ce qu'on appelle dans nombre de professions le "planning" (par erreur, car le planning est le résultat de ce travail). Le bon mot serait 'planification' ou 'ordonnancement'.
On aurait donc mis 12 mois (mai2003-mai2004) à organiser ce procès d'assises , après 27 mois d'instruction (fev2001-mai2003)? Le chemin critique ( www.lawperationnel.com/En... ) était-il vraiment de 12 mois? Ou a t-on supposé que tous les accusés prendraient au moins 8 ans, et qu'on pouvait donc faire le procès un peu quand on voulait? ce qui implicitement violait la présomption d'innocence?

Surtout pourquoi a t-il fallu 16 mois supplémentaires pour organiser le procès d'appel? pour attendre que l'émotion et les doutes s'éteignent d'eux-mêmes?

A votre connaissance, cette pratique est-elle fréquente? A-t-on fait les progrès depuis 2005?

77. Le mardi 28 octobre 2008 à 22:51 par Dadouche

@ XS

Parce que les stocks de dossiers d'assises ne cessent de s'empiler. Faute de moyens.
Un an d'attente pour passer aux assises, c'est très fréquent, et c'est quand on est détenu. Quand on ne l'est pas, ce délai peut doublier, voire tripler.
Et de mémoire (je n'ai pas de code sous la main) le délai maximum d'un an (quand un accusé est détenu) pour être jugé aux assises n'existe plus ensuite pour l'appel.

78. Le mardi 28 octobre 2008 à 23:16 par fr

@ Dadouche

Il me semble avoir lu, c'était peut-être d'ailleurs sur ce blog, que le nombre de sessions d'assises annuel était limité. On ne peut donc pas compenser les correctionnelles et audiences civiles avec les assises, comme on pourrait le faire avec des vases communiquant?

79. Le mercredi 29 octobre 2008 à 00:12 par XS

"Et de mémoire (je n'ai pas de code sous la main) le délai maximum d'un an (quand un accusé est détenu) pour être jugé aux assises n'existe plus ensuite pour l'appel."

Ce point-là est particulièrement scandaleux.

Et en remplissant plus le planning?:
-raccourcir le procès: difficile et néfaste
-avoir plusieurs salles en parallèle?
-faire sauter la période de vacances judiciaires? (mais en ayant plus de 1 juge principal par cour, pour qu'il puisse y avoir des roulements. Idem pour les autres postes).

C'est serait envisageable d'avoir des juges itinérants sur une grande région par exemple, où ils se suicideraient tout de suite?

Au fait un juge de cour d'assises travaille combien d'heures par an: 1000? 1607? 2000? 2700?

80. Le mercredi 29 octobre 2008 à 00:15 par XS

Désolé: remplacer "où" par "ou"

Serait-il envisageable d'avoir des juges itinérants sur une grande région par exemple, ou se suicideraient-ils tout de suite?

81. Le mercredi 29 octobre 2008 à 00:16 par Val'

@ XS
Les délais d'audiencement peuvent effectivement s'avérer parfois longs en matière criminelle, la Cour d'Assises ne siégeant pas en permanence mais, en principe, de manière trimestrielle (quelques affaires tout au plus sont audiencées pour chaque session, la durée "prévisible" de chacun des procès dépendant de la complexité de l'affaire), ce qui réduit d'autant les possibilités. ("En principe" car il est certes possible d'organiser une ou des sessions supplémentaires, encore faut disposer des moyens humains nécessaires en terme de personnel, la Cour étant en outre composée de jurés).
Et il en va de la matière criminelle comme des autres, elle génére des "stocks" à gérer et écluser, en fonction des impératifs légaux, avant de pouvoir inscrire de nouvelles affaires. Les délais auxquels vous faites référence ne concernent pas, me semble-t-il, des temps ménagés en vue de "l'organisation" du procès (même si l'organisation d'Assises est assez conséquente) mais les délais qui devront s'écouler avant d'arriver à la première date "libre" sur le "planning" (je ne perds pas de vue que derrière ces tracasseries administratives, il y a des personnes, parfois non libres, elles, qui attendent...), délais pendant lesquels d'autres personnes seront jugées.

J'espère avoir contribué à vous éclairer quelque peu...(Dadouche, que vous interpelliez -de quoi je me mêle d'ailleurs -le fera beaucoup plus clairement...)

82. Le mercredi 29 octobre 2008 à 00:30 par Val'

(euh, en fait elle l'a fait entre temps, désolée, pas vu avant de poster)

83. Le mercredi 29 octobre 2008 à 08:33 par le chafouin

Je comprends que l'auteur de ce blog soit énervé par les imprécisions de la presse, quoiqu'il s'agisse un tantinet d'un procès d'intention lorsqu'il glisse que cela tombe bien pour le gouvernement. Aliocha a en partie raison : ne généralisons pas.

Mais excusez du peu, j'ai parfois le même genre de débat avec des policiers, qui nous reprochent de ne pas employer les termes pénaux qui conviennent. Sauf que moi, en tant que journaliste, je ne suis pas là pour employer les termes pénaux, mais pour tenter d'expliquer les choses à mon lecteur. Dans ce sens, pour désigner un vol de véhicule au domicile d'un propriétaire pendant que celui-ci sommeille, le terme de "home jacking" est par exemple beaucoup plus compréhensible que celui de "vol par effraction", qui est plus vague et qui peut concerner un banal cambriolage.

Que vous soyez choqué que certains parlent de "fuite", de "s'enfuir", c'est une chose, mais comment appelez-vous cela, quelqu'un qui échappe à la justice? C'est une fuite. Il fuit devant le verdict. Evasion, non. Fuite... ça me paraît désigner la stricte réalité.

84. Le mercredi 29 octobre 2008 à 08:41 par Greffier

@XS : le délai de jugement des dossiers est effectivement très long faute de moyens. Le jugement des dossiers en appel peut avoir lieu 2 ou 3 ans après le premier procès.

La durée des procès "simples" est de 2 ou 3 jours. Il est impossible de réduire cette durée car il faut systématiquement entendre des témoins et experts, la procédure étant purement orale.

La Cour d'Assises est une juridiction temporaire qui siège par session (une session ordinaire par trimestre + une session supplémentaire, les sessions durant de 2 à 5 semaines généralement) mais cela représente plus de la moitié de l'année.

Les juridictions connaissent des difficultés pour trouver des assesseurs (magistrats retirés temporairement de leurs services et évidemment non remplacés) et des avocats généraux pour composer la cour.

Il serait impossible de siéger pendant les vacances faute de jurés !! En temps normal, nous rencontrons déjà d'énormes difficultés avec les jurés : nous avons beaucoup de demandes de dispenses pour raisons professionnelles ou autres, et c'est totalement compréhensible avec la situation économique actuelle.

La Cour d'Assises est un service très lourd et les semaines font 50 heures en moyenne. Les audiences sont souvent longues, avec des délibérés au milieu de la nuit, et il faut beaucoup de temps pour étudier les dossiers qui comprennent souvent des centaines ou milliers de cotes.

85. Le mercredi 29 octobre 2008 à 08:49 par Dadouche

@ XS

C'est comme pour tout le reste, si on fait plus de sessions d'assises pour écourter les délais d'audiencement, ça veut dire moins d'audience d'affaires familiales, moins de jugements civils, moins de dossiers de surendettement traités... puisque les assises constituent dans les TGI qui les accueillent une "activité" qui vient en plus du fonctionnement normal de la juridiction.
Il y a dix ans, avant l'instauration de l'appel, il y avait, dans un département moyen, 3 à 4 sessions de deux semaines. Aujourd'hui, on tourne plutôt à 4 à 5 sessions de trois semaines. Et le président, les assesseurs, le parquetier, ont le reste du temps un autre service (souvent le greffier est affecté exclusivement à ce service, qui demande un travail énorme de préparation).
Les assises, ça veut souvent dire la désorganisation de la juridiction pendant la session (ne serait-ce que du fait de l'occupation de la salle d'audience).
Quand je vais aux assises une semaine, c'est comme si je prenais une semaine de vacances de mon cabinet, sauf que je travaille : il faut que je case dans les semaines qui précèdent mon activité d'une semaine entière, le courrier s'entasse, etc...

Et pour le Président des assises (qui est un conseiller de la cour d'appel), le temps de travail lié à une session est doublé : une semaine d'audience, c'est grosso modo en général une semaine de préparation. Le reste du temps, il siège dans les autres chambres de la cour d'appel, où on a en général bien besoin de lui.

Les assises, c'est aussi des témoins, des experts, des jurés, des avocats. Plein de gens qui ont tendance à prendre des vacances dans les mêmes périodes que tout le monde. C'est pour ça qu'il n'y a pas de session pendant les périodes de service allégé (anciennes vacances judiciaires). Pas pour que les magistrats et greffiers puissent partir en cure à Luchon.

Enfin, pour les juges itinérants, voyez le billet de Titi et Grosminet du 23 octobre : ça s'appelle les juges placés et c'est pas forcément réjouissant.

86. Le mercredi 29 octobre 2008 à 09:59 par villiv


@Abadir #61

"Ouahhh ! Tu écris le dyslexique ?! Le parles-tu ? "

yes, c'est ma seconde langue ;-) ou ptulot, c'est ma scondee lnauge

Non, sans rire, le texte en question a été diffusé y'a pas mal de temps et maintenant, on le retrouve un peu partout sur internet (pour s'en convaincre, il suffit de rechercher "ordre des lettres dans les mots" sur google )

87. Le mercredi 29 octobre 2008 à 12:49 par Steppos

@ XS # 79

“faire sauter la période de vacances judiciaires?”

Mis à part les questions liées à l’organisation même de la cour d’assises, supprimer ces périodes de services allégés signifierait purement et simplement supprimer toute possibilité de prendre des congés pour tout personnel de greffe, magistrats, avocats, avoués, huissiers audienciers... Par définition même, durant cette période, seules des audiences de permanence (correctionnelles, civiles, de référé, du JLD etc ) sont maintenues. Bref en général, tout professionnel du droit choisit cette période pour recharger quelques peu les accus - du moins ceux qui le peuvent ! - afin de ne pas désorganiser un service déjà souvent fébrile.

Alors j’entends déjà les mauvaises langues vociférer contre ces fonctionnaires (magistrats inclus) qui ont bien trop de vacances...
Mais tous ces professionnels sont avant tout humain... Si, si, je vous le jure ! Ils ont besoin de sommeil, de repos, de nourriture... Ils sont faits de chair et de sang sous leurs robes noires ou rouges Si vous les frappez, ils auront des ecchymoses ; si vous les entaillez, ils saigneront ; si vous les injuriez, alors qu’ils ont fait ce qu’ils ont pu de toute leur âme, ils souffriront... en silence, devoir de réserve oblige...

88. Le mercredi 29 octobre 2008 à 14:14 par villiv

@Steppos #87

Tout cela me semble exact... mais si l'on rapproche cela du fait qu'il n'existe pas de périodes de vacances judiciaires devant les juridictions administratives (vive les référés pré-contractuels d'urgence en plein mois d'août ;-) ), cela veut-il dire que les magistratifs administratifs ne sont pas humains ?

89. Le mercredi 29 octobre 2008 à 14:35 par Greffier

Vacation judiciaire ne veut pas dire fermture pure et simple des juridictions : il a été des audiences toute l'année, même en juillet-août et pendant les vacances scolaires, notamment des référés ou des audiences correctionnelles (comparutions immédiates, audiences collégiales avec prévenus détenus)

90. Le mercredi 29 octobre 2008 à 14:46 par Mia

Steppos 87 :

Sans compter les avocats, qui justement profitent eux aussi des périodes de service allégé pour prendre leurs vacances (ce qui entraîne parfois le renvoi de la moitié des dossiers prévus sur les audiences d'été, les conseils et leurs clients étant en congé)

91. Le mercredi 29 octobre 2008 à 14:54 par Steppos

@ villiv: ces juges administratifs sont alors bien courageux (ou résignés ?) mais je gage que s'ils avaient la possibilité de profiter également de vacations judiciaires, ils en seraient tout aussi heureux.

@ greffier : Je n'ai jamais dit que vacations judiciaires signifiaient fermeture du palais, mais simplement la suspension durant un temps des audiences qui n'ont pas de caractère "urgent" ! N'entrent évidemment pas dans cette catégorie, les référés, CI, 35 bis ... Il faut tout de même admettre qu'entre noel et nouvel an et entre le 15 juillet et fin aout, les couloirs du palais sont bien déserts !

92. Le mercredi 29 octobre 2008 à 16:40 par Lisette

Double postage à partir du blog d'Alicha :
Je n’ai jamais commenté ici, et peut-être une toute petite fois chez Eolas. Je lis très rarement les commentaires du Journal d’un Avocat, car cela prend bien trop de temps. Je vous lis avec un très grand plaisir.
Voici pour l’appel à la bienveillance, voilà pour le reste :

Ce billet d’Eolas m’a choquée. J’en ai lu les premières lignes avec surprise, puis me suis dit qu’il fallait ouvrir son esprit, et essayer de comprendre. J’ai bien compris qu’il y avait un problème de moyens dans la justice française, et que c’était la principale explication …
Cependant, j’ai compris aussi qu’Eolas,sur ce coup, a défendu l’indéfendable, estimant qu’il était fait un usage médiatique de cette affaire dans le contexte d’un dialogue entre les magistrats et le pouvoir où lui-même s’est impliqué.
Je ne sais pas s’il était rhétoriquement possible de souligner l’abus qu’il y a à salir la justice toute entière à partir de cette faute grave et inexcusable, sans pour autant diminuer en aucune façon le caractère grave et inexcusable de cette faute. Il me semble qu’il n’y est pas parvenu, et par conséquent, ce billet est choquant. Paradoxalement, c’est l’implication même du blog d’Eolas dans la première phase du jeu médiatique, qui le rend encore plus choquant.

Cela dit, on s’emporte quand on se sent attaqué, et l’immédiateté est souvent mauvaise conseillère : je peux donc comprendre la réaction d’Eolas, toute primairement corporatiste qu’elle soit.
Savez-vous à quoi cela me fait penser? A la fusillade de Carcassonne. Une faute grave et inexcusable. Compréhensible seulement dans la mesure où l’on comprend qu’une Nation a peut-être l’armée qu’elle mérite. Et pourtant, à l’annonce de cette nouvelle, la même armée a pu penser que le Président n’aurait pas dû les traiter d’amateurs… parce que l’annonce de cette fusillade était un traumatisme en soi, et qu’ils auraient eu besoin d’être rassurés sur la confiance que leur faisait le pays par ailleurs.

Je crois que cette histoire en dit long sur l’Etat de notre pays, soit dit en passant. L’armée, la justice, l’information (et ça fait quelques mois qu’il n’y a pas eu d’erreur médicale grave, tiens). Des secteurs souffrant d’un sous-investissement dramatique, dont le rôle est essentiel, vital. Qui en sont réduits à se battre entre eux pour obtenir des miettes budgétaires (s’agissant des administrations), et à qui on demande la perfection professionnelle sans reconnaître jamais leur importance pour la Nation et l’Etat, ni socialement, ni financièrement ni même, et c’est plus nouveau, symboliquement.

Tout ça, faut dire que c’est que des cons.

Je pense qu’on ira loin les z’enfants, youpi

93. Le mercredi 29 octobre 2008 à 17:08 par Steppos

@ Lisette : Je n'entrerai pas dans cette joute entre aliocha et eolas, entre avocats et journalistes, entre professionnels du droit et professionnels de l'information. A mon humble avis de petite main de la justice : le but de tout journaliste est d'informer, de ne publier que ce qui est vrai et d'écarter ce qui ne l'est pas. Dans le cadre de l'incident de Montpellier, les médias ont d'avantage désinformé les citoyens que nous sommes ! Comment ? En ne donnant pas la véritable qualification aux faits ! Je sais que parler d' "évasion" alors que juridiquement il n'en est aucunement le cas, semble n'être qu'un détail, que tout juriste même étudiant en 1ère année de droit aura su rectifier. Mais voila, tout le monde n'est pas étudiant en droit, avocat, magistrat, greffier ... En revanche tout le monde lit le journal (virtuel ou non), écoute la radio, regarde le JT de 20h... Tout le monde s'est donc vu choqué à l' "évasion d'un violeur présumé" sans pouvoir rectifier l'erreur, puisqu'il faut le dire les limbes du droit ne sont pas accessibles à tous.
Les médias sont ce lien entre la justice et les citoyens, ils sont là pour rendre moins opaque le monde judiciaire, presque pour "enseigner" au citoyen lambda ce qu'est la justice. En cela, il ne peut être toléré aucune erreur de leur part, surtout aussi grossière.
Un journaliste se doit de diffuser la vérité, toute la vérité, rien que la vérité...

94. Le mercredi 29 octobre 2008 à 18:09 par GreG

Je suis d'accord avec Steppos sur le devoir des journalistes mais une question me vient alors à l'esprit : Où sont les chroniqueurs judiciaires ?

Journalistes ayant la plupart du temps eu une formation en droit, passionnés et bien introduits dans le milieu, ne sont-ils pas les mieux placés pour fournir au grand public une information juste et compréhensible sur l'actualité judiciaire ? Alors il est où le problème ?

- Manque de budget ? Qui fait que l'on préfère payer un pigiste plutôt qu'un journaliste spécialisé...

- Manque d'attrait pour cette spécialisation ? contrairement à la culture qui semble un domaine très prisé...

- Absence de communication ou politique du chacun pour soi ? Certaines (grosses) rédactions disposent bien de services spécialisés, et dans ce cas il suffirait que le pigiste consulte son collègue pour ne pas faire d'erreur...

www.studyrama.com/article...

Bref, j'aimerais bien avoir l'avis éclairé d'Aliocha sur le sujet, sur le fonctionnement des rédactions.

(Hé hé... :) Allez quoi, s'il-vous-plaît ! Ou à défaut un autre journaliste alors...)

95. Le mercredi 29 octobre 2008 à 18:45 par Libérus

@ 93 Steppos
Un accusé libre peut parfaitement s'évader. Relisez l'article 318 du CPP.

Les journalistes ont donc eu parfaitement raison d'employer le mot "évasion".

96. Le mercredi 29 octobre 2008 à 19:42 par Manu

Juste pour vous dire merci. Ce blog devrait être déclaré « d'utilité publique » !

97. Le mercredi 29 octobre 2008 à 19:46 par Neville

Personne n'y avait pensé, le pouvoir a osé le faire : mettre "l'évadé" en détention, mais "pour autre cause". EN tous cas, dans l'immédiat, en garde à vue.

fr.news.yahoo.com/2/20081...

Devinette du jour : que va encore inventer le pouvoir pour nous surprendre davantage en méprisant la justice ?

98. Le mercredi 29 octobre 2008 à 19:51 par GreG

@ Neville # 97 : Il me semble que vous confondez deux affaires différentes...


(Sinon, toujours personne pour me parler des chroniqueurs judiciaires ? Bon...)

99. Le mercredi 29 octobre 2008 à 20:13 par Libérus

Le mélange que font certains entre l'affaire de Montpellier et l'affaire d'Outreau ne me semble pas très éclairant.

Ils montrent, involontairement, que l'affaire d'Outreau n'est pas encore "digérée".

100. Le mercredi 29 octobre 2008 à 20:18 par Libérus

Le mélange que font certains entre l'affaire de Montpellier et l'affaire d'Outreau ne me semble pas très éclairant.

Ils montrent, involontairement, que l'affaire d'Outreau n'est pas encore "digérée".

101. Le mercredi 29 octobre 2008 à 20:22 par Libérus

Excusez-moi. Une maladresse informatique m'a conduit à poster deux fois le même message.

102. Le mercredi 29 octobre 2008 à 23:10 par XS

@Dadouche, Steppos et Greffier
Merci de toutes vos réponses, mais j'insiste un peu.
Il y a 6 semaines de vacances judiciaires, c'est la moyenne de pas mal de professions.

Cela veut-il dire qu'il faut que toutes les personnes prennent leurs vacances en même temps? Je suppose que quand les directeurs de prisons partent en vacances, la prison ne ferme pas. Idem dans le privé pour nombre d'usines ou de centres administratifs.
Inversement pour quoi des juges ne pourraient-ils pas prendre des vacances en cours d'année, pendant que d'autres procès se tiennent?

Bien sûr, cela nécessiterait de connaitre les plannings de procès 3 mois en avance afin que les différents intervenants s'organisent. Et c'est vrai que le début Août n'arrangerait pas grand monde (sauf volontaires?). Donc cela semble difficile.

La solution serait tout de même de donner plus de temps aux procès les plus prioritaires que sont les procès d'assises(par l'importance du délit, et la durée des détentions provisoires). Ne manquerait-il pas une compétence clé, type un directeur des opérations-régisseur de tribunal (à l'instar des universités, des usines, des compagnies aériennes, etc) dont le rôle serait de maximise l'utilisation des salles d'audience, d'assurer la présence de tous les moyens matériels, de faire en sorte que les assises ne gèrent pas les autres procès, gérer l'impact des aléas, etc, etc ..

Au fait, un juge - par ex. de correctionnelle - travaille t-il 46 semaines de 35 heures? ou est-ce beaucoup plus?

103. Le jeudi 30 octobre 2008 à 09:10 par Steppos

@ Liberus # 95 : Soit ! Mais cet article ne vise que le cadre de la comparution de l'accusé à l'audience. Or, en cas de suspension d'audience durant le délibéré, il n'y a plus de "comparution" au sens de ce texte et donc plus d' "évasion" au sens strict du terme.
De plus, si vous relisez l'article 434-27 CP, vous verrez que le délit d'évasion vise une personne "détenue". Et un accusé qui comparait "libre" n'est par définition pas "détenu"... CQFD

@ XS Une petite correction : il y a selon les juridictions 8 à 13 semaines de vacations judiciaires (soit des périodes durant lesquelles il n' y a pas d'audiences de fixées sauf urgences) et le but durant ces vacations est de s'arranger avec ses collègues pour "tourner" afin que tous ne soient pas en congés simultanément et qu'une permanence soit assurée dans les services. Pour les magistrats, en revanche, c'est différent : la présidence détermine qui sera de permanence durant les vacations.
Quant à connaître les plannings des procès 3 mois avant : tout d'abord, vu les délais d'audiencement devant certains services, ces "plannings" sont largement connus 3 mois à l'avance. Ensuite, les audiences sont fixées à des jours et heures précises tout au long de l'année et elles sont ensuite "remplies" par les dossiers en cours. Bref, tout magistrat, greffiers, avocats, huissiers.... habitués à tenir ou se rendre aux audiences de tel ou tel service, sait quand les audiences ont lieu et peut dès lors fixer ses congés selon ces dernières. Le seul souci est qu'un avocat ne connaitra pas les affaires d'un seul service, un magistrat devra assurer au moins 2 services différents sinon plus et un greffier sera également souvent appelé à assurer des audiences dans des services différents...

Sinon, concernant les magistrats ,si on cumule les heures de présence aux greffes, leurs différentes audiences, ainsi que les heures passées à domicile (en journée, soir et week end) à rédiger leurs décisions, ils sont largement au delà des "35h" !


104. Le jeudi 30 octobre 2008 à 11:22 par Milla

Bonjour Maitre Eolas...

Cette affaire me fait un peu penser a ces vieux films américains qui vont jusqu'à rendre un verdict sur un procès qui n'a pas encore connue de décisions de justice... J'imagine en plus ce que cette information a pu reléguée comme frayeur au sein de la communauté humaine qui ne comprend rien aux procédures puisqu'elle n'a pas connaissance des lois ! évidemment que personne ne va plaindre cet homme coupable d'office par la presse, alors que ses droits et son procès ont complètement été interprétés, qui sait comment seront traités les prochains dossiers qui de facto résume la présomption d'innocence a néant !Le journalisme a une lourde responsabilité, parce qu'elle priviégie l'irraison plutot que l'information qui n'a plus rien a voir avec le travail d'investigation... elle devient même très dangereuse pour le citoyen lambda...

Et qui sait si a l'avenir il lui sera loisible de se se faire juge et des avocat, n'y percevez vous pas une tentative d'anihiler la séparation des pouvoirs ? puisque cet homme a de nouveau été arreté pour des soupçons l'impliquant dans une autre affaire !
merci Maitre Eolas d'avoir clarifié cette histoire au combien révélatrice d'une manipulation médiatique bien organisée !

105. Le jeudi 30 octobre 2008 à 11:57 par Dadouche

@ XS

En ce qui me concerne, il est rare que je travaille moins de 50 heures par semaine. Et, sur les 46 jours de congés et RTT auxquels je peux prétendre, j'en mets chaque année une dizaine sur mon compte-épargne temps.

Les périodes de "service allégé" (ça fait longtemps que ça ne s'appelle plus vacances judiciaires) sont loin d'être de tout repos pour ceux qui sont là.
Je ne peux que vous suggérer la lecture de mon (futile) échange à ce sujet avec Fantômette :
www.maitre-eolas.fr/2008/...

Il me semble que vous partez dans votre raisonnement du postulat que la justice a actuellement une capacité de traitement équivalente au nombre d'affaires à traiter. C'est un malentendu fondamental.
On définit évidemment des priorités. Mais dans l'état de la situation, juger plus rapidement les dossiers d'assises, ça voudrait dire fermer complètement d'autres services, où les stocks d'affaires à juger exploseraient, créant d'autres délais tout aussi inacceptables.

De plus, les assises posent un problème particulier : la disponibilité des jurés. Comme un commentateur vous l'a déjà indiqué, c'est une charge lourde pour ceux qui sont désignés par le sort, et la multiplication des sessions l'accroitrait encore.

Enfin, (et je vous l'accorde, c'est très regrettable) certains s'obstinent à avoir une vie de famille et à prendre leurs vacances avec leurs enfants. Pendant les vacances scolaires donc. Cela dénote dans doute d'un sens insuffisant du service public, mais je crains qu'il ne faille faire avec.

106. Le jeudi 30 octobre 2008 à 13:14 par Véronique

@ Dadouche

"Cela dénote dans doute d'un sens insuffisant du service public, mais je crains qu'il ne faille faire avec."

Non.

Cela semble dénoter une insuffisance dans l'organisation d'un service public.


107. Le jeudi 30 octobre 2008 à 13:58 par Libérus

@ Steppos
« Soit ! Mais cet article ne vise que le cadre de la comparution de l'accusé à l'audience. Or, en cas de suspension d'audience durant le délibéré, il n'y a plus de "comparution" au sens de ce texte et donc plus d' "évasion" au sens strict du terme. »
De plus, si vous relisez l'article 434-27 CP, vous verrez que le délit d'évasion vise une personne "détenue". Et un accusé qui comparait "libre" n'est par définition pas "détenu"... CQFD »
1) M. Allaire ne s’est pas éclipsé (pour employer un terme neutre) pendant une suspension de séance, mais pendant l’audience plénière. Il était donc concerné par l’article 318 CPP.
2) Personne à ma connaissance n’a proposé de mettre M. Allaire en examen pour évasion. L’article 434-27 est donc hors de propos. M. Allaire n’a apparemment commis en s'éclipsant aucune faute relevant du CP.

C’est l’Etat qui a commis une faute lourde.

108. Le jeudi 30 octobre 2008 à 14:53 par Steppos

@ Libérus :

« M. Allaire ne s’est pas éclipsé (pour employer un terme neutre) pendant une suspension de séance, mais pendant l’audience plénière. »
Avez vous déjà assisté à une audience d'assises ? Croyez vous que l'accusé puisse aller et venir dans la salle d'audience et hors de celle ci comme bon lui semble, sachant que tout libre soit il, il demeure cerné par des gendarmes ? D'ailleurs qu'appelez vous « audience plénière » ? De mes vagues souvenirs des cours de procédure pénale que j'ai pu suivre (ils sont lointains je l'admets), il ne me semble pas avoir déjà entendu ce terme surtout concernant la cour d'assises, mais peut être pourrez vous éclairer ma lanterne vacillante sur ce sujet.


« Personne à ma connaissance n’a proposé de mettre M. Allaire en examen pour évasion. »
Tout d'abord, une infraction peut être constituée sans pour autant faire l'objet de poursuites. Donc l'absence de « mise en examen » (qui nécessiterait la saisine préalable d'un juge d'instruction et que la personne en question soit retrouvée pour être présentée à ce magistrat) et de poursuites par le parquet, ne fait pas disparaître les éléments constitutifs d'une infraction. (du moins il me semble)
Ensuite,je n'ai jamais dit qu'il y avait ici délit d'évasion : et pour cause, l'un des éléments constitutifs (la « détention » de la personne) était absent en l'espèce. J'ai simplement voulu signalé (peut être maladroitement) que la loi pénale est d'interprétation stricte, qu'on ne peut user d'un terme pour un autre, et que le seul cas où le CP vise l' « évasion » est dans cet article 434-27 (et suivants).

Enfin quant à engager la responsabilité de l'Etat pour faute lourde, il faudra m'expliquer sur quel fondement cela serait possible, quelle serait cette faute commise et quel serait le préjudice invoqué et par qui...

109. Le jeudi 30 octobre 2008 à 19:00 par Libérus

@ Steppos

« Croyez vous que l'accusé puisse aller et venir dans la salle d'audience et hors de celle ci comme bon lui semble, sachant que tout libre soit il, il demeure cerné par des gendarmes ? »

C’est pourtant bien ce qui s’est effectivement passé.

« J'ai simplement voulu signalé (peut être maladroitement) que la loi pénale est d'interprétation stricte, qu'on ne peut user d'un terme pour un autre, et que le seul cas où le CP vise l' « évasion » est dans cet article 434-27 (et suivants). »

Un journaliste n’a pas, fort heureusement les pouvoirs d’un procureur de la République. Si un journaliste parle des radars comme d’un racket, vous n’allez pas lui écrire une belle lettre disant : «Monsieur, vous utilisez le terme de racket d’une façon juridiquement inappropriée. Le seul cas où le Code pénal parle de racket est dans l’article…. » . Vous ne le ferez pas parce que vous avez le sens du ridicule.

« Enfin quant à engager la responsabilité de l'Etat pour faute lourde, il faudra m'expliquer sur quel fondement cela serait possible, quelle serait cette faute commise et quel serait le préjudice invoqué et par qui...»

Croyez-moi, ce n’est pas drôle pour une jeune fille d’être confrontée aux assises à ses violeurs et de se faire injurier copieusement par les parents de ces messieurs au moment du verdict. Je m’étonne que certains puissent envisager de gaîté de cœur de lui renouveler cette épreuve. Son avocat a engagé une procédure pour faute lourde de l’Etat. Attendons ensemble les suites qu’il lui sera donné. Pour ma part, je ne m’exprimerai plus sur le sujet avant de les connaître.

110. Le jeudi 30 octobre 2008 à 23:18 par XS

@Dadouche

Je suis assez d'accord avec Véronique, sans que cela soit péjoratif.
Pour les vacances scolaires, il y a à peu près 8 semaines de vacances en été et 7 dans le courant de l'année. La grande majorité des entreprises privées font en sorte, , sans arrêter le service, que leurs salariés parents ou non puissent partir 3 ou 4 semaines en été et 2 ou 3 pendant l'année. Ce n'est pas faire preuve de sens extraordinaire du service privé. (sens du service privé qui par contre se voit souvent dans des déplacements professionnels de plusieurs semaines à 500km de chez soi, etc).

"Il me semble que vous partez dans votre raisonnement du postulat que la justice a actuellement une capacité de traitement équivalente au nombre d'affaires à traiter. "
Non, car s'il en était ainsi on aurait des stocks stables (je passe l'erreur d'homogénéité Nb/Tps vs Nb). Or vous me dites que les stocks augmentent, ce qui veut dire que le traitement est inférieur aux arrivées, ce que je cherche à comprendre. Pour moi, la capacité de traitement d'un système est celle de son facteur limitant (désolé c'est un peu ma partie ce coup-ci) : ressources physiques, temps morts, disponibilité du personnel.

Mon point de vue n'est pas de réduire le temps des audiences elles-mêmes (sinon, je ne fréquenterais pas ce blog). Donc plus d'heures d'audience veut dire plus d'heures*juges et donc plus de juges, car vous êtes déjà au plafond d'heures. Mais concernant les assises vous me dites que ce n'est pas là le problème. Donc, vu le caractères critique de ces procès, il faudrait résoudre ces problèmes de planning des assises et de dispo des salles et autres moyens, quitte à bousculer certains usages.

D'expérience, une affaire est-elle plus facile à juger quand elle est vieille de plusieurs années ou est-ce le contraire? N'y a t-il une durée optimale d'un an environ? Donc on pourrait augmenter la qualité et le rythme de traitement, en diminuant les stocks, donc la durée moyenne.

Y aurait-il moyen selon vous d'augmenter les budgets liés au nombre de juges (et d'autres personnes présentes aux audiences comme les greffiers), tout en maintenant stable les coûts de structure?


111. Le vendredi 31 octobre 2008 à 12:15 par Steppos

@ Libérus :

« C’est pourtant bien ce qui s’est effectivement passé. »
Vous avez donc assisté personnellement aux faits relatés pour être ainsi si sûr de vous ?


« Si un journaliste parle des radars comme d’un racket... »
Mais si un journaliste use d'une telle expression, tout lecteur comprendra qu'il s'agit là d'une métaphore (vous savez ces figures de style que l'on nous enseigne au collège et qui servent à enjoliver un texte !) et non que ce journaliste insinue que l'Etat se rend coupable du délit d'extorsion (art 312-1 CP) envers les usagers de la route contrevenants.
Simplement le terme « racket » sera plus parlant envers tout lecteur et bien plus – exagérément ? - dramatisant que la formule « extorsion ».
En revanche, je doute que les média aient désiré user d'une formulation imagée lorsqu'ils ont parlé d' « évasion » dans l'affaire de Montpellier, même si je dois admettre que ces médias ont délibérément choisi un terme fort quoiqu'inapproprié dans le simple dessein de scandaliser les téléspectateurs, lecteurs, auditeurs... et une nouvelle fois de stigmatiser la justice française.
Qu'ils stigmatisent notre justice, ne me gêne en définitive aucunement. Mais qu'ils le fassent pour des mauvaises raisons, des motifs erronés, me gêne au plus haut point !

Sinon quant à la responsabilité de l'Etat, je ne savais pas que l'avocat des parties civiles voulait exercer un recours (je le savais pour l'erreur matérielle de la chambre d'instruction mais pas pour le problème de Montpellier) et je suis tout comme vous j'attends d'en connaître le dénouement..

Quant aux victimes et parents de victimes j'en ai croisé durant ma courte carrière dans la justice, j'ai vu leurs larmes aux audiences, j'ai eu à tenter de répondre à leur incompréhension suite à un prononcé, face à nos délais d'audiencement, face à ces règles barbares qui veulent qu'un homme condamné pour agression sexuelle sur leur enfant circule librement non loin de chez eux. J'ai lu la souffrance sur le visage de cette jeune femme victime d'un violeur en série, lorsqu'elle a commencé à comprendre, au fur et à mesure des débats, qu'elle ne serait jamais indemnisée pour un problème de forclusion, et j'ai baissé les yeux à ses larmes lorsque la présidente lui a donné la parole...
Alors, s'il vous plait, ne me prenez pas pour plus inhumain que je ne le suis !

112. Le samedi 1 novembre 2008 à 01:28 par Justiciable de la rue

J'ai une question balotte :

Si au moment du procès un représentant de la force publique voyant le présumé innocent raser les murs et se diriger discrètement vers la sortie avait, comment dirais-je, "retenu" le présumé innocent pour qu'il ne quitte pas le tribunal, ou au moins le palais de justice, aurait-il commis une infraction et quelle sanction risquait-il ?

La situation est quelque peu ubuesque :
- quand le mandat de dépôt est tombé, la "retenue rétroactive" est devenue en quelque sorte "rétroactivement justifiée".
- avant le mandat de dépôt, si le prévenu s'était rebellé contre le policier qui le retenait, sans doute aurait-on trouvé normal, voir légal, qu'on le retienne. Le fait que tout se soit passé dans la discrétion fait que la situation bascule.

D'ailleurs, comment aurait réagi le juge si le prévenu (ou son avocat) avait annoncé de façon officiel que le prévenu quittait le tribunal avant sa décision finale ?

113. Le samedi 1 novembre 2008 à 11:47 par Pfeireh

Face à ce défilé de citations d'articles de loi, 2 questions pragmatiques :

1) Comment vous organisez-vous pour citer si précisément les articles du CPP ? j'imagine que vous ne vous repaluchez pas le petit livre rouge (il est bien toujours rouge ?) à chaque fois ? Pouvez-vous donner des conseils d'organisation aux étudiants en droit (et, faut l'avouer, aux vieux croutons qui perdent la mémoire) ?

2) Plus je vous lis et plus je prends conscience que la justice est une puissance de l'instant. Les magistrats semblent prendre de plein fouet les imperfections de la société et doivent y réagir par une applicationde la loi qui ne leur permet pas (enfin pas directement ni de façon décisive) de faire évoluer en profondeur cette société.
Le juge décide qu'une incarcération est nécessaire ou non. Il n'y peut rien si trop d'incarcérations sont rendues nécessaires de fait par des comportements nuisibles à la société. On a parfois l'impression que beaucoup des participants magistrats de ce blog aimeraient pouvoir plus, mais se rendent compte que ce n'est pas le rôle de leur fonction. J'imagine que vous avez, ou tout lecteur intéressé, une réflexion beaucoup plus avancée que la mienne à ce sujet. Pourriez-vous m'en faire part ?

Le lien entre 1) et 2) direz-vous ? je crois qu'il s'agit bien, dans les deux cas, d'une déficience mnémonique aiguë.

114. Le dimanche 2 novembre 2008 à 13:00 par rota

Témoignage d'un père
Il y a des parents qui ont l'apparence de la
normalité, cependant ils se cachent derrière une
fausse image et donnent un autre aspect de leur
vraie personnalité.
Le récit qui va suivre révèle la vraie teneur
et le comportement d'une mère, à l'égard de ses
responsabilités maternelles.
De notre union, un petit garçon a vu le jour
pour la première fois le 6 Février 1994.
Après ma séparation avec sa mère, j'ai
quitté la ville de Romans pour Chambéry,
cependant mon ex ne me facilitait pas le droit de
visite à l'égard de mon fils J...
Pendant plusieurs semaines, lors ce que je
me rendais au domicile de mon ex, je trouvais la
plupart du temps la porte fermée. Je restais ainsi
dans l'impossibilité de voir mon fils.
Trois ans plus tard, c'est le drame, lors ce
que je vais chercher mon enfant J... Je vis mon fils
faire une fellation au compagnon de mon ex.
J'étais là face à une scène immonde et
encore le mot est bien trop faible pour dire ce que
j'ai ressenti. Mon sang n'a fait qu'un tour, les yeux
aveuglés par la colère et remplis de haine, mon
poing arriva avec une force que je ne saurais
mesurer, il atterrit sur le visage de ce monstre qui
s'écroula immédiatement sur le sol, le visage en
sang. Avec une grande détermination, je pris
aussitôt mon fils J... et nous quittons cet endroit
lugubre.
Dans la voiture qui nous conduisait à mon
domicile le silence était de rigueur, les images
n'arrêtent pas de défiler dans ma tête, je revois la
scène en boucle.
Quant à J... Il va de même pour lui,
comment trouver les mots appropriés pour
apporter l'aide nécessaire à mon fils ?
Mon obsession est de faire justice, dés notre
arrivée à Chambéry, nous nous rendons au
commissariat de police pour porter plainte.
Comme une mauvaise surprise ne va jamais
seule, j'emmène J... en urgence chez le médecin,
il en résulte qu'il doit subir d'urgence une
intervention chirurgicale (Phimosis**est un rétrécissement de l'anneau préputial)).
Sans plus attendre, j'informe mon ex de l'état de santé de
notre fils et qu'il souhaiterait qu'elle vienne à son
chevet. Une fois de plus, je me trouve face à son
refus.
Pendant ce temps-là, je suis déterminé à
poursuivre mon combat face à la justice. Je pose
des affiches en dénonçant le viol de J...Quelques
jours plus tard, je passe une nuit de garde à vue,
suite à cela, j'ai été condamné par le tribunal
correctionnel à de la prison ferme.
Je ne savais pas que l'on pouvait être
incarcéré pour avoir défendu l'honneur de son
enfant.
Voulant prouver mon innocence, je fais appel
au dit jugement, seulement le résultat n'est pas
brillant, la dénonciation calomnieuse n'a pas été
retenue (affiches) pourtant, ils m'ont condamné
pour non-représentation d'enfant.
En voulant faire valoir la loi, je me trouve
face à une spirale judiciaire, mon ex, tente de me
retirer le droit parental, je me constitue partie civil
à l'encontre de son compagnon.
Je suis très rapidement convoqué par un juge
d'instruction de Valence, il va mettre ma parole en
doute et il me condamne. Pendant ce temps-là, un
incendie d'origine criminelle est survenu dans une
usine, je ne sais pas comment cela est arrivé, mais
je me trouve impliqué injustement dans ce dit
incendie et je me retrouve pour la seconde fois en
prison.
Durant la même période, mon fils J... est
convoqué par le même juge afin de connaître la
vérité. Sans avoir eut au préalable une
confrontation, ni expertise, lors du jugement, il en
résulte un non-lieu et condamné au payement de la
somme de 500 € pour procédure abusive.
Au fil des jours et des semaines, le silence
s'installe entre moi et mon fils sans connaître la
raison. Deux ans plus tard, Noël 2002, j'accueil
mon fils et il me révèle qu'il me croyait mort !
Juillet 2003, période de vacances J... est de
nouveau avec moi, il est penché sur son cahier de
devoirs, subitement il se mit à pleurer !...
- Que t'arrive t'il mon fils ?
En sanglots, J... lui dis.
- Quand, je vais chez la nounou, il y a un
monsieur qui vient s'allonger sur le lit à mes côtés,
il me pose un bandeau sur les yeux, puis me fait
sucer des fruits différents, puis, il m'introduit son
s...
Ce n'est pas possible, j'en crois pas mes oreilles,
le cauchemar est sans fin, pour couronner le tout, je ne
suis plus tout prêt, pour des raisons professionnelles,
j'ai dû m'installer dans le Var, que puis-je faire
continuer à me batailler au quotidien pour faire éclater
la vérité au grand jour.
Je suis à bout de souffle, mes forces s'épuisent
au fil de ces années passées à me battre contre des
moulins à vent de ne pas être la victime mais le
coupable présumé.
Malgré cela, je continu à crier mon
désespoir, j'alerte le Ministre de la Justice ainsi
que le Ministre de la famille et de l'enfance, les
médias presse, etc... mes ultimes efforts sont vite
restés sans la moindre réponse.
10 Janvier 2006, le vice procureur de la
République de Valence m'écrit en me précisant
ceci : j'ai pris connaissance de votre plainte en
date du 24 Octobre 2005 et par la présente je vous
informe que les accusations portées par vous ne
sont pas fondées.

Fin Novembre 2006, je reçois un courrier de
Monsieur Sarkozy, dans lequel ; il comprend le
désarroi de ce père... il a transmis mon dossier au
garde des sceaux. Qui est à ce jour sans réponse !
Une lueur d'espoir arrive en ce 8 Janvier 2007, je
sors rempli de joie du cabinet du juge d'instruction de
Valence, J... est reconnu victime de viol, compte tenu
qu'au moment des faits il avait les yeux bandés, il est
dans l'incapacité de décrire son agresseur. Il va devoir
de nouveau prononcer un non-lieu.
J'essaye en vain de dire au juge que mon fils
avant d'avoir les yeux bandés, il a vu l'individu en
face de lui.

J... à aujourd'hui 13 ans, me concernant, je
me suis remarié et je suis père de 4 enfants, nous
sommes une famille, avec tout cela, face à cette
impuissance de montrer la vérité, dans un pays où
les droits de l'homme doivent avoir une vraie
valeur.
Que l'histoire de J...ainsi que mon combat
pour lui puisse servir d'exemple et que la
maltraitance et les abus sexuels envers les enfants
puissent être sévèrement punis.
Le monde va mal, la maltraitance progresse
de jour en jour, malgré la mobilisation des
structures et des institutions, cela va de nous tous
et de notre conscience, de réagir dans une lutte
commune et d'enrayer ce fléau.
Pour ma part mon combat continu...
Rota bruno

le 22/02/07

lettre recu ce jour :
le vice president charger de l'instruction a rendu ce jour ue ordonnace de non lieu
valence le 21/02/07

je fait appel de suite !...

Appel A CONFIRMER LE NON LIEU !

J'ai fait une plainte a la cour europeenne des droits de l'homme !

le 17 octobre 2008 !
"la cour n'a relevee aucune apparence de violation des droits et libertes garantis par la convention ou ses protocoles "

(le meme jour mon ex me previent qu'elle viende mettre au monde un autre garcon !)



donc 3 pedophiles sont en liberte en france ....

pays des droits de l homme ?........

bruno rota

........................................................................................................................

je cherche toute sorte de soutien a tous genre !!!

(58 RUE TELON 83100 TOULON )
merci de prendre contacte pour me dire ce que vous pensez de cela ?

ROTA.BRUNO83@orange.fr (adresse msn aussi pour info )

115. Le lundi 3 novembre 2008 à 01:32 par Apokrif

@Raph: "il ne faut pas oublier la déclaration de M. le juge Costa : "A quelques mois près, la « condamnation » de la France eût donc été évitée."

Curieuses, d'ailleurs, les "déclarations" des juges Costa et Wildhaber:
frederic-rolin.blogspirit...

"Maître, j'ai peur que le lien vers l'arrêt Papon soit cassé"

Comme avant sur Légifrance, il faut cliquer quelque part pour obtenir le bon lien ou, si on le trouve pas, aller le chercher sur Wikipédia: cmiskp.echr.coe.int/tkp19...

(toujours se méfier d'un lien qui contient "sessionid" !)

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