Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Premières réflexions sur la suppression annoncée du juge d'instruction


« Mais depuis longtemps quelques citoyens, supportant ceci avec peine, murmuraient contre moi, secouant silencieusement leurs têtes ; et ils ne courbaient point le cou sous le joug, comme il convient, et ils n'obéissaient point à mon commandement. »

Créon.

«Beaucoup de choses sont admirables, mais rien n'est plus admirable que l'homme. »
Le Chœur.

Sophocle, Antigone (traduction de Leconte de Lisle)




Ainsi, Antigone a obtenu de Créon le droit d'enterrer le juge d'instruction. Je considère la chose comme acquise, car elle est inéluctable. Le président de la République l'a annoncé, en personne, devant la cour de cassation en entier. Il ne peut se dédire sans perdre la face ou pire, donner l'impression de céder.

Mais m'étant régulièrement trompé sur ce blog, cette certitude affichée est peut-être le meilleur espoir des magistrats instructeurs.

Il est d'usage lors du décès d'un personnage important de faire une notice nécrologique. Rappelons donc ce qu'est encore le juge d'instruction, pour un certain temps encore.

Requiescat in Pace, judex cogniti

Rappelons que le corps des magistrats se divise en deux parties : le siège et le parquet.

Le siège, ou magistrature assise, ce sont les juges. Ils sont indépendants, doivent être impartiaux, doivent statuer sur tout ce dont ils sont saisis et qui relève de leurs attributions (on parle de compétence), mais n'ont absolument pas le droit de statuer sur le reste. C'est un principe essentiel, fondamental : le pouvoir du juge est limité à ce qu'il a le pouvoir de juger ET qu'on lui a régulièrement demander de juger. Ces bornes délimitent son espace de liberté qu'on appelle la saisine.

Le parquet est autorité de poursuite : il a le pouvoir de saisir le juge compétent de toute question intéressant l'ordre public, que ce soit la validité d'un mariage, on l'a vu récemment, ou naturellement de tout fait constituant une infraction. Il est de ce fait hiérarchiquement soumis au Garde des Sceaux, en charge de la mise en place de la politique pénale du gouvernement. Il a à sa disposition la police judiciaire (terme entendu ici au sens large, qui ne recouvre qu'une partie de la police nationale — essentiellement la DCPJ— et inclut une partie de la gendarmerie : les CRS sont des policiers mais ne font pas de police judiciaire). Pour la plupart des dossiers, de l'ordre de 95% d'après les statistiques du ministère de la justice, cette enquête de police, dont l'avocat est soigneusement tenu éloigné, suffit au parquet pour constituer un dossier assez solide pour être soumis à un tribunal. Avec parfois à la clef des mauvaises surprises à l'audience.

Reste les 5%, qui sont en principe les dossiers les plus complexes ou les plus graves, exception faite de quelques dossiers égarés par là[1], sur lesquels je reviendrai. Quand l'enquête de police montre ses limites, ou que des suspects ont été identifiés et doivent être tenus sous contrainte à disposition de la justice (que ce soit en détention ou en liberté surveillée, qu'on appelle contrôle judiciaire) alors que les investigations ne sont pas terminées, on entre dans le domaine du juge d'instruction. Des mesures d'enquête et de sûreté doivent être prises, et leur gravité est telle qu'elle ne peuvent être prises que par un juge. Ajoutons que dans une hypothèse, le recours au juge d'instruction est obligatoire : ce sont les faits qualifiés de crime, et jugés par la cour d'assises. La procédure devant la cour d'assises est orale, et la cour se compose d'un jury populaire de neuf ( ou douze en appel) citoyens tirés au sort, qui ne sont pas pour la plupart juristes. Il est impératif au préalable d'éclaircir toutes les zones d'ombre et régler les questions techniques juridiques pour que les débats portent uniquement sur les faits et la personnalité de l'accusé.

La solution napoléonienne sera la création du juge d'instruction, juge enquêteur, enquêteur (il doit rechercher la vérité) et juge (en tant que tel, impartial). Cette contradiction, qui, nous le verrons n'est qu'apparente, est un des principaux reproches adressés au juge d'instruction, et le président de la République n'a pas manqué de le formuler dans son discours.

Verbatim

Pour me faire une opinion sur la réforme annoncée, j'attendais le discours du président. J'avoue que je suis resté sur ma faim.

Je navigue en effet entre des courageuses banalités (« Je ne crains pas de le dire, la justice prend toute sa part dans la lutte contre l'insécurité. ») et des décisions en contradiction avec le diagnostic : «…ce n'est pas l'action des juges qui est en cause mais l'inadaptation et la lourdeur des textes qu'on leur demande d'appliquer. N'est-il pas d'ailleurs de règle générale qu'il n'est de bons juges qu'avec de bonnes lois ? Or, le nombre de modifications du code de procédure pénale, près de 20 réformes depuis 20 ans, marque que l'on n’a manifestement pas encore trouvé l’équilibre nécessaire.» ; donc que va-t-on faire ? Une nouvelle réforme. : «C’est la raison pour laquelle avec le Premier Ministre nous avons confié une mission très ambitieuse à la commission présidée par Philippe Léger,(…)». Mission tellement ambitieuse que le président ne laisse à personne d'autre le soin de décider ce qu'elle va décider : «Je souhaite aujourd'hui vous dire quelles sont, à mon sens, les lignes directrices de cette réforme qui devra être engagée dès cette année.» Messieurs de la commission, à bon entendeur….

Et quand enfin on semble s'aventurer sur le terrain du concret, le sol se dérobe vite sous les pieds. On croit comprendre du discours que :

— Le juge d'instruction deviendra juge de l'instruction, et ne dirigera plus l'enquête. Mais alors qui ?
— Le secret de l'instruction et la mise en examen vont disparaître au profit d'une audience publique et contradictoire sur les charges. Je croyais que ça existait déjà et que ça s'appelait le procès.
— L'avocat pourra en contrepartie intervenir dès le stade de l'enquête policière. Voilà une carotte qui fait frétiller l'âne que je suis.
— Les règles en matière de détention provisoire seront simplifiées ; comprendre, on va la faciliter. Elle sera ordonnée publiquement par une juridiction collégiale, un tribunal des libertés et de la détention, en quelque sorte.
— Les libertés individuelles seront mieux garanties, mais demain.
— On ne reviendra pas sur l'abolition de la torture par Miromesnil.
— Antigone, c'est mieux que la Princesse de Clèves.

Dès lors, je suis bien en peine de dire si j'approuve ou désapprouve cette réforme. Je sais ce qu'on me retire : un juge impartial et indépendant ; je ne sais pas ce que j'y gagne si ce n'est la promesse d'un progrès des droits de la défense, dont je me réjouis, mais pour cela, point n'est besoin de supprimer le juge d'instruction.

Néanmoins, d'ores et déjà, des observations peuvent être faites sur les divers arguments soulevés dans l'arrêt de mort du juge d'instruction.

Évacuons d'abord les clichés, ça fera de la place.

L'homme le plus modérément puissant de France

C'est une tarte à la crème que de dire que le juge d'instruction est l'homme le plus puissant de France. Ces propos sont attribués à Balzac ou à Napoléon, je n'ai pas retrouvé la source. Il l'était peut-être jusqu'en 1897, quand il instruisait seul et secrètement sans que l'inculpé ait droit à un avocat ni même accès au dossier (art. 91 du Code de justice criminel ancien) et mettait en détention provisoire quasi discrétionnairement. Mais à l'époque, les instructions criminelles duraient quelques mois : rappelons que dans l'affaire Seznec, les faits ont eu lieu le 25 mai 1923, Seznec a été inculpé le 7 juillet 1923, renvoyé devant les assises le 18 août 1924 et jugé du 24 octobre au 4 novembre 1924. De tels délais font rêver aujourd'hui, mais il est vrai qu'une partie du prix était le sacrifice des droits de la défense.

Le juge d'instruction n'est plus depuis longtemps l'homme le plus puissant de France. Je tremble moins devant un juge d'instruction que devant un tribunal correctionnel à juge unique, surtout s'il est saisi de faits commis en récidive. Quasiment chacun de ses actes d'instruction peut être contesté par les parties devant la chambre de l'instruction (selon des modalités variables, il y aurait un sacré boulot de simplification ici). On peut le saisir de demandes auxquelles il est tenu de répondre, parfois à bref délai, notamment pour les remises en liberté (cinq jours). Le pouvoir de placer en détention lui a été retiré par la loi du 15 juin 2000. La défense a des droits dans le cabinet des juges d'instruction. Encore faut-il les connaître et les utiliser.

L'impossible contradiction ?

La schizophrénie qui lui est reprochée, et le vocabulaire psychiatrique utilisé à l'encontre de juges du siège n'est, contrairement à mes clients, jamais innocent, est aussi un cliché issu d'une mauvaise compréhension.

Le code dit cette célèbre phrase : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge (art. 81 du CPP). C'est une figure obligée pour les avocats médiocres qui ont un micro sous le nez que de s'exclamer que le juge n'instruit qu'à charge. Ça ne mange pas de pain et ça ne sera pas coupé au montage, car c'est court, c'est choc et ça fait juridique. La contradiction des termes n'est qu'apparente. Cela signifie que le juge d'instruction est impartial et doit rechercher la vérité et non la preuve de la culpabilité (quitte à finir par rendre un non lieu faute d'avoir pu identifier le coupable). De fait, concrètement, quand un juge ordonne un acte d'instruction, il ignore si cet acte va être à charge ou à décharge avant d'en connaître le résultat. Par exemple : une personne est suspectée de meurtre. On a retrouvé sur les lieux de l'ADN pouvant être au meurtrier, et le suspect prétend avoir un alibi. Le juge va tout naturellement mettre en examen le suspect, ordonner que les empreintes génétiques de celui-ci soient comparées à celles trouvées sur les lieux et faire interroger la personne servant d'alibi au suspect. Est-ce un acte à charge ou à décharge ? Dame ! Ça dépend : si les empreintes correspondent et que l'alibi s'écroule, il sera à charge. Si l'alibi est solide, et que les empreintes ne correspondent pas, il sera à décharge. Dans les deux cas, il sera valable, le parquet ne pourrait pas en demander l'annulation au motif qu'il ne va pas dans le sens de la culpabilité : l'article 81 l'interdit. De même qu'il interdit au juge de refuser d'accomplir un acte au motif qu'il viserait à démontrer l'innocence du mis en examen. Il ne peut le faire que s'il estime que cet acte n'apporterait rien à la manifestation de la vérité.

Bien sûr, nous sommes tous un jour ou l'autre confrontés à un juge d'instruction enfermé dans ses convictions, qui dès la première comparution a du mal à cacher sa certitude de la culpabilité de notre client. C'est une catastrophe contre laquelle nous sommes largement démunis, les actions pour faire dessaisir un tel juge sont rarement couronnés de succès pour peu que le juge sache sauvegarder les apparences. Il faut vraiment une manifestation de partialité dont on puisse rapporter la preuve, et faire acter par le greffier tel propos tenu par le juge n'est pas toujours facile : même si le greffier est indépendant du juge, ils travaillent ensemble, dans le même bureau, tous les jours, pendant des mois voire des années, tandis que l'avocat ne fait que passer ; quant aux conclusions de donner acte (art. 120 du CPP), nous en sommes les rédacteurs : lors d'une procédure de suspicion légitime (art.662 du CPP), de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (art. 665 du CPP) ou de récusation (art. 668 du CPP), on a beau jeu de nous répliquer que nous nous sommes constitués nous-même la preuve de ce que nous alléguons. Quant au changement de juge par la chambre de l'instruction, elle ne peut être ordonnée (et ce n'est qu'une faculté) que dans certaines circonstances : annulation d'un acte, ou infirmation d'une ordonnance notamment. Ce n'est que l'inaction prolongée d'un juge d'instruction qui aboutit de droit à son désaisissement, mais pas une activité biaisée. Ajoutons que demander le désaisissement de juge et ne pas l'obtenir, c'est la garantie pour la suite de l'instruction d'une ambiance qui ferait passer le climat actuel pour tropical.

En tout état de cause, ces hypothèses, heureusement fort rares mais qui peuvent faire tant de dégâts quand le mis en examen est innocent (c'est du vécu) ne justifient pas par elles-même la suppression du juge d'instruction. Car celui qui le remplacera (un procureur de l'instruction ?) peut donner dans le même travers, puisque ces futurs procureurs de l'instruction seront pour la plupart d'anciens juges d'instruction.

Le problème aurait pu utilement être traité en assurant une vraie procédure de contestation du juge d'instruction, juridictionnelle, contradictoire et publique, comme le suggère mon confrère François Saint-Pierre dans son indispensable Guide de la Défense Pénale[2] (Ed. Dalloz). C'est finalement une autre solution qui a été retenue, la collégialité, j'y reviendrai.

Le juge d'instruction, star malgré lui ?

Le juge d'instruction est devenu le symbole de toutes les erreurs et échecs judiciaires. L'affaire d'Outreau restera associée au nom du juge Burgaud, l'affaire Villemin au juge Lambert, celle de Bruay en Artois au juge Pascal. Il est tentant de se dire qu'en supprimant le juge d'instruction, on empêchera de telles catastrophes de se reproduire, comme supprimer les médecins ferait disparaître les erreurs médicales. Une bonne partie de l'opinion publique a entonné cette chanson, si on en croit les sites des journaux (Cher Anatole, n'allez JAMAIS lire les commentaires des sites de presse : seuls vont s'y réfugier ceux que même les cafés du commerce trouvent insupportables).

Là encore, gare au cliché.

La personnalisation de l'enquête est difficilement évitable. Une affaire criminelle dure deux à quatre ans aujourd'hui. De ce laps de temps, les deux tiers au moins relèvent de l'instruction, le reste de l'attente du procès. Le procès lui même dure généralement deux jours, les affaires les plus complexes pouvant occuper une session de 15 jours, les affaires allant au-delà étant rarissimes (pensons au procès Barbie, qui a duré deux mois, et au procès Papon qui a duré six mois). Pour une affaire correctionnelle, c'est de un à deux ans, les trois quart relevant de l'instruction (estimations validées par l'IMP, l'institut Mondial de la Pifométrie). Et c'est encore pire pour les affaires démesurées, comme l'Angolagate (7 ans d'instruction, 6 mois de procès), ou le crash du Mont Saint-Odile (14 ans d'instruction —en grande partie du au fait qu'à chaque changement de juge d'instruction, il fallait des mois de travail à plein temps son successeur rien que pour se mettre à jour d'un dossier de plusieurs dizaines de milliers de pages—, 7 semaines de procès).

Il y a donc un déséquilibre chronologique entre l'instruction, qui prend l'essentiel du temps judiciaire et est confiée à un juge, et où le principe du secret fait que la presse est à la recherche de fuites et que les informations sont distillées au compte-goutte ; et celui du procès, nécessairement collégial, ou tout est débattu publiquement, mais à un rythme trop soutenu pour que la presse puisse faire un vrai travail de fond et l'opinion publique s'intéresser aux débats. Prenez l'affaire ELF. Tout le monde se souvient d'Éva Joly, et des bottines de Roland Dumas. Qui se souvient que Roland Dumas a finalement été relaxé dans cette affaire ?

De plus, le juge d'instruction a une particularité : c'est la seule juridiction nommée que je connaisse. Si mes clients sont jugés par la 10e chambre du tribunal correctionnel, puis relaxés en appel par la 20e chambre des appels correctionnels, si c'est la 2e section de la cour d'assises qui acquitte mes clients quand la 5e chambre de l'instruction n'a pas annulé l'instruction, si mes clients sont divorcés par le cabinet F du juge aux affaires familiales, que leurs enfants sont placés par le secteur H du juge des enfants, ou vont devant le tribunal d'instance de Framboisy chanter pouilles à leur débiteur, c'est le cabinet de Madame Lulu, ou de monsieur Gascogne qui instruit les dossiers pénaux. C'est marqué tel quel dans l'en tête de leurs ordonnances : « Cour d'appel de Moulinsart, tribunal de grande instance d'Ys, cabinet de Cunégonde Lulu, juge d'instruction ».

Cela concourt à cette forte personnalisation du juge d'instruction. Si j'ai parfois du mal à nommer tel ou tel président devant lequel j'ai plaidé, je me souviens toujours du nom du juge d'instruction, même des années après. Entre confrères, on se dit qu'on va plaider « à la 12e », mais qu'on a aussi une mise en examen chez cette folle de madame Dadouche.

C'est certes une dérive, à laquelle se sont prêtés certains juges, enivrés par ce vedettariat soudain, surtout s'ils exerçaient dans un petit tribunal, ou mis à profit par d'autres lors de l'alliance des juges et des journalistes qui a permis aux affaires des années 90 de sortir.

Le juge d'instruction, responsable mais pas coupable ?

À cause de cette forte exposition (il n'est pas un juge d'instruction qui n'aura son nom cité dans la presse locale au moins une fois), le retour de bâton est inévitable quand le dossier tourne mal pour l'accusation. C'est mérité quand le juge s'est laissé aveuglé par ses convictions erronées, mais parfois, c'est tout simplement injuste.

Ainsi, je parlais du juge Lambert, et de son instruction ratée de l'affaire Villemin. Ce ratage est indéniable, non pas en ce qu'il n'a pas permis l'identification de l'assassin, il y a des affaires insolubles, mais en ce qu'il a accusé du meurtre la mère de l'enfant sur des éléments pour le moins évanescents et a indirectement conduit à la mort de Bernard Laroche, un temps soupçonné du meurtre. Mais qui se souvient du remarquable travail effectué par son successeur, le président Simon, conseiller à la cour d'appel de Dijon, qui y a laissé sa santé jusqu'à mourir prématurément d'un accident cardiaque, et qui a tant fait pour innocenter la mère ?

L'affaire d'Outreau est imputée quasiment exclusivement au juge Burgaud. Qui n'a pas lu que son incompétence manifeste et notoire était établie au-delà de toute discussion par le fait qu'il avait notamment accusé un des mis en examen d'avoir violé un de ses enfants qui n'était pas encore né ? Mais qui sait seulement que le juge Burgaud n'est que le premier de deux juges d'instruction à avoir instruit ce dossier, qu'il ne s'en est occupé que de février 2001 à juillet 2002 (l'instruction a été clôturée en mars 2003) et que cette erreur a en réalité été commise en mars 2003 par le juge d'instruction qui lui a succédé, dont personne ne se souvient du nom, erreur reprise texto des réquisitions du parquet, et rectifiée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai bien avant le premier procès ? Si le Conseil Supérieur de la magistrature ne prononçait aucune sanction à l'encontre du juge Burgaud (tout comme il a mis le procureur Lesigne hors de cause), qui se souviendra de ce genre de détails ? L'accusation de corporatisme et d'irresponsabilité fleurira immanquablement.

Le juge d'instruction, coupable idéal et bouc émissaire facile pour les politiques qui n'aiment pas qu'on leur vole les micros ? En tout cas, il a rarement droit à une instruction à charge et à décharge. De ce point de vue, les politiques ne réalisent pas combien il leur manquera. Ça sera plus compliqué de se défausser de ces ratages sur un magistrat hiérarchiquement soumis au garde des Sceaux.

Three's company…

L'isolement et la personnalisation du magistrat instructeur posent indiscutablement problème. Mais figurez-vous que le législateur y a apporté une solution : la collégialité de l'instruction. Le juge d'instruction est sur le point d'être remplacé par un collège de trois juges co-saisis. Les jours du juge d'instruction seul sont comptés : la loi du 5 mars 2007, qui se voulait inspirée de l'affaire d'Outreau justement, est déjà votée, et elle entre en vigueur le 1er janvier 2010, le temps de permettre la mise en place de cette réforme considérable.

Autant dire que la réforme annoncée la rend caduque avant même son entrée en vigueur. C'est sympa de trouver des solutions et de les voter, mais leur laisser le temps d'entrer en vigueur, c'est pas idiot non plus. Tellement représentatif de ce qu'est la procédure pénale depuis des décennies. Je vous laisse imaginer l'état d'une discipline ainsi traitée. Ce n'est pas comme si la liberté des citoyens en dépendait directement, vous me direz. Oh. Oups. Je ne sais plus quel grand esprit disait déjà :

« …ce n'est pas l'action des juges qui est en cause mais l'inadaptation et la lourdeur des textes qu'on leur demande d'appliquer. N'est-il pas d'ailleurs de règle générale qu'il n'est de bons juges qu'avec de bonnes lois ? Or, le nombre de modifications du code de procédure pénale, près de 20 réformes depuis 20 ans, marque que l'on n’a manifestement pas encore trouvé l’équilibre nécessaire. », mais c'était pas con.

Je ne suis pas expert, mais je crois que pour trouver l'équilibre, un bon début est d'arrêter de gesticuler.

On sait ce qu'on perd, on ne sait pas ce qu'on gagne.

Une question me vient à l'esprit sur les modalités pratiques. L'instruction en tant que telle pourra difficilement disparaître. Il semble qu'elle soit donc confiée aux procureurs. Soit. Mais quid de la plainte avec constitution de partie civile ? Le droit de saisir le juge appartient en effet à deux personnes : le procureur, et la victime. Actuellement, toujours depuis la loi du 5 mars 2007, la victime doit d'abord porter plainte auprès du procureur (sauf en matière de presse, j'y reviendrai), qui peut soit décider d'ouvrir lui-même une instruction, soit refuser, soit ne rien faire : dans ce dernier cas, au bout de trois mois, la victime peut saisir elle même le doyen des juges d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

C'est une garantie essentielle, même si elle est susceptible d'abus : la personne qui s'estime victime d'une infraction doit pouvoir saisir le juge, même si le parquet n'est pas intéressé. Elle peut saisir directement le tribunal correctionnel, mais parfois, parce que l'auteur a disparu, est inconnu, ou que les faits sont complexes ou constituent un crime, la voie de l'instruction s'impose.

Problème : si la victime a porté plainte auprès du procureur, et que celui-ci n'a pas donné suite voire a classé la plainte, quand bien même la victime aurait-elle le droit de l'obliger à instruire avec un mécanisme analogue, le parquetier instructeur aura déjà émis une opinion sur le dossier, et on peut supposer qu'il s'y tiendra et traînera les pieds pour instruire. De fait, ce sera à l'avocat de la partie civile de bombarder le procureur instructeur de demandes d'actes et faire appel de ses refus, jusqu'à, de fait, prendre la direction de la procédure. Or ce n'est pas son rôle. En tout état de cause, ce mécanisme ne satisferait pas aux exigences de voir sa cause entendue par un tribunal impartial, protégé par l'article 6 de la CSDH puisque ce passage obligé par une personne qui sera de fait adversaire de la procédure et en charge de l'instruction constituera un obstacle au droit au juge. Ah, vous avez aimé le juge schizophrène qui instruit à charge et à décharge ? Vous adorerez le procureur bipolaire qui charge malgré lui.

J'aurais aimé là-dessus être éclairé sinon rassuré.

Diffame, ♫ I want to live forever ♪

Oui, je sais, il est temps que je termine ce billet, mes titres sombrent comme le moral des juges d'instruction.

Un peu occulté par l'annonce de la disparition du juge d'instruction, un autre point est passé inaperçu. Le président doit enrager car un cadeau pareil fait aux journalistes aurait mérité un peu plus de louanges. Les blogs et la presse étant une fois de plus complémentaires, je m'empresse de réparer cet oubli. Le président a annoncé la dépénalisation de la diffamation simple (pas de la diffamation raciale). Les fesses de M. de Filippis peuvent cesser de trembler, les mandats d'amener, c'est fini, la correctionnelle aussi. Je reviendrai plus longuement dans un autre billet sur les conséquences de cette réforme, qui risque de coûter cher aux journaux. Notre président adore les cadeaux coûteux.

Mais un problème me saute aux yeux. La plainte avec constitution de partie civile joue un rôle très important en matière de diffamation, particulièrement sur internet. Car si la diffamation est commise sur un site anonyme ou par une personne extérieure au site (genre, je ne sais pas, un commentaire sous un article de Libé disant pis que pendre de Xavier Niel ?), le seul moyen pour la victime de la diffamation de retrouver l'auteur et lui demander des comptes est de saisir le juge d'instruction, qui obtiendra du directeur de publication les données de connexion (adresse IP), du fournisseur d'accès internet le nom de l'abonné ayant utilisé cette adresse IP tel jour à telle heure, puis entendra l'abonné en question pour savoir qui utilisait le poste informatique en cause. Dépénaliser la diffamation, c'est fermer la voie de la plainte au pénal, donc d'avoir les moyens d'investigation correspondant. Certes, il est possible de faire soi-même ces démarches à coups de référés de l'article 145 du CPC. Mais le coût pour la victime va monter en flèche.

De fait, la diffamation sur internet sera largement impune, ou réservée aux demandeurs qui en ont les moyens (à propos, comment va Kylie Minogue ?), et les condamnations à venir prendront en compte ces surcoûts. Oubliez l'euro symbolique de dommages-intérêts, la diffamation va être ruineuse. Bref, ce sera tout (une facture exorbitante pour un commentaire rédigé sns réfléchir) ou rien (l'impunité derrière le bouclier économique). Pas sûr que l'égalité républicaine sorte gagnante de cet aspect.

L'herbe est toujours plus verte à côté.

Un dernier point, sur l'argument comparatiste, très apprécié et utilisé à toutes les sauces : le juge d'instruction serait une spécificité française, une incongruité, une bizarrerie en voie de disparition, puisque nos voisins l'ignorent ou l'ont abandonné.

Tout d'abord, je suis toujours étonné de l'enthousiasme avec lequel on défend nos exceptions, culturelles ou autres, avant d'entendre que celle-ci ou celle-là doit disparaître puisque nos voisins font différemment. Cela aboutit généralement à une cote mal taillée, où on importe l'institution, en l'affublant d'un « à la française » ce qui veut dire qu'on l'a tellement défigurée que ce n'est plus qu'un vague ersatz inefficace. Je pense au plaider-coupable à la française, ou à la class-action à la française, dans les cartons depuis des temps immémoriaux.

Ensuite, cet argument est faux. L'Espagne connaît toujours le juge d'instruction et n'a pas l'intention de s'en passer.

Je reviendrai là-dessus dans un prochain billet, où je ferai une brève présentation du système pénal ibère et anglo-saxon, en distinguant celui de Sa Gracieuse Majesté (non, pas Rachida Dati, mamie Windsor) et de la Terre des Libres et Maison des Braves.

De toutes façons, ce sujet va faire couler des octets, on n'a pas fini d'en parler.

Notes

[1] Les dossiers de diffamation et les plaintes avec constitution de partie civile sur des faits mineurs.

[2] § n°611.8.

Commentaires

1. Le vendredi 9 janvier 2009 à 13:43 par Vox Populi

C'est extrêmement grave. Si cette réforme passe, nous ne sommes plus en démocratie.

Je veux dire institutionnellement parlant.

2. Le vendredi 9 janvier 2009 à 13:46 par Anatole Turnaround

Je salue le retour du Maître des Lieux.

3. Le vendredi 9 janvier 2009 à 13:50 par Vox Populi

Oui, c'est vrai Anatole a raison, je manque de politesse.

En ce qui concerne cette réforme, j'attends de voir la suite. Si l'indépendance est donnée au directeur de l'enquête judiciaire, au même niveau que celle du futur-feu-juge d'instruction, j'accepte.

Mais si le procureur reste soumis au Garde des Sceaux à Champagne qui reste soumis au Président, qui reste soumis aux industriels, nous passons alors clairement en dictature des multinationales.

4. Le vendredi 9 janvier 2009 à 13:51 par ceriselibertaire

La technique du président garant des institutions est d'annoncer 20 réformes d'un coût. Eolas.com se focalise sur le juge d'instruction mais annoncer avec autant de désinvolture la "réforme" ci dessous ne cache-t-elle pas quelquechose.

Un premier projet de loi a été préparé qui aura pour finalité de réserver le droit pénal aux circonstances portant une atteinte directe aux personnes ou à la société ainsi qu'à empêcher les doubles poursuites administratives et pénales. Seront contenues dans ce texte les dispositions nécessaires pour faire de la diffamation un droit de la réparation civile.

Est-ce que l'étranger en situation irrégulière est une atteinte directe à la société ? Et la consommation de stupéfiants ?

5. Le vendredi 9 janvier 2009 à 13:54 par Bernard

Maître, vous n'êtes pas seul dans votre tête. Sinon comment expliquer la profusion de vos écrits et leur qualité en plus de votre métier d'avocat.

Ce n'est pas l'endroit, mais je tiens à vous remercier pour tout ce que j'ai appris à vous lire et ce que je vais apprendre.

6. Le vendredi 9 janvier 2009 à 13:55 par ceriselibertaire

Un peu occulté par l'annonce de la disparition du juge d'instruction, un autre point est passé inaperçu.

Je vous présente mes excuses, l'occultation a bien été envisagé dans votre article. Votre vigilance est omniprésente à la hauteur de celle du grand réformateur.

7. Le vendredi 9 janvier 2009 à 13:57 par nextdoudou

Huntington venant de faire la dernière nécro, n'assistons tout simplement pas là au double effet choc des civilisations/11 septembre et chute du communisme/mort des idéologies...? Comme vous avez raison, Cher Maître, de ne pas être résigné...Mais que peut-on faire face au nouvel ordre mondial qui s'instaure peu à peu? Le Juge d'instruction fait partie de ce monde d'avant le 11 septembre, il nous faudra sûrement compter pour l'avenir avec un exécutif tout puissant. A quand le retour de Fouquet-Tinville?

8. Le vendredi 9 janvier 2009 à 14:07 par Abadir

C'est quoi, déjà, le titre de cette série policière, déclinée en divers services (la criminelle, la sexe et la normale) qui passe sur TFoups... j'allais faire de la pub.... sans être rémunérée ! Et qui annonce, en guise de générique, par une voix de bande-annonce, qu'aux Etats-Unis, l'enquête policière est de la responsabilité des flics et du Procureur... Ben, on aura la même chose... et bientôt, les juges du siège n'auront même plus à corriger les multiples "Votre Honneur !"....Et, puis, y'aura plus d'aide juridictionnelle mais que du Pro-bono par le biais de service juridictionnels gratuits...euh, financés par les Cabinets d'Affaires...Et, puis, après, ce sera bien, parce-qu'on pourra mettre en prison le criminel dès qu'il sera propre...c'est-à-dire vers 2 ans... Et, allez, rêvons encore....y'aura plus de notaires, de juristes et d'avocats de droit commun.... mais UNE GRANDE PROFESSION D'AVOCATS qui n'aura même plus à plaider pour la défense des intérêts de ses clients... Suffira d'envoyer au Parquet...oups, au Magistrat, une présentation Powerpoint résumant les avantages et les inconvénients à condamner son client qu'aura intérêt à payer ses factures s'il veut que le résumé soit bien envoyé par Internet.... Voilà, à part ça, bonne nuit les dormeurs !

9. Le vendredi 9 janvier 2009 à 14:10 par Ombre

Pour info, chez nous en Belgique, le juge d'instruction existe encore et il n'y a aucun projet de le « supprimer ». ;-)

10. Le vendredi 9 janvier 2009 à 14:13 par N. Holzschuch

"la Terre des Libres et Maison des Braves"

C'est malin, j'ai la musique dans la tête maintenant. "Ohoh dites, voyez vous, aux premières lueurs de l'aube, ce que nous avions si fièrement salué dans les derniers rayons du crépuscule..."

11. Le vendredi 9 janvier 2009 à 14:22 par Vox Populi

ET qu'on lui a régulièrement demander de juger => demandé ^^ Errare humanum est

Avec parfois à la clef des mauvaises surprises à l'audience => Peut-on avoir un exemple ?

Et quand enfin on semble s'aventurer sur le terrain du concret, le sol se dérobe vite sous les pieds. => Je n'aurais pas mieux dit.

Ce que vous dites sur la destitution du juge est très instructif. donc en fait le greffier n'est pas indépendant, ce n'est qu'un faux semblant.

la collégialité de l'instruction => Ravis de voir que le rapport d'Outreau a servit à quelque chose, je croyaus que cet execellent rapport était tombé aux oubliettes.

12. Le vendredi 9 janvier 2009 à 14:24 par Vox Populi

@Abadir - 8 Non, sérieux ? Il y a des gens qui appellent le juge "Votre Honneur" en France ? Sérieux ?!

si c'est bien vrai, j'ai pas la TV, je suis sans doute très marginal...

13. Le vendredi 9 janvier 2009 à 14:46 par quentin

Billet très instructif et complet, merci Eolas, même si je ne suis pas sur d'avoir tout compris, notamment votre point de vue sur la question puisque vous soulignez tout de même des défauts assez importants chez (certains) juges d'instruction.

14. Le vendredi 9 janvier 2009 à 14:47 par dudule le récidiviste schyzophrène

Pour chaque réforme, c'est toujours le même argument, plus ou moins accommodé au matériau : on appelle ça de l'effervescence et de l'hyper-activité intellectuelle... L'administration publique est inadaptée (à quoi, on se le demande parfois) + La France est le seul pays au monde où... (on comprend bien que le "monde" signifie les pays anglo-saxons, et rien d'autre, mais bon) + C'est un acte de courage = Convocation d'experts et de députés approuvant solennellement la volonté du prince, recommandée au peuple comme de bon aloi.

15. Le vendredi 9 janvier 2009 à 14:55 par Gastiflex

J'ai beaucoup aimé le reportage de France 2 qui interviewait un avocat contre la réforme et un pour. Le pour n'était autre que Me Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy.

16. Le vendredi 9 janvier 2009 à 14:57 par Mia

@ Vox populi 12 :

Si, si, "Votre Honneur", "Votre Excellence", "Votre Eminence", même, et plein d'autres titres encore. Ne manquent que "Votre Sainteté" et "Votre Majesté" ; pour le reste, en une poignée d'audiences, on les passe tous en revue.

17. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:04 par Jack

En tout cas, Maître, vous ne cessez de vous tromper sur le remplacement de la Ministre de la Justice, chaque fois que vous la donniez pour morte, elle continuait de plus belle. Et là il est certain qu'elle va rester puisqu'elle doit enterrer le juge d'instruction.

18. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:07 par Inspecteur.Larry

Bonjour Maître,

de la part d'un policer qui officie en PJ depuis bien longtemps : encore une excellente présentation.

Enfin une contradiction claire et argumentée à ce discours simpliste et bourré de contre-vérité, qui n'est qu'un habillage servant à justifier la disparition d'un enquêteur à la fois puissant et impartial. Puissant certes mais limité dans son action comme vous le décrivez. Et n'oublions pas que le champ d'action du Juge d'Instruction est soigneusement enfermé dans le réquisitoire introductif du parquet. Pas un pas au dehors sous peine de nullité.

Juste une correction : si la DCPJ (Direction Centrale de la Police Judiciaire) représente médiatiquement LA police judiciaire, tous les enquêteurs des Suretés départementales (SD, SU, BSU, ...) font de la police judiciaire. Et comme la répartition parquet / instruction, cela doit tourner à 5% pour la DCPJ et 95% pour les Sûretés.

Au final, ce qui me désole le plus dans les successions d'effets d'annonces et de réformes depuis un bon moment, c'est cette propension à forcer la procédure française à se calquer sur la procédure américaine, sous le faux prétexte que la procédure accusatoire serait meilleure garante des droits de la défense que la procédure inquisitoire.

A chaque fois que l'on prononce ce mot, on à l'impression de prononcer "inquisition", sous-entendu "torture" et "aveux extorqués".

Or "inquisitoire" donne "enquête", ce que les policiers, les parquetiers et les juges compétents traduisent par "manifestation de la vérité" ; tandis qu'accusatoire comme vous le décrivez fort bien signifie "l'accusé n'a plus qu'à se défendre dans la limite de ses moyens financiers contre son accusateur".

Quelque part il m'a toujours semblé que c'est bien cette procédure qui était la plus partiale des deux...

Mais qu'il est dur de se faire écouter quand on ne joue pas sur l'émotion immédiate...

19. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:08 par Shad

@ 9

Chez vous en Belgique on réfléchit sur le Droit...

www.philodroit.be/

20. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:12 par Shad

@ 17:

Je suis heureux de lire ça sous la plume d'un policier, c'est rassurant... (ce qui est rare en ce moment).

21. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:18 par Le_Pompiste

Imaginons -pourquoi pas ?- que la Commission Théodule conclue comme on le lui a ordonné ; quid de la suite des événements ? Cela passe t-il par une loi, ou les codes de procédure sont-ils du domaine du règlementaire ?

22. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:20 par Gwynfrid

J'ai beaucoup d'admiration pour ceux qui sont capables d'émettre une opinion définitive, comme celle du no.1 ci-dessus, à ce stade de la procédure. Visiblement, ce sont non seulement des experts de la procédure pénale, mais en plus des champions du maniement de la boule de cristal - un combinaison de compétences très rare.

Pour ma part, je reviendrai ici m'informer avant de me faire un avis sur la question. Merci au maître des lieux pour ces explications. Oui, elles sont longuettes, mais ça le mérite.

23. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:24 par Lucien

Je pense sincèrement qu'on se dirige vers une dictature. D'ailleurs les médias nous mentent sans honte.

Ils disent "Rappelant qu'il a été directeur d'un hôpital pendant 20 ans, le chef de l'Etat a conclu son discours en indiquant qu'il avait "parlé avec son cœur d'un sujet qui me passionne"."

http://tf1.lci.fr/infos/sciences/sante/0,,4220228,00-sarkozy-pas-un-probleme-de-moyens-mais-d-organisation-.html

Depuis quand sarkozy a t'il été directeur d'un hopital pendant 20 ans ? Avocat certes, maintenant directeur d'un hopital ? Bientot il va être le Caméléon, il aura fait tous les métiers du monde ?

24. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:32 par Albls

"Il faut cultiver la différence et non pas l'indifférence..."

Je me demande s'il n'y a pas un alignement de notre justice avec la politique de notre président?

Travailler plus pour gratter plus...

25. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:34 par Justed

"Le président de la République l'a annoncé, en personne, devant la cour de cassation en entier. Il ne peut se dédire sans perdre la face ou pire, donner l'impression de céder."

Le pire n'est jamais sûr.

Le mois de décembre (recul devant les lycéens), celui de janvier (travail du dimanche reporte sine die) montrent que Sarkozy n'est pas inéluctablement le rouleau-compresseur que l'on n'arrête pas. D'autant qu'il a une technique bien à lui pour masquer ses reculs : il annonce aussitôt une énième nouvelle réforme, le président-Duracell ne pouvant s'arrêter de gesticuler dans son théâtre d'ombres.

Il faut donc d'instituer un bon rapport de forces...

26. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:42 par Allan

@23:

enfin Lucien, depuis quand on s'informe sur un site de TF1

Mais ça fait pas trop rire tout de même de lire ça, bienvenue en "1984"...

27. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:45 par ceriselibertaire

Sur la réduction du périmètre pénal qui est annoncé, je me demande qu'est-ce que cela cache ? Je devrais au contraire saisir l'extraordinaire opportunité qui est ouverte. On peut imaginer que cette réforme permettra une libéralisation du droit français, que les militants de la CIMADE et de GISTI ont été entendu. Que le président a été choqué par la condamnation du DAL. Que le président est choqué par la situation des prisons et qu'il souhaite une dépénalisation massive. Que cette dépénalisation doit profiter aux patrons qui vivent dans l'insécurité.

Je me pose une question toutefois : quels sont les circonstances qui ne portant pas une atteinte directe aux personnes ou à la société sont aujourd'hui poursuivies pénalement ?

28. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:56 par ceriselibertaire

@23 : le maire préside le conseil d'administration de l'hopital. Nicolas Sarkozy confond président et directeur (Les directeurs d’hôpital forment un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière) Ce concours est beaucoup plus fermé que le concours d'avocat.

Nicolas Sarkozy se croit aussi Chef de l'état alors qu'il est président de la république. Mais là il n'est pas le seul responsable.

29. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:56 par El Re

Numéro 29!

30. Le vendredi 9 janvier 2009 à 16:08 par Azur

En tant qu'étudiant en droit, une question me taraude. Si le juge d'instruction n'est plus en charge de l'instruction, celle-ci étant confiée au procureur. Le procureur qui est parti au procès, sous les ordres direct du garde des sceaux - qui demande évidémment des résultats - va instruire à charge, et seulement à charge. Il appartiendra donc à l'avocat de la défense "d'instruire à décharge" ? QU'en est-il de l'avocat rémunéré par l'AJ qui ne compte pas passer 25h à enquêter (genre système à l'américaine). Voire le suspect qui aurait les moyens de se payer un véritable enquêteur à décharge (gardant toujours à l'esprit que nous sommes en matière criminelle). Merci de m'éclairer. Je fais peut-être fausse route.

31. Le vendredi 9 janvier 2009 à 16:31 par DMonodBroca

Dans l'Antigone d'Anouilh, le choeur a tout compris de la situation de Créon. Il l'exprime en 3 mots d'une magnifique concision : "vainqueur déjà vaincu".

Créon sort vainqueur de son conflit avec Antigone, évidemment, comment pourrait-il en être autrement ? la force est de son côté.

Mais, au regard de l'Histoire, Antigone la victime est vainqueur et Créon le toutpuissant est vaincu, bien sûr, qui peut le nier ?

Vainqueur déjà vaincu : ces 3 mots disent tout.

Ne sont-ils pas applicables au cas de notre hyperprésident ?

Il peut bien mettre le juge d'instruction à la trappe, il laissera la trace d'un président abusant de son pouvoir.

32. Le vendredi 9 janvier 2009 à 16:36 par villiv

un jour, on va interdire le droit d'interdire et le droit de réformer sans s'en rendre compte,

lors d'une réforme mal ficelée par exemple,

et là ce sera grave, car on pourra plus réformer ce qui a été réformé 2 jours avant, ni interdire ce qui ne l'est pas encore ...

33. Le vendredi 9 janvier 2009 à 16:42 par villiv

au fait, en parlant de réforme,

ça y est, c'est fait : Ne dîtes plus « commissaire du Gouvernement » mais « rapporteur public »

Un décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions est publié au Journal officiel...

34. Le vendredi 9 janvier 2009 à 16:57 par Draylinquance

Selon qui remplace le Juge d'Instruction dans la conduite de l'enquête, les politiques pourraient bien ne plus être inquiétés. C'est cela qui me turlupine.

35. Le vendredi 9 janvier 2009 à 17:08 par Rataxès

@21 : C'est nécessairement la loi qui devra être utilisée, car la Constitution l'impose par son article 34, que l'on pas encore songé à supprimer, (la procédure pénale est toujours du domaine de la la loi, à la différence de la procédure civile, qui relève du domaine réglementaire).

36. Le vendredi 9 janvier 2009 à 17:14 par Calliope

Un élément de cet article m'étonne (mais je ne m'étais jamais interrogée sur ce point) : au cours de l'enquête, il n'est pas possible pour le prévenu d'être assisté de son avocat ?? Est-ce la manière dont cela se passe dans les faits ou est-ce ce qui est prévu dans la loi?

Car si tel est le cas je trouve que la situation de la personne faisant l'objet d'une enquête simple et non d'une instruction est grave car je crois qu'elle peut faire l'objet de mesures comparables à celles dont une personne mise en examen peut faire l'objet (perquisitions, production de documents, mandats de recherche,...), alors qu'il ne bénéficie pas des mêmes garanties.

Dans ce cas, je pense que la suppression de juge d'instruction, dans la mesure où elle serait la contrepartie de l'assistance d'un avocat pendant l'enquête et d'un contrôle des actes réalisés par un juge du siège, un juge de l'instruction, n'est pas nécessairement blâmable.

Quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet?

37. Le vendredi 9 janvier 2009 à 17:28 par Le Petit Nicolas (mais en Plus Grand)

Concernant la dépénalisation de la diffamation, je trouve que c'est réellement une excellente chose et comme je vous l'indiquais, elle n'empêchera pas les personnes qui le souhaiteront de poursuivre les auteurs de diffamations. De toute façon, que se soit au civil ou au pénal, toutes se heurteront toujours au problème de la prescription de 3 mois, problème d'ailleurs largement débattu lui même au point qu'il est très concevable que ce délai soit porté sous peu à 1 an.

38. Le vendredi 9 janvier 2009 à 17:29 par Cobab

Calliope : Les juristes rectifieront si j'erre, mais je crois que c'est cela. Lors de l'enquête préliminaire, sous la seule responsabilité du proc, l'avocat ne peut guère, à la différence de l'indstruction où il peut demander au juge d'effectuer certains actes, commander des contre-expertises etc. Raison pour laquelle on essaie de prolonger le plus possible l'enquête préliminaire, jusqu'au procès si possible.

39. Le vendredi 9 janvier 2009 à 17:29 par Candide au Pays du Droit

Merci Maître Eolas d'exprimer le point de vue de ceux qui, comme moi, ont le souffle (et la plume) coupé(s).. . J'apprécie notamment votre développement pédagogique sur la soi-disante schizophrénie du juge d'instruction, et le "Ah, vous avez aimé le juge schizophrène qui instruit à charge et à décharge ? Vous adorerez le procureur bipolaire qui charge malgré lui." Ce que je trouve remarquable, c'est qu'à mon sens personne (qui soit un minimum avisé de ces questions) ne peut être dupe. Mais il faut argumenter. Rester calme face aux inepties qui nous sont assénées sans le moindre complexe. Sans aucune limite. Je ne m'habitue pas. On peut argumenter des heures avec des illustrations convaincantes, mais quel en sera le résultat ? Pour avoir eu une pratique ponctuelle de l'instruction (en stage, et lors de mes permanences -je suis une "jeune" juge du siège dans un petit tribunal en grand sous-effectif), ainsi que de JLD (dès mon 5ème jour de fonction -!) je suis convaincue que l'institution du juge d'instruction est de loin la plus protectrice qui soit, la moins mauvaise en tout cas. La collégialité du JLD était à mon sens l'une des "leçons" qui aurait pu être tirée de "l'affaire" d'Outreau (sans recourir aux juges de proximité brandis tout à coup comme un rempart populiste). Des améliorations aux droits de la défense sont sans doute souhaitables : de but en blanc, je pense à l'absence d'obligation (textuelle) de noter les observations de l'avocat lors de l'interrogatoire de première comparution. Mais je n'ai pas réfléchi longuement à ces questions.

Après l'avènement des peines planchers qui, dans certains (petits) tribunaux, sont appliquées dans 100 % des cas, et qui permettent d'envoyer au trou de dangereux récidivistes (tel ce voleur de géranium condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement), les rappels à l'ordre de la chef des parquets adressés aux frondeurs qui osent suggérer d'appliquer la loi avec discernement -quel prétention-ou applaudir au discours de rentrée de la présidente du TGI, et ce formidable chantier annoncé unilatéralement par... cette personne qui a été élue au suffrage universel direct à la présidence de la République, petit cornichon face à un parterre de petits pois (petits poids?), eh bien, je suis très heureuse d'appartenir à ce merveilleux corps judiciaire en voie de déconfiture.

Mais tout comme l'état des établissements pénitentiaires en France, ce ne sont pas là des sujets qui feront descendre la population dans la rue.

Candide, à court de réfléxion et en voie de dépression.

40. Le vendredi 9 janvier 2009 à 17:30 par Le Petit Nicolas (mais en Plus Grand)

Qui plus est, je ne crois pas avoir jamais lu que le fait de poursuivre pour une diffamation au pénal empêchait par ailleurs de poursuivre au civil ...

Eolas:
Je vous aide : electa una via….

41. Le vendredi 9 janvier 2009 à 17:30 par Coquille

Question :

Que se passerait-il pour les personnes accusées de dénonciation calomnieuse?

Si j'ai bien suivi, ces accusés là sont présumés coupables puisque le délit est constitué nécessairement par décision de non-lieu, acquittement ou relaxe de la justice ; la décision de justice prenant valeur de vérité quant à la réalité des faits reprochés en premier lieu à la personne qui poursuit l'autre partie pour dénonciation calomnieuse.

Instruction à charge pour les accusés présumés coupables, s'étant déjà précédemment ruinées dans un procès perdu (dans le cas d'une relaxe ou d'un acquittement)?

Vous allez peut-être me dire : mais la présomption de culpabilité tient puisqu'il y a déjà eu enquête, instruction et jugement sur la véracité des faits reprochés au supposé calmonié.
Oui, sauf que la présomption d'innocence de ce dernier fait qu'il a pu être relaxé, acquitté ou non-poursuivi sur la base du manque d'éléments pouvant prouver sa culpabilité, non?
Il se peut que la justice n'ait pas prouvée son innocence, simplement elle n'aura pas pu prouver sa culpabilité, ce qui est différent. Non?

Déjà, la situation me paraît potentiellement inique (ou du moins kafkaienne) dans l'état actuel des choses. Mais dans le cas où il n'y aurait plus que des instructions à charge...

42. Le vendredi 9 janvier 2009 à 17:32 par Cobab encore

Pas du tout d'accord avec le Petit Nicolas. La dépénalisation de la diffamation consiste en fait à la passer au civil ; c'est-à-dire qu'on ne cherchera plus s'il y a eu diffamation (imputation à tort d'un fait précis etc., voir les explications lumineuses du Maître) mais simplement s'il y a eu préjudice : adieu exception de bonne foi etc., on ne pourra plus dire que le Beaujolais nouveau n'est pas bon.

43. Le vendredi 9 janvier 2009 à 17:42 par Lulu

@ Coquille

Pour que l'infraction de dénonciation calomnieuse soit constituée, une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement pour les faits dénoncés est une condition nécessaire mais pas suffisante.

Encore faut-il démontrer que la personne qui a dénoncé ces faits était de mauvaise foi, établir si elle avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés.

44. Le vendredi 9 janvier 2009 à 17:52 par Rectificatif

Vous écrivez que le CSM a mis le procureur Lesigne « hors de cause ».

Non, non, trois fois non !

Le CSM a considéré que le procureur Lesigne avait commis une faute disciplinaire en présentant à sa hiérarchie « l’affaire sous un jour que le contenu de la procédure ne venait pas corroborer ».

Il se trouve que cette faute étant amnistiée, le CSM n’a pas demandé de sanction. Mais se voir reprocher par le CSM une faute disciplinaire, pour un procureur, ce n’est pas rien et surtout pas être mis « hors de cause ».

On lit trop que les magistrats ne sont pas responsables dans l’affaire d’Outreau, qui ne serait qu’un malheureux effet de la-faute-à-pas-de-chance, pour laisser passer ce genre d’approximation.

45. Le vendredi 9 janvier 2009 à 17:55 par jugedeTA

votre billet est d'une grande limpidité, même pour un publiciste. Très intéressant, et je me réjouis, de ce point de vue (il n'y en a guère d'autres), de ne pas être géré directement par l'Exécutif.

46. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:00 par Incognito

C'est une garantie essentielle, même si elle est susceptible d'abus : la personne qui s'estime victime d'une infraction doit pouvoir saisir le juge, même si le parquet n'est pas intéressé. Elle peut saisir directement le tribunal correctionnel, mais parfois, parce que l'auteur a disparu, est inconnu, ou que les faits sont complexes ou constituent un crime, la voie de l'instruction s'impose.

Merci à vous de rappeler cela : c'est en effet me semble-t-il passé inaperçu dans la presse.

47. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:01 par Le Petit Nicolas (mais en Plus Grand)

@ Cobab : pour toutes les affaires dans lesquelles je suis intervenu en matière de diffamation, excusez moi de vous le dire mais le jugement rendu par le juge (pléonasme ?) comprenait un minimum de 3 à 4 pages qualifiant les propos en question pour estimer s'ils relevaient ou non de la diffamation.

Le civil ne consiste certainement pas à dire : "vous êtes accusé de, vous devez tant".

Pour info : http://legalis.net/jurisprudence.php3?id_rubrique=15

48. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:02 par Coquille

@ Lulu,

Merci pour votre réponse.

Je pensais en fait au cas de victimes de violences sexuelles poursuivies pour dénonciation calonmieuse, sur base d'une décision de justice ayant établie que la réalité des faits ne peuvent pas être établies... ce qui ne veut pas dire, dans la réalité, qu'ils n'ont pas eu lieu.

'' " Encore faut-il démontrer que la personne qui a dénoncé ces faits était de mauvaise foi, établir si elle avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés. "'' Du coup, là... ça ne veut plus rien dire.

Que se passe-t-il alors?

49. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:03 par Kerri

le "plaider-coupable à la française", ce n'est pas la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui existe depuis quelques temps déja?

50. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:08 par Concombre masqué

Si je puis me permettre d’esquisser une opinion dissidente sur le sujet :

- la dissociation nette du procureur qui mène l’enquête et du juge qui la contrôle est de nature à améliorer les droits du citoyen. L’enquête peut nécessiter des mesures attentatoires aux libertés (écoutes, perquisitions, détention provisoire…) utiles à la manifestation de la vérité, il est bon qu’existe un pouvoir de contrôle pour s’assurer que ces mesures ne sont pas des moyens de pression visant à obtenir des aveux ou des dénonciations.

- confier l’enquête au parquet permet de donner à la défense des pouvoirs d’enquête symétriques à ceux du parquet. Cela permet d’explorer des pistes que l’accusation n’aurait pas retenu de son propre chef.

- la procédure accusatoire permet d’arriver plus vite au stade du jugement et d’éviter une longue période sans débat contradictoire.

Parmi les griefs faits contre la proposition du chef de l’Etat :

- l’indépendance du parquet : la politique pénale doit rester sous le contrôle du peuple. Il n’est pas absurde que le pouvoir exécutif, auquel on demande en démocratie de rendre des comptes sur la sécurité publique, ait une responsabilité en la matière et puisse définir une politique pénale. Quelle serait la légitimité d’un parquet indépendant à décider de ne pas poursuivre la simple consommation de stupéfiants, par exemple ? A mon sens, l'indépendance du parquet impose qu'une élection permette de déisgner les procureurs généraux.

- l’inégalité entre la défense et l’accusation : le « juge de l’instruction » doit pouvoir faire procéder à des actes d’enquête par la police judiciaire à la demande de la défense, sans qu’il soit besoin (comme aux USA) de mettre à la charge de la défense le coût de l’enquête.

- la place des parties civiles : il me semble que d’ores et déjà l’obligation de poursuivre sur plainte avec constitution de partie civile n’existe plus vraiment ; de plus la partie civile peut porter plainte devant une juridiction civile en l’absence de poursuite pénale.

- les affaires politico-financières : outre le fait que ce n’est qu’un épiphénomène dans la justice pénale, on ne voit pas en quoi la réforme change la donne : si le procureur peut dorénavant s’abstenir d’enquêter sur une affaire, il pouvait déjà s’abstenir de délivrer un réquisitoire au jude d'instruction ?

Une fois passée l’émotion qui accompagne toute annonce (émotion souvent dirigée plutôt contre l’auteur ou par la crainte de quitter le statu quo), il reste une proposition qui, en créant une place à l’expression de l’opinion minoritaire dans l’enquête, va dans le sens des libertés individuelles.

51. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:12 par Musashi

une réponse partielle (je n'ai plus le temps de suivre tout ce qui se dit sur ce forum ) à AZUR, "étudiant en droit" qui assure que le procureur qui est parti au procès, sous les ordres direct du garde des sceaux - qui demande évidémment des résultats - va instruire à charge, et seulement à charge......

c'est évidemment plus compliqué...

pour les affaires sensibles, peut être....Mais pour les 99 % des affaires courantes, le magistrat du parquet fait le même travail que le juge d'instruction, soit diriger une enquête dans le respet des Libertés individuelles....

après m'a sorti de l'ENM, j'ai choisi le parquet pour tout un tas de raison mais certainement pas pour instruire à charge et prouver la culpabilité de gens que je ne connaissais pas....j'ai dirigé des enquêtes préliminaires pour savoir ce qui s'était passé lors de faits délictueux....c'est tout....

je ne sais pas, mais d'après vous, Columbo, il enquête à charge ou à décharge

je suis ensuite allé au siège et je n'ai pas changé de conception et j'ai longtemps hésité, avant de renoncer, à retourner au Parquet

que ce soit au Parquet ou au siège, ce sont tous des magistrats guidés par les mêmes principes

maintenant, il est vrai que je n'ai jamais enquêté sur un élu, ou plus simplement sur une affaire médiatique, et ce sont ces affaires, les 1 % restant, qui posent problèmes dans cette réforme annoncée....car le risque est qu'elle ne sorte plus..

pour les 5 % des 99 % restant qui étaient soumises à l'instruction, le risque c'est évidemment le manque de moyens des parquets pour suivre ces dossiers lourds et le manque de moyens pour la défense de faire de même.....

cette réforme ne peut s'entendre sans une refonte compléte des droits de la défense

il y a 3 jours j'ai dit chiche à la réforme, aujourd'hui, je pense que le système accusatoire est tellement éloigné de notre conception juridique qu'on ne peut aller que droit dans le mur.....ou allors, il faut un vrai concensus des magistrats des avocats, des politiques et de tous les acteurs qui ne pourrait s'envisager que sur un projet longement débattu et avec des moyens clairs...

les états unis ont deux siècles de pratique de ce système....vous pensez vraiement qu'on pourra l'adopter comme çà

je suis inquiet

52. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:16 par indi

C'est quand même incroyable que la Garde des Sceaux ne se soit pas encore prononcée pour dire tout le bien qu'elle pense de la décision du Président de supprimer le Juge d'Instruction.

Après tout le mal qu'elle s'est donnée lors de la réforme de la carte judiciaire pour justifier la création des pôles d'instruction.

J'entends encore ses discours.

Je pense que le communiqué ne doit pas être simple à rédiger.

Comment justifier de défaire ce que l'on vient juste de créer ?

Attention très grosse couleuvre à avaler

53. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:22 par Egrides

Exactement! Cher maître, nous arrivons aux mêmes conclusions. C'est que finalement, je ne dois pas être si bête et/ou que quand on réfléchit un peu en étant correctement informé de ce dont on parle, les choses ne sont pas si compliquée.

54. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:29 par STA

@ n°51 Concombre Masqué vous avez parfaitement raison, et il est bien dommage que la majorité des commentaires depuis deux jours soient si peu mesurés. Entre ceux qui parlent de dictature en marche et ceux qui voient seulement la connivence de classe au profit de la délinquance en col blanc.... Au demeurant sur ce dernier point, ce n'est pas la suppression du juge d'instruction qui est un problème, du moins pour moi qui y voit le début d'une solution aux failles bien documentées de la procédure pénale française, mais la dépénalisation du droit des affaires qui elle est inacceptable, surtout en ce moment !

55. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:32 par STA

@ n°49 Concombre Masqué vous avez parfaitement raison, et il est bien dommage que la majorité des commentaires depuis deux jours soient si peu mesurés. Entre ceux qui parlent de dictature en marche et ceux qui voient seulement la connivence de classe au profit de la délinquance en col blanc.... Au demeurant sur ce dernier point, ce n'est pas la suppression du juge d'instruction qui est un problème, du moins pour moi qui y voit le début d'une solution aux failles bien documentées de la procédure pénale française, mais la dépénalisation du droit des affaires qui elle est inacceptable, surtout en ce moment !

56. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:32 par Salomon Ibn Gabirol

Vous saviez, vous, que Creon était noir?!

C'etait un Créon de couleur.

Mouawwahahahahahahaha.

57. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:37 par doud's

@calliope : oui, contrairement à ce que l'on voit dans les séries américaines (et parfois aussi, malheureusement, dans des séries françaises...) au stade de l'enquête l'assistance d'un avocat pour le "mis en cause" (= suspect qui, à ce stade, n'est pas encore un prévenu) n'est pas prévue et donc pas autorisée, sauf le cas particulier de la garde à vue, au cours de laquelle un ou plusieurs entretiens d'1/2 heure avec l'avocat sont prévus par l'art. 63-4 du Code de procédure pénale.

Toute personne "à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction" doit donc être placée en garde à vue, qui est considérée comme un régime "protecteur", puisque le suspect peut alors bénéficier d'un certain nombre de droits, en particulier clui de s'entretenir avec un avocat et d'être examiné par un médecin.

Droits qui restent toutefois très théoriques, puisque l'avocat n'a pas accès au dossier à ce stade, n'est pas en mesure de demander la réalisation d'investigations particulières, et n'est pas supposé informer qui que ce soit de la mesure de garde à vue (famille éplorée, complices inquiets ou autres...).

Le régime de l'enquête, qu'elle soit préliminaire ou de flagrance, qui concerne appremment 95% des dossiers au pénal, est donc infiniment moins protecteur que celui de l'instruction qui focalise pourtant tous les reproches.

58. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:41 par Ancilevien

@23 et 28
Pour l'erreur d'attribution du rôle du PR (Président de la République) à l'hôpital, voilà ce qu'a dit Sarkozy : Pendant 20 ans, j'ai moi-même présidé un hôpital. (à 31min44s de la vidéo du discours). Il s'agit donc d'une erreur du journaliste.
Sinon, le PR est bien le Chef de l'État, mais ce n'est pas le Chef du Gouvernement qui est le Premier Ministre

59. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:41 par f3et

Je n'ai pas non plus réussi à trouver chez Balzac la citation pertinente, mais (quoique un peu hors-sujet) il y a ceci dans L'interdiction (p.140) : "si le juge avait le pouvoir de lire dans la conscience et de rendre d'équitables arrêts, chaque juge serait un grand homme. La France a besoin d'environ six mille juges, aucune génération n'a six mille grands hommes à son service, à plus forte raison ne peut elle les trouver pour sa magistrature" D'accord, il s'agit des juges en général, et non, par exemple, des hommes politiques...

60. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:42 par PEB

Créon avait raison de choisir entre les deux frères. Succédant à deux guerriers ni vaincus, ni vainqueurs, il ne pouvait asseoir la légitimité de son trône. Le propre de la tragédie est d'être l'ode au bouc émissaire à savoir Antigone partageant le sort de son coquin de frère. C'est la morale mondaine, la raison d'Etat. La vision moderne du texte nous raccroche à la victime innocente un peu comme dans la Passion.

Le Président de la République a donné l'idée générale. Il nous reste à attendre les conclusion de l'étude de cadrage. Le Garde des Sceaux aura ensuite du pain sur la planche.

On passe de l'enquêteur à l'arbitre de l'enquête. Pourquoi pas? C'est peut-être maintenant que l'institution est en train de sortir complètement du cul de basse-fosse de l'inquisition, romaine ou royale, qui en est le modèle. Notons que l'Italie, terre papale s'il en est, la France, où le concept fut testé notamment à Toulouse, et l'Espagne sont des pays où les collègues de Torquemada ont longtemps sévi. (La Belgique, française de 1795 à 1815, a hérité de l'idée.)

A partir du moment où tout le monde a eu le droit de mettre son nez à la moindre étape de l'instruction, la puissance du juge commença à se réduite en une peau de chagrin. Le coup de grâce arrive Messieurs. Que le grand Sanson fasse son office!

61. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:50 par OlEB, juge base

Cher Maître,

Félicitations pour ce billet argumenté dont la limite est qu'il reste, par la force des choses, quelque peu expectatif. Un coup de chapeau également à mes collègues et à la promptitude de leur prose sur le sujet.

Une petite rectification - mineure - en ce qui concerne le fait que seul le Juge d'instruction est une juridiction nommée et identifiée comme telle. En effet, le Juge de l'application des peines fonctionne également sous forme de cabinet et voit son nom mentionné sur les documents (courriers, jugements, soit-transmis...) qu'il rédige sous la forme d'un en-tête "Cabinet de untel". C'est peut-être également le cas, ce me semble, pour certains Juges des enfants mais c'est à vérifier auprès de Dadouche puisque tous ceux que j'ai connus - et quand j'ai brièvement pratiqué la fonction - fonctionnaient par répartition géographique au sein du ressort et étaient désignés comme tels (cabinet "Framboisie Nord", "Val de Nil" etc...).

Pour ce qui est de la réforme assénée lors de l'audience de rentrée de la C. Cass - je n'avais jamais remarqué que le Président y faisait une allocution - je pense que, comme pour la réforme de la carte judiciaire, c'est un changement qui peut être entendu et qui peut avoir son intérêt - il y a du pour et du contre - à condition qu'elle soit pesée et réfléchie suffisamment longtemps et avec un minimum de concertation. C'est également une modification de notre droit qui a ses adeptes, parfois éminents. Mais, comme pour la carte judiciaire, c'est une "réforme" dont on peut s'attendre qu'elle soit menée à marche forcée, par injonction depuis le sommet, sans aucune réflexion autre que le génie présidentiel et ses 100 idées à la minute qui finira par mécontenter tout le monde y compris ceux qui étaient pour.

Personnellement, je suis favorable depuis un certain temps à un Juge de l'instruction arbitre qui continuerait à gérer un cabinet comme l'actuel juge d'instruction à la seule différence qu'il n'aurait aucun pouvoir d'initiative, chaque acte d'instruction devant faire l'objet d'une demande d'acte (du parquet, de la défense ou d'une partie civile) validée par jugement ou ordonnance sur requête (dans des cas limitatifs où il est nécessaire que l'acte reste momentanément clandestin). Un tel juge pourrait alors réabsorber la compétence du JLD au besoin sous forme collégiale (Tribunal de la détention) pour le placement en détention et le renvoi devant la juridiction de jugement.

Avec ce qu'ébauche notre Président, on est loin du compte et les arrières pensées évoquées tant dans les 3 billets sur le sujet que dans les commentaires subséquents sont difficiles à écarter et ne font que renforcer une certaine inquiétude pour notre démocratie entre les mains d'un tel personnage.

62. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:51 par pseudo

"...et faire acter par le greffier tel propos tenu par le juge n'est pas toujours facile".

J'ai du mal à saisir ce que cela peut donner concrètement.

Avocat: "madame la greffière, veuillez prendre note des propos tenus à l'instant par monsieur le juge..."

La greffière: "non".

lui:"si"

Elle:"non"

C'est ça? Comment peut elle refuser ouvertement de remplir sa mission ?! Des exemples...

63. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:52 par Bziaou

@ Concombre masqué

- les affaires politico-financières : outre le fait que ce n’est qu’un épiphénomène dans la justice pénale, on ne voit pas en quoi la réforme change la donne : si le procureur peut dorénavant s’abstenir d’enquêter sur une affaire, il pouvait déjà s’abstenir de délivrer un réquisitoire au jude d'instruction ?

En fait, le problème posé par l'indépendance du parquet dépasse de loin les affaires politico-financières: tout citoyen qui aura un procès avec une personne en vue, ou qui a des relations, ne pourra obtenir le droit d'être jugé au fond.

Avant: il existait la plainte avec constitution de partie civile (PCPC): en gros, si vous avez demandé au procureur d'ouvrir une enquête, qu'il a classé l'affaire, vous pouviez saisir le juge d'instruction et obtenir gain de cause. D'ailleurs, vous dites que l'obligation d'instruire n'existe plus vraiment: quelles sont vos sources? Moi, on m'a toujours dit que c'était une obligation...

- confier l’enquête au parquet permet de donner à la défense des pouvoirs d’enquête symétriques à ceux du parquet. Cela permet d’explorer des pistes que l’accusation n’aurait pas retenu de son propre chef.

Ces nouveaux pouvoirs n'étaient pas incompatibles avec le juge d'instruction.

" l’indépendance du parquet : la politique pénale doit rester sous le contrôle du peuple. Il n’est pas absurde que le pouvoir exécutif, auquel on demande en démocratie de rendre des comptes sur la sécurité publique, ait une responsabilité en la matière et puisse définir une politique pénale"

Le droit est l'art de la conciliation de l'inconciliable: la séparation des pouvoirs, d'une part, et le contrôle de la politique pénale, d'autre part. Mais on peut avoir la charge de définir la politique pénale sans pour autant avoir un pouvoir de contrôle hiérarchique sur les magistrats. On entend ces temps ci les médias nous rabattre les oreilles des modèles étrangers: et bien dans les modèles étrangers, on ne considère pas comme totalement anti démocratique d'avoir des juges indépendants...

Je comprends partiellement votre point de vue (et vous remercie de l'exprimer de manière claire et polie, et non par un "les juges tous des cons et des pourris", ça élève quand même un peu plus le débat). Mais je ne peux pas le partager.

64. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:52 par OlEB, juge de base

Zut, j'ai oublié le "de" dans mon pseudo.

65. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:54 par Cheville de Cujas

Billet très instructif pour moi qui ne suis pas pénaliste (mais publiciste en herbe!), merci Maître.

Mais une question me vient et ne semble pas avoir été envisagée par les différents commentateurs. Si la procédure législative sera très probablement (article 34 de la Constitution oblige... jusqu-à quand?) utilisée pour réduire à l'état de souvenir le juge d'instruction en tant que tel, on peut espérer que les occupants de l'aile Montpensier du Palais Royal soient saisis de cette loi (si tant est que 60 députés ou sénateurs veuillent bien le faire...)! Dans ce cadre, j'ose espérer (mais je vais finir par croire que mes voeux sont pieux) que le Conseil Constitutionnel saisisse l'occasion de s'afficher en réel contrepouvoir à notre omniprésident ET en protecteur des droits et libertés fondamentales qu'il s'est autoproclamé.

Mais rien n'est moins sûr je vous l'accorde...

66. Le vendredi 9 janvier 2009 à 18:56 par Capitou

Pour répondre à Calliope: l'article 63-4 du code de procédure pénale dispose que la personne doit être informée de son droit à s'entretenir avec un avocat, dès son placement en garde à vue, qui, dans le droit commun dure 24h éventuellement (et souvent) prolongé de 24h sur autorisation du Procureur de la République. La demande d'entretien peut être formulée dès le début, et se déroulera selon la disponibilité de l'avocat.

Toutefois, celui-ci n'a pas accès à la procédure, il est simplement informé de la nature et de la date présumée sur laquelle porte l'enquête, l'entretien ne peut excéder 30mn, (+30mn après chaque prolongation).

De plus il existe des exceptions à ces règles, pour les crimes et délits visés à l'article 706-73 du même code: en gros, ceux commis en bande organisée (vol, escroquerie, destruction d'un bien, meurtre, enlèvement séquestration, tortures, aide à l'entrée et au séjour irrégulier), proxénétisme la durée de la garde à vue peut être prolongée de deux fois 24h,(4 jours au total) l'entretien avec l'avocat ne sera possible qu'après 48h de garde à vue.

En ce qui concerne les délits et crimes de trafic de stupéfiants, la garde à vue peut durer 4 jours, en matière de terrorisme (voir les "terroristes" du TGV), 6 jours, dans ces deux cas, le premier entretien avec l'avocat n'est possible qu'après 72h.

En pratique, les exceptions ne sont pas rares. La "bande organisée" est très souvent visée, le trafic de stupéfiants peut concerner un petit vendeur de cannabis.

67. Le vendredi 9 janvier 2009 à 19:01 par OlEB, juge de base

@ pseudo en 61

C'est le juge qui dicte au greffier ce qu'il doit noter (même si de plus en plus savent taper à la volée en temps réel) pas l'avocat. S'il se heurte à un front uni Juge-Greffier, il n'a plus guère d'options (conclusions, aller chercher le bâtonnier, crier dans le couloir ...) lui permettant une réelle efficacité.

Maintenant, il y a, en matière criminelle, de beaux enregistrements numériques consultables en cas de contestation du contenu du PV dressé dans le cabinet du Juge.

Personnellement je conçois difficilement un tel refus tant il me paraît essentiel que ledit PV retrace le plus fidèlement possible ce qui s'est passé dans le cabinet du juge. A partir du moment où on note les âneries et les menaces proférées par les personnes entendues (voire leur conseil) il me paraît légitime, si on est pris en défaut à son tour d'accepter que nos propres défaillances figurent dans le PV ( à condition bien sûr que tous ces propos soient utiles à l'enquête ou à la suite de la procédure, on est pas là pour écrire des sketchs ou pour se faire plaisir ni aux parties). J'ai toujours cherché à obtenir un certain consensus sur le contenu du PV et incité la personne entendue et son éventuel avocat à me faire part de leurs observations pour d'éventuelles modifications.

Je pense que notre devoir de loyauté englobe également cette nécessité.

68. Le vendredi 9 janvier 2009 à 19:06 par Maboul Carburod....z

@ 49 Les pays qui pratiquent l’absence d’instruction connaissent le principe de la légalité des poursuites ; c'est-à-dire, qu’en théorie, tout procès-verbal transmis à un procureur qui sous-tend une infraction pénale doit faire l’objet d’une enquête et lorsque l’auteur est identifié, il doit faire l’objet de poursuites. La question d’une lésion de la partie civile ne se pose donc pas. Ainsi, la politique pénale est fixée par la loi et son application ne dépend pas du procureur. Si vous voulez un minimum d’accès au droit sans changement actuel du statut du parquet, encore faut-il un système de légalité des poursuites qui ne permet au procureur de ne recevoir d’instructions que sur les modalités de mise en œuvre de l’action publique.

La place des parties civiles dans le procès pénal est une reconnaissance d’un droit que les anglo-saxons ne connaissent pas. Pour autant, une victime de viol incestueux classé par le parquet peut-elle se satisfaire d’une action en responsabilité civile ? Avec quelle preuve pourra-t-elle agir ? Qui paiera le coût des ses recherches. Autant lui dire qu’elle ne pourra jamais faire juger ce qui s’est passé, ce qui nous ramène vingt ans en arrière, même si je suis réservé sur l’allongement de la durée de prescription en la matière.

Si le procureur s’abstenait de déclencher une enquête et qu’un intérêt particulier était lésé qui était aussi une atteinte pénale, la constitution de partie civile suppléait sa carence.

Dès lors, si la réforme devait être mise en place, nous devons nous interroger : • Sur le mode de déclenchement de l’action publique ; • Sur les droits de chaque partie au procès pénal ; • Sur la direction de l’enquête dans le cadre d’une opposition entre le juge de l’instruction et la position du parquet, qui est supposé encadrer les officiers de police judiciaire ; • Sur les moyens donnés à la défense pour payer sur des deniers publics sa propre contre enquête afin de préserver le principe de l’égalité des armes et de l’égal accès des citoyens devant les juridictions, principes de la CEDH ; • Sur le rattachement institutionnel des services de police judiciaire ; • Sur la place symbolique du ministère public dans les tribunaux : dans les mêmes locaux, dans d’autres locaux ? A côté des avocats lors des audiences ? • Sur la manière dont les audiences pénales doivent être tenues : juge arbitre ou président instructeur ?

Sans être contre une réforme par principe, je dois essayer de vous faire partager l’intérêt pour ces questionnements. Ce qui inquiète dans le discours entendu, c’est que certains de ces aspects n’ont pas eu d’ébauche de réponse ou de questionnement.

Si la réforme proposée est fermée d’avance, il ne pourrait y avoir de légitime débat. Ce qui gêne en l’espèce, c’est la position prise alors même qu’une commission se réunit pour réfléchir sur le sujet. Dès lors, le débat est il loyal ?

69. Le vendredi 9 janvier 2009 à 19:11 par J M

Bonsoir Maître.

Tout d'abord, un grand coup de chapeau: vous m'avez fait lire votre billet d'un bout a l'autre ce qui, a l'aune de mes capacités, n'est pas rien. En plus, il me semble avoir compris.

Merci donc.

JM

70. Le vendredi 9 janvier 2009 à 19:37 par Léandre

Bravo pour ce commentaire clair et complet du maître des lieux.

J'ai été juge d'instruction, je suis maintenant au Parquet. Je suis convaincu qu'un "procureur instructeur" n'instruira pas de façon fondamentalement différente de celle d'un juge d'instruction. Déjà parce qu'il est stupide d'imaginer qu'on puisse instruire uniquement à charge. A quel intérêt social ou personnel cela répondrait-il d'accumuler de façon maniaque des éléments à charge contre une personne qui ne nous aurait rien fait ? Ensuite, parce que si le code de procédure pénale fixe pour mission au juge d'instruction la recherche de la vérité, il demande au procureur de faire les observations qu'il croit convenable au bien de la Justice. (article 33). J'imagine mal que le bien de la Justice puisse être de soutenir aveuglément une accusation sans se soucier de vérifier les éléments de contestation.

Ma double expérience (partagée par bien d'autres commentateurs dans ce blog) m'amène cependant à confirmer les craintes exprimées souvent d'une atteinte à l'indépendance de la Justice. On entend beaucoup de choses sur cette question. Certains dépeignent les procureurs comme des êtres serviles n'ayant d'autre but que de plaire à leur hiérarchie. C'est complètement absurde. Il y a, chez la plupart des magistrats du parquet, un profond attachement à leur qualité de magistrat et le souhait d'une plus grande indépendance. Et si certains ont pu se montrer trop obéissants, est-on certains de ne jamais trouver ce défaut chez un magistrat du siège ?

Il ne faut pas considérer pour autant que la question de l'indépendance ne se pose pas. Il y a bien-sûr la question du statut, et de la procédure de nomination et de mutation qui est moins protectrice que celle réservée aux juges. Mais il y a surtout -et cela, même les plus indépendants n'y peuvent rien- une "obligation de loyauté" qui oblige le magistrat du parquet à référer à sa hiérarchie, et ceci jusqu'au ministre, de toute affaire sensible. Concrètement, dès qu'une affaire risque d'avoir un écho important dans la Presse, le magistrat du parquet doit faire remonter l'information par la voie hiérarchique au Ministre. (afin qu'il l'apprenne avant la publication par la Presse.) Entrent bien-sûr dans cette catégorie les affaires politico-financières, mais aussi les enquêtes de santé publique (sang contaminé, amiante,...) et bien d'autres. S'il ne le fait pas, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et chaque année, le conseil supérieur de la magistrature sanctionne des magistrats du parquet pour ce motif. Tant que ce type de dossier était instruit par un juge d'instruction, celui-ci pouvait permettre de faire procéder à une interpellation ou à une perquisition surprise, sans en avertir qui que ce soit. Le Parquet en rendait compte, mais après que l'opération ait été achevée. Si un dossier de ce type était à l'avenir instruit par un "procureur instructeur", il sera de par son statut obligé d'aviser sa hiérarchie des mesures envisagées. Quelle que soit la couleur politique du Ministre, je ne pense pas que celui-ci résiste à la tentation de prévenir ses amis politiques qu'une perquisition aura lieu prochainement dans leurs bureaux. Et je vous laisse deviner le grand ménage qui aura lieu alors... La question de l'indépendance, à mon avis, se situe surtout à ce niveau. Et ne se limite donc pas seulement à un meilleur statut, mais suppose également que le sommet de la pyramide ne soit pas le Ministre, mais un magistrat lui-même indépendant.

71. Le vendredi 9 janvier 2009 à 19:38 par DMonodBroca

"Ainsi, Antigone a obtenu de Créon le droit d'enterrer le juge d'instruction. Je considère la chose comme acquise, car elle est inéluctable. Le président de la République l'a annoncé, en personne, devant la cour de cassation en entier. Il ne peut se dédire sans perdre la face ou pire, donner l'impression de céder."

Vous exprimez à merveille, maître, la situation : le prince veut, sa volonté vaut loi. L'acceptant, nous sommes complices.

Soyons Antigone, résistons aux diktats de ce Créon qui se prend pour un anti-Créon !

72. Le vendredi 9 janvier 2009 à 20:15 par Dadouche

@ OlEB et Eolas

Je confirme, c'est "cabinet de cette folle de Dadouche, juge des enfants".

73. Le vendredi 9 janvier 2009 à 20:33 par ceriselibertaire

@Ancilevien : pouvez vous me dire quel article de la constitution fait du président le chef de l'état. Selon moi, seule la constitution de 1940 parle de chef de l'état.

74. Le vendredi 9 janvier 2009 à 20:52 par titejuriste

mais on oublie un pan du discours : l'annonce officielle de la dépénalisation du droit des affaires, donc quand bien même que l'on fasse fissa du JI, et fissa de l'indépendance du parquet, toutes les affaires politico-financières ne dépenderont plus du pénal... nouvelle juridiction ? passé au civil ? juridiction d'exception... je pense qu'il y a un lien de cause à effet à faire... ou alors je me trompe sur cette dépénalisation....

sinon merci de ce petit cours sur le JI... épreuve demain... ça fait pas de mal de lire quelque chose de clair et qui donne envie d'être lu des heures.

75. Le vendredi 9 janvier 2009 à 21:25 par Avocatmars13

Je suis partagée : d'un côté, le système a montré des limites qui méritent que l'on envisage de trouver des solutions renforçant l'indépendance intellectuelle ou psychologique de certains juges d'instruction, de l'autre, la méthode est absurde une fois de plus, et une réforme d'envergure mériterait que l'on prenne vraiment du temps pour y réfléchir.

Beaucoup de chose nécessitent d'agir vite, mais en la matière, compte tenu du bouleversement de l'architecture pénale qui en découlerait, il est urgent de ne pas confondre vitesse et précipitation.

En plus, si cet embryon de projet ne s'accompagne pas de mesures réelles qui renforcent vraiment les droits de la défense (droit renforcé de demander et surtout d'obtenir des actes, ce qui nous permettrait parfois d'être encore plus impliqués dans la préparation de la procédure, système qui permette de garantir la prise en charge de ces actes qui ne doivent pas rester à la charge des justiciables, mis en cause ou bien victimes d'ailleurs, présence de l'avocat tout au long de la procédure "policière", etc...), ce sera une réforme inutile et même dangereuse car elle créera une nouvelle justice de classes!

Difficile dans ces conditions de se faire une opinion, sachant que la réforme, sans doute insuffisante, votée après l'affaire d'outreau n'est même pas encore entrée en vigueur.

On n'a pas fini de bavasser...!!

76. Le vendredi 9 janvier 2009 à 21:33 par Ancilevien

@73
pouvez vous me dire quel article de la constitution fait du président le chef de l'état. Selon moi, seule la constitution de 1940 parle de chef de l'état.

Je pense que l'article de wikipedia (introduction, 3ième paragraphe) ne suffit pas ;) .

Il est difficile de trouver ce terme à propos du PR de la Ve République. Voilà quelques occurences :

Le terme semble effectivement avoir disparu des textes officiels. Si quelqu'un sait le pourquoi du comment.

77. Le vendredi 9 janvier 2009 à 21:34 par wyka

Merci Maître Eolas! ces décryptages réguliers permettent de comprendre en profondeur pourquoi on bondit en entendant certaines informations folles. le droit devient accessible à la pire des profanes! merci encore

78. Le vendredi 9 janvier 2009 à 21:48 par Sgt

Une telle décision était-elle si urgente à prendre ? Il n'y a pas autre chose à réformer ou supprimer que le Juge d'Instruction...?

Si "nos voisins" ne le font pas, c'est qu'ils ont forcémment raison ! Dam !

79. Le vendredi 9 janvier 2009 à 21:48 par Lincoln

Je partage largement l'avis de mon collègue LEANDRE.

Quatre ans au parquet puis quatre mois à l'instruction sont certes une expérience limitée mais j'en tire d'ores et déjà quelques enseignements.

Le juge d'instruction est désormais engoncé dans un fatras indicible de textes, de délais différents, bref d'une insécurité juridique permanente qui fait que même le meilleur des juristes ne s'y retrouverait plus...à tel point que la liste et le forum de "discussion" de notre éminente "communnauté" ne désemplit guère tout au long de l'année. Cela est navrant, car cette complexité se double désormais d'une lourdeur administrative réelle (délai de notification des expertises, notification de la mission, numérisation des dossiers, notification du réquisitoire = une forme de "défense de luxe" face aux 95% d'autres procédures non traitées par l'instruction..), directement liée à ces réformes qui ont finalement abouti à l'agonie du juge d'instruction. On a, à mon sens, démultiplié des droits sans aucun intérêt ou peu (combien d'observations d'avocats suite à notification d'un réquisitoire: attendre quatre mois après la délivrance d'un avis à partie pour un mis en examen libre est une idiotie totale, et c'est pire lorsqu'il n'y a pas de mise en examen mais juste une partie civile !!!) en croyant tirer les leçons du fameux outreau. La vrai réforme, je le maintiens aujourd'hui, était en réalité celle de la détention provisoire: politiquement trop sensible.

Pour ces raisons, et pour d'autres, le juge d'instruction a parfois signé son arrêt de mort parce que la plus value finale était parfois nulle, avec une perte de temps considérable. Mais j'ai aussi noté que l'instruction donnait une incroyable cohérence à un dossier, un fil conducteur, qu'aucune enquête parquet ne pourra, à l'heure actuelle, jamais donné.

A côté de cela, un parquet, moins tenu par ces exigences procédurales, mais dans une enquête dont la défense est effectivement quasiment absente, sauf au moment de la garde à vue. Je n'ai pas l'impression que le magistrat du parquet soit cet "abruti" congénital voulant à tout prix accuser et soutenir l'accusation parce qu'il est organiquement relié au pouvoir central -les soviets suprêmes ont vécu -. Et je ne pense pas non plus que les instructions soient fréquentes dans les dossiers, en 4 ans, je n'en ai jamais eu personnellement. Ce qui est en revanche vrai est la pression permanente sur le parquetier, celle qui ne se dit pas: du chiffre, du compte rendu incessant et permanent à la hiérarchie, qui en vient parfois à rendre incohérent certaines décisions. Le parasitage est donc essentiellement médiatique: tel dossier mérite une attention particulière parce qu'il est potentiellement médiatisable, par exemple. Cette pression est, en effet, inconnue à l'instruction. je crois donc que le parquet serait tout à fait à même de diriger les enquêtes comme le juge d'instruction sous deux réserves que tout le monde a bien noté: les moyens pour le faire - et je ne crois pas qu'il y en aura plus que pour un juge d'instruction, du moins, cela n'est pas évoqué - et une véritable indépendance.

Or, cette indépendance est effectivement impossible, justement parce que l'exercice de l'action publique nécessite, j'en suis convaincu, un minimum de cadre posé la Chancellerie (jai dit un cadre et non un viatique allant parfois dans le moindre détail ou variant en fonction des modes gouvernementales). nous voilà revenu à la shizophrénie: pas de pot.

Le système doit donc être certainement refondu, mais les législations qui se sont empilées depuis des années n'ont pas contribué à l'améliorer, loin s'en faut

La faute à qui...

Je pense qu'en nous défendant aujourd'hui, sans attendre le projet final, nous serons, comme d'habitude, taxer de corporatistes. Je pense aussi que la réforme de la carte judiciaire, attendue de tous mais complètement à côté de la plaque, ce qui était un avis unanimement partagé, n'a pu être évitée alors celle de l'instruction...

Beaucoup d'entre nous se demandent bien pourquoi ils continuent à suer sang et eaux sur certains dossiers, ballotés d'une réforme à l'autre sans cohérence. Nous devions réfléchir à la collégialité, je crois que c'est mal parti. Dans notre petit service, on continue vaille que vaille mais le coeur n'y est plus. J'entends déjà les sirènes du parquet qui nous appelle.

80. Le vendredi 9 janvier 2009 à 22:07 par L Harting

Une opinion paraît-il répandue aux Etats-Unis d'Amérique : "La justice américaine est la meilleure du monde... Mais il faut avoir les moyens de se l'offrir."

81. Le vendredi 9 janvier 2009 à 22:09 par Lalau

@oieb 67, un bon moyen de résister, au lieu de crier dans le couloir ou aller chercher le Bât, est de refuser (faire refuser à son client) de signer le PV ... c'est un excellent moyen de pression devant un Juge récalcitrant ou qui aurait déformé certains propos...

Pas facile lorsque l'on a que quelques mois de barre, mais après quelques années heureusement, on est beaucoup plus alerte...

Cela dit, heureusement beaucoup sont comme comme vous, guidé par un devoir de loyauté mais d'autres...et pourtant j'y tiens au juge d'instruction, j'aime tant le détester et le contester...

Ceci étant dit, je suis atterrée comme beaucoup par cette enième réforme annoncée de la procédure pénale, et la manière: il me semble pourtant que le "prince" perd un peu plus chaque jour de sa crédibilité, les français sont ils dupes ??

Aujourd'hui c'était le tour de l'hôpital, j'espère que bientôt ce sera son tour: la première citation de ce billet me laisse rêveuse et songeuse...

82. Le vendredi 9 janvier 2009 à 22:09 par Concombre masqué

@63 Bziaou

- un plaignant qui aurait affaire à une "personne en vue" pourrait toujours demander justice devant une juridiction civile où le parquet n’intervient pas. Pour l’obligation d’instruire les plaintes pénales avec constitution de partie civile, il me semble qu’il y a un filtre ? Je m’en remets à l’avis autorisé du maître de céans ou des passants avisés.

- pour l’équilibre des prérogatives de la défense et de l’accusation, la procédure accusatoire est évidemment supérieure, mais je vous concède qu’un juge d’instruction pouvait déjà accéder aux demandes d’acte de la défense.

- la séparation des pouvoirs est à mon sens l’indépendance des magistrats assis. L’accusateur public n’est-il pas aussi légitime s’il dépend d’un pouvoir exécutif démocratiquement élu que s’il est désigné autrement ? Si, en temps que citoyen, je considère qu’il est opportun de poursuivre les simples consommateurs de stupéfiants, je sais que cela dépend du vote pour un président ou un député qui partage mon point de vue. Avec un parquet indépendant, comment le citoyen exprime-t-il son pouvoir ?

@68 Maboul Carburod....z

- l’obligation de poursuivre pour le parquet me semble délicate à réaliser : si le parquet considère que c’est inutile/nuisible de poursuivre, il trouvera moyen de ne pas le faire (requalification, absence de diligence)

- je pense que l’honorable assemblée craigne pour les droits de la partie civile essentiellement dans les affaires politiques. Je ne vois pas de cas où un procureur ne poursuivrait pas pour une accusation de crime.

- sur la direction de l’enquête, il me semble tout à fait possible que le juge du siège ordonne les actes d’instruction à la demande de l’une des deux parties, voire de son propre chef, ces actes étant au besoin réalisés par la PJ (perquisition / écoutes) ou de façon contradictoire (interrogatoire des suspects / témoins / parties civiles). Dans cette hypothèse il n’y a pas davantage de coût pour la défense qu’actuellement.

- quant à la mise en œuvre de la réforme, le discours du Président est tout sauf un projet ficelé ! On peut (presque) tout imaginer entre un quasi status-quo ante (avec un simple changement de dénomination) et une procédure complètement accusatoire, le débat sera intéressant.

En tout cas, ce sujet mérite davantage que des protestations de principe : le fait que la France soit l’un des rares pays à procédure inquisitoire n’est pas forcément un argument pour, le fait que la proposition vienne du président n’est pas forcément un argument contre, le fait de changer de méthode ne doit pas être pris pour une attaque personnelle par les juges d’instruction !

83. Le vendredi 9 janvier 2009 à 22:13 par AvocatStbg67

Cher Confrère, Que dire? Tout est dit ! En plus avec le bon goût de ne pas faire comme d'autre de la vaseuse référence aux droits de l'Homme. Non, vous avez été quasi-exhaustif sur tout ce qu'il était important de mettre en exergue en la matière.

Bravo, tout simplement.

84. Le vendredi 9 janvier 2009 à 22:17 par David M.

Une réforme qui n'est pas sans rappeler les heures les plus sombres de notre histoire...

Désolé

85. Le vendredi 9 janvier 2009 à 22:18 par xtph

La grande chance de NS dans cette affaire c'est que le rapport Delmas Marty a déjà tout dit. Il a démontré qu'en partant des principes modernes de procédure pénale (ceux qui se trouvent dans l'article préliminaire du code de procédure) on aboutit à un systeme hybride sans juge d'instruction avec un parquet réunissant les fonctions d'enquête et de poursuite et une défense renforcée.

Ce rapport prévoyait aussi une évolution du parquet, notamment un accroissement de ses garanties statutaires. Mais à aucun moment la commission Delmas-Marty n'a soutenu la disparition de l'opportunité des poursuites ou de la politique pénale, l'abandon de la hierarchisation du parquet ou son indépendance totale. Donc quoiqu'on dise des intentions possibles ou présumée de NS, la suppression du JI n'a rien d'une lubie, et dispose au contraire d'une grande logique conceptuelle. Elle achève vingt plus tard les orientations d'un rapport donc chacun a pu mesurer l'influence qu'il a eu sur la procédure pénale.

86. Le vendredi 9 janvier 2009 à 22:31 par Mr Sardine

qu'on lui a régulièrement demander de juger

87. Le vendredi 9 janvier 2009 à 23:06 par Clif

A c'est nouveau ? Des juges sans instructions moi j'en ai vu pourtant.

Ahhh juge d'instruction pardon,

J'applaudis, désolé, je ne fais pas partie de ceux qui se lamentent ou prédisent a la fin de la démocratie. J'ai vu un juge d'instruction a l'action, et de la théorie qui est expliqué dans ce billet a la pratique y a une fossé, c'est de pauvres humains (remarquez, j'ai dit humain, non parce que pendant un court instant j'ai failli écrire un autre mot) qui font des boulettes comme tous les autres.

Y aurait il moins de boulettes sans les juges d'instruction ? Rien n'est moins sur, mais y en avait avant alors ...

88. Le vendredi 9 janvier 2009 à 23:23 par Elessar

Très intéressant pour le néophyte, merci beaucoup.

Pour un billet futur, ce qui serait très éclairant, en plus des espagnols et des 'ricains, c'est de décrire l'expérience d'un pays qui a abandonné le juge d'instruction. Genre l'Allemagne, un pays sérieux s'il en est. Comment ont-ils fait ? Par quoi l'ont-ils remplacé ? (par le proc, évidemment, mais avec quels pouvoirs et quelles obligations?), sont-ils satisfaits de leur réforme ? etc.

Évidemment, c'est plus facile à proposer qu'à faire ...

89. Le vendredi 9 janvier 2009 à 23:42 par Clems

Pourquoi, il fallait une procédure pénale pour identifier Filippis ? On était pas certain que ce soit bien lui et donc l'examen rectal s'imposait ?

Et pour les dirigeants de L'UFC idem c'est par souci d'identification qu'il fallait user du choix de la procédure pénale ?

Moi qui croyait naïvement que c'était juste pour éviter les demandes reconventionnelles...

90. Le vendredi 9 janvier 2009 à 23:59 par Egrides

Trouvé dans le manuel de procédure pénale du professeur Bouloc (20e édition, p.69), sur le projet de réforme du code d'instruction criminelle de la commission présidée par H. Donnedieu de Vabres en 1949:

"Un des traits fondamentaux de ce projet consistait à concentrer entre les mains du Procureur de la République à la fois les pouvoirs de poursuite et les pouvoirs d'instruction; cependant tous les points contentieux que cette dernière pouvait soulever, notamment les décisions sur la liberté provisoire et sur la suite à donner à l'affaire, étaient confiées à un magistrat du siège, le juge de l'instruction"

En note de bas de page, on trouve des références à:

-Rev. sc. crim. 1949 p.433 s., 671 s., 796 s. (texte de la commission)

-Rev. sc. crim. 1949 p.499 s., 1950 p. 98 s. (présentation par Donnedieu de Vabres de son projet au Mouvement national judiciaire).

-Caleb, Rev. sc. crim. 1952, p. 19

-Mme Arnal-Donnedieu de Vabres, thèse Paris, 1952.

-Couvrat "Le projet Donnedieu de Vabres, en parallèle avec les travaux de la Commission justice pénale et droits de l'Homme" ("Commission Delmas-Marty", si je ne me trompe) Arch. pol. crim. no. 13 (1991) p.67

Si ca intéresse un(e) vieil(le) abonné(e) qui ne sait pas quoi faire de son WE...

91. Le samedi 10 janvier 2009 à 00:40 par Bardamu

@ PEB, la raison d'Etat est une invention moderne (disons Machiavel, textuellement ce serait un certain Bot(t?)ero que je n'ai jamais lu). Il ne me semble pas du tout que Créon soit illégitime : ses deux (demi : ce serait d'ailleurs la seule raison de son illégitimité : il n'est pas un cadmoséen pure souche) frères se sont entretués, l'un ayant été un peu plus amoureux du pouvoir que l'autre. Il prend la relève une fois Thèbes dévasté. Antigone refuse les lois de la cité : Créon a bien raison de l'emmurer - le non respect des lois au nom d'une autre loi (divine ici) doit être sanctionné, ça n'a rien de cruel entre amoureux que nous sommes de la loi, Créon est un magistrat rigoureux, qu'on se le dise !

92. Le samedi 10 janvier 2009 à 01:11 par Vox Populi

@ Mia - 16

Bah... Vous devriez vous en sentir flatté non ?

Moi j'aimerais bien qu'on m'appelle "Votre Honneur", c'est la classe...

C'est vrai, dans le milieu juridique, ils se dorent la pillule les avocats avec les "maître machin", "maître truc"...

Moi j'aimerais bien qu'on m'appelle maître autre part que dans mon club de SM de temps en temps...

93. Le samedi 10 janvier 2009 à 02:52 par ramses

“Depuis les temps antiques ou dans les théâtres grecs, retentissaient les cris d’Antigone réclamant en vain son droit à Créon, la responsabilité de l’Etat est de répondre à la soif légitime de justice. Je forme le vœu que l’année 2009 nous voit travailler ensemble à la satisfaction toujours meilleure de ce besoin social premier”.

Cette phrase est insultante pour les Magistrats. Elle sous-entend que la Justice ne serait pas rendue “objectivement” depuis des temps immémoriaux…

Veut-on remplacer une Justice rendue “au nom du Peuple Français” par une Justice “à la tête du client” ?

La suppression du Juge d’instruction par un Juge DE l’instruction, dépendant du Parquet, donc de la Chancellerie, signe l’abandon de la séparation des Pouvoirs.

J’espère bien que, ni le Conseil Constitutionnel, ni la CEDH, ne tolèreront une telle régression.

En effet, seuls les justiciables “aisés” auraient les moyens de se payer des enquêteurs (comme aux USA) pour instruire à décharge.

Sans parler des “dossiers sensibles”, qui pourraient être purement et simplement enterrés…

Moins de procédures, enquêtes uniquement à charge… Derrière le “droit des victimes” se cache la suppression du “droit à l’objectivité” pour les prévenus.

94. Le samedi 10 janvier 2009 à 03:28 par coolguy

Qu'est-ce que le système pénal "ibère" ?

95. Le samedi 10 janvier 2009 à 04:14 par pseudo

@OlEB, juge de base

Merci beaucoup pour votre réponse.

Tout de même, je comprends mal le paradoxe entre le statut du greffier, dont Eolas nous dit qu'il est INDÉPENDANT, et la réalité du terrain selon laquelle vous dites que ".. C'est le juge qui dicte au greffier ce qu'il doit noter".

On peut difficilement être indépendant et écrire sous la dictée d'une autre personne. J'en conclus qu'il s'agit d'une indépendance purement formelle, tout comme le Procureur est un Magistrat, donc garant des libertés individuelles, alors qu'il peut recevoir l'ordre de sa hiérarchie de poursuivre tels ou tels faits, contre sa volonté.

Concernant les greffiers, le principe de leur indépendance me semble être une coquille vide. Mais peut-être ai-je mal compris...

96. Le samedi 10 janvier 2009 à 08:31 par Véronique

" Ce ratage est indéniable, non pas en ce qu'il n'a pas permis l'identification de l'assassin, il y a des affaires insolubles, mais en ce qu'il a accusé du meurtre la mère de l'enfant sur des éléments pour le moins évanescents et a indirectement conduit à la mort de Bernard Laroche, un temps soupçonné du meurtre. "

Je me permets de signaler à vos lecteurs le livre du Colonel Etienne Sesmat : "Les deux affaires Gregory" (Belfond, 2006)

Le Colonel Sesmat est le gendarme qui a dirigé l'enquête de cette affaire avant que la gendarmerie ne soit destituée au profit de la police.

Son récit apporte des éclairages importants pour qui veut comprendre mieux les ressorts et les arrière-plans de ce ratage.

Par ailleurs tout un chapitre est consacré au travail du juge Simon.

Ce qui est à noter ce sont les relations contre-nature medias / Justice.

A l’heure où sont glorifiés et statufiés les juges qui gràce aux medias ont pu faire sortir des affaires, il n’est pas inutile de lire un témoignage comme celui du Colonel Sesmat pour relativiser quelque peu les résultats de l’alliance médias/Justice.

Il y a parfois des alliances sans gloire et pour le pire.

Le juge Simon, lui-même, ce grand magistrat, n’a pas su éviter les pièges diaboliques qu’une telle alliance peut parfois entraîner.

97. Le samedi 10 janvier 2009 à 08:59 par Bébert

Je dirais même plus, c'est un sujet qui fait couler des bits !

98. Le samedi 10 janvier 2009 à 09:51 par GPS

@ Véronique (95)

Quant à conseiller des livres pour se faire une idée de ce qu'est un juge d'instruction, je recommande vivement de se précipiter sur le pavé intitulé « Le Petit Juge », paru en 1987 chez Albin Michel. C'est un peu ancien, mais il doit être encore possible de se le procurer. Son auteur, Jean-Michel Lambert, est celui qui a mené de la façon que l'on sait l'instruction de l'affaire Villemin.

La vanité dévastatrice qui s'exprime dans cet ouvrage fait froid dans le dos. Il est fréquent que des personnalités médiocres étalent un vif contentement de soi. Dans le cas du juge Lambert, cela dépasse tout. La médiocrité et le contentement de soi atteignent ici des sommets. (Un sommet de médiocrité, il faut le faire.) Cela pourrait n'être que pittoresque. Mais dans la fonction, hélas, exercée par lui, l'auteur de cet autoportrait involontairement à charge a causé de terribles dégâts. Des gens en sont morts, d'autres ont vu leurs vies détruites.

Tous les juges d'instruction, tous les magistrats, ne sont pas Jean-Michel Lambert, et c'est heureux. Mais je crains que beaucoup n'aient à combattre en eux quelque chose de lui.

C'est la raison pour laquelle je serais tenté de suggérer qu'on rende obligatoire aux magistrats futurs et actuels la lecture du livre de Jean-Michel Lambert (pas en entier, bien sûr, je ne suis pas cruel).

Pour exercer un métier, il est certes souhaitable de se donner des modèles. Mais aussi des contre-modèles, ce que le peu regretté président Mao appelait des « professeurs par l'exemple négatif ».

Un cinéaste se demandera ainsi, à l'instar de Billy Wilder, comment aurait fait Lubitsch. Il aura également tout intérêt à se demander comment ferait X ou Y, je vous laisse le choix des noms.

99. Le samedi 10 janvier 2009 à 10:48 par fredo

j'ai pas encore eu le temps de tout lire, mais je vais le faire en ce long w-e chaud et ensoleillé (je plaisante, je plaisante, retenez troll detector!).

apparemment le monsieur à talonnettes, tout à son admiration pour l'amérique, souhaite s'inspirer de leur merveilleux système qui fait l'admiration de l'univers et la joie des sitcom.

Est-ce à dire que si la constitution des EU obligeait le président à danser avec des catagnettes on entendrai parler de sevillane en France?

a quoi ça tient des réformes faites par des gens incultes, ignorants et vulgaires

100. Le samedi 10 janvier 2009 à 10:58 par Bziaou

@ Concombre masqué

@63 Bziaou

- un plaignant qui aurait affaire à une "personne en vue" pourrait toujours demander justice devant une juridiction civile où le parquet n’intervient pas. Pour l’obligation d’instruire les plaintes pénales avec constitution de partie civile, il me semble qu’il y a un filtre ? Je m’en remets à l’avis autorisé du maître de céans ou des passants avisés.

Oui, mais reconnaissez que le civil, et le pénal, ce n'est pas la même chose. J'ai été violée par quelqu'un en vue, chouette, je vais pouvoir aller demander dédommagement au civil. Quant au violeur, il recommencera sur d'autres, et ne sera pas puni. Le pénal, ce ne sont pas des intérêts particuliers, c'est la société qui se dresse contre un comportement qu'elle juge mauvais. J'ai pris un exemple fort (le viol), mais par exemple, la corruption, la prise illégale d'intérêt, le trafic d'influence, le détournement de fond public : tous cela restera impuni. Je sais que pour beaucoup de citoyens, il est aujourd'hui plus grave pour un petit délinquant de voler un autoradio que pour un délinquant en col blanc de détourner 150 000 euros, parce ce qu'ils voient, c'est l'aspect social du vol (petit délinquant non intégré // monsieur qui a réussi dans sa vie) et non son montant. Mais c'est une vision des choses qu'il faut changer.

Pour le JI, il me semble que le seul filtre qui existe est la provision... mais à vérifier.

- la séparation des pouvoirs est à mon sens l’indépendance des magistrats assis. L’accusateur public n’est-il pas aussi légitime s’il dépend d’un pouvoir exécutif démocratiquement élu que s’il est désigné autrement ? Si, en temps que citoyen, je considère qu’il est opportun de poursuivre les simples consommateurs de stupéfiants, je sais que cela dépend du vote pour un président ou un député qui partage mon point de vue. Avec un parquet indépendant, comment le citoyen exprime-t-il son pouvoir ?

Je ne suis pas d'accord: à quoi sert d'avoir une indépendance des magistrats assis, si les affaires complexes, qui requièrent leur indépendance vis à vis du pouvoir, ne leur parviennent jamais? Ensuite, il est normal que le pouvoir donne des pistes aux procureurs, mais de là à contrôler leur pouvoir d'enquete... je ne pense pas.

101. Le samedi 10 janvier 2009 à 11:17 par OlEB, juge de base

@ pseudo en 94

L'indépendance du greffier n'est pas totalement théorique. En pratique elle peut à mon sens se manifester uniquement en refusant de retranscrire ce que dicterait le JI qui ne serait pas conforme à ce qui a été dit. Le Code de Procédure pénale prévoit que le greffier note ce que dicte le JI mais à mon sens, par opposition aux autres intervenants. En tant que fonctionnaire chargé d'authentifier l'acte de procédure concerné, son devoir fondamental serait de refuser de travestir la réalité.

Mais, comme pour le Juge, l'indépendance, outre le statut, c'est un état d'esprit et un état de fait qui doit se confronter à la réalité du terrain. Comme il a déjà été expliqué précédemment, le JI et son greffier forment un tandem qui travaille ensemble au quotidien, en principe dans la même direction et qui, s'ils ne sont pas des ours patentés, jouissent en définitive d'une certaine complicité (dans le bon sens du terme, pas le sens pénal). Aussi, en cas de conflit ouvert entre "son" Juge et une partie, nombreux sont ceux qui choisiront le maintien de liens cordiaux avec l'occupant du bureau voisin (ou du même bureau) plutôt que le respect de leur mission essentielle. Tout est histoire de personne. J'ai rencontré des greffiers qui ne trahiraient jamais leur serment au risque de se fâcher avec "leur" juge et d'autres qui seraient prêts à tuer père et mère pour lui.

La justice est faite par des hommes avec les avantages et les inconvénients de l'humanité. La faillibilité qui fait aussi notre richesse disparaîtrait peut être si on remplaçait le JI (et/ou le greffier) par un ordinateur mais il faudrait accepter les inconvénients nouveaux qui en découleraient...

102. Le samedi 10 janvier 2009 à 11:33 par Fieffégreffier

@ 94 Pseudo

« indépendance » n’est pas forcément le bon terme. Il faut simplement comprendre que le juge d’instruction n’est pas le supérieur hiérarchique du greffier, c’est le greffier en chef. Je ne suis donc pas aux ordres du magistrat.

Quant à la retranscription d’un procès verbal : l’audition est menée par le juge et le greffier prend note sous sa dictée ou lorsque la personne auditionnée s’exprime de façon claire il est possible de prendre « à la volée ». Mais je ne suis pas qu’un dictaphone et une machine à écrire. Je suis garant de la procédure, de son respect et de son authenticité.

Les incidents ne sont pas si fréquents, mais je peux vous raconter celui que j’ai vécu.

Question du juge, réponse de la personne, retranscription sous la dictée du juge. L’avocat indique au magistrat qu’il n’a pas compris ce que son client voulait exprimer. Le ton monte entre le juge et l’avocat. A ce moment là, ni le mis en examen, ni moi, n’aurions pu placer un mot… Le juge mentionne l’incident sur le procès-verbal. L’avocat se tourne vers moi et me demande de retranscrire sa réponse à la mention du juge. Ce que je fais. Le ton monte à nouveau entre le magistrat et l’avocat, chacun me dictant son intervention. Cela a duré au moins 15 minutes (ce qui est long et difficile à retranscrire car dans l’énervement le débit de chacun était fort rapide). Le magistrat a finalement arrêté l’audition et reporté la suite à une autre date.

J’ai regretté qu’à aucun moment ni l'un ni l'autre ne ne m’ait demandé ce que j’avais entendu. Il y aurait eu en effet un perdant. Mais j’ai estimé avoir fidèlement retranscrit l’incident et la parole de chacun.

L’avocat et le magistrat me parlent encore à l’heure actuelle.

103. Le samedi 10 janvier 2009 à 11:55 par chantal

Hors sujet: je voulais seulement dire merci au personnel du tribunal de Paris qui s'occupe d'établir le certificat de nationalité pour les Francais vivant à l'étranger. Cela n'a duré que 6 mois au lieu des 3 années indiquées. Comme je lis beaucoup sur la lenteur des tribunaux, je voulais montrer que ce n'est pas vrai (ou du moins pas systhèmatiquement).

Bon samedi

104. Le samedi 10 janvier 2009 à 11:56 par chantal

Hors sujet: je voulais seulement dire merci au personnel du tribunal de Paris qui s'occupe d'établir le certificat de nationalité pour les Francais vivant à l'étranger. Cela n'a duré que 6 mois au lieu des 3 années indiquées. Comme je lis beaucoup sur la lenteur des tribunaux, je voulais montrer que ce n'est pas vrai (ou du moins pas systhèmatiquement).

Bon samedi

105. Le samedi 10 janvier 2009 à 12:04 par Bourdas

Les choses de la justice ne doivent quand même pas être aussi étrangères que cela au confrère de Me Eolas qui est devenu locataire de l'Elysée, Me Sarkozy ?

106. Le samedi 10 janvier 2009 à 12:06 par Marion Dubalais

@chantal: était-ce bien nécessaire de le dire deux fois? Par ailleurs, le tribunal de Paris est moche.

107. Le samedi 10 janvier 2009 à 12:09 par Marion Dubalais

@Bourdas: parce que vous pensez réellement que tous les Maîtres de France et de Corse sont au fait des choses de la justice? N'oublions pas que l'on peut devenir avocat par le simple fait de devenir docteur en droit.

108. Le samedi 10 janvier 2009 à 12:35 par Séparation des pouvoirs

Je ne comprends pas cette réforme. Le juge d'instruction ne serait pas impartial? Admettons... Mais en quoi le procureur le serait davantage? Il n'a pas son indépendance constitutionnellement garantie lui. C'est là qu'on nous sort le juge de l'instruction pour surveiller le procureur... mais n'y avait-il pas déjà la chambre de l'instruction pour le juge d'instruction? Au final sur l'impartialité AU MIEUX rien ne change! Au pire on a un empiètement de l'exécutif sur le judiciaire via les instructions du Garde des Sceaux. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe.

- Si cette loi passe peut-elle être censurée par le Conseil Constitutionnel, sous le visa de l'a.16 de la DDHC notamment? - Quid de l'arrêt rendu par la CEDH de juillet 2008? A terme cela ne permettra-t-il pas d'obtenir l'indépendance du parquet?

109. Le samedi 10 janvier 2009 à 12:54 par LordPhoenix

je me demande si cette suppression du juge d'instruction n'est pas un chiffon rouge pour attirer les regards ailleurs pendant que l'on prépare autre chose.

C'est comme la suppression de la pub sur les chaînes de télévision publique tout le monde n'a parlé que de cela alors que le vrai problème de cette loi c'est la nomination du pdg de france télévision en conseil des ministres.

En même temps il est difficile de prévoir ce qui pourrait être pire…

La vigilance est de mise, heureusement nous pouvons compter sur le maître des lieux.

110. Le samedi 10 janvier 2009 à 12:56 par Citoyen mitoyen

@ Marion Dubalais :

"(...) N'oublions pas que l'on peut devenir avocat par le simple fait de devenir docteur en droit."

En même temps ça n'est pas donné à tout le monde de devenir docteur en droit, donc pas si simple.

Sinon merci pour toutes ces explications Maître, je laisse le débat aux professionnels mais j'espère simplement que cette réforme - maintenant irréversible - sera ficelée au mieux, je pense notamment aux questions qui concernent la garantie d'indépendance.

111. Le samedi 10 janvier 2009 à 13:27 par Bourdas

à Marion Dubalais, ''N'oublions pas que l'on peut devenir avocat par le simple fait de devenir docteur en droit.Un docteur en droit est ignorant des choses de la justice ? Je croyais que sa culture du droit et de l'organisation judiciaire équivalait celle d'un titulaire du capa

112. Le samedi 10 janvier 2009 à 14:54 par justicié

la disparition du juge d'instruction me laisse perplexe

J'ai eu affaire en étant du mauvais coté du bureau à 2 JI dans deux dossiers distincts. La parité étant respectée j'ai aussi eu affaire à une femme et un homme. cela va peut être surprendre mais j'ose affirmer que ces 2 juges ont parfaitement instruits à charge et à décharge.

Évidemment (et encore plus à cette époque: fin des années 90 ) , ce n'est pas une promenade de santé que de venir devant eux en sachant que déjà il y a eu des détentions provisoires , et que cela vous pends au nez. Mais je dois admettre (et pas avouer ;-) " ) que dans ces 2 cas j'ai été correctement écouté et entendu.

Une chose reste certaine à mes yeux, c'est que ces deux magistrats avait déjà de l'expérience et que j'estime le traitement des instructions équitable.

J'ai beaucoup moins aimé qualitativement la tonalité engagée pendant la GAV qui a précédée à l'une de mes auditions ;-)

113. Le samedi 10 janvier 2009 à 14:56 par Flying Rabbit

@Marion Dubalais

"parce que vous pensez réellement que tous les Maîtres de France et de Corse sont au fait des choses de la justice? N'oublions pas que l'on peut devenir avocat par le simple fait de devenir docteur en droit."

Et depuis quand un docteur en droit (titre consécutif à des années de recherche juridique et à une soutenance de thèse de plusieurs heures, devant un jury de plusieurs universitaires avertis), qui plus est, la plupart du temps, enseignant en droit, qui a lui aussi passé le CAPA, connaît moins les choses de la justice qu'un avocat qui a passé l'examen d'entrée?

Qu'on ne se méprenne pas sur mon propos, l'examen d'entrée à l'Ecole d'avocat est très difficile, surtout depuis la récente réforme, mais étant en doctorat depuis des années, enseignant plusieurs matières juridiques (notamment à l'IEJ...) depuis le même temps, un tel propos ne peut que m'étonner.

Mais nous sommes loin du véritable sujet: la suppression du JI...

114. Le samedi 10 janvier 2009 à 14:59 par XS

D'après le Monde d'hier ( Gare à la jeune pousse), c'est Nathalie Kosciusko-Morizet qui est Antigone et Patrick Devedjian (le ministre de la "Relance") qui est Créon.

Est-ce à dire qu'on devrait voir "NKM" remplacer l'ineffable occupante actuelle du Ministère de la Justice? Les règles du Développement Durable vont elles être appliquées aux tribunaux et aux prisons?

Du coté des prisons, le chantier est lourd , mais quels sont les moyens financiers et légaux? Comment peut-on par exemple inciter les détenus a gérer leurs déchets - mais aussi leurs codétenus- avec un minimum de respect?

115. Le samedi 10 janvier 2009 à 14:59 par Frédéric Lamourette

Le fait de devenir docteur en droit est certainement tout... sauf simple !

116. Le samedi 10 janvier 2009 à 15:24 par Cujas

remarque à partir de ce que dit 59 :

Bazac estime à 6000 le nombre des magistrats nécessaires. Ils ne sont, actuellement, pas beaucoup plus de 6000 et les départs à la retraites vont être utilisés pour faire baisser le nombre. une remarque comme çà.....

117. Le samedi 10 janvier 2009 à 15:54 par Cujas

Le point financier n'a pas été évoqué par NS et très peu sur le blog. En revanche, Maître LE BORGNE dont l'intelligence n'a d'égal que la qualité de sa voix, a tout de suite dit qu'il ne fallait pas aller jusqu'à la procédure américaine et que les actes devraient être gratuits : le beurre, l'argent du beurre et le c.. de la crémière. A l'heure de la LOLF, de la compression drastique des crédits, qui paiera les actes demandés par l'avocat qui sera venu dès la première heure de GAV (c'est déjà difficile d'en avoir une fois 10 minutes pendant la GAV) ? Demander des actes d'une utilité incertaine et hurler aux violations des droits dee la défense, cela se pratique déjà. Quelques fois en vue d'un procès civil car le pénal est un moyen gratuit de faire enquêter, expertiser, bref, de se procurer des preuves. Si on passe à l'accusatoire, il faut aller jusqu'au bout. D'ailleurs le budget du ministère n'a pas les moyens de faire autrement.

118. Le samedi 10 janvier 2009 à 15:55 par Marion Dubalais

je souhaite exprimer deux idées: en quoi les docteurs en droit sont-ils aptes à exercer la profession d'avocat? Travailler sur un point précis durant cinq ans suffit-il pour conseiller et défendre les intérêts des personnes? Vous me direz alors: mais avant ces années de doctorat, ils ont suivi un cursus universitaire de 5 ans minimum? Je répondrai: et alors? Faisons un test simple: combien des docteurs inscrits aux écoles d'avocat sont capables de réussir l'examen d'entrée au CRFPA? Et s'ils ne le sont pas, c'est qu'ils n'ont pas une idée très claire de l'état du droit positif.. Et cela se comprend aisément, car durant cinq années (minimum, je suis gentil), ils ont eu tout le loisir d'oublier leurs années d'études antérieures. Songez notamment aux docteurs en "histoire du droit et des idées politiques". Par ailleurs, le concours d'entrée au CRFPA est me semble-t-il très bien fait. Il faut l'imposer à tous, par souci d'égalité. Devenir avocat est une choix de métier; l'obtention du CAPA ne doit pas servir à embellir les CV des uns et des autres qui, pour la plupart, découvrent dix ans après le BAC la légèreté de leur bagage universitaire face aux dures lois du marché. M.D.

119. Le samedi 10 janvier 2009 à 16:15 par guren

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un troll assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu. Un texte “Commentaire modéré par troll détector™” surplombe l'image.

120. Le samedi 10 janvier 2009 à 16:34 par Bourdas

Le locataire de l'Elysée, Me Sarkozy, n'est pas docteur en droit. Il n'est pas "avocat rapporté" type De Villepin, Hollande, Mamère etc ...Il est bien titulaire du capa et fut vraiment, jusqu'à il y a pas si longtemps que ça, confrère de Me Eolas. Il serait si ignorant des choses de la justice ?

Eolas:
Nicolas Sarkozy est toujours un de mes confrères lien.

121. Le samedi 10 janvier 2009 à 16:53 par Marion Dubalais

C'est une tarte à la crème que de dire que le juge d'instruction est l'homme le plus puissant de France. Ces propos sont attribués à Balzac ou à Napoléon, je n'ai pas retrouvé la source.
Et pour cause cher Maître: cette phrase, que tout bon professeur ressort en temps utile pour réveiller l'assistance en tartinant d'un peu de culture littéraire son vieux cours de procédure pénale, n'existe pas. Honoré de Balzac a seulement écrit : Aucune puissance humaine, ni le Roi, ni le Garde-dessceaux, ni le premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d'un juge d'instruction, rien ne l'arrête, rien ne lui commande.(Splendeurs et misères des Courtisanes, 1847) Ce qui est déjà pas mal.

122. Le samedi 10 janvier 2009 à 16:56 par Marion Dubalais

@Bourdas: dire que l'on peut devenir avocat par la simple obtention d'un doctorat était un exemple pour signifier qu'être avocat ne suffit pas pour connaître les choses de la justice. CAPA ou pas CAPA(BLE).

123. Le samedi 10 janvier 2009 à 17:22 par Anabelle

Sincèrement, je ne comprends pas Mr Sarkozy. Que cherche-t-il, à coups de réformes? Est-ce la volonté, comme celle d'un enfant, d'avoir le pouvoir sur toute chose, ou a-t-il envie de détruire la France, comme un château de cartes? Dites-moi franchement quel est l'intérêt d'annoncer une réforme qui au mieux, ne change rien et au pire, enlève tout caractère démocratique à ce qui en possédait un tant soit peu? Quel est l'intérêt de prêter (deux fois!) aux banques des sommes considérables sans aucune contrepartie? Quel est l'intérêt de supprimer tout un tas de poste au sein de la Justice, de l'Education, d'éviter soigneusement de réformer le système de santé français?

Non, franchement, en ces temps, jeune étudiante, je commence à penser à m'installer dans un autre pays, où la chute -si elle doit arriver- sera moins brutale. J'ai sincèrement peur pour notre pays.

Où en sera-t-on dans 10 ou 20 ans lorsque, la population vieillissante, rien n'aura changé au niveau hospitalier, lorsque la séparation des pouvoirs sera une notion jetée aux oubliettes, lorsque nos jeunes concitoyens (probablement plus mal formés que les Anciens, manque de moyens à l'Education Nationale oblige) devront s'occuper de couvrir la dette énorme qui se sera abattue sur le pays, faute d'avoir fait les investissements nécessaires là où il fallait, alors que tous les chercheurs ou presque auront déserté l'Hexagone...

Décidément, je ne comprends pas...

124. Le samedi 10 janvier 2009 à 17:36 par Bourdas

à Marion Dubalais : si j'ai bien compris, un docteur en droit n'y connait rien à la justice. Un avocat non plus. Un magistrat (Lambert> aff. Gregory ; Burgaud > aff. Outreau et autres), pas davantage.Que faut-il pour s'y connaître ? Qui ? (à part vous-même bien sûr)

125. Le samedi 10 janvier 2009 à 17:38 par ramses

@ Anabelle 123

Quel est l'intérêt de prêter (deux fois!) aux banques des sommes considérables sans aucune contrepartie? Quel est l'intérêt de supprimer tout un tas de poste au sein de la Justice, de l'Education, d'éviter soigneusement de réformer le système de santé français?

Déshabiller Pierre pour habiller Paul, sans doute...

126. Le samedi 10 janvier 2009 à 17:45 par villiv

@Marion Dubalais

"Par ailleurs, le concours d'entrée au CRFPA est me semble-t-il très bien fait. "

c'est pour cela que c'est un examen et non un concours... (au demeurant, il est tellement "dur" qu'on en parle comme d'un concours... j'aime bien cette formulation ; je l'ai déjà écrite sous un autre billet)

euh sinon, sur la polémique Avocat-docteur etc etc

hé bien, vous avez peut-être raison en disant qu'il "faut l'imposer à tous, par souci d'égalité. Devenir avocat est un choix de métier ";

en tout cas, je ne sais pas de qui il s'agit lorsque vous "dites" que :

"l'obtention du CAPA ne doit pas servir à embellir les CV des uns et des autres qui, pour la plupart, découvrent dix ans après le BAC la légèreté de leur bagage universitaire face aux dures lois du marché."

mais on dirait que vous ne l' (ou les) aimez pas trop ;-)

pour ma part, docteur ou pas, j'ai rencontré de très bon avocats comme de mauvais ;

lorsque j'exerçais, j'ai également cotoyé de très bon juriste non-avocat et pas prêts de le devenir (jamais, ô grand jamais disaient-ils... à quoi cela sert il à part "obtenir" le titre...)

pourquoi toujours lier tout ça ???

127. Le samedi 10 janvier 2009 à 17:53 par christianL

Bonsoir Maître, La question qui se pose est celle du Parquet dépendant d’un gouvernement dont il est chargé d’appliquer la politique pénale alors que le Président Sarkozy et sa ministre de la Justice ne cessent de proclamer que celle-ci doit être axée sur la prise en considération prioritaire des intérêts des victimes. Et ne parlons pas des réactions compassionnelles incessantes allant chaque fois dans le sens de l’émotion ressentie par l’opinion publique. Dès lors, quelles seront les garanties pour les personnes qui se retrouveront devant les Procureurs ? En application de cette politique, ceux-ci ne pourront qu’instruire à charge. Ne parlons pas des affaires sensibles qui toucheront les « amis » des amis mais cela est, je pense, un problème que chacun comprend très bien.

128. Le samedi 10 janvier 2009 à 18:11 par Gilbert

De fait, la diffamation sur internet sera largement impune, ou réservée aux demandeurs qui en ont les moyens (à propos, comment va Kylie Minogue ?), et les condamnations à venir prendront en compte ces surcoûts. Oubliez l'euro symbolique de dommages-intérêts, la diffamation va être ruineuse. Bref, ce sera tout (une facture exorbitante pour un commentaire rédigé sns réfléchir) ou rien (l'impunité derrière le bouclier économique). Pas sûr que l'égalité républicaine sorte gagnante de cet aspect.

Allons, allons, vous n'avez aucune raison de vous inquiéter. Vous ne cessez de dire que chez nous il n'y a pas de justice de classe (c'est bien connu, les délinquants en col blanc passent en comparution immédiate au même rythme que les jeunes à capuche). Pourquoi voulez-vous que notre bon président introduise des discriminants liés à l'argent dans notre belle justice ? Ayez confiance...

129. Le samedi 10 janvier 2009 à 18:17 par anabelle

@ christian 127: Et ne parlons pas des réactions compassionnelles incessantes allant chaque fois dans le sens de l’émotion ressentie par l’opinion publique. Votre remarque est judicieuse. J'appellerai cela plus simplement de la démagogie... et ça a l'air ma foi de parfaitement bien marcher dans l'opinion publique, à mon plus grand désespoir. Les gens oublient trop souvent (mais ma foi, peut-être que notre président aussi, malgré ses années d'études de droit) que l'intérêt du droit pénal est de réprimer une action contrevenant au bon ordre et à la sécurité publique et que lorsque l'on est condamné, c'est en vue de payer sa dette à la société, et non d'indemniser spécifiquement la victime. On brosse dans le sens du poil un certain nombre de personnes pour lesquelles il semblerait qu'il y ait un intérêt à le faire. Cela étant, revenant sur l'idée de mon message précédent, j'ai du mal à voir quel peut-être cet intérêt, même à très court terme...

130. Le samedi 10 janvier 2009 à 18:19 par Frédéric Lamourette

@ Marion Dubalais, qui n'a décidément pas aimé ses études de droit, et qui aime bien faire les questions et les réponses...

Les docteurs en droit entrent certes au CRFPA sans passer l'examen (c'est un examen, et non un concours), mais ils ne sont pas dispensés de la formation. Ce qui signifie que, non seulement ils sont tout aussi aptes que les autres à exercer la profession d'avocat, mais surtout qu'ils ajoutent 5 années d'études de droit (un peu moins ou un peu plus) aux 5 déjà accomplies et à la formation à l'école. Cette valeur ajoutée, chère Marion, est très appréciée par beaucoup d'avocats qui, statistiquement, préfèrent majoritairement prendre en stage ces élèves plus murs que les autres.

Il faut ajouter qu'il est difficile d'oublier les 5 années d'études antérieures lorsque, pour financer sa thèse, et c'est le cas de l'immense majorité des doctorants, on enseigne à la Fac dans différentes matières, et à différents niveaux. A ce sujet, enseignant moi-même à l'IEJ, c'est-à-dire aux futurs avocats, affirmer que ceux-ci ont une parfaite connaissance du droit positif me paraît, d'un côté, un peu présomptueux, et, d'un autre, occulte le fait que je les y aide... Quant à votre test : il s'avère que beaucoup d'entre nous avons passé, et obtenu, l'examen d'entrée... Et, oui, l'obtention du CAPA n'est pas destinée à faire bien sur un CV, mais c'est également, et sans doute encore plus, le cas d'une thèse. Il faut un grand courage et une belle ténacité pour arriver au terme d'un doctorat, et cela mérite tout autant le respect que de réussir l'examen d'entrée au CRFPA.

Enfin, sachez que la thèse s'accompagne de beaucoup d'autres expériences qui font que le bagage ainsi construit est tout sauf léger. Quant au BAC, le mien vaut le vôtre, et j'ai depuis bien longtemps arrêté de sanctionner les innombrables fautes d'orthographe des futurs avocats dont je corrige les copies.

Bien cordialement, etc...

131. Le samedi 10 janvier 2009 à 18:40 par Marion Dubalais

Les docteurs en droit entrent certes au CRFPA sans passer l'examen (c'est un examen, et non un concours), mais ils ne sont pas dispensés de la formation. Ce qui signifie que, non seulement ils sont tout aussi aptes que les autres à exercer la profession d'avocat (...) Veuillez m'éclairer sur la logique de votre raisonnement: les docteurs suivent une formation comme les autres donc ils sont tout aussi aptes à exercer la profession d'avocat? Selon moi, non parce que la formation dispensée dans les écoles n'a trait qu'aux contours de la profession (déontologie, procédures, rédaction des actes). D'où l'idée de faire passer aux docteurs le même examen que celui subi par les non-docteurs.

Cette valeur ajoutée, chère Marion, est très appréciée par beaucoup d'avocats qui, statistiquement, préfèrent majoritairement prendre en stage ces élèves plus murs que les autres. Avouez tout de même que, statistiquement, en tout cas majoritairement, les sondages se trompent. À propos, d'où tenez-vous de tels chiffres?

j'ai depuis bien longtemps arrêté de sanctionner les innombrables fautes d'orthographe des futurs avocats dont je corrige les copies.C'est bien dommage, les choses se perdent.

132. Le samedi 10 janvier 2009 à 18:42 par Flying Rabbit

@Marion Dubalais

"en quoi les docteurs en droit sont-ils aptes à exercer la profession d'avocat? Travailler sur un point précis durant cinq ans suffit-il pour conseiller et défendre les intérêts des personnes?":
parce qu'à l'entrée à l'école, sans formation spéciale, un étudiant y est plus apte? Un docteur doit lui aussi passer le CAPA.
Quant à avoir travaillé seulement sur un point précis, c'est très mal connaître le travail de doctorat. Avant d'écrire sur ce point précis, il faut se farcir l'ensemble du pan concerné.
Par définition, le titulaire d'un doctorat maîtrise le raisonnement juridique (épreuves pratiques de l'examen d'entrée), il n'a aucune difficulté à synthétiser un nombre important de documents (note de synthèse), il connaît très bien sa matière et celles qu'il a généralement enseignées (épreuves pratiques, au fond), l'étudiant qui passe l'examen d'entrée ne maîtrisant finalement que trois matières (obligations, une procédure et la matière de spécialité).
Quant au grand oral, je vous garantis que sa soutenance de thèse vaut largement un grand oral classique pour vérifier son aptitude au raisonnement, à la logique, à la rigueur, à l'argumentation...

Vous seriez étonnée de savoir que nombre de docteurs trouvent plus facilement un stage avocat pendant l'Ecole que les non docteurs, car ceux qui connaissent un minimum ce qu'est écrire une thèse savent à quel point leur formation est lourde et suffit à les rendre aussi aptes que tout juriste bien formé à réfléchir sur toute question juridique.

"Devenir avocat est une choix de métier; l'obtention du CAPA ne doit pas servir à embellir les CV des uns et des autres qui, pour la plupart, découvrent dix ans après le BAC la légèreté de leur bagage universitaire face aux dures lois du marché. ":
on peut aussi être capable de préparer deux métiers, et parler de légèreté d'un bagage universitaire pour le plus haut grade décerné par l'Université est erroné.
Pour ma part, vous l'aurez compris, je prépare un doctorat, j'enseigne la procédure pénale et la procédure civile, le droit pénal et le droit de la famille et, après obtention de mon doctorat, je tenterai plusieurs métiers juridiques.
Si je devenais avocate, je vivrais ce métier avec tout l'enthousiasme et la rigueur avec lesquels j'ai enseigné et cherché, pendant tant d'années. Je serais désireuse d'être formée à ce métier car, si je ne crains pas les subtilités du raisonnement juridique, je ne sais ni plaider, ni rédiger des conclusions, ni ne connaît le cœur de la profession d'avocat. Pas plus que les étudiants auxquels j'enseigne à l'IEJ.
C'est pour cela que les docteurs suivent maintenant la même formation que les non docteurs et qu'ils passent le CAPA (qu'ils réussissent, au moins dans ma ville, avec brio en règle générale). Vous trouvez absurde qu'un étudiant prépare à la fois l'examen d'entrée à l'Ecole d'avocat et l'ENM par exemple?
Quant au souci d'égalité, vous n'êtes pas sans savoir que l'égalité n'a à être assurée qu'à situation égale. Tel n'est pas le cas d'une personne titulaire d'un doctorat et ayant largement fait ses preuves concernant ce qui est requis et testé à l'examen d'entrée, et quelqu'un qui a une maîtrise ou un bac+5...
Finalement, je ne dois pas avoir compris ce que vous entendez par "être au fait des choses de la justice"
Vous semblez penser que vous, vous l'êtes, éclairez moi s'il vous plaît... ...

133. Le samedi 10 janvier 2009 à 18:48 par Eolas

Merci de cesser ce hors sujet sur les docteurs en droit, vous allez réveiller Troll Detector™.

134. Le samedi 10 janvier 2009 à 18:48 par Véronique

@ M. Frédéric Lamourette

" et j'ai depuis bien longtemps arrêté de sanctionner les innombrables fautes d'orthographe des futurs avocats dont je corrige les copies." Écrivez-vous.

Pardon , mais pour CAPA , EJI, ENM, docteur en droit, avocat, magistrat, greffier, que sais-je encore, les fautes d'orthographe ne sont pas admissibles.

Un mémoire d'avocat ou un jugement avec trop de fautes d'orthographe discréditent ce qui est écrit. J'ai affaire à un avocat ou à un juge qui me présentent des écrits professionnels non maîtrisés du point de vue de l'orthographe , là, de suite j'ai peur. Ma confiance est entamée. Le fond est indissociable de la forme.

135. Le samedi 10 janvier 2009 à 18:50 par Frédéric Lamourette

les docteurs suivent une formation comme les autres donc ils sont tout aussi aptes à exercer la profession d'avocat? Selon moi, non parce que la formation dispensée dans les écoles n'a trait qu'aux contours de la profession (déontologie, procédures, rédaction des actes). D'où l'idée de faire passer aux docteurs le même examen que celui subi par les non-docteurs.

Si je saisis bien, la seule différence entre les docteurs et les étudiants de l'IEJ est l'année de prépa à l'examen. Et cette année, donc, est à ce point déterminante qu'elle fait des étudiants des doctorants (car une grande part des enseignants à l'IEJ sont des doctorants) des meilleurs avocats que les doctorants-enseignants.

Et c'est à moi d'expliquer ma logique ?!?

Avouez tout de même que, statistiquement, en tout cas majoritairement, les sondages se trompent.

Si cette règle, au demeurant fort étrange, est véridique, alors votre présente affirmation, elle-même statistique, est fausse...

Mes chiffres concernent Toulouse...

Oups, désolé Eolas...

136. Le samedi 10 janvier 2009 à 19:22 par paul

@anabelle 123

pour mieux comprendre il faut savoir que depuis le début années 80 (et même peut être avant) N.S rêve d'appliquer ses idées à la France. Quelles sont ses idées je ne sais pas, mais on peut supposer qu'elles sont assez proches de celles qui étaient présentes en Grande Bretagne et aux U.S.A à cette époque. Il s'agit de diminuer partout l'intervention de l'état et le nombre de services publics. Le reste n'a sans doute aucune importance ou n'est qu'un moyen pour arriver à cet objectif. Un moyen pour privatiser un service public est de dégrader suffisamment son fonctionnement pour que les usagers-consommateurs-électeurs préfèrent passer à une gestion privée. Pour le J.I je pense que ce n'est que:
1) s'aligner sur les modèles anglo-saxons

2) réduire l'intervention des services publics puisque cela sera sans doute à l'accusé "d'instruire à décharge". Bien évidement comme cela semble difficile à supporter financièrement il y aura sans doute 2 catégories de personnes (comme pour la secu) soit une assistance minimale payée par l'état pour ceux de bas revenu (équivalent CMU) , et pour les autres les assurances (privées) "assistance juridique" vont fleurir. Et le tour sera joué car le budget de la justice va pouvoir baisser puisqu' il y a aura moins de frais et en plus vous aurez créé une nouvelle activité économique.

3) avec un bonus en rab :la protection des personalités n'ayant plus à subir les exigences d'un JI.

137. Le samedi 10 janvier 2009 à 19:39 par villiv

@ Eolas #133

Chef, oui Chef ;-)

sans rire, c'est vrai que nous horsujions finalement

peut-être parce que nous tentions de faire le deuil du juge d'instruction en n'en parlant plus...

à ce sujet, puisque c'est LE sujet, c'est vrai que la méthode est plus criticable (comme le dit vox Populi en #1) que la décision de fond : si c'est le Président qui décide de tout, on n'est mal barré (au sens marin du terme et dans tous les autres sens)

a suivre donc...

138. Le samedi 10 janvier 2009 à 20:03 par Fieffégreffier

@ 137 villiv

S'il vous plait, ne commencez pas encore votre deuil... La révolte des 600 (et quelques) ne va pas tarder à gronder ! Corinne Goetzmann a déjà montré la voie en démissionnant de la commission Léger.

139. Le samedi 10 janvier 2009 à 20:49 par Bardamu

Allez-y Eolas, cognez un peu sur cette dérive hors-sujette qui outre qu'elle n'a rien à faire là, offre peu d'intérêt à ceux que ça ne concerne en rien (j'en doute même pour les intéressés...).

140. Le samedi 10 janvier 2009 à 21:15 par lebrun

N' y a t'il pas FORFAITURE ?

C' est le Conseil Constitutionnel qui est garant du respect de l' indépendance de la Justice vis à vis du pouvoir et il doit être saisi par ceux qui s'opposent à la réforme .

Sinon, on peut craindre dans l' avenir, si Besancenot réussit sa révolution de rue, l' instauration de tribunaux à la soviétique pour les opposants légaux ...et le développement des hopitaux psychiâtiques aussi dans la foulée ! ...

141. Le samedi 10 janvier 2009 à 21:38 par Profane

C'est magnifique.

Je n'entends pas grand chose à ce que vous racontez (suffisamment pour approuver l'argumentaire, cela dit).

Mais ceci...

aurait pu utilement être traité

"eût pu être traité utilement" eût été de meilleur aloi, précisément. N'oublions pas le conditionnel seconde forme, qui reste une richesse inusitée de la langue française.

Je constate que la plume des avocats est aussi brillante que leur verbe. Bravo!

142. Le samedi 10 janvier 2009 à 21:53 par Julien

Pour le juge van Ruymbeke, la suppression du juge d'instruction "sonne le glas des affaires" LEMONDE.FR avec AFP | 10.01.09 | 20h39 • Mis à jour le 10.01.09 | 20h39

ans un entretien à paraître dimanche 11 janvier dans le Journal du Dimanche, le juge d'instruction Renaud van Ruymbeke estime que la suppression du juge d'instruction, annoncée la semaine dernière par Nicolas Sarkozy, "sonne le glas des affaires politico-financières" et "va à l'encontre des libertés individuelles".

Selon lui, le fait de vouloir transformer le juge d'instruction en juge de l'instruction "revient à lui enlever tous les pouvoirs d'enquête" et à transférer "ses prérogatives au parquet sans assurer le préalable indispensable à une telle évolution, à savoir l'indépendance des procureurs". Pour le juge, qui s'est fait connaître dans les affaires politico-judiciaires, "cette réforme est inacceptable en l'état".

"Demain, si on supprime le juge d'instruction qui est un magistrat indépendant, on transfère ces affaires à un magistrat du parquet qui, lui, dépend du pouvoir", explique notamment M. van Ruymbeke. "Dans le système qui est préconisé par le président de la République, le magistrat conduisant l'enquête sera soumis au pouvoir exécutif", dit-il. Conséquence de cette réforme, le renforcement "des pouvoirs du parquet et de la police" et la fin annoncée "des affaires politico-financières". "Nous assistons à une véritable reprise en main de l'institution judiciaire par le pouvoir politique", constate le juge van Ruymbeke.

143. Le samedi 10 janvier 2009 à 22:47 par Est ce M ?

@ 92 Vox Populi

Moi j'aimerais bien qu'on m'appelle maître autre part que dans mon club de SM de temps en temps...

Malheureux ! Mais taisez vous ! C'est un délit !

144. Le dimanche 11 janvier 2009 à 00:52 par Frédéric Lamourette

@ Bardamu, ... Non, en fait rien, mon vieux, comme toujours. Merci et bravo pour votre apport.

A propos de la démission de Corinne Goetzmann, je me suis laissé dire qu'elle n'a démissionné de rien, étant donné que la commission ne s'est presque jamais réunie. Apparemment, et de source sûre, on a demandé aux membres d'être de simples signatures. Ce n'est d'ailleurs pas une nouveauté : les profs de droit auditionnés ne sont pas là pour s'exprimer, mais pour cautionner.

Les directions données en l'occurrence par Sarkosy l'étaient dès le départ : cf. l'investiture de la commission par le Garde des Sceaux sur le site du Ministère.

145. Le dimanche 11 janvier 2009 à 09:57 par Bourdas

@ 144 Fréderic Lamourette

Les directions données en l'occurrence par Sarkosy ...

Euh ... plutôt Sarkozy ?

146. Le dimanche 11 janvier 2009 à 10:00 par Frédéric Lamourette

Avec un Z comme Zorro ou comme drôle de zèbre ? Heu... ben oui

147. Le dimanche 11 janvier 2009 à 10:04 par Véronique

" Il est regrettable qu'en France on ne parvienne pas à couper le cordon entre le parquet et le politique " dit le juge van Ruymbeke.

Je comprends bien la position de RVR. Une position comme la sienne, parce que c’est lui, compte énormément.

Mais dans les 5% d'affaires qui nécessitent la présence d'un juge d'instruction, il y a aussi des affaires qui n'ont rien à voir avec le politico financier.

Si nous mettons de côté les affaires politico financières, la suppression du juge d'instruction entraîne-t-elle moins de garanties pour le justiciable face à la machinerie judiciaire ?

Par ailleurs, il a été question ici de la culture de soumission du Parquet à l'égard de l'exécutif .

N'existe-t-il pas également une culture de soumission des avocats à l'égard des magistrats ?

On nous dit également ici que pour une affaire comme celle d'Outreau, Parquet ou juge d'instruction dirigeant l'enquête, cela aurait été du pareil au même.

Mais pour qui s'est sérieusement intéressé à cette affaire, il apparaît tout de même que les avocats qui sont intervenus dès le début des mises en examen et des détentions provisoires n'ont pas fait preuve d'une très grande envergure dans la défense de leur clients.

La présence de ces avocats au moment par exemple des GAV aurait-elle fondamentalement changé la donne au moment de l'instruction et empêché les détentions provisoires, lesquelles, pour certains ont duré près de trois ans. Bien au-delà de la période de médiatisation outrancière de l'affaire ?

Je suis désolée de mentionner l'affaire d'Outreau. Mais je pense que pour bon nombre de justiciables, en ce qui concerne l'annonce de NS, une affaire comme Outreau leur parle plus que les affaires politico financières.

C'est peut-être très dommageable. Mais c'est ainsi.

Et puis, l'épisode Eva Joly en presque live à la télé avec son trophée Roland Dumas en a aussi dégoûté pas mal - dont moi en premier - de la justice spectacle...

148. Le dimanche 11 janvier 2009 à 10:51 par Bourdas

@ 147 Véronique

...N'existe-t-il pas également une culture de soumission des avocats à l'égard des magistrats ...

Les avocats répondront, à commencer peut être par le Maître des lieux

A divers titres j'ai pu observer que les avocats n'étaient pas de dociles soumis et étaient parfois "borderline". Comme dans tous métiers il peut y avoir des médiocres ; il vaut mieux les éviter.

149. Le dimanche 11 janvier 2009 à 11:23 par Citoyen mitoyen

Bon comme c'est dimanche je vous propose un détournement de Mozinor :

Luc Besson, interviewé par Michel Denisot sur Canal+, nous dévoile les secrets de son succès et nous explique comment sa société Europa Corp fabrique ses films.

Ca m'a bien fait rire et la vidéo est ici... :)

150. Le dimanche 11 janvier 2009 à 11:33 par Frédéric Lamourette

Outreau est un miroir déformant : il ne faut pas oublier que c'est la presse qui, dans un premier temps, a stigmatisé les mis en cause en les présentant comme des coupables certains, puis, dans un second temps, qui a stigmatisé ceux qui avaient judiciairement traité ainsi les mis en cause.

Prendre toujours cette catastrophe en exemple, cela ne fait pas beaucoup avancer le débat.

151. Le dimanche 11 janvier 2009 à 12:46 par Véronique

@ M. Frédéric Lamourette

Outreau est un miroir déformant : il ne faut pas oublier que c'est la presse qui, dans un premier temps, a stigmatisé les mis en cause en les présentant comme des coupables certains, puis, dans un second temps, qui a stigmatisé ceux qui avaient judiciairement traité ainsi les mis en cause.

Oui, sans aucun doute.

Mais en même temps, beaucoup d’analyses ont mentionné aussi que cette affaire était d'une banalité à pleurer, tant elle mettait en lumière des pratiques habituelles du monde judiciaire. Donc l'affaire d'Outreau à sa manière est exemplaire.

Mon intention n’est pas de débattre de l'affaire d'Outreau et de ses médiatisations successives . L'impression qui domine de ces médiatisations est le sentiment prégnant que personne ne semblait plus rien maîtriser.

La question qui m'intéresse ici est celle de la capacité des avocats de la défense à savoir s'opposer à des magistrats. Cette question est peut-être vaine en regard de l'annonce de NS, mais elle présente à mes yeux autant d'intérêt que celle de la soumission du Parquet à l'exécutif.

Après tout, si demain matin je devais être mise en cause judiciairement, je pense sans exagérément m'avancer que je serais plus susceptible d’être mise en cause pour une affaire dite banale que pour un scandale politico financier.

Si en plus, mon avocat ne peut pas intervenir pour faire corriger les fautes d’orthographe commises par le procureur, le juge d’instruction, le greffier, la Chambre d’instruction, etc., sous prétexte qu’il ne sait pas les repérer lui-même parce ses professeurs jugeaient négligeable de ne pas sanctionner des copies avec des fautes à toutes les lignes, vous comprendrez que je devienne méfiante et à cran vis-à-vis de mon éventuel avocat . Non ?

152. Le dimanche 11 janvier 2009 à 12:47 par Fretin

"Ensuite, cet argument est faux. L'Espagne connaît toujours le juge d'instruction et n'a pas l'intention de s'en passer."

Malgré les résistantes, malgré les conservatismes, un jour viendra où les citoyens de toute l'europe auront accès à une seule et même justice. Imaginerait-on aujourd'hui être jugé selon un droit à quimper et un autre à calvi ?

Non, bien entendu.

Alors, plutôt que de parler de spécificités dans l'absolu, comprendre qu'on est pas mieux jugé en France qu'en Allemagne, qu'un droit en vaut bien un autre, et que quand on que trop minoritaire, la politesse consiste à s'"aligner.

Et basta.

153. Le dimanche 11 janvier 2009 à 12:49 par Véronique

Je corrige.

...parce ses professeurs jugeaient négligeable de sanctionner... "

154. Le dimanche 11 janvier 2009 à 13:07 par hugues Vessemont

que le affaires soient étouffées dans l'œuf ne m'étonne pas de Sarkozy, mais le pire que je crains c'est le processus de privatisation du système judiciaire français, c'est l'autre volet des changement annoncés

155. Le dimanche 11 janvier 2009 à 13:21 par Frédéric Lamourette

@ Véronique, vous semblez attendre des réponses institutionnelles à des phénomènes qui ne sont, dans leur plus grande part, qu'individuels.

Il y a, au-delà des règles, des caractères, qui font que certains forts-en-gueule ou sophistes s'imposeront mieux face à des magistrats que d'autres. Parallèlement, il existe des magistrats plus ou moins ouverts à la discussion. Qu'y peut-on, si ce n'est, ce qui est le sens de beaucoup des dernières réformes, instaurer plus de contradictoire, et, au moins, obliger à la discussion ? Pouvant parler, un avocat qui zozote n'en zozotera que plus...

Quant aux fautes d'orthographe, je voulais simplement dire que le discours qui assimile les étudiants à leur compétence en orthographe est démagogique et déformant. Oui, je corrige les fautes ; non, ces étudiants ne sont pas moins intelligents que vous ou moi. Et j'espère pour vous que vous êtes capable de dépasser cela, car pour faire le tri de beaucoup d'arrêts, nul n'est épargné de la tare orthographique.

Sur ce dernier point comme sur le premier, il ne faut pas attendre seulement des réponses de l'Etat.

156. Le dimanche 11 janvier 2009 à 13:33 par velourine

bonjour à tous en ce dimanche ensoleillé enfin chez moi dans le sud ouest

Je viens de relire le billet de Philippe Bilger et j'ai vraiment beaucoup de difficultés à comprendre sa position. les commentaires du quidam sur les sites de la presse en ligne concernant cette réforme annoncée sont consternants.

le juge d'instruction est l'homme à abattre

les gens ont la mémoire courte ils ne se souviennent que de l'affaire d'outreau mais ont oublié les juges qui se sont battus pour faire éclater la vérité dans des affaires politico-financières complexes .

Sarkozy le sait bien il a l'opinion publique avec lui

Un billet d'Aliocha excellent par ailleurs intitulé Sarkozy est il créon ou Antigone a trouvé sa réponse ni l'un ni l'autre mais un autocrate qui veut faire peuple

j'aimais encore mieux l'accordéon du Président Giscard d'estaing au moins il y avait un peu de fun

je suis morose malgré le soleil

bonne journée à tous.

157. Le dimanche 11 janvier 2009 à 13:48 par XS

@Veronique

Votre attention a l'orthographe est estimable, mais peut-être faut-il donner plus de priorités aux principes moraux de la justice.

Sur ce sujet: mon point de vue de non-juriste est que la justice donne souvent priorité aux formalismes en perdant de vue les buts. Le but des formalismes n'est pas d'en mettre plein la figure aux justiciables, mais de poser un cadre le plus neutre et égalitaire possible, évitant les parasitages par l'aspect externe. Dans cette optique, on pourrait par exemple (contrairement aux US qui plaident en costume de ville) garder les habits et robe mais les simplifier et les épurer. (Les hermines et autres peluches au musée!)

Sur le fond: l'importance des affaires politico-financières et suffisamment critique pour qu'on y prête attention. Sur des affaires plus ordinaires (de l'excès de vitesse aux affaires familiales), le risque est bien réel que les pouvoirs politiques et médiatiques réagissent selon la dictature de l'émotion, et fassent pression sur les affaires.

L'indépendance des juges vis à vis de l'éxécutif est jugé comme une condition fondamentale de l'Union Européenne. A noter que les juristes allemands se plaignent que selon ce critère l'Allemagne ne pourrait plus rentrer dans l'UE, alors que France, Espagne, Italie, Norvège, Danemark et les Pays-Bas organisent une certaine indépendance.

Maître Eolas,vous aimez et la Justice et la construction européenne. La construction de règles juridiques communes ne pourrait-elle pas être un thème des élections européennes qui viennent? Faut-il attendre que les partis politiques nationaux s'emparent du sujet ou y a t-il mieux à faire?

On parlait de doctorat en droit. Une étude comparée, évolutive et prospective des rôles et dépendances des juges dans les différents pays européens serait un sujet important et utile. Le rôle du procureur est déjà a clarifier. Selon les cas il est: -représentant de la société lors du réquisitoire (mais le juge du siège juge "au nom du peuple français", alors qui représente la société) -représentant de l'Etat ("avocat de l'Etat" en Allemagne). En France, c'est le cas en cas de pression du pouvoir -dirigeant de l'enquête avec un souci d'équitabilité.

Ne faut-il pas clarifier en priorité ce rôle là?

(Exemple pratique, sur les excès de vitesse qui amènent beaucoup de récidivistes un peu immatures en prison, le procureur peut répercuter le point de vue du pouvoir -tout à fait défendable, mais subjectif- de stigmatiser la vitesse et d'en faire un moyen de financement du train de vie de l'Etat , ou se contenter de rappeler la loi. Ce n'est pas neutre du tout).

158. Le dimanche 11 janvier 2009 à 13:54 par Frédéric Lamourette

Avec XS : les priorités d'une politique pénale peuvent nuire à la répression des "petites infractions". Si, par exemple, on mobilise tous les moyens policiers pour lutter contre un seul type d'infractions (ou pour reconduire des étrangers la frontière, ou encore enquêter sur le vol d'un seul scooter, au hasard...), ils n'existent plus pour la poursuite des autres infractions. Nul n'est donc besoin de se référer à Outreau ou aux affaires politico-financières.

159. Le dimanche 11 janvier 2009 à 13:58 par Frédéric Lamourette

@ XS : les Universitaires sont déjà sur la place, cf. par ex.

Les figures du Parquet, ouvrage très éclairant de C. Lazerges and co.

160. Le dimanche 11 janvier 2009 à 14:12 par Marcel

Il paraît que le juge d'instruction, lorsqu'il demande un acte, ne sait pas si c'est un acte à charge et à décharge. Mouais... Quand un juge d'instruction interroge un témoin pour la 4ème fois, sachant que celui-ci a refusé de mettre en cause l'accusé les trois premières, c'est un acte à charge ou à décharge à votre avis ? Sincèrement ? Et si le témoin avait mis en cause l'accusé dès la première fois, vous croyez qu'il aurait été réinterrogé trois fois ? Sincèrement ?

Non : que le remplacement du juge d'instruction par un procureur d'instruction ne soit pas une solution, j'en conviens. Dire que le juge d'instruction est aisément impartial sauf exception, ça me paraît douteux en revanche. Le juge d'instruction est amené à prendre une foultitude de décisions tout au long de l'enquête dont il sait parfaitement d'avance s'il s'agit d'une attaque contre la présumée innocence du prévenue, ou d'une façon de la renforcer. Et il est clair que quand un procureur amène un dossier - lui franchement construit à charge par la police - chez le cabinet du juge, c'est rarement un réflexe que de se dire "bon, qui vais-je pouvoir interroger pour déconstruire ces charges ?". Par contre, continuer dans la "poursuite" en allant interroger des tas de gens qui "pourraient être victime de ses agissements", ça oui, c'est un réflexe.

On a beau dire : un juge dont le métier est de continuer le travail de poursuite entamé par le procureur et les policiers ne prend pas que des décisions neutres, loin s'en faut. Et si "l'instruction à décharge" du JI se limite à la possibilité que les tentatives d'accusation échouent ("on a interrogé 50 victimes potentielles, on en a trouvé que 5, c'est donc qu'on a fait 45 actes à décharge"), si la décharge se limite à l'absence de charges retenues, ne cherchez pas plus loin pourquoi le JI fait à ce point hurler : parce que non, ce n'est pas une méthode de travail neutre.

161. Le dimanche 11 janvier 2009 à 14:16 par XS

@Frédéric Lamourette

Merci beaucoup. Je m'en doutais un peu. Cela nécessiterait sans doute une enquête exhaustive, sur les principes et sur l'application réelle. Par exemple sur tous les pays moyens et grands de l'UE.

Au passage, une galerie d'uniformes de juges. Beaucoup de peluches et de dentelles. Les tenues inspirées du " typical US judge today" sont IMHO les plus conformes a l'image qu'on devrait se faire de la justice au 21e siècle. (à part les scandinaves et les grecs qui n'auraient pas de tenue spécifique!?)

162. Le dimanche 11 janvier 2009 à 15:03 par velourine

@ xs

merci pour le lien

je viens de le visiter trés intéressant j'ai discuté r"cemment avec un avocat sur la suppression de ces tenues qui me paraissent anachroniques

j'ai écouté ses arguments pour leur maintien je n'ai pas été convaincue costumes de villes disposition différente des salles d'audience d'une manière générale plus de simplicité serait à mon sens bienvenue

163. Le dimanche 11 janvier 2009 à 15:10 par Véronique

@ Frédéric (post 155)

D'accord. J'arrête là la petite polémique au sujet des fautes d'orthographe.

Je ne suis pas d'accord avec vous concernant le caractère, selon vous, démagogique de vouloir des juristes à l'aise avec l'orthographe. Mais cela est un autre sujet.

Concernant l'annonce de NS, ce qui pour moi est positif c'est que les magistrats vont devoir affirmer ce qu'ils sont et ce qu'ils représentent dans une démocratie qui n'est viable et respirable pour moi que si les pouvoirs sont clairement séparés et équilibrés.

C'est difficile pour moi de dire je suis d'accord ou je ne suis pas d'accord avec l'annonce Sarkozy. Ce qui me manque c'est une connaissance et une maîtrise complètes des enjeux.

Ce qui me déplaît dans le discours de NS, c'est l'idée du rien à foutre dans l'annonce présidentielle des conclusions de la commission qui a été nommée pour faire des propositions. Et bien entendu, l'absence de mention à la question de l’ indépendance du Parquet dans l'hypothèse d'une disparition du JI.

@ velourine (post 156)

Philippe Bilger défend dans son billet sa préférence pour le mode accusatoire. C'est une position qu'il défend longtemps.

Comme magistrat du Parquet et magistrat tout court, son souci est en premier d'exprimer sa lassitude et son agacement face aux clichés d'un Parquet essentiellement perçu, véhiculé et caricaturé par les medias comme ne pouvant qu'être aux ordres des GDS.

Je suis d'accord avec lui. Faire croire que d'un côté il y aurait des magistrats respectables et magiques - ceux du Siège - et de l'autre des magistrats à honnir - ceux du Parquet - est un raccourci lamentable.

Philippe Bilger a la le droit et la liberté de défendre son métier et la fonction qu'il représente.

Enfin, peut-être convient-il de lire son billet avec en arrière-plan l'idée que sa fonction de magistrat du Parquet lui interdit d'exprimer une position avec la liberté dont dispose, par exemple, Eolas ou les magistrats qui interviennent avec un pseudo.

@ XS

Sur la maîtrise de l’orthographe. En un mot, et pour clore le sujet, la maîtrise de l’orthographe n’est pas la traduction d’un formalisme étroit.

Sur les formalismes type hermine, peluche, robe, etc. très honnêtement je pense que les professionnels de la justice et la Justice n’ont rien à gagner et beaucoup à perdre à être dans l’indifférenciation.

164. Le dimanche 11 janvier 2009 à 15:14 par XS

@Velourine Tout le plaisir est pour moi. Même si votre pseudo semble démentir votre aspiration à une simplicité (des matières textiles? :-) ) Je suis heureux de faire la connaissance de votre blog. Le droit du travail est d'ailleurs un autre domaine ou l'indépendance de la justice est en question. On suivra avec interêt les différents procès auquel sera confronté M.Kerviel.

165. Le dimanche 11 janvier 2009 à 15:32 par XS

@Veronique
Désolé de ne pas clore le débat, l'orthographe est importante de même que la lutte contre le franglais. Différencier les tenues a des avantages. Mais en faire une priorité et défendre les attributs décoratifs des tenues, alors que des choses plus graves et très terre-à-terre se déroulent notamment à l'intérieur des prisons, est très symptomatique.

Ce n'est pas inhabituel. Les attitudes des chefs d'entreprise qui ne vont donner priorité qu'aux profits à court terme, les chercheurs qu'a leurs nombre de publications, les cadres commerciaux qu'à leurs commandes, et les élus locaux qu'aux influences politiciennes et électorales participent du même type d'attitude qui consiste à ne voir midi qu'à sa porte. Cela ne contribue pas à remettre du lien social, si nécessaire aujourd'hui, en particulier en matière de justice.

166. Le dimanche 11 janvier 2009 à 15:38 par Bardamu

@ XS : formidable lien ! Le folklore a son importance.

@ tout le monde : je viens de lire un article sur Mediapart ("Rachida Dati: la prime qui fait scandale" signé F. Arfi et daté 11 janvier) qui va relancer la fronde contre la ministre préférée de ce blog : celle-ci a octroyé une augmentation de 20% à M. André Ride (inspecteur général des services judiciaires de la chancellerie) pour bons et (très) loyaux services. Je résume le propos : c'est inhabituel car jusqu'à maintenant le titulaire de ce poste recevait une prime de 9% comme tous les hauts magistrats. Mais ça s'explique car c'est l'homme de main de Mme Dati : c'est lui qui s'est chargé d'aller voir la nuit ce que faisaient les magistrats de Metz et de s'excuser publiquement de sa précipitation (il n'avait pu avoir qu'un TGV de nuit). Je me permets d'en faire état ici car je crois que Mediapart a l'exclusivité de l'info et le quidam ne peut consulter gratuitement ce site. Pardon de perturber ce doux dimanche - le ministère ne nous laisse pas une semaine sans blague déplacée...

167. Le dimanche 11 janvier 2009 à 15:41 par araok

Ici, un échange hier sur RTL entre Eric de Mongolfier et maître Dupont-Moretti, d'accord tout les deux pour la suppression du JI. Leurs arguments ne manquent pas de poids et Dupont Moretti remet à leurs places les juges du pôle financier ou anti-terroriste. Eclairage intéressant.

http://www.rtl.fr/fiche/3010181/rtl-hebdo-juge-d-instruction-proche-orient-audiovisuel-public-vendee-globe.html

168. Le dimanche 11 janvier 2009 à 15:47 par Bardamu

@ Véronique : si vous voulez éviter l'affront que vos interlocuteurs ont eu la galanterie de vous épargner (à savoir vous signalez vos fautes d'orthographe sur ce seul billet), je pense qu'il est inutile d'accuser un peu bassement Lamourette de négligence pédagogique. On fait tous des fautes d'orthographe, ça n'a rien de dramatique... Car je suis comme les JI selon notre président : j'aime être méchant !

169. Le dimanche 11 janvier 2009 à 16:01 par Marcus Tullius Cicero

''{{@161. Le dimanche 11 janvier 2009 à 14:16, par XS Au passage, une galerie d'uniformes de juges. Beaucoup de peluches et de dentelles. Les tenues inspirées du " typical US judge today" sont IMHO les plus conformes a l'image qu'on devrait se faire de la justice au 21e siècle. (à part les scandinaves et les grecs qui n'auraient pas de tenue spécifique!}}''

XS, la justice est un rite, pas une rixe (ce qu'écrivait Me Jean-Marc VARAUT dans son dernier livre, « Un avocat pour l’histoire, Mémoires interrompues » quasi testamentaire).

La la justice a besoin de rites et de solennité. Le costume d'audience y participe. Il rappelle que nous faisons un acte, qui, même s'il est souvent quotidien, est un acte extra - ordinaire.

Lorsque j'enfile ma robe avant de rentrer en audience, je ne me gonfle pas d'importante, mais je sais qu'il m'appartient désormais de me départir de toute haine, colère, sentiment personnel, vis à vis du prévenu ou de l'accusé car je porte pendant quelques minutes ou quelques heures un peu de la parole de la société, même pour les choses les plus insignifiantes, que les personnes qui sont à l'audience ne sont pas là pour se faire insulter, ni mépriser, et que même si je porte la voix de l'accusation mais que les éléments du dossier ne me paraissent pas suffisants ou convaincants, c'est à moi de requérir la relaxe ou l'acquittement car c’est mon devoir.

Tout ceci est absolument évident lorsqu'on met sa robe et nous rappellent que nous nous inscrivons dans une histoire et qu'il faut prendre toute cette histoire avec soi, le bien et le moins bien. Le grand CICERON (pas moi, le vrai) qui fait son réquisitoire contre Catillina (en toge de magistrat sénateur) devant le Sénat romain « Quo usque tandem abutere, Catillina patientia nostra », le magistrat GIN, un des avocats de Louis XVI, avec de SEZE et TRONCHET, et sera guillotiné pour avoir notamment défendu son client, ou encore mon ancien Maître de stage lorsque j’étais avocat, défenseur de deux des Alsaciens d'ORADOUR SUR GLANE au procès de BORDEAUX et qui franchissait sans baisser la tête les rangs serrés d’une foule chauffée crachant sur lui et l’invectivant...

Voilà pourquoi la robe, c'est certes pas pratique, il faut faire attention à ne pas se prendre les pieds dans les ficelles (Me EOALAS me comprends), on est ridicule quand on sort avec (c'est pourquoi je raffole pas trop de manifester en robe à l'extérieur, mais c'est la seule chose que voient les journalistes), mais la justice sans la robe, c'est un peu comme l'ouverture de la session parlementaire sans le roulement de tambour de la Garde Républicaine, une pièce de théâtre sans les trois coups, l'Armée française sans les uniformes...

Çà ne ressemble à rien !

J'y vois aussi un symbole d'indépendance vis à vis du pouvoir. Quand le Préfet ou son représentant vient soutenir son dossier devant les juridictions, il le fait en civil, en représentant de l'exécutif qu'il est (et ce n'est pas péjoratif pour moi). Mais moi, magistrat du Parquet, je ne suis pas le représentant de l'exécutif. Je sers la République qui existait avant nous tous et avant les politiques d'aujourd'hui, et c’est ma robe qui me rappelle (que voulez sans elle, je suis un peu distrait) que je ne suis pas en état « d'autonomie tempérée par la règle hiérarchique », mais indépendant, si ce n'est dans les faits, au moins dans ma tête, au seul service de la loi et de la société et que c’est mon HONNEUR.

Et puis quand l'audience est finie on ôte la robe et on laisse la fatigue avec elle et derrière nous. Et là, on peut aller prendre une bière avec les copains avocats et les copains du siège pour refaire le procès, se moquer de nous gentiment, voire se foutre sur la gueule tancer sans ménagement, ça arrive de temps en temps et ça fait du bien.

Je pense que le jour ou les curés ont ôté leur soutane pour l'habit de clergymen, ils ont oublié le catéchisme.

170. Le dimanche 11 janvier 2009 à 16:10 par jalmad

@marcel 160

Instruire à charge et à décharge, oui c'est difficile. Avoir une opinion sur la culpabilité ou l'innocence d'un mis en examen avant la clôture de l'enquête, oui, c'est le cas la plupart du temps, mais comment faire autrement : on s'interdit de penser ? mais ça ne signifie pas qu'on ne va procéder qu'aux actes qui vont dans le sens de notre avis (si on est un juge d'instruction qui essaye de faire son travail, j'entend...), et qu'on ne se réserve pas la possibilité de changer d'avis, ou qu'on pense untel coupable mais qu'objectivement, on trouve que les charges sont minces au final et on rend un non lieu, ou inversement, on a un doute mais on trouve qu'il y a des charges suffisantes et on renvoi devant une juridiction de jugement ....

Et oui, si comme le dit Me Eolas, il y a des actes qu'on ordonne sans savoir à l'avance si ce sera à charge ou à décharge (typiquement en effet les actes de police technique et scientifique), et bien oui, il y a des actes que l'on fait exclusivement à charge ou à décharge ; simplement parce qu'on doit les faire : le plaignant dit "tel témoin est au courant de tout, il confirmera tout ce que j'ai dit" : vous vous voyez ne pas ordonner son audition ? inversement, le mis en examen dit "c'est n'importe quoi, à cette heure là j'étais avec Duchmoll" ; vous vous voyez ne pas entendre ou faire entendre Duchmoll ? Malheureusement, il y a des éléments qu'on loupe. Ca, c'est sûr, et c'est malheureux, mais ça n'est pas nécessairement qu'on fait exprès de les louper. Et je rappelle que les parties (avocat de la défense, de la partie civile, Procureur) peuvent nous demander de procéder à ces actes qu'on aurait loupé.

Mais en réalité, il y a surtout des actes qui seront perçus comme tels (à charge ou à décharge), à tort ou à raison, et je pense qu'il faut l'assumer et que c'est légitime dès lors qu'on a au dossier des éléments qui le justifient, et personnellement, Juge d'instruction, je suis souvent surprise par les résultat des actes accomplis ou ordonnés....

Je donne un exemple d'un acte qui sera jugé par l'intéressé "à charge": interroger un mis en examen en lui mettant en face tous les éléments qui sont contre lui, pour obtenir sa réaction : vous me direz, c'est la "religion" de l'aveu ; et ben ma foi, si il avoue, c'est un élément, (on (en tout cas "je") ne torture pas dans les bureaux non plus, et les questions sont posées en présence de l'avocat) ; mais d'une part c'est à mon sens notre travail, et surtout, c'est aussi selon moi donner le moyen au mis en examen de s'expliquer sur les charges qui existent dans le dossier (un peu de ce fameux "contradictoire" du 21 ème siècle), et pourquoi pas de rebondir sur telles déclarations d'un témoin dont je vais apprendre que de toutes façons, sil il le charge, c'est parce que....etc....D'un acte "à charge" on va tirer des éléments à vérifier, qui pourront s'avérer "à décharge".... De la même manière, on va entendre le plaignant, et de la même manière, si on a des contradictions, ou des zones d'ombre, mettre le plaignant face à ces contradictions. Acte à décharge ? oui au final si le plaignant dit"j'ai menti", et non si il maintient....

L'exemple du faire entendre 3 fois un témoin, d'après ce que j'ai compris, pour obtenir une version qui va dans le sens voulu par le Juge d'instruction, personnellement, je l'ai jamais vu ni pratiqué. De fait, ce serait finalement à décharge, car avoir un témoin qui dit "blanc" puis "blanc" puis "noir" dans un dossier, ça ne sert qu'à une chose : montrer que le témoin peut être défaillant....

j'ai sorti mes stats récemment pour les camemberts en vue de l'audience solennelle de rentrée : sur une cinquantaine de dossiers clôturés en 2006, et même chose en 2007 (avec passage de 4 juges différents cause départ non remplacé et succession de juges placés jusqu'à mon arrivée) : un bon quart de non-lieu (dont très peu faute d'identification) chaque année, la plupart sur avis conforme du Parquet.

Alors qu'on soit pour la suppression du Juge d'instruction, pourquoi pas : d'autres systèmes, pas forcément moins bons, et peut-être même meilleurs, existent ailleurs ; et le système actuel a des points à améliorer, c'est sûr. Juge d'instruction, je n'ai pas d'opinion tranchée sur la question. Mais pitié, évitons le poncif du petit juge tout puissant qui veut se payer la peau du méchant mis en examen. De la même manière, je n'ai jamais été au parquet, mais ce que je peux dire, c'est que dans plusieurs dossiers (souvent de viols ou d'agressions sexuelles), le parquetier qui m'a saisi est venu m'apporter le dossier en disant "écoute, vraiment là, je ne sais pas quoi faire : classer ou poursuivre ; je pense qu'il y a des choses à creuser".

171. Le dimanche 11 janvier 2009 à 16:20 par Véronique

@ Bardamu

Je ne me sentirais pas humiliée, je ne serais pas vexée si mes interlocuteurs corrigeaient mes fautes d'orthographe. Je prendrais cela comme une marque d'attention supplémentaire à ce que j'écris.

Je confirme ce que j'ai exprimé à Frédéric Lamourette.

  • Des écrits professionnels de juristes avec trop de fautes d'orthographe seraient à mes yeux d'un coup discrédités.
  • Des professeurs chargés de la formation des avocats, des magistrats, des greffiers, bref de l'ensemble des professions en lien avec le droit et la justice, et qui considèrent comme négligeable la maîtrise de l'orthographe dans les copies n’aident pas leurs étudiants .

  • Admettre que des écrits professionnels peuvent se satisfaire d'un manque de tenue et être rédigés sur le mode de la négligence revient à déconsidérer le justiciable auxquels ces écrits s'adressent.

172. Le dimanche 11 janvier 2009 à 16:38 par XS

@Marcus Tullius Cicero

"la justice est un rite, pas une rixe" Très bon. Attention, certains lecteurs n'apprécient peut-être pas les jeux de mots laids ou les calembours bons.

Il y a bien sûr une dimension éthique et morale dans l'habit du juge. Et voire religieuse au sens "religare". Vous abordez ce point avant moi "Je pense que le jour ou les curés ont ôté leur soutane pour l'habit de clergymen, ils ont oublié le catéchisme.", mais permettez moi justement de disconvenir, à la fois en tant que citoyen et chrétien laïc. C'est la problématique qui s'est posée au clergé catholique dans les années 1950 et après Vatican 2. Devait-on continuer à utiliser des costumes hérités au mieux du 19e siecle? Ceci alors que le lien des religieux avec les croyants et non-croyants évoluait: je pense aux prêtres ouvriers, chercheurs ou à certaines communautés. Le choix a été fait de simplifier, sans oublier la Bible au contraire. Sauf dans le cas ou la tenue était intemporelle :ex Par contre, la messe garde une dimension festive, d'où des toges et des couleurs spécifiques et fonction du calendrier.

La justice ne doit pas avoir de dimension festive, par contre elle a une dimension représentative et de lien social. J'ai une culture moins latine et plus nordique que vous (d'ailleurs mon pseudo est plus concis :-) ). Je pense qu'il faudrait simplifier. Cela respecterait mieux les personnes non spécialistes du droit, et particulier celles issues des milieux sociaux modestes.

Pour ma part, comme beaucoup de français moyens, j'exerce une profession technique dans le secteur privé. Quand j'interviens chez un client, je porte une veste et une cravate pour marquer un minimum de respect. Je ne porte pas de robe de diplômé du 19e siècle.

173. Le dimanche 11 janvier 2009 à 17:13 par Mrclaude

Je lis certains commentaires : "on ne sera plus en démocratie...", "tout entre les mains du pouvoir..."

Moi je trouve bien la réforme qui s'engage, réforme qui n'est pas gravée ds le marbre mais évoluera au fil des débats. Précisons que ds les pays anglosaxons, il n'y a pas de juge d'instruction, ils ne s'en portent pas plus mal, et leur justice fonctionne avec des hauts et des bas...comme chez nous.

Que le juge d'instruction présente une utilité dans des affaires simples, ok; mais dès que l'on passe à des affaires du type Outreau ou Raddad, c'est la catastrophe. Statistiquement c'est peu de dossiers, mais l'important c'est le professionalisme mis en oeuvre sur tout les dossiers. Pour que la justice soit rendue.

Attendons, voyons, participons!

174. Le dimanche 11 janvier 2009 à 17:33 par Marcus Tullius Cicero

@172 XS Pour ma part, comme beaucoup de français moyens, j'exerce une profession technique dans le secteur privé. Quand j'interviens chez un client, je porte une veste et une cravate pour marquer un minimum de respect. Je ne porte pas de robe de diplômé du 19e siècle.

Certes, mais dans une fonction non représentative, justement - et vous avez raison de le faire -, vous portez une veste et une cravate alors que vous pourriez être en jean ou en short et tongs (respect de votre client et de vous même). Vous admettez implicitement que l'habit fait le moine ou en tout cas y contribue.

Concernant l'argument de la modernité (un peu tarte à la crème), la justice internationale : CESDH, la Cour pénale internationale, les tribunaux pénaux ad hoc pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie créés il y a moins de 50 ans, voire moins de 10 ans, ont adopté le costume d'audience le plus solennel, à votre avis pourquoi ?

Enfin concernant la citation : "la justice est un rite pas une rixe", elle est, écrivais-je, de Jean-Marc VARAUT, je ne la conçois nullement en terme de calembour ou de jeu de mots facile, bien au contraire mais d'illustration émanant d'un auteur de qualité sur la nécessité des rites.

Avec respect pour l'opinion contraire.

175. Le dimanche 11 janvier 2009 à 19:41 par velourine

@Marcus Tullius Cicero

Bonjour ce sont aussi les arguments développés par l'avocat dont je parlais dans mon post précedant.

je ne pense pas que le fait de revêtir un habit vous rende meilleur que vous n'etes dans l'exercice de votre profession .

penser que la justice ait besoin de rite de solennité non non mille fois je ne suis pas d'accord la justice a besoin de plus de simplicité pour la rendre accessible aux simples citoyens ce rapprochement permettrait peut être à certains de se remettre en question .

que vous deviez vous départir de toute haine, colère, sentiment personnel, vis à vis du prévenu ou de l'accusé car vous portez pendant quelques minutes ou quelques heures un peu de la parole de la société, même pour les choses les plus insignifiantes, est tout à votre honneur quant au fait d'enfiler un vêtement pour que cela devienne la réalité en est une autre l'habit quel qu'il soit ne fera pas disparaitre les limites de notre nature profonde un magistrat n'en est pas moins un homme ou une femme et l'objectivité dans toute décision que vous prenez est une vaine illusion .

les citations latines n'y changeront rien relisez plûtot certains philosophes commencez par les pensées de Pascal ensuite vous finirez par Sartre tres bonne exercice apres je pense que vous ne revetirez plus vos habits avec la même assurance.

si cet exercice ne vous est pas profitable je vous conseille alors de mettre en plus de votre habit une cagoule vous feriez une pierre deux coups donner de la solennité à votre fonction et entretenir la crainte au niveau du simple citoyen .

176. Le dimanche 11 janvier 2009 à 19:50 par nico

Enfin,cette satanée hypocrisie d'un juge indépendant soi disant au dessus des contingences humaines, professionnelles et politiques suscite controverse.Pardonnez moi cette ire passagère - rassurez vous- mais bon il faut quand même revenir sur terre.L'instruction pénale, et cela n'engage que moi, c'est en général, et donc sauf exception, fastidieux - évitons d'être vulgaire - souvent frustrant et très longuet. A cela les raisons habituelles hypocrites tenant à la nécessaire lenteur des bonnes enquêtes - c'est cela Thérèse -ou encore à la méticulosité réclamée et enfin à la prééminence de son éminence grise, précisément.Combien de fois me suis je senti hors des clous en tentant de rendre plus combatives ces auditions destinées bien souvent à ne confirmer que ce que les forces de police avaient confectionnés, combien de fois j'ai espéré souvent vainement de faire dérailler ou du moins bifurquer le train lancé par le parquet et conduit par ledit juge jusqu'à la gare correctionnelle ou criminelle attendue.Et ce sans omettre les quelques escales purement techniques prévues à la chambre.Hors des clous je disais et pourtant ...tellement désireux d'un débat, d'une confrontation quand cela me semblait nécessaire aux intérêts de l'accusé prévenu.Sauf que, privé physiquement d'adversaire dans les textes, son altesse le parquet,on se prend les pieds dans le tapis à finir par mouliner contre le seul représentant de l'état présent, feu le juge, par un amalgame incongru que ce dernier a très vite fait de vous rappeler justement en vous désarmant officiellement par son indépendance tout aussi textuelle que de principe.Sans omettre la charge et la décharge à laquelle il aime vous renvoyer - sans jeu de mots aucun - et ce même si personne n'est dupe, bien souvent. Alors il ne reste que la patience ou l'acuité afin de bondir quand cela s'avère opportun et donc peut-être efficace ou bien attendre l'audience qui se profile pour vous dévoiler seulement, histoire de ne pas trop ouvrir le jeu trop tôt à ceux qui vous semble n'être en définitive que des collègues mus par l'obsession bien compréhensible de permettre une clôture et un règlement dans les clous, pour le coup. Alors l'avenir? moi pas savoir mais moi très curieux.impatient. sans doute. la fin de l'inquisition maquillée en justice, ce ne me semble pas a priori une mauvaise nouvelle.Quant à sa remplaçante, l'accusation sans fard, il reste à savoir si elle tolèrera une défense accrue, s'accommodera d'un aspect public en continu, et permettra un réel contrôle du respect des règles du nouveau jeu par un Tribunal de l'instruction en double degré, observateur d'une part et d'autre part acteur en cas de défaillance du parquet, comme l'était quand il le voulait l'ancien juge. L'état étant toujours sensé rester le garant dudit système sous le contrôle cette fois-ci de plus en plus envisageable de la CEDH. J'en salive puérilement avant la désillusion éventuelle.Mais c'est déjà bon de retrouver l'appétit non?

177. Le dimanche 11 janvier 2009 à 20:16 par DD

« Le juge d'instruction, homme le plus puissant de France »

C'est Balzac qui l'écrit dans Splendeurs et misères des courtisanes, dans la troisième partie intitulée « Où mènent les mauvais chemins ».

La citation exacte est celle-ci :
« Aucune puissance humaine, ni le roi, ni le garde des sceaux, ni le premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d'un juge d'instruction, rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi. »

178. Le dimanche 11 janvier 2009 à 20:23 par Barnic

Pour apporter quelques précisions d'ordre littéraire je crois que l'idée - et peut-être bien l'expression- que "le juge d'instruction est l'homme le plus puissant de France" se trouve dans Balzac, Splendeurs et misères des courtisanes, 4ème partie, "La dernière incarnation de Vautrin".

Par ailleurs grand merci à Me Eolas pour ses billets toujours incisifs et éclairants et à nombre de ses commentateurs.

179. Le dimanche 11 janvier 2009 à 20:24 par Marcus Tullius Cicero

"@173 Le dimanche 11 janvier 2009 à 17:13, par Mrclaude "Que le juge d'instruction présente une utilité dans des affaires simples, ok; mais dès que l'on passe à des affaires du type Outreau ou Raddad, c'est la catastrophe. Statistiquement c'est peu de dossiers, mais l'important c'est le professionalisme mis en oeuvre sur tout les dossiers. Pour que la justice soit rendue."

1.

Qu'est ce qui vous permet d'affirmer qu’il y aurait eu une catastrophe judiciaire dans l'affaire Omar RADDAD ?

Le fait que l'intéressé clame son innocence depuis le premier jour (de nombreux coupables continuent de nier les faits, malgré l'accumulation de preuves contre eux, selon que l’on veut favoriser l’intéressé dans la presse ou que l’on veut le présenter comme le coupable, la Presse écrit : « l’accusé clame son innocence » / ou bien « il nie les faits », en réalité c’est la même chose) ? Ou que certains journalistes, qui s'autoproclament enquêteurs, relayent son message ? C’est bien léger pour en tirer une critique aussi définitive contre l’institution du JI.

Monsieur RADDAD a bénéficié d'un procès équitable et malgré une défense talentueuse (voire parfois outrancière), il a été reconnu coupable. La grâce présidentielle n'efface pas la culpabilité.

Je ne connais de ce dossier que ce que j’en ai lu dans la Presse à l’époque. C’est d’ailleurs cette même presse qui une année avant le procès d'OUTREAU parlait des « notables pédophiles », des « monstres de la Cité du Petit Renard ». Lorsque le vent a tourné, notamment grâce à l’instruction menée par le Président de la Cour d’Assises et les nouveaux avocats de la défense, cette même presse, en bonne girouette, s'est alors avec la même unanimité retournée pour trouver un nouveau coupable : le petit juge gris trop jeune.

Pour revenir à l’affaire RADDAD, relisez l'ouvrage d'un autre journaliste, François FOUCART, intitulé « l'affaire Omar RADDAD le dossier pour servir la vérité ». Celui-ci a méticuleusement relaté dans son livre l’ensemble des audiences et ce qui parait avoir emporté la conviction de la Cour pour condamner l’accusé ; elle ne parait, loin s’en faut, pas aussi déraisonnable que Me VERGES le « clamait ». FOUCART livre sa conviction, celle de la culpabilité du jardinier, et de manière argumentée.

Que le Président CHIRAC en suite pour raison d’Etat, l’amitié de la France avec le MAROC, ait ensuite gracié Omar RADDAD, constitue un acte de gouvernement, il ne remet pas en cause, pour l’heure, la décision de justice, tout comme le Président SARKOZY vis-à-vis de Jean-Charles MARCHIANI, qui ne remet pas davantage en cause sa condamnation).

2.

D’autre part, concernant OUTREAU, il convient de ramener les choses à plus justes proportions.

Dans cette affaire, la justice a fonctionné. C'est-à-dire que des innocents ont été acquittés. Il est vrai qu’il aura fallu deux procès d'Assises, avec les revirements, surprenants à l'audience, que l’on connait. A ce sujet, sans remettre en cause la décision - mais comme vous remettez en cause le procès RADDAD, je me permets d’user de cette liberté à mon tour -, l'on pourrait aussi se poser la question des pressions particulièrement fortes exercées contre les enfants victimes (il y a quand même eu 12 enfants violés, déchirés, blessés en leur intimité et leur chair par des adultes, ce n’est pas un fantasme c’est une constatation médico-légale), qui ont subi pendant des jours et des jours le roulement des questions des avocats de la défense (quand on songe à tous ceux qui critiquent les interrogatoires dans un cabinet d’instruction qui se font pourtant en présence d’un avocat, d’un greffier et depuis le 1er mars 2008 de la camera dans les dossiers criminel, c’est un peu l’hôpital qui se moque de la charité !).

Enfin je m’éloigne de mon propos. Ce qui a « dysfonctionné » à OUTREAU, c’est rappelons-le, martelons le, la DETENTION PROVISOIRE. Or, cette détention n’a pas été ordonnée par le Juge d’instruction, il n’en avait plus le pouvoir depuis le 15 juin 2002, mais par le Juge des libertés et de la détention, confirmé par la Chambre de l’instruction (3 magistrats de la Cour d’Appel).

On connaît donc de manière aveuglante la cause du dysfonctionnement d’OUTREAU : la DETENTION PROVISOIRE. On pouvait d’un trait de plume décider de supprimer toute détention provisoire pour l’avenir, notamment à l’occasion de la loi du 5 mars 2007 qui prétend tirer les conséquences d’OUTREAU (en réalité cette loi a fait un peu de fumée, beaucoup de paperasse dans les dossiers d’instruction, et puis pschit …) de manière à éviter une affaire similaire, mais non justement on ne l’a pas fait.

3.

Savez vous pourquoi ?

Parce qu’aucun homme de pouvoir (je songe au pouvoir exécutif, de droite comme de gauche), lorsque se présente au 20 heures un fait divers horrible, agaçant, qui scandalise l’opinion publique (affaires : BONNAL, KERVIEL, COUPAT, pédophile de DYSNEYLAND filmant les culottes des petites filles, affaires de stups, pédophilies, viols, meurtre, voiture brûlés, actes antisémites ou homophobes, fictifs ou réels, …), aucun homme politique ne peut s’empêcher de montrer ses muscles à la télé : « j’ai décidé … la justice sera impitoyable… je demande une sanction exemplaire, sévère, terrorisons les terroristes, … et patati et patata » (bruitage : cliquetis de menottes et de chaines, on voit à cet instant apparaitre un « Z » sur le l’écran cathodique et on entend distinctement un claquement de fouet sur fond de cheval qui henni, … ), pour montrer à quel point il a bien compris le message de l’opinion et est en phase avec elle.

Voilà OUTREAU c’est ça, et nombre « d’affaires » sont polluées par la sacro sainte opinion publique qui demande tout et son contraire, nanti d’une classe politique incapable de résistance et de pédagogie - au contraire d’un BADINTER qui en pleine période de « peine-de-mort-o-mania », décidait sa suppression -, de sorte que d’un gouvernement à l’autre on affiche d’autres priorités, souvent contradictoires entre elles, d’où cette extraordinaire impression de schizophrénie. La société actuelle veut tout et son contraire : la peine sans le risque de l’erreur, la présomption d’innocence sans le risque de la réitération, la réinsertion sans le risque de la récidive !

Vous qui avez assisté en direct à l’enterrement du juge d’instruction, je vous renvoie à TACITE « Tous étaient coupable, Compranus seul fut exécuté et tous rentra dans l'ordre ! »

Marcus Tullius Cicero, qui n'est pas juge d'instruction, se verrait bien confier la totalité des enquêtes, à condition de pouvoir être un magistrat du Parquet indépendant du pouvoir comme dans tous les autres pays démocratique et qui pour autant ne supporte pas que l'on soit injuste avec les l'institution du Juge d'instruction, qui n'a pas si mal fonctionné depuis deux siècles.

180. Le dimanche 11 janvier 2009 à 21:44 par LDiCesare

Concernant la suppression annoncée, est-ce que vous avez relevé vous aussi, ou ai-je rêvé, ces propos dans l'interview de Claude Guéant à Anne Sophie Lapix ce dimanche 11 janvier 2009 sur Canal+ (http://www.canalplus.fr/tous-les-programmes/c-les-emissions/pid2180-c-p-dimanche.html? extrait 2 à partir de 16min50 surtout vers 17min24): En parlant du procureur qui ferait le travail d'enquéteur: "Qu'il soit indépendant ou non peu importe". Puis de noyer le poisson an parlant d'autre chose... C'est pas très réjouissant. Pour ma part, que la justice soit inquisitoire ou non, à la limite peu me chaud, mais qu'elle soit indépendante, c'est bien plus important.

181. Le dimanche 11 janvier 2009 à 23:12 par XS

@Marcus Tullius Cicero D'accord avec Velourine. Le fait qu'elle ait travaillé pour le secteur privé n'y est pas étranger.

Je ne suis pas juriste, ni fonctionnaire de l'Etat mais quand je suis en clientèle, j'ai aussi un rôle représentationnel. C'est notamment de cas lors de missions à l'étranger, qui contribuent à l'équilibre de la balance commerciale et fiscale de mon pays. (eh oui, les émoluments que vous recevez justement sont aussi composés de cela). Et pourtant, j'ai un habit du 21eme siècle.

La différence certes, c'est que vous personnifiez une "autorité". Enfin, c'est le juge du siège qui devrait l'avoir. (je ne sais pas quel est votre poste, désolé). Dans un pays moderne et évolué, nul n'est besoin d'avoir un uniforme dont les attributs remontent à la monarchie pour avoir de l'autorité. Au Rwanda, je ne dis pas.

Vous me dites que votre habit peut aider. C'est une question de curseur entre l'autorité, une certaine théatralité, un service de l'Etat distinct de celui des particuliers (on pourra consulter ici pour avoir l'opinion de beaucoup de fonctionnaires, selon moi dangereuse car on recrée de facto une noblesse de robe, avec une sorte de sanctification laïque). Et une proximité et un service des citoyens, à l'image des pays scandinaves (qui n'ont pas de robe, donc).

(Un aparté: Vous aimez la latinité, le spectacle et les rapports humains. Vous aimez donc le cinéma italien, ou c'est un oubli à réparer. Courrez voir "Il Divo", film sur Giuliano Andreotti, sorti en France il y a 10 jours. Cela nous ramène au sujet de l'indépendance de la justice. Si les juges italiens n'avaient pas été indépendants dans les années 1990 les affaires "Mani Pulite" et "Tangentopoli" auraient été étouffées, comme le disait justement Lulu. le film pose d'ailleurs une question sur les décisions de la Cour de cassation).

182. Le lundi 12 janvier 2009 à 00:38 par Bardamu

@ Véronique

soulignez les fautes d'orthographe ici est inutile (qui se relie vraiment ?) et toujours embêtant : on signale aux autres que vous n'êtes pas bon, on ne vous amende point (les fautes sont très souvent d'inattention, ce n'est pas comme les Mr qu'on voit systématiquement dans les ragos du Monde.fr).

Ensuite pédagogiquement, on écrit pas mieux parce que notre professeur nous corrige que parce que l'on lit davantage - on reconnaît les lecteurs de Proust et de Mme de Sévigné à ce qu'ils maîtrisent l'imparfait du subjonctif, ça fait assez peu je suis d'accord... C'est très long de corriger toutes les fautes d'orthographes dans une copie et pas nécessairement utile (il faut que l'élève se relise et qu'il ne s'en tienne pas à vos remarques de fond). Lamourette n'est pas payé pour corriger le français de ses étudiants, c'est le cas de tout le monde sauf des prof de lettres et les instits bien sûr.

Cette pseudo-polémique est la marque d'une tendance au hors-sujet (après l'histoire des avocats plus ou moins doctes) sur ce blog qui devrait quant à elle être davantage corrigée ! J'en viens à regretter qu'Eolas ne joue plus trop au père sévère...

183. Le lundi 12 janvier 2009 à 00:39 par Bardamu

Et puis vous voyez : deux dans ma première ligne, bam !

184. Le lundi 12 janvier 2009 à 01:00 par Bardamu

@ velourine

En quoi la simplicité interdit-elle la solennité ?

Je résume le propos de Cicéron : l'habit fait le moine (voir un député mal rasé à la télé ne le rend pas plus crédible) et la robe de juge permet de réifier une fonction qu'il ne fait qu'incarner. C'est donc une marque de respect et un signe de transcendance (la nation a chargé le juge de la représenter le temps de l'audience) : on a tous besoin de se rappeler que la société nous précède et qu'elle doit garder un oeil sur nos écarts éventuels. Si ça impressionne le quidam, ça le rend également fier de ce à quoi il participe - s'il reçoit ce traitement, c'est parce qu'il est citoyen : cela est tous sauf rien.

185. Le lundi 12 janvier 2009 à 01:06 par Bardamu

@ XS : depuis quand ne peut-il y avoir une religion civique ?

Puisque vous en êtes aux conseils culturels (secteur qui ne connaît pas la crise paraît-il !), je vous conseille un livre d'histoire juridico-conceptuel : Anne Simonin, le déshonneur dans la république, une histoire de l'indignité 1791-1958. C'est un peu long, il ne faut pas se décourager, c'est génial de bout en bout. La thèse est que la République est indissociable d'une morale qui n'est pas réductible à la loi et à la peine qu'elle inflige.

186. Le lundi 12 janvier 2009 à 01:23 par jcd

@9 et 19 : le juge d'instruction existe encore en Belgique mais de nombreux débats en commission de Sénat ont montré qu'il existait aussi une pression pour le transformer en juge de l'instruction. D'ailleurs de nombreuses lois autorisent le parquet à prendre des mesures policières "proactives" sans qu'il ne puisse refuser son assentiment.

187. Le lundi 12 janvier 2009 à 07:45 par Marcel

@jalmad, 170 : Evidemment, vous avez raison. Il y a des actes inévitables. Comme je l'ai dit, souvent, le juge d'instruction ne fait que continuer le dossier entamé par ses collègues, donc fort logiquement, sa marge de manoeuvre n'est pas si importante au départ. Mais force est de constater que ses collègues, c'étaient des autorités de poursuivre, et qu'il va rarement dans le sens inverse. Par ailleurs, vous confirmez ce que je disais : il existe des tas d'acte exclusivement à charge ou exclusivement à décharge, ou en tout cas très orientés. Prenons un exemple, certes fictif, mais à mon avis pas irréaliste : soit un homme accusé par son actuelle petit ami d'être un compagnon violent. Le juge d'instruction peut facilement être tenté de faire interroger tous ses ex. On peut prétendre l'acte objectif, "à charge et à décharge", et dire "15 petites amies, c'est autant d'occasions d'en savoir plus sur lui, c'est autant d'occasions de l'enfoncer, mais aussi d'avoir des gens dire qu'il est non-violent" : c'est surtout 15 fois plus d'occasions de tomber sur une ex qui a très mal digéré la rupture et qui va se faire une joie de l'accuser à son tour, ce qui peut donner une toute autre tournure à l'affaire ("il n'a pas frappé que son actuelle copine, c'est un violent d'habitude envers les femmes !" : un régal de procureur).

En revanche, je vous avoue franchement que je ne vois pas comment donner l'instruction au procureur peut corriger ce genre de problèmes. J'imagine mal les procureurs se montrer beaucoup plus magnanimes ou objectifs que les juges d'instruction. Question de culture. A voir ce qu'on fait de neuf après, côté droits de la défense. Mais je suis sceptique.

188. Le lundi 12 janvier 2009 à 10:41 par Le Petit Nicolas (mais en Plus Grand)

"Electa una via, non datur recursus ad alteram" Je viens de retrouver votre ancien post et suis d'autant plus impardonnable que je l'avais lu, mais visiblement, pas "enregistré".

C'est chose faite.

189. Le lundi 12 janvier 2009 à 15:19 par Niphredil

Il faut voir le bon, côté des choses, les erreurs multiples que collectionnent les scénaristes de "Polars" à la française (les guillemets sont importants seront moins nombreuses ;). Affaire à suivre donc, je n'a pas eu le temps de me pencher à fonds sur le problème.

190. Le lundi 12 janvier 2009 à 17:42 par ton beauf '

Au fait, BONNE ANNEE !!! Sacrebleu...

191. Le lundi 12 janvier 2009 à 19:40 par XS

@Bardamu

@ XS : depuis quand ne peut-il y avoir une religion civique ?

Ah, ah. Réponse précise: depuis le 1er janvier 1906, suivant la loi de 1905 !

"La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes."

Cela est en particulier valable pour ses propres cultes! Selon moi, la solennité et la transcendance n'ont rien à faire dans un service public. On peut estimer ses professeurs, ses juges, ses policiers ou ses infirmiers, tout cela sans y mettre de sentiment religieux.

La loi de 1905 garantit la liberté de culte (article 1) et en fait une chose privée, exception faite du maintien de l'ordre. Imposer un culte laïc avec les moyens de coercition et la Pompe de l'Etat n'est pas respectueux de cette liberté de culte. C'était vrai en 1793, lorsque Robespierre a tenté d'instaurer le culte de l'Etre Suprême. C'était vrai en 1905 où n'existaient que les catholiques, les juifs et les libres penseurs. C'est à fortiori vrai dans la France de 2009 ou coexistent beaucoup de religions et de philosophies, y compris un athéisme militant.

De plus l'Etat est particulierement mauvais quand il veut traiter de la dimension religieuse. Exemple: le discours du Latran du Président de la République.

Pour revenir à notre thème, nous avons besoin d'une justice juste, parfois sévère, mais au service des citoyens et simple dans sa manifestation, qui puisse être comprise et appréciée par les personnes les plus modestes et parfois les moins intégrées.

Nous n'avons pas besoin d'une justice grandiloquente, imbue de l'image qu'elle se fait d'elle même, et à prétention religieuse.

192. Le lundi 12 janvier 2009 à 20:57 par Bardamu

Le thème de la religion civique était un clin d'oeil à la fin du Contrat social, pas une provocation à votre âme laïque ! Il ne faut pas confondre la sacralité avec la religiosité - dire que sa télé s'est sacré c'est pas lui vouer un culte. ça ne veut pas dire que les fonctionnaires doivent être les prêtres de la nation, mais qu'en tant qu'il l'incarne (en particulier pour les juges), ils ne plus des citoyens comme les autres. Je ne sais pas où vous allez chercher votre besoin de simplicité, mais je doute que la robe de Cicéron soit ce qui complique la justice aux yeux des justiciables - ce peut-être à la limite les textes, voire les citations latines non traduites, là je suis d'accord c'est de la frime. La robe vise deux choses : impressionner le quidam en lui disant que la nation le juge et rappeler que Cicéron en robe et en jean n'est pas le même mais revêt un symbole pour manifester l'exercice du pouvoir dont il a la charge. Il y a une transcendance de la société dans un sens précis : elle précède l'individu et lui survivra, c'est elle qui nous accorde la dignité de citoyen et c'est un acquis (révolutionnaire) qu'il faut parfois rappeler.

193. Le lundi 12 janvier 2009 à 21:36 par XS

Je suis catholique (pas le catholicisme de la messe en latin) et je n'ai pas la télévision! De la me vient probablement mon besoin de simplicité :-)

Concernant la transcendance, la définition du wiktionary n'est pas satisfaisante. Elle parle néanmoins d'une supériorité. La société n'a pas de transcendance, elle est simplement un vivre-ensemble entre des individus qui ont leur dignité propre (qui selon les croyants, vient de Dieu, selon les non-croyants, vient de valeurs laïques).

Impressionner le quidam avec des attributs superficiels est donc un contre-sens. C'est l'individu qui est le but, même quand on doit l'emprisonner pour permettre la vie d'autres individus.

Mais on rentre dans un long débat. Il y a des fanas du salut au drapeau. Cela doit être une liberté non une obligation.

194. Le lundi 12 janvier 2009 à 21:49 par velourine

@ bardamu

bonsoir je n'adhère pas à votre analyse bien au contraire toites ses fanfreluches sont à mon sens ridicules la perruque cles les anglo saxons au jour d'aujourd'hui est un non sens magistral que vous soyez attaché à votre tenue soit mais alors il faut la débarasser de ce qui est superflu et d'un autre temps robe noire pour tous sans distinction de hiérarchie sans hermine sans tralala et la je comprendrai votre argumentation

195. Le lundi 12 janvier 2009 à 22:54 par Anna

Ce qui m'a choqué dans le discours du Président outre le fond - car je demeure une partisane convaincue du juge d'instruction garant pour moi d'une recherche de la vérité efficace et de qualité, d'un respect du contradictoire, du principe d'égalité des citoyens- c'est la forme: - quand M. Sarkozy a dit ( je cite de mémoire): "J'ai confiance en la Justice de mon pays, comprenez moi bien, j'ai confiance car je n'en ai pas peur"... je trouve cela d'un mépris insoutenable et révoltant vu son poste. " Je n'ai pas confiance en vous, c'est juste que je sais que je suis bien plus fort", voilà ce que j'ai compris - Sa digression sur le "Pouvoir judiciaire" et le fait qu'il y a des choses plus importantes à faire qu'une réforme constitutionnelle pour changer le terme " autorité": une telle condescendance - tout son discours qui met en scène la faiblesse de la Justice qu'il n'a cessé de discréditer et de critiquer depuis son arrivée comme ministre de l'intérieur: ce que je viens d'écrire, mais aussi cette introduction "sciences po" sur les Parlements et la défiance ancienne française pour l'institution judiciaire. Sans compter le " rien n'a marché depuis 20 ans donc je vais tout détruire", et cette présentation du juge d'instruction comme un danger pour la République. J'ai ressenti son discours comme une parade, la parade militaire du vainqueur devant ses ennemis vaincus... Je suis choquée également par la forme du processus de réforme qu'il compte engager: il se donne moins d'un an pour supprimer une institution qui a 200 ans et autour de laquelle toute la procédure pénale s'est articulée; il ne prévoit pas de réfléchir sur les systèmes étrangers de nos voisins et de s'interroger si l'herbe est vraiment plus verte ailleurs; il ne se demande pas si le système accusatoire est meilleur, si les juridictions italiennes fonctionnent mieux depuis la réforme du juge d'instruction ( je l'ai déjà écrit, je pense modestement que non); si les affaires dans lesquelles les juges d'instruction ont été vilipendés ( Outreau, De Filippis...) auraient été différentes dans le système qu'il envisage; si ce dont la Justice n'a pas déjà besoin c'est de MOYENS pour mettre en oeuvre ce qui a été décidé pour améliorer l'actuel système; si une telle réforme qui bouleverse notre système et aura tant de conséquences pour les justiciables ne doit pas être pensée et réfléchie avant ( et je n'estime pas que la commission Léger dans laquelle siège son ami et avocat Me Herzog soit un organe de réflexion ), ....Non ce qu'il veut, c'est exploser le système car il déteste les juges, les contre pouvoirs et qu'il souhaite enchaîner les réformes pour renforcer son image de Président actif et moderne. Enfin, je suis choquée par les réactions de beaucoup de mes collègues magistrats: " il l'a dit, ce sera fait". Sa parole vaut loi , maintenant? Louis XIV est de retour? Je refuse de baisser les bras et de considérer son souhait comme réalisé car exprimé. Je sais qu'on a rarement connu une telle situation politique avec un Premier Ministre inexistant, un ministère de la Justice aux ordres, un Parlement si avalisé. Mais tant qu'il n'y a pas de loi, le juge d'instruction est toujours vivant et je ne baisserai pas les bras, et je ferai tout pour empêcher cette réforme telle quelle. Car après la réforme de l'audiovisuel et celle de la procédure pénale qu'il exige, qu'est ce qui viendra? Il n'est même pas élu depuis 2 ans.

196. Le lundi 12 janvier 2009 à 23:36 par Bardamu

@ Velourine et XS, j'eusse préféré que vous lussiez (c'est mon bling à bling à moi...) mon propos et argumentassiez en conséquence : vous vous foutez de mon tempérament de midinette qui est sensible à la robe soyeuse de Cicéron. Que l'on trouve ça ridicule et fort peu moderne n'enlève rien au double point de mon propos : la robe signifie que ce n'est pas un individu qui juge mais un magistrat qui se trouve, le temps de l'audience où il est déguisé, chargé d'un pouvoir collectif. La souveraineté s'incarne par lui (elle doit se montrer) pour exercer son pouvoir. Le juge revêt cette robe pour assurer la cérémonie de ce rôle (il réifie l'exercice d'un tel pouvoir dans les limites du procès). On peut trouver ça superflu, inutile, etc. La robe et les locutions latines ne sont en effet pas l'essentiel : la robe est à tout le moins le signe de cet essentiel. Elle est là pour rappeler le caractère extraordinaire de sa fonction, s'en passer peut faire oublier ce point : midinette ou pas cela me semble déraisonnable.

Quant à la transcendance, ça signifie hors d'ordre ("au-delà de" : inaccessible et différent parce que sans commune mesure) et nullement supériorité. Dire que la société EST transcendante = elle n'est pas réductible à la somme des individus qui la composent, elle est plus que ça et l'individu n'en est pas la mesure (même pour les libéraux du Code civile napoléonien). Evitez winipédia pour ce qui touche à la philosophie, bientôt le "Bardagrame", sous presse aux éditions Eolas et associés !

197. Le lundi 12 janvier 2009 à 23:38 par Fredo

Eolas: Nicolas Sarkozy est toujours un de mes confrères lien.

concrètement, pourrait t'on imaginer que NS aille exercer devant les prétoire ou ailleurs alors qu'il est toujours président en exercice?

198. Le mardi 13 janvier 2009 à 10:27 par Cujas

@ Marcel 160 . J'ai été juge d'instruction pendant 16 ans. Je peux vous dire que je n'ai JAMAIS repris plusieurs fois un témoin pour le faire changer de version. Pourtant, de nombreux se sont "déballonnés", notamment aux confrontations. Dans ce cas j'essayais de définir le contexte de ce revirement et je mettais en avant les éventuelles contradictions dans l'attitude du témoin. Tout comme pour le fameux "aveu" sur lequel il est extrêmement dangereux de se focaliser, des innocents reconnaissant et des coupables niant mordicus. Et puis "basta", on continue l'information. Je suis sûre que nombre de JI sont comme moi.

199. Le mardi 13 janvier 2009 à 14:49 par velourine

@] bardamu

je pense que nous sommes hors sujet aussi je n'ajouterai qu'un dernier mot je n'ai aucun argumentaire supplémentaire à vous proposer puisque je trouve ces habits ricidules et d'un autre temps je comprends vos arguments mais je n'y adhère pas

en revanche que vous affirmiez " la robe signifie que ce n'est pas un individu qui juge mais un magistrat qui se trouve, le temps de l'audience où il est déguisé, chargé d'un pouvoir collectif. " est particulièrement grave car vous vous déresponsabilisez en tant que simple individuvous ne ferez croire à personne qu'en mettant une tenue vous vous séparez de votre nature profonde d'être humain avec votre passé, votre éducation, vous préjugés vos fatigues vos passions etc...

si vous le croyez vraiment je redoute alors vos certitudes car elles sont le signe d'une rigidité intellectuelle .

200. Le mercredi 14 janvier 2009 à 00:48 par XS

@Bardamu
@Velourine
Hors sujet aussi, mais pour faire 200. Dire que la société est sans commune mesure avec l'individu est complètement subjectif et arbitraire (et certains régimes très autoritaires ont prétendu cela. On n'est pas loin du point Godwin). Pour la définition de Transcendance, attendre que nos académiciens arrivent à la lettre "T". Kant à utilisé ce mot pource qui est hors de la compréhension humaine (le divin, par exemple). Si la société (ou la justice) doit être hors de la compréhension humaine, on peut être très inquiet. (Relisez Orwell?).

Pour l'habit, j'ai dit plus haut que j'étais personnellement pour la robe simple du juge US . On n'est probablement pas assez sage pour gérer une fonction sans robe, comme les scandinaves.

Je comprends que certains juristes veulent glorifier leur métier (comme pas mal de professions d'ailleurs). La fonction de juge est dotée d'une autorité spécifique (comme d'ailleurs les policiers ou les militaires). A mon sens dans une vraie république, cette autorité doit s'exprimer de manière sobre. (Inversement quand Elisabeth II met ses habits traditionnels pour lire le discours de son premier ministre, cela ne me gène pas, au contraire. Son habit symbolise une tradition et un respect de la démocratie, non une manière ambigüe d'affirmer un pouvoir).

201. Le mercredi 14 janvier 2009 à 22:52 par Bardamu

Pour en finir !

Velourine : d'une part supposer une quelconque "rigidité intellectuelle" de ma part m'incite à ne plus vous lire, d'autre part il s'agissait d'une distinction non pas réelle mais modale (cf. Descartes Principia I art 60 à 62). Distinguer n'est pas réifier : ce n'est pas en tant que citoyen que le juge juge. Il n'y a nulle déresponsabilisation (gardez votre "danger" pour vous, c'est pénible de lire ça), arrêtez de fantasmer.

Nous sommes bien HS...

@ XS : relisez vous un peu il manque des mots à certaines phrases pour qu'on comprenne.

Non : "société est sans commune mesure avec l'individu est complètement subjectif et arbitraire". Citez le passage de Kant auquel vous faites référence, j'ai lu les trois critiques et jamais vu pareille fusée... Ma proposition n'est ni subjectif ni arbitraire (auquel cas vos attaques doivent être précisées sous peine d'être gratuites). Je suppose peut-être trop de connaissances de la part de mes interlocuteurs ou je vais trop vite, je m'en excuse. Cela signifiait que la mesure de la société n'est pas celle de l'individu : on ne comprend pas les deux avec les mêmes concepts (Aristote disait que la cité n'est pas une grande famille ; Durkheim que la société était autonome : les faits sociaux sont sui generis, ceci implique une science spécifique à la société, ce n'est pas pour rien que l'on dit que la sociologie a été fondée par Durkheim je vous assure).

Enfin mettez un peu de piquant ou de sel dans vos propos mes amis, c'est ce que je fais et un peu tout le monde sur ce blog, la rigueur s'accommode fort bien de la plaisanterie (elle y contribue même en un sens).

Rendez-vous (smile !) sur d'autres sujets.

202. Le jeudi 15 janvier 2009 à 03:01 par doctorante

@Frederic Lamourette

Les docteurs en droit entrent certes au CRFPA sans passer l'examen (c'est un examen, et non un concours), mais ils ne sont pas dispensés de la formation. Ce qui signifie que, non seulement ils sont tout aussi aptes que les autres à exercer la profession d'avocat, mais surtout qu'ils ajoutent 5 années d'études de droit (un peu moins ou un peu plus) aux 5 déjà accomplies et à la formation à l'école. Cette valeur ajoutée, chère Marion, est très appréciée par beaucoup d'avocats qui, statistiquement, préfèrent majoritairement prendre en stage ces élèves plus murs que les autres.

On voit que vous n'avez jamais tenté de trouver un stage en cabinet en tant que doctorant. Je peux vous assurer en tant que doctorante pénaliste de surcroit, que les cabinets d'avocats sont extrêmement frileux à l'idée de prendre un stagiaire de notre niveau d'étude. Ils préfèrent de loin choisir un stagiaire sortant de la fac. Moins réactif mais beaucoup plus maniable à leur yeux! ;-)

203. Le jeudi 15 janvier 2009 à 03:42 par doctorante

@ Maître EOLAS

C'est une tarte à la crème que de dire que le juge d'instruction est l'homme le plus puissant de France. Ces propos sont attribués à Balzac ou à Napoléon, je n'ai pas retrouvé la source

Si je ne m'abuse c'est d'Honoré de Balzac (en 1838) dans La comédie humaine : Splendeurs et misères des courtisanes.

204. Le lundi 9 février 2009 à 14:35 par vincent13

Je suis à 100% pour des Juges d'Instruction, indépendant des pressions affairistes ou politique. Néanmoins, une expérience me fait dire qu’il devrait exister un contrôle du travail du Juge :

J’avais déposé une plainte prudhomale contre un employeur qui m’avait dit avoir "le bras long dans le milieu politique et judiciaire" Pour contrer ma plainte, il déposera une plainte pénale, censée être étayée par une expertise comptable (qui n’a jamais figuré dans le dossier des pièces, jusqu’à ma mise en examen).

Il m’aura fallu attendre 3 ans et une comparution devant le Tribunal Correctionnel pour voir la-dite expertise et faire constater qu’elle était fausse.

Pourtant, le Juge d’Instruction avait tous les preuves de la malhonnêteté de mon ancien employeur (prise illégale d'intérêts, fausse comptabilité, faux contrat de travail, travail dissimulé, etc).

Jamais, il ne voudra approfondir cette piste. En revanche, il m’enfoncera sur la base de présomptions fondées sur des témoignages de subordonnées directs de mon employeur.

Juste après m’avoir renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, le Juge d’Instruction a eu une belle promotion. ..

On peut mettre en cause un homme d’église. Mis à part, Burgaud, un Juge d’Instruction n'est jamais mis en cause. Et pourtant...

Pour la petite histoire finale, mon employeur a même réussi, depuis, à avoir la Légion d'Honneur...

Comme quoi, dans notre pays, on peut avoir raison en ayant tort quand on "a le bras long dans les milieux politiques et judiciaires".

Merci à Maitre Eolas, d'animer ce site formidable...

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