Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Prix Busiris pour Éric Besson

Le travail finit toujours par payer.

Et cela faisait deux semaines que notre très cher[1] ministre au titre interminable œuvrait pour rentrer dans le club des happy fewsl'attendait déjà son prédécesseur.

Portrait d'Éric Besson, qui s'affiche à droite, naturellement, rougissant d'aise de ce prix et déjà le regard dans le lointain se demandant ce qu'il va pouvoir inventer pour le deuxième. Photo ministère de l'Oriflamme et des Sarrasins.

Il l'avait déjà manqué d'un cheveu lors de son affirmation sur la crédibilité du GISTI et son délit mythique, mais dans son Grand Arrêt GISTI, l'Académie Busiris avait écarté le recours de l'association (Acad. Busiris, ass., 25 avril 2009, GISTI et autres, concl. Eolas, à paraître au recueil Tébonne et aux Grands Arrêts de l'Académie Busiris dès que Dalloz est intéressé) en retenant que l'affirmation était aberrante et mensongère, mais pas juridique, ce qui est un critère essentiel d'attribution du prix (v. dans le même sens : Acad. Busiris, ass., 10 nov. 2008, ''André Ride'', concl. Fantômette).

Le cabinet du ministre a donc pris en compte cette jurisprudence constante et a produit ce communiqué publié sur le site du Ministère-qui-a-beaucoup-de-I-et-un-peu-de-N, qui permet au ministre de remporter haut la main le prix tant convoité.

Passons sur la réitération de la décrédibilisation du GISTI. Wishful thinking comme disent nos collègues de l'Académie Française : ce n'est pas à force de le répéter que ça deviendra vrai.

Voici le paragraphe concerné (les gras sont d'origine) :

Éric Besson rappelle qu’en droit pénal, un délit n’est constitué que si son auteur a eu l’intention de le commettre. Or, en aucun cas, ce caractère intentionnel ne peut être constitué à l’égard d’un acte accompli à titre humanitaire. C’est pourquoi aucune poursuite ni condamnation n’a jamais visé une personne ayant accompli un tel acte.

Eh oui, j'entends déjà les parquetiers et les juges des juridictions pénales applaudir. Le silence venant des rangs des Mékeskidis étant embarassant, décomposons pour eux.

« un délit n’est constitué que si son auteur a eu l’intention de le commettre. » Jusque là, c'est bon. C'est l'article 121-3, alinéa 1er du Code pénal :

Il n'y a point de crime ou de délit sans l'intention de le commettre.

Notons que le reste de l'article n'est qu'exceptions à ce principe, mais aucune ne s'applique au délit d'aide au séjour, qui est un délit volontaire. Je vais revenir tout de suite sur le sens exact de cet article car le prix Busiris vient du fait que le ministre lui fait dire tout autre chose.

« Or, en aucun cas, ce caractère intentionnel ne peut être constitué à l’égard d’un acte accompli à titre humanitaire. » Voilà l'affirmation juridiquement aberrante. Elle est bien juridique car c'est du droit pénal. En quoi est-elle aberrante ? Faisons un peu de B-A-BA du droit pénal (c'est un des premiers cours de droit pénal général).

Une infraction, pour être constituée suppose la réunion de trois éléments.

L'élément légal : le comportement doit être incriminé par un texte antérieur à sa commission, qui doit définir le comportement ET prévoir la peine. Sinon, ce n'est pas un délit. Démonstration avec le cas Georges Frêche.

L'élément matériel : il faut un comportement caractérisé, qui peut être une action (frapper autrui, lui voler sa chose), ou plus rarement une omission (omission de porter secours, non dénonciation de crime…).

Et enfin l'élément moral de l'infraction : agir en connaissance de cause. Ce qui exclut le fou (de la condamnation, mais désormais plus du jugement). L'élément moral peut changer la nature de l'infraction même si l'élément matériel est le même. Ainsi, lancer une pierre qui blesse quelqu'un et le tue : si vous avez imprudemment lancé la pierre sans vous assurer que personne n'était dans la trajectoire, c'est un homicide involontaire. Si vous l'avez lancé vers cette personne pour lui faire peur, ce sont des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Si vous vouliez le tuer, c'est un meurtre. Pour le vol, l'élément moral est la conscience de ce que la chose appréhendée appartient à autrui. Pour l'escroquerie, c'est la conscience que la chose est remise par l'effet de la tromperie.

Et pour le délit d'aide au séjour irrégulier, l'élément moral est la conscience de ce que la personne que l'on aide est en situation irrégulière. Point.

Un principe essentiel du droit pénal, que j'avais rappelé à l'occasion de l'agression filmée dans un bus de nuit, est que les mobiles de celui qui commet l'infraction sont indifférents pour constituer l'infraction, sauf exception comme le mobile raciste. Le mobile est pris en compte une fois la culpabilité établie pour personnaliser la peine. Une illustration classique de cet état de fait sont les affaires dites d'euthanasie. Une personne en tue une autre. C'est généralement un proche, ou un soignant, mû par le désir de mettre fin aux souffrances considérées comme insupportables du patient (et peut-être aussi de ses proches…). L'opinion publique, aussi partagée fût-elle sur la question, est dans l'ensemble d'accord pour accorder une certaine indulgence à ceux qui commettent l'acte. Il demeure : c'est un meurtre. C'est pourquoi le docteur Tramois a été condamné à un an de prison avec sursis (la peine minimale, non inscrite au casier judiciaire qui plus est) pour avoir mis fin aux jours d'une patiente atteinte d'un cancer en phase terminale, et que le parquet a fait appel de l'acquittement de Lydie Debaine du meurtre de sa fille de 26 ans.

Donc, comme vous le voyez, l'élément moral d'une infraction peut être constitué même quand celui qui agit l'accomplit à titre humanitaire.

Revenons-en à notre délit d'aide au séjour. Voici la définition de ce délit (article L.622-1 du CESEDA) :

Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.

La loi prévoit des exceptions (art. L.622-4 du CESEDA) :

ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;

2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;

3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

Comme vous le constaterez, la loi ne prévoit aucune exception pour motif humanitaire. J'ajouterai que celui qui héberge son fils, son frère, son époux agit pour des motifs humanitaires : l'amour d'autrui. Or il a fallu l'exclure expressément de la loi. C'est donc que sans cela, il aurait été condamné. Et si vous doutez encore, sachez que c'est justement quand des juridictions répressives ont commencé à condamner des frères et des époux que la loi a été modifiée (vous trouverez copie de ces décisions sur le site du GISTI : voyez l'année 1996, par exemple).

Voici pour l'affirmation juridiquement aberrante, qui vaudrait à son auteur de redoubler sa deuxième année de droit ou de devenir conseillère à la communication du ministre, je ne sais pas ce qui est le pire (je plaisante, Laure, je sais que tu aurais préféré repiquer).

Le caractère facultatif du contradictoire et aussi présent, mais discret, en ce qu'Éric Besson affirme qu'un acte accompli à titre humanitaire serait accompli sans intention de le commettre. Humanitaire, folie, tout ça, c'est un peu la même chose, n'est-ce pas ?

La mauvaise foi est ici évidente, tant l'obstination du ministre à persévérer dans son mensonge avec l'abnégation du kamikaze, en calomniant au passage l'organisation la plus respectée en matière de droit des étrangers suscite l'admiration (tenez, encore aujourd'hui sur France Info).

Enfin, le mobile (qui n'est pas indifférent au prix Busiris) d'opportunité politique l'emportant sur le respect du droit ne fait pas débat ici.

Un prix Busiris d'école, donc : un sans-faute. Ça valait le coup d'attendre.

Décidément, Éric Besson, c'est comme le délit de solidarité : s'il n'existait pas, il faudrait l'inventer.

Notes

[1] Trente deniers, c'est pas donné…

Commentaires

1. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:09 par Lawve

Félicitations M. Besson !

2. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:14 par Maxime

Au risque de chipoter sur un truc sans importance et même si je sais qu'on l'enseigne ainsi dans certaines facs de droit, de mon point de vue ce que vous appelez élément légal de l'infraction n'en pas un élément constitutif : il me semble plus juste de dire que c'est un préalable. Qui, justement, pose les éléments constitutifs de l'infraction (matériel et moral). Toutes mes félicitations au Lauréat qui a travaillé dur pour obtenir ce prix, et au Maître pour ses excellents articles.

3. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:15 par Acturevue

ALLEZ VOIR LE NOUVEAU SITE D'INFO CRITIQUE SUR: HTTP://WWW.ACTUREVUE.COM

AIDEZ NOUS À LE FAIRE CONNAÎTRE ET PARTICIPEZ AUX DÉBATS...!!

4. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:18 par GroM

La CEDH va pas apprécier que le petit rapporteur public et le juge de l'Académie ne fassent qu'un ...

5. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:22 par Amélie

J'ai beaucoup aimé le passage de Besson sur les "faveurs sexuelles demandées en échange". J'imagine qu'il s'agit du cas de cette jeune femme poursuivie pour avoir "hébergé" un jeune homme pendant trois jours et qui sont maintenant concubins. Une fois de plus, la Mékeskidi - merci à vous Maître de nous éclairer - s'interroge : une voie judiciaire est-elle possible ? Le Gisti aurait-il un recours quelconque ?

6. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:24 par H.

Entendu sur France Info vers 11h00 ce matin, le nouveau titulaire du prix Busiris affirmer de façon péremptoire que personne en France n'avait été condamnée à ce jour pour délit d'aide au séjour irrégulier sans que le "protecteur de la démocratie" de service ne le contredise un tant soit peu...

Plus, c'est gros, mieux ça passe disait, je crois, une personnalité politique de feu le XXème siècle.

PS: la rédaction de France Info est-elle au courant de votre existence?

7. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:28 par Eric D.

Ce doit être une question imbécile et naive mais quand je regarde l'affirmation "Il n'y a point de crime ou de délit sans l'intention de le commettre". Comment "l'homicide involontaire" peut-il alors exister puisque par définition il n'est pas intentionnel ?

8. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:32 par villiv

la course au record est lancée !

c'est rachida qui doit avoir peur !

euh sinon, moi, j'avoue que j'ai adoré la ptite citation :

"v. dans le même sens : Acad. Busiris, ass., 10 nov. 2008, André Ride, concl. Fantômette"

9. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:33 par Florent

Le prix Busiris se galvaude, hélas. Amusant mais inquiétant.

10. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:39 par Flo

Existe-t-il dans les textes ou, à défaut, en jurisprudence ou en doctrine, une définition du "motif humanitaire"?

M. Besson et ses conseillers en communication ont donc confondu mobile et élément intentionnel.

Ou alors ils persistent car comme le ministre l'a dit : "Ne bessons pas notre pantalon devant le GISTI".

11. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:40 par Epicosme

@Eric D.

En droit comme partout ailleurs il n'y a point de règle sans exceptions. Dans le même article (121-3 CP) on déclare d'abord la règle (il faut une intention de l'auteur pour avoir un délit ou un crime) avant de la nuancer par les exceptions (partie de l'article de loi à partir de "Toutefois")

12. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:40 par Artemisia

Ah enfin, en l'écoutant tout à l'heure sur France info se débattre dans ses approximations, je me disais que le Busiris lui pendait au nez! Bingo, bravo...Et surtout hélas...C'est si triste au fond.

13. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:41 par David M.

Petite correction : Wishful et non Whishful. Que dire sur le prix en lui-même à part que je couve du regard la carrière de ce petit et que ça ne me surprend finalement pas vraiment. J'imagine qu'il vise encore plus haut et que ce prix n'est qu'une étape...

Le seul fait qui me chagrine un peu c'est qu'il déblatère ses non-sens bien plus vite et facilement qu'il ne vous en faut pour les corriger. C'est le prix à payer quand on décide d'éviter de dire n'importe quoi j'imagine mais ça reste dommage, surtout que vous n'avez pas (encore ?) la même visibilité sur la scène médiatique.

Courage Eolas, vous avez le droit avec vous ;)

14. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:42 par Ogg

Si je puis me permettre, j'ai une petite question à l'auteur du blog, une question qui n'a en réalité que peu de rapports avec le post du jour. Et je préfère prévenir, je pose cette question, par pure curiosité, sans procès d'intention. Quelles relations entretenez vous avec le GISTI ? Vous travaillez souvent ensemble ? Vous arrive-t-il de travailler pour le GISTI ? En faites vous partie peut-être ? (A cette dernière question, je pense déjà pouvoir répondre, non, vous en auriez parlé, mais j'ai peut-être raté l'information) Un avocat spécialisé dans le droit des étrangers croise-t-il souvent le GISTI ? Bref, c'est autant pour en savoir plus sur le GISTI que sur l'auteur. Si d'autres avocats ont une expérience à partager à ce sujet, ça m'intéresse aussi. Si le sujet a déjà été évoqué dans un précédent article, merci de ne pas me faire passer au goudron et aux plumes.

15. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:53 par Un fan

Félicitations à M. Besson. Continuez !

Un fan.

16. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:53 par Tythan

Bonjour Maître,

Merci pour ce billet et toutes mes félicitations à M. Besson pour son prix.

Voici une tentative d'explication de l'erreur de M. Besson. La phrase que vous citez me semble inspirée par une phrase de Jean-Pierre Chevènement, citée par le récent lauréat dans la tribune qu'il publie aujourd'hui en p. 29 de libération. Il s'agissait, me semble-t-il de répondre à une proposition de loi tendant à l'abrogation du délit de solidarité qui nous préoccupe tant ces derniers temps!

"En droit pénal, un délit n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de le commettre. Or, en aucun cas, ce caractère ne peut être constitué à l'égard d'une association humanitaire dès lors qu'elle agit conformément à son objet. Aucune poursuite n'a d'ailleurs jamais été engagée par aucun gouvernement à ce sujet"

A noter que la réponse concerne visiblement les associations humanitaire en tant que personnes morales. Donc Jean-Pierre Chevènement aurait eu raison, mais Eric Besson aurait eu tort de généraliser abusivement et mille fois tort de n'avoir pas reconnu son erreur!

17. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:55 par ophise

« Or, en aucun cas, ce caractère intentionnel ne peut être constitué à l’égard d’un acte accompli à titre humanitaire. » Voilà l'affirmation juridiquement aberrante. Vous croyant sur parole pour l'aspect juridique, je me tiendrais à l'aspect purement logique de la chose en retournant la phrase : un acte accompli à titre humanitaire ne peut, en aucun cas, être intentionnel ? Je m'arrache les cheveux, quelqu'un de compétent en logique dans la salle ?

18. Le jeudi 30 avril 2009 à 12:57 par Humaniste

Comme quoi le travail fini toujours par payé. Il a tant ramé pour l'avoir.

19. Le jeudi 30 avril 2009 à 13:13 par Saluki

Il me souvient que l'heureux élu du jour s'était offert une jolie pub' dans "Le Monde" annonçant qu'il n'était pas reçu à l'ENA. Comme quoi un jury d'admission peut faire montre de prémonition.

20. Le jeudi 30 avril 2009 à 13:14 par Flo

Enfin, ça faisait longtemps qu'on l'attendait !! Quant à son interview sur France Info --> Edifiante !! C'est comme fou de s'enfoncer tout seul comme ça...

21. Le jeudi 30 avril 2009 à 13:25 par david

question idiote sans doute, mais peut-on faire valoir avec quelque chance de succès des communiqués ministériels devant un tribunal (par exemple pour arguer de sa bonne foi) ou bien les propos de monsieur Besson pour balayer d'un revers de main tous les jugements déjà rendus ?

22. Le jeudi 30 avril 2009 à 13:34 par Bébèrt

Bonjour Maître,

Vous rappelez les trois règles qui constituent une infraction. C'est ce qu'on apprend en première année de BTS... quoi rajouter de mieux ?

23. Le jeudi 30 avril 2009 à 13:38 par La Guiche

Le Busiris est justifié et incontestable.

En revanche, est plus criticable la date de sa remise, alors que le communiqué visé date du 21.04, soit le jour même de la publication de la liste des décisions par le GISTI, relayée sur ce blog immédiatement.

Or, globalement, il me semble que l'analyse, par les services du Ministère, des fameuses décisions, démontre que le "mobile" associatif humanitaire est exclusif de poursuites.

Si Monsieur Besson est allé peut être un peu loin dans ses déclarations initiales, force est de constater que le "délit de solidarité" (étrange formule raccoleuse il est vrai) n'existe pas dans les faits.

L'Académie Busiris instrumentalisé sur ce coup là ?

24. Le jeudi 30 avril 2009 à 13:42 par benver

Ah enfin, nous l'attendions depuis très longtemps ! Ce soir au M3I c'est "plus fort la fête avec CHAMPOMY"...

25. Le jeudi 30 avril 2009 à 13:46 par El Re

Félicitations au nouveau lauréat.

26. Le jeudi 30 avril 2009 à 13:47 par Skl8em

@16 Ophise.

C'est un peu traître dût a la négation.

Or, en aucun cas, ce caractère intentionnel ne peut être constitué à l’égard d’un acte accompli à titre humanitaire.

Logiquement c'est équivalent à "un acte accompli à titre humanitaire" est forcement pas à "ce caractère intentionnel". De qu'elle intention s'agit il? Je ne suis pas sur. Surement pas l'intention d'aidé la personne, cette intention la, la personne l'a surement.

Logiquement on a l'impression que M. Besson veut dire: "Si elle a agit à titre humanitaire, elle n'avais surement pas l'intention d'aider la personne" (vu que ça c'est illégale...)

27. Le jeudi 30 avril 2009 à 13:55 par combatsdh

Félicitations à l'(mal)heureux lauréat qui lui même vient d'attribuer un "Schengen planétaire"

Je suis bien content de voir avoir envoyé ce document curieusement daté du ...21 avril.

le pire est tout de même de rebaptiser les "aidants" en 'trafiquants" - surtout lorsqu'il s'agit de concubins condamnés ou d'hébergeants.

PS: Peut-on faire appel de la décision de l'Académie Busiris (Acad. Busiris, ass., 25 avril 2009, GISTI et autres, concl. Eolas) devant le Conseil d'Etat, ou au moins en cassation, qui existe même sans texte (D'Aillières)? En effet la décision me semble contestable.

Sinon je saisis en urgence la Cour européenne des droits de l'homme car je soupçonne le rapporteur public de rompre l'égalité des armes (et pas qu'en apparence); de participer au délibéré et de prendre la parole en dernier à l'audience et tuti quanti. En outre la note du rapporteur n'a pas été transmise...

PS 2: le mobile humanitaire est exclusif de toute poursuite en raison de la réserve d'interprétation faite par le CC en 2004. c'est un faux débat. il n'a jamais été question de cela dans les communiqués du Gisti.

28. Le jeudi 30 avril 2009 à 13:55 par juriste en brin

@ Eric D et Epicosme

Le fait de tuer quelqu'un avec une pierre est qualifié "violence volontaire ayant entrainé la mort sans intention de la donner" car la volonté n'était pas de tuer. En revanche l'intention exigée pour le délit est celle qui concerne l'acte lui-même: l'individu a voulu lancer la pierre, même s'il n'a pas voulu le résultat.

29. Le jeudi 30 avril 2009 à 14:28 par Adrien

@ H : <cite>Plus, c'est gros, mieux ça passe disait, je crois, une personnalité politique de feu le XXème siècle.</cite> Auriez-vous l'origine exacte de cette citation ? « les 400 coups » de Truffaut ?

30. Le jeudi 30 avril 2009 à 14:30 par zeyesnidzeno

Bonjour, Est ce qu'il y aurait matière à une poursuite du Gisti pour diffamation a l'égard du ministre? Si, oui, étant financé par l'état, le Gisti a t-il les mains libres pour le faire?

31. Le jeudi 30 avril 2009 à 14:35 par combatsdh

@ Ogg n°13 J'atteste que l'avocat qui se cache derrière Eolas n'a aucun lien particulier avec le Gisti.

Sur France info, Eric Besson accumule vraiment les contre-vérités et ne parle que des "humanitaires" alors que la dénonciation du délit de solidarité a toujours été bien plus large - y compris en 1998 lorsque les Socialistes ont refusé de l'abroger ou d'y ajouter à "titre lucratif". Son exemple de la drogue distribuée à titre gratuit est débile (comparaisons ne vaut pas raison) et pire l'exemple qu'il suffirait à des passeurs de créer une association (dont le but est non lucratif) pour échapper à la sanction pénale. C'est risible. comment peut-on dire de telles énormités avec un tel aplomb.

Non moins drôle prétendre qu'il n'a pas eu connaissance des avis de la CNDS qui sont dans le rapport sur la guyane et Mayotte. Ah oui? alors qui a répondu à la CNDS (voir en bas de l'avis)? Avis 2008-9bis - Avis 2008-9 -

32. Le jeudi 30 avril 2009 à 14:38 par Kallista

@ Ogg

Une question?? ça ressemble plutôt à un interrogatoire!! :)

33. Le jeudi 30 avril 2009 à 14:41 par Robin Hood.

Voici pour l'affirmation juridiquement aberrante, qui vaudrait à son auteur de redoubler sa deuxième année de droit ou de devenir conseillère à la communication du ministre

Et malheureusement ce n'est pas le seul au gouvernement dans ce cas là.

Enfin Mr Besson reçoit ce prix tant convoité. Je m'afflige de voir en nous pauvre juriste, une lueur de logique dans toute cette folie politique.

Bonne journée.

34. Le jeudi 30 avril 2009 à 14:43 par Pax Romana

@ Skl8em (25) :

Votre propos est nébuleux, et je ne vois pas ce que vous voulez dire par « logiquement, c'est équivalent ». N'est pas Thoralf qui veut.

35. Le jeudi 30 avril 2009 à 14:51 par Marcel

Je vais pour la première fois risquer le point godwin sur cet espace, mais bien que je ne me sente pas spécialement d'empathie pour la cause des sans-papiers (je n'ai rien contre cette cause mais ce n'est pas mon combat), j'ai bien regardé Éric Besson dans son interview sur France Info, et lorsqu'il explique qu' "on ne sépare pas les familles" à propos de la conduction d'enfants et de bébés en centre de rétention, je n'ai pas pu m'empêcher de ressentir un profond malaise...

36. Le jeudi 30 avril 2009 à 14:55 par aebischera

Le paragraphe busirisé est parfaitement incompréhensible au mékeskidi que je suis. D'ailleurs, à sa lecture, je pensais que le prix serait décerné sur son ultime sentence (qu'aucun bénévole humanitaire n'ait été condamné peut éventuellement encore se défendre, mais poursuivi...).

Merci, m'sieur.

37. Le jeudi 30 avril 2009 à 15:09 par Ogg

@ Kallista 31 : Effectivement, j'ai un peu dérapé. Mais je voulais expliciter ma question. Plus pour l'élargir que pour jouer les inquisiteurs.

@ conbatsdh 30 : Je me doute un peu que maître Eolas n'a pas de "lien particulier" avec le GISTI (sinon, je lui fais confiance, il en aurait parlé). Mais c'est justement pour cela que je me demande s'il lui arrive de croiser la route du GISTI sur certains dossiers.

38. Le jeudi 30 avril 2009 à 15:12 par Arnaud

Je précise tout de suite que je n'y connais rien, mais j'ai en tête un (très) vague souvenir des quelques cours de droit que j'ai eus quand j'étais étudiant. Il me semblait qu'on ne pouvait pas être considéré comme coupable d'un délit si en le commettant on évitait un autre délit plus grave. Par exemple, si je vois quelqu'un en train de se noyer, que je le sors de l'eau, et qu'il se trouve que c'est un clandestin, je me suis bien rendu coupable "d'aide au séjour... etc...", mais si je ne l'avais pas fait je me rendais coupable de non-assistance à personne en danger.

C'est peut-être là que se trouve l'argumentation du ministre. Si on aide un clandestin pour un motif humanitaire, on commet certes un délit, mais il est "annulé" (désolé pour le terme pas du tout juridique) par le fait qu'on évite le délit plus grave consistant à le laisser "en danger" (de mourir de faim ou de froid par exemple).

39. Le jeudi 30 avril 2009 à 15:12 par Maxime

@16 ophise En fait, c'est l'infraction qui doit être intentionnelle. L'élément moral, ou intention, se décompose en un dol général (connaissance et conscience d'accomplir un acte illégal : c'est ce qui permet d'écarter la condamnation si le discernement est aboli) et parfois un dol spécial (la volonté de porter atteinte à un intérêt protégé par la loi pénale : attenter à la vie dans le meurtre, attenter à la propriété -volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose- dans le vol, etc.). Le mobile (les raisons profondes qui ont poussé l'auteur à commettre l'infraction : ce peut être la vengeance, l'envie de violence gratuite ou la déception amoureuse dans le cas d'un meurtre, par exemple) est en principe indifférent. La volonté d'accomplir un acte humanitaire est le mobile : c'est indifférent. On rechercha donc simplement si était présente la conscience d'enfreindre la loi (c'est à dire s'il avait la volonté et la conscience d'aider directement ou indirectement, de faciliter ou de tenter de facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France).

40. Le jeudi 30 avril 2009 à 15:14 par ljk

la persévérance paye toujours

41. Le jeudi 30 avril 2009 à 15:20 par groquick

Peut-être que pour Monsieur BESSON l'acte accompli à titre humanitaire caractèrise l'état de nécessité...

42. Le jeudi 30 avril 2009 à 15:21 par Arnaud

La notion d'intentionnalité dans la constitution du délit ou du crime me pose plein de questions.

Si en prenant l'air sur mon balcon je fais, sans le faire exprès, tomber mon pot de fleurs qui explose la tête d'un passant 5 étages plus bas, suis-je coupable de quelquechose ? Puisque je n'avais l'intention de rien...

(rien à voir avec le lancer de pierre puisque je n'ai en aucune façon lancé mon pot !!!)

43. Le jeudi 30 avril 2009 à 15:22 par Salomon Ibn Gabirol

Au fil de bos billets, Eolas, vous avez formé une génération entière de Busiritraqueurs. En lisant le communiqué du MIIIN, j'ai immédiatement flairé le prix Busiris.

Au vu du titre du communiqué, la question suivante me tarraude: comment le GISTI peut-il etre décrédibilisé puisqu'il n'avait déja aucun crédibilité? Doit-on maintenant considérer que le GISTI est sous-crédibilisé?

44. Le jeudi 30 avril 2009 à 15:26 par sam lowry

Une prestigieuse distinction à épingler sur le revers de sa veste.

45. Le jeudi 30 avril 2009 à 15:35 par Maxime

@41 Arnaud : homicide involontaire

46. Le jeudi 30 avril 2009 à 15:47 par Pax Romana

@ Arnaud (41) :

Relisez donc le billet suivant, cela devrait vous éclairer :

http://www.maitre-eolas.fr/2007/10/31/776-delits-volontaires-et-involontaires

47. Le jeudi 30 avril 2009 à 15:55 par combatsdh

@ Ogg vu que Maître Eolas c'est comme le délit de solidarité, il n'existe pas (et ça Eric Besson peut le prouver. Ses services ont sué pour faire une note de 43 pages le démontrant avec citations de Gardes des Sceaux et ministres de l'Immigration appartenant au passé), ses collègues avocats membres du Gisti ne risquent pas de le croiser :)

48. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:00 par Arnaud

@44 Maxime: J'imagine bien qu'il s'agit d'un homicide involontaire (est-ce différent de l'homicide par imprudence ?), mais ce qui me trouble, c'est que selon ce qu'écrit le maître des lieux, je n'ai rien fait pour causer la mort du passant malheureux. C'est différent du cas du gars qui lance une pierre sans regarder.

Maître éolas parle de "l'élément moral de l'infraction : agir en connaissance de cause". Or dans le cas d'un accident, il n'y a pas de connaissance de cause, non ?

49. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:05 par Pax Romana

@ Arnaud (47) :

Mais si, il y a une connaissance de cause : vous savez bien qu'en manipulant des pots de fleurs sur vos balcons, vous risquez de les faire tomber, et que, si un pot de fleur tombe sur la tête de quelqu'un, il risque de le blesser. Ce que sachant, vous n'avez pas pris de précautions suffisantes dans votre manipulation pour vous assurer que vos pots ne tombent pas.

50. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:06 par david

Tout prix Busiris qu'il reçoive, ou toute liste du Gisti qu'on lui oppose, ça ne résoud pas la question : c'est encore les mensonges du ministre Besson qui, pour l'instant, gagnent la bataille des ondes et que les Français entendent. Et ça ne semble pas être près de changer : j'ai l'impression que l'aplomb est convaincant. C'est énervant.

51. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:09 par Ysabeau

On pourrait presque penser qu'il a fait tout ça rien que pour recevoir cette honorable prix.

Généralement, le fait de dénigrer un contradicteur sérieux, "honorablement connu" (comme on dit) et qui s'appuie sur un argumentaire vérifiable n'est pas une bonne défense.

Peut-on poursuivre un ministre pour diffamation au fait ?

52. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:14 par Ysabeau

Euh, l'analyse détaillée dont parle le ministre à France-Info c'est le communiqué du ministère ? Parce que si la réponse est oui, question détails ça manque un peu (question analyse aussi) d'ailleurs).

53. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:21 par padawan

bravo bravo bravo!!!

c'est de toute beauté!

54. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:23 par Maxime

@47 Arnaud Il existe en fait toute une variétés de dols (dol = élément moral de l'infraction) qu'on peut envisager pour qualifier une infraction. On trouve ainsi le dol éventuel (acte commis en sachant qu'il y avait seulement un risque d'attenter à un intérêt protégé par la loi pénale), praeter-intentionnel (on vise à attenter un intérêt protégé par la loi pénale, on attente finalement à un autre plus important), indéterminé (volonté de commettre l'acte indépendamment du résultat : on punit ainsi différemment, pour le même acte, l'auteur du coup de poing qui aura tué et celui du coup de poing qui aura causé deux jours d'ITT), aggravé (préméditation), ou même une simple négligence ou imprudence...

55. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:24 par Thomas More

@ Saluki # 18

Il me souvient que l'heureux élu du jour s'était offert une jolie pub' dans "Le Monde" annonçant qu'il n'était pas reçu à l'ENA. Comme quoi un jury d'admission peut faire montre de prémonition.

Recalé à l'ENA - cofondée en 1945 par Pierre Racine (qui en sera le directeur de 1969 à 1975) - Éric Besson attribue le lot 8 des CRA (ceux de Paris et Bobigny) à l'ASSFAM, dont l'une des figures fondatrices, et directeur à partir de 1958, fut ce même Pierre Racine.

Comme quoi, l'écclésiaste n'est pas rancunier.

56. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:28 par howimeteolas

i love besson!absolutly ***ugly***funny

57. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:34 par Sartorius

@Eolas:

A noter: Dans son communiqué, le ministre dit qu'il n'a pas été possible de trouver le « jugement de la Cour d’Appel d’Angers du 18 juin 2007 »

Sur le site du GISTI, un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 18 septembre 2007 est disponible.

58. Le jeudi 30 avril 2009 à 16:38 par Maxime

Je viens d'aller lire la décision : le GISTI a oublié d'anonymiser... le nom !

59. Le jeudi 30 avril 2009 à 17:15 par aliocha

Mazette, il y a quelques conseillers qui vont passer un sale quart d'heure et sans doute aussi un très mauvais week-end. Pitié pour les conseillers des ministres, mon Cher Maître ;)

60. Le jeudi 30 avril 2009 à 17:33 par malpa

je plaisante, Laure, je sais que tu aurais préféré repiquer

Redoutable (et splendide) effet de "homegoroshi" (de "homeru" : "féliciter, faire mousser", et "korosu" : "tuer"). Comment appelle-t-on ça ici, "petite phrase assassine" ? "baiser de Judas" ? "la parenthèse qui tue" ? "fatale flatterie" ? "gâterie au curare" ? "pan ! dans les dents" ?

61. Le jeudi 30 avril 2009 à 17:41 par Eric Coffinet

Bonjour à tous.

Je lis : "3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte."

Faut-il comprendre qu'un médecin soignant un étranger en situation irrégulière est théoriquement attaquable s'il perçoit des honoraires et ne l'est pas s'il le fait "gratuitement" ?

62. Le jeudi 30 avril 2009 à 17:47 par Maxime

La loi pénale étant d'interprétation stricte, je ne pense pas qu'un acte médical constitue une "aide directe ou indirecte" ni à l'entrée d'un étranger en France, ni à sa circulation, ni à son séjour.

63. Le jeudi 30 avril 2009 à 17:57 par Kemmei

"Il est des nôôôôtres, il a eut son prix comme les auuuuuuutres !!"

Merci pour cette analyse, ici l'argumentaire de l'académie et surtout son explication étaient particulièrement utiles.

64. Le jeudi 30 avril 2009 à 18:01 par pendragon

moi je dis qu'il peut etre le prochain ministre de la justice, il en a l'étoffe

tete fiere, port altier, sourire maxi-benet, mauvaise foi en titane renforcé alu, et une indécrotable persistance rétinienne qui lui fait voir la réalité comme dans un article du figaro magazine !

c'est dit, il sera mon nouveau héros !

65. Le jeudi 30 avril 2009 à 18:15 par Yoann

Maître, j'ai eu une pensée émue pour vous ce matin. En me réveillant avec France Info j'ai pu entendre la douce voix de judas du ministre du Drapeau et de l'Aviation Civile qui répétait qu'il attendait encore qu'on lui présente des décisions de justice condamnant des gens pour ce fameux délit de solidarité. Eric Besson ne lit donc pas le blog star des étudiants en droit...

66. Le jeudi 30 avril 2009 à 18:26 par stage

Maître, Et pourquoi ne pas proposer à Eric Besson de faire un stage au Gisti ou à Cimade (enfin dans les lots qui lui restent)?

67. Le jeudi 30 avril 2009 à 18:44 par LePoy

Il est magnifique son prix, bien plus beau que celui de son prédécesseur. Ca lui fera une très jolie décoration à mettre au dessus de sa cheminée.

68. Le jeudi 30 avril 2009 à 19:18 par Skippy

Besson s'essaie aussi à la communication en publiant une tribune dans Libé… (Cité par Thytan en #15, mais avec un lien c'est mieux. ;))

69. Le jeudi 30 avril 2009 à 19:58 par Thomas More

Qui sait encore compter ?

J'emprunte le titre de mon intervention à Jacques Bainville : "''Qui lit encore ? Qui comprend ce qu'il lit ? Qui retient ce qu'il comprend ?'"'

Dans mon post # 74 sous le billet le marché des centres de rétention à nouveau suspendu je relevais les difficultés du GISTI dans la comptabilisation des associations parties au contentieux devant le TA de Paris en octobre 2008.

L'équité commande d'indiquer que M. Besson éprouve une difficulté semblable dans l'argumentaire mis en ligne sur le site internet de son ministère le 29 avril 2009.

En effet, son "prétendu "délit de solidarité" en 10 questions" tourne court dès la 6ème !

Le Ministre Besson totalement arithmétiquement décrédibilisé pour l'obtention des quotas ?

70. Le jeudi 30 avril 2009 à 20:06 par GroToTo

Encore une fois, M. Besson joue sur cette particularité si française qui fait que, comme le disait Ted Stanger, "la réalité des faits sera toujours réduite à néant par l'agilité de la parole". Bref, il tente par des sa logorrhée toujours plus éhontée d'imprimer ses idées erronées dans l'opinion.

J'en ai marre d'être français, mais il paraît que l'on a les hommes politiques que l'on mérite....

Sur ce, je vais jouer au poker pour gagner plus...

GroToTo

71. Le jeudi 30 avril 2009 à 20:20 par Terence

Busiris indiscutable. Mais le premier cas relevait également du Busiris, à mon sens (ne vous époumonez pas à m'expliquer que mon sens n'est pas le vôtre...).

72. Le jeudi 30 avril 2009 à 20:35 par Thomas More

@ éolas

Trente deniers, c'est pas donné…

Le judas de la porte d'entrée de la République de votre billet Haussons le niveau de Besson était parfait : l'image du locataire inquiet jetant un oeil qui ne l'est pas moins au travers de l'angustus oculus, signifiait clairement ce que peut avoir de biaisée la politique menée par le Ministre Besson.

Ces "trente deniers" concrétisent une assimilation avec le Judas des Évangiles que la précédente image ne faisait que suggérer.

Ainsi, Besson est un "traître". Mais à quoi ? A son parti ? Les évidences sont contre lui. C'est donc un point de vue politique. Et même : de politique de gauche.

Quel est le gain en termes d'analyse juridique ?

73. Le jeudi 30 avril 2009 à 20:43 par Saigo

Cher maître,
Je me permets de porter à votre connaissance cet extrait d'interview du très prometteur Frank Riester: "Par ailleurs, il y a un vrai risque d'inconstitutionnalité. Ce serait faire porter charge d'une faute – le téléchargement illégal – aux fournisseurs d'accès à Internet, faute qu'ils n'ont pas commise et pour laquelle ils paieraient. C'est le principe juridique de la non-responsabilité du fait d'autrui." ...

J'aimerais sur cette déclaration votre éclairage: est-ce busirisible ou est-ce seulement incohérent voir stupide ?

Je m'explique : D'après M. Riester, le principe de la non-responsabilité du fait d'autrui est inconstitutionnel. Dont acte. Mais dans le même temps, sa loi créant le délit de non-sécurisation de ligne internet permet de punir les propriétaires de ligne pour une faute qu'ils n'ont pas forcément commise (piratage wi-fi, colocation ou partage de connexion, etc.)...

On pourrait donc réécrire "Par ailleurs, il y a un vrai risque d'inconstitutionnalité. Ce serait faire porter charge d'une faute – le téléchargement illégal – aux possesseurs d'accès à Internet, faute qu'ils n'ont pas forcément commise et pour laquelle ils paieraient. C'est le principe juridique de la non-responsabilité du fait d'autrui." Donc en clair, ce qui est inconstitutionnel pour un FAI est punissable pour un particulier. Pourtant le FAI n'a pas sécurisé sa ligne puisqu'après tout il n'est qu'un énorme hotspot wifi en filaire...

Enfin voilà, je m'interroge et par la même vous interroge. :)

74. Le jeudi 30 avril 2009 à 21:09 par nathan

Après Luc BESSON, Maître EOLAS s'attaque, d'ailleurs toujours brillament, à Eric BESSON.

Une inquiétude me gagne.

Cher confrère, ne seriez vous pas atteint d'antibessonite aigue?

Note pour le Troll Tedector : c'est de l'humour....

75. Le jeudi 30 avril 2009 à 21:14 par Vox Populi

En même temps on ne peut pas dire qu'il ne l'ait pas mérité celui-ci...

76. Le jeudi 30 avril 2009 à 21:34 par justiciable

Je vous présente les remerciements cordiaux d'Eric Besson récent adhéretn UMP qui voit grace à son premier Prix Busiris sa position s'affermir au sein des instances de notre parti. En effet , hormis Rachida qui tombée dans la potion Busiris quand elle était petite ( c'était a coté de la photocopieuse) , le prix Busiris est un élement de poids dans les débats internes de L'UMP et pour les investitures et nomination . Presque un équivalent des unes de Paris Match et Gala, c'est vous dire .

D'aileurs Brice me demande d'inciter un de vos collégues blogueurs spécialistes en droit du travail à décerner des Busiris sociaux ( ou je sais pas des Parisot) parceque depuis que Eric lui a piqué la place Brice trouve ca pas trés "fair" surtout qu'il lui a chauffé la dite place, plein d epoejts de marchés , de décrets, de lois dans tiroirs.

Le motodidacte ne lui donnez pas de Busiris SVP même si il prend le secrétariat d'état aux annonces sécuritaires et coups de menton, pour lui l'excuse d'irresponsabilité joue a plein lui donner du Busiris ca serait par brassée mais injuste .

Bon on a pas de Brice de Nice c'est déja . Voyez Maitre on peut être militant UMP et se bidonner en vous lisant .

Merci encore vous lire est un plaisir et ouvre l'esprit.

77. Le jeudi 30 avril 2009 à 21:34 par Thomas More

BREAKING NEWS : Le site du Ministre Besson discriminatoire !

Le site du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement durable contient une page intitulée : "Nos partenaires associatifs et institutionnels".

La liste des "partenaires associatifs" comporte une liste de 13 associations, de l'AFFSAM au VEI. Toutes ces associations sont présentées selon leur sigle (et sa signification), leur adresse postale, leur numéro de téléphone et leur site internet éventuel.

Toutes ? Non ! La CIMADE, et elle seule, bénéficie d'un régime spécial : sigle (sans sa signification) et site internet.

Il est difficile de concevoir quelle raison objective pourrait justifier ce traitement distinct et défavorable.

Voici un (pas très joli) joli cas de discrimination numérique !

78. Le jeudi 30 avril 2009 à 21:39 par Cinsault

Selon le code pénal de M Besson, voler aux riches pour donner aux pauvres et aux nécessiteux n'est donc pas un délit : c'est une bonne nouvelle pour tous les Robins des Bois de l'hexagone. Mais je ne crois pas que ses nouveaux amis de l'UMP soient du même avis: ils n'ont pas inventé le bouclier fiscal, pour se faire dépouiller au coin du bois ...

79. Le jeudi 30 avril 2009 à 21:44 par Samuel

Imparable.

80. Le jeudi 30 avril 2009 à 21:46 par La suite

[Le lauréat s'est à nouveau exprimé. |http://www.rue89.com/2009/04/30/delit-de-solidarite-besson-persiste-et-persifle|fr]

81. Le jeudi 30 avril 2009 à 21:57 par Girondin

Rions un peu Monsieur le sous-secrétaire d'état,

Le centre de rétention administrative de Bordeaux a brulé, de fond en comble, il était pourtant dans le sous sol du tout neuf commissariat central archi sécurisé, seuls deux "retenus" y éaient présents et le feu serait parti d'une couverture, malgré le service de garde, les alarmes incendie, les caméras et la présence de la plus importante caserne de pompiers à 200 mètres tout a brulé... La préfecture n'a rien annoncé quant à une éventuelle remise en état ou en service.

S'agit-il d'une simple responsabilité sans faute de l'administration, d'une bévue incompréhensible ou du fait que le centre de défense des étrangers du Barreau de bordeaux est particulièrement actif, a obtenu des jurisprudences gênantes ?

Maintenant les "retenus" sont transférés sur Toulouse où on les juge dans un joli Tribunal annexe du hall d'embarquement de l'aéroport ou sur Bayonne où les avocats assez fous pour s'intéresser aux étrangers ne peuvent plus faire face à l'avalanche.

Le camp de "rétention" de GURS (quatre lettres de la honte selon Aragon fonctionnait bien sous la direction exclusive de l'administration française avec 100 à 200 morts par mois à la bonne époque (1943), la République n'aura-t-elle pas à s'excuser un jour de ce qu'elle fait aujourd'hui ?

Monsieur le Sous-secrétaire d'Etat, ça vous fait tellement plaisir de donner raison à Ségolène ???

82. Le jeudi 30 avril 2009 à 22:19 par Un lecteur de libé

Note: dans le Libération du jeudi 30 avril, la fameuse phrase est citée par Besson comme étant de Chevènement: (p. 29: L'agitation d'un prétendu délit de solidarité ne doit rien au hasard)

Cette proposition de loi [ celle des socialistes visant à supprimer le délit de solidarité ] est inutile : aucun bénévole n'a jamais été poursuivi ou condamné pour avoir seulement agi à titre humanitaire. Comme l'a dit Jean-Pierre Chevènement en 1998, « En droit pénal, un délit n'est constitué au si son auteur a eu l'intention de le commettre [...] Aucune poursuite n'a d'ailleurs jamais été engagée par aucun gouvernement à ce sujet. »

Que vient faire Chevènement là-dedans ? Ce qui est étrange, c'est que le communiqué de presse du ministère fait comme si les propos étaient de Besson lui-même.

Eric Besson rappelle qu'en droit pénal, [...]

Quelqu'un aurait-il une explication ?

Et Besson ne devrait-il pas perdre son prix ?

83. Le jeudi 30 avril 2009 à 22:21 par jm

Ca sent le Champion cet hybride de droite d'Éric Besson ! La nouvelle coqueluche des Busiris-Aficionados !

w00t

84. Le jeudi 30 avril 2009 à 22:21 par Un lecteur de libé

Oups, il a déjà été répondu à cette question en 16. Désolé ...

85. Le jeudi 30 avril 2009 à 22:22 par Artemisia

@Thomas More: intéressée par votre message j'ai été fouiner sur le site du Ministère et il est intéressant de noter que le fameux collectif "Respect" choisi pour remplacer la CIMADE dans les CRA des DOM n'est même pas cité comme partenaire associatif, c'est dire quel crédit le ministère lui-même lui accorde.

86. Le jeudi 30 avril 2009 à 22:24 par Girondin

Le crédit de ce ministère, Pfff....

87. Le jeudi 30 avril 2009 à 22:37 par Shylock

Cela soutient l'idée selon laquelle la Loi est une chose trop grave pour la confier au législateur... et au gouvernement... en tous cas celui-ci.

88. Le jeudi 30 avril 2009 à 23:47 par ramon

Le recueil Tébonne ?

Allons, Maître Eolas, un peu de tenue. La joie de décerner un prix Busiris de ce calibre ne devrait pas vous griser au point de verser dans la beauferie ou le machisme primaire.

89. Le vendredi 1 mai 2009 à 00:44 par RG

@ 76 justiciable

En effet , hormis Rachida qui est tombée dans la potion Busiris quand elle était petite

On a beau être au courant des dernières avancées de la recherche, face à l'UMP on se sent un peu à la traîne.

90. Le vendredi 1 mai 2009 à 07:51 par salah

D’après Mr Besson (interview France info ) ,il y a deux sens qui s’opposent au mot ‎‎« aidant » :‎ Il y a « aidant au sens de la police » et l’individu est considéré comme étant un trafiquant ou ‎‎« aidant au sens bénévole » ce qui le répertorie dans le cadre de l’action humanitaire.‎

J’avais du mal à comprendre pourquoi il tient tant à revendiquer qu’aucun aidant à titre ‎bénévole et humanitaire n’a été condamné depuis 65 ans ? Son explication ,suivant sa ‎définition de l’aidant est toute simple :l’aidant quand il se fait attraper par la police (qui en ‎profite de cet instant pour lui faire part de son sens à elle de l’aide ) il est considéré comme un ‎trafiquant . ‎

Cela me rappelle le billet d’Anatole avec l’assistante sociale qui dans sa lettre de dénonciation ‎a opté pour le premier sens policier plutôt que le second qui découle du mot « aidant » ‎C’était sûrement par acquis de conscience et éviter de casser le plan d’épargne-humanisme . ‎‎65 ans merveilleux plein de bonnes intentions dans la joie et le bonheur .‎

91. Le vendredi 1 mai 2009 à 08:54 par Florent

Besson prend (encore) des libertés avec la loi : http://www.rue89.com/2009/04/30/delit-de-solidarite-besson-persiste-et-persifle :

Voici une des hypothèses de travail soumise ce jeudi matin à Eric Besson en interview : imaginons que la photographe de Rue89, Audrey Cerdan (qui assistait à l'entretien), reçoive sur son compte français de l'argent transféré depuis le Mali par la famille d'un clandestin installé en France. Imaginons toujours qu'elle retire cet argent en liquide et le transmette à un sans-papiers.

Question simple : « que se passe-t-il ? », sachant qu'on précise au ministre qu'Audrey n'appartient à aucun réseau de passeurs

"Euh oui ça dépend, elle prend des risques, enfin y'a t-il intentionnalité, le savait-elle, l'a t-elle fait une fois, dix fois, cent fois ?" Bref il reconnait qu'il existe bien des risques pour ceux qui aident les clandestins, mais ne sait pas trop expliquer pourquoi, et puis si on est de bonne foi on risque pas grand chose, mais à sa place vaudrait mieux s'abstenir. Mékeskidit ?

92. Le vendredi 1 mai 2009 à 09:28 par Florent

Cher maître, pardonnez moi de revenir à la charge, mais la faiblesse de mon éducation juridique m'invite à demander des éclaircissements. JE tombe sur cet article de mediapart : http://www.mediapart.fr/club/blog/ereclus/300409/eric-besson-et-si-je-distribuais-de-la-drogue-dans-les-quartiers-gratuiteme Je passe sur pourquoi distribuer de la drogue et la logique implacable qui veut que ce soit un délit même si le but est humanitaire (mais où va t-il chercher tout ça ?). Mais pourquoi diable deux passeurs formant une association loi 1901 serait-ils de ce fait protégés ? En quoi l'association dispense t-elle de respecter la loi ?

93. Le vendredi 1 mai 2009 à 09:34 par combatsdh

__@ Thomas More n° 69 "Qui sait encore compter ?"__

Vous avez une bien curieuse lecture des communiqués de presse de la Cimade et de la constitution des groupements.

Il faut distinguer les associations souhaitant aller en rétention avec la Cimade et les associations soutenant la Cimade dans son action de défense des étrangers reconduits et enfin le "groupement" constitué par 5 Associations (sans la Cimade) pour le premier référé précontractuel

- S'agissant des associations associées à la Cimade: depuis plusieurs années des salariés du Secours catholique ont été détachés à la Cimade en rétention (je rappelle qu'entre 2003 et 2007 le marché a doublé, de 2 M à 4 M d'euros et la Cimade est passée d'une quarantaine de salariés à la DER à 80)

La Cimade a proposé cela:

"Des équipes opérationnelles mixtes présentes dans tous les centres de rétention. Ces équipes pourraient être constituées de salariés et de bénévoles du Secours Catholique et de la Cimade. Nous les compléterions par plusieurs représentants d’ONG européennes, qui permettraient ainsi d’améliorer l’exercice des droits des personnes réadmises au sein de l’espace Schengen. Des accords de principe nous ont été donnés par des associations allemande, belge, nous dialoguons avec des partenaires espagnols et italiens." (proposition du 1er novembre 2008)

- sur les soutiens de la Cimade: dès le mois d'octobre 2008 une dizaine associations ont soutenu la Cimade dans sa confrontation au ministère. Pour marquer ce soutien, elles se sont notamment associées au recours contre le décret du 22 août 2008 (llACAT-France, l’ADDE, l’Anafé, le Comede, ELENA-France, le Gisti, la Cimade, la LDH, le SAF et le Secours catholique v. ici)

- enfin, indépendamment de la Cimade, le Gisti avait pris l'initiative de constituer un groupement avec la LDH, l'ADDE, Elena et le SAF pour déposer un référé précontractuel contre le premier appel d'offres du 28 août 2008 (ce premier appel interdisait les groupements). Cette action juridique menée par une association désormais réputée pour sa "non-crédibilité juridique" a conduit à la suspension puis l'annulation du premier marché le 30 octobre 2008 par le TA de Paris

D'ailleurs, dans le référé précontractuel contre le second marché, qui a été provisoirement gelé par le juge des référés, la Cimade est seule requérante. Néanmoins une intervention volontaire a été déposée au soutien de cette démarche par le SAF et l'ADDE réprésentée par Me François Gilbert. Audience Lundi 4 mai à 11h.

94. Le vendredi 1 mai 2009 à 09:39 par combatsdh

Sur France inter, on vient d'apprendre, Maître Eolas, que vous êtes un "magistrat"!

manifestement le titre "Journal d'un avocat" ne doit pas être assez clair pour certains journalistes. A moins qu'il soit resté bloqué au 1er avril.. un 1er mai

95. Le vendredi 1 mai 2009 à 10:38 par Amechan

"Le silence venant des rangs des Mékeskidis étant embarassant, décomposons pour eux." mdr

Si Besson n'existait pas, de quel vivier de conneries devrions-nous nous passer...

96. Le vendredi 1 mai 2009 à 11:07 par Mon Jojo

Je suis atterré par l'argumentation "ah mais si on ajoute un critère lucratif à l'application de la loi, on ne pourra plus poursuivre les passeurs"... et l'exemple farfelue de "l'association"...

c'est à l'institution policière de prouver l'existence et l'organisation de filières d'immigration illégales, c'est son TRAVAIL, c'est d'une telle évidence, que les passeurs et les trafiquants de drogues ne feront jamais de telles choses pour le plaisir...

alors c'est sûr que c'est facile de dire à la police "bon ben voilà vous ramassez tout le monde, gardes à vues générales, dans le lot on trouvera quelques rares blaireaux qui se feront condamnés sans que ça ait le moindre effet sur les réseaux mais on s'en fout parce que votre activité (donc vos primes) est évaluée sur le nombre de garde à vue ".

C'est sûr faire un travail policier de terrain de longue haleine avec des moyens et une bonne coopération interétatique c'est beaucoup trop compliqué c'est pas évaluable c'est pas médiatique ce serait intelligent mais faut quand même pas pousser le ministre dans les orties. Son boulot c'est juste de rassurer les paranos de l'altérité qui savent malheureusement se servir de leur carte d'électeur.

Et puis surtout ne parlons pas de ce qui cause les déplacements migratoires, réseaux ou pas réseaux, la pauvreté, le tiers monde les inégalités de revenu au niveau mondial, la faim dans les zones rurales parce que là vous êtes carrément hors sujet je vais même dire : ça empêche pas les riches de gagner de l'argent !

Ni de tous les "clandestins" qui le sont simplement parce qu'un ministre a tancé un préfet en l'engueulant sur des chiffres mauvais et qui sont fabriqués par l'administration (ah ben à partir d'aujourd'hui vous êtes clandestins on ne renouvelle pas votre titre de séjour, oui vous avez une sale gueule) et qui ne sont pourtant pas rentrés en France par le biais d'un réseau, mais au contraire dans la plus parfaite légalité !

Ben non, l'important c'est de faire comme si en France, c'était normal de ne pas aimer les étrangers d'ailleurs on s'en fout de leur gueule, qui c'est ceux là ? et puis en général on ne connaît même pas ses voisins. Et si au passage il y a 5 500 inutiles garde à vue de personnes qui ont aidés ceux qui en ont besoin suivies de quelques condamnations, j'ai pas besoin de vous faire le coup des omelettes, non ?

Le discours du ministre est anti-républicain et je serai heureux d'être placé en garde à vue et condamné sur L622 la prochaine fois que j'aiderai un sans papier qui en a besoin pour des raisons humanitaires ET pour des raisons politiques. ça m'empêchera même pas de recommencer et en plus je réclamerai qu'on m'applique la sanction maximale, ça me fera une belle décoration !

D'ailleurs, les passeurs, les réseaux, le ministre peut nous faire une liste des condamnations avec copies des décisions de justice pour qu'on puisse commenter aussi l'efficacité de cette disposition législative compte tenu des buts affichés par le ministre ?

97. Le vendredi 1 mai 2009 à 11:09 par Mon Jojo

"atterré par l'argumentation du ministre" vous l'aurez compris. Dans mon ulcération matinale, je m'emporte quant aux propos du ministre sur France Info...

98. Le vendredi 1 mai 2009 à 11:17 par conseil juridique

Vous avez une bien curieuse lecture des communiqués de presse de la Cimade et de la constitution des groupements.

99. Le vendredi 1 mai 2009 à 11:22 par Philonous

Je reste quand même effaré du degré de mauvaise foi et d'opportunisme atteint par Besson, qui l'amène pratiquement au niveau de Lefèbvre. Ce n'est pas faute d'essayer de lui expliquer ses erreurs, mais... "Errare humanum est, perseverare diabolicum".

100. Le vendredi 1 mai 2009 à 12:31 par Ano

@73 Saigo

C'est au moins totalement aberrant que d'affirmer tout de go qu'il y a un principe de "non responsabilité du fait d'autrui". En effet la responsabilité du fait d'autrui est tellement inconstitutionnelle qu'elle figure en bonne place à l'article 1384 du Code Civil.

Mais bon, ne gâchons pas le prix de l'impétrant avec des considérations sur ses turbulents camarades.

101. Le vendredi 1 mai 2009 à 12:57 par Stef

Bravo. Il ira loin.

102. Le vendredi 1 mai 2009 à 13:54 par Morel

Cher Maitre

Merci pour votre article, très clair et bien argumenté (avec exemples) contrairement aux affirmations éronnées du ministre de l'IIIN&DS.

Ayant pris l'habitude de suivre les débats sur le site de l'assemblée nationale depuis la loi "création et internet" (en streaming gratuit sans parefeu openoffice des logiciels libres®) , je voulais vous indiquer que le Ministre s'est une nouvelle fois enfoncé lourdement hier lors de la proposition de loi sur la suppression du délit de solidarité.

Je le cite :

"il n’y a pas eu une seule condamnation de membres d’associations humanitaires pour des faits commis au titre des missions exercées par ces dernières." Je donne ma source ( http://www.assembleenationale.fr/13/cri/2008-2009/20090228.asp#INTER_44 ) Et ce n'est qu'un tout petit extrait...

Une dernière remarque, pourriez vous mettre la signifaction du sigle GITSI dans les notes de l'article (çà évite des recherches google aux incultes comme moi)

Merci encore

103. Le vendredi 1 mai 2009 à 13:55 par sf

Permettez moi de m'inviter dans ce débat avec un éclairage quelque peu différent.

Je suis marié depuis quelques jours à une citoyenne d'Ouzbekistan, entrée légalement sur le territoire avec un visa de long séjour en vue de se marier.

Je passerai sur les batailles un peu ubuesques, pour rester sur la victoire (dûe au fait que j'ai un bon travail, de l'argent ? - le simple fait de me poser la question me dégoûte), qui nous ont valu l'obtention de ce visa, et me concentrer sur les démarches à l'antenne de police qui m'ont autorisé à voir, de l'intérieur, comment fonctionnait le second volet du Ministère de M. Besson, celui de l'intégration.

En fait d'intégration il faudrait plutôt parler de suspicion, qui fait voler en éclats les affirmations de toutes les belles âmes qui croient encore aux valeurs républicaines de cette administration. Dans certains couloirs de la République, on peut être amené à douter des valeurs de cette République.

Je passerai également sur l'absence de formules de politesse lorsqu'à ce guichet, ou ailleurs, après de longues heures d'attente, on s'adresse à un Etranger. Croire qu'un Etranger est mieux accueilli par l'administration française qu'un Français relève du fantasme, ou pire, de l'aveuglement. C'est pourtant une idée communément répandue.

De nos jours, il y a bel et bien de la part de cette administration la volonté de trouver un délit, même lorsqu'il n'existe pas.

Les immigrés "légaux" (je ne dirai pas "choisis", j'ai choisi ma femme, ensuite nous avons choisi de résider en France sans demander son avis au pouvoir politique actuel, nan mais), comme leurs accompagnateurs (en l'espèce, moi-même, le mari) sont suspects.

Le visa de long séjour en vue de se marier est le troisième, après deux visas touristiques (nous ne nous sommes pas mariés sur un coup de tête, je me suis rendu à plusieurs reprises sur place, après avoir rencontré, là bas, ma future épouse le plus "normalement" du monde). La fonctionnaire en charge de notre dossier a d'abord cru, en voyant le premier visa, que nous avions menti : "entrée légalement, vous dîtes ?" J'ai vu son sourire. Une seconde fois devant notre étonnement (en trouvant le second visa). Il a fallu que je tourne moi même les pages du passeport pour elle afin de lui démontrer le contraire.

Ensuite, sur le document fourni (récipissé du dépôt de la demande), il était d'abord écrit "Biélorussie", puis, avec une rature au stylo qui a attiré mon regard "Russie". Qu'en aurait-il été, au moindre contrôle de police, si je n'avais pas vu cette erreur ? J'ai fait corriger.

Le code pays n'existait pas. Puis, finalement, comme le pays existe (et compte 25 millions d'âmes), on l'a trouvé dans la base de données. Cela a demandé dix minutes et le travail de quatre personnes. On parle du coût de l'immigration ? Voici un indice.

Il nous faudra maintenant apporter la preuve de notre vie commune pour la prochaine convocation.

Cela ne nous pose pas de problèmes : nous sommes mariés, amoureux, nous vivons ensemble. Simplement, à moi d'expliquer à ma femme, de quoi nous sommes suspects. C'est embêtant, je ne le sais pas moi-même.

Comment peut-on prétendre qu'il y a un problème d'intégration dans notre République quand l'accueil se fait sur ces bases ?

Comment ne pas y voir une relation de cause à effet avec les "problèmes" qui surgissent depuis maintenant des décennies avec des enfants français de la deuxième ou troisième génération ?

Je connais bien le pays d'origine de ma femme, l'un des régimes les plus répressifs de la planète. Je peux me permettre la comparaison : elle n'est pas aussi contrastée que les "Républicains" de tout bord affirment du haut de leurs certitudes - ou plutôt, ceux qui confisquent ce terme avec leurs arguments de "rationalité" face au "sentimentalisme" de la minorité qui commence à s'exprimer sur le sujet.

J'ai un problème avec cette hyprocrisie-là. Les valeurs "sentimentalistes" sont selon moi contenues, inscrites, et claironnées plus qu'ailleurs, dans nos grands principes de droit, comme dans nos cours d'instruction civique. Cette parole se traduit-elle en actes ? Vaste blague.

Ce qui fait dire à certains que l'on traite le problème de l'immigration, et je prends ce problème à bras le corps (très largement, les "réguliers" et les "irréguliers"), avec "humanité".

Voilà où je voulais en venir. Parce que c'est tout de même un peu, beaucoup discutable.

Il est des mots qui saignent déjà dans les manoeuvres rhétoriques actuelles. Le fond de l'air est nauséabond.

Et je suis inquiet de voir où cela finira. Peut-être par notre émigration ?

104. Le vendredi 1 mai 2009 à 14:24 par Mouah

J'ai également adoré ses déclarations hier matin sur France Info, où, n'ayant que pour objectif de respecter le rôle sacré du Parlement, M. Besson a déclaré :

(L'anticipation) c'est la thèse du député Goldberg, il dit finalement "Oui aujourd'hui y a pas de problème, on sait jamais dans un gouvernement à l'avenir", ce qui est surprenant pour un projet de loi

C'est vrai qu'un député de l'opposition ne peut pas prévoir qu'un gouvernement proche ou lointain tire un quelconque profit d'une faille dans un texte. À l'entendre, le génocide ne devrait pas être un réprimé, puisqu'il n'y en a pas eu en France à proprement parler (c'est une affirmation discutable, je le sais, c'est pour l'exemple).

Lien vers la vidéo sur le site de France Info. La phrase citée est à environ 4:15.

105. Le vendredi 1 mai 2009 à 15:15 par Mim's

Pour apporter du grain à moudre au moulin :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090228.asp#P859_210422

C'est le compte rendu du débat parlementaire avec le ministère de l'immigration à propos de la proposition de loi déposé par le PS pour abroger le "délit de solidarité"

106. Le vendredi 1 mai 2009 à 15:17 par Complots liberticides en direct et en simultanné

Notre distingué récipiendaire se démenant à l'heure actuelle sur tous les fronts pour dispenser les thèses apocryphes du gouvernement relatives au délit de solidarité et à l'absence de crédibilité du GISTI, peut-être sa prestation devant les sénateurs, le 29 avril 2009 en soirée, vous aura-t-elle échappée ?

Si tel est le cas, je vous livre ici l'accès au compte rendu intégral du débat sur la politique de lutte contre l'immigration clandestine dans lequel Eric BESSON est intervenu ce soir là du très haut de la chaire de la chambre haute.

C'est en me délectant à la fois de ce débat et de celui sur l'HADOPI — en basculant tour à tour sur les pages de vidéos en direct des sites du Sénat et de l'Assemblée Nationale qui avaient lieu simultanément —, que je suis tombé en arrêts sur les propos controversés du Ministre (lien direct à l'aide des balises HTML).

Malheureusement, il semble que cette vidéo n'ait pas été archivée sur le site du Sénat. Il nous reste toujours la trace écrite.

107. Le vendredi 1 mai 2009 à 16:06 par Ancilevien

Notre cher sinistre continue dans les mensonges, cette fois à propos du nombre de mariages mixtes : Mariages mixtes : Besson en flagrant délit de mensonge

108. Le vendredi 1 mai 2009 à 16:53 par Complots liberticides en direct et en simultanné

Je fais suite à mon précédent commentaire en rapportant ici un fragment précis et édifiant — tant ce débat en regorge — des propos tenus par Eric BESSON le 29 avril dernier au Palais du Luxembourg :

M. Éric Besson, ministre. Je ne reviens pas sur le « délit de solidarité », au sujet duquel je me suis déjà exprimé.

Vous vous étonnez, madame Assassi, de même que Mme Boumediene-Thiery, que je puisse mettre en doute la parole des associations. Permettez-moi de vous répondre par un argument d'autorité : comment pouvez-vous mettre en doute la parole de l'État, de la police, de la justice, des fonctionnaires ? Nous sommes dans une démocratie ! Alors, oui, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai le droit, moi, de m'interroger sur les propos d'un certain nombre d'associations.

Je vais même plus loin : je viens de publier un communiqué par lequel je démontre que la liste des trente-deux supposées condamnations au titre du supposé « délit de solidarité » présentée par le GISTI est, en fait, une très lourde et très grave erreur, ainsi que j'ai pu le constater après une dizaine de jours de vérifications, parce que je préfère ne m'exprimer qu'à partir d'arguments solides et non de on-dit.

La preuve, qui est consultable dès à présent sur le site du ministère de l'immigration, est cruelle pour le GISTI. Je ne m'étendrai pas, afin que vous ne me soupçonniez pas de le faire intentionnellement, ce qui me blesserait profondément. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

Vous avez évoqué, ce qui m'a choqué au moins autant, le chantage sur les pays d'immigration qui aurait permis les huit accords bilatéraux signés par mon prédécesseur.

Lors de la visite que je viens d'effectuer dans plusieurs pays africains, notamment au Sénégal, au Cap-Vert, en Tunisie, les dirigeants, chefs d'État ou ministres concernés que j'ai pu rencontrer, m'ont demandé – entendez-moi bien – de tout faire pour renforcer la lutte contre l'immigration clandestine parce qu'ils s'en estiment les premières et principales victimes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) ....

109. Le vendredi 1 mai 2009 à 17:12 par Complots liberticides en direct et en simultanné

Ou bien encore :

M. Éric Besson, ministre.

...On parle à présent de « délit de solidarité ». Gageons que d'aucuns évoqueront peut-être dans dix ans un « délit de charité » ou un « délit de compassion »…

Cela étant, même s'il s'agit d'un serpent de mer, cette thématique correspond à une thèse. En effet, selon certaines associations, au demeurant parfaitement respectables – je pense notamment au Groupe d'information et de soutien des immigrés, le GISTI, et au Réseau éducation sans frontières, ou RESF –, il faudrait, acte I, régulariser tous les étrangers en situation irrégulière et, acte II, ouvrir les frontières de l'Europe pour que les règles de libre circulation applicables aux pays de l'espace Schengen deviennent la norme entre les pays du Sud et les pays du Nord.

À mon sens, non seulement c'est utopique, mais cela pourrait même se révéler extrêmement dangereux. Une telle politique minerait le pacte républicain et les fondements de notre protection sociale. Mais il faut au moins reconnaître à ces organisations le mérite de la cohérence intellectuelle.

Pour le reste, et je m'adresse à toutes celles et à tous ceux qui souhaitent une maîtrise de nos flux migratoires, je maintiens que le vieux serpent de mer du « délit d'humanité », rebaptisé « délit de solidarité » pour l'occasion, ne correspond à rien. Personne n'a jamais été capable d'apporter le moindre début de preuve de son existence !

...

110. Le vendredi 1 mai 2009 à 17:16 par Jean-Luc Rongé

Un petit mot en défense de M. Besson qui, moralement ne le mérite pas... mais le droit n'est pas fait que de morale.

Ses conseillers ont cru bien faire en allant rechercher une décision du Conseil constitutionnel (décision n° 2004-492 DC - 2 mars 2004, n° 18), statuant à l'égard de la procédure prévue pour les délits commis en bande organisée contenue dans la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. L'art. 1er de cette loi insérait dans le code de procédure pénale un article 706-73 s'appliquant en son 13° aux "Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France".

Et qu'ont répondu les "Sages" aux parlementaires qui voyaient dans cette disposition une atteinte à la Constitution ? Le n° 18 de la décision: "'Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale que le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers ; que, de plus, s'applique à la qualification d'une telle infraction le principe énoncé à l'article 121-3 du même code, selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre''.

Voilà donc ! Besson mérite-t-il le prix Busiris pour autant si ses conseillers vont chercher leur inspiration au Conseil constitutionnel ? D'accord, il s'agissait du délit commis en bande organisée.

Que les plaideurs sachent néanmoins qu'ils pourront y trouver l'inspiration pour défendre leurs clients surpris en train de commettre le "délit de solidarité". Le Conseil constitutionnel évoque les délits commis par ceux qui oeuvrent pour un organisme humanitaire, c'est bien pour retirer la qualification de "bande organisée" à ce type de groupement.

On peut retenir de cette "jurisprudence" que c'est la qualification "humanitaire" de l'acte qui compte. Donc que les termes de l'article L.622-4 du CESEDA ("face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger" sont bien trop restrictifs car l'action humanitaire ne doit pas attendre une telle catastrophe pour se mettre en mouvement.

111. Le vendredi 1 mai 2009 à 17:24 par Complots liberticides en direct et en simultanné

Et sur les centres de rétention...

M. Éric Besson, ministre. … Vous avez qualifié nos centres de rétention administrative d'« indignes ». Il faut faire très attention aux mots que l'on emploie. Sur les vingt-six CRA que compte la France métropolitaine, vingt-quatre n'ont absolument rien à se reprocher en termes de conditions d'hygiène, de salubrité ou de qualité d'accueil.

Mme Alima Boumediene-Thiery. De « qualité d'accueil » ? Vous pensez parler d'un hôtel trois étoiles ?

M. Éric Besson, ministre. Il est vrai qu'il y en a deux où des investissements s'imposent incontestablement.

Mais faisons un peu de comparaisons européennes.

Nous sommes le pays d'Europe où les délais de rétention dans de tels centres, c'est-à-dire trente-deux jours, sont les plus courts. D'autres pays, qui n'en sont pas moins tout à fait démocratiques, ont opté pour des durées de trois, six, douze ou vingt-quatre mois, voire pour des rétentions illimitées. Quant aux pays qui ne disposent pas de centres de rétention administrative comparables aux nôtres, ils placent les étrangers en situation irrégulière en prison, parfois dans des cellules simplement aménagées.

Honnêtement, madame la sénatrice, je pense que la France n'a pas à rougir de ses CRA.

Enfin, madame Escoffier, j'ai mal saisi le sens de votre « chute », inspirée d'une célèbre citation de Winston Churchill. Si je me souviens bien, selon l'homme d'État britannique, pour ceux qui avaient préféré le déshonneur à la guerre, c'était, au fond, « la peste et le choléra », c'est-à-dire le déshonneur et la guerre ! Dans votre propos final – mais j'imagine que ce n'est pas ce que vous souhaitiez suggérer – vous semblez mettre en parallèle l'immigration et la guerre. Or l'immigration, ce n'est pas la guerre, ce n'est pas un mal. Il me paraît donc peu opportun de procéder à des extrapolations à partir d'une telle citation !

Cela étant, ainsi que je l'ai déjà souligné, au-delà des divergences que nous pouvons avoir, j'ai trouvé votre intervention extrêmement intéressante, constructive et nuancée, madame la sénatrice.

Je souhaite à présent répondre à M. Anziani.

Monsieur le sénateur, j'ai des points d'accord avec certains des propos que vous avez tenus, notamment dans votre introduction.

Vous avez raison, l'immigration est – hélas! – rarement heureuse. Je n'ignore pas la situation des femmes et des hommes qui souhaitent venir sur notre territoire ou en Europe, souvent parce qu'ils ont des raisons de fuir leur pays ou parce qu'ils recherchent une vie meilleure pour eux-mêmes ou pour leur famille.

Je ne crois pas qu'il faille s'offusquer de l'expression « immigration choisie ». D'ailleurs, il ne s'agit pas d'une invention du candidat, devenu Président de la République, Nicolas Sarkozy ; elle est utilisée dans la plupart des pays européens. Ainsi, nos voisins britanniques parlent de « targeted immigration », c'est-à-dire d'immigration ciblée, et les Espagnols d'« inmigración selectionada», c'est-à-dire d'immigration sélectionnée. Et tous les États européens ont recours à des expressions similaires. Cela signifie tout simplement que ces pays souhaitent choisir les migrants venant sur leur territoire pour être capables de les accueillir dignement.

La formule n'a donc rien de choquant.

Mme Éliane Assassi. Non ! À peine !...

112. Le vendredi 1 mai 2009 à 17:35 par amra

Une famille réveillée à 6h du mat par 15 gendarmes, c'est une procédure tout-à-fait légale, selon M. le Ministre. Et un bébé de 4 mois en centre de rétention ? C'est légal, nous ne voulons pas diviser les familles, selon M. le Ministre...Apparemment, c'est quand même de légalité douteuse, selon le juge de la liberté et de la détention de Nîmes : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090501.OBS5354/bebe_de_4_mois_en_centre_de_retention__procedure_irregu.html

113. Le vendredi 1 mai 2009 à 17:47 par Axonn

Eric, avoue : Rachida t'a demandé de la remplacer dans son rôle de punching-ball d'Eolas pour quand elle partirait à Strasbourg, pas vrai ?

114. Le vendredi 1 mai 2009 à 18:14 par Fantômette

@ Florent,

Je vous avouerai n'avoir pas bien saisi le propos d'Eric Besson sur ce point.

Il semble dire que si l'on rajoutait à la définition du délit d'aide au séjour irrégulier, la condition d'un but lucratif, il suffirait à un réseau de passeurs de se constituer en association 1901 pour échapper à toute poursuite, comme si la constitution en association créait ipso facto une présomption irréfragable (c'est-à-dire présomption que l'on pourra pas renverser) d'action à but non lucratif. C'est évidemment complètement faux.

Imaginons que l'on rajoute à la loi cette condition d'agir dans un but lucratif.

Imaginons maintenant que deux passeurs, conseillés par le Cabinet B. Çon et associés, décident astucieusement de se mettre à l'abri de toute poursuite en créant une association 1901. Eux-mêmes étant passeurs, dans la phraséologie bessonnienne, cela signifie qu'ils se font, d'une manière ou d'une autre, rémunérer. Il suffira au Ministère Public d'établir que ces passeurs, personnes physiques, perçoivent in fine une rémunération pour avoir facilité entrée ou séjour à des étrangers en situation irrégulière pour remplir la nouvelle condition posée par la loi.

Le fait que ces passeurs soient également adhérents ou membres fondateurs d'une association 1901 ne changera rien à leur situation personnelle.

Par contre, peut-être sera t-il impossible de poursuivre sur ce fondement l'association elle-même, la personne morale, si son but non lucratif n'est pas remis en cause par l'enquête. Mais de toute façon, il me semble infiniment probable qu'une telle association soit nulle, par application de la loi de 1901, qui déclare nulle toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, ou contraire aux lois. Je ne vois donc pas là un obstacle dirimant au rajout de cette condition de vénalité.

115. Le vendredi 1 mai 2009 à 18:38 par Thomas More

@ combatsdh # 93

Vous avez une bien curieuse lecture des communiqués de presse de la Cimade et de la constitution des groupements

Vous précisez qu'il convient d'opérer une triple distinction entre :

1. "les" associations associées à l'activité de la CIMADE dans les CRA; en fait, le seul Secours catholique (honneur à lui !)

2. les associations soutenant la CIMADE face au Ministère (honneur à elles !)

3. enfin, le club des cinq (honneur à lui !) constitué pour le premier référé précontractuel.

Je ne vois pas l'utilité de déployer l'ensemble des "divisions" liées à la CIMADE dans ses différentes activités alors que mes propos, pourtant circonstanciés, ne visaient que ce seul "premier référé précontractuel" :

Dans mon post # 74 sous le billet le marché des centres de rétention à nouveau suspendu je relevais les difficultés du GISTI dans la comptabilisation des associations parties au contentieux devant le TA de Paris en octobre 2008.

Je cite :

Communiqué de presse de la CIMADE du 22 octobre 2008 :

La Cimade, dans le même temps, a décidé de déposer, avec 9 autres associations, un recours contre le décret du 22 août devant le Conseil d’Etat.

Communiqué de presse de la CIMADE du 30 octobre 2008 :

{{La Cimade se félicite de la décision du tribunal administratif de Paris qui annule, au fond, l’appel d’offres relatif à la défense des étrangers en rétention. La Cimade salue l’action des cinq associations – Adde, Gisti, Elena, LDH, SAF – qui ont introduit ce recours..., }}

Là-dessus, je faisais observer que 9 ce n'est pas 5. Ma remarque s'arrêtait là.

116. Le vendredi 1 mai 2009 à 19:01 par CA

je ne sais pas si qq'n avait relevé le grand n'importe quoi du Un mariage sur trois est mixte, célébrant l’union d’un(e) Français(e) et d’un(e) étranger(e)", Comme le rappelle Libe en 2007, 267194 mariages sont été conclus en France, dont 35 838 entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(e), selon l'Institut national des études démographiques. Les unions mixtes représentent donc 13.4% du total.

13% ou 33% c'est vrai où est la différence ?

Eolas:
13%, je pense. Un sur trois serait énorme.

117. Le vendredi 1 mai 2009 à 20:00 par Clô!

Oulà! On passe du droit des étrangers actuel au droit de la guerre antique... Eh béh! Quel épopée digne du grand cinéma! Pourtant, Eric... C'est pas Luc, ni Philippe!?!

Clô!

118. Le vendredi 1 mai 2009 à 23:29 par velourine

bonsoir à tous

vous devriez également décerner un prix Busiris à Laurent Wauquiez pour ses affirmations à l'assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en faveur de " l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs"

d'une parfaite mauvaise foi il a affirmé que la suppression de l'exonération de charges sociales concernant les heures supplémentaires :

  • irait à l'encontre du pouvoir d'achat des plus modestes car les heures supplémentaires sont faites en majeure partie par les ouvriers
  • qu'il est faux d'affirmer qu'il y a substitution entre les heures supplémentaires , l'intérim et les CDD et que le mécanisme de l'exonération des heures supplémentaires crée le chômage.

depuis ces déclarations je ne décolère pas !!!!!

il y a des limites aux mensonges, à la mauvaise foi pour soutenir les positions idéologiques de Nicolas Sarkozy

119. Le samedi 2 mai 2009 à 07:32 par Florent

@Fantômette : merci pour votre réponse, ça n'avait donc, une fois encore, à peu près aucun sens (enfin plutôt aucun fondement juridique ou légal). Un peu plus de poudre aux yeux…

120. Le samedi 2 mai 2009 à 07:56 par Fantômette

@ Florent,

Mais je vous en prie.

Une autre précision : il me semble que le ministre a également laissé entendre que les passeurs pouvaient bénéficier de l'aide de personnes non rémunérées, mais qu'il entendait tout de même pouvoir faire poursuivre et voir condamner, et qu'il s'inquiétait de l'impunité que leur assurerait l'éventuelle condition supplémentaire de but lucratif.

Cet argument ne tient pas non plus franchement la route juridiquement, car ces personnes pourraient alors être poursuivies pour complicité du délit de l'article L 622-1 CESEDA. Je vous renvoie aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal.

A partir du moment où l'enquête aura permis d'établir la culpabilité d'un passeur, banalement attiré par la perspective du gain, si ce dernier s'est fait aider par des complices bénévoles, leur faible âpreté au gain ne devrait pas leur permettre d'échapper au juste courroux de l'autorité judiciaire. Il suffira d'établir que ces derniers ont sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du délit poursuivi.

121. Le samedi 2 mai 2009 à 09:58 par Thierry

je suis un contribuable qui a l'habitude de faire des dons a des associations (CCFD, MSF...). Quand je donne 100 euros, en fait, je n'en debourse qu'une partie puisque mon trésor accepte de partciper a mon don en renonçant a une partie de son du.

En quelques sortes, il est complice de mon don.

En lisant "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros." , je me demande : si une de ces associations auxquelles je donne est condamnée, dans le cadre de l'aide indirecte (par mon soutien financier), serais-je complice ? Quid de mon trésor ? il sera complice aussi ? :-)

122. Le samedi 2 mai 2009 à 10:08 par combatsdh

@ Thomas More 115

A ça y est j'ai compris d'où vient la confusion!

En fait il y a deux fronts juridiques:

- la contestation du décret du 22 août 2008 devant le Conseil d'Etat mené par la Cimade et 9 autres associations derrière elle par requête du 30 octobre 2008: cette procédure a fait l'objet d'un référé suspension rejeté par ordonnance du président Stirn le 26 février 2009 en l'absence de doute sérieux sur sa légalité. Au fond, le rapporteur public a conclu Lundi dernier au rejet de la requête en annulation.

- la contestation du premier appel d'offres en octobre par un référé précontractuel mené par le Gisti et 4 autres organisations (LDH, ADDE, SAF, Elena) qui a abouti à la suspension provisoire puis à l'annulation du marché le 30 octobre 2008 par le juge des référés du TA de Paris;

- et ajoutons un nouveau référé précontractuel contre le second marché, qui a été suspendu le 20 avril et qui donnera lieu à une audience le 4 mai. L'action est menée par la Cimade (qui a perdu 5 des 8 lots) et soutenue par le SAF et l'ADDE.

@ CA n°116: le fait que M. Besson ait gonflé les chiffres du nombre de mariages mixtes n'est pas du au hasard : il a annoncé dans le même temps la création d'une commission pour réflechir à de nouveaux moyens de lutte contre les mariages "de complaisance".

On constate donc que comme les quotas d'immigration familiale ont été écartés par la commission Mazeaud la stratégie de contournement, déjà utilisée en 1993, 2003 et 2006 (loi Clément sur le contrôle de la validité des mariages et loi Sarkozy sur l'immigration), est de nouveau utilisée.

D'ailleurs ça marche puisqu'on constate une forte baisse de l'immigration familiale.

123. Le samedi 2 mai 2009 à 11:19 par Thomas More

@ combatsdh # 122

Merci de cette précision qui clarifie en effet les choses.

124. Le samedi 2 mai 2009 à 15:01 par miha

sf - commentaire 103 : merci de votre témoignage.

125. Le dimanche 3 mai 2009 à 11:45 par Roland

Chanson de Roland, à propos de Ganelon, image même du traître : "il est fel et lozangier", c'est-à-dire traître à sa parole et menteur. On voit mal pourquoi un traître ne mentirait pas. L'un découle de l'autre. L'étonnant est que certains pensent que Besson pourrait dire la vérité. L'effondrement psychique que provoque une telle trahison publique entraîne l'effondrement de tout le système "moral", c'est à dire construit depuis le décours de l'Oedipe (environ 6 ans). En clair, Eric Besson sera à vie un homme aux abois, sur la défensive, dans l'autojustification. Un zombie.

126. Le dimanche 3 mai 2009 à 14:07 par Les bases.

Un peu limite votre rappel des bases du droit pénal. L'élément légal n'est pas un élément constitutif mais constituant ou condition préalable comme vous voulez.

L'élément intentionnel est plus complexe que vous ne le décrivez: il y a la conscience infractionnelle et la volonté infractionnelle. En outre il faut distinguer dol général et dol spécial.

Ensuite vous oubliez de préciser que plusieurs infractions ne nécessitent aucun élément intentionnel...

Enfin cela n'enlève rien au caractère aberrant des propos de Mr Besson qui confond fait justificatif et cause de non imputabilité...

127. Le dimanche 3 mai 2009 à 22:30 par zadvocate

a ceux qui veulent voir une photo de laure sur son profil facebook, il y a de quoi rire (je n'ai pas dit se moquer)

http://www.facebook.com/people/Laure-Frugier/1620072389#/photo.php?pid=1141157&op=1&o=global&view=global&subj=1620072389&id=756058805

passer avec la souris sur les "personnages" présents sur la photo

128. Le lundi 4 mai 2009 à 14:17 par Mariages mixtes

@CA #116 La proportion de mariages mixtes en France métropolitaine est de 13,4 % en 2007, selon l'Insee qui utilise les données de l'état civil (donc exhaustives). Vous avez la série depuis 1946 sur le site de l'Insee : http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=0&ref_id=ir-sd20072 dans le tableau T9 (France métropolitaine).

129. Le lundi 4 mai 2009 à 16:30 par Maitre Yogi

M. le ministre l'a fait exprès pour avoir le prix, je ne vois pas d'autre solution.

Dans le cas contraire, il devrait virer son service de veille médias, car ce n'était pas faute de l'avoir prévenu !

130. Le lundi 4 mai 2009 à 17:00 par Pada.c

Bonjour, sur France Inter l'émission Périphéries de ce dimanche 3 mai était consacrée à cette question du "délit de solidarité" et donnait l'exemple d'une femme poursuivie pour avoir hébergé son concubin sans papier.

Merci au passage au Maître des lieux et à tous les rédacteurs du site.

131. Le mardi 5 mai 2009 à 00:33 par Oneiros

Quand même, écouter notre cher ministre vaut son pesant de cacahuètes je trouve. Il ne connaît pas ses dossiers (l'OFPRA il sait pas ce que c'est, il refuse de donner les chiffres parce qu'il ne les connaît pas etc.) et en plus, il parle mal français : bienvenue à la puéricultrie et aux trois éléments que sont l'argent, le travail et l'emploi... Une bonne rigolade donc, merci Eolas ! Ne baissez pas la garde et continuez à défendre le GISTI qui reste, c'est clair, une référence en la matière. Accessoirement, Me Maugendre est un très bon et en plus très sympa.

132. Le mercredi 6 mai 2009 à 09:16 par DMonodBroca

Pierre Arditti ne mériterait-il pas, lui aussi, un prix Busiris (et un zéro pointé en grammaire) pour avoir dit ce matin sur RTL, à propos de son désaccord avec la position du PS sur la loi Hadopi :

"Les droits d'auteur, c'est un des droits de l'homme" ?

133. Le mercredi 6 mai 2009 à 17:46 par sf

J'imagine que vous êtes au courant :

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090506.OBS5909/une_francaise_poursuivie_pour_aide_au_sejour_irregulier.html

Si le ministre avait le minimum requis d'intelligence politique, il aurait vérifié qu'il n'y ait pas une affaire comme celle-là sur le grill.

A ce rythme-là, même TF1 va le contredire.

134. Le mercredi 6 mai 2009 à 17:52 par bernadic

A 132

oui, mais par les temps qui courent tout est droit de l'homme: le bonheur, les loisirs, le travail,la dignité, la vie (!) etc etc.

Ce développement exponentiel mènera un jour ou l'autre notre République droit... dans le mur.

Il faut qu'ils se calment un peu à Strasbourg!!

135. Le mercredi 6 mai 2009 à 21:18 par Blogus

Devise Shadok : "En essayant continuellement on finit par réussir. Donc plus ça rate et plus on a de chances que ça marche."

136. Le lundi 11 mai 2009 à 17:59 par sf

Que dire de la décision d'Eric Besson, un dimanche soir, de passer outre le jugement à venir du tribunal administratif concernant le marché public des associations habilitées à porter une assistance juridique aux étrangers dans les centres de rétention ? J'ai l'impression que le Ministre s'est une nouvelle fois surpassé.

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