De quelques éléments d'une réforme de procédure pénale déjà fort avancée

Par Eolas le dimanche 13 décembre 2009 à 14:31 :: Lien permanent

Michèle Aliot-Marie a réuni ce 10 décembre mes pires cauchemars et mes pires cauchemars en chef, aussi appelés les procureurs de la République et les procureurs généraux.

Rappelons que le procureur de la République (PR) dirige le parquet au niveau d’un tribunal de grande instance, et le procureur général (PG) au niveau d’une cour d’appel, et qu’il est le supérieur hiérarchique des PR des tribunaux de grande instance situés dans le ressort de sa cour d’appel. Le procureur général de Paris, Laurent Le Mesle, est ainsi le chef des procureurs de la République de Paris, Bobigny, Créteil, Évry, Fontainebleau, Meaux, Melun, Auxerre et Sens, mais pas de Nanterre, qui relève de la cour d’appel de Versailles, avec Pontoise, Versailles et Chartres.

À cette occasion, le ministre a livré pas mal d’informations sur la réforme de la procédure pénale en cours. Habilement déguisé en procureur général (une perruque blanche et deux rangées de médailles suffisent), j’ai pu me glisser dans la salle et prendre des notes.

Tout d’abord, ce qui n’est pas un scoop quand on connaît les méthodes de travail de la Chancellerie ces dernières années, la réforme est déjà prête, même si la concertation n’a pas encore commencé. Ceux qui pensaient que la politique du “cause toujours, tu m’intéresses” allait cesser avec le changement de ministre en sont pour leurs frais. La procédure pénale sera réformée comme la carte judiciaire, avec probablement le même résultat : une réforme que tout le monde souhaite ne satisfera en fin de compte personne.

La tombe des juges d’instruction est déjà creusée. Vouloir les sauver est un combat perdu d’avance (ce qui ne veut pas dire qu’il ne vaille pas la peine d’être mené). Et en fait de tombe, c’est un caveau puisque la réforme voulue par la commission d’enquête sur Outreau, à savoir la collégialité de l’instruction, déjà votée depuis mars 2007 et qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier prochain est enterrée avec. On a eu chaud : on a failli appliquer une bonne idée du parlement et qui faisait l’objet d’un consensus entre la majorité et l’opposition. Ouf.

La création d’un Juge de l’Enquête et des Libertés (JEL) est confirmée. Au nom de tous les avocats de France amateurs de calembours, dont je suis, merci. Autant on séchait depuis 10 ans sur le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), autant sur JEL, on va pouvoir se lâcher : on se les JEL, moi, je suis anti-JEL, etc., des opportunités sans nombre s’ouvrent devant nous.

Ce JEL serait seul compétent pour décider de toute mesure attentatoire aux libertés. La Chancellerie anticipe donc une confirmation par la Grande Chambre de la cour européenne des droits de l’homme de l’arrêt Medvedyev (Requête no 3394/03)—~~quelqu’un pourrait-il m’expliquer comment on fait un lien permanent vers un arrêt de la CEDH ?~~(ok, merci), puisque le JEL serait seul compétent pour prolonger une garde à vue (GAV) voire l’ordonner, mais le ministre n’a pas été très clair là-dessus. Si tel était le cas, l’hystérie des syndicats de policier sera telle que l’intervention de l’avocat en garde à vue leur paraîtra une aimable plaisanterie à côté.

Le JEL pourra être saisi par les parties (Au sens juridique seulement, sinon il y aurait outrage à magistrat) et autoriser, voire ordonner certains actes. Au parquet, donc. Je ne mets pas en cause la bonne foi des parquets, mais confier à la partie adverse l’exécution d’un acte demandé par la défense me paraît assez extravagant et je ne suis pas sûr que la Cour européenne des droits de l’homme, qui dans l’arrêt Medvedyev précité a bien précisé que le parquet n’était pas une autorité judiciaire faute d’indépendance, trouve elle aussi ce système satisfaisant.

Là où on glisse dans la très mauvaise idée, c’est que, contrairement à l’actuel JLD qui siège au niveau du tribunal de grande instance, les JEL siégeront dans les tribunaux de grande instance ayant actuellement un pôle de l’instruction (l’idée, à peine mise en place, étant de regrouper les instruction délicates, criminelles ou complexes, auprès des “gros” tribunaux du secteur ; encore une réforme coûteuse qui passera à la trappe avant d’avoir pu avoir des effets perceptibles, soit dit en passant). En région parisienne, on s’en fiche un peu. Tous les TGI sont pôles de l’instruction. Mais en province, ça signifie que les avocats vont devoir faire le déplacement jusqu’au tribunal du JEL pour plaider leurs demandes d’actes et leurs demandes de mise en liberté. Malheur aux avocats de Saint Malo et de Quimper, tribunaux de grande instance sans pôle de l’instruction, qui devront aller à Rennes ou à Brest à chaque fois (150 km aller retour).

Et la charge de travail de ces JEL va être hallucinante ts’ils sont en charge des gardes à vue. De fait, contrairement à l’actuel JLD, les fonctions de JEL seront forcément permanentes, je ne vois pas comment un juge aurait le temps de faire autre chose. Et quand je dis permanentes, c’est permanentes ; un JEL devra être joignable en pleine nuit. Ça promet des moments de rigolade et des nuits sur le canapé.

Pour la présence de l’avocat, le choix s’est fait sur la proposition du rapport Léger : avocat présent lors des auditions de son client (et des confrontations, je suppose, qui sont une forme d’audition du gardé à vue), et accès à la procédure en cas de renouvellement. Voilà, ça continue. On est autant les bienvenus qu’un clown à des funérailles. On nous a d’abord laissé venir à la 21e heure, mais sans rien savoir du dossier. Puis à la première heure, mais toujours pour 30 mn sans rien savoir du dossier. Quand la condamnation de la France se profile de manière évidente (le ministre le sait mais ne le reconnaîtra jamais, ce gouvernement a fait de l’art du déni une méthode de gouvernement), on entr’ouve encore un peu la porte mais pas totalement. RIEN ne justifie que ces pièces soient cachées à l’avocat (il n’y a pas d’autre mot : elles existent, le procureur peut même se les faire faxer s’il les demande), et si elle se contente de cette cote mal taillée, la France sera condamnée pour cette entrave absurde et inutile à la défense. Il suffit de lire l’arrêt Dayanan, bon sang de bois : «l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.» (§32). Comment discute-t-on l’accusation si elle nous est cachée, bande de gros malins ?

L’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2011. Oui, dans un an et quelques jours. C’est là que le ministre a reconnu implicitement que les textes étaient prêts, ils seront présentés dès janvier au parlement et que toute la concertation annoncée était du vent, un pur alibi, comme pour la carte judiciaire. On ne change pas une méthode qui marche.

Et devinez-quoi ? Cette réforme se fera à moyens constants. Pas un fifrelin de plus, pas un magistrat supplémentaire. Les tribunaux où la situation sera vraiment critique se verront peut-être accorder des Post-It supplémentaires, à valoir sur le budget 2012.

Ce n’est pas tout.

Puisque le parquet n’est pas indépendant, autant le rendre encore plus dépendant. Désormais, les parquets devront solliciter du préfet les effectifs de police nécessaires pour mener telle ou telle opération de police judiciaire. Et si le préfet refuse ? Et ben tant pis. Bon, là, je sens une censure du Conseil constitutionnel gros comme une maison. Violation de la séparation des autorités administratives et judiciaires par une tutelle de fait des préfets sur les procureurs, et empiètement de l’exécutif dans le judiciaire. Ce serait un siècle d’histoire de la police, avec la création des brigades mobiles par Georges Clemenceau en 1907, premières unités de police judiciaires sous les ordres du seul parquet, que l’on mettrait à la poubelle. Mais le fait qu’un tel projet ait pu germer au sein de la Chancellerie en dit long sur la volonté de reprise en main du judiciaire.

Si des personnes présentes à cette réunion voulaient rectifier ce que j’aurais peut-être mal compris, n’hésitez pas. En tout cas, je pense que ceux de mes confrères qui furent prompts à danser sur la tombe du juge d’instruction vont peut-être avoir des ampoules aux pieds.

Commentaires

1. Le dimanche 13 décembre 2009 à 15:43 par Aramu

Bon projet… Heu, Dimanche…

2. Le dimanche 13 décembre 2009 à 15:57 par Serge

« La concertation n’a pas encore commencée », faute d’accord.

« Le JEL pourra être saisi par les parties », Voilà une réforme qui va faire mal !

OK, je —-> []

3. Le dimanche 13 décembre 2009 à 16:06 par CM

Désolé je dois être un peu “idiot”, mais je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi le Juge d’Instruction doit absolument être supprimé ??!?

Les erreurs judiciaires ? La commission Outreau avait proposé une autre solution que l’on n’a même pas le temps de mettre en oeuvre… Et je ne suis pas sûr qu’il y en ait moins avec le Parquet à la tête de la procédure…

L’efficacité judiciaire ? Elle n’est ni meilleure, ni pire que celle du Ministère public AMHA.

Resterait alors que la volonté de certains convives du Fouquet’s un soir de printemps 2007 (ou de certains électeurs de Neuilly) de se “payer” ces petits juges qui osent effrayer les grands patrons ou les hommes politiques…

Non, ce n’est pas possible que ce soit ça… c’est sûrement faux, mais c’est ce qui restera comme explication… surtout vu “d’en bas” (province, ex-classe moyenne déclassée, etc…)

a titre personnel, les quelques rares expériences que j’ai pu avoir devant un JI (je suis plutôt devant les CPH d’habitude) furent extrêmement désagréables : morgue suffisante, marchandage immonde (“donnez-moi le maître d’oeuvre et j’allège les poursuites pour cet accident du travail mortel), instruction biaisée…

Mais malgré tout, je les préfère encore à un ministère public “aux ordres” dans les statuts et dans les faits…

Dimanche maussade dans le ciel et sur le Web cher Maître Eolas…

Merci en tous cas de l’info…

Votre Bien Dévoué

CM

4. Le dimanche 13 décembre 2009 à 16:10 par LEF

J’ai dépassé le stade d’accuser les seuls ministres car rien ne se fait par leur seule volonté, ni même celle de leur chef. Le cercle des accusés est bien plus large, les petites mains complices qui exécutent le sale boulot sont nombreuses. Les avocats qui dansent sur la tombe du juge d’instruction en font partie. J’ai du mal à comprendre que tous les PR et tous les PG en fassent partie aussi. La nature humaine étant statistiquement représentée dans tous les métiers, je me demande ce qui fait taire les bons PR et les bons PG. On les a tous rétrogradés ? tous mutés sur des postes fantoches ? tous castrés ? tous muselés ? tous réduits à murmurer aux oreilles des bons avocats ? tous incapables de la moindre action courageuse ? tous réduits à néant ? Hé, ho ! y a quelqu’un ?

5. Le dimanche 13 décembre 2009 à 16:20 par Fabien

quelqu’un pourrait-il m’expliquer comment on fait un lien permanent vers un arrêt de la CEDH ?

Moi: Il faut cliquer sur “Notice” et on a en bas de page un lien permanent qui ne dépend pas de la session.

6. Le dimanche 13 décembre 2009 à 16:22 par greg971

votre ton sent la colère devant un gouvernement dont les méthodes sont scandaleuses et ressemblent à s’y méprendre à une dictature masquée derriere un semblant de démocratie.
La mise à mort des libertés se fait progressivement dans un pays endormi par les médias, courage maitre, vous au moins vous avez un lot de compensation: une nouvelle source de jeux de maux!!!

7. Le dimanche 13 décembre 2009 à 16:53 par Triskaël

Faute d’un gel, peut-être aurons nous un JEL des colonies israëliennes…

Bon, je sors. ^^

8. Le dimanche 13 décembre 2009 à 16:54 par Caroline

Et une de plus.

Je suis scotchée par la partie introduisant une autorisation du préfet pour certaines opérations de police. Vraiment, plus c’est gros plus ça passe.

Est-ce qu’il y a une raison, sinon, pour que chaque réforme soit décidée avant concertation et discussion? Est-ce propre au ministère de la Justice? Je ne me rends pas bien compte.
Finalement je commence à me dire que la sortie d’E. CANTONA sur l’identité nationale, appelant à notre fibre révolutionnaire n’est pas si idiote que cela.

Les prochaines élections c’est quand déjà? 2012 Que c’est long ms que c’est long….

9. Le dimanche 13 décembre 2009 à 16:55 par lignole

@2
“« La concertation n’a pas encore commencée », faute d’accord.”

Exactement, la concertation commencera dès que tout le monde sera d’accord avec le projet du gouvernement.

10. Le dimanche 13 décembre 2009 à 17:05 par Triskaël

Désolé, je récidive sur les jeux de mots, mais…

Le JEL qui s’occupe de tous ce qui sera transmis aux juges des enfants : JELatine (le nom a une consonance enfantine pour moi);

les actions entreprises par le JEL : JELif (roche ou bois qui se fend sous l’action du JEL) ;

JELinotte : tête de JEL ;

JELule : décision d’un JEL difficile à avaler par l’une des parties de son dossier.

11. Le dimanche 13 décembre 2009 à 17:05 par PM28

Alors que le logiciel “cassiopée” qui regroupe TOUTE la procédure pénale a bien du mal à être déployé dans les TGI pour un prix exorbitant,la chancellerie va supprimer le juge d’instruction… Ce qui va entrainer, de facto, une reprise complète de ce logiciel…!

A quel prix ? Le garde des Sceaux a-t-elle chiffré le coût de cette reforme ? Qu’en pense ce cher ministre des comptes publics.. ? Lui toujours si prompt à dénoncer le gâchis de la fonction publique et ses fonctionnaires trop nombreux…

Je croyais que nous étions en période de restriction de la dépense ?? Comme d’habitude… aucune étude chiffrée de cette “réforme” dont les professionnels disent qu’elles n’est pas la bienvenue…

12. Le dimanche 13 décembre 2009 à 17:34 par Krouph

Deux conséquences inadmissibles et qui mériteraient de grosses grosses actions du peuple au nom duquel la justice est rendue (j’ai bien peur que la situation sociale ne cache cette nécessité) :

- de façon circonstanciée : les différences d’ouverture, de traitement et de classement des dossiers selon les conceptions ou les intérêts du gouvernement. Ne nous leurrons pas, elles ne seront pas majeures mais minimes voire invisibles (délais, appréciation des preuves, rigueur partiale dans le contrôle de l’enquête…), mais pourront pourtant changer le déroulement et surtout l’aboutissement de la procédure du tout au tout comme Me Eolas nous le rappelle si souvent.

- de façon générale et à long terme (ici on ne peut pas dire qu’il y a procès d’intention) : l’importance croissante des moyens (intellectuels et matériels, et non de pure compétence juridique) des avocats pour la constitution et la teneur du dossier. A long terme nécessairement nos avocats devront de plus en plus “mener l’enquête” où “tous les subterfuges sont permis”, comme au USA. Bref, inévitablement un plus grand règne de l’argent pour se défendre au mieux, et donc plus de transaction forcée, etc…

Voila ce qui selon moi fait peur, fait d’autant plus flippé que ça va arriver subrepticement sans qu’on s’en rende compte et l’opinion publique aura beaucoup de mal à identifier ces futures injustices en voie de généralisation.

13. Le dimanche 13 décembre 2009 à 17:35 par H.

Dans quatre mois des élections dont on peut légitimement penser qu’elles vont être difficiles pour le pouvoir en place. Entre le déni de réalité du monde politique plus soucieux de bénéficier des largesses inhérentes au pouvoir que de l’exercer de manière responsable, l’outrance (le mot est faible) des syndicats de policier (je me demande si la hiérarchie officielle exerce encore ses prérogatives à la Tour Pointue puisque je n’entends plus que des représentants syndicaux lorsque la Police est concernée par une affaire), le jeu malsain de certains avocats semble-t-il plus soucieux de leur renommée (que devient à ce sujet la plainte éventuellement déposée contre cet avocat célèbre qui aurait usé de terme de connard “inconsidérément” http://www.maitre-eolas.fr/post/200… ou bien, moins médiatique mais à mon sens emblématique d’une dérive certaine http://justicierordinaire.unblog.fr…) que du bon fonctionnement de l’institution judiciaire (à propos, comment les barreaux vont-ils traiter ceux de leurs membres qui traîneront des pieds à l’idée de se déplacer en pleine nuit pour défendre l’innocent présumé?) et les magistrats (Siège et Parquet confondus) contraints de rendre de plus en plus un succédanée de justice parce que le pouvoir politique français refuse d’octroyer les moyens décents pour exercer leurs fonctions, sans oublier la meute médiatique qui s’évertue, année après année, à confondre information et communication, on est en droit de s’inquiéter quant au devenir de notre “démocratie”. Il n’y a plus qu’à espérer qu’un certain sens du devoir continue d’exister chez ceux et celles qui sont chargés de mettre en œuvre cet ensemble. En dépit du pessimisme de mes propos, je crois que ce sens du devoir existe encore bien qu’il soit, j’en suis le témoin quotidien, de plus en plus difficile à mettre en œuvre.

14. Le dimanche 13 décembre 2009 à 17:58 par christophe

en même temps que le juge d’instruction, c’est la Police que l’on enterre, et toutes les affaires avec.
Les voyous ont de beaux jours devant eux!

15. Le dimanche 13 décembre 2009 à 18:19 par kamikaze

De quoi se plaint t’on ?

On va pouvoir continuer a faire annuler des centaines de milliers de procedures du a l’absence de l’avocat lors de la garde a vue.

Et des milliers d’arret a venir a la CEDH condamnant la France.

****

La semaine prochaine a la CEDH :

Burak Hun c. Turquie (no 17570/04)

Le requérant, Burak Hun, est un ressortissant turc né en 1981. Il fut arrêté et condamné pour acquisition et vente de stupéfiants, à l’issue d’une opération menée par la police à l’aide d’un « agent provocateur ». Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) (droit à un procès équitable), le requérant allègue qu’il a été incité par cet agent, qui n’a jamais été entendu au cours du procès, à commettre l’infraction en question ; il se plaint par ailleurs de ne pas avoir été assisté d’un avocat en garde à vue.

Turan et Turfan c. Turquie (no 1413/03)

Les requérants, Ahmet Turan et Müslüm Turfan, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1972 et 1969 et résidant à Istanbul. Ils furent arrêtés en possession de faux papiers d’identité et placés en garde à vue. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) ils allèguent avoir subi de mauvais traitements dans les locaux de la police, et de ne pas avoir disposé de recours pour s’en plaindre. Sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable) ils se plaignent d’avoir été condamnés sur la base de dépositions obtenues d’eux sous la torture, et de ne pas avoir été assisté d’un avocat.

—-

En attendant les premieres requetes communiquees a la France. En tout cas pour presenter un projet de reforme penale si peu respectueux de la Convention, le gouvernement n’a pas peur des avocats francais ;) il parait que les plus courageux ecrivent des blogs mais qu’aucun ne va a la CEDH..

16. Le dimanche 13 décembre 2009 à 18:22 par markus

Les magistrats vont-ils enfin réagir?

Il y a urgence.

17. Le dimanche 13 décembre 2009 à 18:44 par olivierm

Que le Préfet refuse d’envoyer des policiers lors de perquisitions organisées par des juges d’instruction, ce n’est pas une nouveauté, me semble-t-il … il y a eu un précédent célèbre dans une affaire politico-financière.
Ce qui n’empêche pas cette évolution de l’appareil judiciaire dans sa globalité bien inquiétant alors que la commission Outreau avait proposé une approche collective et accepté de tous , sauf de notre omni-Président qui l’enterra un mois après la remise de ses conclusions. En total respect des institutions de la République.
Etonnant qu’Alliot Marie laisse passer tout cela. Elle aurait perdu la bataille avec le conseiller Justice du Président ?

18. Le dimanche 13 décembre 2009 à 18:48 par Lanza

JEL, jail, tout ça…

Je suis dehors, aussi.

19. Le dimanche 13 décembre 2009 à 18:58 par Maboul Carburod....z

Quelles réactions sont elles possibles ?

Cela fait plusieurs mois que les syndicats écrivent tout le mal qu’ils pensent de la réforme. Qui les lit, les entend ? En effet, les média ont déjà choisi la réforme et ont enterré avec célérité les juges d’instruction. De plus, une procédure à l’Américaine est si télégénique…

Pour être entendu, encore faut-il être presque unanimes. Or, tel n’est pas le cas. En effet, la commission Léger a commis quelques propositions qui ont reçu l’aval de certaines personnes d’influence de la magistrature. A leurs postes et compte tenu des règles de leur nomination, y a t-il neutralité de l’avis ?

L’intégration de la CEDH dans notre corpus interne est encore difficile. Les réactions de mon collègue Gascogne en témoignent. Je ne le blâme pas, car il y a rien de plus énervant par moment de devoir annuler des poursuites pour des faits graves et dont on sait que la personne présentée les a commis.

Dans une société qui fonctionne en fonction des influences respectives, les magistrats ont donc perdu provisoirement la partie. La réforme se fera. Elle sera peut-être taillée en pièces par le conseil constitutionnel puis par les juges sur le fondement d’arguments pertinents tirés de la jurisprudence Strasbourgeoise. Il faudra passer outre les cris d’orfraies de la classe politique, car c’est sûr, on en relâchera des “coupables”.

En sommes nous foncièrement prêts ?

J’en doute car cette révolution là ne sera pas médiatique et peu populaire.

Les grands principes de Liberté Egalité et Fraternité ne triomphent que quand l’ensemble de la population se sent concernée. En l’espèce, elle préfère provisoirement avoir un sentiment de sécurité avec un Etat ouvertement policier et préfère oublier que les garanties des Droits de l’Homme doivent commencer durant les premiers pas de l’enquête de police.

Donc, pour résumer, quoi qu’il se passe du côté des magistrats, cela ne fera rien changer.

20. Le dimanche 13 décembre 2009 à 19:10 par jbsorba

Bonsoir maitre.

Je suis un simple lecteur de votre blog qui est un espace instructif merci pour votre travail d’écriture avec vous la loi est moins rasoir et plus compréhensible pour un simple citoyen.

Pour en revenir au sujet je dirais qui il y a des tartes a la crèmes qui se perdent.

A chaque foi que notre gouvernement (ou plutôt notre président car c’est lui qui décide de tout y compris ce que les parlementaires de la majorité doivent voter cherchez l’erreur) cherche a faire quelque chose si cela par d’une bonne idée (notre procédure pénale a besoin d’une bonne mise a jour) et bien la plus par du temps on assiste a un désastre. De mon point de vu confier au parquet le travail d’instruire un dossier risque de conduire a une instruction a charge (je voie mal le procureur instruire a décharge et se tirer une balle dans le pied) alors que si cette instruction est conduite par un tiers indépendant et neutre, appelons le magistrat instructeur, cette personne conduira son dossier dans le but “d’obtenir la manifestation de la vérité”.

Par contre se posera le problème du cout pour le justiciable poursuivi et des indemnités pour les avocats d’offices et sur ce point?

- de façon générale et à long terme (ici on ne peut pas dire qu’il y a procès d’intention) : l’importance croissante des moyens (intellectuels et matériels, et non de pure compétence juridique) des avocats pour la constitution et la teneur du dossier. A long terme nécessairement nos avocats devront de plus en plus “mener l’enquête” où “tous les subterfuges sont permis”, comme au USA

Sauf que on a le droit a un avocat a partir du début de la procédure chez oncle SAM ici cette réforme me semble n’être que une sorte de miroir déformant de la procédure US.

21. Le dimanche 13 décembre 2009 à 19:25 par tinotino

La mise en place du JEL ? Juste un peu de lubrifiant pour que certaines choses glissent sans anicroche….

22. Le dimanche 13 décembre 2009 à 20:02 par jalmad

et, pouvez-vous nous dire 2 mots des récations des PR et des PG à ces annonces ? des sifflets, des oeufs, des tomates ? naaaan, pas des tonnerres d’applaudissement quand même !!!

@Pm28 en 11 : ohh, vous inquiétez ça, vu la merde que c’est pour l’instruction, cassiopée, je doute qu’ils n’aient déployé tant d’argent que ça pour créer le logiciel…

@ Maboul : une grève générale illimitée, ça aurait de la gueule, non ?

23. Le dimanche 13 décembre 2009 à 20:23 par Cijuo

Merci Maître Eolas, en ce dimanche, pour, outre vos articles que je lis toujours avec beaucoup d’intérêt, cette formule “Vouloir les sauver est un combat perdu d’avance (ce qui ne veut pas dire qu’il ne vaille pas la peine d’être mené)”
Veiller et résister dans la mesure de ses forces est important.

24. Le dimanche 13 décembre 2009 à 20:33 par Ben

Je sens qu’au CRFPA ceux qui ont pris procédure pénal vont rire.

25. Le dimanche 13 décembre 2009 à 20:46 par Thomas More

quelqu’un pourrait-il m’expliquer comment on fait un lien permanent vers un arrêt de la CEDH ?

Je ne pense pas que le webmaster du refuse à Me Eolas soi-même la manip’.

26. Le dimanche 13 décembre 2009 à 20:47 par anthropos

Pour le lien permanent vers un arrêt de la CEDH, il faut aller dans la notice de l’arrêt sur Hudoc et à la fin, on trouve l’url de la décision.
Pour Medvedyev c/ France, c’est là et pour le lien en tant que tel, c’est ici.

27. Le dimanche 13 décembre 2009 à 22:22 par Dr Tavuk

Bonsoir Maître…

Tout d’abord, ce qui n’est pas un scoop quand on connaît les méthodes de travail de la Chancellerie ces dernières années, la réforme est déjà prête, même si la concertation n’a pas encore commencée.

Je ne sais pas si ça peut vous remonter le moral, mais je travaillais il y a quelques années dans un aimable pays ou un président en campagne pour sa réélection avait monté une grande stratégie de développement national à cinq ans (durée d’un mandat là-bas aussi) de manière “participative”. Ce qui signifiait, à cette époque et à cet endroit, que l’on tenait de jolis ateliers régionaux de validation et que, si quelqu’un se mêlait de poser des questions gênantes ou de vouloir sortir du cadre où on pensait le mettre, la réunion était ajournée, et que la validation des propositions présidentielles se faisait ensuite de manière restreinte en une demi-journée fissa. Aaaaaaaaah - c’est beau la démocratie. En attendant, ça permettait au dit président d’afficher une belle image du fonctionnement de son gouvernement vis à vis de l’extérieur.

Le même président a dû, au cours de son mandat suivant, quitter son pays de manière un peu précipitée…

L’espoir n’est donc jamais perdu, même si les juges d’instruction semblent d’ores et déjà faire partie des victimes de la bataille… Comme d’autre avant moi, et munie des maigres connaissances qu’une mékeskidi comme moi peut avoir en la matière, je ne comprends pas bien l’intérêt de vouloir supprimer leur poste sans attendre la mise en application de la réforme précédemment adoptée.

28. Le dimanche 13 décembre 2009 à 22:44 par procurette

à Markus N°16 : dès que les magistrats réagissent, ils se font taxer de corporatisme et d’imobilisme, et renvoyer dans leurs buts par ceux qui brandissent l’épouvantail d’Outreau. Dès que les magistrats déplorent le manque de moyens, on leur rétorque “arrêtez de vous plaindre et changez de métier”; quand les syndicats critiquent les projets de réforme, il n’y a aucun écho dans les média, et aucun journaliste n’est capable de rédiger un article aussi clair et informatif que les billets de Me EOLAS. C’est désespérant.

29. Le dimanche 13 décembre 2009 à 23:02 par markus

@Procurette,
Je vous remercie. Bien pris note de vos commentaires. Il y a peu de magistrats (c’est dommage) à répondre à Me EOLAS.

30. Le dimanche 13 décembre 2009 à 23:02 par Guillaume

On remarquera également que JEL fait penser à jail, ce qui, en anglais, veut dire, ai-je vraiment besoin de le rappeler, prison.

31. Le dimanche 13 décembre 2009 à 23:07 par *Celeborn

Question calembour, je propose : “un peu de JEL pour faire passer cette réforme ?”

Désolé !

Eolas:

32. Le lundi 14 décembre 2009 à 00:03 par David Minne

Un sous-titre pour votre note : « JEL à rage »
Je suis désolé.

33. Le lundi 14 décembre 2009 à 04:04 par Maître Mô

Voilà, voilà, exactement comme prévu il y a plus de trois mois déjà, pendant lesquels nous aurions pu nous unir et frapper sec sur ces aspects des propositions Léger, dire avec précision et force que nous refusions, nous, juges et avocats, que le parquet devienne tout puissant -si la suppression du juge d’instruction faisait apparemment débat, cette idée-là, au moins, aurait dû être totalement consensuelle…

(Sans parler du fait qu’on attend avec délectation les prises en charge à l’AJ des interventions des avocats en garde à vue et devant le JEL…)

Je ne vois plus qu’une solution, face à cette réforme qui est pour après-demain : la guerre !

Ce que nous avions su faire pour l’AJ il y a quelques années, il faut annoncer que nous le referons si cette réforme passe en l’état : grève totale du pénal, où, même si ça les débecte, l’avocat reste quand-même obligatoire, pour quelques étapes…

C’est ce qui me tue le plus : nous avons les moyens de nous faire entendre, réellement, et vous verrez que nous ne ferons rien, ou trop tard, si ça n’est pas déjà le cas.

Après tout, peut-être qu’on a les réformes qu’on mérite.

Fait froid, ce matin, je vais mettre un peu d’antijel.

34. Le lundi 14 décembre 2009 à 04:15 par Maître Mô

D’ailleurs, la “concertation avec les magistrats et les professionnels du droit” a déjà eu lieu, c’est marqué sur le site du Ministère… Et il n’y a qu’à y voir la vidéo consacrée à la réforme, ça saute aux yeux !

35. Le lundi 14 décembre 2009 à 09:56 par Logos

Eolas:En tout cas, je pense que ceux de mes confrères qui furent prompts à danser sur la tombe du juge d’instruction vont peut-être avoir des ampoules aux pieds.

C’est pas grave, ils pourront y mettre un peu de JEL apaisant… Remarquez, il n’est pas sûr que cette marque fonctionne bien, surtout si lesdits avocats sont des provinciaux

36. Le lundi 14 décembre 2009 à 09:59 par Veterini

Pour faire capoter cette réforme, il faut une fronde populaire suffisante pour mettre le JEL à bas !

… bon OK, Celeborn attends moi !

37. Le lundi 14 décembre 2009 à 10:01 par Petit pois sournois

Extrait du compte rendu de l’intervention du Garde des Sceaux devant les PR et PG figurant sur le site du Ministère de la Justice : “Un ministère public dont les membres sont soumis à l’autorité judiciaire et le resteront.”
On peut prendre la dernière affirmation, au futur, comme une promesse de maintien de l’unité du corps des magistrats. Mais que penser de la première ? Lapsus linguae ? Truisme ? Bla bla bla ?

38. Le lundi 14 décembre 2009 à 10:30 par n-0

….j’ai bien ri jellow…

39. Le lundi 14 décembre 2009 à 10:52 par OlEB, juge de base

J’ai quand même un peu de mal à concevoir comment un JEL, même permanent pourra s’occuper de prolonger toutes les GAV sur un ressort correspondant à ceux des pôles de l’instruction, sachant qu’il faut obligatoirement se faire présenter les mineurs dont on prolonge la GAV.

Par ailleurs, actuellement, les magistrats du parquets (encore en charge du contrôle des GAV pour l’instant) sont censés visiter régulièrement les locaux où se déroulent lesdites mesures. Quand on sait que beaucoup ne le font pas faute de temps et en raison du nombre de locaux concernés, qu’en sera-t-il avec un JEL doté de moins de temps et de plus de locaux à contrôler.

Pour finir de charger la mule, je n’ai qu’une connaissance touristique de la Bretagne, mais dans le ressort de ma Cour, il y a deux pôles de l’instruction :
- l’un dont dépendent 2 autres TGI dont un situé à 1H30 de route (aller)
- l’autre dont dépendent 3 autres TGI dont un situé à 1H30 (aller aussi) et un autre à 2H environ (aller encore) et c’est en montagne avec neige et difficultés de circulation afférentes pendant au moins deux mois d’hiver.

Bref, quand on entend que tout ça doit se faire à moyens constants, on attend la catastrophe avec angoisse. Et on se dit qu’il n’y a pas que les JLD de Bobigny qui essayent de bloquer le système avec une vision nihiliste de leur métier.

40. Le lundi 14 décembre 2009 à 11:20 par Mathaf Hacker

Je vois bien Daddouche en JEL, elle serait le premier JEL Dadouche. Désolé je =>

41. Le lundi 14 décembre 2009 à 12:16 par Petit pois sournois

Maître, en composant le titre de votre billet, quel sens donniez-vous au mot “avancé” ?

42. Le lundi 14 décembre 2009 à 14:52 par ranide

@ OlEB, juge de base

je crois qu’il faut plutôt s’attendre à une diminution spectaculaire du nombre de gardes à vue.

Eolas nous dit que le projet de réforme est bien avancé et qu’en gros les recommandations de la commission Léger sont adoptées.

Il y aura donc deux régimes :

- la retenue judiciaire de quelques heures (6 de mémoire dans le rapport de la commission, éventuellement portés à 8 ou 10) : aucun droit pour le retenu, formalisme abrégé pour les policiers puisque pas d’avocat, pas de médecin, pas de notification de droits, pas d’intervention du JEL. Juste le regard lointain d’un substitut caporalisé (sauf Gascogne, qui servira d’alibi et de caution au système).

- la garde à vue, dans les affaires les plus complexes.

Je vous renvoie à l’infographie sur le nombre des gardes à vue et leur répartition par nature d’affaires parue dans Le Figaro du 30 novembre 2009 :

La très grosse majorité des garde à vue dure aujourd’hui moins de 24 heures. Une bonne partie d’entre elle pourra certainement être traitée dans le cadre de la retenue judiciaire. Cela calmera d’ailleurs les avocats et les journalistes soumis malencontreusement dans l’actualité récente aux rigueurs de la fouille, car il faudra qu’ils gèrent au plus juste les 6, 8 ou 10 heures leur disposition et qu’ils ne perdront pas leur temps dans des fouilles inutiles.

Le nouveau régime de la garde à vue stricto sensu s’appliquera comme aujourd’hui aux affaires qui font l’objet d’une information, à celles qui ne peuvent être bouclées qu’en 2 ou 3 jours, plus une infime partie de celles qui font l’objet d’une garde à vue de moins de 24 heures.

Au final, la chute du nombre de gardes à vue sera importante ; il y aura moins de fouilles à nu mais les droits de la défense n’auront pas considérablement progressé quel que soit par ailleurs le nouveau régime procédural de la garde à vue : les retenus qui formeront le gros bataillon des condamnés continueront à l’être de manière expéditive sur la base d’une enquête menée plus que jamais à charge (quelle que soit leur bonne volonté, les policiers et les gendarmes n’auront guère le temps d’enquêter à décharge).

Je suis avocat depuis 20 ans et j’ai toujours connu la justice pauvre. A vrai dire, ce qui est nouveau c’est que les magistrats ne cessent de geindre sur leur pauvreté et sur cela seulement.

Parce que je suis avocat, je comprends que ces plaintes cachent en réalité un malaise bien plus profond des magistrats. Le grand public lui ne comprend pas (et je reconnais bien volontiers que personne ne l’aide à comprendre) : lui aussi dans son activité professionnelle il connaît le stress grandissant des missions à remplir de plus en plus vite avec des moyens matériels ou humains qui se réduisent et il se dit que vous êtes encore bien heureux de ne pas risquer de perdre votre emploi parce que vous raterez un dossier ou un délai.

Non, le problème de la réforme de la garde à vue, ce n’est pas d’abord le problème des moyens matériels mis à la disposition des JEL. Ce problème là est en passe d’être réglé à coup de réformes procédurales qui éliminent le contradictoire et la publicité des débats (voir la réforme proposée par M. Guinchard sur les ordonnances pénales jusqu’à 3 mois fermes d’emprisonnement ou encore la loi HADOPI, ou encore le plaider coupable).

Pardonnez ce coup de gueule qui pourrait d’ailleurs tout aussi bien s’adresser à la corporation des avocats dont je fais partie et qui ont aussi une vision nombriliste de la réforme : et l’AJ, combien pour la nouvelle garde à vue ?

Moyennant quoi, tout le monde se satisfera du système de la retenue judiciaire.

43. Le lundi 14 décembre 2009 à 14:57 par omen999

“Ce serait un siècle d’histoire de la police, avec la création des brigades mobiles par Georges Clemenceau en 1907, premières unités de police judiciaires sous les ordres du seul parquet, que l’on mettrait à la poubelle.”

d’un autre côté, clémenceau avait un chien qu’il avait baptisé “sous-préfet”…

44. Le lundi 14 décembre 2009 à 17:03 par hilhdeputo

A ceux qui feignent de s’étonner qu’après OUTREAU le gouvernement mène à bien le projet de supprimer la juridiction d’instruction:

encore eût-il fallu ne pas hurler avec les loups quand la meute méditico-avocato-politique déchainée hurlait contre le juge, chers camarades.

Adishats

45. Le lundi 14 décembre 2009 à 18:40 par jalmad

en fait, des extraits de l’allocution du GDS devant les PG et PR sont en ligne sur l’intranet justice, et un certain nombre d’éléments rapportés dans votre billet n’y figurent pas : notamment, la date du 1er janvier 2011, et aucune précision concernant les pouvoirs du futur JEL et la réforme de la GAV.

Peut-être était-ce dans une partie du discpours non mise en ligne ou de questions/réponses, mais j’ai demandé à mon Proc si il y avait eu plus de précisions et il m’a dit que non.

46. Le lundi 14 décembre 2009 à 18:49 par Cécile B.

Maître,

Comment faîtes vous pour abattre tout ce travail d’avocat et d’informateur juridique de vos lecteurs ?!

Merci encore une fois, et très vivement

47. Le lundi 14 décembre 2009 à 19:00 par Teejee (mékeskidi de base)

Donc, d’après ce que JELu, JELimpression qu’il y a de quoi se flaJELler. Décidément, ce JEL fait froid dans le dos !
Ne vous dérangez pas, je connais le chemin…

48. Le lundi 14 décembre 2009 à 20:40 par bert

“Malheur aux avocats de Saint Malo et de Quimper, tribunaux de grande instance sans pôle de l’instruction, qui devront aller à Rennes ou à Brest à chaque fois (150 km aller retour).”

Mmmh, je dirais plutôt, malheur à leurs clients…

49. Le lundi 14 décembre 2009 à 21:30 par christophe

je n’ai pas lu tous les commentaires, mais quelqu’un (dont vous, cher Maitre) se demande-t-il qui va prendre en charge le cout d’une telle mesure? Sur que vous n’avez rien à y redire, puisque ce sont les avocats qui seront payés. Mais, pourquoi la charge de l’avocat n’incomberait-elle pas aux mis en cause? Pourquoi la societé doit-elle payer tout cela? Si l’on veut tellement un système à l’américaine, eh bien que l’on fasse payer l’avocat aux mis en cause, déjà!
Et les victimes, cher maitre, quelqu’un s’en soucie-t-il? Qu’en pense la CEDH?
Mais, allons-y; je n’ai effectivement que peu d’arguments à présenter à cette commission, c’est vrai.
Mais nous nous trouvons dans un système où prime le mensonge, où l’on ne recherche pas la vérité; juste faire en sorte que le client s’en sorte les c…. propres. Bref, un rapport d’argent.
On veut se calquer sur un système sans s’en donner les moyens. Parce c’est bien de cela dont il s’agit. La police a de moins en moins de moyens, mais elle doit en faire de plus en plus.
Et là, permettez-moi l’expression, mais c’est le “pompon”. Mais nous verrons bien. Qui vivra verra.
Attendons de voir les courbes de la délinquance à partir de 2012. On verra où se trouve l’erreur. Oh, mais pardon, ce sera encore une fois de la faute de la police, à l’origine de tous les maux de la terre.
Ce soir, je suis un policier, non pas en colère, mais abattu! Nous oeuvrons toute l’année pour les victimes, et nous nous sentons bien seuls !

50. Le lundi 14 décembre 2009 à 22:52 par Gerard

Je suis un peu hors sujet, mais quelqu’un a-t-il une idée de l’impact constitutionnel de cette mesure ?
Je veux parler des commissions d’enquête parlementaires. Lorsqu’une procédure judiciaire est ouverte, la création d’une commission d’enquête parlementaire est impossible ou si elle existe elle doit se terminer. Si le gouvernement a le contrôle complet de la procédure, cela ne lui donne-t-il pas la possibilité d’empêcher toute commission d’enquête ? Il lui suffit d’ouvrir une enquête sur tout point touchant à la demande du Parlement, et de s’assoir dessus. Le tour est joué. J’ai faux ou bien cette réforme mène en l’état à une nouvelle restriction des pouvoirs du Parlement ?

51. Le lundi 14 décembre 2009 à 23:06 par Z.

@ 49 / Christophe,

croyez-moi, faîtes votre métier, ne faîtes plus votre passion, soyez philosophe et vous irez beaucoup mieux.

52. Le lundi 14 décembre 2009 à 23:51 par berthe

j’étais aussi dans la salle en observatrice;la Ministre a certes indiqué qu’il n’était pas question de remettre en cause l’unité du corps des magistrats,que d’aucuns de vos confrères cherchent à cisailler,mais pas davantage de modifier le statut des magistrats du parquet vers plus d’indépendance…Et pourquoi donc?Ce serait vraiment leur faire injure que de prouver ainsi qu’ils manquent actuellement de liberté et surtout d’indépendance d’esprit…On apprécie la pirouette!!!!
Seul espoir,une condamnation prochaine de la France par la CEDH qui dirait que les parquetiers français ne peuvent prétendre au statut de magistrats,faute d’autonomie suffisante…Cette éventualité semble réellement redoutée entre les lignes,et pourra seule peut être faire évoluer les choses…
Pour le reste,la préfectoralisation des parquets est en marche,et d’ailleurs,sur l’intervention d’un participant évoquant le statut du ministère public italien,la Ministre a songé à un grand ministère de la justice et de l’Intérieur,précisant qu’elle serait candidate à sa direction,vu ses expériences complémentaires…On n’arrête pas le progrès!!!!!
Quant à la réforme de procédure pénale,on colle au rapport Léger quoi qu’il arrive…et quel que soit le résultat des consultations qui vont démarrer mi janvier 2010…

53. Le mardi 15 décembre 2009 à 03:03 par hello

Vous semblez attendre beaucoup des magistrats. Mais ils ont réagi comment aux lois de 1940, les magistrats ? Bien sûr, ce ne sont pas les mêmes individus, aujourd’hui, mais est-ce qu’il n’y a pas tout de même une “culture” commune à ceux d’il y a 70 ans et à ceux d’aujourd’hui ? (A Mussolini et à Berlusconi…?) Qu’est-ce qui fait la différence aujourd’hui ?

Merci de ne pas y voir un “point Godwin”, c’est une question sincère d’un “mékesskidi”. Il doit y avoir un temps ou l’attribution tentante mais trop hâtive d’un “point Godwin” ne doit pas obérer une vraie question politique…

54. Le mardi 15 décembre 2009 à 08:37 par n-0

…et, pendant ce temps là à Los AnJeles que tout va bien..

(promis j’arrête)

55. Le mardi 15 décembre 2009 à 14:36 par Caïus

@ Eolas : vous dites que le gouvernement est dans le déni. Sur ce point, mais seulement sur ce point vous êtes indulgent. Le déni, pour les psy, n’est pas voulu consciemment, alors que MAM et ses collègues, eux, sont dans le déni, si l’on ose dire, volontaire. Et un déni volontaire est un ……mensonge.

A part ça, vos billets sont toujours aussi clairs donc pédagogiques. Un vrai plaisir que de les lire.

56. Le mardi 15 décembre 2009 à 17:12 par Jean-Jacques

En ce moment, ce sont plutôt les parties qui sont saisies par le JEL.

57. Le mardi 15 décembre 2009 à 17:34 par parquezaco

A hello en 53,

que savez-vous de la situation du pays après l’effondrement de mai 1940 et croyez-vous que les magistrats aient différé de leurs concitoyens à l’époque?

Vous pensez toujours comme ça? que tout est simple, tout est blanc ou noir?

C’est triste.

58. Le mardi 15 décembre 2009 à 23:23 par hello

@parquezaco en 57

Vous défendez l’attitude des magistrats en 40 ? C’est triste. A moins que vous ne soyez juge (c’est le cas de le dire) et partie ? Votre pseudo pourrait le laisser penser…

59. Le mercredi 16 décembre 2009 à 06:58 par Patrick C.

Concernant l’autorisation à demander au préfet pour l’assistance de la police, j’ai l’impression que c’est le chiffon rouge inclus dans la réforme: si cela est vrai, c’est une manière de proposer quelque chose de très gros pour faire passer le reste.

60. Le mercredi 16 décembre 2009 à 14:12 par jalmad

je ne sais toujours pas d’où vous tirez ces info relatives au JEL qui ne siègerait que dans les TGI actuellement pôles, ni cette date du 01/01/2011, n’ayant toujours pas eu d’échos en ce sens de mon côté…non pas que je doute de vous et vos sources, mais, pour ce qui est pour la présence des avocats lors des auditions de GAV, voici ce que je lis sur le site du ministèe s’agissant de la position du GDS en date du 14 décembre 2009:

http://www.presse.justice.gouv.fr/i…

et, notamment donc :

”Par ailleurs, les personnes mises en garde-à-vue doivent bénéficier d’une protection de leurs droits. La présence de l’avocat dès la première heure de garde à vue doit être pérennisée. Elle figurera dans la future loi.

Un apport supplémentaire est prévu dans le texte : dans la prolongation de la garde à vue, l’avocat aura communication de ce qui s’est passé durant son absence. Enfin, le président de la République l’a rappelé, l’aveu ne saurait être considéré à lui seul comme une preuve suffisante s’il a été obtenu sans la présence d’un avocat. Nous allons ainsi créer un véritable « habeas corpus » permettant de préserver les libertés et les droits des personnes.”

perso, mais c’est vrai que je suis de nature pessimiste, j’y lis une formule au mieux ambigüe quant à la présence effective des avocats lors des auditions de GAV, au pire, avec une interprétation a contrario, qu’en réalité, l’accès au dossier sera retardé à la 24ème heure.

à suivre, donc.

61. Le mercredi 16 décembre 2009 à 21:30 par OlEB, juge de base

C’est amusant mais quand je lis :

”(…)l’aveu ne saurait être considéré à lui seul comme une preuve suffisante s’il a été obtenu sans la présence d’un avocat.”

je comprend a contrario que les aveux en GAV en présence de l’avocat pourront à eux seuls être considérés comme une preuve suffisante…

ou comment introduire une nouvelle chausse trappe en faisant mine d’améliorer les droits de la défense.

62. Le jeudi 17 décembre 2009 à 11:13 par Kathia

Mais nous allons droit dans le mur… c’est catastrophique !!! Il faut réagir !
P.S. : j’ai bien aimé ” le JEL pourra être saisi aux parties” …

63. Le vendredi 18 décembre 2009 à 01:37 par Animata

Viva JEL bien sûr! (petite pensée à Coluche).
Et appel devant la CEL. (nouvelle pensée à Coluche et merci pour les dragées).

Contre le JEL un peu de CEL n’a jamais fait de mal… TOUS A LA CEL!!!

64. Le vendredi 18 décembre 2009 à 19:32 par chantal

Je crains que l’indépendance du pouvoir judiciaire est grand danger. Je crains que les trois pouvoirs (judiciaire, législatif et exécutif) vont se trouver bientôt entre les mains d’un seul - quel mot ou terme utilisé?! - poste / personnage / groupement et que la France n’aura de démocratie plus que le mot.

Je crois pas tant que le JI est à éliminer que l’impact des médias à vouloir faire du sensationnel là ou il faut et fallait de la retenu et attendre que Justicia a rendu justice. Bien sur, il y a des erreurs, quelle profession n’en a pas?! ne dit-on pas l’erreur est humaine. Je pense que les magistrats, les avocats et le personnel judiciaire sont des gens consciencieux, bien plus que qu’on le pense.

Je pense que le domaine “média” a fait beaucoup de tort envers le domaine “justice, droit”. Les gros titres n’étaient non pour ouvrir un débat de la société ou améliorer le rodage judiciaire, non seulement faire du sensationnel et rien derrière (comme pour la pandémie de la grippe aviaire).

J’espère toujours que le JI pourra revenir. Je préfère le modèle francais devant le modèle américain où non la Justice gagne mais celui qui peut se payer le meilleur cabinet d’avocat. Et puis, on ne vit pas au USA mais bien en France.

Je souhaite à vous tous de belles fêtes de fin d’année.

65. Le samedi 19 décembre 2009 à 11:51 par Ben

Un peu de sel sur les routes, et ma JLD JEL!

Pardon…

66. Le dimanche 20 décembre 2009 à 23:29 par edouard

Est ce que quelqu’un a eu des annulations de procedures a Paris du a l’absence de l’avocat ?

Bonnes Fetes

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