Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Clap de fin

Au détour d'une de ces redoutables lois de simplification du droit dont le législateur raffole pour compliquer le travail des juristes (si vous croyez que je fais de l'ironie facile, lisez l'article 138 de la loi), en l'espèce la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le législateur vient de mettre fin à la controverse née de la rédaction de l'article 67 du code de procédure pénale, dont Gascogne vous avait parlé ici.

Désormais, la loi exclut expressément l'enregistrement des gardes à vue en matière délictuelle (l'article 67 est désomrais ainsi rédigé : « Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement. »).

Au passage, voilà comment, sous couvert de simplification et clarification, le législateur ôte de la loi une garantie de la défense (car cet enregistrement permettait à celui qui affirmait que ses aveux avaient été contraints ou faussés d'avoir une preuve) qui y était entrée, certes par accident, bien sûr par accident.

Amis juristes, parcourez bien cette loi, car elle change beaucoup de choses, et pas toujours dans un sens de simplification et de clarification.

Ainsi, désormais, la déclaration de nationalité du conjoint de Français depuis 4 ans se fera à la préfecture et non au tribunal d'instance. Sachant qu'il y a en France métropolitaine 95 préfectures et 473 tribunaux d'instance, je suppose que contraindre à un long déplacement est une simplification pour le législateur. Il y en a aussi pour l'indivision, la copropriété, les successions.

Comme d'habitude à chaque fois que le législateur simplifie le droit, l'aspirine est de rigueur.

Commentaires

1. Le jeudi 21 mai 2009 à 17:54 par Cavejien

Merci me, au moins je serai a jours pour mes partiels...

Cordialement

2. Le jeudi 21 mai 2009 à 18:03 par Gascogne

Mais qui va payer pour la faute du législateur ?

3. Le jeudi 21 mai 2009 à 18:04 par ElHo

L'Article 10 fait un peu "Le Droit pour les Nuls", non ? :-)
J'aime tout particulièrement :
Au premier alinéa de l'article 1655, les mots : « de suite » sont remplacés par le mot : « aussitôt » (I-1-b-10)

Par ailleurs, une p'tite question Maître...
Doit-il y avoir obligatoirement un seul décret d'application ou est-il possible de la "valider" par petits bouts selon les "besoins" ?

4. Le jeudi 21 mai 2009 à 18:18 par Arthur

Jusqu'a quel point tout cela etait-il, et est-il, necessaire ?

Je dirai jusqu'au point de non-retour ;)

Un jour ou l'autre

5. Le jeudi 21 mai 2009 à 18:23 par elle

et votre avis sur l'affaire de l'interpellation du garçon de 6ans?

6. Le jeudi 21 mai 2009 à 18:48 par emmapeel

Billet, une fois de plus, si juste. Je venais de parcourir les dispositions relatives au droit des biens. Inutile d'épiloguer

7. Le jeudi 21 mai 2009 à 19:21 par damien

Comment arrivez-vous à cautionner (même indirectement) par votre travail, l'oppression qui s'abat encore un peu plus chaque jour sur le Peuple Français ? Ne me dites-pas que justement, parce que vous êtes là (vous dans vos profession), il y a des garants de la "justice", mot qui n'a plus de sens dans notre démocrature. Ceci ne se veut pas du tout ironique non plus.

8. Le jeudi 21 mai 2009 à 19:33 par Ysabeau

Un contrôleur des impôts à qui je disais que la simplification fiscale du moment (et qui était cause de ma rencontre avec ce sympathique fonctionnaire d'ailleurs) me compliquait drôlement la vie m'avait répondu "oui mais pour nous ça simplifie vraiment". C'est la même logique je pense, mais en plus compliquée parce que c'est du droit.

9. Le jeudi 21 mai 2009 à 19:36 par Crapaud Rouge

Moralité, si l'on veut vraiment simplifier la loi, il faut exiger de la compliquer.

10. Le jeudi 21 mai 2009 à 19:43 par Photine

le législateur raffole pour compliquer le travail des juristes (si vous croyez que je fais de l'ironie facile, lisez l'article 138 de la loi),

mais nooooooooon, vous êtes mauvaise langue : c'est pour lutter contre le chômage. Va y avoir des embauches chez Dalloz ! (blague à part, ce type d'article me fascine et pour avoir participé à la rédaction d'un ou deux, je peux vous dire que c'est du boulot).

11. Le jeudi 21 mai 2009 à 19:44 par Alex

Autre point de cette loi: le juge aux affaires familiales (JAF) devient à compter du 1er janvier 2010 le juge des tutelles des mineurs, en lieu et place du juge d'instance. Plusieurs centaines de dossier par tribunal à transférer, des services à réorganiser, des personnels à muter, sans qu'on ait bien compris le pourquoi et le comment de cette réforme. Mais bon, au moins on a quelques mois pour s'y préparer.

C'est mieux que le coût pendable qui a été fait aux JAF le mois dernier: le décret du 10 avril 2009, dont personne ne savait même qu'il était en préparation, impose à ce juge de vérifier que les mineurs concernés par ses décisions font ou ne font pas l'objet d'une mesure d'assistance éducative, une copie de la décision devant être remise au juge des enfants dans l'affirmative. Des milliers de soit-transmis, ou des manipulations informatiques en plus pour le greffe, sans aucune étude de l'impact de cette réforme (sur le fond, utile, j'en conviens). Et ceci, paru au JO le samedi, et applicable dans tous les dossiers le lundi suivant...

12. Le jeudi 21 mai 2009 à 20:08 par lolotte

J'adore l'article 9 : Le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. »

Je ris d'avance à l'air ahuri de mes camarades et collègues lorsque je vais leur faire part de cette nouvelle disposition !

13. Le jeudi 21 mai 2009 à 20:09 par Yves D

@ EOLAS

A propos de cet article 138 de la dite Loi ... Il commence par "Sont ratifiées" ... toute une série de (vieilles) ordonnances.

Étant un Mékeskidi sur ces subtilités, pourriez-vous m'éclairer : Une ordonnance "ratifiée" ... ça lui fait quoi à cette ordonnance ?

14. Le jeudi 21 mai 2009 à 20:10 par aebischera

Je dois vous transmettre mon intense soulagement ; à la lecture du titre de l'article, j'ai craint qu'Eolas ne s'arrête...

15. Le jeudi 21 mai 2009 à 20:47 par Roultabie

Bonjour, et merci pour cette information qui m'est vraiment utile.

À partir de quand ce changement va t'il prendre effet?

Je suis actuellement en train de faire les démarches pour un refus de succession plutôt compliqué, alors si on modifie tout entre temps, je ne m'en sortirai jamais!

Cordialement.

16. Le jeudi 21 mai 2009 à 20:48 par Alec

Puis-je souligner que ne doivent être déposées à la préfecture que les déclarations de nationalité souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ?

Ce n'est donc pas l'évolution logique d'un mouvement commencé dès les années 50, et qui tendait à retirer au ministère de la Justice ses compétences en matière de nationalité et de naturalisation. Ce n'est pas la volonté d'allèger les tâches des tribunaux d'instance (qui n'en manquent pourtant pas !), puisque toutes les autres déclarations de nationalité leur restent.

Alors, quel est le sens de cette réformette ? Les mariages de français avec des étrangers sont a priori suspects, et apparemment les tribunaux ne font pas de signalements systématiques. Désormais, tous les mariages pouvant donner lieu à naturalisation (même avec un allemand ou une québecoise) seront passé au crible par les services des étrangers, et on n'omettra pas une enquête fouillée.

Observons encore que les déclarations déposées auprès du juge d'instance sont enregistrées par celui-ci, mais que celle déposées auprès du préfet ne pourront pas l'être par ce haut fonctionnaire, mais seulement par le ministre chargé des naturalisations (article 26-1 modifié): d'où évidemment allongement des délais.

Parce qu'avoir déjà porté de deux à quatre ans le délai nécessaire pour obtenir la nationalité française quand on avait épousé un français ne suffisait pas ; il importait d'y rajouter quelques semaines.

Au fait, est-ce que les personnes qui se présenteront pour déposer leur déclarations seront accueillies comme dans un tribunal, au chaud et en général rapidement, ou devront-elles faire la queue dehors dès 5 heures du matin, dans la queue des demandeurs de titres de séjour, comme cela se pratique dans la plupart des grandes préfectures ?

17. Le jeudi 21 mai 2009 à 20:48 par Caulaincourt

A Yves D.

Une fois que l'ordonnance est ratifiée, elle revêt une valeur législateur alors que tant que cette ratification n'est pas intervenue, ladite ordonnance a la même valeur qu'un décret.

18. Le jeudi 21 mai 2009 à 21:27 par Petit pois sournois

Aux petits pois d'en face :

Si j'en crois la réécriture des articles L.234-3 et L.234-5 du code de justice administrative, et le nouvel article L.234-3-1 de ce code, je peux désormais non seulement être président de section à la CNDA, mais encore, si le cas échet, être assesseur à temps partagé dans une cour administrative d'appel ?

A bientôt les amis !

19. Le jeudi 21 mai 2009 à 21:37 par Juju

pour info ce texte permet aussi la dématérialisation des bulletins de paie

http://www.greenit.fr/article/materiel/paie-les-bulletins-electroniques-desormais-legaux

20. Le jeudi 21 mai 2009 à 21:38 par Patrick C.

Un mien ami officiant au ministère de l'Agriculture m'avait décrit ainsi la simplification : on change les règles, on fait bouger tout le monde dans le ministère (pour cacher la réduction) et l'on met au final un coup de tampon "simplification" pour dire que tout ce que l'on vient de faire est de la simplification. Au contraire de monsieur Jourdain faisant de la prose sans le savoir, l'état pense faire de la simplification sans le faire.

21. Le jeudi 21 mai 2009 à 21:56 par Nichevo

Si vous me permettez cher Maître, l'enregistrement vidéo n'a jamais rien résolu; le policier tient la caméra et pose les questions; notre gardé à vue a le droit d'y répondre ou non. Pour faire un film il faut un scénario et c'est là ou notre gardé à vue (prenons exceptionnellement un être foncièrement méchant), peut être le meilleur des acteurs. Les aveux circonstanciés ne sont pas à la fête en ce moment; on tire aussi sur le jury populaire et sur nos collègues qui exerceraient des "pression psychologiques" insupportables sur les GAV; J'ai même entendu le mot de "torture psychologique"... Je pense que les aveux, même en vidéo , en HD, et avec un éclairage style Harcourt (on peut rêver), seront eux aussi démolis par les avocats. En outre , le fait de filmer la garde à vue et de voir notre mis en cause demander un médecin , un avocat et un avis famille ne règle rien non plus; les droits sont dans dans l'ensemble notifiés correctement par les OPJ. Par contre on peut douter de l'aide apportée par la vidéo pour l'opj qui n'avait vraiment pas besoin d'une contrainte procédurale supplémentaire, vu la rame de papier qu'il doit consommer pour sa procédure. Je propose par contre qu'on libère un peu cette web cam de son socle pour filmer notre GAV juste avant la notification, en "caméra sur l'épaule, alors qu'il est en train de vociferer, de se taper la tête contre les murs en promettant de l'IGS pour tout le monde, ou de se rouler par terre avec les collègues du poste, en mordant tout ce qui passe à proximité . La je dis oui. Il y a peu de temps certains membres éminents de la CNDS se sont émus du fait que les policiers déposent plainte pour dénonciation mensongère lorsqu'ils sont mis injustement en cause et qu'ils ont été innocentés. La vidéo, c'est un peu la même chose; l'arroseur arrosé... Nous avons une passion commune; faire respecter le droit; le droit est le même pour tous, sinon à quoi bon... La vidéo pour tous, soit , mais on laisse tomber les écritures et là je dis banco...

22. Le jeudi 21 mai 2009 à 22:12 par sparlate

J'ai justement lu un article paru dans Sud Ouest qui fait part de cette évolution et fait par ailleurs le lien avec le billet du 3 avril sur les délocalisation administratives.

23. Le jeudi 21 mai 2009 à 23:01 par nuribis.com

cher Maître

24. Le vendredi 22 mai 2009 à 00:11 par Bontravail

@Nichevo Pas d'enregistrement ni audio ni video pendant les interrogatoires. Peu de nourriture, pas d'eau pas de WC. Pas de contact avec la famille meme par telephone. 30mn max avec un avocat commis d'office pendant qu'un planton tient la porte. 48h dans une salle sans lumiere naturelle sur un banc en pierre avec 3 ou 4 personnes dans la demi obscurite. Pas de possibilite de voir son medecin. Des menaces pour avouer. L'impunite de la torture, des traitements degradants et inhumains. France 2009. La honte. Puis le depot : www.dailymotion.com/video/x97lve_plongee-exclusive-au-coeur-du-depot_news Honte. Il n'y a que des arrets de la Cour europeene des droits de l'homme qui ont fait change la procedure penale en France. Il en faudra d'autre encore, des nombreux pour que le citoyen accuse d'un crime ne soit pas prive de sa dignite.

25. Le vendredi 22 mai 2009 à 00:29 par Rocky

Une pensée émue pour l'antichrèse et le commodat ...

26. Le vendredi 22 mai 2009 à 00:34 par Publiciste

Dans la même veine est paru dans l'AJDA un article consacré à la précédente loi de simplification du droit qui s'avère au final "ni simplificatrice voire dangereuse" (notamment car elle reprend la jpd Alitalia relative à l'obligation pour l'administration d'abroger les réglements illégaux ... mais sans la finesse du juge et au grand dam des praticiens)

27. Le vendredi 22 mai 2009 à 07:29 par Raramel

A noter également l'introduction d'un article 495-15-1 au Code de procédure pénale (art. 129 de la loi) permettant au procureur de la République de procéder, simultanément à la mise en oeuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à une convocation "classique" devant le tribunal correctionnel. Apparemment, le législateur n'a pas apprécié la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point.

28. Le vendredi 22 mai 2009 à 07:51 par didier specq

@Nichevo

Votre raisonnement est contestable parce qu'il est gentiment vicieux dès son énoncé: "la video n'a jamais rien résolu; la preuve dans les couloirs des trucs pas nets ne sont pas filmés (le gardé à vue qui pète un plomb par exemple, les provocations, les hurlements, etc)". D'ailleurs, en 24, Bontravail prend l'exact contre-pied.

Le problème, c'est que personne n'a jamais dit qiue la video allait TOUT résoudre. On peut simplement penser qu'avec les moyens techniques actuels et la relative modicité de leur prix, il n'est pas impossible d'enregistrer les auditions durant les gardes à vue et que ça permettrait d'apaiser et d'améliorer la qualité de certains débats.

Et, je suis tout à fait d'accord avec vous, dans l'immense majorité des cas, ça permettrait en réalité d'appuyer les enquêteurs.

29. Le vendredi 22 mai 2009 à 08:22 par Jean-Christophe

Une petite pensée pour les rédacteurs de chez Dalloz et Litec, qui se pèlent la modification d'articles au gré des réformes de simplifi compli simplifi compli bref des réformes de ...-cation (complétez selon que vous êtes justiciable ou parlementaire).

A part ça, qui est partant pour une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur les mineurs? Allez profitez-en avant que le Code de la justice pénale des mineurs nous prive de ce plaisir...

30. Le vendredi 22 mai 2009 à 08:58 par Serge

Puisqu'on en est [encore] à tirer les leçons d'Outreau, que diriez-vous d'autoriser les profs à tripoter leurs élèves ?

31. Le vendredi 22 mai 2009 à 09:02 par Nichevo

Bon travail ne connait pas le fonctionnement de nos services et s'est contenté de lire le dernier bulletin (alarmant et racoleur) d'amnésie Internationale;
-Pas d'enregistrement audio et vidéo durant les GAV; c'est obligatoire pour les mineurs en cause; l'enregistrement audio n'existe pas... Pour les majeurs il faut demander l'autorisation de la personne mise en cause; (un peu comme pour les perquisitions en préliminaire...)
-Le repas est obligatoire et donné deux fois par jour; ajoutons à cela un petit déjeuner avec jus d'orange en briquette (et non pressé je vous l'accorde); de l'eau dès que le mis en cause veut bien "sonner".
-Pas de contact avec la famille même par téléphone; et bien non car cela nuit à l'enquête. (Vont ils parler de la météo ou de l'enquête en cours au téléphone?)
-30 minutes d'entretien avec un avocat et c'est tout; je tiens à préciser que nous n'avons pas de chronomètre...

Eolas:
Non, mais vous avez bien une montre ? Car le plus grand dépassement que j'aie eu a été de cinq minutes, parce que tout le monde était débordé au commissariat.

-l'entretien est privé; (suivant les dispositions des lieux bien entendu); question : si l'avocat se fait casser la figure, qui est responsable?). Il y a donc un collègue pas trop loin lors des entretiens. 2 ème question : Avez vous jamais reçu une chaise dans la figure?
-Pas de possibilité de voir son médecin: que voulez vous dire par là? Son médecin traitant? Non bien entendu mais un médecin spécialisé qui vient dès que le mis en cause le souhaite et peut lui prescrire un traitement.
Ajoutons à cela les envois devant le Médecin psychiatre pour les cas difficiles.
-Trois ou quatre personnes en cellule dans l'ombre, avec un banc en pierre; les efforts du ministère en la matière font que cette situation a tendance à disparaitre. Il y a maintenant des matelas et couvertures.

Eolas:
J'ai hâte de les voir.

-Menaces pour avouer ; impunité de la torture; heu... on ne vit pas dans le même pays là; vous avez du confondre avec Cuba.
Alors il y a toujours des choses à faire mais la situation change; j'espère juste que l'on considérera un jour ceux qui bossent dans ces locaux parfois dégradés; un exemple ; le four à micro onde pour que les repas soient chauds; ils ont été livrés pour les gardés à vue avec interdiction faite au personnel de s'en servir pour eux mêmes.
Ils ont du se cotiser pour en acheter un ...

Eolas:
Et on vous interdit aussi de contacter votre famille pendant 24 heures, renouvelables une fois ? On vous accuse de faits pouvant vous mener en prison sans vous révéler les preuves sur lesquelles ça s'appuie, ni à vous ni à votre avocat ? Ou vous retire vos montres, chaussures, lacets, ceinture ? On vous fait baisser le pantalon et vous pencher en avant pour contempler votre périnée histoire que vous y ayez planqué un fusil d'assaut ? Non ? Alors ne le faites plus aux gardés à vue, et je vous paye moi même le micro onde. Avec fonction crisp.

-

32. Le vendredi 22 mai 2009 à 09:16 par DMonodBroca

Cet article 138 auquel vous renvoyez, maître, donne littéralement le vertige.

De même qu'il n'y a qu'une seule façon de cesser de se détruite la santé en fumant c'est de s'arrêter de fumer, il n'y a qu'une seule façon de cesser de détruire notre législation en accumulant lois sur lois c'est de s'arrêter de légiférer, mais il en faut de la volonté !

33. Le vendredi 22 mai 2009 à 10:04 par Musashi

à Alex (11), il paraît absolument évident que le juge aux affaires familiales (JAF) ne peut absorber les centaines de dossier gérés actuellement par les juges d'instance.....mais souvenez vous de l'exécution qui est de la compétence du tribunal de grande instance mais qui est déléguée en réalité au juge d'instance

donc, qu'est ce qui empêche que les présidents de tgi déléguent les tutelles mineurs au tribunal d'instance à compter du 1er janvier 2010 , rien

on verra bien, mais j'ai bien peur d'avoir raison,

34. Le vendredi 22 mai 2009 à 10:07 par Emmanuel

95 préfectures et 437 tribunaux d'instance...

Simple question de Mékeskidi : ce qui est accompli en préfecture ne peut-il l'être en sous-préfecture ?

Eolas:
C'est le préfet qui décide quelles tâches il délègue à ses sous-préfets. Et cela dépend principalement des capacités de la sous-préfecture. Il faut que le personnel compétent y soit détaché. Ainsi, en Seine Saint Denis, la sous préfecture du Raincy a un service des étrangers, mais pas celle de Saint Denis, dont l'arrondissement dépend donc de l'Horrible Préfecture de Bobigny (HPB).

35. Le vendredi 22 mai 2009 à 10:17 par bwin

Je ne suis vraiment pas certain que ces modifications des texte soient réellement utiles...

36. Le vendredi 22 mai 2009 à 10:22 par Ben

Il y a une vraie simplification quand même pour le gardé à vue. S'il y a une caméra, il sait qu'on le soupçonne d'un crime. S'il n'y a pas de caméra, il sait que c'est forcément moins grave qu'un crime.

Je ne sais pas où en est la procédure pénale actuellement, mais il me semble avoir entendu dire qu'il fut une époque où les policiers n'étaient pas obligés de dire au gardé à vue de quoi on le soupçonne. Donc là au moins, même si les policiers ne lachent aucune information, le gardé à vue saura au moins s'il s'agit d'un crime ou pas. Par exemple les enfants interpellés pour vol de bicyclette sauront désormais en constatant qu'il n'y a pas de caméra que ce n'est pas d'un meurtre qu'on les accuse. C'est toujours ça de pris comme droit de la défense.

37. Le vendredi 22 mai 2009 à 10:33 par PM28

@ Eolas

"Sachant qu'il y a en France métropolitaine 95 préfectures et 473 tribunaux d'instance, je suppose que contraindre à un long déplacement est une simplification pour le législateur"

En ce qui concerne les tribunaux d'instance d'instance compétents en matière de nationalité française, le nombre en est fixé (au 01.01.2010) par le décret n° 2008-237 du 6 mars 2008..

Il ne sont pas 473 mais une petite moitié (environ 200), les autres ne traitant pas ces procédures...

Cher maître, L'argument de la "fin de proximité" en est donc affaibli....!

Il n'en reste pas moins que le souhait gouvernemental était d'attribuer aux préfets, non seulement, la réception des dossiers de déclaration de nationalité par mariage, mais également leur enregistrement

Vous imaginez les disparités de traitement !!

Au vu de cette loi de "simplification" , ces enregistrements restent regroupés nationalement ( ancienne sous-direction des naturalisations) ce qui permet une égalité de traitement sur tout le territoire (jusqu'à quand ?)

38. Le vendredi 22 mai 2009 à 10:48 par Alec

@ PM28 #37

L'enregistrement des déclarations de nationalité par mariage ne nécessite pas une centralisation pour éviter des disparités, puisqu'il s'agit seulement de vérifier que les conditions légales sont remplies. Il s'effectuait d'ailleurs de façon tout à fait décentralisée dans les tribunaux d'instance, sans que beaucoup de critiques n'en soient faites, à ma connaissance.

En revanche, les décisions de naturalisation qui impliquent, à côté de l'examen des conditions légales, une certaine dose d'appréciation sur l'opportunité, paraissent, aux dernières nouvelles médiatiques, devoir être retirées à la sous-direction de Nantes pour être attribuées au Préfecture. Et l'on sait déjà, par les avis donnés par ces Préfecture dans les procédures qu'elles étaient jusque là seulement chargées d'instruire, qu'il existe entre elles de grandes disparités d'appréciation, et que le nombre de propositions positives globales est bien inférieur (environ 50 %) à ce qui finalement retenu par la sous-direction (environ 80 %).

Simple simplification ?

39. Le vendredi 22 mai 2009 à 10:50 par Alec

Oups ! Je voulais dire "le nombre global de propositions positives"...

40. Le vendredi 22 mai 2009 à 10:51 par Alex

@31, Nichevo: "-Menaces pour avouer ; impunité de la torture; heu... on ne vit pas dans le même pays là; vous avez du confondre avec Cuba."

Les menaces pour avouer, c'est un peu plus subtil que ça, plutôt du genre: "bon écoute garçon, si tu avoues tu sors dans une heure et le juge sera indulgent, sinon j'en informe le proc' et tu risques d'aller en prison ce soir". Ce genre de "deal" pour faire avouer est ravageur. Exemple: une audience récente en juge unique, un jeune déjà condamné une fois auparavant est poursuivi pour recel en récidive; il était dans une voiture volée, comme passager. Peine plancher encourue: 2 ans. La procédure papier: après 4 auditions, il avoue qu'il savait l'origine volée du véhicule. L'audience: il s'y présente, je l'interroge sur la raison de ces aveux tardifs, il finit par dire qu'il avait 17 heures de garde à vue dans les jambes, que la policière insistait, et lui avait dit que s'il reconnaissait les faits, il sortait tout de suite. Ce qu'il avait fait.

Le prévenu est inquiet, il est venu avec tous ses justificatifs de revenus/formation, il parle simplement, posément, explique de manière détaillée le fonctionnement de sa garde à vue. Au final, relaxe, malgré les aveux en cours de garde à vue.

Donc, autant les coups d'annuaire je suis sceptique, autant les menaces, oui, elles existent, souvent sous cette forme.

41. Le vendredi 22 mai 2009 à 10:59 par Ti

La loi de simplification modifie également le Code électoral en ses articles L30 et suivants : la commission adminsitrative est compétente pour inscription sur la liste électorale, elle statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. Et non plus le Tribunal d'Instance.

Et ce, 1 mois avant les élections européennes. Bon courage aux électeurs qui souhaitent s'inscrire sur le fondement de l'article L30 ( électeur qui établissent leur domicile dans une autre commune pour motif professionnel, jeune remplissant la condition d'âge, acquisition nationalité française.... )

42. Le vendredi 22 mai 2009 à 11:13 par Fieffégreffier

@33 Musashi donc, qu'est ce qui empêche que les présidents de tgi déléguent les tutelles mineurs au tribunal d'instance à compter du 1er janvier 2010 , rien
Pas rien, mais peut être la réforme de la carte judiciaire qui prévoit la suppression de quelques 175 (ou plus) tribunaux d'instance...

Les tutelles mineurs c'est une charge de travail supplémentaire pour les juges aux affaires familiales, mais que dire des greffiers en chef dont la compétence en la matière est de vérifier les comptes annuels ?

43. Le vendredi 22 mai 2009 à 11:21 par Petit pois sournois

Ti : Certes, on peut craindre que les commissions administratives n'aient pas été prévenues et ne soient pas renforcées, et il aurait mieux valu, pour éviter une probable pagaille, reporter l'entrée en vigueur de ces modifications après les élections européennes. Mais ceci dit, est-ce que cette réforme n'est pas logique ? N'est-il pas souhaitable que ces demandes d'inscription puissent bénéficier, comme celles déposées dans les périodes de révision des listes, d'un double examen, qui permet au demandeur débouté au premier niveau de revoir, affiner et compléter ses arguments et pièces ?

44. Le vendredi 22 mai 2009 à 12:24 par Charlie Brown

A la lecture, si on peut dire, cette loi mériterait un prix busiris de la nov langue de bois. D'abord du fait de sa rédaction par renvoi, habituelle mais critiquée par plusieurs rapports du Conseil d'Etat, exemple paradigmatique d'une "simplification illisible", et surtout par les incises repérées par Me Eolas et les différends commentaires. Il faudrait relire l'ouvrage de M. Roger Errera, conseiller d'Etat honoraire, publié en 1975, intitulé "les libertés à l'abandon". L'évolution actuelle du droit des libertés paraissait alors inconcevable. La loi ( passons la multitude des textes réglementaires) se mesure désormais au kilomètre et aux cavaliers législatifs insérés dans un texte d'aspect anodin. Dura lex sed flex.

Déraisonnable? . "Est ce ainsi que les hommes vivent"?

45. Le vendredi 22 mai 2009 à 12:33 par Gaystraight

Je remarque même dans cette loi fourre-tout les articles 71 et 75 concernant la profession d'avocat. Les différends entre avocats sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier, de même que les différends nés à l'occasion de l'exercice d'un contrat de collaboration libérale... Rien de nouveau sous le soleil, certes... J'apprends néanmoins que le président de la Conférence des bâtonniers (i.e. les barreaux de province) ainsi que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris sont membres de droit du CNB : toujours le signe de la volonté de prééminence de Paris face au pouvoir du CNB ?

46. Le vendredi 22 mai 2009 à 13:25 par Nichevo

Une réponse pour vous cher Maître :
-Les commissariats débordés sont légions et ne sont pas de mon fait; j'ai déjà vu un avocat en colère car il avait patienté vingt minutes alors que des émeutes agitaient la commune et transformaient le poste de police en fort Chabrol.

Eolas:
Bigre. Pourquoi était-il si pressé puisque de toutes façons, il n'allait pas pouvoir repartir ?

-Matelas et couvertures sont bien là mais sont usés et souvent détruits par nos visiteurs.

Eolas:
Un matelas ou une couverture détruit ne sont plus “ là ”, sauf à ce qu'on ait changé la définition des mots.

-l'avis différé à famille est en accord avec le Magistrat et mentionné dans la procèdure; le mis en cause est naturellement avisé de cela.

Eolas:
Rien à redire, c'est légal et compréhensible.

-Nous n'avisons pas de suite le mis en cause que nous avons des éléments contre lui? Ben oui...
Soulignons que parfois nous mettons en garde le mis en cause mais il ne nous croit pas et continue de nier l'évidence. C'est vrai que nous pourrions lui indiquer comment contourner nos investigations mais cela n'est pas notre travail mais le votre.

Eolas:
Et donc, si on n'a pas accès à la procédure, c'est pour nous empêcher de faire notre travail ? Merci de cet aveu.

Ainsi , aviser l'avocat en temps réel de l'avancée de l'enquête me semble un peu costaud à entendre. Imaginons un instant, et un instant seulement, que notre avocat n'est pas l'honnêteté même et fasse tout ce qui est en son pouvoir pour détruire les quelques preuves que nous avons et dire ensuite qu'aucune preuve formelle n'a été trouvée contre son client (avec un ou deux effets de manche devant les caméras)

Eolas:
Et si l'avocat est un cyborg venu du futur tuer l'adjoint de sécurité qui doit sauver l'humanité après la révolte des machines, hein ? Moi, je dis : tirez les premiers.

Votre naïveté m'émeut.

Eolas:
Votre imagination m'émerveille.

En ce qui concerne la fouille , je rappelle une énième fois que l'opj et les fonctionnaires du poste sont responsables de la personne qui est en "garde à vue"; si celle ci désire s'étrangler avec ses lacets ou avec sa ceinture, ou prendre un médicament qui n'a pas été écarté et qui se révèle dangereux pour elle si la prescription n'est pas respectée, ou de casser le verre de sa montre ou de ses lunettes pour se taillader les bras, etc...

Eolas:
Faites leur signer une décharge.

Je vous indique par contre que la personne garde ses chaussures en garde à vue sauf si elle porte des "mocassins senlisiens" dont les lacets sont impossibles à enlever. Nous écartons également les ficelles des capuches, les trombones, les couverts en metal, les boucles, les bijoux, pour la sécurité du mis en cause et notre sécurité administrative par la même occasion. En cas de problème , je doute fort que l'avocat commis d'office prendra notre défense.

Eolas:
Je comprends. L'autre jour, j'ai remis mon portefeuille à un malfrat armé d'un trombone. Je n'ai jamais eu aussi peur de ma vie.

Les fouilles corporelles sont du domaine du médecin , si ce dernier veut bien les faire; j'ai déjà vu des lames de rasoir planquées dans les vagins et des seringues dans des dread locks, des olives de cannabis et de cocaine dans le rectum, un petit couteau une fois (rare et heureusement), et toutes sortes de choses dans la bouche (lames de cutter, drogue, médicaments, feuilles de passeports mâchées,).

Eolas:
Je parle de fouille à corps.

Je sollicite toujours un examen médical de la personne gardée à vue, ne serait ce que pour ne pas voir des certificats médicaux de médecins traitants mentionnant une incapacité de trente jours ...après la garde à vue, rien que pour embêter les fonctionnaires ou tout simplement ne pas repartir au pays.

Eolas:
Je ne vous blâme pas. Mais si la visite a lieu en début de garde à vue et qu'elle prend fin à la 22e heure ?

On pourra toujours dire que les personnes gardées à vue sont en "grande souffrance" mais n'oublions pas qu'elles ont des droits et qu'une certaine tendance (prônée par les avocats) voudrait que la garde à vue soit la règle. Pas question d'auditionner une personne suspecte sans GAV...

Eolas:
Dame ! La GAV est créatrice de droit ! Ne pas placer en GAV, dès lors que la contrainte est utilisée, revient à priver une personne objet de contrainte de ses droits. Si ça ne vous dérange pas, il y a des juges à Strasbourg qui toussent, eux. Sur la forme : pour un retour à la ligne, mettez un %%% ou sautez une ligne ; sinon le retour n'est pas pris en compte (c'est la syntaxe wiki, c'est pas moi).

47. Le vendredi 22 mai 2009 à 14:40 par Jean-Christophe

A propos du commentaire 46...

Maitre,
On connait votre position partisane en faveur des gardés à vue, néanmoins elle confine à la mauvaise foi en l'occurrence: vous semblez reprocher à Nichevo, et à travers lui à toute la profession de policier ou de gendarme, les conditions dans lesquelles ont lieu les GAV dans la majorité des commissariats ou des brigades de France.

Eolas:
Non point, Nichevo et moi adorons nous taquiner. Quant à ma position, elle n'est pas partisane en faveur des gardés à vue (par opposition aux policiers libres ?), mais en faveur de conditions matérielles plus respectueuses des individus et surtout en faveur de l'existence d'un recours effectif pour contester cette mesure devant un juge en temps utile.

L'absence de matelas, quand elle n'est pas due au manque de budget, provient de la délicatesse caractéristique des individus qui en ont le "bénéfice". Pas de la volonté des agents de rendre le séjour plus désagréable qu'il ne l'est.
Certes votre client n'a pas à pâtir du comportement de son prédécesseur, mais l'obligation (?) de fournir un coussin et une couverture n'est que de moyen et non de résultat. La police n'est en tout cas pas responsable de cela.

Eolas:
Je ne dis pas le contraire. J'ajoute que les couvertures posent un problème d'hygiène certain (elles peuvent être contaminées par la gale ou les puces et autres vermines). Je ne crois pas avoir dit ni laissé entendre que cet état de fait était le fait de la police ?

La fouille qui se termine par la contemplation toute relative du périnée de l'individu, je vous rassure n'est pas un moment de joie pour l'agent, comme elle ne l'est évidemment pas pour l'intéressé. La reprocher là encore au policier ne relève à mon avis que de la mauvaise foi. Quant à faire signer une décharge pour se libérer de la responsabilité de confisquer les lacets, bijoux, ceintures, etc, proposez-le donc au PR la prochaine fois...

Eolas:
Si un jour, ce qu'à Dieu ne plaise, je devais être en GAV, je refuserais d'obtempérer à l'ordre de remettre mes effets personnels ou de baisser mon pantalon jusqu'à ce qu'on me présente un texte de loi, je dis bien de loi, seule compétente en la matière (art. 34 de la constitution) qui m'oblige à cela. Je suis tranquille, cette loi n'existe pas. Donc, je garderai mon périnée pour moi et mes lacets sur moi. Qu'on emploie la force et c'est une plainte pour vol et agression sexuelle. Ça ne fera pas de mal à ces policiers de pointer au FIJAIS quelques années.

D'autant que vous et vos confrères, en cas d' "accident" et en l'état actuel du droit, sauteriez sur l'occasion pour faire annuler toute la procédure.

Eolas:
Sur le fondement de quel article ou de quelle jurisprudence, je vous prie ?

S'agissant de la seule et unique visite médicale pendant les premières 24h, le policier me semble-t-il n'y est pour rien et ne fait qu'appliquer les exigences du CPP. Idem pour le temps de l'entretien et le fait que vous n'avez pas accès au dossier.

Eolas:
Pour la durée de l'entretien, oui (encore qu'un dépassement n'est pas cause de nullité, mais bon). Mais où est l'article de loi qui m'interdit d'avoir accès au dossier ? Là, on est dans le domaine de la pratique. Si la loi ne me donne pas ce droit, on me le refuse. Alors que ce qui n'est pas interdit est autorisé, n'est-ce pas ? Or ce principe est inversé en procédure pénale. Pourquoi ? Mystère. Mais ça sent furieusement la méfiance à l'égard de l'avocat. Or quel genre de régimes ont peur des avocats, dites-moi ?

En tant qu'étudiant en droit ma vision de l'importance de faire respecter la procédure par l'autorité qui elle-meme fait respecter la loi, a changé.
Je me place maintenant de votre coté quand il s'agit de faire annuler une GAV de 25h sans renouvellement: l'OPJ aurait dû demander le prolongement, OK.

Eolas:
En l'occurrence, ce n'est que la deuxième partie de la garde à vue qui serait annulée.

Mais de grâce, ne rejetez pas sur les services de police et de gendarmerie la responsabilité des dysfonctionnements de la procédure en matière de GAV.

Eolas:
Un peu quand même. Je n'ai rien à dire quand ils appliquent la loi, mais quand c'est la pratique qui aggrave les conditions, je tique.

48. Le vendredi 22 mai 2009 à 15:31 par Nichevo

Au fait, c'est vous le plus taquin , Maître...

49. Le vendredi 22 mai 2009 à 16:18 par Jean-Christophe

Maitre,

J'avoue me sentir bloqué par vos arguments relatifs aux textes de lois qui n'obligent en rien la personne à se foutre à poil, etc.
Mais alors comment se fait-il qu'on ne nous ait jamais dit, à nous étudiants (désolé, je suis peut-etre un peu partisan moi aussi) en cours de procédure pénale, qu'à tout moment l'individu pouvait refuser les fouilles et tout et tout, sans aucun recours pour les policiers (sauf à se retrouver au FIJAIS)?
Et depuis le temps nombre d'habitués de la GAV ont du jouer de cette astuce pour refuser les fouilles et la confiscation des lacets, bijoux, etc. Non?
Et quid de l'OPJ qui, n'ayant pas pu fouiller le gardé à vue, se retrouve embarrassé d'un "client" qui s'est ouvert les veines (et qui n'a signé aucune décharge...)?

50. Le vendredi 22 mai 2009 à 16:23 par PM28

@38

vous faites erreur:

les déclarations de nationalité par mariage (article 21.2 du code civil et anciennement article 37 ou 37.1) n'ont jamais été enregistrées par le juge d'instance, au contraire des déclarations articles 21.11 et suivantes code civil.

D'autre part, le contrôle des conditions légales fait également appel à une enquête des la préfecture du domicile du demandeur qui s'appuie sur une "grille" d'évaluation pour connaître le degré d'intégration (comprendre, savoir lire, ecrire le français...).. N'y a-t-il alors pas une "marge d'appréciation" ? A la différence des autres déclarations de nationalité ou le demandeur doit justifier (par ex. article 21.11) de la naissance et de la présence en France pendant une certaine durée...

51. Le samedi 23 mai 2009 à 09:19 par Nichevo

Signer une décharge alors que la personne est en "garde à vue"... pffft On est pas chez les pompiers. Sortons un peu de ce sujet; en plus il fait beau !

52. Le samedi 23 mai 2009 à 09:28 par Sni

C'est la pire loi que j'ai jamais vu... Le peu de poésie qu'il restait dans le code civil vient de s'envoler : adieu commodat, colon partiaire, antichrèse, mineur habile à contracter mariage et autres. Désormais, on aura droit à un code bien sec et froid pour les soirées d'hiver.

53. Le samedi 23 mai 2009 à 16:55 par Baba O'R.

Je viens de survoler le texte de "la" loi. Puis-je supposer que sa rédaction ne suit aucune logique quant à la numérotation des articles relatifs à différents codes? S'il y en a une , quelle est-elle?

Comment un cerveau humain normalement constitué peut-il assimiler un tel (mescladis->http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_de_mots_et_expressions_de_Toulouse]?

54. Le samedi 23 mai 2009 à 19:19 par RG

@53 Baba O'R

C'est bien mon avis, soit le législateur est complètement cabourd soit il a besoin de cluques.

55. Le vendredi 29 mai 2009 à 16:37 par conseil juridique

je suie d'accord avec RG

56. Le lundi 1 juin 2009 à 22:02 par Lentremetteur

@ juju commentaire 19 : seulement après accord du salarié :)

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