Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Et bien voilà.

La suppression du juge d'instruction dans le texte. Je ne commenterai pas à chaud, sinon je fais un malheur.

DISCOURS DE M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

A L’AUDIENCE SOLENNELLE DE DÉBUT D’ANNÉE

DE LA COUR DE CASSATION

Mercredi 7 janvier 2009





Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur Général,

Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,

Madame le Garde des Sceaux,

Mesdames, Messieurs;




C'est la première fois que je prends la parole dans cette salle de la 1ère chambre de la Cour de Cassation, toute chargée d'histoire et de symboles.

Au moment de m'exprimer, j'en mesure, à l'aune de ce cadre prestigieux, toute la solennité.

Pour autant, parce que je suis par mon propre parcours, un membre à part entière de la famille judiciaire, j'entends que mon propos soit, au-delà des termes convenus, un moment de vrai dialogue entre deux des trois pouvoirs nécessaires à l'équilibre de notre démocratie : le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Oui, le mot est lâché. J'ai dit pouvoir judiciaire. Je n'ignore pas bien sûr que les pères fondateurs de notre Vème République ont veillé à retenir dans notre Constitution que le vocable "autorité judiciaire".

Je sais aussi notre goût pour les guerres civiles sémantiques dans un pays où le pouvoir du verbe reste puissant dans les esprits. C'est pourquoi je n'ai pas souhaité en déclencher une en réformant la Constitution sur ce point. Vous conviendrez qu'il y avait d'autres sujets plus nécessaires à la respiration de notre démocratie. Mais c'eût été, en outre, un débat vain. Qui aujourd'hui peut nier qu'il existe dans notre pays un réel pouvoir judiciaire ? Ou plus exactement, qui pourrait affirmer sans ridicule que notre pays n'est pas un état de droit ? Or, sans justice indépendante et forte, pas d'état de droit. Sans pouvoir de régulation distinct des pouvoirs prescripteurs de droit et administrateurs, pourrait-on tenter de traduire dans une vision contemporaine, pas d'état de droit.

Evidemment, ce pourvoir régulateur est bien plus large que la seule justice judiciaire et Montesquieu en conviendrait s'il vivait aujourd'hui. Mais le pilier en reste judiciaire parce que les responsabilités les plus grandes, celles qui visent à la liberté et à la dignité des personnes lui sont confiées.

Pour autant, s'il faut écarter cette querelle de mots, il ne faut pas fuir les réalités.

Oui les relations entre le politique et le judiciaire sont dans notre pays marqués d'une tradition au pire de rivalité, au mieux de méfiance mutuelle.

Il faut y voir la trace de cette querelle séculaire entre le pouvoir monarchique et les Parlements que, curieusement, la République a reprise à son compte.

Il est vrai que les libertés dont se réclamaient les magistrats d'alors relevaient en réalité d'une défense de caste à laquelle les révolutionnaires, souvent eux-mêmes avocats restés à la porte des cours souveraines, ne pouvaient et ne devaient s'identifier.

Mais il n'est pas plus question aujourd'hui d'arrêt de règlement que de lit de justice. Et si l'un ou l'autre s'indigne de quelques déclarations générales, force est de constater qu'elles trouvent leur origine dans un syndrome syndical né de l'après 68 ou dans un phénomène de glorification, bien temporaire, de telle ou telle figure élevée au rang de chevalier blanc. Mais de revendication globale d'un pouvoir autre que celui reconnu par la Loi, je n'en vois pas trace dans la magistrature française.

Et c'est heureux ! Car le corps judiciaire ne pourrait contester l'architecture de l'Etat dont il est l'un des murs porteurs sans ruiner l'édifice tout entier.

L'indépendance nécessaire des magistrats du siège qui s'exerce dans leurs pouvoirs juridictionnels, l'autonomie tempérée par la règle hiérarchique qui est l'honneur des magistrats du parquet sont autant de garanties d'égalité et d'impartialité dans l'exercice de la justice de notre pays. Ils ne les placent pas pour autant hors de l'Etat. La Justice n'est pas une planète en orbite indéfinie autour d'un monde qui lui serait étranger.

C'est bien ce qu'a voulu signifier notre Constitution en confiant au Chef de l'Etat la garantie de l'indépendance de la magistrature comme c'est à lui qu'il appartient de nommer les magistrats.

C'est pourquoi j'ai tenu à m'exprimer aujourd'hui pour vous dire comment je conçois ce rôle éminent et pour tracer devant vous le chemin de la justice rénovée que je veux pour notre pays.

D'abord, je veux dire ma confiance dans la justice de notre pays. Qu'on m'entende bien. Il ne s'agit pas là de la figure de style obligée de celui qui, ayant affaire à elle, adopte cette posture prudente et vaguement hypocrite. J'ai réellement confiance dans la justice. Au risque d'être mal compris, je dirai que j'ai confiance en elle car je n'en ai pas peur. A chaque fois que j'ai eu à constater un dysfonctionnement, je l'ai dénoncé non pas pour stigmatiser l'institution judiciaire mais pour qu'elle trouve en elle-même les moyens de le résoudre. Qui niera que j'ai été le plus souvent entendu ?

Nul ne pourra contester non plus que lorsque dans ma vie privée ou publique j'ai été l'objet d'accusations fallacieuses ou d'instrumentalisations intéressées, c'est à la justice que j'ai demandé protection et réparation. Comme tous les Français, je veux quand il est mis en cause, que mon bon droit soit reconnu. Et je comprends les Français qui souhaitent, quand cela leur arrive, que cela soit fait dans des conditions de délai et de sécurité juridiques les meilleures.

Pour y aboutir, j'ai voulu que les conditions de travail offertes aux magistrats et aux fonctionnaires de justice soient améliorées.

En 2009, le budget de la justice progresse de 2,6% pour atteindre un montant de près de 7 milliards d'Euros. Cette augmentation, particulièrement significative dans un contexte budgétaire très difficile, permet de poursuivre et d'intensifier l'effort de modernisation du patrimoine immobilier de la justice.

La réforme de la carte judiciaire que Madame le Garde des Sceaux a menée avec détermination permettra de dégager de nouveaux moyens comme de construire une organisation judiciaire adaptée aux exigences du XXIème siècle.

J'ai souhaité enfin que le ministère de la Justice bénéficie du plan de relance. Ce sont plus de 80 millions d'Euros qui vont permettre de mettre en œuvre, dès 2009, des opérations de rénovation de locaux pénitentiaires et judiciaires.

Je suis conscient des efforts qui restent à accomplir. Mais quelles que soient les critiques, souvent légitimes, sur l'état de nos prisons ou de certaines juridictions, toute personne de bonne foi mesurera le chemin parcouru ces dernières années.

Est-ce à dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ?

Je me garderai bien d'une telle affirmation. D'abord parce que je mesure la crise morale qui traverse l'institution. Le traumatisme qui a parcouru la Nation toute entière lors de l'affaire d'Outreau a atteint au premier chef le corps judiciaire.

Nul n'a été besoin de mise en cause individuelle ou collective, par ailleurs inévitable dans un contexte social de recherches exacerbées de responsabilités, pour que la magistrature s'interroge sur ses pratiques, son éthique.

Mais la réflexion sur la justice ne saurait être le seul apanage des juges. Cette réflexion ne peut en effet se nourrir seulement d'introspection, elle doit au contraire s'ouvrir sur la société toute entière.

C'est d'abord le sens de la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Je suis persuadé qu’un CSM composé en majorité de non magistrats retrouvera aux yeux de nos concitoyens toute sa légitimité et donnera enfin à cet organe constitutionnel la place essentielle qu’il doit jouer dans l’équilibre de nos institutions.

C’est ce même esprit qui m’a conduit à ouvrir le Conseil Supérieur de la Magistrature aux justiciables en leur permettant de le saisir directement.

La justice, et c’est là toute sa légitimité, est rendue au nom du peuple français. Le peuple français est donc en droit d’exiger le sens et le respect des responsabilités de ceux qui exercent ces pouvoirs en son nom.

Pour maintenir sa cohérence à ce Conseil, comme pour marquer ma confiance à l'institution, j’ai souhaité lui donner une présidence forte. Sa formation plénière est présidée par le Premier Président de la Cour de Cassation, tout comme la formation compétente à l’égard des magistrats du siège. S’agissant de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, elle sera présidée par le Procureur Général près la cour de Cassation.

Ces deux hauts magistrats sont ceux qui ont la plus grande expérience, la plus grande légitimité et la meilleure connaissance du corps. Ils ont tous deux une vision exigeante et ambitieuse de la justice, et je ne doute pas un instant qu’ils s’attacheront à donner à leur présidence la force qui fera de ce CSM rénové la clé de voûte de notre système judiciaire.

Il n’était pas conforme à l’idée que je me fais de l’équilibre de nos institutions de demander au Président de la République de présider le CSM.

Au demeurant, lorsque j’ai pris mes fonctions et qu’est arrivé le premier CSM Elysée, il m’a été expliqué que mon rôle de président se limitait à ouvrir la séance, à écouter les propositions du CSM, sans intervenir ni émettre le moindre avis, puis à lever la séance.

Je n’ai pas besoin de vous expliquer longuement que ce rôle ne correspondait pas exactement à l’idée que je me fais de l'exercice d'une présidence.

C'est pourquoi, je me réjouis que le Parlement ait compris les enjeux de cette réforme en bâtissant un dispositif à la fois équilibré et ouvert. Mais cette ouverture du CSM doit être le signal d'une ouverture plus large du corps judiciaire.

Bien sûr, les voies de recrutement des magistrats sont d'ores et déjà parmi les plus diverses qu'on rencontre dans l'Etat. Mais il faut que cela conduise à une vraie diversité.

La réforme de l'Ecole Nationale de la Magistrature comme les classes préparatoires ad hoc mises en place sont autant de gages de nominations futures plus conformes à la réalité sociologique de notre pays. J'y veillerai.

Une magistrature plus ouverte, plus responsable et donc plus considérée qui ne s'accordera sur ces objectifs ?



Mais à quelles fins ?

Je ne crains pas de le dire : pour rendre aux Français la justice qu'ils sont en droit d'attendre dans une société moderne.

Rendre la justice, c'est d'abord assurer la paix sociale.

Cela passe bien sûr par la résolution des conflits civils.

Je sais tous les efforts qui sont consentis pour que les juridictions, au premier rang desquelles la Cour de Cassation, bénéficient des techniques les plus modernes pour traiter ces procédures. Leur dématérialisation est un gage de fluidité des futurs contentieux. Elle permettra aux juges de se consacrer plus encore à la qualité de leurs décisions. C'est pourquoi aussi dans les domaines qui l'autorisent faut-il privilégier les solutions gracieuses car l'office du juge est d'intervenir lorsque le litige appelle à dénouer les enjeux juridiques d'une situation.

Mais, aussi importantes que soient ces procédures et j'ai garde d'y inclure les contentieux administratifs, commerciaux et prud'homaux qui sont si sensibles pour beaucoup de nos compatriotes, c'est en matière pénale que l'institution judiciaire exerce ses responsabilités les plus lourdes.

Je ne crains pas de le dire, la justice prend toute sa part dans la lutte contre l'insécurité. Pour la doter des armes nécessaires face à la délinquance d'aujourd'hui, plusieurs réformes ont été conduites par le Gouvernement ; je pense aux sanctions applicables à la récidive, à la rétention de sûreté. D'autres restent à conduire comme l'adaptation de l'ordonnance de 1945 aux réalités de la délinquance des mineurs et la modernisation de notre droit pénitentiaire.

Mais cet arsenal nécessaire à la protection des Français doit être utilisé dans des conditions qui garantissent les libertés individuelles.

Or, chacun s'accordera à constater que notre procédure pénale n'est pas suffisamment respectueuse des droits des personnes. Entendons nous bien, si je ne méconnais pas les quelques excès contre lesquels je me suis élevé quand c'était nécessaire, ce n'est pas l'action des juges qui est en cause mais l'inadaptation et la lourdeur des textes qu'on leur demande d'appliquer. N'est-il pas d'ailleurs de règle générale qu'il n'est de bons juges qu'avec de bonnes lois ?

Or, le nombre de modifications du code de procédure pénale, près de 20 réformes depuis 20 ans, marque que l'on n’a manifestement pas encore trouvé l’équilibre nécessaire.

C’est la raison pour laquelle avec le Premier Ministre nous avons confié une mission très ambitieuse à la commission présidée par Philippe Léger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes. Son expérience professionnelle comme la diversité des compétences représentées par les membres de la commission sont le gage de qualité des propositions visant à la refonte des codes pénal et de procédure pénale que nos compatriotes attendent. Je suis attentivement ses travaux et je sais que les orientations prises en matière de procédure pénale sont celles d'une réforme en profondeur. Je souhaite aujourd'hui vous dire quelles sont, à mon sens, les lignes directrices de cette réforme qui devra être engagée dès cette année.

Je pense en effet qu'il est possible d’aboutir à un consensus sur une nouvelle procédure pénale, plus soucieuse des libertés, plus adaptée aux évolutions de la police technique et scientifique. A l’heure de l’ADN, la procédure pénale ne peut plus avoir pour socle le culte de l’aveu.

La confusion entre les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d’instruction n’est plus acceptable. Un juge en charge de l’enquête ne peut raisonnablement veiller, en même temps, à la garantie des droits de la personne mise en examen.

Nous ne pouvons faire comme si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’existait pas. Nous ne pouvons faire comme si notre société n’évoluait pas : l’exigence de contradictoire est très forte et, je le regrette, pas suffisamment respectée.

Je veux être clair : le respect des libertés individuelles doit aussi être garanti dans le secret du cabinet des juges d’instruction. Puisqu’il ne l’est pas suffisamment aujourd’hui, je m’engage très fermement à ce qu’il le soit demain.

Le juge d’instruction, en la forme actuelle ne peut être l’arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l’intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par les nécessités de son enquête ?

Il est donc temps que le juge d’instruction cède la place à un juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus.

Il en est de même pour la mise en examen. Le législateur avait espéré que la substitution de ce terme à celui d’inculpation suffirait à effacer la stigmatisation de ce moment. Il n’en est rien. La mise en examen, signifiée dans le cabinet du juge d’instruction, s’apparente en réalité pour l’opinion publique à une reconnaissance de culpabilité.

Là aussi, je pense qu’il faut accorder davantage de place au principe du contradictoire. Une audience publique sur les charges s'impose.

Elle s'impose d’autant plus que le secret de l’instruction est une fable à laquelle plus personne ne croit. Alors là aussi les choses sont simples : si le secret de l’instruction n’existe plus, si plus personne ne le respecte, alors il est inutile de maintenir dans le code cette fiction. Je crois en revanche utile de créer un réel secret de l'enquête avec comme seule limite de renforcer la communication du parquet afin, le cas échéant, de démentir les informations fausses qui, souvent à dessein, sont diffusées dans le seul but de nuire à tel ou tel.

Enfin, la question de la détention provisoire est une question difficile. On a cru pouvoir la résoudre en multipliant les contraintes procédurales au point de faire de ces délais superposés un champ de mines propres aux erreurs et aux nullités. Telle ne me semble pas la solution et il faudra sans doute rendre plus simples les règles en la matière. En revanche, la décision en elle-même est suffisamment grave pour qu'elle implique, comme l'audience de charge que j'appelais de mes vœux, une audience collégiale publique. Je ne méconnais pas les difficultés pratiques de cette réforme qui en ont déjà fait échouer plusieurs. Ne serait-ce pas l'occasion de donner l'élan souhaitable à l'innovation des juges de proximité qui feraient d'excellents assesseurs ?

Au total, je pense qu'il est possible d'aborder toutes ces questions avec le souci d'un dispositif équilibré et pleinement contradictoire. C'est la prise en compte d'un réel débat contradictoire dès l'origine du procès qui nous donnera les voies et moyens d'un véritable habeas corpus à la française.

Je vous demande de vous engager à mes côtés pour que ce progrès nécessaire à une démocratie exemplaire puisse être bâti et offrir enfin à notre procédure pénale la stabilité dont elle a été privée toutes ces années.

Qu'il me soit permis de dire un mot des avocats. Parce qu'ils sont auxiliaires de justice et qu'ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence dès les premiers moments de la procédure. Elle est bien sûr une garantie pour leurs clients mais elle l'est aussi pour les enquêteurs qui ont tout à gagner d'un processus consacré par le principe contradictoire.

C'est en 1774 que Miromesnil a supprimé la question préparatoire qui faisait de la torture un moyen d'enquête mais notre procédure reste encore marquée par ce souvenir de la contrainte.



Qu'on n'oublie pas, même si ce rappel prête souvent à sourire, que la garde à vue comme la mise en examen sont juridiquement conçues comme des garanties données aux justiciables. On mesure ainsi le chemin qui reste à parcourir pour construire la procédure pénale digne de notre siècle.

De même faut-il faire le point d'une pénalisation excessive de notre droit. Est-il besoin pour qu'une loi soit prise au sérieux de l'assortir de nouvelles incriminations pénales ?

Un premier projet de loi a été préparé qui aura pour finalité de réserver le droit pénal aux circonstances portant une atteinte directe aux personnes ou à la société ainsi qu'à empêcher les doubles poursuites administratives et pénales. Seront contenues dans ce texte les dispositions nécessaires pour faire de la diffamation un droit de la réparation civile.

Mais il y a encore bien des chantiers à ouvrir pour moderniser notre droit pénal et je considérerai le moment venu les propositions de la commission Léger sur ce point soit pour les agréger au précédent projet si le calendrier parlementaire n'a pas permis son examen soit pour en faire un projet complémentaire.

La justice est un sujet inépuisable et il y aurait encore tant à dire. Vous le sentez bien, c'est un sujet qui me passionne. Mais ne vous trompez pas, il passionne aussi nos compatriotes.

Bien sûr, ils expriment d'abord une insatisfaction à l'égard de la justice. Mais cette dernière, qui pour les anciens était une vertu, n'a-t-elle pas par nature la destinée cruelle de faire naître la frustration ? Faut-il pour cela ne rien faire ? Vous savez que jamais je ne fais le choix de la passivité.

Depuis les temps antiques ou dans les théâtres grecs, retentissaient les cris d'Antigone réclamant en vain son droit à Créon, la responsabilité de l'Etat est de répondre à la soif légitime de justice. Je forme le vœu que l'année 2009 nous voit travailler ensemble à la satisfaction toujours meilleure de ce besoin social premier.

La discussion continue ailleurs

1. Le jeudi 8 janvier 2009, 22:06 par Objectif Magistrat

Le débat est lancé !

La possible suppression du juge d'instruction dans sa forme actuelle (cf : discours du Président de la République à la Cour de cassation) provoque un grand débat voici les positions en présence !

Commentaires

1. Le mercredi 7 janvier 2009 à 17:55 par villiv

je dirai même :

hé bien voila, ça, c'est fait

(désolation ou pas, c'est une autre question ; en tout cas on entend et/ou lit tout et n'importe quoi la-dessus)

courage ;-)

2. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:01 par Alex

Non, ce n'est PAS fait. Simple intuition, je pense que le Parlement ne laissera pas passer aussi facilement une telle réforme. La Parlement a eu le sentiment de retrouver son rôle et une utilité avec le commission Outreau. Et là, on détruit en un discours le travail de plusieurs mois, ayant débouché sur un consensus très large. Et actuellement, l'ambiance est loin d'être idyllique entre l'Elysée et l'Assemblée. Donc rien n'est fait. Et si le Parlement se laisse déposséder et mettre hors jeu sur ce coup là, alors il n'a plus aucune légitimité. Qu'il se sabords avec le juge d'instruction...

3. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:03 par FilouBilou

un malheur? ou un malaise?

4. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:04 par Citoyen mitoyen

Bon allez, histoire de faire passer la pilule je vous propose de relire ce discours dans sa version Ch'ti...

5. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:08 par Silent

Hé bien, pour une première fois, il a donné en plein dans le fiasco (intellectuel).

Vous devriez prévenir qu'il est utile, avant de lire ce discours, d'avoir à proximité un de ces petits sacs comme dans les avions.

"Je veux vous dire", en passant, que je ne supporte plus ce tic de langage. Tant pis si c'est déplacé, au moins ça soulage de l'écrire.

Bon courage pour commenter ce chef-d'oeuvre, buvez un bon thé avant. Ou même deux.

6. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:08 par Xuelynom

L'autre son de cloche, chez Philippe Bilger http://www.philippebilger.com/blog/2009/01/il-faut-achever-le-juge-dinstruction.html ma foi tout aussi intéressant que celui que j'ai lu ici...

Las, Je n'ai pas la compétence de décider vers quel avis, de ce blog ou de celui de Philippe Bilger, pencher.

Lulu

Lulu :
J'ai lu le commentaire de M. BILGER qui balaie un peu vite à mon goût la question des moyens accordés à la défense dans le cadre d'un système accusatoire: l'intendance suivra. Mouais...
Surtout, je note son silence assourdissant sur une question fondamentale, cruciale, essentielle, celle du statut du parquet dans ce nouveau système judiciaire: plus de juge d'instruction, un parquet hiérarchiquement soumis au Garde des Sceaux et tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes?

7. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:09 par Suricat

c''est du lourd.... J'attends avec impatience la réaction du parlement.... Béni-oui-oui ?

8. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:11 par GroM

(à propos de la différence entre autorité et pouvoir judiciaire) Vous conviendrez qu'il y avait d'autres sujets plus nécessaires à la respiration de notre démocratie.

Et bien, non, j'en disconviens (respectueusement).

9. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:12 par Piwaï

Merci "Citoyen mitoyen", la version Chtit m'a fait beaucoup plus rire !

10. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:12 par grain de sel

Notre Suprême Président qui règne sur la France, l'Europe (bientôt sur tout l'univers), qui a désormais (presque) tous les pouvoirs et cite volontiers Antigone a, je crois, commis une faute d'orthographe, dans la dernière phrase de son discours (subjonctif : "que l'année 2009 nous voie"), s'il s'agit bien de son discours, évidemment (si un obscur petit pois l'a écrit, il devra payer pour sa faute...).

11. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:12 par Allan

est-il possible (en termes vulgarisés), d'expliquer en quoi est-ce mauvais? Je connais à peine le rôle du juge d'instruction (à part qu'il dirige les enquêtes politico-financières), mais à part le trop célèbre scandale outreau, je ne connais pas son rôle, et encore moins la différence avec celle d'un juge de l'instruction (qui dirigera l'enquête maintenant?? -dans le cas où cela serait accpeté-)

Merci!

Lulu :
Pour une fois , faisons de la pub pour la Chancellerie : http://www.metiers.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10416&article=13606 Je n'ai regardé que le petit film sur le juge d'instruction et il n'est pas trop mal fait. Il donne une première idée de notre quotidien:
Pour développer un peu, le juge d'instruction tire son indépendance de son statut du magistrat du siège; inamovible, il ne peut être muté, même en avancement, que s'il le demande ou sur décision de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. :
Je ne suis pas certaine que M. SARKOZY lui-même ait une vision très claire de ce que serait "le juge de l'instruction" mais la description qu'il en fait correspond, me semble-t-il, à une fonction de super-JLD. Le "juge de l'instruction" déciderait des éventuelles mesures coercitives (mandat de dépôt) ou potentiellement attentatoires aux libertés (écoutes téléphoniques) qui lui seraient demandées par le parquet. Un rôle uniquement passif donc, contrairement au juge d'instruction qui décide de l'orientation de l'enquête en ordonnant de lui-même auditions et expertises. Soit dit en passant, il faudra m'expliquer comment ce "juge de l'instruction" nécessairement plus éloigné de l'enquête pourra exercer un contrôle aussi approfondi que le juge d'instruction sur le travail des officiers de police judiciaire.

12. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:13 par Aikoa

Bon, la justice c'est fait. La télé, ça c'est fait. Les ministres sous-tutelles, ça c'est fait.

Pourquoi par exemple ne pas commencer par finir d'achever de pourrir l'éducation, source d'esprit critique, tout en résolvant le problème des statistiques à coup de sparadrap discrimination positive ?

Ensuite, on s'attaquera à d'autres domaines. Car quand on est sur tous les fronts question aberration, le peuple ne peut pas se focaliser sur une ineptie en particulier.

Il serait temps d'assécher la flaque dans laquelle Nicolas Sarkozy étanche sa soif de pouvoir.

13. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:13 par ariane

ce n'est pas possible....il ne s'arrête pas.....(comme notre chère Garde des Sceaux, qui de par son comportement, montre à toutes les mères de famille qu'un congé de maternité est ...superflu, voire inutile ....à quand la suppression ?)..bref, là n'est pas le sujet....cette déclaration va t'elle enfin réveiller le monde de la justice (dont je fais partie...) ? un jour on crée le pôle de l'instruction, le lendemain on supprime le juge d'instruction.......on nous parle dans ce discours d'une augmentation du budget de la justice alors qu'on nous a annoncé par la voie hiérarchique une diminution importante des budgets de fonctionnement (quand on connait la misère de nos palais...)...c'est tout et n'importe quoi.... mais quand va t'il s'arrêter...

14. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:13 par Kiki

"Nous ne pouvons faire comme si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’existait pas"

Ça sent d'autre condamnations de la France qui arrivent. Accrochez vos ceintures.

15. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:14 par Puce

Il y a des fautes d'orthographe dans ce discours... Heureusement qu'on ne les perçoit pas à l'oral (ce qui d'ailleurs fait ressortir les défauts grammaticaux et les tics des improvisations présidentielles)

16. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:17 par Aouassi Nadia

Dabord je tiens à vous souhaitez une bonne année,surtout une bonne santé. Une simple question Comment une simple citoyen peut-il faire face aux dérives de certains Magistrat que jouissent d'une toute puissance et d'une impunité totale? A ce jour, aucune organisation éxiste pour écouter et entendre les justiciables bafoués dans leurs droits. Ou les victimes du système judiciaire peuvent-elles faire valoirs leurs droits? Les devises de notre République ne sont qu'une façade. UNE RECTION COLLECTIVE EST URGENTE, NOS DROITS SONT EN PERIL. EXIGEONS UN DEBAT PUBLIC Merci pour votre réponse, si il y en une!!!

17. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:26 par Petruk

@6 Xuelynom Monsieur Bilger ne voit aucun problème à la dépendance statutaire du parquet.

"Quant au Parquet, puis-je suggérer qu'on arrête de répéter cette antienne selon laquelle il serait obligatoirement asservi, que le garde des Sceaux lui imposerait sa loi et qu'avec lui, les libertés publiques seraient en péril.

D'une part, on ne peut plus empêcher qu'une affaire, parvenue au niveau judiciaire, soit au moins traitée et analysée ; il est inconcevable aujourd'hui de l'étouffer dans l'oeuf. Celui qui s'y risquerait serait carbonisé. Celui qui tiendrait pour rien le besoin de justice de la société serait détruit. L'audience à venir éventuellement placerait au premier plan la vérité à rechercher, à révéler.

D'autre part, la caricature que les médias s'acharnent à dresser du ministère public est lassante. S'ils percevaient à quel point certains magistrats en charge d'affaires importantes sont moins la proie d'une soumission imposée que d'une dépendance intériorisée, d'ordres reçus que d'injonctions intimes, les journalistes seraient déçus."

Même moi, qui ne suis qu'un keskidi en droit pénal, je ne suis pas du tout convaincu par son histoire d'autocarbonisation. Que le juge d'instruction soit supprimé, pourquoi pas, mais alors le parquet change de tutelle pour être placé sous l'autorité du conseil constitutionnel par exemple.

18. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:29 par Henscher

Oh la vache... Même en le lisant, j'ai du mal à le croire.

On va vraiment vers un régime autocratique? Au XXIème siècle? Dans l'une des 10 ou 15 premières puissances mondiales? Sans rien faire, juste "comme ça", en un claquement de doigts?

Non vraiment, j'ai du mal à le croire.

19. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:30 par Alex

"Même moi, qui ne suis qu'un keskidi en droit pénal, je ne suis pas du tout convaincu par son histoire d'autocarbonisation"

...et vous avez raison: parce que bien évidemment, un magistrat soumis par la loi à la hiérarchie politique, qui peut être muté par simple décret présidentiel, ne peut pas être indépendant. Il peut juste être autonome pour 95% des affaires, celles qui ne sont pas sensibles, bref les vols de mobylettes, les petites affaires du quotidien. Quand c'est un patron ou un personnage public en cause, pas touche!

20. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:31 par Salomon

@15 "UNE RECTION COLLECTIVE EST URGENTE" il manque quelque chose qui me fait dresser la tête rassurez moi S

21. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:32 par GM

Alex, ne soyez pas si catégorique : un vol de mobylette peut parfaitement être une affaire sensible.

22. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:36 par chotarax

Que de belles intentions...! On nous parle du contradictoire là où bientôt il ne sera plus question que d'accusation! Pauvres magistrats... Déjà qu'ils doivent faire face à des réformes à chaque tour de girouette politique, voilà qu'on leur promet une nouvelle (ou pas si nouvelle que ça) Réforme de la procédure pénale en profondeur!

Si le Parquet est en charge de l'enquête sans qu'on aborde son indépendance... qui sera assez fort pour le contredire? et dans quels délais pour les justiciables dont l'honneur aura été bafoué...?

Fini l'instruction: vive les compas et la lourdeur des sanctions!

De plus on veut dépénaliser notre droit? Et c'est le chef de ce gouvernement et ancien ministre de l'intérieur de l'ancien gouvernement qui nous dit ça...?!

Quelle honte!

23. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:38 par Petruk

Un petit morceau du discours qui a peut-être été oublié : "Pour garantir la sécurité dans la stabilité et la continuité, la République sera bientôt réorganisée et deviendra la première puissance galactique impériale. Elle sera fondée sur l’ordre et la sécurité."

24. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:40 par TA

Toute compte fait, peut être que la gestion autarcique et monopolistique de la juridiction administrative par le conseil d'Etat n'est pas si mauvaise...

25. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:41 par Mirette

Je ne sais que penser... Certes, tout ne fonctionne pas bien, certes il y a des dysfonctionnements dans le modèle de justice que nous avons, mais de là à supprimer le pouvoir du juge d'instruction, pour s'en remettre au parquet... Déjà, n'ont ils pas assez de tâches qui leur incombent ? Apparemment non, ils ont encore trop de temps... Quant au recours des justiciables... Ah oui, ces actes d'administration de la justice, qui évitent de perdre du temps dans des contestations inutiles... ah, on oublie? On peut tout contester ? D'accord, alors dans ce cas pourquoi pas une belle réforme du Conseil Constitutionnel ! A ce que je sache, on ne peut rien non plus contre les lois qui ne nous plaisent pas! Ce n'est pas normal M. Le Président ! Quant à sa vie privée, et ses multiples actions en justice, nul besoin de le relater, la presse people s'en charge, merci... Je vous laisse le soin, maître, de commenter, publiquement, à charge et à décharge !!!

26. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:47 par ronflex

"A l’heure de l’ADN, la procédure pénale ne peut plus avoir pour socle le culte de l’aveu." Mr le président semble oublier que l'aveu n'a aucune valeur dans le cadre de la procédure pénale française... Tout les arguments sont bons pour faire passer cette mesure qui ne profitera qu'à MM. Lagardère et sa clique...

27. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:52 par Anatole Turnaround

Bravo Lulu, la deuxième manche est à vous !

J'adore le premier paragraphe :"j'entends que mon propos soit, au delà des termes convenus, un moment de vrai dialogue entre (...) le pouvoir exéctutif et le pouvoir judiciaire"

Le vrai dialogue, c'est quand Il parle.

Dans ces conditions, on doit sans doute considérer Son annonce surprise de l'amputation du juge d'instruction comme une fructeuse concertation.

Lulu :
Je recopie la prose d'un autre, alors...

28. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:55 par François-Noël

C'est sérieux et cohérent.

Il ne suffira pas de sortir des gousses d'ail pour se débarrasser du vampire !

Notre procédure pénale reste encore fondée sur le secret et la recherche de l'aveu, d'où, au delà du strict nécessaire, cet usage largo manu des tortures que sont la garde à vue et la détention avant jugement. Cela tous les professionnels le savent sans parvenir à endiguer (voir la hausse du nombre de garde à vue).

Lulu :
Le secret de l'instruction n'a pas pour objectif de camoufler des pratiques inavouables, mais d'assurer la réussite des investigations et protéger la présomption d'innocence: je peux vous garantir que mes mis en examen ne courent pas après la publicité et sont très attachés au secret de l'instruction. Et je ne peux cautionner vos propos sur la détention provisoire et la garde à vue: vous n'avez d'ailleurs manifestement pas lu le dernier billet d'Eolas sur la question. http://www.maitre-eolas.fr/2008/12/29/1259-reparlons-garde-a-vue

Le Parquet dirige officiellement la police et il ne peut le faire réellement que grâce à sa participation au pouvoir exécutif hiérarchisé dont la police est l'instrument nécessaire.

Participer au pouvoir exécutif est et reste incompatible avec le statut de magistrat ce que nous dit la juridiction européenne sans être entendue par la corporation qui rêve d'un parquet autocéphale.

Nul doute que la nuit apportera bien d'autres commentaires et les semaines qui suivent aussi.

29. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:58 par Narayan

Je regardais hier le Thema de Arte consacré à Cuba et Fidel ... Quel rapport me direz vous? Et bien un commentateur cubain disait que le problème n'était pas dans la constitution cubaine qui si j'ai bien suivi ne donne pas de pouvoir décisionnel au président, mais que Fidel puis son frère étaient de telles figures emblématiques que lorsqu'ils émettaient un souhait ou lançaient une idée, le parlement prenait immédiatement les décisions permettant de mettre en oeuvre l'idée en question (vote à main levée faut quand même respecter les traditions). Selon ce commentateur, une fois ces figures de la révolution disparues, il n'y aura aucun problème à faire respecter la démocratie à Cuba (du moins constitutionnellement). A voir ce qui se passe chez nous, j'ai eu plutôt tendance à partager son analyse. Si seulement notre parlement pouvait ne pas être aux ordres de Mr une idée par cérémonie des voeux ...

30. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:59 par STA

Il ne faut pas se tromper de combat : l'ouverture du CSM est une très bonne chose ; la suppression du juge d'instruction est probablement voulue par une large partie de l'opinion, et il ne sert à rien de dire que l'affaire d'Outreau a été instrumentalisée. La question est bien celle de l'indépendance du Parquet, et de savoir comment elle peut être obtenue sans tomber dans le corporatisme (qui serait en l'occurrence de n'être nommé, jugé et évalué que par les siens, et jamais hors de ce cercle - ce qui pose une question de légitimité et par ailleurs, on voit bien ce que donne dans la Finance l'auto-régulation!). La solution est peut-être à chercher dans des désignations qui feraient intervenir, non l'exécutif seul, mais une autre instance politique (Commissions parlementaires sur le modèle des comités du Sénat américain, Conseil constitutionnel (mais ce n'est pas le style), selon une procédure, des critères transparents.

31. Le mercredi 7 janvier 2009 à 18:59 par villiv

ayé, je suis malade,

non, pas seulement du fait des nouvelles pas folichonnes, tant juridiques qu'économiques

mais je crois que je suis malade car je vois certaines lignes du blog en bleu (nom ou pseudo /email / site web par exemple)

blog en bleu, tiens, ça sonne bien ça ?!

c'est bien vous le responsable mais pas coupable, au moins Eolas ?

je pose la question car j'ai appris sur un autre blog que :

"Le site du Tribunal de grande instance de Bonneville a été hacké pendant plusieurs jours par des pirates qui avait entreposé, sur les serveurs de la juridiction, des films piratés pouvant y être téléchargés. Un tribunal qui se rend involontairement complice de contrefaçon, ce n'est pas banal. La bonne foi des magistrats et fonctionnaires de Bonneville (ça ne s'invente pas) n'est évidemment pas en cause, mais justement, en matière de contrefaçon, la bonne foi n'est d'aucun secours..." source : y'clique

waouh, c'est bleu-bleu quand même ;-)

32. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:00 par ronflex

la procédure pénale n'est en aucun cas fondé sur l'aveu!! On peut avouer et se rétracter, ou encore on peut avouer mais l'absence de preuves techniques disculpera. ainsi, on évite que des personnes avouent des crimes qu'ils n'auraient pas commis. La procédure pénale française est basée sur la recherche de la vérité. François Noël, vous pointez à juste titre des failles du système, mais ne vous trompez pas de cible!!

33. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:01 par guren

Attendons d'en savoir davantage... Il n'y a pas à commenter des mesures non arrêtées! Comme c'est agaçant d'entendre tous ces pleurnichards, cette meute imbécile, qui bien souvent, d'ailleurs, n'a jamais mis les pieds dans une fac de droit... Attendons! Le rôle de l'avocat dans le bureau du Juge d'Instruction... Hum, Hum... Le rôle de la Chambre d'Instruction... Hum, Hum... Il y a beaucoup de choses à revoir... de très très près!

34. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:01 par BZHACHE

" (...) si le secret de l’instruction n’existe plus, si plus personne ne le respecte, alors il est inutile de maintenir dans le code cette fiction (...)"

Là, Il revient à un grand classique qui fait tout son charme.

Il avait, en substance, dit la même chose à propos de l'Aide Juridictionnelle qui (de mémoire) coutait de plus en plus cher (sal... de pauvre qui veulent faire des procès) sans pour autant satisfaire les Avocats face à la faiblesse de l'indemnisation.

Donc ça ne marche pas, donc on supprime...

Le raisonnement est sympathique car transposable :

La consommation de drogues augmente alors même que la répression est forte.

Donc, la répression ne marche pas et on légalise.

Les exemples sont multipliables à loisir.

L'année commence très très bien, heureusement nous pouvons nous réjouir de la naissance de la petite Etoile du Berger.

Que mille tétines parsèment son chemin.

35. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:02 par Anaca

aaaargghhh.... pardonnez-moi, je suffoque. encore une fois. et j'ai la désagréable impression que cela n'est pas la dernière. hélas. cela donne des envies de révolution.

36. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:02 par Fouya

Speciale dedicace pour le Conseil d'Etat, qui avait su dissoudre les pôles d'instruction avant même l'implosion du juge d'instruction... Les 4 mois généreusement accordés pour adopter un nouveau décret seront-ils exploités dans un tel contexte ? Toutes mes pensées vont également aux juges de proximité, prochainement promus assesseurs pour l'audience collégiale publique de détention (tousse tousse). Sur ce, bonne chance.

37. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:04 par Anatole Turnaround

"Presque tous les pays qui avaient introduit un juge d'instruction sur le modèle français l'ont supprimé. Ce fut le cas de l'Allemagne dans les années 1970 ou de l'Italie à la fin des années 1980. Le Portugal l'a quasiment supprimé et en Belgique, il a un rôle marginal. En Allemagne, il y a eu quelques critiques sur l'insuffisance des pouvoirs des juges de l'instruction pour contrôler l'enquête du parquet ; mais celui-ci, bien qu'il ne soit pas statutairement indépendant, ne reçoit pas d'injonctions du ministère de la justice. En Italie, comme au Portugal, l'indépendance du parquet est garantie par la Constitution. L'Italie avait même profondément changé de système en adoptant une procédure accusatoire, sur le modèle dit anglo-saxon, mais la Cour constitutionnelle a progressivement rééquilibré la procédure."

Voilà ce qu'en dit dans Le Monde la grande papesse de la suppression du juge d'instruction, qui y travaille depuis 20 ans.

Voyez ce qu'elle dit du parquet et de l'indépendance qu'il faut lui donner si on supprime le juge d'instruction.

Et cherchez maintenant dans le discours si notre président en dit quelque chose ...

38. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:06 par Caroline

Là où il y a de la gêne ya pas de plaisir... Bah il a tout compris, et il se fait bien plaisir...

En attendant nous on attend toujours de savoir quand aura lieu ce fichu concours d'entrée à l'ENM, mais personne ne semble pressé pour sortir les décrets.

39. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:07 par aliocha

J'étais à la cérémonie, laquelle fut perturbée par les cris un peu bruyants de manifestants en colère dans les couloirs du palais, vous en étiez Maître ;) ? Bon, le plus drôle a été la fin. A l'issue du discours dans la 1ème chambre civile archi-bondée, quelques excentriques ont tenté d'applaudir (je dirais comme ça, à l'oreille, une dizaine sur plusieurs centaines d'invités), mais cette manifestation spontanée d'euphorie a été gentiment interrompue par le premier président Lamanda "la cérémonie est achevée, je vous invite à rester à vos places le temps que nous raccompagnions le président à la sortie".

Accessoirement, vous observerez Maître que le président parle de "pouvoir judiciaire" il a nettement insisté sur ce point et semblait tout content de son effet. Cela ne vous console pas ?

Enfin, je m'interroge sur la dernière phrase, est-ce réellement le rôle de l'Etat d'entendre Antigone, curieusement, j'ai toujours pensé que l'Etat et d'ailleurs le juriste, c'était Créon dans cette histoire ;)

40. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:07 par Nainporte quoi

La démocrassie est en marche.

41. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:09 par Alex

@STA (29): ouvrir et diversifier les modes de nomination d'un parquet indépendant, bien sûr, pourquoi pas. Mais regardez ce qui a été fait lors de la révision constitutionnelle réformant la composition du CSM: les "personnalités qualifiées" du CSM seront nommées directement par le président de la République, du Sénat et de l'Assemblée nationale, sans aucun autre droit de regard par le parlement, le conseil constitutionnel, ou autre... C'est le fait du Prince. STA, vous faites de voeux pieux, quand le politique fait de la Realpolitik. Attention, ce que vous aurez ne correspondra certainement pas à une Justice indépendante et sereine.

42. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:10 par Audrey

Relevons quand même que notre Omni-président se targue de ne pas être un fainéant en soulignant bien que la France en a connu, des fainéants... Juste au cas où, Monsieur Sarkozy, vous feriez référence à ceux que l'on appelait les rois Fainénts, il serait bon de ressortir vos cours de CM1 afin de vous rappeler qu'ils n'étaient pas appelés ainsi en raison d'une paresse congénitale mais en raison de leur impuissance à imposer le pouvoir royal face à la montée du pouvoir comtal. Juste comme ça... La réforme de l'école primaire c'est pour quand?

43. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:14 par guren

à 37. Caroline

Certes et cela serait encore mieux s'il n'y avait pas des pratiques discriminatoires (et donc illégales!) relatives à l'âge des candidats!

44. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:16 par Internaute1011

Antigone ne se réfugiait-elle pas plutôt dans un silence satisfait, après avoir bravé sans complexes une règle établie et promulguée antérieurement ?

45. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:16 par comiq trooper

eh bien voila ! à force d'instruire à charge , vous pourrez le faire désormais à fond !! et la défense ..... pourra défendre !!!

très bonne réforme , allez les petits pois , dans 8 jours vous n'y penserez plus , un peu comme la dernière fois où vous avez montré vos petits muscles , 24 h de buzz et puis pschittttt !!!!!!!

Lulu :
ça va, content de vous être défoulé? Au fait, pour les prochains jeux de mots douteux et clichés éculés, allez voir ailleurs, ici personne ne vous retient.

46. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:26 par obi76

N'étant pas du tout dans le milieu du Droit, je ne me rend pas bien compte de ce que ça va entrainer. Tout ce dont je m'aperçois, c'est que c'est encore mettre un coup de pied dans la fourmilière sans concertation...

47. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:27 par zadvocate

comme ca sur le vif:

"Or, le nombre de modifications du code de procédure pénale, près de 20 réformes depuis 20 ans, marque que l'on n’a manifestement pas encore trouvé l’équilibre nécessaire.

Huhu, j'ai failli m'étouffer en lisant ca, Monsieur une loi par fait divers ...

"Je veux être clair : le respect des libertés individuelles doit aussi être garanti dans le secret du cabinet des juges d’instruction. Puisqu’il ne l’est pas suffisamment aujourd’hui, je m’engage très fermement à ce qu’il le soit demain."

Il veut être clair, il le répète souvent, et pourtant:

"Là aussi, je pense qu’il faut accorder davantage de place au principe du contradictoire. Une audience publique sur les charges s'impose.

Elle s'impose d’autant plus que le secret de l’instruction est une fable à laquelle plus personne ne croit".

Bah alors, comment peut-il s'engager à faire que le secret du cabinet du juge d'instruction garantissent le respect des libertés individuelles ?

C'est pas clair mon Nicolas.

Peut mieux faire,

Au fait, pourquoi n'a t'il pas précisé que seules 3% des procédures pénales ouvertes en france sont traitées par le JI, que le reste est mené par les services de Police sous l'autorité du parquet ce qui n'empêche pas les enquêtes bâclées, la culture de l'aveu chez les policiers (pas tous peut-être).

Peut-être devrait on aussi supprimer le parquet en même temps que le JI

48. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:31 par Vlad

@Internaute1011 : Il n'a effectivement rien compris à Antigone... Encore faut-il qu'il l'ait lue/vue/écoutée...

En revanche, comme dit plus haut, pour juger, j'attends des détails : indépendance du parquet ou pas ? La situation actuelle était peut-être problématique, mais la solution risque d'être pire que le problème, si cette réforme est torchée à la va-vite (triple pléonasme?). Wait & see.

49. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:35 par Lucca

Je respire un grand coup et je reprends les passages qui m’ont le plus... comment dire ? Marqué…

"Et si l'un ou l'autre s'indigne de quelques déclarations générales, force est de constater qu'elles trouvent leur origine dans un syndrome syndical né de l'après 68 ou dans un phénomène de glorification, bien temporaire, de telle ou telle figure élevée au rang de chevalier blanc."

Pour ceusses qui n’aurait pas compris, Mai 68 et les petits juges rouges (vous savez, ces salops qui foutent les gentils patrons en prison), c’est fini.

"Nul ne pourra contester non plus que lorsque dans ma vie privée ou publique j'ai été l'objet d'accusations fallacieuses ou d'instrumentalisations intéressées, c'est à la justice que j'ai demandé protection et réparation. Comme tous les Français, je veux quand il est mis en cause, que mon bon droit soit reconnu."

Moi, je, ma vie, je, mon œuvre, moi, ma femme…

"Je suis persuadé qu’un CSM composé en majorité de non magistrats retrouvera aux yeux de nos concitoyens toute sa légitimité et donnera enfin à cet organe constitutionnel la place essentielle qu’il doit jouer dans l’équilibre de nos institutions."

Pour ma part, je propose que le critère de nomination de ces non magistrats, ce soit leur bon sens.

"Bien sûr, les voies de recrutement des magistrats sont d'ores et déjà parmi les plus diverses qu'on rencontre dans l'Etat. Mais il faut que cela conduise à une vraie diversité."

Bein oui, ma bonne dame Michu, c’est bien connu, les juges, c’est tous des bourgeois, le plus souvent fils ou fille de magistrat.

"Or, chacun s'accordera à constater que notre procédure pénale n'est pas suffisamment respectueuse des droits des personnes. (…) ce n'est pas l'action des juges qui est en cause mais l'inadaptation et la lourdeur des textes qu'on leur demande d'appliquer."

Lourdeur ou inadaptation ? Tous ceux qui pensent que ces lourdeurs et inadaptations sont dues au fait de modifier des textes alors que l’encre de la précédente modification n’est pas encore sèche n’ont vraiment rien compris.

"A l’heure de l’ADN, la procédure pénale ne peut plus avoir pour socle le culte de l’aveu."

Dans cette phrase, ce cache un poncif. Sauras-tu le retrouver ?

"Nous ne pouvons faire comme si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’existait pas."

J’ai dû louper un épisode. Notre ami CEDHnow aurait-il omis de nous indiquer que la France a été récemment condamnée du fait de l’existence des juges d’instruction ?

"Le législateur avait espéré que la substitution (du terme « mis en examen »)à celui d’inculpation suffirait à effacer la stigmatisation de ce moment. Il n’en est rien. La mise en examen, signifiée dans le cabinet du juge d’instruction, s’apparente en réalité pour l’opinion publique à une reconnaissance de culpabilité."

A une reconnaissance de culpabilité ??? C’est bien connu, quand on est mis en examen, on court raconter partout qu’on a bien commis les faits qui vous sont reprochés.

"si le secret de l’instruction n’existe plus, si plus personne ne le respecte, alors il est inutile de maintenir dans le code cette fiction."

Excellent principe. Petit bémol : dans les dossiers d’instruction dans lesquels j’interviens, le secret est parfaitement respecté. Peut-être serait-il plus exact de dire « dans certains dossiers ». Mais gardons l’idée, voir étendons-la. Allez, au hasard, puisque certains ne respectent pas le droit de propriété, considérons que personne ne le respecte et finissons-en avec cette vielle chimère.

"(…) la question de la détention provisoire est une question difficile. On a cru pouvoir la résoudre en multipliant les contraintes procédurales au point de faire de ces délais superposés un champ de mines propres aux erreurs et aux nullités."

Moi, c’est bien connu, quand j’ai un client placé en détention provisoire, j’enfile mon short et mes tongs ma belle robe noire, je file à la Chambre de l’instruction, je soulève un peu au hasard quelques moyens de nullité et pis zou, à coup sûr, mon client sort.

"(…) la décision de mise en détention (…) est suffisamment grave pour qu'elle implique, (…) une audience collégiale publique. (…) Ne serait-ce pas l'occasion de donner l'élan souhaitable à l'innovation des juges de proximité qui feraient d'excellents assesseurs ?"

Bien oui, eux c’est des gens plus fiables que ces tous petits pois…

"De même faut-il faire le point d'une pénalisation excessive de notre droit. Est-il besoin pour qu'une loi soit prise au sérieux de l'assortir de nouvelles incriminations pénales ? Un premier projet de loi a été préparé qui aura pour finalité de réserver le droit pénal aux circonstances portant une atteinte directe aux personnes ou à la société ainsi qu'à empêcher les doubles poursuites administratives et pénales."

Oui, il faut en finir avec ces dossiers tous compliqués, qui foutent le bousin pour rien (lien déjà cité par Anatole Turnaround). Heu, sauf peut-être un, bien sûr.

50. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:44 par Anatole Turnaround

@ Obi76 et à tous ceux qu'intéresse un éclairage sur les conséquences pratiques du cataclysme:

J'en ai un peu parlé ici.

Mon idée est que la disparition du seul organe d'enquête et de poursuite indépendant signifie la fin du risque pénal pour le pouvoir et ses amis.

Une sorte de retour caché aux privilèges d'autrefois.

D'où le titre: Le juge enfin pendu, dansez Messires !

51. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:47 par Egrides

Pardon, mais on reproche souvent au juge d'instruction d'instruire plus à charge qu'à décharge. Mais en quoi un parquet, même indépendant, qui aurait décidé de poursuivre irait plus dans le sens de la décharge que dans celui de la charge? Si on veut donner accès au dossier avant la mise en examen, en quoi cela devrait-il avoir pour conséquence de supprimer le juge d'instruction? Le JLD n'avait pas pour autant tué le juge d'instruction, par exemple. Y a-t-il vraiment un autre interêt à tout ca que celui de pendre le juge d'instruction et de se faire de la pub à bon compte, en disant qu'on aime la Justice, tout comme il y a peu on disait qu'on respectait l'indépendance de la BCE mais que quand même, ses taux étaient trop élevés et qu'elle ferait bien de les baisser sur-le-champ?

52. Le mercredi 7 janvier 2009 à 19:49 par rebelBird

@18 Les vols de mobylette sont parfois sensibles.

53. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:09 par QaHlaKlaM

@18 et 51 Parfois résolus avec étonnante rapidité...

54. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:09 par Youkoulélé

Bon, va falloir que j'aille lire le discours, parce que là, vous m'avez si j'ose dire mis l'estomac en vrac (et non point l'eau à la bouche). Cela dit, petite remarque en passant, sur la partie "JI", vont être contents les parlementaires de la commission d'Outreau...

55. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:14 par Aouassi Nadia

Désolé!!! Je rectifie l'énorme oubli de la lettre "A".Biensur il s'agit "'une réaction collective est urgente" .

56. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:24 par cano

N.S nous dit "C'est bien ce qu'a voulu signifier notre Constitution en confiant au Chef de l'Etat la garantie de l'indépendance de la magistrature comme c'est à lui qu'il appartient de nommer les magistrats. Il oublie volontairement de préciser que ce sont les magistrats du parquet qu'il nomment.Quelle manipulation !Nous parler de Montesquieu et d'indépendance de la justice et finir par la suppression des juges d'instruction , dire qu'il a été avocat. On aurait cru à un discours tenu par quelqu'un qui n'y connait pas grand-chose à la justice ou quelqu'un qui feint de l'ignorer afin de mieux tromper. La séparation des pouvoirs exécutifs et judiciaires est un héritage précieux pour lequel les hommes de la révolution se sont battus et parfois au péril de leur vie et de ce fait,nous avons le devoir de manifester et ne pas laisser un seul homme casser les fondements de la justice c'est-à-dire (le pouvoir exécutif séparé du pouvoir judiciaire) qui a inspiré la création du juge de l'instruction. C'est catastrophique,non seulement la justice ne gagnera pas en indépendance ,les justiciables seront soumis à une justice à 2 vitesses mais cette réforme permettra à l'intéressé de mieux préparer la campagne électorale de 2012 en muselant tous les contre-pouvoirs;et en étouffant les éventuels scandales politico-financiers.

57. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:25 par Steven

Je viens d'entendre au 20h00 Me Herzog s'exprimer que la future réforme de son client à propos de la suppression du juge d'instruction. Il n'était pas précisé ou dit que cet avocat était celui de Nicolas Sarkozy...

58. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:26 par Quoi

Une réforme de la procédure pénale pour mettre fin aux excès de réforme ?? C'est navrant... surtout quand ça prend pour prétexte un meilleur respect du principe du contradictoire. Et in fine la remarque de trop sur "la pénalisation excessive de notre droit", comme s'il n'y avait pas participé...

59. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:27 par Steven

Il faut lire "sur la future réforme" et non pas "que la".

60. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:29 par Maboul Carburod....z

Y a pas à dire, la version en Ch'ti, çà en jette. Pour le reste, il est intéressant de constater que : - la justice civile est accessoire, la dématérialisation des procédures permettant des gains de productivité auxquels s'ajouteront les effets des préalables à la saisine des juridictions. - la justice pénale devrait voir son champs d'activité restreint ; cependant, j'en doute, dès lors que l'Etat se transforme en assureur du risque pénal par le biais du SARVI.

Pour le reste, les pays qui ne connaissent pas de juge d'instruction connaissent ou des parquets indépendants ou des services de police judiciaire dépendant du ministère de la justice, garantissant un minimum d'objectivité.

Dès lors, si la suppression du juge d'instruction est votée, se poseront les problèmes des déclenchements d'enquêtes sur réquisition des victimes, les plaintes avec constitution de partie civile, et de la tenue des enquêtes lourdes, soit que le Parquet n'en aura pas voulu, soit que les moyens affectés seront insuffisants.

Devra se poser la question des droits des personnes mises en cause. En effet, qiu interrogera l'équivalent du mis en examen : la police ou le Procureur ?

Dès lors, nous assistons nécessairement à une régression. L'intérêt du juge d'instruction est d'amener l'enquêteur à avoir un regard critique sur son dossier. Il est vrai que parfois, c'est difficile. Si l'enquête se limite à l'inervention de la police judiciaire, alors le juge ne verra qu'un dossier ; et les audiences sur la validité des charges ressembleront à des préjugements. Si l'enquête est menée par le Procureur, après mise en examen, il devra recrééer l'équivalent d'un cabinet d'instruction. Problème, en a t-il les moyens ? D'autre part, quelle garantie de neutralité de l'enquête, si celle-ci prend une tournure qui ne plaît pas à la hiérarchie ? Ne risque t-on pas de changer le substitut enquêteur qui dérange, par une mutation interne au parquet du tribunal, ce qui n'est pas une sanction disciplinaire ?

C'est pourquoi, la voie dans laquelle le Président nous engage, sans quelques solides gardes-fous organiques, risque de tourner au déni de justice sans garantie d'indépendance de l'enquête.

L'idée doit donc être travaillée pour être acceptable ou rejetée.

61. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:29 par Fantômette

Bonsoir lulu, bonsoir anatole,

Anatole, je n'ai pas eu le temps de poster sous votre billet, je poste ici donc.

:-)

Je vous rejoins sur bien des points. Je reste pour l'essentiel dans l'expectative, mais doute a priori que les mesures telles qu'elles semblent annoncées remplissent le cahier des charges dûment posé par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Je mettrai, à vrai dire, la proposition de suppression de la fonction de juge d'instruction dans le droit fil d'une évolution quasi programmée, et que je vois poussée par deux mouvements distincts, mais d'importance égale.

  • Le juge d'instruction sur la sellette ;

Et, oui, on a le droit de penser que c'est un comble.

L'instruction est dans la ligne de mire depuis une bonne vingtaine d'année, et les réformes successives qu'elle a connu n'ont fait qu'illustrer la méfiance que cette institution inspire : création du JLD, création des collèges de l'instruction, enregistrement des auditions, etc.

Les adeptes du droit comparé voient dans le juge d'instruction une exception française qui les chagrine, puisqu'il est bien connu que la raison du plus grand nombre est nécessairement la meilleure - mieux encore : c'est la seule.

On le croit institutionnellement voué au port d'une double casquette, une thématique qui revient comme un leit-motiv, alors qu'elle ne me semble ni tellement fondée dans son principe, ni très cohérente avec la réforme qui semble se profiler.

Il est unanimement clamé que le juge d'instruction, supposé "instruire à charge et à décharge", n'instruirait, en réalité "qu'à charge". Et quoique, dans la bouche de ses détracteurs, cela semble relever de la critique, on applaudit à l'annonce de sa disparition au motif, semble t-il, que ce travail sera aussi bien fait par une autorité moins indépendante, moins impartiale, et qui pourrait porter alors une double casquette que je distingue bien mieux : celle de l'autorité qui poursuit et de l'autorité qui instruit.

Et n'instruira qu'à charge, mais au moins ce sera clair ? C'est ça l'avantage ? La logique m'échappe.

  • Le Parquet au pinacle ;

J'inscrirai aussi ce projet de réforme dans le cadre d'un autre mouvement, qui est celui de l'ampleur prise par les prérogatives du parquet - lesquelles ont commencé de mordre sur celles que l'on pensait réservées au siège.

Je pense surtout au développement des voies alternatives aux poursuites : composition pénale, crpc... et à l'octroi subséquent d'un certain pouvoir de sanction. Cela fait un moment, à mon humble avis, que cette évolution-là, largement entamée, aurait du entraîner un renforcement de l'indépendance du ministère public.

J'ignore quelle logique sous-tend cette évolution, laquelle, par certains aspects, a pu s'avérer positive. Il est possible d'y voir la "patte" d'un exécutif soucieux de tenir l'institution judiciaire. Au-delà, je suis tentée d'y voir également à l'oeuvre une logique plus souterraine, qui éloigne le juge du conflit, et laisse ce dernier aux mains de ceux qu'il oppose le plus longtemps possible.

Parce qu'elle est là, la différence fondamentale entre les systèmes inquisitoire et accusatoire. Dans le premier, la figure du juge-instructeur fonde l'idée que la vérité peut être recherchée et établie par un tiers impartial, neutre et indépendant. Dans le second, la vérité doit émerger ou se déduire de la confrontation des versions des parties, naturellement, et par définition, partiales. Passer de l'un à l'autre de ces paradigmes n'est ni un petit changement. Ni une mince affaire.

62. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:40 par FunnyFriday

" ... vous dire comment je conçois ce rôle éminent et pour tracer devant vous le chemin de la justice rénovée que je veux pour notre pays ..." ... En résumé: le Monsieur veut nous comment il conçoit ce qu'il veut ! Ok je sais que je suis parmi les pénalistes mais Y'aurait pas un motif de licenciement à soulever ? Je vois ça d'ici, Le pt'tit Nicolas et la grande Carla sur le trottoir (Parce que je précise que la trêve hivernale n'est pas applicable au logement mis à disposition dans le cadre du contrat de travail !)

63. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:42 par Youkoulélé

Ben, j'ai lu...cela m'a rappelé -façon de parler- une série de conférences organisée par la Cour de Cassation sur la procédure pénale en 2005 ou 2006 et notamment l'intervention d'un juriste anglais, qui mettait en lumière les "tares" de son système natal, relativisait la vision qu'on pouvait en avoir, mais mettait aussi en avant les choses intéressantes du sytème français (l'instruction) sans non plus oublier les problèmes qu'il pensait déceler... à relire peut être.

64. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:47 par Philonous

@Fantômette: merci pour votre commentaire, qui est fort éclairant.

@Aliocha (38): Bien vue, la remarque sur Antigone et Créon. En effet, c'est ce dernier qui représente la justice de l'Etat, impartiale, indépendante des liens familiaux, ne visant qu'à protéger le citoyen et à punir le traître à la Cité. D'ailleurs, la justice de l'Etat condamne Antigone à finir emmurée vivante. J'espère que ce n'est pas le sort que Sarkozy réservé aux juges d'instruction!!

65. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:52 par Fieffégreffier

@ 56 Steven "Je viens d'entendre au 20h00 Me Herzog s'exprimer que la future réforme de son client à propos de la suppression du juge d'instruction. Il n'était pas précisé ou dit que cet avocat était celui de Nicolas Sarkozy..."

... ni qu'il est membre de la commission Léger...

66. Le mercredi 7 janvier 2009 à 20:54 par FunnyFriday

Excusez moi cette humeur railleuse mais lisant:

" C'est la première fois que je prends la parole dans cette salle de la 1ère chambre de la Cour de Cassation ..."

Je me demande et donc vous interroge: n'y aurait il pas un moyen de faire en sorte que ce soit la dernière. J'me demande ça parce que j'ai appris qu'il y avait des confrères pénaliste qui, à l'occasion, aidaient leur client à se faire la belle ... Enfin, il paraît, rien d'encore tout à fait certain. Mais bon, en extrapolant, je me disais que si c'était vrai, il y'aurait peut être encore un espoir de trouver une solution à notre problème (le problème étant le p'tit Nicolas qu'on ne séparera pas de la Grande Carla , regroupement familial oblige )

67. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:00 par Passant

Quelque chose me dit que Rachida Dati ira jusqu'au bout d'elle-même pour mener à terme le programme de réforme de la justice voulu par le Président élu.

J'la sens mal pour vous, les mecs.

68. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:01 par TyrandO

Au risque de paraître dissonant avec ce qui précède, j'applaudis des deux mains cette suppression du juge d'instruction ! Comme le répète souvent Badinter, on ne peut pas être à la fois Maigret et Salomon. Et dire qu'un juge d'instruction instruit à charge ET à décharge est un vœux pieux, une incantation dont notamment l'affaire d'Outreau a montré la vacuité. Il serait sans doute préférable que cette suppression soit accompagnée par l'indépendance du Parquet mais ni la Droite et ni la Gauche ne le veulent... C'est regrettable mais c'est la réalité. Faut-il alors encore une fois ne rien faire ? Je réponds clairement par la négative !

Lulu :
Vous avez raison, l'indépendance de la justice est un luxe dont nous pouvons tous nous passer.
Ah, cette formule choc sur Maigret et Salomon, que ne l'avons-nous entendu ces deux derniers jours. Dommage pour vous, elle ne correspond pas à la réalité. Comme beaucoup de nos concitoyens y compris parmi les plus avertis, vous ne comprenez pas ce que signifie instruction à charge et à décharge. Je me permets de copier-coller en partie un autre post: instruire à charge et à décharge, ce n'est pas instruire pour le mis en examen le matin, et contre lui l'après-midi. Ce qu'exige de nous la loi, c'est de faire tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, pour mettre en lumière tous les aspects intéressants du dossier.:
Quand j'ordonne un acte, telle une audition de témoin ou une expertise, je ne le classe pas dans une case "acte à charge" ou "acte à décharge". J'aurais bien du mal d'ailleurs:
Quand j'ordonne une expertise génétique, pour comparer le profil d'un suspect à celui qui a pu être retrouvé sur la scène de crime, je ne sais pas si les résultats de cette expertise seront à charge (comparaison positive) ou à décharge (résultats négatifs). :
Quand j'ordonne l'audition d'un témoin, le mis en examen ayant affirmé que ce dernier était avec lui à l'heure du crime supposé, je ne sais pas si cette audition sera à décharge (le témoin confirmant l'alibi) ou à charge (le témoin ne confirmant pas l'alibi). :
Quand je réalise des auditions de témoins suite à un interrogatoire de curriculum vitae, je ne sais pas si ces personnes vont chanter les louanges du mis en examen ou en dire pis que pendre (ce qui peut arriver y compris quand c'est le mis en examen qui a avancé le nom de cette personne en tant que témoin sur la personnalité). :
Quand j'organise une confrontation, je ne sais pas si elle sera à décharge (la partie civile qui s'effondre et avoue qu'elle a menti) ou à charge (le mis en examen qui finit par reconnaître les faits). Mais le plus souvent lors d'une confrontation, chacun reste sur ses positions. Alors, acte à charge ou à décharge? Bref, je n'instruis pas "pour" ou "contre". J'ordonne tous les actes qui me paraissent utiles à la compréhension du dossier, c'est tout. Je ne suis pas certaine que dans le nouveau système judiciaire que notre PR nous annonce, la défense ait les moyens d'en faire autant.

69. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:04 par Raph

Epreuve d'introduction en droit de la faculté de droit : session de janvier 2020. En quoi le discours de Nicolas SARKOZY a-t-il marqué le coup d'envoi de la fin de l'indépendance de la justice en France ?

70. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:08 par Frédéric Lamourette

C'est quand même un problème quand on n'écrit pas son discours soi-même. On dit des trucs du genre "le nombre de modifications du code de procédure pénale, près de 20 réformes depuis 20 ans, marque que l'on n’a manifestement pas encore trouvé l’équilibre nécessaire", alors qu'on a soit même commis différentes de ces réformes, et que l'on a conduit le déséquilibre jusqu'à détruire l'instruction pendant son renforcement.

Ou encore des trucs du genre "nous ne pouvons faire comme si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’existait pas", alors que l'on donne plus de pouvoir à un Parquet que cette Cour là précisément vient justement de déclarer non indépendant...

J'ajoute que la commission Léger contient seulement deux universitaires, et, alors qu'elle affirme la volonté de rendre le droit plus lisible. J'ajoute aussi que, de surcroît, ce ne sont pas les plus compétents !

71. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:11 par Frédéric Lamourette

Et d'ailleurs, il aurait au moins pu avoir la courtoisie d'abattre le juge d'instruction dans la Chambre criminelle.

C'est la moindre des choses, sabre de bois !

72. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:15 par Frédéric Lamourette

En tout cas, félicitons cette commission : ils n'ont mis que trois mois pour réformer le code le plus complexe du droit français.

J'ai une révélation : je crois que Superman n'est pas Clark Kent ; il fait partie de la commission Léger !

73. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:18 par Frédéric Lamourette

A Fantômette, #60 : permettez, mais la CRPC n'est pas un mode alternatif aux poursuites, mais une procédure de jugement rapide, un mode alternatif de jugement tout au plus.

C'est un véritable acte juridictionnel, contrairement à la composition pénale.

74. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:18 par Romanis

Je n'ai pas encore lu le discours dans son intégralité : il y a trop de mots dans les phrases. Et trop de phrases dans le texte.

Mais alors, le couplet sur le pouvoir judiciaire ! Ça me scie (pour ne pas dire plus). Étant donné que c'est le suffrage universel qui est la source de tout pouvoir (cf. législatif et exécutif), je ne saisis pas bien ce qu'il a voulu dire par pouvoir judiciaire.

75. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:23 par Kemmei

"Qui aujourd'hui peut nier qu'il existe dans notre pays un réel pouvoir judiciaire ? Ou @67 : Applaudissez comme le mouton que vous êtes. Peut-être pourrez-vous jeter un coup d'œil au billet d'Anatole intitulé "Le juge enfin pendu messires, dansez maintenant" (deux billets avant). Quand vous aurez bien dansé, sa lecture vous aidera peut-être à comprendre que les doutes des magistrats ne sont pas tant dirigés contre cette suppression démagogique au possible, mais sur l'absence de garanties d'indépendances pour son remplaçant (quelque soit son nom).

plus exactement, qui pourrait affirmer sans ridicule que notre pays n'est pas un état de droit ?

Euh... moi? Sinon, je propose : "N'importe qui d'ici à 3 ans"...

C'est bien ce qu'a voulu signifier notre Constitution en confiant au Chef de l'Etat la garantie de l'indépendance de la magistrature comme c'est à lui qu'il appartient de nommer les magistrats.

Sans être juriste, j'ai la vague impression que c'est pas tout à fait ce que la Constitution voulait dire, et en tout cas pas pour en tirer ces conséquences.

La prose du Chef de l'Etat - puisse sa dame vendre un album à chaque français - est tout aussi insupportable à lire qu'à entendre, je craque. Bon courage à ceux qui lisent jusqu'au bout, et aux futurs prévenus.

76. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:28 par Exkadis

@ Egrides 50 :

Intéressante question, au passage, que de déterminer à qui et comment on donnera accès au dossier AVANT toute mise en examen (aux témoins ? aux suspects ?...) ...

77. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:30 par Allan

@ Anatole Turnaround

merci pour le lien vers l'article danser messire

effectivment, c'est très grave. Ce dire que des gens ont applaudis ceci est très grave. Voir que peu de monde trop préoccupé par leur pouvoir d'achat pas si diminué que ça s'en fiche éperduement, est grave.

bref, on est dedans, jusqu'au cou, et limite on en redemande 0o

78. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:33 par rossel

Pouvoir judiciaire, mais bien sûr, c'est clair! Les procureurs seront des préfets judiciaires qui feront en matière pénale ce que les préfets font en matière de contrôle de légalité des actes des élus.C'est-à dire rien si le pouvoir l'exige dans les cas sensibles...

79. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:36 par Schmorgluck

Il me faut une bière, là. Voire deux. Belges, de préférence. En fait, je crois que j'ai carrément envie de déménager Outre-Quiévrain. Mais pour l'heure je vais noyer mon chagrin au pub du coin.

Pauvre, pauvre France.

80. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:39 par letacmoi

Il supprime la pub sur les télés publiques pour en faire un instrument de propagande et donner un coup de pouce à ses potes des télés privées. Il supprime le juge d'instruction. D'ici à ce qu'il supprime les magistrats qui coûtent cher à l'État et critiquent trop souvent sa majesté, il n'y a qu'un pas. Déjà coutumier des faits du prince, il est en passe de restaurer un régime néo-féodal, entre inquisition et despotisme mal éclairé. C'est étrange cette propension de la France à porter sur le trône de petits souverains à l'ego surdimensionné, de verbeux démagogues qui tiennent un discours creux qui séduit les foules par leurs effets d'annonce. Il faudra un jour me psychanalyser tout cela...

81. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:41 par Frédéric Lamourette

Courage Lectamoi, il va bien finir par supprimer le président !

:)

82. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:43 par Marcus Tullius Cicero

suite à 33 par BZHACHE " (...) si le secret de l’instruction n’existe plus, si plus personne ne le respecte, alors il est inutile de maintenir dans le code cette fiction (...)"

Dans la même veine :

l'abus de biens sociaux continue d'exister malgré les textes le réprimant, supprimons les infractions dans le monde des affaires,

la prise illégale d'intérêt, la corruption continuent d'exister malgré les textes réprimant ces infractions, supprimons les infractions dans le monde politique,

Le viol continue d'exister, malgré l'incrimination du viol, supprimons l'infraction,

pour les délits routiers je pense même que le leader maximo aurait un succès d'estime non négligeable .....

83. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:44 par sntlc

Je suis assommé.

D'une pierre, deux coups : la fin des enquêtes gênantes quand le gouvernement le souhaite et en même temps des parodies d'enquêtes en fonction des sautes d'humeur de l'opinion publique.

Je suppose que la suite c'est l'élection du procureur puis des shérifs. L'année commence mal.

84. Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:45 par Desperate judge

Vous je ne sais pas, mais moi ce soir, je me sens très fatiguée. Apprendre que pendant plus de 20 ans, j'ai tenu le rôle du méchant dans des scenarii parfois pires que ceux imaginables, ça me déprime. Finalement, mon pseudo me va comme un gant...Alors j'hésite : demain,le Parquet ou le Barreau?

85. Le mercredi 7 janvier 2009 à 22:13 par Jean

D'autre, pas des moindres et en signant leur billet, pense qu'il faut achever le juge d'instruction... Il n'a pas tort! http://www.philippebilger.com/blog/2009/01/il-faut-achever-le-juge-dinstruction.html

Lulu :
Sous ce billet et sous celui d'Anatole, on a déjà commenté ce billet de M. BILGER.

86. Le mercredi 7 janvier 2009 à 22:19 par fr33000

Enfin la France prend le chemin de la modernité. J'étais navré il y a encore quelques mois du retard que nous avions accumulé par rapport à l'Italie de Berlusconie. Mais je suis désormais rassuré: après la reprise en main de la TV publique voici venir la soumission de la justice.

Vous aurez compris c'était ironique. Plus sérieusement je ne suis pas opposé en soit à la suppression du juge d'instruction mais dans ce cas là que l'indépendance du parquet soit TOTALE. Mais comme notre Grand Leader n'a pas glissé un seul mot à ce sujet je suppose que cela veut dire que nous pouvons toujours rêver.

J'ai écouter les infos sur Europe 1 ce soir et le résultat est magnifique: plus d'une heure sur la première sortie de Rachida Dati après son accouchement et 5 minutes sur le projet de suppression du juge d'instruction

La moutarde avait commencé à me monter au nez depuis quelques mois mais alors là j'ai atteint ma limite: marre de ses projets de "réformes" qui ne servent que d'écran de fumée, d'un président qui semble se croire encore en campagne et d'un pays dans lequel toutes les déclarations du président de la République semblent avoir valeur de commandement divin.

87. Le mercredi 7 janvier 2009 à 22:20 par Laet

Je ne suis pas assez calée pour commenter car je ne suis pas juriste, juste simple citoyenne, mais ça sent mauvais pour l'indépendance de la justice, à priori, alors que cela doit ravir les élites politiques et financières (cf les guignols de ce soir !) et j'attends le billet du maître de céans une fois qu'il aura recouvré ses esprits (très mauvais de réagir à chaud !) - je voulais juste rebondir sur la digression de Ariane (12) concernant la garde des sceaux et sa reprise : je me suis fait exactement la même réflexion ! Pour peu qu'elle chapeaute la famille lors d'un prochain remaniement ministériel, et s'en sera fait des congés mat !!! même si cela relève du droit du travail...amalgamons, amalgamons...et abrogeons toutes ces lois qui empêchent le règne du sarkosysme tout puissant diantre !

88. Le mercredi 7 janvier 2009 à 22:26 par FunnyFriday

Bon eh bien nous semblons tous prêts pour une révolution. Et si nos robes se transformaient en cape à la batman mais les pieds sur terre. Et si drapés de noir, noir de la dignité comme si nécessaire du deuil, nous descendions un peu plus dans la rue pour faire un peu plus de bruit. Si nous nous unissions de façons un peu plus efficace pour représenter un réel contre pouvoir actif et non uniquement réactif - Prenons donc les choses en main. Nous ne voluons pas de ce qui se passe. Soit faisons le savoir, haut et fort. En dehors de blog d'initiés, de mon sans son, sans bruit. Pas même le peit Nicolas ne nous voit, pas même il nous entend ... De nous il s'en fout. Nous sommes les citoyens - Ce monde c'est nous que le faisons ... ou le défaisons ! Non ?

89. Le mercredi 7 janvier 2009 à 22:30 par Tom

Il faut le voir le prononcer son discours sur le site de l'Elysée. Il fait son show avec des Magistrats derrière sur un ton que je qualifierai de condescendant. C'est un comportement minable et crétin.

Sinon, ça me paraît très flou, mis à part dire que les Magistrats ne doivent pas mettre en l'air le système (tiens, ils vont se gêner) et dire qu'il faut supprimer le Juge d'instruction sans dire pourquoi et comment le remplacer en respectant la Constitution.

On peut annuler son vote en 2007?

90. Le mercredi 7 janvier 2009 à 22:35 par Anna

Magistrate passée un court moment à l'instruction, je dois dire que la température de mon moral est bien plus basse que celle qui règne dehors.... Un juge d'instruction est garant des libertés individuelles, et il est présenté aujourd'hui comme un danger pour les libertés des citoyens. On affirme qu'il est "raisonnablement" impossible d'instruire à charge et à décharge, et qu'on ne peut conduire une enquête tout en disposant de mesures coercitives. Je pense qu'on peut chercher la vérité loyalement, et que, ne serait ce que dans un but stratégique, le juge d'instruction veut fermer toutes les portes et vérifier tous les alibis avant de discuter des charges, et bien sûr avant l'audience, quand bien même son but ne serait que -comme certains le prétendent- de prouver la culpabilité du mis en examen. Je rappelle que les nécessités de l'enquête sont un motif de placement en détention provisoire, selon moi sa justification essentielle. Quant à la réforme annoncée et qui ressemble fort à celle qu'a connu l'Italie en 1989, parlons de l'Italie alors. J'ai fait un stage de 3 mois dans un tribunal italien dans le cadre de la formation à l'enm, et je n'ai pas du tout été convaincue de la supériorité de ce système, au contraire. Je ne parle même pas du problème de l'indépendance, puisque les parquetiers ont exactement le même statut que les juges, au désespoir de leur chef de l'Etat qui tente régulièrement de modifier ce point, et qu'ils n'ont pas l'opportunité des poursuites. Je parle simplement , mais sans vouloir tirer des conclusions hâtives après un séjour de 3 mois, du fait qu'il m'a semblé que les affaires n'arrivaient pas en l'état à l'audience et que la durée des procédures étaient très longues, au point que les Italiens ont mis au point différents modes poursuites alternatifs assez proches du plaider coupable avec réductions automatiques de la peine à la clé. Audience elle même à l'anglo saxonne, cad totalement orale. Tant d'autres choses à dire, mais le débat promet de continuer...du moins j'espère

91. Le mercredi 7 janvier 2009 à 22:41 par Mussipont

@ Jean (84) : franchement le billet de M. Bilger sur cette affaire de suppression du JI, j'aurais quasiment pu l'écrire à sa place (en un style nettement plus médiocre, je vous l'accorde, le monsieur a une belle plume) comme les précédents d'ailleurs (par exemple celui sur l'incarcération des mineurs qui était presque une auto-parodie).

Lecteur attentif de M. Bilger depuis deux ans environ, j'ai remarqué qu'il a franchement tendance à aimer ramer à contre-courant : Quand Mme Dati s'est retrouvée au sommet de sa cote de popularité, il a été un des premiers à la flinguer. Puis quand Mme Dati a perdu de sa superbe, comme pas hasard il vient à son secours.

Il en va de même avec les propositions de M. Sarkozy : il fût un temps ou M.Bilger n'hésitait pas à qualifier l'idée de faire un procès aux gens déclarés irresonsables de "fusée intellectuelle du Président" mais, vous remarquerez que ces derniers temps, M. Bilger trouve absolument géniales toutes les idées du Président. De forts méchantes langues ont l'outrecuidance de laisser supposer que ce serait parce qu'il sent bien qu'une place va bientôt se libérer et qu'il est temps pour lui de se montrer sous un meilleur profil...

92. Le mercredi 7 janvier 2009 à 22:42 par La Biscotte

Entendu sur France Info à 18h20,Philippe HOUILLON (député UMP, membre de la commission d'Outreau. Selon lui, il était "urgent de réformer l'instruction" => euh, il souffre d'Alzheimer là, pour oublier que sa commission a fait des propositions en ce sens, qui ont été votées par le Parlement et sont déjà appliquées (collégialité de l'instruction, création des pôles).

Et j'apprends de M.COUILLON HOUILLON que la France a été condamnée par la CEDH en raison du statut "ambivalent" du juge d'instruction !!!! Alors là les bras m'en tombent... Et que le journaliste prenne ce mensonge pour argent comptant !! Pour rappel, le dernier jugement de la CEDH sur notre justice, c'était de refuser à notre Parquet la qualité de magistrat en raison de leur absence d'indépendance..

Je vous laisse, je vais vomir.

93. Le mercredi 7 janvier 2009 à 22:48 par Frédéric Lamourette

Heu, ça peut vomir une biscotte ? Je trouve qu'on vomit souvent en ce moment ; doit y avoir un truc dans l'air.

Je ne compte plus le nombre de discussions au cours desquelles des parlementaires ont remis en cause certains mots utilisés dans des projets de loi par méconnaissance totale de leur sens juridique. Ils pourraient sans aucun mal faire scénaristes de certaines séries policières françaises, dans lesquelles procureur et juge d'instruction sont souvent les mêmes personnes.

94. Le mercredi 7 janvier 2009 à 22:51 par La Biscotte

On reproche au JI de ne pas assez instruire à décharge. Bon. Du coup, on le supprime. Bon. Donc à l'avenir, il y aura le Parquet pour soutenir l'accusation, et en face la défense. Bon.

Le truc, c'était que c'était déjà le cas avant, sauf qu'en plus, la défense avait le JI qui pouvait aussi servir ses intérêts en effectuant des actes d'enquête pouvant aller dans le sens du mis en examen.

En gros avant c'était une accusation (le parquet), une défense (l'avocat) et un juge enquêteur neutre (si si je vous assure, je ne fais pas des croix au-dessus de mon lit dès que je renvoie des mis en examen devant le tribunal).

Demain, ce sera une accusation, et juste une défense.

On m'explique en quoi c'est un progrès pour les justiciables et les libertés publiques ??? Là, elle se retrouve tte seule face au Parquet

95. Le mercredi 7 janvier 2009 à 22:54 par QaHlaKlaM

Etant un mékiskidi en pleine phase d'apprentissage, je ne m'abandonnerai pas à exposer un point de vue que les connaissances et l'empirisme ne me permettent de rédiger.
Mais je crois être en accord avec La Biscotte !

96. Le mercredi 7 janvier 2009 à 23:07 par Marcus Tullius Cicero

@83 "Le mercredi 7 janvier 2009 à 21:45, par Desperate judge

Vous je ne sais pas, mais moi ce soir, je me sens très fatiguée. Apprendre que pendant plus de 20 ans, j'ai tenu le rôle du méchant dans des scenarii parfois pires que ceux imaginables, ça me déprime. Finalement, mon pseudo me va comme un gant...Alors j'hésite : demain,le Parquet ou le Barreau?

Je déconseille le Parquet, j'y suis et je viens du barreau où je croyais que cet ogre "le parquetier" avait tous les pouvoirs : un dossier ficelé, des enquêteurs, une connivence avec le juge du siège... En réalité, c'est pas du tout ça et très souvent je n'ai même pas la copie du dossier à l'audience ... Si on appliquait le principe de l'égalité des armes, nombre d'avocats seraient peut-être surpris de réaliser à quel point ils sont avantagés par rapport à moi à l'audience ...

Paradoxalement ce que j'écris n'est pas une provocation, si des parquetiers anciens avocats me lisent peut-être peuvent ils conformer mon impression (ou m'infirmer ?).

Tout ceci pour dire que même si le Parquet devient indépendant - un peu comme dans une démocratie adulte -, le succès des enquêtes (c'est à dire la révélation de la vérité, qui peut-être favorable ou défavorable à la personne mise en cause) n'est pas gagnée pour autant.

Je renvois à ce que j'écrivais sous le billet d'Anatole hier (et que pour vous faire gagner du temps je reproduis, in extenso grâce au copier coller magique :

"Ce qui est certain c'est que pour rogner les pouvoirs d'investigations des juges ou des procureurs, il n'est nul besoin de lois, de décrets, de modifications textuelles de quelque nature que ce soit. Il suffit en effet de noyer les acteurs précités sous les procédures (rappel dans mon parquet : il y a environ 25.000 procédures par an pour 7 parquetiers ! En 1968 il y avait 600.000 plaintes pénales pour 6.000 magistrats, en 2007 il y a 2.300.000 plaintes pour 8.000 magistrats. Augmentation des plaintes + 900% en 40 ans, augmentation du nombre de magistrats dans le même laps de temps + 30% !), de les inonder de circulaires contradictoires entre elles, de rogner le budget des enquêtes (ce qu'on appelle les frais de justice), d'inciter les justiciables à porter plainte tous azimuts (par Internet par exemple sans que l’on sache quoi faire de leurs plainte), pour être sûr de paralyser le système et susciter le mécontentement de la population (quels que soient les efforts de productivité réalisés par les parquetiers et les JI). C'est ce qui a été menée avec talent par l'exécutif en assez peu de temps."

Bref ce chamboulement - fait du prince - ne va réjouir personne, mais peut-être faire prendre conscience à certains pourfendeurs cathodiques du JI, de ce qu'ils auront perdu à force d'avoir tirer sur le pianiste.

Le meilleur moyen d'aimer une chose est de se dire qu'on pourrait la perdre (Gilbert Chesterton).

Nous y voila.

Marcus Tullius Cicero

97. Le mercredi 7 janvier 2009 à 23:18 par Anticonstitutionnellement

Lorsque le Président s'interroge sur la "pénalisation excessive de notre droit" en des termes ironiques, je m'abuse peut-être, mais il me semble que parmi les cibles, le droit administratif, notamment les droits administratifs spéciaux, sont en première ligne. En effet, un peu plus loin, le Président précise que le projet devrait empêcher "les doubles poursuites administratives et pénales". Quand je lis cela, malgré l'imprécision du propos, je ne peux m'empêcher de penser au droit de l'environnement, au droit de l'urbanisme, ainsi que, dans une certaine mesure, au droit communautaire. En effet, - en dépit de l'indépendance des législations ? - la loi pénale sanctionne certains manquements à des obligations administratives. Par exemple le non respect de certains éléments de droit communautaire en matière sanitaire. Ou encore, le manquement à une mise en demeure préfectorale devenu un délit dans le cadre de la législation installations classées pour la protection de l'environnement. De plus, l'atteinte directe aux personnes et à la société est particulièrement difficile à démontrer. Néanmoins, la pénalisation a permis, j'imagine, d'assurer une meilleure coopération de la part de certains industriels dont les dirigeants craignent plus le tribunal et la condamnation pénale que les amendes. J'imagine que je me fais surement des idées et je serais vraiment ravi de lire d'autres avis sur ces points là de son discours. En tout cas, vraisemblablement, il n'est pas seulement question du juge d'instruction.

98. Le mercredi 7 janvier 2009 à 23:18 par DMonodBroca

Où M. Sarkozy est-il allé chercher qu'Antigone réclamait un droit à Créon ? Quel anachronisme !

Antigone s'est elevée contre l'arbitraire d'un pouvoir voulant faire de l'un de ses frères un héros et de l'autre un traître. Et elle a voulu que ce dernier ait au moins une sépulture décente. Cela lui coûte la vie mais jamais elle ne réclame pour elle quoi que soit à Créon.

Antigone réclamant un droit !... mieux vaut lire ça qu'être aveugle !

Lulu :
Hélas, mes médiocres connaissances en matière de litérature classique ne me permettent pas d'engager le débat avec vous sur ce point...

Le plus extraordinaire et le plus ironique (c'est à sa façon ce qu'a déjà noté Aliocha) est que M. Sarkozy ne semble pas se rendre compte qu'il est en l'affaire beaucoup plus Créon qu'Antigone ; et que sa propension à multiplier arbitrairement les réformes, du haut de son hyperprésidence, accentue chaque jour un peu plus la ressemblance...

99. Le mercredi 7 janvier 2009 à 23:22 par Alex

Ah, ça y est, ils ont ressorti Houillon et Outreau du placard...

Cette affaire est devenue le point Godwin de toute discussion sur le monde judiciaire. Avec ça, on peut tout justifier, même ce qui est absurde.

Exemple: on veut supprimer le juge d'instruction parce qu'il aurait instruit à charge et pas assez à décharge dans cette affaire... mais pour le remplacer par qui? Par le procureur, qui n'est pas indépendant et dont la mission est justement d'instruire... uniquement à charge! Où est la logique?

Juste comme ça en passant, voici ce qui c'est passé aux Etats-Unis, pays qui ne connait pas le juge d'instruction mais laisse l'accusation à des procureurs élus ou nommés par le pouvoir politique:

L'affaire de Kern County: deux gamines accusent en 1982 leurs parents d'abus sexuels; les parents sont condamnés chacun à 100 ans de prison en 1984. Ils seront innocentés et libérés en 2001.

Il y en a plein d'autres:

Surtout, l'affaire de Wenatchee, le "Outreau" américain: 43 adultes arrêtés, 29 726 chefs d'inculpation pour des pseudo-abus sexuels sur 60 enfants. L'enquête commence en 1995... la dernière personne innocentée sortira de prison en 2000 seulement.

Il n'y avait pas de juge d'instruction dans cette affaire, juste un système accusatoire comme nous promet N. Sarkozy.

Ah, juste un détail: nombre des accusés et condamnés à tort étaient de condition modeste, et ne pouvaient se payer des avocats de qualité...

On ne peut pas avoir de système judiciaire infaillible (sauf au pays des Bisounours). Mais on peut avoir un système judiciaire indépendant (sauf au pays de Sarkozy?)

100. Le mercredi 7 janvier 2009 à 23:24 par vitruve

Faut il rappeler que dans l'affaire d'"outreau", les coupables ont été condamnés, et les innocents acquités. Le scandale réside dans le fait que les innocents ont été longuement détenus.Or cette détention n'est pas le fait du Juge d'instruction, mais du Juge des libertés et de la détention, et de la chambre de l'instrcution.

101. Le mercredi 7 janvier 2009 à 23:25 par ramon

Le but du discours est, manifestement, de provoquer des réactions épidermiques . Comme toujours, la pulsion avant la raison. Le 14 juillet, plutôt que la Marseillaise.

Pourtant, c'est un beau discours qui illustre la méthode et la rhétorique de M. Sarkozy.

L'apparence rassurante des syllogismes avec majeure, mineure et conclusion. Et, parallèlement, le déni de toute possible discussion grace à des truismes assénés comme des évidences naturelles.

Ce n'est pas le moindre des paradoxes de prôner la rupture et le changement tout en invoquant une sorte d'état de nature ou d'ordre divin.

Paradoxe aussi de vanter la séparation des pouvoirs. Mais en tenant pour nul et négligeable le pouvoir législatif qui seul peut modifier ce qui est du domaine de la loi. Certes, l'élection du Président de la République est bien devenue l'élection-pivot dans notre système. Certes le Parlement est d'une nuance chromatique assez proche.

Mais, c'est comme les antibiotiques, ce n'est pas automatique. Et on a déjà connu des périodes pittoresques de cohabitation.

Ainsi, il ne suffit pas que le Président souhaite, veuille ou trépigne. Si c'est du domaine de la loi, il faudra faire comme les autres et en passer par un projet de loi du gouvernement.

Mais on peut voir que la méthode Sarkozy , c'est de la belle ouvrage. Car dans les commentaires officiels de la presse professionnelle, il n'y a guère de rappel de ces routines démocratiques. Il y a sublimation de la parole du Président : le discours du matin est tenu pour le droit positif du soir.

102. Le mercredi 7 janvier 2009 à 23:25 par Albls

Je passe mon tour...

J'attendrais la fin de la diffamation pour parler de notre président...

103. Le mercredi 7 janvier 2009 à 23:33 par zadvocate

Confier des enquêtes au parquet ca n'a rien de nouveau chez nous, le parquet traite 95% des procédures pénales.

Pourtant ca n'empêche pas les enquêtes bâclées, les erreurs de procédure et ca ne garantit en l'état certainement pas les droits de la défense puisque l'avocat s'il peut intervenir en garde à vue y joue un rôle limitée à de l'information.

Son rôle ne démarre qu'une fois l'enquête terminée et il lui faut donc composer avec un dossier bouclé par les services de police sous l'autorité du parquet sauf à obtenir de la juridiction de jugement un complément d'information (mais confié au parquet ...) ou à faire témoigner pierre paul et jacques pour démontrer une innocence qui est pourtant présumée.

On nous dit vouloir créer un juge de l'instruction chargé de contrôler le travail du parquet de permettre à la défense de la saisir pour obtenir tel ou tel acte d'investigation complémentaire.

Mais sera t'on vraiment à égalité pour autant ?

Qui devra effectuer les actes d'investigation ordonnés par le juge de l'instruction ? Les services de Police ? Mais ils travaillent pour le compte et sous l'autorité du parquet dont l'objectif est de monter un dossier d'accusation ...

Et si ce ne sont pas les policiers alors qui ? La défense devra t'elle faire sa propre enquête ? Qui alors des justiciables peu fortunés qui ne pourront s'offrir les services de fins limiers ?

Ca n'est pas le juge d'instruction qu'il faut supprimer, c'est plutôt ce qu'on inculque aux magistrats lors de leur formation et qui les amènent qu'ils soient au parquet ou parfois au siège à avoir une culture de la détention provisoire (attention, je ne fais pas de généralité car j'ai l'impression que ca change avec les jeunes générations de magistrats).

Car on peut certainement critiquer la fonction de JI mais qui place aujourd'hui en détention une personne mise en examen ? Ca n'est pas le juge d'instruction, c'est un autre magistrat et le plus souvent sur réquisition du parquet.

Comment expliquer que nombre de parquetiers soient encore frileux lorsqu'une relaxe s'impose au point de requérir mollement une condamnation ou s'en rapporter à la sagesse du tribunal plutôt que de prononcer ce mot horrible dans la bouche d'un substitut "RELAXE".

104. Le mercredi 7 janvier 2009 à 23:37 par lapin futile

Juste une petite aide visuelle: une mosaique de mots créée par Wordle pour isoler les mots importants du texte. http://www.wordle.net/gallery/wrdl/423738/Discours_Nicolas_Sarkozy

105. Le mercredi 7 janvier 2009 à 23:51 par François-Noël

Je persiste à constater que dans un certain nombre de cas la garde à vue, en dehors des interrogatoires eux mêmes, est souvent utilisée et en tous cas vécue comme une torture.

Le cas type est l'infraction financière commise il y a quelques mois, diverses auditions, garde à vue, nuit au "poste" avec retrait de la ceinture, interdiction de lire, de téléphoner etc... cellule puante etc...alors qu'un rendez-vous le lendemain matin aurait été certainement honoré comme celui de l'après-midi ou du matin même.

Cette méthode n'est pas moins nauséabonde pour d'autres infractions mais dans le cas d'infractions financières elle est "pure".

Pourquoi accepter que l'avocat n'assiste pas aux interrogatoires pendant la garde à vue, n'ait pas connaissance du dossier ?

Lulu :
Manifestement, vous n'êtes pas allé lire la prose d'Eolas sur le sujet de la garde à vue, ce qui est dommage. Je vous en rappelle l'adresse: http://www.maitre-eolas.fr/2008/12/29/1259-reparlons-garde-a-vue Tenez, j'en recopie la substantifique moelle:

"Les prolongations de garde à vue autorisées par le Parquet sont autant d'atteintes aux libertés exécutées sans le contrôle d'un magistrat indépendant de l'exécutif (hier, aujourd'hui, et demain aussi si elles ne sont pas autorisées par le juge de l'instruction).

Si la réponse est bien évidemment non, je maintiens néanmoins pour ma part qu'elle devait être placée en garde à vue. Vous voyez ? Le droit pénal adore les paradoxes. C'est que la garde à vue est avant tout un statut juridique, une situation réglementée, et surtout créatrice de droits".

Quelques observations complémentaires de ma part:

Primo-il revient au législateur d'imposer la présence de l'avocat en garde à vue s'il l'estime nécessaire.

Deuxio- Comme le maître des lieux, je vous rappelle que la garde à vue n'est pas une sanction mais une situation créatrice de droits. Notamment celui de rencontrer un avocat. Droits offerts par la loi à ceux contre lesquelles existent "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'ils ont commis ou tenté de commettre une infraction". Que cette infraction soit "financière" ou pas. Soit dit en passant, votre théorie selon laquelle la garde à vue, c'est pas bien, surtout pour les patrons et les cols blancs, me paraît en contradiction avec l'égalitarisme républicain.

106. Le jeudi 8 janvier 2009 à 00:00 par RG

@79 letacmoi

D'ici à ce qu'il supprime les magistrats qui coûtent cher à l'État et critiquent trop souvent sa majesté, il n'y a qu'un pas.

Un préfet remplace tout le monde, la preuve.

1809-2009 même combat, l'original

107. Le jeudi 8 janvier 2009 à 00:07 par Boule75

Contrairement à l'habitude, Il a finalement choisi de brandir haut cette réforme, bien que le ballon d'essai ait été fort mal accueilli.

Je vous le dit sous une forme argotique, mais c'est assez sérieux : cette fois, il va falloir claquer le beignet du Guignol.
Et ça ne va pas être simple si on veut le faire propre.

Souvenez vous ! : ''Je veux moraliser le monde des affaires"...

Ses potes et Lui nous ruinent, sur tous les plans. Ca suffit.

108. Le jeudi 8 janvier 2009 à 00:16 par velourine

le juge d'instruction intervient dans 5% des affaires pénales et toujours en matière criminelle

ces dernières années les juges d'instruction ont été trés génants pour certains hommes politiques . ne veut on pas par la suppression du juge d'instruction permettre de mieux enterrer les affaires politico-financières?

il faut à mon sens attendre le texte du projet pour vérifier les risques en la matière

enfin je me pose la question de savoir pourquoi une telle réforme maintenant alors qu'on est en pleine crise économique il n'y a pas urgence à réformer le droit pénal il y a urgence en revanche à lutter contre la précarité, le chômage, le mal logement et la pauvreté..

alors cette réforme n'est elle pas aussi un contre feu pour faire diversion car les difficultés économiques et sociales qui s'annoncent risquent fort d'entrainer des mouvements sociaux durs .

109. Le jeudi 8 janvier 2009 à 00:19 par titejuriste

Ouh que c'est gentil de tels polémique et discours à 2 jours d'un examen de procédure pénale.... continuez à alimenter ce débat... Je prends bonne note !

@66 faute de mener une grossesse à terme notre Chère Ministre ménera-t-elle son mandat à terme ou prématuré? that is the question...

bon sur le discours, enlevons les 95% de métaphores et grandes éloquences (il devait aimer Quintilien lui) sur le fond, je ne vois aucune imposition d'un nouveau texte iminent mais plutôt la lancée d'une réflexion qu'il veut lancer et être suivi... après je souhaite avec tout l'optimiste et la confiance que je porte (si si il faut parfois être positif) que cela va mener à une profonde et nécessaire réforme de cette imbroglio qui nous sert de procédure pénale. en entrainant ainsi une longue réflexion avec tous les acteurs du systèmes, et de longs débats avec des aprlementaires qui s'il vous plait se renseignent un peu sur les vrai problèmes et non les faits divers. et peut-être alors sera-t-il trouvé le juste équilibre pour compenser l'absence du juge de l'instruction.

Mais dans ce discours, apparemment il n'est pas supprimé mais remplacé. Il ne dirige plus : il contrôle assisté de........juges de proximités...il n'est pas forcément bien vu d'être juge de proximité, j'ai l'impression que c'est un peu le bouche trou du navire juridique! bon ce projet je pense que c'est un peu utopique, peut-êre que notre prsident n'est ni despote ni tyrannique mis juste un grand rêveur de droite un peu mal-a-droit...

110. Le jeudi 8 janvier 2009 à 00:34 par Philonous

@107 titejuriste: "peut-êre que notre prsident n'est ni despote ni tyrannique mis juste un grand rêveur de droite un peu mal-a-droit..."

On peut dire que vous maîtrisez l'art de la litote, vous... Malgré tout, j'ai du mal à voir notre président en grand (enfin, petit) rêveur maladroit. Je ne sais pas pourquoi...

111. Le jeudi 8 janvier 2009 à 00:42 par velourine

@ philonous

je suis comme vous et j'ajouterai que pour moi c'est un fin politique, adroit, calculateur,manipulateur un Mittérand à l'envers tout dans l'agitation qui semble désordonnée je dis bien qui semble...

112. Le jeudi 8 janvier 2009 à 00:42 par XS

Bravo Aliocha pour la remarque sur Créon! Encore une toile d'Henri Guaino?

Il faudrait derechef qu'un programmateur de France Televisions programme à 20h35 l'Antigone de Jean Anouilh, qui date de l'Occupation. Sarkozy pourra regarder, puisqu'il n'y a plus de pub comme il l'avait voulu.

Cela illustre au passage les problèmes liés à l'absence de séparation des pouvoirs.

J'ai plusieurs questions de non-juriste, plutôt d'un point de vue organisationnel: 1/ Interviennent actuellement, avant le passage d'une affaire au tribunal. Pour le Ministère de la Justice: Une structure appelée "parquet" dirigée par un "procureur" ou son representant. Cette structure prononcera le réquisitoire au tribunal. Un "juge d’instruction" qui "instruit". C'est à dire qui dirige une enquête. A moins que le "parquet" ne le fasse! Un "juge des libertés" qui contrôle un certain nombre de choses, notamment les mises en détention.

Pour le Ministère de l'intérieur: -des enquêteurs, dont une personne ayant le titre d'"OPJ".

Ces intervenants sont censés se coordonner pour travailler ensemble (dans les grandes lignes, la Justice dirige la Police, comme on l'a vu dans l'affaire De Filippis).

Selon N.Sarkozy: "Il est donc temps que le juge d’instruction cède la place à un juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus."

Bref, ce juge continuerait à exister, mais son rôle concurrencerait plus celui du "juge des libertés" que celui des "parquetiers".

Il y a une complexité de trop! Ne faudrait-il pas plutôt: -fusionner les rôles d'instruction et de "parquettage" (?) dans une seule structure devant diriger l'enquête à charge et à décharge, pouvant s'auto-saisir et indépendant du pouvoir éxecutif. -renforcer le rôle du juge des libertés, qui pourrait par exemple imposer l'examen des éléments à décharge.

Pour le lien éxécutif-judiciaire, l'éxécutif pourrait saisir le parquet et demander des compléments d'enquête, mais pas plus.

2/ N.Sarkozy parle aussi d'une réforme du CSM. Par exemple, c'est une bonne chose que le PR ne préside plus le CSM, même en potiche. Que le CSM contrôle l'avancement des juges et non l'éxécutif, c'est encore une bonne chose. Dans la mesure on ne peut élire les juges comme aux US. (ce serait difficile à mettre en place, et les risques de déviance démagogiques seraient importants).

Ne faut-il pas rendre le CSM mixte entre juristes/non juristes? Cela éviterait d'autres types de déviance, lorsqu'un pouvoir judiciaire s'obstine (il y a des Créon là aussi: "Le pouvoir corrompt. Le pouvoir absolu corrompt absolument"). Il faudrait des représentants de la société civile, notamment des syndicats de salariés et d'employeurs, d'association de victimes, d'avocats, d'éducateurs et mêmes d'anciens détenus réintégrés dans la société. Le mode de désignation du Conseil économique et social est-il adaptable?

113. Le jeudi 8 janvier 2009 à 01:36 par Passante avec soucis

Et si ?

Sarkozy voulait tout simplement fournir des parachutes-préservatifs dorés à la classe politique, en coupant l'herbe sous les pieds des filles et fils spirituels d'Eva Joly, Laurence Vichnievsky, Thierry Jean-Pierre, Renaud Van Ruymbeke, ou encore celui qui a préféré quitter la robe, Eric Halphen, ou... ?

Faut-il rappeler la petite phrase de la première de cette liste : "« J'ai quitté la France. Je suis partie parce que je ne voulais laisser à personne les moyens et le temps de se venger ».

Quoique cette crainte soit aujourd'hui dissipée : la police, qui devrait jouer un rôle essentiel dans l'instruction, puisque enquête il n'y aura plus (si l'on peut dire), devrait faire le travail aux petits oignons et souffler sur les braises des faits divers (mais pas trop dans les affaires financières, faut pas pousser...) et envoyer les scories vers les journaux, les sondages et... les urnes ?

114. Le jeudi 8 janvier 2009 à 02:00 par Raph

Le juge d'instruction est un magistrat du siege, les magistrats du siege sont inamovibles. Si un juge d'instruction refuse de lacher son poste il se passe quoi? Il est en vacances a vie?

Lulu :
Etre inamovible, cela signifie simplement que le juge d'instruction ne peut être muté que s'il le demande. Cela ne signifie pas se tourner les pouces. Si je veux rester juge d'instruction au TGI de Farandole sur Mer, il suffit de ne pas demander ma mutation et je resterai juge d'instruction au TGI de Farandole sur Mer. Pour autant, rassurez-vous, le Président de mon TGI ne me laissera pas buller toute la journée sur la plage de Farandole sur Mer.

115. Le jeudi 8 janvier 2009 à 02:45 par PAF (le chien)

@83, Desperate judge

« Vous je ne sais pas, mais moi ce soir, je me sens très fatiguée. Apprendre que pendant plus de 20 ans, j'ai tenu le rôle du méchant dans des scenarii parfois pires que ceux imaginables, ça me déprime. Finalement, mon pseudo me va comme un gant...Alors j'hésite : demain,le Parquet ou le Barreau ? »

La corde, peut-être ?

(désolé, réflexe ;) )

116. Le jeudi 8 janvier 2009 à 03:17 par perry mason

Ce qui est frappant dans ce processus de destruction-flagellation à l'encontre du futur ex juge défunt, c'est la rapidité de sa décapitation après de larges réflexions autour de l'amélioration de son statut. De nombreuses réformes menées à vide , sciemment élaborées dans l'optique de leurs non application , semblable au mode opératoire d'une mort préméditée. Il est assez facile de se débarrasser d'une institution qui n'a jamais fait l'objet d'une entreprise quelconque de vulgarisation et qui, désormais ,jouissant d'une perception publique exécrable , ne dispose pas d'arme suffisante à sa sauvegarde sinon son salut. Le débat contradictoire ,institué comme cause substantielle de l'avènement de la faucheuse présidentielle à son endroit , avait néanmoins connu des avancées jurisprudentielles non négligeables qui laissait ainsi entrevoir une conventionnalisation de la phase préparatoire de la procédure pénale.

117. Le jeudi 8 janvier 2009 à 04:02 par ramses

Il n’était pas conforme à l’idée que je me fais de l’équilibre de nos institutions de demander au Président de la République de présider le CSM.

Enfoncé, Alain Delon :)

@ Mussipont 91

Tout à fait d'accord avec vous, Philippe Bilger s'est fait remonter les bretelles, comme je le disais dans un autre sujet. "J'ai le droit de tout dire"... Non, pas tout, quand même :)

Pour le surplus, j'attends l'analyse d'Eolas, mais d'emblée je pense que c'en est fini des "affaires" politico-financières qui pourraient impliquer des proches du Pouvoir.

Reste à savoir comment réagiront le Conseil Constitutionnel et la CEDH... Et les Juges d'instruction eux-memes.

118. Le jeudi 8 janvier 2009 à 06:47 par Nicolas

Une question en passant:

Il me semble avoir compris que les juges d'instruction peuvent également être présidents (ou assesseurs) lors d'audiences. Ai-je mal compris? Si j'ai bien entendu, quelques questions subsidiaires:

  • J'imagine bien qu'un juge ne peut avoir a trancher une affaire qu'il a instruite, puis-je néanmoins en avoir confirmation?
  • Quelle est (à la louche) la proportion du temps qu'un tel juge passe à :

1 Instruire ses propres affaires

2 Prendre connaissance des dossiers sur lesquels il va devoir statuer

3 Couper les avocats, entendre des "votre honneur" et autres joyeusetés, bref, dans le prétoire quoi

  • Si vraiment des âmes charitables passaient par là, même question pour les autres classes de magistrats
  • Enfin, existe-t-il des Juges multiclassés, genre "Instruction/Affaires familiales" ou toute autre variation sur le thème ?
  • Lulu :
    Certains sont juges d'instruction à temps plein, d'autres, compte tenu d'une moindre charge de travail dans leur cabinet ou de la surcharge de travail d'autres services, se voient confiés d'autres tâches: affaires familiales, correctionnelle juge unique ou collégiale. Plus le TGI est petit, plus les juges et pas seulement les juges d'instructions, sont polyvalents.
    Mais rassurez-vous, les juges d'instruction ne peuvent effectivement siéger dans les audiences correctionnelles concernant les affaires qu'ils ont instruites. Une règle appliquée avec rigueur: une seule signature dans un dossier instruit par un collègue (exemple, une ordonnance de soit-communiqué au parquet suite à une demande de mise en liberté) suffit à m'écarter de l'audience où sera évoqué ce dossier.

119. Le jeudi 8 janvier 2009 à 07:07 par fc_numeric-ecosystem

Un changement majeur de fin de la première décennie de ce nouveau siècle! On attend les retours de Me EOLAS. Pour ma part, je me suis permis d'écrire ceci: http://blog.numeric-ecosystem.com/2009/01/maitre-eolas/

Bonne suite,

120. Le jeudi 8 janvier 2009 à 07:27 par Véronique

@ Mussipont (post 91) Ramses (117)

Philippe Bilger n'exprime dans son billet que ce qu'il développe depuis longtemps au sujet de la justice.

Que voulez-vous, ce magistrat est passionnément amoureux de son métier. Sa démesure est à l'image de son indépendance vis-à-vis de tout et de tous.

Quant à l'idée de Mussipont d'un PB opportuniste.

C'est faire injure au besoin puissant de liberté chérie et à l'intelligence de PB.

Philippe Bilger a toujours choisi comme mode exclusif de navigation professionnelle celle de la traversée en solitaire des mondes et des clans judiciaires .

@ Lulu et Anatole

Extrait d'un commentaire posté dans le blog de Philippe Bilger par Zadvocate qui est également intervenu ici , mais pas dans ces termes (post 47 et 103):

" Qui demande l'ouverture d'une information et la mise en examen ? Le parquet (art. 80 CPP) Qui présente bien souvent en même temps que la mise en examen de DUPONT son placement en détention afin que le JLD soit saisi ?

Le parquet.''

Qui a accès aux dossiers d'instruction et peut donc en suivre l'évolution et s'il le veut présenter des demandes d'actes pour orienter les investigations ?

Le parquet

Qui en fin d'instruction prend un réquisitoire très souvent suivi à la virgule près par le juge d'instruction (vive le copier coller) ?

Le Parquet.

Et puis on a vite fait de décrier le juge d'instruction en oubliant un peu de parler de la grande majorité des procédures qui lui échappent. Qui traite 95% des procédures pénales en France ?

Le parquet. "

Eh bien, je ne suis pas loin de penser qu'on a vite fait ici de surestimer le juge d'instruction...!

Avant l'annonce de NS, doit-on considérer que les demandes d'ouverture d'information judiciaire pour les 5% d'affaires (celles des coquins, des malins et des copains) était initiée par le seul JI et à mettre au crédit exclusif de l’institution Juge d’Instruction ?

Les demandes d'ouverture d'information judiciaire des Parquets d'avant-hier concernant les affaires politico-économiques ont-elles été scandaleusement tuées dans l'oeuf par les gouvernements succesifs ?

Les procureurs ont-ils été sanctionnés et/ou mutés en guise de mesure de rétorsion ?

La carrière du juge Van Ruymbeke n'est-elle pas en suspens et en délibéré depuis deux ans dans... le jury du CSM composé à l'ancienne manière ?

121. Le jeudi 8 janvier 2009 à 07:33 par seva

Voila enfin une bonne réforme! les conditions sont à surveiller ( droits de la défense).Bienvenue dans un système british...

122. Le jeudi 8 janvier 2009 à 07:38 par François Obada

@60 Maboul Carburodz : Dès lors, si la suppression du juge d'instruction est votée, se poseront les problèmes des déclenchements d'enquêtes sur réquisition des victimes, les plaintes avec constitution de partie civile, et de la tenue des enquêtes lourdes, soit que le Parquet n'en aura pas voulu, soit que les moyens affectés seront insuffisants.

Effectivement, en plus d'une atteinte effective au droit de la défense, cette réforme risque d'atteindre aux « droits » de la partie civile. Actuellement, une victime (ou toute autre personne pouvant être qualifiée de partie civile) peut suppléer l'inaction du parquet et déclencher les poursuites sur son initiative. Soit elle saisit un juge d'instruction (plainte avec constitution de partie civile, pour les délits complexes et les crimes), soit elle poursuit directement la personne suspectée (citation directe).

Si le juge d'instruction est supprimé (et remplacé par un juge-arbitre), la partie civile se heurtera directement au parquet qui décidera seul (hum) de poursuivre ou non. Quoi que fasse la réforme, la partie civile ne pourra pas forcer le parquet à mener une enquête qu'il a refusé, même si le juge de l'instruction le lui impose.

Par conséquent, la partie civile risque de se retrouver bien seule et démunie de moyens d'agir contre la personne suspectée. Soit la partie civile dispose des moyens nécessaires pour mener son enquête si le parquet s'y refuse, soit elle n'en dispose pas et devra uniquement compter sur le bon vouloir du parquet.

Au final, tout le monde ou presque va y perdre dans cette réforme :

  • le juge d'instruction, qui se verra amputé de la plupart de ses prérogatives (et travaillera seul dans les faits, j'en suis sûr) ;
  • le prévenu (ou l'accusé), qui n'aura pas nécessairement les moyens d'instruire à décharge ;
  • la partie civile, qui n'aura pas nécessairement les moyens de suppléer l'inaction du parquet pour instruire ;
  • le parquet lui-même, qui sera contraint par sa hiérarchie et les moyens alloués, et bâclera de ce fait certaines instructions (tout en fermant les yeux sur d'autres).

123. Le jeudi 8 janvier 2009 à 08:20 par gwen

Ce sont surtout les policiers qui ont la culture de l'aveu et non les juges d'instruction

124. Le jeudi 8 janvier 2009 à 08:28 par silver.pen

@ 120 J'adhère sans réserve à ce que dit VERONIQUE de PB. J'ai eu l'occasion de le côtoyer à l'iDP et d'écouter ses interventions, de lire plusieurs écrits dont son blog. Il est pour moi l'équilibre même entre humanisme et défense de la société, ce qui est la marque de l'indépendance d'esprit.

Images fugitives de TF1 au 20 H: la montée de l'escalier de NS dans son costume de ville sobre et sombre, quasi étouffé par l'hermine du Premier Président et du Procureur Général qui l'encadraient dans leur toge rouge est-il le signe annonciateur, quelques minutes avant l'audience, du drame qui se jouera? La manif d'une poignée d'avocats et magistrats retenus par un cordon de CRS tranche bien sûr avec cette pompe.

Ce que j'attends avec impatience c'est ce repas réservé à une quinzaine d'avocats pour discuter aujourd'hui entre nous fraternellement de la réforme annoncée, nos éminents pénalistes nous ayant promis d'en parler après un passage obligé par le blog de notre confrère EOLAS, le rendu de leur expérience à l'instruction et le retour au discours présidentiel. Nous vous dirons ce qui en est ressorti si Themis nous donne qq lumières.

125. Le jeudi 8 janvier 2009 à 08:41 par zadvocate

@véronique:

Vous me faites dire ce que je n'ai pas dit. J'ai bien écrit dans le post que vous citez que la fonction de juge d'instruction peut être critiquée et mériterait d'évoluer.

Je dis juste qu'actuellement le fait que le parquet gère 95% des procédures en france ne fait pas de notre procédure un modèle en matière de respect des droits de la défense ou en terme de qualité d'enquêtes.

Je dis que supprimer le juge d'instruction risque de ne pas améliorer la situation notamment celle des justiciables peu fortunés.(Souvenez vous de l'acquittement d'oj simpsons, il n'a été possible que parce qu'il était entouré d'une équipe d'avocats elle même assistée d'une batterie d'enquêteurs qui ont mené une contre enquête pour déstabiliser les policiers ayant suivi l'enquête dans les premiers temps. Cela ne lui aurait pas été possible sans sa fortune personnelle)

Je dis aussi que dans les différents désastres judiciaires qu'on rappelle régulièrement le parquet a une part de responsabilité tant il dispose de possibilité d'intervenir dans le cadre d'une procédure d'instruction.

Croit-on sérieusement qu'outreau soit de la responsabilité seule du juge d'instruction ?

126. Le jeudi 8 janvier 2009 à 08:59 par aliocha

Oups, pardon Lulu je vous avais prise pour le Maître, j'ai encore pêché par inattention. A ma décharge, si vous êtes aussi révoltée que lui, ça favorise la confusion ;) @XS 112: je ne pense pas que ce discours ait été rédigé par Guaino, les discours du normalien sont d'un bien meilleur niveau, celui-là sent le débutant qui imite le maître, c'est approximatif, parfois un peu simplet et la référence littéraire est très maladroite. Au surplus, le président a joué la carte du "je suis avocat donc je connais la justice" or le discours n'illustre pas franchement cette affirmation. Personnellement, je m'attendais à plus de souffle et de profondeur.

127. Le jeudi 8 janvier 2009 à 09:26 par prof

le pouvoir joue sur du velours. Le commun des mortels a bien l'impression que des instructions ont été menées à charge ou à décharge par le passé. Je ne sais me prononcer pour ma part mais il est probable que dans la masse de dossiers et de juges d'instruction cela existe bel et bien. Cela ne sert qu'à justifier une réforme sur le plan médiatique car si l'on devait réformer en profondeur toutes les institutions dans lesquelles existent des dysfonctionnement personnes dépendantes, aucune ne serait épargnée. Bref, il me semble que le but politique n'est pas dans la clarification des rôles de chacun, argument qui relève de la campagne de communication.

128. Le jeudi 8 janvier 2009 à 09:30 par Spadassin

Dixit notre Président : ''Au demeurant, lorsque j’ai pris mes fonctions et qu’est arrivé le premier CSM Elysée, il m’a été expliqué que mon rôle de président se limitait à ouvrir la séance, à écouter les propositions du CSM, sans intervenir ni émettre le moindre avis, puis à lever la séance. Je n’ai pas besoin de vous expliquer longuement que ce rôle ne correspondait pas exactement à l’idée que je me fais de l'exercice d'une présidence.''

On le comprend ! Quelle frustration pour celui qui sans doute médite longuement chaque matin la profonde maxime : ce n'est pas parce que l'on a rien à dire qu'il faut fermer sa g... Gesticulation, quand tu nous tiens...

Sur ce, bon courage aux JIs, la critique est aisée, mais l'art est difficile.

129. Le jeudi 8 janvier 2009 à 09:31 par Contra

Mon espoir, c'est que ce récent débat français puisse entraîner une marche en arrière en Suisse, où le politique a déjà décidé la suppression du système du juge d'instruction (au profit du modèle accusatoire balois) à l'horizon 2011 contre l'avis des "experts" ...

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/themen/sicherheit/ref_gesetzgebung/ref_strafprozess.html

Et si vous ne voulez pas refaire la roue, voici l'analyse des différents systèmes possibles (avec les + et les -)

http://www.admin.ch/ch/f/ff/2006/1057.pdf (p. 1077 ss) ou http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/sicherheit/gesetzgebung/strafprozess.Par.0015.File.tmp/vn-ber-1-f.pdf (p. 15 ss)

130. Le jeudi 8 janvier 2009 à 09:42 par tokvil

Connaissant bien les deux sytèmes, la suppression du JI ne me choque pas en soi. MAIS, il faut en tirer les conséquence et faire de véritables améliorations au niveau des droit de la défense: suppression du statut d'OPJ afin que les policiers soient traités comme de simples témoins (certe privilégiés et ayant la qualité d'expert) pour que la défense puisse les "contre interroger", réforme du régime de l'expertise avec la possibilité pour la défense de déployer ses propres experts (si c'est le parquet qui ordonne les expertises, elle ne seront plus qu'à charge), contrôle d'opportunité de la GAV, présence de l'avocat pendant les interrogatoires durant GAV. Sinon, en l'absence de JI, le systeme sera plus que déséquilibré.

Et c'est bien cela qui me fait peur avec cette réforme. Un coup médiatique: suppression du JI avec une loi passée en deux temps, trois mouvement et tout le système répressif se trouve destabilisée. (déjà qu'il n'est pas bien en point...).

131. Le jeudi 8 janvier 2009 à 09:42 par Mia

@ Zadvocate :

Je comprends toutes vos remarques, mais je reste désolée que vous n'ayez plus souvent affaire à des parquetiers protecteurs des libertés individuelles, qui, pour reprendre un de vos exemples, n'hésiteraient pas à requérir la relaxe lorsque les charges sont insuffisantes. De tous les collègues avec qui je travaille, je n'en connais pas un seul qui n'estime pas que la justice sorte plus grande de réquisitions de relaxe que d'une accusation maintenue "par les cheveux" par un magistrat entêté. Et qui mette en pratique ces convictions en cas de besoin.

Quant à la réflexion générale sur la liberté de diriger sereinement l'ensemble des enquêtes que pourrait avoir un Parquet dépendant de l'exécutif, une petite anecdote personnelle : j'ai eu récemment maille à partir avec le député-maire d'une ville de mon ressort qui contestait, dans la presse locale notamment, ma décision dans une affaire de dégradations en réunion de biens publics de faire juger les auteurs non en comparution immédiate, mais selon la procédure de convocation par OPJ normale. Le lendemain de ma décision, j'ai été convoquée par mon Procureur afin de justifier mon choix du mode de poursuite, avant de recevoir un appel direct du Procureur général puis d'un substitut général, aux mêmes fins. On a exigé que je rédige dans l'heure (en pleine permanence, c'est très pratique) un rapport "demandé par la Chancellerie" pour détailler minutieusement les faits et les éléments justifiant de ne pas avoir orienté l'affaire en comparution immédiate (le casier "néant" des auteurs, par exemple). J'ai reçu instruction d'en rédiger un autre relatant le déroulement de l'audience de jugement et la peine prononcée, devant également évaluer le bien-fondé de cette peine. Puis un autre rapport encore sur le comportement des auteurs condamnés en termes d'application des peines. Belle perte de temps et stress conséquent pour une affaire dont je vous assure qu'elle était tout à fait anodine.

Si on peut monter à ce niveau de pression (tout à fait vivable, on est bien d'accord, mais gênant quand même) pour une affaire mineure, sur simple mouvement d'humeur d'un édile désireux de montrer à ses électeurs que la justice, ça le connaît, vous imaginez la sérénité du traitement des affaires sensibles par le Parquet unique directeur d'enquête et dépendant de l'exécutif, tel que semble l'évoquer NS ?...

132. Le jeudi 8 janvier 2009 à 09:50 par Anatole Turnaround

Hé, les franco-français !

Ya pas qu'à nous !

Outre-Jura, le juge d'instruction suisse expire en même temps que le nôtre.

Très intéressant article d'un site suisse qui compare le système pénal français et le système de nos prochez voisins.

Très intéressant aussi sur l'indépendance deS parquetS suisseS.

Yooooooo-dléïiiiiii-touuuuuuuuu!

133. Le jeudi 8 janvier 2009 à 09:56 par Nicolas L

Le fait d'avoir tiré à boulets rouges sur les juges d’instruction (comme on l’a vu maintes fois depuis quelques années, et notamment de la part de bon nombre d’hommes politiques irresponsables, les mêmes d'ailleurs qu'on entend aujourd'hui se révolter) a permis de fertiliser la terre sur laquelle pousse aujourd’hui cette réforme judiciaire.

134. Le jeudi 8 janvier 2009 à 10:13 par Gascogne

Entre deux haut-le-coeur, j'ai quand même vu une bonne nouvelle dans le discours de notre leader bien aimé : "Nous ne pouvons faire comme si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’existait pas" a-t-il annoncé martialement. Bien, l'arrêt Winner va donc être pris en compte, et les procureurs vont enfin réintégrer le "pouvoir judiciaire" présidentiellement annoncé. Quand je vous dis que je crois au père Noël...

Lulu :
Après avoir lu, relu, re-relu le discours du PR, pas un mot sur l'indépendance du parquet. Alors, croire au Père Noel...

135. Le jeudi 8 janvier 2009 à 10:14 par Astre Noir

@ fantomette (comm 61)

Vous dites :

''Il est unanimement clamé que le juge d'instruction, supposé "instruire à charge et à décharge", n'instruirait, en réalité "qu'à charge". Et quoique, dans la bouche de ses détracteurs, cela semble relever de la critique, on applaudit à l'annonce de sa disparition au motif, semble t-il, que ce travail sera aussi bien fait par une autorité moins indépendante, moins impartiale, et qui pourrait porter alors une double casquette que je distingue bien mieux : celle de l'autorité qui poursuit et de l'autorité qui instruit.

Et n'instruira qu'à charge, mais au moins ce sera clair ? C'est ça l'avantage ? La logique m'échappe.''

C'est une réaction bien dans la logique de notre bien aimé président,et on en a eu la preuve récemment, avec la loi sur l'audio-visuel : le CSA qui nomme le PDG de France Télévisions n'est pas très indépendant ? Et bien, au lieu de renforcer l'indépendance du dit CSA, on fait nommer directement le PDG de FT par le pouvoir exécutif.

Reconnaissons lui quand même une certaine cohérence

136. Le jeudi 8 janvier 2009 à 10:18 par toto

@ Anatole Tournaround

L'article précise : L'expérience helvétique permet peut être de dégonfler la bulle médiatique française

L'auteur de l'article ne semble pas paniqué de la disparition du juge d'instruction. Ce qui le dérange c'est que tout ce soit passé pour la suisse dans le secret des alcôves, contrairement en France où le débat est sur la place publique.

Donc sur la fusée sarkozienne (copyright Bilger) : bulle médiatique disproportionnée ou danger réel ?

137. Le jeudi 8 janvier 2009 à 10:22 par Astre Noir

A tous ceux qui brandissent Outreau pour justifier la suppression du juge d'instruction.

S'il n'y avait pas eu de juge d'instruction à ce moment là, si la réforme voulue par Sarkozy était déjà entrée en vigueur, qui aurait conduit l'enquête à la place du juge Burgaud ?

Le procureur Lesigne...

Pas sûr qu'on aurait évité la cata!

138. Le jeudi 8 janvier 2009 à 10:30 par mistinguette

on connait déjà les "délocalisations" d'affaires motivées par le fait que le juge d'instruction en place n'est pas assez "maléable"... retirer une affaire à un juge d'instruction pour le confier à un confrère moins scrupuleux quant à la défintion de l'indépendance, essence même de sa fonction, est déjà, en soi scandaleux...!

la réforme envisagée reviendrait ni plus ni moins à légitimer, institutionnaliser, cette subordination de l'intruction au pouvoir exécutif...

l'indépendance nécessaire à mener sans passion et en toute objectivité une instruction anéantie, quel contre-pouvoir pouvons-nous espérer??

139. Le jeudi 8 janvier 2009 à 10:41 par Ouache

"Or, le nombre de modifications du code de procédure pénale, près de 20 réformes depuis 20 ans, marque que l'on n’a manifestement pas encore trouvé l’équilibre nécessaire." C'est quand même un sacré aveux d'échec, voire même carrément d'incompétence... C'est rare de la part de notre président, ca se salue. Maintenant, c'est peut-être pas la meilleure façon qu'il aurait pu trouver pour introduire la 21ème réforme, qu'il a pondu tout seul dans son coin sans les intéressés, censée résoudre le nouveau problème identifié, mais dont on ne doute pas qu'elle permettra sûrement à la justice "qu'elle trouve en elle-même les moyens de le résoudre"...

140. Le jeudi 8 janvier 2009 à 10:51 par machin

''137. Le jeudi 8 janvier 2009 à 10:22, par Astre Noir

A tous ceux qui brandissent Outreau pour justifier la suppression du juge d'instruction.

S'il n'y avait pas eu de juge d'instruction à ce moment là, si la réforme voulue par Sarkozy était déjà entrée en vigueur, qui aurait conduit l'enquête à la place du juge Burgaud ?

Le procureur Lesigne...

Pas sûr qu'on aurait évité la cata!''

C'est à voir.Pas sûr que Lesigne tout confraternel qu'il soit avec Burgaud aurait subi la même fascination pour Badaoui, et étant un peu plus expérimenté peut être aurait il évité certains pièges dûs à l'immaturité .

Dans d'autres affaires on trouve des dysfonctionnements qui sont liés à la qualité du juge d'instruction ou à celle des enquêteurs : affaire Dills, affaire Huos

Le juge DE l'instruction sera-t-il à même d'éviter de se trouver "embarqué" par des enquêteurs sûrs d'avoir résolu l'affaire avant d'avoir terminé de mener les investigations?

Sur les aspects inquisitoires, accusatoires, passoires, l'excellent,quoique provincial, blog de Gilles Devers , très didactique et accessible.

141. Le jeudi 8 janvier 2009 à 10:53 par Anatole Turnaround

Je viens de faire un petit tour chez les lecteurs du Point.

Ca me donne envie de laisser tout le monde se débrouiller et d'aller tailler mes rosiers.

142. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:00 par Youkoulélé

Histoire d'ajouter quelques éléments pour la réflexion, ci-dessous, des extraits de l'intervention de M. Spencer - en ligne sur le site de la Cour de Cassation-au cours d'une conférence consacrée à la procédure pénale en 2006 (et non 2005 comme dit précédemment).

"Le débat sur la future de la procédure pénale, en Angleterre comme en France, se déroule souvent en termes de la distinction entre ‘le système inquisitoire’ et ‘le système accusatoire’. Je crois qu’à l’heure actuelle, insister encore sur cette distinction est potentiellement trompeur." "En conséquence de ces emprunts mutuels, à l’heure actuelle, il n’existe plus en Europe (que ce soit dans la partie anglophone ou dans la partie continentale) ni vrai ‘système accusatoire’ ni vrai ‘système inquisitoire’ : chaque pays a maintenant sa version particulière du ‘système mixte’." "Pour moi, il est évident que la personne chargée d’une telle responsabilité (i) doit être expérimentée et (ii) pour des affaires très graves ou très complexes, ne doit pas fonctionner seul, mais comme membre d’une équipe. Deuxièmement, je crois que la suppression du juge d’instruction, et le transfert de ses fonctions au ministère public, est impensable en France à moins que le ministère public ne soit libéré – comme est le cas en Italie – du contrôle du pouvoir politique."

143. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:06 par phenix95

Bonjour,

Je reagit au commentaire du post 68, sur l'instruction a charge et a decharge. Je comprends bien qu'un juge d'instruction, quand il ordonne un acte, ne peut le classer dans un casier charge ou decharge, mais pour avoir suivi les auditions de la commission Outrault, je me permettrais de faire les remarques suivantes. Quand le juge d'instruction decide:

De realiser une confrontation entre un prevenu et les 3 temoins en meme temps, cela ne pose-t-il pas un probleme d'instruction a decharge, puisque tous les temoins n'ont plus alors de version differentes, on ne peut plus alors trouver de details contradictoires.

Lulu :
Vous faites allusion, me semble-t-il, aux confrontations organisées par mon collègue Burgaud entre les différents mis en examen, et non pas entre un mis en examen et plusieurs témoins. La nuance est de taille: si les témoins, qui n'ont pas accès à la procédure, ne sont pas censés savoir ce qu'il y a dans le dossier, ce n'est pas le cas des mis en examen, qui ont connaissance du contenu de la procédure par leurs avocats. Lorsque la confrontation entre les parties commence, il n'y a pas de surprise: chacun sait ce que l'autre a déjà dit
Je sais bien qu'il a été reproché à mon collègue, en organisant des confrontations générales, d'avoir donné l'occasion à certains mis en examen de faire concorder leurs versions des faits, au détriment d'autres personnes mises en cause. Sauf que les personnes mises en examen ayant connaissance de la procédure avant les confrontations, par leurs avocats, elles ont de toute façon la possibilité d'"ajuster leurs déclarations" avant.
Peut-être que mon collègue a organisé une seule confrontation au lieu de plusieurs pour gagner du temps. N'oubliez pas en effet que nous devons tant bien que mal et en dépit du manque de moyens assurer le délai raisonnable de l'instruction...
Depuis la loi du 5 mars 2007, le législateur a consacré la possibilité de demander des confrontations "individuelles". Pour l'instant je n'ai reçu aucune demande en ce sens. J'imagine que dans certaines affaires cela jeterait la confusion, par exemple dans les affaires de violences en réunion: les déclarations de A sont en contradiction avec celles de B et les déclarations de B en contradiction avec celles de C. Donc vous faites une confrontation entre A et B. Puis entre B et C. Sauf que lors de la confrontation entre B et C, C raconte des choses compromettantes pour A. Donc vous faites une confrontation entre A et C.
ça peut durer longtemps cette histoire... Et pas sûre que quiconque comprenne grand chose à la fin de la procédure dans l'embrouillamini des PV de confrontations successifs.
Au bout de trois ans d'expérience, je n'ai pas le sentiment que les confrontations servent forcément à grand-chose. Rassurez-vous, j'en fais systématiquement car quiconque a le droit d'être confronté à celui qui l'accuse mais dans la majorité des cas, je constate que chacun campe sur ses positions. Ce n'est pas comme dans les séries télé, il n'y a pas l'un des deux qui s'écroule subitement en avouant en sanglotant qu'il a menti. Contrairement à ce que l'on entend parfois, ce n'est donc pas forcément la confrontation "qui fait jaillir la vérité" (si c'était le cas notre boulot serait beaucoup plus simple)

De separer l'enquete sur le soit disant meurtre d'un fillette belge, car tout laissait alors supposer que ce n'etait qu'une affabulation, ce que l'on sait aujourd'hui, et que les temoins juraient qu'il avait eu lieu. Ce qui aurait permis de montrer que les temoins mentaient au moins sur ce point.

Lulu :
La disjonction ne signifie pas que l'on ne peut pas évoquer l'autre pan du dossier lors de l'audience aux Assises. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé à St-Omer. Je ne connais pas assez ce fameux dossier d'Outreau pour vous expliquer pourquoi il y a eu disjonction mais d'une manière générale lorsque l'on opère une disjonction, c'est pour assurer plus vite le jugement du pan de l'affaire qui semble justement en état d'être jugé. Toujours le souci du délai raisonnable de la procédure.

De refuser un deplacement sur les lieux, pretextant que le proces pourrait s'y transporter

Lulu :
Si les parties désapprouvaient ce refus de transport, elles pouvaient en faire appel. Je ne sais pas si cela a été le cas et si la chambre de l'instruction a confirmé le refus.

D'indiquer l'emplacement du tatouage d'un des prevenu et demandant si celui-ci possede un signe distinctif sur le bras gauche, ce a quoi il etait alors facile de repondre qu'il venait toujours en chemise, et que donc on avait jamais vu son bras...

On a quand meme l'impression que dans certaines enquetes, le juge choisi plus d'instruire a charge qu'a decharge (ou l'inverse, mais je n'ai pas d'exemple). Il apparait que cela a entraine un fiaco judiciaire, mais neanmoins, trouver un contrepouvoir au pouvoir absolu du juge d'instruction semble une necessite.

Lulu :
Le juge d'instruction n'a pas de pouvoir absolu. "L'homme le plus puissant de France" n'est qu'un mythe. Les parties et leurs avocats peuvent tout demander au juge d'instruction, tout, de la mise en examen à l'expertise en passant par l'audition de témoin. Si le juge refuse, elles peuvent faire appel. Si je n'ai connu qu'une chambre de l'instruction jusqu'à présent, je peux vous garantir qu'elle n'a rien d'une chambre d'enregistrement. Que l'on puisse préférer un système accusatoire, sans juge d'instruction, soit, mais ren n'est plus faux que de présenter le justiciable comme démuni en face du juge d'instruction.

Je suis persuade que la grande majorite des juges d'instructions font tres bien leur travail, comme je suis persuade que la grande majorite des policiers le font egalement. Mais on sait que "5% de la population sont des c..." donc pour eviter les abus de ces quelques juges, il faut modifier le systeme. Mais je ne suis pas certain non plus que dans le systeme annonce on ne remplace pas un mal par un autre au moins aussi grand.

PS: desole pour le QWERTY.

144. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:07 par PEB

L'indépendance du magistrat n'est pas si évidente que cela.

L'affaire Outreau a montré qu'un des principaux responsables du désastre a été l'opinion publique excitée par la meute des journalistes, elle-même lancée par le sentiment général de l'horreur du crime et de l'infaillibilité de la parole enfantine.

Le juge, travaillé par son intime conviction, a, en bonne conscience, s'est laissé manipulé par les uns et les autres sans peser réellement les arguments pro et contra des inculpés.

Je me demande si la publicité du contradictoire n'aurait pas permis de démonter plus tôt les accusations fallacieuses.

D'autre part, les dépaysement des instructions sensibles et leur enlisement dans les sables ont décrédibilisé la fonction.

La question de l'autonomie de l'enquête reste toujours posée. Faut-il, par exemple, relâcher le lien entre la Chancellerie et le parquet en limitant les interventions de la place Vendôme aux circulaires générales? Rendre moins amovibles les magistrats du parquet? De grandes discussions que l'on n'a pas fini de se poser.

145. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:22 par machin

''143. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:07, par PEB

L'affaire Outreau a montré qu'un des principaux responsables du désastre a été l'opinion publique excitée par la meute des journalistes, elle-même lancée par le sentiment général de l'horreur du crime ...

Le juge, travaillé par son intime conviction, a, en bonne conscience, s'est laissé manipulé par les uns et les autres sans peser réellement les arguments pro et contra des inculpés''.

C'est l'affaire Grégory qui illustre le mieux cette déviance, mais le comportement du juge Lambert n'a fait l'objet d'aucun examen en commission ou remise en question à l'époque

146. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:32 par Citoyen mitoyen

Une question pratique : lorsque cette réforme va être appliquée, cela veut-il dire que toutes les affaires en cours d'instruction vont changer de main du jour au lendemain ? ou va-t-il y avoir une période de transition le temps de boucler les dossiers ?

Et puis aussi : est-ce que le ministère public a les moyens (en personnels, etc.) d'assumer ses nouvelles fonctions ?

147. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:36 par Grabinoulor

à propos de comiq trooper Lulu : "ça va, content de vous être défoulé? Au fait, pour les prochains jeux de mots douteux et clichés éculés, allez voir ailleurs, ici personne ne vous retient." Les jeux de mots douteux seraient-ils réservés à la critique de Sarkozy ? Les droits de la défense de la réforme sont-ils reconnus à égalité des droits de l'accusation sur ce site ?

148. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:42 par Maboul Carburod....z

@146 Présentez nous votre défense de la réforme autrement que par des clichés éculés et nous débattrons. Si vous lisez les commentaires, vous verrez des opinions divergentes et des questionnements. Votre contribution n'amène rien au débat.

149. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:50 par Romain

Bonjour à tous

n'est ce que le début ? ne pourrait on pas aller au bout des choses et passer d'un système "inquisitoire" à un système "accusatoire" ? quels seraient les avantages et les inconvénients d'un tel changement pour les justiciables que nous sommes ? merci pour vos lumières

150. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:52 par Obi76

@Anatole Turnaround (50) :

Merci de votre lien, il confirme bien mes craintes....

151. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:53 par Javi

Pas tout à fait sur le sujet (quoique on puisse s'en servir comme image de ce qui arriverait si l'enquête était faite uniquement par un service accusatoire): chez maître Mô, un superbe texte (histoire noire I, II et III) sur une affaire de viol sur mineur.

A lire absolument!

152. Le jeudi 8 janvier 2009 à 11:56 par Crédule

On affirme un peu partout que la fin du juge d'instruction, c'est la fin des "affaires politiques", la cause étant la subordination hiérachique du procureur au Garde des Sceaux.

Mais n'y a t-il pas un principe selon lequel la hiérarchie peut certes donner l'ordre de déclencher l'action publique, mais en aucun cas ne peut interdire de la déclencher? Et si cela est vrai, par quel biais le Garde des sceaux pourrait-il sanctionner un procureur zélé qui serait passé outre un ordre (ilégal) de ne pas poursuivre?

153. Le jeudi 8 janvier 2009 à 12:01 par Grabinoulor

@147 Je ne défends pas la réforme, je n'y connais rien. Je défends le débat. Les opinions doivent être exprimées poliment, mais on a le droit de se moquer de Sarkozy ?

154. Le jeudi 8 janvier 2009 à 12:08 par Mia

@ Crédule 151 :

Par quelques allusions discrètes à son évolution de carrière, par exemple. Par son dessaisissement du dossier intéressant, ordonné par son supérieur hiérarchique. Ce ne sont pas les moyens qui manqueraient, c'est certain.

155. Le jeudi 8 janvier 2009 à 12:14 par thufir

"Je forme le vœu que l'année 2009 nous voit travailler ensemble à la satisfaction toujours meilleure de ce besoin social premier."

C'est à la fin. C'est moi qui buggue ou il y a une vieille faute d'orthographe qui tache : le verbe voir au subjonctif 3ème personne, c'est "voie", non ?

156. Le jeudi 8 janvier 2009 à 12:41 par Jean

@ Lulu: oups désolé, mais le nombre trop important et trop long de commentaires sur le blog du grand Eolas rend l'exercice difficile, et démontre, si besoin était encore, les limites de la communication 2.0

157. Le jeudi 8 janvier 2009 à 12:44 par Solo

"Au moment de m'exprimer, j'en mesure, à l'aune de ce cadre prestigieux, toute la solennité." ( = Je jouis d'être là où je suis).

Cet homme est un politique extrêmement doué et le conseiller qui a écrit le discours est pas mal dans son genre. Il faudra le subir encore quelques années et plus.

Les magistrats du siège sont inamovibles, mais à quoi cette impunité sert quand la fonction peut être supprimée par le pouvoir exécutif ? Ou à défaut d'être supprimée, changée, amoindrie, etc ? (on peut se poser la question d'une suppression pure et simple).

Une mauvaise réforme supplémentaire de la procédure pénale en appelle encore beaucoup d'autres dans les années à venir.

C'est une mauvaise Constitution qui n'empêche pas assez les mauvaises initiatives de l'exécutif. La séparation des pouvoirs n'est pas assurée correctement (en tout cas, les checks&balance) avec la Ve.

Il ne faut pas blâmer Nicolas Sarkozy, il joue le jeu dans les règles en se servant de toutes les opportunités qui lui sont offertes, comme peut être d'autres avant lui dans un style moins bruyant. S'il veut cette réforme, si elle n'est pas qu'un autre pavé dans la mare (du style pas de permis pour les incendiaires), je ne vois pas qui l'en empêcherait. Sa garde des sceaux a bien inventé la rétroactivité de la loi pénale plus sévère devant les journalistes, rien ne sera plus vraiment étonnant.

Je ne suis pas opposé par principe à toute réforme, mais ces réformes d'humeur à répétition de la procédure pénale, la non-conformité sur de nombreux point du droit français à la CEDH, ça fait beaucoup.

Il faudrait prendre un peu plus exemple sur les Etats-Unis, dans les côtés positifs de leur expérience constitutionnelle, pour la prochaine (qui n'est pas pour tout de suite). (évidemment, ça ne changera pas la politique française, il n'y aura pas de sensation de manque)

158. Le jeudi 8 janvier 2009 à 12:44 par Tchavolo

Je ne crains pas de le dire : pour rendre aux Français la justice qu'ils sont en droit d'attendre dans une société moderne.

Il n'a vraiment pas peur de dire la vérité. Quel courage !

159. Le jeudi 8 janvier 2009 à 13:14 par Kalimbra

Rachida Dati offre une peluche à des mères détenues: "Un geste d'humanité"

Je vous annonce la future crise d'humanité de Rachida Dati : le jour où elle se fera opérer, elle fera servir à la cantine du rôti de porc à tous les prisonniers de France.

160. Le jeudi 8 janvier 2009 à 13:17 par Audrey

Le Président a sûrement oublié dans son discours de préciser que le procureur sera élu par les citoyens à l'américaine ou tiré au sort comme dans la république athénienne :)

Sans trop de finesse il annonce consécutivement qu'il veut simplifier les procédures pour les marchés publics (en d'autres termes régler son compte à cette satanée d'empêcheuse de tourner en rond et de corruption de loi Sapin) et inféoder le juge d'instruction, le magistrat des affaires politico-financières au pouvoir politique. Il aurait fait passer un message au Parlement avec écrit dessus "je souhaite permettre à mes potes élus locaux de s'en mettre plein les poches impunément, qu'ils en mettent de côté pour moi" ça serait revenu au même. Je ne pense pas qu'il souhaite éloigner plus les pauvres de leur accès au droit (les pauvres c'est un électorat important quand même !) c'est juste un effet secondaire. Enfin, pour moi, la figure du juge d'instruction c'est, avant celle du juge d'Outreau (je me souviens même pas de son nom), celle du juge Halphen. Soyez saguinaire Maître !

161. Le jeudi 8 janvier 2009 à 13:19 par Sad Panda

Pauvre, pauvre Montesquieu...

162. Le jeudi 8 janvier 2009 à 13:31 par Véronique

@ zadvocate (post 125)

Si j'ai mentionné un extrait de votre post du blog de Philippe Bilger,c'est parce que l'extrait que je cite illustre pour moi le dialogue de sourds qui s'établit quand la notion d'indépendance des magistrats est évoquée et débattue.

Pour les trois premières questions que vous posez, RIEN ne contraint un Juge d'instruction à répondre favorablement aux demandes du Parquet. A vous lire, j'ai le sentiment que le Juge d'instruction n'exerce pas franchement son indépendance vis-à-vis du Parquet.

Par ailleurs, je regrette que Lulu et Anatole ne nous citent pas les cas des procureurs sanctionnés et/ou gelés dans leur carrière future parce qu'ils auraient demandé l'ouverture d'une information judiciaire et une mise en examen interdites par les exécutifs successifs.

Lulu :
Parce que vous croyez franchement que dans cette hypothèse, la hiérarchie écrit benoîtement dans le dossier du parquetier en question: "promotion refusée car cet em... a ouvert une information judiciaire contre Bidule, ami du ministre Truc"? Ainsi que l'a indiqué Mia, si pression sur le magistrat du parquet il y a, elle sera plus subtile. Et donc plus difficile à démontrer, malheureusement.

163. Le jeudi 8 janvier 2009 à 13:33 par Astre Noir

140. Le jeudi 8 janvier 2009 à 10:51, par machin

Finalement vous corroborez un peu mon opinion. Car quand on examine toutes les histoires judiciaires foireuses, depuis l'affaire de Bruay en Artois (et là, c'est un "juge rouge" qui a merdé, pensant rendre une justice de classe contre les notables) jusqu'à Outreau en passant par Grégory, on se rend compte qu'en général, c'est plus le problème d'un homme que d'un système. Vous prenez la défense de Lesigne, soit, bien qu'il me semble qu'il ait largement contribué à mettre du charbon dans la chaudière. Mais de toutes façons si Lambert pour l'affaire Grégory ou Burgaud pour Outreau avaient conduit les enquêtes avec le titre de proc au lieu de juge d'instruction, on aurait bien eu la même merdouille

Lulu :
Ce qui me gêne dans vos propos, c'est que vous adoptez la stratégie du bouc émissaire. L'affaire d'Outreau, c'est la faute de MM. BURGAUD et LESIGNE. Hors de cause, les autres magistrats, les avocats, les journalistes, l'opinion publique, les élus qui ne donnent pas à la justice les moyens de fonctionner correctement, etc... Pourtant quand il y a faillite judiciaire, elle est souvent collective.

164. Le jeudi 8 janvier 2009 à 13:54 par padawan

arf, c'est pas comme si on avait prévenu personne avant l'élection présidentielle...

allé va, je retourne au maquis...

165. Le jeudi 8 janvier 2009 à 14:08 par suggestion

Merci cher Lulu pour nous avoir trouvé le discours présidentiel aussi vite.

Mais, au fait, qui êtes vous ?

Avec tous les colocataires de ce blog, même moi qui suis un habitué depuis 2005, je m'y perds et je ne sais plus qui est avocat, magistrat ou autre.

Je vous suggère, (et je pense surtout aux nouveaux qui découvrent votre blog) de placer en marge du blog un petit descriptif de tous les colocataires.

Respectueusement... of course

Lulu :
On va demander au Who's who de rectifier cette lacune.

166. Le jeudi 8 janvier 2009 à 14:20 par Hydra

@Anatole Turnaround

Après lecture du contenu du discours présidentiel et de quelques commentaires laissés sur le site du Point, je crois que je vais vous accompagner dans votre activité et commencer à mon tour à planter quelques rosiers...

167. Le jeudi 8 janvier 2009 à 14:24 par Lilou

Ce qui m'amuse plus que tout (si je puis dire) c'est le fait que la plus part des critiques que fait Sarkozy de la Justice sont souvent issues de ses propres actions... Oui la procédure pénale a été trop souvent modifiée, mais de combien de textes est-il responsable??? Entre le moment ou il était ministre de l'intérieur et le moment ou il était président, il est à l'origine de nombreuses modifications de la procédure pénale. Par conséquent il est très ironique de le voir s'émouvoir de tant de modifications..

De plus, il s'étonne du fait que les droit des la défense ne sont pas respectés. Or, il l'est le premier à ne pas respecter la présomption d'innocence et à tenir des propos alors que des enquêtes sont encore en cours (cf. la mort des 2 jeunes à l'origine des "émeutes"). Cela s'applique aussi pour l'indépendance des magistrats.... Il est le premier à juger de leur travail et à les critiquer quand cela peut lui faire gagner quelques points dans les sondages!!!

Autrement dit, il devrait balayer devant sa porte avant d'aller critiquer le voisin....

Quant à la suppression du juge d'instruction, c'est à mourir de rire... C'est à croire qu'il s'est retrouvé à un diner entre potes, un peu trop arrosé... Qu'ils ont commencé à refaire le monde et l'un d'entre eux à émis l'hypothèse de supprimer le juge d'instruction. Sarko s'est alors dit "Tiens pas mal l'idée, demain je le fais".... A-t-il seulement réfléchis un temps à cette question??? C'est du Sarko tout craché: il balance des idées mais ne réfléchis pas sur le long terme. Certes, il y a quelques problèmes avec ce juge. Mais au lieu de se poser et de réfléchir à une façon d'y remédier, il décide de supprimer cette institution sans se pencher sur d'autres éventuelles possibilités. C'est comme si un patient arrive chez un médecin avec des engelures au pieds et le médecin, au lieu de les soigner, décide de couper le pieds pour ne plus être embêté.

Ce qui m'énerve par dessus tout, c'est le sentiment de manipulation... Il a passé son temps à critiquer les délinquants, faire de la victimisation à outrance etc.. Bref, il a bien labouré l'esprit des français pour leur faire comprendre que les gens qui se retrouvent face à la Justice sont des criminels en puissance, qui viendront attaquer vos femmes et vos enfants. Une fois ce lavage de cerveau effectué, il peut sans crainte, bafouer les droits de la défense, supprimer des institutions indépendantes, sans que personne (hormis les professions judiciaires) ne trouve à y redire...

Je ne suis pas favorable à une telle réforme. Même si l'indépendance est assurée, les risques d'une Justice à 2 vitesses sont trop grands. Qui ordonnera les expertises? Va-ton vers un système à l'américaine ou chacun assure sa défense, à ses frais, selon ses propres moyens, grâce à des expertises privées, ou recours à des enquêteurs privés? L'idée me fait froid dans le dos... Rien de bon ne pourra sortir de cette réforme... Pourquoi ne pas s'être penché sur le Rapport d'enquête d'Outreau??? La collégialité des juges d'instruction semble une bonne idée. Elle assure l'indépendance des magistrats, l'égalité entre les justiciables et évite certaines dérives... Alors oui ça coute sans doute plus cher que de supprimer le juge d'instruction...

L'attitude de Sarkozy est à se taper la tête contre les murs....

Lundi je fais ma rentrée à l'Ecole des Avocats et franchement plus ça va, plus j'ai une boule à l'estomac face à ses réformes faites en dépit du bon sens....

168. Le jeudi 8 janvier 2009 à 14:34 par thierry

Je sais aussi notre goût pour les guerres civiles sémantiques dans un pays où le pouvoir du verbe reste puissant dans les esprits.

Ben tiens : puisque la semantique n' a aucune importance, on devrait tous parler schtroumpf.

Par exemple : "Je schtroumpf aussi notre schtroumpf pour les schtroumpf schtroumpfes schtroumpfiques dans un schtroumpf où le schtroumpf du schtroumpf reste schtroumpf dans les schtroumpf ."

Ca ferait gagner un temps fou a l'ecole et dans les administrations !

Merci grand schtroumpf pour cette schtroumpfante schtroumpf !

169. Le jeudi 8 janvier 2009 à 14:34 par Petruk

@162 Véronique "Par ailleurs, je regrette que Lulu et Anatole ne nous citent pas les cas des procureurs sanctionnés et/ou gelés dans leur carrière future parce qu'ils auraient demandé l'ouverture d'une information judiciaire et une mise en examen interdites par les exécutifs successifs."

Bien sur que les pressions sur le parquet, cela n'existe pas...D'ailleurs, il suffit de regarder le destin d'Hubert DUJARDIN, l'ancien adjoint de Laurent Davenas à Evry (vous vous souvenez de l'affaire de l'hélicoptère) qui avait eu l'audace d'importuner Xavière Tibéri.

170. Le jeudi 8 janvier 2009 à 14:36 par Barbecane

Dans un communiqué AFP, M. Pasqua et M. Balkany, ainsi que M. Tiberi et M. Boucheron, se sont prononcés contre cette réforme. Non, j'déconne...

171. Le jeudi 8 janvier 2009 à 14:48 par Sartorius

Merci pour ce billet les réponses violettes sous ce billet.

Ce blog est une mine d'or. Et pourtant je vous déteste. Car non contents de me distraire de mes révisions, vous me donnez envie de changer de filière.

Je me permets de vous suggérer deux sujets de billets de vulgarisation, car je crois que pour bien comprendre ce débat, il faut être renseigné à la fois:

  • Sur les pouvoirs (mission, indépendance, séparation, contrôle etc...)
  • Sur la carrière des magistrats en fonction de leur type (sortie d'école, nommination, les critères, les lieux, les implications, les demandes de mutation etc...)

PS: J'ai fait une recherche google du type: "séparation pouvoir site:maitre-eolas.fr" et une recherche sur le blog, mais je n'ai pas trouvé de billet dédié spécifiquement à ces sujets. L'article de Wikipédia est indigeste et comporte de nombreux bandeaux.

172. Le jeudi 8 janvier 2009 à 14:50 par villiv

Merci Barbecane, #170,

vous venez de nous faire réaliser que ce qui manque dans le discours d'hier, c'est la dernière phrase

hé oui, juste avant les applaudissements (rares dixit Aliocha ci-dessus),

et donc avant que le Premier Président n'expulse le Président tout-court des lieux,

le Président s'apprêtait à dire : "Non, j'déconne..."

alors, ça ne sauve pas tout cette ptite phrase ? ;-)

173. Le jeudi 8 janvier 2009 à 15:11 par STA

Au risque de me faire lyncher par voie de commentaires en réponse, je fais le pari que la suppression du juge d'instruction vaudra à Sarkozy un surcroît de popularité. Au lieu de tourner autour du pot, il faudrait admettre que l'opinion, la société française, ... ne veut plus du juge d'instruction, et qu'à mon sens (+Bilger, +Delmas Marty ...), sur ce point, elle n'a pas tort. Mais en soi, cela ne règlera pas tout et de loin ; les mêmes déviances continueront dans une configuration institutionnelle différente : d'un coté, risque accru de pression politiques sur le Parquet ; de l'autre, risque de fautes professionnelles lourdes que l'institution judiciaire sera toujours tentée de couvrir. Il faut prendre Sarkozy au mot, et obliger à une vraie réforme qui donnera au Parquet l'indépendance qui devient nécessaire (sans isolement corporatiste). La suppression du juge d'instruction a un vrai mérite : faire sauter un tabou qui a empoisonné tous les débats su la justice. Tant mieux s'il saute.

174. Le jeudi 8 janvier 2009 à 15:34 par Axonn

Affligé par l'article du Figaro, qui parle des enquêtes sur les scandales politiques comme si c'était la faute des juges s'il y a ces scantales.

Reste un argument. Je vous l'écris en pseudo langage de programmation.

while(opposants_suppression juge d'instruction>0) repéter('affaire d''Outreau'); end

Clairement, il faudra attendre le premier Outreau_like du nouveau système pour que les non-juristes cessent d'applaudir cette suppression.

175. Le jeudi 8 janvier 2009 à 15:37 par Shad

@ STA

Je suis assez d'accord avec vous, mais beaucoup moins optimiste:

Qui peut croire au maintien d'un vrai contre pouvoir face à une machine policière décomplexée et soutenue par le gouvernement et le garde des sceaux en tête; équipée d'un arsenal pénal toujours plus puissant: extension des régimes dérogatoires (terrorisme, criminalité organisée...) et effacement des grands principes du droit (minorité pénale, personnalisation des peines...);

Qui peut croire qu'une véritable égalité des armes sera consacrée, avec un vrai droit de la preuve (et pas l'intime conviction), et une théorie des nullités plus exigeante ?

Qui peut croire en un juge arbitre gardien de la procédure digne de ce nom: le juge de l'instruction osera-t-il annuler toute une procédure au moindre doute, un JLD refusera-t-il davantage les placements en détention provisoire, une juridiction de jugement relaxera-t-elle plus facilement ? Alors même qu'aucun miracle ne se sera produit pour conférer à la justice une vrai légitimité et que le risque de plus en plus pesant d'être jeté à l'opprobre publique, d'être menacé de sanction disciplinaire ou plus sournoisement marginalisé auprès de ses collègues parce qu'on se sera fait remarquer.

La défense de rupture à de beaux jours devant elle: "ne vous rendez pas coupables mesdames et messieurs les jurés de cette institution arbitraire, répressive et bureaucratique..." (la référence à Outreau en moins). Les sociologues du soupçon auront eu raison des juristes, le procès sera bien une cérémonie dégradante reproduisant les rapports de domination sociale. Plus de puissants dans le box: au mieux ils auront des amis bien placés, au pire le cadre administratif (autorités de régulation) sera beaucoup plus adéquate. Mais après tout les puissants ne participent-ils pas à la création des richesses de ce pays et donc à l'intérêt général? N'ont-ils pas droit à un droit d'exception, eux aussi ?

176. Le jeudi 8 janvier 2009 à 15:47 par STA

@shad "... arsenal pénal toujours plus puissant: extension des régimes dérogatoires (terrorisme, criminalité organisée...) et effacement des grands principes du droit (minorité pénale, personnalisation des peines...)..." dites-vous en le déplorant. Tout à fait d'accord, et ce sont les vrais combats à mener - à la différence de celui qui concerne le juge d'instruction - dont on n'a pas vu qu'il protégeait de grand chose sur ces questions, malgré l'indépendance dont on le crédite.

177. Le jeudi 8 janvier 2009 à 16:04 par Mia

@ Hydra 166 et Anatole T.

Vos commentaires m'ont envoyée lire ceux des lecteurs du Point. Mention spéciale aux deux qui se réjouissent du projet de suppression du juge d'instruction parce que leurs dossiers de divorce n'avancent pas. S'il vous reste un rosier, je prends ...

178. Le jeudi 8 janvier 2009 à 16:31 par Boule75

STA (173) : nous sommes d'accord ! Le "grand public" pourrait bien aimer cette réforme, gavé qu'il est de discours mensongers par les médias du pouvoir (cf encore France Info ce matin, 8:15, Bernard Accoyer égrenant les talking points de l'UMP face à une journaliste mal préparée (à 8:15 tous les jours sur France Info, c'est le prime time consacré à la propagande gouvernementale, avec des variantes du style "j'interroge un responsable du PS sur une crise au PS"). Et sur TF1, les cerveaux sont aussi disponibles pour le gavage après la pub, hein... N'est-ce pas magnifique ?

Quant à votre suggestion de prendre Nicolas Sarkozy au mot : autant nous traiter d'imbéciles, ce serait plus franc. Il suffit de compter les fautes de logiques volontaires dans le Verbe Présidentiel, destinées à l'enfumage du peuple, ou les manques flagrants du discours - où avez-vous lu qu'Il réfléchissait à l'indépendance d'un parquet Qui le sert si bien ? - pour abandonner immédiatement cette hypothèse.

(et allons, puisque vous l'attendiez : STA : Service des Travaux d'Abrutissement ? Attendrissement ?)

179. Le jeudi 8 janvier 2009 à 16:36 par Dadouche

Un élément important à connaître tout de même :

Quand un juge d'instruction est saisi d'un dossier, il est juridiquement le seul à pouvoir prendre les décisions de mise en examen, de renvoi, de non lieu, de saisine du JLD etc... (un collègue peut intervenir en cas d'urgence si le JI saisi est empêché). Il ne peut pas en être dessaisi sans raison valable. Face à d'amicales suggestions ou d'avisés "conseils" de "ne pas insister", c'est, sinon facile et agréable, du moins possible sans trop de dommages de dire "allez voir au TASS si j'y suis". C'est l'indépendance.

En revanche, le Parquet est indivisible. Cela signifie que tous les magistrats du parquet d'un TGI peuvent valablement prendre une décision dans tous les dossiers relevant de leurs prérogatives. Et que le chef de Parquet peut décider à confier ou retirer un dossier. Un substitut demande à un OPJ une perquisition qui déplaît ou l'audition de quelqu'un qu'il ne faut pas déranger ? Il suffit qu'on lui retire le dossier. Une décision de citation en correctionnelle qui paraît inopportune ? Il suffit de déchirer le projet de citation. Un substitut qui se rebiffe ? Direction le service civil du Parquet ou l'exécution des peines, services souvent moins sensibles à cet égard. Si les chefs de Parquet (rappelons que les Procureurs Généraux sont nommés en Conseil des Ministres et peuvent être en trois coups de cuillère à pot expédiés au cimetière des éléphants de la Cour de Cassation) sont bien choisis, on contrôle tout très facilement.

C'est l' "autonomie tempérée par le pouvoir hiérarchique".

J'espère que c'est plus clair pour tout le monde.

180. Le jeudi 8 janvier 2009 à 16:42 par DMonodBroca

« Depuis les temps antiques où, dans les théâtres grecs, retentissaient les cris d'Antigone réclamant en vain son droit à Créon, la responsabilité de l'Etat est de répondre à la soif légitime de justice. »

Sarkozy se rêve en Créon mais en bon Créon, en Créon allié d'Antigone, à la manière de ces films où le président des USA, par son abnégation surhumaine, sauve son peuple et le monde qui sans lui seraient les victimes de forces maléfiques...

Nous sommes passés des temps antiques et des théatres grecs aux temps postmodernes et au cinéma hollywoodien : d'une mythologie l'autre...

La principale victime de tout ça est la raison, sacrifiée sur l'autel de la Réforme et de l'Efficacité.

181. Le jeudi 8 janvier 2009 à 17:12 par machin

'' 179. Le jeudi 8 janvier 2009 à 16:36, par Dadouche

C'est l' "autonomie tempérée par le pouvoir hiérarchique". J'espère que c'est plus clair pour tout le monde.''

Oui, merci pour les keskidi

En revanche ou est la piste qui protège des "grosses merdouilles" ?(Bruay en Artois, Grégory, Heos, Outreau ...) ces affaires très graves et médiatisées ou le "dysfonctionnement" du juge disqualifie tout le fonctionnement (du moins aux yeux du bon peuple, çui pour qui Nicolas travaille hyperactivement )?

Lulu :
Le travail du juge d'instruction est contrôlé par la chambre de l'instruction. Saisie notamment, par les parties ou les avocats, en cas de refus d'acte. Le problème dans la fameuse affaire dite d'Outreau est que les mécanismes de contrôle n'ont pas fonctionné, pour de multiples raisons, et notamment la surcharge de travail de la chambre de l'instruction de Douai.
Pour remédier à la solitude du juge d'instruction, la commission parlementaire avait suggéré la collégialité de l'instruction, entérinée par la loi du 5 mars 2007. Pour être franche, je ne perçois pas très bien l'intérêt de la collégialité systématique dans tous les dossiers d'instruction: tous ne sont pas complexes au point de nécessiter que trois juges s'y penchent. Par ailleurs, la collégialité va alourdir et ralentir la procédure, alors que la fonction de juge d'instruction exige une certaine réactivité. Parfois c'est dans l'heure que les OPJ ont besoin d'une commission rogatoire d'écoutes téléphoniques, pas le lendemain. Notez que le législateur était assez conscient de ce problème puisqu'il a courageusement différé l'entrée en vigueur de la collégialité au 1er janvier 2010. Le discours du PR semble maintenant dessiner une perspective toute différente.

182. Le jeudi 8 janvier 2009 à 17:16 par Résumons

Il s'agit de remplacer un exécrable système, dans lequel un petit juge à la grosse tête a des pouvoir exorbitants, par un autre, qu'on n'imagine pas meilleur. On est mal barrés.

Lulu :
Merci bien. Vous connaissez beaucoup de juges d'instruction pour affirmer qu'ils ont la grosse tête?
"pouvoirs exorbitants" (là Lulu sanglote). Bon sang, j'ai vraiment l'impression de radoter et je ne sais plus en quelle langue l'écrire pour que ça rentre: le juge d'instruction a des pouvoirs importants, mais pas exorbitants. Il ne place pas en détention. SES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL. C'est clair comme ça?

183. Le jeudi 8 janvier 2009 à 17:26 par Audrey

Petite question technique.

Imaginons que le JI est supprimé. Comment la réforme est elle mise en oeuvre ( on trasfere d'un coup tous les dossiers en cours d'instruction au Parquet, ou alors on attend l'achèvement des instructions en cours?) et surtout que fait-on des JI actuellement en poste? Ils sont inamovibles. On ne pourra pas imposer un transfert massif de juges du siège vers le Parquet pour faire face à la surcharge de travail. Alors comment procèdera-t -on? Merc d'avance pour vos réponses car je reste vraiment dubitative sur la "faisabilité" de cette nouvelle lubie présidentielle (et ça me rassurerait si justement, elle était infaisable)!

Lulu :
Et vous pensez franchement que le Président de la République a le temps de se pencher sur ces questions bassement matérielles? Non Madame, l'intendance suivra.

184. Le jeudi 8 janvier 2009 à 17:29 par Shad

@ 181:

Certainement pas dans le système proposé: à titre d'illustration le Royaume-Uni, où la "procédure accusatoire" sévit, a eu son lot de grosses erreurs judiciaires (la plus connue mais pas la plus récente a donné lieu au film "Au nom du père") et de commissions d'enquête; simplement là-bas l'attention s'est concentrée sur la police et non sur le juge d'instruction (ils n'en ont pas). Donc ne vous inquietez pas braves citoyens, vous aurez toujours vos bons scandales au JT de 20 h. Par contre des solutions, il y en a, mais ça nécessite des rapports avec le politique organisés plus clairement; des moyens; une information plus mesurée et didactique (pas faire ou refaire les procès sans contradictoire ni droit sur un plateau télé); des hommes ou femmes d'Etat habités par le sens de l'intérêt général près à expliquer les choses sans démagogie à défendre ses fonctionnaires quand ils le méritent (c'est encourageant, ça pousse à faire bien son travail, "à y croire..."); peut-être aussi un jour, une vraie cour suprême qui contrôle effectivement la conformité de la loi aux grands principes démocratiques (vous savez la présomption d'innoncence...); une meilleure régulation des magistrats également (pas que sur le mode de la sanction, mais également en valorisant ceux qui font du bon boulot et à condition qu'on ne réduise pas le "bon boulot" aux services rendus aux amis des amis ni aux chiffres...), ect. ect. Bref vous voyez on en est loin.

185. Le jeudi 8 janvier 2009 à 17:32 par pendragon

courage, le cour européenne continue pendant ce temps de tisser le filet démocratique, en ayant condamné la france le 22 aout 2008 pour manquement au principe dit de l'égalité des armes (appel d'un jugement correctionnel 10 jours pour le quidam 498 CPP ; 2 mois pour le deus ex machina cad le procureur )

qu'en sera-t-il quand seul le prévenu navec des sous pourra contrer la machine judiciaire tenue par l'appareil politique ?

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=12&portal=hbkm&action=html&source=tkp&highlight=france%20%7C%20PROCUREUR%20%7C%20GENERAL&sessionid=17846894&skin=hudoc-fr505 CPP)

186. Le jeudi 8 janvier 2009 à 17:44 par Shad

@ 181:

Ah oui excusez-moi j'ai oublié le principal: arrêter de tout pénaliser et surtout les exclus. Même si il n'y a plus de sous pour les prendre en charge, plus de lits dans hôpitaux psy pour les malades mentaux (on attend qu'ils commettent une infraction et zou! la prison), plus de travailleurs sociaux pour les mineurs, plus de logements et que les SDF ça fait mauvais genre au centre ville... Parce que -je sais c'est incroyable!! - au quotidien dans les audiences correctionnelles ce ne sont pas les chefs d'entreprise (ou les directeurs de publication) ni les élus corrompus qu'on condamne, ce sont les pauvres. La loi sur les peines planchers n'a pas rendu la justice pénale plus digne à cet égard.

187. Le jeudi 8 janvier 2009 à 18:00 par PrometheeFeu

Je suis de ceux qui pensent que faire de l'instruction a charge et a décharge en même temps est un problème. Je réalise qu'il ne s'agit pas de classer les actes dans des petites cases "a charge" et "a décharge," mais je pense que quand on a commence sur une ligne d'enquête qui semble indiquer la culpabilité du mis en examen, il doit êtres assez difficile vu le manque de temps et de moyens de se convaincre d'aller aussi et avec la même diligence enquêter sur une ligne complètement différente. Psychologiquement, quand on a développé une théorie qui dit qu'untel est coupable (ou pas...) il devient difficile d'en développer une autre qui dit l'inverse. Hors, le fait qu'un théorie ne soit pas réfutés par les faits peu simplement indiquer que certains faits ne sont pas pris en comptes... Mais bon, je me base sur mon expérience en investigation scientifique qui permet d'attendre 15-20 ans pour êtres sur qu'aucun contradicteur sérieux ne viendra et donc a le bénéfice de la collégialité avec des centaines voir des milliers d'enquêteurs. 20 ans avec 1 000 juges d'instructions par affaire, n'est peut êtres pas une option réaliste...

Cela dit, demander au Parquet de faire la même chose n'est surement pas une solution et pose meme beaucoup de problemes supplémentaires, même si l'idee d'un juge de l'instruction qui aurait la charge exclusive de proteger les libertes n'est pas en soit une mauvaise idee. Ca serait peut etres utile.

188. Le jeudi 8 janvier 2009 à 18:21 par François-Noël

La garde à vue est une atteinte à la liberté qui dans notre droit, pour sa mise en œuvre et son renouvellement, est décidée par l'exécutif et lui seul (à l'exception des cas limites en cours d'instruction).

Lulu :
Cher Monsieur, je commence à perdre patience ce et d'autant plus qu'avec l'interface administrateur, je lis votre adresse électronique qui serait celle d'un avocat. Tant d'approximations de la part d'un auxiliaire de justice me chagrine beaucoup.
Si la décision de placement en garde à vue est prise par l'officier de police judiciaire, je vous rappelle que c'est nécessairement un magistrat qui la prolonge (éventuellement) et qui y met fin: le magistrat du parquet pour les enquêtes de préliminaire et de flagrance et le magistrat de l'instruction dans le cadre des informations judiciaires.

Il m'est rappelé pour la deuxième fois par Lulu (28) (105) que le maître des lieux partage ce point de vue, certes (voire ?) mais s'il acquiert et détient une autorité morale certaine ce n'est pas encore une source de droit positif.

En réalité les parquetiers s'habillent en magistrats, entrent par la même porte, siègent au même niveau (cette ancienne erreur de menuiserie) alors qu'ils sont des juristes dont la République a besoin pour conduire l'action publique.

Cette fonction est un rouage essentiel de l'Etat mais qui n'a aucune raison d'être couverte par le même statut que celui des juges qui doivent être indépendants.

Il est même nocif pour les libertés d'entretenir la confusion entre la fonction de juger et celle de poursuivre. C'est en effet une rupture délibérée de l'égalité des armes, loin d'être innocente. D'ailleurs dans la réalité quotidienne cette inégalité des armes est constante en particulier accès effectif inégal au dossier, au magistrat instructeur.

Lulu :
Que vous soyiez favorable à la séparation entre magistrats du siège et du parquet c'est une opinion tout à fait respectable. Mais ne racontez pas de bêtises: accès effectif inégal au dossier, au magistrat instructeur? Nos portes sont ouvertes cher Monsieur, pour les avocats qui veulent dialoguer avec le juge d'instruction. Et le dossier d'instruction est disponible pour les avocats "à tout moment durant les jours ouvrables et sous réserver des exigences de bon fonctionnement du cabinet".

Quant à l'opinion que la garde à vue serait d'abord créatrice de droits elle correspond à un jeu intellectuel; le "gardé à vue" si on s'avisait de lui proposer l'option préférerait le plus souvent garder ses lacets, sa ceinture, son téléphone, pouvoir lire en attendant et dormir dans son lit.

Lulu :
Pour faire simple: tout le monde préfère éviter les interventions chirurgicales. Mais parfois, il est nécessaire de passer sur le billard.
La garde à vue c'est pareil: le principal intéressé voudrait l'éviter, même si c'est pour son bien.

Bref la garde à vue est une violence probablement nécessaire dans un nombre de cas mais elle devrait être strictement limitée et en tous cas ne pas être laissée à la disposition du seul exécutif ce qui est contraire au droit européen positif et tant mieux si les condamnations pleuvent à ce sujet.

Pour ce qui est de la perspective totalement inattendue (!) et le l'avoue provoquée selon laquelle "Que cette infraction soit "financière" ou pas. Soit dit en passant, votre théorie selon laquelle la garde à vue, c'est pas bien, surtout pour les patrons et les cols blancs, me paraît en contradiction avec l'égalitarisme républicain." je voudrai indiquer qu'elle a été avancée pour éviter les perspectives classiques de justification de la garde à vue qui sont les seules imaginables: poursuite ou réitération de l'infraction en cas de violences conjugales ou autres, menaces déjà réalisées sur les témoins etc..

Lulu :
Voyons, "prévenir les pressions sur les témoins ou victimes", "prévenir le renouvellement de l'infraction", ça me dit quelque chose... ça y est j'y suis, article 144 du CPP! Mais euh, ce sont les critères de la détention provisoire... Pour les critères de placement en GAV, il faut aller à l'article 63 du CPP: "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction". Je ne peux que vous rappeler que la garde à vue n'est pas une punition, comme vous semblez l'envisager.

Il est nécessaire de rappeler que si le droit de se taire était sérieusement reconnu la volonté de l'autorité de police de poser des questions ne saurait à elle seule servir de support à une mesure de garde à vue.

189. Le jeudi 8 janvier 2009 à 18:30 par étudiante

"Ne serait-ce pas l'occasion de donner l'élan souhaitable à l'innovation des juges de proximité qui feraient d'excellents assesseurs ?"

Je ne comprend pas bien ce que viennent faire les juges de proximité dans l'histoire? Ce ne sont même pas des magistrats professionnels et ne peuvent en aucun cas prononcer des peines d'emprisonnement non? eclairez moi!

Eolas:
Ce sont des juges pas chers, ce qui les rend indispensables, et ils peuvent être assesseur de tribunal correctionnel (un JProx pour deux magistrats professionnels max… pour le moment).

190. Le jeudi 8 janvier 2009 à 18:36 par CSA

l'émission C dans l'air concerne ce sujet. Dommage que le plateau des intervenants soit univoque...

Lulu :
J'ai vu la fin de l'émission et plus particulièrement la prestation de Gilbert Thiel, pédagogue, percutant et plein d'humour, ce qui ne gâche rien. J'ai effectivement eu l'impression que l'annonce de la suppression du juge d'instruction était perçue avec inquiétude par l'ensemble des intervenants. Mais souvent dans ce genre d'émission, il y a unanimité pour pilonner les magistrats alors vous comprendrez que pour une fois que c'est en sens inverse, je ne boude pas mon plaisir... Surtout cette unanimité n'est-elle pas la meilleure preuve que la possible suppression du juge d'instruction est une très mauvaise idée?

191. Le jeudi 8 janvier 2009 à 18:39 par Allan

si quelqu'un pouvait apporter réponse au #183, ça m'intéresserait bien.

192. Le jeudi 8 janvier 2009 à 19:01 par eleonora

Avec un peu de retard, je vous transmets mes vœux .   Que cette année commence dans l’allégresse pour continuer dans le bonheur, la santé et l’amour! Qu'elle donne à vos vies les chemins qu’elles ont choisis ! Qu’elle vous apporte aussi ce qu’on l’on désire sans trop de difficulté et qu’elle fasse fuir tous vos ennuis ! Alors avec quelques bulles pétillantes, des assiettes gourmandes et une belle pincée de folie, chantons ensemble la farandole de la Bonne année 2009.

193. Le jeudi 8 janvier 2009 à 19:06 par léandre

@183 et 191 Je ne suis pas dans le secret des dieux (ah non, Dieu, ce n'était pas lui), mais il est vraisemblable qu'il sera proposé aux juges d'instruction d'opter entre passer au parquet (où certains magistrats devront nécessairement prendre en charge les dossiers complexes en faisant fonctionner des "cabinets" ressemblant à ceux des juges d'instruction actuels), ou rester au siège, soit dans la nouvelle fonction de "juge de l'instruction", soit dans une fonction de juge non spécialisé, tout juge spécialisé (juge d'instruction, juge des enfants, juges de l'application des peines) pouvant également être affecté à tout autre service de juge du siège (l'inverse n'étant pas vrai).

194. Le jeudi 8 janvier 2009 à 19:12 par tinotino

@ Mia et Anatole Turnaround

Puisque vous semblez vous intéresser à la culture de rosiers, je vous invite à venir prendre soin de ma plante verte qui en a bien besoin car à force d'écouter oui-oui, et se gaver de peluches ou de marionnettes, elle devient de plus en plus envahissante et omniprésente. Elle risque fort de créer un déséquilibre profond chez moi; elle commence même à vouloir me donner la leçon et on peut imaginer ce que ça donne. Récemment, elle émettait le projet de devenir gardienne des seaux, imaginez plutôt. De quoi en rester muet comme une carpe. En effet tout est possible, même quand il s'agit du pire.

Si vous pouviez venir en prendre soin, vous me seriez d'un grand secours..... Merci à vous, il s'agit d'un état de nécessité.

195. Le jeudi 8 janvier 2009 à 19:16 par Jérémy étudiant en droit

je note quand même que depuis le début de l'année (grosso modo une semaine) ca fait quand même beaucoup

après avoir prévenu mon petit frère que s'il brule une voiture, il lui sera impossible de passer le permis tant qu'il n'aura pas indemnisé sa victime, j'ai du expliquer à des amis pourquoi notre président au grand coeur s'est rendu au proche orient . . . avant d'expliquer aux jeunes femmes qui m'entourent le retour de M(lle ?) Dati après 5 jours de congés maternité alors que leur mère fainéante épuisée avaient pris 6 mois pour leur petite soeur en 2008

et maintenant c'est la torture pour faire des prognostiques sur l'avenir du juge que je préfère, le juge d'instruction

alors que ces choses sont particulièrement incertaines, une chose est sure, c'est que cette année, le rythme sera tout aussi soutenu.

J'aime aussi beaucoup cette façon qu'a notre 'grand' président de répondre, quand on lui parle d'omniprésident, qu'il préfère, lorsqu'il est dans le grand bain, gesticuler sans cesse au lieu de se noyer, alors, je ne suis peut être qu'un étudiant en droit, qui n'a pas fait de 'grande' carrière politique, du haut de mes 'grandes' talonnettes, mais j'estime qu'au lieu de gesticuler inutilement (et de le faire remarquer), il faut nager

Mais 4 nouvelles en 8 jours, chaque jour impair de cette nouvelle année, j'imagine que demain, il y aura de nouveau une nouvelle qui va bousculer les attentions . . .

quoi qu'il en soit, peut etre que la prochaine fois, avant d'aller voter, on se rapellera de quelques unes de ces bousculades et d'ailleurs, pourquoi pas faire un carnet ? :D

196. Le jeudi 8 janvier 2009 à 19:22 par jojo

Bonjour tout le monde... En pleines révisions je n'ai pris le temps de lire tous les commentaires, peut être vais je répéter certaines choses. J'ai juste quelques questions:

Premièrement le président du CSM n'est il pas nommé par le Président de la République? (Comprenant sa présidence du conseil inutile, il renforce la présidence, appuyant au passage quelque peu et indirectement SON pouvoir sur le conseil...) Si mon interprétation de la réforme est juste, quelle avenir pour l'indépendance du pouvoir (ou devrais je dire de la fonction) judiciaire?

Ensuite, Nicolas nous parle de "contexte social de recherches exacerbées de responsabilités". Sa politique pénale ne va t'elle pas vers cette recherche exacerbée de responsabilité, tendant parfois à la vengeance, avec l'exemple récent de l'interdiction de permis pour les mineurs écolos qui font brûler ces engins producteurs de CO2...

Je pose des questions plus que je n'affirme une certitude sur ces points, j'aimerai savoir si je suis le seul à voir ce genre de choses à chaque intervention présidentielle, si c'est mon antipathie maladive pour Nicolas qui entraîne ça, ou si il y a d'autres paranos parmi nous...

197. Le jeudi 8 janvier 2009 à 19:42 par Aikoa

Jolie parodie des guignols: http://www.canalplus.fr/index.php?pid=1784 sur les politiciens qui souhaitent la suppression du juge d'instruction :p.

198. Le jeudi 8 janvier 2009 à 19:49 par William

Le juge d'instruction garant des libertés? C'est une première ! Vos commentaires m'étonnent profondément. Quiconque a pratiqué le débat devant le juge d'instruction, ou plutôt l'absence de débat, comprend que le juge d'instruction n'a jamais été adapte du contradictoire, n'a jamais vraiment instruit à décharge. Ou c'est le juge alibi, l'exemple rare qu'on ressort toujours pour tenter de sauver une institution inadaptée à une démocratie moderne. Ne peut-on tenter d'imaginer autre chose, une autre procédure? Je n'aime pas l'occupant actuel de l'Élysée, loin s'en faut. J'ai combattu ses réformes pénales comme la rétention de sûreté, abominable. Mais là, je dois dire que ça ne paraît pas mal.

Lulu :
Quiconque a pratiqué le débat... Je serais curieuse de savoir dans quel contexte vous avez fréquenté les cabinets d'instruction. Au fait, les débats contradictoires n'ont lieu que devant le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction quant à lui procède à des interrogatoires ou à des auditions, dans le cadre desquelles les avocats peuvent poser les questions qu'ils souhaitent. Pour le reste, vos reproches sont vagues et non argumentés.
Que les choses soient claires: on peut tout à fait concevoir la mise en place d'un système accusatoire en France, beaucoup de systèmes judiciaires ignorent l'institution du juge d'instruction. Mais dans cette hypothèse, il faut un parquet INDEPENDANT. Sous peine de gros soucis à venir.

199. Le jeudi 8 janvier 2009 à 19:59 par pendragon

toujours plus fort, dans un arret de la CEDH du 10 juillet 2008, relatif à un arraisonnage en mer, la france s'était defendu en faisant valoir que les droits fondamentaux des pirates arretés avaient été respectés puisque tout s'était fait sous le controle d'un procureur de la république

réponse de la CEDH :

"61. En outre, la Cour considère que les normes juridiques susévoquées n'offrent pas une protection adéquate contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté. En effet, aucune de ces normes ne vise expressément la privation de liberté des membres de l'équipage du navire intercepté. Il s'ensuit qu'elles n'encadrent pas les conditions de la privation de liberté à bord, notamment quant aux possibilités pour les intéressés de contacter un avocat ou des proches. Par ailleurs, elles omettent de la placer sous le contrôle d'une autorité judiciaire (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Amuur précité, § 53). Certes, comme le souligne le Gouvernement, les mesures prises en application de la loi du 15 juillet 1994 le sont sous le contrôle du procureur de la République : il en est avisé par le préfet maritime (article 13 de la loi) et il est « informé préalablement par tout moyen des opérations envisagées en vue de la recherche et de la constatation des infractions » (article 16 de la loi) ; de plus, les intéressés reçoivent copie des procès-verbaux constatant les infractions (ibidem) et, à en croire le Gouvernement, aucun interrogatoire ne peut être mené à bord et la fouille corporelle est exclue. Force est cependant de constater que le procureur de la République n'est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30)."

en d'autres termes, notre futur juge de l'instruction risque fort de ne pas etre, par nature, indépendant au sens de la CEDH....

merci nicolas pour nous intégrer si bien dans le vaste mouvement démocratique européen

200. Le jeudi 8 janvier 2009 à 20:05 par toto

Interview de Renaud Van Ruymbeke, juge d'instruction au pôle financier de Paris

"Il faut supprimer le juge d'instruction"

Jeudi 19 janvier 2006 - 14h28 (Le Monde)

A la lueur de l'affaire d'Outreau, faut-il réformer le système judiciaire français ?

Oui. Le législateur peut se contenter, comme il l'a fait depuis une vingtaine d'années, de faire des retouches, des petites réformes, sans oser s'attaquer véritablement au système, auquel cas on aura une loi de plus comme les X lois qu'on a eues et dans X années, des problèmes resurgiront... On peut aussi remettre en cause le statut du juge d'instruction, mais cela implique alors de remettre à plat tout le système pénal, et dans ce cas, il y aura des choix importants et novateurs à faire.

Que proposez-vous ?

Il faut supprimer le juge d'instruction. Pourquoi ? Parce qu'il a une double casquette. Il est à la fois enquêteur et arbitre, donc pris dans une contradiction intellectuelle. D'un côté, il doit développer son enquête, de l'autre, il va en tirer les conclusions, décider du renvoi ou non des personnes devant le tribunal.

Ces contradictions que vous dénoncez sont-elles responsables du fiasco dans l'affaire d'Outreau ?

Il faut être clair, le juge Burgaud a un rôle central dans cette affaire, puisque c'est lui qui a mené les investigations, recueilli les témoignages, décidé de renvoyer les personnes devant les assises... Mais il n'a pas non plus à assumer toute la responsabilité. Ce n'est pas lui qui a placé les gens en détention, c'est un juge du siège, le juge des libertés et de la détention, créé il y a quelques années afin justement de lutter contre les abus de la détention provisoire !

La seule question à propos du juge, c'est de savoir s'il a instruit objectivement ou pas. Il ne faut pas oublier non plus que toutes les décisions du juge ont été avalisées par la chambre de l'instruction, composée de trois magistrats expérimentés de la cour d'appel. Il ne s'agit donc pas du fait d'un juge isolé, même s'il a une part de responsabilité, mais d'un système, je dirais même d'un corps, puisque finalement on s'aperçoit que multiplier les garde-fous n'empêche pas les erreurs.

Selon vous, on ne peut faire l'économie d'une refonte totale du système...

Je pense qu'il faut remettre tout notre système, qui est archaïque, à plat. Il date tout de même de Napoléon... La conception qu'il avait de la justice, ce n'est pas la mienne ni celle de beaucoup de citoyens ! On est dans un Etat hypercentralisé, avec un parquet qui dépend du pouvoir exécutif. Mais est-on prêt à tout remettre à plat en faisant fi de toute arrière-pensée politique ?

Depuis quinze ans, le juge s'est immiscé dans la vie politique, où il s'est fait des ennemis. La tentation peut être forte chez les politiques de tordre le cou aux juges d'instruction. Il suffit de prendre l'affaire d'Outreau et de dire : "Regardez, les juges d'instruction font n'importe quoi, donc supprimons-les. Donnons tous les pouvoirs au parquet." Parquet qui lui dépend du pouvoir politique. Et ça, ce n'est pas acceptable.

Vous voulez supprimer le juge d'instruction, mais vous avez exercé ce métier pendant vingt ans...

Et j'ai survécu ! Mais cette contradiction inhérente au juge d'instruction, je l'ai aussi ressentie lorsque je présidais la cour d'assises des Côtes-d'Armor, dans les années 1990. Car le président de la cour d'assises pose les questions, choisit l'ordre des témoins, est le seul à connaître le dossier. Donc il n'est pas neutre. C'est le problème du système inquisitoire : celui qui va juger conduit aussi les investigations, pose les questions, etc.

Dans le système accusatoire, c'est le contraire, à savoir que l'arbitre, le juge, n'a pas le droit de poser de questions, pour conserver sa neutralité. C'est le système anglo-saxon et j'y suis favorable. En France, on empile, on accumule. On nous sort des centaines d'articles... Je vais vous faire un aveu, je ne connais pas tous les articles de la procédure pénale.

Dans ce système accusatoire, quel serait le rôle du parquet ?

Le parquet ferait l'enquête lui-même, à condition bien sûr qu'il soit indépendant. Il faudrait en effet que le législateur aille au bout de sa logique et constate que le préalable indispensable à la suppression du juge d'instruction, c'est de donner l'indépendance au parquet, qu'il faut détacher totalement du pouvoir politique.

Pourquoi partir du principe que le pouvoir exécutif doit avoir la main sur le pouvoir judiciaire ? On est au pays de Montesquieu, mais ce sont d'autres pays, d'autres démocraties, qui ont adopté ses principes ! En France, vous avez un pouvoir exécutif et législatif, mais pas judiciaire. N'oublions pas que le chef de l'Etat préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Dans votre carrière, vous êtes-vous souvent heurté au parquet dans les affaires sensibles ?

Lorsque j'étais à Rennes et que j'ai traité les affaires Urba et Sages visant le Parti socialiste ou des dossiers concernant le Parti républicain, bien sûr que le parquet — en l'occurrence le parquet général — m'a entravé.

Il faut quand même savoir que les procureurs généraux sont nommés en conseil des ministres. Dans les affaires sensibles, mettant en cause des politiques, les procureurs de la République comme les procureurs généraux se retrouvent dans une position inconfortable car ils n'ont pas les moyens de leur indépendance. Alors si on fonctionnarise le parquet, si on lui rogne encore son autonomie, ce sera une régression pour les libertés. Cela veut dire que demain, sur ordre du pouvoir politique, un membre du parquet pourra ordonner une perquisition chez vous.

Ne se dirige-t-on pas déjà vers cela, avec les lois Perben, la création au parquet de Paris de bureaux d'enquêtes, le fait que l'on confie moins de dossiers aux juges d'instruction ? Cela vous inquiète ?

Bien sûr que c'est inquiétant pour les libertés. Je suis très attaché au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Or tant que le législateur n'aura pas levé les ambiguïtés, on aura ce type de situations.

On n'a pas su choisir entre deux systèmes. Je pense que le parquet prend de plus en plus de pouvoir et qu'il y a un vrai risque, effectivement. Heureusement, on ne peut plus étouffer les affaires aujourd'hui comme sous de Gaulle ou la IVe République. Mais le parquet peut toujours classer ce qu'il veut, et ouvrir les dossiers qu'il souhaite. Certes, cela a toujours été le cas, sauf qu'il a maintenant davantage de pouvoirs, notamment celui de perquisitionner sans l'accord de la personne, et sans saisir de juge. Je trouve ça très dangereux.

Le procureur de Paris explique que s'il ouvre moins d'informations judiciaires, ce n'est pas pour nuire aux juges d'instruction, mais au contraire pour les décharger...

Je préfère retenir le discours du président du tribunal de Paris, Jean-Claude Magendie, qui a défendu l'idée des pôles financiers, à savoir confier les affaires les plus complexes aux juges. Et laisser les affaires simples au parquet. C'est vrai que le discours du parquet préconisant des enquêtes préliminaires dans les affaires complexes me paraît contradictoire. Soit vous créez des pôles spécialisés, et vous confiez les dossiers aux juges. Soit vous multipliez les enquêtes préliminaires, et dans ce cas, il faut supprimer le juge d'instruction.

Vous avez hérité d'un dossier sensible dès vos débuts avec l'affaire des terrains de Ramatuelle (Var) impliquant le ministre du travail (RPR) Robert Boulin, en 1979. Etiez-vous préparé à cela ?

Pas du tout. Aucune formation ne vous préparera à ça. Je me souviens que lorsqu'on a retrouvé Robert Boulin mort, il avait laissé une lettre assassine à mon égard, avec des propos incohérents où il me considérait comme un juge ambitieux supposé avoir instruit de mèche avec le ministre de la justice et un escroc. Evidemment, quand c'est sorti dans la presse, j'ai eu une pression terrible, on m'a attribué la responsabilité de sa mort.

Je peux donc comprendre ce qu'a ressenti le juge Fabrice Burgaud. Dans ces cas-là, on est très très seul. La solitude est valorisante, c'est bon pour l'ego, mais aussi très pesante. La première leçon à tirer, c'est que, dans les affaires sensibles, il faut désigner plusieurs juges.

La cosaisine est-elle la panacée ?

En tout cas, elle me semble nécessaire. Le principe de la collégialité est excellent. J'y ai longtemps été réticent, car habitué à travailler en solitaire... En même temps, je connaissais les avantages du travail collectif. Lorsque j'ai instruit l'affaire Urba, à Rennes, j'appartenais à la chambre de l'instruction, je n'étais pas seul. Si j'avais été isolé, j'aurais pu exploser. Je me souviens de ce congrès du PS, suite à l'annonce de la mise en examen — l'inculpation à l'époque — d'Henri Emmanuelli, qui m'a valu les foudres des dirigeants socialistes. J'ai été traité de tous les noms. Heureusement, j'appartenais à une chambre. C'était un bouclier. Et puis la collégialité, cela apprend l'humilité.

Mais lorsque vous avez repris le dossier Elf avec Eva Joly et Laurence Vichnievsky, cela s'est mal passé entre vous...

En fait, au début, tout se passait très bien, et puis, plus ça allait, plus c'était difficile, car nous avions des visions divergentes du dossier et des façons de travailler très différentes. Cela s'est arrangé parce que mes deux collègues sont parties — de leur propre chef, ce n'est pas moi qui les ai poussées dehors ! Et j'ai pu clôturer le dossier seul. Malgré tout, je crois que cette opposition a eu du positif, car nous avons été obligés de confronter nos idées.

Est-ce que vous estimez que le secret de l'instruction doit être supprimé ?

Oui. De fait, il a vécu. Il faut le lever et ne le conserver que dans certains cas, pour préserver un acte d'enquête ou protéger des personnes. Mais pour le reste. il faut le supprimer. N'oublions pas que le secret, c'est le corollaire de l'inquisition. Il faut rendre des phases de l'enquête publiques, par exemple devant la chambre de l'instruction. Il faut faire acte de transparence, aérer le système. Si on veut gagner en transparence, il faut tendre vers deux choses : lever le secret de l'instruction et accélérer les procédures, afin d'arriver très rapidement à la phase d'audience, qui est l'épreuve de vérité.

Le Conseil supérieur de la magistrature doit-il aussi être modifié ?

J'espère qu'il a vécu sous sa forme actuelle. Le CSM devrait être ouvert. Il ne devrait y avoir aucun magistrat en son sein. Si les juges veulent plus d'indépendance, il faut qu'ils puissent rendre des comptes à d'autres personnes que celles issues de leur propre corps. Il faut des représentants de la société civile incontestables, des professeurs de droit, des représentants des citoyens, etc.

Et la responsabilité des juges, dont il est beaucoup question ?

Bien sûr qu'il faut être responsable, mais pas de ses actes juridictionnels. le juge doit être sanctionné s'il se met hors la loi, s'il commet une faute déontologique par exemple. Mais pas s'il fait une erreur. Si le juge se dit qu'il risque d'être sanctionné, il ne fera plus rien, ne prendra plus aucun risque. Mais après tout, peut-être que certains souhaitent en arriver là.

Comment voyez-vous votre avenir dans la situation actuelle ?

Si on évolue vers un étouffement progressif des affaires, je quitterai mes fonctions. Il y a beaucoup d'autres choses intéressantes à faire dans la magistrature.

201. Le jeudi 8 janvier 2009 à 20:20 par Alex

@200: aucun problème avec ce que dit R. Van Ruymebeke. Il rappelle que le juge d'instruction peut être supprimé si le parquet est indépendant. C'est ce qu'avait proposé également la commission Delmas-Marty. Et ce n'est pas du tout ce que N. Sarkozy envisage, puisque lui veut le Parquet à sa botte... "Donne moi ta montre, je te donnerai l'heure"...

202. Le jeudi 8 janvier 2009 à 20:32 par Aikoa

Notons bien que dans le cas de Renaud Van Ruymbeke, il s'agit de supplanter le juge d'instruction par un parquet indépendant.

C'est bien là la problème, il y a une nouvelle mode, une nouvelle tendance en politique. Les réformes sont davantage faîtes de façon à que si on les refuse à cause d'un changement grave et dangereux qu'elle comporte, on devient celui qui refuse le changement. En soit, ce n'est pas la réforme judiciaire auxquels s'opposent les personnes doués de synapses, ou même à la suppression en soit du juge d'instruction. C'est à la création d'une justice à deux vitesses.

Ainsi, vous avez des personnes qui vont accorder à cette suppression pour des raisons x ou y, sans tenir compte des conséquences qu'elle comporte en terme d'indépendance de la justice. C'est tellement bien dit, c'est tellement bien d'être parmi ceux qui "font changer les choses". Reste que le changement, ça va pas toujours dans le bon sens.

203. Le jeudi 8 janvier 2009 à 20:41 par toto

autre itw (via : http://careagit.blogspot.com/)

Justice. La réforme qu'attend Sarkozy

@ 201 (alex) : certes!

204. Le jeudi 8 janvier 2009 à 20:46 par toto

extrait de l'itw mise en lien ci-dessus :

Une des principales critiques est celle de l’indépendance du juge. Certains craignent une justice aux ordres. Quel est votre avis ? Dire d’emblée que le juge de l’instruction sera aux ordres, ça ne tient pas. Si vous mettez Van Ruymbeke juge de l’instruction, il sera toujours Van Ruymbeke. Pourquoi le juge de l’instruction serait-il plus aux ordres que le juge d’instruction ? C’est un très mauvais argument. Le problème, ce n’est pas l’indépendance mais la qualité du travail du juge, donc de ses moyens.

Lulu :
Pour l'instant, nous ne savons pas grand chose de ce "juge de l'instruction", disons que pour schématiser, il aura un rôle beaucoup plus passif que le juge d'instruction. Il ne fera pas d'actes d'enquête comme ce dernier et se contentera de donner son aval ou pas, aux actes d'enquête demandés par le parquet. Raison pour laquelle le contrôle exercé sur le travail des officiers de police judiciaire sera à mon sens, bien moindre que celui exercé par le juge d'instruction.

205. Le jeudi 8 janvier 2009 à 20:50 par Bardamu

@ Sartorius : sur la "séparation des pouvoirs", je me permets de vous renvoyer au billet du Grand Anatole précédent où une empoignade un peu inutile avec Philonous a été l'occasion d'une exégèse de cette notion (via Montesquieu et son génial lecteur Althusser). Si vous avez un mois à perdre, faites-donc un index des billets et posts de chacun (index des thématiques, des noms, voire des lieux (du code pénal) pourquoi pas !). Google n'est pas notre mère à tous, il faut se le dire ! Mais vous semblez préférer donner du travail aux autres (faites-moi un billet gentils ouvriers !), on participe sur un blog...

206. Le jeudi 8 janvier 2009 à 21:21 par zadvocate

@162 véronique "A vous lire, j'ai le sentiment que le Juge d'instruction n'exerce pas franchement son indépendance vis-à-vis du Parquet."

Peut-être est-ce à force de lire des ordonnances de renvoi qui sont la copie conforme du réquisitoire du parquet.

Lulu :
Ah, les ordonnances de règlement copiées-collées... Lorsque l'on est débordé de travail, la tentation est grande. Néanmoins rappelons que la plus grande partie du réquisitoire définitif est constituée de l'exposé des faits, des péripéties de la procédure et des déclarations des uns et des autres. S'il n'y a pas d'inexactitudes dans ce compte-rendu, je ne crois pas que la reprise intégrale de ce texte pose problème. Le juge d'instruction doit surtout porter son attention sur la discussion (pour les mékeskidi, l'argumentation qui justifie le renvoi devant la juridiction ou le non-lieu). S'il décide le contraire de ce qui est demandé par le parquet (non-lieu ou relaxe) il faut expliquer précisément pourquoi. Mais s'il décide de faire droit aux réquisitions du parquet et que les faits sont contestés, il faut aussi fournir des explications détaillées. Discussion qui peut être utilement alimentée par les notes des avocats.

Mais je ne conteste pas le fait que le JI garde la liberté d'apprécier les demandes qui lui sont présentées par le Parquet pour autant.

Mon propos consistait juste à mettre en évidence qu'il ne suffit pas de tirer à boulet rouge sur le JI pour que d'un coup d'un seul notre procédure pénale devienne idyllique.

Je voulais souligner que le parquet est un élément central de la procédure même à l'instruction et que si on veut réformer il faudra aussi passer par une réflexion sur le parquet, son rôle, son mode de fonctionnement.

Et rassurez vous, je n'ai rien contre les magistrats en général, mais j'ai parfois l'impression de me battre contre des moulins à vent (c'est mieux que les petits pois ?) avec certains d'entre eux.

Et comme toujours, on en retient que la mauvaise partie des choses même si celle qui fonctionne correctement est surement majoritaire.

207. Le jeudi 8 janvier 2009 à 21:35 par Bardamu

Puisque tout le monde pense par devant, pensons un peu par derrière : non pas quelles conséquences à cette réforme ? mais quelles conditions à cette réforme ? (réponse en groupe à Audrey, STA, Shad et d'autres) Tout le monde fait comme si la réforme était passée, comme si on était pas dans un régime parlementaire, comme si le Président NS était S.M. (Sa Majesté, on ne sait jamais...).

Je me permets de renvoyer le débat à ce qu'il est actuellement : de la politique. Comme le faisait remarquer M. Obada supra, nul n'y a intérêt dans le petit monde judiciaire. Cette réforme n'est ni urgente ni dans le pacquage 2007 (et non cher Tom, ton vote est irrévocable : tu veux quand même pas que ça devienne possible ; mais vote François la prochaine fois !) : elle trouve difficilement à se légitimer.

Pourquoi dès lors ? L'explication faible (pardon très cher Anatole) consiste à y voir la main du Prince protégeant ses amis (l'étrenne est un peu grossière !) mais outre que ce Prince a bâti sa rupture en se démarquant des puissants embêtés par les juges (vous savez, les "rois fainéants") en arguant de sa transparence, c'est pas payant électoralement : les petits veulent être protégés des grands (Machiavel), en France le peuple n'aime pas les souverains qui le méprise. Je ne pense pas que ça soit populaire (un peu facile les gars de postuler une "opinion publique" avide de têtes de magistrats).

Autre explication faible mais loufoque : Rachida, qui a bu un coup de trop le 31, appelle Nicolas et lui : "Si j'arrive à supprimer le JI, tu me gardes ?" et lui de répondre "Chiche". C'est une méthode un peu coûteuse pour se débarrasser d'une ministre en disgrâce depuis quelques temps - Nico ne doutant pas qu'au fond de lui elle se tire des rafales dans les pieds. A rejeter également car il s'engage lui-même dans cette réforme, la fronde, même des magistrats notables, n'est jamais bonne en période critique. La seule explication que je trouve est que cette réforme est un effet indirect de l'arrosage non des rosiers mais du vouloir réformateur. Pour montrer à ses électeurs qu'il est de retour au pays, M. Sarkozy doit faire "péter" de la réforme si vous me permettez l'expression : la réforme ne consiste pas tant à amender nos lois en essayant d'améliorer le schmilblick qu'à arroser tout le monde de projets fracassants. Puisque ça en emmerde certains, c'est la preuve que c'est une réforme. Le génie de l'hôte de l'Elysée consistant à arroser beaucoup mais pas trop de monde à la fois : il ne faut pas en emmerder trop en même temps sinon on peut ne plus se dire qu'il s'agit de la réaction d'une catégorie socioprofessionnelle déterminée, assise sur le statuquo et hostile au changement. Qu'on se le dise, la droite croit à la lutte des classes et c'est même comme ça qu'elle gouverne aujourd'hui - si c'est ça le "retour à Marx", je rends mon tablier...

Dès lors, viser le JI c'est faire diversion, il ne faut pas y voir une intention mauvaise ou maligne (car laquelle ? cette réforme est stupide en effet MonodBroca). Le gauchiste de service (Eolas e.g. pardon cher maître, il me faut un exemple tangible) se dit : mais à quoi ça rime encore cette connerie ? Mais le gauchiste a tord de chercher tout le temps des raisons, ou plutôt il ne voit pas que l'ordre des raisons obéit à celui du tourniquet : aujourd'hui ce sera sur le JI qu'on pisse, la semaine prochaine sur d'autres, sans qu'il y ait de raison précise à viser l'un plutôt que l'autre.

Je ne sais pas si mon explication somme toute minimaliste malgré la longueur du propos (mille pardons) vous aura convaincu, si je trouve mieux (ou d'autres bien sûr !), je reviens vous causer).

Bien à vous, Bardamu.

208. Le jeudi 8 janvier 2009 à 21:46 par Bardamu

@ Jérémy étudiant en droit : R. Dati étant désormais "maman" comme disent nos JT (et mère n'est-ce pas plus correct à tous les sens ?), elle a droit au qualificatif de Madame. Fin du suspens, même si c'est un peu décevant j'en conviens !

209. Le jeudi 8 janvier 2009 à 22:01 par Vox Populi

Ca m'intéresse hautement.

Certains disent que c'est une avancée, d'autre que c'est une grave atteinte à l'impartialité de la justice.

Votre point de vue est très intéressant, je note. Merci.

210. Le jeudi 8 janvier 2009 à 22:15 par Bardamu

Comment j'fais Lulu : j'arrive pas à faire que mon post soit publié, c'est désespérant...

Lulu :
On vous lit donc ça marche. Petit conseil: si vous préparez un post assez long, ne l'écrivez pas directement sur le site mais préparez-le avec votre traitement de texte avant de copier-coller à la dernière minute. Histoire de ne pas tout recommencer en cas de dysfonctionnement intempestif de votre ordinateur, de votre connection ou du site.

211. Le jeudi 8 janvier 2009 à 22:33 par Bardamu

Puisque mon message substantiel ne passe pas (j'attends des précisions de Lulu ou d'Eolas, sinon je me constitue partie civile et on va voir ce qu'on voir les cocos !), j'aimerai savoir ce que vous pensez de cette phrase dite par M. Sarkozy (j'ai fini par le lire...) : "Rendre la justice, c'est d'abord assurer la paix sociale" La justice est une condition de la paix, c'est sûr, mais la "paix sociale" renvoie à des rapports de forces sociales. Je sais pas trop quoi en penser (l'idéologie qui resurgit ? ou à attendre au sens faible : la paix de la société ?).

212. Le jeudi 8 janvier 2009 à 22:35 par Bardamu

Mais c'est ce que j'ai fait, j'avais peur de perdre ma précieuse prose ! Je me relis et vous envoie ça par morceaux.

213. Le jeudi 8 janvier 2009 à 22:40 par Bardamu

Puisque tout le monde pense par devant, pensons un peu par derrière : à quelles conditions cette réforme peut-elle se faire ? Tout le monde fait comme si la réforme était passée, comme si on était pas dans un régime parlementaire, comme si le Président était S.M. (Sa Majesté, on ne sait jamais...). Je me permets de renvoyer le débat à ce qu'il est actuellement : de la politique (peut-être notre gesticulation est-elle voulue, cf. infra). Comme le faisait remarquer M. Obada, nul n'y a intérêt dans le petit monde judiciaire. Cette réforme n'étant ni urgente ni dans le pacquage 2007 (et non cher Tom, ton vote est irrévocable : tu veux quand même pas que ça devienne possible ?) : elle trouve difficilement à se légitimer.

Pourquoi dès lors ? L'explication faible (pardon très cher Anatole) consiste à y voir la main du Prince protégeant ses amis (l'étrenne est un peu grossière !) mais outre que notre homme a bâti sa "rupture" en se démarquant des puissants embêtés par les juges (vous savez, les "rois fainéants") en arguant de sa transparence, c'est pas payant électoralement : les petits veulent être protégés des grands (Machiavel), en France le peuple n'aime pas les souverains qui le méprise. Je ne pense pas que ça soit populaire (un peu facile les gars de postuler une "opinion publique" avide de têtes de magistrats).

Autre explication faible mais loufoque : Rachida, qui a bu un coup de trop le 31, appelle Nicolas et lui : "Si j'arrive à supprimer le JI, tu me gardes ?" et lui de répondre "Chiche". C'est une méthode un peu coûteuse pour se débarrasser d'une ministre en disgrâce depuis quelques temps - Nico ne doutant pas qu'au fond de lui elle se tire des rafales dans les pieds. A rejeter également car il s'engage lui-même dans cette réforme, la fronde, fût-ce de magistrats, n'est jamais bonne en période critique.

214. Le jeudi 8 janvier 2009 à 22:46 par Bardamu

La seule explication que je trouve est que cette réforme est un effet indirect de l'arrosage non des rosiers mais du vouloir réformateur. Pour montrer à ses électeurs qu'il est de retour au pays, M. Sarkozy doit faire "péter" de la réforme si vous me permettez l'expression : la réforme ne consiste pas tant à amender nos lois en essayant d'améliorer le schmilblick qu'à arroser tout le monde de projets fracassants. Puisque ça en embête je voulais mettre un gros mot mais je crains que ça bloque mon post certains, c'est la preuve que c'est une réforme. Le génie de l'hôte de l'Elysée consistant à arroser beaucoup mais pas trop de monde à la fois : il ne faut pas en embêter id., vous voyez ce que je veux dire... trop en même temps sinon on peut ne plus se dire qu'il s'agit de la réaction d'une catégorie socioprofessionnelle déterminée, assise sur le statu quo et hostile au changement. Qu'on se le dise, la droite croit à la lutte des classes et c'est même comme ça qu'elle gouverne aujourd'hui - si c'est ça le "retour à Marx", je rends mon tablier... Dès lors, viser le JI c'est faire diversion, il ne faut pas y voir une intention maligne (car laquelle ? cette réforme est stupide en effet MonodBroca). Le gauchiste de service (Eolas e.g. pardon cher maître, il me faut un exemple tangible) se dit : mais à quoi ça rime encore cette connerie ? Mais le gauchiste a tord de chercher tout le temps des raisons, ou plutôt il ne voit pas que l'ordre des raisons obéit à celui du tourniquet : aujourd'hui ce sera sur le JI qu'on tire, la semaine prochaine sur d'autres, sans qu'il y ait de raison précise à viser l'un plutôt que l'autre.

215. Le jeudi 8 janvier 2009 à 23:17 par Lulu-fan

Lulu, je vous admire : vous faites preuve d'une patience extraordinaire. Patience remarquable qui ne peut aller sans une humanité aussi exceptionnelle. Si tous les JI étaient comme vous, nul ne serait besoin de changer quoi que ce soit. Non, ne me répondez pas. Soyez, cela me suffira. Sincèrement.

216. Le jeudi 8 janvier 2009 à 23:44 par Vox Populi

Au moment de m'exprimer, j'en mesure, à l'aune de ce cadre prestigieux, toute la solennité. Je mesure et je bafoue...

un membre à part entière de la famille judiciaire Une procédure d'attaque des liens de filiations risque de s'engager assez vite...

un moment de vrai dialogue entre deux des trois pouvoirs nécessaires à l'équilibre de notre démocratie s'étrangle tousse

la suite sur l'autorité juducuaire n'est que de l'enculage de mouches dont on se fout éperdument

Sans pouvoir de régulation distinct des pouvoirs prescripteurs de droit et administrateurs, pourrait-on tenter de traduire dans une vision contemporaine, pas d'état de droit. Alors ça, c'est la tranche de vérité n°1 du sandwich à nous faire avaler : après le mensonge entre les 2, puis la seconde tranche.

Il est vrai que les libertés dont se réclamaient les magistrats d'alors relevaient en réalité d'une défense de caste à laquelle les révolutionnaires, souvent eux-mêmes avocats restés à la porte des cours souveraines, ne pouvaient et ne devaient s'identifier. PASSEZ-MOI LA TRONCONNEUSE ! TOUT DE SUITE !

syndrome syndical né de l'après 68 ou dans un phénomène de glorification, bien temporaire, de telle ou telle figure élevée au rang de chevalier blanc. Non mais il cherche la merde là ? Sérieux ?!

Ils ne les placent pas pour autant hors de l'Etat. Hors des devoirs à l'Etat, non. Mais hors de l'influence et de la corruption de l'état, OUI ! Et c'est heureux !

La Justice n'est pas une planète en orbite indéfinie autour d'un monde qui lui serait étranger. SI ! Et c'est justement le principe de la séparation des pouvoir, que de les séparer !

D'abord, je veux dire ma confiance dans la justice de notre pays. D'abord, il faut ouindre l'orifice...

En 2009, le budget ... de la justice Ah bon ? C'est vrai ça ? Pourquoi ils sont en colère alors, les magistrats ?

D'abord parce que je mesure la crise morale qui traverse l'institution. Alors ça, ça m'étonnerait. Outreau n'aura été qu'une goutte d'eau face au fléau de ce gouvernement.

Je suis persuadé qu’un CSM composé en majorité de non magistrats ... institutions. Très bonne idée. Dans le même thème, je propose un Ordre des médecins sans médecins. Qui me suit ?

qui fera de ce CSM rénové la clé de voûte de notre système judiciaire. Et qui saura être bien sagement soumise au petit chien du gouvernement, à savoir le Garde des Sceaux.

blablablabla...

je pense aux sanctions applicables à la récidive, à la rétention de sûreté. Là c'est le la provocation, non ? C'est clair là ?

blablablabla...

Ah ! Nous y voilà.

La confusion entre les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d’instruction n’est plus acceptable. Tout à fait d'accord.

Puisqu’il ne l’est pas suffisamment aujourd’hui, Ce con est aussi diplomate que moi. Comment se faire aimer du corps des magistrats en les accusant d'insuffisance de respect des libertés individuelles...

Il est donc temps que le juge d’instruction cède la place à un juge de l’instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus. Tout à fait d'accord. A condition de donner le même statu d'indépendance au directeur de l'enquête. ET C'EST OU CA ?

Prenons un cas anecdotique : M. JaiDuFric est très copain avec un haut placé dans l'administration. Un président par exemple. M. JaiDuFric a des problèmes juridiques. Il appel son ami, qui appelle son petit chien de garde des Sceaux, qui justement est le chef de ceux qui s'occupent de diriger l'enquête. Ainsi, Monsieur JaiDuFric ne sera pas inquiété, car les enquêteurs devront fermer les yeux s'ils veulent garder leur place.

Elle est impensable en France, mon histoire, hein ? Surtout dans cette optique de justice indépendant que nous promet Saint-Sarko.

Et bien ça y est, cette fois c'est avéré et prouvé, Sarko est une foutu pourriture qui n'est président que pour aider ses amis friqués.

En 2012, même si je déteste voter blanc, je voterai blanc s'il n'y a personne d'autre à élire. Mais là je ne pourrai pas voter pour ce pourri.

Sa méphitique fragrance a désormais bien trop souillée le cloaque de la France, cette fois c'est intenable.

A quand un VRAI président qui nous offre l'indépendance du garde des Sceaux, élu par le corps judiciaire au sufrage UD ?

217. Le vendredi 9 janvier 2009 à 00:05 par Marcus Tullius Cicero

@206 zadvocate

j'ai le sentiment que le Juge d'instruction n'exerce pas franchement son indépendance vis-à-vis du Parquet. et Peut-être est-ce à force de lire des ordonnances de renvoi qui sont la copie conforme du réquisitoire du parquet.

Pour compléter ce que Lulu vous a répondu à ce sujet.

Bien sûr que le JI fait souvent du copier coller du réquisitoire définitif du Parquet (du moins de l'exposé des faits), mais ce n'est pas en raison d'un manque d'indépendance par rapport au parquet ou par connivence, mais parce que le plus souvent l'exposé du parquet est objectif.

Oui je sais quand on est avocat on ne croit pas vraiment qu'un parquetier est un magistrat et qu'il n'est pas payé plus cher à la fin du mois s'il obtient le renvoi du mis en examen en correctionnelle ou aux assises (au contraire de l'avocat s'il obtient le non-lieu, ce qui n'est pas injurieux de ma part. Je considère que c'est tout naturel que l'avocat qui mouille le maillot et obtient le résultat recherché pour le compte de son client obtienne la satisfaction pécuniaire de son labeur).

En l'espèce lorsque le parquetier rédige son règlement définitif, il confronte les éléments du dossier d'instruction, requalifie éventuellement la prévention et requiert le renvoi ou s'il y lieu le non-lieu en toute objectivité, c'est notre honneur de magistrat même à l'autonomie tempérée (vous avez vu souvent des avocats de la défense conclure à l'attention du juge d'instruction à la culpabilité de leur client ?). Nous avons choisi d'être magistrat, pas accusateur public !

A ce sujet, permettez moi de vous livrer la définition du Ministère public telle qu'elle figure dans le jurisclasseur et qui résume bien notre fonction et notre place dans la justice :

"Le ministère public est le représentant de la Nation souveraine, chargé d'assurer le respect de la loi. Magistrat à part entière, à ce titre garant à la fois des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans ses deux décisions des 11 août 1993 et 2 février 1995, le magistrat du ministère public bénéficie dans l'exercice de ses attributions, d'une délégation directe de la loi qui lui confère sa légitimité. Il ajoute ainsi à son autorité de magistrat la majesté de la puissance publique qu'il incarne, et agit, non pas au nom de l'Etat ni du gouvernement, mais en celui de la République, à qui l'ensemble des citoyens a délégué sa souveraineté".

Je renvoie également à l'article 33 du code de procédure pénale :

le procureur de la République "... est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice."

J'ai moi-même exercé le beau métier d'avocat pendant 20 ans. J'ai souvenir que dans les dossiers d'instruction, il m'arrivait de déposer des conclusions tendant au non-lieu de mon client (bien avant la réforme de l'article 175 du cpp), et il est parfois arrivé que le magistrats instructeur reprenne textuellement une bonne partie de mes conclusions dans son ordonnance. Ce n'était pas du copier/collé, mais du "recopié".

Or, aujourd'hui, alors que la réforme de l'article 175 est passée par là , je constate aujourd'hui encore que les avocats déposent très rarement des conclusions après mon réquisitoire définitif, et ce n'est pas la faute du JI. Très simplement, lorsque le JI reçoit le réquisitoire définitif du Parquet, soit il partage le point de vue du magistrat du parquet et dans ce cas pour aller vite, il fait du copier/collé éventuellement en modifiant tel ou tel élément ; soit il ne partage pas son point de vue et dans ce cas, s'inspirant de ce qui a été écrit par le parquet et l'avocat (s'il a déposé des conclusions) il rédige une ordonnance originale (dans l'exposé des faits que de la discussion).

A titre d'exemple, dans l'affaire du crash de l'airbus du Mont Saint Odile, le parquetier a rédigé un règlement défintif de 350 pages et le JI a rédigé une ordonnance de 500 pages.

Pour finir, on peut toujours améliorer ce qui est, mais laissez nous au moins le bénéfice de la bonne foi, même si on se trompe, ou si vous ne partagez pas notre point de vue sur tel ou tel dossier.

Et pour achever ce propos trop long, il est à cette heure et bien plus qu'hier indispensable de rendre le magistrat du parquet indépendant, qui deviendra autorité d'enquête et d'instruction.

218. Le vendredi 9 janvier 2009 à 00:21 par Bardamu

Bravo Cicéron ! La solution réside en effet un parquet indépendant (pas volant non plus).

Merci de nous faire goûter, non légistes, la prose légale : "Il ajoute ainsi à son autorité de magistrat la majesté de la puissance publique qu'il incarne, et agit, non pas au nom de l'Etat ni du gouvernement, mais en celui de la République, à qui l'ensemble des citoyens a délégué sa souveraineté". Y'a du gras là-dedans, ou bien le rédacteur aimait le lyrisme républicain d'antan... Moi j'ai jamais délégué "ma" souveraineté (droit naturel ?!) à qui que ce soit, je sais pas pour vous. La majesté c'est le déguisement c'est ça ?

219. Le vendredi 9 janvier 2009 à 00:56 par XS

Sondage exclusif IFOP:

1/Faut-il:
-un juge d'instruction : 43%
-un juge de l'instruction : 11%
-aucun des deux : 18%
-sans opinion : 28%

2/ Faut-il un juge des libertés?
-oui: 58%
-non: 13%
-sans opinion: 29%

3/ Faut-il:
-des juges du siège dépendant du pouvoir éxécutif : 12%
-des juges du siège indépendants du pouvoir éxécutif : 81%
-sans opinion: 7%

4/ Faut-il:
-des procureurs dépendants du pouvoir éxécutif : 18%
-des procureurs indépendants du pouvoir éxécutif : 69%
-sans opinion: 13%

Enquête réalisée les 6 et 7 janvier 2009, auprès d'un échantillon représentatif de 387 français de plus de 18 ans, à la demande d'un parti politique de la majorité.

220. Le vendredi 9 janvier 2009 à 00:59 par Bob

> échantillon représentatif de 387 français

et la marmotte…

221. Le vendredi 9 janvier 2009 à 06:57 par silver.pen

Il est difficile de "faire son marché" à la lecture de tant de contributions de qualité. Il me semble quand même que l'aversion éprouvée de façon quasi viscérale par certains pour NS pollue le débat et qu'à assombrir les perspectives, à nous prédire le chaos nous risquons de décourager les jeunes élèves.

La vie finit toujours par reprendre ses droits. Faisons confiance à la CEDH pour nos apporter l'aide, si besoin, et aux hommes de la trempe de MARCUS TULLIUS CICERO dont l'indépendance d'esprit et le sens de l'honneur suffisent à rassurer. Mais enfin, comment plaider devant un Tribunal qui ne serait pas composé de juges indépendants avec pour contradicteur un Ministère Public ayant lui même les mêmes références morales?

Si "la justice est un jeu"(VERGES), elle est un jeu de rôle. Depuis la réforme du 5 mars 2007, de belles avancées ont été opérées en faveur des droits de la défense face au JI, notamment par l'article 175 du CPP qui a l'immense avantage d'ouvrir "une fenêtre de tir" pour l'avocat quand le JI estime qu'il peut, lui, fermer le dossier : les élements à charges sont désormais mieux connus et c'est alors que les demandes de mesures d'instruction déterminées, d'expertises, les observations de l'avocat sur le réquisitoire du Parquet peuvent renverser le cours des choses. Mais se pose pour l'avocat, la délicate question de savoir si l'initiative va confirmer les charges ou s'il n'est pas préférable de se laisser comme porte de sortie le doute, une problèmatique assez proche de celle que développe LULU.

Reste que la Loi PERBEN II a préparé la fin du JI avec le recours de plus en plus fréquents à l'enquête préliminaire, pour le plus grand dam des avocats confrontés à des dossiers ficelés, parfois volumineux, à lire, à instruire et à plaider à une date d'audience rapprochée.

Si la réforme prévoit d'associer l'avocat à l'enquête dès le début, pourquoi pas?

Lulu :
L'article 175 dans son ancienne rédaction n'ouvrait, il est vrai, qu'un délai très court aux avocats pour formuler des demandes d'actes. L'article 175 dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 introduit des choses intéressantes (les observations des avocats, possibles auparavant mais le cadre en a été formalisé) mais c'est une usine à gaz: tranmission au parquet pour règlement en même temps que l'avis de fin d'information, délai de trois mois pour régler (ou un mois si détention provisoire) mais parallèlement les parties peuvent toujours présenter des demandes d'acte et formuler des observations, notification du réquisitoire définitif, nouveau délai d'un mois ouvert aux avocats des parties pour les observations (10 jours si détention provisoire), etc... Il m'est arrivé de récupérer le réquisitoire définitif avant l'expiration du délai de trois mois, de le faire notifier par ma greffière le même jour, mais de recevoir quasi-simultanément une demande d'acte à laquelle je faisais droit. Bref, la pagaille... Il faudrait sans doute dissocier clairement le délai pour observations et demandes d'actes du délai laissé au parquet pour régler.

Par ailleurs, les dossiers dans lesquels il n'y a pas de détenus ne sont pas réglés par le juge d'instruction avant une durée de quatre mois (et encore si le parquet ne dépasse pas le délai de trois mois pour régler). Pour les dossiers avec les détenus, c'est un mois et dix jours. On aboutit à des instructions sans fin, selon l'expression de notre collègue Guéry; cette situation est d'autant plus préjudiciable aux justiciables dans les dossiers simples, dans lesquels le mis en examen reconnaît les faits et dans lesquels les avocats n'ont ni observations à déposer ni demandes d'actes à formuler.

222. Le vendredi 9 janvier 2009 à 08:30 par La Biscotte

Si un substitut n'a même plus le droit d'applaudir...

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/libertes_sous_pression/

223. Le vendredi 9 janvier 2009 à 08:33 par Véronique

@ Lulu

Parce que vous croyez franchement que dans cette hypothèse, la hiérarchie écrit benoîtement dans le dossier du parquetier en question... (en réponse à mon post 162)

Evidemment non.

...Ainsi que l'a indiqué Mia, si pression sur le magistrat du parquet il y a, elle sera plus subtile.

Subtile ?

Pas vraiment. Dans la mesure ou dans le récit de Mia (post 131), sa hiérarchie fait preuve d'un empressement et d'une précipitation voyants à satisfaire la demande de la Chancellerie.

Je trouve que le post de Mia est très intéressant. Je comprends très bien à travers son récit l'ambiguïté liée à son statut de magistrat du parquet.

Maintenant, je ne parviens pas à être scandalisée par la contestation via la presse du député-maire.

Après tout l'équilibre des pouvoirs n'est pas un principe inerte qu'il suffit de graver dans le marbre pour le déclarer acquis.

C'est un équilibre toujours précaire et fragile. Le député-maire, à mon sens, exprime une réaction de politique et d'élu. Il demande une explication au judiciaire. Celui-ci répond.

Ce qui à mes yeux est très contestable et condamnable dans l'exemple de Mia, c'est le fait d'être convoqué de suite - dès le lendemain - et deux fois par sa hiérarchie, ainsi que l'ordre qui lui donné de rédiger séance tenante un rapport, puis un autre.

Cette précipitation en forme d'énervement et de manque de sang froid - cette absence de professionnalisme - de la part de sa hiérarchie face à la Chancellerie est pour moi l'aspect le plus problématique de son témoignage.

Savoir dire: non et pas tout de suite est non seulement une qualité de dirigeant. C'est aussi la traduction d'une compétence de patron.

224. Le vendredi 9 janvier 2009 à 08:35 par DM

@Narayan: Je ne sais pas si la comparaison avec Cuba est pertinente. Il est connu que, par exemple, en Union soviétique, les centres de décision réels n'étaient pas là où la Constitution les prévoyait. Cela va au delà du simple désir d'un parlement d'obliger un secrétaire général, un président symbolique et directif ; il y a derrière cette personne tout un appareil policier capable de se débarrasser des fortes têtes.

225. Le vendredi 9 janvier 2009 à 08:40 par Audrey

Avez vous entendu parler de cette information ?

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/libertes_sous_pression/20090109.OBS8957/nancy__les_parquetiers_convoques_pour_des_applaudisseme.html

Des parquetiers auraient applaudi au discours de la présidente de leur TGI sur l'indépendance de la justice. Convocation immédiate par le Procureur Général qui lui était l'un des deux seuls magistrats du TGI à ne pas applaudir.

La question à 10.000 francs: Pensez vous que le Procureur Général .... réponse 1 : ... convoque ses proc' pour montrer à quel point les parquetiers sont soumis à leur hiérarchie prouvant ainsi que leur donner des fonctions d'instruction, dans de telles conditions, porte gravement atteinte l'indépendance de la Justice? réponse 2 : ... aurait préféré, en lieu et place des appaludissements, que les parquetiers jettent les tomates distribuées avant le discours sur la présidente du TGI? réponse 3 : ... obi wan kenobi?

226. Le vendredi 9 janvier 2009 à 08:51 par Alex

Petit sondage en ligne très drôle sur le nouvelobs.com (4226 réponses):

Etes vous pour ou contre la suppression du JI? -contre: 71,3% -pour: 16,8% -je suis du parquet, j'attends les ordres: 11,9%

227. Le vendredi 9 janvier 2009 à 10:13 par gabrielle

Des parquetiers convoqués pour "applaudissements".

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/libertes_sous_pression/20090109.OBS8957/nancy__les_parquetiers_convoques_pour_des_applaudisseme.html

228. Le vendredi 9 janvier 2009 à 10:44 par Vishnou

Décidément, notre président est très fort en communication !

Stigmatisons d’abord le méchant « Pouvoir » judiciaire. Oui, il ose parler de « Pouvoir » car notre valeureux président n’a pas peur des mots. Et comme il le rappelle, ce pouvoir comporte beaucoup trop d’héritages de mai 68 !?

Mais rappelons qu’on a quand même confiance en la justice française, ou au moins on n’en a pas peur…

J’aime beaucoup aussi son utilisation du double sens de « rendre » la justice. On a dérobé la justice au français nous allons JE vais la leur prendre !

Mais n’oublions pas que si je fais ça c’est pour protéger les français (de ces 68ards).

Notre président, qui n’a pas peur des mots dénonce tout de même la peur des mots « mise en examen », qui sont souvent assimilé à « jugé coupable ». ça fait peur aux gens ? Ne les mettons plus en examen ! Mais pourquoi personne n’y a pensé plus tôt ?

Notre président légitime sa pensée en expliquant que qu’il n’est pas le seul à s’interroger sur ces problème, toute la grande famille que forme tous ses compatriotes s’y intéresse aussi.

Et petite touche « dramatique » (dans les deux sens du terme) pour finir : Comme Antigone, privilégions le droit de la famille, de la communauté avant le droit de la cité qui est distant, froid, impersonnel et surtout indépendant (horreur) !

229. Le vendredi 9 janvier 2009 à 11:08 par Jim Garrison

Et pourquoi pas comme aux states, un procureur élu par le peuple et indépendant du pouvoir politique?

230. Le vendredi 9 janvier 2009 à 11:13 par Durand Durand

Pour une analyse indépendante du pouvoir exécutif de la réforme envisagée par Notre Président...

http://bravepatrie.com/Grands-travaux-judiciaires-sous-le,1213

231. Le vendredi 9 janvier 2009 à 11:38 par bleu horizon

La seule échappatoire pour que le parquet reste soumis à l’état, c’est de le dépouiller de ses nombreuses prérogatives pour le transformer en avocat de la République avec quasiment les mêmes droits que l’avocat de la défense ainsi que les avocats des parties civiles (la constitution de partie civile persisterait) toutefois, il conserverait l’opportunité des poursuites, mais le classement sans suite devrait être validé par le juge de l’instruction. Ce juge de l’instruction (un juge du siège) serait l’arbitre de l’instruction (ce sont les différentes parties de l’instruction, avocat de la défense, de la République, des parties civiles qui mèneraient l’instruction) c'est-à-dire qu'aucune mesure ne pourrait être prise sans son accord.

Les parties civiles pourraient être un collectif de citoyen dans la situation ou l’intérêt de l’Etat ne serait pas en totale adéquation avec les intérêts de la Nation.

232. Le vendredi 9 janvier 2009 à 11:50 par noel

Pour LULU je suis quelque peu gêné par le peu de nuances de vos commentaires.Ainsi vous reprennez FRANCOIS NOEL du haut de votre science, mais non contente de le réprimander vous révélez sa fonction d'avocat! Mais ça c'est pas bien , mais pas bien du tout.Votre laisser aller me donne à penser ce que vous pourriez faire de Votre secret de l'instruction puis c'est je crois votre fonction. Comme disait ma maman : quand on est grand on me monte pas sur des échasses!! petite précision: je ne connais pas mais absolument pas ce povre FRANCOIS NOEL PS: Quand donc notre Guide Eclaire s'arrêtera t il?

Lulu :
Toutes les opinions sont acceptables. Il y a des erreurs et des approximations qui ne me surprennent pas venant d'un néophyte et que je peux rectifier, comme le font mes colocataires ou d'autres internautes avertis en commentaires. Mais il y a des approximations et des qualifications qui ne me paraissent pas compréhensibles, provenant d'un auxiliaire de justice qui s'est permis d'écrire que "au delà du strict nécessaire, cet usage largo manu des tortures que sont la garde à vue et la détention avant jugement". D'où l'étonnement que j'ai exprimé et qui n'est pas aller plus loin que souligner la profession de mon interlocuteur (devinée par l'adresse mail que bien entendu, je n'ai pas mis sur la place publique). Pour le reste, ne confondez pas activité de blog et information judiciaire. Si d'aucuns affirment que le secret de l'instruction est une fable, il ne l'est point pour moi, ni pour mes collègues d'ailleurs.

233. Le vendredi 9 janvier 2009 à 12:00 par Desperate judge

@ 226

Indépendant du pouvoir politique....mais dépendant de qui ? de l'opinion publique cette...etc....

234. Le vendredi 9 janvier 2009 à 12:24 par prof

Ce qui me gêne dans votre attitude Lulu, c'est la défense systématique des dysfonctionnements (pour outreau, la presse était d'accord avec nous et nous mettait la pression, on a peu de moyen et puis on a été nombreux à tomber dans le panneau, c'est bien la preuve que ce n’était pas facile d'entrevoir l'entourloupe, etc). Pour moi c'est contre productif. C'est l'attitude employée par le corps médical dont je fais parti et qui explique la perte de crédibilité de mon métier dans l'opinion publique: oui les moyens sont insuffisants à l'hôpital tandis que l'activité progresse, que les tâches administratives deviennent délirantes, mais cela n'excuse pas les fautes qui doivent être dénoncées et non pas étouffées comme c'est le cas presque toujours. Bon les fautes existent elles sont souvent personne dépendante bien plus que due au "système" et il faut veiller à ce qu'elles soient le plus rares possibles et surtout sanctionnées. Dans votre domaine comme dans le mien.

Lulu :
Mais où avez-vous lu que je "défendais systématiquement les dysfonctionnements"? Il ne s'agit pas de tout excuser, mais d'expliquer que les choses sont un peu plus compliquées que "c'est la faute à ce jeune juge arrogant et inexpérimenté". Ce blog est là pour ça. Je constate, à la lumière des affaires récentes concernant le milieu hospitalier, que le grand public semble assez réceptif à la problématique des difficiles conditions de travail des infirmières, contexte qui n'excuse peut-être pas tous les dysfonctionnements, mais qui les explique largement. Contexte dont on oublie trop souvent qu'il est pris en compte pour les délits dit non intentionnels (dont les homicides involontaires): "il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait" (article 121-3 du Code pénal).

235. Le vendredi 9 janvier 2009 à 12:27 par Jim Garrison

@ 230

L'opinion publique? Mais si les élus avaient quelque chose à carrer de l'opinion publique, ça se saurait. C'est ça la démocratie: on élit un type qui ensuite fait ce que bon lui semble en arguant de cette fiction juridique qui prétend que le peuple approuve tout ce qu'il fait. Ca vous rappelle pas quelqu'un?

236. Le vendredi 9 janvier 2009 à 13:55 par Fenotte

S'il n'y a plus de juge d'instruction, est-ce le parquet qui :
- fera renflouer un chalutier breton après un chavirage suspect pour prouver que des manoeuvres militaires sont à l'origine de l'accident ?

- fera reconstituer un avion qui s'est écrasé en Afrique pour prouver qu'il a été abattu sur ordre des services secrets lybiens ?

- enquêtera loyalement sur une affaire Clearstream alors que le président de la réublique est plaignant ?

- mènera avec diligence les investigations nécessaires si devaient survenir à nouveau des affaires Urba, Sages, HLM de Paris, Irlandais de Vincennes etc ?

Si un nouvel AZF se produit et que le parquet, en charge de l'enquête, annonce qu'il s'agit d'un accident industriel et non d'un attentat, qui le croira ?

Si un policier tire sur un jeune de banlieue et que le parquet annonce que son enquête fera toute la lumière nécessaire, qui le croira ?

On le croira s'il est indépendant.
Mais le parquet ne sera jamais indépendant, les hommes politiques, de droite comme de gauche, ne le voudront jamais.
Les Français douteront toujours des résultats d'une enquête menée par un parquet soumis au pouvoir politique.

Alors, supprimer le juge d'instruction, pourquoi pas ?
Il n'y a plus guère de pays en Europe où il existe encore. Mais il faut envisager une refonte totale du système. Rien de tel dans le discours du PDR devant la cour de cassation.

Les Suisses, qui viennent de le faire, se sont donné plusieurs années de réflexion pour réformer.

Je crains que chez nous, cela donne une réforme en urgence et à l'économie, et que les dégats collatéraux soient en rapport.

Comme d'hab'.

237. Le mardi 13 janvier 2009 à 12:04 par Amaia

Il convient aussi de souligner que la Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision MEDVEDYEV/France du 10/07/08 (examinée en grande chambre le 6 mai 2009), a clairement rappelé « que le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le souligne les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié » Or, comme l'a judicieusement fait remarquer M. Sarkozy : " Nous ne pouvons pas faire comme si la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’existait pas. "......

Commençant à connaître notre Président, je me doute qu'il se débrouillera pour la faire passer, même si le Parlement n'est pas d'accord, ce ne serait pas la première fois qu'il essaierait de contourner le pouvoir législatif après tout... Vive la démocratie...

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