Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Bon débarras

Le nettoyage du Code de procédure pénale au Kärcher® par le Conseil constitutionnel a commencé. En attendant le gros morceau de la garde à vue (délibéré le 30 juillet).

Par une décision n°2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 (Région Languedoc-Roussilon et autres), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 575 du Code de procédure pénale (CPP).

Cet article défunt (puisque cette décision vaut abrogation dès sa publication au JO) limitait la possibilité pour la partie civile, donc celui qui se prétend directement victime d’une infraction, de former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction sans qu’il fût besoin que le ministère public se pourvût lui-même préalablement, aux seuls cas qu’il prévoyait[1].

Le problème n’est pas évident, je le reconnais, parce qu’il apparaît en creux.

Le mis en examen, c’est à dire la personne fortement soupçonnée, et le ministère public peuvent se pourvoir en cassation, donc exercer la seule voie de recours possible, contre tous les arrêts de la chambre de l’instruction. Pas la partie civile, c’est à dire la victime (même si ce terme est prématuré, tant qu’un jugement ne dit pas les faits établis). Et ce sont les éléments absents de cette liste qui posaient problème, un tout particulièrement.

En effet, la partie civile ne pouvait former un pourvoi en cassation contre un arrêt de non lieu, qui pourtant met fin aux poursuites, pas plus qu’elle ne le pouvait en cas de violation de la loi par les arrêts de la chambre de l’instruction statuant sur la constitution d’une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure. Si le ministère public le faisait, elle pouvait se joindre à l’action et présenter ses arguments. Mais si le ministère public ne bougeait pas, la partie civile se trouvait Gros Jean comme devant. Cela mettait une partie dans une situation de dépendance à l’égard d’une autre sans que rien ne vînt le justifier, et portait une atteinte au principe d’égalité devant la justice.

Le Conseil constitutionnel y a mis bon ordre, puisque sa décision, publiée au JO d’hier, a abrogé cet article ce matin à zéro heure (je salue mes lecteurs avocats aux Conseils et ai comme eux biffé de rouge mon code le sourire aux lèvres).

C’est sans une des plus grandes avancées du droit des victimes de ces dix dernières années. Il est amusant de noter qu’elle ne provient nullement d’une initiative gouvernementale, mais du pouvoir judiciaire. Ça valait bien un billet un dimanche.

Notes

[1] Au nombre de sept : 1° Lorsque l’arrêt de la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à informer ; 2° Lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ; 3° Lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à l’action publique ; 4° Lorsque l’arrêt a, d’office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l’incompétence de la juridiction saisie ; 5° Lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ; 6° Lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; 7° En matière d’atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 (enlèvement et séquestration) et 432-4 à 432-6 (atteintes à la liberté individuelle par l’administration) du code pénal.

Commentaires

1. Le dimanche 25 juillet 2010 à 11:56 par Totoro

Cher Maître,
une question de béotien qui pense à de nombreuses affaires sanitaires se terminant par un non-lieu.
Est-ce que la décision du Conseil constitutionnel est “rétroactive”, autrement dit, est-il possible
pour des “victimes” de former aujourd’hui un pourvoi en cassation pour une affaire jugée il y a quelque temps ?
J’imagine que non, mais sait-on jamais…

2. Le dimanche 25 juillet 2010 à 11:57 par Phil

“Conseil constitutionnel qui retrousse ses manches, billet du dimanche!”

3. Le dimanche 25 juillet 2010 à 12:08 par teebo

C’est sans ? une des plus grandes avancées => Je suis pris d’un doute…

Merci pour ce billet dominical…

4. Le dimanche 25 juillet 2010 à 12:30 par XS

Le Conseil Constitutionnel travaille le dimanche maintenant? Est-ce que le paiement des heures supplémentaires se fait selon les lois Aubry II ou la loi TEPA?

Par ailleurs, cher Eolas, vous parlez d’un “nettoyage du Code de procédure pénale au Kärcher®” . Or , la firme Kärcher (qui se prononce pour les français non germanistes “Kaircheur”) avait protesté contre l’emploi de sa marque en 2005 par un certain Ministre de l’Intérieur ayant causé des émeutes en banlieue.

J’en déduis donc que l’emploi de cette marque par vous-même Eolas ou par le Conseil Constitutionnel pourrait être suivi de plaintes au titre du droit de la propriété industrielle.

La leçon a pourtant été retenue par certains: le Ministre de l’Intérieur de 2005, s’exprimant récemment sur une certaine affaire pour estimer l’actuel Ministre du Travail (M. Eric W.) “lavé de tous soupçons”, a bien évité de préciser que ce Ministre avait été “lavé au Kärcher®”.
Cela tombe bien puisque la décision du CC que vous mentionnez ce dimanche pourrait bien intervenir dans cette certaine affaire.

5. Le dimanche 25 juillet 2010 à 12:35 par villiv

Ah oui, bonne nouvelle, belle avancée… Un bon billet (on s’attendait à autre chose un dimanche, mais ok, c’est noté ! ;-))

Belle avancée donc, mais l’entrée en vigueur de la décision me laisse perplexe (non rétroactive apparemment…)

ça va pas être simple (à gérer ou expliquer) dans tous les cas…

J’imagine des condamnations (civiles ou penales) sur le fondement de textes déclarés non constitutionnels quelques temps après…

Enfin, on verra…

6. Le dimanche 25 juillet 2010 à 12:36 par XS

Info supplémentaire. La leçon n’a pas été retenue par la Sécrétaire d’Etat à la Ville Fadela Amara.
Le 12 janvier 2010, la société Kärcher France réclamait encore une fois “à Mme AMARA, et par la même occasion aux hommes politiques en général de respecter les droits de marque et en employant le terme Kärcher uniquement pour désigner les produits du Groupe Kärcher”.

7. Le dimanche 25 juillet 2010 à 12:41 par Jacques Heurtault

Excellente nouvelle, en effet! C’est le résultat de la réforme de la Constitution de la République votée par la droite républicaine et combattue par la gauche …
Maitre Eolas,
Pouvez-vous rester, désormais, sur ce terrain qui vous va si bien, celui de l’apprentissage du droit aux pauvres ignorants que nous sommes?
Là, vous faites oeuvre utile!
Il n’en est pas de même lorsque vous vous commettez dans des éructations fielleuses sur l’outrage au drapeau …
Vous nous l’avez dit vous même : votre épouse est espagnole. Nous apprenons, en lisant l’un de vos commentateurs, que, en Espagne -monarchie- il est interdit d’outrager le drapeau … sans que cela ait amené de votre part une mise au point telle que vous savez les faire. Simple oubli?

Eolas:
Je vous ferai la même réponse qu’à tous ceux qui m’invitent à circonscrire mes interventions à tel domaine ayant reçu leur agrément, que j’emprunte à un grand général napoléonien, prononcée en cette funeste soirée du 18 juin 1815, et par laquelle il déclina fermement, si ce n’est poliment, l’offre de capitulation des Anglais.

8. Le dimanche 25 juillet 2010 à 12:46 par Jacques Heurtault

@ Totoro …
Maitre Eolas est plus qualifié que moi pour répondre, évidemment …
Mais je crois que l’on peut dire sans risque que dès qu’une affaire a l’autorité de la chose jugée (définitivement!), on ne peut pas “en remettre une couche” au motif que la loi a changé … C’est heureux! Sinon, bonjour le “joyeux” bordel!

Eolas:
Amusant de la part de quelqu’un qui m’invite à ne plus sortir de mon domaine de compétence de ne pouvoir s’empêcher de l’ouvrir alors qu’il reconnaît être sorti du sien. Les leçons, c’est plus votre truc que l’exemple, hein ?

9. Le dimanche 25 juillet 2010 à 12:54 par frep

Merci pour cet article roboratif et rafraichissant . .

10. Le dimanche 25 juillet 2010 à 13:10 par XS

@Eolas 7
“Je vous ferai la même réponse qu’à tous ceux qui m’invitent à circonscrire mes interventions à tel domaine ayant reçu leur agrément”

On vous comprend. Par contre, peut-on vous inviter à vous exprimer clairement sur le respect du droit de la propriété industrielle, puisque votre billet soulève le sujet de manière incidente??

Que risque un avocat-blogueur anonyme qui utilise hors de son contexte la marque d’un fabricant de nettoyeur à haute pression, en ceci en dépit des avertissements répétés de ce fabricant?

(de même que risque un publicitaire qui parle de Rolex® hors d’un contrat publicitaire? que risque un responsable politique qui parle de fascisme® sans l’approbation des héritiers de ce mouvement? OK, là je m’égare un peu :-)

11. Le dimanche 25 juillet 2010 à 13:58 par Guacamole

En attendant le gros morceau de la garde à vue (délibéré le 30 juillet).
Ce vendredi 30 juillet verra les avocats se congratuler, un immense sourire aux lèvres. Et lorsque, d’ici quelques mois, ils devront passer de très longues heures (de jour comme de nuit) dans des locaux miteux avec des gardés à vue souvent bas de plafond, ils se rendront compte du cadeau empoisonné. Mais que ne sont-ils prêts à faire pour la défense des Droits de l’Homme ? Rien que pour cela, je ne peux avoir qu’un grand respect pour cette corporation.
PS : Pour en revenir au sujet du jour, saluons en effet la décision du Conseil Constitutionnel qui a rappelé ainsi que la partie civile ne doit pas être considérée comme quantité négligeable.

12. Le dimanche 25 juillet 2010 à 14:41 par jbsorba

Un peut hors sujet mais des marques déposées qui entrent dans le langage courant cela existe comme frigo, workmen ou plus proche le mot texto qui a fait l’objet d’un procès perdu par SFR je crois.

13. Le dimanche 25 juillet 2010 à 15:21 par Capt'ain Igloo

Que j’emprunte à un grand général napoléonien, prononcée en cette funeste soirée du 18 juin 1815, et par laquelle il déclina fermement, si ce n’est poliment, l’offre de capitulation des Anglais => Après une heure de STFW, j’ai finalement trouvé, en passant par toutes les anecdotes de Waterloo, le fin mot de l’Histoire…

Et sinon, pour “rester dans mon domaine de compétence”, cet arrêt porte tout de même une sale atteinte au sacro-saint monopole du Parquet relativement à l’opportunité des poursuites (non? :p)

14. Le dimanche 25 juillet 2010 à 15:33 par Dubitatif

Relevons d’abord que la Cour de cassation qui appliquait sans aucun état d’âme -du moins sa chambre criminelle -cet article (en avait-elle même demandé la suppression dans la partie suggestions de son rapport annuel?) a néanmoins transmis cette question, à la différence d’autres tout aussi sensibles.

Rappelons ensuite que la jurisprudence de la chambre criminelle avait été un peu améliorée de façon à donner un peu de jeu à cet article, mais qu’elle l’oubliait assez bien quand un pourvoi sensible était en cause.

Ajoutons qu’il reste aussi ce moyen imparable pour écarter un pourvoi gênant, sans avoir à le motiver: la formation de tri! On peut parier que cela permettra de maintenir, clandestinement, la fonction qu’avait ce texte dans certains cas.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs un peu giflé la Cour de cassation en jugeant (sur renvoi du Conseil d’Etat) qu’était sérieuse une QPC dirigée contre un texte modifié ou abrogé, alors qu’elle se refusait, elle, à la transmettre dans ce cas.

Le texte de la constitution pouvait permettre de valider cette doctrine (l’abrogation prend effet à la publication, donc quid d’une abrogation pour l’année N -X?) alors qu’en même temps il justifiait la QPC par l’application du texte dans le litige en cours…
Il y a donc là d’une certaine façon une création prétorienne par le Conseil constitutionnel.

Que deviendront les QPC écartées par la Cour de cassation sur ce motif?
Si le Conseil constitutionnel venait à s’en saisir directement (JL Debré n’avait-il pas laissé entendre que cela pourrait se faire si…?), à l’initiative des justiciables, cela ferait du sport…

Sur 575 CPP, quel usage sera fait de cette abrogation par la Cour EDH sur des requêtes en cours et qui soulevaient, entre autres, l’inconventionnalité de ce texte?

15. Le dimanche 25 juillet 2010 à 15:48 par shane

Bizarre, sur une affaire  : ordonnance de renvoi JI, appel du prévenu, cour d’appel dit non-lieu, parties civiles dit cassation.
Cassation dit renvoi JI, appel du prévenu, cour d’appel dit coupable, prévenu dit cassation.
Donc là ce sont bien les parties civiles qui ont fait cassation, elles en avaient la possibilité, je ne comprends pas le changement.
Pouvez-vous m’éclairer ? Bien qu’à la relecture je ne sais pas si je suis assez claire…

Eolas:
Le parquet avait dû se pourvoir la première fois. La seconde, ce n’était pas nécessaire.

16. Le dimanche 25 juillet 2010 à 15:49 par Gascogne

Aïe…Plus on accorde de droits aux plaignants (terme que je préfère cent fois à celui de victimes, tant nous voyons des plaignants qui ne sont victimes de rien), plus je m’inquiète du retour à la privatisation de la justice, dont nous avons mis tant de temps à nous sortir. Ça doit être mon côté extrême gôche que certains commentateurs ne supportent guère…

Eolas:
Le droit de se pourvoir en cassation contre un arrêt de non lieu n’est  pas une privatisation de la justice.

17. Le dimanche 25 juillet 2010 à 15:57 par jipé

Moi qui croyais que le gouvernement, si dévoué aux droits des victimes, avait déjà élargi le droit des parties civiles à faire appel des actes d’instructions.

Avec cet arrêt du CC, les parties civiles pourront faire faire au juge d’instruction des actes d’enquête, même si le procureur ne veut pas et/ou s’il se désintéresse totalement de l’enquête (comme dans certaines affaires délicates).

Dommage que certains n’aient pas proposé cette mesure au lieu de proposer de donner aux parties civiles le droit de faire appel d’un procès, même si le procureur ne veut pas…

18. Le dimanche 25 juillet 2010 à 16:02 par Rataxès

En tous cas, Légifrance n’a pas encore mis le code à jour, pas plus que le site Dalloz.

19. Le dimanche 25 juillet 2010 à 16:13 par JulienW

@Eolas 7 : encore que le fameux général l’a nié toute sa vie :-)

20. Le dimanche 25 juillet 2010 à 16:37 par Zogotounga

Cher Maître,
Nonobstant l’intérêt que j’ai à lire tous vos billets, je ne suis pas, ici, adepte des commentaires. Vous ne m’en voudrez donc pas de ne point réagir sur ce billet plutôt qu’un autre, ma demande étant de toute façon hors sujet.
La raison qui me pousse à vous interpeler n’a en effet rien à voir avec les tribunaux ordinaires mais concerne l’académie Busiris qui me semble quelque peu en sommeil en ce moment, à moins que je n’eusse raté quelque épisode.
En effet, il me semble qu’un prix collectif est resté dans les cartons alors quà moi-même, mékeskidi de base, il apparaît comme absolument incontestable.
En effet, nous avons une ministre et sa secrétaire d’état (donc à priori les candidates possèdent les compétences requises), aux sports en l’occurrence, qui commettent une absurdité juridique (appeler à une sanction contre les joueurs mis en examen dans une affaire de mœurs, alors même qu’elles concluent l’intervention en indiquant que lesdits mis en examen bénéficient de la présomption d’innocence), dans le but, clairement, d’en tirer un avantage politique.
Me serais-je trompé quelque part ?
http://www.lequipe.fr/Football/brev…
Cordialement
Zogotounga!

21. Le dimanche 25 juillet 2010 à 16:52 par Gascogne

@ Eolas en 15 : pffff…Si maintenant on ne peut plus être un tant soit peu de mauvaise foi, franchement…

22. Le dimanche 25 juillet 2010 à 17:11 par Jacques Heurtault

@ Eolas, en réponse à mes (modestes) piques … auxquelles il a réagi, ce qui est fort rare …
Olé! La “plaza de toros” s’anime!
Comment , Cher Maitre, un homme aussi cultivé que vous l’êtes peut-il prendre le risque de se commettre de la façon dont vous l’avez fait dans la contestation des mesures prises en vue de réprimer les atteintes au Drapeau?
Si je crache à la figure de quelqu’un, je commets, au moins, une contravention, probablement même un (petit) délit.
Si je crache à la figure d’un élu, je commets, à coup sûr, un très sérieux délit (45.000 euros d’amende, je crois) …
Pourquoi cette différence? Pourquoi cette discrimination? Tout simplement parce qu’il s’agit, dans le deuxième cas, d’un élu, c’est à dire de quelqu’un dont le mandat dépasse la personne. D’ailleurs, le juge ne manquerait pas de prendre en considération les circonstances. Si “l’élu” a subi ce crachat en tant que personne privée, dans un lieu privé, le juge n’aura pas la même attitude que si c’est l’élu, en tant qu’élu, qui est visé! C’est absolument évident et certain.
Si le crachat vise le Président de la République, la sanction sera lourde … J’estime que dans ce cas, le fait devrait être requalifié de CRIME afin que le prévenu soit traité en accusé devant une Cour d’Assises (mais le droit ne me donne pas, en l’état, raison …).
Pourquoi? Tout simplement parce que l’élu est non seulement une personne mais est aussi (et surtout) une INSTITUTION … Cracher à la figure du Président de la République, c’est cracher à la figure de la REPUBLIQUE elle même ! Tout le monde comprend ça! Et presque tout le monde le condamne! Fermement!
Brûler le Drapeau ou bien publier la photo objet de votre billet, c’est dire, en mode subliminal, “Peuple français, je te chie de dessus! Je me torche le cul avec le sublimé de ta représentation, avec ton symbole …
A mes yeux (mais le droit ne me donne pas raison …), c’est un épouvantable crime … Hélas pour moi, ce n’est, pour l’instant, qu’un délit …
D’où mon appel à une FERME REPRISE EN MAIN avant que ce ne soit Le Pen et ses suppôts qui s’en chargent car, eux, il me font VRAIMENT TRES PEUR!
Relisez, Cher Maitre, les commentaires que votre billet a suscité et dont vous êtes co-responsable avec leurs auteur respectifs. Force est de constater que vous avez ouvert la voie à un déchainement d’insultes, d’injures envers des symboles de notre démocratie … Vous n’avez pas fait oeuvre utile! Tel n’aurait pas été le cas si , argumentant sur le terrain juridique, vous aviez seulement démontré que le dispositif était inefficace. Or, vous avez aussi, peut-être involontairement, laissé croire que c’est le décret lui-même qui est scandaleux et, qu’au fond, il est normal de pouvoir brûler, bafouer le Drapeau.
En ce sens, je réitère donc mon souhait qu’un Procureur de la République vous poursuive. Moi, je ne peux pas le faire : juridiquement, je n’ai pas “intérêt à agir” … (vous savez, bien sûr, ce que cela signifie).

23. Le dimanche 25 juillet 2010 à 17:42 par tontonro

Cela ne vient pas d’une décision gouvernementale? Comment se fait-ce? On a tout caché à notre hyper président? A sauver le monde à tout instant cela a dû lui échapper, cil n’y a pas d’autre explication plausible. Ah il est temps que les vacances arrivent…

24. Le dimanche 25 juillet 2010 à 19:00 par marc

Puisque vous vous permettez de mettre en avant avec un dévouement qui me dépasse cette théorie.
Monsieur je me torcherais sur vous! et sans oublier les vôtres.
Je me ferrais en tant voulu un réel plaisir de vous humiliez.
Merci pour votre confiance
Un admirateur!!!

25. Le dimanche 25 juillet 2010 à 19:03 par jagira

Merci maître pour l’actualisation de la matière, très appréciée en ces temps de révisions…

Des nouvelles de la QPC sur la garde à vue ?

26. Le dimanche 25 juillet 2010 à 20:04 par jugeotte

tontotro,

comment se fesse?

27. Le dimanche 25 juillet 2010 à 20:07 par jugeotte

tontonro, toutes mes excuses….
mais la récicive de l’inconscient : comment se fesse, donc.

28. Le dimanche 25 juillet 2010 à 20:47 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Eolas, sous 7 :
“Je vous ferai la même réponse qu’à tous ceux qui m’invitent à circonscrire mes interventions à tel domaine ayant reçu leur agrément, que j’emprunte à un grand général napoléonien, prononcée en cette funeste soirée du 18 juin 1815, et par laquelle il déclina fermement, si ce n’est poliment, l’offre de capitulation des Anglais.”
Euh… “La garde meurt et ne se rend pas” ?

PS : surtout, ne circonscrivez pas !

29. Le dimanche 25 juillet 2010 à 21:39 par DesIllusions

Eh bien…. je ne réagis guère ici car je m’instruis et que je n’ai pas les moyens de suivre la mise, (même avec une mono-maniaque comme Madame S. par exemple) mais là on en a un beau, ce serait dommage de rester sur le bord du chemin.

Vraiment le J.H. il faudrait l’encadrer (enfin moi je vais avoir du mal).

Quelqu’un qui réussit à ce point à être systématiquement à coté de la plaque, c’est … admirable sur le plan psychiatrique.

Ca commence avec la tarte à la crème du débatteur sans idées, “vous êtes anonyme”.. NON (pour les mal comprenant il faut parfois hurler), Me Eolas n’est pas anonyme, il l’a dit expliqué et démontré maintes fois. Et surtout il a aussi souligné que par soucis de légalité il doit cacher son nom pour ne pas être accuser de faire sa publicité ce qui lui est interdit en dehors d’un cadre des plus limitatif. Lui reprocher son anonymat montre donc :
1 que l’énergumène est intellectuellement trop paresseux pour se renseigner en parcourant le blog et en utilisant la cartouche de recherche pour tomber sur ça : http://www.maitre-eolas.fr/post/200…
2 que ce même énergumène n’a même pas assez de vernis pour savoir que les avocats ne peuvent as courir ce risque http://www.maitre-eolas.fr/post/200… vis à vis de la publicité alors qu’il se targue d’intervenir avec une suffisance rare sur des sujet qu’il ignore manifestement.
3 que cet énergumène est assez stupide pour croire qu’un pseudo qui semble être un nom réel est obligatoirement une signature vraie et sincère.
4 que cet énergumène enfin croit que si il avait des idées elles ne seraient pas prise en considération si il utilise un pseudo et que parce qu’il utiliserait son nom il peut faire l’économie d’idées dans ses interventions.

A coté de la plaque encore sur le fond du billet d’Eolas. Non le symbole n’est pas plus important que l’idée qu’il porte. Et non Eolas ne fait pas la promotion de l’outrage (au drapeau ou à l’homme politique). D’ailleurs si un soupçon d’attention hors de ses seules préoccupations effleurait cet énergumène il aurit (je peux être optimiste) perçu qu’encore une fois Eolas se place sur un plan juridique et non moral.

Enfin à coté de la plaque dans des interventions qui frisent franchement la folie (douce ?), sur des phantasmes politique dont ce blog n’est pas le meilleur des endroits pour les exhiber avec une vraie indécences. Que l’on considère qu’Eolas fait de la politique en analysant le programme des prétendants à un poste ou en décortiquant leurs actions dans le domaine de la justice, pourquoi pas, c’est la politique au sens le plus basique (et pour moi le plus noble) du terme. Mais nous infliger au prétexte que son blog serait politique des vociférations sur Le Pen et l’extrême gauche, merci d’en laisser le plaisir à d’autres lieux pour votre aisance M. J. H. et pour notre tranquillité.

Et dire que votre lien mène à un site ou vous vous gargarisez d’une action politique, misère du gras (dans tous les sens du terme) partout, des points d’exclamations sans arrêt, des mots en capital toutes les trois lignes, de l’hystérie dans la forme avec un pied de page symbolique et affligeant…. Et vous venez ici en donneur de leçon…..

30. Le dimanche 25 juillet 2010 à 22:44 par Jacques Heurtault

@Desillusions (27)
Combien de fois utilisez-vous le mot “énergumène” pour me qualifier? Vous avez compté? Je suis sûr que non! Ce sera ma réponse sur la forme …
Venons en au fond.
Maitre Eolas a clairement dit qu’il était avocat et c’est VRAI. Il a choisi un pseudonyme POUR POUVOIR FAIRE SA PUBLICITE SANS QUE L’ON PUISSE LE LUI REPROCHER, ORDINALEMENT (les instances du Conseil de l’Ordre des avocats) …
Tout le Barreau de Paris et probablement d’ailleurs connait Maitre Eolas … Quiconque veut confier une affaire à Maitre Eolas saura, sans difficulté, trouver son véritable nom et l’adresse de son bureau. C’est une évidence!
Ma critique sur l’anonymat porte davantage sur les commentateurs que sur l’auteur du blog. Elle porte aussi, et même principalement sur Internet et l’anonymat que je réprouve, clairement.
Quant à mon blog, je vous suggère de le lire avant de m’accuser de ne point lire celui de Maitre Eolas. Vous y trouverez des billets d’humeur (surtout depuis un an au moins) mais aussi des articles de propositions de réformes politiques.
Je présente mes excuses à Maitre Eolas pour avoir dérivé, dans ma réponse, du sujet principal de cet article. Mais, étant pris à partie d’une manière plutôt discourtoise, il me fallait me défendre et apporter quelques mises au point.

31. Le lundi 26 juillet 2010 à 00:39 par Severe

@ Jacques Heurtault, commentaire 28.

Bonsoir,
veuillez m’excuser de polluer le fil de ce billet par un hors-sujet.

“…anonymat que je réprouve, clairement.” écrivez vous.

Je présume, vu votre culture, que vous connaissez des exceptions? Peut-être même les estimez-vous nécessaires?

Qui devrait fixer les limites?

32. Le lundi 26 juillet 2010 à 05:09 par Spipou

Maître Eolas,

Pourriez-vous nous dire en fonction de quels critères vous décidez de la fermeture des commentaires sous un article ?

Merci.

33. Le lundi 26 juillet 2010 à 08:37 par LoC

Bonjour Maître,
Pardonnez-moi, mais je ne peux m’interdire de penser que cette possibilité de pourvoi n’est pas nécessairement une excellente chose.
Concernant un procès pénal, sans avoir votre talent, il me semble qu’il ne s’agit jamais d’un plaigant contre l’auteur d’une infraction mais bien de l’état décidant de mettre fin à un trouble et à cette action, le plaignant se joint. Mais je peux me tromper.
Ouvrir cette possibilité d’action revient à redéfinir, au moins partiellement, l’action pénale comme le combat de deux parties privées. C’est d’ailleurs ce que font généralement les politiques que vous fustigez régulièrement.
De plus, si l’on se place en termes de réparations, il me semble que rien n’interdit d’aller au civil.
Bien entendu, vous m’opposerez les décisions de non poursuite prises par erreur et que, dans ces cas là, la possibilité d’un pourvoi, rectifie cette erreur. Mais il me plait à penser que ces cas restent marginaux sur la masse des plaintes non suivies d’effet.
Je me demande, par exemple, quel serait votre commentaire sur une plainte pour outrage au drapeau qu’un procureur classerait, considérant qu’il a autre chose de plus important à faire et pour laquelle on ferait un pourvoi. Après tout c’est maintenant possible.
J’ignore, au regard de sa réponse ultérieure, si Gascogne était sérieux ou non en parlant de privatisation, mais je rejoins quand même un peu cette idée.
Bien cordialement

34. Le lundi 26 juillet 2010 à 08:55 par Jacques Heurtault

@ Sévère (31).
Le sujet est complexe.
Il n’est pas dans mon intention de limiter la liberté d’expression. J’y suis viscéralement attaché. Je veux que chacun assume le contenu de ce qu’il écrit. Donc, si on me trouve un “truc” qui place chacun devant ses responsabilités, je m’en contenterai.
Comment faire? Mettre en place des tribunaux expéditifs qui sanctionneront à tour de bras les millions de débordements quotidiens? Cela ne me semble pas la bonne solution.
La levée de l’anonymat aurait pour conséquence d’amener chacun à tourner ses doigts 7 fois sur le clavier avant d’écrire …
Vous même, semble-t-il, vous écrivez sous pseudo. Soit! Pourquoi? De quoi avez-vous peur?
Je pense un peu comme Voltaire : “Je suis en désaccord avec vous, disait-il à l’un de ses contradicteurs, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez exprimer votre point de vue”.
Insulter, bafouer, éructer, injurier, c’est faire un très mauvais usage de la liberté d’expression. C’est donner des armes à ceux qui veulent, VRAIMENT, porter atteinte à notre chère liberté, mentionnée en tête de la devise de la République.
Liberté, égalité, fraternité … Ces trois mots ne sont pas rangés dans l’ordre alphabétique : ce n’est pas le produit du hasard! C’est clairement l’expression d’une volonté politique. Il faut se servir de la liberté d’expression mais il ne faut pas abuser de la liberté comme certains pourraient abuser d’une brave fille …

Eolas:
Vous invoquez Voltaire au soutien de la levée des pseudonymes ? C’est amusant, attendu que Voltaire est un pseudonyme (François-Marie Arouet, de son vrai nom).
Comme quoi signer de son vrai nom ne met pas à l’abri d’écrire des sottises.

35. Le lundi 26 juillet 2010 à 09:15 par julien

Il est amusant de noter qu’elle ne provient nullement d’une initiative gouvernementale, mais du pouvoir judiciaire. Ça valait bien un billet un dimanche.

Sans aucun doute, mais elle a bel et bien été rendue possible par une réforme provenant du gouvernement, et qui restera comme un des rares points positifs de ce quinquennat. Pour nous autres, pauvres âmes républicaines en peine, ça mérite d’être souligné encore et encore. ^^

36. Le lundi 26 juillet 2010 à 09:22 par frc03

bonjour
lorsque le prevenu est relaxe la partie civile ne peut pas faire appel de la relaxe (sauf a se joindre a un appel du parquet) son droit d’appel etant limite aux dispositions civiles du jugement
ne peut on pas considerer que cette limitation du droit d’appel risque egalemment de tomber sous la censure du conseil constitutionnel?

37. Le lundi 26 juillet 2010 à 09:24 par Major Dôme

@30 (et quelques autres)

Vous avez vraiment besoin de pub pour votre blog? (qui soit dit en passant, n’est pas à la hauteur de vos prétentions affichées avec grandiloquence)
Quant à votre revendication d’interdire l’anonymat des commentateurs (qui , incidemment, laissent leurs coordonnées email et leur adresse IP, rendant la tâche de les retrouver si nécessaire aussi fiable que celle de retrouver des téléchargeurs illègaux), elle est ultra répétitive et ne repose sur rien.

De même, dans la rue, sera-t-il nécessaire d’avoir son numèro de SS visible sur tous les côtés, au cas où on foulerait aux pieds une talonnette, oui tout autre comportement déviant.
Sur des blogs techniques, certains choisissent d’être anonymes (et leurs élèves peuvent les reconnaître) par modestie, les idées exprimées dépassant la personne (si un bout de tissu dépasse un individu, des idées sont plus universelles qu’un vague symbole).
ET avez vous des PrObLEmEs avec la chasse : il existe des façons moins aggressives, jugées plus polies de mettre en valeur des mots, voire des idées originales (ce n’est pas le cas sans vos posts , la répétition tuant l’originalité)

38. Le lundi 26 juillet 2010 à 10:03 par El Re

Je prépare un portail internet dont le but est de diffuser tout type de document d’outrage au drapeau, avec un blog, un forum et des liens utiles pour l’outrage au drapeau et à la marseillaise. Je prépare également l’envoi de vidéos sur Youtube. Le but de ce travail est de protester contre l’instauration d’un délit de blasphème.

Si vous avez des documents de ce type, pouvez-vous me les envoyer à fwi -at- inducks .org.
J’enverrai l’adresse du site dans un commentaire de ce blog quand il sera prêt.

39. Le lundi 26 juillet 2010 à 10:11 par médor

Au sujet des derniers intervenants un peu haineux que ne parlent qu’avec des majuscules plein la bouche : DFTT (Dont Feed The Troll) ; j’aime bien le regard halluciné de
http://bookreviewsbybobbie.files.wo…

40. Le lundi 26 juillet 2010 à 10:12 par Lalael

Remercions le Conseil Constitutionnel de sa sagesse.

Cependant, Maître, j’avais une question car je n’ai jamais eu la joie de suivre un cour de procédure pénale et je n’en possède pas de manuel chez moi : si un juge d’instruction peut être saisi seulement par le parquet ou par une victime directe qui se constitue partie civile et dessaisi par le président du TGI (pour motif de bonne administration de la justice) ou par la Cour de Cassation sur demande du parquet (= du procureur général auprès de la cour d’appel du ressort où il agit ou du procureur général près la Cour de cassation si j’ai bien compris) ou pour le motif évident de partialité, je me demandais comment un juge d’instruction peut être nommé si un procureur de la République (le parquet), sur lequel pèserait de fort soupçon de partialité ou de conflit d’intérêt, entend garder la main sur une affaire ? (je fais référence, bien entendu, au magistrat Courroye dans l’affaire Woerth-Bettencourt)

Eolas:
Vous avez oublié la saisine par les associations spécialement habilitées par la loi (art. 2-1 et s. du CPP).

Un juge d’instruction pourrait être saisi par la victime directe. Pour l’abus de confiance, c’est impossible puisqu’un tribunal est déjà saisi (mais le tribunal peut instruire, c’est ce qu’essaye de faire la présidente). Pour les enregistrements, seuls Liliane Bettencourt et P. de Maistre pourraient le faire. Je doute qu’ils le souhaitent. S’agissant du ministre mis en cause, seul le parquet peut mettre en mouvement l’action publique pour Prise illégale d’intérêt, s’agissant d’une infraction qui lèse l’intérêt général, dont le parquet est précisément le gardien jaloux et vigilant. Y compris à Nanterre. Pour le blanchiment de fraude fiscale, dont seul l’État est victime directe, celui-ci pourrait mettre en mouvement l’action publique.

41. Le lundi 26 juillet 2010 à 10:41 par boulemiche

Déjà abordé en 35 mais que j’aimerais préciser.
Si on s’en tient aux dispositions qui ont motivé cette QPC, il apparaitrait logique que la possibilité de l’Appel puisse être ouverte pour la partie civile en cas de relaxe du prévenu en première instance.
Ceci est d’autant plus important lorsque les demandes civiles sont liées à une condamnation pénale.
Faudra-t-il attendre une autre QPC pour aboutir à un tel résultat?

Bravo pour votre blog.

Eolas:
Je disconviens respectueusement. Un non lieu fait obstacle à l’action de la partie civile, puisque le juge répressif n’est pas saisi. La relaxe n’a jamais empêché la partie civile de faire appel sur son action. Ce qui est au parquet (l’action publique) est au parquet, et à la partie civile (l’action civile), à la partie civile. Elles sont dissociées devant le tribunal, pas devant la chambre de l’instruction.

Je suis pour ma part très hostile à la possibilité pour la victime de faire appel de l’action publique (outre des inconvénients concrets que ça suppose, puisque le parquet n’ayant pas voulu cet appel, il risque d’être peu diligent à le soutenir).

42. Le lundi 26 juillet 2010 à 11:01 par Sanfran

J’ai lu avec intérêt le post précédent (celui pour lesquels les commentaires sont fermés). Je tenais malgré tout à remercier Maître Eolas pour ce rappel aux principes de liberté… et saluer le calembour de dwarfpower, en 16, pour “l’acte reproduit séant…”.

Bon, eh bien je retourne à mes activités…

43. Le lundi 26 juillet 2010 à 11:19 par sir yes sir

je ne puis que me féliciter, sur le principe, de cette belle modification qui ouvre une voie de recours à la partie civile quand un vilain parquetier est en accord avec un non lieu… Après tout, je ne suis qu’une partie comme une autre, et si je me permets de me considérer comme une partie sui generis, une partie un peu au-dessus des intérêts privés ce n’est dû, comme chacun le sait, qu’à une erreur d’un menuisier probablement alcoolisé…

Blague à part je trouve ça très bien (tout le monde se fiche de mon avis, mais je le donne quand même). Le parquetier se croit intéressant.

Le parquetier est également fielleux le lundi matin… Et se laisse aller à la critique (en plus de parler de lui à la troisième personne) : cette belle réforme va faire prospérer les dossiers tout moisis qui avaient été ouverts sur constitution de partie civile, non parce que le parquetier soumis au pouvoir l’avait rageusement classé sans suite, l’enfouissant sous des tonnes d’autres affaires tout aussi embarrassantes, mais parce que l’infraction… ne tenait pas.

moi je dis ça, je dis rien, c’est un écueil inévitable à cette réforme qui, quand même, et en un mot, est bien chouette.

Eolas:
La Cour de cassation est assez grande pour le dire elle-même à la partie civile, qui n’a pas besoin d’un curateur, fut-il monté sur estrade, pour veiller sur elle.

44. Le lundi 26 juillet 2010 à 13:42 par severe

@ Jacques Heurtault, commentaire 34.

Merci de votre réponse.
Je n’ai rien à ajouter au pique d’Eolas et aux commentaires suivants.

45. Le lundi 26 juillet 2010 à 14:12 par greluche

bonjour à tous,

1er disclaimer : je suis peut-être un peu hors sujet, mais j’espère qu’on me pardonnera.
2nd disclaimer : merci de ne pas m’en vouloir non plus si ma question me fait passer pour un gros naïf.

allez, je me lance : en lisant quelques commentaires, ainsi que ceux du papier précédent, je me demandais pourquoi ceux qui n’aiment pas Eolas
1 lisent son blog ?
2 après l’avoir lu, se sentent obligés de se rassurer “non, vraiment, je n’aime pas Eolas” ?
3 et en plus ont besoin de lui dire ?
4 et, pour être sûrs qu’il a bien compris, le faire savoir à la terre entière ?

Cher maître, je vous trouve bien brave d’accueillir tous ces gens là chez vous…

46. Le lundi 26 juillet 2010 à 14:20 par sir yes sir

A Maître Eoplas : sous N° 43

J’en conviens fort bien…

Ma remarque ne visait point ma préoccupation à veiller sur les victimes, mais plutôt sur la bonne marche de la justice (et aussi à veiller sur ma pomme, car que de dossiers échoués sur mon bureau, ouverts sur constitution de partie civile après un classement sans suite des plus justifiés, et que je dois toutefois régler ; mais c’est le jeu judiciaire, qui ne me pose guère de problèmes).

En outre Maître j’avais cru comprendre que l’autorité judiciaire (dont je fais encore partie, jusqu’à nouvel ordre, que je sais beaucoup appellent de leurs voeux) avait justement, et de plus en plus, pour vocation de veiller sur les victimes… J’ai dû mal comprendre.

47. Le lundi 26 juillet 2010 à 14:34 par récap59

Pour le droit d’utiliser des pseudos sur internet et ailleurs, quelques arguments supplémentaires :

-le droit d’utiliser des pseudos, c’est aussi le droit de séparer sa vie privée, sa vie publique et sa vie professionnelle (pas besoin de développer)

-c’est encore le droit d’avoir des centres d’intérêt variés,

Par exemple, si j’écris à la fois des livres pour enfants et d’autres pour adultes, j’utiliserai deux noms de plume distincts car je ne souhaite pas que les enfants qui ont aimé “Blanche Neige et les sept nains” découvrent en tapant mon nom dans leur moteur de recherche que je suis également l’auteur de “Blanche Fesses et les sept mains”

Si j’appartiens à un cénacle d’augustes juristes qui se réunissent pour discuter de questions techniques arides, j’aurai peur qu’ils ne me prennent plus au sérieux s’ils découvrent que je suis par ailleurs Grand Chevalier de l’Ordre Sacré de la Cacahuète Grillée.

-c’est encore tout simplement le droit de dire ce que l’on veut et rien de plus.

Quand j’ai quelque chose à dire, je déteste qu’on me demande de d’abord décliner mon identité.

Une fois j’ai appelé la police pour signaler un feu de scooter sur un parking, en précisant l’endroit.

Sans me laisser parler, ils m’ont demandé mon nom.

” Mais mon nom n’a aucune importance…
- Si, c’est important !

En plus ils me prenaient pour un imbécile incapable de distinguer ce qui est important de ce qui ne l’est pas.

Je ne suis pas sûr du tout que j’appellerai la police la prochaine fois.

Cela me fait penser à la seule grave critique que l’on peut formuler contre le régime de l’anonymat dans notre pays : la police, elle, connaît l’identité à l’état civil de Maître Eolas, car on ne peut pas en France ouvrir un compte internet ou même téléphonique sans produire à un moment ou un autre une pièce d’identité.

Ce qui rendait encore plus agaçants les policiers qui osaient me demander mon identité alors que je savais qu’ils la voyaient s’afficher sur leur écran.

Je suis certain que beaucoup de délits et de crime qui pourraient intéresser la police ne sont jamais signalés uniquement à cause de cela.

Tant qu’on aura pas le droit d’ouvrir un compte internet ou cellulaire sans d’abord décliner son identité, j’estimerai que la liberté d’expression (entre autres) n’est pas protégée de manière suffisante.

48. Le lundi 26 juillet 2010 à 14:37 par Nemo

Le Conseil constitutionnel, pouvoir judiciaire ? Vous vous oubliez, cher maître.

49. Le lundi 26 juillet 2010 à 14:54 par Stephane

‘Quand j’ai quelque chose à dire, je déteste qu’on me demande de d’abord décliner mon identité.’
Cela parce que la plupart des gens n’ecoute pas ce qui est dit mais qui le dit.
La reputation est un moyen commode de s’affranchir de toute reflexion. Et l’attaque ad hominen plus simple que de devoir argumenter.

50. Le lundi 26 juillet 2010 à 15:01 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Greluche, 45, sur ceux qui ressentent le besoin de venir sur ce blog pour dire qu’ils ne l’aiment pas : peut-être sont-ils poussés par le même réflexe qui mouvait ceux qui, en 1830, payaient leur place à la Comédie française pour siffler Hernani.

51. Le lundi 26 juillet 2010 à 15:09 par Soraya

@Jacques Heurtault alias Mr le pisse froid

Pensez à prendre vos gougouttes pour la sinistrose avant de venir sur ce blog, ça nous evitera de lire vos c……. d’aigri et de jaloux !
Merci.

52. Le lundi 26 juillet 2010 à 15:36 par Akrilin

@ En attendant le gros morceau de la garde à vue (délibéré le 30 juillet)

Le CC n’a pas une grande marge de manœuvre pour ménager la chèvre et le(s) chou(x)  !

Soit il “règle là en interne” par anticipation l’inévitable baffe encourue devant la CEDH en ce qui concerne les conditions juridiques de la GAV.

Soit il tergiverse peu ou prou en prenant le risque de se ridiculiser dans le futur en n’ayant pas voulu saisir saisir l’opportunité de “pouvoir simplement laver le linge sale dans la machine à laver de la république , et là il ne faut pas hésiter à mélanger le blanc avec les deux autres couleurs du drapeau national .

53. Le lundi 26 juillet 2010 à 15:53 par Anelka

Eolas:
Je vous ferai la même réponse qu’à tous ceux qui m’invitent à circonscrire mes interventions à tel domaine ayant reçu leur agrément, que j’emprunte à un grand général napoléonien, prononcée en cette funeste soirée du 18 juin 1815, et par laquelle il déclina fermement, si ce n’est poliment, l’offre de capitulation des Anglais.
Croyez-vous que le poème de Nicolas Anelka, déclamé lors d’une funeste soirée du 17 juin 2010, aura la même glorieuse destinée que le fin mot de Cambronne?

54. Le lundi 26 juillet 2010 à 17:03 par Id1079

A propos du Conseil Constitutionnel, je viens d’apprendre la disparition de l’un de ses membres.

http://www.lemonde.fr/societe/artic…

55. Le lundi 26 juillet 2010 à 18:09 par shahin

@ XS et Zogotounga : Oui, j’ai pensé comme vous. Malheureusement,il faudrait presque distribuer un prix Busiris par semaine.
Au risque de dévaluer la valeur du prix.

@ Tous ceux qui s’expriment le drapeau (malgré les 300 commentaires sur l’article), quel rapport avec le conseil constitutionnel ?
Moi, je vais commenter l’affaire Guillermito.

56. Le lundi 26 juillet 2010 à 18:14 par Jean-Joël Kauffmann

Bonjour

Ce texte est à prendre au second degré, j’espère ?

JJK

57. Le lundi 26 juillet 2010 à 19:13 par -un civil-curieux-de-tout

Maître Eolas,

nouveau lecteur de votre blog, j’avoue avoir éplucher bon nombre de vos billets, du prétoire aux Busiris…
N’étant ni juriste, ni versé dans la chose, j’ai parfois quelques difficulté à comprendre, soit vos réflexions, soit vos bon mots et, je le regrette, de temps en temps votre humour !

je tenais à vous remercier de votre implication et abnégation à partager vos expériences, à enrichir les nôtres.

certains habitués de ce blog ainsi que vous même montrez avec élégance, courage et panache que pour appliqué la loi, il faut avoir plus d’esprit qu’elle ne contient de lettres!

merci a vous tous, de votre courage, votre humanité ( si souvent discrète) force mon admiration et mon respect le plus simple.

merci, maître.

58. Le lundi 26 juillet 2010 à 19:23 par james89

Bon, en général, vous faites des articles plutôt didactiques.
Mais alors, là c’est du chinois (ou de l’hébreu) : “limitait la possibilité pour la partie civile, donc celui qui se prétend directement victime d’une infraction, de former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction sans qu’il fût besoin que le ministère public se pourvût lui-même préalablement, aux seuls cas qu’il prévoyait qui pourtant met fin aux poursuites, pas plus qu’elle ne le pouvait en cas de violation de la loi par les arrêts de la chambre de l’instruction statuant sur la constitution d’une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure.”

Attention, vous écrivez en klingon

59. Le lundi 26 juillet 2010 à 19:45 par james89

@22 Jacques Heurtault

Force est de constater que vous avez ouvert la voie à un déchainement d’insultes, d’injures envers des symboles de notre démocratie

Le problème, cher Jacques, c’est que vous confondez le mot et la chose.

La démocratie adulte n’a que faire des insultes à ses symboles. Ce serait d’ailleurs une bien piètre démocratie si elle vacillait parce qu’on attaque ses représentations symboliques.

Je suis beaucoup plus préoccupé par les atteintes à l’indépendance de la justice, à l’égalité fiscale, à la liberté de la presse, au droit des étrangers, au droit à la retraite, au droit à la santé qu’aux atteintes morales à un bout de tissu, quelque soit ce qu’il représente (du mot représentation au sens théâtral du terme).

Je préfère défendre la démocratie que défendre les symboles de la démocratie.
Mais chacun ses priorités.
Je comprends que vous ayez les vôtres. C’est cela la démocratie.

60. Le lundi 26 juillet 2010 à 20:29 par Tocquevil

“Je préfère défendre la démocratie que défendre les symboles de la démocratie.
Mais chacun ses priorités.
Je comprends que vous ayez les vôtres”

Exemple typique de rhétorique parfaitement hypocrite : on sous-entend que l’interlocuteur a forcément fait un choix de priorité, qui en l’occurrence - oh le vilain - n’est pas celui de la démocratie,

On peut parfaitement être à la fois préoccupé par la démocratie et par les symboles de la démocratie. La vraie question, c’est de savoir si la pénalisation de l’injure au drapeau peut renforcer le respect mutuel et le vivre-ensemble autour d’un socle de valeurs communes.

Je préfère faire crédit à ceux qui sont favorables à cette pénalisation de ce qu’ils répondent oui à la question ci-dessus, plutôt que de leur prêter des intentions peu avouables

61. Le lundi 26 juillet 2010 à 20:40 par Teejee (mékeskidi de base)

@ Tocquevil, 59 : “On peut parfaitement être à la fois préoccupé par la démocratie et par les symboles de la démocratie. La vraie question, c’est de savoir si la pénalisation de l’injure au drapeau peut renforcer le respect mutuel et le vivre-ensemble autour d’un socle de valeurs communes.”
Non seulement ce n’est pas sûr, mais j’irai plus loin : autrefois, je n’avais aucune envie d’outrager le drapeau; c’est maintenant le cas depuis qu’on me l’a interdit !

62. Le lundi 26 juillet 2010 à 22:14 par Bibi

Maître Eolas, suis fort satisfaite d’apprendre cette décision, et merci pour cette clarté dans les explications.

Pourriez-vous avec tout autant de clarté m’expliquer si les termes “victime innocente” peuvent être pertinents et dans quels cas? Y aurait-il des victimes coupables? En droit, quelles sont les définitions de “victime” et d‘“innocent”?

Merci pour les éclaircissements que vous pourriez me donner.

63. Le lundi 26 juillet 2010 à 23:06 par Gavilan

Le mot “doute” me semble manquer vers le début de votre dernier alinéa (commentaire jetable après usage)

64. Le mardi 27 juillet 2010 à 00:14 par yellowrose

A propos d’anonymat, voilà une bonne nouvelle:

Fin de l’anonymat sur Internet : Nathalie Kosciusko-Morizet répond non
http://www.zdnet.fr/actualites/fin-…

65. Le mardi 27 juillet 2010 à 00:35 par Spipou

Maître Eolas,

Vous n’avez pas répondu à ma question !

Suite à la fermeture plutôt abrupte (“tout a été dit”, ce qui n’est pas mon avis) des commentaires sous votre précédent article, j’aimerais savoir :
- si, en tant que maître des lieux, vous vous considérez maître de ce qui peut être et ne peut pas être dit sur votre blog, ce qui est tout à fait légitime et que je ne critiquerai pas, à condition que ce soit dit ! J’ai d’ailleurs vu des blogs où cela était clairement précisé. Dans ce premier cas, je n’ai rien à dire.
- ou si vous souhaitez que votre blog soit un espace de libre parole. Dans ce cas, il me paraît illogique que vous preniez des décisions aussi brutales et discrétionnaires. Il me paraît également discourtois de traîter l’un des commentateurs de pisse-froid et de remplacer un de ses commentaires par la photo du Maréchal Pétain, même si ce commentateur dit qu’il crache sur la gueuse. Je ne suis pas non plus d’accord avec lui (sur d’autres points également, tels que l’anonymat), mais dans le cadre d’un débat libre, ça ne me paraît pas correct.

Je vous remercie de préciser, si vous le voulez bien, dans laquelle de ces deux options vous vous situez. Je vous remercie aussi pour ce que j’ai appris dans nombre de vos articles. Le fait de ne pas être d’accord avec vous sur certains points ne m’empêche pas d’apprécier les bonnes choses.

Cordialement

66. Le mardi 27 juillet 2010 à 00:38 par Spipou

J’ai remarqué aussi que les commentaires n’étaient pas filtrés a priori, c’est aussi pourquoi j’ai du mal à comprendre et je n’arrive pas à situer dans lequel des deux cas de figure on se trouve…

67. Le mardi 27 juillet 2010 à 00:47 par cm

@Jacques Heurtault 22
vous dites
“Si je crache à la figure de quelqu’un, je commets, au moins, une contravention, probablement même un (petit) délit.
Si je crache à la figure d’un élu, je commets, à coup sûr, un très sérieux délit (45.000 euros d’amende, je crois) …”

Voila une notion d’échelle…

Puisque vous voulez une échelle en voici une autre; si je met en scène et fixe sur image:

a) Un fleur, disons un nénuphar
b) Jack Bauer : meurtres avec préméditation, en réunion, avec torture commis par un représentant de l’autorité publique (ou toute autre circonstance aggravante)
c) Un outrage au drapeau

Quelle est la mise en scène la plus grave, (ou la plus choquante, ou la plus détestable, ou la plus insupportable, ou la plus insultante pour nos valeurs) ?
-> Chacun est libre, pour moi c’est le nénuphar, quelle faute de goût

Quelle est celle qui est interdite et punie?

Bref: Si vous souhaitez faire interdire l’insulte au drapeau, soyez cohérent, demandez l’interdiction des peintures de nénuphars !

68. Le mardi 27 juillet 2010 à 01:32 par Simone

@ Greluche
Ne pas être d’accord avec le Maître des lieux ne veut pas nécessairement dire qu’on ne l’aime pas. Moi, par exemple, qui ne suis pas toujours en phase avec Maître Eolas, j’ose dire que je l’apprécie grandement car en exprimant (avec un certain brio) ses opinions, il permet à ses lecteurs de débattre, d’apporter eux-mêmes leurs visions des choses, de partager leurs expériences. Si seuls ses admirateurs prenaient le clavier, quel ennui ce serait. Vous ne croyez pas ? La contradiction du Maître est souvent mal perçue. Elle a pourtant autant sa place que les louanges, à condition bien sûr que le contradicteur respecte les règles élémentaires de la bienséance.

Eolas:
J’approuve, tout en encourageant mes admirateurs, et surtout mes admiratrices, à se manifester néanmoins.

69. Le mardi 27 juillet 2010 à 02:59 par Spipou

Je remarque aussi que presque tout le monde tape à bras raccourcis sur Jacques Heurtault. Bon, il a pris le risque, je suppose qu’il est assez intelligent pour avoir vu quelle était en gros la tendance politique des gens qui fréquentent votre blog, et qu’il se doutait d’avance, au vu des opinions qu’il exprime, qu’on allait lui répondre de façon peu amène.

Mais de là à remplacer un de ses commentaires par la photo du Maréchal Pétain, ça me paraît franchement exagéré, et je trouve en toute justice que c’est à vous qu’il faut attribuer le point Godwin, pas à lui.

70. Le mardi 27 juillet 2010 à 03:18 par Simone

En effet, le fil sur la nouvelle incrimination concernant le drapeau tricolore est fermé. Maître Eolas a sifflé la fin de la récréation. Il a cependant voulu avoir le dernier mot (d’un côté, ça se comprend)… et quel dernier mot : “Vive la liberté de se torcher dans le drapeau, tant que ça contrariera les pisse-froids.” Chapeau. Il n’y a pas à dire, c’est juridiquement très fin (comme à son habitude). Et du point de vue de l’argumentation, c’est imparable ! Merci.

71. Le mardi 27 juillet 2010 à 03:54 par Tocquevil

@Spipou
C’est un des charmes de ce blog : la pédagogie, la culture, l’exigence de rigueur juridique y côtoient une mauvaise foi assumée et qu’on devine jouissive envers ceux dont la pensée diverge.

Il faut faire avec, c’est lui le patron. Ce qui est plus pénible, c’est tous les lèchent-bottes qui se sentent du coup autorisés à user de sarcasmes sur les - rares - mal-pensants, sans avoir le talent du maître de ces lieux.

72. Le mardi 27 juillet 2010 à 10:56 par Maitre d'Autel

@Monsieur Greluche, en 45
”je me demandais pourquoi ceux qui n’aiment pas Eolas
1 lisent son blog ?”
Parce qu’il est informatif, varié, bien écrit et plein d’humour….

”2 après l’avoir lu, se sentent obligés de se rassurer “non, vraiment, je n’aime pas Eolas” ?
3 et en plus ont besoin de lui dire ?”

Parce que les formulaires pour répondre sont parmi les meilleurs que je connaisse, et parce qu’il existe des opinions différentes de celles du Maître….

4 et, pour être sûrs qu’il a bien compris, le faire savoir à la terre entière ?

Pour essayer de changer sa vitesse de rotation (s’ils trouvent te temps looong)….
Une autre raison serait d’activer le détecteur de troll (je n’y arrive pas) qui paraît il est magnifique, en mode graphique ( les points Goodwin sont pas mal, mais que se passe -t-il avec l’évocation simultanée de Johnny Halliday -a massacré des chaises et le blues-, Staline, Mao et Hitler  : un carré d’as?)
Quand au maintien ou pas de commentaires jugés “trolliens”, d’autres bloggers les maintiennent et vont jusqu’à remercier les trolls : ex : http://angryblackbitch.blogspot.com… , je ne sais si c’est
par ironie ,
parce qu’ils font faire son purgatoire sur terre ou
parce qu’ils donnent, parfois, des idées ou des formulations nouvelles.

@Spipou : la censure (et le Maréchal) dont serait victime JH serait liée, me semble-t-il, à l’absence totale d’idées qui peut être trouvée dans ses écrits: si vous avez beaucoup de temps à perdre, il suffit, pour vous convaincre de sa capacité de renouvellement et de ses talents, d’aller sur son blog.

73. Le mardi 27 juillet 2010 à 11:01 par Major Harald

@ James89 (en 58) :

J’ai toujours trouvé amusant et pour tout dire assez fétichiste cet indéfectible attachement à la démocratie. Pourtant, qui a lu “De la démocratie en Amérique” de Tocqueville sait exactement où elle mène :

”Je veux imaginer sous quels traits nouveaux le despotisme pourrait se produire dans le monde : je vois une foule innombrable d’hommes semblables et égaux qui tournent sans repos sur eux-mêmes pour se procurer de petits et vulgaires plaisirs, dont ils emplissent leur âme. Chacun d’eux, retiré à l’écart, est comme étranger à la destinée de tous les autres : ses enfants et ses amis particuliers forment pour lui toute l’espèce humaine ; quant au demeurant de ses concitoyens, il est à côté d’eux, mais il ne les voit pas ; il les touche et ne les sent point ; il n’existe qu’en lui-même et pour lui seul, et, s’il lui reste encore une famille, on peut dire du moins qu’il n’a plus de patrie.

Au-dessus de ceux-là s’élève un pouvoir immense et tutélaire, qui se charge seul d’assurer leur jouissance et de veiller sur leur sort. Il est absolu, détaillé, régulier, prévoyant et doux. Il ressemblerait à la puissance paternelle si, comme elle, il avait pour objet de préparer les hommes à l’âge viril ; mais il ne cherche, au contraire, qu’à les fixer irrévocablement dans l’enfance ; il aime que les citoyens se réjouissent, pourvu qu’ils ne songent qu’à se réjouir. Il travaille volontiers à leur bonheur ; mais il veut en être l’unique agent et le seul arbitre ; il pourvoit à leur sécurité, prévoit et assure leurs besoins, facilite leurs plaisirs, conduit leurs principales affaires, dirige leur industrie, règle leurs successions, divise leurs héritages ; que ne peut-il leur ôter entièrement le trouble de penser et la peine de vivre ?

Si le pouvoir absolu venait à s’établir de nouveau chez les peuples démocratiques de l’Europe, je ne doute pas qu’il n’y prit une forme nouvelle et qu’il ne s’y montrât sous des traits inconnus à nos pères. Il fut un temps en Europe où la loi, ainsi que le consentement du peuple, avaient revêtu les rois d’un pouvoir presque sans borne. Mais il ne leur arrivait presque jamais de s’en servir.

Je ne parlerai point des prérogatives de la noblesse, de l’autorité des cours souve­rai­nes, du droit des corporations, des privilèges de province, qui, tout en amortissant les coups de l’autorité, maintenaient dans la nation un esprit de résistance.

Indépendamment de ces institutions politiques, qui, souvent contraires à la liberté des particuliers, servaient cependant à entretenir l’amour de la liberté dans les âmes, et dont, sous ce rapport, l’utilité se conçoit sans peine, les opinions et les mœurs élevaient autour du pouvoir royal des barrières moins connues, mais non moins puissantes.

La religion, l’amour des sujets, la bonté du prince, l’honneur, l’esprit de famille, les préjugés de province, la coutume et l’opinion publique, bornaient le pouvoir des rois, et enfermaient dans un cercle invisible leur autorité.”

74. Le mardi 27 juillet 2010 à 12:00 par gloup

Je trouve que ce blog s’est enrichi quand il s’est ouvert à d’autres contributeurs.

Cependant, mis à part les apports réguliers du fidèle Gascogne et sans oublier le récent et heureux billet de Fantômette, je trouve que la démarche s’est quelque peu essouflée.

Pourtant, le fil des commentaires est un vivier d’esprits éclairés et souvent remarquables tant pour compléter que pour apporter la contradiction.

Alors certes, je comprends que le blog ne puisse être ouvert aux quatre vents et il faut donc en passer par une certaine sélection ou, disons plutôt, une cooptation par les titulaires.

Ce ne sont pas mes affaires mais il me semble que, dans ces colonnes, un contributeur a su faire vivre son point du vue souvent divergent, tant par la précision de ses références, la logique de ses objections et la clarté de son argumentation.

Je pense, Maître Eolas, qu’il est plus que temps d’ouvrir vos colonnes à Jacques Heurtault.

75. Le mardi 27 juillet 2010 à 13:24 par Cams

@Gloups (juste au-dessus) :

Je suis en total désaccord. Ce blog, que je fréquente maintenant depuis quelques mois avec délectation, s’intitule “journal d’un avocat”, et pas “journal du type qui contredisait un avocat”.

Si vous êtes fan de Monsieur Heurtault, vous pouvez parfaitement conserver les deux blogs dans vos favoris (malgré les conflits entre les deux auteurs). Mais je pense que ce blog doit demeurer dans la sphère juridique, voire “juridico-polémique”, chose pour laquelle il a été créé. Mais il me parait inconcevable de l’abandonner à des idées politiques ou culturelles totalement approximatives, comme celles véhiculées dans les commentaires du billet précédent, que j’ai eu le déplaisir de lire avec un grand étonnement.

Ce blog gagne à être ouvert à d’autres personnes, ça je le concède, et c’est déjà le cas, bien qu’à mon sens peut-être pas suffisamment. Mais ses auteurs doivent rester des professionnels du DROIT, et personne d’autre.

76. Le mardi 27 juillet 2010 à 13:35 par Maréchal des Logis

@Cams du dessus
Gloup était ironique AM(PS)HA.
Traiter JH d‘“auteur”, au vu de son blog, est très charitable!

77. Le mardi 27 juillet 2010 à 14:08 par civil (mekeskidi²)

tiens, coupons court avec un petit HS…

à quand un nouveau “a vous de juger” ?

j’ai beaucoup apprécier :) et regrette la rareté de l’exercice !

78. Le mardi 27 juillet 2010 à 14:31 par récap59

Bonjour gloup (74)

“il me semble que, dans ces colonnes, un contributeur a su faire vivre son point du vue souvent divergent, tant par la précision de ses références, la logique de ses objections et la clarté de son argumentation.”

Logique des objections, clarté de l’argumentation….

Vous faites sûrement allusion à cette perle :

« Brûler le Drapeau ou bien publier la photo objet de votre billet, c’est dire, en mode subliminal, “Peuple français, je te chie de dessus! Je me torche le cul avec le sublimé de ta représentation, avec ton symbole …
A mes yeux (mais le droit ne me donne pas raison …), c’est un épouvantable crime … Hélas pour moi, ce n’est, pour l’instant, qu’un délit … »

Logique, en effet : si l’offense est symbolique, le crime subliminal et la victime ectoplasmique, alors il convient de traduire l’auteur devant une authentique cour d’assises qui lui infligera une vraie peine d’incarcération dans une véritable prison en béton de maçon.

Et inversement, c’est clair : si le crime est réel, avec une vraie victime en chair et en os, alors l’auteur devrait être condamné à une peine symbolique dans une prison virtuelle par un tribunal subliminal.

Il ne vous est jamais venu à l’esprit que ceux qui trouvent normal qu’on traite les honnêtes gens comme des criminels pourraient être les mêmes que ceux qui trouvent normal qu’on traite les criminels comme des honnêtes gens ?

Eh oui, les criminels eux-mêmes (les vrais) et tous ceux qui se laissent intoxiquer par eux ..

Et puis le gag de l’arroseur arrosé ne vous fait plus rire ?

Le chaud (bouillant) partisan de la censure qui réussi à se faire trolldétecter (Maître d’Autel attend toujours, ce n’est pas donné à tout le monde) par l’opposant à la censure…

79. Le mardi 27 juillet 2010 à 15:18 par Croc de Boucher

@recap59 à l’étage du dessus:
Je m’insurge contre votre affirmation “Le chaud (bouillant) partisan de la censure qui réussi à se faire trolldétecter” : je n’ai vu “qu”un point Goodwin (avec un sénile gradé, au numéro 291), ce (évocation de A.H., susceptible de faire dévier les conversations) qui est très différent (au mieux, un cas très particulier)de la définition courante d’un troll (une définition bien pensante est dans http://fr.wikipedia.org/wiki/Troll_…)) ,….

@recap59 en 47:
votre liste de raisons pour ne pas poster sous son vrai nom est incomplète:
rajouter les qustions d’homonymie (http://fr.wikipedia.org/wiki/Ali_So…) qui rendent cette éventuelle obligation absurde -mettre son numéro INSEE à la place-, on peut évoquer le souci de ne pas gêner ses frères (qui n’ont pas forcèment les mêmes sujets d’interet/opinions) , ses cousins…

De plus, le souci, en ce qui me concerne, de ne pas déconsidérer ma profession (qui est commun avec les juges, procureurs, hunformaticiens -il faut vraiment les provoquer pour prouver leur existence!- et avocats qui postent ici) fait que poster anonymement évite d’outrager autrui (ou qu’il se sente outragé, provoquant des souf frances inutiles) ou de ridiculiser une profession…

Je maintiens cependant que gloup était ironique…

80. Le mardi 27 juillet 2010 à 15:30 par www

Je suis venu à ce blog par amour de la Justice.

Partant, par intérêt pour le Droit.

Cela fait à présent depuis la mi-avril environ que je le lis quotidiennement et que parfois je me risque comme maintenant à un commentaire.

1. De tous les blogs que j’ai pu lire, celui-ci est le plus constant dans sa qualité.

2. Le créateur de ce blog a bien du mérite d’accueillir avec aménité des contributeurs qu’il pourrait filtrer, il est chez lui.

3. Les contributeurs qui viennent non pour débattre mais pour mettre en exergue leur ego, je trouve cela dommage. Les contributeurs qui viennent non pour débattre mais pour faire des procès d’intention à Me Eolas ou à Me Gascogne pour l’essentiel, voire pour les insulter, j’avoue ne pas comprendre. D’abord, par principe, on ne crache pas dans la soupe, il y a un billet qui est métaphoriquement un repas offert, ensuite chaque commentateur goûte aux plats, la moindre des choses c’est de remercier l’hôte. Ensuite, si ce blog et le repas offert leur donne des ulcères à l’estomac il faut aller se nourrir à l’œil ailleurs.

4. Le créateur de ce blog et ses commensaux ont le mérite également de bien vouloir accueillir des non-spécialistes du Droit comme moi, je les en remercie.

5. Je trouve que quelque chose s’est détérioré dans l’ambiance générale de ce blog ces temps-ci : depuis le début de l’affaire au choix Bettencourt, Woerth-Bettencourt, Woerth-Bettencourt-Sarkozy (ce n’est pas moi qui le dis mais les journaux étrangers lesquels vont même jusqu’à parler de “sarkozygate”, je leur laisse le choix de cette opinion). Depuis le début de cette affaire, le ton s’est durci sur ce blog, avec une politisation accrue des commentaires au détriment d’une forme de discussion plus axée sur le Droit, et parallèlement plus agréable grâce à des envolées stylistiques ou humoristiques ou les deux. Fort bien pour cette politisation dans le ton, puisque ce blog est un miroir au quotidien de l’air du temps, tout comme les médias en général, internet, radio, tv, presse… Mais politisation ne devrait pas signifier foire d’empoigne et egos montés sur leurs ergots. On peut défendre ses idées dans le respect de ceux qui ont des idées contraires. C’est d’ailleurs la meilleure façon de faire progresser quelque débat qui soit.

6. Quelque chose s’est détérioré dans l’ambiance et la tonalité générale depuis le début de l’ “affaire”, somme toute, ce n’est pas gênant. Bien au contraire, cela prouve, s’il en était besoin, que ce blog autant qu’un blog dédié à la Justice et au Droit, est également un blog qui traite au jour le jour de l’actualité, un média. C’est bien pour cela qu’après ou avant avoir parcouru Le Monde, Libération, Le Figaro, pour ce qui est de la presse nationale quotidienne sans compter les quotidiens régionaux, je viens ici m’informer.

7. Que l’on parle éventuellement de flagornerie n’a aucune espèce d’importance, m’est totalement indifférent : longue vie à ce média !

81. Le mardi 27 juillet 2010 à 15:47 par The Message Grandmaster Flash

It’s like a jungle sometimes it makes me wonder…

82. Le mardi 27 juillet 2010 à 15:53 par Cams

@ Maréchal des Logis (76)

C’est bien trop de subtilités pour mon humble personne ! Une fois l’explication donnée (si toutefois elle est la bonne), je comprends un peu mieux Gloup (74)

83. Le mardi 27 juillet 2010 à 18:15 par malpa

@ www (80)

Ce n’est pas l’ambiance générale de la discussion qui s’est détériorée, et cela ne date pas non plus du Sarkozygate. C’est juste que le blog de maitre-eolas couvre maintenant une surface médiatique telle (pas nécessairement en nombre pur de visite, même s’il vient de dépasser le 15 millionième visiteur, mais parmi ce qu’on appelle les leaders d’opinions, journalistes, professionnels de la politique et du droit, il doit de loin être le blog le plus régulièrement lu, hors ressources professionnelles).

Alors évidemment, comme vous le dites, il est devenu un média, et partant, un espace où assurer une présence visible peut valoir cher (la métaphore commerciale vaut pour autant que justement, le maître des lieux ne trébuche pas sur cette valeur). D’où toutes sortes de tentatives plus ou moins subtiles de faire passer des idées dans les commentaires, sous pseudonyme, en jouant du style crypté, du troisième degré, ou pas. Je serais curieux de savoir combien de ministres, de ténors des médias et de la politique ont déjà posté un commentaire ici. Pas tant que ça in-fine, d’ailleurs, mais des secrétaires de députés, des éminences grises ou brunes, des larbins appointés ou pas… Bah, de toute façon, personne ne le sait, même pas Lui.

Je vois assez bien maitre-eolas en cow-boy de rodeo. Ça remue sous les fesses, et c’est ça qui doit l’amuser.

Jusqu’à présent, il gère la bête de façon remarquable, par la pédagogie, par l’intelligence, par l’ironie, par le sarcasme et par le silence.

84. Le mardi 27 juillet 2010 à 18:29 par Olgi

Merci de nous signaler cette information.
Cependant, j’ai trouvé votre vocabulaire et vos tournures de phrases trop compliquées en première lecture, au point de ne pas comprendre qui était lésé et par quoi… Il m’a fallu lire la décision du conseil constitutionnel, mieux construite, mieux étayée pour enfin comprendre ce verbiage initial.
Je suppose que la rédaction vous est venue d’un trait, et que vous y avez mis votre vocabulaire technique et votre syntaxe habituels, mais c’était un peu trop relevé pour le pauvre mékeskidi que je suis.

85. Le mardi 27 juillet 2010 à 23:27 par Soraya

“C’est drôle comme les gens qui se croient instruits éprouvent le besoin de faire ch… le monde.” Boris Vian

A bon entendeur salut!

86. Le mercredi 28 juillet 2010 à 05:18 par Quelqu'un de plutôt banal

Allô ?…

Silence radio depuis quelques heures de la part des apprentis noyauteurs. Dur d’être pris en flag, hein ? En tout cas il faut persévérer, mais avec plus de subtilité. Un peu plus florentins : “Mais vous avez tout à fait raison Monsieur le Premier ministre.” Avec plus de classe : “Prenez invariablement la position la plus élevée, c’est généralement la moins encombrée.”

On va peut-être pouvoir maintenant s’intéresser au contenu du présent billet. Oublier un peu le précédent, passionnant, mais entaché par deux-trois posts-“moi-je-moi-je-moi-je” et un post-agression gratuite. Revenir à des discussions échange d’idées-accord-désaccord. L’auteur de ce blog pourrait à bon droit se mettre en mode off quelque temps “parce que”. Juste comme ça. Pour faire patienter les noyauteurs et qu’ils redeviennent des contradicteurs, ce qui n’est pas la même chose et qui serait tout à leur honneur.

Un des contributeurs du billet précédent a parlé de “banalités gauchistes”.

Impression qu’il n’y en a plus vraiment, des “gauchistes”, aujourd’hui. Le monde a changé depuis 1968, la politique, c’est devenu plus compliqué. Ce terme recouvre-t-il encore une réalité ? Voire… Impression que la majorité des gens dont les politiques adhèrent de plus en plus à une forme de juste milieu, complexité du monde actuel oblige. Mais ne le disent pas ouvertement et sincèrement afin de maintenir artificiellement le bon vieux simplet clivage gauche-droite. (Ceux qui se rapprocheraient le plus des “gauchistes” d’antan seraient peut-être les “altermondialistes”.)

À propos du mot “banalités”. Où est la critique ? C’est bien, la banalité. Parce que la banalité de fait elle coïncide avec l’essentiel. La banalité, c’est ce qui est universel, intemporel, dans la nature des choses. Par exemple, la naissance est chose banale, la mort est chose banale, pour autant ne sont-elles pas essentielles ? Et quand une idée ou un fait extra ordinaire advient, petit à petit sur la durée il est intégré et devient dès lors… banal. (D’accord, trêve de banalités.)

Sur le présent billet, question de “mékeskidi de base” : cela veut dire que la partie civile-la victime avait jusqu’à présent globalement moins de droits que le mis en examen ?

87. Le mercredi 28 juillet 2010 à 09:09 par villiv

en parlant de débarras,
je me demande si l’on ne va pas nous débarasser des panneaux annonçant les radars…

cf le JO du jour : 11 Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et concernant la signalisation des zones où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatisés
http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

dans ce texte on indique (c’est moi qui souligne et graisse) :

« Art. 101-4. - Annonce d’une zone où la vitesse est contrôlée.
La signalisation d’une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l’autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation. »

88. Le mercredi 28 juillet 2010 à 12:58 par H.J.

XS (5) : je sais pas si quelqu’un a déjà répondu à cette intervention, mais je vais quand même m’y atteler… La société Kärcher peut réclamer ce qu’elle veut, un droit de marque n’a jamais empêché quiconque d’évoquer le nom de cette marque en public… et c’est heureux! Sinon, un personnage de roman ne boirait jamais de coca, pas plus qu’il ne ferait du Pédalo.

En gros, le titulaire d’une marque ne peut interdire que les usages de cette marque “dans la vie des affaires”, et “pour désigner des produits ou services” (article 713-1 et suivants du CPI interprétés à la lumière du droit communautaire). Dans le cas de la phrase d’Eolas, la première condition n’est pas remplie.

Deux droits fondamentaux opposés (liberté d’expression, droit de propriété), conciliation, toussa toussa.

89. Le mercredi 28 juillet 2010 à 15:09 par marsan

est ce que le ci devant Maitre nous concocterait un petit article sur la corrida et les souffrances animales au regard du droit français ? à moins que cela n’ait été déjà fait ? sinon ce sujet pourrait plaire à Gascogne ? why not ?

90. Le mercredi 28 juillet 2010 à 16:41 par Mussipont

@ marsan : je pencherais plutôt sur un démontage en règle du dernier décret paru sur HADOPI…

91. Le mercredi 28 juillet 2010 à 16:46 par villiv

en complément de mon hors sujet en #87

hé bien la presse du jour nous informe que :

Les panneaux signalant des radars vont être installés plus en amont

92. Le mercredi 28 juillet 2010 à 17:27 par Dr Tavuk

@ Marsan (89)

Bon, je ne suis pas spécialiste du droit, donc l’exposé sera moins brillant que celui que pourrait faire le Maître des lieux ou l’un de ses commensaux.

Le code pénal dit
Article R654-1
{{Hors le cas prévu par l’article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
(…)
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.}}

qui est complété par ou complète notamment l’ancien article 511-1 (je crois qu’il est devenu 521 quelque chose)

Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d’un nouveau gallodrome.

Autrement dit, ce qui est important est la “tradition locale ininterrompue”. Tous les autres cas de figure sont proscrits. Il ne serait donc pas possible d’organiser des courses de taureaux à Lille, de même qu’il serait compliqué de faire combats de coqs à Arles (il me semble que les gallodromes encore en activité sont surtout dans le Nord - mais je peux me tromper, je ne suis pas spécialiste).

Là ! Par contre, je plussois la suggestion de Mussipont !

93. Le mercredi 28 juillet 2010 à 22:10 par Nichevo

Je vais finir par être un défenseur de la QPC !

94. Le mercredi 28 juillet 2010 à 22:45 par marsan

bien vu Mussipont car quand on connait le gout du Maitre pour notre chère Hadopi il ne serait pas étonnant qu’il nous prépare quelque chose - à moins qu’il est déjà pris son quart d’été

95. Le jeudi 29 juillet 2010 à 05:36 par Le Parisien Libéral

effectivement etonnant, vu le soit disant attachement du pouvoir actuel vis à vis de “la victime” !
En attendant, on reste en régime inquisitoire, pas accusatoire.

96. Le jeudi 29 juillet 2010 à 08:31 par Mussipont

@ Dr Tavuk et marsan : Il faut dire aussi qu’Eolas a annoncé sur Twitter un billet en préparation sur HADOPI… ;-)

97. Le jeudi 29 juillet 2010 à 13:01 par villiv

Argh, je crois que je vais encore hors’sujer un peu :

C’est juste que ce matin, à la radio, j’ai appris qu’une nouvelle action était intentée à l’encontre de la sncf

Je n’ai pas de news de celle qu’on évoquait ici il y a quelques mois (demande d’indemnisation d’une perte de Chiffre d’affaires subie par une libérale “dérangée” par la sncf)

Cette fois-ci, c’est une action intentée par une salariée licenciée notamment à cause de ses retards (en période d’essai, cela lui a été reproché et elle le reproche à son tour á la sncf)

J’imagine ce qui se passerait si la boite de pandor s’ouvrait : on aurait une loi pour contrer ces décisions !

Allé, à suivre…

98. Le jeudi 29 juillet 2010 à 14:30 par Pompe a Chaleur

Merci pour l’info, c’est toujours utile.

99. Le jeudi 29 juillet 2010 à 17:15 par Soraya

@Marsan

Bonjour,

Comme le soulevait Dr Tavuk @92, la corrida et les courses de taureaux bénificient d’un statut dérogatoire dans le droit français, et pourtant il s’agit bel et bien là de maltraitance, d’actes de cruauté suivi de mises à mort envers des animaux en captivité..
Il est vraiment temps que ces spectacles sadiques qui n’ont plus place dans notre monde actuel soit légiférées et prohibées!

SVP ami/es des animaux, signez la pétition pour une proposition de loi à l’assemblée

Merci Marsan d’en avoir parlé, il y a un forum sur le site de la SPA où vous pouvez aussi apporter votre soutien….

100. Le jeudi 29 juillet 2010 à 17:20 par Soraya

@Marsan

Bonjour,

Comme le soulevait Dr Tavuk @92, la corrida et les courses de taureaux bénificient d’un statut dérogatoire dans le droit français, et pourtant il s’agit bel et bien là de maltraitance, d’actes de cruauté suivi de mises à mort envers des animaux en captivité..
Il est vraiment temps que ces spectacles sadiques qui n’ont plus place dans notre monde actuel soit légiférées et prohibées!

SVP ami/es des animaux, signez la pétition pour une proposition de loi à l’assemblée

Merci Marsan d’en avoir parlé, il y a un forum sur le site de la SPA où vous pouvez aussi apporter votre soutien….

101. Le jeudi 29 juillet 2010 à 17:24 par Soraya

Désolée pour le doublon…

Le lien pour la pétition est :
http://www.petition-anticorrida.com…

102. Le jeudi 29 juillet 2010 à 18:24 par récap59

Bonjour Dr Tavuk (92)

“il me semble que les gallodromes encore en activité sont surtout dans le Nord”

Il y en a aussi aux Antilles et à la Réunion.

103. Le jeudi 29 juillet 2010 à 18:48 par www

@ Malpa 83

Merci pour vos explications.

Donc, d’une part, certains – ceux qui ont un blog qui n’est pas assez fréquenté, par exemple – s’assureraient ici un espace supplémentaire de visibilité, se feraient de la pub à l’œil ; tandis que d’autres – leaders d’opinion, d’opinions éventuellement contraires, par exemple – viendraient ici, par le biais d’un “relayeur”, tâcher de ratisser quelque lectorat-électorat potentiel, se feraient de la pub gratos idem, si j’ai bien compris un des passages de votre réponse. Eh ben c’est du joli tout ça… L’aspect pécunier méritait d’être noté…

Pour revenir au présent billet, une assertion de citoyen lambda, et tant pis si cette assertion est trop radicale, donc stupide : j’estime que tout le Code Pénal est à revoir.

Que c’est du n’importe quoi-n’importe comment.

Concernant :

Le traitement quasi inquisitoire fait à la partie civile, avec des questions, lors des enquête policiaire ou judiciaire, qui n’ont strictement rien à voir avec le “propos”, si je puisse dire, et qui portent en cela atteinte à la vie privée.

Des juges d’instruction débordés, dépourvus de moyens matériels, qui du coup rendent la justice, certes, mais a minima, parce qu’il faut se dépêcher de clore un “dossier”, vu qu’une pile attend. Des délais d’attente de procès parfois incompréhensibles. Des juges d’instruction indépendants, plus que nécessaires naturellement, mais auxquels il faudrait de réels moyens matériels et financiers qu’ils n’ont pas.

Des barèmes des peines des personnes reconnues coupables qui sont tous à revoir. Soit qu’ils ne soient pas assez élevés soit qu’ils le soient trop. Sans compter les durées des peines incompressibles assorties.

Des maisons d’arrêt qui sont un “b…” inimaginable, là aussi, refonte totale du système et de l’administration pénitentiaire à envisager, mais pas de moyens ? Ou pourrissement volontaire du système en son entier ?…

Avec des écueils graves dans les deux sens :

La loi du caïdat : devant les braqueurs, les meurtriers, les récidivistes, “respect”, pour simplifier, la “hiérarchie interne à la prison” étant bien présente à l’esprit de tous ; la stigmatisation ignoble des “pointeurs” et des pédophiles, sur laquelle l’administration pénitentiaire ferme complaisamment les yeux : c’est tellement pratique, les boucs émissaires, pour que les prisonniers puissent se défouler ; un traitement humiliant réservé aux toxicomanes, pour les alcooliques, avec le cantinage, ça coûte moins cher, il y a toujours moyen de se débrouiller ; des suicides des plus jeunes ou des plus faibles ou des moins rodés au système, sur lesquels suicides les enquêtes sont bâclées.

Des travaux indécemment rémunérés ; une absence totale de préparation à la réinsertion ; une surpopulation qui frappe par son côté aléatoire selon les bâtiments, pour ce qui concerne les maisons d’arrêt par exemple, aléatoire qui renforce le sentiment d’injustice de ceux qui cohabitent à parfois quatre dans une cellule, en sachant que tel autre est seul et tranquille dans la sienne ; et tout un tas de petites peines pernicieuses en plus que sont les cafards, les rats, la crasse, le froid l’hiver la chaleur irrespirable l’été.

Dans l’autre sens : le laxisme et la complaisance de certains, parmi l’administration pénitentiaire, certains, pas tous heureusement, vis-à-vis des caïds ; par conséquent tout qui rentre dans les prisons : drogue, armes, etc ; une insuffisance de formation du personnel pénitentiaire, faute de moyens matériels et financiers là aussi ; un réel désarroi de ce personnel face à des situations lors desquelles ils ont à gérer des personnalités “ingérables” si on n’est pas du corps médical : psychopathes, schizophrènes, etc ; désarroi qui peut rendre le quotidien de ces personnels invivable.

Enfin, tout le monde le sait, de plus en plus de “fous” selon la définition pychiatrique qui en est faite, en prison, faute de lits en psychiatrie.

De la sorte, la prison comme “monde en soi”, avec sa vie, ses lois, ses codes, scindée totalement du monde du dehors. Étonnant. Ne répondant plus à sa mission de seule privation de liberté-préparation à la réinsertion dans la société.

Le présent billet parlait des partie civile versus mis en examen. Ce commentaire en est une “extension”…

104. Le jeudi 29 juillet 2010 à 19:46 par Soraya

@www

Bonsoir à vous,

Je comprends votre désarroi et vous rejoins sur certains points, mais disons que la prison n’a jamais été et de loin, même pour un délit moindre une sinécure!
En prison il y a des lois qui régissent comme à l’extérieur, les pointeurs (cad tout ce qui touche aux atteintes sexuelles adultes ou enfants confondus) sont malmenés par leurs co-détenus en toute “légalité”, c’est bien triste dans l’immédiat parce qu’ils sont dans le même bateau qu’un braqueur de banque, mais c’est la vie et vous ne pouvez reprochez aux co-détenus d’avoir une morale…
La morale en prison, c’est la survie pour certains et se raccrocher à ça, c’est se sentir moins redevable à la société…

Sur les autres faits je vous suis, la Justice a depuis bien longtemps, un besoin urgent d’être reconsidérée à son plus haut rang, cad une Justice digne de la République qui se prétend!

105. Le jeudi 29 juillet 2010 à 19:53 par Dr Tavuk

@ récap59 (102)

Merci pour le complément d’infos. j’aurais effectivement pu penser à citer la Réunion (sur sa grande voisine, Madagascar, les combats de coqs sont également très appréciés), mais je n’avais pas pensé aux Antilles…

106. Le jeudi 29 juillet 2010 à 21:26 par jbsorba

@90 et 96 (ou autre si oublié car je n’est pas tout lu)

Le dossier HADOPI concentre a lui tout seul tout ce que il ne faut surtout pas faire dans un trop grand nombre de domaines que il n’y a pas de place sur cette espace pour tous les citer.

Ce dossier deviendra a mon avis un vrai cas d’école pour tout un tas de professions.

107. Le jeudi 29 juillet 2010 à 22:02 par French Ketchup

Ce n’est pas le sujet, mais suite à votre tweet, j’ai pensé que ce billet sur la loi anti-immigration en Arizona et sa bataille judiciaire vous intéresserait: http://bit.ly/crCOYl

108. Le jeudi 29 juillet 2010 à 22:18 par marsan

@ soraya

Bonsoir, un petit mot pour vous dire que je ne suis pas pour les lois qui interdisent ce qui touche au culturel -
si on commence à interdire la corrida qui rassemblent tous les ans en France des milliers de gens dans le sud et le sud ouest de la France alors pourquoi pas interdire les films d’horreur ou bien encore les films pornographiques …..
Moi je ne sais pas parler à la place de ceux qui aiment ça -
Par contre, j’ai fait un jour le choix de ne plus aller voir de corrida comme j’ai fait le choix de ne plus chasser mais je n’ai jamais pensé que mes choix philosophiques étaient la vérité.
Et en septembre j’irais en Andalousie, du coté de Cadix et Ronda, pour voir ces bêtes d’une beauté sauvage inégalable. Et si le maitre m’y autorise je mettrais quelques photos sur le site.
Un dernier mot pour vous dire que les catalans ce sont fait plaisir en interdisant un phénomène culturel typiquement “espagnol”

109. Le jeudi 29 juillet 2010 à 22:43 par malpa

@ www (103)

Je me suis peut-être mal exprimé. Je ne pense pas que le blog de maitre-eolas soit devenu un espace ou des leaders d’opinion viennent ratisser de l’électorat ou de la clientèle. Tant que l’anonymat des commentateurs comme celui du patron et des colocs reste la norme, l’idée de venir faire ici sa publicité est un non-sens. Et ceux qui commentent sous leur vrai nom ne peuvent être justement que des “quidams” et des “sans étiquette”, sous peine de griller toute leur pertinence au bout d’une semaine (malgré quelques exceptions qui confirment la règle).

Pas espace de pub donc, mais quelque chose comme un espace de test, au sens marketing du terme (ce qui n’est pas une insulte dans mon esprit). Vous seriez député ou journaliste, vous auriez une idée de nouveau thème, rhétorique, sujet, formule, gimmick, vous ne seriez pas tenté de venir la tester ici ? Vous songeriez à vous lancer dans une carrière politique, à titre local ou dans un appareil, vous n’auriez pas envie de tester votre force de persuasion, ou de sentir le répondant de l’opposition rhétorique ici ? Et quand je dis ça, je ne pense pas du tout que “c’est du joli”. Si nous avons envie qu’une nouvelle génération de représentants des citoyens sorte des rangs, et si possible moins ridicules que ceux de la génération actuelle, ce type d’arène est aussi un outil de démocratie.

Et ce que j’avais négligé de dire aussi dans mon précédent comm, c’est que non seulement le maître des lieu gère admirablement son truc, mais nous, les lecteurs lambda, l’aidons dans ce sens. Par la lecture.

110. Le vendredi 30 juillet 2010 à 00:15 par Soraya

@Marsan

Je comprends votre position et c’est bien là le mauvais destin de ces pauvres bêtes, il est que c’est culturel et au nom de celle-ci
des êtres innocents agonisent dans d’atroces souffrances et tout cela pour satisfaire une poignée de traditionnalistes ..

La cause des animaux n’est pas une quête de la vérité ou une quelquonque philosophie, oh non!!!
La philo je laisse ça pour les rêveurs, les siècles des Lumières ne peuvent rien pour ces martyrs …

Bref, le sort des animaux en ressort plus de la dignité de l’Homme et de l’humanité universel, pouvons nous accepter au XXIe siècle et au nom de la culture que des êtres vivants soient torturés, mis à l’agonie sans aucune pitié sous les applaudissements de la foule qui se gargarise de la supériorité de l’homme…

Eh bien si oui, permettez que je renvoie ça à la mise à mort barbaresque des accusés de crimes avant la récusion de la loi de 81 et où une foule venait y satisfaire son sadisme de voyeur quand la veuve tranchait mais la seule difference ici, c’est que l’animal est innocent!

Marsan, pour ce qui est de votre voyage en Andalousie, j’attendrais vos photos avec plaisir…
Bien à vous…


Gascogne :
Deux autres points de vue, à lire ici et .

111. Le vendredi 30 juillet 2010 à 01:07 par www

@ malpa 109

“Vous seriez député ou journaliste, vous auriez une idée de nouveau thème, rhétorique, sujet, formule, gimmick, vous ne seriez pas tenté de venir la tester ici ?”

Vous êtes plus subtil que moi, vous. Sans doute avez-vous raison. Cela ne m’était pas venu à l’idée que l’on vienne ici s’exprimer pour tester des trucs. Voir, en lançant une idée, si l’on recueille un assentiment, ou bien un désaccord, etc. Comme dit l’autre, pour qui il faut le temps que ça monte au cerveau : “Ah, d’accord, OK d’accord…” J’espère que cette fois je vous ai compris…

“Ce type d’arène est aussi un outil de démocratie.”

Où peuvent advenir des idées… d’avenir, c’est certain. Même au travers d’un débat contradictoire, par l’émergence précisément d’un juste milieu, d’une idée médiane d’avenir, pourquoi pas, qui agrée aux deux qui n’étaient pas de prime abord d’accord entre eux.

(Pourquoi cette idée soudain qu’il y en a qui sont nettement plus intelligents que moi, ici… Bon tant pis, allons-y pour la suite…)

@ Soraya 104

Bonsoir à vous également,

Tout d’abord, vous portez un bien joli pseudonyme.

“Je comprends votre désarroi.”

En fait, je n’éprouve plus aucune espèce de désarroi, c’est un constat dépassionné, et, pour tout dire, de plus en plus indifférent. J’aimerais bien éprouver plus d’émotion.

“La prison n’a jamais été, et de loin, même pour un délit moindre, une sinécure !”

Je suis d’accord avec vous, la prison n’a pas vocation à être un “club Méd” ou un hôtel cinq étoiles, elle a vocation à être un lieu de privation de liberté pour une durée déterminée assortie d’un quotidien de vie réglementé menant à une réelle réinsertion sur la durée.

“Vous ne pouvez reprocher aux codétenus d’avoir une morale.”

Je ne reproche à personne de se forger une morale, dans la mesure où chacun ressent le besoin de se dire : “Ça c’est bien, ça c’est mal, ça je le réprouve, ça je ne le ferai pas.”

Pour autant, ce qui me choque, dans n’importe quelle situation, du reste, c’est la situation du bouc émissaire, de celui qui sert de punching ball.

Les braqueurs, encore, passons… Ce sont les moins antipathiques dès lors qu’ils le font sans violence. (Et puis les plus gros braqueurs sont hors les murs, agissent en toute impunité généralement, on les appelle autrement, ils s’y prennent sans violence, mais au final cela revient au même ; on peut penser : “Vite, l’argent, vite” et l’exprimer en des termes fleuris.)

Mais un meurtrier qui a, de façon préméditée, pour de l’argent, tué une personne âgée, par exemple, que ce meurtrier se sente moralement au-dessus d’un pédophile ayant abusé d’un enfant, je ne vois pas… Je ne vois pas de quel droit il peut se sentir moralement au-dessus. Dans les deux cas on profite et on abuse de la faiblesse d’un tiers. Que celui-ci soit un faible jeune ou un faible âgé.

Je ne défends pas la pédophilie, il ne manquerait plus que ça. Bien évidemment non. D’autant que sur un plan général, à l’échelle mondiale, cette action s’accompagne souvent d’un abus de faiblesse d’un riche sur un pauvre, d’un adulte riche sur un enfant pauvre, d’un adulte riche des pays du Nord sur un enfant pauvre des pays du Sud. C’est difficile de claveter ça tellement…

“Sur les autres faits je vous suis, la Justice a, depuis bien longtemps, un besoin urgent d’être reconsidérée à son plus haut rang, c’est-à-dire une Justice digne de la République.”

Là, nous sommes bien d’accord ! Il paraît, selon les pys, que lorsque l’on est enfant, le sentiment d’injustice est l’un des plus primaires et des plus forts qui soient. Cela peut donner : “Pourquoi, lui, il en a eu plus, du dessert ?”, “Pourquoi c’est moi qu’on dispute et pas lui, c’est pas juste !”, etc.

C’est sans doute pour cela que la Justice, les Lois, sont ce qui permet simplement de vivre ensemble.

Ce que je voulais dire, c’est qu’il me semble qu’avec les prisons actuelles on ne fait rien d’autre que de recréer paradoxalement des “zones de non-droit”, à cette différence près que les murs de séparation y sont cette fois bien visibles. À savoir des espaces de vie où un “droit parallèle” s’est petit à petit mis en place. Non pas, absolument pas, par le souhait des gens qui y vivent, mais par la force des choses, une chose en entraînant une autre.

“Zones de non-droit” : cette expression hypocrite ne devrait même pas exister car elle délimite par elle-même des espaces qui ne devraient justement pas être ainsi délimités.

C’est donc seulement pour faire observer que, dans l’un et l’autre cas, l’État ne remplit plus sa mission et abandonne les gens à eux-mêmes. Qu’il y a en France des espaces où une forme de droit parallèle s’est forgé, notamment, c’est là le paradoxe, en prison.

La prison est devenue un tel monde parallèle que certains détenus, hommes ou femmes, une fois retournés dans le monde du dehors, se sentent déphasés, rejetés, perdus, au point qu’ils commettent un délit afin de retourner dans ce monde parallèle qui leur est devenu plus familier. Bravo la réinsertion.

112. Le vendredi 30 juillet 2010 à 10:42 par DMonodBroca

On connait l’histoire du petit enfant qui dit : “à la maison c’est papa qui décide… c’est maman qui l’a dit”

Après l’article de Mme Alliot-Marie dans le Monde d’hier, le procureur Courroye pourrait dire de la même façon : “dans mes enquêtes je suis indépendant… c’est le Garde des Sceaux qui l’a dit”

113. Le vendredi 30 juillet 2010 à 10:59 par Sous toutes réserves

Bon, c’est pas le tout, mais qu’est ce qu’on fait ce soir ?

On ouvre une bouteille de vin qui pétille, ou on sort les mouchoirs ?

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.47106.html

114. Le vendredi 30 juillet 2010 à 12:08 par beldeche (mekeskidi)

Pendant ce temps là, d’autre tournent la manivelle

115. Le vendredi 30 juillet 2010 à 13:36 par Alex

Les deux décisions sur la garde à vue seront rendues par le Conseil constitutionnel à 14h30, mais apparemment il y a eu des fuites dès 12h30… :
http://www.cnb.avocat.fr/Le-Conseil…

116. Le vendredi 30 juillet 2010 à 14:17 par récap59

Bonjour Alex (114)

Merci beaucoup pour cette excellente nouvelle.

Tout le monde va être gagnant.

1) les droits de la défense seront mieux respectés, il y aura moins d’innocents en prison,

2) les enquêtes seront fondées plus sur la preuve et moins sur l’aveu, ce qui favorisera les victimes, car il y aura moins de coupables en liberté,

3) les gardes à vue coûteront plus chers, le gouvernement sera moins tenté d’en abuser,

4) le gouvernement sera peut-être même dissuadé de poursuivre sa course à la création incessante de nouvelles incriminations…

117. Le vendredi 30 juillet 2010 à 14:26 par ranide

Ca fait longtemps que je n’étais pas intervenu mais là je suis trop content.

Il me semblait bien que la décision du CC sur la QPC relative à la garde à vue devait être rendue aujourd’hui à 10 h. Sur le site on indiquait que la décision serait rendue publique à 14 h30. Le CNB aurait pu attendre avant de mettre en ligne son communiqué.

Encore quelques minutes et on aura le communiqué officiel du CC.

118. Le vendredi 30 juillet 2010 à 14:52 par Ben

Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun

http://www.conseil-constitutionnel….

El pueblo unido jamas sera vencido  !!

119. Le vendredi 30 juillet 2010 à 15:17 par Petruk

11 mois pour trouver de nouvelles dispositions qui soient conformes : il va falloir trouver un peu de place dans le calendrier parlementaire!

120. Le vendredi 30 juillet 2010 à 15:44 par récap59

Toute une série de cas subsiste où le conseil constitutionnel a refusé à nouveau de protéger les droits élémentaires de la défense, au motif absurde que plus l’infraction serait grave, moins il serait souhaitable que le condamné soit vraiment coupable.

Le conseil constitutionnel refuse donc encore de contrôler la conventionnalité de la loi, les victimes devront toujours se tourner vers la justice européenne.

Peut-être cette décision du conseil constitutionnel leur suffira-t-elle pour prouver plus vite que toutes les voies de recours nationales ont été épuisées ?

Plus fort encore, le conseil constitutionnel reporte d’un an l’effet de sa décision, ce qui signifie qu’il autorise expressément le gouvernement à continuer à violer la constitution pendant tout ce temps.

Quelle arrogance, quel mépris de la justice !

Connaissez vous une seule autre juridiction dans notre pays ou même ailleurs dans le monde qui oserait délivrer à un criminel une autorisation écrite de violer la loi ?

121. Le vendredi 30 juillet 2010 à 15:53 par CA

Pendant ce temps notre bon Président a des idées “fantastiques” moralement exécrables et juridiquement inapplicables. Maître il est bien triste de savoir qu’il est (a été ?) un de vos confrères…

http://www.lemonde.fr/politique/art…

122. Le vendredi 30 juillet 2010 à 16:09 par Tuesd

@119
Il me semble que pour certaines infractions qui durent dans le temps, on peut condamner l’auteur à corriger un état de fait dans un certain délai (en général sous peine d’astreintes).

ex:
- en cloture de votre propriété, votre haie fait 3m
- un arreté préfectoral stipule que la hauteur max des clotures doit etre de 2m
- votre voisin vous assigne pour vous faire couper cotre haie (j’espere qu’il vous l’a demandé gentilement avant…)
- le tribunal vous condamne à couper votre haie dans les 45 jours sous peine d’astreinte de 100€/jour au dela de ce délai

Donc vous voilà autorisé à enfreindre la loi quelque temps encore…

Bon, je ne suis pas sur que l’analogie soit très bonne, mais voila, vous avez 45 jours pour trouver un élagueur, l’état a 11 mois pour réécrire la loi…

Et convenons que parfois, la GaV doit etre utile…

Pour ce qui est des infractions non concernées par la réforme, il me semble en effet que l’abus de GaV dans les affaires de meurtre n’est pas très courant et que ce n’est pas ce que vise le CC, qui cherche à empecher la GaV pour insulte à agent agent de mauvaise humeur et autre prétextes futiles.

Pour les exceptions, je suis d’accord avec vous, dans la limite de ce que je viens de dire.

123. Le vendredi 30 juillet 2010 à 16:15 par jipé

Au moins il n’y aura pas eu besoin d’une cour européenne pour qu’une loi liberticide soit abrogée.

Bonne nouvelle pour le rythme de travail de la CEDH, qui va s’alleger…

124. Le vendredi 30 juillet 2010 à 16:17 par exstagiaire2

Prems!! Alors Maître, à quand le commentaire sur la décision du CC sur la garde à vue??!

125. Le vendredi 30 juillet 2010 à 16:53 par récap59

Bonjour Tuesd (121)

Article 2. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

Et le considérant 30 se termine par “qu’il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité”

Pour reprendre votre analogie, c’est comme si le tribunal vous autorisait à construire de nouvelles clôtures de 3 m de haut autour de votre maison pendant encore 11 mois.

“Pour ce qui est des infractions non concernées par la réforme, il me semble en effet que l’abus de GaV dans les affaires de meurtre n’est pas très courant et que ce n’est pas ce que vise le CC, qui cherche à empêcher la GaV pour insulte à agent de mauvaise humeur et autre prétextes futiles.”

Sauf que la décision ne porte pas sur les abus de la garde à vue, bien qu’elle pourrait contribuer à les dissuader en rendant la procédure plus onéreuse.

Elle porte essentiellement sur le droit d’être assisté, et utilement, par un avocat pendant les interrogatoires.

126. Le vendredi 30 juillet 2010 à 16:59 par Capitaine Crochet

@malpa en 103
Vous seriez député ou journaliste, vous auriez une idée de nouveau thème, rhétorique, sujet, formule, gimmick, vous ne seriez pas tenté de venir la tester ici

Non, parce que, si j’avais de l’argent (une enveloppe suffit pour un petit sondage) , je choisirais un échantillon représentatif de ma circonscription/du lectorat de mon journal (qui a les moyens de faire des tests en ligne, si les lecteurs en ligne sont représentatifs- ce qui reste à prouver…). Un test “sauvage” (tel que vous le décrivez) serait une forme de non professionalisme…

@www en 80:
Je trouve que quelque chose s’est détérioré dans l’ambiance générale de ce blog ces temps-ci : depuis le début de l’affaire au choix Bettencourt, Woerth-Bettencourt, Woerth-Bettencourt-Sarkozy (ce n’est pas moi qui le dis mais les journaux étrangers lesquels vont même jusqu’à parler de “sarkozygate”, je leur laisse le choix de cette opinion).
J’ignore si l’affaire WBS peut être comparée au Watergate : dans le derneir cas, une enquête menée par des journalistes indépendants (et sans inquiétudes financières) a duré quelques années, avec des commissions parlementaires -et Richard le Tricheur a été acculé à la démission pour mensonge, délit n’existant pas en France -ce qui garantit des jours années sereines au Résident du Pouvoir d’Achat…-; les français sont loin du compte.
Les différences sont telles qu’il s’agit peut être d’un effort de pédagogie des journalistes oméricoins pour faire comprendre cette affaire estivale à leurs lecteurs les plus âgés; à moins qu’ils n’aient brevetée le Watregate et qu’ils demandent des royalties aux pauvres con tribuables français…

Depuis le début de cette affaire, le ton s’est durci sur ce blog, avec une politisation accrue des commentaires au détriment d’une forme de discussion plus axée sur le Droit….

Avez vous des moyens de mettre en évidence un durcissement du thon et de le dater précisément?
Et, même si vous le mettiez en évidence -ce qui serait intéressant en soi même-, une concomitance n’est pas forcèment une relation de causalité (sur le site http://www.venganza.org/about/open-… montre une corrélation très nette entre le réchauffement climatique et la baisse du nombre de …pirates. Un autre exemple est une corrélation entre le nombre de prédicateurs protestants au 19 ième siècle et la criminalité, et s’explique par l’envoi de missionnaires auprès des classes dangereuses…).

127. Le vendredi 30 juillet 2010 à 17:15 par Tuesd

@recap59(123)

Ne poussons pas trop loin l’analogie, mais admettons que le voisin ait été à la base embetté par les oiseaux dans les arbres, on vous autorise à garder l’arbre 45j sans interdire à de nouveaux oiseaux de nicher. C’est la loi qui est condamnée, pas la pratique.

Ce qui me fait dire que c’est le résultat des abus, c’est le condidérant 15 :

15. des changements dans les conditions de sa mise en oeuvre ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue

et “nimporte qui peut vous mettre en GaV”:

17 … que ces modifications ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale …

et “d’ailleurs, on va finir par mettre tout le monde en GaV”

18. Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures…

La où la seule mention de l’avocat c’est :

28. Considérant, d’autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l’interrogatoire d’une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu’elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat ; qu’une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu’au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence

Ca me semble marginal, cette histoire d’avocat, au fond. Je résumerai ça en “Ca part en cacahouète la, ces histoires de garde à vue, il va falloir limiter tout ça au cas vraiment nécéssaires. A oui, et au fait, pensez à inviter les avocats. Cordialement, le Conseil. “

128. Le vendredi 30 juillet 2010 à 17:37 par ngaary

il y a plus scandaleux que la garde à vue, c’est la composition du conseil supérieur de la magistrature, qui, en effet est à l’origine du blocage de la machine judiciaire dans les affaires dites sensible, comme l’affaire WBS, de petits juge d’instruction font la loi et puis c’est tout.

129. Le vendredi 30 juillet 2010 à 17:39 par Lûciole

Hop, un hors sujet, mais je voulais annoncer la bonne nouvelle :
“Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun”
à vos taupes pour les détails ! vite !
http://www.lemonde.fr/politique/art…

130. Le vendredi 30 juillet 2010 à 17:46 par Lûciole

J ai trouvé toute seule (*susucre*) mais j attends avec impatience vos commentaires.

M. Daniel W. et autres Garde à vue
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine M., Nouri G., Mohamed E., Amare K., Ulrich K., Masire N., Abelouahab S., Rami Z., Edgar A., Valentin F. et Nabil et Sophiane S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue.

Il a également été saisi le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt n° 12041-12042-12043-12044-12046-12047-12050-12051-12052-12054 du 4 juin 2010), dans les mêmes conditions, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jacques M., Jean C., Didier B., Bruno R., Mohammed A., François W., Jair Alonso R., Bilel G., Mohamed H. et David L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mêmes dispositions.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993 ;

Vu la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment son article 53 ;

Vu la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d’officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d’application de la police nationale ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 16 ;

Vu les observations produites par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour MM. D. et W., enregistrées le 17 juin 2010 ;

Vu les observations produites par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour Mmes L. et P. et MM. Z., B., Z., M., S., I., B., K., H., P., C., T., S., M., G., E., K., K., N., S. et Z., enregistrées le 17 juin 2010 ;

Vu les observations produites par Me Molin, avocat au barreau de Lyon, pour MM. M., A., S., G., S. et F., enregistrées le 18 juin 2010 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 18 et 24 juin 2010 ;

Vu les observations produites par Me Barrere, avocat au barreau de Perpignan, pour M. R., enregistrées le 20 juin 2010 ;

Vu les observations produites par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. M., enregistrées le 23 juin 2010 ;

Vu les observations produites par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. C., enregistrées le 24 juin 2010 ;

Vu les nouvelles observations produites par Me Barrere, enregistrées le 28 juin 2010 ;

Vu les nouvelles observations produites par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 30 juin 2010 ;

Vu les nouvelles observations produites par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, enregistrées le 30 juin 2010 ;

Vu les observations produites par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. G., enregistrées le 2 juillet 2010 ;

Vu les observations produites par Me Gavignet, avocat au barreau de Dijon, pour M. A., enregistrées le 2 juillet 2010 ;

Vu les observations complémentaires produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l’instruction, enregistrées le 16 juillet 2010 ;

Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;

Me Emmanuel Piwnica, Me René Despieghelaere, Me Gaël Candella, Me Eymeric Molin, Me Jean-Baptiste Gavignet, Me Marie-Aude Labbe, Me Emmanuel Ravanas, Me Hélène Farge, Me David Rajjou, Me Denis Garreau, pour les requérants, et M. François Seners, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l’audience publique du 20 juillet 2010 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les mêmes dispositions ; qu’il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article 62 du code de procédure pénale : « L’officier de police judiciaire peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou sur les objets et documents saisis.
« Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître. L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l’article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation.
« Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l’officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
« Les agents de police judiciaire désignés à l’article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu’ils transmettent à l’officier de police judiciaire qu’ils secondent.
« Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition » ;

3. Considérant qu’aux termes de l’article 63 de ce même code : « L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.
« La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.
« Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
« Pour l’application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort » ;

4. Considérant qu’aux termes de son article 63-1 : « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article 63.
« Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention.
« Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.
« Si cette personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
« Si la personne est remise en liberté à l’issue de la garde à vue sans qu’aucune décision n’ait été prise par le procureur de la République sur l’action publique, les dispositions de l’article 77-2 sont portées à sa connaissance.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue » ;

5. Considérant qu’aux termes de son article 63-4 : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier.
« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
« L’avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. Il est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.
« À l’issue de l’entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l’avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
« L’avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.
« Lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut également demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.
« Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l’article 706-73, l’entretien avec un avocat ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l’entretien avec un avocat ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu’il est informé par ces derniers du placement en garde à vue » ;

6. Considérant qu’aux termes de son article 77 : « L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête, garder à sa disposition toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.
« Le procureur de la République peut, avant l’expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu’après présentation préalable de la personne à ce magistrat. Toutefois, elle peut, à titre exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne. Si l’enquête est suivie dans un autre ressort que celui du siège du procureur de la République saisi des faits, la prolongation peut être accordée par le procureur de la République du lieu d’exécution de la mesure.
« Sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l’exercice de poursuites sont, à l’issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
« Pour l’application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort.
« Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 64-1 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre du présent chapitre » ;

7. Considérant qu’aux termes de son article 706-73 : « La procédure applicable à l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
« 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l’article 221-4 du code pénal ;
« 2° Crime de tortures et d’actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l’article 222-4 du code pénal ;
« 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;
« 4° Crimes et délits d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l’article 224-5-2 du code pénal ;
« 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;
« 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;
« 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l’article 311-9 du code pénal ;
« 8° Crimes aggravés d’extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ;
« 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d’un bien commis en bande organisée prévu par l’article 322-8 du code pénal ;
« 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;
« 11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
« 12° Délits en matière d’armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339 10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ;
« 13° Délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l’article 21 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
« 14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ;
« 15° Délits d’association de malfaiteurs prévus par l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 14°;
« 16° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l’article 321-6-1 du code pénal, lorsqu’il est en relation avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 15°.
« Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 11°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII » ;

8. Considérant que les requérants font valoir, en premier lieu, que les conditions matérielles dans lesquelles la garde à vue se déroule méconnaîtraient la dignité de la personne ;

9. Considérant qu’ils soutiennent, en deuxième lieu, que le pouvoir donné à l’officier de police judiciaire de placer une personne en garde à vue méconnaîtrait le principe selon lequel l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que le procureur de la République ne serait pas une autorité judiciaire indépendante ; qu’il ne serait informé qu’après la décision de placement en garde à vue ; qu’il a le pouvoir de la prolonger et que cette décision peut être prise sans présentation de la personne gardée à vue ;

10. Considérant qu’ils estiment, en troisième lieu, que le pouvoir donné à l’officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction constitue un pouvoir arbitraire qui méconnaît le principe résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer d’une personne mise en cause ;

11. Considérant que les requérants font valoir, en quatrième lieu, que la personne gardée à vue n’a droit qu’à un entretien initial de trente minutes avec un avocat et non à l’assistance de ce dernier ; que l’avocat n’a pas accès aux pièces de la procédure et n’assiste pas aux interrogatoires ; que la personne gardée à vue ne reçoit pas notification de son droit de garder le silence ; que, dès lors, le régime de la garde à vue méconnaîtrait les droits de la défense, les exigences d’une procédure juste et équitable, la présomption d’innocence et l’égalité devant la loi et la justice ; qu’en outre, le fait que, dans les enquêtes visant certaines infractions, le droit de s’entretenir avec un avocat soit reporté à la quarante-huitième ou à la soixante-douzième heure de garde à vue méconnaîtrait les mêmes exigences ;

- SUR LES ARTICLES 63-4, ALINÉA 7, ET 706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

12. Considérant qu’il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

13. Considérant que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; que les requérants contestaient notamment la conformité à la Constitution des dispositions de ses articles 1er et 14 ; que, dans les considérants 2 et suivants de sa décision du 2 mars 2004 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l’article 1er qui « insère dans le livre IV du code de procédure pénale un titre XXV intitulé : ” De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées ” » et comportait l’article 706-73 du code de procédure pénale ; qu’en particulier, dans les considérants 21 et suivants de cette même décision, il a examiné les dispositions relatives à la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées et, parmi celles-ci, le paragraphe I de l’article 14 dont résulte le septième alinéa de l’article 63-4 du code de procédure pénale ; que l’article 2 du dispositif de cette décision a déclaré les articles 1er et 14 conformes à la Constitution ; que, par suite, le septième alinéa de l’article 63-4 et l’article 706-73 du code de procédure pénale ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; qu’en l’absence de changement des circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;

- SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

14. Considérant que, dans sa décision susvisée du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel n’a pas spécialement examiné les articles 63, 63 1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale ; que, toutefois, il a déclaré conformes à la Constitution les modifications apportées à ces articles par les dispositions alors soumises à son examen ; que ces dispositions étaient relatives aux conditions de placement d’une personne en garde à vue et à la prolongation de cette mesure, au contrôle de celle-ci par le procureur de la République et au droit de la personne gardée à vue d’avoir un entretien de trente minutes avec un avocat ; que, postérieurement à la loi susvisée du 24 août 1993, ces articles du code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises ; que les dispositions contestées assurent, en comparaison de celles qui ont été examinées par le Conseil dans sa décision du 11 août 1993, un encadrement renforcé du recours à la garde à vue et une meilleure protection des droits des personnes qui en font l’objet ;

15. Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en oeuvreont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l’équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale ;

16. Considérant qu’ainsi la proportion des procédures soumises à l’instruction préparatoire n’a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l’action publique en matière correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère public sur l’action publique est prise sur le rapport de l’officier de police judiciaire avant qu’il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvelles modalités de mise en oeuvrede l’action publique ont permis une réponse pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l’objectif de bonne administration de la justice, il n’en résulte pas moins que, même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu’elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;

17. Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l’article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d’officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d’une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l’article 2 de la loi du 1er févier 1994, l’article 53 de la loi du 8 février 1995, l’article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l’article 8 de la loi du 18 mars 2003 et l’article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvisées ; que ces modifications ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d’officier de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000 ;

18. Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu’elles ont renforcé l’importance de la phase d’enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ;

. En ce qui concerne le grief tiré de l’atteinte à la dignité de la personne :

19. Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ;

20. Considérant qu’il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en oeuvredans le respect de la dignité de la personne ; qu’il appartient, en outre, aux autorités judiciaires compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code de procédure pénale et, le cas échéant, sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne gardée à vue et d’ordonner la réparation des préjudices subis ; que la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l’application des dispositions législatives précitées n’a pas, en elle-même, pour effet d’entacher ces dispositions d’inconstitutionnalité ; que, par suite, s’il est loisible au législateur de les modifier, les dispositions soumises à l’examen du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte à la dignité de la personne ;

. En ce qui concerne les autres griefs :

21. Considérant qu’aux termes de l’article 7 de la Déclaration de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu’aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ;

22. Considérant qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu’aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. ° L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;

23. Considérant que le législateur tient de l’article 34 de la Constitution l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale ; que, s’agissant de la procédure pénale, cette exigence s’impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infractions ;

24. Considérant, en outre, qu’il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu’au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l’article 66 de la Constitution place sous la protection de l’autorité judiciaire ;

25. Considérant qu’en elles-mêmes, les évolutions rappelées ci-dessus ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, toutefois, ces évolutions doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ;

26. Considérant que l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l’intervention d’un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu’avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu’il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu’il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ; qu’il lui appartient d’apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d’avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 66 de la Constitution doit être écarté ;

27. Considérant cependant, d’une part, qu’en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d’avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l’objet d’une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité ;

28. Considérant, d’autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l’interrogatoire d’une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu’elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat ; qu’une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu’au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;

29. Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu’ainsi, la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

- SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D’INCONSTITUTION-NALITÉ :

30. Considérant, d’une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu’il ne lui appartient pas d’indiquer les modifications des règles de procédure pénale qui doivent être choisies pour qu’il soit remédié à l’inconstitutionnalité constatée ; que, d’autre part, si, en principe, une déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l’abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu’il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,

DÉCIDE :

Article 1er.- Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution.

Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 30.

Article 3.- Il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur l’article 706-73 du code de procédure pénale et le septième alinéa de son article 63-4.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 30 juillet 2010.

131. Le vendredi 30 juillet 2010 à 17:59 par récap59

@ Tuesd (125)

Effectivement, l’argumentation du conseil constitutionnel est bancale.

On a l’impression qu’il se réserve la possibilité de revenir sur sa jurisprudence antérieure en fonction de circonstances nouvelles, mais ne le fait pas, tout en affirmant que les conditions dans lesquelles les lois sont appliquées en pratique ne le concernent pas…

Il tartine au maximum pour qu’on ne voit pas qu’il a recours à un argument absurde pour justifier sa décision antérieure, sur laquelle il refuse de revenir, de bénir les formes les plus scandaleuses de la garde à vue.

Pour arriver à une décision comme celle-ci, qui consiste à censurer les violations les moins graves de la constitution pour mieux bénir les plus graves, et à délivrer au gouvernement une autorisation de violer la constitution pour arranger ses affaires, il était quasiment impossible de trouver un raisonnement qui ne soit pas bancale.

132. Le vendredi 30 juillet 2010 à 18:02 par Nemosus

C’était pourtant url=[http://www.conseil-constitutio…fastoche/url] à trouver !

133. Le vendredi 30 juillet 2010 à 18:07 par Gastiflex

Dommage que cette bonne nouvelle soit gâchée par des aberrations de ce genre :
http://www.lemonde.fr/politique/art…

134. Le vendredi 30 juillet 2010 à 18:22 par Yann

Gastiflex :

Ce sont le Conseil Constitutionnel et la CEDH qui vont être contents quand de telles propositions prendront forme légale ! Malgré tout, nous progressons ; jusqu’à ce jour, en matière de créativité juridique, nous en étions restés poiur l’essentiel au grotesque ; nous voilà rendus au stade du malfaisant.

135. Le vendredi 30 juillet 2010 à 18:32 par jalmad

@ Tuesd et recap59 : eh oh, les pisse froid, là, on peut pas juste un peu se souvenir des échanges sous les billets sur les décisions d’annulations de GAV fondées sur la CESDH et se souvenir comme on se faisait conspuer, quand on se félicitait des annulations de GAV sur la bse de la jpce Salduz, par des petits Cap-Justice et consorts qui venaient nous expliquer combien ces sales juges rouges faisaient primer un droit étranger sur not’bon vieu droit national (cocorico), pour juste, simplement goûter ce qu’il il y a à goûter dans cette décision ??? au moins quelques minutes, allez, quoi, siouplé….

sûr, c’est pas parfait, on laisse 11 mois, on veut pas trop non plus mettre le souk, on valide au passage les GAV anti-terro (ceci étant, l’argumentation du CC selon laquelle pas d’élément nouveau sur ce point depuis leur dernière décision, on peut le regretter en opportunité, mais il ne me paraît pas spécialement spécieux) et surtout, on se garde bien de se prononcer sur le caractère d’autorité judiciaire pour le Procureur de la République (il surveille les GAV les 48 premières heures et renouvelle au bout de 24, et ça, c’est OK).

MAIS, quand même, et ce n’est pas rien, le CC reprend très exactement ce qui était dans Salduz et Danayan : la condamnation du fait qu’on écarte l’avocat par principe, sans avoir même à justifier des circonstances particulières qui pourraient éventuellement le justifier. Donc, comme je le disais, tous ceux qui nous traitaient de sales gauchisses irresponsables quand on disait que pour nous, ça faisait pas un pli, au regard de ces décisions, que notre législation n’était pas conforme à la convention et nous accusaient de “préférer” appliquer un droit extranational, peuvent juste aller se rahbiller : z’avez-vu ? même notre bon CC national le dit, maintenant, que c’est plus possible d’écarter l’avocat par principe au satde de la GAV ! et d’après vous, pourquoi au juste les sages ont dit cela ? parce que’ils savent bien, eux aussi, que le sens est vers un renforcement des droits de la défense (sauf pour les stupeux et les terroristes, pour l’instant, mais bon).

et puis, qaund même, la giffle, le coup des 980000 GAV, même pour des infractions pas super graves…tout le monde le disait (la presse, les avocats, plein de magistrats, des chercheurs), mais non non non, cette politique sécuritaire n’aboutissait pas à des dérives ! c’était pour notre bien à tous ! Sauf que maintenant, même des mecs en costard qui ont été encartés au RPR et au PS le disent, que c’est devenu n’importe quoi ces dernières années.

Alors, Ranide : dans mes bras !

136. Le vendredi 30 juillet 2010 à 18:36 par jalmad

@ Gastiflex 131 : euh…vous m’avez coupée tout mon élan, là….ouais, bon, y a encore du boulot, quoi….

137. Le vendredi 30 juillet 2010 à 18:42 par Emilio

HS

La grosse voix :
Oyez oyez l’ENSEMBLE des déclarations grenobloises :

  • déchéance nationalité
  • peines plancher
  • la citation, tronquée, de Rocard (« la France ne peut accueillir toute la misère du monde, mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part»). (bon d’accord ce n’est pas du Busiris mais c’est une circonstance agggggravvvante)
  • « Une situation irrégulière ne peut conférer plus de droits qu’une situation régulière et légale!»
  • «Nous devons mettre un terme aux implantations sauvages de campements Roms. Ils constituent des zones de non-droit qu’on ne peut tolérer en France»

Le Choeur :
- Busiris, Busiris, Busiris, Busiris, … ad-libitum

La petite voix :
- Je suis déçu, rien sur la non-application de la loi Besson
( http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Be…
)

Le Choeur :
Bonjour chez vous !

Bon ok je sors

138. Le vendredi 30 juillet 2010 à 19:11 par Jalmad

@ Emilio : z’inquiétez pas, on va en avoir, de l’application de la Loi Besson…mais juste…pas du même….

139. Le vendredi 30 juillet 2010 à 19:50 par Dubitatif

La note d’humour du jour:

Les décisions du Conseil constitutionnel s’inscrivent totalement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale initiée il y a plus d’un an par Michèle Alliot-Marie”, a déclaré à l’AFP le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier. “Michèle Alliot-Marie va enrichir son projet de réforme au regard des analyses du Conseil constitutionnel, avant de le transmettre au Conseil d’Etat très prochainement”, a-t-il ajouté.

On se demande pourquoi cela va ‘enrichir’ quoi que ce soit si cela s’inscrit totalement dans le cadre de la réforme de la procédure pénale . Mais enfin, feignons d’être les maîtres des événements qui nous dépassent.

Quand en ces lieux un sujet “Bon débarras II”?

140. Le vendredi 30 juillet 2010 à 20:24 par www

@ Capitaine Crochet en 124

Bonjour, Captain James Hook,

Concernant l’ambiance générale, il m’a été expliqué par deux fois par M. Malpa en 83 puis en 109 parce que j’avais la comprenette difficile que l’imperceptible évolution de l’ambiance serait plutôt due à l’augmentation des lecteurs de ce blog-média, faisant de celui-ci un espace certain de visibilité, d’une part, de test de thématiques nouvelles ou de test de sa force de conviction, d’autre part.

Je dirai de nouveau que je n’y avions point songé, m’étant toujours exprimé ici, par la grâce du maître des lieux acceptant mes commentaires, m’étant toujours exprimé ici, donc, sans souhaiter m’assurer un espace de visibilité (n’aimant que l’anonymat des aéroports, des lieux de brassage et de partance en général) et sans imaginer tester une quelconque force de conviction (aimant davantage les échanges d’où il ressort l’idée d’ex aequo pour mieux avancer ensemble plutôt que ceux où certains con-vainquent, ça se conjugue ainsi ?).

Il se trouve que certains journaux étrangers parlent de “sarkozygate”. Certains journaux français également à présent. Vous avez raison concernant le peu de points de comparaison entre les deux affaires. De façon générique, chercher une forme identique entre deux événements historiques distincts de par leur localisation et leur période et leurs protagonistes est toujours hasardeux. On peut en revanche chercher des structures sous-jacentes identiques à l’œuvre. C’est ce que ces journaux ont sans doute fait. Par exemple, en faisant état dans les deux cas de : financement occulte de campagne, bras de fer avec la presse, obstruction à la justice (encore une fois, ce n’est pas moi qui le dis !!!, mais bien la presse étrangère, qui n’y est pas allée avec le dos de la cuillère).

Question dès lors avec cette distance que confère un regard éloigné : est-ce qu’il n’est pas regrettable que nous ne disposions pas à l’instar des États-Unis d’une procédure d’impeachment ? Je ne sais pas. Je pose la question.

Enfin, quant à l’ambiance, globalement, elle est énergétique, plaisante, avec un fond d’optimisme qui fait plaisir à voir !

Je vous dis à plus tard, Captain, il faut en effet que je jette un œil “rapido” sur le petit post en 128 de Lûciole…

141. Le vendredi 30 juillet 2010 à 22:39 par ranide

C’est vrai que mon premier commentaire n’apportait pas grand-chose à la discussion mais je suis trop content.

Plus que l’aménagement des effets dans le temps de la décision d’invalidation, ce qui importe à mon sens par-dessus tout c’est que le Conseil constitutionnel ait fait sienne la jurisprudence de la CEDH telle qu’elle résulte des arrêts Salduz et Danayan qui sont d’ailleurs cités dans le dossier documentaire figurant en annexe de la décision.

Le Conseil constitutionnel est resté dans son rôle de juge qui n’est pas de faire la loi à la place du Parlement ni d’embarrasser le gouvernement en place, quel qu’il soit. Il ne pouvait donc pas, sauf à réaliser un véritable coup d’état, définir lui-même les modalités d’intervention de l’avocat en garde à vue ; il ne pouvait pas non plus, sauf à prendre le risque d’un véritable chaos judiciaire, donner un effet immédiat à sa décision d’invalidation.

Mais, je remarque que si le grief d’inconstitutionnalité de la garde à vue actuelle ne peut être utilisé immédiatement, il n’en est pas de même du grief d’inconventionnalité qui lui est d’application immédiate. Plus aucune hésitation n’est permise (enfin il fallait être d’aussi mauvaise foi ou être aussi caporaliste que notre Garde pour hésiter) sur l’interprétation à donner aux arrêts Salduz et Danayan : sauf circonstances particulières à caractériser au cas par cas (et pas par nature d’infractions) tout gardé à vue a droit à une défense effective, c’est-à-dire à un avocat de plein exercice et pas un “avocat coucou”, avec accès au dossier et assistance lors des interrogatoires.

Pour moi, toutes les gardes à vue de droit commun actuelles sont contraires à la Convention européenne et cette inconventionnalité est sanctionnable immédiatement. J’espère que la Cour de cassation sortira enfin de sa pusillanimité.

Je veux le croire car une institution cherche toujours à préserver, et chaque fois qu’il est possible, à accroître son prestige.

Le Conseil constitutionnel vient de le montrer en donnant une interprétation libérale de la notion de “changement de droit et de fait” qui l’autorise malgré une précédente décision dans le cadre du contrôle a priori, à revoir la constitutionnalité d’une disposition législative ; et c’est bien à la lumière de la jurisprudence de la CEDH qu’il réévalue la constitutionnalité des articles 62, 63, 63 1, 63-4 et 77 du Code procédure pénale. Aurait-il été concevable que notre juge constitutionnel se trouvât déjugé dans quelques mois (notamment à propos d’une affaire France Moulin c/ France - très centrée sur la question du statut du parquet - qui ne devrait plus tarder à être audiencée ) ? Aurait-il été concevable qu’il s’évinçat de sa décision que la Déclaration de 1789 était moins protectrice du droit à la sûreté et des droits de la défense que la Convention européenne ?

Et je suis prêt à parier que la force d’attractivité de la jurisprudence de la CEDH est telle que cela modifiera la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori de la loi : le Parlement ne pourra pas sur la garde à vue voter une loi qui soit en deçà des exigences de la Cour de Strasbourg.

Que le Conseil constitutionnel ait refusé d’examiner ou plutôt de réexaminer en admettant un changement de circonstances la constitutionnalité de la législation en matière de terrorisme, de trafic en tout genre et de bandes organisées, ne me choque pas.

La CEDH admet également que les affaires de terrorisme et autres puissent être soumises à des législations d’exception restrictives des droits de la défense, mais à la condition que la restriction de droits soit justifiée au cas par cas, ce qui me paraît condamner la pratique actuelle qui consiste à qualifier dès la garde à vue les faits qui sont l’objet de l’enquête au plus haut et ainsi à placer les gardés à vue sous le régime de garde à vue le plus restrictif sans que les nécessités de l’enquête ne le justifient vraiment.

J’observe d’ailleurs que le Conseil constitutionnel admet même dans le cadre de la garde à vue de droit commun la nécessité d’un contrôle judiciaire de la proportionnalité de la mesure de garde à vue avec les nécessités de l’enquête et la gravité des faits qui en font l’objet. Je ne crois pas qu’il résulte de sa décision que les gardes à vue exorbitantes du droit commun échapperaient à ce contrôle de proportionnalité.

Il résulte enfin de la décision du Conseil constitutionnel que ce contrôle de proportionnalité ne peut pas être laissé, même pour 24 heures, à la seule appréciation de l’officier de police judiciaire.

Cette question conduit tout droit à celle du statut du parquet.

La CEDH considère que le procureur français n’est pas un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne. Le Conseil constitutionnel reconnaît qu’aux termes de la Constitution les magistrats du parquet font partie de l’autorité judiciaire.

Mais la Cour européenne (arrêt Aquilina c/ Malte de 1999 considérant n ° 51) a reconnu que la présentation d’un gardé à vue devant un juge ou un magistrat habilité dans les 48 heures de son arrestation était faite “aussitôt” au sens de l’article 5 § 3 de la Convention.

Pas sûr que la question du statut du parquet soit si fondamentale que ça en tout cas du point de vue de la constitutionnalité et de la conventionnalité de la garde à vue.

Alors ouais, je suis très content.

C’est comme si la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 venait de subir un bon lifting : franchement ça la rajeunit et ça lui va vachement bien !

Dans mes bras Jalmad, puisque vous semblez le permettre (et de ça aussi je suis très content)

142. Le vendredi 30 juillet 2010 à 22:55 par Lili

Je propose que l’on prive de leur nationalité tous les enc…de mouches pour crime contre l’espèce des cyclorrhaphes.
Crime imprescriptible, ça va de soi.
Preuve par tous moyens y compris délation et hypnose.
Et que l’on abroge l’article 1er de la constitution,” « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.”

On peut rêver,

Non?

143. Le samedi 31 juillet 2010 à 11:59 par XS

La décision est “anonymisée”, ce qui permet tout de même de voir les prénoms et initiales des requérants.

On n’a pas la surprise de voir que les requérants ayant un patronyme “gaulois” tels que Valentin F. sont très minoritaires. Par contre bien sûr il y a des prénoms d’origine arabe, africaine, espagnole, anglaise voire allemande.
Cela amène un argument de plus, il semble que la garde à vue soit parfois effectuée “au faciès” ou que le pauvre étranger qui croise un contrôle de police est souvent laissé en GAV plus longtemps que sa situation ne l’exigerait.

L’argument selon lesquels seuls les étrangers poseraient un problème de sécurité est à écarter et est d’ailleurs dangereux et nauséabond, comme le prouvent certaines gesticulation dans le région de Grenoble.

144. Le samedi 31 juillet 2010 à 16:15 par Lecteur du blog de Maître Eolas

Dans cette discussion, à partir du post 115 :

@ ranide
@ jalmad

Pourquoi vous parlez en “jargon” ?

Le désir de l‘“entre-soi”, c’est, par peur de l’étranger, souhaiter rester entre soi. Pour ce faire, il existe une méthode imparable : celle d’un langage qui n’est pas compris des tiers.

L’entre-soi, sur un plan génétique, cela donne des villages de goitreux et de pieds-bot.

Cet entre-soi on l’observe également dans la communauté des informaticiens, ils vont avoir leurs bogs, leurs forums, il y sera question de MySQL, de Symphony, de CMS, de Frameworks, de Magento, de Drupal, de 3DS Max, de AS3, d’Ajax, etc.

Cela étant, les informaticiens commencent à comprendre que leur intérêt est tout d’abord de s’exprimer en bon français, sans trop d’erreurs de syntaxe, ensuite d’éviter le jargon et de lui préférer un langage simple.

Cet entre-soi, on l’observe de moins en moins dans la communauté scientifique, qui a compris que la propagation de ses découvertes et de son savoir via des publications, afin que celles-ci rencontrent une large audience, passaient par une vulgarisation, et l’adage “Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement”.

Enfin, chez le quatrième pouvoir, les journalistes, corporation au même titre que la vôtre ou que celle des informaticiens ou des scientifiques, s’ils sont le quatrième pouvoir, c’est entre autres, parce qu’ils écrivent bien et simple, et qu’ils drainent ainsi un large et fidèle lectorat.

Fidèle et non volatile, c’est important.

@ récap59
@ Tuesd
@ Teejee (mékeskidi de base)
@ yellowrose
@ malpa

Merci pour votre langage dépourvu de jargon.

Ainsi vous rendez service à Maître Eolas en argumentant intelligemment et simplement son billet, et vous rendez service au lectorat du blog de Maître Eolas. Vous faites œuvre utile. De plus par vos traits d’humour vous mêlez l’agréable à l’utile. Vous lire comme lire Mes Eolas, Gascogne, Fantômette, est un plaisir ! Cette générosité est véritablement par les lecteurs de ce blog savourée.

Du fait du jargon utilisé par certains, qu’est-ce que je retire de cette discussion, d’après ce qu’il m’a été possible d’en comprendre : que l’on observe de façon générale un renforcement des droits de la défense. Qu’il y avait jusqu’à présent un nombre trop élevé de gardes à vue. Que désormais le principe y sera celui de la preuve et non de l’aveu. Que les gardés à vue pourront avoir un entretien de nature confidentielle avec un avocat chargé de les assister et de leur défendre durant leur garde à vue. Qu’enfin cette mesure nouvelle ne prendra pas effet immédiatement.

Je ne sais pas si c’est ça… Le jargon m’a empêché de saisir de façon certaine l’importance de la décision du Conseil Constitutionnel hélas. Tant pis.

Il serait dommage, je crois, qu’à cause de deux jargonneurs en faveur de l’entre-soi (“on reste entre nous on est si bien”) le blog de Maître Eolas perde peu à peu son lectorat. Tous ses lecteurs attachés à la démocratie, à la justice, au droit. Perde peu à peu ce statut de média qu’il avait conquis par son intelligence, sa brillance, sa pédagogie.

Il serait dommage qu’à cause de deux jargonneurs les lecteurs se sentent ici des immigrés priés — en creux, cela va sans dire — de s’en aller.

NB : Je conserve toute mon admiration à Maître Eolas, et souhaite que ce ce média atteigne, jour après jour, au fil du temps, en prenant son temps, en laissant du temps au temps, allez, une quarantaine de millions de lecteurs… Vu que nous sommes à peu près soixante-sept millions…

145. Le samedi 31 juillet 2010 à 17:16 par Maréchal des Logis

@144:
Le fait de jargonner est parfois nécessaire pour gagner du temps (je ne parle pas de la même façon du même sujet scientifique ou technique à un collègue et à un décideur) et ne dérive pas forcèment d’une volonté d’exclusion. De plus, il n’y a pas de définition du lectorat de Maître Eolas (ni de choix d’un type de lectorat plutôt que d’un autre -elitisme vs vulgarisation-).
Pour votre info : la communauté scientifique s’informe dans des revues très absconses (à titre d’example simple, http://www.jstatsoft.org/v35/i12); une fois que le travail est validé (et une information jugée très compliquée est nécessaire au préalable), vulgariser (ou faire vulgariser) devient alors plus facile, sans diffuser (trop) d’erreurs.
La communauté informatique a une façon savoureuse de coder les mille et une façons (mises en cascade, pour plus d’efficacité de nocivité) de pourrir la vie des utilisateurs: la lecture de GNU linux Magazine France (disponible dans toutes les bonnes gares http://www.gnulinuxmag.com/index.ph…) est interessante à plus d’un titre:

  • si le sujet vous interesse, vous finirez par le comprendre (et c’est la grosse faiblesse de votre post).
  • s’il ne vous interesse pas, et que vous avez un trajet sur de grandes distances, vous pouvez faire l’économie d’une couchette, et la qualité du sommeil est garantie….
  • Et enfin, en page centrale, un (sur)nommé J.P. Troll explique comment un nainformaticien peut se rendre indispensable, par la correction / réintroduction de bugs et la génération de complexité…

Medor, en 39 liait vers un troll beaucoup plus caricatural….

Par ailleurs, si vous vous placer sur le terrain de l’exclusion, vaut il mieux exclure ceux qui connaissent leur sujet, sous prétexte qu’il faut faire un effort pour les comprendre???

146. Le samedi 31 juillet 2010 à 18:34 par Lecteur du blog de Maître Eolas

@ Maréchal des Logis 145

Principe : Il se trouve que comme par hasard les esprits les plus éclairés sont toujours également ceux qui parviennent à exprimer des choses complexes en des termes simples. C’est pour ainsi dire une loi.

“Le fait de jargonner est parfois nécessaire pour gagner du temps.”

Rien n’excuse le jargon. Gagner du temps : ah, le mythe de l’homme pressé, c’est ça ?

Mon Dieu, mon Dieu, je suis si important sur cette terre, j’ai tant de responsabilités, de choses à faire, entre les réunions, les dossiers, les lettres de recommandation pour des tiers, je suis de ceux qui travaillent sérieusement en se prenant au sérieux — tandis qu’il y en a qui travaillent sérieusement sans se prendre au sérieux, “chérie, ce soir, je rentrerai tard”… parce qu’entre 20 heures et 22 heures je naviguerai dans mon bureau porte fermée sur internet, “que l’on ne me dérange sous aucun prétexte”.

“La communauté scientifique s’informe dans des revues très absconses.”

Vous ne disposez pas des bonnes références, dommage pour vous.

“S’il ne vous intéresse pas, et que vous avez un trajet sur de grandes distances, vous pouvez faire l’économie d’une couchette, et la qualité du sommeil est garantie…”

Ici l’inévitable petit trait d’humour dit “à froid”, le caustique-ironique-sarcastique de bon aloi mille fois lu, mais n’est pas Coluche ou de Gaulle qui veut.

“Par ailleurs, si vous vous placez sur le terrain de l’exclusion, vaut-il mieux exclure ceux qui connaissent leur sujet, sous prétexte qu’il faut faire un effort pour les comprendre ???”

Lorsque l’on a compris quelque chose à la communication, on évite en politique la langue de bois, dans les autres secteurs le langage abscons, on s’efforce encore une fois d’énoncer des choses complexes en des termes simples, de faire du “simplexe”, si vous préférez.

On écrit, jusqu’à preuve du contraire, pour être lu. On peut aussi décider de s’exprimer en des termes incompréhensibles de façon à ne plus être lu par personne, hormis par la dizaine de petits copains, mais dix petits copains-lecteurs, c’est pas le Pérou.

Les gens qui savent exprimer des choses complexes en des termes simples, l’effort de compréhension des tiers concerne :

L’avancée que représentent leurs idées novatrices mêmes (et non la forme de langage, de vocabulaire, de style, dans laquelle cette avancée et ces idées novatrices sont exprimées). Cette distinction à faire est je crois… essentielle.

Quant à l’exclusion, en jargonnant, c’est vous à terme qui vous excluez. Non ?

En même temps, c’est la nocivité du virtuel, on se parlerait dans le réel, on passerait de l’écrit à la parole, je suis sûr que nous trouvrions un terrain d’entente, car nous renoncerions aux formules lapidaires pour une parole fondée sur la concorde, peut-être même que nous en serions curieusement assez satisfaits de part et d’autre. Car si cet échange est d’un côté pusillanime, d’un autre côté il est important, puisqu’il porte sur la communication en général.

Je vous remercie en tout cas, c’est la moindre des choses !, de m’avoir répondu, c’est en effet généreux, attentif et courtois de votre part, quelle que soit la réponse en elle-même que vous ayez exprimée par ailleurs. Merci à vous.

NB :

Puisque je parlais de Pérou, je vous propose de partir pas très loin.

Ci-après, en langage des Indiens Toba d’Argentine, extrait d’un des ouvrages les plus lus au monde, un best-seller traduit dans toutes les langues, la preuve :

Patrocinado por la Embajada de Francia en la Argentina

So Shiyaxauolec Nta’a

“Huo’o so na’aq dam mashe sivi’ soua saisolqa vi’iyi, nache selalec haso nere hualec dam yi’axat yim havyaq. Haso nere le’enaxat “Da na’aqtaguec so qanayeuaigui”… So ne’enaqtac huetalec da na, etc., etc.

C’est beau, hein ? Mais vous l’avez tous lu, point besoin de raconter la suite… Ah mince !, j’ai oublié de le traduire en français, ah zut.

Quoique… vous connaissez forcément les Indiens Toba d’Argentine et leur langage… Si ce n’est pas le cas, avec un peu d’imagination, nul doute que vous en aurez cependant la lecture facile et trouverez ainsi et le titre et l’auteur de ce best-seller…

147. Le samedi 31 juillet 2010 à 23:40 par Soraya

Pas de billets sur le renouveau de la GAV par Maître Eolas? snifff et resniff
Perso, j’ai rien compris aux coms à ce sujet, j ‘aurais dû continuer mes études secondaires, ça m’aurait servi!!!
Maître Eolas SOS!!!

148. Le samedi 31 juillet 2010 à 23:42 par Stephane

@146: ce que vous appelez jargon sont des termes avec une definition bien precise.
que vous ne le compreniez pas parce que vous ne faites pas partie du metier est votre probleme.
Deux botanistes par exemple ne pourraient parler entre eux si ce ‘jargon’ n’existait pas.
Parce qu’une plante a un nom et un seul, mais que le quidam ne connait qu’un nom pour plusieurs plantes proches ne veut pas dire que le botaniste utilise un jargon. Non cela veut juste dire que le quidam manque de vocabulaire dans ce domaine.
A la rigueur, plaignez vous des acronymes non explique a leur premiere apparition dans un texte….mais se plaindre de son propre manque de vocabulaire c’est amusant.

149. Le dimanche 1 août 2010 à 00:49 par Soraya

Bonsoir www,

C’est cool pour mon speudo, mais c’est mon vrai prénom en fait…

Mais dites moi, que vous est il arrivé dans votre vie pour ne plus éprouver d’émotions dans la vie…
Bref votre post m’a interpellé par sa simplicité, souvent les gens déguisent leurs plus profond dans des coms politicment correct et adorent se pavaner par la forme mais où le fond est complètement vide de toute vie…
mais vous ce n’est pas le cas, vous êtes plutôt brut de coffre dans votre point de vue…

Mais une seule chose me chagrine dans votre post au sujet des pédophiles, je comprends leurs pulsions mais ne les pardonnent pas pour autant parce que voici le seul délit pénal condamnable mais qui laissent des blessures indélibiles à jamais pour la victime…
Aucun psy et aucune condamnation pénale ne rendra le sourire ou la vie aux victimes, il leur faut vivre avec et se taire. L’enfermement d’aliénation est réciproque et pour la victime et pour le bourreau!
J’ai parfois de la compassion pour les pédophiles parce que je les comprends au plus profond d’eux même mais la prison est un lieu hors part, je répètes que les condamnés en droits communs se raccrochent à la société comme ils peuvent…

Bref si vous voulez continuer la discussion à ce sujet en pv, je vous laisse mon msn Sorayash13 at.live.fr
Bisoux…
Bien à vous!

150. Le dimanche 1 août 2010 à 02:08 par www

@ Soraya 149

Premiers alinéas de votre post : “Touché”… Comme à la bataille navale.

Pour la suite, je suis pleinement d’accord avec vous sur ce quelque chose que nous ressentons qui nous inspire un profond dégoût à propos des pédophiles (déjà, encore une fois, rien que d’écrire ce mot m’inspire du dégoût à l’état pur).

Cela dit, pour beaucoup de “choses” je crois, de la même façon c’est “à perpétuité” : les gens “vivent avec”, et de surcroît “se taisent”, parce qu’ils se rendent compte assez vite que communiquer — hors les professionnels de l’écoute — ne sert à rien. Que seuls sont réceptifs ceux qui ont eu la même “expérience de vie”.

Les gens négocient avec ça plus ou moins bien, il reste qu’ils vivent avec, que pour la plupart ils y pensent le matin en se levant, le soir en se couchant, et qu’en plus ils font des rêves qu’ils ne peuvent maîtriser. Je ne voudrais pas être à leur place.

Quant à cette réciprocité dont vous parlez, je pense souvent à un bout de phrase : “Unis paradoxalement par la même désolation intérieure.” Vous savez, quelque fois, on lit trois mots, et ils vous restent gravés dans la mémoire.

Enfin, oui, dans un lieu aussi “hors normes”, parce qu’on voit de tout, que la prison, les prisonniers, comme vous le dites très justement, ont viscéralement besoin de se raccrocher à une morale, principalement une ligne de partage entre le bien et le mal, et cette morale, chacun se la forge avec les moyens du bord. Peut-être que peu importe de quoi est constituée cette morale du moment que notion bien-mal il y a et qu’elle peut les aider.

Je pense aussi aux gardiens, car ils voient des choses, ils entendent des choses, ils ne reçoivent pas la formation psy qu’ils devraient recevoir, et cela ne doit pas être évident pour eux de “raccrocher” le soir et de rentrer chez eux retrouver les leurs en quittant totalement en esprit, en faisant totalement abstraction de ce qui dans la journée a fait leur quotidien.

Votre conclusion me touche. Je vous contacterai. En tout cas, vous avez de la chance, c’est quand même super de pouvoir réaliser l’unité entre son prénom et son pseudo grâce à un prénom aussi beau !!!

De pouvoir réaliser l’unité tout court entre son identité réelle et son identité virtuelle, bravo !

PS : Cela sera une première, je ne me suis jamais servi de msn (ayant tout de même franchi sans encombres le cap du XXIe siècle, je vous rassure, avec email, mobile, portable mac, et même une page (parfaitement inutile du reste par rapport à d’autres qui sont des mines d’infos) sur Facebook — plus de 500 millions sur ce réseau social, je crois, cela fait combien, ça, rapporté au 6,7 milliards d’êtres humains sur cette planète ?…

151. Le dimanche 1 août 2010 à 02:23 par Lecteur du blog de Maître Eolas

@ Maréchal des Logis 145

Ah la la quelle quiche ! Pour ce qui est du Nota Bene, je viens de m’apercevoir qu’il suffisait de faire un copié-collé et d’aller dans Google. Trop Benet avec un t, cette fois, décidément ! Autant pour moi.

Maréchal Des Logis, tout bien réfléchi vous avez raison. Excusez-moi. Salutations.

152. Le dimanche 1 août 2010 à 04:21 par Steph'

@ Stéphane en 148

Revêtu de mon aumusse, que j’ai travaillée à l’ognettte, et de mon plus beau costume, on dirait du jaconas, n’ayant point oublié ni ma loure ni un panier de limettes, j’ai, compte non tenu de ma constitution dirimante et de mon attachement à un macarite seul de moi connu, souhaité vous offrir ces quelques Lilium candidum. Allons, foin de fidéjussions sur l’avenir, goûtons à présent ensemble le guilleri et réjouissons-nous ! (que dis-je : googlelisons-nous !).

(Cela dit il ne s’agissait pas du vocable. Mais de la phraséologie. Traduction : un mot + un mot + un mot = une phrase. Une phrase + une phrase + une phrase = un discours. Le terme j… ne s’applique pas tant à un vocabulaire, spécifique à une discipline, qu’à un discours, quel que soit son contexte, soit à un ensemble organisé de phrases, elles-mêmes composées de mots.)

Que voulez-vous, iamque rerum tantarum pondere et montis ardui uertice et prolixo satis itinere nihil a mortuo differebam. Sed mihi sero quidem serio tamen subuenit ad auxilium civile decurrere et interposito uenerabili principis nomine tot aerumnis me liberare. Cum denique iam luce clarissima uicum quempiam frequentem et nundinis celebrem praeteriremus, inter ipsas turbelas Graecorum genuino sermone nomen augustum Caesaris inuocare temptaui, mais en vain… Dur…

Mais ce n’est pas votre problème je sais,
merci tout de même pour la réponse,
on s’amuse, moi itou, bien cordialement.

153. Le dimanche 1 août 2010 à 12:33 par greg971

cette histoire de jargon est très intéressante, je suis infirmier et lorqu’il faut expliquer quelque chose aux familles ou aux patients si j’emploie du jargon ils diront “oui oui” et ne comprendront rien. En revanche si je dois parler à un collègue, parler en jargon facilitera l’échange.
Tout dépend d’à qui on s’adresse et la volonté que l’on a d’être compris

154. Le dimanche 1 août 2010 à 14:14 par Arash Derambarsh

“Bon débarras” pas avant le 1er juillet 2011. Ce qui semble être une première pour le Conseil Constitutionnel…

155. Le dimanche 1 août 2010 à 14:22 par Lecteur du blog de Maître Eolas

@ greg971 153

Ah eh bien voilà ! Enfin quelqu’un qui a tout compris !!!

“Tout dépend de à qui on s’adresse et de la volonté que l’on a d’être compris” …

… Compris éventuellement par les — innombrables, mais oui — lecteurs d’un blog de qualité hors pair, par exemple !

Avec un lectorat en nombre que pas mal de journaux pourraient lui envier, eux, notamment les hebdomadaires, qui doivent compter, une à une, à chaque parution, le nombre de pages de publicité, la quatrième de couv’, les quelques doubles pages au début, les quelques doubles à la fin, plus le nombre d’abonnés recouverts de cadeaux de fidélité, de compter tout ce qui permet mis bout à bout au canard de survivre comme un précaire, avec des astuces pour boucler les fins de mois.

Des lecteurs qui sont curieux de chaque nouveau billet, miam miam, comme lorsqu’ils ouvrent leur quotidien préféré, qui sont d’une indulgence totale, avec l’auteur, parce qu’ils savent que c’est du boulot, et que ce qui compte, ce n’est pas un billet pris isolément, mais l’ensemble de l’œuvre que constitue le blog depuis sa création.

Qui, après lecture des commentaires y afférant, ou des hors-sujets, ou des com’ juste pour placer un mot d’esprit, sont ma foi bêtement assez contents, s’ils ont pu apprendre quelque chose, tout simplement.

Qui espèrent a priori des commentateurs spécialisés qu’ils soient aussi clairs dans leurs propos que l’est l’auteur et que le sont ses commensaux. Mais qui leur en veulent pas finalement.

Qui ont enfin la bêtise de s’être entichés du droit. Parce qu’ils se sont rendu compte un jour qu’il était partout dans l’actualité de notre beau pays.

La vie est simple.

Greg971, je vous embrasserais si je pouvais ! Et puis allez, gros bisous !

156. Le dimanche 1 août 2010 à 15:05 par Visiteur de patient

@ greg 971

HS on

“oui oui”

Sobre mais parlant. C’est tout à fait ça. Les patients et les familles sont effectivement quand on leur parle en chinois des “oui oui… merci…”. Porte refermée : “Qu’est-ce qu’il a dit ??? — J’en sais strictement rien, écoute, on verra bien… Tu veux que je te remplisse ta carafe ? Je te remonte ton oreiller ?”

Vous n’êtes pas obligé de me répondre. Vous travaillez dans le public, dans le privé ?

Dans une de ces villes dans la ville comme La Pitié ? Pour parler “djeuns”, un “truc de ouf”, cet endroit. Avec mention spéciale pour les Urgences, à force d’y aller pour un tiers, et d’assister au “spectacle de cour des miracles” la nuit durant, je peux dire, au risque de choquer, que, contrepoint au stress, je m’y suis pris des fous rires, et j’étais pas le seul, parce que tout était “too much”.

Vous faites un super métier, dans un univers passionnant, parce qu’on est les deux pieds dans le réel, dans le crucial, avec le drame qui côtoie le drôle, les larmes le rire, c’est du Chaplin.

HS off

157. Le dimanche 1 août 2010 à 16:31 par Bâton de Maréchal

@146

“Quant à l’exclusion, en jargonnant, c’est vous à terme qui vous excluez. Non ?”

A therme, ça risque de me laisser froid.

A court terme, si je m’adresse à quelqu’un qui, comme moi, doit utiliser des notions dépourvues d’ambiguité, je n’hésite pas à jargonner, pour lui faire gagner du temps (retraduire des périphrases en des notions communes est un effort intellectuel, comme la traduction de termes techniques en langage courant ou en argot : on évite alors de se concentrer sur le sujet); si je dois parler à un stagiaire, un gestionnaire ou un curieux, je lui parle en français, voire en argot, avec des périphrases.

Vos longs posts font les hypothèses implicites que

  • ce blog a un lectorat unique (de gens qui ne font pas l’effort de réfléchir et dans la tête -ou tout autre organe- desquels le savoir arrivera tout cuit : j’y ai vu 2 ou 3 catégories professionnelles distinctes dans les commentaires, et peut être que certaines catégories ne s’expriment pas -mon “analyse” est donc biaisée, pour jargonner-) et
  • a une vocation pédagogique (ce qui n’est pas revendiqué ici http://www.maitre-eolas.fr/pages/qu… ) .

Quand à votre évocation des publications scientifiques (il y a très peu d’idées_novatrices en géologie, par exemple : 3 par siècle : il y a des milliers de géologues qui publient) elle est très éloignée de la réalité : on commence par publier en cercle très restreint, avec des critères de validation très rigoureux -non, ce n’est pas 10 “petits copains” ; ce sont des brutes relecteurs qui, sous couvert de l’anonymat, traquent les moindres fautes de logique et inconséquences avec la spécialité qu’ils -les relecteurs - sont supposés maîtriser… et ils ne copinent pas…

Ensuite, le grand public peut en être informé, sans que trop de fantaisies n’apparaissent allègrement (très souvent, l’information se fait par cercles de plus en plus étendus).

Le critère n’est pas d’avoir compris quelque chose à la communication, mais de maîtriser des compétences… comme un juriste, un garagiste (je préfère qu’il ait compris quelque chose à mes freins!) ou un agriculteur; la communication vient après, seulement si c’est nécessaire, même si c’est un truc à la mode (et il est piquant qu‘Altz que Reagan ait été un Grand Communiquant).

158. Le dimanche 1 août 2010 à 22:05 par Contra

Je suis déçu par cette décision. J’ai toujours considéré que la forme la plus avancée d’une société était la démocratie par le droit. Or, à ce que je comprends du billet, l’état doit là partager avec la victime le monopole de l’action pénale (donc une forme de “privatisation” du droit de sanctionner même si Me Eolas rechigne à employer ce terme) … A mon sens, l’Etat de droit ne peut guère s’enorgueillir de telles décisions même si elles peuvent se comprendre “du point de vue des victimes”.

Je préfère dès lors la pratique de ma juridiction ;o)
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/Jump…
“Contrairement à ce qu’il soutient, l’art. 6 CEDH ne lui donne aucun droit à l’exercice de poursuites pénales contre la prévenue, l’action pénale appartenant au ministère public. L’art. 6 CEDH lui garantit seulement l’accès à un juge civil pour obtenir réparation de son préjudice.”

(même si parfois …)
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/Jump…

159. Le dimanche 1 août 2010 à 22:29 par Dom

En parlant de jargon sur un blog d’avocat :

«Ma cliente n’est pas en mesure de comprendre tout ce qui lui est reproché, car il y a un fossé entre les qualifications juridiques et la matérialité des faits qui lui sont reprochés»

http://www.libeorleans.fr/libe/2010…

160. Le lundi 2 août 2010 à 02:37 par Lecteur du blog de Maître Eolas

@ Bâton de Maréchal 157

Vous la jouez dans le style un peu donneur de leçons question tonalité, eh bien je vais me mettre au diapason, divers types de réponses, ça sera du vite fait question style, hein, on va faire ça ?… Mais c’est qu’un jeu, ne l’oublions pas, en tout cas pour moi. Cartes. Servi. Je mise tout. Tapis.

Première réponse :
Quelle impétuosité !… Vous savez que vous êtes très séduisant quand vous prenez votre grosse voix, comme ça ? Je serais du genre femelle, je vous imaginerais beau, jeune, sexy, vous me feriez rêver. Un fantasme à vous tout seul, waooh, sans compter le pseudo…

(Je me permets ceci a contrario vu les petits relents de gynophobie observés ici et là. Bon à savoir : la virilité va aujourd’hui de pair avec la reconnaissance de l’autre moitié, de l’autre moitié de l’humanité, en effet lorsque l’on se sent bien dans sa peau en tant qu’homme, en quoi a-t-on à craindre des femmes ? Si on est sûr de soi. Ça va de soi. La misogynie, la gynophobie, étant donc le fait des hommes qui ont un souci avec leur “homminité”. Je l’ai écrit dans le post vous étant décerné, je dis pas que vous êtes concerné, c’est la faute à pas de bol, je sais.)

Deuxième réponse :
Mais vous avez tout à fait raison, Monsieur le Maréchal.

Troisième réponse :
En parlant de relecture, vous vous êtes relu ? Non, je dis ça juste comme ça, histoire de… Erreurs d’orthographe, de syntaxe, de conventions typographiques, c’est ampoulé, illisible, mal écrit. Votre “papier”, dans la presse, un rédac chef le froisserait et le jetterait au panier direct. À refaire, le début, le milieu, la conclusion, tout. En évitant le pontifiant aussi, si possible. Retour au fait d’écrire convenablement en français. Ça a quoi, ça, bac + combien ?! Ce niveau cm2, m… à la fin.

Quatrième réponse :
La justice se porte mal, je commence à comprendre pourquoi. Avec certains elle est pas aidée, non plus. Heureusement que la majorité se situe à un rang plus élevé.

Cinquième réponse :
M’étonne pas que vous parliez de géologie : les couches de sédimentation, le calcaire, les fossiles…

Sixième réponse :
C’est bien vrai, ça, ne jamais, au grand jamais, fournir un “effort intellectuel”, mais aller systématiquement à la facilité.

Septième réponse :
C’est cool d’avoir des stagiaires, hein, vu comment ils sont surexploités et mal payés. J’espère qu’ils ou elles vous respectent à l’aune de votre haut rang (enfin, disons que quand ils sont devant vous, ils ont pas le choix, les malheureux, pas grave, une fois partis du boulot, ils rient de vous et de votre ego, ils vous passent au scanner, tout passe au laser).

Huitième réponse :
Je ne voudrais surtout pas vous décevoir, aussi c’est pour vous faire plaisir, ce “long post”, étiré à loisir…

Neuvième réponse :
Personne demande à ce que le savoir arrive “tout cuit”, mais à ce qu’il arrive pas en bouillie immangeable, nuance. Pas de vocation pédagogique revendiquée : j’avais bien compris que j’étais pas sur un cours en ligne de droit de première année, ce n’était pas ce que je venais y chercher du reste. Pour ce qui est des sciences, on va parler clair : chacun son domaine. Vous n’y connaissez rien. Et question procédures, ça se passe pas comme ça. On s’est bien compris ? Enfin, après avoir acquis une certaine maîtrise d’un savoir donné, savoir ensuite le communiquer, c’est pas mal, sinon en reste à tourner en rond en comité fermé. (En passant : vous vous estimez supérieur à un garagiste vu le ton sur lequel vous en parlez, “mes freins”, en quoi lui êtes-vous supérieur au juste ? Par votre humanité ?) Sur Reagan…, oui… mais non, la chute est pas bonne dans votre post, peut mieux faire.

Dixième réponse :
Le titre du présent billet m’a donné des idées (yes !!!, le choeur bêlant en cœur : “bon débarras !”), oui, tout passe tout lasse tout casse, ça m’a eu diverti c’est plus le cas, j’en ai fait le tour de gauche à droite de haut en bas, comme j’aime “jargonner” en anglais, que je suis amoureux, depuis peu, désormais, que je n’ai donc plus le temps pour rédiger des trucs dont je ne m’enorgueillis d’ailleurs même pas, au nom de quoi ? puisque c’était seulement du divertissement, et que je préfère le réel au virtuel, le sensoriel au fictionnel, “goodbye’s too good a word, babe / So I’ll just say farewell / I ain’t sayin’ you treated me unkind / You could’ve done better but I don’t mind / You just kinda wasted my precious time / But don’t think twice it’s all right”.

Si vous aviez été plus diplomate je l’aurais été de même bien volontiers. J’ai horreur des conflits qui se rapportent à peu de chose à l’origine — egos, ergots, ergotages —, c’est pour ça que je m’en vais. Le texte qui précède, je ne le pense même pas, dans le fond. J’ai seulement répondu pour la forme et sur la forme sur le même ton. Ce que je veux dire, c’est que cela n’a pas d’importance réelle, ça ne vous empêchera pas de dormir ni moi non plus. Et on se parle, on ne se connaît même pas, nocivité absurde du virtuel.

Et puis, tout compte fait, c’est une bonne chose, ça se voyait que j’étais pas de la communauté, je n’aurais pu subsister parmi vous que si j’avais uniquement posté des petits trucs anodins, consensuels, “ah oui, alors ça !, je suis bien d’accord avec vous, hein”… Désormais je lirai ce blog, moins régulièrement, évidemment, sans plus jamais rien poster. Très bien, tant mieux. Pour vous, pour les autres de la communauté, comme pour moi. Tout le monde, en somme, y trouve son compte. Voyez, on était partis d’un désaccord, on arrive à un accord. C’est bien, non ?

Adieu à Maître Eolas, un grand et sincère merci, toute mon admiration pour son média aussi. Il n’est pas en cause. Car il ne jargonne pas, lui.

Ouais c’est mieux comme ça.

161. Le lundi 2 août 2010 à 09:27 par Renato

Cher Eolas,

un nouveau busiris à venir, me semble-t-il, pour notre ami Ciotti, en récompense de son intervention de ce matin sur RMC.

Mauvaise foi, cynisme, mépris du droit, tout y était.

Je tiens le podcast à votre disposition si vous avez raté ce grand moment de négation du droit.

Cordialement,

Renato

162. Le lundi 2 août 2010 à 09:28 par Sous toutes réserves

@ Emilio en 137

Désolé de vous décevoir sur la citation de M. Rocard, mais elle n’est pas tronquée :

http://www.arretsurimages.net/contenu.php?id=2390

163. Le lundi 2 août 2010 à 16:01 par Emilio

Sous toutes réserves de lire effectivement l’article jusqu’à la fin :

—- snip snip snip

Troisième épisode, Rue89 corrige le tir le 5 octobre, reconnaissant qu’il n’existe aucun enregistrement de la déclaration à propos de la France et de la misère du monde “elle doit savoir en prendre fidèlement sa part” qu’il aurait fait lors de l’anniversaire de la Cimade, contrairement à ce que le site disait dans son premier article.»

—- snip snip snip

Et Rue89 exprime ses doutes : “Michel Rocard a-t-il réinventé l’histoire? Contacté par Rue89, il a refusé de s’exprimer à ce sujet mais l’une de ses très proches collaboratrices a accepté de nous éclairer:«On ne saura jamais ce qu’il a vraiment dit. Lui se souvient l’avoir dit. En tous cas, dans son esprit, c’est ce qu’il voulait dire. Mais il n’y a plus de trace. On a cherché aussi, beaucoup de gens ont cherché mais on n’a rien. Il pense l’avoir dit à la radio il y a très longtemps. C’est un monsieur qu’on peut croire, il est de bonne foi.»

164. Le samedi 7 août 2010 à 10:47 par Maître d'Autel

@Lecteur du blog de Maître Eolas en 160:
Merci pour votre looongue et fastidieuse dénonciation du fait de jargonner…. Faut il aller chercher des pépites (dues à un désordre hormonal ou à des causes plus structurelles) plus loin que le titre que vous vous attribuez?
En passant, Ranide et Jalmad font des posts très clairs et dont l’éventuel décodage est instructif. Pourquoi leur donner des mauvais points en 144, comme au CE1? Je préfère les en remercier, sincèrement cette fois.

165. Le mardi 10 août 2010 à 14:08 par Lecteur du blog de Maître Eolas

@ Bâton de Maréchal en 157

Cher Monsieur,

Je souhaite par le biais du présent et court commentaire vous proposer mes excuses, que vous accepterez ou non, cela ressort de votre libre choix.
Ces excuses, indépendamment du petit “conflit” en lui-même, bien dérisoire. Mon commentaire en 160 m’est resté sur la conscience.
Crainte de vous avoir peut-être pas “blessé”, le mot est un peu fort, mais encore une fois, nous ne nous connaissons pas dans la vie réelle, et peut-être que dans la vie réelle, nous aurions réglé cet infime différend en une phrase, et peut-être dans cette reconnaissance et tolérance de l’autre aurions-nous eu l’un pour l’autre un début d’estime partagée. Voilà.
(Pour autant, ne me sentant pas “légitime” sur ce blog, n’ayant pas fait de droit, et n’appartenant pas à votre indispensable et belle profession, sans doute le lirai-je seulement désormais, régulièrement, comme avant.)

Avec ma considération, bien cordialement
à vous.

Mes logiciels, comme mes clients, sont libres. Ce blog est délibéré sous Firefox et promulgué par Dotclear.

Tous les billets de ce blog sont la propriété exclusive du maître de ces lieux. Toute reproduction (hormis une brève citation en précisant la source et l'auteur) sans l'autorisation expresse de leur auteur est interdite.

Niveau d'alerte

Niveau d'alerte du cabinet (vert : pas d'urgence, blogage possible)

Le complot des élites

Lieu-commun.org

Vous avez trouvé ce blog grâce à

Blog hébergé par Typhon.com

Domaine par Gandi.net

Calendrier

« avril 2014
lun.mar.mer.jeu.ven.sam.dim.
123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
282930

Contact