Journal des greffiers en colère

Instantanés de la justice et du droit

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Prix Busiris pour madame Christine Albanel

Le Ministre de la culture et de la communication avait avec la loi HADOPI un terreau fertile et pourtant, elle aura attendu avant d'obtenir ce prix bien mérité, grâce à cette loi, ça va de soi.

Christine Albanel, cherchant désespérément du regard le paquet télécom qu'elle venait juste de poser là.

Le propos primé est le suivant, tenu dans un communiqué de presse à la suite de l'adoption cette nuit par une écrasante majorité de l'amendement 168 138 au « paquet telecom » posant le principe que toute suspension d'une connexion à l'internet doit être décidée par un juge :

Christine Albanel prend acte du vote intervenu ce matin au Parlement européen, amendement qui n'a aucun lien direct avec le projet de loi Création et Internet et qui a pour seul effet d'en retarder l'adoption définitive.

L'affirmation est déjà aberrante en soi : comment un acte législatif pourrait-il ne pas avoir de lien direct avec une loi dont il entraîne le report de l'adoption définitive (ce qui accessoirement est faux) ?

Mais elle est aussi juridiquement aberrante, ce qui caractérise le prix Busiris, qui récompense l'invocation à tort et à travers du droit pour justifier une position purement politique.

Voici en quoi.

D'abord, qu'est-ce que le « paquet telecom » ? Du jargon européen dont la suppression définitive devrait être la priorité de l'Union dans les mois à venir. L'UE est assez compliquée comme ça pour éviter d'employer des termes aussi peu clairs hormis pour les initiés. Il s'agit d'une révision simultanée de plusieurs directives visant des domaines différents mais concernés par la réforme projetée, afin de coordonner les modifications à apporter. On parle de “paquet” car les trois révisions sont solidaires : elles forment un tout indivisible. Le paquet telecom regroupe ainsi les directives sur les communications électroniques, les droits des utilisateurs d'internet et la création d'un nouvel Organe des régulateurs européens de télécommunications (ORET) (procédures COD/2007/247, 248 et 249).

Dès lors que l'Europe se penche sur les droits des utilisateurs d'internet, il est déjà osé de dire que ça n'a rien à voir avec la loi HADOPI qui vise à prévoir une sanction administrative des utilisateurs d'internet.

Mais quand en plus un amendement est déposé par un eurodéputé français, Guy Bono, et un autre eurodéputé, certes Allemand, mais du plus français des allemands puiqu'il s'agit de Daniel Cohn Bendit, et qu'il est candidat en France en juin prochain, et déposé spécifiquement pour contrer le projet de loi HADOPI, là, ça devient de l'aveuglement… Bessonnien.

D'ailleurs, le site du Parlement Européen ne s'y trompe pas et commente l'information en expliquant, dans son communiqué, après avoir rappelé que cet amendement avait été adopté par le parlement en première lecture, repoussé à l'unanimité par le Conseil[1] et a à nouveau été adopté par 407 voix pour, 57 voix contre et 171 abstentions (dont beaucoup d'eurodéputés socialistes français, sans doute coincés derrière un rideau…) :

En France, la loi "Création et Internet", actuellement examinée par l'Assemblée nationale, a pour objectif de lutter contre la violation des droits d'auteurs. Elle prévoit notamment pour les personnes qui téléchargent illégalement une "riposte graduée" pouvant aller, en cas de récidive, jusqu'à couper l'accès à Internet. Le droit de suspendre un accès à Internet serait confié à une autorité connue sous le nom d'"Hadopi". Le texte qui suscite de nombreux débats devrait être soumis au vote le 12 mai.

Bref, ça n'a tellement rien à voir que le parlement trouve naturel d'expliquer pourquoi cet amendement a été déposé et adopté : pour contrecarrer l'initiative française HADOPI. Mais sinon ça n'a rien à voir.

Bon, sur ce point, Christine Albanel a une excuse : ce n'était pas elle qui siégeait au Conseil européen du 27 novembre 2008 ayant repoussé une première fois l'amendement HADOPI-killer, mais… Éric Besson. Décidément, dès qu'il s'agit de nier la réalité, il n'est jamais loin, celui-là.

Donc cette adoption a un lien direct avec la loi HADOPI, d'autant plus que l'adoption de cette directive révisée obligerait la France à mettre sa législation en conformité… et donc de supprimer le pouvoir de la Commission de Protection des Droits créée par cette loi de suspendre l'abonnement à internet des contrevenants présumés. Et là, plus rien n'est certain. Si la France a obtenu le rejet à l'unanimité de l'amendement Bono en novembre 2008, ses partenaires vont s'impatienter de voir traîner le paquet (je ne parle pas de Christine Albanel mais bien du paquet telecom), d'autant que le parlement ayant adopté deux fois cete position à une large majorité, il en fait donc une question de principe, et les 26 autres États membres peuvent passer outre l'opposition de la France pour adopter le texte incluant l'amendement Bono, puisqu'il s'agit d'un vote à la majorité qualifiée. Comme le dit Jean Quatremer sur son excellent blog :

les intérêts financiers en jeu dans cette affaire sont énormes, à la fois pour les États et les opérateurs, et dépassent très largement la seule loi Hadopi : nouveau régulateur européen, protection de la vie privée sur le web, ouverture des marchés des réseaux à grande vitesse et des spectres radios, réforme de la directive GSM. Un rejet retarderait l’adoption d’un nouveau paquet de trois à quatre ans… Les partenaires de la France pourraient donc estimer que le jeu n’en vaut pas la chandelle : le pouvoir de Paris est limité, ce paquet pouvant être adopté à la majorité qualifiée.

Et c'est là que nous touchons le second aspect juridiquement aberrant, mais qui relève peut-être d'une maladresse de rédaction.

L'adoption de l'amendement Bono n'a aucune conséquence sur l'adoption par le parlement français de la loi HADOPI mardi prochain, qui ne devrait pas poser de problème vu le nombre des députés UMP qui seront présents, sauf à ce que les députés socialistes maîtrisent d'ici là le Kage Bunshin no Jutsu . Il la condamne à brève échéance, mais le processus législatif n'est pas affecté.

La loi HADOPI sera adoptée, entrera en vigueur, et le restera jusqu'à ce que le paquet Telecom entre à son tour en vigueur et le cas échéant oblige la France à modifier la loi HADOPI en conséquence (c'est à dire en prévoyant l'intervention d'un juge avant la suspension). L'Union Européenne ne peut en aucun cas intervenir sur un processus législatif national en cours. C'est le Conseil constitutionnel qui veille à ce que les lois adoptées ne violent pas le droit européen.

Mais sur ce point, je pense qu'il s'agit d'une maladresse de rédaction. Le ministre voulait sans doute dire que l'amendement Bono adopté retardait l'adoption du paquet telecom, et non de la loi HADOPI : en effet, un vote conforme par le parlement européen aurait adopté le paquet ; au lieu de ça, le paquet doit aller en procédure de conciliation (notre commission mixte paritaire assemblée-Sénat, en quelques sortes), et devrait être examiné par le conseil européen du 17 décembre prochain.

En conclusion, Christine Albanel, lâchée par deux parlements, se réfugie derrière le droit européen qu'elle sait depuis le 29 mai 2005 largement incompris des Français pour nier deux revers politiques, le tout à proximité d'un remaniement ministériel dont elel risque de faire les frais.

Félicitations, madame le ministre, pour ce prix bien mérité, qui couronne presque une année d'efforts.

Notes

[1] Rappelons que le Conseil Européen est avec le parlement européen le second organe législatif de l'Union Européenne ; si le parlement représente les citoyens à due proportion de leur poids démographique, le Conseil représente les États membres sur un pied d'égalité et est constitué des ministres concernés des différents gouvernements. Le Conseil a le dernier mot, mais c'est de moins en moins le cas au fil des traités et le futur traité de Lisbonne renforce encore ses pouvoirs.

La discussion continue ailleurs

1. Le vendredi 8 mai 2009, 00:19 par REGARDS

Prix Busiris décerné par Maitre Eolas à Mme Albanel

Ce prix lui a été décerné pour cette jolie déclaration "Christine Albanel prend acte du vote intervenu ce matin au Parlement européen, amendement qui n'a aucun lien direct avec le projet de loi Création et Internet et qui a pour seul effet...

Commentaires

1. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:38 par jrm

Si je puis me permettre, ne s'agit-il pas de l'amendement 138 ?

2. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:40 par Anonymous

Les évènements qui entourent le vote de cette loi n'en finissent plus de m'abasourdir. En dernier lieu, le licenciement chez TF1 pour "divergence forte avec la stratégie de l'entreprise" (lien). J'espère d'ailleurs que vous ne ferez part de votre analyse sur la question maître, même si l'affaire me semble d'ors et déjà mal engagée pour TF1.

3. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:42 par Chom

"C'est le Conseil constitutionnel qui veille à ce que les lois adoptées ne violent pas le droit européen"

Je me permettrait d'émettre des réserves sur ce point.
Le Conseil constitutionnel (qu'un de mes professeurs appelait La machine à recycler des ordures) n'opère pas de contrôle de conformité de la loi votée par rapport au droit communautaire. C'est au juge de droit commun de saisir la CJCE d'une question préjudicielle puis le cas échéant d'écarter l'application d'une loi non conforme.

Il ne faut donc pas compter sur le Conseil constit sur ce point...

4. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:42 par Max_well

Oui mais quid de dame Albanel (et sieur Riester) qui disent que internet n'est pas une liberté fondamentale, et que donc l'amendement 168 n'aura pas d'effets sur Hadopi ?

5. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:44 par Bearimprint

Plus rien ne me surprend, si ce n'est cette volonté farouche de vouloir faire adopté cet Hadopi coute que coute. Pour un peu on pourrait croire que les enjeux sont autres que ceux que l'on nous sert, à savoir le respect des droits d'auteurs (mais il faudrait-etre de très mauvaise foi).

Non, ce qui me surprend vraiment c'est que vous connaissiez le Kage Bunshin no Jutsu...

6. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:45 par Lazarre

Cher Maître,

Il y a un point technique et obscur que je ne saisis pas dans cette affaire : le parlement européen ne retoque pas la lutte contre le piratage elle-même mais simplement le fait que les sanctions prévues puissent être décidées par quelqu'un d'autre qu'un juge. Dans ce cas pourquoi le législateur français n'a-t-il pas simplement pris acte en confiant la responsabilité de cette nouvelle Haute Autorité à un juge ? Ils auraient réglé la question proprement, et sans avoir à batailler avec Bruxelles sur la question.

7. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:45 par Celefin

16h09, assemblée nationale, cet après-midi, - Albanel : "Si vous ne piratez pas non seulement vous ne risquez pas de suspension et vous n'êtes pas obligés de mettre un logiciel de sécurisation"

Et en cas de vol d'IP on s'exonère comment lors du recours ? Moi je dis bravo...

8. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:47 par Chom

"C'est le Conseil constitutionnel qui veille à ce que les lois adoptées ne violent pas le droit européen."

Pas vraiment d'accord avec vous. Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité de la loi votée au droit communautaire, il renvoie cette "basse oeuvre" au juge de droit commune qui peut écarter l'application de la loi française.

Ne comptons pas sur le Conseil constitutionnel sur ce point...

9. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:48 par Kagou

Donc si Hadopi est adoptée et si le paquet Telecom est adopté, l'utilisateur qui se verra supprimé son accès à Internet pourra-t-il se tourner vers l'Europe ou bien pourra-t-il invoquer directement cette loi Européenne auprès d'un juge afin de renverser la vapeur ?

10. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:51 par xxx

C. Albanel parle du retard de l'adoption du paquet telecom, pas du retard sur l'adoption de l'HADOPI.

11. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:53 par SpaceFox

Mais étant donné que la France a réussi à manipuler le Conseil la première fois (unanimité contre ce qui avait été voté à la quasi-unanimité par le parlement, quand même), n'y a-t-il pas un risque que cela se passe à nouveau ?

Et si le Conseil vote à nouveau contre, que se passe-t-il ?

En clair, cet amendement est-il définitif, ou la France peut-elle encore le faire capoter ? Ce serait un déni de démocratie assez violent, mais notre gouvernement n'en est plus à cela près...

12. Le jeudi 7 mai 2009 à 16:53 par aebischera

Je n'ai pas encore fini... mais si je peux me permettre, il me semble qu'un malheureux contre-sens s'est glissé dans l'ultime phrase ; en effet, vous parlez du Conseil en début de phrase... dont les pouvoirs seraient renforcés par le traité de Lisbonne ?

D'ores et déjà, toutes mes félicitations à Mme la Ministre. Je retourne dans ma lecture.

13. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:02 par hatonjan

@Chom En effet, le conseil constitutionnel ne se charge que de la constitutionnalité, pour les conventions internationales et le droit communautaire il relège ça à la justice administrative, qui ne se gène pas.

14. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:05 par Elu Local

Une erreur s'est glissée dans votre billet, cher Maître: ... et non de la loi HADOPI : en effet anéfé, un vote conforme par le parlement européen aurait adopté le paquet ...

15. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:07 par aebischera

Et bien, toute lecture finie, je renouvelle mes plus sincères hommages à la nouvelle lauréate.

16. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:08 par Guillaume

Dans l'éventualité où le Conseil lache la France et adopte le paquet en l'état, la loi Hadopi tombe à l'eau etc... Cela voudrait-il dire qu'un FAI devrait porter en justice tout problème de paiement d'abonnement et organiser un procès avant de couper son service ?

17. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:09 par PEB

La particularité de l'Europe, c'est que la haute assemblée, à savoir le Conseil des ministres, en tant que dépositaire de la légitimité des gouvernements des Etats membres est plus puissante que la chambre basse.

L'amendement Bono est cependant sibyllin: en appliquant le principe selon lequel aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement.

''Article 11 Liberté d'expression et d'information

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. 2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.''

Cependant, il rappelle que si Internet n'est pas per se une liberté fondamentale, les décisions relatives à l'accès à l'information et au pouvoir d'expression à travers le réseau n'en est pas moins protégé. La loi Création & Internet crée une sanction administrative interdisant l'accès au réseau. Si le paquet Telecom est adopté (il faudra un certain culot aux Gouvernements de faire front commun contre une Commission et un Parlement quasi-unanime, qui certes seront renouvelés), la législation contraindra le juge national à annuler toute décision de l'HADOPI pour non respect du préalable judiciaire. La propriété intellectuelle n'est pas, en effet, de sécurité publique.

Bref, la liberté défendue par le Parlement Européen, c'est l'autonomie de la noosphère par rapport à l'autorité publique et le contrôle de l'action de ladite autorité par le pouvoir judiciaire.

18. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:10 par fred

reponse a #15

je me pose exactement la même question

19. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:10 par Ryuu

Vous devriez avoir honte de mettre des références pareilles dans vos textes, Maître.

A cause de vos socialistes pratiquant le Kage bunshin no jutsuu, j'ai explosé de rire au travail,ce qui ne m'arrive jamais même quand je visite des blogs comiques.

Blague à part, après le Busiris, peut-être pourriez-vous passer un nouveau prix récompensant "l'obstination législative politique". Besson et Albanel ferait de bons candidats.

20. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:13 par Shad

@12: la conformité des actes administratifs au droit européen relève de la compétence exclusive du juge adiministratif (sauf dans le cadre de 111-5 du Code pénal), mais le contrôle de conformité des lois au droit européen (CEDH et Com) relève aussi de la compétence du juge judiciaire ordinaire (Jacques Vabre 75...); seulement, juridiquement la loi n'est pas invalidée, mais son application ponctuellement écartée du litige en cause.

21. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:14 par Jaina

@ 5

"Dans ce cas pourquoi le législateur français n'a-t-il pas simplement pris acte en confiant la responsabilité de cette nouvelle Haute Autorité à un juge ?"

Parce que tout le principe de cette loi, c'est que justement que la sanction doit tomber souvent pour être pédagogique. Or en passant par un juge, il faut que les ayant-droit montent un dossier, ce qui implique non seulement de récupérer l'adresse IP du contrevenant adepte du P2P mais aussi de vérifier qu'il est bien en train de télécharger un œuvre protégée (par exemple en lui envoyant un huissier pour mettre tous ses disques durs sous scellés le temps qu'un informaticien expertise leur contenu, et y retrouve par exemple des chansons ou des films contrefaits). En franchement, c'est compliqué tout ça...

Pour ma part, je n'ai pas l'impression que ce soit la sanction encourue par les contrevenants (3 ans de prison et 300000€ d'amende, si je me souviens bien) qui fait que la loi actuelle n'est pas appliquée : c'est bien parce que la preuve est lourde à apporter.

Après, Tardy ou Dionis du Séjour vous diront qu'en remplaçant la coupure par l'amende, on résout déjà pas mal de problèmes : en particulier, ce serait parfaitement conforme au fameux amendement Bono. Ça ne résoudrait pas celui de l'inversion de la charge de la preuve, mais ça c'est une autre histoire...

22. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:14 par areca

Délicieux, comme souvent, merci ^^ (Et perci pour le Kage Bunshin, j'en suis encore tout kikoololisé)

23. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:15 par Yannou

Note de bas de page : sauf erreur, le traité de Lisbonne renforce les pouvoirs du Parlement, donc *diminue* ceux du Conseil.

Merci pour ce décryptage des interactions législatives.

24. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:16 par El Poulet

Cher Maître, je ne résiste pas à rendre un petit hommage à votre culture de geek par cette modeste contribution

25. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:16 par Vicnent

Ahhhhhhhh !

C'est Christine Albatroll en fait !

26. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:17 par PEB

@15: a priori, oui. Cela complexifierait les dossiers de recouvrement forcé.

Cela encouragerait les règlements à l'amiable du contentieux dans l'intérêt de l'usager de bonne foi mais aussi du FAI qui, sans utiliser un marteau-pilon pour écraser une mouche, rentrerait dans ses sous à moindre frais.

27. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:17 par Humaniste

@Lazarre

On ne donne pas d'ordre ou d'objectif à un juge. On peut donner des ordres et fixer des objectifs à Hadopi.

En resumé le CNT des PV et Hadopi sont plus obéissant que les juges qui devraient faire le travail..

28. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:18 par marc

ce qui est bien avec le prix Busiris, c'est qu'on peut l'obtenir sans passer d'examens!! :-)

je pense que l'affaire du salarié de TF1 viré pour avoir contesté Hadopi par mail à sa chère députée va faire l'objet d'un prochain billet ou me trompe-je?

merci

29. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:28 par mathieuI

Je dois dire que je m'étonne qu'elle ne l'ait pas obtenu plus tôt; enfin c'est le résultat d'un travail "opiniâtre", "acharné", et nul doute qu'elle se démènera pour en obtenir d'autres dans l'avenir (je veux dire avant le remaniement ministériel de cet été). Enfin bref, anéfé, bon travail.

30. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:31 par didounledodo

Kage Bushin No Jutsu et World of Warcraft, voilà bien deux termes que je ne m'attendais pas à voir sur votre blog, Maitre. Je reste étonné par votre connaissance des divertissements des "jeunes".

Plus sérieusement, il me tarde de savoir ce que cette loi va devenir. Je pense que ce sera un grand moment de bonheur si elle passe et que le paquet télécoms dans la foulée impose de la revoir.

31. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:31 par Brain

Moi je félicite le jury qui a suivi pendant un an les discours d'une personnalité politique avant de comprendre au moins une phrase et de pouvoir lui décerner ce prix.

parce que je ne sais même pas de quel prix relevait son intervention sur les pare feux mais c'était probablement pas du domaine du busiris, j'avais pas remarqué de terme juridique ! (mais c'était aberrant ;) )

32. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:40 par Un fan

Félicitation à Mme Albanel.

Comme d'un cycliste qui gagne enfin son étape du Tour, on peut dire qu'elle tournait autour depuis un moment.

Et mes amis, gardons un œil sur un jeune qui arrive très fort, son rapporteur M. Riester. Très convaincant. L'avenir du Busiris peut-être...

À part ça, dites donc, ça tombe dru les palmes en ce moment.

33. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:41 par Joke

A 15 et 17. Non je ne pense pas, tout simplement parce nous serions dans le cadre d'une action exception d'inexécution du contrat, tout comme Orange a le droit de vous couper le téléphone fixe lorsque que vous ne payez pas vos factures, mais que l'agent de police ne peux pas couper le vôtre si vous y dites que vous êtes contre la loi Hadopi.

Et cher maître pour reprendre une formule qui vous est cher je disconviens respectueusement sur la faculté de contrôle conventionnel des lois par le Conseil Constitutionnel. Il l'a refilé la patate chaude aux juges du droit commun dans sa décision dite "IVG" de 1975. La Cour de Cassation avait sauté sur l'occasion : Arrêt "Jaques Vabre" 1975. L'opacité de la loi a gêné le Conseil d'Etat pendant près de 15 ans, mais la vue lui est revenue, un peu de boue sacrée peut-être : Arrêt "Niccolo" 1989.

34. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:52 par h

Je suis surpris aussi. Mais bon, cette loi est mal lotie.

Premier point, par Mr Copé : "Ce n'est plus le fond de la loi qui importe, mais une question politique". Donc, pourquoi parler du fond de cette loi, des coupures internet ou des artistes? Autant aller au vote, l'adopter et basta. A quoi servent les débats? A rien. Ce Mr Copé qui se plaignait des godillots? Oui, oui, le même.

Deuxième point: Madame Albanel elle-même, qui au micro d'une radio disait texto que cette loi est bien écrite car les auteurs ne sont autre que les maisons de disque! Alors une fois de plus, parler de libertés fondamentales, de pondération de la loi, d'argumentaire, quel interêt?

Inutile d'assister aux réunions de nos députés à l'assemblée, ils ne sont que des potiches qui ne valent pas plus qu'un Dalloz de l'année dernière.

Et on imagine vivre dans une démocratie?

35. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:59 par vicnent

mais alors : la voiture, le tel portable : ce sont des libertés fondamentales aussi que d'y avoir accès ? Quid des suppressions de permis ? Comme quoi, les libertés fondamentales, on met quand même un peu ce qu'on veut derrière...

De toute façon, Hadopi ou pas, la loi sera inapplicable techniquement. Donc... Bcp de bruit (à raison, par principe) pour rien...

36. Le jeudi 7 mai 2009 à 17:59 par Mathaf Hacker

Il me semble que c'est l'amendement 138 et non 168. Elle emporte son prix de haute lutte, sous nos applaudissements.

37. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:00 par YR

Toute l'astuce de l'argumentation du gouvernement repose sur le fait que l'accès à internet ne relève pas d'un droit fondamental.

Cela a déjà été exposé lors de la lecture à l'Assemblée, en expliquant qu'on pourra, en cas de coupure de sa connexion, se connecter depuis un cyber-café, par exemple, ou chez un ami (qui ne craint pas pour sa connexion...).

Par conséquent, l'amendement 138 ne s'appliquerait pas en l'espèce. CQFD.

Il me semble difficile de réfuter ce point sans revenir à la définition de "droit fondamental" ou de "liberté fondamentale".

Est-ce un droit fondamental de pouvoir se connecter de chez soi à internet ?

C'est une facilité, évidemment, mais de là à défendre que c'est un droit "fondamental", ce serait oublier par exemple que le taux d'accès à internet en France est encore loin de 100%. Les non connectés demandent-ils un droit (opposable, bien entendu) à l'accès à internet ? De même, il est possible par téléphone de faire bien des démarches que permet internet, si on ne peut se déplacer.

Alors, droit fondamental, l'accès à internet ? Il semble que le gouvernement a des billes, sur ce point, non ?

38. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:01 par Wyrm

Très joli prix, mais je me demandais une chose.
Ne pouvait-on pas le lui accorder plus tôt, au vu des nombreuses "explications" fournies pour défendre la loi face à des demandes aussi déraisonnables qu'une procédure contradictoire et des preuves solides de la part de l'accusation... entre autres.

Je pense par exemple à sa jolie déclaration selon laquelle ne pas avoir le droit de contester "officiellement" (malgré le droit de faire des remarques, c'est généreux) un avertissement n'est pas gênant puisque cet avertissement n'a aucune conséquence.
Sinon, sa remarque selon laquelle il n'y a pas besoin de noter qu'il faut "au moins deux avertissements avant sanction" dans la loi pour laisser plus de souplesse aux décisions du CPD sans accroitre le risque de "suspension surprise". (Pensez donc, si les avertissements sont facultatifs, il ne viendra à l'esprit de personne "d'oublier" de les envoyer.)
Ou encore, le fait de déclarer que la preuve par adresse IP est assez solide pour un tribunal... en prenant en exemple des jurisprudences de jugements rendus sur la base d'enquêtes démarrées à partir d'une adresse IP (mais où l'adresse IP elle-même n'était pas une preuve concluante).
Ou plus simplement, noter cette même déclaration que vous avez relevé aujourd'hui... lors son premier vote au Parlement européen (et donc avant son élimination par le Conseil).

Sinon, il est presque dommage que votre prix Busiris ne récompense que les aberrations juridiques. Elle aurait eu son joli lot de trophées sans cela. XD

39. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:07 par MsieurDams

Maitre, je ne doutais pas que vous relevriez cette albanullerie de haut calibre, déjà répétée il y a quelques semaines de cela en arrière (mais prononcée l'an dernier déjà), lors d'une des dernières péripéties avec ce fameux amendement dit 138 dit de la Bande à Bono (pour paraphraser l'inénarrable Frédéric Lefebvre capable des plus belles perles oratoires de bas de ceinture).

Au vu des dernières petites phrases entendues sur l'Europe, je suis réellement inquiet de voir qu'une trop grande partie de notre classe politique est en réalité totalement ignorante (ou fait semblant de l'être) sur le fonctionnement des instances européennes. Sommes-nous un cas à part entière où est-ce la même chose dans d'autres pays?

40. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:10 par Bôôh

En 3e séance du 5 mai, Mme Albanel a déclaré : "L’amende présente un aspect très injuste : soit elle est très petite –, venant après les deux emails et la lettre recommandée, etc, ce n’est guère envisageable – et c’est une forme de permis de pirater ; soit elle est lourde et ce serait très injuste pour de jeunes étudiants. Je pense qu’elle serait extrêmement impopulaire. Alors que la suspension d’accès à Internet – qui peut d’ailleurs être opérée si vous êtes un mauvais payeur –, n’est pas quelque chose d’atroce."

N'est-ce pas busirisable ? - La sanction administrative ne remplace pas d'éventuelles sanctions judiciaire - Mme le Ministre le sait - D'ailleurs il ne me semble pas qu'un mauvais payeur soit interdit de prendre un nouvel abonnement et qu'il ait à continuer à payer l'abonnement (qu'il ne paie déjà pas)

41. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:13 par Julien

Maitre, Dans votre note (1) :'' Le Conseil a le dernier mot, mais c'est de moins en moins le cas au fil des traités et le futur traité de Lisbonne renforce encore ses pouvoirs.'' C'est bien les pouvoirs du parlement qui sont renforcée, pas ceux du conseil ?

42. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:14 par Bôôh

@35 : conduire une voiture n'est pas un droit fondamental. D'ailleurs il est soumis à examen sanctionné par l'attribution d'un permis à point que l'on peut perdre. Ensuite, la suspension de permis passe par un tribunal (parfois après le préfet).

43. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:15 par Il Palazzo-sama

correction à apporter : « remaniement ministériel dont elel risque » —> elle ^^'

@Brain : la preuve d’innocence par envoi de Disque Dur est pas mal aussi dans le genre… :D

@Eolas : je tiens cependant à mettre en garde les députés socialistes contre l’abus de jutsus dans l’hémicycle. La dernière fois que quelqu’un y a tenté un rasengan, ça s’est mal fini…

44. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:18 par Tartempion

D'abord, qu'est-ce que le « paquet telecom » ? Du jargon européen dont la suppression définitive devrait être la priorité de l'Union dans les mois à venir. L'UE est assez compliquée comme ça pour éviter d'employer des termes aussi peu clairs hormis pour les initiés.

Oui, je trouve aussi que c'est un scandale. Supprimons également le jargon juridique et constitutionnel français : la vie politique est assez compliquée comme ça pour éviter d'employer des termes aussi peu clairs hormis pour les initiés (irréfragable ? juges du siège ? projet/proposition de loi ? ester ? justice judiciaire !? disposer ?). Le droit devrait être accessible à tous, non ? Ce serait super : plus besoin d'avocats !

Ca fait du bien d'entendre un peu d'attaques contre l'Europe : ça change !

45. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:23 par foobar

@YR #37

Dans le paquet telecom il y a un considérant qui a été adopté qui dit la chose suivante: Reconnaissant que l'internet est essentiel pour l'éducation et pour l'exercice pratique de la liberté d'expression et l'accès à l'information, toute restriction imposée à l'exercice de ces droits fondamentaux devrait être conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Commission devrait lancer une vaste consultation publique à ce sujet.

L'accès a internet n'est pas un droit fondamental, par contre il est essentiel pour l'expression de certains droits fondamentaux (éducation, liberté d'expression, ...). Toute restriction doit donc être décidé par un juge.

Pour revenir à l'exemple de la voiture, tout le monde n'a pas forcement une voiture (cout, etc), par contre une autorité administrative ne peut pas vous priver de voiture ou de permis.

46. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:25 par Solo

se réfugie derrière le droit européen qu'elle sait depuis le 29 mai 2005 largement incompris des Français

ça me rappelle les arguments foudroyants employés par les tenants du oui en 2005 (responsable en grande partie du vote contraire). (ah et aussi, en cas de non, l'Europe s'effondre. De cette teneur).

47. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:36 par Pierre Col

Sujet connexe, de par l'implication des services de Christine Albanel : http://www.lepoint.fr/actualites-politique/2009-05-07/hadopi-fait-une-victime-a-tf1-la-reaction-d-albanel-je-n-ai-jamais-demande-la-tete-de-quiconque/917/0/341321

En résumé, un courrier privé envoyé par un citoyen à sa députée est transmis par celle-ci à un cabinet ministériel, qui le retransmet aussitôt à l'employeur du citoyen, qui le licencie.

Question 1 : quelle peut-être la qualification juridique de cette retransmission mulit-niveaux d'un e-mail ?

Question 2 : quelles sont les conséquences de tout ceci sur la validité juridique du licenciement de ce citoyen ?

48. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:39 par Juris

Attention ne pas confondre droit européen et droit communautaire... Bien que le droit communautaire fasse partie de droit européen l'inverse n'est pas vrai.

49. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:44 par antistress

J'aurais bien vu aussi M. Franck Riester associé à Mme Christine Albanel pour leur sortie de mardi soir sur la question des "recommandations qui sont des avertissements qui ne font pas grief par eux-mêmes" :

M. Franck Riester, rapporteur. Nous en sommes au stade des recommandations qui n’entraînent par elles-mêmes ni grief ni sanction. Les manquements constatés demeurent présumés, puisque l’abonné a la possibilité, dans ses contacts avec la HADOPI, de démontrer, au cours de ce dialogue, qu’il est innocent et qu’il y a usurpation éventuelle de l’utilisation de sa ligne.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Même avis. Les recommandations sont des avertissements, qui ne font pas grief par eux-mêmes, et des mesures d’information.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On crée une procédure graduée, dans laquelle des recommandations sont notifiées à deux reprises, sans contraindre la commission à s’assurer que la personne qui en est destinataire les a reçues, sans motiver ni expliquer les recommandations que l’on envoie, sans connaître l’origine de la dénonciation.

Cerise sur le gâteau, la personne est priée, si elle conteste, d’attendre d’être sanctionnée pour pouvoir faire un recours non seulement contre la sanction, mais aussi contre les recommandations qui ont donné lieu à ladite sanction.

Mme Marylise Lebranchu. …mais je vous assure que pour un citoyen lambda qui n’a pas eu la chance de vous écouter pendant toutes ces heures, c’est incompréhensible. Mme la ministre a dit tout à l’heure, et c’est important parce que cela figurera au Journal officiel, que la recommandation ne fait pas grief. Nous sommes donc, en droit administratif, dans le cadre d’un simple avertissement. Dès lors, je ne vois pas du tout comment, à la énième recommandation, un tel document pourrait ouvrir droit à sanction.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Madame Lebranchu ... je répète que les recommandations ne font pas grief.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la ministre, vous êtes en train de nous expliquer que le processus que vous proposez ne servira à rien, qu’il sera tellement inefficace qu’en réalité, il n’aura pas de conséquences. Car s’il en avait, il ferait grief dès le début.

M. Franck Riester, rapporteur. Mais il ne s’agit au début que d’un avertissement, monsieur Le Bouillonnec !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je rappelle, madame la ministre, l’avis de la Commission européenne sur votre dispositif : « Dès lors que le projet notifié établit une responsabilité objective du titulaire de l’accès à Internet pour manquement à l’obligation de sécurisation de son accès qui pourrait avoir pour conséquence une atteinte au droit d’auteur, sous peine de déconnexion du réseau, le fait que les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne soient pas sujettes à recours pourrait mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable ». Voilà ce qu’a conclu la Commission ! Il s’agit bien de la mise en cause d’une procédure qui n’a rien de pédagogique. Vous avez d’ailleurs reconnu qu’elle ne l’était pas puisque vous avez essayé de nous convaincre qu’elle ne faisait pas grief.

M. Patrick Bloche. En l’occurrence, vous savez que votre démarche n’est pas dissuasive ou pédagogique, mais qu’il s’agit d’une démarche d’intimidation : il faut faire des exemples ! Les internautes seront donc des suspects en puissance ; ils ne seront pas présumés innocents comme dans toute procédure judiciaire, mais présumés responsables, voire présumés coupables. Voilà la vraie réalité de votre projet de loi !

Il y a quelques instants, vous nous assuriez que les recommandations ne feraient pas grief. Au besoin, madame la ministre de la culture, appelez à la rescousse la garde des sceaux ! D’ailleurs, cet hémicycle compte une ancienne garde des sceaux qui est intervenue de façon fort juste.

Comment pourriez-vous ignorer que le premier e-mail d’avertissement et la recommandation, émis par une haute autorité administrative, feront grief et auront valeur juridique pour l’internaute qui aura déposé un recours devant le juge judiciaire ?

M. Jean Dionis du Séjour. Le projet de loi réserve le droit de contestation à la seule décision de sanction. Nos collègues de la majorité présidentielle estiment, semble-t-il, que la contestation de la lettre envoyée avec accusé de réception ne serait qu’une argutie dilatoire de la part du contrevenant. Je leur rappelle que la détection à partir de l’adresse IP est loin d’être infaillible. Sans l’amendement que je propose, les conséquences en cas de contestation de la sanction seront particulièrement lourdes.

Cet amendement permettrait à l’abonné de contester le bien-fondé de la lettre de recommandation qui lui est adressée, la HADOPI devant la justifier dans un délai de trente jours, sous peine de nullité. Il n’y a là rien d’exorbitant, tant il est évident que les recommandations prévues font grief : elles constituent un échelon de la riposte graduée et ouvrent ainsi la voie à la sanction ; or le passage à un échelon supérieur ne devrait intervenir que si la sanction étant confirmée.

Cette disposition du texte pervertit donc la riposte graduée, comme nous l’a indiqué la Commission européenne dans son courrier du 22 juin 2008, que je cite : « Il serait important que le premier message adressé à l’internaute soupçonné de s’être livré au piratage puisse lui-même faire l’objet d’un recours. » Cet avis n’a rien d’agressif. En voulant gagner du temps sur les deux échelons préalables de la riposte graduée, vous en perdrez beaucoup car, je le répète, la détection est loin d’être infaillible.

...

M. Franck Riester, rapporteur. Les recommandations ne font pas grief !

Mme Marylise Lebranchu. Mais si !

M. Franck Riester, rapporteur. Non : elles ont valeur de carton jaune. (Rires et exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Deux cartons jaunes valent un rouge !

M. Franck Riester, rapporteur. Oui : à enchaîner plusieurs cartons jaunes, vous finirez par recevoir un carton rouge.

M. Franck Riester, rapporteur. Toutefois, tant qu’aucun carton rouge n’a été sorti, vous restez sur le terrain ! C’est au moment où il sera sorti, c’est-à-dire lors de la sanction, que les faits signalés dans les recommandations pourront être contestés.

Mme Martine Billard. Avec quelles preuves à l’appui ?

M. Franck Riester, rapporteur. Ainsi, toutes les observations reçues par la Haute autorité pourront être invoquées. Lorsqu’elles n’auront pas été reçues, le titulaire de l’accès à internet pourra de nouveau les lui transmettre, ou les transmettre après la sanction au juge appelé à se prononcer sur le recours. C’est aussi simple que cela !

Mme Martine Billard. Entre temps, son accès à Internet aura tout de même été coupé : drôle de simplicité !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

M. Christian Paul. Au moins elle connaît le football, elle ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu. Je vous rappelle que le carton jaune est contestable, car il fait grief.

M. Franck Riester, rapporteur. Il est contestable à l’appui d’un recours !

Mme Marylise Lebranchu. Dans toute grande compétition, une équipe de football est en droit de contester un carton jaune parce qu’il fait grief.

Nous tournons autour du pot : Mme la ministre a déclaré que la recommandation ne faisait pas grief ; de ce fait, si elle ne fait grief ni la première fois ni la deuxième, pourquoi y aurait-il sanction la troisième fois, puisque aucun grief n’a été fait ? La recommandation doit faire grief pour que la sanction soit prise.

Nous légiférons ; ce qui est dit au banc par les ministres – vous n’êtes heureusement pas concerné, monsieur le rapporteur – et, le cas échéant, par le président de la commission des lois, définit l’esprit de la loi. Tout magistrat et, surtout, tout avocat souhaitant être précis consulte le compte rendu des débats. Il y découvrira qu’il a déjà été dit à deux reprises que la recommandation adressée sur le fondement du présent article ne fait pas grief. C’est donc parce qu’elle ne fait pas grief que l’on n’a pas le droit de porter recours. Cela serait presque cohérent mais, à pousser ce raisonnement à son terme, il aurait fallu imiter le permis à point, plutôt que le carton rouge.

Mme Marylise Lebranchu. ... vous démontrez au banc, avec le soutien du rapporteur que le président de la commission des lois n’a pas contredit,…

M. François Brottes. Qu’il a même soutenu !

M. Christian Paul. De même que M. Karoutchi !

Mme Marylise Lebranchu. …que la sanction n’est pas contestable après voie de recours, mais qu’elle est contestable de droit, et peut ne pas être reçue de droit, puisque les deux recommandations préalables ne faisaient pas grief.

Où allons-nous donc ?

Mme Marylise Lebranchu. Je demande donc de nouveau à Mme la ministre de nous expliquer, puisque nous ne sommes pas d’éminents juristes, ce que signifie le fait que les recommandations ne font pas grief, que c’est la raison pour laquelle il ne peut y avoir recours ou interrogation de la Haute autorité, et comment une sanction pourrait être prise après deux recommandations ne faisant pas grief.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Les avertissements sont des actes préparatoires à la décision de sanction.

50. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:50 par Ancilevien

Cher Maitre, vous connaissez Naruto ! Vous avez vraiment des goûts très sûrs.
(Dans le sens où ils sont similaires au mien bien sûr !)
Pour ceux qui sont perdus, Naruto est un manga à propos de ninja (d'où le rapport aux députés ninjas) très populaire au Japon et en France.
Le Kage Bunshin no Jutsu (technique ninja du clonage de l'ombre) permet de créer plusieurs clones de soi, agissant en toute indépendance.

51. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:56 par Razamut

Tout d'abord merci pour votre blog!

Je me permet de vous faire part d'un article du Monde : "Les liens entre procureurs et pouvoir devant la CEDH"

52. Le jeudi 7 mai 2009 à 18:57 par laurentgre

Elle aurait déjà pu gagner le prix Benveniste en début de semaine pour ses affirmations techniques erronées :

http://www.dailymotion.com/video/x9748m_albanel-et-le-wifi_news

Beau doublé...

53. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:02 par Ancilevien

@49: correction
Il fallait bien sûr lire "aux miens". C'est ça de ne pas passer par prévisualiser !

54. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:23 par Serge

Puisqu'on parle d'Albanel, on pourrait faire un peu de droit social pour changer ? C'est au sujet d'un licenciement intervenu dans une grande chaîne de télévision...

55. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:32 par capi

cher maître
"C'est le Conseil constitutionnel qui veille à ce que les lois adoptées ne violent pas le droit européen"
Il me semble pourtant que, depuis une célèbre décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 loi relative à l'IVG, ce dernier ai refusé d'étendre sa compétence au contrôle de conventionalité (en opérant une lecture stricte des articles 54, 55 et 61 de la Constitution ainsi quand justifiant se refus sur la différence de nature entre contrôle de constitutionnalité (absolue et définitif) et contrôle de conventionalité (relatif et contingent).
De plus, en matière de loi de transposition, c'est au juge de droit commun de saisir la CJCE d'une question préjudicielle puis le cas échéant d'écarter l'application d'une loi non conforme, puisque le Conseil, depuis deux décisions 2004 loi pour la confiance dans l'économie numérique et 2006 loi relative au secteur de l'énergie, a fait de la transposition de directive une exigence constitutionnelle (article 88-1 de la Constitution) qu'il ne peut écarter que face à une disposition inhérente à l'identité constitutionnelle Française.

56. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:33 par Richard

sinon quelqu'un a vu le winner ?

il parait qu'il a accoste au quai de l'horloge a Paris pour servir de depot ;)

57. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:34 par Hervé

Enfin! Un mékeskidi qui vous prend en flagrant délit de parti-pris mon cher Maître. Mme Albanel a dit que l'adoption du projet de loi était simplement reporté. Elle à raison. Tant qu'elle n'a pas dit quand finirait ce report, elle a raison.

Comment ça non? Mais si. En Droit, elle se trompe peut-être, mais en langue de bois, elle gagne par KO.

Veuillez lui retirer ce prix tout de suite! D'ailleurs, elle ne le mérite pas, tout ça manque singulièrement d'envergure.

58. Le jeudi 7 mai 2009 à 19:52 par Matth

Voila un prix burisis d'école et très pédagogique. Figurera t' il au recueil des grand arrêt de l'académie Busiris ?

59. Le jeudi 7 mai 2009 à 20:29 par Dini

@ commentateurs sur le conseil constit

Dans sa décision sur la loi DADVSI, le Conseil constit est (partiellement) revenu sur sa jurisprudence IVG de 1975, en jugeant qu'il censurerait dorénavant les lois de transposition de directives contenant des dispositions manifestement contraires aux objectifs des directives en cause. Cette décision a été largement (et à juste titre) critiquée, mais elle existe.

Pour autant, il est certainement excessif de dire que le Conseil constit serait devenu juge de la conformité des lois au droit communautaire dérivé. Il s'est contenté de dire que, dans certaines circonstances très spécifiques, lui aussi pouvait s'atteler à cette tâche. Comme le juge administratif, le juge judiciaire et la CJCE étaient déjà juges de cette conformité, il n'y a plus de juridiction qui ne joue pas son rôle en la matière...

60. Le jeudi 7 mai 2009 à 20:34 par Philonous

@57: Je crois que la langue de bois renforce le prix Busiris: elle peut même avoir droit aux félicitations du jury, cette chère Christine! (mais attention: en matière de Prix Busiris, la concurrence est rude chez nos ministres, en ce moment)

61. Le jeudi 7 mai 2009 à 20:40 par Graveen

Superbe. Et avec un peu de Naruto en plus :)

62. Le jeudi 7 mai 2009 à 20:55 par Major MacLambert

Mais pourquoi diable personne n'a vu (avant vote, genre début avril lors du coup de théâtre socialiste) que cette loi était condamnée d'avance ? Nikolaï Ier encore moins que les autres... Rappelez-moi son métier de base, déjà ?

Ah, oui... Avocat.

63. Le jeudi 7 mai 2009 à 21:30 par Charles

Le Conseil constitutionnel ne s'est-il pas declaré incompétent pour juger de la conformité des lois avec les engagements internationaux de la france?(decision IVG de 1975)N'est-ce pas le role des juridictions judiciaire et administrative?

64. Le jeudi 7 mai 2009 à 21:52 par David M.

Tout dépend si l'on se place avant ou après la promulgation de la loi...

En matière de contrôle, on sait depuis l'arrêt Jacques VABRE que les traités sont supérieurs à la loi, et le Conseil constitutionnel vérifie donc bien la conformité.

Dans le cadre d'une loi déjà votée comme ça sera (peut-être) le cas pour Création et Internet, on se situera, pour le juge, dans le cadre de la question préjudicielle générale c'est-à-dire lorsque le problème à résoudre ne peut l'être que par une autorité qui n'est pas une juridiction de droit privé. S'agissant de l'interprétation du droit communautaire, les traités prévoient la compétence exclusive de la CJCE. Partant de là le renvoi est facultatif pour les juridictions inférieures et obligatoires pour les juridictions suprêmes.

Ou alors j'ai tout faux, mais j'aurais essayé.

65. Le jeudi 7 mai 2009 à 21:55 par A tourné

Cher Maître des lieux,

Ne craignez-vous pas que l'on galvaude un peu les libertés fondamentales en faisant de la suspension d'un abonnement internet une telle atteinte à ces libertés qu'elle devrait être décidée par un juge ?

Après tout, des AAI comme l'AMF disposent du pouvoir d'infliger à des personnes physiques des sanctions pécuniaires potentiellement lourdes, malgré le caractère sacré du droit de propriété. C'est pourquoi la Cour EDH a une compréhension extensive de la matière pénale et soumet de telles AAI exerçant leur pouvoir de sanctions aux obligations de la Convention.

Or, je ne doute pas que l'Hadopi, en formation de combat, devrait se soumettre à la Convention (ou se démettre) : cela, couplé aux recours possibles devant le juge judiciaire, ne serait-il pas suffisant à garantir les libertés fondamentales ?

Et il faut penser aux alternatives pour le téléchargeur lambda : je ne maîtrise pas comme vous la procédure pénale, mais est-ce irréaliste d'imaginer un système de transmission des infos de l'Hadopi au Parquet ? Lequel, peut-on lui en vouloir, exercera enquête (et pourquoi pas une petite GAV ?) et poursuite (et pourquoi pas une petite amende, pas chère, 500/1000 Euros ?).

Bien à vous.

66. Le jeudi 7 mai 2009 à 21:57 par Vox Populi

P***** JE N'EN ATTENDAIS PAS MOINS POUR CETTE GROSSE S***** QUI A BAFOUé NOS DROITS DE LA MANIèRE LA PLUS HONTEUSE AVEC SA LOI DE M**** !!!

CETTE SALE LECHE-C** DES MAJORS, TAPINEUSE DU FOUQUET'S !

Désolé, j'ai fait une overdose d'Hadopi.

- Atteinte à la vie privée - Autorisation à des ENTREPRISES PRIVEES de surveiller nos communications (Orwell vient de naître, j'espère que le maître des lieux va en tenir compte pour les prix Orwell) - Atteinte aux droits fondamentaux - Contournement de l'autorité judiciaire - Piratage des articles journalistiques

Bref, Je suis content qu'elle ait eu son prix.

67. Le jeudi 7 mai 2009 à 21:59 par Vox Populi

J'aimerais d'ailleurs bien savoir ce qu'ils vont en penser les juges, de cette loi...

Mes potes de l'ENM ne portent déjà pas Sarkozy et Dati dans leur coeur, mais quand ils verront des gens condamnés par une autorité corrompue qui se permet de les contourner, ils risquent de pas aimer...

68. Le jeudi 7 mai 2009 à 22:00 par Vox Populi

Sinon, il y a erreur maître, c'est l'amendement 138 (Bono), pas 168.

69. Le jeudi 7 mai 2009 à 22:14 par Vox Populi

"cete position" => Cette. "dont elel risque" => elle

Sinon je n'en reviens pas que vous connaissiez Naruto. Ce sont vos enfants ou c'est vous ?!

70. Le jeudi 7 mai 2009 à 22:19 par Vox Populi

Au final, cette loi lamentable ne fera que faire ce que font toutes les lois molles et flous du même acabit

=> Renvoyer la législation sur l'autorité judiciaire.

Les associations de consommateurs vont évidemment attaquer toute décision de l'Hadopi, le juge va trancher, pourvoit en cassation, et la loi sera massacrée.

Albanel l'a dit elle-même, lors d'un flagrant aveux d'incompétence : ni elle ni les parlementaires ne sont capables de légiférer sur les aspects techniques.

Je remercie les juges : ils sont décidément le dernier rempart que nous ayons contre l'incompétence de notre législatif, ils vont devoir se creuser les méninges...

71. Le jeudi 7 mai 2009 à 22:33 par jean the competition lawyer

Et le prix Busiris pour maître Eolas pour avoir attribué le contrôle de conventionnalité au Conseil constitutionnel! la blague... Vous voudrez peut-être développer autour de la décision DADVSI pour expliquer ce que vous avez voulu dire...

Parlement européen sans E majuscule

72. Le jeudi 7 mai 2009 à 22:47 par Plop

Loin de moi l'idée de mégoter, mais, pour une fois que j'apparais être plus compétente sur l'un des points traité dans votre article : c'est le Conseil des ministres, ou Conseil de l'Union, ou parfois appelé simplement "Conseil" qui est le législateur de l'UE (avec le Parlement). Le Conseil européen est le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement, qui, se réunissant tous les six mois, donne les impulsions politiques à l'UE. Nuance qui doit effectivement être maîtrisée par bien peu de Français...

73. Le jeudi 7 mai 2009 à 22:58 par charles

David M.

Le Conseil a depuis 24 ans refusé de controler toute conventionnalité des lois,que ce soit a priori ou a posteriori.Et cela pour des raisons pratiques ou par manque d'envie etant donné qu'il dispose d'un mois voire de 8 jours pour delivrer sa decision,il est malaisé qu'il puisse controler la conventionnalité d'un texte en si peu de temps sachant qu'il y a près de 4000 traités en vigueur(a l'epoque du moins).Pour le droit communautaire,il est impossible au Conseil constitutionnel de poser dans un delai aussi bref une question prejudicielle d'interprétation ou d'appréciation d'un acte communautaire a la CJCE en vertu de l'ancien article 177 devenu 234 du traité instituant la communauté européene.Dans la decision 86-216 DC de septembre 86 il affirme"qu'il appartient aux divers organes de l'Etat de veiller a l'application de ces conventions internationales dans le cadre de leur compétence respective".

74. Le jeudi 7 mai 2009 à 23:17 par Gathar

@ Bearimprint (5) : Pour un peu on pourrait croire que les enjeux sont autres que ceux que l'on nous sert, à savoir le respect des droits d'auteurs (mais il faudrait-etre de très mauvaise foi).

Si l'on en croit cet article du monde, l'enjeu n'est effectivement plus la loi elle-même, mais le fait de savoir qui a la plus longue. Et ça, c'est un enjeu vraiment important.

A part ça, ça fait un bout de temps que j'ai ajouté un argument pro-européen à mon arsenal. Face à un pays comme la France où les partis sont suffisamment monolithiques et puissants pour noyer l'individualité (et donc la richesse) des avis de députés derrières des consignes de vote presque imposées, la pluralité d'une Europe moins homogène est finalement un très bon rempart de la démocratie, sur ce projet comme d'autres.

Et dans mes images d'Épinal mentales, le défenseur des principes fondamentaux des citoyens n'est plus le conseil constitutionnel, mais la cour européenne des droits de l'homme.

75. Le jeudi 7 mai 2009 à 23:38 par pierma

@Vox Populi 65

Vox populi, vox malpoli !

76. Le jeudi 7 mai 2009 à 23:53 par Silocean

@Gathar : Si l'on en croit cet article du monde, l'enjeu n'est effectivement plus la loi elle-même, mais le fait de savoir qui a la plus longue.

C'est terrifiant. Est-ce le pouvoir qui rend les gens stupides et belliqueux ou bien seules les personnes stupides et belliqueuses parviennent à accéder au pouvoir ?

77. Le vendredi 8 mai 2009 à 00:01 par PEB

Le vote de la loi est surtout politique.

Plurimae leges pessima Respublica... Légiférer est chez nous autres, depuis la Révolution mais plus encore maintenant, devenu une manière d'agir sinon d'en donner l'impression. Les Européens ont montré qu'ils désapprouvaient massivement l'ineptie de ces lois d'affichage. La stratégie socialiste est intéressante: elle propose des amendements intelligents, qui rendraient le texte facilement applicable et pousse ainsi le Gouvernement au durcissement. Mais d'un autre côté, la joute verbale de l'hémicycle vise à vider de le projet de sa substance en poussant le banc des ministres à la faute.

Le but est de mettre au point un filtrage de l'Internet. Ce truc fait peur à l'Etat et aux intérêts monopolistiques. Le but est de policer les relations entre usagers, d'encadrer le Bottom-Up, bref de le réduire à un simple Minitel 2.0, un réseau fondamentalement P2P. Là-dessus, ça prendra le temps qu'il faudra mais à coup de VPN, de brouillage de protocole de plus en plus accessible, de chan IRC privé et consorts, cela risque de ne plus être le cas.

De plus, que faire lorsque les backdoors HADOPI fragilise nos systèmes d'information. Si elles donnent à la NSA ou, pire mais tout aussi probable, le contrôle de réseaux d'entreprises? Les soi-disant verrous seront analysés par des hackers du monde entiers et sauteront quelques jours à peine. De plus, l'obligation de définir publiquement les spécifications fonctionnelles générales permettent aussitôt aux adversaires des droits artistiques de définir des stratégies subtiles de contournement, intégrés plus ou moins rapidement dans les solutions P2P du marché.

Nous aurons des problèmes similaires avec la loi sur la fermeture des sites nazis: il suffit de déménager le serveur aux USA pour une poignée de dollars et on est protégé irréfragablement par le 1er Amendement. Pour les salon de discussions, c'est encore plus facile.

D'un point de vue économique, Internet et son pendant, le logciel libre, est un modèle anticapitaliste authentiquement libéral. Méprisant le momnopole de la propriété, il ne permet pas à des acteurs dominants d'émerger sinon dans les services généraux (e. g. Google). Et encore, ils reposent sur la confiance de tous et la gratuité de l'offre à l'usager. Forcément, les gros rentiers ne sont pas intéressés. En revanche, la prestation, l'assistance, le spectacle vivant sont plutôt bien servi par une promotion efficace et peu chère. La technologie moderne crée une surabondance de création, et là forcément, les catalogues des grandes maisons perdent leur intérêt puisque ladite création peut se développer en dehors.

Bref, cette fameuse loi est un constat d'échec et d'impuissance de la puissance publique et des sociétés majeures qui courent après un grand méchant loup, plus insaissable de jour en jour.

Je suis aussi étonné de voir que, un mois avant son renouvellement, le Gouvernement et la Majorité fasse si peu de cas de la Diète fédérale, tribune de tous le courants de pensées de notre continent. Est-on Européen si on ne met genous à terre devant un consensus politique qui dépasse nos frontières.

Ceci dit, cette passe d'armes avec la France aura le mérite de politiser le débat autour de cette instution jeune et méconnue.

78. Le vendredi 8 mai 2009 à 00:11 par XS

@54 Serge On peut faire du droit social et aussi du droit pénal

En l'occurrence, ce sont les articles 226-1 et 2 du Code Pénal qui s'applique:

{{Code pénal

Version consolidée au 1 avril 2009

* Partie législative o LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes. + TITRE II : Des atteintes à la personne humaine. # CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.

Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. Article 226-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2 En savoir plus sur cet article...

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

}}

Dans l'affaire, ce sont donc les personnes qui ont transmis le courrier du salarié de TF1 sans sa permission qui risquent un an de prison. L'attachée parlementaire de F. de Panafieu - seule personne identifiée dans cette chaîne- disait qu'elle ne voulait obtenir que des contre-arguments de la part du Ministère de la Culture.

Le salarié du Ministère de la Culture qui a transmis cet e-mail à TF1 devrait être visé, surtout qu'il s'agit d'un représentant d'une administration publique. La CNIL devrait intervenir dans ce contexte, le préjudice étant prouvé, et le risque de créer un précédent extrêmement fort. L'historique de l'e-mail présent sur la BaL du DRH de TF1 contient les personnes l'ayant retransmis. S'il y a une justice (et un procureur sur Boulogne assez indépendant du pouvoir!), la personne ayant effectué la transmission à TF1 devrait être mis en examen, et risquer un an de prison.

Excuse possible: ce n'est pas lui, son mail a été piraté. Mais s'il y a de l'ursurpation d'IP au Ministère de Culture c'est un argument de plus contre Hadopi.

79. Le vendredi 8 mai 2009 à 01:01 par Robin hood

Alors maître le clin d'oeil Naruto m'a mis sur le c..

Je vais ériger une stèle ne votre honneur à la bu.

80. Le vendredi 8 mai 2009 à 01:45 par RG

@76 XS

En l'occurrence, ce sont les articles 226-1 et 2 du Code Pénal qui s'applique

Non, un mail est un courrier, son destinataire en est le propriétaire. Que ce dernier n'en fasse pas mauvais usage au préjudice de l'expéditeur c'est autre chose.

81. Le vendredi 8 mai 2009 à 02:26 par vains dieux

@78RG et 76XS : Tiens, c'est marrant... J'aurai plutôt dit 226-15 voire, horresco referens, 432-9 (suivant les modalités de la transmission Mincul -> tf1 et la qualité du "relais")

82. Le vendredi 8 mai 2009 à 07:59 par didier specq

(75) Les deux, mon Silocean.

83. Le vendredi 8 mai 2009 à 10:10 par et le CC?

Maître,

vous affirmez que la loi sera adoptée mais ne présente-t-elle pas des risques d'inconstitutionnalité (cf. les réserves exprimées par la CNIL quant aux modalités d'accès à des données personnelles, le flou entourant le caractère suspensif des recours contre les décisions de sanction etc ...)

Si je vous suis, il ne reviendra donc à l'avenir qu'au juge administratif d'écarter la loi HADOPI si elle se révèle contraire au droit communautaire (une fois le paquet Télécom voté) ? Et le pouvoir réglementaire devra ensuite retirer les décrets d'application irréguliers n'est-ce pas ?

Bref, un gros barouf médiatique en 2009 pour un retrait en catimini un an plus tard, c'est ça ?

84. Le vendredi 8 mai 2009 à 10:33 par CaO2

Le Kage bunshin no jutsu !! Vous avez de belles références maitre.

85. Le vendredi 8 mai 2009 à 10:39 par RG

@79 vains dieux

J'aurai plutôt dit 226-15 voire, horresco referens, 432-9

Je ne vois pas où il aurait détournement de correspondance, par contre comportements d'amateurs et préjudice je le vois.

86. Le vendredi 8 mai 2009 à 11:03 par cid_dileezer_geek

Ce prix BUSIRIS, a t-il quelque chose à voir avec les buses ? Car pour le coup, je trouves que notre "pas chère" ministre de l'aculture, est une vraie buse en ce qui concernes l'Internet. Le "Kage Bunshin No Jutsu" ?, oh oui, ça serait génial d'avoir "Les quatres mousquetaires" (M. Bloche, M. Paul, M. Brard, Mme. Billard) multiplié par au moins 125 ce qui ferais déjà 500 députés contre cette loi inique. Naruto, Président...;))

87. Le vendredi 8 mai 2009 à 11:25 par Robinson

Photos exlusives du depot a Paris :

http://www.dailymotion.com/video/x97lve_plongee-exclusive-au-coeur-du-depot_news

Le controleur general des lieux de privation de liberte (www.cglpl.fr/) n'a toujours pas visite le depot de Paris depuis sa nomination.

En tant que temoin de ces images, on peut le saisir par e-mail, telecopie ou lettre simple pour une visite en urgence...

88. Le vendredi 8 mai 2009 à 11:47 par Shikibu

Je concorde avec Wirm@38. Et félicite très chaleureusement madame Christine Albanel pour ce prix très mérité et attendu avec impatience.
(Contrairement à certains esprits tatillons, je considère le Maître parfait, et trouve dans ses choix typographiques non pas des fautes, mais des indications subliminales, qui demandent à être examinées).

89. Le vendredi 8 mai 2009 à 12:09 par huskie

Comme l'a dit Alain Juppé, le fond n'a plus d'importance, le but est de faire voter la loi quitte à l'enterrer ensuite.

Comme cela Nicolas Sarkosy pourra sauver la face. Et le Paquet Telecom sera validé le 12 juin dans l'indifférence générale (des médias).

Comme la décision du Conseil Constitutionnel qui n'intéressera que les juristes. Il en avait déjà été de même pour sa décision concernant la loi DADVSI qui avait rendue cette dernière inapplicable.

Personne au Parlement n'est dupe. Ni la majorité qui tient à en finir à n'importe quel prix pour sortir de ce bourbier, ni l'opposition qui prend un malin plaisir à faire durer les débats pour pouvoir retourner le fer dans la plaie.

Les artistes seront les dindons de cette farce législative. Nicolas Sarkozy n'en sortira pas grandi (sic), la France et sa démocratie non plus.

90. Le vendredi 8 mai 2009 à 12:14 par K

Le Kage bunshin no jutsu : Belle référence

@huskie : C'est Copé et non Juppé :)

Nous n'avons plus qu'a espérer une forte absence des parlementaires de droite (qui ne sont pas dupes) pour éviter que Christine Albanel ne devienne André Maginot

91. Le vendredi 8 mai 2009 à 12:19 par XS

@RG 78,83

"un mail est un courrier, son destinataire en est le propriétaire" Bizarre, vous avez un article ou une jurisprudence? (on fait cela dans les RG ? :o} )

Je suis assez d'accord avec Vains dieux .. Cela me semble bien un détournement de correspondance, fut-elle arrivée ..

La loi me semble assez exhaustive.

226-15: " Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications"

432-9 " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Donc l'attachée parlementaire a détourné un courrier qui ne lui était pas destiné. Elle peut toujours dire l'avoir fait "de bonne foi". Une personne du "MinCul" a révélé le contenu de cette correspondance, avec l'intention de porter tort. Elle doit être poursuivie.

-- A propos, une attachée parlementaire est t-elle chargée d'une mission de service public? quelles sont ses obligations de secret? Authueil ne parle pas de cet aspect.

92. Le vendredi 8 mai 2009 à 12:24 par gibus

@eolas, une petite précision, Besson n'était pas le seul, ni le principal ministre impliqué pour représenter la présidence française dans la position commune du COnseil en novembre dernier. Il ne faudrait pas oublier Luc Chatel. cf. http://www.laquadrature.net/wiki/Participants_to_the_Transport%2C_Telecommunications_and_Energy_Council_(TTE)_of_the_Council_of_EU#France

93. Le vendredi 8 mai 2009 à 12:30 par Flupke

Kage Bunshin no Jutsu ?? J'espère pour vous qu'Hinata n'a pas rallié l'UMP !

94. Le vendredi 8 mai 2009 à 12:31 par huskie

@ k

C'est exact, Copé et non Juppé.

Comme on dit, les lecteurs auront rectifié d'eux-mêmes.... ;-)

95. Le vendredi 8 mai 2009 à 12:42 par RG

@89 XS

Je suis assez d'accord avec Vains dieux .. Cela me semble bien un détournement de correspondance, fut-elle arrivée ..

Non, il n'y a ni interception, ni détournement ni mauvaise foi: "l'attachée parlementaire de Mme de Panafieu précise avoir transmis le courriel jugé "intéressant" au ministère de la culture pour simplement "obtenir un argumentaire"."

Ceci dit le comportement du ministère me parait pour le moins fautif léger car à leurs tours les hauts fonctionnaires des ministères échangent par email avec certains tiers des avis politiques et personnels.

Mais il fallait s'y attendre, ce projet Hadopi était mal ficelé dès le départ et ne pouvait donner rien de bon.

96. Le vendredi 8 mai 2009 à 13:10 par vains dieux

@93RG: Je ne suis pas juriste, donc je peux me tromper, mais si les mots ont un sens, je persiste à penser que ces articles s'appliquent... Comme vous je pense que l'attaché parlementaire ne risque rien, elle pourra facilement arguer de sa bonne foi. La personne qui, au ministère, aurait balancé le mail à tf1 risque d'avoir un peu plus de mal à le faire ;-) - Et si elle rentre dans le cadre du 432-9, elle n'aura pas besoin de s'embêter, la bonne foi n'est pas un critère examiné par cet article.

En tout cas, moi je suis rassuré par les gens qui pondront les décrets sur l'Hadopi, nos libertés publiques sont entre de bonnes mains!

Quand aux personnes qui, à TF1, ont licencié ce garçon sans même se donner la peine de trouver un prétexte plausible, elles me paraissent vouloir donner raison à un vieux sketch des guignols ;-)

97. Le vendredi 8 mai 2009 à 13:16 par RG

La loi HADOPI sera adoptée, entrera en vigueur, et le restera jusqu'à ce que le paquet Telecom entre à son tour en vigueur et le cas échéant oblige la France à modifier la loi HADOPI en conséquence (c'est à dire en prévoyant l'intervention d'un juge avant la suspension).

Voir à ce sujet l'analyse fort intéressante de Francis Lalanne.

98. Le vendredi 8 mai 2009 à 13:19 par XS

@93 RG L'article 226-15 alinea 1 (qui ne mentionne pas la mauvaise foi) est suffisant. L'attachée parlementaire à transmis à des tiers une correspondance qui ne lui était pas destiné. (De même, si j'écris à mon maire, je suis en droit d'exiger que sa secrétaire ne transmette pas mon courrier aux impôts, même si son intention n'est pas de nuire).

Et l'agent du service public qui révèle à l'employeur d'un citoyen une correspondance privée tombe sous le coup de l'article 432-9. Cela semble évident en démocratie.

99. Le vendredi 8 mai 2009 à 13:25 par donyce

Si je m'étais attendu à voir naruto débarquer sur ce blog... Y a-t-il un sujet que le Maître ignore?

100. Le vendredi 8 mai 2009 à 13:30 par RG

@96 XS

Et l'agent du service public qui révèle à l'employeur d'un citoyen une correspondance privée tombe sous le coup de l'article 432-9. Cela semble évident en démocratie.

Comment expliquez vous que j'ai gagné un procès contre son expéditeur sur la base d'une correspondance privée qui m'a été remise par un agent du service public ?

On pourrait envisager la dénonciation calomnieuse, mais qui a t-il de calomnieux dans un avis jugé au contraire intéressant ?

101. Le vendredi 8 mai 2009 à 13:35 par XS

Je viens sur le 226-15 alinea 1 "ou d'en prendre frauduleusement connaissance"

Dans la mesure ou le mail a été transmis à TF1 selon une infraction à l'article 432-9, la "prise de connaissance frauduleuse" est-elle avérée? Cela concernerait alors aussi Jérôme Counillon, directeur juridique de TF1 et Arnaud Bosom, président de eTF1.

Reste à trouver un juge pour poursuivre au pénal. Et la séance aux prud'hommes va être particulièrement musclée..

102. Le vendredi 8 mai 2009 à 13:50 par XS

@RG 98

"Comment expliquez vous que j'ai gagné un procès contre son expéditeur sur la base d'une correspondance privée qui m'a été remise par un agent du service public ?"

Vous me scotchez, mais il y a plusieurs réponses possibles:

-soit vos juges ne connaissaient pas le 432-9.
-soit vos juges, agents du service public, ont refusé de critiquer des personnes bénéficiant du même statut (Maître Eolas nous raconte depuis longtemps la même chose entre juges et policiers, par exemple). Cela revient en fait à ne jamais appliquer le 432-9
-l'avocat de votre adversaire n'a pas soulevé le 432-9
-vous êtes vous-même agent du service public
-votre affaire n'a pas bénéficié de la médiatisation de l'affaire Bourreau c/ TF1.

Il faudrait connaître la jurisprudence sur le 432-9, que cette affaire à cause de sa médiatisation pourrait faire changer.

103. Le vendredi 8 mai 2009 à 14:47 par RG

@100 XS

votre affaire n'a pas bénéficié de la médiatisation de l'affaire Bourreau c/ TF1.

Si, et je vais encore vous scotcher car j'en suis même à l'origine.

@94 vains dieux

Quand aux personnes qui, à TF1, ont licencié ce garçon sans même se donner la peine de trouver un prétexte plausible, elles me paraissent vouloir donner raison à un vieux sketch des guignols ;-)

Licenciement contre "avis personnel intéressant" selon le ministère de la culture, c'est-il pas beau comme prétexte ? ça ressemblerait presque à de la discrimination positive en fonction de ses opinions politiques.

104. Le vendredi 8 mai 2009 à 15:02 par RG

@77 PEB

Le but est de mettre au point un filtrage de l'Internet.

Et quel serait le but de ce but ?

Ce truc fait peur à l'Etat et aux intérêts monopolistiques. Le but est de policer les relations entre usagers

Non, les intérêts de l'Etat, le vrai, sont très différents des intérêts monopolistiques.

105. Le vendredi 8 mai 2009 à 15:10 par Anne

@ Chom et Hatonjan,

Depuis plusieurs décisions de 2004 et 2006, le Conseil constitutionnel a atténué sa jurisprudence IVG de 1975, puisqu'il censure désormais les erreurs manifestes de transposition de dispositions claires et précises de directives. En juin 2008, c'est notamment sur ce fondement qu'il a censuré la loi relative aux OGM. Ce changement repose sur la valeur constitutionnelle de l'obligation de transposer les directives (tirée de l'article 88-1 de la Constitution).

106. Le vendredi 8 mai 2009 à 15:21 par XS

@103 RG

Vous nous en avez dit trop ou pas assez. (j'ai cherché "jurisprudence RG", je n'ai rein trouvé :) L'affaire Bourreau est en train de faire un record de buzz, en tous cas.

Ci-joint les jurisprudences L432-9 Interception de mails d'un salarié, Mail transmis à un supérieur hierarchique Le 2eme a un rapport avec l'affaire TF1. Encore que dans les 2 jurisprudences, la notion de "service public" est un hasard (les mêmes choses ayant pu se dérouler dans une entreprise privée). Dans l'affaire Bourreau, on a un mail privé et "citoyen" qui est retransmis par un agent public à des fins disciplinaires internes à une entreprise. (J'espère que ce n'est pas ce dont vous avez bénéficié dans votre cas, cher RG).

107. Le vendredi 8 mai 2009 à 15:42 par Axonn

@ Lazarre

Dans ce cas pourquoi le législateur français n'a-t-il pas simplement pris acte en confiant la responsabilité de cette nouvelle Haute Autorité à un juge ? Ils auraient réglé la question proprement, et sans avoir à batailler avec Bruxelles sur la question.

Le rythme ultra-rapide qu'ils veulent imposer pour les coupures de ligne est complètement irréaliste pour des juges. Et on ne peut pas prétendre que c'est une institution judiciaire avec un juge à la tête, et des non-juges qui prennent les décision sans les faire vérifier chacune par le juge.

Faire passer la décision devant un juge, ce serait revenir à chaque sanction débattue sereinement, alors qu'Hadopi ce sont les décisions impulsives à la chaîne.

108. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:04 par RG

@105 XS

Vous nous en avez dit trop ou pas assez.

Cherchez chez Eolas.

Ci-joint les jurisprudences L432-9 Interception de mails d'un salarié

Je ne connais presque que ça, puisque je suis situé au dessus et au dessous.

109. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:07 par PEB

@104: Le but, c'est de payer les fouets qui obtiennent l'argent avec lesquels on achète les fouets.

Bref, il s'agit du filtrage au nom de la puissance avec le gros argent, par la crainte et pour les intérêts.

Nous sommes un pays qui a toujours placé la liberté d'expression et la création ouverte au pinacle: exemple, Lulli, surintendant de la Musique, seul auteur autorisé de tragédie lyrique. N'est-elle pas fabuleuse notre musique d'Etat.

110. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:20 par XS

Un petit Vidberg pour détendre l'opinion.

(Comment, le PDG d'eTF1 n'a pas de portrait de Christine Albanel dans son bureau?)

111. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:25 par NoWay

@100 RG Si vous êtes bien le RG auquel je pense, il me semble que c'est au Civil que vous avez gagné sur la base de l'article 1382.

Il doit être possible à l'ex-employé de TF1 d'utiliser la même procédure contre le cabinet de la ministre, la transmission du mail au service juridique de la chaine constituant, du moins pour moi, une intention manifeste de nuire à celui-ci.

112. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:27 par Noway

@107 RG et 110 (moi-même) Je viens de lire votre commentaire, vous êtes donc bien le RG de mes souvenirs ;)

113. Le vendredi 8 mai 2009 à 16:39 par RG

@108 PEB

Bref, il s'agit du filtrage au nom de la puissance avec le gros argent, par la crainte et pour les intérêts.

Figurez vous que les intérêts stratégiques et financiers c'est au contraire le gros paquet télécom.

114. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:05 par XS

@RG 107

Je ne connaissais pas cette sous-affaire de la complexe affaire Guillermito.

c'est bien celle-la?

Le tribunal a du juger que la faute de votre adversaire était plus importante que celle éventuelle de l'agent public (directrice du CNRS, sauf erreur). De plus, 2 de mes hypothèses étaient exactes -l'avocat de votre adversaire n'a pas soulevé le 432-9 -vous êtes vous-même agent du service public (ou très lié au CNRS, je ne me trompe pas?)

Comme dit Noway, l'affaire Bourreau est à front renversé par rapport à la votre.
-Quelqu'un a écrit à votre employeur (ou votre client ou partenaire) pour vous dénigrer, celui-ci quoique agent public vous transmet le courrier (c'est encore plus naturel si vous étiez du sérail)
-Bourreau écrit à un élu public (sans dénigrer quiconque, sinon un projet de loi). Un agent public (qui n'est pas le destinataire initial) transmet à l'employeur (privé), avec l'intention de dénigrer.

C'est donc différent, même si votre dossier contient une jurisprudence intéressante (arbitrage entre le secret de la correspondance et la diffamation). Détail: De Panafieu était la destinataire initiale. On peut maintenir qu'elle devait respecter des régles, dans son usage de ce mail.

115. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:15 par RG

@113 XS

C'est donc différent

Non.

Détail: De Panafieu était la destinataire initiale.

Voilà. Le message est bien arrivé, personne n'a fouillé dans sa BAL, il n'y a aucun détournement de correspondance, du moins de celle-ci car il y a pu éventuellement avoir détournement des messages forwardés qui ont suivi.

116. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:20 par RG

@113 XS

Je ne connaissais pas cette sous-affaire de la complexe affaire Guillermito.

L'affaire Guillermito était une sous-affaire.

117. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:25 par vains dieux

@RG et XS: visiblement l'avocat de l'intéressé pencherait pour 225-1 et 225-2

118. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:27 par raymura

Serait-il possible d'avoir votre avis quant à la stratégie de défense de Monsieur Jérôme Bourreau-Guggenheim dans l'affaire qui l'oppose à son employeur TF1 ? La ministre de la culture peut-elle être inquiétée ? Pour le cas de TF1 je me doute que ça se règlera aux prudhommes... Merci d'exposer votre avis d'expert sur cette affaire.

Et encore BRAVO pour ce blog d'une qualité rare...

119. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:40 par RG

@ vains dieux

visiblement l'avocat de l'intéressé pencherait pour 225-1 et 225-2

C'est donc bien pour la discrimination positive que j'avais relevée en 103, "bravo pour votre analyse, en récompense je vous offre la porte".

120. Le vendredi 8 mai 2009 à 17:45 par XS

''>>C'est donc différent Non''

Je vous le refais avec des flèches

RG c/ TEGAM:
T -> E-AP -> S-AP
contenu: critique personnelle par T de S-AP

EBG c/ TF1:
S -> AP* -> .. -> AP -> E
contenu: critique par S d'un projet de AP/AP*

Légende: S: salarié E: son employeur (ou assimilé) AP: agent public ou assimilé *: député.
Vis à vis de la relation d'autorité E->S, ce n'est pas du tout la même chose.

Pour Panaf l'article 226-15 inclut de détourner des correspondances arrivées ou non (on peut donc détourner sans infraction de sécurité informatique). L'assistante parlementaire n'était pas nommément la destinataire de l'adresse. De plus, Mme Billart lors de la séance de l'AN conseille d'anonymiser ses forward (techniquement, c'est plus compliqué que ce qu'elle dit, mais elle a raison moralement). Voir la tête de De Panafieu.

121. Le vendredi 8 mai 2009 à 18:35 par RG

@119 XS

Toujours pas.

Les courriers de T ou EBG étaient privés, les faire circuler à bon escient était légal et n'enlèvait pas leur caractère privé, que TF1 en ait eu fortuitement connaissance ne change rien.

Mais il y a une différence:
- J'ai demandé et obtenu préalablement du tribunal la reconnaissance du caractère fautif du courrier.
- TF1 n'a que je sache rien demandé, encore moins obtenu, ce courrier étant au contraire reconnu pertinent par le ministère.

EBG invoque donc une discrimination, TF1 doit prouver le contraire.

122. Le vendredi 8 mai 2009 à 18:56 par NoWay

Donc EBG a 2 choses à faire:
- poursuivre TF1 au pénal pour discrimination
- poursuivre le cabinet d'Albanel au civil pour dénigrement envers son employeur

J'ai bon ?

123. Le vendredi 8 mai 2009 à 19:10 par RG

@121 NoWay

poursuivre le cabinet d'Albanel au civil pour dénigrement envers son employeur

Les fautes commises par les fonctionnaires se poursuivent devant les tribunaux administratifs et celles commises par les politiques devant la presse.

124. Le vendredi 8 mai 2009 à 19:28 par XS

@RG 120, 122 D'accord sur votre différence . Ce n'est pas la seule.

Pour la poursuite du fonctionnaire d'Albanel devant le TA, va t-on trouver un juge pour le faire? qu'en pensent Dadouche ou Gascogne? et la CNIL ou la HALDE peuvent-ils se portent partie civile? L'avocat de EBG n'explore pas cette voie, pour l'instant ..

125. Le vendredi 8 mai 2009 à 19:47 par RG

@124 XS

L'avocat de EBG n'explore pas cette voie, pour l'instant ..

C'est le principe du un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, ou la loi des 80/20.

Christine Albanel, très expérimentée, vous dirait qu'il ne faut jamais vouloir trop.

126. Le vendredi 8 mai 2009 à 21:09 par Chris

Maître, la foule innombrable de vos admirateurs brûle d'impatience de lire votre avis éclairé sur l'affaire TF1, ne nous faites pas languir trop longtemps !

127. Le vendredi 8 mai 2009 à 22:22 par RG

D'après la vidéo des débats à l'Assemblée: "Panafieu l'aurait (l'email) transféré au Ministère de la Culture. Lequel aurait dénoncé ledit cadre à la direction juridique de TF1".

On a dès lors du mal à imaginer autre chose qu'une intention de nuire.

128. Le vendredi 8 mai 2009 à 22:51 par RG

Il n'est pas au point le Troll Detector chez TF1, vous avez vu la courbe ?

129. Le vendredi 8 mai 2009 à 23:32 par RG

@126 Chris

L'avis d'un conseiller prud'hommal.

130. Le samedi 9 mai 2009 à 00:19 par chris77

Surtout, cher Maître, ne lâchez pas HADOPI... vous êtes un des meilleurs médicaments pour mon ulcère d'estomac naissant.

Tant de sottises et de contre vérités dites à ce sujet (hadopi...car mon ulcère reste de diffusion confidentielle :-) ) par des ânes pros de la communication me... scandalise.

Si les partisans des"têtes au bout des piques" nous en laissent le temps, il est évident que c'est un sujet qui laissera des traces sur les prochains bulletins de votes.

Très cordialement.

131. Le samedi 9 mai 2009 à 01:21 par PEB

@113 RG: Le paquet Télecom, c'est les intérêts des opérateurs, HADOPI ceux des l'usine à sons et à images.

Cherchez qui sont les belles dames ou les messieurs très importants qui entourent qui...

132. Le samedi 9 mai 2009 à 01:41 par Lathan

Wé, bon, c'est pas une surprise, c'était même plutôt attendu.
Depuis le début de l'Hadopi Story, elle empile mensonge sur mensonge.
Vous auriez pu aussi le décerner pour l'ensemble de son oeuvre (avec un accessit pour Frank Riester).

133. Le samedi 9 mai 2009 à 02:03 par beldeche

Il y a de l'espoir pour le Kage Bushin, visiblement ils ont déjà utilisé le Sen Nen Goroshi (mille ans de douleur) le 9 avril.

134. Le samedi 9 mai 2009 à 02:24 par d4im75

Maître, une question m'a perturbé à la lecture de votre billet, et elle n'est pas relative au contrôle de conventionnalité par le Conseil constitutionnel...non plus important encore.

Dites-moi si je me trompe, mais Mme Albanel ne se serait-elle pas pris un Sennin Gorochi, plus communément appelé "Mille ans de douleurs" ?

Merci

135. Le samedi 9 mai 2009 à 07:35 par Fleuryval

@ d4im75 La politique culturelle de Mme Albanel ne serait-elle fondée que sur le manga gagné ?

136. Le samedi 9 mai 2009 à 10:56 par RG

@135 Fleuryval

La politique culturelle de Mme Albanel ne serait-elle fondée que sur le manga gagné ?

Anéfè.

137. Le samedi 9 mai 2009 à 12:00 par Froule

"La loi HADOPI sera adoptée, entrera en vigueur, et le restera jusqu'à ce que le paquet Telecom entre à son tour en vigueur et le cas échéant oblige la France à modifier la loi HADOPI en conséquence (c'est à dire en prévoyant l'intervention d'un juge avant la suspension)."

Je suis prêt à parier qu'une fois voté, l'amendement 138 ne gênera nullement le travail de l'HADOPI alors constituée.

138. Le samedi 9 mai 2009 à 12:59 par vains dieux

@Froule(137): Vous avez peut-être raison... Puis je me permettre de vous demander ce qui fonde cette certitude? l'HADOPI assimilable à une autorité judiciaire, l'Internet non considéré comme un droit fondamental, un mix des deux, une autre raison?

Par ailleurs, et si c'est le cas, avez-vous un début d'explication pour cette guerre de tranchée contre son adoption?

139. Le samedi 9 mai 2009 à 14:02 par KPM

En parlant de maladresse de rédaction, tu devrais relire ta dernière phrase :-)

"Le Conseil a le dernier mot, mais c'est de moins en moins le cas au fil des traités et le futur traité de Lisbonne renforce encore ses pouvoirs."

140. Le samedi 9 mai 2009 à 15:54 par Sephael

Un article de l'an dernier qui monte un copinage plutôt scabreux entre la direction de tf1 (non, pas de majuscule) et le ministère de la culture.

Bonne lecture

Le patron de TF1 international en garde à vue, la victime travaillait au ministère de la Culture

141. Le samedi 9 mai 2009 à 15:54 par Sephael

désolé, voila le lien

http://www.lepoint.fr/actualites-politique/2008-04-22/le-patron-de-tf1-international-en-garde-a-vue-la-victime/917/0/239155

142. Le samedi 9 mai 2009 à 18:36 par Froule

"@Froule(137): Vous avez peut-être raison... Puis je me permettre de vous demander ce qui fonde cette certitude?"

Par exemple :

http://guerby.org/blog/index.php/2009/04/23/196-parlement-europeen-et-propriete-intellectuelle

Ou :

http://www.eff.org/issues/acta

143. Le samedi 9 mai 2009 à 22:42 par Emma

Eolas devrait bosser un peu son droit communautaire, non?

-Avec le Parlement européen, c'est le Conseil (et non pas le Conseil européen) qui est l'autre co-législateur. -En procédure de co-décision (la plus fréquente), le Conseil n'a pas le dernier mot, contrairement à ce qu'écrit Eolas, ni le PE d'ailleurs. Voir l'échec très récent de la directive "temps de travail".

Bisous

144. Le dimanche 10 mai 2009 à 18:08 par Sur le licenciement à TF1

Cher maître, je viens de découvrir votre blog via la mobilisation contre "le-délit-qui-n'existe-donc-pas-mais-qui-encombre-les-tribunaux" et il est tout simplement génial!

Penseriez-vous faire un développement sur le licenciement prononcé par la direction de TF1 à l'encontre d'un salarié qui a eu le seul malheur d'envoyer un courriel à sa représentante élue? Le droit du travail en France est-il devenu si peu protecteur ou y existe-t-il une faille "numérique"?

Bonne continuation en tout cas.

145. Le dimanche 10 mai 2009 à 23:47 par XS

Vous avez vu cette vidéo? Kafkadopi

C'est d'un réalisme saisissant! Mais je n'ai pas trouvé où ils avaient trouvé cette version italienne. :-)

146. Le lundi 11 mai 2009 à 10:05 par Benj

D'après le Résultat des Votes par Appel Nominal (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+PV+20090506+RES-RCV+DOC+PDF+V0//FR&language=FR pp89-90), aucun des 171 eurodéputés abstinant ne sont membres du PS Français, et ne pourraient donc être soupçonnés de se prendre les pieds dans le rideau.

En revanches, six étaient occupés ailleurs lors du vote... mais ce n'est pas la même chose que de s'abstenir.

147. Le lundi 11 mai 2009 à 10:56 par Blux

Moi il me semblait qu'un état membre ne pouvait pas légiférer sur un sujet lorsque l'Europe faisait concomitamment de même...

Me trompé-je ?

Faut que je retrouve ce fichu article de je-ne-sais-quel traité, note de service ou directive...

148. Le lundi 11 mai 2009 à 16:23 par ML20

Sensei Eolas,

J'avais déjà inclus votre blog dans mes favoris depuis longtemps, mais cette référence au Kage Bunshin No Jutsu dans votre discours de remise des prix va m'obliger à faire de cette page ma page d'accueil.

Comme dirait Georges Abitbol, c'est ça la puissance intellectuelle !

Continuez à nous régaler

149. Le mardi 12 mai 2009 à 09:41 par Rangeuil

Bonjour,
Une petite remarque concernant la note de bas de page :
Le Conseil a le dernier mot, mais c'est de moins en moins le cas au fil des traités et le futur traité de Lisbonne renforce encore ses pouvoirs.
Vous vouliez sans doute dire "les pouvoirs du Parlement" ?

150. Le mercredi 13 mai 2009 à 15:07 par CyDre@m

Bonjour

est-ce que cet article ne dit pas exactement le contraire de ce que vous ecrivez plus haut ? http://tf1.lci.fr/infos/high-tech/0,,4410314,00-la-loi-hadopi-definitivement-adoptee-bruxelles-dit-ok-.html

151. Le vendredi 15 mai 2009 à 13:26 par picnic

Maître,

Une petite remarque s'agissant de la note de bas de page : ce n'est pas le "Conseil européen" mais le "Conseil de l'Union européenne" (ou Conseil des Ministres de l'UE) dont il s'agit. Le Conseil de l'UE est co-législateur avec le Parlement. C'est une des institutions de l'UE. Dans le cadre de la révision du Paquet Télécom, un Conseil des ministres Télécoms des 27 Etats membres aura lieu le 12 juin. Dans l'hypothèse - très probable - où le Conseil n'adopte pas le Paquet Télécom (car contenant l'amendement 138...), l'ensemble du Paquet sera soumis à la procédure de conciliation, renvoyant dès lors à la prochaine législature...

Le Conseil européen, en revanche, c'est la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE. Il se réunit tous les 6 mois, et fixe les grandes lignes et orientations de l'UE (pour faire court).

By the way, MERCI pour vos billets

152. Le samedi 16 mai 2009 à 10:51 par GroToTo

Bonjour, une question de néophyte ; en l'état actuel du droit français et européen, suffirait-il de se pourvoir au niveau de la CEDH (ou d'une autre juridiction européenne) pour obtenir une décision allant à l'encontre d'une sanction liée à loi Hadopi et faire condamner la France?

Au passage merci à l'ancienne maire de Strasbourg, Mme TRAUTMANN pour son combat. GroToTo

153. Le mardi 26 mai 2009 à 09:14 par AjiChat

A lire impérativement. Il éclaircit très bien la question de l'europe...

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