Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Merci de bien vouloir dire au parquet de faire appel de votre jugement

Je suis assez surpris du contenu d'une note du 22 janvier 2009 que le vice président du tribunal de grande instance de Paris (respect) vient d'adresser à ses collègues siégeant en correctionnelle. Je vous la livre tout de gob avant d'expliquer en quoi elle suscite une certaine réserve de ma part.


TRIBUNAL
DE GRANDE
INSTANCE
DE PARIS
Le premier vice-président
- - - -
Service pénal
CS/09/07
Paris, le 22 janvier 2009
Le Premier Vice-Président
chargé du service pénal

À

Mesdames et Messieurs les vice-présidents et juges
présidant des chambres correctionnelles


Le Procureur de la République a reçu pour consigne de faire appel de toutes les décisions pour lesquelles la peine plancher n'est pas prononcée lorsque les dispositions de la loi du 10 août 2007 sont applicables.

Le délai d'appel ne permettant pas au Procureur de la République d'avoir en cas de jugement rendu le jour même la décision motivée, il est important lors du prononcé de la peine de préciser s'il y a lieu, qu'il a été fait application des dérogations prévues par l'article 132-19-1 du CPP(sic), et de le mentionner sur le feuilleton d'audience.

En outre, le jugement doit impérativement contenir une motivation de ces dérogations.


Qu'est-ce qui me gêne dans ce courrier ?

Tout, sauf le dernier paragraphe, qui est juste un peu vexant pour ses collègues qui, depuis un an et demi qu'ils appliquent la loi sur les peines plancher, avaient sûrement remarqué qu'il fallait motiver la décision de ne pas les appliquer. Mais bon, rappeler la loi n'est jamais totalement inutile.

Car pour le reste, j'avoue que je tique.

Nous avons un magistrat du siège, un juge, donc, censé être impartial et indépendant, répondre favorablement à une requête du parquet, qui est partie, et partie demanderesse, à tous les dossiers que les chambres correctionnelles ont à juger. Premier problème, mais le plus léger. Je me demande simplement si le vice-président en charge du service pénal serait aussi réceptif aux demandes émanant de l'ordre des avocats.

Là où ça devient particulièrement problématique, c'est que par cette lettre complaisamment transmise, le parquet fait savoir qu'il fera systématiquement appel des jugements faisant application de l'article 132-19-1 du code pénal[1] (et non du CPP comme mentionné par erreur), disposition légale permettant au tribunal d'écarter l'application des peines planchers.

On peut prendre ça dans tous les sens, c'est une pression faite par une partie au procès sur le juge : si vous n'appliquez pas la peine plancher, je ferai appel. Automatiquement. C'est l'appel plancher.

C'est aussi une façon fort claire de dire au juge que bien que la loi lui permette d'écarter ces peines planchers, il a systématiquement tort de les écarter. Faut-il en déduire que le législateur a eu tort de prévoir cette possibilité ?

Donc le parquet fait pression sur les juges correctionnels, et le premier d'entre eux s'assure que tout les juges soient au courant.

Qu'il me soit permis de faire remarquer qu'à la place du vice-président chargé du service pénal, c'est au procureur que j'aurais écrit en lui faisant remarquer que l'exercice du droit d'appel et ses modalités ne regardaient que lui et ses substituts, et que le cela n'intéresse absolument pas le siège. Mais bon, c'est l'autre voie qui a été choisie.

Mais ce n'est pas tout.

La lettre demande en outre aux juges de faciliter le travail du parquet. Car le pauvre n'a que dix jours pour faire appel. Vous me direz que le prévenu aussi, mais lui a en général un avocat, alors que le parquet, jamais, ou alors un général.

Pour lui mâcher le travail, il faut bien marquer sur le feuilleton "application de l'article 132-19-1 CP" afin qu'il sache qu'il doit faire appel. Aux dernières nouvelles, il y a pourtant un procureur à l'audience qui note soigneusement toutes les décisions rendues, au besoin en demandant au tribunal de répéter. Ça ne demande pas un MBA pour voir qu'une peine plancher a été écartée : il suffit de savoir compter jusqu'à 5. Si un vol en réunion (peine encourue 5 ans) en récidive (peine encourue portée à 10 ans, plancher de deux ans) est punie d'un an de prison, un étant inférieur à deux, la peine plancher a été écartée, et le parquet sait qu'il doit faire appel. Le droit pénal n'est pas toujours bien compliqué. Faudra-t-il demander au président de sonner du cor en agitant un drapeau rouge, en plus ?

D'où la sensation que le but n'est pas exclusivement de faciliter le travail du parquet mais de s'assurer que le message de l'appel systématique est passé.

Et enfin, permettez-moi un peu d'ironie et de mauvaise foi.

Cette lettre révèle assurément une révolte des parquets contre le Garde des Sceaux, ce qui devrait alarmer la Chancellerie.

En effet, le Garde des Sceaux a déclaré devant la Conférence des Bâtonnier, je cite :

Toutes les réformes conduites depuis mai 2007 ont offert une place majeure aux droits de la défense.

Permettez-moi de prendre un premier exemple concret : la loi du 10 août 2007 sur la récidive.

Depuis son entrée en vigueur, cette loi a montré son utilité : plus de 10 000 condamnations à une peine plancher ont déjà été prononcées.

Ce dispositif laisse toute sa place à la défense : une fois sur deux, le juge écarte l'application de la peine minimale. C'est la preuve de l'efficacité de l'intervention de la défense.

Vous y lisez comme moi une approbation expresse de la part du Garde Sceaux du fait que l'application des peine planchers soit écartée une fois sur deux, ajoutant qu'elle y voit une illustration de sa politique visant à offrir une place majeure aux droits de la défense.

Dès lors, le fait que le parquet décide de faire systématiquement appel des décisions écartant les peines planchers ne peut que révéler une insubordination, que dis-je, une Jacquerie du parquet de Paris refusant la politique favorable aux droits de la défense du Garde des Sceaux. Je redoute donc que Jean-Claude Marin ne soit convoqué cette nuit par l'Inspection Général des Services Judiciaires pour rendre des comptes sur cette Haute Trahison.

Car je ne peux pas croire que des instructions émanant de la Chancellerie soient à l'origine de cette politique pénale. Je me refuse farouchement à croire que le Garde des Sceaux puisse vanter devant la Conférence des Bâtonniers l'application, disons modérée de sa loi sur les peines planchers et dans le même temps tout faire pour qu'elle soit plus durement appliquée.

On m'accuse de m'acharner contre elle, mais là, non : je ne puis un seul instant imaginer une telle duplicité de la part du Garde des Sceaux.

C'est donc forcément une mutinerie du parquet de Paris.

Soyez sans crainte, madame le Garde des Sceaux, je veillerai personnellement à ce que votre loi du 10 août 2007 soit le plus souvent possible écartée, dans le plus grand respect des droits de la défense et de l'indépendance des juges. Votre combat est le mien.

Notes

[1] Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Commentaires

1. Le jeudi 29 janvier 2009 à 12:20 par mantel

Je trouve moi cette lettre particulièrement inquiète. Le point que vous n'avez pas relever est le fait que le parquet reconnait intrinsèquement ne plus avoir le moyen de suivre toutes les condanation, et qu'il a donc besoin de l'aide des juge pour "faire son boulot"

Après un appel systématique sur un genre de décision, disons le...c'est assez spécial. Cela veux dire que le parquet ne veux plus admettre qu'un juge juge un cas...Il veux que le juge applique une formule mathématique et condamne. C'est clairement une attaque a la liberté des juge de siège. Et une attaque caractérisé et écrite de plus...

je crois que le corps de la justice française se transforme petit a petit en cadavre...

2. Le jeudi 29 janvier 2009 à 12:25 par Axonn

Admettre que la non-application de sa loi est un progrès pour la défense, tout en faisant tout pour la faire appliquer, c'est plus du Busiris c'est de la doublepensée.

3. Le jeudi 29 janvier 2009 à 12:26 par tinotino

Cette lettre laisse comme un arrière goût amer car l'on comprend que le Président du TGI met en garde ses juges que lors de cas de décisions où les peines planchers sont applicables, le Parquet fera systématiquement appel. En quelque sorte, de toute façon, quelle que soit votre jugement, le Parquet fera appel. J'espère que les magistrats du siège en feront fi et ne se laisseront pas tenter par le fait de prononcer des condamnations à des peines planchers en partant du principe que de toute façon, il y aura appel.

Je note que le courrier n'est pas rédigé en COMIC MS... :)

Eolas:
Non ; au TGI, c'est le Times New Roman qui est en vigueur.

4. Le jeudi 29 janvier 2009 à 12:28 par Guile02

Je viens d'apprendre trois expressions : 1°) un "as de jugement", 2°) "i lest", 3°) un "feuilleton d'audience".

Je rends grâce au traitement de texte du palais de justice pour les deux premières. En revanche, une petite définition de la troisième serait la bienvenue pour confirmer mes soupçons.

Merci et bonne continuation

5. Le jeudi 29 janvier 2009 à 12:35 par Yan

Faudra-t-il demander au président de sonner du cor en agitant un drapeau rouge, en plus ?

Très bon ça.

L'appel du parquet est-il nécessairement recevable ?

Eolas:
Du moment qu'il est dans le délai, oui.

6. Le jeudi 29 janvier 2009 à 12:41 par tshirtman

Ça laisse rêveur...

merci de nous faire sourire quand même avec ça...

--bon je file manger un bout, et direction bastille ;).

7. Le jeudi 29 janvier 2009 à 12:47 par FB

Votre analyse est convaincante, et terrifiante... Je crains que vous n'ayez à inventer un nouveau prix pour récompenser une telle mauvaise foi, le Busiris est de toute évidence dépassé par de tels cas. Une sorte d'IgNobel peut être...

8. Le jeudi 29 janvier 2009 à 12:48 par aliocha

Votre insolence me met en joie, quel bonheur ! Voilà qui soulage d'entendre et de lire des âneries toute la journée sans que personne ne les conteste jamais.

9. Le jeudi 29 janvier 2009 à 12:52 par windu.2b

Donc, si on en croit les chiffres annoncés dans la déclaration de la Garde des Sceaux, il y aura plus de 10.000 procès en appel en plus, si cette recommandation est suivie par tous. Loin de moi l'idée de vouloir limiter les procès en appel, mais 10.000 de plus juste pour faire appliquer à tout prix une loi discutable et discutée, alors que les tribunaux sont complets, c'est pas ça qui va arranger les choses...

10. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:02 par CAROLINE

Dans la mesure où le Parquet a reçu pour consigne d'interjeter appel de tout décision ne faisant pas application de la peine plancher , pourquoi les avocats ne feraient-ils pas de même, bien entendu, sans aucune intention d'engorger la Cour?

11. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:02 par salah

Il n’y en a que pour le Procureur .A ce rythme de réformes et de consignes la fonction de Juge ‎vampirisée de ses prérogatives, va devenir une simple coquille vide .

A quand un représentant ‎du gouvernement ,cumulant à lui seul et à la fois la fonction de juge et d’accusateur à l’audience ? ‎

12. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:02 par gildas

Je me mets "dans la peau"(d'hermine de lapin) du président et des juges qui ont reçu la note du 1er VP. Admettons qu'ils l'ont lue, ...je fais confiance à leur indépendance (je ne ris pas); tout soupçon de pression de la part des collègues du Parquet leur donne, en général, des boutons. Je parierais que dans beaucoup de chambres, avec la complicité sans doute des greffier(e)s,la mention requise soit omise ! Rendez-vous pour un bilan dans quelque temps,cher Maître Eolas. Je compte sur vous pour suivre l'affaire. Cordialement

13. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:04 par Clems

C'est normal cela pour un tribunal de mettre en place une procédure non habituelle, non obligatoire qui mathématiquement va avoir pour effet de faire monter son taux d'infirmation ?

C'est vraiment dans son intérêt ?

14. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:08 par ancien

Il faut au dit Premier Vice-Président une indépendance inoxydable pour oser mettre cela par écrit et une perception aigüe de l'état de la société pour ne pas imaginer que cela serait public sous peu. L'immense respect dont se plaint le corps judiciaire va s'en trouver aggravé. Combien de pois sur sa cravate ?

15. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:16 par pbcda

Permettez-moi, cher Maître, en tant que parquetière, de ne pas être tout à fait d'accord avec vous, pour une fois!

Eolas:
J'ai l'habitude que les parquetiers ne soient pas d'accord avec moi.

Je n'interprète pas cette note de la même façon que vous, et pas seulement parce que je la lis avec mes yeux de substitut.

Il est vrai que nous avons eu pour consigne de faire automatiquement appel en cas de "non application de la loi sur les peines planchers", et non de "non application de la peine plancher". Je veux dire (en tout cas, c'est comme ça que je l'ai compris et que je l'applique au quotidien) qu'on nous demande de faire appel uniquement quand une peine plancher était applicable et n'a pas été appliquée en dehors des cas légaux d'exclusion.

D'où l'importance que le siège motive lors du prononcé l'absence de peine plancher pour que nous puissions estimer si la loi a été respectée, si la peine plancher a bien été écartée suite à une motivation légale. Il m'est arrivé de requérir la peine plancher, même quand elle me semblait un peu dure, parce que juridiquement, je ne voyais pas de motif légal pour l'écarter (faits moyennement graves, délinquant multirécidiviste,...); après avoir entendu la plaidoirie de la défense qui a justifié de tentatives récentes et sérieuses de réinsertion, le juge a écarté la peine plancher en motivant oralement sa décision. Je n'ai pas fait appel car la motivation était conforme au texte et tout à fait adaptée à la situation. S'il n'avait pas pris 20 secondes pour motiver oralement sa décision, j'aurais peut-être fait appel, pour finalement me désister éventuellement plusieurs semaines plus tard après la lecture du jugement... Ce qui aurait entraîné un travail inutile pour le greffe et retardé l'exécution de la décision.

Malheureusement, je ne pense pas que tous mes collègues du siège prennent ces quelques secondes pour expliquer leur décision.

Donc, oui, je comprend l'intérêt de cette note. Il ne s'agit pas de faire le boulot du parquet à sa place, mais juste nous permettre d'apprécier l'opportunité d'un appel, qui, justement, à mes yeux, ne doit surtout pas être systématique. Je précise que je trouve également fort dommage que ces quelques secondes pour motiver oralement la décision ne soient pas non plus prises dans d'autre cas: condamnation malgré une solide plaidoirie de relaxe, condamnation particulièrement lourde,...

Eolas:
Il y aurait donc eu mécompréhension de la part du 1er VP ? Parce qu'il dit bien « Le Procureur de la République a reçu pour consigne de faire appel de toutes les décisions pour lesquelles la peine plancher n'est pas prononcée lorsque les dispositions de la loi du 10 août 2007 sont applicables. »

Dieu sait que je suis un spécialiste de faire dire à un texte ce qu'il ne dit pas, mais là, j'ai du mal à lui faire dire : « Précisez bien que si vous ne prononcez pas la PP, c'est en application de l'article 132-19-1, sinon ce sera considéré comme un oubli et entraînera un appel du parquet. »

16. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:19 par Matthieu

Va-t-on un jour voir un rayon de soleil du côté de la Justice où le ciel restera-t-il sans cesse gris voir gris foncé ? Vous avez beau vous abriter sous un parapluie, j'ai l'impression que l'eau arrive au niveau de vos bottes...

Bon allez, je me remotive. Demain nous aurons droit à une bonne nouvelle. N'importe laquelle, pourvu qu'elle soit bonne.

17. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:20 par cyber-cola

Il est de coutume, pour éviter l'engorgement des tribunaux pénaux par des appels systématiques, d'alourdir les peines des condamnés ayant fait appel abusivement. Vous avez pris deux ans pour vol. vous faites appel sans que ce soit vraiment justifié, le tribunal vous met deux ans et demi pour vous punir et dissuader les autres condamnés de faire pareil.

La nouvelle politique du parquet de Paris va aussi entrainer un alourdissement de la charge de travail du tribunal. Pour éviter cela les juges ont deux solutions :

1/ Chaque fois que l'appel du parquet ne se sera pas montré justifié on réduit la peine infligée au condamné en première instance. (Ne pas sous-estimer auprès du parquet l'effet d'une telle décision !).

2/ Appliquer plus souvent les peines plancher.

A votre avis que vont-ils choisir ?

18. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:21 par Dadouche

Je crois être assez sourcilleuse sur la question des pressions sur les magistrats, du siège ou du parquet.

Pour autant, je ne décèle pas dans l'exercice systématique du droit d'appel , qui fait partie intégrante du processus judiciaire, une pression sur les magistrats du siège. Tout au plus une marque d'idiotie quand on connaît l'encombrement de certaines chambres des appels correctionnels.

Je nuancerai cependant ce propos en rappelant que qui dit appel dit motivation écrite de la décision (autre que les formules types préenregistrées). Elle devrait être systématique mais devient rare quand il n'y a pas d'appel, par manque de temps.
Finalement, en obligeant les magistrats du siège à motiver une partie de leurs décisions (je ne doute pas que les juges feront alors savoir qu'il va falloir baisser en conséquence le nombre de dossiers audiencés pour leur laisser le temps de rédaction nécessaire), le parquet rend peut-être un service à la justice pénale...

Je rejoins en revanche le "tiquage" d'Eolas sur le fait que, si l'exercice du droit d'appel est dans le jeu normal des institutions, chacun doit rester à sa place et c'est au parquet, qui dispose de toutes les informations nécessaires, de constater lui même s'il a été ou pas fait application de la peine plancher.

19. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:38 par Rizgar Amin

Bravo pour cette fine analyse (comme presque toujours, si l'on prend soin de mettre de côté les passages dans lesquels vous revendiquez vous-même votre mauvaise foi :-) ).

N'en déplaise aux membres du Parquet, l'annonce d'un appel systématique, joint au lourd rappel de l'obligation de motivation est très clairement une pression sur les tribunaux correctionnels.

On peut le traduire en français courant, voire familier, par : "Si tu prononces pas la peine plancher, ça te donnera plus de travail (rédiger la motivation), à faire tout de suite (annoncer la motivation à l'audience), et je ferai en sorte que tu sois mal vu(e) par la hiérarchie (l'appel systématique, puisqu'un juge dont les jugements sont systématiquement frappés d'appel acquiert vite une sale réputation dans tout le ressort de la Cour). Et en plus, t'as intérêt à m'avouer tout de suite tes fautes si t'es un homme - une femme".

Une réponse au Procureur, polie mais pouvant inclure un peu d'ironie, aurait en effet sans doute été préférable à la note diffusée aux juges...

20. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:41 par TIL

Parquetière de base, evidemment je "tique" sur cette lettre.

mais surtout devant le manque d'independance, c'est peu de le dire, d'un VP qui demande aux juges independants de faciliter le travail du parquet.

regulièrement à l'audience, je prends bonne note des condamnations prononcées. alors la vraie raison est elle un manque de confiance du procureur dans ses substituts, qui pourrait craindre de ne aps avoir connaissance par eux des peines-planchers écartées, je n'ose le penser.

quant à moi, dans mon tribunal de province, j'ai pour consigne de faire appel des décisions écartant les peines-planchers dans l'unique hypothèse ou j'aurais préalablement requis cette peine-plancher. curieusement, j'ai toujours été en accord avec les juges du siège sur ce point, un appel de ma part n'a donc jamais été nécessaire.

21. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:42 par Boule75

Très Cher Maître,

Vous ne comprenez pas ? Il s'agit d'une manœuvre destinée à obtenir plus de crédits pour la justice, ou qui permettra du moins de préserver son opulence actuelle face aux velléités d'économies-de-bouts-de-chandelles du Ministère du Dérapage Budgétaire et de la Clairvoyance Economique, théoriquement dirigé par Madame Lagarde, votre consœur.

En effet, le parquet de Paris s'ennuie et les juges d'appels se languissent : ils manquent de procédures ! Pas assez d'affaires ! La délinquance juvénile décroit, les prisons se vident, et, en un mot comme en cent, l'activité des cours d'appel déclinant, l'énorme augmentation des lignes budgétaires dévolues à la justice risque d'être remise en cause.

Aussi, sachant que, comme moi, vous avez investi dans la SICAV "Bouygues-Avenir-Carcéral", je sais pouvoir compter sur vous pour faire valoir auprès de vos collègues l'immense intérêt de l'appel automatique. D'ailleurs, que penseriez-vous d'étendre ce dispositif de rupture à l'ensemble de nos juridictions non-financières ?

Sachant compter sur votre soutien en toutes circonstances, je vous remercie, très cher Maître, de bien vouloir reconsidérer votre billet dans un sens plus conforme à nos intérêts et vous prie d'agréer l'expression réjouie de mon cynisme le plus cru et de mon incompétence abyssale.

22. Le jeudi 29 janvier 2009 à 13:46 par ancien

@Dadouche : Bigre. Comment quiconque portant "une marque d'idiotie" pourrait ne pas cesser d' être magistrat "du siège ou du parquet" et continuer de juger ses concitoyens ou requérir à leur encontre ?

23. Le jeudi 29 janvier 2009 à 14:00 par Desperate judge

Après la lecture des discours de rentrée des chefs de cour de la Cour de cassation, les épisodes de Bourges, de Lille; après ce que la Chancellerie a fait à notre collègue Frabrice Burguaud, après ce type de courrier, en ce jour de grève générale où peut-être nombre de magistrats vont descendre dans la rue, il faut lire le communiqué de nos jeunes collègues sur leur site www.jeunesmagistrats.fr.

Tout est dit.

24. Le jeudi 29 janvier 2009 à 14:06 par wam

HORS SUJET

sur la nationalité de l'épouse du PDR http://andiamo.blogs.liberation.fr/mongin/2009/01/carla-est-elle.html

réponse du berger à la bergère http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/01/29/tarnac-et-la-presomption-d-innocence-reponse-au-juge-fragnoli-par-andre-vallini_1147880_3232.html

25. Le jeudi 29 janvier 2009 à 14:23 par R. Gary

J'aimerai bien voir votre petit air mutin Eolas...

Sérieusement, je me demande bien ce que le siège vient faire ici ? L'instruction de la chancellerie concerne le parquet, point barre ! Le VP aurait été plus inspiré de faire une note sur l'importance de la motivation, y compris orale, comme l'a si bien justement expliqué pbcda (@15).

Décidément, la confusion des genres si répandue au sommet de l'exécutif déteint sur les chefs de tribunaux et de cours... On est vraiment mal barré dans ce pays !

26. Le jeudi 29 janvier 2009 à 14:28 par Anatole Turnaround

Le parquet, sur instructions très fermes du Garde, fait systématiquement appel des décisions écartant l’application des peines plancher.

Systématiquement. C’est à dire qu’il estime que les juge ont systématiquement tort d’écarter ces peines. Ou autrement dit que les juges devraient les appliquer automatiquement, nonobstant les facultés légales d’y déroger,et nonobstant les réalités humaines de l'affaire.

Or, peut-être parce qu’ils refusent d’être transformés en automates, les juges correctionnels semblent résister, et peut-être même certains parquetiers qui manqueraient à leurs obligations de détection et de contestation des décisions de ces juges scélérats.

D’où apparemment, pour vaincre cette résistance interne au parquet (où la dissimuler), la demande faite aux juges de se dénoncer eux-même.

On demande ainsi aux juges qui viennent d’écarter la peine plancher, de contribuer à l’adoption d’une décision inverse par la cour d’appel. On leur demande de faciliter la destruction de lan décision qu’ils viennent de construire.

De collaborer alors qu’ils viennent de résister?

27. Le jeudi 29 janvier 2009 à 14:30 par Nicolas L

Ce qui dérange en effet, c'est l'automaticité de l'appel à l'encontre de "toutes les décisions pour lesquelles la peine plancher n'est pas prononcée lorsque les dispositions de la loi du 10 août 2007 sont applicables". Cela donne une vision mécanique (et donc pas très humaine) de la justice. Mais peut-être que le Premier Vice-Président chargé du service pénal au TGI de Paris, relayant les doléances du Procureur de la République, a t-il omis de formuler quelques précisions susceptibles de rassurer Maître Eolas (qui, ceci dit d'une manière générale, voit des moyens de pression partout).

28. Le jeudi 29 janvier 2009 à 14:30 par Alex

Chacun sait que les jugements correctionnels sont frappés et mis en forme quelques semaines au mieux après qu'ils ont été rendus (moyens des greffes obligent...), alors que le délai d'appel n'est que de 10 jours. De sorte que le condamné ou le procureur fait appel "dans le flou", et ne découvre la motivation que lorsque le dossier est déjà au greffe de la cour d'appel. Ce n'est pas acceptable, et il n'est pas forcément regrettable que l'on demande aux juges du siège de motiver leurs décisions dès le moment du prononcé.

Pour autant, il est un peu curieux que le premier vice-président du TGI de Paris ne demande un changement de pratique que lorsque c'est le parquet qui le sollicite. En somme, tant que seuls les avocats se plaignaient de ne connaître que tardivement les motivations, on s'en fichait?

En tant que juge unique correctionnel, je mets un point d'honneur à motiver tous mes jugements, frappés d'appel ou non, et j'indique au moment du délibéré (en le faisant noter par le greffier) que la motivation sera disponible au greffe correctionnel dans les 48 heures suivant l'audience.

Sauf que...ma charge de travail est "calibrée" en partant du postulat que ne donnent lieu à rédaction que les jugements dont il est fait appel, les autres devant se contenter de l'indigne mention "Attendu que les faits sont établis et qu'il convient par conséquent d'entrer en voie de condamnation".

29. Le jeudi 29 janvier 2009 à 15:15 par Mike

Le rapport des armes est tellement favorable au prévenu, assisté de son excellent avocat faut-il le rappeler, que l'article 505 du CPP a entendu rétablir un peu de justice au profit du Parquet et lui octroie deux mois (et non dix jours) pour se remettre de ses émotions. Je suggère personnellement que tout magistrat récalcitrant qui entendrait crever le plancher, soit invité à attirer spécialement l'attention de la Chancellerie en lui faisant part de ses intentions. La sus-dite Chancellerie pourrait en retour, échange de bons procédés, raconter à l'impertinent ses propres intentions au regard de l'évolution de sa carrière. De la communication, que diable!

30. Le jeudi 29 janvier 2009 à 15:19 par Axonn

Bon, je suis complètement hors-sujet, mais je pense que ce que j'évoque sera commenté dans de prochains billets :

http://info.france2.fr/france/51012676-fr.php Encore un bon exemple de l'inflation législative : quoi, l'inceste n'est pas interdite par la loi ? Vide juridique ! Allez, une loi. C'est parce qu'on n'a pas de loi que tant de gens sont victimes d'inceste. Comment ça le fait d'inscrire la relation de parenté comme circonstance aggravante de l'abus sexuel sur mineur est largement suffisant ?

Remarquez, avec la paranoïa concernant Internet, l'atteinte sexuelle sur un mineur contacté par un moyen électromagnétique était plus grave que l'inceste. Au moins on va rééquilibrer.

Autre sujet d'actualité, l'audition du juge Burgaud. Franchement Sarkozy pourrait le décorer, il lui doit toute son argumentation anti juge d'instruction.

Je félicite sincèrement M. Fabrice Burgaud de ne pas s'être confondu en excuses. Il n'a rien fait exprès, le système engendre des défaillances. Y compris à cause des pressions de la société française sur les juges. Merci Burgaud, de ne pas hypocritement prendre les reproches sur vous, camouflant ainsi les défaillances du système, alors que tant de médias aimeraient vous voir en pénitent.

31. Le jeudi 29 janvier 2009 à 15:38 par Shad

Si le parquet a effectivement pour directive de relever appel systématiquement des jugements ne prononçant pas la peine plancher, une petite réflexion s'impose sur notre conception de l'Etat dans ce pays (et ce même si officiellement, il ne doit faire appel que lorsque la peine plancher a été demandée; puisqu'il suffirait alors de convoquer les procureurs généraux dont les chiffres ne sont pas assez "bon": ce qui s'appellerait dans un monde cauchemardesque qui n'est pas le nôtre, une "directive implicte ou officieuse d'interprétation d'une circulaire que l'on veut faire passer pour légal").

Notre pathos constitutionnel nous enseigne que la loi est l'expression de la volonté générale et donc l'incarnation de l'intérêt général démocratiquement déterminé. La loi du 10 août 2007 (et le conseil constitutionnel) autorise le juge à écarter les peines planchers applicables en cas de récidive sous certaines conditions qui doivent être relevées par le juge dans sa motivation.

Si le parquet fait systématiquement appel, c'est qu'il n'agit pas pour défendre l'intérêt général, mais se positionne vis-à-vis de celui-ci, adopte une stratégie, une posture de partie "privée" qui engage, au-delà de son statut dans la procédure (le parquet est une partie à la procédure), son éthique (c'est-à-dire le sens de son existence et de son action).

Cela me laisse rêveur notamment au souvenir des articles publiés ici et là, il y a quelques années, par d'éminents processeurs de droit public qui stigmatisaient les velléités d'indépendance des magistrats comme traduisant une haine de l'Etat...

32. Le jeudi 29 janvier 2009 à 16:49 par Oukilé

Cette lettre révèle assurément une révolte des parquets contre le Garde des Sceaux, ce qui devrait alarmer la Chancellerie.

Permetez moi de vous contredire: il me semble que le fait que le parquet fasse appel entraîne un nouveau procès, au cours duquel la défense aura de nouveau l'occasion de faire valoir ses droits. L'appel systématique va donc tout à fait dans le sens du progrès des droits de la défense, et de la politique du Garde des Sceaux.

33. Le jeudi 29 janvier 2009 à 16:58 par bardabu

"Et enfin, permettez-moi un peu d'ironie et de mauvaise foi."

Aaaaaaaaaalléluia !

34. Le jeudi 29 janvier 2009 à 17:11 par Dyonis

Excellente conclusion, ce que je me demande c'est pourquoi aucun journaliste n'est pas un peu capable de ce genre d'ironie et de mauvaise foie.

Ou sans aller jusque la, appliquer la méthode 'Colombo' (excusez moi madame la ministre, mais je me pose des questions...)

Mais bon, les journalistes sont peut-être un peu en voie d'extinction :p

35. Le jeudi 29 janvier 2009 à 17:22 par aliocha

@dyonis : sur l'ironie, disons que le sujet est de haute volée techniquement et qu'il parait difficile dans la presse grand public de consacrer un article à ce sujet. Sur la mauvaise foi, elle nous est interdite et c'est heureux.

36. Le jeudi 29 janvier 2009 à 17:29 par Joel

@15 pbdca, qui écrit "D'où l'importance que le siège motive lors du prononcé l'absence de peine plancher pour que nous puissions estimer si la loi a été respectée, si la peine plancher a bien été écartée suite à une motivation légale."

Je ne comprends pas très bien. Est-il possible que le juge prononce une peine en-dessous de la peine plancher sans donner de justification, si la loi dit clairement qu'il doit le faire ? Ne serait-ce pas une forfaiture ?

37. Le jeudi 29 janvier 2009 à 17:31 par pedro

J'adhère globalement à votre commentaire incisif et pertinent; mais je rejoins aussi les commentaires de pbcda et alex sur l'absence de motivation des décisions, même sommaire et orale, dès leur prononcé. Peut-on déduire de votre silence sur cet état de fait que vous vous résignez à cette carence chronique, même lorsque comme sur la question de ces peines plancher la notion même de motivation est au centre de la décision ?

38. Le jeudi 29 janvier 2009 à 17:36 par Hatonjan

Ma foi, peux-t-on voir ici un "compinage" entre magistrat du siege et du parquet pour se simplifier la vie entre eux? Ca serait dommage, mais c'est un risque lorsque le siege et le parquet sont du même corps. A nos amis parquetier, finallement, y-a-t-il une "peur" de rater un appel a cause de ces peines plancher ? Car même si Eolas trouve le calcul facile, et il faut l'admettre, la division par deux n'est pas trop compliqué (et en binaire ça devient limite trivial bref), mais parfois peut être qu'un magistrat du parquet perds son attention. Sauf que ça serait aux juge du siège d'éviter cette situation. En effet, mélange des genres ? Je ne m'y risquerait pas.

39. Le jeudi 29 janvier 2009 à 17:47 par Shad

@ 35 :

non ça veut dire d'indiquer au parquet les raisons dès le prononcé de la décision à l'audience pour qu'il n'est pas à attendre le jugement rédigé et qu'il puisse gagner du temps pour préparer son appel. La loi oblige le juge à motiver spécialement sa décision s'il écarte la peine plancher, mais le parquet n'aura accès à cette motivation qu'une fois rédigée.

@ 36: je suis d'accord avec vous, il est regrettable qu'une motivation orale même sommaire ne soit pas systématique. Cela ne veut pas dire que la décision soit arbitraire, mais cela serait beaucoup plus didactique pour le public dans la salle d'audience qui peut ne pas comprendre la décision si celle-ci ne semble pas s'inscrire dans la logique des débats auxquels il vient d'assister et dans tous les cas cela rappellerait qu'un juge ne prend pas de décisions selon son bon vouloir mais sur le fondement d'une argumentation tant factuelle que juridique.

Cela dit, en tant que non pénaliste, je me pose une question: n'y a-t-il pas un risque de difficultés juridiques si un juge donne rapidement les raisons qui l'ont déterminé à trancher tant tel ou tel sens et qu' ensuite il dévelloppe une motivation écrite beaucoup plus longue. Un risque de contradiction par exemple (pas sur la condamnation mais sur ses raisons) qui pourrait être exploité tant par le condamné que par la partie civile ou le parquet aux vues des notes d'audience ?

40. Le jeudi 29 janvier 2009 à 18:19 par Alex

@38: oui, il y a un risque, car il va y avoir d'une part la motivation "orale" dont le greffier prend note, et la motivation écrite qui peut la contredire en certains points. C'est pour ça que je reste très sommaire à l'oral et invite le condamné à prendre connaissance de la motivation écrite au greffe 48 heures plus tard.

41. Le jeudi 29 janvier 2009 à 18:20 par Dadouche

@ ancien

Je maintiens qu'une politique d'appel systématique dès lors que la peine plancher n'aura pas été prononcée (et non dès lors qu'elle n'aura pas été prononcée alors qu'elle avait été requise parce que le parquet estimait qu'il ne pouvait y avoir lieu à dérogation en l'espèce) est à mon sens une idiotie.

42. Le jeudi 29 janvier 2009 à 18:20 par Ben

Quel est l'intérêt de donner l'ordre au procureur de recourir systhématiquement à l'appel? Entretenir la dythirambe au sujet d'une loi qui fait une place extraordinaire au discernement, alimenter les éloges sur l'indépendance du parquet, ou simplement donner plus de travail aux juridictions qui - c'est bien connu - se la coulent douce?

43. Le jeudi 29 janvier 2009 à 18:41 par ancien

@Dadouche : bien d'accord, je l'entends bien aussi ainsi aussi et suis fort aise de le lire d'un magistrat, mais un citoyen peut il accepter d'être accusé ou jugé par le ou les auteurs de l'idiotie et plus encore d'avoir à les respecter et croire à leur indépendance ?

44. Le jeudi 29 janvier 2009 à 18:52 par yves

C'est votre faute, Maître !

En lisant votre blog le chef du parquet de Paris (je n'arrive pas à me rappeler son titre, procureur général ?) [Eolas: Palpatine.] a découvert qu'il existait en région parisienne des prisons avec des places libres.

45. Le jeudi 29 janvier 2009 à 19:09 par J M

Bonsoir.

Pardonnez moi de grossir les rangs des Mékeskidis, mais le fait de faire appel systématiquement sous entends que le jugement rendu est en erreur non ? On peut légalement, je veux dire sans prendre le risque de passer pour des intégristes auprés de la LEDH, faire ce genre de chose ? Je pensais que le parquet faisait appel en cas de décalage flagrant entre les infractions constatés et la peines prononcée. Non ?

Bonne soirée

JM

46. Le jeudi 29 janvier 2009 à 19:29 par Dubitatif

1) cette affaire justifie pleinement la position récente de la CEDH sur l'indépendance du Parquet. Il reste à progresser sur celle de la hiérarchie du siège, peut-être? 2) on pourrait en tirer la conclusion soit que la justice n'est pas encombrée (l'appel systématique donnera bien du travail supplémentaire, non?), soit au contraire qu'elle l'est à tel point qu'il faille mettre du surligneur pour réveiller les parquetiers qui dorment? Ces 2 possibilités semblent s'exclure mutuellement.

3) en revanche la lettre pourrait être lue de façon plus innocente: on dit aux juges, attention, bétonnez vos dossiers, il y aura appel or il semble que la motivation laisse à désirer.

4) ce rappel était-il nécessaire? En tout cas celui d'Eolas, CP et non CPP, montre que la paille et la poutre ...

47. Le jeudi 29 janvier 2009 à 19:30 par Hapax

@ Alex :

Et oui, et je ne vous dis pas la tête du justiciable quand on lui explique que s'il ne fait pas appel il ne saura pas pourquoi il est condamné... L'oeuvre éducative est alors... difficile !

Rassurez-moi, parfois vous mettez aussi "Attendu que les faits ne sont pas établis et qu'il convient par conséquent d'entrer en voie de relaxe" ?? ;-))

48. Le jeudi 29 janvier 2009 à 20:11 par hatonjan

@45 J M : Non, l'appel est un droit, mais faire appel ne veut pas dire que le jugement de première instance est mauvais, ça veut dire qu'il ne convient pas à une partie qui veut le faire réexaminer en appel. Et seulement en appel on peut "estimer" la qualité du premier jugement, voir s'il est proche de l'arret de la cour d'appel.

49. Le jeudi 29 janvier 2009 à 20:25 par Lalau

Après le meilleur hier, le pire aujourd'hui....

C'est le grand retour de la magistrature couchée, que dis je plus bas que terre...

Ca me fait penser à une nullité de garde à vue, grosse comme le bras pour être vulgaire, que j'ai plaidé mardi, et qui a été rejetée par le Tribunal, qui en plus ne se donnera pas la peine de motiver puisque mon client ne veut pas faire appel...

Bravo les juges (pas tous, je nuance), continuez à couvrir les aberrations de certaines procédures et à obéir aveuglément aux consignes du parquet, même plus besoin de nouvelles réformes, ça se fait tout seul...

Ce n'est pas comparable bien sûr mais j'ose à peine imaginer si l'on revenait 70 ans en arrière, combien oseraient se dresser contre la barbarie et des lois iniques et scélérates ??? (idem chez les avocats d'ailleurs....)

Eolas:
Commandez la copie de votre jugement, vous verrez que le rejet de votre exception sera motivé. Bien ou mal, c'est une autre question ; ou plutôt, ce n'est plus la question, autorité de la chose jugée oblige.

50. Le jeudi 29 janvier 2009 à 20:36 par simplex

Il y a quelques petites choses que je ne comprends pas dans ce billet :

  • "c'est que par cette lettre (...) le parquet fait savoir"

J'ai donc mal compris que c'était le premier VP qui avait écrit cette lettre?

Eolas:
Vous avez bien compris. Le 1er VP répercute une demande du parquet.

  • "un magistrat du siège, un juge, donc, censé être impartial et indépendant, répondre favorablement à une requête du parquet"

Vous avez donc connaissance d'une demande du parquet faite auprès du TGI de Paris d'écrire une telle lettre ?

Eolas:
Non, mais je ne crois pas un instant que le 1er VP n'ayant rien à faire de ces journées décide de se fendre d'un poulet pour faciliter la vie du parquet qui ne lui aurait rien demandé.

  • Y-a-t-il un impératif légal à inscrire telle ou telle chose au feuilleton d'audience?

Eolas:
Non. Le feuilleton contient le dispositif, or le fait d'appliquer 132-19-1 fait partie des motifs (puisqu'il s'agit de motiver le choix de la peine).

Cela étant dit, votre conclusion est plus belle que vos arguments et je vous remercie de mettre si joliment en évidence l'hypocrisie et la mauvaise foi de Madame la ministre de la justice. Pour que le dossier soit complet il ne manque plus que la copie des instructions (celles ci ne doivent elles pas être écrites?) de la ministre ordonnant aux parquets de de faire appel des décisions pour lesquelles la peine plancher n'est pas prononcée.
Bien à vous.
P.S. : vous avez eu la pudeur d'omettre le nom du premier VP en charge du pénal, ceci est peut être sain, mais je regrette de ne pas avoir pu trouver les noms des principaux magistrats sur le site du TGI de Paris.

Eolas:
Je ne maîtrise pas les conséquences de la forte visibilité de mon site et préfère être prudent avec les noms propres. Sauf pour les plus hauts placés, qui en deviennent des autorités : je cite le procureur de Paris, les préfets, les ministres, etc.

51. Le jeudi 29 janvier 2009 à 20:51 par Sursis à statuer

Chez Maître Eolas, il y a une hénaurme faille dans le cheminement intellectuel qui vous conduit à vous inquiéter, à vous indigner, voire à vous insurger : vous semblez considérer que vous vivez encore dans une République.

Cela vicie l'ensemble de votre raisonnement. C'est FI-NI. TER-MI-NE. TROP TARD!

52. Le jeudi 29 janvier 2009 à 21:00 par Ellipse - Vous avez mal lu

Maître,

"Le Procureur de la République a reçu pour consigne de faire appel de toutes les décisions pour lesquelles la peine plancher n'est pas prononcée LORSQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 AOUT 2007 SONT APPLICABLES"

Je crois que c'est assez clair et correspond bien aux écrits de plbda comme à la pratique quotidienne chez nous : la consigne est de faire appel lorsque la peine plancher n'a pas été appliquée ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE. C'est le cas en particulier quand sa non-application n'est pas motivée par le juge.

Bref, reconnaissez que vous avez mal compris le courrier. En tant que représentant du parquet, j'accepte par avance vos plus plates excuses.

Eolas:
Visiblement, le parquet et la défense ne parlent pas la même langue, ce qui explique beaucoup de choses à la réflexion.

La lettre parle de faire appel des décisions pour lesquelles la peine plancher N'EST PAS PRONONCÉE. Or une décision invoquant la miette de liberté laissée au juge par l'article 132-19-1 pour écarter la peine plancher NE PRONONCE PAS LA PEINE PLANCHER. Car j'ose espérer, en reprenant la phrase a contrario, que quand une peine plancher est prononcée alors que la loi du 10 août 2007 n'est pas applicable, le parquet fera là aussi appel, juste après la défense, noblesse oblige, ne serait-ce que dans l'intérêt de la loi.
Donc le parquet semble avoir reçu pour consigne de faire appel d'un jugement motivant la non application de la PP. Si Le 1er VP s'est trompé dans sa rédaction, et que le parquet lui avait bien dit qu'il ferait juste la police de la motivation, c'est à lui de vous présenter ses plus plates excuses, mais surtout de rectifier le tir auprès de ses collègues. Et de préférence avant les audiences de demain après midi...

53. Le jeudi 29 janvier 2009 à 21:17 par noisette

pour de plates accusations ?

54. Le jeudi 29 janvier 2009 à 21:25 par Véronique

Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. (note d'Eolas qui explique les points devant êtres motivés dans le jugement. C'est moi qui distingue en gros)

Le lundi 27 octobre 2008 à 20:47, par Boggey (Boggey est CIP)

Le JAP est avant tout un juge formé comme tous les magistrats à l'ENM et n'a à ce titre aucune connaissance spécifique sur l'insertion ce qui explique son apparente absence dans le travail de réinsertion qui est notre quotidien. (c'est moi souligne).

Je pense simplement que ce doit être une totale prise de tête que de devoir motiver une décision quand il y a une méconnaissance de ce qu' un parcours et des garanties d'insertion et/ou de réinsertion signifient concrètement et réellement . Je veux dire qu’il doit tout de même être très assez compliqué de devoir rendre une copie sérieusement motivée et argumentéée.

Vous ne pensez pas ?

Moi, je comprends que les juges traînent du pied...

Mais je comprends aussi que leur patron (l’auteur du courrier) ait à cœur de les rappeler à leurs obligations. Non ?

55. Le jeudi 29 janvier 2009 à 21:25 par La Biscotte

Non, je ne pense pas que Me Eolas a mal lu : ce courrier reprend une directive déjà développée par R. DATI qui enjoignait aux procureurs de faire systématiquement appel des jugements qui avait écarté la peine-plancher alors que celle-ci était applicable = le prévenu était en état de récidive.

Et dans mon TGI, c'est bien ce qui se passe, il y appel du parquet à chaque fois que le tribunal a écarté la peine plancher, en raison de la personnalité du prévenu, des circonstances de l'infraction ou des garanties de réinsertion. J'ajoute que le tribunal écrit systématiquement une petite motivation sur le dossier (en même temps qu'il indique la peine) expliquant pour quels motifs la peine plancher n'est pas appliquée.

La dernière fois : vol à l'étalage chez Intersport, des vêtements pour un total de 200 euros, le type est interpellé dans le magasin, la marchandise immédiatement redonnée au magasin, une seule mention sur le B1 (vol, 100 euros d'amende). Récidive, donc un an d'emprisonnement (peine plancher). Le tribunal a estimé qu'un vol à l'étalage (=circonstances de l'infraction) ne méritait pas 1 an de prison minimum.

Le parquet a fait appel.

Je ne comprend toujours pas pourquoi on donne consigne de faire cet appel systématique, alors que la loi offre justement la possibilité d'écarter la peine-plancher..

Et à côté de ça, la prison du tribunal dépasse les 250% de taux d'occupation...

56. Le jeudi 29 janvier 2009 à 21:26 par bartabas

Le sens global de la note me semble effectivement indiquer que la formulation de sa première phrase est erronée; puisqu'il invite les présidents d'audience à veiller à ce que mention soit expressément faite de l'application des dispositions permettant de déroger aux peines plancher, ce ne put avoir pour objet que de faciliter le "tri" du parquet entre dérogations motivées (dont il ne sera pas fait systématiquement appel) et dérogations motivées (qui feront systématiquement l'objet d'un recours). Cette erreur, ajoutée à celle portant sur le code applicable, révèle, outre la serviabilité de son auteur, le fait que sa fonction essentiellement organisationnelle l'éloigne manifestement de la pratique... et des textes.

57. Le jeudi 29 janvier 2009 à 21:26 par Ellipse

Pourquoi diantre oubliez-vous systématiquement la deuxième partie de la phrase du premier VP ? Est-ce volontaire ?

Vous écrivez "La lettre parle de faire appel des décisions pour lesquelles la peine plancher N'EST PAS PRONONCÉE." ... ajoutez "LORSQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI ... SONT APPLICABLES"

La lettre ne parle pas de faire appel des décisions pour lesquelles la peine plancher n'est pas prononcée alors que les dispositions de la loi (qui prévoit l'automaticité de la peine plancher) n'étaient pas applicables, par exemple en cas de réinsertion, etc.

La suite de la lettre ne laisse pas de plus absolument aucun doute : il s'agit bien de montrer au procureur que la peine plancher a été écartée conformément à la loi, de manière dûment motivée, afin d'écarter des appels inutiles.

Alors, vous vous rendez enfin ?

Eolas:
Jamais !

Votre erreur de raisonnement consiste à ne retenir que l'aspect peine automatique de la loi du 10 août 2007(déformation professionnelle, assurément).

Or les dispositions de la loi du 10 août 2007 ne se résument pas à l'automaticité de la peine plancher mais prévoient aussi la possibilité d'écarter cette PP par une décision motivée (les dérogations de l'article 132-19-1 sont issues de l'article 2 de la loi du 10 août 2007). Dès lors, une décision qui motive le fait d'écarter la PP est une décision qui ne prononce pas la peine plancher alors que les dispositions de la loi du 10 août 2007 sont pourtant applicables. La lettre ici reproduite infère que le parquet en fera nonobstant appel.

Interpréter comme vous le faites que les garanties de réinsertion visées à la loi du 10 août 2007 la rendraient inapplicable est fort peu juridique, vous en conviendrez.

58. Le jeudi 29 janvier 2009 à 22:03 par YR

"Le Procureur de la République a reçu pour consigne de faire appel de toutes les décisions pour lesquelles la peine plancher n'est pas prononcée lorsque les dispositions de la loi du 10 août 2007 sont applicables."

J'ai beau lire et relire ce texte, il me paraît difficile de lui faire dire autre chose que ce qu'ont compris la plupart des lecteurs : en cas de récidive (ie loi visée applicable), si le juge ne prononce pas la peine plancher, alors le parquet fera appel.

C'est jouer sur les mots que de faire dire à la subordonnée "lorsque les dispositions de la loi du 10 août 2007 sont applicables" que l'appel ne se fera que si le parquet avait lui-même requis le plancher (parquet, plancher, marrant) et ne l'a pas obtenu... Mais reste à savoir ce que signifie cette subordonnée.

Il s'agit bien d'expliquer que le parquet fera appel dès que la peine plancher ne sera pas prononcée alors qu'on a affaire à une récidive. Quand bien même "les dispositions de la loi du 10 août 2007" prévoient expressément la dérogation !

Mais le courrier devient incompréhensible si on pense que "les dispositions de la loi du 10 août" visent aussi les dérogations, car dans ce cas de figure, le parquet ferait appel tout le temps (peine plancher ou pas)...

Ce qui n'est pas le but recherché : le parquet ne doit faire appel, selon les chiffres données par le Garde des Sceaux, qu'une fois sur deux, à cause de défenseurs trop doués.

59. Le jeudi 29 janvier 2009 à 22:33 par Kemmei

@Ellipse 57 : En tant que keskidi bête et logique, j'aurais tendance à croire que si la loi celle qui institue les peines plancher, si j'ai bien suivi? n'est pas applicable, il n'y a aucune raison de faire appel au cas où la peine plancher n'a pas été infligée, vu qu'il n'y a pas de peine plancher prévue si cette loi ne s'applique pas. Non?

60. Le jeudi 29 janvier 2009 à 22:36 par jrem

Le seul fait qu'un tel courrier puisse exister montre que l'on veut mettre la justice au pas. C'est lamentable!!!

61. Le jeudi 29 janvier 2009 à 22:43 par Siarres

Si je comprend qu'il puisse y avoir une lecture " bureaucratique" du parquet qu'exprime avec franchise - il faut lui en savoir grée - pbcda et que Dadouche lit et reconnait comme une marque d'idiotie !je ne peux accepter cette démarche ridicule du parquet . En tant que simple contribuable et justiciable je ne peux accepter que le parquet use de ses moyens ( que je paye) pour se lancer dans un harcellement inutile et sans reflexion qui génére une audience d'appel - et à moi contribuable on m'objecte que mes plaintes au parquet ne peuvent etre instruites car il n'y a pas de moyen pour rédiger la réquisition ! Véridique . Ce qu'il faudrait lire c'est la lettre du procureur au vice président qui répercute , ce serait la preuve du détournement de l'autorité judiciaire car la fonction du procureur est d'étre vigilant à l'exécution de la loi et non de jouer une partie de boneteau avec le siége

62. Le jeudi 29 janvier 2009 à 22:55 par Ellipse

Vous me donnez un peu la migraine.

1 - Si dans le premier paragraphe le premier VP avait voulu écrire que le parquet ferait appel dans tous les cas de non-application de la peine plancher, il n'aurait pas ajouté sa subordonnée. Il aurait écrit : "le parquet fera appel en cas de non application de la peine plancher" - point final.

2 - Avec votre interprétation du texte, on ne comprend rien au deuxième paragraphe de la note. Là où le premier VP vise à éviter des appels inutiles gênants pour tous, vous ne voyez qu'une procédure visant à simplifier l'appel du parquet, voire ses prises de note ! ... ce qui est absurde.

Bon, pour finir, trouvez-nous un tribunal qui fait systématiquement appel sur les décisions de non-application de la peine plancher dûment motivées, et on en reparlera. Dans le cas présent, le scandale a fait pschitt.

63. Le jeudi 29 janvier 2009 à 23:32 par Senjak

Commentaire 44 : "le chef du parquet de Paris (je n'arrive pas à me rappeler son titre, procureur général ?) Eolas: Palpatine."

Voyons Maitre, vous me voyer déçue de vous voir ainsi méconnaitre les institutions en vigueur dans cette Galaxie lointaine, très lointaine, dont vous nous gratifiâmes pourtant il n'y a pas si longtemps d'un lien vers un article les analysant sous l'œil de Droit Constitutionnel. Palpatine n'est pas un titre, mais le nom de cet illustre homme politique. Ses titres furent eux : Sénateur, Chancelier Suprême puis Empereur. Il fut également Seigneur Sith, mais sous le non de Dark Sidious. Je me demande d'ailleurs lequel de ces titres irait le mieux a ce cher "chef du Parquet de Paris"...

64. Le jeudi 29 janvier 2009 à 23:40 par siarres

à @Ellipse On peut ergoter sur la subordonnée , mais si la démarche du Vp était digne elle aurait consisté à mettre en garde ses collégues contre le risque de provoquer des appels inutiles du parquet et non de leur demander de signaler dans le feuilleton qu'ils avaient rejeté sans motiver la peine planchet et donc par ce fait signaler au parquet la faute du dispositif de la décision C'est comme si on disait à un medecin " Quand vous faites prendre du cyanure à votre malade, prennez le soin de lui donner l'adresse du centre anti-poison " Non le role du VP est peut etre de rapeler le besoin de motiver mais pas celui de faciliter l'appel par le parquet . C'est vraiement une démarche trés ambigue même si elle est " confraternelle" C'est le mécanisme d'autogénération de l'appel . Dans le même but on pourrait signaler au condamné les fautes de procédures qu'il peut évoquer , pour son appel .

65. Le jeudi 29 janvier 2009 à 23:44 par XS

@Eolas 0 + 52

Si RD + le juge du siège + les parquetiers font appel, vous ne croyez pas que c'est pour permettre aux avocats de faire une deuxième fois preuve de l'efficacité de leur défense?

Question en tant que contribuable: les budgets de l'aide juridictionnelle ont été augmentés en conséquence? n'y avait-il pas d'autre priorité, par exemple les éducateurs de la prison de Tours?

En tant que logicien, cette instruction devrait conduire à inscrire sur chaque "prononcé de la peine":
- la liste exhaustive de tous les articles qui ont été appliqués
-la liste exhaustive de tous les articles qui n'ont pas été appliqués, mais qui auraient pu l'être.
Le non-remplacement d'un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite, cela marche aussi pour les administratifs assistant les juges du siège?

66. Le jeudi 29 janvier 2009 à 23:52 par aliocha

@eolas : votre "Jamais !" en 57 est magnifique. Désolée pour ce hors sujet théâtral en pleine querelle juridique, mais le fait qu'un avocat refuse de se rendre, fut-ce dans une simple discussion sur un blog, me rassure sur l'avenir de nos droits et libertés. Et en ces temps troublés, c'est loin d'être anodin ;)

67. Le jeudi 29 janvier 2009 à 23:58 par PEPITO

Pour ma part je continuerai à ne faire appel que dans les cas ou cela se justifie...Note ou pas note, circulaire ou pas circulaire.

Un substitut atterré

Eolas:
Bravo. Et toutes mes félicitations pour votre prochaine nomination à Hazebrouck.

68. Le jeudi 29 janvier 2009 à 23:59 par François-Noël

Une intervention de l'Ordre des avocats compétent, au sujet de cette circulaire, serait intéressante; merci de la signaler si elle intervenait.

69. Le vendredi 30 janvier 2009 à 00:00 par Clems

Je crains ellipse que vous ayez tort. La lettre est non équivoque. C'est votre pratique professionnelle qui vous la fait interpréter différemment. Les seules hypothèses valables sont donc :

- Le VP interprète mal ce qui lui est demandé au tel cas il devrait préciser sa note. - Le VP est mauvaise langue, - Le procureur comprend mal les consignes du ministère, - vous comprenez mal les consignes du ministère.

Par conséquent, il vous reste à contacter vos collegues, ministre...

70. Le vendredi 30 janvier 2009 à 00:16 par Alain Cognitault

Vous parlez de l'appel plancher.

Puis-je suggerer l'appel a tartes avec ou sans creme?

Tartes qui s'egarent souvent d'ailleurs.

Il y eut bien un appel reste fameux, un 18 Juin je crois. Il faut dire qu'a l'epoque nombreux etaient ceux qui avaient debarasse le plancher, euh, le parquet....

Bref, en ces temps tumultueux il ne va bientot plus rester que l'appel du large.

Bon vent! Qu'Eole soit avec vous.

71. Le vendredi 30 janvier 2009 à 00:24 par rimbus

Bonjour maître cette mutinerie du parquet de Paris pourrait déboucher sur une révolution. On a perdu la Bastille pour moins que ça. Alors qu'il suffit de déguster un thé vert sereinement et de chercher à s'entendre. Et puis pas de regrets pour la Bastille, il y a d'autres forteresses. Votre billet était d'une excquise ironie, comme souvent. Bien à vous.

72. Le vendredi 30 janvier 2009 à 00:25 par Alain Congitault

Erratum

Lire: Il faut dire qu'a l'epoque nombreux etaient ceux qui avaient debarasse le parquet euh, le plancher....

Desole pour cette confusion. Et une tarte, une, bien servie !

73. Le vendredi 30 janvier 2009 à 00:25 par Alain Congitault

Erratum

Lire: Il faut dire qu'a l'epoque nombreux etaient ceux qui avaient debarasse le parquet euh, le plancher....

Desole pour cette confusion. Et une tarte, une, bien servie !

74. Le vendredi 30 janvier 2009 à 00:26 par alcyons

@ 4 :

Le "feuilleton d'audience" est une liasse de feuillets récapitulant les décisions rendues à une audience A. C'est une liste des affaires avec en regard la décision rendue, qui peut être une mise en délibéré ou un report de délibéré à telle date indiquée, que le greffe met à la disposition des parties et de leur conseil pour les informer collectivement au lieu d'être dérangé toutes les 5 minutes par l'un puis par l'autre.

Cela existe au civil et au pénal mais il y a une différence fondamentale :

au civil, le délai de recours ne part que du jour où la partie perdante reçoit une communication formelle, par le greffe ou un huissier de justice, selon ce que la loi prescrit, de la décision complète, c'est à dire contenant les éléments "administratifs" (nom des juges et greffier, état civil des parties, date d'audience ...), les motifs (la demande de Machin est irrecevable parce que ...) et le dispositif (déclarons irrecevable la demande de Machin ...).

au pénal, le délai de recours part du jour du prononcé de la décision, c'est à dire le moment où un juge annonce à haute voix en audience ce qui a été décidé. Pour celui qui n'était pas présent à ce moment-là (parce que, partie poursuivie, il n'a pas comparu ou il avait un enfant à aller chercher à la crèche avant que le juge ait "vidé" son délibéré, c'est à dire dise ce qui a été décidé, ou parce qu'avocat, il a été appelé sur une garde à vue ...), le feuilleton est le seul moyen d'information. C'est succint, par exemple : audience du 29 janvier 2009 : affaire 1 : MP (ministère public = parquet) / TINTIN (Me Eolas, Barreau de Paris, vestiaire X999) : un an de prison dont 6 mois avec sursis. C'est tellement insuffisant pour apprécier avec pertinence les chances de réformation en appel que certains font appel d'office pour provoquer une motivation précise, qui est devenue, dans l'usage, "facultative", dans la mesure où l'on tend, dans bien des juridictions, à utiliser une phrase type hermétique en l'absence d'appel régularisé, puis se désistent si la motivation figurant dans la copie obtenue paraît difficile à faire abandonner par la Cour d'appel. C'est un "jeu" criticable mais inévitable lorsque la motivation est indisponible en temps utile pour cause de manque de moyens de la juridiction.

75. Le vendredi 30 janvier 2009 à 00:43 par LDiCesare

Vous y lisez comme moi une approbation expresse de la part du Garde Sceaux du fait que l'application des peine planchers soit écartée une fois sur deux, ajoutant qu'elle y voit une illustration de sa politique visant à offrir une place majeure aux droits de la défense.

Evidemment vous n'avez rien compris. L'ennui pour notre ministre, c'est que certains juges appliquaient les peines planchers trop souvent, d'où un 100% de peines plancher qui pointait le bout de son nez et qui aurait terni l'image d'indépendance de notre justice. Pour éviter que les juges ne se mettent tous seuls dans le pétrin, la ministre, dont vous ne louerez jamais assez la clairvoyance, a demandé à faire appel systématiquement. Les juges sauront donc lors du premier jugement qu'il y aura un appel. Donc pas la peine de se fatiguer, ils se reposeront un peu, feront du tricot pendant l'audience et prononceront tout de suite une relaxe (un gain de temps énorme dans le traitement des procès en première instance sera visible dans les statistiques). Puis en appel, ils jugeront toujours en appliquant la peine plancher.

Bref, il s'agit ici de conserver une statistique du "une fois sur deux". C'est la fois en première instance où on est sous la peine plancher, et la fois en appel où on l'applique. Ce qui prouvera l'indépendance des juges (une fois sur deux quand même) et fera taire tout propos sur l'indépendance de la justice.

76. Le vendredi 30 janvier 2009 à 03:48 par Joel

Oui, a moi aussi il paraît clair qu'Ellipse a tort. Avec son interprétation, le troisième paragraphe de lattre du VP ne fait que répéter les deux premiers, ce qui serait étrange vu qu'il commence par "en outre".

77. Le vendredi 30 janvier 2009 à 05:43 par Leukie

Cher Eolas, vous dites:

"Car je ne peux pas croire que des instructions émanant de la Chancellerie soient à l'origine de cette politique pénale. Je me refuse farouchement à croire que le Garde des Sceaux puisse vanter devant la Conférence des Bâtonniers l'application, disons modérée de sa loi sur les peines planchers et dans le même temps tout faire pour qu'elle soit plus durement appliquée"

Je crains que vous ne vous mépreniez sur la toute fraîche lauréate du pris Busiris. En effet, pour reprendre le raisonnement, le fait qu'une fois sur deux le juge écarte la peine minimale démontre l'effectivité des droits de la défense. Dès lors, enjoindre aux procureurs de faire davantage appel d'une bonne partie des jugements renforce cette effectivité!

Les droits de la défense ont été effectifs lors de la première audience? Eh bien ils auront l'occasion de l'être doublement lors de l'audience d'appel!

Ah quand même le gotha judiciaire se montre bien ingrat... Plus on les invite à présenter leur défense, plus les accusés et leurs avocats râlent ;-)

78. Le vendredi 30 janvier 2009 à 08:26 par Maboul Carburod....z

Je crois que notre collègue a lu la note de directrice de la PJJ de TOURS et s'est trompé de destinataire en n'écrivant pas au juge des enfants.

Pour ne pas avoir motivé immédiatement le fait d'avoir écarté une peine plancher, mon parquet a fait appel d'une de mes excellentes décisions. Le problème est que les circulaires de politique pénale trouvée sur le site de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces demande au parquet un appel systématique dès loors que ce dernier n'était pas d'acord dans ses réquisitions sur la non application de la peine plancher.

Il me semble que certains de mes collègues crient à l'outrage alors qu'un avocat avant même que la peine ne soit prononcée déclare qu'il fera appel ?

Deux poids et deux mesures ?

79. Le vendredi 30 janvier 2009 à 09:12 par PM28

Petite question idiote : En quoi les juges du TGI de Paris sont-ils compétents pour remplir un feuilleton d'audience ? Il me semblait que cela était de la compétence exclusive du greffier d'audience.. Tout comme les notes d'audience de chaque dossier ... Même si ces documents doivent être contresignés par le président de "séance"...

Eolas:
En effet ; mais si le président invite le greffier à mentionner "application de l'article 132-19-1 CP", le greffier s'exécutera volontiers. En outre, l'indépendance du greffe fait que si le 1er VP peut s'adresser à ses collègues pour des questions de méthodologie d'audience, il ne peut s'adresser au greffe sans se prendre en retour une volée de trousses remplies à ras bord de stylos de toutes les couleurs (avec la robe, c'est l'accessoire indispensable du greffier).

80. Le vendredi 30 janvier 2009 à 09:27 par SilatroP

Je reviens sur l'ironie de certains à arguer sur le gain extraordinaire fait aux droits de la défense en cas d'appel automatique.

J'explique: Interjeter appel est une possibilité toujours offerte aux parties à une 1ère instance. c'est un DROIT, en rien un DEVOIR.

Où comment rendre inutile une juridiction. À quoi pourrait bien servir une ordonnance du tribunal correctionnel si elle est automatiquement contestée? Autant saisir immédiatement la juridiction d'appel.

Deuxième chose: L'avocat de la défense - ou l'avocat général - ne font appel que lorsqu'il y a raison de le faire. Zappons le hiérarchiquement soumis, attachons-nous au libéral.

Si la décision de 1ère instance est juste, proportionnée dans la peine, motivée... l'avocat se devra de conseiller à son client de ne pas interjeter appel.
Parce que l'appel c'est un "deuxième" procès sur le fond. Et qu'il peut être favorable au mis en examen, comme il ne peut que lui être défavorable.
L'avocat ne sera peut-être pas meilleur à la deuxième plaidoirie qu'à la première. les juges seront peut être moins compréhensifs et plus sévère. Et Inversement s'entend!
L'appel n'est donc pas une deuxième chance. Il peut rapidement se muer en roulette russe. Et les juges le font bien comprendre, on ne les saisis pas pour le plaisir.

Si on ajoute à cela la théorie de l'automatique Appel de Maître Eolas, l'appel n'est plus en rien un avantage pour la défense. L'appel sera fondé par le ministère public sur la non-application de la loi du 10 août 2007.
Si "Palpatine" interjette, c'est que Obiwan Kenobi aura fait de la résitance en 1ère instance. Ben oui, il aura pas prononcer une peine plancher et aura donné une peine d'emprisonnement plus courte que celle prévue par la peine plancher. (S'il donne plus que prévu par la loi, on voit mal l'avocat général faire appel sur ce motif précis. Quoique, pour entrer dans les stats!)

Pour l'avocat de la défense ça entraine un risque (très élevé) pour son client de se voir prononcer une peine plus lourde que celle ordonnée en premier lieu.

Quel est l'avantage pour la défense, je vous le demande?

Et à ceux qui répondraient goguenards que la relaxe est encore possible, je répondrais ceci: l'avocat de la défense ne sert pas à acquitter/relaxer son client, à lui faire éviter une peine privative de liberté coute que coute.

Il est l'équilibre des forces en présence, la petite conscience et la voix de son client au prétoire. Rien d'autre.

81. Le vendredi 30 janvier 2009 à 09:47 par BB

Petite observation : le parquet est tout de même très bien loti. Les magistrats du siège doivent donc aider l'une des parties au procès pénal dans sa décision de faire appel ou non. Un jour peut-être, les autres parties au procès pénal auront la même chance ... (oui, je sais je rêve)

82. Le vendredi 30 janvier 2009 à 09:57 par Siskotte

@ PM28 en 79 : exactement

@ Alex en 40 : c'est assez blessant pour le greffier :s

83. Le vendredi 30 janvier 2009 à 10:07 par m19

Dans mon tgi de province de taille moyenne/grande, les magistrats du parquet nous ont fait savoir qu'ils avaient tous pour instruction de faire systématiquement appel lorsque nous écartons la peine plancher qu'ils ont requise. Cela donne quand même parfois des décision délicieuses à motiver, par exemple quand on doit expliquer pourquoi on n'a pas mis la peine plancher d'un an à un pauvre majeur sous curatelle qui a volé en récidive pour 25,61 euros de gateaux à la supérette du coin pour la 10ème fois, et qui vient à l'audience avec sa môman qui lui tient la main jusqu'à la barre, parce qu'il est effrayé par le décorum. Nous vivons des temps formidables.

84. Le vendredi 30 janvier 2009 à 10:22 par Sanfran

@ Alain Cognitault

En l'occurrence c'est l'appel mécanique

85. Le vendredi 30 janvier 2009 à 10:58 par JCB

Toujours l'appel = beaucoup de rateaux = mauvaise pioche

86. Le vendredi 30 janvier 2009 à 11:53 par PEB

Misericordia et Justicia tel était la devise de la Sainte Inquisition d'Espagne. L'individualisation de la peine est un acquis des juridictions ecclésiastiques (à l'exception des rares censures latae sententiae et encore, il faut que le cas soit avéré) qui a été repris dans notre droit pénal moderne.

Ce genre de courrier reflète une panique dans les services. Paradoxalement, mieux une administration est tenue, moins elle génère de notes de services, surtout de ce type. Or, un tribunal, c'est une administration double (le Parquet et le Siège). J'en conclus que ça ne doit pas aller bien fort dans la gestion du prétoire ou alors qu'il y a un indicateur qui cloche.

Sinon, j'ai bien lu: Le Procureur de la République a reçu pour consigne de Il semblerait donc que la Chancellerie ne fût pas ravie des chiffres et aurait fait contre mauvaise fortune bon cœur devant MM. les Bâtonniers. Cependant son rapport de performance ne sera pas mirifique aux yeux de certains de ses augustes lecteurs.

87. Le vendredi 30 janvier 2009 à 12:33 par Gathar

Si j'ai bien compris comment marche l'appel, pour que le jugement en appel, suite à un appel du parquet, ait une chance d'être plus favorable à l'accusé, il faut que celui-ci fasse lui aussi appel. Je propose donc de demander au grand bâtonnier en chef (désolé, je ne connais pas le titre) d'envoyer à la même personne une lettre :

" Le Procureur de la République a reçu pour consigne de faire appel de toutes les décisions pour lesquelles la peine plancher n'est pas prononcée lorsque les dispositions de la loi du 10 août 2007 sont applicables.

Le délai d'appel ne permettant pas toujours à l'accusé de réagir à un appel du parquet pour faire appel lui même, nous conseillerons donc aussi à nos clients de systématiquement faire appel s'il ont une condamnation inférieure à la peine plancher. J'espère que la cour d'appel saura apprécier à sa juste valeur la charge de travail induite par un rejet systématique du parquet de décisions prises en première instance, et tiendra compte du désagrément apporté à nos clients par cet acharnement."

88. Le vendredi 30 janvier 2009 à 12:47 par Will

En apparté, le cinéaste Thomas Lacoste diffuse sur le site http://www.labandepassante.org/index_lbp.php , un film intitulé "Les Mauvais jours finiront, 40 ans de justice en France aux côtés du Syndicat de la magistrature" , film et reportage intéressant sur ce syndicat.

89. Le vendredi 30 janvier 2009 à 13:26 par rossel

Est-ce que si un procureur ne relevait pas appel d'une peine plancher non appliquée, son sort pourrait être celui des préfets, ces nouveaux laquais révocables par caprice ou ego présidentiel froissé? Dans le doute, cet excès de zéle du vice président du TGI de Paris ne serait au fond que la mise en oeuvre adaptée du principe de précaution...

90. Le vendredi 30 janvier 2009 à 14:02 par Ceriselibertaire

Parquet, peine plancher, appel plancher Ce n'est plus une chronique judiciaire c'est un catalogue Lapeyre.

91. Le vendredi 30 janvier 2009 à 14:14 par siarres

@74 Alcyons Merci de cette explication technique . On comprend mieux , même si on est entonné de cette manière de «  signifier » et faire courir les délais d'appel du pénal , c'est plus sérieux pour 240 euros que pour 6 mois de prison . C'est symbolique du rapport de l'institution judiciaire à ses «  sujets »

@87 Dans le même ordre d'idée et puisqu'on y est , faudrait voir du coté de la cour d'appel pour continuer le ping- pong ; en effet ce sont des magistrats du siége qui récupèrent le bébé . Je leur suggère de prendre une décision collective – un bon vieux arrêt de règlement – déclarant qu'il rejetterons systématiquement les appels des parquets dans l'objectif louable de leurs ouvrir un pourvoit en cassation ......

C'est pas si rigolo que ça ,finalement .

92. Le vendredi 30 janvier 2009 à 15:07 par gil blas

La note du 1er vice-président à ses collègues du siège, relayant un message du Parquet, révèle bien une confusion des genres et des statuts. Au-delà de la vraisemblable maladresse du rédacteur et peut-être d'une situation locale particulière, on touche du doigt, à travers cet exemple, la proximité excessive qui existe entre, "siège" et du "parquet" : on porte la même robe, on est du même corps (même statut), on est solidaires (y compris syndicalement, car il n'y a pas un syndicat des juges et un syndicat des parquetiers), on est "amis", copains de promo. Du coup entre complicité amicale et collusion, la nuance est mince. Si tu t'opposes à moi (à l'audience, par exemple) tu es mauvais camarade. Puisqu'on parle de refonder complêtement la procédure pénale, pourquoi ,à cette occasion, ne pas détacher complètement le Parquet du ministère de la Justice ? L'idée a été évoquée. On n'en reparle plus. La fausse question de l'indépendance du Parquet, beaucoup agitée ces temps-ci, ne se poserait plus. Je propose que l'on revienne à un débat où avocat et parquet, accusation et défense, débattent, à armes égales, au même plan (aux divers sens du terme), tous deux au pied de l'estrade. J'ai souvent été gêné, lorsque je présidais, de devoir arbitrer entre deux parties dont une (le substitut) est de toute évidence privilégié. Garder la balance égale dans ce cadre frise parfois l'acrobatie. On hésite moins à "déplaire", après tout, à l'avocat, qui n'est pas de la même maison, de la même famille (je sais, on parle de la "famille judiciaire", mais il y a les frères... et les cousins plus ou moins éloignés !). On en revient toujours à la place faite à la défense, aux libertés.

93. Le vendredi 30 janvier 2009 à 15:14 par X.

Moi ce qui me choque dans tout cela ... c'est que l'appel doit être interjeté avant que les motifs du jugements ne soient communiqués aux parties. Il est vrai que je suis un dégénéré de publiciste (désolé !) mais pour moi le problème vient de là. Que le jugement soit produit après l'audience lorsque le délibéré est court me semble normal, cela est anormal (et mon petit doigt me dit que tu côté de Strasbourg cette analyse est partagée) lorsque le délibéré dure 15 jours ou plus !

Après si le parquet ne sait pas lire, c'est un autre problème !

et ne me dites pas que c'est un manque de moyens, ou alors les jugements ne sont pas tous tapés et communiqués et là cela relève du disciplinaire !

94. Le vendredi 30 janvier 2009 à 15:21 par hydro

c'est tout de même fantastique cette histoire, car enfin à suivre le raisonnement du collègue signataire de ce courrier d'anthologie, nous avons des peines "tellement planchers" que le magistrat du parquet n'arrive pas à détecter si la juridiction de jugement a troué ou non le plancher ( pourtant çà doit faire mal...) et qu'il en est rendu à demander à ses collègues du siège ce qu'il en est.....

Çà n'est donc pas plus plancher que cela ( le code pénal n'en parle pas) et du reste pour la "première" récidive, j'ai du mal à voir la différence avec ce qu'il se passait avant car la modulation de la peine en fonction de la gravité de l'infraction et la personnalité du prévenu comme critère de "dérogation" c'est pas très nouveau.....

Il est donc assez navrant de persister à se référer à des peines planchers, notion qui m'apparait plus relever d'une espèce de marketing judiciaire qu'autre chose.

Mais là où je suis encore plus consterné par la demande du collègue c'est quand il demande de renseigner le "feuilleton d'audience" ( c'est parisien c'truc là? car du fond de ma province je n'avais jamais entendu parler de cette chose là, rôle d'audience peut être mais feuilleton...) alors qu'il évoque ce que devrait être la solution: disposer d'une décision motivée au moment où elle est rendue... Et effectivement s'il y a bien du papier qu'un juge doit noircir c'est celui sur lequel il va rédiger sa décision...

Demander de rendre des décisions déjà motivées, signées et toutim çà aurait été pas mal, mais non on bricole, faut faire dans'l feuilleton...

Certes j'entends déjà les cris de protestation: quoi? rendre une décision motivées, tapée, signée?? mais on va pas pouvoir rendre de jugement sur le siège, ça pose trop de problèmes pratiques, etc... Je ferais juste remarquer que rendre un jugement tapé signé en matière civile pour une simple affaire disons de crédit impayé... parait normal ( et ça l'est) alors qu'on ne trouve rien à redire à prononcer une peine comme ça sur le siège pouvant comporter de peines d'emprisonnement n'émeut pas plus que cela...

95. Le vendredi 30 janvier 2009 à 16:28 par verbeux

Le plus surprenant dans cette affaire, c'est qu'une simple note de service puisse donner lieu à des interprétations aussi divergentes, interprétations opposant les avocats aux substituts, et même les substituts entre eux ! La loi pénale est d'interprétation stricte (enfin, c'est ce qui se dit) mais la syntaxe pénale est floue (penalis sytaxa dubitantis est).

96. Le vendredi 30 janvier 2009 à 16:28 par villiv

Désolé de revenir vers notre Busirisée-multiple-nationale mais un effort de synthèse s'imposait :

et Merci les "Dépêches JurisClasseur - Actualités" à ce sujet

voir ci-dessous, et avant de les lire, notons la ptite phrase qui résume tout : trop de réformes tuent les réformes, donc réformons ;-)

Vendredi 30 janvier 2009 Justice 30/01/2009

Justice : bilan de l'année écoulée et perspectives pour 2009

Lors de la présentation de ses voeux, le 28 janvier, le ministre de la Justice, Rachida Dati, est revenue sur les réformes mises en oeuvre en 2008 et a tracé les perspectives pour 2009. Les chantiers prioritaires seront : - la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance des mineurs. Un Code des mineurs est en cours de rédaction et sera remis le 3 mars (V. travaux de la commission Varinard : Dr. pén. 2008, dossier 5 ; JCP G 2009, I , 100) ; - la réforme de l'instruction : un juge de l'instruction remplacera le juge d'instruction. Le président de la République a exprimé sa volonté d'instaurer un véritable « habeas corpus » à la française. Sur cette question, la commission Léger rendra un pré-rapport en février avant son rapport définitif en juin ; - l'adoption de la loi pénitentiaire qui vise notamment à faciliter la réinsertion des détenus et à lutter contre la récidive. Le projet de loi sera débattu au Parlement au mois de mars. Le garde des Sceaux est revenu sur les réformes adoptées en 2008, en particulier : - la réforme de la carte judiciaire entamée en janvier 2008 et qui s'achèvera en 2010 ; - le traitement juridique des contentieux par une nouvelle organisation mise en place sur la base du rapport Guinchard ; - la réforme de la formation des magistrats à l'École nationale de la magistrature (ENM) : - la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 ; - les nouveaux droits constitutionnels dont les citoyens disposent avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : possibilités de soulever l'exception d'inconstitutionnalité et de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en cas de dysfonctionnement de la justice. Source Min. Justice, 28 janv. 2009, discours

97. Le vendredi 30 janvier 2009 à 16:39 par Gascogne

@ gil blas : si l'on suit votre raisonnement, il convient également de séparer de manière hermétique les avocats des parties civiles de ceux de la défense. Les risques de collusion et autres copinages seraient trop importants...

Eolas:
Mais précisément, les avocats ont des règles en matière de conflit d'intérêt dont les magistrats pourraient s'inspirer. Par exemple, il nous est interdit d'intervenir pour des parties différentes si nous faisons partie du même cabinet ou du même groupement, et pour peu que nous partageions les mêmes locaux, peu importe que nous soyons juridiquement indépendants.

98. Le vendredi 30 janvier 2009 à 18:31 par tschok

Ben Gascogne, c'est déjà un peu le cas: on met les uns à droite et les autres à gauche.

Plutôt qu'une ligne de partage symbolique,on devrait peut être songer à la vitre blindée, remarquez.

99. Le vendredi 30 janvier 2009 à 19:15 par Léandre

Ce qui est absurde dans cette note de service, c'est que si la consigne était pour le parquet de faire systématiquement appel, il n'y aurait aucun intérêt à faire préciser la motivation sur la feuille d'audience. Si en revanche, il s'agit de faire appel après avoir analysé les motifs de la non application des peines planchers, cette information a son utilité. Je pense donc que ce pauvre vice-président était très fatigué le soir où il a rédigé sa note, et a formulé avec beaucoup de maladresse les préconisations transmises à ses collègues.

100. Le vendredi 30 janvier 2009 à 23:59 par zadvocate

"La lettre demande en outre aux juges de faciliter le travail du parquet. Car le pauvre n'a que dix jours pour faire appel. Vous me direz que le prévenu aussi, mais lui a en général un avocat, alors que le parquet, jamais, ou alors un général."

excellent :)

101. Le samedi 31 janvier 2009 à 11:35 par noel

@Eolas en 38 Tiens Hazebrouck ça me rapelle quelque chose Mais peut être que Pepito préferera Limoges

102. Le samedi 31 janvier 2009 à 17:28 par Alain Cognitault

@ 84. Sanfran

> ... l'appel mecanique

Fort juste, car c'est avec cet engin que le deficit du ministere de la Justice va etre efficacement creuse.

Attention a l'appel d'air lorsque les cloisons tombent.

103. Le samedi 31 janvier 2009 à 20:03 par Candide au Pays du... Droit...

Même analyse, mêmes réflexions (à l'identique) avant même de lire votre commentaire... j'ai ouï dire par une collègue parquetière que... (je reprends mon souffle) que : le PR (dans une juridiction autre que Paris mais dans le ressort de la CA de Paris) leur demande de noter les noms des juges qui "dérogent" aux peines planchers (j'entends les juges qui dérogent aux peines planchers comme la loi le leur permet) ; sans rapport avec une "collusion" entre hiérarchie du siège et parquet, mais choquant, non...? vu le caporalisme ambiant, je crains que le départ de miss Dior ne change rien au schmilblick

104. Le samedi 31 janvier 2009 à 23:16 par PrometheeFeu

Maitre Eolas: A chaque fois que je relate ce que vous nous racontez a ma femme, elle me demande si je veux vraiment rentrer en France... Je dois avouer qu'a vous lire, je frôle la dépression.

105. Le dimanche 1 février 2009 à 22:23 par ti_cyrano

"il convient également de séparer de manière hermétique les avocats des parties civiles de ceux de la défense" (#97)

Mais quelle démagogie ! Faire volontairement la confusion entre les relations propres aux avocats des parties et celles entre magistrats dont l'un est partie et l'autre se doit d'être impartial.

S'il n'y a plus que ce type d'argument pour défendre cette relation consanguine, c'est qu'elle est vraiment malsaine ! C'est n'importe-quoi ! On a vraiment l'impression que ce commentateur privilégie d'abord son confort de gestion de carrière et a une si haute opinion de lui-même qu'il s'estime (par grâce divine ?) au-dessus du doute et de la tentation.

106. Le lundi 2 février 2009 à 12:19 par gil blas

Pour rebondir sur le mot de "gascogne" (et le commentaire d'Eolas) : mais un avocat est toujours en position de défenseur, qu'il soutienne le prévenu ou la partie civile; quant au magistrat qui "juge" et celui qui "accuse", ils exercent deux "métiers" totalement différents. Si certains s'en accomodent, tant mieux; je ne suis pas sûr que "le justiciable", comme on dit, y trouve son compte.

107. Le mercredi 4 février 2009 à 12:04 par Sysiphe

@92-Gil Blas

Notre confrère, MORO GIAFFRERI, corse et membre du Barreau de Paris, dut, un jour à la barre, rappeler à un subsitut haut perché qui l'avait fort discourtoisement interrompu ( eh oui , ce n'est pas nouveau!), en ces termes ou à peu près: " Mr le substitut, la seule différence entre vous et moi, c'est un mensuisier qui l'a faite". dont acte!

108. Le mercredi 4 février 2009 à 18:10 par gil blas

@Sysiphe: merci; je me sens moins seul.Pour poursuivre sur le Parquet et préciser :

On nous rebat les oreilles de l’indépendance du Parquet, à l’occasion du débat sur la réforme de l’Instruction. Ce serait, pense-t-on, la garantie d’une conduite équilibrée et impartiale de l’enquête préliminaire … Mais le Parquet ne sera jamais indépendant, du moins dans l’organisation actuelle de la Justice. N’en déplaise aux syndicats de magistrats. La seule coexistence en un même syndicat (que ce soit L’USM ou le SM) de juges et de « procureurs » est d’ailleurs incongrue, comme est anormal et schizophrène le statut de la Magistrature s’appliquant indistinctement aux juges (indépendants) et aux substituts. Ces derniers revendiquent leur indépendance (toute relative, à l’audience) mais pour mieux tenter de s’affranchir d’une tutelle hiérarchique pourtant consubstantielle au fonctionnement d’une politique cohérente de l’accusation. Or on ne peut avoir à la fois « le beurre » (l’autorité empruntée à la puissance d’un corps structuré qui soutient et protège ses membres) et l’ »argent du beurre » (la liberté d’agir, de penser et de décider,dans la solitude, apanage du juge).

Puisque l’on parle de reconstruire les bases de la Justice, d’instaurer un débat plus équilibré, où la défense ait davantage de place, et l’accusation un rôle élargi, commençons par revoir le Statut de la Magistrature : Coupons le cordon qui relie le Parquet au ministère de la Justice (cela a été jadis évoqué ; on ne reparle plus de cette mesure de bon sens). Pour le coup, il sera « indépendant » du Garde des Sceaux. Certes il sera placé sous une autre tutelle ; mais à son profit. Rendons également ainsi service au juge. Libérons- le de cet exercice acrobatique d’équilibre entre une accusation conduite par un ami, un « frère », un camarade de promotion (habillé comme lui ; placé, comme lui sur l’estrade, et non plus sur le « parquet) et un avocat qui, même talentueux, ne « fait pas le poids ». Instituons un débat qui soit à armes égales. Bâtissons une Justice moderne, à la fois plus efficace et plus respectueuses des libertés, avec : un juge clairement au-dessus de la mêlée ; une défense revivifiée par la présence, en face à face, de son adversaire ; une accusation constituée d'un corps homogène de fonctionnaires (osons le mot ), ayant à sa tête le Parquet, et comprenant les divers services de police judiciaire (police, gendarmerie, douanes etc...).

109. Le vendredi 27 février 2009 à 20:36 par berlin

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