Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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Le dilemme

À lire, ce beau — comme d’habitude— billet de mon confrère septentrional Maître Mô, qui explique merveilleusement bien le rôle de l’avocat lors de la première comparution, ce moment où on découvre enfin toute la procédure et où on peut et doit faire des choix. C’est exactement ça. La terrible question du client, et l’impitoyable constat d’impuissance de l’avocat, cette incertitude dans laquelle on est d’avoir fait les bons choix, cet écrasant fardeau dont le client se décharge sur nous et qu’on va traîner comme un Sisyphe, sans doute jusque sur notre lit de mort.

Tous ceux qui sont hostiles à l’intervention de l’avocat en garde à vue comme faisant obstacle à la manifestation de la vérité devraient lire ce billet, ils comprendraient peut-être qu’ils devraient se battre pour que nous soyons là le plus tôt possible.

Que les juges d’instructions le lisent aussi, ils comprendront (avant de disparaître) pourquoi on prend du temps dans le box et pourquoi il faut nous en laisser.

Et vous, les étudiants en droit qui rêvez de faire du pénal, demandez-vous si vous serez capable de supporter cette responsabilité : de faire un choix où l’enjeu est la liberté d’un autre. On en perd le sommeil.

Qu’est ce que je fais ?

Commentaires

1. Le mercredi 16 décembre 2009 à 23:46 par David M.

Mais Sisyphe est heureux quand il redescend la colline :)

2. Le jeudi 17 décembre 2009 à 00:29 par Marie-Christine BLIN

C’est pour cela que je ne suis pas devenue avocat

3. Le jeudi 17 décembre 2009 à 00:47 par Yan

J’ai trouvé ce Mô particulièrement bon.

4. Le jeudi 17 décembre 2009 à 03:13 par Cruel dilemme

Également la raison pour laquelle je n’ai pas passé le CRFPA.

5. Le jeudi 17 décembre 2009 à 06:53 par Passant

Chic dilemne en effet que de constater que puisque cette fameuse justice qui manque de moyens s’empresse d’embastiller le premier clampin présenté en détention provisoire qui ne l’est pas, et, mieux encore, de le menacer du pouvoir dont elle dispose pour l’influencer. Car alors, la simple vérité perd son importance au profit de la volonté de complaire à l’institution exerçant le pouvoir en notre nom et de si belle manière.

En après on s’étonne que personne ne s’émeuve du lent démantèlement de cette justice-là ? Rendez-nous Dati, et qu’on en finisse.

Eolas:
Un jour, je vous raconterai l’histoire de la chèvre qui obtint qu’on abattît les murs de la bergerie, car ils portaient atteinte à sa liberté pour complaire à l’Institution du Berger. Là, je n’ai pas le temps, mais je vous dis tout de suite qu’à la fin, elle se fait bouffer par les loups.

6. Le jeudi 17 décembre 2009 à 08:21 par Z.

@ Passant, sous 5
Je ne comprends pas la position radicale que vous adoptez : allez dans un tribunal correctionnel et vous verrez que les gens comparaissent libres la plupart du temps. AUx assises, il y a de plus en plus d’accusés libres.
Dans le cas de MO, le parquet avait requis le placement sous CJ et au bout du compte, Marcel a été placé sous CJ. Croyez-vous sincèrement que les personnes sont assez stupides pour ignorer l’enjeu de la détention et qu’il faille les menacer d’aller en prison ???
Croyez-vous sincèrement qu’un magistrat un siège, juge d’instruction ou JLD, a les félicitations de son Président de TGI parce qu’il a envoyé quelqu’un en prison ???

7. Le jeudi 17 décembre 2009 à 09:09 par Remy

Sisyphe ne traîne pas de fardeau, il pousse un rocher. Il eut été plus juste d’écrire :

La terrible question du client, et l’impitoyable constat d’impuissance de l’avocat, cette incertitude dans laquelle on est d’avoir fait les bons choix, cet écrasant fardeau dont le client se décharge sur nous et qu’on va traîner comme un husky, sans doute jusque sur notre lit de mort.

8. Le jeudi 17 décembre 2009 à 09:46 par benoitverny

Et oui maître…

Je ne vous ai pas souvent lu sur les questions de la défense du condamné.
Il me semble que cette partie du droit est encore plus lacunaire que celle qui régit la phase antérieure au jugement (je pense à l’assistance devant le JAP entre autre….)

9. Le jeudi 17 décembre 2009 à 09:54 par Maître Mô

Un petit hors sujet de Noël.

Mon p’tit Mô est en ligne depuis deux jours pleins, et je pense que le pic de connections simultanées a dû être pendant ce laps de temps d’une vingtaine de personnes, ce qui il y a encore six mois aurait été un record torride.

A l’instant, arrivant au bureau après m’être viandé dans la neige, je me connecte, et voilà que 44 personnes sont là avec moi…

Il y a six mois, d’abord, j’aurais cru à un dérèglement du truc qui m’affiche les visiteurs, et ensuite, ce même truc vérifié, je n’aurais pas compris : là, je sais aussitôt ce qui s’est passé, et je rapplique ici pour en voir confirmation : mon, euh, parisiannissime (ouïlle…) confrère Eolas a encore dit du bien de l’un de mes billets…

On entend et on lit un peut tout sur l’ovni Eolas, n’est-ce pas ?

Il y a deux ou trois fois qu’on me pose la question, alors je confirme qu’on ne se connait absolument pas, qu’on ne s’est jamais parlé, ni même écrit -et non, à la fin, je ne sais pas qui c’est !

Ce qui signifie une chose : cet homme, ce confrère, qui a réussi une chose assez incroyable sur le Ouaibe, passionner des milliers de lecteurs, en inventant pratiquement un genre, et ça sans gadgets, sans fioritures, juste en écrivant (bon, pas sur n’importe quoi non plus : sur le plus beau métier du monde…), et est maintenant une référence absolue partout, à juste titre, ce blogueur, donc, a suffisamment peu d’orgueil et suffisamment de générosité pour, s’il apprécie quelque chose, l’écrire, et “envoyer” “son” monde jeter un œil ailleurs…

Même si “ailleurs” est en province, en plus !

Eh bien, ça, ça arrive parfois sur le Ouaibe, très rarement dans la vie, et pratiquement jamais dans le métier !

Voilà, je voulais juste souligner ça, qu’on se le dise -et ce sera justice.

Eolas, merci, à nouveau, et Joyeux Noël !

J’espère qu’on aura un jour l’occasion de boire une coupette onéreuse sur une terrasse, parisienne ou pas.

10. Le jeudi 17 décembre 2009 à 10:58 par Le poulet

C’est mignon ! Un cross-over !

Je dois sûrement éprouver les mêmes sentiments d’excitation qu’une jeune ado devant plus belle la vie.

;-)

11. Le jeudi 17 décembre 2009 à 11:19 par Alexia

Lectrice accro de votre Blog, j’espère chaque jour un nouveau papier pour les quelques minutes de bonheur et de lucidité qu’il procurera à ma journée !
Alors Merci, cher Maître Eolas, de nous faire découvrir le Blog de Maître Mô et ses billets. Mon addiction pour les lectures brillantes s’en trouve comblée !!

12. Le jeudi 17 décembre 2009 à 14:36 par Holmes

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un homme-sandwich assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu, et qui tient encore à la main une pancarte où est écrit : 'Trop cool mon site LOL'. Un texte 'Commentaire modéré par Pub Neutralisator™' surplombe l'image.

13. Le jeudi 17 décembre 2009 à 17:21 par Amon

Maitre Mô - Maitre Eolas
2 avocats
2 Maitre blogueurs qui vous prennent et vous transportent dans un univers tordu, complexe, et sombre.

Le tout teinté d’un humour excellentissime !

Je vous remercie à vous deux (Maitre Mô je vous ai déjà dit ce que je pensais de vos billets sur votre blog de vous :p )

Au plaisir de continuer à vous lire !

14. Le jeudi 17 décembre 2009 à 18:02 par petitversaillais

je comprends mieux après l’excellent papier de Mo pourquoi mon père était devenu fiscaliste et restait cool: cher monsieur ce ne sont que des problèmes d’argent…

15. Le jeudi 17 décembre 2009 à 18:20 par Passant

Hé bien, la chèvre, elle veut bien tenter le pari. Car s’il est bien plus grave péril que la liberté, c’est celui des prisons insalubres.

Au pire, on se retrouvera avec une justice européenne : et elle, au moins, n’embastille pas pour éviter de devoir se creuser la cervelle.

Eolas:
Le problème étant que la chèvre n’est pas seule dans la bergerie.

16. Le jeudi 17 décembre 2009 à 18:43 par Confrère des champs

Des Marcel, en permanence défèrement, j’en ai connu un certain nombre et j’ai souvent vécu le dilemne de Mô.

Je suis entièrement en accord avec sa pratique qui est aussi la mienne.

Comme lui, je crois que mon rôle est aussi d’aider le client à la dérive à trouver un point solide pour ancrer sa dignité humaine, la seule limite étant le respect scrupuleux de sa liberté.

Un jour de ma jeunesse professionnelle, j’ai un peu rudoyé un client à la veille de son procès devant la cour d’assises. Le dossier était totalement pourri et les dénégations ne tenaient pas face aux éléments à charge. Le client a alors entrepris gentiment de faire mon éducation en m’expliquant poliment que sa seule planche de salut en sortant de prison serait sa femme, que celle-ci le croyait innocent envers et contre tout et que la nécessité de ne pas être à la rue à la fin de sa peine exigeait qu’il continuât à nier, quelles que pussent en être, par ailleurs, les conséquences en terme de quantum de peine à effectuer : “Vous comprenez Maître, je préfère être à la maison dans 15 ans que clodo dans 8 ans”. Que répondre à cela ? En voilà au moins un qui assumait de ne pas assumer.

- Voilà cher client, à vous de choisir. Je vous ai éclairé du mieux possible.

- Mais Maître, si vous étiez à ma place, vous feriez quoi ?

- Je ne suis pas à votre place et je n’y serai jamais car, dans l’hypotèse même - ce qu’à Dieu ne plaise - où j’aurais commis les mêmes faits que vous, je n’aurais pas la même histoire que vous, et donc pas les mêmes paramètres personnels à insérer dans l’équation.

17. Le jeudi 17 décembre 2009 à 19:04 par L'optimiste

@Z
Votre intervention est bienvenue.
Si je vous comprends bien….je comparais libre en comparution immédiate après 48 heures de repos en GAV,libre en correctionnelle souvent après 4 mois de préventive au minimum,sous controle judiciaire strict qui m’empèche de tout faire et notamment de travailler et sous cautionnement de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Libre aux assises ??? pourquoi pas …effectivement après 4 ans de préventive,
La justice est vraiment laxiste….heureusement la réforme Leger est annoncée.

18. Le jeudi 17 décembre 2009 à 20:47 par Teejee (mékeskidi de base)

Je viens de lire le récit de Maître Mô. Ce que je retiens, c’est la façon dont il a concilié les intérêts de son client avec la manifestation de la vérité (qui n’était ni son intention ni son job). Et cette profonde et terrible dimension humaine d’une affaire sordide, où un père s’est montré bien peu père, mais s’est vu offrir, par l’entremise de son avocat, une chance de rachat et de pardon.
Paradoxalement, un récit réconfortant, car il prouve que la répression pure ne suffit pas. Même si ce n’était pas son but, Maître Mô a réussi là où 48 heures de garde à vue avaient échoué.
La justice, c’est l’Humanité. Merci Maître.

19. Le jeudi 17 décembre 2009 à 20:59 par Marianne

Est-ce que vous pourriez faire un billet sur le Parquet? Ou bien est-ce que c’est trop dangereux?

Eolas:
je parle abondamment du parquet dans nombre de mes billets. Mais il est vrai que je porte un gilet pare balle, et je n’oublie jamais mon casque quand je fais du vélo.

Parce que je voudrais bien comprendre les liens entre le Parquet général français et le trafic d’armes: le Parquet général avait en effet requis la remise en liberté de Pierre Falcone, personnage central de l’Angolagate, condamné à 6 ans de prison ferme.

La Cour d’appel de Paris, qui doit avoir moins de haine envers les Africains, a heureusement rejeté cette demande de remise en liberté.

Eolas:
Je ne pense pas que la question de l’exécution provisoire de la peine de M. Falcone dépende d’un quelconque degré de haine e,vers les Africains ou quiconque. Je vous rappelle que l’unique client de M. Falcone était lui même africain.

20. Le jeudi 17 décembre 2009 à 21:24 par binoute

@ maitre MO en 9

J’espère qu’on aura un jour l’occasion de boire une coupette onéreuse sur une terrasse, parisienne ou pas.

si vous voulez à nouveau être cité, proposez lui un thé,certainement; de noël ,pourquoi pas….

21. Le jeudi 17 décembre 2009 à 22:27 par Clisthène

Maitre Eolas cachant une batte de baseball derrière son dos se trouve a coté d'un homme-sandwich assommé, portant une longue bosse sur le sommet du cuir chevelu, et qui tient encore à la main une pancarte où est écrit : 'Trop cool mon site LOL'. Un texte 'Commentaire modéré par Pub Neutralisator™' surplombe l'image.

22. Le jeudi 17 décembre 2009 à 22:33 par marsan

de la part d’un JLD à Me Eolas et à Me MO

le sénateur BADINTER a écrit :

“S’agissant plus particulièrement de la garde à vue, ma position est claire et maintes fois exprimée:
Aucune personne ne devrait être interrogée au cours d’une garde à vue sans être assistée d’un avocat lors de son interrogatoire. Cette présence de l’avocat lors de l’interrogatoire est seule de nature à mettre un terme à tous les doutes que peut susciter la procédure actuelle sur les conditions de la garde à vue et des dépositions recueillies.
Il est donc de l’intérêt général qu’un avocat assiste à cet interrogatoire. Cette présence est d’ailleurs aujourd’hui considérée comme nécessaire par la Cour Européenne des Droits de l’homme. Le rapport Léger sur lequel se fonderait la réforme annoncée de la procédure pénale ne satisfait pas à cette exigence”

Je crois qu’il n’y a pas grand chose à rajouter car il est grand temps qu’on en finisse avec ces gardes à vue franco-française où les règles du jeu ne sont pas loyales et pour le moins empruntent d’hypocrisie.

Et quand ce que souhaite ce vénérable sénateur, qui fut un grand Garde des Sceaux, sera advenu, vous n’aurez plus, cher Maitres, de dilemme à régler avec vos clients avant de rentrer dans le bureau du juge d’instruction ou avant de plaider en comparution immédiate.
Le juge lui aura un dossier avec de vrais fondations

(c’est bientôt Noel et l’on a bien le droit de faire des voeux avant la nouvelle année)

23. Le jeudi 17 décembre 2009 à 23:12 par sissi

Je suis avocat, et pour ma part, je n’ai pas du tout cette vision de notre rôle lors d’un interrogatoire de première comparution.

Au risque de paraître arrogante, pour moi, indiquer que l’on cherche à savoir si son client est coupable, surtout dans ces circonstances, est une hérésie, et ce n’est pas notre rôle.
C’est par ailleurs une vaine recherche car le client, bien évidemment, peut nous mentir, d’ailleurs dans un sens comme dans l’autre.

Ce passage concernant l’aveu de culpabilité : “’aimerais vous dire que c’est venu quand je lui ai dit qu’il y serait confronté, qu’elle aurait mal de s’entendre traiter de menteuse, si elle disait vrai, que s’il l’aimait réellement, comme je le croyais, elle s’en tirerait mieux et plus vite si au moins son père validait ses accusations : c’est vrai, ça a compté, mais pas seulement.” m’a fait bondir : ce n’est à mon sens pas ce qui doit être dit à un homme qui sort d’une longue garde à vue, qui est en état de faiblesse et de craquer.

Et il serait même en droit de nous reprocher ensuite de l’avoir fait craquer, car notre rôle n’est pas, à mon sens, de céder à la panique de la première comparution, du risque de détention provisoire, dans un dossier où se jouent non pas la seule mise en examen et le débat sur la détention provisoire, mais des années de sa vie future, une éventuelle lourde condamnation aux Assises, qui méritent à mon sens plus ample réflexion qu’une discussion dans l’urgence après une garde à vue douloureuse.

D’autant qu’on le sait, revenir sur des aveux en première comparution, c’est absolument impossible, en tout cas extrêmement difficile utilement.

Je ne suis certainement pas là pour critiquer le comportement de notre confrère précisément en l’espèce, dans le feu de l’action, alors que je livre, tranquillement dans un fauteuil, mon analyse de notre rôle lors d’une première comparution.
Mais je trouve qu’il convient vraiment de faire preuve d’une grande prudence dans ce contexte.

24. Le jeudi 17 décembre 2009 à 23:18 par HS Rappel loi

Désolé pour le Hors sujet, mais peut être et si vous le voulez bien Maître Eolas, vous pourriez apporter des explications sur le “rappel à la loi” car j’ai du mal à comprendre cette notion pénale. Cela veut-il dire qu’on est coupable ? Peut-on en faire appel, ou contester, ou demander un vrai jugement en espérant un vrai “non lieu” ? Comment ça se traduit concrètement ? Merci

25. Le jeudi 17 décembre 2009 à 23:31 par parquezaco

A Passant

vous êtes hostile à l’emprisonnement mais,

le toxicomane shooté récidiviste qui au volant d’une voiture percute des piétons, vous l’embastillez ou vous sauvegardez sa liberté de se détruire et de détruire autrui?

Le trafiquant d’héroine, substance mortifère, déjà averti par la justice et sous bracelet électronique, vous le laissez continuer son petit business?

L’escroc indécrottable en col blanc, insolvable et insaisissable qui sous couvert de contrats bidons ruine des familles entières, vous lui permettez d’établir ailleurs impunément son petit commerce?

Le type qui balance des parpaings sur un pont d’autoroute et tue une conductrice, laissant 3 orphelins éplorés à la barre, vous lui faites faire un stage de citoyenneté?

Ah ces vilains magistrats, que ne laissent-ils pas les choses se régler naturellement, par la simple vertu de l’amendement!!

Sous couvert de principes prétendument humanistes, vous donnez l’impression de vouloir protéger la liberté des voyous et des dominants contre les faibles.

Rassurez-vous, avec la dernière loi pénitentiaire il sera de plus en rare d’incarcérer et les bracelets électronique vont fleurir.

Jusqu’au prochain fait divers sanglant.

Eolas:
Vous ne donnez dans vos exemples aucun élément de contexte ni de personnalité. Les faits bruts, et nous voici sommés de prendre une décision. L’humain ? Quel humain ? Je vous parle d’orphelins éplorés à la barre : voilà du pathos, contentez-vous en. Le procédé est un peu grossier.

26. Le vendredi 18 décembre 2009 à 06:13 par Tirxu

@parquezaco

Passant conteste la détention provisoire systématique, vous laissez entendre qu’il refuse tout recours à la détention. La reductio ad absurdum a de beaux jours devant elle…

27. Le vendredi 18 décembre 2009 à 07:21 par didier specq

Ce qui est assez chouette dans le papier de Maître Mo, c’est l’évaluation rapide, en quelques phrases, de la pratique judiciaire lilloise après Outreau, dans un contexte de lutte assez dure contre les violences conjugales (comprises exclusivement sous l’angle des violences faites aux femmes) et de lutte plus “cool” sur la question des violences faites aux enfants.

Je suis assez d’accord avec le diagnostic de Maître Mo: le père de famille qui viole sa fille pendant quelques mois (s’il avoue, s’il est repentant et s’il a entrepris avant le jugement un processus sérieux de soins) n’ira pas en prison. Il va écoper de deux ou trois années de prison avec sursis et mise à l’épreuve. Peut-être risque-t-il une partie ferme mais sans mandat de dépôt.

En revanche, dans la même audience lilloise, un abruti (récidiviste mais la fois précédente il était mineur) même très jeune (19 ans) qui a abusé d’un enfant pendant quelques minutes (une fellation et l’enfant a réussi à se sauver) va écoper de trois années ferme.

Détail: la seconde affaire se déroule en public lors de festivités estivales (Lille-Plage) et le “trouble à l’ordre public” a été important. Vous savez, ce “trouble à l’ordre public” qui, sur le papier, a disparu comme motif de détention provisoire en matière délictuelle…

Ces considérations me semblent importantes car, dans la “tactique” de Maître Mo lors de l’audience devant le JLD, chacun des intervenants (s’il connaît bien son métier et le contexte concret lillois) sait ce qui va très probablement survenir pour le père de famille coupable: il n’ira pas en prison lors du jugement, donc ce n’est pas la peine de le mettre en détention provisoire maintenant.

Il n’est pas sûr, y compris dans le ressort de la même Cour d’Appel de Douai, que Maître Mo aurait agi de la même façon à Cambrai ou à Dunkerque.

28. Le vendredi 18 décembre 2009 à 09:29 par coincoin

La commission des sanctions de l’AMF a blanchi l’ensemble des personnes et des sociétés qui faisaient l’objet d’une enquête sur le titre EADS. Cette enquête concernait les sociétés Daimler, EADS et Lagardère et notamment Noël Forgeard, ancien co-président d’EADS. La Commission des sanctions a estimé qu’ils ne bénéficiaient pas d’une information privilégiée.

Moi,
Quand j’s’rai grand,
J’s’rai délinquant,
en col blanc.

29. Le vendredi 18 décembre 2009 à 09:52 par ranide

@ didier specq

Vos précisions sont très bienvenues. Parce que devant mon JLD, dans tous les cas de figure c’était au trou.

Mais le dilemme qui a déchiré Me Mo on connaît aussi (avec la question variante : Qu’est-ce que je dois faire, Maître ?), en comparution immédiate lorsqu’il s’agit de savoir si on plaide tout de suite sur le fond avec un dossier vide de pièces sur la personnalité ou si on demande le renvoi qui est de droit mais où il faudra plaider sur la détention provisoire jusqu’au jugement au fond, sans plus de pièces sur la personnalité, spécialement lorsque le parquet requiert pour la presse et pour qu’il soit dit et annoncé à la population qu’il lutte sans faiblir contre la délinquance, les incivilités, la violence…

@ sissi

On n’a pas à organiser la défense de nos clients par rapport à nos préjugés déontologiques.

Et il serait même en droit de nous reprocher ensuite de l’avoir fait craquer : vous avez raison, l’essentiel étant qu’il ne nous reproche rien, ne prenons pas le risque de lui éviter la détention provisoire et ouvrons le parapluie, à tout hasard. C’est très tendance.

Pour ma part, j’essaie de ne jamais oublier que les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

@ marsan

Pour une fois, le sénateur Badinter est en retard et peut-être aussi un peu à côté de la plaque, du moins telle que sa position est exprimée dans l’extrait que vous citez.

L’avocat ne peut avoir pour rôle de garantir la régularité de la procédure des policiers ou encore la validité d’éventuels aveux. Notre rôle c’est d’assurer une défense effective dès le stade de la garde à vue, ce qui implique si on comprend bien la jurisprudence de la CEDH non pas seulement la présence aveugle et passive de l’avocat aux interrogatoires du gardé à vue mais aussi un accès préalable au dossier.

30. Le vendredi 18 décembre 2009 à 09:57 par Guile

En lisant l’article de Maître Mô, je me suis souvenu du pourquoi j’avais rêvé, il y a longtemps déjà, d’embrasser la profession d’avocat: C’était pour vivre des moments d’Humanité exceptionnels, comme celui décrit.

Oh bien sur je ne suis pas naïf, être avocat ce n’est pas que cela, mais quand même, le coeur du métier tourne bien autour de l’homme, de l’être, de la vie des autres.

C’est également ce qu’a rappelé Gisèle HALIMI en personne, le jour de ma prestation de serment, hier matin.

J’avoue en rester encore tout retourné, tellement son discours était incroyable et riche d’enseignement.

Alors Maîtres (Eolas et Mô), je suis fier de vous rejoindre, dans cette belle profession, en espérant vivre le plus souvent possible, quelqu’en soit le lieu, et quelqu’en soit le motif, ces moments d’Humanité.

31. Le vendredi 18 décembre 2009 à 10:05 par sissi

@ ranide : ouh la, vous vous méprenez, je ne parlais aucunement de déontologie ou de responsabilité professionnelle, cela ne m’effleurait même pas. Il ne s’agit pas d’ouvrir un parapluie, aucunement. Bien au contraire.

Je parlais en conscience. Il ne m’apparaît pas bon pour un client de le soumettre à une telle pression dans ce cadre, dans l’urgence et la panique du risque de la détention provisoire, de lui faire choisir, alors qu’il n’est pas en état de le faire à mon sens en toute conscience, une défense qui conditionnera ses années à venir. Lui parler de la douleur que causerait à sa fille une confrontation future etc dans ce contexte m’apparaît par exemple inapproprié et précoce.
Chercher à connaître la vérité aussi.

Je serais extrêmement peinée d’entendre un client me dire, quelques semaines plus tard, à tête reposée : “mais j’ai dit n’importe quoi, vous m’avez fait dire n’importe quoi, j’ai paniqué quand vous avez parlé de la souffrance de ma fille, comme les policiers”. Et j’en serai peinée non pas pour des raisons de responsabilité ou de déontologie, mais parce que c’est sa vie à lui qui est en jeu, pas la mienne.

C’est tout le contraire de ce que vous me prêtez comme pensée. Je pense justement qu’on est là pour assumer ce risque immédiat, pour essayer de l’aider à l’assumer au mieux, et lui éviter de prendre une position dans la précipitation et la crainte, mais en pensant à son avenir, en essayant de lui ménager une défense future, pour laisser une ouverture à un moment où il sera plus à même de prendre une décision éclairée avec nous.

32. Le vendredi 18 décembre 2009 à 10:34 par malpa

@ Sissi

Mais si je les ai bien lu (je ne suis pas avocat), Eolas et Mô n’ont pas une autre vision de leur rôle. C’est pour ça que leurs billets s’intitulent “Le dilemme” et “Qu’est-ce que je fais”, et pas “Regardez comme je suis beau”.

33. Le vendredi 18 décembre 2009 à 10:36 par didier specq

J’ai oublié de dire (mais les lecteurs attentifs auront remarqué que je parlais du devenir concret de l’affaire décrite par Maître Mô devant le tribunal de grande instance de Lille) que, dans le cas décrit par notre ami Mô, le dossier criminel va être correctionnalisé.
Je ne suis pas du tout sûr que ce serait le cas dans le ressort de la Cour d’Appel de Riom (un exemple au hasard) où ce serait peut-être considéré comme l’affaire du siècle, surtout si elle fuit dans la presse.

34. Le vendredi 18 décembre 2009 à 10:48 par sissi

malpa : c’est pour cette raison que j’indiquais dans mon premier post que je n’étais pas là pour poser un jugement définitif sur un cas d’espèce en étant tranquillement installée dans mon fauteuil…Mais je donnais mon avis, c’est tout.

35. Le vendredi 18 décembre 2009 à 11:12 par salah

@ sissi
Mais en le faisant vous confortez l’idée que l’avocat doit se contenter de son apport psychologique au prévenu ‎durant la garde à vue ,sans toucher au fond de l’affaire pour ne pas faire de dégâts.

Or dans certaines circonstances ‎ne courir aucun risque par peur de faire des dégâts ,peut engendrer des dégâts. ‎

36. Le vendredi 18 décembre 2009 à 11:24 par sissi

@salah : encore une fois, je ne pense pas prôner l’absence de risque. Croyez-moi, c’est loin d’être confortable d’accompagner un client en ménageant sa position future, tout en essayant de l’empêcher d’aller en détention provisoire, en résistant à la tentation de lui conseiller de dire au Juge ce qu’il a envie d’entendre pour tenter d’éviter une saisine du JLD.

37. Le vendredi 18 décembre 2009 à 12:06 par Petruk

Mode HS on /
Un rappel à la Loi n’est pas inscrit au casier. Cette décision du parquet est-elle considérée comme une sanction? Est-elle susceptible d’appel?
Mode HS off /

Eolas:
Non, c’est un classement sans suite. On peut rappeler à la loi un innocent.
— je vous rappelle qu’il est interdit de voler.
— merci monsieur le procureur, c’est sans doute en partie pour ça que je n’ai jamais rien volé.
C’est une pirouette plus ou moins élégante du parquet pour fermer son dossier sans avoir l’air trop penaud.

38. Le vendredi 18 décembre 2009 à 12:14 par salah

@ Sissi ‎
En théorie ,comme vous l’expliquez très bien les conditions de la mise ne garde à vue ne sont pas les meilleures ‎pour que le client puisse être amené à adhérer dans l’urgence au meilleur choix dans une stratégie de défense de ‎ses intérêts .‎

Je pense que la majorité des avocats sinon tous sont d’accord avec vous .
Cependant il y a des cas ,et c’est ce qui ‎fait qu’ils soient intéressants ,est qu’ils appellent à dessiner ou à redessiner avec précision les limites et contours ‎de toute position de principe ou théorie sans forcément faire tout s’écrouler . C’est dans les nuances et grâce aux ‎nuances que souvent les mêmes théories se voient consolidées.‎

Ceci dit ,je n’ai aucun doute sur vos qualités professionnelles et humaines dont je sûr qu’elles ne sont pas ‎éloignées de celles de Maître Mô et de Maître Eolas. ‎

39. Le vendredi 18 décembre 2009 à 14:48 par marsan

@ ranide

je penses que vous avez lu rapidement ce que le sénateur BADINTER a déclaré au Monde -
Il ne pose pas l’avocat en tant que garant de la procédure - il dit simplement que la personne a besoin d’être assisté et défendu en garde à vue et que la présence de l’avocat en garde à vue à coté de son client évitera à la procédure de garde à vue toute la suspicion qui l’accompagne à ce jour -

40. Le vendredi 18 décembre 2009 à 16:35 par DS

“Non, c’est un classement sans suite. On peut rappeler à la loi un innocent.”

Euh… : “Le rappel à la loi constitue un avertissement. Il vous est demandé de comprendre la portée de votre acte et de ne jamais recommencer à vous mettre ” hors la loi “.”

Un rappel à la loi pour un innocent, cela doit être aussi rare qu’un procureur qui plaide la relaxe, non  ?  ; )

41. Le vendredi 18 décembre 2009 à 16:50 par Dil

Est-ce que vous accepteriez de donner votre avis sur cette affaire ? (proposition de prix busiris)

http://blog.acerberos.ch/?p=2009121…

42. Le vendredi 18 décembre 2009 à 17:26 par Petruk

@Eolas en 37
Merci pour ces précisions. Mais comme le semble le dire DS, le rappel à la Loi est synonyme de culpabilité pour le commun des mortels. C’est peut être là tout l’intérêt de la manœuvre d’ailleurs mais je m’égare surement!

43. Le vendredi 18 décembre 2009 à 17:48 par la luciole masquée

Pour l’abolition de la garde à vue sans avocat ?
Venez signer la pétition : http://www.jeneparleraiquenpresence…

44. Le vendredi 18 décembre 2009 à 17:59 par H.

@coincoin

Sur EADS, le très bon papier d’Aliocha: http://laplumedaliocha.wordpress.co… (pour vous éviter de devenir un délinquant en col blanc).

45. Le vendredi 18 décembre 2009 à 18:29 par PEP

allez dans un tribunal correctionnel et vous verrez que les gens comparaissent libres la plupart du temps.

Combien d’entre eux ont bien fait de la détention provisoire, mais ont finalement été libérés en attente de comparution, au motif plus ou moins avoué et avouable que la “provisoire” commencait à traîner au delà de la condamnation prévisible?…
Où quand la “provisoire”, détournée de ses motifs légitimes, devient une punition anticipée, acompte immédiat sur la peine à venir.

Il serait intéressant de consulter des statistiques sur les condamnations après détention provisoire, je suis prêt à parier qu’il y a une assez forte corrélation entre les durées prononcées (déductions faites de tous les petits calculs sordides de remises de peine, etc) et les durées déjà effectuées. Où comment le juge concilie les besoins de (1) prononcer une peine, (2) éviter une nouvelle détention et (3) ne pas remettre en cause trop visiblement les décisions antérieures du JLD…

46. Le vendredi 18 décembre 2009 à 19:30 par Gascogne

“Eolas:
Non, c’est un classement sans suite. On peut rappeler à la loi un innocent.
— je vous rappelle qu’il est interdit de voler.
— merci monsieur le procureur, c’est sans doute en partie pour ça que je n’ai jamais rien volé.
C’est une pirouette plus ou moins élégante du parquet pour fermer son dossier sans avoir l’air trop penaud.”
A ceci près qu’habituellement, on fait un rappel à la loi à une personne que l’on considère comme ayant commis les faits reprochés, faute de quoi on fait un classement sans suite soit pour infraction insuffisamment caractérisée, soit pour auteur inconnu, si on n’a pas le bon gazier. Ceci étant, concernant ce dossier spécifique, je ne suis plus sûr de rien…

Eolas:
En effet, laissons de côté cette affaire qui a visiblement été un cobaye pour la réforme à négocier mais déjà prête, et contentons nous de relever que juridiquement, le classement sans suite pur et simple et le rappel à la loi sont la même chose et ont les mêmes effets. Savoir aucun.

47. Le vendredi 18 décembre 2009 à 20:36 par Z.

@ l’optimiste 17
Je vois à la lecture de votre post que vous ne maîtrisez absolument pas les règles de la procédure pénale.
Sachez qu’en correctionnelle, l’écrasante majorité des prévenus comparaît libre, sans jamais avoir été écrouée dans l’affaire pour laquelle ils vont être jugés. C’est moins vrai aux assises mais le nombre de procès où l’accusé comparaît libre augmente. Par ailleurs, vous semblez ignorer la notion de “délai buttoir” qui limite la durée de la détention provisoire, tout comme vous ne savez pas que vous ne pouvez comparaître que détenu dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate : sinon, il s’agit d’une procédure de comparution par procès verbal pour laquelle vous avez renoncé aux délais, en présence de votre avocat.
Quant à la réforme LEGER, elle va conduire vraisemblablement à une augmentation du nombre de détentions provisoires. En supprimant le filtre qu’est le juge d’instruction et en supprimant le formalisme de l’instruction préparatoire puisque ce sera une procédure d’enquête haute qui s’appliquera, la réforme LEGER rapprochera le parquet de la formation qui pourra décider de ce placement en détention tout en gommant la lourdeur de l’information judiciaire qui faisait peur à bcp de magistrats du parquet et qui préféraient remettre la personne gardée à vue en liberté et demandaient aux policiers de continuer leur procédure en préliminaire…
Cordialement

48. Le vendredi 18 décembre 2009 à 20:50 par Z.

@ 45 PEP

réponse à votre question : 100 % des personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel après que leur ont été délivrées une convocation par OPJ, une convocation par APJ, une citation par un huissier de justice, une convocation par procès-verbal par le PR sans saisine du JLD, idem que précédemment avec saisine du JLD mais lorsque celui-ci a décidé d’une mesure de placement sous CJ…
vous voyez, allez dans un tribunal correctionnel qui siège à juge unique ou en collégiale et comptez le nbre de personnes détenues et comparez-le au nombre de prévenus libres. Et si vous allez à une audience de comparution immédiate où tout le monde comparaît détenu, comparez le nombre de procès lors de cette audience au nombre de procès qui composent une audience de collégiale ou de juge unique.
Savez-vous également que la comparution volontaire de la personne est un moyen de saisir aussi le tribunal correctionnel ?
Vous verrez, croyez-moi…

49. Le vendredi 18 décembre 2009 à 21:29 par PEP

@ Z.

Je ne comprends pas bien votre propos. Vous semblez tenter de nous convaincre qu’il n’y a pas beaucoup de détentions provisoires???

50. Le vendredi 18 décembre 2009 à 21:36 par PEP

Clarifions.

Ce petit débat, pas si hors-sujet qu’il y paraît, démarre par l’intervention polémique de Passant:
cette fameuse justice qui manque de moyens s’empresse d’embastiller le premier clampin présenté en détention provisoire qui ne l’est pas, et, mieux encore, de le menacer du pouvoir dont elle dispose pour l’influencer.

A laquelle Z. répond:
allez dans un tribunal correctionnel et vous verrez que les gens comparaissent libres la plupart du temps.

Tout ce que j’essaie d’expliquer, c’est que le fait de comparaître libre ne signifie pas qu’on n’a pas été embastillé provisoirement. Je sais. J’ai donné.

C’est donc un mauvais argument statistique pour contrer l’assertion de départ comme quoi la justice utilise “trop” la détention provisoire.

51. Le vendredi 18 décembre 2009 à 23:02 par kamarad

Cher Maître,
Pourriez-vous nous éclairer de votre science sur la légalité de l’utilisation de la liste de contribuables français détenant des comptes bancaires en Suisse?
Pardon pour ce hors sujet, il m’a semblé le seul moyen d’attirer l’attention sur cette question.

52. Le vendredi 18 décembre 2009 à 23:28 par L'optimiste

@Z 47
Puisque vous êtes le seul spécialiste autoproclamé de la procédure pénale étudiez bien l’annuaire statistique de la justice.
Expliquez nous SVP comment se fait -il que 30% de la population carérale “en stock” soit composée de prévenus n’ayant pas encore comparu en première instance.
Expliquez nous ensuite le “flux “de plus de 80.000 entrées en détention chaque année.
Comme vous le fait remarquer fort justement PEP 49 dites tout simplement qu’il n’y a pas à vos yeux suffisamment de détention provisoire.Cela clarifiera le débat.

53. Le samedi 19 décembre 2009 à 05:19 par Maître Mô

“Chiffres clés” de la Justice, édition 2009 : 36.500 condamnations après détention provisoire, dont…

33.941 pour des délits -ça fait du monde quand même (si je retiens à la louche 230 jours ouvrables dans l’année, une moyenne de 147 personnes par jour).

Personnes écrouées au 1er janvier 2009 : 66.178 dont 15.933 prévenus : 24 %, un quart…

54. Le samedi 19 décembre 2009 à 10:00 par Z.

Je ne vous dis pas qu’il y a trop ou pas assez de mesures de détentions provisoires, je vous dis simplement qu’en correctionnelle, la grande majorité des prévenus qui est jugée n’a jamais été placée en détention provisoire, et heureusement…
Par ailleurs, pour apprécier le chiffre de la détention provisoire, il faut avoir un perspective plus large. On peut même avoir une idée sur l’(in)utilité des mesures de garde à vue. Il faut examiner :
1°/ le nombre de mesures de garde à vue
2°/ le nombre de personnes mises en cause par les services de police, de gendarmerie et par la douane judiciaire, c-à-d celles qui seront inscrites comme telles dans les fichiers
3°/ le nombre de réponses pénales allant de la 3e voie à la condamnation traditionnelle
4°/ le nombre de détentions provisoires (dansle cadre d’une information judiciaire, en attente de jugement après ordonnance de règlement ou en attente de CI et personnes condamnées qui sont encore dans les délais des voies de recours)

Et vous verrez que le ration entre le nombre de personnes poursuivies et le nombre de personnes placées en détention provisoire est largement en défaveur du second.

De même, le nombre de peines d’emprisonnement ferme s’apprécie par rapport au nombre global de condamnations, mais aussi par rapport au nombre de décisions d’aménagement prises par les JAP.

55. Le samedi 19 décembre 2009 à 10:10 par Z.

et j’oubliais : il faut distinguer le nombre de personnes en détention provisoire en attente d’être jugées et les personnes en détention provisoire jugées et condamnées dont la condamnation n’est pas encore définitive.

56. Le samedi 19 décembre 2009 à 10:45 par LEF

Le billet de Maître Mô est beau, je suis d’accord. Mais c’est une arme à double tranchant pour les avocats que ce beau billet.

L’intervention de l’avocat en garde à vue ne ferait pas obstacle à la manifestation de la vérité ? Mais ce billet démontre que le contraire est parfaitement possible ! Si le client avait choisi de se taire, l’avocat l’aurait soutenu dans sa démarche et aurait tout fait pour discréditer la fille.

Il y a bien une question cornélienne, mais pas celle qui est posée.

Comment faire pour supporter la responsabilité d’un choix dont l’enjeu est la liberté d’un individu ? Là aussi la question est mal posée. Le risque de perdre la liberté a été pris par l’auteur des faits et ce n’est pas le rôle de l’avocat de l’aider à obtenir le beurre et l’argent du beurre.

Pour moi, le rôle de l’avocat est de garantir que l’auteur des faits soit condamné à la juste peine, ni plus ni moins. Ni plus ni moins. Si les avocats refusent l’idée qu’un individu soit condamné à la prison, c’est qu’ils sont contre la loi.

Par ailleurs, sur le plan du principe, les aveux extorqués par l’avocat dans le box ne valent pas plus que ceux qui auraient été extorqués par les OPJ en garde à vue. Ils seraient même encore plus déloyaux car l’individu est déjà fragilisé par la garde à vue qu’il vient de subir. Dans ce même raisonnement, les aveux extorqués par le juge d’instruction, alors que l’individu avait nié tout au long de la garde à vue et devant son avocat dans le box, seraient triplement déloyaux. Le summum de la déloyauté serait atteint par les acteurs de la justice lorsque ces aveux interviennent devant la cour d’assises (ce qui est loin d’être rarissime).

Tout est faussé dans ces faux dilemmes.

Je ne suis pas d’accord pour dire que c’est défendre les droits de l’homme que de pousser un gardé à vue, un mis en examen ou un accusé à nier tout en bloc, coûte que coûte ! Ni même de lui laisser la liberté du choix ! Je comprends bien le principe que tout individu a le droit de se défendre, mais la limite est pour moi atteinte lorsque sa défense ajoute un crime à son crime.

J’ai vu trop de parties civiles abasourdies après un procès d’assises où l’accusé a été condamné en appel, sans qu’elles aient obtenu la moindre explication sur le comment et le pourquoi… il y a même des parties civiles qui ne sauront jamais où se trouve le cadavre de la victime…

Enfin, l’argument qui consiste à dire “je préfère nier la vérité et faire plus de prison car je serai sûr d’avoir un logement à la sortie plutôt que de dire la vérité, faire moins de prison et me retrouver SDF à la sortie” me paraît plutôt ignoble, non soutenable.

Moi je suis naïve, je le revendique et je souhaite le rester : pourquoi le conseil systématique de l’avocat à son client ne serait pas de dire tout simplement la vérité quelle qu’elle soit ?

57. Le samedi 19 décembre 2009 à 11:08 par Z.

Je me reporte à l’excellente indication bibliographique donnée par Maître MO.
2008 :

  • nombre d’enquêtes par les forces de l’ordre : 5.101.119
  • nombre d’enquêtes avec auteurs mis en cause : 2.257.809
  • nombre de gardes à vue en 2008 : 577.816 (incluant les mineurs et toutes procédures criminelles et délictuelles confondues)
  • nombre d’affaires solutionnées par les services de police et de gendarmerie sans placement en garde à vue : 1.679.993
  • nombre d’affaires poursuivables : 1.500.411
  • nombre de délits : 565217 (dont 34457 procédures délictuelles en cours dans les cabinets d’instruction, ce qui inclut nécessairement des délits des années précédentes)
  • nombre d’auteurs de délits pour lesquels il y a eu une réponse pénale : 540944 qui se décomposent comme suit :

- CRPC et compo homologuées : 181759
- nombre de jugements sur l’action publique rendus par les tribunaux correctionnels en FRANCE : 359185

  • nombre de détenus en France en décembre 2008 (source le Parisien) : 63619 (dont 43619 condamnées et 15933 personnes en attente d’être jugées toutes infractions confondues, délits et crimes )
  • nombre de personnes condamnées pour des faits délictuels après détention provisoire : 33941 (20621 dans le cadre d’une instruction et 13220 dans le cadre d’une comparution immédiate)

58. Le samedi 19 décembre 2009 à 11:09 par Scytales

En réponse à Eolas au message 46 :

L’article 41-1 du Code de procédure pénale prévoit que : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République :

1° Procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi… »

Etc…

Les termes de cet article (« victimes », « auteur des faits », «troubles résultant de l’infraction » ) signifient clairement que le procureur de la république ne peut rappeler la loi qu’à une personne qui a commis des faits constitutifs d’une infraction pénale.

D’une manière générale, les alternatives aux poursuites prévues par l’article art. 41-1 du CPP visent à réparer la commission d’une infraction : orientation vers une structure de prise en charge (41-1 2°), invitation à régulariser une situation (3°), invitation à réparer le préjudice (4°), médiation entre auteur des faits et victime donnant lieu à un procès-verbal dont on peut demander l’exécution par voie d’injonction de payer (5°), inviter l’auteur de violence familiale à ne pas paraître au domicile de la famille (6°).

Ces mesures peuvent avoir des effets importants, allant jusqu’à des conséquences patrimoniales (4°, 5°) ou à la restriction de la liberté d’aller et de venir et au droit de mener une vie familiale normale (6°). Elles ont toutes en commun que dans le rapport entre un individu et le représentant de la société (le procureur de le république), celui-là est au moins invité à se soumettre à une mesure pour le moins infamante.

Or, cet article 41-1 ne réserve aucun espace aux droits de la défense, particulièrement à l’assistance d’un avocat.

Personnellement, cela me choque, car une décision pénale ayant ne serait-ce que des conséquences morales, mais parfois plus, est laissée à la discrétion d’une partie (le procureur), qui a ses propres intérêts et qui n’est, de surcroît, vraissemblablement pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (dans l’attente de l’arrêt de grande chambre dans l’affaire Medvedyev contre France, pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme).

La lettre de l’article 41-1 a beau prendre des précautions de forme (le procureur invite à), on ne saurait négliger que la personne qui fait l’objet de ces alternatives aux poursuites sort d’une enquête de police, parfois d’une garde à vue, menées dans les conditions procédurales et matérielles que l’on sait, et qu’elle se trouve dans une situation d’infériorité par rapport à l’autorité poursuivante. Or, les droits de la défense doivent permettre de rétablir un certain équilibre entre accusation et défense, si l’on en croit la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cf. notamment la décision Salduz contre Turquie).

Ces dispositions de l’article 41-1 ont encore de lointains relents d’un état de police plus que d’un état de droit, et gagneraient à être modifiées, dans l’intérêt de tous. Malheureusement, la typologie de ces mesures tends à se développer sans aucun changement, ni instauration d’un contrôle par une autorité indépendante.

D’autres dispositions concernant des procédures simplifiées gagneraient elles aussi à être modifiées. Ainsi de celles concernant l’admission d’un recours contre une amende simplifiée prononcée suite à un contrôle automatisé : le juge de la recevabilité du recours est l’officier du ministère public, c’est-à-dire l’autorité poursuivante ! Incroyable ! Et de surcroît, la preuve de la contravention (le procès-verbal de l’officier de police judiciaire procédant au constat des mesures et des photographies prises par un radar automatique) est dressée a posteriori du recours, dixit le Code de procédure !

Bien sûr, j’entends que d’aucun pourront rétorquer qu’alternatives aux poursuites ou amendes forfaitaires ne…, ne quoi, d’ailleurs ? Répriment ? Disons ne concernent que les infractions les moins graves. Mais de tels traitements ne sont-ils pas de nature à entretenir parmi un large contingent de justiciables un certain sentiment d’injustice, faute pour eux d’avoir pu être véritablement entendus ? Ce sentiment latent ne peu que nuire à l’image de la justice. En outre, ces alternatives peuvent concerner des infractions graves : il n’y a aucune condition à la mise en oeuvre des alternatives prévues par l’article 41-1 ! Dans le cas de M. Dray, si j’ai bien compris les informations données au journal de 20 h de France 2 hier soir, le Parquet aurait estimé devoir rappeler M. Dray à la loi sur la base d’un abus de biens sociaux pour avoir acheté une montre coûtant plusieurs milliers d’euros avec l’argent d’une association dont il est l’un des dirigeants !

Si j’étais placé dans la sitution d’être rappelé à la loi pour des faits que je conteste, je m’empresserai de comparaître volontairement devant un tribunal correctionnel, même en étant conscient qu’une telle comparution pourrait se discuter en droit, car je ne supporterais pas l’idée qu’une mesure alternative aux poursuites laisse planer la suspicion sur ma probité. Une relaxe, sinon rien !

Moi, et certainement Monsieur Dray, je suis un peu informé, mais quid du justiciable ordinaire, qui passe sous les fourches caudines des alternatives aux poursuites avec, sans doute pour certains, mêlé au soulagement que les choses n’aillent pas plus loin, le goût amer de l’injustice ?

59. Le samedi 19 décembre 2009 à 11:26 par parquezaco

A Scytales

vous avez raison de souligner, texte à l’appui, que le rappel à la loi est une manière, pour le Parquet, de classer une procédure comportant l’auteur identifié d’une infraction.

Mais si vous voulez faire entrer du contradictoire et les droits de la défense dans ce processus, alors c’en est fini des alternatives aux poursuites et tout le monde se retrouve devant le juge.

Est-ce vraiment ce que vous appelez de vos voeux, une société où tout est poursuivi?

60. Le samedi 19 décembre 2009 à 14:29 par jalmad

@ parquezaco et syclates sur le rappel à la loi :

je rappelle que le “rappel à la loi” proprement dit intervient avant la décision du Parquet sur l’action publique. En d’autres termes, c’est, comme une médiation pénale par exemple, une sorte d’aide à la décision du parquetier avant orientation de la procédure. Au stade où il l’ordonne, il se dit en gros “je considère que telle infraction est constituée, mais que vu la personnalité du mis en cause et la faible gravité de l’infraction, un rappel à la loi devrait suffire à éviter qu’on ne retrouve cette personne un jour devant un tribunal”. C’est au “retour” du rappel à la loi, en général exécuté par un délégué du procureur qui remet un rapport indiquant si selon lui le rappel à la loi a été entendu et va porter ses fruits, et si non pourquoi, que le parquetier décide de classer ou de poursuivre. Et il dispose encore de l’intégralité des possibilités qui s’offrent à lui en matière de poursuites ou de motif de classement. Evidemment, il va classer sans suite au vu du rappel à la loi si le délégué indique “le mis en cause a l’air d’avoir bien compris et s’engage à ne pas recommencer, etc…”

Je rappelle également qu’une partie peut être assistée d’un conseil devant le délégué du procureur ; de fait, pour avoir mon bureau en face de celui du délégué, je constate que c’est de plus en plus le cas. Et l’avocat obtient s’il la demande, copie de la procédure (je n’ai pas de certitude sur les textes en la matière, mais c’est en tout cas la pratique de mon parquet dans mon TGI).

Par conséquent, un type, devant le délégué du Procureur, peut tout à fait dire “je conteste les faits”, ce qui sera acté par le délégué qui fera retour au parquet. Et alors, soit le parquet classe quand même, mais normalement, il ne devrait pas classer catégorie pour motif “rappel à la loi” (car de fait, il ne peut que constater l’échec du rappel à la loi), mais bien “infraction insuffisamment caractérisée” si les explications du type voire les pièces produites au délégué l’ont convaincu que peut-être cette infraction ne tenait pas tant que ça, ou alors un classement pour tout autre motif (faible préjudice par exemple), soit il décide de poursuivre car il trouve que l’infraction est constituée et que cela mérite poursuite.

En théorie donc, il y a bien une phase contradictoire préalable à la décision de classement ou de poursuite dans un tel cas. Ce type de procédure ne me paraît donc pas spécialement critiquable, si ce n’est l’effet pervers, comme en matière de CRPC, du type innocent qui préfère accepter sans broncher un rappel à la loi plutôt que de risquer pire.

En pratique cependant, je m’aperçois malheureusement, pour me faire ressortir des précédents classés “rappel à la loi” intéressant mes dossiers d’information que parfois, on a un classement motivé “rappel à la loi” alors que le type a dit haut et clair qu’il conteste l’infraction, ou ne s’est pas présenté devant le délégué. En clair, le Parquet, au retour de sa procédure par le délégué, était emmerdé : ça mérite pas une audience quand même, ou alors finalement en relisant, ça ne tient pas tant….il oublie simplement de changer le motif de son classement. Et on a donc bien au final (mais j’espère à la marge) des classements sans suite après rappel à la loi qui n’auront pas évité des décisions de poursuites, mais bien des décisions de classement “infraction insuffisamment caractérisée” ou autre.

Je n’irai pas jusqu’à dire que c’est pour des raisons statistiques, mais il est certain que le leitmotiv de ces dernières années est de faire diminuer la tranche “classement sans suite sec en pure opportunité”.

Et en effet, ce type de classement n’est pas anodin : le Parquet parfois à l’audience de faire état de tels “précédents” à l’occasion de réquisitions orales et après seule consultation du BO….avec sentiment d’injustice ++ à la clef.

61. Le samedi 19 décembre 2009 à 16:08 par L'optimiste

12 mois d’enquête préliminaire…..des fuites organisées de toutes sources autorisées…..un homme public trainé dans la boue par une presse de référence et le Microcosme médiatique
une expérience de laboratoire juridique sur l’enquête préliminaire et un…..rappel à la loi
Un ancien Président de la République renvoyé en correctionnelle par une juge d’instruction en manque de publicité et de notoriété pour des faits politiques remontant à plus de 25 ans,mis en examen par un autre pour on ne sait quoi,un ancien premier ministre que l’on veut pendre à un croc de boucher…
Vive la présomption d’innocence,vive l’etat de droit,vive le secret professionnel,vive la déontologie journalistique.
Et pendant ce temps là 577816 GAV en 2008 contre 300.000 en 2002 après X lois sécuritaires consécutives aux faits divers …et des prisons au bord de l’explosion.
Nous sommes en France Patrie des Droits de l’Homme
Et toujours pendant ce temps là à Copenhague bobobranchouille (Arthus Bertrand et Hulot pour ne citer qu’eux) qui ne représentent qu’eux mêmeset leur business ….parlent du haut de leur suffisance au nom…. de la planète.
J’oubliai l’essentiel …..nous vivons sous le Sarkozysme et la civilisation du Fouquet’s (5 millions de chômeurs,2 millllions de travailleurs en dessous du seuil de pauvreté,le smic en augmentation de 0.50%,130 milliards de déficit) mais heureusement,la commission des sanctions de l’AMF n’a pas détecté de “manquements d’initiés” dans le dossier EADS.
Nos dirigeants des banques et du CAC 40 vont enfin pouvoir toucher leurs bonus bien mérités et mon compatriote qui a le bonheur de s’appeler Mohamed et de détenir la même carte d’identité que moi ou il est marqué nationalité française va remettre sa casquette à l’endroit.
Que du bonheur pour 2010….et bientôt la réforme Leger va arriver.
Que demande le peuple!

62. Le samedi 19 décembre 2009 à 16:09 par Brassoad

Tout, tout, tout, vous saurez tout sur le Sisyphe. Quant aux étudiants en droit qui veulent devenir pénalistes, si la peur du cas de conscience devait les repousser, il n’y en aurait pas beaucoup.

63. Le samedi 19 décembre 2009 à 16:32 par Holmes

…niveau CP - “On crie le loup plus grand qu’il n’est” - Heureusement des légendes sont là pour le réhabiliter : compagnon de berger, louve nourricière, gardien de sanctuaire, associé d’Apollon….

64. Le samedi 19 décembre 2009 à 17:49 par parquezaco

A Jalmad

votre vision des rappels à la loi ne correspond pas à la réalité lorsque vous indiquez qu’il s’agit d’une aide à la décision car il s’agit d’une décision (insusceptible de recours) mais quand même d’une décision.

Les rappels à la loi et loin de là ne sont pas tous notifiés par les délégués du PR.

L’essentiel de ces avertissements sont notifiés par les OPJ ou parfois par courrier.

Au demeurant, rien n’empêche le ministère public de notifier un rappel à la loi à quelqu’un qui conteste avoir commis l’infraction et refuse de tenir compte de l’admonestation.

65. Le samedi 19 décembre 2009 à 18:14 par Z.

Un rappel à la loi…
ça valait vraiment la peine que les enquêteurs, ils se décarcassent…
C’est la version moderne de l’enquête impossible et du procès impossible, la preuve de ce que peut être et de ce que peut faire le parquet à l’aube de la disparition du juge d’instruction !!!
Il faudrait qu’ANtoine GAUDINOT revienne pour écrire le 3e tome, la peine impossible ?
QUe reste-t-il de l’appel de Genève ?

Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour seront blancs ou noirs.

dixit notre ami de La Fontaine

66. Le samedi 19 décembre 2009 à 19:22 par jalmad

@parquezaco : bien sûr qu’ordonner un rappel à la loi est en soi une décision, mais je disais juste qu’il s’agit d’une décision distincte de celle de classer ou non, et qu’il s’agit d’une décision qui lui est préalable. Et bien sûr que le parquet peut faire notifer par opj (et en ce cas alors exit l’assistance de l’avocat, en effet) ou le faire convoquer pour le notifer lui-même, et décider de faire un rappel à la loi à quelqu’un qui conteste les faits. N’empêche que c’est bien au vu du PV de rappel à la loi, et de son efficacité supposée, qu’il décide soit de classer, soit finalement de poursuivre. C’est en cela que je dis que c’est une sorte d’aide à la décision de poursuivre ou pas : on rappelle fermement quelqu’un à ses obligations vis à vis de la loi pénale dont on estime qu’elle a été violée, on voit comment il réagit, et on avise. Si le type semble avoir compris, on classe en l’état (en réalité le classement après rappel à la loi est un classement en pure opportunité) et on n’en parle plus. Mais si un type dit clairement lors du rappel à la loi qu’il ne s’estime pas concerné par ce rappel à la loi car il considère qu’il n’a pas violé la loi, le ministère public devrait peut-être, si lui estime malgré tout que l’infraction est belle et bien caractérisée, s’interroger sur l’efficacité dudit rappel à la loi et se demander si il ne devrait pas orienter différemment, non ?

67. Le dimanche 20 décembre 2009 à 19:36 par richard

On ne sait meme pas apparemment combien de personnes ont ete mis en garde a vue en France.

http://tempsreel.nouvelobs.com/spec…

68. Le dimanche 20 décembre 2009 à 23:41 par Monseigneur

@Eolas et Gascogne en 46
Simple question théorique de mékeskidi qui souhaite s’instruire au parquet et à la défense.
Après une plainte pour un délit occasionnel modeste et sans violence (petite escroquerie, vol…) le délinquant reconnait son méfait et rembourse ses victimes. Il n’y a plus trouble à l’ordre public et les victimes repues et apaisées retirent leur plainte ? Pourtant, le délit est bien constitué et reconnu.
Vaut-il mieux engager une procédure et aboutir éventuellement à une condamnation avec sursis, classer sans suite ce qui reviendrait à dire qu’il ne s’est rien passé ou, sans perdre la face pour l’une ou l’autre des parties , rappeler le délinquant à la loi pour lui signifier clairement qu’il s’est quelque peu fourvoyé et des risques qu’il prendrait à poursuivre des activités délictueuses quoique lucratives ?
Merci d’avance de vos réponses.

69. Le lundi 21 décembre 2009 à 04:54 par coolsalduz

Alerte! Alerte! Alerte!

Premiere requete contre la France communiquee a la France le 2 decembre 2009 sur l’absence d’un avocat lors d’interrogatoire :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/v…

La requete est de 2008. Elle a ete communiquee assez rapidement, elle est donc prioritaire!

Avec un peu de chance, on peut avoir un arret en debut 2011!

70. Le lundi 21 décembre 2009 à 10:39 par koen

Cher maître,

Totalement hors sujet, je voudrais un commentaire de votre part sur la décision de la Cour Suprême américaines sur la suppression du ‘habeas corpus’, découvert ici:
http://www.nakedcapitalism.com/2009…
En gros, Obama peut déclarer “non-personne” qu’il veut, et faire subir ce qu’il veut à ladite non-personne, car seulement des ‘personnes’ ont des droits.
Je vous laisse la conclusion de l’auteure:
“Roman citizens enjoyed a right to a trial, a right of appeal, and could not be tortured, whipped, or executed except if found guilty of treason, and anyone charged with treason could demand a trial in Rome. We have regressed more than 2000 years with this appalling ruling.”
(et http://www.washingtonsblog.com/2009… contient d’autres perles sur la non-justice amércaine).
On va finir par regretter Nixon ou Bush.

71. Le lundi 21 décembre 2009 à 17:22 par Gascogne

@ Monseigneur : en fait, tout va dépendre des antécédents du bonhomme. S’il a un casier, il aura droit à des poursuites. Si son B1 est blanc comme neige, un simple rappel à la loi suffira. Le classement sans suite après rappel à la loi se classe sous le motif n° 56, à savoir “procédures alternatives mises en oeuvre par le Parquet”. Par contre, les motifs 41 à 48, à savoir “poursuite inopportune”, c’est mal, nous apprend on à l’école du côté obscur. Statistiques obligent…

72. Le lundi 21 décembre 2009 à 19:07 par Dr Tavuk

@ koen (#70)

Je suis une mékéskidi de base, donc je ne vais pas prétendre apporter une quelconque réponse ou un commentaire technique sur la chose, mais après avoir consulté rapidement le lien vers nakedcapitalism, je reste quand même sur ma faim : aucune référence précise du texte concerné, ou lien permettant d’y accéder, ce qui permettrait une analyse plus appronfondie de la chose, non ? L’info est issue d’un autre site (http://chris-floyd.com/component/co…) qui propose une article un peu plus long, mais ne renvoie pas non plus à une source juridique, mais à un autre site - là je n’ai pas été voir. C’est un peu l’homme qui a vu l’homme qui a vu l’ours ?

Ne faudrait-il pas essayer de trouver le document de base ? Mais je ne connais pas les sites d’information juridique ou de recueil de textes américains - et pas vraiment le temps de chercher ce soir. Quelqu’un a le courage ?

73. Le lundi 21 décembre 2009 à 20:17 par coolsalduz

La requête Boban STOJKOVIC c. France (no 25303/08) a la Cour europeene des Droits de l’Homme vient d’etre communiquee a la France.

La question posee par la Cour a la France est interessante :

2. L’article 6 § 3 c) de la Convention implique-t-il, à la lumière notamment de l’arrêt Salduz c. Turquie (GC, no 36391/02, 27 novembre 2008), qu’une personne entendue comme témoin assisté par des officiers de police judiciaire étrangers sur commission rogatoire internationale d’un juge d’instruction français, doive avoir la possibilité d’obtenir l’assistance d’un défenseur de son choix, ou l’assistance gratuite d’un avocat d’office ? En cas de réponse affirmative à cette question, le requérant, entendu en qualité de témoin assisté alors qu’il était soupçonné par le juge d’instruction d’être impliqué dans les faits de vol à main armé, a-t-il été privé de cette possibilité dans les circonstances de l’espèce ?

Il me semble qu’il n’a pas ete interroge en tant que “temoin” mais comme “suspect”. La violation semble constituee.

Des idees et/ou des pronostics sur la condamnation de la France ?

74. Le lundi 21 décembre 2009 à 21:35 par Yves D

Tiens, c’est la trêves des confiseurs déjà ?
Le niveau est au vert et le dernier billet, qui pointe sur celui (certes excellent) d’un confrère (non moins excellent) date d’il y a 5 jours …

Peut-être le Maitre de ces lieux nous en prépare un … sur le sujet suivant (?) :

Un article dans le dernier Libé (accès payant) cite un autre (accès gratuit) :
Burqa, pourquoi Darcos et Besson ont parlé du lancer de nains…

Où il est question d’une remarque du “constitutionnaliste” (professeur de droit public, pour les mékeskidi) Guy CARCASSONNE, je cite :
Selon lui, «on ne peut pas opposer la dignité à la liberté».

Et de dire que, sous certaines conditions, on ne doit pas “interdire à des adultes libres de faire ce qu’ils veulent”.

Pourtant, l’Etat a bien interdit de conduire une voiture sans ceinture de sécurité, et d’être sur un 2 roues motorisé sans casque ?

Ca ne mérite pas un billet ça ?

75. Le lundi 21 décembre 2009 à 23:00 par DS

“Pourtant, l’Etat a bien interdit de conduire une voiture sans ceinture de sécurité, et d’être sur un 2 roues motorisé sans casque ?”

Vous a t il échappé que cela permettait de sauver la vie des intéressés en cas d’accident ?

76. Le mardi 22 décembre 2009 à 10:54 par lnk

@ Dr Tavuk #72 Il semble qu’il s’agisse d’une décision du 14 décembre, voir ce blog juridique : http://www.scotusblog.com/wp/torture-chrysler-cases-ended-3-grants/. Je n’ai pas trouvé le texte de la décision, il n’est probablement pas encore sur le Web.

Cela concerne un recours contre une décision de Cour d’appel d’avril 2009 commentée ici : http://www.scotusblog.com/wp/u-s-no-need-to-rule-on-torture-claim/ (avec un lien vers le texte de la décision).

Si j’ai bien compris (mais je ne garantis rien…) la Cour suprême a confirmé le principal motif de la cour d’appel, à savoir que les quatre plaignants ont été libérés avant que la Cour suprême reconnaisse aux détenus de Guantanamo Bay certains droits constitutionnels (et plus précisément leur étende l’habeas corpus). On ne peut reprocher aux officiels poursuivis (militaires et membres de l’administration Bush), dit la Cour d’appel, de ne pas avoir anticipé les évolutions du droit constitutionnel.

La discussion, très technique pour la super-non-spécialiste que je suis, porte aussi notamment sur la question de savoir si le terme “personne” employée dans certains textes signifie personne humaine en général ou personne faisant partie du cercle des personnes protégés par d’autres textes, à savoir les citoyens américains (n’importe où dans le monde) et les étrangers résidant aux Etats-Unis.

Quoiqu’on puisse en penser, on est assez loin me semble-il d’une décision qui permettrait à Obama de décider que quelqu’un est une “non-personne”.

77. Le mardi 22 décembre 2009 à 12:50 par Guesss

Bonjour, j’ai lu un billet écrit par vous sur le secret professionnel des assistantes sociales. Et je voudrais donc savoir dans quels cas elles ne sont plus tenues par ce secret professionnel.
Est ce que dans ma situation, elle peut révéler ce que je lui ai dit?
Ma situation est la suivante: “j’habite seule avec mes 3 sœurs dont 2 sont sous la tutelle de mon cousin”. Peut-elle révéler ma situation familiale? et quelles sont les conséquences de cette révélation?”

Merci d’avance pour votre aide.

78. Le mardi 22 décembre 2009 à 13:47 par nicocerise

Maitre Mô cache précieusement l’un des trésors de son cabinet en plus de son talent et de sa générosité : des Mi Mô lettes parfaitement affinées.

79. Le mardi 22 décembre 2009 à 14:23 par Yves D

@ DS (#75)

“… sauver la vie des intéressés …”

C’est bien ça le problème !
Et c’est pour ça que j’ai précisé “conduire une voiture” et non pas “être passager d’une voiture”.
L’obligation de ceinture de sécurité du conducteur ne vise qu’à le protéger lui, et non des tiers.

La discussion actuelle (pas ici, car par rapport au billet de Maitre Mô Eolas, on est Hors Sujet) sur l’interdiction du Niqab est parfois justifiée par l’atteinte à la dignité humaine. Voir l’article de Libé que j’indiquais.

Le problème posé est où “placer le curseur” entre “liberté individuelle” et “lois d’interdiction”.

Le port du Niqab n’est pas une agression en soit.
Elle peu choquer certaines personnes, mais faut-il pour autant l’interdire si celle qui le porte le fait volontairement.

La Loi (française) interdit de se promener nu(e) dans les lieux publics.
Pourquoi n’interdirait-elle donc pas certains “vêtements” dans les lieux publics ?
Mais s’il est simple de légiférer sur l’absence de vêtement, la notion de “bonnes moeurs” qui apparait de nombreuses fois dans le Code Civil (par exemple l’article 1387 sur le contrat de mariage, ou le 21-23 sur la naturalisation) a fait l’objet de moults débats …
Est-ce à l’Etat de dire quel tenue vestimentaire est bonne ou porte atteinte à la dignité humaine ?

Dans l’article de Libé, M. Carcassonne met la “liberté” au dessus de la “dignité” (en tout cas, c’est comme ça que je l’interprète).
Mon message précédent était juste pour lancer le débat en citant des exemples où l’Etat restreint déjà fortement nos libertés individuelles.

Mais ce n’est pas à moi d’ouvrir un débat ici, mais au Maitre de ces lieux …

80. Le mardi 22 décembre 2009 à 16:03 par Dr Tavuk

@ lnk

Merci… je n’avais effectivement pas le temps de chercher, et les éléments que vous apportez en complément d’information permettent de nuancer largement le débat. Quand j’aurai cinq minutes j’irai voir les liens que vous indiquez !

81. Le mardi 22 décembre 2009 à 16:18 par koen

@lnk, @Dr Tavuk

Merci pour ces informations, mais je reste un peu sur ma faim: que reste-t-il de cette démocratie?
D’une part, il y a une décision de la Cour Suprême qu’une plainte doit être “plausible” pour être justifiée. Des centaines de plaintes ont déjà été classées sans suite car jugées “pas plausibles”.
D’autre part, il y a cette décision de la Cour Suprême qui semble confirmer qu’un “enemy combatant” est une non-personne, non-soumise aux us et coutumes du pays, ni aux conventions de Genève. Et le président des US peut déclarer n’importe qui “enemy combatant”
A suivre …

82. Le mardi 22 décembre 2009 à 16:37 par Petruk

@77 Guesss
Je ne crois pas que le maitre des lieux fasse des consultations gratuites et en tout cas pas sur son blog. Je le cite : “Ce n’est pas non plus un site de consultations juridiques. Je ne répondrai à aucune question par mail ou posée en commentaire visant à obtenir un renseignement à usage personnel”

Voir ici

83. Le mardi 22 décembre 2009 à 17:23 par Petit pois sournois

@ Koen

Encore une fois, ne confondons pas égalité ou universalité des droits et démocratie. La démocratie n’est qu’une forme de régime politique, elle n’implique pas nécessairement l’universalité des droits : la démocratie athénienne n’accordait aucun droit aux étrangers à la cité, les métèques ; la démocratie suisse restreint les droits à construire des musulmans. Et pourtant, ce sont des démocraties, dans lesquelles la population, ou au moins une partie d’entre elle, choisit ses dirigeants et les politiques qu’ils doivent appliquer.

Les Etats-Unis se soucient comme d’une guigne, et depuis longtemps, des droits des étrangers, seuls comptant les citoyens américains et les “hôtes” du pays. Qui contestera que c’est une démocratie ?

84. Le mardi 22 décembre 2009 à 18:23 par Yves D

@ Petruk (#82) (et @ Guesss #77)

En effet, depuis le début de son blog (il y a plus de 4 ans), EOLAS s’en est tenu à cette “déclaration préalable”. Il ne s’agit pas ici d’une anti-chambre de consultation juridique.

Cependant, je pense qu’il aurait relevé ce passage (je cite Guesss) : j’habite seule avec mes 3 sœurs

Cherchez l’erreur ;-)

85. Le mercredi 23 décembre 2009 à 10:11 par chipoteur

@ Scytales

(1)ALTERNATIVE. n. f. Succession de deux choses qui reviennent tour à tour. La vie est une alternative de peine et de plaisir. On combattit avec une alternative presque égale de succès et de revers.
Il signifie par extension Option entre deux propositions, entre deux choses. On lui a proposé ou de partir secrètement ou de se cacher; il est embarrassé sur l’alternative. Je vous offre l’alternative. On lui a donné l’alternative. Il n’y a pas d’alternative.

Parler des fourches caudines, c’est bien, mais évitez donc la faute de français juste après !

86. Le mercredi 23 décembre 2009 à 10:38 par STIC

@ MeEolas en 37 sur le rappel à la loi:
“… c’est un classement sans suite. On peut rappeler à la loi un innocent… C’est une pirouette plus ou moins élégante du parquet pour fermer son dossier sans avoir l’air trop penaud”.
Je viens de lire qu’une personne objet d’un rappel à la loi, peut rester inscrite dans un fichier de type STIC ou FNAEG pendant 40 ans.
Donc si je comprends bien, pour une affaire se concluant par un rappel à la loi, donc considérée comme classée sans suite, on peut quand même figurer 40 ans dans des fichiers de police qui empêchent d’accéder à certains emplois, alors qu’on est innocent, et tout cela sans aucun recours possible ???

87. Le mercredi 23 décembre 2009 à 14:46 par parquezaco

A STIC qui me précède,

il ne faut pas tout mélanger,

c’est pas parce qu’on fait l’objet d’un rappel à la loi (RAL) qu’on est innocent.

Le RAL est une alternative à la poursuite et il frappe les auteurs d’une infraction et plus précisément ceux que le Parquet estime, en vertu de son pouvoir légal d’appréciation, auteurs d’une infraction.

Par ailleurs, le simple fait de figurer dans un fichier de police n’empêche nullement l’accès à de quelconques emplois.

Seuls le prononcé d’une peine d’exclusion de certains emplois par une juridiction ou un bulletin N°2 du casier judiciaire entaché de condamnations peuvent y faire obstacle sous certaines conditions propres à chaque statut d’emploi.

Cordialement

88. Le mercredi 23 décembre 2009 à 15:23 par jalmad

@STIC et parquezaco :

en fait, si, l’inscription au STIC peut empêcher l’accès à certains emplois, une loi d’août 2003 sur la sécurité intérieure ayant permi la consultation du STIC par certains employeurs (emplois de sécurité gardiennage, dans des zones sensibles type zones aéroportuaires, etc…).

et normalement, si l’infraction pour laquelle vous avez été placé en GAV est suivie d’un classement sans suite (ou de poursuite mais avec au bout un non-lieu ou une relaxe), cette décision devrait être tansmise par le Tribunal au STIC pour effacement du fichier.

dans le cas d’un rappel à la loi, sauf disposition particulière dont je n’aurais pas connaissance (en ce cas, merci de me corriger), c’est la même chose puisqu’il s’agit d’un classement sans suite. Et ce, même si vous avez commis les faits pour lesquels vous avez été rappelé à la loi. Et je dirais, contrairement à Parquezaco, au parquetier de mesurer cet effet quand il prend sa décision de classer après rappel à la loi ; c’est dans le “package” pour ainsi dire, il y aura effacement du STIC.

SAUF qu’en pratique, ça ne se passe pas du tout comme ça : les décisions de classement, non lieu ou relaxe ne sont quasi-jamais transmises pour retrait du STIC. La raison ? manque de personnel, pas jugé prioritaire.

Enfin, il existe une possibilité de demander son retrait du fichier STIC : vous devez vous adresser au Parquet ; en revanche, les motifs de retrait sont limitativement énumérés par la loi, et le Parquet n’a pas, comme un tribunal s’agissant d’un retrait de condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, de pouvoir d’appréciation.

la CNIL a publié il y a quelques mois un rapport assez complet sur le STIC et ses dysfonctionnements, que vous trouverez probablement sur le net.

89. Le mercredi 23 décembre 2009 à 16:41 par ti_cyrano

“c’est pas parce qu’on fait l’objet d’un rappel à la loi (RAL) qu’on est innocent” (#87)

Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?

On est innocent parce-que l’on est présumé tel, sauf à ce qu’un tribunal en décide autrement. Il est totalement inique qu’une sanction soit appliquée sans que le mis en cause ait pu bénéficier d’un procès loyal. S’il n’y a pas poursuite, il n’y a pas procès donc il ne devrait pas y avoir de sanction. Même administrative, même si elle se résume à une inscription dans un fichier à la légalité récente, où seraient inscrits en tout arbitraire des citoyens de seconde zone, présumés coupables sans qu’on se donne la peine de l’établir ni qu’ils puissent s’en défendre.

Votre conception contient le germe des plus inquiétantes dérives. Le procureur Knock nous dirait que tous les citoyens sont des coupables qui s’ignorent.

90. Le mercredi 23 décembre 2009 à 18:16 par parquezaco

En droit, ce n’est ni l’innocent ni le coupable qui font l’objet du rappel à la loi, c’est “l’auteur des faits” (article 41-1 du code de procédure pénale).

Et s’il est auteur des faits, il n’est plus tout à fait innocent, au sens courant.

Mais étant juriste, il est fréquent de perdre le sens commun.

Il est peu fréquent au demeurant que le bénéficiaire du rappel à la loi revendique le droit d’être poursuivi, le recours au juge étant souvent considéré, généralement à tort, comme périlleux.

Notre auteur des faits, ni coupable ni innocent, n’a en conséquence le plus souvent affaire qu’à la relative bienveillance du procureur, sans barguigner.

91. Le mercredi 23 décembre 2009 à 18:25 par Nichevo

Ah quel dilemme d’avoir à défendre un client de lui même ….
Concernant un sujet différent mais au combien actuel sur la mise en cause systématique des forces de police, notre collègue anglais a bien de l’humour. …

92. Le mercredi 23 décembre 2009 à 20:55 par François Blanc

Bonjour,
Sauf erreur de ma part vous ne vous êtes pas exprimé sur la question du rappel à la loi de Julien Dray. Question politiquo-juridique au combien intéressante au sujet de laquelle nous sommes sans doute nombreux à attendre votre avis.
Cordialement

93. Le mercredi 23 décembre 2009 à 21:03 par crocodile

@parquezaco (90)

Citation : Il est peu fréquent au demeurant que le bénéficiaire du rappel à la loi revendique le droit d’être poursuivi, le recours au juge étant souvent considéré, généralement à tort, comme périlleux.

Cela doit etre compare a la Chine ou au Japon qui avec 99% de condamnation pour les delits battent la France qui n’est qu’a seulement 95%.

On rappelle pour les procureurs et juges en France, l’article 6-2 de la Convention :

6-2 Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

@Jalmad

Merci d’avoir rappelle que le fichier des coupables , auteurs STIC, est constitue de milliers de “legalement presume innocent” qui pourront legalement ne pas avoir acces “legalement” a plus d’un million d’emploi.

94. Le mercredi 23 décembre 2009 à 21:15 par Pascoolsanta

J’avais commande a Santa Claus 10 juges francophones qui respectent la Convention europeene des Droits de l’Homme pour le 25 decembre 2009.

Je viens de recevoir une reponse de Santa Claus qui me dit que ce modele n’a jamais ete produit au Pole Nord, et qu’il y a juste eu une erreur de fabrication il y a tres longtemps, qui a ete envoye a Bobigny.

Pffouff…

La seule explication que Santa m’a donne, c’est que les juges francophones sont fabriques sur le modele du procureur et qu’il n’est pas possible de lui ajouter un module respect de la Convention…

95. Le jeudi 24 décembre 2009 à 08:41 par STIC

merci à ceux qui ont apporté des éléments de réponse suite à ma remarque.
Cependant, selon la source que je cite ci dessous:
- il serait légalement impossible d’effacer une inscription STIC ou FNAEG en cas de simple rappel à la loi
- une inscription STIC suite à un rappel à la loi (d’un innocent car comme cela a été rappelé on n’est pas encore présumés tous coupables) empêcherait l’accès à certains emplois (fonction publique, et emplois nécessitant un agrément préfectoral).

Le problème se pose à plus forte raison avec une personne qui se reconnait “coupable” et qui serait l’objet d’un simple rappel à la loi: elle restera fichée au STIC et ne disposerait légalement d’aucun moyen pour s’en faire enlever.

La question initiale demeure donc: comment faire pour qu’une personne innocente objet d’un rappel à la loi, soit malgré tout jugée par un tribunal afin que son innocence soit proclamée (cela parait absurde puisqu’il y a une présomption d’innocence, mais cela semble le seul moyen de ne pas rester fiché dans le STIC ?)

Extrait du guide du syndicat de la magistrature concernant le rappel à la loi et les fichiers:
” … Le décret de 2001, qui met ce fichier sous le contrôle du parquet, ne donne au procureur le pouvoir d’ordonner un effacement du STIC que pour des motifs limitativement énumérés (en pratique, lorsque l’affaire a été classée sans suite pour absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée, ou lorsque l’auteur a été relaxé ou a bénéficié d’un non-lieu). Tous les autres modes d’extinction de l’action publique et les autres suites judiciaires (notamment le simple rappel à la loi ou le classement pour préjudice mineur) ne permettent nullement un effacement du STIC. Ainsi, une personne interpellée pour un simple usage de cannabis et rappelée à la loi par le policier, restera inscrite dans le fichier pendant quarante ans, sans qu’aucune autorité n’ait le pouvoir d’y remédier et avec les conséquences évidentes pour elle, si elle passe un concours de la fonction publique ou postule pour une profession nécessitant un agrément préfectoral. “

96. Le jeudi 24 décembre 2009 à 10:47 par Petruk

Tous les autres modes d’extinction de l’action publique et les autres suites judiciaires (notamment le simple rappel à la loi ou le classement pour préjudice mineur) ne permettent nullement un effacement du STIC.
Je trouve cela scandaleux. Il est avéré que la consultation de ce fichier est loin d’être suffisamment contrôlée. Je pense en particulier à ce policier qui a consulté la fiche de l’époux de la femme dont il était l’amant. Je pense que toutes les consultations devraient être enregistrées.
Et figurer sur ce fichier est devenu une sanction, puisque cela peut barrer l’accès à un emploi (sans évoquer les accès “sauvages”), sanction qui est appliquée sans procédure contradictoire.
N’y a t’il aucun recours en vue?

97. Le jeudi 24 décembre 2009 à 16:57 par crocotop

6-2 Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

@STIC (95)

1. Il faut demander a la CNIL la verification et la communication de ses donnees personnelles sur le fichier STIC. En cas de non reponse ou de non communication sous 6 mois, il faut saisir le tribunal admnistratif de Paris d’un recours en exces de pouvoir et la CEDH pour la violation de l’article 8 de la Convention.

2. Pour demander l’effacement, il suffit de mettre en demeure sous 30 jours, le procureur de la Republique competent pour le ressort ou la police a effectue l’inscription, d’effacer ses donnees personnelles sur le fichier STIC. En cas d’absence de reponse ou de refus, il faut saisir la Cour europeene des Droits de l’Homme dans les 6 mois du refus pour violation des articles 8 et 6-2 de la Convention. On peut aussi invoquer l’article 13 de la Convention car il n’y a pas de recours interne effectif.

Pour le FNAEG, FAED, il y a procedure d’effacement qui existe. Il faut saisir le procureur puis le JLD puis la chambre d’instruction puis la CEDH et/ou la Cour de Cassation.

Alors a vos requetes!

98. Le jeudi 24 décembre 2009 à 17:33 par Neville

Hors sujet : la profession d’Avocat est de plus en plus exposée à la violence des justiciables adverses : il y a deux ans, une bombe et ces jours-ci, un enlèvement pendant plus de 30 heures.

Toute ma sympathie confraternelle va à notre Consoeur Pascaline Saint-Arroman Petroff.

99. Le vendredi 25 décembre 2009 à 15:22 par Alex

9 jours sans nouveau billet: quand j’ai entendu à la radio qu’un avocat parisien avait été enlevé, j’ai pris peur…
Joyeux Noël, maître !

100. Le vendredi 25 décembre 2009 à 17:37 par Antoine

@Alex
Qui vous dit qu’Eolas n’est pas une femme ?

101. Le vendredi 25 décembre 2009 à 18:24 par atmaniak

@Antoine : les nombreuses fois ou celui-ci s’est exprimé à la radio ou bien encore sur un plateau télé !

102. Le vendredi 25 décembre 2009 à 18:25 par Antoine

@atmaniak
Subterfuge, subterfuge…

103. Le dimanche 27 décembre 2009 à 17:43 par ginkgonobiloba

c’est pour cela que n’importe quel avocat NE DEVRAIT PAS pouvoir défendre au pénal, sans une formation béton en la matière au préalable!
idem pour ce qui concerne la délinquance juvénile!!! JE doute fortement q’un avocat titulaire d’un M2 ou DEA/DESS droit des affaires (par exemple) soit apte à défendre (du moins correctement) les intérêts d’un mineur!

signé: une pénaliste….!

104. Le dimanche 27 décembre 2009 à 19:24 par Sous Toutes Réserves

Je sais pas vous, mais moi je suis très inquiet.

Cela fait plus de 10 jours qu’Eolas n’a pas donné signe de vie.

Quelq’un a-t-il des nouvelles ? Gascogne, Fantomette, Dadouche, Sub Lege Libertas … ?

105. Le lundi 28 décembre 2009 à 10:35 par Antoine

À ceux qui s’inquiètent, il suffit de jeter un œil sur twitter d’Eolas. :)

106. Le lundi 28 décembre 2009 à 14:07 par Marie-Amélie

Maître Eolas en “format” 140 signes ? Ce n’est pas possible. On a usurpé son nom, à n’en point douter.

107. Le lundi 28 décembre 2009 à 18:16 par Simone

Maître Mô est visiblement un avocat consciencieux mais je ne vois pas en quoi son témoignage illustre la nécessité de bénéficier d’un conseil juridique tout au long de la garde à vue… et en quoi cette présence va dans le sens de la manifestation de la vérité. Des histoires d’avocats qui recommandent au contraire chaudement à leurs clients de ne surtout rien avouer ou d’avocats qui utilisent les informations recueillies pour entraver l’enquête, nous pourrions vous en raconter… mais il ne faudra pas non plus en tirer de conclusion. Vous, visiblement, oui.

108. Le lundi 28 décembre 2009 à 18:32 par Simone

“Eolas (certainement au sujet de Monsieur DRAY) :
”Non, c’est un classement sans suite. On peut rappeler à la loi un innocent.
— je vous rappelle qu’il est interdit de voler.
— merci monsieur le procureur, c’est sans doute en partie pour ça que je n’ai jamais rien volé.
C’est une pirouette plus ou moins élégante du parquet pour fermer son dossier sans avoir l’air trop penaud”

Venant de vous, je me dis que cela n’a rien à voir avec la naïveté, mais plus certainement avec la mauvaise foi ou/et une quasi-ignorance du dossier. Vous n’avez pas commis de billet sur la récente décision concernant ce député de la République, c’est plutôt sage vu ce que vous semblez, a priori, en penser.

Eolas:
En troll, vous êtes vraiment nulle. Je connais assez bien le dossier pour savoir que le parquet a estimé après un an d’enquête qu’il n’y avait pas de quoi fouetter un chat. Si vous êtes si bien renseignée, envoyez vos infos au parquet (M. Jean-Claude Marin, 4 Bd du Palais 75055 Paris RP SP). En attendant, comme c’est Noël, je ne vous dirai pas où vous pouvez mettre au chaud ma mauvaise foi.

109. Le lundi 28 décembre 2009 à 20:49 par Sous Toutes Réserves

@Simone

1. Relisez le billet de Me Mô, ou plutôt lisez le, il y est écrit qu’il intervient lors d’un interrogatoire de première comparution, il n’y est pas question de GAV. Il est vrai que c’est plus pratique pour vous, ça vous permet de faire un hors sujet.

2. Petit rappel : la mission de l’avocat est de défendre son client, pas d’aider la police ou des magistrats à le condamner.

3. Ne pas avouer est un droit, ne vous en déplaise.

4. Vos insinuations quant à la probité des avocats sont tout à fait déplacées, et en tout cas injustifiées. Qui est ce “nous” dont vous vous prévalez ? Assumez seule vos propos, plutôt que de faire pesez sur d’autres vos inepties ! Jeter l’opprobre sur toute une profession en s’appuyant sur des considérations de “café du commerce” vous discredite immédiatement.

5. Pour rendre coup pour coup, (mode mauvaise foi “on”), que peut-on attendre d’un corps de fonctionnaires qui braque des commerçants à l’aide de leurs brassards, de leurs cartes tricolores, et qui sont assez bêtes pour se faire filmer ? (je sais, c’est ridicule, mais c’est vous qui avez commencé).

110. Le mardi 29 décembre 2009 à 09:17 par Simone

A Maître Eolas : visiblement je ne m’étais pas trompée sur votre analyse du dossier Dray. Joyeux noël à vous aussi.

A Sous toutes Réserves, je me permets de répondre à vos propos quelque peu agressifs (dus certainement à une digestion difficile en cette période de fêtes) :
Sur le point numéro un : je vous conseillerais à mon tour de lire la préface de Maître Eolas. Vous comprendrez alors ma remarque.
Sur le point deux : nous sommes entièrement d’accord.
Sur le point trois trois : idem.
Sur le point quatre : dans toute profession la probité est parfois mise de côté. Le métier d’avocat ne fait pas exception à la règle. Mon commentaire étant particulièrement court, vous pourriez utilement et rapidement le relire et vous constaterez que je ne jette absolument pas l’opprobre sur toute une profession… ça c’est ce que vous avez voulu voir mais ce n’est pas ce que j’ai écrit.
Sur le point cinq : nous sommes également d’accord, c’est ridicule. Ce qui est bien c’est que vous en avez conscience.
Bien à vous.

111. Le mardi 29 décembre 2009 à 09:50 par mêmepasappitoyé

Simone simone simone, je pense que sur 20minutes.fr vous avez un grand avenir !

112. Le mardi 29 décembre 2009 à 12:13 par Simone

Mêmepasappitoyé, je ne sais pas si j’excellerais dans le journalisme mais je pense qu’il serait souhaitable que ceux qui exercent ce vénérable métier s’intéressent plus (ou au moins autant) aux affaires politico-financières (et plus généralement à la situation de notre justice aujourd’hui) qu’à la quantité de neige tombée dans nos campagnes ou l’état de santé d’une vieille star de variété.

113. Le mardi 29 décembre 2009 à 15:11 par petruk

Venant de vous, je me dis que cela n’a rien à voir avec la naïveté, mais plus certainement avec la mauvaise foi ou/et une quasi-ignorance du dossier.

Je suis un mekeskidit dans le domaine, mais même moi j’ai appris en lisant ce blog que la décision de classement d’un procureur n’est pas contradictoire. D’ailleurs je pense que c’est sans doute en partie pour cela que lorsque le procureur désire poursuivre, on organise un procès et on ne ressort pas les bois de justice tout de suite…mais corrigez moi si je fais erreur.

Vous qui semblez être de la partie, savez parfaitement tout cela. Quand vous parlez de mauvaise foi, c’est donc une forme de gag!

114. Le mardi 29 décembre 2009 à 21:36 par Sous Toutes Réserves

@Simone

Mon agresivité résulte non de mes récentes agapes, mais des sous-entendus détestables que vous avez émis :
Des histoires —- d’avocats qui utilisent les informations recueillies pour entraver l’enquête, nous pourrions vous en raconter…
J’ai eu un coup de sang, je sais c’est sot, mais je suis susceptible.
En effet, vos propos ne sont pas étayés (et pour cause) et ces points de suspension rajoutent à l’odieux du propos en insinuant qu’il s’agirait d’une pratique répandue (sans parler du “nous” bien pratique pour faire croire que la pratique est fréquente). Mais bien sûr, comme toutes les personnes agressives je vois le mal partout. En tout état de cause, je maintien que votre commentaire ressemblait à s’y méprendre à une brève de comptoir, la convivialité en moins.
Maîtrisez vos propos et votre ponctuation, et je veillerai sur mon irritabilité.

115. Le mercredi 30 décembre 2009 à 09:52 par Simone

Sous Toutes Réserves, “Sous entendus détestables”, cette expression ne serait-elle pas légèrement excessive ? Point de sous-entendu, je me permettais simplement d’indiquer (peut-être maladroitement, je m’en excuse) à Maître Eolas, qui récupère le récit de Maître Mô pour nous montrer notamment qu’il faut s’unir et se battre pour la présence d’un avocat “le plus tôt possible” au cours des gardes à vue, que les choses sont parfois plus complexes. Si Maître Mô semble être un avocat très respectable (comme la plupart de ses confrères, j’en suis certain), il en existe cependant certains beaucoup plus laxistes en ce qui concerne la déontologie (il suffit de suivre de près la vie de nos tribunaux et de nos commissariats pour le constater). Ce n’est donc pas parce qu’il a su faire adopter à son client la bonne attitude (pour lui-même mais aussi pour les autres) que tous ses confrères en feront de même et que cette belle anecdote démontre sans conteste la nécessité d’un avocat dans les services de police.
Et, Sous Toutes Réserves, si vous aviez bien lu mon commentaire, vous auriez constaté que je précise que s’il existe des avocats indélicats, il ne faut pas non plus en tirer de conclusion hâtive, ne pas croire que tous les avocats ont ce défaut et donc ne pas prendre cet argument fallacieux pour se déterminer définitivement.

Quant à vous Maître Eolas, sur l’autre sujet qui nous anime, je pensais que votre expertise et peut-être aussi votre curiosité vous auraient poussé à aller au-delà du simple discours de Monsieur Marin (quoique les mots utilisés par ce dernier en disent déjà pas mal sur le traitement de ce dossier). Vous savez, Maître, j’ai un gros défaut (entre autres), je crois encore au vertu du principe d’égalité de tous devant la loi… mais je suis une grande idéaliste.

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