Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Réflexions désabusées

Les droits de la défense ne progressent en France que de deux façons : sous le coup d'une condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et quand on applique la loi dans toute sa rigueur à un homme politique ou à quelqu'un à qui ces derniers doivent complaire.

Ainsi, les dernières lois qui ont constitué des grands progrès (lois de janvier 1993 et juin 2000) doivent beaucoup aux mises en examen et parfois incarcérations de quelques hommes politiques liés aux scandales du financement des divers partis politiques français.

C'est triste, mais c'est ainsi, et cette fois ne sera pas une exception.

Prenant la parole en fin de journée lundi, le président de la République Nicolas Sarkozy a déclaré qu'il comprenait "l'émoi" suscité par l'interpellation de Vittorio de Filippis et annoncé une mission chargée de réfléchir à "une procédure pénale plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes".

À Monsieur de Filippis, les droits de la défense reconnaissants. Vous n'aurez pas perdu votre matinée.

Commentaires

1. Le lundi 1 décembre 2008 à 19:26 par étudiant

les forces créatrices du droit, rien de nouveau depuis Ripert...

2. Le lundi 1 décembre 2008 à 19:30 par didier Schneider

...et un nouveau désaveu pour la ministre de la justice qui avait soutenu du bout des lèvres la magistrat liée à cette affaire.

3. Le lundi 1 décembre 2008 à 19:39 par Aikoa

Il faudrait peut être trouver un moyen de s'organiser quand on est victime de ce genre d'acte et qu'on est pas journaliste ou célèbre homme politique.

N'y a t-il jamais eu d' organisations qui dénoncent ces pratiques ? Des initiatives pour que le peuple soit (au moins) au courant ?

Je me doutais bien, pour ma part, qu'il y avait ce type d'abus. Cependant, quand j'ai lu ce texte, j'ai cru à une exception... pas à quelque chose qui arrive au quotidien. Dans ma tête ce genre de méthode n'opérait pas de manière aussi quotidienne en France et rester dans le domaine du "scandaleux & occasionnel".

Le problème n'est pas tant de ne pas être offusqué quand l'histoire arrive à monsieur ou madame x que de savoir qu'elle leur est arrivée.

4. Le lundi 1 décembre 2008 à 19:39 par Irfan

A toute chose, malheur est bon Enfin, paraît-il. Mais vu que le malheur est survenu par l'action de ces mêmes politiques qui le résorbent partiellement ensuite, on ne s'y retrouve peut-être pas mieux pour autant.

Ah, et que la nouvelle loi ne protège pas que les journalistes, hein !

5. Le lundi 1 décembre 2008 à 19:43 par mussipont

@ Aikoa : il y a la CNDS qui publie dorénavant ses avis mensuellement sur internet, instructif... ;(

http://www.cnds.fr/pages/actualites.htm

6. Le lundi 1 décembre 2008 à 19:45 par Silent

En espérant que cette nième commission aboutisse à quelque chose et n'existe pas que pour enterrer l'affaire.

7. Le lundi 1 décembre 2008 à 19:45 par Citoyen mitoyen

Sarkozy songe même à dépénaliser la diffamation d'après les propositions de la commission Guinchard.

8. Le lundi 1 décembre 2008 à 19:48 par villiv

Y'aurait pas des gens bien qui pourraient avoir quelques déconvenues au sujet des conditions/circonstances ayant présidé, tiens par exemple, à un retrait contesté de points de leur permis à point ?

Je suis sur que ça intéresserait du monde qu'une commission soit chargée d'une mission sur la façon dont on pourrait les retirer plus gentiment ?!? Ou un truc dans le genre...

Ah, j'imagine le nombre de sujets qu'on pourrait traiter de la sorte ...

Sans rire, cela n'est pas inutile que de penser à ce que viens d'évoquer le Président, mais je ne suis pas sur qu'il n'y avait pas de quoi y penser avant

9. Le lundi 1 décembre 2008 à 19:53 par Segil

Je connaissais le code pénal, le code de procédure pénale, mais il va enfin y avoir un code de procédure pénale réservé aux VIP. Ceci dit, dans les faits, ce fameux code non écrit existe depuis fort longtemps. Dans les brigades, on appelle cela les affaires "réservées" et certains croient encore à l'égalité devant la loi. Autre possiblité, on réforme encore le code de procédure pénale, d'ailleurs ce n'est plus vraiment un code, ce serait plutôt l'équivalent juridique du Plan d'Occupation des Sols, toujours en révision, en attente de la dernière sottise médiatisée. D'un autre coté, il est si mal écrit qu'il faudrait ressusciter les auteurs du code d'instruction criminelle pour avoir quelque chose de lisible.

10. Le lundi 1 décembre 2008 à 19:57 par CEDHnow

A chaque arret de la Cour européenne des droits de l'homme, le comité des ministres du conseil de l'europe veille a l'execution des mesures particulieres (versement par le pays des dommages et interets et remboursement des frais d'avocat par ex) et a la mise en place de mesures generales (nouvelle loi dans le droit interne) pour eviter la reproduction de ces violations.

Les examinations des executions en cour des condamantions de la France :

2 condamnations de la France en 1992 et 1999 qui ont obligé la France à legiferer :

[

|http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700718&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649|Affaire Selmouni]

11. Le lundi 1 décembre 2008 à 20:01 par CEDHnow

A chaque arret de la Cour européenne des droits de l'homme, le comité des ministres du conseil de l'europe veille a l'execution des mesures particulieres (versement par le pays des dommages et interets et remboursement des frais d'avocat par ex) et a la mise en place de mesures generales (nouvelle loi dans le droit interne) pour eviter la reproduction de ces violations.

http://www.coe.int/t/f/droits_de_l%27homme/execution/

2 condamnations de la France en 1992 et 1999 qui ont obligé la France à legiferer : Tomasi et Selmouni.

12. Le lundi 1 décembre 2008 à 20:02 par Citoyen mitoyen

Voici la proposition exacte, n°12 (les 65 propositions)

- Un pôle civil « diffamation et injure » (dépénalisées) dans chaque TGI.

- La commission préconise la dépénalisation de la diffamation à l’exception des diffamations présentant un caractère discriminant (raciste, sexiste…). Ainsi, seule la voie civile (référé, demande au fond de dommages et intérêts et autres mesures civiles) sera possible ;

- Suppression de la compétence résiduelle du tribunal d’instance en la matière, par transfert au TGI (diffamation et injures non publiques).

13. Le lundi 1 décembre 2008 à 20:20 par CIP12

un nouveau coup de pub médiatique pour le petit Nicolas...

14. Le lundi 1 décembre 2008 à 20:21 par raven-hs

"une procédure pénale plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes".

"Plus" respectueuse, en vrac :

- Définir dans quels cas précis et pour quels types d'infractions, le recours à la fouille in corpore est autorisée.

- Prévoir une sanction autre que l'irrégularité de la procédure, ça évitera que la procédure pénale serve à intimider peu importe le résultat de l'action judiciaire.

- Un contrôle juridictionnelle ( par un magistrat du siege ) de la DUREE des placements en garde à vue, ça évitera que des personnes soient placées en garde à vue en étant interroger 30 minutes et gardés 24 ou 48 heures.

15. Le lundi 1 décembre 2008 à 20:45 par Kemmei

Vive la Cour Européenne des Droits de l'Homme !

Parce qu'on pourra peut-être pas attendre que le jeune fils d'une célébrité se suicide en prison, ou qu'un homme politique soit renvoyé dans son pays natal au mépris du respect de la personne...

16. Le lundi 1 décembre 2008 à 20:46 par LOUIS RIPAULT

Pour voir ce qui se passe au pays des "droits de l'homme" quand la justice et la police se liguent pour s'acharner sur des innocents, allez-donc faire un tour à l'adresse suivante :

http://www.altermonde-sans-frontiere.com/spip.php?article5103

Les noms ayant été volontairement modifiés, je signale que je suis le "Monsieur Birault" (mon nom est Louis Ripault) qui avait osé faire intervenir, pour une précédente mise en garde à vue (un samedi soir...), la personne de garde au cabinet du Président du Sénat. Son appel au commissariat de Moissy-Cramoyel, pour "prendre des nouvelles" de Madame Myriam Mathieu, n'avait pas plu...

Pour en savoir plus sur cette affaire, révélatrice de curieux "dysfonctionnements", qui eux n'émeuvent guère notre Président de la République, consultez le site publiant les détails de cette affaire :

http://enfantchristelle.sosblog.fr/

Et n'oubliez pas, si le coeur vous en dit, de signer la pétition (voir mon commentaire avec la signature 339...) :

http://www.mesopinions.com/Pour-sauver-l-enfant-Christelle-des-maltraitances-et-pour-son-retour-chez-sa-maman-petition-petitions-514991a0c5499d1322056b3b5f59ec34.html

Bonnes lectures !

17. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:00 par laurentm

La politique du coup d'éclat permanent.

18. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:08 par Philonous

Aura-t-on malgré tout un débat de fond sur ce qu'il faut réellement changer dans la procédure d'interpellation et de garde à vue? Ou est-ce que cela se limitera à quelques "réformettes" de surface, pour faire plaisir à l'opinion? A force d'être désabusé...

19. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:11 par Tuloup

Je serais curieux de savoir qui va composer la commission, et quelles seront ses conclusions. (je ne parle pas des actes concrets je ne suis pas naïf)

A propos je voudrais savoir quel peut être le budget d'un telle commission? déjà que la justice est fauchée....

20. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:23 par Bertrand Lemaire

Petite histoire qui n'est pas jeune (et c'est un journaliste qui écrit ce commentaire !)...

Sous la Troisième République, on raconte qu'un député était intervenu la veille pour défendre une réduction du budget des écoles et venait de défendre en séance avec beaucoup d'émotion une amélioration du sort des détenus emprisonnés qui coûtait quelque argent. Sa secrétaire s'étonne dans le secret de leur bureau de l'Assemblée Nationale. "Je conçois, Monsieur le Député, qu'il faille avoir pitié de ceux qui ont commis quelque délit en espérant un retour dans le droit chemin mais n'est-ce pas plus important de veiller à l'éducation des enfants ?" "Voyez-vous, Mademoiselle, je suis absolument certain de ne jamais retourner à l'école."

21. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:33 par Petite question

Peut être quelqu'un ou quelqu'une saurait il me répondre. J'ai une petite question concernant les jugements au fond et les référés.

Admettons que je dispose d'un jugement de référé A qui m'accorde 10€ et les dépens.

Puis plus tard un jugement au fond B pour la même affaire qui m'accorde 20€ et les dépens.

Je fais signifier B et la partie adverse paye les 20€ et les dépens.

Puis je encore faire signifier A? ou le fait que l'affaire soit jugée au fond définitivement annule l'ordonnance de référé et m'empêche de la faire signifier et exécuter (l'exécution ne consitant qu'à obtenir 10€ d'article 700 et les dépens) ?

Si quelqu'un saurait me répondre ?

22. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:34 par Sartorius

Je cite Rachida Dati dans son intervention au sénat:

"Quant aux conditions de garde à vue, le Président de la République a beaucoup fait pour les améliorer lorsqu'il était ministre de l'intérieur. Il a limité le recours à la fouille au corps, au nom de la dignité des personnes."

Quelqu'un sait de quoi elle parle? (Loi? Recommandation écrite/orale? Autre...?)

23. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:36 par yvanchteglov

Je verrai bien Robert Broussard dans ce comité théodule, il s'y connaît en procédure pénale. Et pourquoi pas Pierre Bédier, l'ancien ministre des pots de vin.

24. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:41 par lds

L'arbitraire de la justice... Et qui se charge de juger ceux qui jugent ?

25. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:41 par Lulu

@ Raven-hs;

Ne faites pas comme tous ces journalistes qui confondent allégremment différents concepts de procédure pénale: dans cette affaire, il s'agissait d'un mandat d'amener. Et non pas d'une garde à vue.

26. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:45 par machin

@15

si ce qui est raconté ici

http://www.altermonde-sans-frontiere.com/spip.php?article5103

est vrai (et cela en a l'air), c'est abominable et cela mérite une forte médiatisation et réaction pour que ce scandale cesse.

27. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:52 par Escualdifargo

Ah! cela faisait longtemps qu'on n'avait pas parlé de réformer la procédure pénale... Au moins depuis... Depuis quand déjà ? Depuis qu'on est en train, entre autre, de réviser l'ordonnance du 2 février 45 sur l'enfance délinquante. Y a pas d'autres secteurs du droit qu'on pourrait réviser avant de s'attaquer à la n-ième révision de la procédure pénale ? Avant la suivante bien entendu.

Il n'y a que les fiscalistes pour subir plus de réformes... Et encore au train où vont les choses même eux seront dépassés.

28. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:55 par Duashabetetbenependentes

Autant on peut comprendre que ce fut une matinée difficile pour M. Vittorio de Filippis ,
autant on peut s'étonner de cette agitation pour ce cas,
alors que cela se produit si souvent (et sans doute pire)
pour des humains de base (affaire Patrick Mohr)
Car il ne s'agit pas seulement d'un problème de presse ou d'outrage.
C'est surtout un problème de respect des droits de l'homme

29. Le lundi 1 décembre 2008 à 21:59 par Sartorius

Tiens, en relisant l'intervention de Rachida Dati au sénat:

En ce qui concerne la procédure, elle est parfaitement régulière (etc...). Nous sommes dans un État de droit, où la justice est indépendante. (etc...) Le ministre de la justice peut délivrer des instructions au parquet, pas aux magistrats. Je ne l'ai jamais fait, et il ne me revient pas de juger, ni même de commenter une procédure judiciaire.

30. Le lundi 1 décembre 2008 à 22:01 par boratkehul

selon que vous serez puissant ou misérable, etc....

31. Le lundi 1 décembre 2008 à 22:04 par raven-hs

@ Lulu;

Ne faites pas comme tout ces juges qui voient dans la critique de la loi, la critique de leur métier. La mission d'information est chargée de réfléchir à "la procédure pénale", en générale.

32. Le lundi 1 décembre 2008 à 22:11 par dandyvelvet

désolé pour le décalage, la vidéo n'a rien à voir avec le sujet (mais plutot avec le titre) et reflète une autre époque dans laquelle la solidarité existait et était encore porteuse d'espoir... mais ce n'était il n'y a pas si longtemps!!! vidéo de depardon sur le rmi http://www.dailymotion.com/video/x7kc8k_le-rmi-ctait-il-y-a-20-ans_news

33. Le lundi 1 décembre 2008 à 22:25 par en passant

Si ce genre d'affaire fait un petit peu bouger les choses, et diminue la morgue de certains corps de police, je souhaite que les journalistes soit plus souvent malmenés.

34. Le lundi 1 décembre 2008 à 22:25 par Informateur zélé

Dans les prisons, on sépare les VIP du vulgum pecum. Rien de bien surprenant, on sépare souvent aussi les cols blancs du reste, et le reste, on le sépare par groupe ethnique et religieux, afin d'éviter les heurts.

Quant à cette affaire, c'est comme pour Florence Aubenas : on n'entend parler d'un problème (les enlèvements d'occidentaux dans un pays en guerre civile, les procédures pénales musclées et humiliantes en France) que lorsqu'un journaliste est victime.

J'attends les indignations du Figaro et compagnie quand ce sera Mouloud d'Aubervilliers qui se fera baisser le slip indûment.

35. Le lundi 1 décembre 2008 à 22:37 par Giudice

Ca me fait franchement vomir. A chaque fois que l'absence de journaux dans les contrées où je suis me fait oublier combien Sarkozy me dégoute, il parvient à me remettre à ma place d'une simple phrase.

36. Le lundi 1 décembre 2008 à 22:43 par Jacotte

@Sartorius Une circulaire, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, en 2003 je crois. Il faudrait la faire rediffuser par MAM...

37. Le lundi 1 décembre 2008 à 23:05 par ranide

Je remets ici le commentaire que j'ai laissé sous le billet "reportage de terrain" et qui trouve sa place ici.

Un communiqué du Président de la République qui vaut tout de même mieux que le communiqué de RD pour qui il n'y a rien à voir dans cette affaire puisque le mandat d'amener est prévu par le CCP :

1. Dépénalisation de la diffamation, ce qui est un bien : ça c'est pour les journalistes ;

2. l'inévitable mission confiée à une inévitable commission pour réfléchir à une procédure pénale "plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes" et inévitablement plus moderne : le PR doit se rappeler qu'il a signé comme ministre de l'intérieur l'instruction de mars 2003 : ça c'est pour le commun des mortels. Sur le papier c'est bien mais faudra voir la mise en pratique.

L'état du droit actuel interdit les fouilles matérielles et corporelles qui ne seraient strictement nécessaires à la sécurité des agents de la force publique et/ou de celui qui est sous leur garde. Le problème, ce ne sont pas les textes mais la pratique et le fait que l'ex-directeur ait subi deux fouilles corporelles successives dans un même lieu (le palais de justice de Paris) à une ou deux heures d'intervalle au seul motif qu'il passait de la responsabilité de la police à celle de la gendarmerie pour un trajet de quelques dizaines de mètres le montre bien. Les policiers et les gendarmes ont appliqué leur règlement, ce qui dans ce cas précis montre bien qu'il vise d'abord à les protéger physiquement bien sûr mais aussi juridiquement.

Tant que les forces de l'ordre dans leur pratique quotidienne ne risqueront rien sur le plan juridique et hiérarchique à procéder à des fouilles corporelles aussi illégales (lorsqu'elles sont inutiles) que dégradantes (puisque sauf quand on a le malheur de tomber sur un ex-directeur de la publication de Libération, personne n'en parle pour s'en émouvoir), les pratiques ne changeront pas.

L'instruction signée par NS en 2003 lorsqu'il était ministre de l'intérieur n'était pas mal faite ; le malheur c'est qu'elle n'a pas été suivie d'effet. Les fouilles sont selon les endroits systématiques, sans appréciation au cas par cas de la nécessité d'y recourir. Si rien n'a changé c'est sans doute que la volonté hiérarchique était défaillante .

Pour influer sur les pratiques il faut peut-être prévoir l'obligation pour les policiers et les gendarmes de consigner sur procès-verbal les raisons objectives qui dans tel ou tel cas les ont conduits à recourir aux fouilles matérielles et corporelles. Cela permettraient un contrôle de la hiérarchie mais aussi celui des magistrats.

3. Le réexamen de "la confusion des pouvoirs d'enquête et juridictionnels" : ça dépasse de loin les problèmes posés par l'affaire qui nous occupe. Il s'agit de quoi ? De supprimer le juge d'instruction et de confier la direction des enquêtes au Procureur ?

38. Le lundi 1 décembre 2008 à 23:06 par DMonodBroca

Au fond la lettre de cachet n'est pas morte.

Hier, parce que c'était son bon vouloir, le roi faisait enfermer.

Aujourd'hui, parce que c'est son bon vouloir, notre roi de la république décide de faire modifier la procédure pénale.

Nœus sommes décidément encore loin de la maturité politique.

39. Le lundi 1 décembre 2008 à 23:10 par hofmannstahl

On a osé faire à un journaliste ce qu'on fait à des capucheux du 9.3. C'est la dictature! Vite une commission d'enquête ou une mission d'information ! Et en plus un édito bien senti dans le journal de fait divers de l'après-midi. Ah mais!

40. Le lundi 1 décembre 2008 à 23:19 par Lalau

Hasard de la programmation télé de ce soir qui me refait penser à une chanson belle et célèbre, détournée, écrite et chantée il y a trois ans déjà à l'occasion de la revue (spectacle satirique sur le monde judiciaire) des jeunes avocats d'un barreau de province... Qu'Alain Souchon nous pardonne, mais je crois que ça ne lui déplairait pas s'il tombe dessus...

Titre "Fouille bien intégrale"

Oh la la la la vie en taule Ca n'est pas tous les jours drôle D'avoir des quantités de choses Viens les chercher si tu l'oses Aïe on nous répète Qu'il n'y a rien d'pire que perpète Mais même un court séjour peut être infamant Car on endure également

Refrain Une fouille bien intégrale C'est fou c'que ça fait mal Un affreux touché rectal, anal C'est l'odieuse vie carcérale Une fouille bien intégrale Ca restera dans les annales Dans les annales

On s'fait tousser On s'fait déshabiller Souvent pratiqué sans aucune intimité Qui est le plus humilié On nous inflige Un traitement qui nous afflige Sous couvert de sécurité qu'ils nous disent En fait ça déshumanise

Au refrain ....

Quelle efficacité Un gain de sécurité Oh le mal qu'on peut nous faire En nous fouillant le derrière Ca avilit C'est pourtant notre pays Censé respecter les droits fondamentaux Qui les bafoue comme il faut

Au refrain .....

A tous nos clients moins connus qui subissent si souvent des traitements inhumains et dégradants, jusqu'à quand ???

41. Le lundi 1 décembre 2008 à 23:27 par hatonjan

Je pense que nous sommes tous d'accord, ce journaliste défraie la chronique car il est journaliste, mais positivons comme le fait Eolas, peut être que cela fera bouger les libertés individuelles. Allez je vais y croire, de toute façon, vu la méthode de gouverner actuelle, l'immédiateté fonctionne à plein régime, pour une fois ça peut être dans le "bon" sens.

42. Le lundi 1 décembre 2008 à 23:36 par ramon

Puisque tout a été fait "normalement", et "selon la procédure", ce serai bien que , mercredi prochain, lors des questions d'actualité, les Ministres de l"Intérieur ou de la Justice, montrent, sur leur personne, en quoi consistent, précisément, les fouilles de sécurité pratiquées sur des citoyens, au nom du peuple français...

43. Le lundi 1 décembre 2008 à 23:49 par 17

@Segil

je serais en effet très curieux de savoir si les personnalités placées en garde à vue ces 20 dernières années (elles sont nombreuses malheureusement) ont toutes été contraintes de retirer leur pantalon et de présenter leur anus à l'APJ de service.

Je pose la question par acquis de conscience mais en réalité je connais la réponse. Les personnes importantes ont une intimité à préserver. Pas nous.

Ce qui m'énerve le plus dans tout cela c'est que pour les policiers l'habitude est une source du droit pénal.

Au commissariat personne ne sait citer le texte législatif ou réglementaire qui prescrit d'enlever lacet et ceinture mais tous les policiers le font. Allez leur dire que leur pratique n'est pas légale ou qu'elle n'est pas justifiée en l'espèce (menottage) et vous les verrez faire les yeux ronds. "C'est comme ça, on a toujours fait comme ça...". Voilà ce qu'on vous répondra.

Dans cette affaire j'en veux au juge qui applique sans discernement ce que la loi lui permet (et qui conduit parfois à s'interroger sur la pertinence de leur laisser une marge de manœuvre) et j 'en veux aussi aux policiers ne se remettent jamais en question. "est-ce que je fais est légal ? Quel texte me permet d'agir ainsi ?".

44. Le lundi 1 décembre 2008 à 23:52 par mad

Pour une fois que les ministres soutenaient leurs troupes, elles ne risquent pas de prendre de mauvaises habitudes.

45. Le mardi 2 décembre 2008 à 00:38 par Dilettante

@21 Petite question Les instances en référé et au fond sont distinctes. La décision en référé peut être signifiée pour recouvrer l'indemnité art. 700 NCPC et les dépens. Mais comme la partie adverse s'est acquittée des obligations mises à sa charge au fond, il parait plus simple de lui proposer auparavant de s'acquitter spontanément de celles relatives au référé, ce qui emportera acquiescement.

46. Le mardi 2 décembre 2008 à 00:41 par Germinal

Alors ,il faudra peut-être l'inculpation d'un enfant de 12 ans (pardon un mineur) fils ou fille de politicien ou star en tout genre, pour faire barrage à la réforme de la loi de 45??

47. Le mardi 2 décembre 2008 à 07:35 par ouache

En lisant son communiqué, je me suis demandé qui on avait bien pu avoir comme ministre de l'intérieur ces dernières années.. Le président nous cacherait il un alzheimer? Parceque la situation actuelle est soit la même que celle dans laquelle il l'a laissé, soit il y a eu du laisser-aller de la part des ministres qu'il a nommé depuis qu'il a pris la fonction suprême.. Dans un cas comme dans l'autre, je trouve ca bien léger pour quelqu'un qui se vante régulièrement "d'assumer"..

48. Le mardi 2 décembre 2008 à 08:48 par Passant

Je ne suis pas certain que Mr Filippis jouisse de quelque réel soutien populaire que ce soit. Voit-on la moindre pétition, association ad-hoc ?

Comme quoi le corporatisme en France est toujours une filière d'avenir. Compenser les dérives de la police par le renforcement d'une corporation, brillante idée : et pourquoi ne pas tout simplement sanctionner les fautifs ?

49. Le mardi 2 décembre 2008 à 08:50 par vincent--

Combien d'hommes et de femmes sont arrêtés tous les jours de manière un peu "musclée" par la police ? Pour une fois, c'est médiatique.

C'est dingue qu'il faille ce genre d'affaire pour que notre président demande la "définition d'une procédure pénale modernisée plus respectueuse des droits et de la dignité des personnes". Moi, je pensais naïvement que les policiers et les juges respectaient déjà les droits et la dignité des personnes. Visiblement, même le Président, pourtant ex patron de la police, n'était pas au courant qu'elles n'étaient pas toujours respectées.

50. Le mardi 2 décembre 2008 à 08:54 par Justed

Sarkozy -du moins d'après les média- voudrait une "procédure plus respectueuse des droits de la personne". Tout est dans le "plus".

51. Le mardi 2 décembre 2008 à 09:19 par Koudou

Si j'en crois ce billet la procédure est déjà respectueuse des droits de la personne. Encore faudrait-il qu'elle soit appliquée correctement c'est à dire que la fouille au corps ne soit appliquée que si elle s'avère nécessaire.

Encore une fois on tombe dans le réflexe presque pavlovien : un fait divers = une loi.

52. Le mardi 2 décembre 2008 à 09:31 par artemis

bonjour à tous

c'est la valse des réformes, des propositions et des rapports en tout genre en ce moment nous ne savons plus où donner de la tête ............... tout dans la précipitation , l'urgence dans un registre qui est ma spécialité le droit du travail certains sénateurs ont proposé et obtenu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale que les employeurs remboursent aux salariés une partie des frais de location de vélos pour se rendre au boulot....

et bien moi j'aurais été plus loin rembourser les chaussures ...lorsqu'on y va à pied en plus c'est une mesure qui aurait été de salut public bougez et manger léger.....

bon je vais rechercher les notes de mes dernières godasses au cas où...

53. Le mardi 2 décembre 2008 à 09:37 par artemis

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un homme-sandwich assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu, et qui tient encore à la main une pancarte où est écrit : 'Trop cool mon site LOL'. Un texte 'Commentaire modéré par Pub Neutralisator™' surplombe l'image.

54. Le mardi 2 décembre 2008 à 09:56 par olivanto

Encore une fois, c'est la Police affreuse, méchante, (@16) qui arrête Mouloud d'Aubervilliers (@34), fait des dérives (@48) ,ne fait pas assez de PV expliquant leurs interventions (la majorité des flics ne font malheuresement que çà), qui fait des interventions musclées tous les jours, regarde l'anus des personnes en garde à vue juste pour le plaisir (@37) (ou par vice, je suis certains que de bonnes âmes vont le croire).

Ce n'est pas la Police qui fait ce qu'elle peut, chaque nouveau ministre voulant des résultats visibles avec une meilleur image et pas plus de moyens, ce n'est pas la Polcie qui obéit au mandat d'amener (qu'un magistrat soit assez con pour l'écrire dans ce cas échappe à tout le monde ou presque), ce n'est pas la Police qui fait des "fouilles anales" parce que certains individus sont tellement désespérés qu'ils y cachent ce qu'ils peuvent), ce n'est pas la Police qui fait les frais de toutes les mesures gouvernementales des différents gouvernement qui n'ont rien fait pour les pauvres, les démunis, les étrangers (pourtant à la Justice, on devrait comprendre ...)

Sale Police française ! Allons voir ailleurs comment c'est mieux (tiens, c'est curieux, pour une fois on n'a pas eu un riche commentaire pronant la Police de tel ou tel pays ; mais ça va venir ...)

Mais bon là on parle d'un journaliste. Tiens, et si demain les bonnes âmes venait au commissariat du quartier assister à un GAV d'un quidam, et observer quelques trous de balles moins connus...

55. Le mardi 2 décembre 2008 à 10:09 par bleu horizon

Les sources du droit

Les sources directes

La loi et le règlement principalement.

Les sources indirectes

La jurisprudence

La doctrine

La coutume (la coutume n’existe presque plus par rapport aux autres sources sauf quant elle s’appelle procédure normale)

Et c’est nouveau

Les sources très indirectes

Les journalistes ou politiques qui subissent (ou bénéficient au choix selon les avis…) de ces procédures normales .

56. Le mardi 2 décembre 2008 à 10:25 par zddz

Moi ce que j'ai adoré c'est le commentaire de M. de Filippis dans Libé : "Aucun directeur de publication n'a jamais été traité comme moi!" > Par contre, pour des c...ards en-dessous du seuil de pauvreté, d'après tous les avocats blogueurs, c'est courant. Merci M. de F d'être au-dessus de la masse. Vous avez quand même 99,8% de gènes en commun avec ses représentants.

57. Le mardi 2 décembre 2008 à 10:50 par vavavoom

bonjour en ce qui concerne les conditions de detention voir ceci paru au JO ce matin, c'est il semble une procedure assez exceptionnelle. la conclusion est brutale :

La simultanéité et la gravité des fautes relevées laissent supposer, selon toute vraisemblance, une connivence, pour certains de ces agents, avec ces détenus. Le refus, par le garde des sceaux, de prendre la mesure de l'extrême gravité du comportement de ces fonctionnaires justifie la décision exceptionnelle de la commission d'établir et de faire publier le présent rapport.

source http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000019857619&categorieLien=id

58. Le mardi 2 décembre 2008 à 11:17 par Dimitri

Il est toujours préoccupant de voir la presse poursuivie, ses locaux perquisitionnés etc. On est d'accord.

Ceci dit, je ne vois pas au nom de quoi ce monsieur se permettrait de ne pas répondre au convocation d'un juge ??? L'USM elle-même a déclarée que la magistrate ne pouvait donc faire autrement que de décerner un mandat d'amener contre l'ex-directeur de Libération.

Pour ce qui est des conditions dans lesquelles ont eu lieu cette interpellation et cette garde à vue, aucun de ceux qui commentent, à commencer par moi, n'était sur place.

En considérant que ce que dit De Filippis est exact, on a du mal à voir où la loi a été violée. Si elle est mauvaise qu'on la change, mais qu'on ne se plaigne pas que les magistrats et la police l'applique !!!

59. Le mardi 2 décembre 2008 à 11:25 par Mathaf Hacker

La commission nationale de déontologie de la sécurité s'est prononcée à ce sujet : saisine N° 2007-130 du 12 novembre 2007 par le député de l'Essonne, M. Jean Marsaudon. Pas besion de changer ni de fabriquer des lois. C'est un mal bien français que de faire de belles procédures (contrôle bancaire par exemple) bien rédigées et brochées, pour ne pas les appliquer.

60. Le mardi 2 décembre 2008 à 12:04 par 17

@olivanto

"(tiens, c'est curieux, pour une fois on n'a pas eu un riche commentaire pronant la Police de tel ou tel pays ; mais ça va venir ...)"

Allez faire un tour en Allemagne. Vous verrez qu'on peut être policier et rester poli en toute circonstance. Vouvoiement de rigueur. Pas de réponse aux provocations. Respect scrupuleux de la procédure. Récemment un ami à moi -qui avait été contrôlé positif lors d'un test urinaire et qui avait dû provisionner 270 euros- a été appelé ( donc à l'international) par les policiers d'un commissariat de Bavière pour le prévenir que le teste sanguin était négatif, qu'il avait droit à un remboursement et qu'il lui fallait fournir un RIB pour cela.

Respect des personnes et de la procédure même lorsque la personne en face est un connard, un sale type, pour dire les choses crument. Voilà ce que j'attends de la police française.

Surtout, personne ne vous dit que les déviances de la procédure pénales sont dues uniquement au zèle des policiers. Ils ne sont pas responsables des textes de loi ni de l'application capricieuse de la procédure par certains juges. En revanche je leur reproche, à leur niveau, de prendre pour un acquis ce qui ne l'est pas; tutoiement, menottage systématique, fouille corporelle systématique, retrait des lacets et des ceintures.

Ce qu'il manque en droit français;

- La surveillance d'un magistrat garant des droits et libertés individuelles dès le placement en garde à vue. Le procureur est un magistrat dont les préoccupations, bien légitimes, sont incompatibles avec sa qualité de magistrat. Il faut en finir avec cette hypocrisie. A quand un contrôle des magistrats du siège sur les motifs du placement en garde à vue ? A quand un avocat ou une association agréée chargés de surveiller que les conditions de déroulement de la garde à vue se déroulent en conformité avec les droits fondamentaux?

61. Le mardi 2 décembre 2008 à 12:33 par aliocha

@dimitri : j'aime bien le mot discernement, pas vous ? j'aime aussi celui de proportionnalité, et puis tant qu'on y est celui de dignité. Mais on peut leur préférer légalisme.

62. Le mardi 2 décembre 2008 à 12:37 par Passant

"La surveillance d'un magistrat garant des droits et libertés individuelles dès le placement en garde à vue"

Le limogeage systématique des fonctionnaires fautifs serait plus économique que de demander à un fonctionnaire assujetti à l'état de garantir les droits des citoyens contre l'action des fonctionnaires de l'état.

63. Le mardi 2 décembre 2008 à 12:42 par nap1128

Bonjour,

@60 ("17") =>concernant la police allemande qui serait "totalement vertueuse"... vous ne pouvez malheureusement faire d'un cas particulier une généralité... d'autant que d'autres cas particuliers vont totalement à l'encontre de ce que vous avancez... (et même en Bavière !). Non la police allemande ne reste pas polie en permanence, non elle ne vouvoie pas nécessairement ! Ce serait beau !

Sinon concernant le monsieur concerné, je m'étonne, comme Dimitri (58) qu'il ne se soit pas rendu aux convocations. Se sentait-il "supérieur" à la justice ?? Et dans les comptes rendus des journalistes... ce point n'est pas réellement mentionné... Ceci n'excuse pas les actes dégradants à son égard... mais explique peut être un peu mieux le "contexte".

Sinon encore concernant les remarques avec les lacets de chaussures (enlevés en garde à vue)... ce sont les mêmes personnes qui ensuite viendront crier au scandale une fois qu'un gardé à vue se sera suicidé ou aura été aggressé... et ils auront raison !

m'enfin, @+

64. Le mardi 2 décembre 2008 à 12:46 par artemis

@ réponse à pub machin et Maitre Eolas

__dommage mon blog est fait à titre privé entièrement bénévole et n'a aucune vocation à attirer des clients car je n'ai pas de clientèle je ne pratique ni en libéral ni en indépendant je souhaitais tout simplement tisser des liens alors cher Maitre si le bon coeur vous en dit mettez moi dans votre blogroll cela me donnerait un coup de pouce formidable.....__

65. Le mardi 2 décembre 2008 à 13:05 par 17

@Passant

"Le limogeage systématique des fonctionnaires fautifs serait plus économique que de demander à un fonctionnaire assujetti à l'état de garantir les droits des citoyens contre l'action des fonctionnaires de l'état."

C'est bien là le problème. Le procureur - pourtant magistrat- est assujetti à l'Etat. Elle est là l'hypocrisie. Il faudrait l'intervention/surveillance d'un magistrat du siège, indépendant et inamovible.

@nap1128

L'exemple de mon ami n'est qu'un exemple. Je suis bien d'accord avec vous et je suis sûr qu'à bien chercher nous pourrions trouver des contre-exemples à celui-ci.

Mais d'une manière générale, la police française n'est pas réputée pour sa proximité avec la population. Les polices étrangères ont meilleur presse que ne peut l'avoir la police française.

D'ailleurs, vous observerez que la Gendarmerie Nationale n'est pratiquement jamais en cause, alors qu'elle couvre l'essentiel du territoire (en superficie pas en population, encore que..)

Le problème est propre à la Police Nationale qui opère en ville; Je concède que la clientèle n'est pas la même mais tout de même, à trop fréquenter les populations urbaines les policiers ont pris de bien mauvaises habitudes dans leur manière de travailler.

66. Le mardi 2 décembre 2008 à 13:44 par Couplus

Action - réaction. La politique, peut-être face à l'inflation législative venue de toutes parts (Union européenne, entités locales, etc), mais sans doute aussi en raison d'un manque de participation active aux assemblées, n'est plus capable d'anticiper les problèmes.

On réagit a posteriori, surtout par effet d'annonce lorsque l'opinion public s'émeut ...

67. Le mardi 2 décembre 2008 à 15:16 par Karc'Hariad

Bonjour,

Pour reprendre les propos de notre Hôte : « Ainsi, les dernières lois qui ont constitué des grands progrès (lois de janvier 1993 et juin 2000) doivent beaucoup aux mises en examen et parfois incarcérations de quelques hommes politiques liés aux scandales du financement des divers partis politiques français ».

De fait, il me vient une idée saugrenue (au risque de me retrouver au comptoir du café du commerce) : pourquoi ne pas créer des centres de rétention et de sureté réservés aux personnages politiques de notre pays. Sous les mêmes prétextes que la loi du même nom (c'est-à-dire la forte probabilité qu’ils ont de dévier de la loi un jour ou l’autre), on les y enferme. Du coup, en peu de temps (et à peu de frais), nous nous retrouverons avec un système judiciaire optimisé et efficace et des décideurs politiques très au fait des réalités judiciaires et pénitentiaires. Ainsi ils sauront réellement de quoi ils parlent lorsqu’ils décideront des lois sur les bancs respectifs (assemblée et sénat).

68. Le mardi 2 décembre 2008 à 18:13 par Léandre

Que cette affaire ait suscité de l'indignation et conduise les citoyens et les politiques à suggérer des modifications de la procédure, cela me semble une réaction saine. Mais de grâce, essayons de garder raison, car les commentaires entendus dans les médias ou lus à la suite de l'article de notre hôte sont souvent déconnectés de la réalité. D'abord, les dispositions de procédure pénale appliquées n'ont rien à voir avec la politique du Président de la République ou de la Garde, et il me parait injuste de leur imputer la responsabilité de cette affaire. Il y a suffisamment de reproches fondés à leur encontre en matière judiciaire pour ne pas en rajouter. Ensuite, il n'y a pas de contradiction entre le fait que les ministres de la Justice et de l'Intérieur estiment l'une comme l'autre que la procédure a été respectée et le fait que le Président suggère une modification de la procédure. C'est précisément parce que la procédure a été respectée qu'il convient de la modifier si l'on ne veut pas que la situation se renouvelle. En outre, ce n'est pas parce que les procédures étaient régulières qu'elles étaient pour autant nécessaires et intelligentes. Enfin, cette affaire porte sur 2 problèmes complètement différents qu'il convient de ne pas mélanger : l'usage du mandat d'amener par le juge d'instruction et les mesures de fouille et de sécurité susceptibles d'être mise en oeuvre par la police. En l'état actuel de la procédure, un juge d'instruction qui doit procéder à une mise en examen n'a pas d'autre solution juridique que de le faire dans le cadre d'un interrogatoire à son cabinet, ce qui suppose que la personne se déplace, ou si elle ne se déplace pas, par la délivrance d'un mandat d'arrêt, ce qui vaut mise en examen. Or, cette formalité de la mise en examen est indispensable à la clôture du dossier. S'agissant des mesures de fouille et de sécurité susceptibles d'être mises en oeuvre par la police, il est certain que ces fouilles à corps sont humiliantes et que les détenus, qui les subissent également, s'en plaignent régulièrement. Mais les policiers ou gendarmes font remarquer qu'une lame peut se cacher facilement et que c'est leur propre vie qui est en jeu lorsqu'ils sont chargés de conduire sous escorte une personne déférée. L'escorte ne connait pas le motif de l'interpellation, mais sait que si la personne retenue blesse un tiers avec une arme cachée ou s'administre des cachets, pour mettre fin à ses jours, c'est elle (l'escorte) qui sera tenue pour responsable. Je me souviens qu'en 1993, en qualité de juge d'instruction, j'avais fait observer aux services de police qu'en application de l'article 803, nul ne peut être soumis au port des menottes ou entraves que s'il est considéré comme dangereux ou susceptible de prendre la fuite et qu'il conviendrait qu'ils modifient leur pratique en la matière. Il m'avait été répondu que l'appréciation de ces critères relevait uniquement du chef d'escorte, et non du magistrat mandant, puisque ce serait lui, policier, qui serait tenu pour responsable en cas de fuite ou d'agression, et que je n'avais pas à intervenir sur cette question. Cette anecdote montre bien qu'au delà de l'émotion bien légitime suscitée par cette affaire, les remèdes ne sont pas si simples..

69. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:15 par Grave

Comme le faisait remarquer un intervenant, notre Président s'est saisi d'un événement médiatique pour créer une commission. Ce type ne gouverne que comme ça. Aujourd'hui, il vient encore de revenir sur le meurtre d'un étudiant par un schizophrène pour annoncer des mesures (en se basant sur des chiffres catastrophistes faux puisqu'il mélange les placements en hôpital psychiatriques des fous dangereux et les placements des mémés qui ont perdu la tête).

D'ailleurs, suite au suicide du député de Moselle, Sarkozy a créé une commission censée se pencher sur la dangerosité des députés UMP qui ont une maîtresse.

70. Le mardi 2 décembre 2008 à 20:48 par mary

Je pense qu'il faut chercher une solution dans le recrutement, la formation des policiers et surtout dans des procédures de contrôle et de sanction efficaces de l'action policière.

Tout citoyen attend de sa police qu'elle soit en adéquation avec les lois et les libertés fondamentales qui fondent la société !

Le respect se fonde sur la compétence et l'intelligence (être capable de juste mesure selon une connaissance suffisante des normes et de leur hiérarchie). La force et le pouvoir ne suscitent que la crainte. La crainte est temporaire, le respect durable.

J'attends avec impatience que les policiers qui ont un haut sens de leur fonction s'insurgent contre leurs collègues qui mettent à mal l'image de leur profession par des pratiques injustifiées dignes de Guantanamo. Le contrôle serait plus simple... moins cher... et tous y gagneraient en terme de respect et donc de conditions de travail.

En diffusant et rediffusant des reportages sur la profession on n'attire pas la sympathie... mais la lassitude.

71. Le mercredi 3 décembre 2008 à 00:11 par vavavoom

@ 68 Leandre En l'état actuel de la procédure, un juge d'instruction qui doit procéder à une mise en examen n'a pas d'autre solution juridique que de le faire dans le cadre d'un interrogatoire à son cabinet, ce qui suppose que la personne se déplace.

question C'est expressément interdit au juge (et à son greffier) de se déplacer/transporter pour mettre en examen ?

72. Le mercredi 3 décembre 2008 à 11:58 par switz

c'est certain que Mohamed/Babacar/Kevin (au choix), habitué des coursives de Fleury ne saura trouver des mots aussi éloquents et justes que le Floch-Prigent pour qualifier l'affliction vécue durant une incarcération. L'ex PDG pouvait raconter l'étrangeté oppressante des nuits, des cris qui rompaient le silence, du rythme des oeilletons qui s'ouvraient par intermittence etc.. Les premiers ne pourront évoquer que les habituelles histoires de bouffe dégueu, de douches sales, voire de "matons" sadiques comme dans les films américains (une représentation tellement conventionnelle qu'elle semble dépourvue de crédibilité). Et accessoirement Le Floch a également dû baisser la culotte (je vois pas trop ce genre de gars camoufler une lime à scier les barreaux là où je pense).

Il y a clairement une incapacité collective à confronter des problèmes d'abus de pouvoir ou de négation de la dignité si ce n'est lorsqu'ils touchent des gens capables de mobiliser l'attention sur leur cas. De fait, on valorise le primat des forts par rapport aux faibles. Et on aboutit à des situations embarassantes, notamment lorsqu'Antonio Ferrara et sa bande de poteaux sèment la panique et foutent le bronx à leur procès, en invoquant toutes les 5 minutes le scandale de leurs conditions de détention et de la misère des souricières des palais de justice (où ils auront réussi à déplacer toute une cour).

Si les bougres habituels et anonymes qui fréquentent les tribunaux bénéficiaient au départ d'un minimum de bienveillance (compatible avec les impératifs de coercition et de sécurité que requiert souvent leurs cas), des braqueurs de haut vol, audacieux et futés, ne pourront plus amuser la galerie et leur fan-club avec des arguments convenus sur l'arbitraire de la justice.

73. Le jeudi 4 décembre 2008 à 15:14 par tschok

@ Léandre, com 68,

Je vous suis bien. Néanmoins, confier à un fonctionnaire de police ou de gendarmerie l'appréciation juridique souveraine d'un article du CPP (dans votre anecdote l'article 803) n'est pas sans poser quelques difficultés du point de vue du rôle donné au juge par la constitution: s'il est entendu que les OPJ et APJ apprécient les conditions de l'application d'une disposition du CPP (ils sont là pour ça!) ils le font sous le contrôle du juge.

Dès que la police est souveraine (ne rendre de compte à personne) elle a tendance à devenir arbitraire, raison pour laquelle, entre autres, notre droit a inventé la notion de contrôle juridictionnel.

Alors, bon, c'est à vous de voir comment vous percevez votre rôle de magistrat, mais ne vous étonnez pas de voir naitre quelques sourires lorsque vous affirmerez, convaincu, que le juge est gardien des libertés individuelles, si vous avez des conceptions comme celle là.

Par ailleurs, la meilleure façon de s'assurer de la personne d'un gardé à vue, avec un risque zéro d'agression contre le personnel de police ou de gendarmerie, est de lui coller une balle dans la nuque.

On ne peut restreindre indéfiniment les droits de la personne gardée à vue ou escortée sous prétexte qu'elle représente un danger simplement potentiel. J'ai plutôt l'impression que ce genre de démarche intellectuelle repose davantage sur l'imagination que sur la raison et que dès lors qu'on peut effectivement tout imaginer de la part d'une personne détenue à un titre ou un autre, alors on peut tout lui faire subir (y compris la balle dans la nuque, qui règle absolument et définitivement tout problème de sécurité).

Ce type de raisonnements me paraît extrêmement vicieux à un double titre: l'amoindrissement du droit, bien sûr, mais aussi, paradoxalement, une baisse du niveau de sécurité. Plus le système est dur, peu respectueux de la personne humaine et pour tout dire violent et aliénant, plus les personnes qui subissent cela se comportent de façon violente et aliénante.

Je préfère le droit à la violence parce que le droit tire les hommes vers le haut alors que la violence nous aliène: c'est l'escalade du pire,

Je suis assez inquiet de voir que la police et la gendarmerie se "martialisent", à croire que la lutte contre la délinquance et la criminalité est devenue une guerre (avec ses pertes collatérales). De fait, les uniformes, les armes à feu en dotation normale, les équipements individuels de protection, les méthodes et la conduite générale des opération de police comme le discours sécuritaire ambiant relèvent étrangement de la sphère de la guerre.

Cela pose un problème très délicat: va t'il falloir justifier juridiquement que la police et la gendarmerie soient en guerre contre leur propre population, celle qu'elles sont pourtant chargées de protéger, au nom même de la sécurité?

Est ce la nouvelle mission du juge?

74. Le jeudi 4 décembre 2008 à 16:54 par Véronique

@ Tschok

Si vous me permettez de réagir à votre post adressé à Léandre.

La démarche de Léandre me convient, au sens qu'il distingue dans cette affaire 2 questions:

1 - Le mandat d'amener

2 - Les fouilles de sécurité

Sur le 2, personne ne semble relever un élément qui me paraît important à prendre en compte:

deux organisations différentes interviennent l'une après l'autre, à deux heures d'intervalle, pour une fouille de sécurité: la police et la gendarmerie.

Que les gendarmes, dans un souci de respect de leur procédure, ne prennent pas en compte le fait qu'une première fouille a déjà été effectuée par la police deux heures plus tôt est de nature, évidemment, à énerver, et plus que ça, la personne qui doit se soumettre à une seconde fouille.

Les gendarmes diront en gros:

eux (la police), c'est eux, nous, c'est nous. Notre mission n'est pas la même. Nous avons, nous, nos procédures de sécurité à respecter, qui sont indépendantes de celles de la police.

Tout ça pour vous dire qu'à mon sens, la seconde fouille est plutôt pour moi une conséquence d'une organisation très cloisonnée d'un système à deux têtes qui aboutit dans l'exemple de cette affaire à dupliquer les tâches des uns et des autres.

Voilà, pour moi, peut-être à tort, le coeur d'un dysfonctionnement organisationnel de cette affaire.

75. Le jeudi 4 décembre 2008 à 17:52 par tschok

@ Véronique,

Justement sa démarche ne me convient pas du tout.

D'abord elle contient l'abdication de son pouvoir juridictionnelle au profit de l'autorité de police pour les questions relevant de la sécurité : alors à quoi sert le juge, tout simplement?

Ensuite elle se drape dans une cécité bienveillante pour finalement déclarer que les solutions ne sont pas simples.

Il est clair que lorsqu'un magistrat abandonne sa compétence, les solutions deviennent de moins en moins simples faute d'avoir été murement réfléchies.

Votre thèse du dysfonctionnement organisationnel n'explique pas les déclarations des policiers selon lesquels Monsieur Filippis les aurait pris de haut.

Cela laisse croire qu'ils lui ont appliqué le tarif habituellement réservé aux gardés à vue jugés arrogants.

Seulement voilà, en principe, la fouille de sécurité est dite de "sécurité" parce que son objet est d'assurer la sécurité, pas de mater les gens arrogants. Ce d'autant que lorsqu'on est réveillé à l'aube pour être embarqué par la police devant sa famille pour une banale affaire de diffamation, on devient facilement "arrogant".

76. Le jeudi 4 décembre 2008 à 18:45 par Fantômette

"le droit tire les hommes vers le haut", j'aime beaucoup votre phrase, tschok. J'y crois fermement.

Le droit, même et surtout lorsqu'il encadre, c'est-à-dire, lorsqu'il contraint- y compris les forces de l'ordre – nous tire vers le haut.

La lutte contre la délinquance se martialise, me semble t-il, précisément parce que lutter contre la délinquance n'est pas lutter contre la violation du droit.

L'Etat n'intervient plus pour faire respecter la loi, mais directement pour protéger ses sujets. Dadouche l'avait très justement noté dans le discours de la chancellerie.

Or, c'est un changement de perspective que je crois assez radical.

Le droit qui permet cette lutte reste une référence : c'est le code pénal, les incriminations, la fixation des peines.

Le droit qui l'encadre devient potentiellement un obstacle - et donc, à son tour, un risque : c'est le code de procédure pénale. Le respect de la procédure implique de prendre le risque contre lequel on veut lutter.

L'affaire de Filippis est assez remarquable, à cet égard.

Cette histoire a ceci de grave et de banal qu'elle confirme ce que l'on sait depuis les Lumières : tout pouvoir tend à abuser de son pouvoir. La procédure a pour but d'encadrer le pouvoir dans l'exercice de son pouvoir, précisément pour prévenir les abus.

Mais ici, on a personnalisé le pouvoir. C'est ce juge d'instruction, c'est cette brigade, etc. Du coup, l'Etat se cache derrière ses représentants, et hop, il disparaît. Pas pour longtemps.

Uniquement pour mieux réapparaitre, sous les traits de celui qui protège les corps, quand en réalité, il est aussi bien celui qui leur passe les chaînes.

77. Le jeudi 4 décembre 2008 à 20:23 par tschok

Bonsoir Fantômette,

Je vais complètement dans votre sens.

Nous sommes déjà dans ce qu'on connait aux Etats Unis: l'acceptation des pertes collatérales.

En dépit du fait que des moyens techniques modernes mis en œuvre par des avocats souvent payés par des associations opposées à la peine de mort aient permis d'innocenter des condamnés à mort, paradoxalement, le principe de la peine de mort n'a pas été remis en cause par les Américains.

C'est dire que la population américaine a accepté le risque de tuer un innocent sans en éprouver plus de remord que cela.

S'il s'en sort, tant mieux, sinon, tant pis.

A l'analyse du discours des pro peine de mort, il apparait que ce risque là est intégré comme un risque de guerre, exactement comme les fameuses pertes collatérales de la première guerre du Golfe: on évite les pertes civiles, mais si on ne peut faire autrement, on minimalise en employant une arme à précision dite "chirurgicale".

A la guerre, c'était un progrès. Transposé dans une société en paix, le principe est une régression.

Or, je vois que nous en prenons directement le chemin non pas en ce qui concerne la peine de mort, abolie en France (et je mesure maintenant à quel point c'était un acte révolutionnaire) mais ce qui reste de l'application de la loi.

Dès lors qu'il ne s'agit plus d'appliquer la loi, mais de protéger des personnes et des biens, l'objectif à atteindre devient purement tactique. Il est dépouillé de sa valeur politique et sociale pour n'être qu'un fait en soi, légitime en tant que tel. Autosuffisant.

C'est juste de l'efficacité purement factuelle: on atteint ou non un objectif qui est mesuré.

Dans ce cadre, on sait bien qu'il y aura des ratés mais "the show must go on" parce que ce n'est plus la loi qui nous intéresse dans sa dimension politique et sociale, mais des indicateurs statistiques rendant plus ou moins compte d'une réalité factuelle.

A partir de là, nous aussi nous intégrons la perte collatérale. M. Philippis vient effectivement de percevoir de façon matinale et brutale la différence entre un ordre juridique fondé sur la loi et un ordre juridique fondé sur un résultat à atteindre en termes de sécurité des personnes et des biens.

Ce n'est pas un changement de degré lié à du plus ou du moins sécuritaire, c'est un changement de nature, de dimension.

Comme vous le remarquez fort justement, cette véritable révolution s'accompagne d'une dissolution de l'institution: il ne reste que des personnes physiques (le juge, les policiers, le journaliste).

Il est remarquable de constater d'ailleurs que M. Philippis a été mis en cause dans le cadre d'un procès qui concernait son journal et pas lui directement.

La personne morale qui exploite le titre "Libération" et qui incarne normalement le journal a littéralement disparu dans l'opération, elle s'est dissoute dans la personne du journaliste qui a, pendant quelques heures, représenté une cible tactique qu'une équipe de policiers s'est efforcée d'atteindre et de sécuriser.

Son corps et la maîtrise de son corps sont ainsi devenus l'objectif ultime. La notification de sa mise en examen a d'ailleurs été une simple formalité: il a été remis en liberté tout de suite après.

L'acte juridique qui a justifié l'emploi de la mesure coercitive n'avait donc qu'une importance secondaire, finalement.

78. Le dimanche 7 décembre 2008 à 02:44 par ramses

Cher Tschok,

La personne morale qui exploite le titre "Libération" et qui incarne normalement le journal a littéralement disparu dans l'opération, elle s'est dissoute dans la personne du journaliste qui a, pendant quelques heures, représenté une cible tactique qu'une équipe de policiers s'est efforcée d'atteindre et de sécuriser.

Vous soulevez une question que je m'étais posée, en ce sens que M. de Filippis n'est plus Directeur de la Publication depuis longtemps.

Me Eolas m'avait répondu que c'est celui en charge au moment des faits qui est poursuivi.

Je continue à m'en étonner, car le Directeur de la Publication représente la personne morale du Journal, ce n'est pas lui qui aurait commis directement le délit de diffamation qui lui est reproché, mais un internaute.

Que se serait-il passé si M. de Filippis avait disparu entretemps ? Les poursuites contre Libération auraient-elles cessé ipso-facto ?

Cela me paraît étrange, bien que je ne sois pas spécialiste du droit de la Presse.

Lorsqu'une Société commerciale commet une faute entraînant un préjudice à autrui, c'est le PDG en fonction au moment où l'affaire est appelée en Justice qui la représente et qui encourra la sanction. Idem pour le Maire d'une Commune.

Pourquoi est-ce différent, s'agissant d'un Journal ?

Bien à vous.

79. Le dimanche 7 décembre 2008 à 09:30 par RG

@78 Ramses

Cela me paraît étrange, bien que je ne sois pas spécialiste du droit de la Presse.

Et ça tombe bien, le principe de la personnalité des peines interdisant de poursuivre un délinquant défunt ou d'intenter un procès pénal à ses héritiers ce n'est pas du droit de la presse.

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